Séance du 6 février 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 1^er février 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (projet n° 203, texte de la commission n° 263, rapport n° 262, avis n^os 256, 257 et 258).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la culture, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le sport mis au service du rayonnement de notre pays, de nos territoires, du développement économique et social : tel est l’enjeu de l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques en France.

Ce retour des Jeux sur notre sol, en 2024, est notre victoire à tous. C’est une chance pour notre pays.

Je ne suis pas indifférente aux réserves que ce projet a pu susciter dans certains pays tentés par l’organisation des Jeux. Je ne suis pas non plus indifférente à la nécessité de poursuivre le travail de mobilisation auprès de nos compatriotes, au cours des six ans à venir.

Je le suis d’autant moins que je ne me présente pas ici en tant que ministre des jeux Olympiques et Paralympiques. Je suis la ministre des sports, de toutes les pratiquantes et de tous les pratiquants, et je n’ai jamais conçu ce projet autrement que comme un vecteur inespéré pour développer la pratique sportive dans notre pays.

L’intérêt de ces Jeux, c’est l’héritage que nous pouvons construire ensemble autour d’eux.

Dans une France fatiguée par des années de crise, l’accueil de grands événements sportifs internationaux, tels que les Jeux, les Gay Games, l’Euro féminin de handball, la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde masculine de rugby, est une nouvelle démonstration de notre capacité à construire notre destin commun à travers le sport.

Pour cela, nous devons saisir notre chance, montrer la voie et préparer l’avenir.

Le Gouvernement auquel j’appartiens s’inscrit dans cette approche, parce que nous concevons l’accueil des Jeux comme un levier qui nous permettra de mieux faire vivre les multiples fonctions du sport dans notre société.

Au terme d’une phase de candidature qui aura réuni athlètes, mouvement sportif, partenaires économiques, acteurs publics et de la société civile, nous nous préparons déjà pour une nouvelle aventure en préservant cette unité.

Nous avons désormais un peu moins de sept ans pour livrer les Jeux, les réussir et en faire un moteur de transformation et d’innovation sociale.

Il ne fait pas de doute qu’ils seront un accélérateur d’investissement, un atout pour le rayonnement de notre pays, un facteur de développement pour les territoires hôtes.

Néanmoins, je construis mon action ministérielle pour qu’ils ne soient pas que cela. Nous souhaitons effectivement faire de ces Jeux un levier au service de la cohésion sociale. Nous souhaitons qu’ils renforcent le destin national et européen de la France, en contribuant à mettre en mouvement sa société et ses territoires, qu’ils nous permettent de faire du sport un outil au cœur et au service de la société, que la sobriété, l’intégrité et la responsabilité les caractérisent.

Nous ne lèverons les bras qu’après avoir franchi la ligne, mais nous avons pris un bon départ.

Depuis le 13 septembre, nous nous sommes mis en ordre de marche afin de respecter nos engagements. Un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, Jean Castex, a été nommé. La Société de livraison des ouvrages olympiques, dirigée par Nicolas Ferrand, et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, présidé par un artisan essentiel à notre victoire, Tony Estanguet, ont été créés et sont déjà au travail. Un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques vous est aujourd’hui présenté, dans le but de répondre à nos engagements, moins de six mois après l’attribution des Jeux à notre pays.

Vous le savez, cette loi olympique et paralympique est une procédure classique, qui n’est pas propre à la France, mais qui s’applique à tout pays organisateur des Jeux.

Il faut la percevoir comme une nouvelle pierre à l’édifice que nous sommes, tous, en train de construire.

Ce texte vise trois objectifs principaux : respecter nos engagements et les garanties apportées par l’État en phase de candidature ; livrer les Jeux dans les temps en respectant le budget ; faire de nos Jeux des jeux intègres et exemplaires.

C’est d’ailleurs tout l’objet du titre IV, consacré à la transparence et à l’intégrité. Cette section du texte a été introduite sur l’initiative de la France, parce que la transparence et l’intégrité nous protègent, parce que les Français les réclament à juste titre – à mes yeux, il s’agit des conditions gagnantes pour inscrire la réussite de ce projet dans la durée –, parce que nous partageons cette ambition collective de fixer de nouveaux standards pour les futures éditions des Jeux.

Tel est donc l’objet de ce projet de loi, que je vous présente aujourd’hui avec Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Mon collègue, qui nous rejoindra plus tard, vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser son absence à l’occasion de cette discussion générale, en raison d’un problème de transport. (Murmures et sourires sur quelques travées.)

Je tiens à remercier sincèrement les rapporteurs, les membres des commissions saisies et l’ensemble des sénateurs, qui ont travaillé dans un esprit constructif sur ce texte.

Ce dernier n’éclaire qu’une partie minuscule de l’incroyable événement que j’ai moi-même eu la chance de vivre en tant que sportive, un événement dépassant très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024.

Par ailleurs, je le sais, certains passionnés de sport parmi vous ont été frustrés par un texte technique, qui nous offre trop peu d’occasions de rappeler tout ce que le sport apporte à notre société. Je comprends cette frustration, et je la partage !

En effet, notre ambition est bien qu’à travers, et au-delà même de ces Jeux, nous puissions promouvoir le sport, ses valeurs et ses vertus.

Parce que le sport m’a tant apporté, je ne me résous pas à ce que certains de mes concitoyens ne le pratiquent jamais. Je pense notamment aux jeunes dans certains quartiers ou territoires ruraux carencés, aux femmes, qui cessent trop souvent de pratiquer à l’adolescence ou après la naissance d’un enfant, aux personnes en situation de handicap.

Pour tous ces Français, nous devons penser autrement la pratique sportive, nous devons être innovants et volontaires.

Je sais ce qui préoccupe les élus de terrain que vous êtes et les territoires que vous représentez. Par-delà les médailles, par-delà l’événement, l’enjeu est de faire en sorte que la France et tous ses territoires puissent saisir l’opportunité offerte par les Jeux.

Certains d’entre vous m’ont d’ailleurs indiqué leur volonté de voir les Jeux diffusés en clair à la télévision. Je partage cette préoccupation tout à fait légitime. C’est dans ce but, pour que chaque Français puisse avoir accès à nos Jeux, que je rencontre fréquemment les acteurs de l’audiovisuel. Je veille ainsi à ce que les négociations en cours intègrent cet impératif.

Par ailleurs, parce que ces Jeux sont ceux de toute la France, je tiens à mentionner le grand programme de labellisation des sites de préparation des délégations étrangères qui sera lancé dès l’été 2018 par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, à travers un appel à projets ouvert à toutes les collectivités territoriales.

À travers ce programme, chaque territoire pourra faire valoir ses atouts touristiques, économiques et sportifs, et postuler pour recevoir des sportifs du monde entier.

Je le répète, au-delà des Jeux, le développement du sport pour tous – celui du quotidien – sur tous les territoires constitue bien notre ambition commune, la tâche à laquelle je m’attelle chaque jour.

Dans six ans, à l’extinction de la flamme sur le Stade de France, nous n’aurons réussi nos Jeux que si le nombre de Français pratiquant une activité physique et sportive a crû, que si chacun d’entre nous parvient, partout en France, à trouver une offre sportive correspondant à ses envies et ses besoins.

Dans cette optique, j’ai d’ailleurs décidé que 50 % des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, seraient, dès cette année, orientés directement vers des territoires carencés, qu’il s’agisse de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale.

Ensemble, nous devons donner plus à ceux qui ont moins. C’est cela notre enjeu, notre défi, et mon engagement !

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est dans la sobriété que résidera la force du projet olympique et paralympique ; c’est dans la transparence et l’exemplarité que nous le construirons ; c’est avec à l’esprit que le sport doit changer le quotidien de tous les Français que nous le définirons.

Je conclurai mon propos en précisant que ces Jeux dépassent les frontières et les clivages. Ils sont le signe d’une France à la fois unie et ouverte sur le monde. Créateur de commun, cet événement rassemblera et mobilisera toutes les forces vives de la Nation.

La France des Jeux, c’est une France qui gagne et qui rayonne. Une France fière !

À l’image de nos sportifs qui ont déjà pris l’avion pour la Corée du Sud et se préparent à briller sur les pistes et les patinoires des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, montrons l’exemple de l’unité, de l’ambition et de l’enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la France accueillera, à l’été 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques, sa candidature ayant été retenue, le 13 septembre dernier, à Lima. Je dis « la France », mais il s’agit essentiellement de Paris, de la Seine-Saint-Denis et aussi, vous le savez, de la ville de Marseille.

Le projet de loi que nous allons examiner a pour objet de permettre la réussite de ces Jeux. Je le dirai d’emblée, la commission des lois a adhéré à cet objectif. Elle s’est révélée très majoritairement favorable à ce que nous puissions réussir les jeux Olympiques et Paralympiques, car, en réalité, c’est l’image de la France dans le monde qui sera en jeu.

Les défis à relever ne sont pas minces, comme plusieurs de mes collègues et moi-même avons pu nous en convaincre lors des auditions auxquelles nous avons procédé – leur nombre a pratiquement atteint 90 – et au cours du déplacement que nous avons effectué en Seine-Saint-Denis.

Ces enjeux me semblent être de trois ordres.

Tout d’abord, nous aurons à accueillir une manifestation sportive d’une ampleur inédite.

Même si, voilà quelques années, nous avons pu organiser un championnat du monde de football, nous n’avons jamais accueilli un tel événement sportif en France : 37 sites de compétition, 15 000 athlètes, 20 000 journalistes, 70 000 bénévoles, 11 millions de spectateurs attendus. Je rappelle qu’au cours du championnat du monde de football précité, 2,9 millions de billets avaient été vendus, ce chiffre permettant de mettre en perspective l’événement à venir et ce que nous avons déjà vécu.

Nous devrons donc être à la hauteur du caractère inédit de cette manifestation sportive.

Par ailleurs – ce deuxième défi a été peu évoqué et le sera encore peu aujourd’hui –, il nous faut veiller à la maîtrise des coûts financiers.

Un des intérêts de la candidature de la ville de Paris reposait sur le fait que les infrastructures étaient presque toutes construites et que, de ce fait, l’investissement financier était modéré.

Mais tout est relatif, car celui-ci atteint quand même 6,8 milliards d’euros. Il se répartit en 3,8 milliards d’euros pour l’organisation, dont 3,7 milliards d’euros – 97 % – doivent normalement provenir de fonds privés et 100 millions d’euros, entièrement consacrés aux jeux Paralympiques, de fonds publics, et 3 milliards d’euros destinés aux infrastructures et financés, à parité, par des fonds privés et des fonds publics.

Évidemment, chacun a en mémoire les dérives financières que toutes les villes organisatrices des jeux Olympiques ont connues. Il est impératif que la France ne se fourvoie pas dans de tels errements budgétaires et demeure dans une maîtrise du coût initialement prévu.

Enfin, se pose un enjeu que l’on peut caractériser par le vocable d’« héritage ».

Nous attendons de ces jeux Olympiques et Paralympiques qu’ils ne passent pas sur la France comme un grand vent d’enthousiasme sportif qui durerait seulement quelques semaines et s’étiolerait pour disparaître dès l’achèvement de la cérémonie de clôture.

D’ailleurs, les effets de cette manifestation doivent se ressentir dès maintenant, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Le sport doit être mis à l’honneur pendant cette Olympiade, mais également avant, et il faut que toute la France soit impliquée.

Sans être exhaustif, on peut dire que la mobilisation de tout un pays passe par deux vecteurs : l’Olympiade culturelle, qui se déroulera de 2020 à 2024, avec 200 événements culturels prévus sur l’ensemble du territoire, et pas uniquement sur les sites olympiques, et les bases arrière, une problématique à laquelle le Sénat est particulièrement attentif.

Les bases arrière sont les sites mis à disposition des délégations étrangères pour qu’elles s’entraînent. Un cahier des charges sera établi, et chaque collectivité, au regard des moyens dont elle dispose, pourra se porter candidate à l’accueil de ces délégations.

Il me semble extrêmement important que la France entière profite de ces jeux Olympiques et Paralympiques,…

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. … et qu’elle soit mobilisée en ce sens.

L’héritage, ce sont aussi les infrastructures.

J’ai indiqué précédemment que peu d’infrastructures olympiques étaient à construire, puisque 95 % d’entre elles existent déjà sur le territoire. Néanmoins, doivent être créés le stade Arena 2 à Paris, contenant 8 000 places, le centre aquatique de « La Plaine Saulnier » en Seine-Saint-Denis, le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias, tous deux également situés en Seine-Saint-Denis.

Évidemment, il importe que ces équipements ne soient pas ce que l’on qualifie habituellement d’« éléphants blancs », c’est-à-dire des équipements qui resteraient déshérités une fois les jeux Olympiques et Paralympiques passés, comme ce fut le cas lors de précédentes Olympiades. Il est essentiel, à la fois pour le Comité international olympique – CIO – et pour la France, que de tels phénomènes ne se reproduisent pas.

Ce qui est rassurant, c’est que nous connaissons d’ores et déjà le devenir de ces équipements.

Le stade Arena 2 ayant été prévu par la Ville de Paris avant même l’obtention des jeux Olympiques et Paralympiques, il dispose d’une vocation dépassant ce cadre. La gestion du centre aquatique sera prise en main par la métropole du Grand Paris. Le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias s’inscrivent dans des projets qui étaient déjà dans les cartons des élus locaux, ces derniers ayant donc été très associés à leur conception. Ils deviendront des habitations, des logements sociaux, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou EHPAD –, des bureaux, des commerces. Il est essentiel que leur vocation postérieure aux Jeux ait été prévue avant même leur création.

Paradoxalement, notre façon de traiter la question de l’héritage, c’est-à-dire ce qui se passera après les jeux Olympiques et Paralympiques, sera une garantie de succès et de réussite pour l’événement lui-même.

Tout cela sera mis en musique par de nombreux acteurs, que je ne peux pas tous citer ici. Ce sont, en effet, 14 organismes différents qui interviendront, ainsi que plusieurs collectivités locales et acteurs publics.

Les trois acteurs essentiels sont le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, dit COJOP, une association loi 1901 qui se chargera de l’organisation de la manifestation ; la Société de livraison des ouvrages olympiques, ou SOLIDEO, un établissement public à caractère industriel et commercial qui assurera la maîtrise d’ouvrage d’un certain nombre d’équipements, mais également la coordination des maîtrises d’ouvrage – cette coordination est essentielle puisqu’il n’y aura pas moins de 27 maîtres d’ouvrage – ; le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, appelé plus communément DIJOP, dont la mission s’explique par l’intitulé même de sa fonction.

Voilà, brossé à grands traits, le contexte dans lequel intervient la présentation de ce projet de loi, dont vous avez rappelé, madame la ministre, les trois objectifs.

Premier objectif, il faut mettre en œuvre les engagements de la France, pris dans le cadre du contrat de ville hôte, signé entre le CIO, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris, et dans le cadre du dossier de candidature. Mais ce sont aussi les 74 lettres d’engagement du Gouvernement qui doivent être honorées à travers le présent projet de loi.

Deuxième objectif – celui qui a plus particulièrement occupé la commission des lois –, une série de dérogations au droit de l’urbanisme doit être introduite pour permettre de réaliser, en temps et en heure, les quelques équipements dont nous avons besoin.

Ce point peut laisser perplexe. En effet, il s’écoule environ 7 ans entre le choix de la ville hôte et les jeux Olympiques que celle-ci accueille, et il peut paraître assez extraordinaire que ce laps de temps ne nous permette pas de construire aussi peu d’équipements.

Cela doit susciter des interrogations quant à l’actuel dévoiement de notre droit. Celui-ci doit normalement être un outil au service de nos projets ; or il constitue aujourd’hui un frein. Ainsi, nous n’avons trouvé qu’une façon de réaliser ces équipements dans les temps : réduire et alléger le poids des procédures. Je reprendrai à cet égard les propos du secrétaire d’État Julien Denormandie, selon qui il faut se libérer de ces carcans procéduraux. C’est très important.

M. Charles Revet. Très important, en effet !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous étudierons plus précisément ces dérogations tout à l’heure.

Troisième objectif, ce projet de loi vise à garantir l’éthique et l’exemplarité, notamment à travers l’intervention d’un certain nombre d’organismes que nous connaissons déjà très bien, notamment la Cour des comptes et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Tel est le projet sur lequel la commission des lois, mais aussi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont travaillé.

La commission des lois, comme je l’indiquais majoritairement favorable à ce projet de loi, l’a néanmoins amendé dans le sens d’une plus grande efficacité.

Certaines précisions ont notamment été apportées sur le périmètre du projet de loi. Eu égard à un site de compétition qui avait été oublié dans la version initiale du texte – la Seine –, il a été prévu que le raccordement des établissements flottants au système des eaux usées permette de garantir un bon état d’usage du fleuve lorsque les nageurs y plongeront.

Enfin, la modification qui me paraît la plus importante est celle que je qualifierais d’« héritage paralympique ».

En définitive, ce projet de loi contient peu d’éléments sur les jeux Paralympiques et sur l’accès des personnes handicapées aux Jeux, y compris en tant que spectateurs.

La commission des lois a estimé qu’il était nécessaire d’étendre l’allégement des procédures à la mise aux normes des stations du métro historique parisien, pour permettre un accès des personnes handicapées, des personnes à mobilité réduite à ces Jeux. Aujourd’hui, 3 % du métro historique est accessible. Peut-être ne réaliserons-nous pas l’intégralité de la mise aux normes, mais nous la faciliterons.

La commission a donc travaillé dans un esprit positif, et cet esprit positif, je pense, nous animera tout au long des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Arnaud de Belenet et Mme Angèle Préville applaudissent également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, en remplacement de Mme le rapporteur pour avis.

M. Alain Chatillon, en remplacement de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser Sophie Primas, qui ne pouvait être présente en ce début d’après-midi et que je me dois de remplacer au nom de la commission des affaires économiques.

La France va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Cet événement est un enjeu majeur pour l’image de notre pays, mais aussi pour notre économie et nos territoires.

L’impact économique et touristique des Jeux est loin d’être négligeable : 11 millions de spectateurs – c’est l’affluence attendue –, des retombées économiques estimées à au moins 10 milliards d’euros et 250 000 emplois créés à cette occasion.

La commission des lois nous a délégué l’examen au fond des articles 12 et 13 relatifs au logement. Notre commission est également saisie pour avis des articles 7, 8, 10 et 10 bis relatifs à l’urbanisme.

Le projet de loi n’a pas vocation à légiférer de manière générale en matière d’urbanisme et de logement. Il tend uniquement à prévoir les dérogations au droit commun indispensables pour faciliter la livraison des infrastructures nécessaires aux Jeux dans les délais impartis.

Les articles 7, 8 et 10 bis visent spécifiquement à accélérer ou sécuriser les procédures d’aménagement ou d’autorisation.

L’article 7 permet de dispenser de formalités au titre du code de l’urbanisme les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux.

Dans l’article 8, il est prévu qu’une opération d’aménagement ou une construction nécessaire à l’organisation et au déroulement des Jeux pourra être réalisée selon la procédure intégrée pour le logement.

Enfin, l’article 10 bis vise à permettre l’autorisation, dans le cadre du permis de construire, des constructions nécessaires aux Jeux, mais également du changement de destination de ces constructions après les Jeux, lorsque la destination ultérieure est connue. Cela sécurisera la reconversion des bâtiments après l’événement et leur affectation à un autre usage, comme le logement.

L’article 10 tend à donner aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la zone d’aménagement concerté, ou ZAC, et la délibération de réalisation. Il reprend une disposition issue de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, adoptée par le Sénat en 2016.

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de ces quatre articles, sans proposer de leur apporter de modification.

J’en viens maintenant aux articles 12 et 13 relatifs au logement.

Les locaux du village des médias et des villages olympiques construits en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône sont conçus pour s’inscrire, une fois les Jeux terminés, dans le tissu urbain des villes dans lesquelles ils seront situés. Ils pourront devenir des logements sociaux, des logements privés, des bureaux, etc.

L’article 12 vise à donner la possibilité aux organismes d’HLM de construire et d’acquérir des locaux situés en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône et de les mettre temporairement à disposition auprès du COJOP pendant la durée de ces Jeux, avant leur transformation en logements à usage locatif.

Les conditions d’utilisation de ces locaux pendant les Jeux sont incompatibles avec les dispositions relatives aux conditions de mises en location prévues dans les conventions pour l’aide personnalisée au logement, dites conventions APL. L’article 12 tend donc à suspendre les effets des conventions APL attachées à ces logements pendant la durée de la mise à disposition.

La commission a proposé de déroger à titre temporaire, pour ces locaux, aux règles des chapitres I^er et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation qui sont relatives aux conditions d’attribution, aux plafonds de ressources et aux loyers.

Par ailleurs, des logements destinés à des étudiants, vacants au 1^er juillet 2024 et situés en Île-de-France, dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire, la Loire-Atlantique, le Nord et le Rhône pourront être loués jusqu’au lendemain de la clôture des jeux Olympiques et Paralympiques pour accueillir les personnes accréditées.

Les effets des conventions APL attachées à ces logements seront suspendus, en application de l’article 13, le temps de cette mise à disposition.

M. le président. Il faudrait conclure !

M. Alain Chatillon, en remplacement de Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Ici aussi, la commission a proposé de déroger aux règles précitées du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

Sous réserve de l’adoption de ces modifications, la commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, mon intervention portera sur trois points spécifiques de ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

La commission a tout d’abord cherché à créer les conditions les plus favorables au succès des jeux Olympiques et Paralympiques, dans le respect des engagements pris par la France. Ainsi, nous avons en particulier travaillé, en lien étroit avec le Comité d’organisation, le COJOP, pour sécuriser juridiquement les « propriétés olympiques », c’est-à-dire l’ensemble des signes et termes distinctifs qui pourront être valorisés auprès des partenaires privés.

Ce travail devrait permettre de rassurer le CIO sur la capacité de la France à générer les ressources nécessaires à l’organisation de Jeux qui, je vous le rappelle, ne pèseront que très peu sur les finances publiques.

Je rappelle que les ressources des partenariats représentent globalement un tiers du budget prévisionnel.

Le deuxième sujet concerné traite à la fois de la publicité et du respect du patrimoine parisien. J’ai conscience du fait que la publicité est un sujet sensible. Il l’est d’autant plus que les Jeux de Paris se dérouleront, pour partie, au cœur même de la capitale, à l’intérieur ou à proximité de plusieurs de ses joyaux patrimoniaux.

Le COJOP nous a garanti que les bâtiments seraient respectés. L’attrait des Jeux de Paris perdrait à ce que le patrimoine de la ville disparaisse sous des bannières commerciales en tous genres. C’est un point sur lequel je crois utile de clamer notre attachement et d’indiquer que nous y resterons vigilants.

Reconnaissons aussi que nous sommes liés par les engagements souscrits dans le cadre du contrat de ville hôte et que les revenus tirés de cet affichage publicitaire sont absolument nécessaires pour garantir l’équilibre financier des Jeux, que nous jugeons tous essentiel.

Enfin, les prévisions du COJOP affichent que 13 millions de billets seront vendus, mais que 4 milliards de téléspectateurs sont attendus. L’accès aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 se fera donc prioritairement à travers la télévision. Or les droits télé ont été cédés au groupe américain Discovery, qui aimerait beaucoup pouvoir vendre certaines épreuves à la demande sur sa plateforme au lieu de les diffuser en clair.

Le CIO n’avait sans doute pas anticipé l’évolution des usages et des modèles économiques lorsqu’il a vendu les droits des JO de 2024. Il n’a pas été possible de renforcer dans la loi l’obligation de diffusion en clair pour des raisons de recevabilité financière, mais on peut regretter que cette situation prive les Français de l’accès à de nombreuses épreuves. La question qui est posée aujourd’hui – et cette question est fondamentale – concerne donc la capacité de France Télévisions à acheter ces droits : nous souhaitons que l’État intègre cette dépense dans l’évolution des finances du groupe public de télévision et des missions qui lui sont confiées.

Mais, comme Tony Estanguet l’a lui-même souligné lors de son audition devant la commission de la culture, il est primordial que les Français puissent s’approprier les Jeux.

Pour cela, nous devons répondre à deux questions.

La première concerne les conditions de réception des épreuves : seront-elles majoritairement accessibles en clair ? C’est là un sujet sur lequel, je le sais, et vous l’avez rappelé, madame la ministre, vous travaillez.

La seconde est celle des conditions de diffusion dans les lieux publics, et plus particulièrement lors d’installation d’écrans pour que chacun puisse bénéficier des images et partager ces moments forts.

Je note que le diffuseur des dernières coupes du monde du football ou bien des matchs de la coupe du monde de rugby en 2015 avait explicitement prévu la gratuité pour de telles diffusions, sous réserve bien sûr du respect de quelques conditions.

Cette question mérite donc que l’on s’y attarde et j’espère avoir fait « passer un message » auprès de Mme la ministre, voire auprès des diffuseurs.

Compte tenu de ces remarques, notre commission a estimé que ce projet de loi était indispensable à l’organisation des JO. Enfin, à quelques heures de l’ouverture des JO d’hiver, souhaitons que nos sportifs français se couvrent d’or. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – MM. Patrick Kanner et Didier Guillaume applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis du projet de loi que nous examinons aujourd’hui après l’ajout, en séance à l’Assemblée nationale, de quatre articles relatifs aux transports.

La commission a examiné ces articles au fond et s’est également saisie pour avis de l’article 6, relatif à l’allégement des procédures de participation du public.

La commission considère que ces articles, très techniques, permettent de sécuriser deux projets d’infrastructure stratégiques : d’une part, la liaison CDG Express, qui permettra aux passagers aériens de se rendre à Paris quotidiennement en moins de 20 minutes ; d’autre part, le Grand Paris Express, qui vise le prolongement de la ligne 14 du métro et la création de quatre nouvelles lignes de métro automatique, pour un total de 200 kilomètres de voies nouvelles.

Dans ce contexte, elle a proposé d’adopter ces articles, car ils ne font que tirer les conséquences de choix antérieurs.

Il ne s’agit plus, aujourd’hui, de mettre en cause l’opportunité de ces projets, mais bien de les sécuriser pour assurer leur livraison pour les Jeux de 2024 – du moins l’espérons-nous. Il serait en effet regrettable pour la France de ne pas tenir les engagements auxquels elle a souscrit dans son dossier de candidature.

À cet égard, madame la ministre, lors de l’examen du projet de loi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons été un certain nombre à craindre que la réalisation du Grand Paris Express ne soit compromise, ce qui nuirait évidemment au bon déroulement des Jeux.

Ces craintes ont été suscitées par le récent rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris, qui fait état d’une dérive importante dans la gestion du calendrier de livraison des infrastructures prévues et, surtout, d’un dérapage financier extravagant, de l’ordre de 12 milliards d’euros en quatre ans.

Je me réjouis, madame la ministre, que nous puissions évoquer ces sujets avec vous aujourd’hui. Vous connaissez l’attente des élus franciliens concernant le Grand Paris Express, qui doit renforcer la cohésion territoriale et sociale de la métropole.

Le Premier ministre mène actuellement des consultations sur le sujet et devrait annoncer le « rephasage » prochain du Grand Paris Express. D’ores et déjà, Mme la ministre chargée des transports a fait part aux élus franciliens, dans un courrier en date du 30 janvier, de sa volonté de définir un calendrier « réaliste » pour les Jeux et de mettre en place trois groupes de travail pour réfléchir au calendrier du projet, à sa soutenabilité financière et aux moyens de compensation ou de substitution à mettre en place en cas de décalage des projets dans le temps.

J’attire votre attention à cet égard sur le fait qu’il serait peu opportun de ne pas réaliser la ligne 17 jusqu’au Bourget Expositions, siège du village des médias. Je doute que les journalistes du monde entier qui viendront en France goûtent le plaisir de ne pas pouvoir rejoindre directement et le plus simplement possible les sites des compétitions depuis leur lieu de résidence temporaire… Surtout quand on connaît les problèmes récurrents du RER B et la mauvaise image qu’ont nos concitoyens des voies réservées aux Jeux sur des axes comme l’A1 et l’A3, qui sont d’ores et déjà totalement saturés.

Pourriez-vous, madame la ministre, à cette occasion, nous donner des précisions supplémentaires sur ce front et, au-delà, sur le calendrier du rephasage ?

Enfin, la commission s’est saisie de l’article 6 du projet de loi, qui permet un allégement des procédures de participation du public pour la réalisation des sites des Jeux. Elle a présenté un amendement, adopté par la commission des lois, qui renforce la participation du public en prévoyant que les réponses du maître d’ouvrage aux observations formulées soient obligatoires et non facultatives. Cette disposition rendra plus effective la participation du public, qui découle d’une exigence de niveau constitutionnel.

Par ailleurs, notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sera particulièrement attentive à la prise en compte de l’objectif d’accessibilité universelle des transports dans le cadre des Jeux. Il y va de l’image de notre pays et de sa capacité d’intégration.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé d’adopter les articles dont elle s’est saisie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous indique que je suspendrai la séance à seize heures quinze au plus tard, afin de permettre la réunion de la conférence des présidents prévue à seize heures vingt, qui, elle-même, sera suivie par une série de questions d’actualité au Gouvernement.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cent ans après la huitième olympiade de l’ère moderne, la France s’apprête à accueillir de nouveau, pour leur trente-troisième édition, les jeux Olympiques.

Pour ce faire, la Ville de Paris a signé avec le Comité international olympique un contrat de ville hôte, dont nous débattons aujourd’hui la traduction législative.

Compte tenu des engagements déjà actés, la marge de manœuvre du législateur s’en trouve réduite à la portion congrue.

Je commencerai mon propos en insistant sur le fait que la réussite et l’équilibre des Jeux de Paris 2024 sont aussi importants pour la France que pour le CIO.

En effet, avec la double attribution des Jeux à Paris et à Los Angeles, nous avons toutes et tous pu constater que les candidatures pour l’organisation des JO ne sont plus légion.

Cette raréfaction est notamment le fait des « excès », tout particulièrement budgétaires, qu’ont pu connaître de nombreuses olympiades et qui conduisent certains décideurs publics à s’en détourner.

Gardons également à l’esprit que lorsque certaines villes candidates consultent préalablement leur population sur l’opportunité de telles candidatures, c’est généralement un refus qui se dégage majoritairement des urnes, comme à Munich ou à Hambourg.

La France et le CIO doivent donc, conjointement, redoubler de vigilance pour que ces olympiades soient exemplaires dans leur préparation et leur déroulement.

Le principal atout du dossier français réside dans l’existence de la grande majorité des infrastructures dédiées.

Seuls le centre aquatique qui verra le jour au sein de la commune de Saint-Denis et une salle multisports de 8 000 places, dont l’implantation est envisagée dans le nord de la capitale, doivent sortir de terre.

S’y ajoutera, pour les principales installations, la construction du village olympique, du village des médias et de plusieurs équipements temporaires. Et je n’oublie évidemment pas, en tant qu’élue des Bouches-du-Rhône, que Marseille sera, elle aussi, ville olympique en accueillant les compétitions de voile et de football.

S’il ne constitue pas une garantie en lui-même, cet élément devrait jouer un rôle essentiel dans la maîtrise du budget de ces nouvelles olympiades françaises.

Un budget qui devra être largement abondé par les partenaires commerciaux du CIO avec la levée, dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, des interdictions d’affichages publicitaires.

Si notre groupe peut regretter l’étendue de cette levée d’interdiction et l’ampleur de la « marchandisation » dont peut faire l’objet ce type d’événement sportif, bien loin des valeurs qu’il est censé véhiculer, il est toutefois conscient de l’importance de limiter le recours aux fonds publics.

En outre, afin de respecter les délais de livraison des infrastructures, des mesures de simplification et de limitation de la consultation du public seront également exceptionnellement instituées.

La double consultation sera remplacée par une procédure de participation par voie électronique.

Là encore, les élus RDSE sont conscients des impératifs qui s’imposent à nous pour l’organisation d’une telle manifestation sportive.

Nous saluons l’amendement introduit par la commission de l’aménagement et du développement durable prévoyant que la synthèse de la consultation mentionne tout de même les réponses aux observations et participations du public.

Il conviendra également, afin d’avoir une évaluation sincère du coût financier supporté par la collectivité pour l’organisation de ces olympiades, de prendre pleinement en compte la mobilisation de nos forces de sécurité. Si aucun d’entre nous n’est aujourd’hui à même d’évaluer la menace terroriste qui planera toujours sur la France à l’horizon 2024, nous savons d’ores et déjà que la mobilisation sera d’une très forte ampleur.

Si ces Jeux sont porteurs d’obligations, ils n’en sont pas moins également une opportunité pour nos territoires et leurs habitants.

Il est prévu que la SOLIDEO, qui livrera les infrastructures des Jeux, se dote d’une charte fixant ses obligations et celles de ses prestataires en termes d’emploi de personnes en situation d’insertion.

Ces obligations seront étendues aux travaux de réaménagement des sites grâce à un amendement de la commission des lois.

Pour l’élaboration de cette charte, il sera sans doute utile de s’appuyer sur les collectivités territoriales concernées, et tout particulièrement sur celles qui œuvrent le plus largement en matière d’insertion.

Les « bases avancées », pour la préparation des athlètes, représenteront aussi l’opportunité de mobiliser tous nos territoires dans la réussite de ces Jeux.

Elles étaient au nombre de 500 lors des olympiades de Londres. Des outils adaptés devront permettre de faciliter les démarches entreprises par les collectivités qui souhaiteraient accueillir des délégations d’athlètes.

L’adhésion populaire à cet événement pourrait également être favorisée par l’autorisation faite aux collectivités territoriales de pouvoir retransmettre gratuitement certaines épreuves sur écran géant, comme l’a rappelé notre rapporteur pour avis Claude Kern.

L’adhésion populaire passera aussi inéluctablement par le respect d’un certain nombre de critères éthiques dans l’organisation comme dans le déroulement de ces Jeux.

Tout d’abord dans le respect des valeurs du sport et dans la lutte contre le dopage. Nous veillerons, dans les prochaines lois de finances, au respect des engagements pris par le Gouvernement pour sortir le laboratoire de Châtenay-Malabry, encore référence mondiale il y a deux décennies, de la très mauvaise passe dans laquelle il se trouve aujourd’hui.

Au-delà des athlètes, celles et ceux qui porteront dans les six prochaines années ces Jeux devront également être partie prenante de cette exigence de transparence.

Les organisateurs, à travers le COJOP, devront établir une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L’encadrement des rémunérations n’étant pas envisageable pour une structure comme le COJOP, comme certains d’entre nous auraient pu le souhaiter, nous nous satisferons de la proposition faite par la commission des lois d’un rapport annuel.

M. le président. Il faudrait conclure !

Mme Mireille Jouve. Oui. Mes chers collègues, à Paris comme à Marseille, en Seine-Saint-Denis comme dans l’ensemble des territoires qui souhaiteront s’associer à cet événement, les Français auront à cœur de démontrer leur capacité à organiser un événement qui, selon Pierre de Coubertin, constitue une « fête quadriennale de la jeunesse universelle, du printemps humain ».

Nous sommes toutes et tous ici convaincus des vertus du sport.

Nelson Mandela relevait à juste titre que « le sport a le pouvoir de changer le monde, le pouvoir d’inspirer, le pouvoir d’unir les peuples…

M. le président. Merci !

Mme Mireille Jouve. … comme les responsables politiques ne sauraient le faire (Exclamations sur plusieurs travées.) : le sport peut créer l’espoir. C’est un instrument de paix ».

Le groupe du RDSE votera donc le texte qui nous est proposé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Quel talent !

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de décerner les médailles d’or du respect du temps de parole. Nous verrons qui gagne à l’arrivée ! (Sourires.)

La parole est à M. Dominique Théophile. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui sur un projet de loi qui symbolise la persévérance de la France, puisque l’organisation des jeux Olympiques lui a été accordée après qu’elle eut postulé en vain en 1998, en 2008 et en 2012.

Cette victoire est le fruit d’un investissement sans précédent de la part de différents acteurs que je remercie chaleureusement.

D’abord, évidemment, les sportifs qui ont soutenu la candidature de la France : bien sûr, Teddy Riner, ambassadeur de Paris 2024, Ryadh Sallem et tous les autres.

Je citerai ensuite les fédérations, les membres du CIO, tel Guy Drut, médaillé d’or au 110 mètres haies aux JO de Montréal de 1976, sans oublier Mme la ministre des sports, qui est présente aujourd’hui.

Enfin, nous devons remercier les citoyens français, qui ont fait montre d’un soutien sans faille dans ce projet ambitieux.

En préambule, je souhaiterais rappeler les mots de Pierre de Coubertin, instigateur des jeux Olympiques et défenseur de valeurs que la France a déjà portées il y a près d’un siècle, lors des Jeux organisés à Paris en 1924 : « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre. »

Ainsi, pour que les jeux Olympiques et Paralympiques puissent être organisés conformément à la charte olympique et au contrat de ville hôte, le projet de loi visant à garantir les bonnes conditions des JO de 2024 marque une nouvelle étape de l’engagement de la France comme pays organisateur.

Ce projet est d’autant plus important que les jeux Olympiques et Paralympiques ont des retombées touristiques et économiques bénéfiques pour notre pays : 11 millions de spectateurs sont attendus du monde entier, 250 000 emplois pourraient être créés et, si le budget des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 s’élève à 6,6 milliards d’euros, l’impact économique pourrait quant à lui dépasser les 10 milliards d’euros.

Les jeux Olympiques représentent également un accélérateur d’investissements qui vont accompagner la transformation des territoires, que ce soit pour la ville de Paris, la région d’Île-de-France – je pense plus particulièrement à la Seine-Saint-Denis – ou encore la ville de Marseille, et plus généralement l’ensemble des collectivités concernées.

Les Jeux sont le moyen pour la France de valoriser son patrimoine et son savoir-faire sur la scène internationale.

Bien plus, ces Jeux sont le garant d’un héritage mis au service des populations : en Seine-Saint-Denis, par exemple, le centre aquatique qui doit être construit à l’occasion de cet événement sportif accueillera ensuite les habitants de ce département, qui bénéficieront des meilleures conditions pour s’entraîner et développer leurs compétences en natation.

Mais venons-en au fond du texte, mes chers collègues. Ce dernier se structure autour de quatre axes majeurs.

En premier lieu, autour du respect des dispositions du contrat de ville hôte conclu entre la Ville de Paris, le CNOSF et le CIO.

En deuxième lieu, autour de l’adaptation et de la simplification de certaines règles et procédures d’urbanisme.

En troisième lieu, il traite de la sécurité des Jeux et de la question des transports ; en effet, la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques est assurée par la création de voies réservées au déplacement des délégations et des athlètes, aussi empruntées par les véhicules de secours et de sécurité.

En quatrième lieu, enfin, il prend toutes les dispositions qui garantissent une organisation irréprochable des Jeux en matière de transparence et d’intégrité.

À cet effet, des mesures sont prévues pour renforcer la lutte contre le dopage, fléau qui nuit à l’idéal sportif. Ainsi, l’article 15 du titre IV concernant les dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité prévoit que le Gouvernement peut prendre par ordonnances, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage.

À événement exceptionnel dispositifs exceptionnels. L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques nécessite l’adaptation de certaines règles prévues par le code de l’environnement, notamment en matière de publicité.

Ainsi, et pour la durée des Jeux jusqu’à quinze jours après la cérémonie de clôture, des monuments historiques ou des sites classés pourront accueillir des panneaux publicitaires. Cette dérogation se justifie non seulement par la nécessité de donner une visibilité aux Jeux, mais également par le fait que les mesures de publicité n’auront qu’un caractère transitoire et non définitif.

Par ailleurs, seuls les logements étudiants vacants des régions organisatrices au 1^er juillet 2024 pourront être loués, à titre dérogatoire, au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Cette décision est encore une fois marquée du sceau du respect des citoyens français.

Vous l’aurez compris, ce projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques est un texte à la hauteur du défi qu’a accepté de relever notre pays, la France. Tout en facilitant et en sécurisant l’organisation des Jeux, il place au cœur de sa problématique les valeurs sportives qui seront défendues par nos athlètes : l’éthique, la transparence et l’écoute de la voix de chacun sont les garants du bon déroulement de cet événement planétaire. Ce ne sont donc pas seulement les Jeux de Paris qui sont organisés par le présent projet de loi, mais les Jeux de tous les Français et de tous les territoires.

En conclusion, nous souhaitons que les valeurs de l’olympisme apportent une nouvelle vigueur à ce qui fonde notre nation, la fraternité. En l’état, le groupe La République En Marche votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Didier Guillaume et Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est l’acte législatif nécessaire, la conséquence logique de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Nous soutenons l’esprit du projet mis en œuvre, tel qu’il a été rappelé lors de son audition au Sénat par le président du COJO, Tony Estanguet. Nous serons attachés à faire de ces Jeux une réussite populaire et une chance pour le développement du sport pour tous. Pour l’essentiel, le projet de loi consacre le contrat entre le CIO et la ville hôte, nous le voterons donc en dépit de certaines dispositions qui font notamment la part un peu trop belle à la protection des sponsors.

Vous savez que, au-delà de la candidature de Paris, nous plaidons, comme Marie-George Buffet l’a rappelé récemment, pour un processus d’attribution des Jeux plus transparent, plus éthique, plus démocratique, avec la création d’une agence internationale d’attribution des grands événements sportifs, à l’image de ce qui a été obtenu pour la lutte antidopage.

Les scandales ayant éclaboussé certaines éditions seraient ainsi mieux prévenus. Nous nous réjouissons que Paris 2024 veille à se prémunir contre ces dérives, avec des dispositions sociales, éthiques et environnementales renforcées.

L’adoption de ce projet de loi appelle toutefois de notre part cinq brèves remarques.

La première concerne l’héritage attendu des Jeux en matière de développement de la pratique sportive pour tous.

Vous annoncez une haute ambition, madame la ministre : plus trois millions de licenciés. Mais, pour être tenu, cet engagement en appelle d’autres en matière de moyens, d’équipements, de sport scolaire et universitaire, de rattrapage des inégalités d’accès à la pratique sportive, de promotion du sport féminin, du handisport, du sport dans les quartiers populaires et du sport dans les entreprises.

Cet héritage, il se construit dès maintenant, et nous ne voyons rien venir d’ambitieux ou de suffisamment ambitieux à nos yeux. Le signal budgétaire de 2018 nous a même lourdement inquiétés.

Le manque d’infrastructures sportives est réel sur le territoire, en métropole comme en outre-mer. Les inégalités frappent les quartiers populaires alors même qu’ils sont les plus jeunes et recèlent probablement les plus gros potentiels en matière de développement des pratiques.

Les choix budgétaires opérés par le Gouvernement pour 2018 – baisse des dotations aux collectivités territoriales, à la vie associative, recul massif des contrats aidés et fragilisation des missions du Centre national pour le développement du sport, le CNDS – sont à contresens de l’ambition espérée.

Voilà pourquoi nous souhaitons que le projet de loi inscrive l’engagement de procéder au travail de diagnostic nécessaire visant à la préparation et au lancement à l’automne prochain d’un plan de programmation pluriannuel en faveur du sport.

La deuxième remarque concerne les transports. Le réseau du Grand Paris Express est un des points forts de Paris 2024. Il est aussi un des points forts de l’héritage espéré des Jeux pour les transports du quotidien en Île-de-France. Nous attendons des garanties quant au respect du calendrier de ces engagements et nous serons vigilants sur ce point. En revanche, nous ne comprenons pas les articles introduits dans le projet de loi à l’Assemblée nationale, semble-t-il à la demande du Gouvernement, sur la ligne privée Charles-de-Gaulle Express.

Cette ligne contestée et coûteuse, qui risque de se réaliser au détriment des investissements et des sillons nécessaires au Grand Paris Express, ne figure pas dans le dossier de candidature de Paris 2024 ; elle n’a donc rien à faire dans cette loi olympique.

Ma troisième remarque concerne la Charte sociale Paris 2024.

C’est là aussi une originalité de la candidature de Paris. Bernard Thibault, qui représente les organisations syndicales françaises à l’Organisation internationale du travail, l’OIT, en a été chargé. Il va d’ailleurs siéger au COJO et à la SOLIDEO. La charte sociale est validée par le COJO, par toutes les organisations syndicales et par les organisations d’employeurs. Nous proposons que son existence et son nécessaire respect figurent dans la loi.

Cette question, qui concerne les emplois créés pendant les travaux de préparation et la durée des Jeux, ne saurait être confondue avec la quatrième question que je veux brièvement évoquer, celle du bénévolat. La célébration populaire appelée de ses vœux par le COJO nécessite la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles. Il faut donc que la charte prévue dans le projet de loi borne précisément le recours aux volontaires olympiques.

Enfin, cinquième et dernière question : la retransmission télévisée des Jeux. À l’heure actuelle, rien ne garantit que les chaînes en clair, notamment le service public, puissent diffuser les épreuves aussi largement qu’elles le faisaient jusqu’à présent. Un accès dégradé pour les téléspectateurs de notre pays serait tout de même un incroyable paradoxe, et pourrait même gâcher en partie la fête et sa célébration populaire. Nous proposions de sécuriser les diffusions collectives et populaires organisées autour des Jeux par les associations sportives et les collectivités territoriales en les exonérant du paiement des droits. Nous ne comprenons pas pourquoi ces amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40, ce qui n’a strictement rien à voir avec le problème posé.

Par ailleurs, sur ce point – madame la ministre, j’ai entendu ce que vous avez dit au sujet de l’audiovisuel –, nous demandons au Gouvernement de s’engager directement dans la discussion avec les chaînes françaises, en organisant en quelque sorte une équipe de France de l’audiovisuel pilotée par le service public. Ainsi, on garantirait l’accès des téléspectateurs à l’événement, et l’on ferait face à la négociation des droits ensemble, plutôt que de laisser faire une concurrence qui pourrait se révéler meurtrière dans le contexte de surenchère que pratiquera sans nul doute Discovery.

Telles sont les remarques que nous tenions à formuler. Notre seul objectif, en la matière, c’est la promotion des valeurs olympiques et du sport pour tous. Ces valeurs conduiront les élus du groupe CRCE, à l’unanimité moins une voix, à soutenir ce texte, tout en tentant de le compléter. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Mireille Jouve et Maryse Carrère applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je suis très heureuse et assez fière de pouvoir m’exprimer aujourd’hui au nom de mon groupe. Depuis le début de cette discussion générale, nous avons pu constater qu’il s’agit là d’un sujet qui nous rassemble : on constate ainsi qu’en France, et même au Parlement, nous sommes parfois capables de défendre des projets ensemble, y compris de quinquennat en quinquennat, de Président de la République en Président de la République. (M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires opine.)

En effet, ce projet a été engagé par François Hollande, avec Patrick Kanner, que j’ai évidemment plaisir à saluer dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Bravo !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce projet a ensuite été repris par le Président de la République Emmanuel Macron, et par vous-même, madame la ministre. Vous me permettrez également de noter l’extraordinaire ténacité de la maire de Paris, Anne Hidalgo, qui s’est dépensée sans compter. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Finalement, la victoire a été au rendez-vous le 13 septembre dernier.

Aujourd’hui, nous devons franchir une étape assez technique.

Le constat a déjà été fait : nous parlons assez peu de sport dans cet hémicycle. Mais, avec ce projet de loi, nous posons une nouvelle pierre des futurs jeux Olympiques.

À ce titre, ce projet doit trouver, dans le présent texte, des facilités techniques. Le sentiment de fierté, le rayonnement international de notre pays, la grande mobilisation des sportifs et des athlètes lors d’un moment de fête pour les Français ont toute leur importance. Mais nos ambitions pour les jeux Olympiques ne doivent pas s’arrêter là. Il ne faut pas le perdre de vue, nous devons également défendre un certain nombre de valeurs, qui ont été évoquées, et nous préoccuper de l’héritage qui sera laissé aux Français.

Tout d’abord – un certain nombre d’orateurs l’ont rappelé –, les jeux Olympiques sont, techniquement, un accélérateur de transformation urbaine. Je pense notamment aux projets de transports, qui ont déjà été mentionnés, et aux projets d’aménagement, même si notre collègue Muriel Jourda a souligné à juste titre la particularité de ce projet : au total, 90 % des équipements préexistent. Aussi, la transformation est parfois moins radicale qu’elle n’a pu être dans d’autres pays.

Ensuite, ces Jeux sont un outil de transition écologique – j’y reviendrai dans un instant – et un outil d’inclusion sociale.

Lorsqu’on est attentif aux valeurs, on doit veiller à les suivre. Elles doivent nous guider, y compris dans le cadre de ce projet de loi, qu’il s’agisse de la transparence, de l’éthique ou de la sobriété.

La sobriété a déjà été citée, et pour cause, ce projet sera moins coûteux que d’autres. Parallèlement, la transparence et l’éthique sont garanties par diverses dispositions du présent texte. Grâce à plusieurs amendements, nous débattrons plus avant des contrôles qu’assumera la Cour des comptes, de la prévention des conflits d’intérêts, ou encore des audits divers.

J’en viens à l’enjeu territorial et social. Plusieurs clauses sociales ont effectivement été introduites dans ce projet. En outre, pour les PME et, plus largement, pour l’activité économique du périmètre géographique considéré, les retombées seront importantes.

Madame la ministre, le Grand Paris Express a été évoqué. Il s’agit là d’un dossier extrêmement sensible. Nous avons entendu que le séquençage des travaux était possible ou envisageable : en définitive, une partie de l’Île-de-France n’en bénéficierait pas tout de suite. Peut-être ces propos seront-ils démentis. Ce n’en est pas moins un sujet de préoccupation.

Je pense aussi au bénévolat, qui a été mentionné il y a quelques instants, et à une autre question, très importante, que vous pouvez résoudre : l’accès aux retransmissions par les associations et les petites collectivités territoriales, qui n’auront pas les moyens de les financer.

Enfin, je tiens à insister sur l’enjeu écologique. Je remercie notre collègue Muriel Jourda d’avoir rappelé la question, importante, du raccordement des péniches, afin que nous puissions réaliser, à Paris, le vœu de Jacques Chirac : nous pourrons bientôt nous baigner dans la Seine ! (M. Stéphane Piednoir sourit.)

L’épreuve en eau libre qui doit se tenir au pied de la tour Eiffel nécessite que les bateaux présents sur le fleuve soient raccordés au réseau des eaux usées. La commission a accepté que cette mesure devienne une obligation. Il s’agit là d’un enjeu important, y compris en termes d’héritage : ensuite, nous pourrons continuer à nous baigner dans la Seine.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, même si, en la matière, nos valeurs peuvent varier selon les travées de cet hémicycle, nous pouvons trouver des convergences pour soutenir ce projet.

Je dirai un dernier mot, au sujet des jeux Paralympiques. On en parle moins, et à tort : ces Jeux permettent à tous nos concitoyens de prendre conscience de l’extraordinaire performance dont font preuve les athlètes dans ce domaine. J’ajoute que le présent texte permettra d’adapter une partie du métro, en Île-de-France, aux personnes en situation de handicap. Il s’agit là d’un point très important.

Vous l’avez compris, sous réserve de quelques amendements déposés par leurs soins, les membres du groupe socialiste et républicain sont favorables au présent texte. Nous espérons que l’esprit des jeux Olympiques continuera d’animer l’ensemble de ces travées ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Richard Yung, Éric Gold et Arnaud de Belenet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis l’annonce des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, la presse se fait l’écho d’une France impatiente, et le monde politique est en pleine effervescence.

Toutefois, face à la promesse de retombées économiques fantastiques, certaines voix dissonantes nous mettent en garde et rappellent les enjeux financiers d’un tel événement mondial.

Certes, les premières estimations tablent sur une retombée économique de plus de 10 milliards d’euros et sur la création de 250 000 emplois. Comment ne pas s’en réjouir en ces temps marqués par la disette financière et par un taux de chômage frôlant 10 % ?

Certes, les organisateurs ont promis de faire « le pari de la sobriété », avec un financement assuré et réaliste de 3 milliards d’euros chacun.

Pour autant, faut-il croire en ces paroles et en ces annonces rassurantes ?

Après les jeux Olympiques de Londres en 2012, le gouvernement britannique avait dû plancher sur une nouvelle feuille de route financière afin de gérer les surcoûts et les coûts imprévus de certaines infrastructures sportives.

Le comité olympique Paris 2024 se veut rassurant. On l’a rappelé, 95 % des infrastructures existent déjà ou seront temporaires. Seuls les villages olympiques et médias, ainsi que le centre aquatique et l’Arena 2, devront être créés de toutes pièces. Mais ce constat semble méconnaître le coût des infrastructures, notamment liées aux transports. En effet, la gestion de la Société du Grand Paris est d’ores et déjà mise en cause, principalement par le risque de dérapage budgétaire.

Dans ces conditions, comment ne pas s’inquiéter d’une dérive à la grecque ? Les jeux Olympiques d’Athènes avaient suscité une même excitation et nécessité la réalisation de nombreuses infrastructures ; en définitive, ces projets censés être réalisés en un temps record ont contribué à plonger le pays dans une terrible crise financière…

Ces inquiétudes étant exposées, je souhaite donc vous appeler à la plus grande prudence.

Ce projet de loi ne doit pas être un blanc-seing. Il doit établir une série de garde-fous pour que ces Jeux apportent véritablement des bénéfices à notre pays. Il est donc nécessaire que le Gouvernement prenne de solides engagements, notamment quant au respect du calendrier de déploiement du Grand Paris Express et quant à la convertibilité des infrastructures sportives.

Mes chers collègues, un autre sujet important est celui de la sécurité.

Avec plus de 11 millions de spectateurs attendus, les Jeux de 2024 seront un événement plus populaire que la Coupe du monde de 1998 et que l’Euro 2016. Dans un contexte de risques élevés et permanents, la protection de nos compatriotes et des touristes étrangers devra être une priorité.

Nous saluons les initiatives prises, au titre de ce projet de loi, pour assurer la sécurité de tous. Toutefois, ne cédons pas à l’enthousiasme. Notre rôle de parlementaires est de porter un regard vigilant sur l’organisation de cet événement, ce que nous ferons en examinant scrupuleusement ce projet de loi. Ainsi, nous vous soumettons une série d’amendements, que ma collègue Colette Mélot vous présentera.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires croient en la réussite de l’accueil des jeux Olympiques. Nous pouvons en faire un atout durable pour notre pays. Il faut le redire : c’est un magnifique projet, et nous y sommes favorables ! (Mmes Colette Mélot et Victoire Jasmin, ainsi que M. Richard Yung applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis très heureux que la Haute Assemblée étudie, cet après-midi, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Sénat, par la voix de son président, s’est déclaré favorable à ce projet dès l’origine, et nous n’avons jamais manqué une occasion de soutenir le comité de candidature. Ce fut notamment le cas avec un engagement écrit signé par la quasi-totalité des présidents de groupe de notre assemblée.

Aujourd’hui, le Sénat est pleinement investi au côté du comité d’organisation. Notre commission de la culture a auditionné les différents acteurs de la candidature. Nous les avons également reçus dans le cadre du groupe d’études que je préside, et l’ensemble des sénateurs a montré son intérêt pour ce projet aux multiples facettes : ces dernières sont sportives, évidemment, culturelles, mais aussi sociétales, environnementales, touristiques, diplomatiques – et bien d’autres encore s’y ajoutent.

Nous l’avons appris le 13 septembre dernier : nous allons renouer avec l’olympisme, cent ans après avoir accueilli nos derniers Jeux d’été. Notre fierté est immense, mais la tâche qui nous incombe le sera tout autant. Nous devrons accueillir le monde, et ce dans les meilleures conditions.

Ces Jeux de 2024 seront aussi des Jeux charnière dans l’histoire olympique. Nous voyons bien que très peu de villes, malheureusement, se portent candidates, à cause des budgets qui explosent ; des dérives, parfois importantes, infligées à l’environnement ; de la mauvaise gestion des infrastructures ; et à cause, trop souvent, de la folie des grandeurs de certains pays organisateurs. (M. Claude Kern, rapporteur pour avis, acquiesce.)

Tous ces enjeux doivent être pensés et réfléchis. Nous devons renouer avec la base de l’histoire olympique, avec son essence même, pour proposer des Jeux à taille humaine, profitant à l’ensemble de la population.

Nous connaissons l’implication et le professionnalisme des équipes du comité d’organisation, des comités olympique et paralympique. Nous sommes donc très optimistes quant à la maîtrise du projet et quant au bénéfice qu’en tireront l’ensemble des Français.

Madame la ministre, aujourd’hui, les rapports avec les territoires et l’implication de ces derniers constituent un enjeu primordial pour l’organisation de nos Jeux.

L’ensemble de la génération 2024 devra être au cœur des dispositifs. Ces Jeux seront un formidable moyen d’accélérer et de renforcer la pratique sportive dans nos territoires, de soutenir et de développer les infrastructures. Il s’agit là du volet « héritage » de ce projet.

La semaine olympique et paralympique qui s’achève est un excellent signal du dynamisme existant en faveur des Jeux.

Ces objectifs partagés avec tous les territoires et tous les citoyens sont pleinement défendus par les organisateurs, le Gouvernement et le Parlement. Je suis certain qu’ensemble nous parviendrons à offrir à chaque Française et à chaque Français une part du rêve olympique.

Le Sénat prendra toute sa part dans cette entreprise, et nous sommes d’ores et déjà impliqués dans la mise en place de différents projets.

Mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd’hui est extrêmement important pour la préparation même des Jeux. Il est de notre devoir de l’adopter, afin de permettre leur organisation dans la durée très restreinte des sept années qui nous séparent de l’événement.

Les débats sont nombreux et passionnés sur certains points, que ce soit ici, au Sénat, ou à l’Assemblée nationale. Mais je suis sûr que nous saurons trouver des accords sur tous ces sujets, afin d’organiser les Jeux et de protéger cette organisation.

Je tiens à développer certains aspects de ce texte dès à présent, en amont de notre discussion.

La première partie de ce projet de loi contient des dispositions relatives aux stipulations du contrat de ville hôte.

La France a pris des engagements clairs et précis vis-à-vis du mouvement olympique : nous devons les respecter pour assurer la réussite des Jeux.

Tout d’abord, j’évoquerai l’article 1^er. Comme on nous l’a indiqué lors des auditions, il convient d’étendre la qualité d’organisateur à d’autres organes : la vision actuelle est restrictive.

À l’article 2, si les modifications proposées par notre assemblée n’assurent pas une protection totale des termes, ils en garantissent une part déjà très importante.

L’objectif de ce projet de loi est bien de renforcer la protection des termes. C’est là un point essentiel du contrat de ville hôte et des engagements de la France. Nous devons les honorer et les respecter. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

J’en viens à la charte du volontariat olympique. Ce texte traduit une ambition que nous soutenons pleinement. Toutefois, madame la ministre, nous ne saurions faire l’économie d’une réflexion relative au bénévolat dans le milieu sportif, tant au niveau local et amateur que dans le cadre des grands événements sportifs.

Je rappelle que l’organisation de l’Euro 2016 avait subi des surcoûts financiers non négligeables en raison de la requalification en contrats de travail de certains engagements bénévoles. Nous devrons sécuriser ce point à l’avenir. Surtout, nous devons apporter aux bénévoles une reconnaissance pleine et entière de leur investissement massif pour faire vivre le sport partout sur notre territoire.

La deuxième partie de ce projet de loi contient des dispositions relatives, notamment, à l’aménagement du territoire, au logement et à l’environnement.

Pour ce qui concerne l’article 13 et l’autorisation de location des résidences universitaires par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le COJOP, il nous a été rappelé qu’une réflexion est menée, avec le CIO, quant aux dates de tenue des Jeux : le but est de ne pas trop porter atteinte à la rentrée universitaire, et l’on ne peut que l’approuver.

Toutefois, la grande inquiétude que suscite aujourd’hui cette organisation porte, bien entendu, sur le Grand Paris Express. Notre collègue Philippe Pemezec l’a évoqué il y a quelques minutes.

Les articles 13 et suivants visent à sécuriser législativement ce projet massif d’investissement pour des infrastructures structurantes en Île-de-France.

Madame la ministre, à la suite de la publication d’un rapport de la Cour des comptes,…

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Michel Savin. … le Gouvernement a annoncé un possible recul pour la construction de ces lignes de métro, lesquelles sont pourtant indispensables au bon déroulement des Jeux.

M. Alain Dufaut. Exact !

M. Michel Savin. En effet, l’une des forces du projet Paris 2024 est la bonne desserte prévue, grâce aux transports en commun. Or l’incertitude existant quant à la livraison de ces infrastructures fait peser des inquiétudes sur le budget des Jeux.

Les décisions relatives au Grand Paris Express peuvent avoir des répercussions lourdes de conséquences, avec la mise en œuvre par le COJOP d’une nouvelle organisation de transports non chiffrée, non budgétisée et non envisagée initialement.

Je tiens à souligner que le site le plus gravement touché par la non-construction de ces lignes de métro, notamment de la ligne 17, serait certainement le village des médias, donc des journalistes : ainsi, c’est l’image de la France, que ces derniers véhiculeraient au travers de leurs articles, qui serait potentiellement touchée.

Madame la ministre, j’ose espérer que le gouvernement auquel vous appartenez tiendra ses engagements et permettra le respect des délais.

Enfin, toute une partie de ce projet de loi est relative à l’éthique et à l’intégrité.

C’est une très bonne chose que de montrer l’exemple et de conserver notre leadership dans la lutte contre les comportements pouvant remettre en cause la sincérité des résultats sportifs de nos athlètes.

Le présent projet de loi prévoit notamment de réformer l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, laquelle vient d’être épinglée par le Conseil constitutionnel. C’est une très bonne chose que de s’adapter aux standards juridiques du code mondial antidopage.

Pour ce qui concerne l’article 17 bis, j’approuve la proposition du rapporteur, que nous avons adoptée en commission. Un rapport me semble plus pertinent que la présence de parlementaires dans un comité des rémunérations, d’autant plus que je suis convaincu de la gestion raisonnable et responsable des dirigeants du COJOP.

S’agissant du comité d’éthique, nous sommes d’accord avec l’idée du rapport. Néanmoins, prenons garde à ne pas imposer au COJOP la rédaction d’un trop grand nombre de rapports car il aura déjà beaucoup d’obligations. Je ne verrai pas d’inconvénient à ce qu’un sénateur et un député y siègent : cette solution permettrait notamment de faire le lien avec les collectivités.

À propos de l’article 18 et du rôle de la Cour des comptes, soyons, là aussi, modérés. Cessons d’imposer trop de contrôles. Nous connaissons les lourdeurs administratives de la France, ne les accentuons pas. Le Gouvernement a érigé la confiance en une valeur forte : appliquons donc ce principe.

Mes chers collègues, ce sont là quelques points qu’il me semblait extrêmement important d’évoquer devant vous.

La loi olympique est un passage obligé. Faisons d’elle une réussite, tant dans les mesures adoptées que dans leur application concrète sur le terrain, afin que les Jeux de 2024 soient une grande fête populaire.

Madame la ministre, je tiens aussi à rappeler que différents textes ont déjà été votés, et par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, ces textes, qui sont importants pour le sport, sont dans l’attente de décrets. Ces derniers doivent être pris rapidement, pour que les dossiers en question puissent avancer.

Ces textes ont en effet été adoptés par la représentation nationale il y a quasiment un an : le monde sportif attend ces décrets d’application.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Michel Savin. Pour conclure, et dans l’attente des débats qui auront lieu dans quelques instants, je tiens à vous le rappeler : il est de tradition que les textes de loi relatifs au sport soient adoptés à l’unanimité des deux chambres de notre Parlement. J’espère que cette tradition perdurera et que le dialogue avec votre majorité à l’Assemblée nationale sera possible, afin que nous trouvions des compromis lors de la future commission mixte paritaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Michel Laugier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques nous emplit tous d’une immense fierté. En effet, la victoire de Paris récompense une candidature exemplaire et ouvre de belles perspectives pour l’ensemble de notre territoire.

Par les valeurs qu’il promeut, le sport dispose de la capacité de fédérer une nation et peut se révéler un puissant vecteur de cohésion sociale. Ainsi, non seulement les Jeux de 2024 laisseront de très nombreux héritages sur le plan matériel, mais ils seront l’occasion de rassembler les Français.

Il n’est que très peu question de sport dans le présent texte, dont les mesures sont principalement techniques. Néanmoins, madame la ministre, nous sommes bien conscients que ce projet de loi vise à honorer le contrat de ville hôte et qu’il constitue une première étape indispensable.

Je tiens ici à saluer l’ensemble des acteurs qui ont contribué à faire évoluer le texte dont nous allons débattre aujourd’hui. Au fil des discussions, ce dernier s’est enrichi, sans pour autant que son contenu initial en soit dénaturé.

Certains points, toutefois, ont retenu notre attention.

Nous nous montrerons notamment vigilants quant à la mise en place des voies olympiques et paralympiques réservées.

Ces voies prioritaires s’étendront sur plus de 360 kilomètres. Elles peuvent, à raison, susciter de l’inquiétude chez nos concitoyens. Nous comprenons la nécessité de garantir la sécurité des athlètes, mais la privatisation de ces voies ne saurait être menée au détriment des usagers et causer un engorgement des routes.

Afin qu’aucune partie des territoires ne soit exclue de l’organisation des Jeux, nous souhaiterions également engager une réflexion sur de possibles dérogations au code de l’environnement ainsi qu’aux règlements locaux de publicité communaux et intercommunaux : en octroyant, à titre temporaire, des libertés d’affichage à nos communes, on pourrait faire en sorte qu’elles bénéficient, elles aussi, des retombées médiatiques de cet événement.

Si nous voulons que les Jeux de 2024 soient réellement inclusifs, les chantiers de modernisation des transports devront également profiter à tous et assurer un désenclavement des territoires.

Pourtant, le projet du Grand Paris Express a d’ores et déjà été retardé.

Le report éventuel en 2026, voire en 2030, de la réalisation de la ligne 18 entre Orly et Versailles, qui doit desservir cinq sites olympiques dans le département des Yvelines, nuirait à la crédibilité des Jeux. De plus, il contribuerait fortement à perturber l’accueil du public. Au-delà, la confiance des Français s’en trouverait, de fait, très amoindrie.

Loin d’être acquise, l’adhésion de nos concitoyens reposera également sur le respect de l’éthique et de la transparence.

Sur ces sujets, le présent texte comporte des mesures ambitieuses et exemplaires. Toutefois, l’article 17 bis a retenu notre attention.

Dans le texte adopté par ses soins, l’Assemblée nationale proposait de faire siéger, à titre consultatif, un député et un sénateur au sein du comité d’éthique et du comité des rémunérations.

L’idée était certes louable, mais les améliorations apportées n’étaient qu’apparentes : en réalité, les parlementaires n’auraient disposé que d’une voix consultative et auraient été dans l’incapacité de peser véritablement. Cette mesure paraissait donc artificielle et cosmétique.

À l’aune de ces éléments, notre collègue Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, nous a proposé d’associer les parlementaires différemment. Nos débats sur ce sujet seront, je l’espère, constructifs.

Madame la ministre, je n’ai évoqué que certains aspects d’un projet de loi ambitieux et équilibré. Bien d’autres auraient mérité d’être salués. Les membres du groupe Union Centriste soutiendront bien entendu ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le chronomètre, en sport comme dans l’hémicycle, est toujours impitoyable : je vais donc être assez direct ! (Sourires.)

Ce qui motive ce texte, c’est bien sûr la volonté de respecter les engagements normaux qu’un pays hôte des jeux Olympiques et Paralympiques prend lorsqu’il est candidat.

L’objet principal du présent projet de loi est de simplifier, de raccourcir des procédures souvent trop longues, tout en respectant les grands principes de notre droit. Sur ce point, je salue le travail accompli par nos commissions et par nos rapporteurs.

Il s’agit en effet d’une manifestation hors normes, la plus importante de toutes à l’échelle planétaire.

De plus, cet événement réunit, autour des valeurs du sport, les pays les plus divers, parfois antagonistes, et ménage aux échanges internationaux une parenthèse utile. Il y a un miracle olympique : les jeux Olympiques et Paralympiques portent un message universel.

En cela, les territoires qui accueilleront les Jeux savent que leur responsabilité est grande : il s’agit non seulement de réunir le monde entier autour de valeurs universelles, mais également de permettre le déroulement des épreuves sportives et, ainsi, de réussir une belle fête populaire. Il s’agit aussi – c’est là l’exigence du CIO – de laisser une trace durable et utile pour les territoires d’accueil et leurs populations.

Les jeux Olympiques et Paralympiques traduisent l’exigence d’un héritage durable. Cette exigence, nous devons la marteler, y compris parfois devant les inspections missionnées par le Gouvernement, lesquelles peuvent s’interroger quant à l’utilité d’un héritage olympique.

Réussir les Jeux, c’est aussi assurer le respect du calendrier. Notre unité a été essentielle lors de la candidature. De même, elle sera déterminante pour la bonne réalisation des équipements olympiques.

Au côté de la communauté sportive, au premier rang de laquelle Tony Estanguet et Bernard Lapasset, les collectivités se sont réunies autour de la ville de Paris et de la maire de Paris. Parmi elles figurent certaines communes qui me sont chères – le Bourget, Dugny, en Seine-Saint-Denis –, auxquelles s’ajoutent de nombreuses villes, dans d’autres départements.

Dans ce cadre, nos collectivités ont joué un rôle décisif. Avec la SOLIDEO, société créée pour construire ces équipements, elles seront garantes du respect de la notion d’héritage et de la proximité avec les réalités du quotidien.

Nous faisons le pari que la bonne relation avec la SOLIDEO assurera la prise en compte de cette exigence de proximité. Là est sans doute le meilleur garant possible en la matière, au-delà des structures mêmes.

J’en viens à l’essentiel. Ces collectivités portent ensemble le même message : réussir les Jeux, c’est d’abord respecter les engagements pris en matière de transports et d’accessibilité.

Je le dis ici solennellement : sur ce point, le Gouvernement est face à sa propre responsabilité, puisque la réalisation des lignes du Grand Paris Express pour 2024 fait partie des engagements que notre pays a pris auprès du CIO.

Autant on peut comprendre qu’un examen des échéances du Grand Paris Express soit engagé, autant il devient difficilement explicable, et pour tout dire injustifiable, de tarder davantage encore à demander à la Société du Grand Paris de tout mettre en œuvre pour bien accueillir les athlètes, les accompagnateurs, les journalistes et les spectateurs.

La lettre que Mme la ministre chargée des transports a envoyée aux élus le 30 janvier dernier n’a pas manqué d’étonner : elle omet curieusement de rappeler la nécessité de livrer pour 2024 la gare Le Bourget Aéroport, qui est située sur la ligne 17. Cette gare desservira pourtant le centre de presse des jeux Olympiques, soit 24 000 journalistes !

À mon sens, le Gouvernement doit réaffirmer très vite cet objectif. À vrai dire, il aurait pu et dû le faire avant le 13 septembre dernier et, quoi qu’il en soit, après que la décision du CIO a été connue.

Il me semble que le Gouvernement a déjà trop tardé. Il ne peut plus s’exonérer de sa responsabilité sur ce point.

Il convient donc de se donner un objectif clair, au moment où une communication publique est, de fait, organisée. Chacun en conviendra : ne pas procéder ainsi, ce n’est pas une bonne façon de préparer le succès de l’opération.

Bref, les gares olympiques, oui, mais toutes les gares olympiques, sans en oublier une seule !

Nous mesurerons bien sûr la mobilisation de chacun à l’aune de ces différents objectifs. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Charles Revet et Cyril Pellevat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris est d’abord l’occasion de féliciter tous les acteurs de cette belle réussite qu’est notre sélection et de nous réjouir de voir, un siècle après les jeux Olympiques d’été de 1924, notre capitale accueillir à nouveau l’événement sportif mondial par excellence.

Après cette phase intense de mobilisation en faveur de la candidature de Paris s’ouvre une période de rassemblement et de préparation de grande ampleur. La traduction législative de nos engagements et la mise en œuvre de mesures dérogatoires visent à préparer au mieux le terrain pour ceux qui œuvrent à faire de Paris 2024 un grand succès, une fête populaire, un moment de concorde nationale.

Depuis le 13 septembre, les pierres de l’édifice à bâtir se multiplient : nomination d’un délégué interministériel, constitution du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques – COJOP –, création de la Société de livraison des ouvrages olympiques – SOLIDEO –…

Ce projet de loi est, en quelque sorte, le permis de construire de ces jeux Olympiques et Paralympiques. On y trouve en effet la transposition des obligations qui découlent du contrat de ville hôte signé à Lima en septembre dernier. C’est l’objet des titres I^er, II et III.

Le titre IV permet de placer la France en tête pour les sujets relatifs à l’éthique, la transparence et l’intégrité. Ce dernier titre est emblématique du degré d’exigence que nous mettons à respecter les valeurs que nous partageons, dont la traduction ne se limite pas aux terrains de compétition, mais concerne la mise en œuvre des Jeux dans sa globalité. Je forme le vœu que ces règles deviennent un nouveau standard, en termes d’organisation de grands événements sportifs.

La nécessité de maintenir la cohérence de ce projet de loi relativement technique a été équilibrée par votre annonce, madame la ministre, d’un projet de loi « Sport et société » pour l’année prochaine.

Le miroir de ce concentré de sport du plus haut niveau que sont les jeux Olympiques et Paralympiques se trouve dans cet objectif de société : offrir au plus grand nombre la possibilité de pratiquer, au quotidien, une activité physique et sportive.

Le succès de la candidature et de l’organisation offre à notre pays une formidable opportunité de progresser vers cette ambition élevée. Cela devra faire partie de l’héritage olympique.

Quelques sujets ont pu provoquer des débats dans l’opinion publique. Par exemple, les dérogations aux interdictions et restrictions en matière d’affichage publicitaire dans et autour des sites olympiques. Celles-ci correspondent à un engagement présent dans le contrat de ville hôte et constituent un levier de financement très important pour le COJOP. N’oublions pas que l’État a accordé sa garantie au COJOP et que tout déficit financier de cette structure sera pris en charge par la puissance publique.

La faculté attribuée à la Cour des comptes d’effectuer un contrôle plein et entier des comptes et de la gestion du COJOP, ou de toute autre structure de droit privé qui pourrait être créée par la suite, me semble constituer un nouveau signe de l’engagement de la France à organiser des Jeux exemplaires.

Le suivi des éléments budgétaires concernant les Jeux est facilité par la création d’un programme dédié dans la loi de finances pour 2018. Nous souhaitons également la mise en place d’une loi de programmation budgétaire 2019–2024, qui permettrait d’affirmer nettement le caractère pluriannuel de ce projet.

Je rappelle ici qu’une initiative sénatoriale a été à l’origine de la loi du 1^er mars 2017. Dans ce cadre législatif, nous avions déjà souhaité étendre les obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Le champ du dispositif se trouve donc aujourd’hui complété de manière pertinente.

S’agissant de la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, je salue l’initiative de nos collègues à l’Assemblée nationale prévoyant de la doter d’une charte d’insertion et de responsabilité sociale.

Je suis heureux de constater que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont l’occasion de parachever les travaux législatifs relatifs à la lutte contre le dopage, en complétant le travail de transposition effectué par l’ordonnance du 30 septembre 2015. C’est, en particulier, en termes de procédure que la révision sera importante, en séparant les fonctions de poursuites et les fonctions de jugement.

De même, dans la suite des travaux engagés depuis longtemps, parmi lesquels figure la loi du 1^er mars, je salue la modification du code pénal visant à réprimer le délit de corruption sportive active, qui risquait de priver en partie d’effet cette disposition.

Cette loi illustre l’empreinte, acceptée, consentie, du mouvement sportif international – via le CIO – dans le droit d’un État, pour l’organisation d’un événement sportif planétaire. Elle se traduit par de nombreuses dérogations, lesquelles sont indispensables à une bonne préparation, elle-même liée à la pertinence du contenu du dossier de candidature.

Par ailleurs, n’oublions pas que les jeux Olympiques et Paralympiques offrent une exposition unique dans le cadre de la mondialisation audiovisuelle, ce qui ne saurait faire oublier toutefois les attentes des téléspectateurs français, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures de diffusion en clair dont pourrait bénéficier le service public de l’audiovisuel.

Se pose, par ailleurs, la question de la diffusion organisée par une collectivité ou par une association sur une place publique ou dans une salle des fêtes. Les collègues qui se sont exprimés avant moi ayant évoqué ce point, je n’y reviens pas.

Je terminerai mon propos par une citation de Ryadh Sallem, membre de l’équipe de France handisport : « Candidater pour Paris 2024, c’était une respiration vitale ; l’événement catalyseur qui ouvrira les vannes d’une nouvelle dynamique refusant toute frilosité ou renoncement prématuré ».

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Jacques Lozach. Formons le vœu que ces jeux Olympiques de Paris confortent la place du sport dans le discours culturel national, conformément au combat de Pierre de Coubertin,…

M. le président. Merci, cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. … qui considérait les jeux Olympiques non comme une fin en soi, mais comme un outil éducatif.

En conclusion,…

M. le président. Merci !

M. Jean-Jacques Lozach. … j’exprime tous mes vœux de réussite aux équipes de France participant aux Jeux d’hiver de Pyeongchang à partir de la fin de cette semaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Mireille Jouve et M. Pierre Laurent applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’organisation des jeux Olympiques, dont nous débattons aujourd’hui, porte en elle une véritable ambiguïté : les Jeux sont une formidable opportunité pour notre pays, mais ils peuvent aussi emporter de lourdes conséquences financières. Ce projet de loi doit donc nous servir de ligne directrice pour que ces jeux Olympiques et Paralympiques soient un atout durable pour notre pays.

Prêtons-y une attention toute particulière.

Mon département, la Seine-et-Marne, fait partie de ces territoires franciliens directement concernés par l’organisation de cet événement de portée internationale. La commune de Vaires-sur-Marne aura la chance d’accueillir les compétitions d’aviron et de canoë, drainant des milliers de spectateurs sur notre territoire et dynamisant les équipements touristiques.

Les retombées directes de cet événement sont incontestables.

Chantier de 75 millions d’euros, l’aménagement de la base nautique régionale est un atout d’aménagement du territoire et de développement économique. Les jeux Olympiques nous permettront de mettre en lumière notre savoir-faire et de développer notre offre touristique. La reconversion du site est d’ailleurs partie intégrante du projet, puisque le site de Vaires-sur-Marne hébergera, après les jeux Olympiques, le pôle d’entraînement national des équipes de France. C’est cela, l’enjeu de durabilité des installations olympiques.

Pour autant, les infrastructures doivent suivre. Comment assurer le transport de ces milliers de personnes jusqu’en Seine-et-Marne si les accès ne sont pas réalisés ?

Comment assurer le passage des nouveaux trains dans nos gares, alors même que la plupart des sites ne sont pas adaptés, en raison de problèmes dans la construction des quais ?

Comment, encore, transporter ces spectateurs des gares vers les sites, si les pouvoirs publics ne mettent pas les moyens pour moderniser les routes et déployer une flotte de transports publics digne de cet événement ?

Nous le savons, l’amélioration de la mobilité en Île-de-France est indispensable à son développement. Nous attendons par conséquent un calendrier réaliste et des coûts maîtrisés pour le Grand Paris Express, lequel, je le rappelle, a été l’un des points décisifs dans l’obtention des jeux Olympiques.

Autant de questions, mes chers collègues, qui doivent guider notre réflexion. Ces jeux Olympiques sont un défi ; relevons-le avec témérité et prudence.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont inscrit dans la loi des objectifs stratégiques en matière de transports franciliens. Ce travail mérite d’être salué, il importe de le poursuivre et de le compléter. Tel est l’esprit des amendements que nous vous présenterons : une préparation optimale et une vision à long terme sur l’avenir des installations. J’espère que nous saurons vous convaincre de leur pertinence.

Puisque nous parlons d’argent public, je crois qu’il convient de saluer les avancées de cette loi en matière de transparence.

M. le président. Il faudrait conclure.

Mme Colette Mélot. L’engagement pris de contrôler les intérêts des organisateurs de ces jeux Olympiques et des entreprises chargées des projets de construction ou de modernisation est admirable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les jeux Olympiques et Paralympiques doivent laisser un héritage durable sur notre territoire francilien.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Colette Mélot. Je conclus, monsieur le président. À la fin de la semaine dernière, une équipe de chercheurs de l’Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne a lancé un observatoire des jeux Olympiques pour surveiller tout dérapage budgétaire.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Colette Mélot. Faisons nôtre leur mot d’ordre : « Alerter dès aujourd’hui pour ne pas subir dans dix ans ! » (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mon léger retard, j’étais bloqué dans le beau département de l’Ariège : en raison des chutes de neige, les avions ont été décalés.

Je souhaite évoquer trois points en réponse aux différentes interventions.

Comme le rappelait le sénateur Michel Laugier, l’objectif du titre II est d’accélérer l’ensemble des procédures. Il s’agit de conserver les mêmes droits, mais d’accélérer les démarches, afin de s’assurer que toutes les infrastructures, pérennes ou temporaires, soient livrées à temps, c’est-à-dire dans les sept années qui viennent. En termes de construction, c’est assez court, mais, en même temps, c’est long. Dans ce délai, il nous faut pouvoir mener à bien l’ensemble des procédures.

Le deuxième élément sur lequel je voulais insister, c’est la charte d’insertion sociale, que plusieurs d’entre vous ont mentionnée, notamment le sénateur Pierre Laurent. Elle n’était pas incluse dans le texte initial, elle est le fruit des débats parlementaires et vise deux objectifs : assurer le volet inclusif de ces jeux Olympiques et Paralympiques et, en même temps, l’héritage par la formation et par l’accompagnement de l’ensemble des personnes qui vont participer à l’organisation de ces jeux.

Le dernier point concerne le volet « transports », que plusieurs d’entre vous, notamment le sénateur Vincent Capo-Canellas, ont évoqué. Nous y reviendrons plus avant dans le cadre de la discussion des amendements.

Certaines des dispositions présentes visent à sécuriser ce que l’on appelle le « Charles-de-Gaulle Express ». Celui-ci, pour répondre au sénateur Pierre Laurent, est bien inclus dans le dossier de candidature.

M. Fabien Gay. C’est faux !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. S’agissant de la Société du Grand Paris, comme vous le savez, nous avons essayé d’agir avec méthode. Mme la ministre chargée des transports a mené de nombreuses concertations, en association avec l’ensemble des élus locaux. Dans ce processus, toutes les données – les obligations, les engagements et les contraintes – ont été prises en compte, notamment celles qui se rapportaient aux jeux Olympiques.

Plus vite ces annonces seront faites, mieux cela sera, y compris pour les jeux Olympiques, j’en prends bien note. Soyez assurés, en tout cas, que le Gouvernement agit avec méthode, en prenant en compte l’ensemble de ce faisceau de contraintes ou d’obligations. (MM. Didier Rambaud et Arnaud de Belenet applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laura Flessel, ministre. Je souhaite répondre aux interrogations du rapporteur pour avis M. Claude Kern, relatives à la diffusion télévisuelle des Jeux de 2024.

Je peux vous apporter quelques éléments d’information. Les droits de diffusion de l’édition des Jeux de 2024 sont actuellement détenus par le groupe Discovery, vous l’avez dit. Ils font, en ce moment, l’objet de négociations en vue d’accorder des sous-licences d’exploitation au profit de chaînes gratuites. C’est conforme au décret relatif à la diffusion des événements d’importance majeure, lequel vise à améliorer l’accès du public aux retransmissions des compétitions.

Les modalités de diffusion des épreuves en public font nécessairement partie de ces négociations en cours.

A fortiori, ces droits de diffusion n’ont pas encore été concédés, et il n’est donc pas permis de déterminer à ce jour les modalités d’exploitation des droits de cette compétition.

Dès lors, il ne me semble pas nécessaire de modifier le cadre juridique en cours de négociation. Une telle intervention du législateur pourrait entraîner un contentieux susceptible d’aboutir au paiement d’indemnités considérables à la charge de l’État.

Je m’engage donc devant vous à poursuivre les échanges francs que j’ai fréquemment avec les acteurs de l’audiovisuel, afin que les négociations en cours se concluent par une solution qui permettrait à tous les Français d’avoir accès aux retransmissions des compétitions. Il me paraît nécessaire de respecter la liberté contractuelle des acteurs impliqués, mais je tiens à vous dire que je me ferai l’écho de vos préoccupations.

M. le président. La discussion générale est close.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me suis rendu ce matin à Ajaccio pour assister à « l’inauguration par le Président de la République de la place Claude Érignac », accompagné du président de la commission des lois du Sénat et du secrétaire général de la présidence.

Il s’agissait, par notre présence, de rendre hommage, au nom du Sénat, à un préfet de la République lâchement assassiné, il y a vingt ans. Il s’agissait aussi d’être aux côtés de Mme Érignac et de ses enfants, en leur témoignant notre soutien et notre affection.

Rien ne justifiera jamais la mort d’un homme qui incarnait la République, une République une et indivisible !

Rendre hommage à Claude Érignac, c’est avant tout continuer à nous battre ensemble pour cet idéal auquel je sais combien vous êtes toutes et tous profondément attachés. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent longuement. – M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères applaudit également.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun à observer le respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

plan de départ volontaire dans la fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Maryvonne Blondin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, jeudi dernier, à l’issue du comité interministériel de la transformation publique, vous avez annoncé plusieurs pistes de réforme de l’État, dont l’extension du recours aux contractuels, alors même que les syndicats réclamaient fin janvier un nouveau plan de titularisation et une meilleure sécurisation des parcours professionnels.

Plus inquiétant encore, vous évoquez un plan de départs volontaires pour les agents de la fonction publique.

Cette annonce nous laisse plus que perplexes, sur le fond comme sur la forme, d’autant qu’elle intervient dans un contexte de défiance déjà très forte à l’égard des fonctionnaires : gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence, etc. Les agents publics, attachés aux valeurs républicaines, n’ont cessé d’être pointés du doigt ces derniers mois.

Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut rendre notre action publique plus efficace en l’adaptant aux changements de notre époque et en optimisant son fonctionnement.

Moderniser l’action publique, cependant, ce n’est pas la démanteler ! Encore moins lorsque les agents notamment des hôpitaux, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et de la police manifestent leur souffrance et leur besoin criant de personnels supplémentaires, ou lorsque les citoyens voient leurs services publics de proximité fermer et que l’action de l’État peine à être accessible à tous sur l’ensemble de notre territoire !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des clarifications sur ces annonces, et nous dire quels secteurs précis de l’action publique seront concernés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Pierre-Yves Collombat. Voilà l’enchanteur Merlin !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, votre question va me permettre de répondre, je l’espère, à votre perplexité.

Le Premier ministre a fixé un certain nombre d’orientations et d’objectifs qui vont faire l’objet d’une concertation entre le Gouvernement, les organisations syndicales et les différents collèges d’employeurs concernant le dialogue social, la rémunération, les conditions de recrutement dans la fonction publique, par concours ou par la voie de la contractualisation, dont nous pensons que les conditions d’accès peuvent être élargies.

Nous avons aussi une réflexion à mener sur l’évolution de la carrière des agents, leur progression de carrière, leur formation et leur mobilité.

Il arrive, et il arrivera, qu’avec l’évolution de telle ou telle technologie des métiers de la fonction publique soient modifiés, ou remis en cause, que des missions soient interrogées dans leur utilité même.

Il arrivera, avec la modernisation de l’administration, que des établissements publics soient fusionnés ou rapprochés. Dans ces cas-là, et ces cas-là précis, nous envisageons effectivement de proposer aux agents concernés, et strictement à ces agents concernés, des plans de départ volontaire.

La réalité est qu’il existe déjà, depuis neuf ans, une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique,…

M. Jackie Pierre. On n’entend rien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … dont les conditions et les critères d’accès sont particulièrement complexes et difficiles à mettre en œuvre. Malgré cela, selon les années, entre 700 et 1 300 personnes quittent les rangs de la fonction publique de cette manière.

Mme Éliane Assassi. Oh là là !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le plan de départ volontaire devra être discuté avec les organisations syndicales pour répondre à ces agents. (On n’entend rien ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je le répète, il ne s’agit pas d’un plan de départ volontaire général ; il n’y a pas de lien entre ce plan de départ volontaire, ou cette technique, et le nombre de postes à diminuer dans la fonction publique. Cela ne s’adressera qu’aux volontaires.

Nous voulons garantir le droit au reclassement et offrir une possibilité de mobilité supplémentaire. Il s’agit d’une possibilité en plus et non d’un droit en moins ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République En Marche. – Mme Annie Guillemot et M. Didier Guillaume applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour la réplique.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos propos, mais ils ne nous rassurent pas. Selon vos prévisions, 120 000 fonctionnaires devront disparaître en cinq ans. Allez le dire aux établissements d’hébergement de personnes âgées, allez le dire à l’éducation nationale !

Une des clefs d’amélioration de l’efficacité du service public réside dans l’amélioration du management. Or vos annonces vont à rebours d’un management efficace. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

dématérialisation du service d’immatriculation des véhicules

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Joël Guerriau. Madame la ministre, les préfectures ont fermé l’accueil du public pour l’immatriculation des véhicules. Toute la procédure est dématérialisée depuis novembre 2017.

Nous pouvons considérer que c’est un progrès : plus besoin de se déplacer, les démarches sont facilitées. Cela n’est pourtant pas vrai pour tout le monde !

D’une part, des sites marchands trompeurs sont bien mieux référencés par les moteurs de recherche que le site du Gouvernement. Ils profitent du désengagement de l’État pour facturer lourdement leur service.

D’autre part, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, des milliers de personnes sont bloquées en raison de dysfonctionnements informatiques, sans compter ceux qui renoncent et se retrouvent dans l’illégalité.

Madame la ministre, où est le service public quand un usager incapable de remplir ses obligations se retrouve seul devant une machine, sans personne à qui parler pour l’aider dans ses démarches ?

Tous les Français ne sont pas des cybercitoyens.

L’administration 3.0 produit une nouvelle précarité citoyenne, accentue la fracture numérique et crée parfois des situations kafkaïennes.

Que penser d’un État qui dématérialise son administration en créant de l’exclusion numérique ?

Madame la ministre, quelle réponse apportez-vous à ces problématiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Pierre Louault et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Joël Guerriau, les demandes de titres de circulation concernent chaque année en France plus de 30 millions d’opérations.

En effet, dans le cadre de la réforme « Préfectures nouvelle génération », la dématérialisation de ces procédures a été décidée, dans la triple perspective d’une sécurisation accrue des titres délivrés, de l’amélioration de l’efficience de l’administration de l’État et, enfin, de la simplification des procédures pour les usagers, notamment la fin de l’obligation de se rendre à des guichets.

D’ores et déjà, 2 millions de permis de conduire et 1,5 million de cartes grises ont été délivrés. Dans la très grande majorité des cas, ces procédures fonctionnent bien et sont un véritable outil de simplification pour les usagers. Ce sont en effet autant de déplacements et d’attente devant les guichets en moins.

Cependant, comme pour toute réforme d’ampleur, des dysfonctionnements sont apparus, lors du déploiement de la réforme, sur un nombre limité d’opérations. Des services du ministère de l’intérieur ont mis en place un plan d’action pour traiter ces difficultés, qui est en cours de mise en œuvre. Il repose, à la fois, sur des correctifs informatiques, sur l’amélioration de la qualité de la connexion au portail usagers et sur le renforcement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

Par ailleurs, certains administrés éprouvent, comme vous l’indiquez, des difficultés pour accéder à des services publics numériques. Leur situation a bien été prise en compte dans le déploiement de cette réforme. En effet, dans toutes les préfectures et sous-préfectures qui délivraient des titres, c’est-à-dire dans plus de 300 communes de France, des points numériques ont été mis en place ; ils sont animés par des médiateurs numériques capables d’assister les usagers de manière personnalisée. Le ministère de l’intérieur propose donc un accompagnement humain pour les personnes les plus éloignées de ces nouvelles technologies.

De cette manière, la réforme permet d’économiser des millions d’heures d’attente au guichet tout en assurant un soutien individualisé des administrés qui en ont besoin. (MM. Martin Lévrier et Alain Richard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Madame la ministre, je m’attendais à cette réponse dictée par l’administration, mais qui ne correspond absolument pas à ce que vivent des milliers de personnes, dont je me fais aujourd’hui le porte-parole.

Beaucoup de gens sont désappointés et se retrouvent dans des situations kafkaïennes, notamment parce que l’informatique, c’est binaire : quand vous êtes face à un écran et que vous n’avez pas la réponse attendue, vous êtes bloqué, et vous vous retrouvez dans une situation incroyable.

Alors, vous allez en préfecture – ce que j’ai fait – et vous n’y trouvez personne pour vous indiquer quoi que ce soit. Personne ! Peut-être quelques sous-préfectures font-elles le nécessaire, mais cela n’est pas généralisé.

Il me semble qu’il faut vraiment conserver cette condition importante et mettre en place de l’humain, parce qu’il n’y a de richesse que d’hommes. Cela signifie qu’il faut, au minimum, un accompagnement humain, dans des situations qui sont parfois tendues et très difficiles et qui ne vont pas dans le sens que nous devons donner à la dématérialisation. Celle-ci doit être accompagnée et ne pas conduire à la déshumanisation. C’est cela, l’essentiel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

immigrés en situation irrégulière et déboutés du droit d’asile

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a adressé au mois de novembre une circulaire à tous les préfets, leur demandant une grande fermeté à l’égard des immigrés en situation irrégulière ou des déboutés du droit d’asile.

Nous sommes à quelques jours du dépôt de votre texte sur l’immigration et le droit d’asile, qui sera présenté en conseil des ministres, si j’ai bien compris, le 21 février, et quelques jours après une décision qui a cassé, pour le moment, la volonté du conseil régional de faire en sorte que tout le monde soit à égalité face à la réduction des tarifs sociaux en Île-de-France, sans faveur particulière bien sûr pour ceux qui sont en situation irrégulière.

Votre circulaire donnait jusqu’au mois de février pour faire le point ; pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, où vous en êtes concernant la lutte contre l’immigration irrégulière et les déboutés du droit d’asile ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Karoutchi, voilà un sujet qui doit nous mobiliser : comment peut-on accepter aujourd’hui que 96 % des décisions de justice de reconduite à la frontière ne soient pas mises en œuvre ?

Ce phénomène n’est pas nouveau. Nous avons connu cela durant ces dernières années – je n’en citerai aucune en particulier. En effet, la France a longtemps pensé que, grâce à la complexité des procédures, nous pouvions faire en sorte que des femmes et des hommes qui – s’agissant des réfugiés politiques – ont fui leur pays en raison de menaces de mort et sont venus en France n’oseraient pas attendre des heures, voire des jours, au pied d’une préfecture.

Certains ont pensé que la complexité de l’accès à la reconnaissance de droits pouvait les empêcher de lutter, de lutter pour la survie.

Il y a aussi les migrants économiques. Ce phénomène concerne aujourd’hui toute l’Europe. Le Gouvernement a souhaité se donner les moyens de mettre en œuvre les décisions de reconduite à la frontière quand elles sont nécessaires.

Nous devons assumer notre part de devoir, d’humanité en matière d’asile pour l’intégration de ces femmes et de ces hommes qui ont le statut de réfugiés, et je ne doute pas que cette volonté puisse nous rassembler sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. En revanche, il faut se donner les moyens de reconduire à la frontière celles et ceux qui ont été mal orientés, qui ont nourri l’espérance d’être accueillis et d’obtenir un titre de séjour sans difficulté, mais qui ont fait l’objet d’une décision de justice parce qu’ils n’ont pas vocation à rester en France.

Le texte qui sera présenté à la fin de ce mois par le ministre de l’intérieur vise à nous donner de tels moyens, notamment en matière de délais de rétention. Les délais moyens de rétention seront ainsi portés jusqu’à quatre-vingt-dix jours, sachant que le cadre européen est à cent quatre-vingts jours et qu’une fois sur deux, les décisions consulaires de reconduite à la frontière n’arrivent qu’après le quarante-cinquième jour.

Les Français attendent que nous portions à la fois cette ambition d’humanité et cette exigence de fermeté et de vérité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais pu tenir les mêmes propos il y a quelques années. (Sourires.) Toutefois, un point m’échappe. Dans le budget pour 2018, vous baissez les crédits pour raccompagner les personnes à la frontière par rapport à 2017 : comment raccompagnez-vous les réfugiés à la frontière avec fermeté… avec moins d’argent ?

De la même manière, dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration à venir, vous prévoyez de durcir les conditions, notamment en élargissant les capacités de recours pour retarder l’éloignement.

Si j’entends bien le discours de fermeté du Gouvernement, je ne vois pas, dans la pratique, la réalité concrète de cette fermeté.

Tous les élus dans cet hémicycle, et particulièrement les élus du groupe Les Républicains, sont extrêmement attachés à ce que les personnes qui obtiennent le statut de réfugié soient bien traitées.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous l’êtes aussi, il faut affecter des crédits à leur intégration. Pour le moment, le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

manque de moyens des parquets

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Bobigny, la semaine dernière, la procureure de la République a lancé un appel au secours sur la capacité de la justice à répondre à la délinquance. L’émotion est telle que le journal Le Monde l’a repris en une.

Cet appel au secours exige des décisions fortes. Il interpelle au-delà de la Seine-Saint-Denis sur les difficultés rencontrées dans un certain nombre de juridictions. Il pose le problème de l’effectivité de la justice pénale et de l’égalité de tous devant la sanction.

Il y a des départements où, faute de moyens, le parquet n’a plus la capacité de poursuivre. Le problème n’est pas nouveau, mais il devient insupportable à tous, sauf aux délinquants…

« On fait des choix, on priorise », disait encore ce matin la procureure sur les ondes. Par exemple, les vols à l’étalage ou l’usage de stupéfiants ne sont pas poursuivis en dessous d’un certain seuil. Cette réalité est celle du deuxième parquet de France. Elle doit tous nous conduire à nous interroger.

La dégradation de la réponse pénale dans ce département où la délinquance atteint malheureusement des sommets est une réalité : « 418 dossiers d’instruction stagnent dans les rayons, sans réelle perspective ni à court terme ni à moyen terme », explique la procureure.

Faute de moyens encore, le parquet est contraint quotidiennement de dégrader sa réponse pénale ou de la différer : quand le taux national de réponse pénale est de 50 % des affaires poursuivables, il est de 31 % en Seine-Saint-Denis.

La procureure pose la question : est-ce mission impossible de prendre des mesures exceptionnelles pour un département exceptionnel ? Il semble qu’il n’y aura pas de création de postes au parquet de Bobigny en 2018.

Madame la garde des sceaux, comment comptez-vous répondre aux inquiétudes de la procureure de Bobigny et, plus largement, assurer l’effectivité des moyens des parquets ? D’autres juridictions sont-elles dans la même situation ? Comment pensez-vous rendre la justice égale pour tous dans notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Capo-Canellas, votre question est percutante. Il est exact que le discours de Mme la procureure de Bobigny a éveillé bien des inquiétudes.

Nous sommes extrêmement conscients de cette situation. J’ai moi-même été alertée sur la situation du parquet de Bobigny…

M. François Grosdidier. C’est pareil à Metz !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … et de certains autres parquets français par les procureurs de la République qui, dès ma prise de fonction, m’ont remis leur Livre noir.

Permettez-moi de rappeler que, dès 2018, le budget de la justice augmentera de 3,9 % et que nous avons créé 148 postes qui viendront renforcer l’effectif des magistrats et des équipes autour des magistrats.

Je rappelle également que le projet de loi quinquennale de programmation des moyens de la justice qui vous sera présenté prochainement permettra de renforcer ces effectifs dans la durée.

Concernant le parquet de Bobigny, sans doute avez-vous été mal informé, monsieur le sénateur, car nous allons renforcer les effectifs de magistrats du siège, qui passeront ainsi de 131 à 137. Nous allons également renforcer les effectifs du parquet, qui passeront de 53 à 57 et qui, si le président du tribunal en fait la proposition, permettront l’ouverture d’une deuxième chambre de comparution immédiate.

Les effectifs de fonctionnaires seront pérennisés, ce qui donnera réellement les moyens à cette deuxième chambre de comparution immédiate de fonctionner.

L’action publique sera ainsi réellement confortée et pourra apporter une réponse pénale tout à fait satisfaisante, dans le sens de ce qui est exigé.

Ces réponses seront fortifiées par deux autres éléments : d’une part, la révision constitutionnelle, qui viendra renforcer le statut du parquet et permettra aux magistrats du parquet de remplir la totalité de leur office – ce point est important ; d’autre part, les chantiers de la justice, qui devront trouver leur achèvement dans le projet de loi quinquennale de programmation des moyens de la justice et le projet de loi de simplification pénale. Ces deux textes permettront de doter les magistrats d’éléments puissants, en termes tant de procédures ou de simplification que de transformation numérique, afin qu’ils puissent aussi apporter une réponse publique satisfaisante.

M. le président. Veuillez conclure, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Telle est l’ambition du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

police de proximité

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche.

M. Frédéric Marchand. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Lors du vote du budget pour 2018, nous avons constaté que les crédits dédiés à la sécurité dans notre pays offrent désormais aux policiers et aux gendarmes des moyens matériels et humains à la hauteur de leurs missions et de leur niveau de sollicitation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Le compte n’y est pas, tant s’en faut !

M. Frédéric Marchand. Le budget pour 2018 est en résonance avec l’arsenal législatif mis en place au travers de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, terrorisme face auquel nous ne baisserons pas la garde, ni dans la volonté ni dans les moyens alloués.

M. François Grosdidier. C’est Gérard Collomb qui a écrit la question ?

M. Frédéric Marchand. Par ailleurs, dès 2018 et tout au long de la législature, en matière d’effectifs, les deux forces de sécurité, police et gendarmerie, seront dotées de 10 000 emplois supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République.

L’année 2018 sera aussi celle de la mise en place de la police de sécurité du quotidien, révolution qui suscite autant d’attentes parmi les forces de l’ordre que parmi les Français, notamment chez nombre d’élus locaux pour qui la sécurité est une priorité du quotidien.

C’est dans ce cadre qu’une consultation vient de s’achever. Elle a permis à 70 000 policiers et gendarmes de s’exprimer, du jamais vu dans l’histoire de notre police !

Il ressort de cette consultation que 74 % des personnes interrogées souhaitent la suppression d’un certain nombre de tâches indues.

Nous avons la chance de pouvoir compter sur des policiers formés aux situations les plus extrêmes, aux techniques les plus éprouvées, et on ne saurait épuiser cette richesse en missions pour lesquelles l’expertise de la police n’est pas indispensable.

M. Jean-François Husson. La question ! (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Frédéric Marchand. M. le ministre de l’intérieur a donc souhaité engager une réflexion autour de ces fameuses tâches indues pour améliorer le fonctionnement et le quotidien des forces de police en évoquant le possible recours aux entreprises privées de sécurité.

Le rôle aujourd’hui dévolu aux agents de sécurité privée est de prendre en charge, sur notre territoire, la sécurité des biens et des personnes dans les espaces privés, qu’ils soient ouverts ou non au public.

M. le président. Veuillez poser votre question, cher collègue !

M. Frédéric Marchand. L’objectif de ce continuum de sécurité entre la police, la gendarmerie et la sécurité privée pourrait être d’évaluer dans quel domaine il est possible d’aller plus loin.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur ces missions indues qui pourraient être confiées demain aux entreprises de sécurité privée et sur les éléments de méthode mis en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Marchand, vous avez raison (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), tout ne doit pas se réduire à des questions financières, mais, en même temps, il me paraît toujours important de lire la loi de finances – certes, votre assemblée n’a pas voté celle pour cette année –, car elle indique la règle de conduite des membres du Gouvernement et développe les moyens.

Permettez-moi de rappeler, sans user d’un droit de réplique à M. le ministre Karoutchi, que le budget du ministère de l’intérieur est en hausse de 6,8 %, et que, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent de 28 %.

M. François-Noël Buffet. C’est faux !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il s’agit de priorités politiques.

Monsieur le sénateur, vous posez une question essentielle (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui, outre le sujet des dotations financières, a trait à la nécessaire coordination de l’ensemble des acteurs des forces de police.

Sur un territoire comme celui des Hauts-de-France dont vous êtes élu, nous ne traitons pas des questions de sécurité de la même façon à Clary, à Bailleul ou à Lille.

Il est essentiel que nous puissions définir les meilleures façons d’intervenir au plus près des territoires et de leurs problématiques en lien avec les élus locaux, à l’action desquels nous sommes tous particulièrement attachés. C’est cela que nous voulons mettre en œuvre, notamment par le biais de la police de proximité.

Par ailleurs, nous savons que le Sénat travaille actuellement sur la problématique des forces de sécurité intérieure et de leurs moyens, ainsi que sur leur coordination avec le secteur privé. Je crois que la presse qui sort le mardi soir évoquera ce sujet.

La nécessaire coordination entre tous les acteurs au plus près des territoires doit être au cœur de toute action en matière de sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Yvon Collin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Comme vous le savez, monsieur le Premier ministre, la refonte de la carte des zones défavorisées simples – on en parle souvent, trop souvent – mobilise encore aujourd’hui très fortement les agriculteurs.

Dans de nombreux territoires, en particulier en Occitanie, la situation est tendue, très tendue. Vous connaissez les points de blocage, les barrages qui paralysent la circulation et les activités économiques dans le Tarn-et-Garonne, le Gers, ou encore en Haute-Garonne.

Les agriculteurs continuent de manifester à juste titre leur colère contre un zonage qui va plonger beaucoup d’entre eux dans la difficulté, pour ne pas dire dans la désespérance. Ont-ils besoin de cela, dans un contexte où bien d’autres aléas – climatique, sanitaire ou lié à la volatilité des prix – bouchent fréquemment leur horizon ?

Le mois prochain, la carte définitive devra remonter à Bruxelles. Il y a donc urgence, monsieur le Premier ministre, à répondre aux appels de la profession agricole, qui demande le maintien des aides européennes dans des zones, qui, bien que hors montagne, ont tout du handicap naturel.

Cultiver les coteaux rugueux du Quercy ou des Corbières est aussi compliqué aujourd’hui qu’hier. Alors, pourquoi changer les règles ? Il ne faut pas abandonner les hommes et les femmes qui s’y investissent, s’y accrochent courageusement depuis toujours, car leur activité demeure bien souvent le seul pivot de l’économie locale.

Monsieur le Premier ministre, dans ces conditions, je vous demande de continuer à entendre les agriculteurs. Comment allez-vous porter un projet équitable auprès de la Commission européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Yvon Collin, je n’ignore rien de la difficulté que traversent les agriculteurs concernant ce dossier. Je n’ignore rien des inquiétudes qui sont les leurs.

Aujourd’hui, tous les membres du Gouvernement, en particulier moi-même, sont totalement mobilisés pour essayer de trouver des solutions.

Vous connaissez la carte des zones défavorisées simples. Elle a été définie en 1976. Or depuis la cartographie de la France a évolué et, depuis une dizaine d’années, l’Europe nous impose de réviser cette carte, ce que d’autres majorités n’ont jamais fait. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Nous prenons donc la responsabilité de proposer un nouveau zonage. Je sais quelles sont les difficultés et les attentes, notamment dans votre territoire. J’ai reçu personnellement la semaine dernière des délégations d’organisations syndicales d’agriculteurs et de producteurs légitimement inquiets.

Nous allons essayer de trouver des solutions et d’accompagner les changements. Je veux tenir un langage de vérité, monsieur le sénateur. Il serait absurde de dire que toutes les communes vont rester dans le zonage. Certaines en sortiront, et le Gouverneront sera totalement mobilisé pour accompagner les producteurs concernés.

S’agissant de votre territoire, une concertation est en cours. Ce travail, qui nous permet d’affiner les critères afin de choisir les plus justes, les plus robustes et les plus soutenables financièrement, nous amène à penser que nous pourrons trouver ensemble un certain nombre de solutions.

Concertation, équilibre et équité sont ainsi les mots d’ordre de la méthode que je souhaite employer pour la révision des zones défavorisées.

J’entends la colère des agriculteurs. Je rencontre demain une de leurs délégations avant un comité national vendredi matin.

J’espère que, ensemble, nous pourrons trouver des solutions pérennes pour la sauvegarde de notre patrimoine, la sauvegarde de notre élevage et l’image de la ferme France. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous souhaitez la concertation, mais sachez que les agriculteurs de ces régions ne se contenteront pas de vagues promesses. J’ai bien compris que vous essaierez de compenser, mais il faudra des promesses fermes et chiffrées. J’espère que vous y parviendrez.

Mme Sophie Primas. Avec quel argent ?

plan gouvernemental sur la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, votre gouvernement a annoncé une refonte complète de la fonction publique et du statut de ses agents, le tout accompagné de ce que l’on appellerait dans le secteur privé un plan social. Vous avez déclaré à cette occasion « avoir conscience qu’il faut parfois bousculer [les] équilibres. »

Le Gouvernement multiplie les attaques d’un niveau inédit contre la fonction publique. Les syndicats dénoncent le fait que ces annonces soient faites « sans discussion préalable avec les organisations syndicales » et « sans attendre la fin de la consultation qui a été lancée ».

Monsieur le Premier ministre, derrière la brutalité de votre démarche, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale vos intentions véritables ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Bocquet, lors du comité interministériel de la transformation publique qui s’est tenu jeudi dernier, le Premier ministre a annoncé quatre orientations.

La première concerne le recrutement dans la fonction publique. Le Gouvernement souhaite mener une concertation sur les conditions dans lesquelles les possibilités de recours aux contrats pourraient être élargies. Le Premier ministre a précisé dans son intervention, de même que le Président de la République le lendemain, que cela ne signifiait pas la remise en cause du statut de la fonction publique auquel nous sommes les uns et les autres attachés.

La deuxième orientation a trait au dialogue social, que le Gouvernement souhaite simplifier.

La troisième orientation concerne la question des rémunérations. Le Gouvernement souhaite tenir compte de l’individualisation des parcours et de l’implication des agents. Permettez-moi de souligner que cette évolution se situe dans la droite ligne du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État, le RIFSEEP, qui a été mis en place depuis 2014, même si seulement 10 % des agents de l’État en relèvent aujourd’hui.

Nous voulons enfin travailler sur la question des mobilités et de l’évolution des carrières. Cela nécessite de travailler sur la formation des agents, sur le déroulement des carrières avec les organisations syndicales et sur les mobilités.

Je l’ai dit tout à l’heure en réponse à la question de la sénatrice Maryvonne Blondin, nous pourrons décider, quand cela est utile, de fusionner un certain nombre d’établissements publics. Compte tenu de l’évolution des technologies, certains des métiers de la fonction publique peuvent perdent de leur intérêt, non que celles et ceux qui les exercent le fassent mal, mais parce que les technologies deviennent aujourd’hui plus performantes.

Pour ces agents-là, et uniquement pour ceux-là, nous voulons proposer une possibilité supplémentaire. Le statut leur garantit un droit au reclassement. Ce droit sera maintenu. Mais nous pouvons aussi imaginer que certains d’entre eux veuillent saisir cette opportunité, qu’elle soit subie ou provoquée, pour se tourner vers le secteur privé. Notre responsabilité est aussi de les accompagner : c’est dans ce cadre-là que nous voulons avoir une discussion avec les organisations syndicales pendant toute l’année en cours, pour voir ensemble comment un plan de départs volontaires pourrait être mis en place uniquement sur les secteurs concernés.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il ne s’agit pas d’un plan général, je le répète. Nous n’allons pas nous adresser à l’ensemble des agents publics pour savoir qui veut partir, mais simplement aux agents susvisés, tout en les accompagnant du mieux possible.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends cette réponse pour la deuxième fois et je suis au regret de vous dire que vous ne m’avez toujours pas convaincu.

Au moment où s’exprime très clairement dans notre pays le mal-être des agents publics dans les centres de détention, les tribunaux, les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les hôpitaux, les établissements scolaires aujourd’hui même, vous annoncez vouloir supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires, après les dizaines de milliers de suppressions intervenues ces dernières années sous les gouvernements successifs.

Nos concitoyens expriment, malgré les difficultés parfois vécues sur le terrain, leur profond attachement au service public dans notre pays, non comme à un totem, mais comme à la garantie de l’égalité d’accès aux fonctions que ces services assument. La fonction publique est l’un des piliers de notre République.

Nous pensons, pour notre part, que ce n’est pas moins de services publics qu’il faut, mais au contraire qu’il faut de nouveaux services, comme dans les secteurs de la petite enfance ou du logement. Monsieur le secrétaire d’État, beaucoup pensent, comme nous, que le marché ne peut ni ne doit être la règle absolue dans la gestion de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

mercosur

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, ma question parle d’emploi, de l’avenir d’une filière et de l’avenir de nos territoires.

Ma question parle de confiance, que le Président de la République prétendait à Rungis vouloir recréer, « la confiance dans nos territoires », « la confiance avec les consommateurs et les citoyens » comme il l’a dit.

Or cette confiance, il l’a rompue lors de ses vœux au monde agricole annonçant, contrairement à ses propos tenus à Rungis, qu’il était favorable à la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

Il le confirme d’ailleurs le 2 septembre à son homologue argentin : « Il ne faut pas avoir peur de cette ouverture au monde », précise alors le Président de la République.

Ce n’est pas de l’ouverture qu’ont peur les éleveurs. C’est pour la survie de leur exploitation qu’ils ont peur. C’est pour la sécurité alimentaire, pour la pérennité de leur emploi, pour l’avenir de nos campagnes que les Français ont raison d’avoir peur eux aussi.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : avez-vous suffisamment évalué les effets de la signature d’un tel accord ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que sur toutes les travées de cet hémicycle comme au banc du Gouvernement nous partageons une même volonté de défendre nos terroirs et nos producteurs.

M. Bruno Sido. Bonne nouvelle !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’agriculture est bénéficiaire du point de vue du commerce extérieur français grâce à l’excellence de ces derniers, et ce sont eux qui font gagner et rayonner la France.

S’agissant du Mercosur, la France demeure mobilisée pour défendre un certain nombre d’intérêts. Le Premier ministre a reçu il y a quelques jours Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, et a rappelé un certain nombre de lignes rouges.

Lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, nous avons – Jean Bizet en est témoin –, réactivé une coalition de onze États membres qui souhaitent le respect ferme d’un certain nombre de points.

Enfin, la France continuera naturellement à être intraitable en matière de sécurité sanitaire en faisant en sorte, par exemple, qu’un maximum des contingents de viande importée soit du hilton beef. Cette exigence de qualité caractérise nos producteurs.

Dès que le Président de la République ou un membre du Gouvernement se rend à l’étranger, nous nous efforçons de lever un certain nombre de barrières. À la suite du voyage du Président de la République en Chine, de nouveaux débouchés s’ouvriront à la filière bovine d’ici à quelques mois, et son voyage en Irak au mois de décembre a permis que l’embargo sur la volaille soit enfin levé.

Sachez que si nous avons des intérêts défensifs, nous avons également des intérêts offensifs concernant nos producteurs de vins et de spiritueux ou nos producteurs de lait – je sais que vous êtes particulièrement impliqué dans cette filière au sein du grand Massif central, monsieur le sénateur. Ces producteurs attendent un certain nombre de débouchés grâce à la signature de cet accord.

Il nous revient donc d’être à la fois en défense et à l’offensive. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le secrétaire d’État, cet accord prévoit un accès au marché européen de plus de 100 000 tonnes de viande sud-américaine.

M. François Grosdidier. Aux hormones !

M. Laurent Duplomb. Des tonnes de viande aux standards radicalement opposés à ceux des viandes françaises : des viandes provenant d’animaux pour lesquels la traçabilité individuelle et les principes du bien-être animal ne sont pas obligatoires ; les additifs alimentaires dans la ration des bovins sont autorisés alors qu’ils sont interdits chez nous.

Que dire du Brésil, englué dans une affaire de corruption concernant un vaste réseau de commercialisation de viande avariée ?

Par ailleurs, la viande sud-américaine serait commercialisée à 8,60 euros le kilogramme, alors que le même kilogramme produit en Europe est vendu 13,70 euros. Les conséquences d’un tel accord seront donc catastrophiques pour l’élevage français !

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas comme cela que vous ferez le printemps en agriculture. Ce n’est pas non plus comme cela que vous donnerez le courage tant décrit dans la énième campagne de communication du Président de la République.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Laurent Duplomb. En revanche, c’est comme cela que vous donnez une fois de plus l’impression que votre gouvernement fait le contraire de ce qu’il a dit. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

réforme de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Les transformations que connaissent notre société, notre économie ne laissent pas la fonction publique à l’abri. Les fonctionnaires sont en première ligne pour faire face aux mutations économiques, numériques, démographiques qui affectent toutes les sociétés du monde occidental.

Ils sont d’ailleurs les premiers conscients et les premiers demandeurs des transformations. Je ne crois pas que la transformation de l’action de l’État va contre l’amélioration des conditions de travail. Au contraire, redonner du sens à l’action de l’État, c’est aussi améliorer et transformer les conditions de travail des fonctionnaires. Par exemple, seulement 5 % des fonctionnaires changent chaque année d’employeur public, et 0,5 % change de fonction publique.

Donner des moyens, c’est bien sûr important. Fixer des caps pour construire des carrières, c’est également extrêmement important dans le monde public. À l’approche quantitative du rabot s’oppose l’approche qualitative, à savoir la construction d’une gestion moderne des ressources humaines dans la fonction publique d’État. Les annonces que vous avez faites sont aussi des leviers du changement.

Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous associer le Sénat, la chambre des territoires qui est aussi intéressée par ces sujets, notamment parce qu’il existe des cadres d’emploi dans les collectivités territoriales qui sont de bons outils ? Quel est le calendrier et quelles seront les modalités de la concertation, qui concerne bien sûr les organisations syndicales, mais également tous les employeurs publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Bargeton, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur la manière dont nous allons conduire la transformation et la modernisation de la fonction publique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je l’ai dit tout à l’heure en réponse aux deux premières questions qui m’ont été posées sur ce sujet, nous avons quatre objectifs.

Le premier est d’améliorer le dialogue social. Je rappelle qu’il existe 22 000 instances représentatives du personnel, ce qui participe de la complexité de ce sujet.

Le deuxième est de diversifier les modes de recrutement pour garantir l’égalité d’accès et la diversité dans l’accès à la fonction publique. Ce point renvoie aussi au débat sur la question des contractuels.

Le troisième objectif est de mieux accompagner la carrière de chaque agent par la formation et par les mobilités. J’ai eu l’occasion de préciser nos intentions, en termes de mobilité tant entre les versants que vers le secteur privé lorsque c’est nécessaire et souhaité.

Le quatrième objectif est de travailler sur les questions relatives à la rémunération.

Nous avons la chance d’avoir un an de débat et de dialogue devant nous. Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales sont organisées entre le ministre de l’action des comptes publics et moi-même et les organisations syndicales, d’une part, mais aussi le collège des employeurs, d’autre part, pour arrêter le calendrier et la méthode de la discussion et pour voir comment nous pouvons avancer ensemble.

Cette réforme peut susciter des interrogations ou des inquiétudes de la part des agents publics. C’est légitime, parce que, depuis plus de vingt ans, chaque réforme de la fonction publique, chaque réforme de l’État n’a été abordée que sous un angle budgétaire, jamais en se posant la question des missions, des métiers ni celle de l’intérêt des fonctions exercées. Cette année de débat doit nous permettre d’aborder ces questions.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas uniquement changer la manière de travailler ou l’organisation de notre administration. Nous disposons également de moyens, parce que nous considérons que pour moderniser, il faut savoir investir, notamment dans la formation. Nous publierons prochainement le schéma national de la formation professionnelle. Le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi orienté 1,5 milliard d’euros des fonds du Grand plan d’investissement d’avenir vers la formation des agents publics.

De même, un fonds de 700 millions d’euros durant le quinquennat permettra de financer les investissements dont ont besoin les administrations pour procéder à leur modernisation. Soyez assuré que l’Assemblée nationale comme le Sénat…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … seront largement associés à ces travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

pouvoir d’achat des retraités

M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Bories. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les décisions que vous avez prises, au nom du Gouvernement, ne sont pas comprises par les Français. Elles ne peuvent pas l’être, car elles ne sont pas justes.

En effet, il n’est pas juste de renier le pouvoir d’achat des retraités, eux qui ont travaillé toute leur vie, dont une partie bien au-delà des 35 heures.

Il n’est pas juste de les désigner comme des nantis.

Il n’est pas juste non plus de baisser massivement les impôts pour une petite catégorie de Français, les plus riches, et de transférer ce coût sur ceux dont les revenus sont les plus modestes (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.), et dont certains sont exonérés de la taxe d’habitation de longue date, mais sont toujours redevables de la taxe foncière, comme les retraités agriculteurs ou ceux qui ont économisé des années pour acquérir leur logement.

Il n’est pas juste enfin d’annoncer une hausse du pouvoir d’achat au travers d’une baisse des charges et de la taxe d’habitation, alors que la fiche de paie se heurte à une myriade d’augmentations : essence, gaz, soins à l’hôpital…

M. Roger Karoutchi. CSG !

Mme Pascale Bories. En 2018, vous avez créé neuf taxes nouvelles, et ce sont 4,5 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur les ménages.

Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que vous avez sous-estimé le fait que les Français sont contraints de faire leurs comptes et qu’ils savent compter ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice, je confirmerai tout d’abord deux points.

Premièrement, nous allons procéder au dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette mesure, qui sera effective dès le mois de septembre prochain, permettra d’améliorer le pouvoir d’achat de ces Français, avec la perspective de supprimer totalement la taxe d’habitation à l’horizon de 2020, comme l’a dit le Président de la République.

Deuxièmement, je confirme que l’augmentation de la CSG, qui a été votée par le Parlement, s’applique aux 21 millions de salariés, mais cette mesure est compensée par la baisse des cotisations sociales, ce qui se traduit par un gain de pouvoir d’achat. De même, elle s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics, mais la compensation permet de garantir leur pouvoir d’achat : l’engagement qui a été pris est tenu. Elle s’applique aussi aux retraités dès lors que la retraite par personne est supérieure à 1 200 euros.

MM. François Grosdidier et Daniel Laurent. Ce n’est rien, 1 200 euros !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au-delà, beaucoup d’entre eux verront cette augmentation compensée par la baisse de la taxe d’habitation.

Madame la sénatrice, permettez-moi d’être dubitatif à propos de votre question.

Vous accusez le Gouvernement d’être responsable d’une hausse des impôts que vous avez estimée massive. Mais, si ma mémoire ne me fait pas défaut, vous avez soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui, cinq ans auparavant, avait été Premier ministre. Or durant cette période, il a augmenté les impôts de 25 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Vous avez soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui s’était engagé à supprimer totalement l’impôt sur la fortune. Aujourd’hui, vous faites au Gouvernement le procès d’avoir modifié ce même impôt sur la fortune, en créant une taxation basée uniquement sur les valeurs immobilières. Permettez-moi, madame la sénatrice, avec le respect que je vous dois, de relever là une contradiction dans votre propos. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans la position qui est la vôtre aujourd’hui, vous devriez peut-être faire preuve d’une plus grande retenue et ne pas vous en tenir à des postures. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour la réplique.

Mme Pascale Bories. Monsieur le secrétaire d’État, je le rappelle, le Gouvernement ne s’adresse qu’à une petite partie des Français, ceux à qui la vie sourit. Réformer notre pays signifie baisser les prélèvements obligatoires et rendre l’impôt équitable, comme le proposait justement notre candidat. (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Cela, vous ne l’avez pas fait !

Le budget de l’État va croître de 6,4 milliards d’euros en 2018. Vous avez simplement transféré des charges des uns, les plus riches, vers les autres. Les Français ne s’y sont d’ailleurs pas trompés dimanche dernier lors des élections législatives partielles ! (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Richard Yung. On s’attendait à ce que vous le disiez !

Mme Pascale Bories. Je veux simplement dire une chose : ce bonneteau fiscal ressemble à du Canada Dry : il a le goût de la réforme, il a l’image de la réforme, mais ce n’est pas une réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

chlordécone

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Maurice Antiste. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La presse locale de Martinique et de Guadeloupe s’est fait l’écho, depuis le 26 décembre dernier, de vives préoccupations relatives à une augmentation des limites maximales de résidus, dites LMR, de chlordécone intervenue dans la plus totale opacité en 2013. Cette augmentation a par ailleurs été confirmée par le ministère de l’agriculture en septembre dernier.

L’étude Kannari affirme clairement que 90 % de la population martiniquaise a du chlordécone dans le sang, soit neuf Martiniquais sur dix ! L’étude Karuprostate, quant à elle, a révélé le lien significatif qui existe entre les cancers de la prostate et le chlordécone. Notre île détient le triste record mondial du nombre d’hommes atteints de cette pathologie ; son incidence et sa mortalité, autant en Guadeloupe qu’en Martinique, y sont plus élevées que dans l’Hexagone. Il en est de même pour les taux d’accouchements prématurés et les cas de puberté précoce, qui sont une fois et demie plus élevés que dans l’Hexagone !

Depuis 2008, la ligne de conduite adoptée par l’État était celle de la diminution de l’exposition des populations au chlordécone. Madame la ministre, cette logique est-elle en train de s’inverser ? Pouvons-nous décemment, et en toute honnêteté, inciter nos habitants à consommer des viandes présentant des valeurs toxicologiques de référence, ou VTR, cinq à dix fois plus élevées qu’avant 2013 ? Pourquoi ne pas introduire une demande auprès de l’Union européenne afin de revenir aux normes de 2008, beaucoup plus protectrices pour nos populations ?

Par ailleurs, vous avez plusieurs fois affirmé ces dernières semaines que le lien entre le chlordécone et le cancer n’était pas clairement établi, à cause notamment du manque d’informations sur le sujet. Dès lors, ne serait-il pas judicieux de relancer l’étude Madiprostate ?

Enfin, le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, a classé le chlordécone comme « cancérogène possible pour l’homme » en 1979, mais ce classement n’a jamais été reconsidéré, en dépit des nombreuses informations acquises depuis cette date.

Au regard de ces éléments et au vu des résultats de l’étude Karuprostate, le Gouvernement entend-il saisir légitimement le CIRC pour un éventuel reclassement du chlordécone comme cancérogène probable ou cancérogène certain ?

J’espère, madame la ministre, que vos réponses seront à la hauteur des attentes des Martiniquais et des Guadeloupéens, qui nous regardent avec inquiétude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je tiens, en premier lieu, à assurer à tous nos compatriotes des Antilles mon plein engagement et celui du Gouvernement à propos du chlordécone.

Vous le savez, j’ai déjà travaillé sur ce sujet avant d’être ministre et je continuerai de le faire en tant que ministre. Il est impératif d’avancer, de réduire l’exposition des Antilles.

Des études scientifiques sont en cours dans le cadre du plan Chlordécone, avec, notamment, un recueil de données épidémiologiques sur les femmes enceintes, les enfants, les personnes, lesquelles vont permettre de mieux identifier les effets à long terme. Car, vous le savez, seuls les effets à court terme sont réellement bien connus. Il nous faut donc aller plus loin dans les connaissances scientifiques.

Vous le savez également, d’un point de vue méthodologique, ces études sont compliquées, car il s’agit d’expositions très anciennes, qui touchent l’ensemble de la population, à des degrés variables.

Je m’y suis engagée, une nouvelle cartographie des sols pollués aura lieu en 2018.

Concernant les seuils alimentaires, les seuils définis en 2013 au niveau européen concernent non pas tous les produits, mais uniquement les produits carnés. Les services de mon ministère sont très mobilisés, comme le sont ceux des ministères des outre-mer, de l’agriculture et de l’écologie.

Par ailleurs, comme je vous l’ai déjà dit lors d’une précédente séance, nous avons sollicité la Commission européenne afin de clarifier la directive sur les seuils concernant les denrées alimentaires. Toutefois, je tiens aussi à rassurer la population : en 2016, 659 prélèvements sur ces produits ont été réalisés en Guadeloupe et 875 en Martinique, qui ont révélé un taux de conformité de 98 %.

Monsieur le sénateur, je souhaite que nous avancions ensemble sur ce sujet. Je puis vous annoncer qu’une réunion sera très prochainement organisée au ministère des outre-mer avec l’ensemble des élus de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que les différents ministères concernés, afin de faire la transparence sur ce sujet et de décider ensemble de la stratégie qu’il convient de mettre en place. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu jeudi 15 février 2018.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour et complétant l’ordre du jour établi par la réunion de la conférence des présidents du mercredi 31 janvier 2018 sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance de cet après-midi.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 février 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 6 février à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018)

Mercredi 7 février 2018

À 14 h 30 et le soir

- Nomination des 21 membres de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État Islamique

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures pour cette commission d’enquête : mardi 6 février à 16 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission, n° 242, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 1er février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février à 15 heures

Jeudi 8 février 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission, n° 242, 2017-2018)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 février 2018

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0149 de Mme Nelly TOCQUEVILLE à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Part d’énergie nucléaire dans le mix énergétique à l’horizon 2025)

• n° 0152 de M. Bernard DELCROS à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Installation d’officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales)

• n° 0155 de Mme Mireille JOUVE à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Aide financière de l’État au centre hospitalier universitaire de Marseille)

• n° 0156 de Mme Martine BERTHET transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Finances des territoires touristiques de montagne)

• n° 0158 de M. Édouard COURTIAL à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Barreau ferroviaire Roissy-Picardie)

• n° 0160 de M. Daniel GREMILLET à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Engorgement des services de l’état civil des communes sièges d’un tribunal d’instance)

• n° 0162 de M. Didier MANDELLI à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Choix de la ville de la nouvelle prison de Vendée)

• n° 0163 de Mme Christine HERZOG à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

(Élus locaux travailleurs frontaliers)

• n° 0167 de Mme Victoire JASMIN transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Protection de l’enfance et contrats locaux de sécurité)

• n° 0168 de M. Jean-Raymond HUGONET à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Situation de l’autoroute A10 en Île-de-France)

• n° 0169 de M. Patrick CHAIZE à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Insuffisance en moyens humains du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse)

• n° 0170 de M. Pascal SAVOLDELLI à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

(Réalisation du quatrième plan autisme)

• n° 0174 de M. Gilbert-Luc DEVINAZ à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Situation au Togo)

• n° 0177 de M. Vincent DELAHAYE à M. le ministre de l’économie et des finances

(Situation des greffiers des tribunaux de commerce)

• n° 0178 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Desserte de Digne-les-Bains par la nationale 85)

• n° 0179 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Conséquences de la perte de la compétence eau-assainissement dans l’Aude)

• n° 0181 de M. Alain MARC à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Systèmes participatifs de garantie en agriculture biologique)

• n° 0182 de M. Max BRISSON à M. le ministre de l’économie et des finances

(Utilisation de l’Eusko par la ville de Bayonne)

• n° 0186 de Mme Nadine GRELET-CERTENAIS à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Nuisances provoquées par la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire)

• n° 0187 de Mme Pascale GRUNY à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Lutte contre la désertification médicale dans l’Aisne)

• n° 0188 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Retour en France des djihadistes de nationalité française)

• n° 0190 de Mme Maryvonne BLONDIN à Mme la ministre de la culture

(Difficultés des correctrices et correcteurs d’édition)

• n° 0191 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires

(Situation du logement social)

• n° 0192 de M. Richard YUNG à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental)

• n° 0194 de M. Olivier CIGOLOTTI à M. le ministre de l’économie et des finances

(Démarchage téléphonique)

• n° 0198 de M. Christophe PRIOU à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Situation du tribunal de Saint-Nazaire)

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février à 15 heures

Mercredi 14 février 2018

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission, n° 265, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (texte de la commission, n° 275, 2017-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

Jeudi 15 février 2018

À 10 h 30

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (n° 186, 2017-2018)

=> Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs (n° 62, 2017-2018)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (n° 187, 2017-2018)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1^er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (n° 188, 2017-2018)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 13 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (texte de la commission, n° 199, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 février à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 20 février 2018

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 19 février à 15 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 février à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat sur les conclusions du rapport d’information « Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires » (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur l’avenir de l’audiovisuel public (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 10 minutes (y compris la réplique)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique)

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février à 15 heures

Mercredi 21 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe Union Centriste)

- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues (n° 589, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février à 15 heures

À 21 h 30

- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, présentée par MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE (n° 229, 2017-2018) (demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec saisine pour avis de la commission des affaires européennes.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février à 15 heures

Jeudi 22 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen)

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues (n° 205, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures

- Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues (n° 621, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures

À 18 h 35

- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues (n° 589, 2016-2017)

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 26 février au dimanche 4 mars 2018

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 6 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues (n° 83, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 mars en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mars à 15 heures

Mercredi 7 mars 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi, présentée par M. Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 610 rectifié, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 611 rectifié, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 h 00 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 368, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, présentée par MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (n° 271, 2017-2018)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Jeudi 8 mars 2018

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 mars à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe La République En Marche)

- Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI (texte de la commission, n° 658, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 mars 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

12 articles [articles 15 ter (nouveau), 17, 17 bis A (nouveau), 17 bis B (nouveau), 22, 22 bis (nouveau), 27, 37, 41 (nouveau), 42 (nouveau), 45 (nouveau) et 46 (nouveau)] font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 16 février à 12 heures

• Réunions de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février après-midi et jeudi 22 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : jeudi 8 mars à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : jeudi 8 mars à 12 heures

• En cas de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission, délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur ces articles : lundi 12 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mars à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 13 mars à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

Mercredi 14 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

Jeudi 15 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 20 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

À 16 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) (A.N., n° 490)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures

Mercredi 21 mars 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 mars à 15 heures

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires européennes et à la commission des finances

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) (A.N., n° 490)

Jeudi 22 mars 2018

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 249, 2017-2018)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A.N., n° 510)

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 20 mars à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (procédure accélérée) (A.N., n° 368)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 mars à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 22 mars à 11 heures

À 16 h 15

- Éventuellement, suite du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (procédure accélérée) (A.N., n° 368)

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 21 février 2018, à 19 heures

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, nous avons modifié il y a peu le règlement du Sénat pour y introduire le système de l’examen dit accéléré des textes législatifs en commission qui consiste donc à examiner les textes en commission, ce qui ne donne plus lieu à un véritable débat, sans possibilité d’amendement en séance publique.

À l’époque, on nous avait dit que nous ne devions pas nous inquiéter : seuls les textes peu importants, tout à fait accessoires, feraient l’objet de cette procédure. Je suis par conséquent très surpris que, concernant un projet de loi important – il l’est tellement qu’il était, initialement, le seul texte pour lequel le Sénat avait prévu un scrutin public solennel au cours du premier trimestre ; on a ensuite instauré un tel scrutin pour le projet de loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie –, l’un des deux projets de loi les plus importants donc, un bloc d’articles soit examiné selon cette procédure accélérée.

Ce n’est vraiment pas bon : ou bien le texte est important, et un véritable débat doit avoir lieu en séance publique, au Sénat, ou bien il ne l’est pas, mais alors pourquoi organiser un scrutin public solennel ? Il est évident que tout le monde considère que ce texte est important. Dès lors, il n’est pas normal d’adopter le système raccourci, si je puis dire.

Il semblerait qu’un groupe politique ait demandé que certains articles ne fassent pas partie de cette procédure, ce qui est une petite amélioration – je dis bien : une petite amélioration ! Nous, en tant que sénateurs non-inscrits, nous ne pouvons pas nous opposer au système puisque, vous le savez, seuls les présidents de groupe peuvent s’opposer à ce que telle ou telle disposition soit soumise au vote sans débat : le débat en séance publique ne sert alors strictement plus à rien.

Pour ma part, je veux protester contre cette situation, et je souhaite que, à l’avenir, seuls les textes tout à fait marginaux, comme on l’avait dit au départ, soient l’objet de cet examen abrégé.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE

Article 1^er

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des Jeux de la XXXIII^e Olympiade, ci-après désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l’article L. 331-5 du code du sport.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole sur cet article, car, par un artifice de procédure, la question des retransmissions télévisées des jeux Olympiques – un sujet important pour tous les membres de cette assemblée – ne peut être traitée par voie d’amendement, l’article 40 de la Constitution ayant été invoqué. Je respecte totalement la Constitution, mais il s’agit là d’une interprétation. En effet, l’Assemblée nationale, régie par la même Constitution de la République, a pu examiner des amendements portant sur ce point.

On peut être pour ou contre ce que je défends ou bien tel ou tel amendement, mais on ne peut pas dire qu’il n’est pas possible d’engager la discussion. Même si, comme l’a indiqué Mme la ministre, ces amendements pourraient provoquer un contentieux avec le propriétaire des droits de télévision, à savoir Discovery, en 2024, on pourra discuter, lors de l’examen du projet de budget, du point de savoir si l’État veut mettre la main à la poche pour exonérer les associations et les collectivités publiques des droits de retransmission de l’événement majeur qui aura lieu sur notre territoire. Voilà le sujet important.

J’en suis fortement convaincu, c’est une chance inouïe que nous ayons pu gagner l’organisation des jeux Olympiques, mais c’est en même temps un pari, celui de l’adhésion populaire jusqu’au bout. Or, vous le savez bien, celle-ci n’est pas acquise ; elle l’est pour l’instant, mais plus on cheminera, plus les regards pourront être dubitatifs ou critiques à cause des financements, de l’importance des sommes en jeu. Or ce n’est pas ce que je veux, c’est même l’inverse.

Aujourd’hui, les droits achetés par Discovery sont revendus si cher que, probablement, le service public français ne pourra pas les acheter, alors que c’est sa mission essentielle. En effet, le sport est l’événement fédérateur par excellence : on peut regarder les manifestations en direct à la télévision, contrairement à de nombreux autres programmes qui ne sont plus retransmis en direct et ne permettent donc plus de fédérer. La retransmission des jeux Olympiques est par conséquent un enjeu majeur.

La représentation nationale a son mot à dire sur la question de savoir si les petites associations, les collectivités locales qui vont devoir payer des droits d’auteur et des droits de retransmission seront exonérées. Nous voulons cette adhésion populaire, nous voulons que tout le monde soit au rendez-vous, pas seulement ceux qui ont les moyens.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Ce débat devra avoir lieu d’une façon ou d’une autre ; on ne saurait l’esquiver. On veut que le Gouvernement prenne ce problème à bras-le-corps. Ce n’est pas en invoquant l’article 40 que l’on réglera le problème !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie et Mme Mireille Jouve. Absolument !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40, présenté par M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin et Roux, Mmes Lepage, S. Robert et Blondin, MM. Antiste, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après les mots :

Comité international olympique

insérer les mots :

et ses filiales

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à reconnaître comme organisateur des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 les filiales du CIO, le Comité international olympique, telles que la société audiovisuelle Olympic Broadcasting Services – OBS – de diffusion des Jeux. Cette formulation n’est pas limitative, elle est une illustration. Ne l’oublions pas, nous sommes en 2018. Il peut se passer beaucoup de choses d’ici à 2024, notamment en termes de création de filiales au sein du mouvement sportif, y compris du mouvement olympique.

Pour ne prendre qu’un seul exemple national, dans le cadre du football professionnel, est envisagée depuis quelques jours la création d’une société chargée du développement économique du football professionnel. Les clubs professionnels en seraient actionnaires, et cette société aurait notamment pour mission de négocier les droits de retransmission télévisée. Voilà l’exemple type d’une mutation en cours, une parmi beaucoup d’autres.

Derrière cet amendement, il y a des enjeux financiers importants, particulièrement en termes de fiscalité. C’est la raison pour laquelle il importe de préciser qui est organisateur des jeux Olympiques et Paralympiques.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Lefèvre, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. Panunzi, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir et Daubresse, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. H. Leroy, Longuet, Milon et Pointereau, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et le Comité international paralympique

par les mots :

, le Comité international paralympique et leurs filiales

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le présent article désigne de plein droit les organes chargés de l’organisation des Jeux. Il s’agit du COJOP, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le CIO, le Comité international olympique, et le CIP, le Comité international paralympique. Cet article établit aussi un régime dérogatoire au droit commun des autorisations de fédérations sportives lors des compétitions.

Il semble cependant trop restrictif, comme cela a été indiqué lors des auditions réalisées par la commission.

En effet, d’autres organes sont considérés comme organisateurs, tels que les fédérations internationales ou certaines filiales.

En vertu du contrat de ville hôte – nous devons nous y tenir –, les signataires ont reconnu « l’importance de garantir la diffusion et la couverture médiatique les plus complètes […] des Jeux et la plus large audience possible des Jeux, et acceptent de coopérer avec le CIO, le diffuseur hôte des Jeux (OBS) ».

Pour permettre à OBS l’exploitation des jeux, il convient d’inclure les termes « et leurs filiales » dans la définition des organisateurs des Jeux.

Cet amendement vise à reconnaître aux filiales des trois organismes précités le statut d’organisateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Le CIO a évoqué, la semaine dernière, la nécessité de mentionner ses filiales, afin de préserver le statut d’Olympic Broadcasting Services, OBS.

Toutefois, aucune analyse juridique n’est venue appuyer cette nécessité et le caractère très général de cette mention non limitative des filiales pose problème.

La commission de la culture souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’impact juridique de cette disposition. Dans l’attente de cet avis, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Messieurs les sénateurs, vos amendements visent à reconnaître la qualité d’organisateur aux filiales du CIO, en particulier à la filiale OBS, qui exploite la diffusion audiovisuelle des jeux Olympiques.

Conformément aux dispositions du code du sport, la qualité d’organisateur emporte l’attribution d’un droit d’exploitation au profit de la structure qui la détient. Rien n’interdit donc au CIO de confier la gestion de ses droits à l’une de ses filiales. Le contrat de ville hôte prévoit, en effet, que le CIO peut céder ses droits à tout partenaire, notamment les diffuseurs des Jeux.

Il n’est pas de notre responsabilité de forcer la main au CIO. Si votre demande sous-jacente concerne la fiscalité applicable à OBS, il sera nécessaire d’en rediscuter en prévision de l’examen d’un projet de loi de finances à venir, comme l’a accepté le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le COJOP, via son directeur général, Étienne Thobois.

Vos amendements ne sont donc pas nécessaires. Le Gouvernement y est par conséquent défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la ministre, vous venez d’indiquer qu’OBS, qui est une filiale du CIO, est automatiquement considéré comme organisateur du fait de la rédaction de l’article 1^er, ce qui satisferait l’objet de notre amendement.

Cependant, vous faites aussi état d’une ouverture de statut d’organisateur à d’autres filiales et à d’autres organisations rattachées au CIO. Mais quel est le statut de ces organisations dans la rédaction actuelle de votre texte ?

Si l’on suit votre raisonnement, j’imagine qu’elles pourraient, tout comme OBS, se prévaloir du statut d’organisateur. Il faudrait donc soit que toutes les filiales du CIO se voient reconnaître la qualité d’organisateur, soit que vous clarifiiez votre position sur OBS.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Aujourd’hui, avec les jeux Olympiques, l’argent est roi. En fait, derrière les Jeux, il y a, encore, des perspectives financières.

On assiste globalement à une dénaturation du sport : les sommes en jeu sont de plus en plus importantes et tout le monde se bat pour bénéficier des facilités financières ou fiscales.

Je suis partisan de surseoir en la matière et d’attendre le projet de loi de finances, même si, à titre personnel, je n’en voterai pas les dispositions, parce que je suis contre ce système.

Il est prématuré de statuer aujourd’hui sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laura Flessel, ministre. Je répète que le CIO peut céder des droits à ses filiales.

Cela dit, je suis d’accord : il faut attendre le prochain projet de loi de finances. Je reste donc sur ma position.

M. le président. Quel est en définitive l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Compte tenu des explications de Mme la ministre, et en attendant ce réexamen lors du projet de loi de finances, je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, je serai moi aussi obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Comme celui de mon collègue Michel Savin, mon amendement traduit une volonté de clarification et d’anticipation.

Pour cette raison, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Il faut arrêter de reporter les décisions dans l’attente de textes de loi hypothétiques !

Aujourd’hui, les incertitudes sont nombreuses.

M. Masson a évoqué d’importantes sommes d’argent, mais je rappelle que, aujourd’hui, l’organisation des jeux Olympiques est assurée, à 97 %, par de l’argent privé. Il faut donc sécuriser ceux qui vont investir dans l’organisation des Jeux.

On ne peut pas demander à des partenaires privés de soutenir et de financer les jeux Olympiques sans les protéger par des garanties. C’est également vrai pour les diffuseurs.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié ter n’a plus d’objet.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article 1^er.

M. Pierre Laurent. Je profite de mon explication de vote sur l’article 1^er, que nous allons voter, pour joindre ma voix à celle de David Assouline, qui a attiré l’attention sur ce que je considère, ainsi que je l’ai déjà dit en commission, comme un abus de procédure, à savoir la manière dont ont été écartés les amendements relatifs à la retransmission télévisée des JO, au prétexte de l’article 40, alors que des amendements similaires ont pu être examinés à l’Assemblée nationale.

Cela pose un problème sérieux. Il faudra que nous débattions de l’utilisation abusive de l’article 40 !

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à assurer le respect d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.

Le Comité international olympique travaille actuellement sur cette question de l’égalité hommes-femmes et attend les recommandations de son groupe de travail dédié. La France pourrait être exemplaire en prenant les devants au niveau du CNOSF.

Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes doit passer par l’adoption de mesures fortes.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise la parité au sein du CNOSF.

Cet objectif de parité dans les organes de direction du sport est légitime, car le sport concerne autant les femmes que les hommes. Par ailleurs, le sport féminin souffre d’un déficit d’exposition.

Cependant, je n’ai pas pu interroger le CNOSF sur cette rédaction.

Au reste, les auteurs du présent amendement reconnaissent que des travaux sont en cours sur le sujet. Faut-il anticiper sur les conclusions de ces travaux en modifiant la loi dès maintenant ? La commission de la culture souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Pour l’heure, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez une question majeure, qui me tient à cœur et pour laquelle je suis engagée depuis de nombreuses années.

Le sport n’est pas épargné par une inégalité de représentation entre les femmes et les hommes, notamment dans ses instances dirigeantes – vous avez raison.

Il paraît pertinent que le CNOSF, qui représente le mouvement sportif, s’engage dans cette évolution. D’ailleurs, le Comité semble aujourd’hui prêt à se réformer et a exprimé sa volonté de travailler en ce sens avec nous.

Pour autant, le présent projet de loi n’est pas le bon vecteur, car ce sujet dépasse très largement le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques. Il me semble qu’une question de cette importance nécessite un diagnostic affirmé.

Néanmoins, en sollicitant le retrait de votre amendement, je m’engage devant le Sénat à travailler avec vous à parfaire vos intuitions et à présenter un volet relatif à une meilleure représentation des femmes dans le projet de loi Sport et société, que nous défendrons devant le Parlement en 2019.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je vais suivre vos préconisations, madame la ministre.

Mme Sophie Primas. C’est dommage !

Mme Colette Mélot. Je vous fais confiance sur la suite que vous donnerez à cette requête.

Cependant, notre amendement ne visait qu’à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ; nous ne demandions pas une parité stricte. Son adoption aurait peut-être permis d’accélérer le mouvement.

Toutefois, puisque vous nous assurez que nous pourrons faire figurer une disposition susceptible de favoriser la parité dans un autre projet de loi, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 19 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je pense que nous devons aider le Gouvernement, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la parité. Nous avons entendu Mme la ministre réitérer cet engagement.

Il est important d’avancer. Or nous savons bien que, sur ce sujet, ce n’est jamais le bon moment pour avancer ! Il importe donc que le Sénat fasse un signe en ce sens.

Je souhaite que nous puissions nous exprimer sur l’amendement de Mme Mélot, dont je soutiens la démarche.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Je soutiens la décision que vient de prendre ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie.

Les membres de mon groupe voteront cet amendement, parce que nous ne voulons pas, madame la ministre, que ce sujet soit encore repoussé à un an ou deux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d’experts.

« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au deuxième alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a exactement le même objet que le précédent.

Il vise à compléter l’article L. 141-3 du code du sport, et non plus l’article L. 141-1.

Cela dit, je suppose que l’on va me demander de le retirer…

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées sur l’amendement précédent, la commission de la culture s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, dans l’attente de l’avis du Gouvernement, qui ne va sans doute pas varier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je sollicite effectivement le retrait de cet amendement, comme pour le précédent.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 20 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 4, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les facteurs d’inégalités dans l’accès à l’activité sportive et pointant les pistes permettant la mise en place d’actions concrètes en faveur de la pratique sportive pour toutes et tous dans le cadre d’un plan pluriannuel.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Avec une moyenne de vingt-trois équipements sportifs par habitant, l’Île-de-France est la région la moins dotée du pays. La Seine-Saint-Denis souffre tout particulièrement de ce manque d’équipements, avec, par exemple, un bassin de natation pour 20 000 habitants. Comment s’étonner, dès lors, qu’un enfant séquano-dionysien sur deux ne sache pas nager à l’entrée en sixième ?

C’est à ce titre que notre amendement prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, en 2019, d’un rapport qui permettrait de cerner précisément les facteurs d’inégalité, mais aussi les réponses aux besoins.

Il faut saisir l’occasion des jeux Olympiques de 2024 pour irriguer les associations sportives et porter une forte ambition de sport pour toutes et tous. Tel est le sens de notre amendement.

Je veux profiter de ce que j’évoque la promotion du sport en banlieue pour vous rappeler, madame la ministre, que vous avez reçu, voilà quelques jours, une belle invitation de la part de l’Union sportive d’Ivry-sur-Seine, un vrai club populaire du Val-de-Marne, regroupant 41 disciplines et 8 000 adhérents. Celles et ceux qui font vivre ce club sont des gens qui usent de leur temps, après le travail, le dimanche, parfois plusieurs fois par semaine, pour faire rêver des gamins, pour faire vivre un modèle du sport pour toutes et tous. Ils m’ont demandé de relayer leur message, issu d’un travail approfondi de leur part sur ce projet de loi.

L’héritage des Jeux doit revenir au sport associatif ; c’est pourquoi je relaie leur invitation ici. Accepteriez-vous, madame la ministre, de vous rendre à Ivry pour en discuter avec les bénévoles et les dirigeants du club, pour visiter des infrastructures, pour rencontrer ces gamins qui seraient fiers d’échanger avec vous et de vous donner leur avis sur ce que doivent être ces Jeux ? Les champions et les championnes de demain pratiquent dans des clubs associatifs de ce type, et j’ai la conviction qu’il n’est pas dans vos intentions de les délaisser. C’est pourquoi je vous confirme, avec cette invitation, que vous serez la bienvenue à Ivry, parmi ces éducateurs, ces bénévoles et tous ces jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je rappelle que l’amendement vise non pas une invitation à Ivry, mais un rapport sur les facteurs d’inégalité dans l’accès à la pratique sportive.

Par principe, la commission des lois est réservée sur les demandes de rapport. Le présent projet de loi ne concerne pas directement l’accès de la population à la pratique sportive et, sauf erreur de ma part, le Gouvernement a annoncé qu’un projet de loi relatif au sport serait bientôt déposé. L’examen de ce texte sera l’occasion d’évoquer le sujet important de l’égalité à l’accès à la pratique sportive.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous remercie de votre invitation. Je viendrai vous voir, dans ce territoire que je connais bien.

Par ailleurs, vous l’avez dit : le sport est un vecteur incontestable de bien-être, de développement personnel et d’inclusion sociale. Nous allons travailler pour susciter l’activité physique et sportive pour tous, pour les femmes comme pour les hommes, pour les personnes en situation de handicap, dans tous les lieux, à l’école, à l’université, dans l’entreprise, dans nos administrations, dans tous les territoires carencés, ruraux comme urbains.

Les constats sont largement connus, mais j’ai souhaité affiner le diagnostic en demandant à France Stratégie de procéder à une revue de littérature pour analyser tous les obstacles qui entravent le développement des activités physiques et sportives. Les conclusions de France Stratégie, qui devront constituer une base pour l’élaboration d’une loi dédiée au sport pour tous en 2019, sont attendues pour le mois de septembre 2018. Elles seront, bien sûr, partagées avec le Parlement.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Laurent, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et j’espère que tout le travail qui a été engagé permettra d’aboutir à un diagnostic partagé.

Toutefois, nous maintenons cet amendement, parce que cette ambition, qui ne figure pas explicitement dans le texte actuel du projet de loi de lancement effectif de l’organisation des jeux Olympiques, doit, à nos yeux, y être inscrite.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

Le titre IV du livre I^er du code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5. – I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

« Il est également dépositaire :

« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;

« 2° De l’hymne olympique ;

« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ;

« 4° Du millésime des éditions des Jeux Olympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;

« 5° Des termes “Jeux Olympiques”, “olympiade” et “olympisme” et du sigle “JO” ;

« 6° Des termes “olympique”, “olympien” et “olympienne”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l’un d’entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d’entraîner une confusion dans l’esprit du public avec le mouvement olympique.

« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » ;

2° L’article L. 141-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-7. – I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

« Il est également dépositaire :

« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;

« 2° De l’hymne paralympique ;

« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Paralympiques ;

« 4° Du millésime des éditions des Jeux Paralympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

« 5° Des termes “Jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne” ;

« 6° Du sigle “JP”.

« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Longuet et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daubresse, Mme Duranton et M. Milon et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Après les mots :

« Jeux Olympiques »,

insérer le mot :

« olympique »

II. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

« olympique »,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le présent article vise à consolider la propriété intellectuelle des symboles olympiques, notamment du terme « olympique ».

La rédaction que nous proposait l’Assemblée nationale allait à l’inverse de ce qui était attendu, puisqu’elle opérait un recul en restreignant la protection des termes au lieu de l’accroître, et s’éloignait des dispositions du contrat de ville hôte. Or les propriétés olympiques sont clairement définies par ce dernier.

Aujourd’hui, la commission a modifié en partie cet article. La nouvelle écriture garantit une meilleure protection dans les domaines commerciaux et promotionnels. Cependant, elle n’assure pas la protection totale.

Admettre que le terme « olympique » pourrait faire l’objet d’un usage normal dans le langage commun revient à méconnaître la jurisprudence consacrant son caractère de marque notoire. La jurisprudence a, en effet, admis de manière constante que le mot « olympique », y compris pris isolément, est une marque notoire, au même titre que les termes « jeux Olympiques » ou « olympiades ».

Reconnaître un usage commun reviendrait à réduire à néant la jurisprudence existante et la protection qui y est attachée.

Mon amendement a pour objet de rassurer les partenaires des Jeux, qui vont investir beaucoup d’argent, et d’être en phase avec les engagements pris dans le contrat de ville hôte en matière de protection de la marque et des droits.

L’adoption de cet amendement pourrait aussi permettre de lutter activement contre le marketing sauvage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’amendement de Michel Savin, par ailleurs excellent connaisseur du sport, répond à une préoccupation très louable, qui consiste à sécuriser les termes propres aux jeux Olympiques, pour garantir aux partenaires privés l’exclusivité de l’utilisation des marques olympiques.

Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 2, qui correspond à une demande du CIO et à un engagement de la France dans le cadre de la candidature de Paris.

Cependant, je me dois de rappeler trois éléments.

Premièrement, le degré de protection dont la jurisprudence de la Cour de cassation fait bénéficier l’ensemble des propriétés olympiques est très élevé. En l’occurrence, les marques olympiques sont déjà les seules à être protégées au niveau législatif dans le code du sport et sont reconnues comme des marques notoires au sens de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle de 1883. En conséquence, comme je l’ai indiqué dans le rapport de la commission de la culture, si l’on peut comprendre le souci d’affichage qui a inspiré l’article 2, il n’est pas certain que celui-ci soit beaucoup plus protecteur que les dispositions actuelles.

Deuxièmement, nos collègues députés ont souhaité préserver la possibilité d’un usage normal de certains termes.

Il nous faudra parvenir à un accord en commission mixte paritaire, ou CMP, pour éviter des délais douloureux pour tous. Je suis donc attaché à bien montrer que le Sénat a tenu compte des remarques de l’Assemblée nationale.

Si cet amendement ne modifie pas réellement le droit, son adoption augurerait mal de la CMP, compte tenu de sa portée symbolique.

Enfin, elle serait susceptible de faire courir un risque contentieux en cas de dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC. En effet, comme vous le savez, le Conseil d’État avait, dans son avis, estimé que la protection absolue dont il était prévu de faire bénéficier les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » était excessive, ce qui a conduit nos collègues de l’Assemblée nationale à modifier la rédaction qui leur était proposée.

Le texte adopté par la commission de la culture prend cet élément en compte. En revanche, en cas de dépôt d’une QPC, le juge constitutionnel pourrait trouver l’avis du Conseil d’État pertinent et donc, en censurant ces dispositions, priver ces termes de toute protection.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, et compte tenu de la certitude que je peux vous donner que le degré de protection très élevé dont bénéficient les termes olympiques ne sera en rien affecté, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à rendre inconditionnelle la protection du terme « olympique ».

Le Comité national olympique et sportif français, consulté sur la rédaction de l’article 2, tel qu’il a été voté, tant par la commission de la culture que par la commission des lois, s’y est dit lui- même favorable

Le président du CNOSF estime, tout comme moi, que cette rédaction présente un bon équilibre entre une protection suffisamment large de la propriété intellectuelle des termes olympiques et l’exigence de la sécurité juridique. La rédaction actuelle permet à la fois de protéger les droits des futurs partenaires des Jeux, donc de sécuriser leur modèle économique, tout en autorisant l’utilisation du terme « olympique » dans le cadre du langage courant, si cet usage ne présente pas de risques de parasitisme.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Il est difficile pour moi de trancher.

J’entends bien les arguments de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.

Cet amendement n’a pas pour objet d’embêter qui que ce soit ou de mettre des bâtons dans les roues : il vise surtout à apporter un maximum de garanties.

M. le rapporteur pour avis a évoqué des garanties très élevées. J’espère sincèrement que celles qui seront apportées seront le plus élevées possible, les engagements en jeu et les partenariats étant importants, surtout sur le plan financier, et qu’elles seront suffisantes pour protéger correctement les partenaires, qui, je le rappelle, vont financer à hauteur de 97 % le coût de l’organisation des jeux Olympiques.

J’espère aussi qu’elles répondront au cahier des charges du contrat de la ville hôte, celle-ci devant respecter les engagements pris au moment de l’obtention des Jeux, et que tout sera suivi de près.

Bien évidemment, compte tenu des arguments avancés par le rapporteur pour avis, notamment de la position du Comité national olympique et sportif français, qui, comme je viens de l’entendre, est favorable à la rédaction qui nous est soumise, je vais retirer l’amendement, en espérant que ce retrait puisse faire aboutir la commission mixte paritaire et que les choses puissent se dérouler de la meilleure façon possible, et en espérant aussi ne pas avoir à regretter ce retrait.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 41, présenté par M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin et Roux, Mmes Lepage, S. Robert et Blondin, MM. Antiste, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

« olympiade » et « olympisme »

par les mots :

« olympisme » et « olympiade »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. En dépit de ce qui est indiqué dans son objet, cet amendement n’est pas simplement rédactionnel.

L’article 2, qui concerne la protection de la marque olympique, est très important, pour des raisons financières bien sûr, mais également pour des raisons d’identité et d’affirmation du mouvement sportif en général, notamment pour le CIO et pour le CNOSF. En effet, ce qui est en jeu, c’est, en particulier, le périmètre de rayonnement de ce mouvement sportif, l’impact de ses initiatives et la force de ses organisations.

Il est vrai que les jeux Olympiques sont devenus tellement populaires qu’ils font parfois naître des comportements répréhensibles sur le plan financier, voire des contrefaçons, de la part d’un certain nombre de sociétés d’exploitation commerciale qui n’ont absolument rien à voir avec l’organisation de manifestations de ce type et avec le sport en général.

Il s’agit bien, avec l’article 2, de veiller, d’une part, à ce que la marque olympique ne soit pas détournée, dévoyée, à travers une exploitation éhontée de tous ses symboles et de tous ses intitulés, et, d’autre part, à ne pas multiplier les risques de contentieux concernant l’exploitation, notamment, du terme « olympique ».

Certes, il faut être restrictif, mais il ne faut pas l’être trop. Nous devons veiller à trouver le juste milieu entre ces deux préoccupations.

Je sais que des discussions ont eu lieu ces derniers jours, ces dernières heures, entre toutes les parties concernées – CIO, CNOSF, Gouvernement… Qui mieux que l’État ou le mouvement sportif peut défendre les intérêts des parties concernées ?

À l’évidence, la formule arrêtée la semaine dernière par la commission de la culture – elle serait légèrement modifiée par l’adoption de cet amendement –, même si elle diffère de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, permettrait de satisfaire l’ensemble des parties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’amendement de M. Lozach vise à intervertir les mots « olympiade » et « olympisme », ce qui n’emporte aucune conséquence.

La commission avait privilégié l’ordre alphabétique, qui est un ordre comme un autre… (Sourires.)

Je ne suis pas bien certain de discerner l’objet de cet amendement, purement rédactionnel. La commission de la culture s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée ; à titre personnel, je n’ai rien contre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024 ne sont pas soumis :

1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 du code de l’environnement ;

2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9 du même code ;

3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.

L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s’opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière.

II. – (Non modifié) Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II de l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

2° Après les mots :

au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024

insérer les mots :

et porteurs d’un message universel de paix, d’amitiés et de fraternité entre les peuples

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à délimiter plus précisément la période de pavoisement et, surtout, à encourager l’utilisation de messages universels porteurs de paix, d’amitié et de fraternité entre les peuples.

Il s’agit donc de rappeler explicitement l’importance des valeurs de l’olympisme.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 6, au début

Insérer les mots :

À compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à faire commencer le régime dérogatoire en matière d’affichage au terme de l’édition 2020 des jeux Olympiques de Tokyo, afin d’en limiter la durée à une période de quatre ans.

Symboliquement, le régime dérogatoire entrerait en vigueur au début de la période de quatre ans courant de la fin des jeux de Tokyo au début des jeux de Paris et non plus à partir de la date de publication de la présente loi. Ce répit de deux années serait profitable non seulement aux riverains des sites concernés, mais aussi pour la préservation des monuments historiques ou classés.

Rien ne semble en effet justifier que le régime dérogatoire s’applique dès 2018. Le pavoisement aux couleurs olympiques peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de protection des sites classés, remarquables ou historiques, jusqu’en 2020.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. L’article 3 vise à lever certaines interdictions relatives à la publicité sur les sites d’opérations liées à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

Si une telle suspension des règles applicables en matière de publicité, limitée aux emblèmes olympiques et à ceux de l’édition 2024 des Jeux, ne pose aucun problème majeur, faire commencer ce régime dérogatoire dès la promulgation de ce texte nous paraît prématuré.

Nous sommes en effet à plus de six ans et demi de l’ouverture des jeux Olympiques. Les événements de promotion peuvent d’ores et déjà se dérouler dans le respect de la réglementation applicable en matière de publicité.

Madame la ministre, vous avez indiqué, à l’Assemblée nationale, que le choix d’une entrée en vigueur de l’article 3 à la date de publication de la future loi se justifiait lors d’événements tels que la semaine olympique et paralympique à l’école, les journées olympiques et paralympiques ou à l’occasion des grandes compétitions sportives organisées en France.

Je note toutefois que l’édition 2018 de la semaine olympique et paralympique à l’école s’est achevée le 3 février dernier sans que l’application du droit actuel ait posé problème.

Il nous paraît donc plus sage de faire commencer l’entrée en vigueur de l’article 3 au terme des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, en 2020. Ce délai de quatre ans nous semble amplement suffisant pour sensibiliser les enfants et, plus largement, les Français aux Jeux.

M. le président. L’amendement n° 44, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de la culture sur les amendements restant en discussion ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Ces amendements tendent à reporter l’entrée en vigueur des dérogations aux règles de publicité pour le pavoisement olympique.

Je tiens à souligner que l’article 3 encadre déjà strictement les possibilités de dérogation aux règles d’affichage : elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux et n’interviendront que de manière ponctuelle à l’occasion, par exemple, de certaines manifestations. Enfin, elles seront circonscrites aux sites sur lesquels se tiendront ces mêmes manifestations.

Différer de plus de deux ans l’entrée en vigueur des dérogations aux règles de publicité ne fera que retarder l’organisation des opérations de promotion des Jeux – donc les rendre moins visibles –, d’ores et déjà susceptibles d’avoir lieu.

Il serait dommage de ne pas profiter au plus tôt de la notoriété de cet événement exceptionnel pour promouvoir le sport et la culture dans notre pays.

L’amendement n° 6 vise à limiter les dérogations aux dispositifs comportant également un message universel de paix, d’amitié et de fraternité entre les peuples. Cette rédaction pourrait rendre impossible l’affichage de messages comportant uniquement le logo « Paris 2024 », de même que les enseignes et préenseignes apposées sur les sites de compétition ou à proximité au moment des Jeux.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je pense qu’il y a une confusion entre publicité et pavoisement.

Il s’agit du pavoisement du symbole des anneaux olympiques dans l’espace public. Il est important d’afficher notre fierté d’avoir les Jeux et de mobiliser tous les Français dès maintenant.

Comme je l’ai dit, nous n’allons pas manquer de grands événements, et ce dès 2018. Nous avons eu la semaine olympique, nous allons avoir les journées olympiques et paralympiques, de grandes compétitions sportives, mais aussi des événements culturels majeurs. L’idée est de valoriser nos territoires et de mettre en avant notre fierté d’organiser les Jeux. Il ne s’agit pas de publicité dans l’espace public, mais bien de pavoisement.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 22 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à substituer le préfet de Paris au maire de Paris, compétent en matière de patrimoine et d’environnement, pour ce qui concerne la police de la publicité, pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques.

Durant les Jeux, la mairie de Paris sera en effet juge et partie : partie en tant que signataire du contrat de ville hôte, avec une application des stipulations du contrat dans l’intérêt du Comité international olympique ; juge, de par sa compétence pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la législation française en matière de publicité confie la police de l’affichage au maire à partir du moment où la commune s’est dotée d’un règlement local de publicité.

Dans la mesure où la maire de Paris est signataire du contrat de ville hôte avec le CNOSF et que les collectivités territoriales qui vont accueillir des sites olympiques ont également signé des lettres d’engagement, les auteurs de cet amendement évoquent le risque d’un probable conflit d’intérêts pouvant être préjudiciable à notre patrimoine.

Il s’agit d’un point que j’ai souhaité approfondir lors des auditions que j’ai menées pour rédiger mon rapport.

Il apparaît d’abord que le fait que la maire de Paris soit partie prenante non pas au COJOP, chargé des liens avec les partenaires marketing et signataire du futur accord sur le plan marketing, mais seulement à la SOLIDEO, la Société de livraison des ouvrages olympiques, limite ce danger.

Il semble ensuite que le préfet de police de Paris ne dispose pas aujourd’hui des services compétents pour instruire l’ensemble des demandes à la place de la ville. Il peut se substituer à la maire de Paris s’il est saisi pour une défaillance, et donc instruire très ponctuellement un dossier, mais il n’a pas la capacité de traiter l’ensemble des demandes. Peut-être madame la ministre pourra-t-elle nous donner davantage d’éclaircissements sur ce dernier point.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Comme vous le savez, quand il existe un règlement local de publicité, l’autorité compétente est le maire et non le préfet.

Le Gouvernement ne voit aucune raison de modifier cette répartition des rôles pour les Jeux. Les services de l’État n’ont ni l’expertise ni les effectifs nécessaires en matière de publicité. Cela reviendrait à faire signer aux préfets des autorisations qui seraient en fait instruites par les services des collectivités locales.

Enfin, il serait illogique d’établir une règle différente pour Paris et les autres collectivités concernées par les Jeux.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 22 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je remercie la ministre et le rapporteur pour avis de ces éclaircissements. Je me range à leurs arguments et je retire cet amendement. Mais la question méritait d’être posée.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à imposer aux supports destinés au pavoisement les plus hautes exigences environnementales, afin de limiter la pollution visuelle et sonore pour les riverains.

Il s’inscrit dans une démarche de jeux Olympiques et Paralympiques sobres et respectueux de l’environnement. Les dispositifs de promotion de cet événement doivent respecter cet engagement de préservation de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Je comprends le souhait de Mme Mélot de limiter au maximum l’impact environnemental des dérogations mises en place.

Toutefois, les projections sur les façades me paraissent susceptibles de causer moins de dommages et d’être de plus courte durée que l’installation de bâches ou de panneaux.

Ces projections sont de plus en plus fréquemment utilisées et les procédés techniques sont encore susceptibles d’évoluer d’ici à 2024.

La commission de la culture émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le pavoisement lumineux sera bien soumis à une déclaration préalable. L’autorité compétente pourra donc s’y opposer si elle juge que les dispositifs ne sont pas respectueux du cadre environnemental.

En l’espèce, je doute vraiment que les maires acceptent de voir leur ville dénaturée par des projections lumineuses disgracieuses.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme Colette Mélot. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Requier, Mme Jouve, M. Guérini, Mmes Guillotin et M. Carrère et MM. Collin, Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des « principes fondamentaux de l’olympisme » cités en préambule de la « Charte olympique » et des articles de ladite « Charte olympique ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il serait long et fastidieux de dresser une liste de tous les cas d’interférences politiques, religieuses ou économiques dans l’histoire des jeux Olympiques.

Mais alors qu’il revient à Paris, et plus largement à notre pays, d’organiser pour la troisième fois les jeux Olympiques et Paralympiques d’été, il nous paraît nécessaire de revenir aux sources de l’olympisme telles que définies dans la Charte olympique.

L’article 3 du projet de loi prévoit une série de dérogations au code de l’environnement en matière de publicité limitée à l’affichage des symboles olympiques, parmi lesquels figurent le drapeau, le logo « Paris 2024 », la mascotte ou le slogan des Jeux…

Il nous semble particulièrement opportun d’élargir ces dérogations aux grands principes qui fondent l’olympisme. Nous pouvons, par exemple, nous retrouver autour du deuxième principe selon lequel « le but de l’Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. »

Nous pouvons tout autant rappeler l’alinéa 3 de la règle 50 de la Charte olympique selon lequel « aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique. »

Je vois également dans le quatrième principe une forte revendication pour l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes. Il proclame en effet que « la pratique du sport est un droit de l’homme » et de la femme et que « chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte et dans l’esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l’esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play. »

Je le rappelle, en 2011, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait bien montré que, en matière d’égalité des femmes et des hommes dans le sport, des efforts restaient à accomplir.

Alors que nous ambitionnons de faire des Jeux éthiques, transparents, propres, nous pourrions nous enorgueillir d’encourager cette aspiration à l’égalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. S’il est difficile de ne pas souscrire aux principes fondamentaux de l’olympisme, défini par la Charte olympique comme « une philosophie de vie, exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l’esprit », il paraît tout aussi difficile de parvenir à condenser ces derniers sur une bannière à la fois lisible et d’une dimension raisonnable.

Sur le fond, madame Laborde, si je souhaite comme vous que les manifestations et événements de promotion des jeux Olympiques qui seront organisés au cours des six prochaines années et demie soient l’occasion de promouvoir les principes fondamentaux de l’olympisme, il me semble toutefois plus raisonnable que les affiches et bannières qui seront apposées comportent uniquement les symboles olympiques et paralympiques.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Tout comme vous, madame la sénatrice, je partage les valeurs de l’olympisme, mais ce n’est pas l’objet de cet article.

Vous souhaitez que les dérogations ouvertes au pavoisement concernent également la promotion des principes fondamentaux et des articles issus de la Charte olympique. Or le contenu du pavoisement, tel qu’il est défini dans le projet de loi, fait déjà référence indirectement à la promotion de ces principes et valeurs.

C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Comme je l’ai expliqué ce matin à mes collègues de la commission de la culture, je rappellerai les termes de la règle 50 de la Charte olympique à chaque fois que j’en aurai l’occasion.

J’ai profité de cet article relatif au pavoisement pour éviter que mon amendement ne soit considéré comme un cavalier… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Cet amendement rejoint les préoccupations que nous avons exprimées voilà quelques instants.

Je sais bien que le soutien aux valeurs de l’olympisme fait consensus dans cet hémicycle. Toutefois, notre amendement et celui de Mme Laborde ont le mérite de rappeler que cela ne va pas de soi dans la vie concrète.

Si nous voulons une véritable promotion de ces valeurs, il faudra l’organiser et y consacrer des efforts. L’envahissement publicitaire, lui, n’aura pas besoin de notre appui : il sera naturel et extrêmement présent.

Si nous voulons que les valeurs fondatrices de l’olympisme soient vraiment mises en avant, nous devrons tous nous mobiliser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à limiter les dérogations au pavoisement aux dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.

Dans l’esprit de l’organisation de jeux Olympiques et Paralympiques sobres et écologiquement responsables, il convient de limiter la pollution visuelle et sonore.

Des dispositifs peu polluants doivent être privilégiés dans la publicité sur les jeux Olympiques et Paralympiques, au nom du respect de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Je comprends le souci de Mme Mélot et des auteurs de cet amendement de vouloir garantir que les dispositifs d’affichage soient les plus propres possible. À cet égard, je rappelle que le développement durable est inscrit au cœur du projet des Jeux de Paris de 2024. Le dossier de candidature mentionne ainsi le principe de « Jeux propres et responsables ».

Malheureusement, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas suffisamment précise : comment apprécier si des matériaux recyclables ont ou non été privilégiés ? C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour autant, ce débat nous donne l’occasion de marquer publiquement notre attachement à ce que les Jeux de 2024 soient sobres et écologiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis.

Cette précision ne me paraît pas pertinente : le pavoisement devant faire l’objet d’une déclaration préalable par les annonceurs, l’autorité compétente pourra s’opposer à tout dispositif qu’elle ne jugerait pas respectueux du cadre environnant.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme Colette Mélot. Dans ces conditions, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.

Il me semblait toutefois bon de rappeler que nous devions avoir le souci de l’environnement.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l’article 5, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d’affichage :

1° A Lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;

1° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévus au 2° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement ;

2° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4 ;

3° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code ;

4° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.

Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d’affichage en application du présent article veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

400

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer que les organisateurs des Jeux que nous avons auditionnés nous ont tous assuré que le but n’était évidemment pas de couvrir intégralement le périmètre dérogatoire de publicité.

Le rayon de 500 mètres se justifie pour deux raisons : d’une part, le CIO avait demandé en 2015, dans un questionnaire adressé aux villes candidates pour l’organisation des Jeux en 2024, quelles étaient les conditions d’acquisition de tous les espaces publicitaires, existants ou futurs, situés dans un rayon de 500 mètres autour des emplacements envisagés pour accueillir les épreuves.

D’autre part, la distance de 500 mètres correspond à celle qui est utilisée en droit français pour déterminer le périmètre automatique des abords des monuments historiques.

Dans la mesure où ces dérogations ont vocation à délimiter les abords des sites olympiques, il était assez logique de conserver la même distance.

Il est vrai que les abords ne concernent que les immeubles situés dans le périmètre des 500 mètres et entrant dans le champ de covisibilité du monument historique, ce qui est plus limité.

La zone des abords est un périmètre protecteur. L’article 4 visant à lever temporairement les règles applicables en matière de publicité, il n’y a pas lieu de mentionner le critère de covisibilité.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. M. Kern a très bien rappelé les raisons pour lesquelles nous avons choisi ce périmètre de 500 mètres.

Les collectivités hôtes se sont toutes engagées sur ce périmètre en transmettant des lettres d’engagement au CIO en phase de candidature. Il s’agit d’ailleurs du périmètre envisagé depuis le début de l’examen du texte avec le COJOP. Il ne me semble donc pas pertinent de revenir dessus.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Nous étions quelque peu perplexes par rapport à ce périmètre et à la covisibilité.

Nous allons nous ranger derrière les explications fournies et retirer cet amendement, en l’absence de son premier signataire.

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié est retiré.

L’amendement n° 48, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à limiter les possibilités d’exposition publicitaire sur les bâtiments classés historiques, dans les réserves et les parcs naturels.

Nous avons conscience de discuter d’un projet de loi qui doit tenir compte des engagements pris par la ville hôte. Toutefois, à la lecture de l’ensemble du texte, le risque de sous-exposition publicitaire n’existe pas. Au contraire, nous risquons de devoir faire face à une surexposition publicitaire qui correspond, plus globalement, à un problème de marchandisation croissante du sport.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Pour limiter au maximum le risque des éléphants blancs, les jeux Olympiques de Paris s’appuient autant que possible sur les équipements sportifs existants et sur le patrimoine.

L’affichage de publicité commerciale sur les sites olympiques et dans leurs abords fait partie des obligations figurant dans le contrat de ville hôte signé par la ville de Paris et le CNOSF.

Par ailleurs, il s’agit d’un élément important de l’équilibre financier des Jeux. Les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget du COJOP.

Je ne peux nier que ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle. Toutefois, ces atteintes au patrimoine resteront très temporaires, se limitant à une période de trois mois autour du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

Par ailleurs, seuls les monuments historiques accueillant des épreuves seront concernés.

Enfin, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l’objet d’une autorisation préalable, des critères précis en encadrant la délivrance.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le projet de loi encadre l’affichage dans le temps – trente jours avant l’ouverture des jeux Olympiques et quinze jours après la clôture des jeux Paralympiques –, dans l’espace – dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site de compétition – et selon la nature des supports et des procédés publicitaires utilisés qui devront s’insérer dans le cadre de vie environnant.

Je veux de nouveau souligner qu’il s’agit du seul événement qui exclut toute publicité à l’intérieur des enceintes sportives.

Il n’est dans la volonté ni dans l’intérêt de personne de porter atteinte ou de dégrader les monuments historiques, les sites ou les monuments classés. La publicité sera, dans tous les cas, subordonnée à une autorisation préalable, qui pourra être refusée par l’autorité compétente.

Le Gouvernement est donc également défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 et 49 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les marques d’alcooliers ou toute marque qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, ne bénéficient pas des dérogations prévues par le présent article.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Je souhaite tout d’abord m’excuser auprès de mes collègues cosignataires, lesquels, en raison d’une erreur technique, n’apparaissent pas sur cet amendement.

Les jeux Olympiques et Paralympiques constituent un rendez-vous majeur pour la jeunesse de notre pays. Cet article 4 concerne les dérogations aux règles de publicité qui s’appliqueront au profit des partenaires marketing olympiques. Si nous connaissons les onze sponsors du CIO, les sponsors et les partenaires du COJO n’ont pas encore été désignés.

Ces grandes compétitions ne doivent pas inciter à la consommation d’alcool. De nombreuses études ont en effet prouvé que la publicité, directe ou indirecte, produite en direction de notre jeunesse, a un impact direct sur la consommation d’alcool.

Les alcooliers, principalement les brasseurs, ont développé des stratégies massives de contournement des dispositions légales en la matière. Lors du dernier Euro de football, qui s’est déroulé en France voilà un peu moins de deux ans, les huit matchs enregistrés ont fait l’objet de 20 heures de diffusion. Durant ce temps, 849 références publicitaires à l’alcool ont été comptabilisées par une étude universitaire diffusée par l’ANPAA, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie. Cela correspond à une moyenne d’une référence publicitaire toutes les 87 secondes, par le biais, pour leur quasi-totalité, de ce qu’on appelle les « marques alibis », qui reprennent les logos, les codes couleur, l’ensemble des références qui font l’identité visuelle d’une marque, mais sans la citer explicitement.

Cet amendement vise donc à exclure du champ des dérogations ces marques alibis, pour que cessent le contournement de notre loi et l’incitation des jeunes à consommer de l’alcool lors des événements sportifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Vous avez raison de le souligner, mon cher collègue, la consommation d’alcool est un enjeu majeur de santé publique.

Toutefois, et là est la difficulté, les dérogations en matière de publicité concernent les partenaires marketing du CIO. Or cette organisation est libre de choisir les partenaires avec lesquels elle souhaite contracter, et il ne nous appartient pas de la limiter dans ses choix.

Lors des dernières éditions des jeux Olympiques, aucun alcoolier ne figurait dans la liste des partenaires du CIO, ce qui devrait être de nature à vous rassurer.

Nous profitons d’ailleurs de l’occasion pour adresser, comme vous l’avez fait, un message aux COJOP, lequel devrait choisir ses partenaires dans les prochains mois, afin qu’il prenne en compte, parmi ses critères, cet enjeu majeur de santé publique.

Enfin, l’article 50 de la charte olympique interdit expressément les annonces publicitaires et les publicités au-dessus et à l’intérieur des lieux de compétition. Cela signifie que, à la différence des championnats de football, aucune publicité ne sera visible lors des retransmissions télévisées des épreuves.

Au bénéfice de ces observations, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur le sénateur, nous essayons de déroger a minima. La publicité pour les boissons alcooliques est d’ores et déjà encadrée en application de la loi Évin, et il n’y a pas lieu de compléter notre législation pour ce qui concerne les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur. Cependant, l’article 4 ne concerne pas les partenaires marketing du CIO, mais simplement les partenaires marketing olympiques. Il y a effectivement les onze partenaires du CIO, que nous connaissons, je vous en donne acte, mais nous ne connaissons pas les partenaires du COJO.

Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne résout pas la question des marques alibis. Je vous ai donné des chiffres qui montrent que la loi Évin a été massivement contournée lors de l’Euro 2016 de football. Les alcooliers, en particulier les brasseurs, je le répète, ont adopté une stratégie bien spécifique, avec création de marques portant les mêmes codes couleur, les mêmes logos et les mêmes références visuelles et audio que les marques d’alcool. Le jeune fait ainsi un lien direct entre la marque alibi et la marque d’alcool.

Le dispositif actuel est insuffisant et imprécis, puisque certains arrivent très bien à le détourner. Nous devons protéger notre jeunesse et affirmer que les dérogations accordées au CIO, que je ne remets pas en cause, ne portent pas sur l’alcool et les marques alibis. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mon cher collègue, je ne voudrais pas que l’on puisse croire qu’il y a ceux qui sont favorables aux restrictions publicitaires concernant l’alcool et ceux qui ne le sont pas. Comme l’ont dit Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, la loi Évin s’applique de plein droit.

Si vous dites qu’elle est contournée, je ne vois pas pour quelles raisons les règles que vous posez ne le seraient pas également ! Les problèmes d’application de la loi ne sont pas d’une nature telle qu’elle doive nous conduire à la changer, pour les seules publicités déployées autour des sites des jeux Olympiques. Soit le problème est lié à la loi Évin, et nous devons le traiter ; soit nous considérons qu’il s’agit d’un problème d’application de la loi, et ce n’est pas cet amendement qui permettra de le résoudre.

Il n’existe aucune extraterritorialité pour les annonceurs qui feront de la publicité à l’occasion des jeux Olympiques. Par conséquent, nous n’avons aucune raison d’ajouter des dispositions spécifiques là où le législateur a déjà pris des dispositions générales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’entends bien les positions des uns et des autres. J’entends aussi votre intervention, monsieur le président de la commission des lois, vous qui êtes une autorité en matière juridique.

Attention ! Les marques alibis n’existaient pas au moment de l’adoption de la loi Évin. Si nous pouvons considérer qu’il faudrait la rectifier, nous devons également être précurseurs s’agissant du mode de protection de ceux qui peuvent être les cibles de ces publicités.

Je le répète, les marques alibis sont un concept relativement peu connu, auquel nous devons être très attentifs. Envoyons donc un signal qui montre notre préoccupation, car nous ne sommes pas dupes des démarches de certains !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du même code à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à imputer aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à l’article 4 du présent projet de loi.

Il s’agit d’une mesure de bon sens. Nous estimons en effet que le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Monsieur Marc, votre souhait de garantir que le contribuable français ne se verra pas imputer des frais de réparation dans le cas où un dommage serait causé par un dispositif publicitaire dérogatoire est parfaitement compréhensible.

Le souci de ne pas trop solliciter financièrement les contribuables pour l’organisation de ces Jeux justifie la mise en place de ces dérogations aux règles d’affichage, visant à engranger, justement, des recettes publicitaires.

Au demeurant, cet amendement me paraît satisfait par les règles générales en matière de responsabilité. L’article 1242 du code civil prévoit clairement qu’une personne est responsable du dommage causé par son propre fait ou par des choses qu’elle a sous sa garde.

Peut-être pourrions-nous cependant demander à la ministre que les autorisations de publicité qui seront délivrées par l’autorité chargée de la police de l’affichage comportent bien une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire et qu’il est tenu de le maintenir en permanence en bon état, à ses frais exclusifs.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur le sénateur, tout dommage causé à une propriété doit être réparé par la personne qui la dégrade, conformément aux dispositions prévues par la loi. Celle-ci s’appliquera également aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu, monsieur Marc ?

M. Alain Marc. Compte tenu de la réponse très complète de M. le rapporteur pour avis, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Par dérogation à l’article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le Comité international olympique et, d’autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d’exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peuvent comporter des clauses compromissoires. – (Adopté.)

Article 5 bis

Au début du titre III du livre III du code du sport, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Jeux Olympiques et Paralympiques

« Art. L. 330-1. – Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique.

« Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique. » – (Adopté.)

Article 5 ter

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l’État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d’exercice qui s’appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Cet article, introduit par les députés, prévoit la publication par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’une charte de volontariat olympique et paralympique appliquée aux bénévoles qui participeront à la préparation et au déroulement des Jeux.

C’est une bonne initiative, qui ne doit pas nous interdire d’engager un réel débat sur le bénévolat. Ainsi 70 000 bénévoles seront-ils nécessaires pour assurer le succès et le bon déroulement des Jeux. Il est donc important de les prémunir contre de possibles abus et de formaliser leurs droits, leurs devoirs et les garanties qui leur sont apportées.

Lors de l’Euro 2016, des contrôles avaient conduit à la requalification en contrats de travail de contrats de bénévoles, ce qui avait alors induit des surcoûts financiers non négligeables et une insécurité pour les personnes concernées. Il est important d’éviter de telles situations à l’avenir, pour les bénévoles tant des Jeux que de l’ensemble des grands événements.

Je sais que des réflexions sont en cours, au Gouvernement comme au Parlement, pour réformer le statut des bénévoles. Les délais trop brefs de l’examen de ce texte n’ont pas permis d’y introduire des mesures précises, mais nous resterons attentifs sur ce sujet à l’avenir, afin que les bénévoles soient reconnus dans le cadre non seulement des grands événements sportifs, mais aussi de leurs clubs et associations.

Il s’agit là d’une première étape. Je suis certain que la réflexion engagée permettra un traitement plus complet de cette question dans les prochains mois. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour porter devant le Parlement ce débat sur le statut, le rôle et le contrôle des bénévoles.

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 ter.

(L’article 5 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 ter

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre de la promotion, la préparation, l’organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques sont tenus de se soumettre aux clauses prévues dans la Charte sociale Paris 2024 signée le 23 mars 2017.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une référence à la charte sociale Paris 2024, qui est une innovation de la candidature de Paris, au même titre que d’autres innovations en matière éthique et environnementale.

Cette charte fait aujourd’hui consensus, puisqu’elle a été validée par le COJO et soutenue par l’ensemble des organisations syndicales et des organisations d’employeurs. Bien évidemment, elle n’aura de valeur que si elle est respectée.

Cet amendement vise donc à mentionner explicitement cette innovation de la charte sociale, afin d’appeler à son respect par l’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre des jeux Olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à tous les partenaires des jeux Olympiques la charte d’insertion sociale, ajoutée dans le texte par l’Assemblée nationale et étendue par la commission des lois.

Il apparaît en réalité à la lecture de cette charte qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer aux entreprises, car un très grand nombre de ses clauses ne les concernent pas, telles celles qui sont relatives à l’égal accès à la commande publique ou à la présence des syndicats au sein des comités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Selon moi, il faut s’en tenir à notre droit du travail, notre droit commun, pour garantir les objectifs de la charte s’agissant de ces entreprises.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. La charte sociale signée par les cinq principales organisations syndicales a pour objet de placer l’emploi de qualité et les conditions de travail des salariés au cœur des Jeux.

Par cet amendement, vous proposez de prévoir dans la loi une disposition visant à rendre obligatoire le respect de cette charte à l’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre des Jeux.

Cette proposition n’est pas conforme à la démarche engagée au travers de cette charte. En effet, il ne s’agit pas de prendre des dispositions normatives, les engagements correspondant à des dispositions du code du travail. De fait, les partenaires des jeux Olympiques sont d’ores et déjà tenus de s’y conformer, au regard des normes en vigueur et du droit du travail français, qui sera mis en œuvre et respecté durant la préparation et l’organisation des Jeux.

L’ambition de la charte est autre : il s’agit de mettre en avant les règles sociales les plus essentielles et de fédérer les acteurs autour de leur mise en œuvre. C’est ce que nous nous engageons à faire. Cela ne relève pas de la loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 13 est-il maintenu, monsieur Laurent ?

M. Pierre Laurent. Je maintiens cet amendement, monsieur le président. Je m’étonne quelque peu des réponses qui me sont apportées : elles semblent en retrait par rapport à un engagement nouveau pris par le COJO lui-même.

Bernard Thibault, qui a été chargé de ce travail et qui représente les organisations syndicales au sein de l’OIT, l’Organisation internationale du travail, siégera au sein du COJO et de la SOLIDEO. Il y a donc un engagement fort des organismes chargés de garantir la réussite des Jeux. Même si l’on peut éventuellement arguer de telle ou telle maladresse dans la rédaction de l’amendement, il serait extrêmement utile que la loi encourage au respect de la charte.

On ne peut pas nous répondre que la charte, qui a déjà le mérite d’exister, n’est surtout pas obligatoire ! Elle serait donc essentiellement facultative. Pourtant, si les organismes qui organisent les Jeux ont décidé d’aller dans ce sens, c’est parce qu’ils attendent que la charte soit respectée.

Il serait donc dommage de ne pas mentionner explicitement cette innovation dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS

Article 6

I. – La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123-19 dudit code.

La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121-1-1 du même code et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.

Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa est soumise à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette participation. À défaut de cet accord, et sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l’État, dès lors qu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.

Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations électroniques de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une telle participation électronique contribue à améliorer l’information et la participation du public.

Le présent I n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

II (nouveau). – Le I du présent article est applicable, entre la date de promulgation de la présente loi et le 1^er janvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé situées dans la région Île-de-France et existantes au 1^er janvier 2018.

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’alinéa 1 de l’article 6 prévoit que la liste des projets, plans et programmes nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article doit être fixée par arrêté ministériel.

Ce dispositif n’est pas satisfaisant. Premièrement, la liste devra être actualisée à intervalles réguliers. Deuxièmement, elle présente un risque non négligeable de contentieux de nature à retarder la mise en application du dispositif institué par l’article 6.

Cet amendement vise donc à supprimer cette liste, afin d’introduire un peu plus de souplesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le projet de loi qui avait été transmis au Sénat utilisait des termes différents pour définir le périmètre des dispositifs qu’il introduit. La commission des lois s’est donc attachée à harmoniser les termes utilisés, pour sécuriser les aménageurs et réduire les risques de contentieux. Cela s’est traduit de deux manières.

Premièrement, il s’est agi d’une harmonisation dans le temps, les termes « préparation, organisation et déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques » ayant été systématiquement repris, pour exposer les projets visés.

Deuxièmement, il a été prévu le renvoi à un arrêté ministériel – celui-là même qui est contesté par cet amendement –, pour lister les projets, plans ou programmes faisant l’objet de ces procédures dérogatoires. La disposition visait notamment à régler une difficulté relative à la zone d’aménagement concerté qui doit accueillir l’un des équipements, l’Arena 2.

L’article 8 sera tout à l’heure modifié, si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, par l’amendement n° 54.

Dans ces conditions, je suis favorable à cet amendement de compromis visant à supprimer le renvoi à l’arrêté ministériel. Il semble en effet que la rédaction des articles 6 et 8 soit désormais suffisamment claire pour se passer d’une telle précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Pour les raisons qui viennent d’être évoquées, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 123-19

par la référence :

L. 123-1

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Si nous comprenons parfaitement l’impératif de rapidité dans l’élaboration et l’exécution des différentes infrastructures, nous estimons maladroit de substituer aux procédures actuelles de consultation du public des consultations par voie électronique, puisque c’est à cela que revient la simplification proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La substitution de la consultation par voie électronique à la procédure de droit commun a l’avantage de faire gagner plusieurs mois. Elle est encadrée par de nombreuses garanties, notamment la désignation d’un « garant », sans compter les garanties supplémentaires introduites par la commission des lois.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je suis également défavorable à cet amendement.

Cet article 6 doit permettre d’accélérer la procédure, tout en maintenant un maximum de droits. Il y aura en effet, au-delà des mesures classiques de consultation par voie électronique, la nomination d’un certain nombre de garants, notamment par la Commission nationale du débat public, la CNDP.

M. le président. L’amendement n° 9 est-il maintenu, monsieur Laurent ?

M. Pierre Laurent. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

garants

par les mots :

commissaires enquêteurs

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Nous entamons l’examen du titre II, qui prévoit plusieurs dispositifs dérogatoires afin d’accélérer la réalisation d’équipements et d’infrastructures concourant à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

L’article 6, cela a été dit, vise à substituer à la procédure « normale » de participation du public une procédure « allégée », habituellement applicable aux plans et programmes pour lesquels une enquête publique n’est pas requise.

L’article L.123-19 du code de l’environnement prévoit une consultation par voie électronique, d’une durée minimale de 30 jours. Il précise que les observations et propositions du public déposées par voie électronique doivent parvenir à l’autorité administrative concernée.

En temps normal, cette procédure allégée ne concerne pas les opérations de l’ampleur de celles qui entourent l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Le Gouvernement a donc décidé d’ajouter l’alinéa 2, qui prévoit qu’une synthèse des observations et propositions déposées par le public devra être faite, et qu’elle sera confiée à un « garant » nommé par la Commission nationale du débat public.

L’examen de l’amendement suivant, relatif à l’indemnisation des garants et à la question corolaire de leur indépendance, justifie le présent amendement.

Ce dernier prévoit que les garants sont désignés parmi les commissaires enquêteurs. Ayant habituellement la charge de conduire les enquêtes publiques de « droit commun », ces commissaires enquêteurs disposent d’une bonne connaissance de la consultation du public et bénéficient de garanties d’indépendance.

En outre, le recours à des commissaires enquêteurs permettrait de ne pas allonger la procédure prévue à l’article 6 et améliorerait sensiblement la qualité des synthèses des observations et propositions du public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je suis opposée à cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la désignation du garant permet d’assurer une certaine cohérence entre la phase amont de participation du public et la phase aval, puisque ce garant interviendra dès la phase amont.

Ensuite, le garant, qui travaillera sous l’égide d’une autorité indépendante, la CNDP, sera indépendant.

Enfin, les dispositions prévues par cet amendement brouilleraient considérablement le rôle du commissaire enquêteur, qui se prononce sur le fond du dossier. Tel ne sera pas l’objet du travail du garant, qui recueillera les réponses du maître d’ouvrage à la suite de la consultation publique et indiquera les évolutions prévues par celui-ci. Le garant n’a pas de position à prendre. Son rôle est donc très différent de celui du commissaire enquêteur.

Rappelons d’ailleurs que le Gouvernement, qui avait également envisagé une telle solution, l’a ensuite rejetée. Selon moi, il convient d’expérimenter cette nouvelle procédure, et de ne pas l’écarter avant de l’avoir mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je suis également défavorable à cet amendement.

Aujourd’hui, le droit commun prévoit la possibilité de mener une enquête publique par voie dématérialisée ou par le biais des commissaires enquêteurs.

Il est vrai que, dans le cas présent, pour assurer un maximum de droits, il est créé une nouvelle disposition, à savoir l’expérimentation d’une consultation par voie électronique, accompagnée de la nomination d’un garant. Toutefois, pour que la clarté du dispositif soit totale, il est impératif que ce garant ne soit pas forcément – cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas l’être – un commissaire enquêteur, lequel est nommé dans le cadre de la procédure classique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite soutenir ces deux avis, mais sous un angle différent.

Mes chers collègues, vous venez d’entendre les raisons pour lesquelles une procédure spécifique est prévue à l’occasion de l’événement exceptionnel que seront les jeux Olympiques.

Je veux apporter un élément supplémentaire, lié à une position globale de notre assemblée, pour justifier le rejet de cet amendement. Nous avons travaillé sur la démocratie participative dans le cadre d’une mission d’information transpartisane, comme c’est la coutume dans notre assemblée. L’une des propositions formulées par le Sénat dans ce rapport portait justement sur l’expérimentation de procédures avec garant.

Rien n’interdit à des gens dont l’activité traditionnelle est d’être commissaire enquêteur d’être désignés comme garants par la CNDP. Quant à la question de l’indépendance, elle ne pose pas non plus de difficulté, dans la mesure où le garant est désigné par la CNDP, qui est elle-même une autorité administrative indépendante.

Pourquoi nous étions-nous intéressés aux garants dans le cadre de cette mission d’information ? Nous avions considéré, d’une part, que plus les choses sont faites en amont, plus on peut espérer qu’elles se passent bien. Nous avions estimé, d’autre part, que le garant permet d’assurer le bon déroulement des consultations, sans porter d’appréciation sur le fond, ce qui permet au maître d’ouvrage d’avoir une plus grande liberté.

Surtout, il nous semblait qu’un continuum était essentiel. Ainsi, le garant agit en amont et permet ensuite de faire une synthèse, ce qui évite les césures bien connues entre l’amont et l’aval. Parfois, on est amené à se poser la question de l’état du dossier plusieurs mois, voire plusieurs années, après les procédures menées en aval !

Sur le fond, au-delà de l’approche spécifique adoptée pour les jeux Olympiques, il y a un véritable intérêt, pour notre pays, à tenter cette expérimentation, fondée sur l’élargissement du rôle du garant, sans aucune contradiction avec la fonction traditionnelle des commissaires enquêteurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste 18 amendements à examiner. Si vous en êtes tous d’accord, nous pourrions prolonger notre séance pour achever l’examen de ce texte vers vingt heures trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement a pour objet d’accroître les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d’un projet.

Pour ce faire, nous proposons que la CNDP fixe et finance les indemnités des garants et que le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin, Laborde et N. Delattre, M. Guérini, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

région Île-de-France

insérer les mots :

ou dans la métropole Aix-Marseille Provence

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement concerne l’un des dossiers figurant parmi les grands absents de ce texte, à savoir l’accessibilité des sites aux personnes à mobilité réduite.

Si les infrastructures et les bâtiments qui seront construits à l’occasion des jeux de 2024 doivent répondre aux critères d’accessibilité universelle, il n’en va pas de même des infrastructures existantes, loin de là !

Mme la rapporteur a intégré au texte, en commission, un amendement visant à faciliter les travaux de mise en accessibilité du réseau de transport en commun ferroviaire francilien, en les soumettant à la procédure de consultation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Nous avons bien conscience qu’une telle modification ne suffira pas, à elle seule, à améliorer l’accessibilité, du fait de contraintes techniques fortes, mais aussi d’un manque de financement. Elle pourra néanmoins débloquer et accélérer certaines opérations.

Je regrette cependant qu’un tel assouplissement ne concerne que l’agglomération parisienne et omette l’autre ville olympique, Marseille. En tant que ville hôte des épreuves de voile et de certains matchs de football, Marseille s’enorgueillit d’accueillir les Jeux et d’abriter, outre les lieux de compétition, un village olympique et une fan zone.

Le présent amendement vise donc à étendre au réseau de transports en commun de l’agglomération d’Aix-Marseille-Provence la possibilité offerte au métro parisien et inscrite à l’alinéa 6.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je remercie notre collègue Mireille Jouve de réparer cet oubli. Avis favorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je suis également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. Loïc Hervé. Bravo, madame Jouve !

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe la durée maximale d’implantation, qui ne peut être supérieure à dix-huit mois, et la durée maximale de remise en état des sites, qui ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d’implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l’issue de cette durée d’implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d’être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d’implantation et de remise en état prévues à l’alinéa précédent. Un décret fixe la liste des réalisations concernées.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet article prévoit, dans un souci de simplification des procédures, de dispenser de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires, dès lors qu’ils sont directement liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Un décret en Conseil d’État définira la durée maximale de leur implantation, notamment par catégorie de construction, d’installation ou d’aménagement, dans la limite de dix-huit mois.

Cet amendement a notamment pour objet de fiabiliser le calendrier d’installation de la structure temporaire destinée à accueillir sur le Champ-de-Mars, d’une part, les activités du Grand Palais pendant la réalisation des travaux d’aménagement qui y sont prévus pour l’accueil des épreuves olympiques, et, d’autre part, certaines épreuves olympiques et paralympiques.

À ce double titre, la structure est directement liée à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle est ainsi au nombre des constructions devant bénéficier des dispositions du titre II du projet de loi.

Le double usage de la structure rend le calendrier de son installation particulièrement tendu et sensible : tout retard peut avoir des répercussions sur le calendrier des travaux d’aménagement du Grand Palais. La dispense de permis pour construction temporaire est donc spécialement utile.

Cet amendement vise à surmonter une difficulté liée à la rédaction de l’article 7, qui lie le bénéfice de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à une durée d’implantation conçue pour les installations utilisées pour les Jeux. Il tend à compléter cet article par un cas de dispense s’appuyant cette fois, comme le prévoit déjà l’article R. 421-5 du code, sur la notion de durée de chantier.

Il s’agit de la mutualisation d’une structure temporaire ; il serait donc important de pouvoir lui accorder une dérogation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Voilà un sujet à la fois important et délicat.

La durée de dispense de permis de construire qui nous serait demandée pour le Grand Palais provisoire serait portée à la durée du chantier de rénovation du Grand Palais, à laquelle il faudrait ajouter dix-huit mois, nouvelle durée prévue par notre texte pour l’organisation des Jeux. De la sorte, le Grand Palais provisoire pourrait être installé sur le Champ-de-Mars, sans autorisation particulière, sans permis de construire, pendant plus de trois ans et demi, pour une superficie d’environ 10 000 mètres carrés, qui pourrait être augmentée lors des grands événements.

On voit bien quel serait l’avantage de l’adoption de cet amendement : il a pour objet de dispenser le maître d’ouvrage d’un permis de construire, ce qui représente évidemment un gain de temps substantiel, même s’il reste d’autres autorisations à obtenir sur lesquelles des recours seraient possibles, étude d’impact environnemental et autorisation d’occupation du domaine public.

On comprend bien aussi qu’il s’agit d’un enjeu stratégique sur le plan culturel, puisque la Biennale de Paris et la FIAC, la Foire internationale d’art contemporain, devraient sans doute s’installer sur ce site.

Mais des inconvénients sont à prendre en compte : les dispositions de cet amendement sont vraiment très dérogatoires du droit commun. Je rappelle que sans autorisation, la durée d’installation est de trois mois ou d’un an ; en l’occurrence, nous dépassons les trois ans et demi. Je rappelle aussi qu’il s’agit d’un site extrêmement sensible, à forte valeur patrimoniale.

Dans les faits, ce genre d’ouvrage est réalisé à partir d’un permis de construire précaire, qui existe bel et bien dans le code de l’urbanisme.

Je demande donc l’avis du Gouvernement sur ce sujet sensible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. En effet, madame la rapporteur, ce sujet n’est pas aisé à traiter. Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable sur cet amendement, pour trois raisons principales.

Première raison : le Grand Palais va accueillir un certain nombre de manifestations sportives, notamment les épreuves de taekwondo, mais pas seulement. Il ne sera disponible que si les rénovations nécessaires ont lieu ; or ces rénovations nécessaires ne pourront avoir lieu que si un site temporaire peut être mis en place.

Deuxième raison : vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, le code de l’urbanisme, qui prévoit la possibilité de bénéficier de telles dérogations, prévoit aussi, en son article R. 421-5, que ces dérogations peuvent être mises en œuvre dès lors que l’installation de sites temporaires liés à l’aménagement du site principal est nécessaire. À ce titre, on peut considérer que l’esprit du code de l’urbanisme et de l’article R. 421-5 que vous évoquiez, madame la sénatrice, est respecté.

Enfin, madame la rapporteur a évoqué la troisième raison : la dérogation est certes importante ; en même temps, d’autres autorisations sont maintenues, notamment les autorisations au titre de la protection de l’environnement.

Pour ces trois raisons principales, à la fois raisons de fond et liées à la nécessité d’assurer la disponibilité du Grand Palais, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Une interrogation demeure tout de même : nous comprenons tous qu’il faut favoriser le bon déroulement des Jeux, et qu’à ce titre la question du Grand Palais est centrale ; pour autant, viser spécifiquement un équipement, un lieu, pour y appliquer une procédure dérogatoire, cela interpelle ! En effet, quid des autres équipements ?

On fait un texte spécifique pour un emplacement des jeux Olympiques, alors que les autres sites devront respecter les procédures. Cette disposition est tout de même de nature à nous interpeller. C’est vraiment du cousu main !

M. Michel Savin. Exactement !

M. Vincent Capo-Canellas. Va-t-on expliquer aux autres collectivités, responsables d’autres sites, que, pour elles, c’est différent ? C’est tout de même curieux !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Adopter cet amendement serait faire preuve d’un pragmatisme et d’un bon sens qui me semblent de bon aloi ! Il faut en effet, comme toujours dans pareil cas particulier, introduire un petit peu de souplesse, s’agissant d’un site qui est emblématique. Pour le coup, il me paraît fort utile de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je précise qu’il n’y a pas d’autre demande similaire. Cette demande est vraiment spécifique au Grand Palais : celui-ci va être utilisé pour accueillir les jeux Olympiques, et il faut, dans ce cadre, effectuer un certain nombre de mises aux normes, d’accessibilité notamment.

C’est la raison pour laquelle le besoin se fait sentir d’un équipement temporaire susceptible d’accueillir les événements qui doivent avoir lieu au Grand Palais pendant le temps du chantier.

Cette structure temporaire fera l’objet d’une mutualisation : d’abord utilisée pour les événements culturels organisés par le Grand Palais, elle sera ensuite utilisée pour les Jeux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je souhaite revenir sur l’interrogation justifiée qu’a formulée le sénateur Capo-Canellas : madame la sénatrice Mélot, je parle sous votre contrôle, mais la rédaction que vous proposez ne vise pas strictement le Grand Palais.

Vous mentionnez notamment le Grand Palais dans l’exposé des motifs de votre amendement, mais la disposition que vous défendez concerne toutes les installations temporaires nécessaires pour la mise à disposition du bâtiment principal. Il me semble que cette précision lève l’une des interrogations justifiées exprimées par M. le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article additionnel après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par MM. Jomier et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, la défaillance mentionnée à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par le préfet de la région d’Île-de-France.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Un certain nombre d’épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques vont avoir lieu dans la Seine. Un plan Baignade a donc été mis au point pour rendre la Seine « baignable » à l’horizon de 2024.

Nous connaissons tous la complexité inhérente à la réalisation de cet objectif, qui remonte à l’antépénultième maire de Paris, si ma mémoire est bonne, complexité due à la multiplicité des acteurs concernés.

Le plan qui a été établi nécessite un strict respect des délais et du plan d’action de chacun de ces acteurs. L’application des dispositions actuellement en vigueur du code général des collectivités territoriales, en cas de défaillance d’un acteur, a justement montré une difficulté à constater cette défaillance.

Cet amendement vise simplement à donner au préfet d’Île-de-France la faculté de constater rapidement la défaillance pour y porter remède et ne pas prendre de retard dans l’application de ce plan, qui ne saurait souffrir un dépassement des délais impartis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’ai cru comprendre, au cours de mes auditions, que deux communes faisaient difficulté au sein du SIAAP, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, en termes de défaillances constatées.

Je comprends bien le problème, mais je ne pense pas que sa résolution passe par le fait de légiférer en la matière. Le SIAAP résoudra ses problèmes de façon interne.

De manière plus générale, il me semble que seule une collaboration entre les différents acteurs, y compris les collectivités territoriales, peut permettre une mise en œuvre saine de l’organisation des jeux Olympiques. Je ne crois pas aux amendements de sanction.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.

Premièrement, monsieur le sénateur, vous mentionnez uniquement la possibilité d’une défaillance ; or il s’avère qu’à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, auquel il est fait référence, le législateur ne parle pas de défaillance. Les fameux EPT, les établissements publics territoriaux, qui exercent aujourd’hui la compétence dont il est question, peuvent par ailleurs être conduits à s’en dessaisir et à la transférer aux communes, ou, en l’occurrence, au SIAAP.

Deuxièmement, monsieur le sénateur, votre amendement me semble satisfait. Le code de l’environnement, en son article L. 171-6 notamment, confère déjà aux autorités administratives la capacité de constater un manquement de l’autorité compétente.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. J’entends les arguments de M. Denormandie. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 35 est retiré.

Article 7 bis (nouveau)

À Paris, les bateaux et établissements flottants au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d’un quai équipé d’un réseau public de collecte disposé pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte, ou deux ans après la publication de la présente loi si le réseau est déjà en place.

Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les catégories de bateaux et établissements flottants auxquelles l’autorité administrative peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au premier alinéa.

Les équipements nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires des bateaux et établissements flottants et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par ces derniers.

La Ville de Paris contrôle l’effectivité des raccordements et leur qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Faute par le propriétaire du bateau ou de l’établissement flottant de respecter les obligations édictées aux premier et troisième alinéas, la Ville de Paris peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux nécessaires au respect de ces obligations.

Les agents de la Ville de Paris ont accès aux bateaux et établissements flottants mentionnés au premier alinéa pour l’application des quatrième et cinquième alinéas.

La redevance d’assainissement prévue aux articles L. 2224-12-2 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales s’applique aux bateaux et établissements flottants mentionnés au premier alinéa du présent article.

Tant que le propriétaire du bateau ou de l’établissement flottant ne s’est pas conformé aux obligations prévues ci-dessus, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son bateau ou son établissement flottant avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Les sommes dues par le propriétaire du bateau ou de l’établissement flottant en vertu de l’alinéa précédent sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bateaux de transport de marchandises.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, je tords un peu le règlement en intervenant au titre de l’article 7 bis, mais je souhaite revenir sur la réponse donnée tout à l’heure par M. le secrétaire d’État à propos de l’article 7,…

M. le président. Je vous confirme qu’il s’agit d’une entorse au règlement, mon cher collègue.

M. Vincent Capo-Canellas. … pour dire qu’elle ne fait qu’aggraver les choses !

Vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que les dispositions de l’article 7 ne concernaient pas seulement le Grand Palais – à relire le texte, c’est bien le cas, en effet.

Mais la conséquence est que ces dispositions seront utilisées sur tous les sites. Je souhaite que nous nous interrogions, au cours de la navette, ou, en tout cas, en commission mixte paritaire, sur le problème suivant : ces dispositions que nous venons d’adopter en vue de résoudre un problème ponctuel – c’est ce qui a été dit par Mme la rapporteur, par vous, monsieur le secrétaire d’État, et par l’auteur de l’amendement – s’appliqueront à tous les sites, puisqu’il s’agit de dispositions générales.

M. Michel Savin. Oui !

M. Vincent Capo-Canellas. Tous s’affranchiront donc du permis de construire classique ! Il faut avoir ce point présent à l’esprit !

M. le président. J’en reviens à l’article 7 bis, que je mets aux voix.

(L’article 7 bis est adopté.)

(M. Vincent Delahaye remplace M. Philippe Dallier au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi.

Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du même code, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités définies à l’article 6 de la présente loi.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Trois objectifs président au dépôt de cet amendement.

Il s’agit, en premier lieu, de supprimer la liste des projets fixée par arrêté ministériel, sur la base des mêmes arguments que nous avons déjà entendus au cours de la discussion, au moment de l’examen de l’article 6.

En deuxième lieu, une précision juridique est apportée afin de couvrir au moins deux opérations d’aménagement d’ores et déjà identifiées : la ZAC, ou zone d’aménagement concerté, de la gare des Mines, à Paris, dans laquelle s’inscrit le projet de salle Arena 2, et celle de La Plaine Saulnier, à Saint-Denis, qui doit accueillir la piscine olympique.

Enfin, en troisième lieu, les dispositions relatives à la participation du public ont fait l’objet d’une clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cette discussion renvoie à celle que nous avons eue sur l’article 6. La commission des lois, je le rappelle, avait cherché à préciser, dans un souci de sécurité juridique, le périmètre des dispositions dérogatoires du projet de loi. Nous devions également nous assurer que l’article 8 s’appliquait bien, notamment, à la ZAC destinée à accueillir l’Arena 2.

La rédaction de cet amendement constitue un bon compromis – je l’ai indiqué tout à l’heure : elle conserve les efforts d’harmonisation de la commission et englobe la ZAC précitée.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 10 n’a plus d’objet.

Présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’amendement n° 10 est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 9

La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurant dans le dossier de candidature auquel se réfère le contrat de ville hôte, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4.

Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés au plus tard le 1^er janvier 2022. – (Adopté.)

Article 10

Avant le dernier alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l’aménagement et l’équipement de celle-ci. » – (Adopté.)

Article 10 bis

Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. – (Adopté.)

Article 10 ter

L’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l’issue des Jeux Paralympiques. » ;

b) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :

« 5. À l’issue des Jeux Paralympiques de 2024, l’établissement a pour mission d’aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. » ;

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – La société élabore et adopte une charte d’insertion, qui fixe les exigences d’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, promeut l’accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l’insertion par l’activité économique, limite le recours à l’emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires à l’accomplissement des missions prévues au II du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 7

après les mots :

La société

insérer les mots :

, en relation avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l’insertion concernés,

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet article 10 ter, ajouté sur l’initiative de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, prévoit que la SOLIDEO, la Société de livraison des ouvrages olympiques, se dote d’une charte d’insertion promouvant notamment le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et l’accès des PME et des TPE à la commande publique.

Cette charte, qui n’a pas de valeur contraignante, conformément à la réglementation européenne, doit pourtant favoriser l’activité économique des territoires concernés et faire profiter leurs habitants des retombées en termes d’emplois.

À ce titre, et plus globalement, les jeux de 2024 doivent avoir un effet de levier puissant pour le développement de cette partie de la Seine-Saint-Denis. En effet, les estimations prévoient que les jeux Olympiques pourraient générer entre 120 000 et 250 000 emplois pérennes.

Notre amendement n’a pas pour objet de revenir sur l’objectif de favoriser une démarche de responsabilité sociale de la SOLIDEO et, à travers elle, de tous les maîtres d’ouvrage. Il vise à associer à l’élaboration de la charte les collectivités locales et, plus largement, les acteurs de l’insertion – je pense par exemple aux maisons de l’emploi chères à notre collègue Nathalie Delattre, qui disposent d’une connaissance aiguë des besoins et des ressources au plus près des territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce que dit notre collègue relève tellement du bon sens que je me demande jusqu’à quel point il est nécessaire de l’inscrire dans la loi. J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.

(L’article 10 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 ter

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

La durée moyenne d’un recours administratif est de deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Afin d’éviter que les projets de construction ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, la création d’un régime de recours unique semble opportune.

En conséquence, la cour administrative d’appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions des aménagements directement liés aux Jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cette solution est intéressante, mais il s’avère qu’aucune des personnes entendues au cours des près de 90 auditions que nous avons menées n’a déclaré avoir besoin de cette disposition pour tenir les délais de construction.

En outre, aucune évaluation de l’impact d’une telle mesure sur la cour administrative d’appel de Paris n’a été réalisée.

J’ajoute que l’article L. 211-2 du code de justice administrative permet déjà de confier directement, par décret en Conseil d’État, des affaires aux cours administratives d’appel, à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration. En d’autres termes, si le Gouvernement s’aperçoit, d’ici à 2024, qu’il a besoin de cette disposition, il y aura recours.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable également, monsieur le président.

J’ajoute à ce que Mme la rapporteur vient d’indiquer que le sens assigné à ce titre II a été de simplifier les procédures. Mais, une fois cet objectif fixé, la question s’est posée de savoir si l’on devait simplifier aussi les recours. La décision que nous avons prise a consisté à simplifier les procédures, mais pas forcément les recours. Tous les droits au recours existants sont maintenus ; ce sont les procédures initiales que, par ce titre II, nous simplifions.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président. Compte tenu de ces précisions, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.

Article 11

L’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas applicable lorsque le titre prévu à l’article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est délivré au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte.

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sélectionne ses partenaires de marketing selon une procédure qu’il organise, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres de sous-occupation du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques aux partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte, pour tenir compte de leur participation au financement d’infrastructures ou aux dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. – (Adopté.)

Article 12

I. – (Non modifié) Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations.

À l’expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du même code.

II. – Pour les locaux construits ou acquis pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnés au I, les effets des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’application des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus à titre dérogatoire jusqu’à l’expiration des contrats mentionnés au I du présent article. – (Adopté.)

Article 13

I. – (Non modifié) Dans les départements de la région d’Île-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône, les logements destinés à des étudiants mentionnés aux articles L. 442-8-1 et L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation et vacants au 1^er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, être loués, meublés ou non, au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

II. – Lorsque ces logements ont fait l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, les effets de la convention ainsi que l’application des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation précité.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Cet article prévoit que des logements destinés à des étudiants pourront être loués du 1^er juillet au 1^er octobre 2024 au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour accueillir les personnes accréditées.

Cependant, nous devons porter une attention particulière au fait que ces logements doivent aussi pouvoir accueillir les étudiants dès la rentrée universitaire, qui aura très certainement lieu avant le 1^er octobre 2024.

Il importe que le quotidien des étudiants ne soit pas affecté négativement ; or nombre d’entre eux n’auront pas les moyens de se loger dans le parc privé dans l’attente de la fin de l’occupation de leur logement par les officiels des Jeux.

Je sais qu’une discussion a lieu en ce moment même entre le COJO et le CIO pour essayer de décaler la date de fin des jeux Olympiques. Peut-être faudrait-il que le Gouvernement appuie cette demande pour permettre d’éviter de tels contretemps pour certains étudiants.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Article 13 bis A

Le VI de l’article L. 2111-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« L’article 32 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s’applique pas à la détermination du produit des redevances mentionnées au deuxième alinéa du présent VI.

« L’article L. 2133-5 du présent code n’est pas applicable aux redevances liées à l’utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je prends la parole au titre des articles 13 bis A et 13 bis B, les articles 13 bis C et 13 bis D n’appelant pas de commentaires particuliers.

Les articles 13 bis A et 13 bis B visent à sécuriser le déploiement de la ligne ferroviaire entre le centre de Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et à clarifier le cadre juridique applicable à cette liaison dite « Charles-de-Gaulle Express ».

Ils instaurent un régime dérogatoire pour la concession de travaux publics qui sera mise en place pour cette nouvelle infrastructure ferroviaire, laquelle sera conjointement exploitée par Aéroports de Paris, SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations. Ce régime dérogatoire concerne sa conception, son financement, sa réalisation et son exploitation.

Ces articles permettront également de déterminer les modalités d’indemnisation en cas de modification ou d’annulation du contrat de concession et de minimiser le risque de contentieux.

La création de cette ligne était un engagement pris par le comité de candidature de Paris 2024 auprès du Comité international olympique lors du dépôt du dossier de candidature, engagement matérialisé par écrit en septembre dernier, lors de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques à notre capitale.

Il ne s’agit pas ici de marchander la création de cette nouvelle ligne contre la rénovation de lignes existantes, ou d’opposer l’accessibilité de nos aéroports à l’amélioration des mobilités du quotidien, mais de promouvoir une vision ambitieuse pour le développement des transports en commun en Île-de-France et surtout de respecter la parole donnée lors du dépôt de la candidature de Paris.

Cela étant dit, il serait intéressant que nous soyons éclairés sur les intentions réelles du Gouvernement pour ce qui concerne la réalisation des lignes de métro 15 à 18 du réseau francilien. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous apporter des informations sur ce point ?

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Je procéderai comme mon collègue : mon intervention vaudra à la fois pour l’amendement n° 11 et pour l’amendement n° 12. Une même question est en jeu, celle de la réalisation de cette ligne. En la matière, nous ne partageons pas l’avis de l’orateur qui vient de s’exprimer sur ce dossier.

Contrairement à ce qui nous est dit, se pose bien un problème de priorité. À une heure où nous ne sommes pas certains que la réalisation du Grand Paris Express soit totalement sécurisée en termes de calendrier et de financement, on persiste à sécuriser la construction du Charles-de-Gaulle Express à marche forcée. Les financements ont été dégagés très rapidement ; or, je le rappelle, cette ligne sera coûteuse ; elle est contestée ; elle ne desservira pas le territoire de la Seine-Saint-Denis, puisqu’elle le traverse sans s’arrêter ; elle sera payante. Elle ne fera donc pas partie d’un héritage dont pourraient bénéficier les transports du quotidien.

Toutes les études – je sais que d’aucuns les contestent –, du moins de nombreuses études, montrent que l’exploitation de cette ligne, de surcroît, sera déficitaire. Elle posera donc, à terme, un énorme problème de financement.

Nous considérons que la réalisation à marche forcée de cette liaison pose un problème. Contrairement à ce qui nous est dit, elle entre en contradiction, pour des raisons financières – il faudra en même temps sécuriser les investissements du Grand Paris Express – et d’utilisation des sillons, avec l’exploitation actuelle des transports du quotidien.

Je remarque – c’est mon dernier argument – que le Gouvernement ne cesse de nous dire, en matière d’infrastructures de transport, qu’il faut choisir, et qu’il faut privilégier les transports du quotidien sur ce qu’il appelle les grandes infrastructures. Mais l’argument semble réversible à loisir, puisqu’on nous dit désormais que la priorité absolue doit être la réalisation de cette ligne ! L’argumentation qui nous est opposée est donc à géométrie variable.

Nous continuons de penser que la priorité, y compris du dossier de candidature, reste la réalisation du Grand Paris Express. D’ailleurs, lorsque nous avons auditionné Tony Estanguet, celui-ci, interrogé sur cette question des transports, ne s’est exprimé que sur les lignes du Grand Paris Express.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’heure n’est plus à s’interroger sur l’opportunité de ce projet, mais à le sécuriser, c’est-à-dire à faire en sorte qu’il puisse être très vite réalisé, et livré en 2023, puisque ce mode de transport est inscrit dans notre dossier de candidature. Il ne faut donc plus tarder ; il faut passer à l’action.

L’intérêt public de cette ligne est désormais clairement établi. Nous sommes quand même le seul pays d’Europe et du monde à ne pas avoir de desserte dédiée entre l’aéroport principal et la capitale ! Je ne vous parle même pas de l’état de nos autoroutes A1 et A3, qui sont en surcharge permanente, ni de celui du RER B, qui ne saurait être dédié au transport des supporteurs, des touristes, des organisateurs et de tous ceux qui viendront assister à ces jeux Olympiques !

Cette ligne, nous l’attendons tous, nous, habitants de la région-métropole parisienne ; elle viendra très utilement compléter le maillage du Grand Paris Express, qu’évidemment nous attendons tous également.

Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je partage les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur pour avis.

Il ne faut pas opposer les deux types de projets que sont, d’un côté, le Charles-de-Gaulle Express et, de l’autre, les métros du Grand Paris Express, pour plusieurs raisons.

Premièrement, les utilisations ne sont pas les mêmes. On sait bien quels sont, en dernier ressort, les utilisateurs respectifs de ces deux types de transports.

Deuxièmement, les financements ne sont pas les mêmes. Dans le cas du Charles-de-Gaulle Express, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, à partir de 2024, si ma mémoire est bonne, ce seront les voyageurs aériens qui financeront pour partie l’installation.

Troisièmement, vous avez évoqué le fait que nous sécurisions le Charles-de-Gaulle Express par les articles 13 bis A, 13 bis B et 13 bis C. En fait, le dernier article sécurise les projets de métro du Grand Paris Express, notamment sur la longueur des trains et des gares. Le texte sécurise donc à la fois le Charles-de-Gaulle Express et le Grand Paris Express.

Je suis vraiment défavorable à cet amendement ; je pense qu’il ne faut pas opposer les deux projets.

Je souhaite également répondre à M. Jacquin.

Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, toutes les données relatives aux différentes lignes de métro du Grand Paris Express sont actuellement prises en compte. Le Gouvernement a décidé d’agir avec méthode. Il y a eu beaucoup de concertation avec les élus locaux et les utilisateurs. M. le Premier ministre et Mme la ministre des transports sont en phase finale de consultation pour pouvoir élaborer très rapidement la carte des projets de métro du Grand Paris Express.

Je vous ai donc parfaitement entendu, monsieur le sénateur. Le Gouvernement tient compte des éléments que vous avez soulevés.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. M. le secrétaire d’État a très utilement élargi sa réponse à l’ensemble des problématiques de transports liées aux jeux Olympiques, non seulement le CDG Express, mais également les lignes proches.

Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression des articles relatifs au CDG Express. Comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, il faut effectivement, me semble-t-il, aller au bout de cette procédure. Il est normal que Paris ait une liaison directe avec l’aéroport majeur ; c’est un enjeu de compétitivité internationale. Nous mettrions la grande compagnie qu’est Air France, le secteur aéroportuaire et le secteur aéronautique français en défaut en n’allant pas au bout !

Il s’agit d’une liaison directe de Paris à Charles-de-Gaulle. Nous avons donc besoin, en sus, d’une liaison qui s’arrête dans toutes les gares et permette aux habitants des territoires de mieux se rendre à Charles-de-Gaulle.

Je ne partage pas le pessimisme de M. Laurent. Certes, on peut avoir des doutes sur le financement. Mais il faut éviter de dire que toutes les études évoquent un déficit d’exploitation. Il y a aussi de solides études qui appuient les décisions prises par Aéroports de Paris et SNCF Réseau.

Nous avons évoqué tout à l’heure les gares. M. le Premier ministre nous a réunis pendant trois heures et demie dans un très bon climat de compréhension mutuelle voilà une dizaine de jours. Je l’ai interpellé sur la nécessité de sécuriser très rapidement l’ensemble des gares liées aux jeux Olympiques. Il m’a indiqué partager cette préoccupation.

Dans une lettre que nous avons reçue la semaine dernière, Mme la ministre des transports nous a indiqué que la gare « Le Bourget-RER » était un objectif du Gouvernement. J’attends que le Gouvernement déclare très rapidement que la gare voisine, dite « Le Bourget Aéroport » – c’est elle qui doit permettre la desserte du centre de presse –, fait l’objet de la même attention. Ne pas afficher une intention et ne pas afficher un objectif, c’est prendre un risque !

Il est totalement incompréhensible que le Gouvernement trie parmi les gares olympiques, en se prononçant en faveur de certaines et pas d’autres. C’est le meilleur moyen de déstabiliser l’édifice et de faire que le processus technique – il est déjà compliqué – n’arrive pas à son terme.

La décision date du 13 septembre. Il est grand temps que le Gouvernement mette à présent tous les moyens en œuvre, afin que l’échéance soit bien respectée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Le sujet est sensible. Évitons qu’il y ait des malentendus ou des confusions dans les positions des uns et des autres.

Pierre Laurent a raison de souligner la grande inquiétude quant à la possibilité de financement du réseau Grand Paris Express. Elle a d’ailleurs été soulevée par le Gouvernement lui-même lorsque certains ont indiqué qu’il n’était pas possible de réaliser l’ensemble du réseau. Je rappelle que celui-ci a été lancé à l’époque de Nicolas Sarkozy : le temps a donc passé, et les volontés politiques diverses se sont exprimées sur ce point.

En tant que Franciliens, nous avons toujours su qu’il pourrait y avoir une concurrence entre le RER, qui a grand besoin d’être rénové sur le tronçon concerné – de même que des lignes ont besoin d’être développées –, et le CDG Express, qui coûte extrêmement cher et qui ne trouvait d’ailleurs pas de financement. A été trouvée l’idée du financement privé ou du financement par la taxe sur les billets d’avion. Fort bien.

Mais l’inquiétude est réelle. Il faut donc que le projet se réalise. Tant mieux si les financements sont différents des financements publics ! Nous ne sommes pas pour les amendements de suppression. Mais le Gouvernement doit bien entendre qu’il ne saurait s’agir de déshabiller Pierre pour habiller Paul, en faisant financer le CDG Express par des fonds publics – ce n’est pas prévu aujourd’hui – au détriment du Grand Paris Express.

On ne peut pas se contenter d’un développement du réseau Grand Paris Express dans la seule perspective des jeux Olympiques ! Je n’évoquerai pas les autres lignes qui ne sont, malheureusement pour elles, pas concernées…

Je suis donc d’accord sur le fond avec Pierre Laurent, mais pas sur l’opportunité de cet amendement, que nous ne voterons pas.

M. le secrétaire d’État a parlé de « concertation avec les élus » ; il ne faut tout de même pas se payer de mots ! Convoquer les élus pour une réunion sympathique de trois heures au cours de laquelle M. le Premier ministre a annoncé qu’il n’annoncerait rien, c’est un peu le scénario de Notre-Dame-des-Landes bis repetita ! Ne prétendons pas que les élus ont été concertés.

La lettre de Mme Borne était plus intéressante, même si elle laisse entrevoir le fait que certains territoires d’Île-de-France devront sans doute attendre plus longtemps que prévu l’arrivée du Grand Paris Express.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous maintenons nos amendements.

Nous ne sommes ni convaincus ni rassurés. Qu’on le veuille ou non, il y a un traitement à deux vitesses.

Le Charles-de-Gaulle Express a visiblement trouvé son financement très rapidement – selon Mme la rapporteur, il n’y a pas de problème de calendrier – pour la construction. Mais le problème de l’équilibre de l’exploitation de cette ligne n’est absolument pas réglé ; tout le monde le sait. Des problèmes vont surgir, et l’on se tournera de nouveau vers les fonds publics quand il faudra traiter la question de l’équilibre de la ligne !

Il faut tout de même avoir les ordres de grandeur en tête. On parle de « compléter » le réseau. En fait, le CDG Express transportera quelques petites dizaines de milliers de voyageurs par jour quand le RER B en transporte très mal aujourd’hui 800 000 par jour. Et je ne parle pas des lignes qu’on est en train de construire dans le Grand Paris Express !

Il y a tout de même une réflexion à mener sur les priorités. On nous dit qu’il s’agit de compléter un dispositif et qu’il ne faut pas opposer les projets. J’observe pourtant que la ligne qui ne servira pas aux habitants de la région parisienne est déjà sécurisée et va être réalisée très rapidement, tandis que beaucoup de questions sur le financement et le calendrier de réalisation du Grand Paris Express demeurent en suspens.

On nous parle de « célébrations populaires ». Mais aucun Francilien ne prendra le CDG Express ! Le prix du billet sera de 25 euros ou de 30 euros. Dans le projet actuel, la ligne n’est même pas accessible aux salariés de la plateforme Roissy-Charles-de-Gaulle, qui sont plusieurs dizaines de milliers.

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Mais si !

M. Pierre Laurent. Imaginez la situation si, en 2024, lors de l’ouverture des Jeux, le CDG Express fonctionnait tandis que l’intégralité du Grand Paris Express, destinée à améliorer les transports du quotidien d’Île-de-France, n’était pas réalisée ! Ce serait tout de même un petit problème…

J’invite donc chacun à réfléchir sérieusement aux questions que nous soulevons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis A.

(L’article 13 bis A est adopté.)

Article 13 bis B

L’article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis B.

(L’article 13 bis B est adopté.)

Article 13 bis C

À l’article 57 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, les mots : « le moyen tiré » sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou ».

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Je ne reviendrai pas sur les choix qui doivent être effectués en matière d’infrastructures de transports.

Toutefois, si les travaux du Grand Paris Express n’étaient pas réalisés, cela aurait des conséquences potentiellement très négatives sur les jeux Olympiques. Les organisateurs devraient alors trouver d’autres solutions, beaucoup plus chères. Et, dans ce cas, il ne faudra pas se plaindre si les Jeux coûtent plus cher qu’annoncé !

J’appelle donc le Gouvernement à respecter les engagements qui ont été pris, notamment lors du dépôt de la candidature. Comment voulons-nous être crédibles si, après avoir fait de grandes déclarations lors du dépôt de la candidature, nous commençons à nous interroger, à sept ans de l’échéance, sur notre capacité financière à réaliser les travaux et à tenir les délais ?

Il faut donc que ces travaux soient effectués, non seulement pour les raisons qui ont été avancées tout à l’heure, mais surtout parce que c’est un test pour la bonne organisation des Jeux.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis C.

(L’article 13 bis C est adopté.)

Article 13 bis D

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence élaborent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 14

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Permettre la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en Île-de-France et dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux ;

2° Transférer, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’autorité administrative compétente de l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 15

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de :

1° Renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure à l’issue de laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l’agence pour prononcer de telles sanctions ;

2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de cette ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré les pouvoirs disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, non conformes à la Constitution. Le Gouvernement a donc jusqu’au mois de septembre pour se mettre en règle. C’est l’objet de cet article.

Cependant, à nos yeux, une réflexion plus large sur l’AFLD devrait être lancée. Son laboratoire a été suspendu ces derniers mois, le rapprochement avec l’Institut des sciences du vivant de Saclay est en discussion et un projet important de relocalisation est en cours. Aujourd’hui, l’AFLD est installée dans des locaux quasiment insalubres.

Il est donc urgent de répondre à une attente forte s’agissant de ce qui faisait encore la fierté de notre pays en matière de lutte contre le dopage.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur les moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage, évaluant notamment l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’agence.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens financiers de l’AFLD, afin d’évaluer l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des jeux Olympiques et Paralympiques à l’Agence. Nous souhaitons ainsi engager une réflexion sur les moyens nécessaires à la lutte contre le dopage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les moyens de l’AFLD constituent effectivement un sujet important ; cela a été rappelé par mes deux collègues.

Outre que la commission est naturellement très réservée sur les demandes de rapport, la subvention pour charges de service public de l’AFLD a déjà été augmentée de 13 % par rapport à 2017 – 9,6 millions d’euros –, en plus de ses ressources propres, qui sont de 1,5 million d’euros.

La question des droits télévisuels des Jeux relève du Comité international olympique, qui contribue en contrepartie au financement des Jeux à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

La discussion sur les ressources de l’AFLD relève du projet de loi de finances, plus précisément de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. L’AFLD est aussi une priorité pour le ministère des sports. L’affectation d’une partie des droits télévisuels des Jeux à l’AFLD serait ponctuelle et ne permettrait pas de pérenniser ces ressources au-delà des Jeux, ce qui est contraire à notre objectif. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les moyens de l’Agence dès aujourd’hui.

L’héritage des Jeux, c’est aussi de préparer l’avenir de l’AFLD en stabilisant sa subvention et en l’accompagnant dans sa stratégie pour le futur. C’est ce que nous avons fait dans le projet de loi de finances pour 2018, avec une augmentation de 10 % des crédits. Cela nous permet de rappeler combien la lutte contre le dopage est une priorité pour notre pays, afin de garantir aussi la crédibilité des compétitions et de préserver la santé des sportifs.

Au regard de ces éléments, une telle proposition de rapports ne me paraît pas pertinente. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président : je remercie Mme la ministre d’avoir précisé que le Gouvernement veillait à pérenniser les moyens nécessaires et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 445-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. 445-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

2° L’article 445-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. 445-2-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d’agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-… ainsi rédigé :

« Art. 445-1-… – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement concerne la lutte contre les manipulations sportives, voire la lutte pour l’équité sportive.

Nous avons profité de ce texte, dit « loi olympique », pour essayer d’aller plus loin en matière d’efficacité dans la lutte antidopage. Je trouverais dommage de ne pas adopter une position identique s’agissant de la lutte contre la corruption sportive.

Si la plupart des manipulateurs de compétitions sportives promettent à des arbitres, des joueurs ou des entraîneurs des sommes importantes pour qu’ils acceptent de manipuler les résultats du jeu, de récents cas nous montrent que le crime organisé n’hésite désormais plus à menacer un joueur ou sa famille à ces mêmes fins.

Afin de protéger les jeux Olympiques de Paris de 2024, il est nécessaire de punir ces menaces plus fortement que les cas de corruption.

C’est donc un amendement de bon sens sur la hiérarchisation des peines. Nous assistons à un développement des paris en ligne, donc à un développement des actes répréhensibles en la matière.

Un chiffre montre que les masses financières en jeu sont absolument considérables : le chiffre d’affaires concernant les mises pour les paris en ligne, qui ne sont pas simplement des paris sportifs, représente plus de 400 milliards d’euros par an ! Et il y aura bien évidemment une accélération de tous ces paris à l’approche et pendant les jeux Olympiques de 2024.

Notre bus est véritablement d’éradiquer ce risque d’atteinte à la sérénité des épreuves et à la sincérité des compétitions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il existe déjà dans le code pénal des incriminations pour faire face à de tels faits ; les peines prévues sont tout à fait suffisantes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour trois raisons.

Premièrement, comme Mme la rapporteur l’a indiqué, plusieurs incriminations générales du code pénal permettent déjà de réprimer de tels comportements. C’est le cas pour les délits d’extorsion, les délits de menaces avec l’ordre de remplir une condition et les délits de violences.

Deuxièmement, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas si cette proposition était adoptée.

Troisièmement, la preuve du délit serait délicate à apporter, puisque le ministère public devrait démontrer le mobile précis des violences et des menaces exercées sur un sportif ou un arbitre, à savoir la modification du cours normal d’une compétition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.

Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte.

Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.

Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif l’existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives – c’est la même thématique –, afin de légitimer la transmission d’informations ou de documents couverts par le secret professionnel.

En effet, conformément à l’article 226-14 du code pénal, l’atteinte au secret professionnel n’est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

L’objectif est, là encore, d’être plus efficace dans la lutte contre la corruption sportive et d’appliquer en particulier une méthode utilisée pour la lutte contre le dopage : le décloisonnement des services. Il faut une meilleure circulation de l’information entre les différentes agences et structures concernées.

Créée voilà deux ans et présidée par Mme la ministre des sports, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives regroupe le service central des courses et jeux de la police nationale, le Parquet national financier, TRACFIN, le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et la Française des jeux. Elle s’inscrit dans un réseau international qui rassemble aujourd’hui vingt-cinq plateformes. En novembre dernier, la fédération slovaque de football, mandatée par l’UEFA pour faire un rapport sur la lutte contre la manipulation des compétitions, indiquait que la plateforme française était aujourd’hui « la plateforme nationale la plus inspirante ».

Notre plateforme nationale fonctionne donc bien. Surtout, elle ne coûte pas un euro supplémentaire à l’État. Tous les moyens, aussi bien humains que techniques, sont mutualisés entre ses membres pour gagner en efficacité.

Aujourd’hui, les membres de la plateforme nous disent qu’ils ont besoin, pour consolider leurs enquêtes, de transmettre des informations pouvant relever du secret professionnel.

Les services de la Chancellerie nous ont fait savoir qu’ils avaient peur que ce secret professionnel puisse inclure le secret de l’enquête pénale. Pour les rassurer, j’ai apporté une rectification pour préciser que les communications se font sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

Cette crainte levée, je pense que nous sommes tous d’accord ici pour renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions et permettre à nos enquêteurs de bien travailler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ainsi qu’il a été précisé, cette plateforme existe. Elle fonctionne sur une base conventionnelle. Pourquoi la consacrer dans la loi ? Cela ne paraît pas utile.

De surcroît, les autorités publiques qui la composent échangent évidemment assez naturellement des informations. Quant aux personnes morales de droit privé qui la composent, elles n’ont pas nécessairement à avoir connaissance d’informations confidentielles.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur Lozach, si je souscris à votre objectif, je suis toutefois défavorable à cet amendement. La plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives existe sous statut conventionnel depuis le 28 juin et fonctionne depuis cette date sans qu’il soit besoin d’adopter une disposition législative à cette fin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 17

I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :

« 1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu’elles créent en application de l’article L. 132-1 du même code ;

« 2° Au président du Comité national olympique et sportif français ;

« 3° Au président du Comité paralympique et sportif français ;

« 4° Aux représentants légaux des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, ainsi qu’aux délégataires de pouvoir ou de signature de ces représentants lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est informé sans délai, par le ministère chargé des sports, de la désignation de ces représentants légaux et, par ces organismes, de ces délégations de pouvoir ou de signature. »

II. – (Non modifié) Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Lozach, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Daunis, Iacovelli, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

délégataires

par les mots :

personnes investies directement d’une délégation

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Mme la rapporteur de la commission des lois a souhaité encadrer le dispositif de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, prévu pour tous les grands événements sportifs internationaux, en le limitant aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses, fixé par décret.

Cet encadrement est tout à fait compatible avec le fait de circonscrire les déclarations à la HATVP aux seuls délégataires directs de ces représentants.

Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêts ou de corruption, et vise à préserver le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif de circonscrire, lorsque c’est utile, l’intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Néanmoins, cet amendement, qui vise la délégation directe, laisse planer un certain flou juridique : où s’arrête la délégation directe et où commence la subdélégation ? Cela ne rendra pas la disposition très efficace.

Je rappelle que toute personne ne respectant pas cette obligation est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il importe donc de voter des dispositions qui soient d’une grande clarté. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Cet amendement vise à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes. Or l’alinéa 6 prévoit déjà de limiter ces obligations aux responsables des comités d’organisation d’événements sportifs, qui disposent d’une latitude importante dans l’engagement des crédits. En effet, les travaux de la commission des lois et de la commission de la culture ont permis de définir un seuil minimal d’engagement des dépenses qui sera fixé par décret, solution qui me paraît tout à fait pertinente et satisfaisante.

Compte tenu de ces éléments, il n’est pas nécessaire de restreindre davantage l’obligation de déclaration. Cet amendement ne permettrait pas de contrôler certaines personnes qui présentent des risques de conflit d’intérêts ou d’enrichissement personnel. Je préfère que nous préservions la rédaction de la commission. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après la première occurrence des mots :

vie publique

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17 bis

Les commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1^er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce rapport présente également l’activité du comité d’éthique prévu par ses statuts.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Nous devons accompagner l’organisation de ces jeux, la contrôler si besoin, mais pourquoi vouloir assister et prendre part à des instances, je pense notamment au comité des rémunérations, alors même que cette présence ne sera que consultative ? De plus, le COJOP n’est pas une organisation publique, son budget est financé à 97 % par le privé et à 3 % par l’État et les collectivités. Il me semble que nous ne devons pas mélanger les genres. C’est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra la position du rapporteur, qui semble tout à fait légitime.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et Laborde, M. Guérini, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Après le mot :

éthique

insérer les mots :

, du comité des rémunérations et du comité d’audit

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Mme la ministre l’a rappelé, la transparence, l’éthique et l’intégrité sont autant d’idées « forces » que l’on retrouve de manière transversale dans l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, et qui ont leur traduction législative dans le titre IV.

Cela vaut pour la lutte contre le dopage. Nous souhaitons ardemment que l’Agence française de lutte contre le dopage puisse retrouver ses lettres de noblesse à l’occasion des Jeux.

Cela concerne aussi la lutte contre la corruption, notamment dans le cadre des paris sportifs.

Cette exigence de transparence concerne enfin les dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ces derniers seront soumis à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Nous le savons, l’encadrement des rémunérations n’est pas possible du fait de la structure associative du COJOP, même si ce dernier est appelé à gérer un budget de 3 milliards d’euros.

À la présence de parlementaires au sein du comité d’éthique et du comité de rémunération, avec voix consultative, la commission des lois a substitué, en adoptant un amendement de M. le rapporteur pour avis, la remise d’un rapport annuel aux commissions compétentes des deux assemblées.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 17 bis prévoit que le rapport détaille les dix principales rémunérations des dirigeants du COJOP et les activités de son comité d’éthique. L’objet de notre amendement vise donc à ce que le rapport du COJOP mentionne également les activités du comité des rémunérations et du comité d’éthique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter la rédaction adoptée par la commission de la culture pour assurer un droit d’information du Parlement sur l’activité du COJOP.

La commission est favorable à cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Madame la sénatrice, vous souhaitez que le rapport présente également l’activité des deux autres organes de contrôle du COJOP : le comité des rémunérations et le comité d’audit. Cet amendement vise à compléter l’information du Parlement. Sur ce point, je m’en remets à la sagesse des sénateurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.

(L’article 17 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 17 bis

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1^er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce rapport évalue la réalisation du programme d’équipements publics au financement duquel l’État, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent, et notamment des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques. Il procède également à une évaluation des dépenses engagées pour assurer le bon déroulement et la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Bien que ce projet de loi suscite une forme de consensus sur l’ensemble des travées de cette assemblée, le Parlement dispose de capacités d’amendement fort limitées tenant aux engagements pris par les gouvernements successifs auprès du CIO et aux termes du contrat de ville hôte.

De même, le Parlement semble en retrait dans le suivi de l’organisation de cet événement majeur. Or il n’est pas inutile de rappeler que les précédentes éditions des Jeux, d’été comme d’hiver, ont systématiquement occasionné d’importantes dérives, notamment financières.

Si le budget de Paris 2024 paraît, à ce stade, maîtrisé, des impondérables demeurent. Je pense, notamment, aux dépenses de sécurité impossibles à évaluer à plus de six ans de l’échéance.

L’article 17 bis, que nous venons d’adopter, prévoit déjà la remise d’un rapport annuel du COJOP, mais qui ne concerne que l’activité des organismes de contrôle instaurés par le comité d’organisation.

L’article 18 prévoit, quant à lui, à son alinéa 2, la remise d’un rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des Jeux, en 2022. Ce dernier sera établi dans la perspective d’un contrôle des dépenses publiques.

Or, afin que la représentation nationale soit régulièrement informée de l’état d’avancement des différents chantiers ou des nouvelles contraintes et qu’elle puisse procéder au contrôle en continu de l’action du Gouvernement, il nous apparaît utile de commander un rapport annuel au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le DIJOP.

Ce rapport retracerait les différentes opérations concourant à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux, notamment les volets équipements, sécurité et transports. Il pourrait, de surcroît, servir de support à des auditions régulières du délégué interministériel devant les commissions parlementaires compétentes.

Je note, cependant, pour ne pas ensevelir notre assemblée sous les rapports, que celui que nous proposons pourrait utilement être fusionné avec le rapport prévu par l’amendement n° 18 rectifié bis de notre collègue Colette Mélot.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’est pas le DIJOP, mais c’est la SOLIDEO qui est responsable de la livraison, dans les délais, des ouvrages olympiques et paralympiques. À ce titre, elle dispose déjà d’outils juridiques, notamment du pouvoir de se substituer aux éventuels maîtres d’ouvrage défaillants.

De surcroît, l’amendement est en partie satisfait par la loi de finances, qui prévoit déjà la remise d’un jaune budgétaire qui présentera les dépenses publiques engagées pour les Jeux.

Enfin, la Cour des comptes effectue déjà son travail de contrôle et rendra un premier rapport en 2022 sur les constructions.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. L’état d’avancement des opérations concourant à l’organisation des jeux fera l’objet d’une vigilance toute particulière de la part du Gouvernement. Je serai donc en mesure de vous rendre compte de l’avancement de leur préparation si besoin, notamment en répondant à toute question, écrite ou orale, que vous voudrez bien m’adresser. Il n’est donc pas nécessaire de mettre à contribution le DIJOP sur ce point.

Par ailleurs, je rappelle que la Cour des comptes transmettra en 2022 au Parlement un rapport relatif à la gestion de l’organisation des Jeux ; elle sera habilitée à contrôler le COJOP dès la promulgation de cette loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Je remercie Mme la ministre de ces précisions et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

Article 18

Lorsqu’elles concourent à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les personnes ayant leur siège en France, bénéficiant à ce titre, s’agissant des personnes morales de droit privé, d’un financement public sont soumises, par dérogation à article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.

Un premier rapport sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. S’il est important que le COJOP soit contrôlé pour éviter tout dérapage financier et une explosion des coûts, il faut cependant ne pas outrepasser les compétences de la Cour des comptes ni imposer un contrôle trop rigoureux aux équipes du COJOP, qui ont d’ores et déjà fait leur preuve dans le bon usage de l’argent public.

Ainsi, la remise d’un rapport en 2022 semble être une solution équilibrée, qui permettra d’avoir un premier retour sur le déroulé de l’organisation et de prévenir tout déséquilibre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 18.

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

I. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein des personnes morales ci-après, qui participent à la préparation, à l’organisation, au déroulement et à la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou qui sont chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux :

1° Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la société de livraison des ouvrages olympiques et ses filiales ainsi que les personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux ;

2° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, à l’organisation, au déroulement et à la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu’aux opérations de reconfiguration des sites.

II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport d’information sur l’impact environnemental de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le rapport devra évaluer notamment les effets de la construction des nouvelles infrastructures et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle. Il s’attachera également au respect des règles édictées en matière de reconversion des sites.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à commander avant la fin de l’année 2025 un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact environnemental de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Il s’agit de dresser le bilan des atteintes environnementales en matière de construction des infrastructures, de conséquences de la publicité et de reconversion des sites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vous savez ce que je pense des demandes de rapport. J’ajoute qu’il n’est pas évident, si peu de temps après les Jeux, d’assurer la reconversion des sites. Par ailleurs, en toute hypothèse, l’empreinte environnementale demeurera extrêmement modérée, puisque 95 % des équipements existent déjà. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le rapport préconisé ne m’apparaît pas opportun. En effet, l’ambition de faire de nos jeux un événement marqué par une forte dimension environnementale s’est nettement affirmée dès la phase de candidature. Le dossier final de candidature, remis en février 2016, consacre un chapitre entier à la durabilité et à l’écoresponsabilité, une philosophie qui doit embarquer le secteur du sport en général.

Concernant l’impact de la publicité des Jeux sur l’environnement, le lien paraît très négligeable dans la mesure où la publicité ne sera autorisée que pendant une durée limitée et qu’elle s’effectuera principalement par voie d’affichage. Il conviendra néanmoins de solliciter le COJOP et la SOLIDEO, les deux opérateurs qui mettront en œuvre nos engagements de candidature dès cette année.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre des rappels qu’elle vient de faire et je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 7 février 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Nomination des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État Islamique.

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 193, 2017-2018) :

Rapport de M. Jacques Grosperrin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 241, 2017 2018) ;

Avis de Mme Frédérique Gerbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 233, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 242, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)

nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Dominique Vérien est membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Élisabeth Doineau.

nomination d’un membre d’une commission d’enquête

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Dominique de Legge est membre de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, en remplacement de M. André Reichardt, démissionnaire.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD