Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Réforme après réforme, l’enseignement public agricole se voit oublié, voire affaibli. Malheureusement, les résultats s’en font déjà sentir.
Ainsi, entre 2009 et 2012, le taux de réussite a baissé de sept points, malgré l’instauration d’une épreuve de rattrapage qui permet de repêcher certains élèves. En même temps, entre l’application de la réforme Darcos, donc la réduction d’un an pour la préparation du baccalauréat, la réduction des moyens financiers et le remplacement des remises à niveau dans les matières générales par des heures individuelles sur projet, il n’est pas vraiment étonnant que le nombre de décrochés augmente dans un secteur pourtant de plus en plus considéré comme au seuil d’une révolution.
En effet, les métiers agricoles, comme les métiers industriels voilà quelques années, connaissent une période de mutations importantes, avec notamment un nouveau rapport à la production et à la préservation des ressources à mettre en œuvre.
Au bout du compte, qu’apportera cette réforme de l’apprentissage au secteur agricole ? Dans ce secteur comme dans tous les autres, il est à craindre que le recul des régions n’ait des effets négatifs sur l’apprentissage.
Au-delà des questionnements et des mises en garde que nous avons formulés à plusieurs reprises, je tiens à vous alerter, madame la ministre, sur une situation spécifique : celle du lycée professionnel agricole de Moissac, dans le Tarn-et-Garonne, seul lycée agricole du département à disposer d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire, une ULIS, pour l’insertion des jeunes en situation de handicap.
Malheureusement, et malgré l’opposition des parents d’élève et de l’équipe éducative, il a été décidé que ce dispositif ne serait pas reconduit à la rentrée de septembre 2018, ce qui limite la liberté de choisir leur avenir pour les jeunes du département en situation de handicap.
Madame la ministre, le message envoyé est tout à fait négatif et ne correspond pas à l’objectif que vous nous annoncez depuis le début de l’examen de ce projet de loi, s’agissant notamment des positions que vous avez affirmées, et que je partage, en ce qui concerne les personnes, en particulier les jeunes, en situation de handicap. Notre groupe espère donc que vous pourrez intervenir positivement, afin que cette ULIS soit maintenue !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 279 est présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour.
L’amendement n° 572 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Cuypers, Grosdidier, Panunzi, Paul et Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Paccaud, Piednoir, Pellevat, de Nicolaÿ, Pillet, Pierre et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
D’assurer
insérer les mots :
, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,
L’amendement n° 279 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.
M. Max Brisson. Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée entre les branches et les régions en matière d’apprentissage – nous en parlons depuis trois jours –, le présent amendement vise à préciser que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences l’est dans le cadre d’une concertation avec les régions.
L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables, ainsi que de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives ne soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement.
Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu.
Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 572 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Je le maintiens, quitte à être battu. On ne cesse de dire qu’il y a un véritable danger pour les territoires les plus éloignés, pour les CFA des zones rurales, et, lorsque nous essayons de l’écarter, on nous dit : Circulez, il n’y a rien à voir ! (Mme Laurence Cohen opine.)
M. Yves Daudigny. Comme quoi il faut toujours insister !
Mme la présidente. L’amendement n° 315, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
professionnalisation,
insérer les mots :
des aides directes destinées aux apprentis,
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Dans le cadre des nombreuses auditions que notre groupe a menées pour préparer l’examen du projet de loi, nous avons entendu des représentants des apprentis membres de l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF.
Ils nous ont alertés sur leurs craintes que les aides directes des régions en faveur des apprentis, pour leur transport, leur logement et leur restauration, mais aussi leur équipement et leur accès à la culture, ne soient pas maintenues. Ils s’inquiètent d’une réduction et de la complexification de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes les moins favorisés, aux situations socio-économiques fragiles.
La prise en charge de ces aides directes aux apprentis par les régions permettait aussi une adaptation en fonction du contexte local, par exemple à des difficultés d’accès au centre de formation ou au logement.
Cette question revêt une acuité particulière pour les apprentis mineurs.
Un accompagnement social adapté est une condition impérative du développement de l’apprentissage, que, comme vous, madame la ministre, nous appelons de nos vœux. Or les apprentis estiment ne pas avoir obtenu de réponse claire du Gouvernement sur ce sujet durant la concertation, non plus que dans le projet de loi.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans les missions des OPCO le financement des aides directes aux apprentis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Les ressources des OPCO sont précisément définies par le projet de loi, et aucun financement n’est prévu pour les aides directes aux apprentis. En outre, la nature de ces aides et les conditions dans lesquelles elles seraient attribuées ne sont pas précisées.
Actuellement, ce sont en effet les régions qui assument. Sous-entendu : elles continueront à assumer (M. Jean-Louis Tourenne s’exclame.), mais il est difficile de le formuler de cette manière dans la loi.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement. (M. Jean-Louis Tourenne s’exclame de nouveau.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 469, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 67
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au niveau de prise en charge fixé par les branches
2° Troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
V. – Alinéa 110
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 19 ouvrant la possibilité pour les branches de moduler les niveaux de prise en charge des formations professionnelles.
Aujourd’hui, les organismes paritaires collecteurs agréés sont chargés de la gestion et de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et décident des niveaux de prise en charge des formations en fonction des besoins des entreprises, mais aussi de ce qui est nécessaire au maintien et à l’évolution des compétences des salariés. Or le projet de loi confère des prérogatives renforcées aux branches, et il semble qu’on veuille faire des opérateurs de compétences, les OPCA nouvelle version, de simples appuis pour les branches.
Les branches professionnelles ne sont soumises à aucun cadre national et ne présentent pas forcément de gages d’indépendance vis-à-vis des entreprises. Elles ont de nombreuses missions qui ne leur permettent pas de se spécialiser en matière de formation professionnelle. Selon nous, elles ne sont donc pas habilitées à décider de la prise en charge des formations.
Le risque de leur transférer cette compétence est qu’elles jouent sur les niveaux de prise en charge pour orienter les salariés vers certains types de formations. En effet, les salariés seraient peu enclins à entamer une formation peu ou pas prise en charge, tandis qu’une formation remboursée en totalité paraîtrait plus attractive.
Dans ce cas, les branches deviendraient un outil à la disposition des employeurs, leur permettant d’adapter les salariés à leurs attentes. Or, pour nous, le choix des salariés en matière de formation professionnelle doit aussi être pris en compte, et ce choix ne peut pas être dicté uniquement par des considérations économiques.
La formation professionnelle ne doit pas être réduite à un outil d’employabilité des actifs. Elle est un droit, qui doit permettre aux salariés d’acquérir des compétences, des diplômes et des qualifications et de réaliser un parcours professionnel ou personnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 67
1° Première phrase
Après le mot :
branches
insérer les mots :
région par région
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers
II. - Alinéa 110
Après le mot :
charge
insérer le mot :
régional
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à introduire dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches des critères complémentaires spécifiques aux régions.
Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il suit sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût au contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales telles que le prix du foncier, les problématiques de logement ou les écarts salariaux.
La fixation par les branches d’un coût au contrat à l’échelle régionale paraît constituer une garantie de pérennité financière des CFA existants, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il est vrai, madame Brulin, que les branches sont au centre de cette réforme.
Votre amendement vise notamment à supprimer les dispositions prévoyant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée.
La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 469.
Madame Delmont-Koropoulis, la commission a précisé les critères qui déterminent la fixation du niveau de prise en charge. Elle a notamment introduit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques.
La rédaction issue des travaux de la commission me semble préférable à celle que vous proposez. En effet, s’il est vrai que les coûts, notamment fonciers, peuvent varier fortement à l’échelle nationale, c’est également vrai au sein d’une même région. Je ne suis pas certaine que fixer des critères uniformes pour des CFA se trouvant, par exemple, à Bordeaux et plus au centre de la France, ou encore à Lyon et dans l’Allier, soit pertinent.
Il nous serait donc agréable, ma chère collègue, que vous retiriez votre amendement.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 542 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 469 ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.
L’amendement n° 349 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° D’inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
M. Max Brisson. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 573 rectifié.
Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Or le coût moyen d’une formation non qualifiante s’élève à 1 000 euros, celui d’une formation débouchant sur un diplôme, à 7 000 euros. Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est donc nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.
Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.
Cet amendement vise ainsi un objectif de simplification du circuit financier pour les entreprises, les groupes et branches professionnelles qui souhaitent abonder le CPF de leurs salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 349.
M. Yves Daudigny. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté ; je ne répéterai par les arguments exposés par notre collègue.
Dans la discussion générale, j’ai regretté que le projet de loi n’envoie pas de signe important aux entreprises pour les inciter à financer la formation professionnelle de leurs salariés, au-delà du plan de développement des compétences, dont le financement relève de ces entreprises.
Il importe d’encourager les entreprises à dépasser l’intérêt économique immédiat et à adopter une vision de moyen et long termes. Du fait de sa proximité, l’opérateur de compétences pourra être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles et, partant, être à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre.
Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Bonne, B. Fournier, Paccaud et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Deromedi et MM. Lefèvre, Pierre, J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement vise le même objectif de simplification du circuit financier que les deux amendements précédents.
Mme la présidente. L’amendement n° 573 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Bonhomme, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Babary, Pierre, Pillet et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ;
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Nous avons déjà rejeté à l’article 1er des amendements visant à confier la gestion du CPF aux OPCO lorsque les employeurs financent les abondements.
Le projet de loi prévoit une gestion directe du CPF par la Caisse des dépôts et consignations. Réintroduire un intermédiaire dans certains cas seulement entraînerait une complexification des circuits de paiement qui ne nous paraît pas souhaitable.
Les uns et les autres, nous sommes en permanence confrontés sur le terrain à des demandes de simplification de tous ordres. La commission a donc entendu simplifier. Je ne suis pas persuadée que le système proposé, plus complexe, serait plus pertinent ni gage d’une plus grande rapidité pour le titulaire du CPF.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. J’insiste : ce projet de loi aura pour effet de laisser le salarié seul avec son smartphone face au marché des formations professionnelles.
À plusieurs reprises déjà, nous avons expliqué la nécessité de l’accompagnement. La monétisation et la suppression des intermédiaires rendent nécessaire la mise en place d’autres outils.
Les amendements identiques visent à instaurer un tel outil, et je regrette qu’ils aient reçu un avis défavorable, ce qui empêchera certainement leur adoption.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 349.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Demande de priorité
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je demande, en application de l’alinéa 6 de l’article 44 du règlement du Sénat, que l’article 33 soit examiné avant l’article 26 et que, au sein de l’article 33, l’amendement n° 750 soit également appelé en priorité.
Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission d’une demande de priorité de l’article 33, afin qu’il soit examiné avant l’article 26, et, au sein de cet article, de l’amendement n° 750 du Gouvernement.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je salue cette initiative : l’amendement n° 750 donnant une vue d’ensemble du sujet, il est utile, pour le bon ordonnancement des débats, qu’il soit examiné en priorité.
Avis très favorable !
Mme la présidente. L’amendement n° 409, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’analyser les causes du taux de rupture des contrats d’apprentissage supérieur à la moyenne nationale des branches professionnelles entrant dans son champ de compétence et d’établir à destination des partenaires sociaux des recommandations d’actions concrètes auprès des entreprises de ces branches professionnelles pour faire baisser ce taux ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Les causes de rupture des contrats d’apprentissage sont multifactorielles et complexes, mais cela ne doit pas nous empêcher de considérer que le problème est très important, trop important.
De fait, il y a des taux de rupture extrêmement élevés, de l’ordre de 28 à 30 %, dans certaines branches et certaines régions. Or rien ne sert d’essayer d’augmenter le nombre d’apprentis si les taux de rupture restent aussi élevés.
C’est pourquoi nous souhaitons que les OPCO soient les récipiendaires d’une véritable mission en la matière. Quand un fort taux de rupture, lié notamment à des conditions de travail non formatrices, une inadéquation à la formation suivie ou des exigences de productivité ne correspondant pas à ce que doit être l’engagement d’un apprenti, est repéré de manière répétée dans certains secteurs professionnels, les OPCO seraient chargés de mener, avec les branches, des actions envers les entreprises destinées à régler ce problème.
En pareil cas, il ne s’agit pas de questions individuelles, mais peut-être d’un problème général dans un métier, une profession, qui doit se réformer pour permettre le développement de l’apprentissage au bénéfice des entreprises comme des jeunes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. Les auteurs de l’amendement proposent d’en ajouter de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de réduire la marge de manœuvre des acteurs, voire de la supprimer.
Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d’initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions que ceux-ci souhaitent mettre en œuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je regrette de ne pas recevoir au moins une réponse sur les taux de rupture : qui est chargé de cela ? Il s’agit pourtant d’un véritable frein au développement de l’apprentissage : quand un jeune s’est retrouvé dans une situation difficile et n’a pas pu terminer sa formation, les membres de sa famille et ses amis n’ont pas envie de se lancer à leur tour dans l’aventure… Confier cette mission aux OPCO permettrait de lever ce frein.
Mme la présidente. L’amendement n° 725, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
est
insérer le mot :
notamment
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 718, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Supprimer les mots :
pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre
2° Remplacer les mots :
de ces contributions
par les mots :
des contributions gérées
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 699 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 657, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 40
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
périodicité
insérer les mots :
ainsi que les modalités d’évaluation
La parole est à M. Martin Lévrier.