M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.
(L’article 17 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 17 bis
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce rapport évalue la réalisation du programme d’équipements publics au financement duquel l’État, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent, et notamment des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques. Il procède également à une évaluation des dépenses engagées pour assurer le bon déroulement et la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Bien que ce projet de loi suscite une forme de consensus sur l’ensemble des travées de cette assemblée, le Parlement dispose de capacités d’amendement fort limitées tenant aux engagements pris par les gouvernements successifs auprès du CIO et aux termes du contrat de ville hôte.
De même, le Parlement semble en retrait dans le suivi de l’organisation de cet événement majeur. Or il n’est pas inutile de rappeler que les précédentes éditions des Jeux, d’été comme d’hiver, ont systématiquement occasionné d’importantes dérives, notamment financières.
Si le budget de Paris 2024 paraît, à ce stade, maîtrisé, des impondérables demeurent. Je pense, notamment, aux dépenses de sécurité impossibles à évaluer à plus de six ans de l’échéance.
L’article 17 bis, que nous venons d’adopter, prévoit déjà la remise d’un rapport annuel du COJOP, mais qui ne concerne que l’activité des organismes de contrôle instaurés par le comité d’organisation.
L’article 18 prévoit, quant à lui, à son alinéa 2, la remise d’un rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des Jeux, en 2022. Ce dernier sera établi dans la perspective d’un contrôle des dépenses publiques.
Or, afin que la représentation nationale soit régulièrement informée de l’état d’avancement des différents chantiers ou des nouvelles contraintes et qu’elle puisse procéder au contrôle en continu de l’action du Gouvernement, il nous apparaît utile de commander un rapport annuel au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le DIJOP.
Ce rapport retracerait les différentes opérations concourant à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux, notamment les volets équipements, sécurité et transports. Il pourrait, de surcroît, servir de support à des auditions régulières du délégué interministériel devant les commissions parlementaires compétentes.
Je note, cependant, pour ne pas ensevelir notre assemblée sous les rapports, que celui que nous proposons pourrait utilement être fusionné avec le rapport prévu par l’amendement n° 18 rectifié bis de notre collègue Colette Mélot.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’est pas le DIJOP, mais c’est la SOLIDEO qui est responsable de la livraison, dans les délais, des ouvrages olympiques et paralympiques. À ce titre, elle dispose déjà d’outils juridiques, notamment du pouvoir de se substituer aux éventuels maîtres d’ouvrage défaillants.
De surcroît, l’amendement est en partie satisfait par la loi de finances, qui prévoit déjà la remise d’un jaune budgétaire qui présentera les dépenses publiques engagées pour les Jeux.
Enfin, la Cour des comptes effectue déjà son travail de contrôle et rendra un premier rapport en 2022 sur les constructions.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel, ministre. L’état d’avancement des opérations concourant à l’organisation des jeux fera l’objet d’une vigilance toute particulière de la part du Gouvernement. Je serai donc en mesure de vous rendre compte de l’avancement de leur préparation si besoin, notamment en répondant à toute question, écrite ou orale, que vous voudrez bien m’adresser. Il n’est donc pas nécessaire de mettre à contribution le DIJOP sur ce point.
Par ailleurs, je rappelle que la Cour des comptes transmettra en 2022 au Parlement un rapport relatif à la gestion de l’organisation des Jeux ; elle sera habilitée à contrôler le COJOP dès la promulgation de cette loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve. Je remercie Mme la ministre de ces précisions et je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
Article 18
Lorsqu’elles concourent à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les personnes ayant leur siège en France, bénéficiant à ce titre, s’agissant des personnes morales de droit privé, d’un financement public sont soumises, par dérogation à article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.
Un premier rapport sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.
M. Michel Savin. S’il est important que le COJOP soit contrôlé pour éviter tout dérapage financier et une explosion des coûts, il faut cependant ne pas outrepasser les compétences de la Cour des comptes ni imposer un contrôle trop rigoureux aux équipes du COJOP, qui ont d’ores et déjà fait leur preuve dans le bon usage de l’argent public.
Ainsi, la remise d’un rapport en 2022 semble être une solution équilibrée, qui permettra d’avoir un premier retour sur le déroulé de l’organisation et de prévenir tout déséquilibre.
M. le président. Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
I. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein des personnes morales ci-après, qui participent à la préparation, à l’organisation, au déroulement et à la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou qui sont chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux :
1° Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la société de livraison des ouvrages olympiques et ses filiales ainsi que les personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux ;
2° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, à l’organisation, au déroulement et à la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu’aux opérations de reconfiguration des sites.
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 19
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport d’information sur l’impact environnemental de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le rapport devra évaluer notamment les effets de la construction des nouvelles infrastructures et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle. Il s’attachera également au respect des règles édictées en matière de reconversion des sites.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à commander avant la fin de l’année 2025 un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact environnemental de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il s’agit de dresser le bilan des atteintes environnementales en matière de construction des infrastructures, de conséquences de la publicité et de reconversion des sites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vous savez ce que je pense des demandes de rapport. J’ajoute qu’il n’est pas évident, si peu de temps après les Jeux, d’assurer la reconversion des sites. Par ailleurs, en toute hypothèse, l’empreinte environnementale demeurera extrêmement modérée, puisque 95 % des équipements existent déjà. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel, ministre. Le rapport préconisé ne m’apparaît pas opportun. En effet, l’ambition de faire de nos jeux un événement marqué par une forte dimension environnementale s’est nettement affirmée dès la phase de candidature. Le dossier final de candidature, remis en février 2016, consacre un chapitre entier à la durabilité et à l’écoresponsabilité, une philosophie qui doit embarquer le secteur du sport en général.
Concernant l’impact de la publicité des Jeux sur l’environnement, le lien paraît très négligeable dans la mesure où la publicité ne sera autorisée que pendant une durée limitée et qu’elle s’effectuera principalement par voie d’affichage. Il conviendra néanmoins de solliciter le COJOP et la SOLIDEO, les deux opérateurs qui mettront en œuvre nos engagements de candidature dès cette année.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre des rappels qu’elle vient de faire et je retire l’amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
(Le projet de loi est adopté.)
11
Adoption des conclusions de la conférence des présidents
M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 7 février 2018, à quatorze heures trente et le soir :
Nomination des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État Islamique.
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 193, 2017-2018) :
Rapport de M. Jacques Grosperrin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 241, 2017 2018) ;
Avis de Mme Frédérique Gerbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 233, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 242, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)
nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale
Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Dominique Vérien est membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Élisabeth Doineau.
nomination d’un membre d’une commission d’enquête
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Dominique de Legge est membre de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, en remplacement de M. André Reichardt, démissionnaire.
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD