compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
Secrétaires :
M. Christian Cambon,
Mme Corinne Bouchoux.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Bodo Ramelow, ministre-président du Land de Thuringe, membre du Bundesrat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, se lèvent.)
Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’il porte à notre institution.
M. Ramelow est accompagné par notre collègue Catherine Troendlé, présidente de notre groupe d’amitié France-Allemagne, et par M. Meyer-Landrut, ambassadeur d’Allemagne en France.
Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que son séjour en France contribue à renforcer encore les liens d’amitié qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)
3
Statut de Paris et aménagement métropolitain
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (projet n° 815 [2015-2016], texte de la commission n° 83, rapport n° 82).
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, au chapitre II.
Titre Ier (suite)
Réforme du statut de Paris
Chapitre II
Dispositions relatives aux arrondissements
Section 1
Renforcement des missions des maires et des conseils d’arrondissement de Paris
Article 13
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, à Paris, il approuve les contrats d’occupation du domaine public portant sur ces équipements. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
L’article L. 2511-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, pour la conclusion des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2511-16 pour une durée n’excédant pas douze ans, le maire d’arrondissement peut recevoir délégation du conseil d’arrondissement dans les conditions fixées à l’article L. 2122-22. » – (Adopté.)
Article 15
L’article L. 2511-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, le maire d’arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d’arrondissement. » – (Adopté.)
Article 16
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement délivrée par le maire de Paris en application du présent code. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 133, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire d’arrondissement délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.
« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, il procède aux acquisitions, aliénations d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l’arrondissement dans le cadre du droit de préemption urbain visé à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.
« Préalablement à son approbation par le conseil de Paris, en application de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d’au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à charger les maires d’arrondissement, à Paris, de la délivrance des autorisations d’utilisation du sol dans leur arrondissement, délivrance qui s’exercerait dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
Cette délégation permettrait une répartition des rôles entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement : au premier, la compétence stratégique en matière d’urbanisme ; aux seconds, une compétence de proximité.
Le maire d’arrondissement délivrerait, par délégation du maire de Paris, et toujours dans les conditions fixées par le conseil de Paris, les autorisations d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.
Enfin, afin que le plan local d’urbanisme, ou PLU, puisse être un document stratégique qui recueille l’accord des arrondissements, nous proposons qu’il soit préalablement approuvé, non seulement à la majorité simple du conseil de Paris, mais aussi par au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris, ou au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. Cette proposition s’inspire des dispositions existantes en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, puis-je me permettre de m’adresser aussi au maire de Marseille ? (Sourires.)
M. le président. Je souffre de ne pas pouvoir parler, je vous le dis ! (Nouveaux sourires.)
M. Yves Pozzo di Borgo. C’est précisément parce que je connais la souffrance intérieure que provoquent chez vous ces amendements que je tiens à vous rassurer en précisant que ce texte ne concerne pas la loi PLM, mais seulement Paris
Dans un souci d’efficacité, cet amendement tend à déléguer la compétence en matière de délivrance des permis de construire du maire de Paris aux maires d’arrondissement dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il prévoit également que le maire d’arrondissement délivre, par délégation du maire de Paris, les autorisations d’étalage et de terrasse dans son arrondissement.
Alors que l’article 16, dans sa rédaction actuelle, prévoit simplement que les maires d’arrondissement émettent un avis sur les permis de construire, ainsi que sur toute autorisation d’étalage et de terrasse délivrée par le maire de Paris, notre amendement permet l’application du principe de subsidiarité. Il s’agit de répartir les compétences suffisantes entre chaque niveau de gestion locale au profit du niveau le plus pertinent et le plus proche des intéressés.
Aujourd’hui, l’avis du maire d’arrondissement n’est souvent pas assez entendu. Il nous semble pourtant qu’il est le plus éclairé pour décider de l’utilisation du sol dans son arrondissement.
Cela dit, l’amendement présenté par M. le rapporteur va beaucoup plus loin, ce dont je me réjouis. Par conséquent, je retire le nôtre avant que la commission ne me demande de le faire.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 133 ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Il est défavorable.
En effet, la délégation obligatoire aux maires d’arrondissement de la délivrance des autorisations d’urbanisme – et vous en connaissez un morceau en la matière, monsieur le maire de Marseille ! – pose un problème au regard de la cohérence d’ensemble à l’échelle de la ville. Selon le droit actuel, le maire d’arrondissement est consulté, ce qui nous paraît suffisant.
S’agissant des installations d’étalage et de terrasse, une délégation elle aussi obligatoire ne serait pas pertinente, car elle pourrait interférer avec la police du stationnement.
S’agissant du plan local d’urbanisme de Paris, M. le rapporteur propose son approbation par les conseils d’arrondissement. Or le code général des collectivités territoriales prévoit déjà les conditions de participation des conseils d’arrondissement. Ces dispositions apparaissent suffisantes pour garantir la bonne participation des conseils d’arrondissement. Il n’y a pas lieu de rendre encore plus lourde la procédure d’élaboration du PLU, qui l’est déjà bien suffisamment : voyez le temps qu’il faut pour élaborer un PLU, et même pour le modifier !
Au-delà de ces points particuliers, cet amendement tend à modifier très profondément les équilibres entre le conseil de Paris et les conseils d’arrondissement, ce qui va très au-delà du but du projet de loi que j’ai l’honneur de défendre.
M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec. Le groupe socialiste et républicain partage la position que vient d’exposer M. le ministre.
Nous pourrions être intéressés par cet amendement, mais un problème de droit se pose : les maires d’arrondissement n’ont pas plus que les conseils d’arrondissement de personnalité morale. Ils ne peuvent donc émettre que des avis, et non pas jouer un rôle décisionnaire en la matière.
Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué le PLU et les droits en matière d’occupation du sol. Si les dispositions prévues dans son amendement étaient actuellement en vigueur, il n’y aurait pas, dans certains arrondissements de la capitale, de logements sociaux.
M. Yves Pozzo di Borgo. Ce n’est pas vrai !
M. Roger Madec. Il est d’ailleurs déjà difficile d’en faire réaliser dans l’ouest de Paris. Quant au centre d’accueil pour personnes sans domicile fixe qui a été voulu par la majorité du conseil de Paris, il n’existerait pas. Tout cela n’est pas très raisonnable !
Le groupe socialiste et républicain votera donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. J’ai l’habitude des débats au conseil de Paris, où l’on peut se positionner en fonction des intérêts immédiats de son arrondissement, mais nous sommes ici au Parlement.
Je trouve quelque peu regrettable que certains adoptent une position de circonstance : la Ville de Paris étant aujourd’hui dirigée par la gauche, ils cherchent à conserver les prés carrés des arrondissements, sans réfléchir à l’intérêt général. Ils n’arrivent d’ailleurs même plus à se projeter dans l’avenir. Un jour, chers collègues de la majorité, vous pourriez diriger la Ville de Paris !
M. Roger Karoutchi. Très vite !
M. David Assouline. Or, l’adoption d’un tel amendement mettrait en extrême difficulté tout maire de Paris qui voudrait gérer la ville dans l’intérêt général.
M. Pozzo di Borgo va jusqu’au cynisme en disant à M. Gaudin de ne pas s’énerver : Marseille n’est pas concernée, on s’occupe de Paris ! Si vous jugez juste que, dans une grande ville, les arrondissements décident des permis de construire sans l’aval du maire, pourquoi ne serait-ce pas le cas à Marseille ? Parce que M. Gaudin est votre ami politique ? Mais lui a des principes : s’il n’assurait pas la présidence de cette séance et pouvait participer à notre débat, il ne serait pas d’accord avec vous !
M. Hubert Falco. Ne parlez pas pour M. Gaudin : il ne peut pas vous répondre !
M. David Assouline. Je me fie aux déclarations publiques de chacun ! À Marseille comme à Lyon, et dans d’autres grandes villes encore, personne ne supporterait qu’on crée vingt communes là où il n’y en a qu’une. Si, sur votre proposition, on changeait le statut de Paris pour instituer vingt mairies de plein exercice dotées de la personnalité morale, cela changerait tout !
Dès lors qu’il existe une seule municipalité, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas un intérêt général global. Si l’on vous suivait, un conseil d’arrondissement qui ne voudrait plus de logements sociaux ou plus de centres d’accueil pour SDF aurait les pleins pouvoirs pour ne plus participer à la solidarité communale. Vous voulez préserver les ghettos, ghettos de riches ou ghettos de pauvres selon le bon vouloir du maire de l’arrondissement, mais ce n’est pas cela une ville !
Il s’agit donc d’un amendement de circonstance par rapport à une situation politique donnée, qui ne correspond ni à l’intérêt général, ni à la bonne gestion, ni aux responsabilités qui incombent à qui est à la tête d’une si grande ville !
M. Yannick Vaugrenard. Bien dit !
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Cet amendement ne vise absolument pas à créer les conditions d’une démocratisation ou d’un rapprochement des prises de décision.
On discute sans cesse des moyens d’assurer l’équilibre entre l’unicité de Paris et la place des arrondissements. Or cet amendement vise clairement à saucissonner la politique du logement et la politique urbaine parisiennes, afin de protéger les politiques égoïstes de certains arrondissements qui empêchent de résoudre les problèmes de logement à Paris, où, comme ailleurs, des milliers de gens attendent la construction de logements accessibles. Certains maires d’arrondissement seraient effectivement très désireux de protéger leur territoire de la construction de ces logements nécessaires.
En vérité, cet amendement ne vise qu’à aller plus loin encore dans cette direction. Nous ne pouvons donc pas le soutenir. Paris n’est pas l’addition de vingt arrondissements qui pourraient s’opposer sur de grands principes de solidarité. Le maintien d’une ville qui ait de l’ambition en matière de réponse aux enjeux urbains et aux enjeux de logement est, à l’évidence, fondamental.
C’est un combat que Paris veut mener dans la solidarité : voilà pourquoi nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Pour ma part, monsieur Assouline, je déplore une chose : c’est que, même lorsque M. le rapporteur vous donne satisfaction, en se souciant de la démocratie locale et en voulant offrir aux mairies d’arrondissement un zeste de bon fonctionnement, vous le déplorez !
M. David Assouline. N’importe quoi !
M. Philippe Dominati. Je déplore aussi ce projet de loi mitonné sur mesure, en catimini, sans que les Parisiens soient informés, et discuté en procédure accélérée. Son but est de créer un bunker pour Mme Hidalgo, parce que vous allez perdre le pouvoir !
Nous pourrions nous aussi consacrer nos temps de parole à faire de la polémique et de la politique. La réalité n’en reste pas moins que cet amendement constitue une mesure de proximité qui va dans la direction qu’en théorie vous défendez, celle du statut particulier.
M. David Assouline. Pas du tout !
M. Pierre Laurent. C’est une mesure d’éclatement !
M. Philippe Dominati. Je pensais donc que vous le soutiendriez.
Ce projet de loi a manqué, dès son origine, de vision d’ensemble et de cohésion. Vous qui avez voulu faire – on le verra plus tard – un petit tripatouillage sur mesure avec la sectorisation des quatre premiers arrondissements,…
M. David Assouline. Ça, c’est démocratique !
M. Philippe Dominati. …vous auriez pu au moins scinder votre appréciation sur cet amendement qui porte sur plusieurs points. Mais pas du tout : vous avez une position dogmatique et, d’entrée de jeu, vous déplorez que l’on puisse débattre de ce projet de loi, pourtant mitonné dans l’obscurité la plus totale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline. Ne croyez pas ça !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je suis admiratif devant les élus de Paris. On parle des arrondissements, de la démocratie de proximité, et on entend certains d’entre eux, proches de Mme le maire, dire que ce n’est pas au Parlement d’en débattre !
M. David Assouline. Ici, c’est le Parlement !
M. Roger Karoutchi. C’est ce que vous avez dit, monsieur Assouline.
Si nous parvenons à sortir de Paris (Sourires.), nous pourrons peut-être parler tout à l’heure d’autres sujets et revenir ainsi, et je le dis tranquillement devant Philippe Dallier, à la métropole, que le Gouvernement nous a imposée. Dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, nos communes ont dû se regrouper dans des conseils de territoires, sans qu’on ne nous ait jamais demandé notre avis. Le préfet est arrivé et nous a dit : c’est comme ça, on ne partage pas, vous devez vous intégrer ! Curieusement, cela n’a gêné personne. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Pierre Laurent. Si ! Nous !
M. Roger Karoutchi. Je ne le dis pas pour vous, monsieur Laurent, et je me souviens des interventions de M. Favier.
Le Parlement a-t-il ou non le pouvoir d’intervenir ? S’il l’a, qu’il intervienne.
M. David Assouline. C’est bien ce que j’ai dit !
M. Roger Karoutchi. Or, s’agissant des pouvoirs relatifs des mairies d’arrondissement et de la mairie centrale, j’ai souvenir que, dans leurs programmes électoraux, les candidats de la droite, du centre, mais aussi – pardon ! – un peu de la gauche prônaient tous plus de pouvoirs pour les maires d’arrondissement.
C’est ce que tout le monde dit lors des élections, pour se faire élire dans les arrondissements, mais, une fois le vote passé, la mairie centrale a nettement moins envie de donner des pouvoirs supplémentaires aux maires d’arrondissement.
M. David Assouline. Ce n’est pas comme ça !
M. Roger Karoutchi. Voilà pourquoi l’intervention du législateur est nécessaire.
Je comprends très bien ce que vient de dire Philippe Dominati. Moi non plus, je ne trouve pas excessif que les maires d’arrondissement aient un peu plus de pouvoirs. Il est tout de même curieux que les maires d’arrondissements parisiens soient, à l’heure actuelle, jugés responsables de ce qui ne va pas dans leur arrondissement, alors qu’ils n’ont jamais eu en réalité la moindre capacité d’action et qu’ils ne disposent que de budgets dérisoires.
Il appartient donc au Parlement de trouver des solutions, puisque – et je le comprends très bien –, quelle que soit sa couleur politique, le maire central n’a pas très envie de donner durant son mandat plus de pouvoirs aux maires d’arrondissement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je voudrais tout de même resituer quelque peu le débat.
Hier, ici même, Philippe Dallier a évoqué, lors de la discussion d’un amendement, la question de la métropole. M. Assouline a rétorqué en disant que, les sujets qui importaient à son groupe, c’étaient Paris et la proximité. Or nous sommes à présent au cœur du sujet de la proximité.
M. David Assouline. Oui, mais nous ne sommes pas d’accord !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur Madec, monsieur Assouline, vos arguments ne sont pas recevables, et ce pour une seule et bonne raison. Relisez l’amendement ! Il est bien écrit : « par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris ». Nous n’avons donc ni la volonté de créer des collectivités de plein exercice ni, et encore moins, celle de transférer la compétence.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous vous êtes donc engagés là dans un faux débat, qui se reproduira vraisemblablement sur d’autres amendements, notamment à l’article 41, quand on voudra nous donner le sentiment que la question des modes de scrutin au sein des métropoles va être repoussée à plus tard. C’est exactement le même habillage !
Là, le texte est si clair qu’il ne peut souffrir d’aucune contestation. Nous entendons simplement renforcer la proximité, de façon très encadrée, « par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris », comme il est dit et répété. Il me semble que cela a le mérite de la clarté !
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur Assouline, vous me donnez l’impression de ne pas avoir écouté le débat d’hier.
M. Roger Karoutchi. On a l’impression d’être au conseil de Paris ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yves Pozzo di Borgo. Permettez-moi de faire un rappel historique. La loi PLM a été voulue par Gaston Defferre, en 1983, pour une simple raison. Paris était alors dirigé par Jacques Chirac, Lyon par un centriste nommé Francisque Collomb et Marseille par le ministre de l’intérieur. Or celui-ci savait très bien qu’il risquait d’être battu aux élections municipales de 1983. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit : dès le premier tour, M. Gaudin est arrivé, en nombre de suffrages, devant M. Defferre. Voilà pourquoi ce dernier a inventé un système où ce sont, non plus les électeurs, mais les conseillers d’arrondissement qui élisent le maire de la ville.
Par ailleurs, les problèmes de Marseille et Lyon ne sont pas les mêmes que ceux de Paris. En effet, Paris est longtemps resté une ville dirigée par des préfets. Elle en a gardé un comportement préfectoral. Vous le savez très bien, monsieur Assouline, car vous êtes élu de Paris.
Prenons l’exemple du VIIe arrondissement. Cet arrondissement dispose d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, auquel nous travaillons depuis longtemps. Nous avons protégé notre arrondissement, pour éviter que les agents immobiliers ne cassent tout, qu’ils ne démolissent les hôtels particuliers pour construire d’énormes immeubles. Nous sommes parvenus à bloquer une telle évolution.
Or voici qu’un jour débarque Mme Hidalgo, accompagnée de M. Valls, après n’avoir prévenu la maire d’arrondissement que la veille. Et Mme Hidalgo annonce quel sera le nouveau plan de sauvegarde du VIIe arrondissement, sans nous avoir consultés ! Excusez-moi, mais est-ce cela, la démocratie ?
Certes, je fais ce reproche à Mme Hidalgo, mais tous les maires de Paris, depuis l’origine, ont eu ce comportement. La tradition est de gérer Paris comme les préfets le faisaient. Tel n’est pas le cas à Marseille ou à Lyon, car la démocratie a toujours fonctionné dans ces villes. Le problème n’est pas le fait de Mme Hidalgo ou de Jacques Chirac : il réside dans l’extrême centralisation du système parisien, qui a conservé la culture préfectorale de grande puissance des administrations. Par conséquent, la démocratie n’existe pas.
Je veux vous rappeler certains chiffres. Le budget de la Ville de Paris s’élève à 8,5 milliards d’euros. Or le budget total des vingt mairies d’arrondissement n’est que de 148 millions d’euros. Rappelons que l’un d’entre eux, le XVe, est plus peuplé que Bordeaux ! Les arrondissements n’ont ni argent, ni compétences, ni moyens. Pour autant, pour les habitants, leur véritable maire, c’est bien le maire d’arrondissement et non pas le maire de Paris. Dès lors, ce n’est pas trop demander que de leur permettre de donner leur avis sur l’urbanisme ! Ce n’est pas vous, qui vous battez pour la proximité, qui pourrez dire le contraire !
Par conséquent, je soutiens bien évidemment l’amendement de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 16
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas et Marseille et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.