Mme la présidente. L’amendement n° 574 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 233 |
| Contre | 90 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Savary et Détraigne, Mmes L. Darcos et Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré et Bouchet, Mme N. Delattre, MM. Lefèvre, Longuet et Bonnecarrère, Mme Kauffmann, MM. Morisset, Danesi, A. Marc, Meurant, Paccaud, Wattebled, D. Laurent, Kern, de Nicolaÿ et Delahaye, Mme Troendlé, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Mayet, Guérini et Savin, Mme Bories, M. Janssens, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Laugier, Henno et Bockel, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. J.M. Boyer, Brisson et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Gruny et Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à exprimer les réalités de terrain et les problèmes que nous pouvons rencontrer dans nos permanences. Je pense qu’il sera soutenu par une large majorité d’entre nous.
Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel, qui ont été instaurés voilà quelques années pour les élèves de quatrième ou de troisième afin de développer leurs connaissances sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation. Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de quatorze ans n’ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Par une unique exception, ils peuvent effectuer ce stage dans des établissements régis par le droit privé s’ils y sont employés sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, seulement dans les entreprises familiales.
Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer leurs connaissances, il me paraît pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation à toute entreprise régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle une note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risque pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves.
La commission m’avait demandé de rectifier l’amendement pour éviter un problème dans la prise en compte des congés scolaires. C’est chose faite, car je souhaite véritablement qu’on puisse offrir à nos très jeunes élèves cette possibilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La rédaction du code du travail est ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de quatorze ans, pourtant en quatrième, de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Nous soutenons donc cette clarification rédactionnelle visant à lever une interdiction qui n’est pas justifiée. La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de ces avis favorables, qui, je l’espère, vont se traduire par un vote positif de notre assemblée.
Je précise que j’ai présenté cet amendement avec mes collègues marnais ; Françoise Férat, qui en est la première signataire, m’avait demandé de le soutenir, ce que j’ai fait bien volontiers.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Je vais m’intéresser à un public un peu plus âgé : les étudiants.
En dehors du temps consacré aux enseignements supérieurs, les étudiants doivent pouvoir effectuer, de leur propre initiative, des périodes d’observation en milieu professionnel. Une telle possibilité est déjà ouverte aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, avec le soutien des chambres consulaires.
Eu égard au succès rencontré par ces stages, qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir des métiers, notamment ceux relevant du secteur de l’artisanat, et conformément au souhait exprimé par les organismes consulaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Nous avons déjà débattu d’amendements similaires.
Les étudiants ont déjà la possibilité d’effectuer des stages en milieu professionnel en dehors des heures de cours, sur la base d’une convention de stage entre leur université et la structure d’accueil. Ces stages peuvent donc avoir lieu pendant leurs vacances universitaires. Y ajouter des stages d’une semaine seulement pour effectuer une période d’observation apparaît donc peu opportun et fait double emploi avec les possibilités déjà offertes.
En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Nous en avions en effet déjà discuté. Je voulais surtout insister sur les métiers de l’artisanat ; de fait, les chambres de métiers nous avaient beaucoup sollicités à ce propos. Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Houpert et Paccaud, Mmes Lavarde et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Procaccia, M. Savary, Mmes Deromedi, Gruny, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Cambon et Laménie, Mmes Lamure et Bories et MM. Buffet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des doubles cursus pédagogiques optionnels.
Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d’apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, d’une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d’aptitude professionnelle.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à ouvrir les perspectives des étudiants et à développer leur flexibilité professionnelle en facilitant les passerelles entre les métiers de l’artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants poursuivant des études supérieures à l’université pourraient apprendre un métier de l’artisanat, en parallèle de leurs études et de manière optionnelle, grâce à une convention signée entre un centre de formation d’apprentis et une université. Une année de césure permettrait aux étudiants d’obtenir, en plus de la licence, un CAP.
Favoriser une plus grande perméabilité entre les différents univers professionnels permettra aux étudiants d’accéder à un plus grand nombre de débouchés sur le marché de l’emploi ainsi qu’à une double expertise. Les bénéficiaires de ces conventions n’auront plus à choisir entre un parcours universitaire et l’apprentissage d’un métier manuel. Cela permettra en outre de satisfaire leurs parents qui, souvent, s’opposent à leur orientation vers les CAP.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Le nouveau cadre législatif mis en place dans le projet de loi offrira aux étudiants les moyens de le faire.
Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent déjà demander à suspendre leurs études pour bénéficier d’une formation disjointe ou complémentaire de leurs études d’origine. La circulaire du 22 juillet 2015 du ministère de l’enseignement supérieur relative à la mise en œuvre d’une période de césure précise que cette période peut s’étaler jusqu’à un an.
En outre, ces passerelles seront facilitées par les nouvelles règles de l’apprentissage proposées dans ce texte : apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans révolus, modulation de la durée de l’apprentissage en fonction des acquis, ou encore durée de formation minimale de six mois.
Enfin, il n’apparaît pas opportun de limiter ce dispositif aux étudiants en licence et à la préparation d’un CAP, alors que tous les étudiants de la tranche d’âge peuvent prétendre à cette passerelle.
Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire après ces explications, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Guerriau et Wattebled.
L’amendement n° 530 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :
« Art L. 731-1-… – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.
« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;
2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Mme Mélot vise à ouvrir les établissements d’enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance. Par parallélisme des formes, nous entendons encourager cette pratique dans les établissements privés.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.
M. Olivier Henno. Cet amendement a été défendu par le brillant plaidoyer pour le numérique de Mme la présidente de la commission de la culture, puis par l’orateur qui vient de me précéder.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements ont pour objet de permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’assurer des enseignements à distance. Ils nous apparaissent trop éloignés du présent texte, qui traite des sujets de formation professionnelle initiale et continue.
En l’état, bien que nous ne soyons pas opposés au principe, la commission a émis un avis défavorable, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ces amendements tendent à entériner pour l’enseignement supérieur privé les dispositions de la loi pour une République numérique qui s’appliquent déjà à l’enseignement supérieur public. Cela nous paraît intéressant.
Cet élargissement nous intéresse aussi, parce qu’il permettrait une simplification des dispositions relatives à l’enseignement supérieur privé. En cas d’adoption de ces amendements, les articles législatifs du code relatifs à l’enseignement à distance ne s’appliqueront plus à l’enseignement supérieur. Seules deux catégories d’établissements seront concernées par des dispositions qui leur sont propres : l’enseignement supérieur dit « libre » et l’enseignement technique.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet également un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié ter et 530 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Article 10 bis
(Non modifié)
Après l’article L. 335-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 335-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-6-1. – Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité, dans des conditions définies par décret. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, Poniatowski, Savin, Priou, Saury, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
supérieur,
insérer les mots :
de centres de formation d’apprentis, de chambres consulaires,
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Le campus des métiers et des qualifications a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, Moga et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Poniatowski, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Magras et Cadic et Mme Duranton.
L’amendement n° 507 est présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Tourenne et Daudigny, Mmes Lienemann, Perol-Dumont, Monier et Meunier, M. Duran, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tissot, Mmes Lubin, Artigalas et Préville et MM. Vaugrenard et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Après le mot :
supérieur,
insérer les mots :
de centres de formation d’apprentis,
2° Après le mot :
recherche
insérer les mots :
, de chambres consulaires,
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
M. Charles Revet. Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation entre la voie scolaire et l’apprentissage, que le Gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Il est indispensable que les centres de formation d’apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.
L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ces organismes sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.
C’est donc un amendement de bon sens !
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 507.
Mme Viviane Artigalas. J’ajoute que des campus des métiers et des qualifications existent déjà et qu’on a pu voir tout l’intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires à ces campus. Il est donc important d’en faire des partenaires officiels.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Poniatowski, Mmes A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 93 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 116 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Savin, Grand et Gilles, Mme Lopez, M. Duplomb et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 619 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 673 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
supérieur,
insérer les mots :
de centres de formation d’apprentis,
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement est le même que les précédents, hormis la mention des chambres consulaires ; je dois reconnaître que je ne suis pas leur plus grande fan. En revanche, les centres de formation d’apprentis sont très importants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 93.
M. Loïc Hervé. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié quater.
M. Serge Babary. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 619.
M. Martin Lévrier. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien. Le nombre d’amendements identiques montre bien la nécessité d’intégrer les CFA aux campus des métiers et des qualifications.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savin, Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 94 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 117 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme Lopez, MM. Laménie et Duplomb et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 618 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Rambaud, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
, de chambres consulaires
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Quelques collègues m’ayant reproché d’être vilaine en oubliant les chambres consulaires, je les ai fait figurer dans cet amendement. Je me contredis, mais j’assume ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 94.
M. Loïc Hervé. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié quater.
M. Serge Babary. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 618.
M. Martin Lévrier. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, ma réponse sera très simple : ce que vous demandez peut déjà se faire. Ces amendements sont donc satisfaits.
L’article 10 bis prévoit que les campus des métiers regrouperont, notamment, des organismes de formation. Or les CFA deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l’article 11 de ce projet de loi. Cela ne changera d’ailleurs pas la situation existante, puisque de nombreux CFA sont déjà membres de ces campus.
En outre, il est indiqué dans le texte que ces campus regrouperont des partenaires économiques, ce qui inclut les chambres consulaires. Là aussi, nous ne changeons pas ce qui existe, puisque les chambres consulaires peuvent déjà être membres de ces campus. Par exemple, la chambre d’agriculture de Vaucluse et la section Vaucluse de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région PACA font partie du réseau du campus des métiers « agrosciences, agroalimentaire et alimentation », situé à Avignon.
Par conséquent, je demande aux auteurs de tous ces amendements, dont l’objet est similaire, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.