Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 646, présenté par MM. Karam et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national
II. - Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national
III. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de la présidente de la commission de la culture, Mme Morin-Desailly.
Cette commission a souhaité renforcer la formation initiale et continue des enseignants afin qu’ils soient sensibilisés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers. En effet, les formations professionnelles initiales, en particulier l’apprentissage, sont trop souvent méconnues, voire dévalorisées, et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves. Or le développement des nouvelles technologies – je partage la préoccupation de Mme Morin-Desailly – et la mondialisation des échanges favorisent l’apparition de nouveaux métiers et en transforment d’autres.
Les régions engagent des plans d’action pour développer les filières et secteurs d’avenir sur leur territoire. Je prends l’exemple de la Guyane, où de réels efforts sont faits pour développer la filière bois, l’halieutique, l’agriculture environnementale et même la filière minière, sujet sensible actuellement. Il nous semble donc important que les actions de sensibilisation et de formation tiennent compte des enjeux liés au développement des nouvelles technologies, ainsi que des secteurs jugés à fort potentiel d’emplois sur le plan local, et ce afin d’aborder de manière dynamique le monde économique et professionnel, les professions et les métiers.
Cet amendement vise donc à préciser que ces formations devront prendre en compte les filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux tant régional que national. Il tend en outre à ce que les formations destinées aux inspecteurs d’académie, aux inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement, qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, traitent également ces aspects.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter à la formation des enseignants une sensibilisation aux secteurs créateurs d’emplois, et pas exclusivement dans les nouvelles technologies. Le principe est d’indiquer aux jeunes dans quelles filières ils pourront avoir un avenir professionnel.
À mon sens, c’est une précision importante, que nous soutenons sur le fond, mais son inscription dans la loi n’est pas forcément nécessaire. Je m’en remets donc de nouveau à la sagesse du Sénat, tout en vous appelant à réfléchir, mes chers collègues, sur ce qui doit relever de la loi et du domaine réglementaire. Sur ces sujets, l’évolution est tellement rapide que ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera plus forcément dans six mois ou dans un an.
Je pense qu’il nous faut changer de braquet, comme on dit dans le cyclisme, et légiférer autrement, en laissant plus de souplesse à l’action gouvernementale, tout en adoptant des lignes directrices très claires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage bien évidemment tout l’esprit de cette proposition. On a en effet besoin, a fortiori dans un contexte où l’on va donner aux régions un rôle plus important, de dire quels sont les métiers d’avenir sur un territoire donné. Néanmoins, tout comme le rapporteur, je suis embarrassé, car nous devons prendre garde à toute inflation normative.
Je le répète, monsieur le sénateur, je partage votre préoccupation, mais, pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer les mots :
à portée régionale
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché. Il s’agit de donner une ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ».
Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec le concours de l’ONISEP la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. L’ONISEP demeurera compétent pour la documentation nationale. Par conséquent, il est utile de maintenir cette précision à l’alinéa 30, afin que soient transférées aux régions les missions à portée régionale. Cela permettra d’opérer un transfert de personnel cohérent avec cette nouvelle répartition des missions, dans le cadre des conventions de transfert qui seront conclues entre l’État et les régions.
L’objectif, c’est que l’État et les régions se parlent. En effet, il faut tout de même assurer une certaine cohérence et éviter que des régions prennent des directions totalement opposées.
Dans la logique des avis émis sur les précédents amendements, qui étaient dans le même registre, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Chain-Larché, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne Chain-Larché. Après ces explications, je comprends mieux les subtilités du dispositif, et je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 535 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 243, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye et Longeot, Mme Vullien et MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne et Janssens, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles formulent une demande de transfert
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la formulation de la demande par la collectivité territoriale. Le transfert est décidé par décret.
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Avec cet amendement, il s’agit de donner un peu de souplesse au transfert envisagé des missions et des personnels des DRONISEP aux régions.
On sait que certaines régions, apparemment peu nombreuses, sont demandeuses de ce transfert, tandis que d’autres n’en voient pas tellement l’intérêt. Nous proposons juste de préciser que ce transfert sera possible pour celles qui le souhaitent.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 555 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché. Il s’agit de mieux préparer le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP.
De manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement vise à reporter le transfert en cause au 1er septembre 2019.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié bis.
M. Laurent Lafon. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 440 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 10 prévoit, d’une part, que la région élaborera, avec le concours de l’ONISEP, la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, d’autre part, que ces missions à portée régionale, aujourd’hui exercées par les DRONISEP, seront transférées aux régions, ainsi que le personnel correspondant.
Si une région ne demande pas ce transfert, deux éditeurs de documentation à portée régionale coexisteront : la région, au titre de sa nouvelle mission, et la DRONISEP non transférée. L’amendement n° 243 est donc de nature à complexifier le système.
En outre, les conventions de transfert qui seront conclues avec l’État pourront identifier les parties de services qu’il sera nécessaire de transférer dans chaque région.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Il peut être utile de retarder le transfert des missions des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s’approprier leurs nouvelles missions sur l’orientation et se concerter avec l’État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est déjà prévue par le texte, à l’article 25. En outre, nous soutenons les amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis visant à ce que le transfert s’opère à compter du 1er septembre 2019. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 440 rectifié quater.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 243, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
S’agissant des deux amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis, je veux dire que le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les DRONISEP est la disposition essentielle du projet de loi qui doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations. L’article 25 du texte précise que toutes les dispositions du titre Ier, ce qui inclut celles prévues à l’article 10, sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Compte tenu de l’enjeu majeur auquel elles répondent pour notre pays, il ne peut être envisagé de retarder leur mise en œuvre. L’avis est donc défavorable.
Enfin, je considère que l’amendement n° 440 rectifié quater est satisfait. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Lors de ma prise de parole sur l’article 10, j’ai dit que nous étions face à un transfert de compétences inachevé. Nous sommes en train de le vérifier. C’est non pas l’amendement défendu par M. Lafon qui créé de la complexité, mais le texte du projet de loi. L’amendement, lui, vise à réguler les choses, car il y a déséquilibre. Soit il y a transfert de compétences, et on fait confiance aux régions, y compris pour avoir une vision nationale de l’orientation, soit on ne fait rien.
Une usine à gaz est en train de se dessiner sous nos yeux. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements, qui essaient de rectifier quelque chose de profondément déséquilibré par l’article 10 du projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir, mais je trouve que ce débat illustre parfaitement la complexité dans laquelle nous allons plonger notre système d’orientation.
C’était trop simple ! Il y avait une direction nationale, des délégations régionales et des CIO qui appartenaient à la même administration, suivaient les mêmes orientations et appliquaient les mêmes consignes. Il est vrai que cela ne fonctionnait pas forcément très bien et que le dispositif méritait d’être amélioré – personne n’a jamais prétendu le contraire. Mais, là, on va tomber dans un système totalement ubuesque, avec une administration d’État et des administrations régionales. Que se passera-t-il si jamais l’État et la région ne s’entendent pas ? La coexistence de deux décideurs ne va pas être facile.
Je le répète, le système était trop simple. On va tout complexifier ! Au moins, la proposition de M. Lafon, même si ce n’est pas la panacée et qu’elle représente une dégradation par rapport à la situation actuelle, permettra aux régions de prendre une décision concertée, réfléchie et de mener des politiques volontaristes, dans les conditions les plus efficaces possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Certes, l’objectif de ce projet de loi est louable, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires. Il ne sera absolument pas simple de mettre en place ce qui est prévu dans le texte.
Prévoir un report de janvier 2019 à septembre 2019 répond à une certaine logique, car cette date coïncide avec le calendrier scolaire. C’est en outre un délai convenable.
Plutôt qu’une fausse décentralisation – on voit bien que la région ne sera pas dotée d’une véritable liberté de choisir et de gérer cette nouvelle compétence –, tenons compte des difficultés que rencontrent les collectivités et soyons plus souples.
Mme la présidente. Monsieur Lafon, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 440 rectifié quater n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 537 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 556 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement relève du même esprit.
L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. L’allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce quatre signataires sont prévus, à savoir le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique, alors qu’ordinairement il n’y en a que deux : le président du conseil régional et le préfet de région.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié bis.
M. Laurent Lafon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements sont cohérents avec ceux qui tendent à reporter la date du transfert des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019. À notre sens, il faut donner du temps aux régions afin que ces transferts s’effectuent dans les meilleures conditions, dans le cadre de ces conventions qui feront intervenir beaucoup d’acteurs. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’allongement du délai prévu pour signer la convention type de mise à disposition des services ou parties de services de l’État retardera la publication du décret de transfert définitif. Or le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les délégations régionales de l’ONISEP est une disposition essentielle du projet de loi, parce qu’il doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations.
Compte tenu de l’enjeu majeur auquel ce transfert répond pour notre pays, je le répète, on ne saurait imaginer de retarder la mise en œuvre de cette mesure. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.
« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :
« 1° D’un collège de représentants de la région ;
« 2° D’un collège de représentants de l’État ;
« 3° D’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° D’un collège de représentants des entreprises ;
« 5° D’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.
« La présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés ni défrayés. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à permettre aux régions de créer avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation, à savoir les missions locales, le réseau CARIF-OREF, le réseau information jeunesse…
La loi 5 mars 2014, complétée par la loi du 27 janvier 2017, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais elles peinent à assurer ce rôle. Ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’État leur affecte.
L’amendement tend à prévoir que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’adoption de cet amendement ouvrirait la possibilité aux régions de créer un comité régional de l’orientation avec l’État, afin de coordonner les différents acteurs du service public régional de l’orientation.
Ce dispositif pourra être un outil utile de pilotage de l’orientation sur le territoire régional, que les régions pourront ou non mettre en place selon leurs besoins. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. À mes yeux, la disposition proposée n’est pas nécessaire, le cadre juridique existant permettant déjà aux représentants de l’État et des régions de créer ce type d’agence pour renforcer la complémentarité entre l’État et les régions. Cela permet ainsi d’exercer plus efficacement la responsabilité dévolue aux uns et aux autres dans la coordination de l’action des organismes participant au service public régional de l’orientation. Il convient de préciser que la création d’une telle agence doit reposer sur un accord entre l’État et la région prévoyant, notamment, leurs contributions financières respectives. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Bonhomme, Brisson, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Paul et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Je sais que, au Sénat, on n’aime pas beaucoup les rapports. Avouez pourtant que nous sommes dans un contexte très particulier. En effet, le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage, ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage. Ce faisant, le Gouvernement supprime aux régions des ressources qui finançaient, non seulement l’apprentissage, mais aussi, en partie, la formation professionnelle.
Nous demandons ce rapport pour ne pas donner un chèque en blanc, car j’ai vraiment l’impression que nous partons un peu à l’aventure. Ce n’est pas un rapport pour un rapport : les régions ont besoin d’être rassurées. Le risque, c’est que de petites formations se retrouvent orphelines, c’est de perdre des métiers et des savoirs, faute de capacité d’adaptation et de proximité.
L’objet de cet amendement est donc de nous permettre de recevoir très rapidement des éclaircissements de manière à rassurer, non seulement les régions, mais surtout les familles et les jeunes. Tout cela, c’est pour l’emploi !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La commission des affaires sociales a pris l’habitude de ne plus demander de rapport pour une raison évidente : nous laissons au Gouvernement l’initiative d’analyser ses politiques ainsi que leurs résultats et d’en faire part au Parlement.
Ici, il s’agit d’une demande de rapport financier et non statistique. Pour avoir ces informations, il suffira de regarder les comptes de l’État, ce qui pourra se faire sans difficulté.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 574 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Je vais le retirer, mais la réponse est trop facile, eu égard à l’enjeu. N’oublions pas que nous sommes en train de modifier complètement les périmètres et les assises financières de la formation ; j’en suis très inquiet. Certes, l’examen des comptes nous offrira des informations, mais, derrière les comptes, il y a des choix stratégiques.
Cela étant, je retire l’amendement.