M. Philippe Dallier. La métropole ! (Sourires.)
M. Xavier Iacovelli. Les communes ? La région Île-de-France ? La métropole du Grand Paris ? L’État ? La confusion est totale à deux ou trois mois de cette réforme territoriale.
Après la naissance de la métropole du Grand Paris, quel sera l’avenir de nos départements ? Quelle sera la gouvernance de l’établissement public Paris La Défense ? Ne devrions-nous pas attendre afin d’avoir une vision à long terme ?
À quoi servira une métropole, en l’occurrence celle du Grand Paris, si elle n’a pas la compétence pour gérer le plus grand quartier d’affaires de France et d’Europe ? Quelle logique aura donc conduit à sa création ?
Enfin, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur, que le Conseil d’État, saisi par le comité d’entreprise de l’EPADESA sur un éventuel vice substantiel lié à la non-consultation des communes concernées, se prononcera sur cette question aujourd’hui même, lundi 18 décembre 2017.
Allons-nous barrer la route au juge administratif suprême ? Allons-nous le priver de ses fonctions consultative et juridictionnelle, au prétexte d’aller vite ?
Mes chers collègues, la création d’un établissement public de cette envergure ne peut se faire dans la précipitation et sans réelle concertation.
Aussi, compte tenu du blocage de la majorité à l’Assemblée nationale et de l’absence de clarification de la part du Gouvernement, le groupe socialiste et républicain s’opposera à la ratification de l’ordonnance et vous appelle à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant aux deux établissements préexistants, DEFACTO et l’EPADESA, compétent à la fois pour l’aménagement, la gestion et la promotion du quartier d’affaires de La Défense. Jusqu’à présent, aménagement et gestion du patrimoine étaient répartis au sein de deux entités distinctes, ce qui, semble-t-il, n’a pas toujours été facile à gérer.
Nous saluons l’unification de ces compétences entre les mains d’un seul acteur, car elle devrait favoriser la cohérence des actions menées.
Ce pilotage unifié et un financement plus solide du quartier d’affaires ont été pensés à l’origine en vue de « pérenniser son attractivité ». Dans le contexte du Brexit et de la compétition européenne pour attirer les entreprises et les talents, il s’agit non plus seulement de pérenniser l’attractivité de La Défense, mais bien de retrouver la vision offensive qui a permis, en soixante ans, l’émergence du premier centre d’affaires européen. C’est toujours avec émerveillement que je me promène à La Défense. Je me suis rendu ce matin de bonne heure au ministère de l’environnement, le quartier grouillait déjà d’activité. La Défense est un endroit absolument magique d’un point de vue urbanistique, qu’il convient non seulement de pérenniser, mais également de développer.
Cette vision n’est réalisable que si l’ensemble des acteurs concernés se mobilisent en faveur de la réussite de cet établissement, dans un contexte, je l’ai dit, très concurrentiel. Nous saluons ainsi la place plus importante accordée par ce texte aux collectivités, même si cela est contesté par certains, et la liberté accrue des acteurs locaux.
En effet, l’administration du futur établissement sera assurée par un conseil d’administration de dix-sept membres, dont quinze représenteront les collectivités territoriales et leurs groupements : le département des Hauts-de-Seine, certes en tête, les communes de Courbevoie, de Nanterre et de Puteaux, la ville de Paris, le conseil régional d’Île-de-France et la métropole du Grand Paris, soit une véritable diversité, ce qui n’était pas le cas dans le montage précédent.
Nous espérons que cette représentation accrue des collectivités s’accompagnera également d’une meilleure coordination avec l’État, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, loin de là. Il faut mettre un terme à des désaccords qui ont pu être sources de fragilité et de lenteur, notamment en termes d’entretien et de gestion du site, afin que la nouvelle gouvernance soit l’ébauche d’une véritable « équipe de France », soudée autour de la promotion de l’excellence à la française.
Les questions soulevées par ce texte portaient surtout sur le périmètre d’intervention du futur établissement et sur le rôle conservé par l’État.
Sur le premier sujet, les périmètres ont été simplifiés et mieux définis par l’action conjointe des deux assemblées, le Sénat et l’Assemblée nationale, action qu’on peut d’ailleurs saluer. Nous nous réjouissons que la contribution du Sénat permette souvent de faire aboutir les commissions mixtes paritaires. À cet égard, nous saluons le rôle non négligeable qu’ont joué le rapport et le travail en commission mixte paritaire de notre collègue Mathieu Darnaud.
Au lieu des trois périmètres initialement proposés, qui soulevaient de réelles interrogations, la commission mixte paritaire a retenu deux périmètres distincts, l’un exclusif en matière d’aménagement et de gestion portant sur le quartier historique de La Défense, l’autre partagé pour l’aménagement du territoire Seine-Arche. Des compétences nécessaires à la bonne gestion ont également été accordées au nouvel établissement, comme la vidéoprotection et, sous réserve de l’accord des maires concernés – ils restent bien dans la boucle –, des pouvoirs de police en matière de propreté de la voirie et de gestion des déchets.
Nous saluons également le consensus qui a pu être trouvé sur la possibilité ouverte au futur établissement public de procéder, sous certaines conditions, à la création de filiales.
En ce qui concerne le rôle joué par l’État, les débats sur les pouvoirs du préfet de région ont parfois illustré le malaise qui demeure souvent, dans notre pays, pas seulement à La Défense, en matière de coordination entre les différents acteurs concernés.
Pour notre part, nous estimons que l’État a toute sa place dans la gouvernance du futur établissement public, compte tenu de son rôle, qui est certes local, mais également régional et, évidemment, national. L’État doit pouvoir s’opposer aux décisions qui porteraient manifestement atteinte aux intérêts nationaux, en particulier à ses intérêts patrimoniaux, ou au bon fonctionnement des services publics.
Néanmoins, nous pensons que la nouvelle rédaction de ce texte est plus équilibrée dans ce domaine et plus respectueuse des compétences conférées au nouvel établissement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien entendu en faveur de cette dernière version du texte, telle qu’elle résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l’ensemble des intervenants de leurs observations.
Je répondrai d’abord à l’intervenant du groupe CRCE que j’ai bien entendu les observations qu’il a formulées, lesquelles s’inscrivent dans le droit fil de celles de la commune de Nanterre. Je lui redis que l’État continuera d’être attentif à la préservation des équilibres.
Je dirai ensuite au groupe socialiste et républicain que je comprends mal – ou trop bien ! – les observations qui viennent d’être faites. Qui est allé vite dans cette affaire ? Il me semble qu’il ne s’est rien passé pendant quatre ans, puis qu’on a assisté à une accélération soudaine au cours de l’année 2017, laquelle a commencé par la loi relative au statut de Paris en février, s’est poursuivie avec l’ordonnance du 3 mai 2017, transmise au Sénat de la République le 10 mai. Si ce n’est pas de l’accélération de dernière minute, qu’est-ce que c’est ?
J’ajoute qu’il est clairement indiqué dans l’ordonnance, telle qu’elle a été écrite le 3 mai : « Paris La Défense est administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine. En outre, sont représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d’Île-de-France et la métropole du Grand Paris. » Il n’appartient pas au législateur de préciser le nombre de membres de la majorité et de l’opposition qui représenteront le conseil départemental au sein de ce conseil d’administration. Cela me paraîtrait d’ailleurs difficilement compatible avec les principes constitutionnels.
Pour ma part, je pense que l’équilibre qui a été prévu est raisonnable. L’État, en ayant veillé à ce que son représentant puisse demander une nouvelle délibération, démontre qu’il entend que l’intérêt national soit préservé.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter pour que les choses soient tout à fait claires.
Enfin, je ne pense pas que ce soit une bonne solution de ne rien faire en attendant le développement des opérations du Grand Paris. Nous avons vécu suffisamment d’expériences de ce type pendant plusieurs années pour ne pas refaire les mêmes choses.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public paris la défense.
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Article 2
I. – Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 328-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux » sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ;
c) À la fin, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers » ;
2° L’article L. 328-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328-2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette gestion comprend :
« 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics et des services d’intérêt général, y compris leur remise en état ou leur renouvellement ;
« 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L’article L. 328-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328-4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328-3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire mentionné au même premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que de desserte des immeubles riverains, par dérogation au 2° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules ;
« 2° Par dérogation à l’article L. 2212-2 du même code, en tant qu’il concerne la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa du présent I prend un arrêté de police dans les cas prévus aux 1° et 2° du même I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin à ce transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux mêmes 1° et 2°, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n’ont pas notifié leur opposition en application du premier alinéa du présent II lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. » ;
3° bis L’article L. 328-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
4° L’article L. 328-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328-16. – Pour l’application du premier alinéa des articles L. 328-2 et L. 328-3, l’avis des collectivités territoriales consultées est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328-5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal des communes concernées est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »
II. – Après le 13° de l’article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328-4 du code de l’urbanisme. »
Article 3
L’article L. 328–6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d’autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à :
« 1° Créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales pour l’exercice de sa mission mentionnée au 2° de l’article L. 328-3 ;
« 2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327-1 pour l’exercice de sa mission mentionnée à l’article L. 328-2. » ;
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’un au moins des représentants des communes au conseil d’administration de Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société exerce son activité est membre du conseil d’administration ou de surveillance de cette filiale ou de cette société. » ;
3° (nouveau) À la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 4
L’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Article 5
(Supprimé)
Article 5 bis
Le second alinéa de l’article L. 328-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés comprenant les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328-8. »
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Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (projet n° 124, résultat des travaux de la commission n° 157, rapport n° 156).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques jours, le 12 décembre, lors du fameux One Planet Summit, la Banque mondiale, cela ne vous aura pas échappé, a annoncé qu’elle mettait fin au financement de la production d’hydrocarbures dès 2019. Je serai sincère : je pense qu’une telle décision n’aurait même pas été envisageable il y a encore quelque temps sans l’accord de Paris et sans notre détermination commune à mettre en œuvre cet accord indispensable pour protéger notre climat, ou plutôt, car l’expression est un peu faible, pour essayer de protéger tout ce qui est essentiel à nos yeux.
Je me souviens que, lors des débats en première lecture du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, certains d’entre vous m’avaient interrogé sur notre capacité à entraîner d’autres États vers la fin de l’exportation et de l’exploitation des hydrocarbures. La question était en fait : à quoi sert-il, sur un sujet universel, de faire les choses tout seuls ? Certains avaient légitimement émis des doutes, pensant que ce projet de loi nous privait de marges de manœuvre et que nous étions isolés dans notre démarche.
La décision de la Banque mondiale montre que, dans ce domaine, et probablement dans d’autres, lorsque la France montre la voie, elle est souvent écoutée, elle est suivie, comme cela a été le cas lorsque j’ai pris la décision de mettre fin à la vente des véhicules thermiques d’ici à 2040. Depuis, je ne compte plus le nombre d’États ou de grandes agglomérations s’étant fixé les mêmes objectifs, dans des délais d’ailleurs beaucoup plus courts. Cette décision montre également que la cohérence paie et que, aujourd’hui, l’immense majorité des acteurs s’engage inexorablement vers la sortie des énergies fossiles.
Lors du même sommet, auquel je remercie certains d’entre vous d’avoir participé, nous avons aussi lancé la coalition vers la neutralité carbone. Cette coalition regroupe seize pays et trente-deux villes, qui s’engagent à publier le plus rapidement possible, étape après étape, une trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon de la moitié du XXIe siècle. Ces pays, ces villes, dont la liste continue de croître chaque jour, disent simplement que, autour de 2050, ils auront ramené leurs émissions au niveau le plus bas possible et participé à restaurer les écosystèmes afin que le bilan de leurs émissions soit au pire neutre, au mieux négatif. Très concrètement, cela signifie que ces territoires, ces États s’engagent d’une manière déterminée et irréversible vers la sortie des énergies fossiles.
Les énergies fossiles, pardonnez-moi de le rappeler, sont en effet incompatibles avec notre objectif climatique de maintenir le réchauffement de la planète le plus possible en dessous de 2°C. Je sais qu’ici, et ailleurs, personne ne conteste cet objectif.
Cela signifie, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne sommes pas seuls dans cette démarche et que notre ambition et notre détermination sont partagées. Chacun n’emprunte peut-être pas les mêmes chemins, les mêmes outils, les mêmes modalités, mais nous sommes tous déterminés à laisser les énergies fossiles derrière nous. C’était, je crois, l’une de vos principales objections à l’adoption de ce texte, qui pose une interdiction immédiate de délivrer de nouveaux permis d’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national et des limites au renouvellement des concessions déjà acquises.
Non seulement nous ne sommes pas seuls, mais en plus nous avons contribué à créer une dynamique qui ne cesse de s’amplifier. De plus en plus d’acteurs s’engagent en effet pour réduire la consommation de pétrole, de gaz et de charbon, en raison à la fois de leurs conséquences sur notre climat, de leur contribution importante à la détérioration de la qualité de l’air et de leurs effets sanitaires.
Lors de la COP23, la France a rejoint la coalition pour la sortie du charbon, qui rassemble aujourd’hui plus de cinquante acteurs : des États, des villes, des entreprises et des investisseurs qui se désengagent du charbon. En France, EDF et ENGIE ont tout récemment rejoint ce groupe d’acteurs.
En parallèle, de nombreuses villes, comme Paris, Los Angeles, Mexico ou Londres, mais aussi Quito et Cape Town, se sont engagées dans une déclaration à développer des zones « zéro émission » et à ne plus acheter que des bus à zéro émission à partir de 2025.
Qu’on le veuille ou non, la fin des énergies fossiles est en train de s’écrire sous nos yeux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement revient devant vous parce que, à l’issue de la première lecture, il n’a malheureusement pas été possible, en commission mixte paritaire, de trouver un équilibre entre votre version du texte et celle de l’Assemblée nationale.