M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. L’amendement n° 633 tend à assujettir toutes les entreprises à établissements multiples au niveau de l’entreprise en supprimant le seuil de 250 salariés introduit par la commission des affaires sociales du Sénat.
Je suis favorable à cet amendement, qui est conforme à l’esprit et à la lettre de la réforme de l’obligation d’emploi telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale.
L’assujettissement à l’échelon de l’entreprise permet de simplifier les formalités des entreprises ; il est cohérent avec le niveau de pilotage des politiques des ressources humaines.
Afin de maîtriser l’effet de cette mesure sur les charges des entreprises, il est prévu d’encadrer de façon provisoire les éventuelles augmentations de la contribution qu’une entreprise assujettie serait amenée à supporter.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° 762, car celui-ci vise à conserver l’assujettissement à l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement en cas de signature d’un accord par les partenaires sociaux.
L’assujettissement à l’échelon de l’entreprise permet de simplifier les formalités des entreprises ; il est cohérent avec le niveau de pilotage des politiques des ressources humaines en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 492.
Il demande le retrait de l’amendement n° 291 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il est défavorable aux amendements nos 389 et 390.
Il est favorable à l’amendement n° 753.
L’amendement n° 634 vise à préciser la rédaction de la disposition ayant pour objectif final de valoriser l’emploi des travailleurs handicapés seniors. Le Gouvernement y est entièrement favorable, car les dispositions de cet amendement permettent de conforter et de sécuriser la prise en compte spécifique des travailleurs handicapés les plus âgés, afin d’inciter au maintien en emploi dans l’entreprise de ces salariés et de lutter contre des licenciements pour inaptitude.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 758.
Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 391.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 633.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 252 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 232 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 762.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 492 et 291 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 391 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 231 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, M. Savary, Mmes Berthet et Procaccia, M. Piednoir, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Pierre, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis, MM. Bazin et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Bruguière, MM. D. Laurent et Charon, Mme Gruny, MM. Longuet, Laménie, Dallier, Babary, Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Buffet, Pillet, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 5212-3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Dans son fonctionnement et conformément à l’article L. 1254-2 du code du travail, l’entreprise de portage salarial ne procède pas à une action de recrutement pour ses salariés portés. En effet, ce sont ces derniers qui font le choix de rejoindre une telle entreprise.
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les acquis de la loi de 2005 ni le principe de l’intégration de personnes en situation de handicap dans le monde professionnel, mais il est techniquement impossible pour les entreprises de portage salarial de mener une politique de recrutement à destination des personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les salariés portés de la détermination de l’assiette de l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les sociétés de portage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Juridiquement, les modèles économiques de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise de portage salarial sont assez proches : les deux reposent en effet sur la mise à disposition lucrative d’une partie de leurs salariés.
Or la loi prévoit que les entreprises de travail temporaire ne sont redevables de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que pour la part permanente de leurs salariés, admettant donc le principe d’une OETH au périmètre réduit.
En toute logique, le même principe devrait s’appliquer aux entreprises de portage salarial.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement, l’entreprise de portage salarial ne se trouvant en effet pas dans la même situation qu’un employeur classique, puisqu’elle ne mène pas une politique de ressources humaines de recrutement et de maintien en emploi des salariés portés.
Mais cette mesure relative au décompte des effectifs des entreprises mérite une expertise complémentaire et pourrait être examinée dans le cadre du projet de loi PACTE, ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dont certaines dispositions portent précisément sur cette thématique.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et L. Hervé, Mmes Doineau et Joissains, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Henno, Janssens et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Le Nay et Mmes Guidez, Férat, Billon et Létard, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 751, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, dernière phrase
Après la référence :
L. 213-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 752-4
II. – Alinéa 32, seconde phrase
Après la référence :
L. 213-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 752-4
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 436 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quant à l’amendement n° 436 rectifié bis, son dispositif ne paraît pas tout à fait en phase avec son objet. Comme c’était le cas pour une série d’amendements précédents, son objet dénonce les nouvelles voies d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Or, pour notre part, nous sommes convaincus que ces dispositions favoriseront l’emploi direct.
En outre, le strict dispositif de l’amendement contient seulement la suppression du nouveau mode de déclaration de l’obligation d’emploi, en vertu duquel l’employeur doit verser ses données via la DSN. Nous sommes favorables à cette modification, qui ouvrira la voie à des facilités accrues pour les entreprises.
Qu’il s’agisse du fond de l’amendement ou des intentions qui le sous-tendent, nous émettons donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 436 rectifié bis et favorable à l’amendement n° 751.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 436 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 107 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Henno et Kern et Mmes Gatel, Billon et Vullien.
L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Goy-Chavent et M. L. Hervé.
L’amendement n° 414 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet, Deromedi et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. H. Leroy, Laménie et Savary, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Gremillet.
L’amendement n° 767 est présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31, première phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois
II. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 107 rectifié ter et 186 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. L’article 40 prévoit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum.
Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation dont procède cet article. Or celui-ci aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissements d’enseignement supérieur, tant privés que publics. En effet, les subventions publiques des ministères de tutelle fléchées vers le handicap sont rares, voire inexistantes. Les établissements de l’enseignement supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issu de ces accords agréés.
Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés – il s’agit du soutien à la formation des personnes handicapées et du sourcing – qui leur permettent d’accompagner au mieux les étudiants, avec une vision à long terme.
La fin des accords agréés affecterait directement et durablement l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap et, partant, leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer ni les aménagements, qu’il s’agisse du mobilier, du matériel ou des aides humaines, ni les frais annexes – assurances, surcoûts discriminatoires, etc.
Cet amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords agréés, afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 767.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, je sais que nous ne défendons pas la même vision des accords agréés. Toutefois, la commission a réellement pris le temps, non seulement de rencontrer les représentants des entreprises, mais aussi d’analyser les travaux de la DARES. Je peux donc vous le dire en toute objectivité : les retours que nous avons enregistrés sont plutôt favorables aux dispositions que nous proposons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, vous venez de le souligner, nous ne sommes pas tout à fait d’accord quant à l’effet de cette mesure.
À mon sens, le fait de limiter à six ans maximum la durée des accords agréés permettra de redynamiser le dispositif et, ainsi, d’en faire un véritable levier en faveur de la mise en œuvre, dans l’entreprise, d’une politique volontariste de recrutement et de maintien en emploi des travailleurs handicapés.
De surcroît, le travail de rénovation de l’offre de services, qui sera engagé la semaine prochaine, devra notamment dégager des solutions d’accompagnement et des prestations plus efficientes et réactives en faveur des employeurs.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 414 rectifié bis et 767.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 635, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Patriat, Rambaud, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Après l’alinéa 48
Insérer alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 5212-17, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles l’accord collectif prévu à l’article L. 5212-8 est agréé par l’autorité administrative » sont supprimés ;
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. L’article 40 dispose que l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé comprenant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Dans un souci de cohérence des normes, il paraît important de préciser la nécessité de prévoir, par décret en Conseil d’État, la procédure d’agrément de l’accord, ainsi que la nature des plans d’action conditionnant l’agrément.
M. le président. Le sous-amendement n° 770, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 635, alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ce sous-amendement tend tout simplement à préserver l’évaluation triennale des accords agréés que nous avons adoptée en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 635 et au sous-amendement n° 770.
M. le président. L’amendement n° 759, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 5213-11 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de cumuler l’aide financière apportée à l’embauche par l’AGEFIPH et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.
À nos yeux, ces deux mécanismes d’incitation financière peuvent servir des objectifs différents : le maintien dans l’emploi pour le premier, l’embauche pour le second. La règle de leur non-cumul ne répond donc pas à un impératif d’efficacité ou d’économie. Elle doit, dès lors, être supprimée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 752, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Remplacer le mot :
susmentionnée
par le mot :
susmentionnés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
Article 40 bis
L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5212-13, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » ;
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213-6. » ;
3° (nouveau) – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent aux agents mentionnés à l’article L. 323-2.
M. le président. L’amendement n° 392, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 5212-13
insérer les mots :
ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Cet amendement vise à ce que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendue, en faveur aussi bien des personnes en situation de handicap que des proches aidants.
Nous souhaitons élargir ce droit aux proches aidants afin de permettre une meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale tout en évitant la rupture du lien professionnel. On connaît les grandes difficultés auxquelles les personnes concernées se heurtent à cet égard.
Le télétravail constitue une réponse adaptée aux besoins de temps qu’éprouvent les aidants. Il permet de garder un lien avec l’entreprise et facilite par là même le retour à l’emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission estime que ces dispositions sont fort intéressantes. Au demeurant, elles s’inscrivent dans la droite ligne de la proposition de loi, rapportée par notre collègue Jocelyne Guidez et soutenue par le Gouvernement, qui prévoyait le don de jours de repos au profit des proches aidants.
L’élargissement du télétravail s’inscrit dans le prolongement des facilités qu’il est nécessaire de ménager aux aidants. Voilà pourquoi la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je comprends tout à fait la philosophie qui sous-tend votre amendement : le sujet des proches aidants est crucial.
Toutefois, cet amendement ne me paraît pas adapté. En effet, l’obligation de motiver le refus du télétravail est d’ores et déjà générale, dès lors que le poste est éligible. Elle ne s’applique pas spécifiquement à une catégorie de travailleurs. La mesure que vous proposez n’aurait donc pas d’effet concret.
Surtout, le télétravail est une forme d’organisation qui implique une réflexion quant aux méthodes et aux structures de production de l’entreprise. Il doit donc demeurer un outil concerté entre le salarié et son employeur.
Enfin, le Gouvernement s’est engagé à déployer un plan global d’aide aux aidants. Ce plan comprendra un volet relatif à l’amélioration des conditions de l’articulation entre vie professionnelle et soutien aux personnes âgées. Des mesures seront donc rapidement prises dans ce cadre.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. Yves Daudigny. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 493, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le télétravailleur se trouve en situation de handicap, l’employeur doit prendre des mesures afin d’assurer l’accueil du salarié dans les locaux de l’entreprise et son intégration au collectif de travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés. » ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un grand sujet de préoccupation.
Dans ce cadre, les dispositions de l’article 40 bis présentent, selon nous, un intérêt certain ou un certain intérêt. Elles permettent notamment d’éviter les déplacements du domicile au lieu de travail : dont acte.
Toutefois, il nous semble essentiel de compléter cet article, afin d’encadrer le recours au télétravail pour les personnes en situation de handicap.
À travers cet amendement, nous soulevons deux enjeux distincts.
Premièrement, il s’agit de rappeler que, face à l’enjeu de l’accessibilité et de l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, l’on ne saurait se contenter de renvoyer les intéressés chez eux, pour exercer leur activité professionnelle : chacun en conviendra.
On le sait bien, l’application de la loi de 2005 relative, notamment, à la mise en accessibilité des bâtiments est bien trop limitée. Il est à craindre que ce qui est censé être une mesure de facilitation du travail des personnes en situation de handicap ne soit en définitive un simple moyen, pour l’employeur, d’échapper à ses devoirs.
De fait, en encadrant le télétravail des personnes en situation de handicap, particulièrement en prévoyant que ces télétravailleurs ou télétravailleuses sont appelés à se présenter dans l’entreprise régulièrement et qu’ils y disposent de locaux, on reste dans l’esprit de l’article tout en écartant les effets d’aubaine qu’il pourrait déclencher.
Deuxièmement, nous cherchons à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap, non pas seulement dans l’emploi, mais dans un collectif de travail.
En effet, tel que l’article 40 bis est rédigé, c’est un véritable régime dérogatoire qui est prévu, lequel risque de conduire à l’isolement de personnes qui ne demandent qu’à être intégrées dans une équipe. L’enjeu est donc bien d’assurer une insertion adaptée dans l’entreprise, ce qui doit passer par un minimum de présence dans les locaux, avec les collègues. Ce faisant, on permet de créer des liens conduisant, d’ailleurs, à une meilleure synergie des équipes.
Tout l’enjeu du télétravail étant d’éviter des complications, notamment de transport, on ne saurait imposer aux salariés une présence quotidienne dans l’entreprise. Le but est bien plutôt que les entreprises définissent le cadre d’une présence régulière, en leur sein, des travailleurs en situation de handicap, en concertation avec eux.
Il s’agit de favoriser une réelle intégration en milieu ordinaire – à cet égard, madame la secrétaire d’État, je me rappelle les propos que vous avez tenus lors de vos vœux – tout en prenant en compte la spécificité de tous les handicaps : il est à craindre qu’une telle généralisation du télétravail ne conduise les entreprises à éloigner l’ensemble des personnes en situation de handicap, soit par méconnaissance, soit par facilité. Cela ne serait bon ni pour ces travailleuses et ces travailleurs ni pour les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Les dispositions de cet amendement reposent sur la présomption qu’un employeur pourrait encourager le recours au télétravail d’une personne handicapée afin de s’épargner l’aménagement du poste de travail de celle-ci. Or l’ouverture du télétravail aux personnes handicapées n’exonérera en aucun cas l’employeur de ses obligations légales à cet égard, d’autant que le télétravail n’est pas toujours exercé à temps plein et que le télétravailleur doit souvent assurer un temps de présence sur son lieu de travail.
Cet amendement me semble donc satisfait par le droit en vigueur, et la commission émet un avis défavorable.