Séance du 17 avril 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 16 avril 2018 de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que, à la suite de l’annulation, le 13 avril 2018, de l’élection de M. Sébastien Leroux, sénateur de l’Orne, le siège, devenu vacant à compter du 14 avril 2018 à zéro heure, sera pourvu, selon les termes de l’article L.O. 322 du code électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans un délai de trois mois.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du lundi 16 avril 2018, le Gouvernement a demandé de compléter l’ordre du jour du jeudi 19 avril par l’inscription de la suite éventuelle de la proposition de loi de transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Acte est donné de cette demande.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein :

– d’une part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 017–1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

– d’autre part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (proposition n° 260, texte de la commission n° 422, rapport n° 421).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la loi Chevènement de 1999 et sous tous les gouvernements, quelle que soit la majorité au pouvoir, l’intercommunalité s’est développée et transformée dans notre pays.

Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, la loi RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, a créé les métropoles et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogation, pour des raisons de densité de population.

Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 a engendré de nouvelles recompositions, mais là n’est pas le sujet aujourd’hui – nous réétudierons prochainement la question de la refonte de la fiscalité locale.

Enfin, sur le plan des compétences, la loi NOTRe a procédé à la répartition entre les différents niveaux de collectivités pour répondre à trois objectifs : la lisibilité pour le citoyen, l’efficacité des politiques publiques et l’efficience économique. C’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne l’eau et l’assainissement.

Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle, la loi de 2015, adoptée par le Parlement après un accord en commission mixte paritaire, a rendu obligatoire le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités au 1^er janvier 2020. Ce transfert était initialement prévu, vous vous en souvenez, au 1^er janvier 2018, avant d’être repoussé de deux ans en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Sueur. Grâce au Sénat !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je crois qu’il revient à Olivier Dussopt d’avoir présenté cette proposition à l’Assemblée nationale, si ma mémoire est bonne… Il faudra le vérifier.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le cadre de la CMP !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avant d’aller plus avant, je tiens à dire – j’en suis consciente, tout comme vous – que la question de la mutualisation de la compétence pour ce qui concerne la qualité de l’eau, l’accès à la ressource en eau et le portage des investissements est souvent débattue, et les enjeux qui nous attendent, collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau sont colossaux. Ils nous conduisent à nous questionner sur l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements.

Du point de vue de l’accès à l’eau, l’impératif écologique ne cesse de se rappeler à nous, avec des épisodes de sécheresse de plus en plus longs. La topographie, la géographie et la fragmentation des réseaux ont dessiné des situations très disparates sur le territoire français.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En matière de qualité de l’eau, les derniers épisodes d’inondation ou de fortes pluies ont, par exemple, entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée ou en zone non urbanisée, car les eaux pluviales se chargent en pollution tout au long de leur parcours. L’évolution de nos modes d’agriculture rend aussi nécessaire de repenser l’accès à l’eau et ses usages pour l’agriculteur.

D’un point de vue économique, nos installations sont, en de trop nombreux endroits, vieillissantes ou vétustes. Les taux de fuite de nos réseaux avoisinent 30 % et atteignent parfois plus de 50 %. Ce sont ainsi plus de 1 milliard de litres d’eau qui sont captés, transportés, traités dans nos usines chaque année, mais qui n’arrivent jamais jusqu’au robinet.

Pour répondre à ces enjeux et devant ces phénomènes grandissants, certaines communes ont conservé leurs compétences, mais nombre d’entre elles ont déjà transféré la compétence « eau » ou la compétence « assainissement ».

Ainsi, au 1^er octobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence « eau » et 70 % d’entre elles, la compétence « assainissement ». Pour les communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence « eau » et 80 %, la compétence « assainissement ».

Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater les situations très diverses, avec des syndicats parfois tout à fait remarquables. Dans le département de la Vienne, par exemple, le syndicat Eaux de Vienne prend en charge les compétences « eau et assainissement » sur la quasi-intégralité du périmètre du département afin d’avoir une vision unifiée de la compétence et de proposer un tarif absolument identique dans toutes les communes.

Les intercommunalités peuvent d’ailleurs recourir à des modes de gestion différents – délégations de service public, régies ou autres statuts juridiques – pour gérer au mieux des parties des compétences « eau et assainissement » selon leurs spécificités locales, la loi permettant une souplesse, qui doit bien sûr être maintenue.

Les communes ne feront efficacement face aux risques d’amoindrissement de la qualité et de la ressource en eau que si elles interconnectent leurs réseaux et si elles mutualisent leurs moyens à des échelles plus larges. La commune dont je fus maire pendant vingt-cinq ans a la particularité de ne pas produire d’eau : elle est interconnectée, elle achète l’eau à deux communes voisines.

Le rapport prévu à l’article 7 de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la loi GEMAPI, concernant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations, en cours de transmission, préconise de piloter cette question à une échelle cohérente.

Dans les zones urbaines et denses, la gestion des eaux pluviales est intimement liée à l’assainissement, notamment dès lors que le réseau est unitaire. Dans les zones moins denses, les eaux pluviales doivent pouvoir être gérées au plus près de l’endroit où la pluie tombe, si je puis dire. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est rassurant ! (Sourires.) C’est la théorie du ruissellement ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut au moins être énarque pour comprendre cela ! (Mêmes mouvements.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela nécessite une approche intégrée, à la croisée de plusieurs compétences : voirie et espaces verts, aménagement et habitat, cadre de vie, développement économique. Je mentionnerai ici le Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents, en Haute-Savoie, dont j’ai rencontré les acteurs au cours de mes déplacements et qui fournit un exemple concret de la gestion intégrée dans le cadre du contrat de rivière, une compétence GEMAPI.

Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements sont nécessaires et sont aujourd’hui évalués à 5 milliards d’euros. Chaque euro dépensé en matière d’eau et d’assainissement doit permettre de conduire au robinet le plus grand volume d’eau. C’est de cette manière que nous réduirons la facture pour les collectivités et pour les usagers.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas sûr !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, il convient, pour certains, de mutualiser les moyens et les compétences. C’est le choix qu’a déjà fait la moitié des communes en transférant cette compétence à l’intercommunalité. Ces dernières ont ainsi cherché à rationaliser leurs dépenses de fonctionnement…

M. Jean-François Husson. Exact !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et à faire des économies d’échelle.

Comme vous le savez, le Gouvernement a entendu la diversité des situations pour la mise en œuvre de ces compétences.

Mme Élisabeth Lamure. Il l’a entendue, mais ne l’a pas prise en compte !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Au mois d’octobre dernier, à la suite de différentes discussions, nous avons décidé, alors que de petites communes plébiscitent le transfert de ces compétences à l’intercommunalité tandis que d’autres, au contraire, soulèvent la difficulté d’opérer ces transferts – c’est le cas des communes rurales isolées ou des communes de montagne –, de reprendre le dossier. Nous avons travaillé collectivement à trouver un texte de compromis (Sourires et exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) …

Mme Élisabeth Lamure. Collectivement !

M. Pierre-Yves Collombat. Entre qui et qui ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si vous le permettez, je vais terminer mon exposé !

Nous avons donc travaillé, disais-je, à trouver un texte de compromis qui concilie les enjeux d’un nécessaire transfert avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales. Tel est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre.

Aussi ai-je décidé à l’automne dernier d’installer un groupe de travail comprenant seize parlementaires nommés par chaque président des deux chambres. Nous avons commencé les travaux le 7 novembre dernier et nous avons auditionné les associations d’élus du bloc local, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics – comités de bassin, agences de l’eau, fédération des entreprises de l’eau et fédération des collectivités concédantes et régies.

Lors des travaux du groupe, j’avais pris l’engagement d’abaisser de neuf à huit le nombre de compétences optionnelles permettant d’accéder à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, et cet engagement a été respecté dans la loi de finances pour 2018.

M. Michel Canevet. Merci beaucoup !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les réflexions et propositions du groupe de travail en matière d’eau et d’assainissement ont permis d’aboutir à un premier accord, qui a été présenté lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, à Cahors.

L’instance exécutive de la Conférence nationale des territoires, composée de membres du Gouvernement, de représentants d’associations d’élus, d’une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, du Comité des finances locales, le CFL, et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, a approuvé les orientations présentées, que le Premier ministre et le Président de la République avaient évoquées lors du congrès des maires – ceux d’entre vous qui étaient présents s’en souviennent bien sûr.

M. Antoine Lefèvre. Ils s’en souviennent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les associations d’élus, toutes représentées, partaient, je veux le rappeler, d’une position très différente. Je tiens en cet instant à souligner que toutes les positions sont respectables : si certains sont contre le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », d’autres sont pour.

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut laisser le choix, alors ! C’est simple !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il a donc fallu chercher un compromis. La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de ces compétences. En synthèse de la réunion de Cahors, nous n’allons pas revenir, a dit le Premier ministre, sur le principe du transfert de la compétence « eau et assainissement »…

M. Pierre-Yves Collombat. Ah bon ! Circulez, il n’y a rien à voir !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … aux intercommunalités au 1^er janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d’investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 1926 (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)…

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Jusqu’en 2026 !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui, pardon, jusqu’en 2026 ! Il y a des gens parfaits qui, évidemment, ne se trompent jamais,…

M. Jean-François Husson. Même les meilleurs peuvent se tromper ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais il arrive parfois que l’on fasse de petites erreurs de langage,…

M. Pierre-Yves Collombat. Des lapsus !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et, bien sûr, vous ne m’en voudrez pas. (M. Philippe Bonnecarrère s’exclame.)

Nous avons admis, disais-je, la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. Le groupe de travail s’est ensuite réuni le 19 décembre autour d’une proposition de texte, dont les dispositions ont bien évidemment été reprises et présentées en commission des lois.

Je tiens en cet instant à remercier tous les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais autant que faire se peut auprès de leurs groupes pour que nous trouvions un accord.

Le Parlement reste évidemment souverain,…

M. Jean-François Husson. Encore faut-il l’écouter !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais c’est bien l’intégralité de la construction de ce texte qu’il faut mesurer.

La position du Gouvernement dans l’examen de ce texte est donc assez simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il s’en tiendra globalement à l’accord auquel est parvenu le groupe de travail, et c’est le sens de l’amendement de réécriture que nous avons déposé.

Il s’agit donc d’un texte de compromis. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Le groupe de travail a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales en donnant la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1^er juillet 2019 si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens.

Cette possibilité est réservée aux communautés de communes, car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales, et d’autre part, les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, comme je l’ai dit précédemment, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.

Le groupe de travail a également souhaité introduire « un effet cliquet ». Ainsi, si des EPCI exercent déjà la compétence « eau » ou « assainissement » au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, ils conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.

Il a aussi constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau et non sur l’assainissement. Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence – ce n’était pas le cas dans le texte initial – afin que les élus locaux puissent transférer dès le 1^er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts.

Enfin, nous observons que la commission des lois du Sénat a fait sien l’article 3 relatif au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, que j’avais tenu personnellement à intégrer, en abaissant le seuil des trois EPCI nécessaires pour pérenniser ces structures à deux. Ce dispositif très important me semblait légitime au regard de l’agrandissement des communautés de communes. Je vous remercie d’avoir maintenu cette mesure, qui est à peu près la seule chose que vous ayez conservée. (Exclamations et sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, ce n’est pas courtois ! Qui plus est, ce n’est pas vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ainsi, entre ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire et ceux qui souhaitaient un transfert optionnel, un compromis a été trouvé. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il est équilibré et raisonnable (Même mouvement.) et permet de répondre aux attentes des acteurs pour une meilleure mise en œuvre de ces compétences essentielles pour nos concitoyens.

Chacun est libre de penser ce qu’il veut,…

Mme Cécile Cukierman. Encore heureux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … y compris les membres du Gouvernement ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Jean-François Husson. Et de le dire ! La parole est libre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sont des enjeux importants. J’en appelle à la sagesse de cette assemblée…

M. Jean-François Husson. C’est trop facile !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … pour rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui respecte l’accord trouvé.

M. Jean-François Husson. Eh bien voilà !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai en tête ce proverbe allemand (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) : « Si les petites gouttes se rassemblaient, elles formeraient un fleuve, mais suivant chacune sa voie séparément, elles finissent par sécher ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Non, elles viennent nourrir la nappe phréatique !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Autrement dit, les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (M. Alain Richard et plusieurs sénateurs du groupe Union Centriste applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».

Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1^er janvier 2020.

Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’avait parfaitement identifié la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, que notre commission des lois avait mise en place en novembre 2015.

Face à ces inquiétudes, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 23 février dernier, la proposition de loi de nos collègues Bruno Retailleau et Philippe Bas, qui prévoyait le maintien de ces deux compétences dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Lors de son examen par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2017, et malgré le soutien du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Fabrice Brun, ainsi que de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du groupe majoritaire, cette proposition de loi a fait l’objet d’un renvoi en commission.

M. Michel Savin. Eh oui !

M. François Bonhomme, rapporteur. Pourtant, comme au Sénat, les débats à l’Assemblée nationale avaient pointé les difficultés nombreuses et spécifiques rencontrées dans certains territoires. Je pense en particulier aux zones de montagne ou aux zones rurales, ou encore à celles dont le périmètre de l’intercommunalité ne permet pas d’envisager une gestion efficace à la suite du transfert de ces compétences à l’horizon 2020.

M. Michel Savin. Tout à fait !

M. François Bonhomme, rapporteur. Dans ce contexte et dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, vous avez mis en place, madame la ministre, un groupe de travail composé de huit sénateurs et de huit députés, avec la charge, disiez-vous, de présenter des propositions consensuelles afin de répondre à ces difficultés.

Ces travaux ont conduit au dépôt, puis à l’adoption de la proposition de loi de l’Assemblée nationale que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux.

Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017.

En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aménagement de calendrier, et ce pour les seules communautés de communes.

On peut d’ailleurs s’interroger et même nourrir quelques regrets, madame la ministre, pour votre penchant et pour ce choix de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, de surcroît d’origine gouvernementale, plutôt que d’avoir opté en faveur de la proposition de loi sénatoriale…

M. Michel Savin. C’est vrai !

M. François Bonhomme, rapporteur. … et, ainsi, la poursuite de son parcours parlementaire.

Nous aurions pu imaginer qu’elle soit amendée par l’Assemblée nationale, ce qui aurait permis d’engager un dialogue – un véritable dialogue – entre les deux assemblées. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez retenu.

Au demeurant, c’est regrettable et, plus encore, c’est dommageable, car, malheureusement, nous avons perdu beaucoup de temps, un temps précieux pour les collectivités locales

Il n’y a pas lieu de revenir sur la proposition de loi que vous venez de présenter, madame la ministre : celle-ci n’a pas été jugée satisfaisante par notre commission des lois.

D’abord, parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences et ne permet que d’obtenir un différé de cette obligation, en reportant celle-ci au plus tard au 1^er janvier 2026, pour peu que soient réunies les conditions de minorité de blocage.

À ce stade, on peut s’interroger : pourquoi ne pas avoir calé complètement le dispositif de la minorité de blocage sur celui de la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, tel que prévu à son article 136 pour le transfert de la compétence en matière d’urbanisme ? Car, en réalité, ce qui est proposé par ce texte est non pas une réelle minorité de blocage, mais un simple différé de calendrier !

Ensuite, parce que la proposition de loi concerne les seules communes membres de communautés de communes et non pas les communes membres de communautés d’agglomération.

C’est là une situation bien fâcheuse et une réponse insuffisante, car la révision de la carte intercommunale de 2016–2017 a conduit – personne ne peut l’ignorer – à la mise en place de certaines communautés d’agglomération créées dans des territoires ruraux, qui ont des configurations parfaitement rurales : elles s’apparentent plus à des communautés de communes « rurales » qu’à de véritables communautés d’agglomération.

Par ailleurs, il est difficile de comprendre qu’au motif que 70 % d’entre elles ont déjà bénéficié du transfert de ces deux compétences, rien ne devrait être fait pour les 30 % restantes, pour lesquelles ces transferts soulèvent, vous le savez, de véritables enjeux et des problèmes d’ordre technique et financier.

Nous ne pouvons pas nous résoudre à suivre une telle marche forcée.

Enfin, et cela n’est pas la moindre des craintes, parce que la gestion des eaux pluviales et celle des eaux de ruissellement dans les zones urbaines ont été incluses dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération, sans que ce rattachement soit toujours justifié ou opportun.

Pour ce qui concerne la compétence « gestion des eaux pluviales », vous vous basez sur une jurisprudence du Conseil d’État de 2013. Or cette décision du Conseil d’État, madame la ministre, est antérieure à la loi NOTRe et ne permet donc pas d’apporter un éclairage suffisant et pertinent sur la portée des articles 64 et 66 de cette loi.

Au demeurant, le cas d’espèce à l’origine de cette décision, qui concernait la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, visait un contexte particulier, celle-ci étant en effet dotée d’un réseau unifié de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.

Par ailleurs, les communautés urbaines exerçant de plein droit l’intégralité des compétences « eau », « assainissement », « voirie » et « GEMAPI », leur caractère urbanisé renforce naturellement le lien entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

La jurisprudence du Conseil d’État doit par conséquent s’entendre dans ce contexte très particulier.

En outre, rien n’indique que le Conseil d’État ait rattaché la compétence « gestion des eaux pluviales » à la compétence « assainissement » plutôt qu’à la compétence « eau », puisqu’il l’attribuait à la compétence « eau et assainissement » dans sa globalité, en application du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur.

De plus, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est distinct de celui de l’assainissement, et les articles du code précité relatifs au service public de l’assainissement ne font référence qu’aux eaux usées et en aucun cas aux eaux pluviales.

Enfin, madame la ministre, vous le savez, le rattachement de la gestion des eaux pluviales urbaines à l’assainissement soulève également de nombreuses difficultés techniques. Si, dans certains territoires, il existe une cohérence entre les réseaux d’assainissement et les réseaux d’eaux pluviales, dans d’autres, la gestion des eaux pluviales peut être plus efficacement assurée en lien avec d’autres compétences, comme la gestion de la voirie, laquelle peut d’ailleurs relever d’autres échelons.

Quant au rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à l’assainissement, il apparaît, lui aussi, totalement injustifié. Les difficultés que je viens de rappeler s’appliquent également à ce rattachement.

De surcroît, l’Assemblée nationale, sous couvert de précision et de coordination avec la jurisprudence du Conseil d’État, en a profité pour aller bien au-delà, puisque le Conseil d’État n’avait pas abordé cette question des eaux de ruissellement et ne s’était prononcé que sur les eaux pluviales.

Et, madame la ministre, lors des débats que nous avons eus en décembre dernier sur l’exercice de la compétence GEMAPI, notre rapporteur, Mathieu Darnaud, s’était interrogé à bon droit sur le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à la GEMAPI. C’est sur l’initiative de notre commission que nous avions finalement opté pour le financement d’actions y concourant par la taxe GEMAPI, mais la commission mixte paritaire n’avait pas retenu cette disposition.

Le Gouvernement devait déposer un rapport au Parlement sur cette question en février dernier, ce qu’il n’a pas fait encore à ce jour. Bref, la question n’est toujours pas mûre, et pourtant on cherche à imposer d’office une solution qui n’est clairement pas satisfaisante.

Voilà pourquoi, madame la ministre, la commission des lois a voté le rétablissement des principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’unanimité en février 2017 qui prévoit le maintien des compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, ainsi que la sécabilité de la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence « assainissement » de ces mêmes EPCI.

Par ailleurs, la commission a choisi de ne faire aucune mention des eaux de ruissellement, cette dernière question ne pouvant être résolue sans disposer de l’ensemble des éléments nécessaires.

De ce fait, seul le texte du Sénat permet, selon nous, de répondre exactement aux véritables attentes des communes concernées. Celles-ci ont besoin que le transfert de leurs compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités soit rendu optionnel et que les conditions de ce transfert éventuel soient aménagées et assouplies.

Notre texte permet aux intercommunalités qui le souhaitent ou qui sont mûres d’aller plus loin, et à celles qui seraient en butte à de trop grandes difficultés de s’en remettre tout simplement à leur capacité de discernement. Autrement dit, il faut faire confiance à l’intelligence des territoires, pour reprendre le titre d’un rapport fait au nom du Sénat par MM. Raffarin et Krattinger.

Madame la ministre, n’ayons pas peur, et surtout pas des libertés locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)