Séance du 8 novembre 2016

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Bodo Ramelow, ministre-président du Land de Thuringe, membre du Bundesrat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, se lèvent.)

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’il porte à notre institution.

M. Ramelow est accompagné par notre collègue Catherine Troendlé, présidente de notre groupe d’amitié France-Allemagne, et par M. Meyer-Landrut, ambassadeur d’Allemagne en France.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que son séjour en France contribue à renforcer encore les liens d’amitié qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (projet n° 815 [2015-2016], texte de la commission n° 83, rapport n° 82).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, au chapitre II.

Titre I^er (suite)

Réforme du statut de Paris

Chapitre II

Dispositions relatives aux arrondissements

Section 1

Renforcement des missions des maires et des conseils d’arrondissement de Paris

Article 13

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« À cet effet, à Paris, il approuve les contrats d’occupation du domaine public portant sur ces équipements. » 

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

L’article L. 2511-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, pour la conclusion des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2511-16 pour une durée n’excédant pas douze ans, le maire d’arrondissement peut recevoir délégation du conseil d’arrondissement dans les conditions fixées à l’article L. 2122-22. » – (Adopté.)

Article 15

L’article L. 2511-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, le maire d’arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d’arrondissement. » – (Adopté.)

Article 16

Après le premier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement délivrée par le maire de Paris en application du présent code. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 133, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire d’arrondissement délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, il procède aux acquisitions, aliénations d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l’arrondissement dans le cadre du droit de préemption urbain visé à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

« Préalablement à son approbation par le conseil de Paris, en application de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d’au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à charger les maires d’arrondissement, à Paris, de la délivrance des autorisations d’utilisation du sol dans leur arrondissement, délivrance qui s’exercerait dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

Cette délégation permettrait une répartition des rôles entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement : au premier, la compétence stratégique en matière d’urbanisme ; aux seconds, une compétence de proximité.

Le maire d’arrondissement délivrerait, par délégation du maire de Paris, et toujours dans les conditions fixées par le conseil de Paris, les autorisations d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.

Enfin, afin que le plan local d’urbanisme, ou PLU, puisse être un document stratégique qui recueille l’accord des arrondissements, nous proposons qu’il soit préalablement approuvé, non seulement à la majorité simple du conseil de Paris, mais aussi par au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris, ou au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. Cette proposition s’inspire des dispositions existantes en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – »

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, puis-je me permettre de m’adresser aussi au maire de Marseille ? (Sourires.)

M. le président. Je souffre de ne pas pouvoir parler, je vous le dis ! (Nouveaux sourires.)

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est précisément parce que je connais la souffrance intérieure que provoquent chez vous ces amendements que je tiens à vous rassurer en précisant que ce texte ne concerne pas la loi PLM, mais seulement Paris

Dans un souci d’efficacité, cet amendement tend à déléguer la compétence en matière de délivrance des permis de construire du maire de Paris aux maires d’arrondissement dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il prévoit également que le maire d’arrondissement délivre, par délégation du maire de Paris, les autorisations d’étalage et de terrasse dans son arrondissement.

Alors que l’article 16, dans sa rédaction actuelle, prévoit simplement que les maires d’arrondissement émettent un avis sur les permis de construire, ainsi que sur toute autorisation d’étalage et de terrasse délivrée par le maire de Paris, notre amendement permet l’application du principe de subsidiarité. Il s’agit de répartir les compétences suffisantes entre chaque niveau de gestion locale au profit du niveau le plus pertinent et le plus proche des intéressés.

Aujourd’hui, l’avis du maire d’arrondissement n’est souvent pas assez entendu. Il nous semble pourtant qu’il est le plus éclairé pour décider de l’utilisation du sol dans son arrondissement.

Cela dit, l’amendement présenté par M. le rapporteur va beaucoup plus loin, ce dont je me réjouis. Par conséquent, je retire le nôtre avant que la commission ne me demande de le faire.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 133 ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Il est défavorable.

En effet, la délégation obligatoire aux maires d’arrondissement de la délivrance des autorisations d’urbanisme – et vous en connaissez un morceau en la matière, monsieur le maire de Marseille ! – pose un problème au regard de la cohérence d’ensemble à l’échelle de la ville. Selon le droit actuel, le maire d’arrondissement est consulté, ce qui nous paraît suffisant.

S’agissant des installations d’étalage et de terrasse, une délégation elle aussi obligatoire ne serait pas pertinente, car elle pourrait interférer avec la police du stationnement.

S’agissant du plan local d’urbanisme de Paris, M. le rapporteur propose son approbation par les conseils d’arrondissement. Or le code général des collectivités territoriales prévoit déjà les conditions de participation des conseils d’arrondissement. Ces dispositions apparaissent suffisantes pour garantir la bonne participation des conseils d’arrondissement. Il n’y a pas lieu de rendre encore plus lourde la procédure d’élaboration du PLU, qui l’est déjà bien suffisamment : voyez le temps qu’il faut pour élaborer un PLU, et même pour le modifier !

Au-delà de ces points particuliers, cet amendement tend à modifier très profondément les équilibres entre le conseil de Paris et les conseils d’arrondissement, ce qui va très au-delà du but du projet de loi que j’ai l’honneur de défendre.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Le groupe socialiste et républicain partage la position que vient d’exposer M. le ministre.

Nous pourrions être intéressés par cet amendement, mais un problème de droit se pose : les maires d’arrondissement n’ont pas plus que les conseils d’arrondissement de personnalité morale. Ils ne peuvent donc émettre que des avis, et non pas jouer un rôle décisionnaire en la matière.

Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué le PLU et les droits en matière d’occupation du sol. Si les dispositions prévues dans son amendement étaient actuellement en vigueur, il n’y aurait pas, dans certains arrondissements de la capitale, de logements sociaux.

M. Yves Pozzo di Borgo. Ce n’est pas vrai !

M. Roger Madec. Il est d’ailleurs déjà difficile d’en faire réaliser dans l’ouest de Paris. Quant au centre d’accueil pour personnes sans domicile fixe qui a été voulu par la majorité du conseil de Paris, il n’existerait pas. Tout cela n’est pas très raisonnable !

Le groupe socialiste et républicain votera donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’ai l’habitude des débats au conseil de Paris, où l’on peut se positionner en fonction des intérêts immédiats de son arrondissement, mais nous sommes ici au Parlement.

Je trouve quelque peu regrettable que certains adoptent une position de circonstance : la Ville de Paris étant aujourd’hui dirigée par la gauche, ils cherchent à conserver les prés carrés des arrondissements, sans réfléchir à l’intérêt général. Ils n’arrivent d’ailleurs même plus à se projeter dans l’avenir. Un jour, chers collègues de la majorité, vous pourriez diriger la Ville de Paris !

M. Roger Karoutchi. Très vite !

M. David Assouline. Or, l’adoption d’un tel amendement mettrait en extrême difficulté tout maire de Paris qui voudrait gérer la ville dans l’intérêt général.

M. Pozzo di Borgo va jusqu’au cynisme en disant à M. Gaudin de ne pas s’énerver : Marseille n’est pas concernée, on s’occupe de Paris ! Si vous jugez juste que, dans une grande ville, les arrondissements décident des permis de construire sans l’aval du maire, pourquoi ne serait-ce pas le cas à Marseille ? Parce que M. Gaudin est votre ami politique ? Mais lui a des principes : s’il n’assurait pas la présidence de cette séance et pouvait participer à notre débat, il ne serait pas d’accord avec vous !

M. Hubert Falco. Ne parlez pas pour M. Gaudin : il ne peut pas vous répondre !

M. David Assouline. Je me fie aux déclarations publiques de chacun ! À Marseille comme à Lyon, et dans d’autres grandes villes encore, personne ne supporterait qu’on crée vingt communes là où il n’y en a qu’une. Si, sur votre proposition, on changeait le statut de Paris pour instituer vingt mairies de plein exercice dotées de la personnalité morale, cela changerait tout !

Dès lors qu’il existe une seule municipalité, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas un intérêt général global. Si l’on vous suivait, un conseil d’arrondissement qui ne voudrait plus de logements sociaux ou plus de centres d’accueil pour SDF aurait les pleins pouvoirs pour ne plus participer à la solidarité communale. Vous voulez préserver les ghettos, ghettos de riches ou ghettos de pauvres selon le bon vouloir du maire de l’arrondissement, mais ce n’est pas cela une ville !

Il s’agit donc d’un amendement de circonstance par rapport à une situation politique donnée, qui ne correspond ni à l’intérêt général, ni à la bonne gestion, ni aux responsabilités qui incombent à qui est à la tête d’une si grande ville !

M. Yannick Vaugrenard. Bien dit !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Cet amendement ne vise absolument pas à créer les conditions d’une démocratisation ou d’un rapprochement des prises de décision.

On discute sans cesse des moyens d’assurer l’équilibre entre l’unicité de Paris et la place des arrondissements. Or cet amendement vise clairement à saucissonner la politique du logement et la politique urbaine parisiennes, afin de protéger les politiques égoïstes de certains arrondissements qui empêchent de résoudre les problèmes de logement à Paris, où, comme ailleurs, des milliers de gens attendent la construction de logements accessibles. Certains maires d’arrondissement seraient effectivement très désireux de protéger leur territoire de la construction de ces logements nécessaires.

En vérité, cet amendement ne vise qu’à aller plus loin encore dans cette direction. Nous ne pouvons donc pas le soutenir. Paris n’est pas l’addition de vingt arrondissements qui pourraient s’opposer sur de grands principes de solidarité. Le maintien d’une ville qui ait de l’ambition en matière de réponse aux enjeux urbains et aux enjeux de logement est, à l’évidence, fondamental.

C’est un combat que Paris veut mener dans la solidarité : voilà pourquoi nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Pour ma part, monsieur Assouline, je déplore une chose : c’est que, même lorsque M. le rapporteur vous donne satisfaction, en se souciant de la démocratie locale et en voulant offrir aux mairies d’arrondissement un zeste de bon fonctionnement, vous le déplorez !

M. David Assouline. N’importe quoi !

M. Philippe Dominati. Je déplore aussi ce projet de loi mitonné sur mesure, en catimini, sans que les Parisiens soient informés, et discuté en procédure accélérée. Son but est de créer un bunker pour Mme Hidalgo, parce que vous allez perdre le pouvoir !

Nous pourrions nous aussi consacrer nos temps de parole à faire de la polémique et de la politique. La réalité n’en reste pas moins que cet amendement constitue une mesure de proximité qui va dans la direction qu’en théorie vous défendez, celle du statut particulier.

M. David Assouline. Pas du tout !

M. Pierre Laurent. C’est une mesure d’éclatement !

M. Philippe Dominati. Je pensais donc que vous le soutiendriez.

Ce projet de loi a manqué, dès son origine, de vision d’ensemble et de cohésion. Vous qui avez voulu faire – on le verra plus tard – un petit tripatouillage sur mesure avec la sectorisation des quatre premiers arrondissements,…

M. David Assouline. Ça, c’est démocratique !

M. Philippe Dominati. …vous auriez pu au moins scinder votre appréciation sur cet amendement qui porte sur plusieurs points. Mais pas du tout : vous avez une position dogmatique et, d’entrée de jeu, vous déplorez que l’on puisse débattre de ce projet de loi, pourtant mitonné dans l’obscurité la plus totale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Ne croyez pas ça !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je suis admiratif devant les élus de Paris. On parle des arrondissements, de la démocratie de proximité, et on entend certains d’entre eux, proches de Mme le maire, dire que ce n’est pas au Parlement d’en débattre !

M. David Assouline. Ici, c’est le Parlement !

M. Roger Karoutchi. C’est ce que vous avez dit, monsieur Assouline.

Si nous parvenons à sortir de Paris (Sourires.), nous pourrons peut-être parler tout à l’heure d’autres sujets et revenir ainsi, et je le dis tranquillement devant Philippe Dallier, à la métropole, que le Gouvernement nous a imposée. Dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, nos communes ont dû se regrouper dans des conseils de territoires, sans qu’on ne nous ait jamais demandé notre avis. Le préfet est arrivé et nous a dit : c’est comme ça, on ne partage pas, vous devez vous intégrer ! Curieusement, cela n’a gêné personne. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre Laurent. Si ! Nous !

M. Roger Karoutchi. Je ne le dis pas pour vous, monsieur Laurent, et je me souviens des interventions de M. Favier.

Le Parlement a-t-il ou non le pouvoir d’intervenir ? S’il l’a, qu’il intervienne.

M. David Assouline. C’est bien ce que j’ai dit !

M. Roger Karoutchi. Or, s’agissant des pouvoirs relatifs des mairies d’arrondissement et de la mairie centrale, j’ai souvenir que, dans leurs programmes électoraux, les candidats de la droite, du centre, mais aussi – pardon ! – un peu de la gauche prônaient tous plus de pouvoirs pour les maires d’arrondissement.

C’est ce que tout le monde dit lors des élections, pour se faire élire dans les arrondissements, mais, une fois le vote passé, la mairie centrale a nettement moins envie de donner des pouvoirs supplémentaires aux maires d’arrondissement.

M. David Assouline. Ce n’est pas comme ça !

M. Roger Karoutchi. Voilà pourquoi l’intervention du législateur est nécessaire.

Je comprends très bien ce que vient de dire Philippe Dominati. Moi non plus, je ne trouve pas excessif que les maires d’arrondissement aient un peu plus de pouvoirs. Il est tout de même curieux que les maires d’arrondissements parisiens soient, à l’heure actuelle, jugés responsables de ce qui ne va pas dans leur arrondissement, alors qu’ils n’ont jamais eu en réalité la moindre capacité d’action et qu’ils ne disposent que de budgets dérisoires.

Il appartient donc au Parlement de trouver des solutions, puisque – et je le comprends très bien –, quelle que soit sa couleur politique, le maire central n’a pas très envie de donner durant son mandat plus de pouvoirs aux maires d’arrondissement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je voudrais tout de même resituer quelque peu le débat.

Hier, ici même, Philippe Dallier a évoqué, lors de la discussion d’un amendement, la question de la métropole. M. Assouline a rétorqué en disant que, les sujets qui importaient à son groupe, c’étaient Paris et la proximité. Or nous sommes à présent au cœur du sujet de la proximité.

M. David Assouline. Oui, mais nous ne sommes pas d’accord !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur Madec, monsieur Assouline, vos arguments ne sont pas recevables, et ce pour une seule et bonne raison. Relisez l’amendement ! Il est bien écrit : « par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris ». Nous n’avons donc ni la volonté de créer des collectivités de plein exercice ni, et encore moins, celle de transférer la compétence.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous vous êtes donc engagés là dans un faux débat, qui se reproduira vraisemblablement sur d’autres amendements, notamment à l’article 41, quand on voudra nous donner le sentiment que la question des modes de scrutin au sein des métropoles va être repoussée à plus tard. C’est exactement le même habillage !

Là, le texte est si clair qu’il ne peut souffrir d’aucune contestation. Nous entendons simplement renforcer la proximité, de façon très encadrée, « par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris », comme il est dit et répété. Il me semble que cela a le mérite de la clarté !

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur Assouline, vous me donnez l’impression de ne pas avoir écouté le débat d’hier.

M. Roger Karoutchi. On a l’impression d’être au conseil de Paris ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Permettez-moi de faire un rappel historique. La loi PLM a été voulue par Gaston Defferre, en 1983, pour une simple raison. Paris était alors dirigé par Jacques Chirac, Lyon par un centriste nommé Francisque Collomb et Marseille par le ministre de l’intérieur. Or celui-ci savait très bien qu’il risquait d’être battu aux élections municipales de 1983. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit : dès le premier tour, M. Gaudin est arrivé, en nombre de suffrages, devant M. Defferre. Voilà pourquoi ce dernier a inventé un système où ce sont, non plus les électeurs, mais les conseillers d’arrondissement qui élisent le maire de la ville.

Par ailleurs, les problèmes de Marseille et Lyon ne sont pas les mêmes que ceux de Paris. En effet, Paris est longtemps resté une ville dirigée par des préfets. Elle en a gardé un comportement préfectoral. Vous le savez très bien, monsieur Assouline, car vous êtes élu de Paris.

Prenons l’exemple du VII^e arrondissement. Cet arrondissement dispose d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, auquel nous travaillons depuis longtemps. Nous avons protégé notre arrondissement, pour éviter que les agents immobiliers ne cassent tout, qu’ils ne démolissent les hôtels particuliers pour construire d’énormes immeubles. Nous sommes parvenus à bloquer une telle évolution.

Or voici qu’un jour débarque Mme Hidalgo, accompagnée de M. Valls, après n’avoir prévenu la maire d’arrondissement que la veille. Et Mme Hidalgo annonce quel sera le nouveau plan de sauvegarde du VII^e arrondissement, sans nous avoir consultés ! Excusez-moi, mais est-ce cela, la démocratie ?

Certes, je fais ce reproche à Mme Hidalgo, mais tous les maires de Paris, depuis l’origine, ont eu ce comportement. La tradition est de gérer Paris comme les préfets le faisaient. Tel n’est pas le cas à Marseille ou à Lyon, car la démocratie a toujours fonctionné dans ces villes. Le problème n’est pas le fait de Mme Hidalgo ou de Jacques Chirac : il réside dans l’extrême centralisation du système parisien, qui a conservé la culture préfectorale de grande puissance des administrations. Par conséquent, la démocratie n’existe pas.

Je veux vous rappeler certains chiffres. Le budget de la Ville de Paris s’élève à 8,5 milliards d’euros. Or le budget total des vingt mairies d’arrondissement n’est que de 148 millions d’euros. Rappelons que l’un d’entre eux, le XV^e, est plus peuplé que Bordeaux ! Les arrondissements n’ont ni argent, ni compétences, ni moyens. Pour autant, pour les habitants, leur véritable maire, c’est bien le maire d’arrondissement et non pas le maire de Paris. Dès lors, ce n’est pas trop demander que de leur permettre de donner leur avis sur l’urbanisme ! Ce n’est pas vous, qui vous battez pour la proximité, qui pourrez dire le contraire !

Par conséquent, je soutiens bien évidemment l’amendement de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas et Marseille et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le présent amendement vise à modifier, à Paris, le régime d’attribution des subventions aux associations. Il s’agit de laisser aux conseils d’arrondissement le choix des associations bénéficiaires de ces subventions. Nous proposons ainsi d’accompagner l’essor d’une offre associative cohérente au regard des réalités du territoire. Or qui mieux que le conseil d’arrondissement connaît les attentes des habitants d’un quartier et la qualité des offres associatives locales ?

Actuellement, le conseil d’arrondissement est simplement consulté pour avis, et sur un nombre très limité d’associations. Je rappelle, simplement pour information, que le montant total des subventions versées aux associations par la Ville de Paris est de 240 millions d’euros ! Or, par exemple, le VII^e arrondissement n’est invité à donner son avis qu’à hauteur de 50 000 euros sur les subventions aux associations chaque année.

Nous proposons donc d’aller beaucoup plus loin et de renforcer le rôle du conseil d’arrondissement, qui a la connaissance concrète de son territoire. La procédure prévue par notre amendement serait la suivante : le conseil de Paris délibérerait annuellement afin de fixer une enveloppe budgétaire par arrondissement, ce qui est de bonne logique, et déterminerait les critères d’attribution des subventions aux associations. Par la suite, chaque conseil d’arrondissement choisirait les associations bénéficiaires de ces subventions et les leur verserait. On laisserait donc le pouvoir à la Ville de Paris ; les arrondissements distribueraient simplement les subventions.

Au travers de cet amendement, nous entendons satisfaire deux attentes : d’une part, celles du conseil de Paris quant à la qualité des associations choisies par le conseil d’arrondissement – il est normal que le conseil de Paris effectue ces vérifications, puisqu’il dispose de beaucoup plus de moyens que les arrondissements – ; d’autre part, celles des habitants des arrondissements parisiens, qui souhaitent une offre associative locale riche et répondant à leurs besoins. Vous savez bien, mes chers collègues, que, lorsque l’on connaît la réalité des attributions de subventions aux associations à Paris, on s’interroge souvent…

M. David Assouline. Qu’est-ce que ça veut dire ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, comme elle le fera sur les autres amendements qui ont été déposés et qui reposent sur le même mécanisme, toujours dans cette logique de proximité, étant entendu qu’il revient, là encore, au conseil de Paris de fixer les conditions de la délégation.

M. David Assouline. Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cela signifie simplement, monsieur Assouline, qu’il revient à la majorité du conseil de Paris de fixer les conditions suivant lesquelles les maires d’arrondissement peuvent attribuer les subventions. Cela me paraît d’une clarté absolue !

M. David Assouline. Non !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne partage ni l’avis de M. le rapporteur ni la position de M. Pozzo di Borgo.

En effet, cet amendement tend à modifier de manière substantielle le régime d’attribution des subventions aux associations, en transférant du conseil de Paris aux conseils d’arrondissement les compétences d’attribution et de versement de ces subventions.

Or l’attribution des subventions est une prérogative budgétaire essentielle du conseil municipal ; elle donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Le conseil d’arrondissement, quant à lui, dans la logique de l’organisation de Paris, de Marseille ou de Lyon, est saisi pour avis, mais n’est pas décisionnaire. Si tel n’était pas le cas, la Ville de Paris se verrait balkanisée ! Il ne resterait plus que peu de pouvoirs de décision à son maire et à son conseil municipal.

Prenez donc garde à vos décisions, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce d’autant plus que, quand vous aurez fait ce choix pour Paris, je me doute que, par capillarité ou par contagion, certains le demanderont pour Marseille et pour Lyon.

M. le président. Cela ne presse pas pour les villes que vous venez de citer, monsieur le ministre ! Mais je me tais… (Sourires.)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous remercie de votre réaction, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. M. le ministre porte l’appréciation qu’il veut sur ce sujet. En revanche, en droit, je la conteste : ce n’est nullement un transfert, les arrondissements n’ayant pas de personnalité morale. Que ce soit clair ! Je le répéterai autant que nécessaire, car je ne veux pas que l’on dévoie la nature de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il ne faut pas inverser les rôles.

Lorsque j’ai été élu en 1995, Paris était encore globalement dirigée par la droite, même si quelques arrondissements, comme le XX^e, étaient passés à gauche. J’avais la charge de développer la démocratie locale dans cet arrondissement de 200 000 habitants et d’organiser les conseils de quartier. Jean Tiberi a déclaré : « Avec moi, jamais ! Nous ne reconnaissons pas les conseils de quartier créés dans le XX^e arrondissement. »

Aujourd'hui, Paris compte plus de 120 conseils de quartier, et plus personne ne les remet en cause. C’est à la gauche que l’on doit cette initiative. La question n’est pas de savoir qui veut la proximité ou qui ne la veut pas.

Je ne suis pas un démagogue.

M. Philippe Dominati. Tiens ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Si promouvoir la proximité revient à créer vingt mairies d’arrondissement, c’est une question politique qui doit donner lieu à un débat.

Trêve de plaisanterie : l’unité que vous réclamez ne s’explique que parce que c’est la gauche qui dirige la ville et que vous voulez protéger les arrondissements de droite. Sur le fond, vous n’êtes pas d’accord entre vous : il y a ceux qui veulent vingt villes et ceux qui, parce qu’ils sont encore de tradition gaulliste ou jacobine, veulent qu’il n’y ait qu’une ville de Paris et considèrent qu’il ne faut pas, au nom de la proximité, démembrer ce qui constitue l’intérêt général d’une municipalité. On l’a vu à l’instant sur les questions d’urbanisme. On le voit maintenant avec les associations.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous dites délibérer sur une enveloppe de 50 000 euros. Dans le XX^e arrondissement, le montant sur lequel nous délibérons est beaucoup plus important, car l’arrondissement est beaucoup plus grand.

M. Yves Pozzo di Borgo. Vous êtes à gauche, on est à droite : on n’a rien !

M. David Assouline. Nous délibérons sur les subventions à attribuer aux associations présentes dans notre arrondissement, qui ont une action principale dans ce territoire. S’agissant d’une association parisienne qui aide les victimes des attentats, quel arrondissement pourra dire que c’est lui qui décide ?

M. Guy-Dominique Kennel. Vous n’avez pas lu l’amendement !

M. Philippe Dallier. Lisez-le !

M. David Assouline. Je réponds maintenant au rapporteur, qui nous dit que, juridiquement, l’arrondissement ne pourrait pas le faire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Alors ?

M. David Assouline. Je vais vous dire, monsieur le rapporteur, ce que vous remettez en cause !

Les « conditions fixées par le conseil de Paris » que vous visez sont celles dans lesquelles les subventions sont attribuées. Comme l’arrondissement n’a pas la personnalité morale, ce n’est pas lui qui pourra distribuer ces sommes, mais, par cet amendement, vous faites en sorte que la décision politique revienne à l’arrondissement, la façon d’attribuer incombant au conseil de Paris. Vous ne répondez donc pas à ce que je dis !

Mon propos est autre. Je considère pour ma part que, sur un certain nombre de délibérations d’ordre municipal et global, comme l’urbanisme, c’est la ville, en tant que communauté globale, qui doit prendre la décision. C’est ainsi que l’on garantit l’intérêt général et la solidarité.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Monsieur le rapporteur, votre amendement peut paraître séduisant, mais il pose tout de même problème. Si on l’adoptait, il n’y aurait plus moyen de réguler les subventions. En effet, les associations pourraient déposer une demande de subvention dans le XIX^e arrondissement, puis une autre dans le VIII^e arrondissement, encore une autre dans le VII^e arrondissement, etc. et ainsi obtenir plus de subventions. D’autres associations en percevraient beaucoup moins.

Ce n’est pas très sérieux. La loi PML est claire : elle prévoit, et cette règle est respectée à Paris, que chaque projet de subvention émanant d’une association ayant une action sur l’arrondissement est présenté au conseil d’arrondissement. Il est rare que l’avis que formule ce dernier ne soit pas suivi, quelle que soit la couleur politique de la mairie d’arrondissement.

J’ai siégé sous différents maires de droite et de gauche ; généralement, sur les projets de subvention, un accord est trouvé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je me demande si cet amendement mérite l’emportement de notre collègue Assouline. J’en relis le passage important : « À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »

Il s’agit uniquement d’une enveloppe que le conseil d’arrondissement utilisera. Il n’est pas question que la Ville de Paris se défasse de la totalité de la décision. Nous sommes loin d’un démembrement au profit des arrondissements !

De la même manière, monsieur le ministre, à mon sens, il n’y a pas de problème s’agissant de la délibération prise par le conseil de Paris, comme par toutes les communes, qui retrace la liste des subventions attribuées.

Monsieur Assouline, sur le budget participatif mis en place à Paris, que n’entend-on pas ! Je suis cela sur Twitter et ailleurs, et que voit-on ? La Ville de Paris met des enveloppes à disposition et les Parisiens votent. On se plie ensuite à la décision de ceux qui ont choisi de voter et qui ne sont peut-être pas très nombreux. Et l’on ne pourrait pas accorder aux conseillers d’arrondissement, pour des subventions, ce que l’on accorde à des particuliers en matière d’investissement ?

M. David Assouline. Si !

M. Philippe Dallier. Le calme et la sérénité ne feraient pas de mal dans ce débat !

Mme Hélène Conway-Mouret. C’est sûr !

M. David Assouline. Vous ne connaissez pas le dossier !

M. Philippe Dallier. Vous, vous savez tout !

M. David Assouline. Sur Paris, un peu plus que vous !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles nous ne soutiendrons pas cet amendement.

En vérité, nous avons affaire non pas à un amendement, mais à une kyrielle d’amendements. Dès l’amendement suivant, comme ce fut le cas à l’amendement précédent, il sera question que les mairies d’arrondissement attribuent elles-mêmes les logements, ensuite qu’elles délivrent des permis de construire, et ainsi de suite. Nous examinons par conséquent une succession d’amendements qui ont tous un même objectif : isoler les arrondissements les uns des autres et briser les politiques de solidarité de la Ville de Paris.

M. David Assouline. Bien sûr !

M. Pierre Laurent. Certes, on pourrait avoir un débat sur la disposition prévue par cet amendement.

M. Philippe Dallier. On l’a !

M. Pierre Laurent. Philippe Dallier vient de rappeler que la Ville de Paris procédait à des expérimentations. Elle le fait actuellement avec le budget participatif, elle le fera peut-être demain dans d’autres domaines, par exemple dans le domaine des subventions aux associations.

Tout cela peut se discuter, mais ne soyons pas hypocrites ! Il ne s’agit pas de l’adoption de cet amendement : il s’agit, par cet amendement, par le suivant, par celui d’après, de mettre le doigt dans une logique que nous refusons, celle de l’éclatement des politiques de solidarité pour protéger un certain nombre de territoires, singulièrement à l’ouest de Paris.

Cela, nous ne pouvons l’accepter. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement, comme nous ne voterons pas les suivants, qui visent à l’éclatement de l’unicité de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Lorsque l’on compare le total des subventions accordées aux associations des onze mairies de gauche à celui des neuf mairies de droite, on s’aperçoit que le différentiel est énorme. Et lorsque l’on sait que le montant total de ces subventions représente 240 millions d’euros, on comprend mieux que la réaction de M. Assouline soit aussi violente !

Cela me fait penser à l’ancien fonctionnement de la réserve parlementaire. Quand je suis devenu sénateur, on m’a accordé une réserve parlementaire de 30 000 euros. J’ai découvert après coup que le président de la commission des finances et le rapporteur général, qui ne siègent plus dans notre assemblée, disposaient de 4 millions à 5 millions d’euros.

M. David Assouline. Quel exemple !

M. Yves Pozzo di Borgo. Il est vrai que c’est la gauche qui a changé cette situation et permis un meilleur équilibre.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas adopter cet amendement qui permettra de rééquilibrer l’attribution des associations à l’ensemble des mairies, les onze de gauche et les neuf de la droite et du centre ? Ce serait beaucoup plus simple.

Le théâtre du Châtelet est financé par des subventions, mais ce n’est pas le maire du I^er arrondissement qui demandera qu’il en soit ici ! On comprend très bien que la Ville de Paris attribue elle-même ses propres subventions, mais la logique voudrait que la distribution soit beaucoup plus honnête qu’elle ne l’est actuellement.

Je comprends la réaction de David Assouline et de Roger Madec, tous deux élus de deux importants arrondissements de gauche, qui comptent beaucoup d’associations et touchent beaucoup de subventions. Donnez-moi, mes chers collègues, le total pour vos deux arrondissements !

M. David Assouline. Le XX^e arrondissement, c’est 200 000 habitants !

M. Yves Pozzo di Borgo. Je comprends que vous réagissiez ! Cet amendement vise simplement à mettre en place un équilibre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je fais miens les propos de M. Philippe Dallier : je ne comprends pas la passion que suscite ce débat et je comprends encore moins les propos de Pierre Laurent.

M. David Assouline. C’est parce qu’il a raison !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les choses sont claires en droit. Batailler pour laisser accroire que l’on met le doigt dans un engrenage et que l’on cherche à déshabiller la maire de Paris…

M. Philippe Dallier. Comme vous y allez ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. … et à la dépouiller de ses prérogatives relève d’une discussion d’ordre cosmétique, car il n’y a pas de transfert de compétences : on ne touche absolument pas au fond.

Je reprends les propos que vous avez tenus : on a besoin de plus de proximité. Pour tout ce qui touche à leur quotidien – subventions, accords… –, les Parisiens se tournent naturellement vers leur maire d’arrondissement quand ils ont besoin d’un interlocuteur. Pourquoi ce dernier serait-il dans l’incapacité de traiter ces sujets, par délégation, je le répète, du maire de Paris ?

M. David Assouline. Qui décide ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous pouvez vous y opposer, mais ici le droit est aussi têtu que les faits !

On ne touche pas au mécanisme juridique, qui est en effet le même, nous le verrons, pour les subventions que pour les autres délibérations, pas plus qu’à l’unité de Paris, quoi que vous en disiez. On ne fait pas des arrondissements des collectivités de plein exercice. Que ce soit clair, les arrondissements n’ont pas de personnalité morale.

M. David Assouline. Qui décide ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mettez de la passion dans ce débat si vous voulez, mais ne donnez pas le sentiment que l’on va au-delà de ce qui est écrit dans l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur, depuis le début du débat, la passion est plutôt dans le camp de la droite que dans celui de la gauche ! J’en ai entendu des choses, que ce soit dans la discussion générale, avec la remise en cause de notre légitimité à légiférer, ou dans la discussion des articles.

Le Gouvernement présente un texte pour tenter de mettre de l’huile dans les rouages, si j’ose m’exprimer ainsi. Il s’agit de faire en sorte que la situation s’améliore, soit plus facile et favorise la proximité à Paris.

Vous répondez par une approche politique et politicienne, au point que nous devinons l’intention qui vous anime : comme vous n’avez pas la Ville de Paris et, si j’ai bien compris, avez intégré que vous risquiez de ne pas l’avoir pendant un bon moment, vous voulez en quelque sorte la déshabiller, la dépouiller d’un certain nombre de ces prérogatives et la balkaniser. Or il s’agit d’une collectivité territoriale de plein exercice – ce n’est pas une métropole, même s’il y a aussi une métropole ! –, qui doit pouvoir assurer ses prérogatives et ses pouvoirs. (M. le rapporteur s’exclame.)

Pierre Laurent l’a dit avec raison, les amendements suivants sont de la même veine et visent le même objectif : enlever le pouvoir à la Ville de Paris pour le répartir entre les mairies d’arrondissement, qui, comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur, n’ont pas de personnalité juridique.

Vous cherchez donc à faire un coup politique au lieu d’œuvrer, comme en ont l’intention le Gouvernement et la maire de Paris, pour que le statut de Paris soit amélioré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 134, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d’arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l’attribution des logements mentionnés au I dans l’arrondissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est le même mécanisme.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. CQFD !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous proposons que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans des conditions fixées par le conseil de Paris.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur Laurent, c’est Ian Brossat, élu communiste, qui a la gestion des HLM à Paris.

Dans le VII^e arrondissement – arrondissement honni ! –nous ne contestons pas l’implantation de logements sociaux : j’ai même inauguré un logement pour jeunes ouvriers avec Ian Brossat. On ne conteste pas la politique, mais la pression immobilière et le coût du foncier dans cet arrondissement sont tels qu’il compte très peu de logements sociaux. Il y en aura un peu plus grâce à l’action d’Ian Brossat.

Le VII^e arrondissement compte 600 personnes en difficulté – ne croyez pas que seuls des milliardaires y habitent ! –, en majorité des familles, qui attendent depuis des années. Or la Ville de Paris attribue des logements sociaux à des personnes issues d’autres arrondissements ou venant de la périphérie. Actuellement, 25 % de ces attributions le sont par la mairie de Paris et 25 % par la mairie d’arrondissement. Nous demandons que 50 % des logements sociaux soient attribués par les mairies d’arrondissement, qui connaissent bien leur population.

Est-ce si important que cela ? Cela remet-il en cause la politique de logements sociaux que, sur le fond, nous ne contestons pas, même si nous en déplorons parfois les maladresses ?

Tel est l’objet de cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avancez des arguments politiciens et arguez que l’on fait de la politique, mais ce n’est pas vrai ! Nous connaissons Paris, nous sommes des élus, nous connaissons la réalité du terrain ! Nous ne sommes pas seulement des élus d’arrondissement, nous sommes aussi des conseillers de Paris, et de tout Paris ! Nos choix sont souvent en phase avec ceux de la mairie centrale.

Si nous demandons ces changements, c’est parce que nous sentons qu’ils sont nécessaires, particulièrement pour les maires d’arrondissement de droite, mais pas seulement, même si, pour les maires de gauche, la concertation est plus étroite avec les instances dirigeantes de la mairie centrale, de sorte qu’ils rencontrent moins de difficultés que les maires d’opposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement au profit du sien, qui vise à répondre au problème en des termes similaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées et qui valent encore plus sur ce sujet !

Compte tenu de la tension qui existe sur le logement social à Paris – comme à Lyon et à Marseille, vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes maire de Marseille –, il est indispensable de conserver un contingent municipal suffisant pour mener à bien des politiques d’intérêt municipal. Les règles actuelles correspondent à un équilibre adapté entre les prérogatives du maire de Paris et celles des maires d’arrondissement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Soyons sérieux. À écouter M. Pozzo di Borgo, nous n’avons à faire qu’à des maires d’arrondissement de l’ouest de Paris qui ne demandent qu’à développer le logement social. De quoi parle-t-on ? Chacun des projets que la Ville de Paris essaie de faire avancer se heurte à une levée de boucliers. Je ne parle même pas de la polémique honteuse et indigne autour du centre d’hébergement d’urgence du XVI^e arrondissement. En vérité, de nombreux autres dossiers qui concernent la construction de logements sociaux et qui ne font pas l’objet d’une aussi forte médiatisation se voient opposer les mêmes arguments : pas de pauvres chez nous. Vous ne pouvez pas dire le contraire !

M. Yves Pozzo di Borgo. Vous n’êtes pas élu de Paris : vous ne connaissez pas la situation !

M. Pierre Laurent. La situation à Paris est grave. Alors qu’on dénombre des milliers et des milliers de demandeurs de logements – jeunes, moins jeunes, familles monoparentales, qui n’arrivent pas à se loger de manière digne –, certains arrondissements, comme le XX^e, où je vis, comptent de 30 % à 40 % de logements sociaux, alors que d’autres, qui continuent à se protéger par tous les moyens, en ont moins de 5 %.

Heureusement que la Ville de Paris, notamment grâce au travail de mon ami Ian Brossat aux côtés de la maire de Paris, s’attaque à cette inégalité insupportable ! Si tous les arrondissements se comportaient comme ceux de l’ouest, Paris devrait payer des amendes en application de la loi SRU. Or qui les paierait, sinon l’ensemble des Parisiens, y compris ceux qui souffrent de la situation du logement social ? Oui, il faut batailler pour imposer les politiques de solidarité – je le regrette d’ailleurs – et la bataille dure depuis des décennies.

Depuis que la mairie est dirigée, d’abord par Bertrand Delanoë, maintenant par Anne Hidalgo, des objectifs enfin ambitieux ont été fixés en matière de rééquilibrage du logement social à Paris, et ce dans l’intérêt des Parisiens et de l’ensemble des Franciliens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Il est normal que le rapporteur, élu de l’Ardèche, connaisse mal Paris. Il est donc excusable. La loi PML est claire : le maire d’arrondissement a un droit de proposition sur la moitié du contingent municipal d’arrondissement. Il est normal de garder un contingent central, d’autant qu’il y a plus de 130 000 demandeurs de logement à Paris. Il faut un outil de régulation. J’ai été maire du XIX^e arrondissement pendant des années : le contingent municipal est accessible à des habitants d’autres arrondissements.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous êtes élu parisien depuis fort longtemps. Vous êtes moins excusable. Vous avez beaucoup de talent : le jour où vous ne serez plus sénateur, vous pourrez vous reconvertir dans la comédie, car vous nous avez fait un beau numéro. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Hubert Falco. C’est déplacé !

M. Alain Joyandet. Quel mépris !

M. Roger Madec. Je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je sais trop bien comment cela se passe. Pierre Laurent a expliqué le mécanisme politique de vos amis. Je ne mets pas non plus en cause le VII^e arrondissement : j’ai eu le plaisir d’inaugurer un programme de logements sociaux il y a un an avec la maire de Paris et la maire d’arrondissement, dans le cadre des autres fonctions que j’exerce à Paris.

Un maire d’arrondissement, qui est aussi parlementaire, a même utilisé une partie de sa réserve parlementaire pour subventionner une association qui faisait des recours contre le logement social ! Il a fallu dix ans pour sortir le programme dans le XVI^e arrondissement !

M. Christian Cambon. C’est moins bien que Cahuzac, c’est sûr !

M. Roger Madec. Trouvez-vous cela normal ? Non ! Alors arrêtez de nous donner des leçons dans ce domaine.

Vous regrettez que l’on attribue des logements à des personnes issues de la périphérie de Paris, mais c’est la loi ! Les demandeurs de logement social disposent désormais d’un numéro unique et on n’a pas le droit de refuser une candidature au regard du lieu d’habitation. Faites une proposition de loi pour changer ce mécanisme s’il ne vous convient pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Tout s’inverse…

On fait comme s’il y avait une unicité à Paris et que chaque arrondissement, qu’il s’agisse du VII^e ou du XX^e, dont je suis conseiller, était confronté à la même problématique, comptait le même nombre de logements sociaux, avait la même sociologie, le même nombre d’employés ou de personnes plus aisés. De qui se moque-t-on ?

Regardons la réalité en face : si, aujourd’hui, le VII^e arrondissement avait la population du XX^e, cela se saurait ! D’ailleurs, pourquoi le vote politique est-il autant clivé à Paris ? Pourquoi vote-t-on et votera-t-on longtemps à droite dans certains arrondissements ? Et pourquoi vote-t-on à gauche dans certains autres, par exemple le XX^e arrondissement, avec 200 000 habitants ? La sociologie de Paris est assez diverse. Reste qu’il faut déjà être assez aisé pour habiter Paris, même le XX^e arrondissement.

M. Pierre Charon. On vote de moins en moins à gauche !

M. David Assouline. Depuis plus de vingt ans que je suis élu, une chose n’a pas varié, c’est la position de la droite lors des délibérations relatives au logement social : elle vote contre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.),…

M. Jean Desessard. Laisser le XX^e arrondissement parler !

M. David Assouline. Dans les arrondissements où elle est majoritaire, elle organise même des mobilisations contre des logements ou des centres. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Bruno Gilles. Oh, les méchants !

M. Pierre Laurent. C’est la vérité !

M. David Assouline. C’est comme ça ! Je sors du conseil de Paris où il est aujourd'hui question du logement étudiant : les étudiants ne devraient pourtant pas vous effrayer comme les pauvres vous effraient. Ils ont aussi besoin de se loger, mais la droite vote contre le programme étudiant à Censier. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela changerait la sociologie du V^e arrondissement. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Vous n’avez pas seulement peur des pauvres, vous avez aussi peur des jeunes. Vous voulez l’entre-soi à Paris et vous voulez des mécanismes permettant à un certain nombre d’arrondissements de rester dans cet entre-soi, parce que vous êtes opposés à la solidarité dans tous les domaines. On l’a vu pour les associations, on le voit maintenant pour l’attribution des logements, comme on le verra pour les décisions de construction.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, ce n’est pas le Gouvernement qui est illégitime, c’est ce projet de loi relatif à la principale collectivité territoriale de France, examiné moins de deux mois avant la fin d’une mandature par un gouvernement qui n’a plus aucun crédit, même auprès de sa propre majorité, quand il présente des textes.

M. David Assouline. C’est bon…

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. On écoute !

Mme Isabelle Debré. Oui !

M. Philippe Dominati. C’est en outre une insulte faite au Sénat, représentant les collectivités territoriales. En effet, en engageant la procédure accélérée sur ce texte, vous savez très bien que le dernier mot ira à l'Assemblée nationale. Et cette turpitude s’ajoute à cette illégitimité, que cela vous plaise ou non.

M. Alain Marc. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. Ce projet de loi concerne la Ville de Paris. C’est vous qui avez voulu un statut d’exception, et ce pour une raison simple : sur un certain nombre de sujets, le système ne fonctionne pas. Cela vous dérange que l’on fasse étalage des problèmes relatifs au logement, à la propreté, à ces sujets qui concernent les Parisiens sur lesquels, par le passé, une certaine harmonie et un certain équilibre régnaient entre les mairies d’arrondissement, même lorsqu’elles étaient d’opposition, et la mairie de Paris. Aujourd'hui, cet équilibre est rompu.

Le rapporteur ne sait sans doute pas, lui qui propose de bonne foi une délégation du maire de Paris sur un certain nombre de sujets, que la délégation à la mairie de Paris n’existe pas ! La concertation n’a lieu ni avec l’opposition ni avec les maires d’arrondissement, quand bien même cela touche des dossiers d’utilité publique ; on l’a vu récemment avec les autorités préfectorales.

On profite de ce projet de loi, qui est mal fait, pour aborder ces sujets qui irritent tant la majorité municipale. On dirait qu’elle a peur. On se demande pourquoi, puisque l’on nous explique que tout va bien !

Les problèmes de logement qu’évoque Pierre Laurent ont une explication très simple : cela fait deux mandatures et demie que la gauche est au pouvoir et la gestion du logement social fonctionne moins bien qu’avant. Tous les Parisiens le savent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Pierre Laurent. Pas du tout ! N’importe quoi !

M. Philippe Dominati. C’est pourquoi, dès que l’on aborde, ne serait-ce que trois minutes, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui n’a rien à faire là, le problème du logement, des crispations se font jour !

J’ai bien peur que les crispations ne soient nombreuses cet après-midi, car il y a beaucoup de choses qui ne marchent pas très bien à Paris ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je veux remercier M. Madec de l’extrême condescendance dont il a fait montre à l’endroit des élus ardéchois. Un débat avec les seuls sénateurs de Paris risquerait d’être assez intimiste ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Cela n’incitera pas les sénateurs, qui, je le rappelle, sont des élus de la nation, à s’intéresser aux problèmes de Paris et à faire avancer le sujet.

J’en viens au fond. Vous partez dans des théories et formulez des hypothèses, mais tenez-vous-en à ce qui est écrit dans l’amendement ! Je ne demande ni plus ni moins. Tout est clairement encadré.

Monsieur Assouline, vous prétendez que ce n’est pas clair. Que voulez-vous en fait ? Depuis le début, vous dites vouloir tendre vers le droit commun ! Regardez alors ce qui se passe dans les autres collectivités de France et comment cela fonctionne !

Mme Isabelle Debré. Pourquoi des exceptions pour Paris ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Dans un conseil régional, un conseil départemental ou une collectivité, on fonctionne exactement de la même manière : des conventions peuvent être établies à travers un cahier des charges et des règles clairement édictées.

Cessez de donner le sentiment que Paris est une île et qu’à Paris les choses ne peuvent pas se passer comme ailleurs. Ce n’est pas ainsi que vous tendrez vers le droit commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur, vous ne souhaitez pas de débat intimiste sur Paris, dites-vous, mais c’était tout de même le cas hier soir,…

Mme Esther Benbassa. Ah oui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … au point que vous avez été obligé de demander scrutin public sur scrutin public parce que vous n’aviez pas de majorité en séance. Il ne faut pas changer d’avis du jour au lendemain !

Monsieur Dominati, si vous vous rendez compte que vous avez dit une ineptie hier, tant mieux. Cela prouve que vous réfléchissez un tant soit peu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez bel et bien dit que nous n’avions pas de légitimité à présenter ce texte, parce que nous avions perdu les élections intermédiaires, en particulier les élections municipales, ce à quoi je vous ai rétorqué, suivant votre logique, que, si nous ne pouvions nous occuper de Marseille ou d’autres villes, nous avions toute légitimité à légiférer pour Paris où nous avons gagné les élections municipales. Ne changez donc pas d’avis du jour au lendemain vous non plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et l'amendement n° 23 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 136, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-21-1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il détermine, le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.

« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Toujours dans la même logique, il s’agit de permettre par délibération la délégation de droit aux conseils d’arrondissement des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.

Je précise que les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des arrondissements, pour répondre à la question qui nous a été posée hier en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pour les raisons que j’ai déjà dites, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne vais pas, monsieur le rapporteur, reprendre mes propos. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Comme je l’ai dit au rapporteur hier en commission, cet amendement est sympathique, mais il pose un réel problème.

D’une part, il existe des budgets d’investissement dédiés aux arrondissements pour la voirie.

D’autre part, les personnels de la Ville de Paris ont un statut unique et aucune organisation syndicale ne souhaite un morcellement des lieux de décision. Il se pose notamment le problème des notations ; il doit y avoir un système central pour suivre les personnels.

Cet amendement soulève donc un problème juridique.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’aimerais, au-delà des divergences et des polémiques, que nous avancions, pour la clarification du débat, en posant une question concrète au rapporteur.

Vous nous expliquez que nous menons un faux débat puisqu’il n’y a en réalité qu’une seule municipalité, personnalité morale, et que vos amendements visent simplement à ce que les arrondissements, par délégation de la personnalité morale, puissent attribuer des logements, subventionner des associations, faire ceci ou cela, sans nullement remettre en cause le fait que ce soit la Ville de Paris, dans son unicité, qui dirige et décide.

Cessons de jouer avec l’écriture du texte et mettons terme à une certaine duplicité, car les élus que nous sommes savent ce que cela signifie : est-ce le conseil de Paris ou le conseil d’arrondissement qui décide ?

Si j’ai bien compris votre position, le conseil d’arrondissement est l’entité décisionnaire, mais comme il n’a pas la personnalité morale, il reçoit de la Ville de Paris une délégation et un mandatement selon des conditions qu’il a fixées. C’est une entourloupe !

La seule question est : « Qui décide ? » Sur les sujets relevant de l’arrondissement, c’est le conseil d’arrondissement qui doit décider. Je me suis toujours battu pour que ce soit le cas. Toutefois, Paris étant une ville, par solidarité, intérêt général, rationalisation, d’autres sujets intéressent l’ensemble. J’habite à la lisière de deux arrondissements. Certaines décisions concernent les deux. Les habitants ne vivent qu’à 100 mètres les uns des autres ! C’est donc la Ville de Paris qui décide, in fine, avec l’avis du conseil d’arrondissement.

Je vous demande donc de répondre à la question : « Qui décide ? » parce que l’on ne comprend plus grand-chose à ces amendements de délégation !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai l’impression d’avoir répondu à la question une bonne dizaine de fois !

Monsieur Assouline, les faits sont têtus. Il suffit de lire l’amendement, qui est clairement rédigé. Pourquoi voudriez-vous qu’il y ait une « entourloupe » ? Il n’y a pas de transfert de compétence.

M. David Assouline. Qui décide ?

M. Philippe Dallier. Celui qui délègue !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est celui qui délègue qui décide, monsieur Assouline, vous le savez très bien. Vous continuez à entretenir un certain flou parce que vous positionnez le débat de manière politique, mais, en droit, les choses sont d’une clarté absolue : il n’y a ni transfert de compétence ni création d’une collectivité de plein exercice.

On peut continuer à entretenir des fantasmes, à suggérer des éléments masqués, mais ce n’est pas la réalité !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Si nous voulons nous prononcer dans la clarté, monsieur le rapporteur, il faut aller au bout de la logique.

On a commencé par les subventions aux associations et l’attribution des logements. On nous propose à présent l’éclatement des services de nettoyage, d’entretien et de réparation de la voirie en transférant les agents dans les mairies d’arrondissement.

Dans les amendements suivants, on nous présentera le même dispositif pour les services de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté, ou encore pour l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance. Là aussi, les agents seraient placés sous l’autorité du maire d’arrondissement.

Ne nous faites pas croire que ces amendements mis bout à bout sont raisonnables, a minima, et vont juste permettre un peu plus de proximité ! Soyons sérieux et honnêtes dans ce débat : il y a, d’un côté, un projet consistant à maintenir l’unicité de Paris et, de l’autre, une proposition visant à organiser l’éclatement de la Ville de Paris.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. En revenant très modestement à ce qu’est un texte législatif, j’observe une faiblesse dans cette proposition de la commission, qui en suit d’autres. Une délégation peut être deux choses différentes en droit, monsieur le rapporteur : ou bien un contrat entre deux collectivités,…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas le cas !

M. Alain Richard. … ce qui n’est pas le cas, ou bien un mécanisme hiérarchique, où une autorité choisit de déléguer une partie de ses prérogatives, sous son contrôle, à une autorité subordonnée. Il s’agit donc d’un acte unilatéral, qui peut être retiré.

Donc je ne comprends pas, et je pense que la plupart des juristes normalement constitués n’y parviendraient pas non plus, pourquoi cet acte volontaire qui doit être consenti par une autorité peut lui être imposé par la loi.

Votre système soulève une question toute simple : la délégation du maire peut-elle être reprise, et dans quelles conditions ? Apparemment, votre texte ne le dit pas.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire notre excellent collègue Alain Richard. Je suis d’accord avec lui, sauf que la loi l’a prévu dans bien des cas.

Dans le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, on nous impose, par exemple, des délégations entre les conseils de territoires et les communes, ou entre la métropole et les conseils de territoires. Personne n’a rien dit !

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends pas les réactions de M. Assouline. Très clairement, c’est le conseil de Paris qui dira dans quelles conditions, avec quels critères il délègue les politiques que le rapporteur vient de rappeler. M. Assouline dit que le conseil d’arrondissement pourra quasiment imposer une délégation, que cela plaise ou pas au conseil de Paris.

M. David Assouline. J’ai dit l’inverse !

M. Roger Karoutchi. Or le conseil de Paris détermine les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement, ce qui signifie qu’il conserve le cadre dans lequel il veut mener les politiques globales de la Ville de Paris.

Nous ne sommes pas en train de hacher menu les politiques de la Ville de Paris. Nous disons seulement au conseil de Paris de définir les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement. Cela ne me paraît absolument pas mettre en cause les pouvoirs du maire de Paris.

M. Yves Pozzo di Borgo. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Puisque nous entrons dans le détail et dans le droit, allons-y !

À partir du moment, monsieur le rapporteur, où la commission indique : « Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissements, dans les conditions qu’il détermine », cela devient une obligation. Or une délégation obligatoire équivaut à un transfert, monsieur le rapporteur. Sinon, il faut écrire : « peut déléguer ».

M. le président. La parole est à M. David Assouline. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Debré. M. Assouline a déjà expliqué son vote !

M. le président. Monsieur Assouline, vous vous êtes en effet déjà exprimé : essayez d’être bref !

M. David Assouline. Je m’adresse au rapporteur. Pour voir si nous nous comprenons, je vais prendre un cas d’école. Avec les délégations que vous proposez, le conseil d’arrondissement vote contre le projet de construction d’un centre pour sans-abri situé dans le XVI^e arrondissement.

M. Hubert Falco. On est loin du texte !

M. David Assouline. Au contraire, on est même au cœur de l’actualité ! Cet exemple concret symbolise tout le débat autour des notions de proximité, d’intérêt général et de solidarité dans une ville. Tous ceux qui dirigent des communes, même plus petites, savent qu’ils doivent assurer un équilibre entre le centre-ville et la périphérie pour préserver l’harmonie sociale. Nous sommes dans la même situation.

Mon arrondissement compte plus de 30 % de logements sociaux, des centres d’accueil pour SDF, tout un tas d’organismes d’accueil et de solidarité. Il n’y en a aucun dans le XVI^e arrondissement. La municipalité de Paris décide, dans sa majorité démocratique, qu’il faudrait équilibrer et installer un centre dans cet arrondissement. Si le conseil d’arrondissement vote majoritairement contre, que se passe-t-il ? Le conseil de Paris est-il chargé de déterminer comment transférer ce pouvoir au conseil d’arrondissement ou bien, le conseil d’arrondissement ayant pris la décision politique, le conseil de Paris doit-il indiquer comment celle-ci s’applique ?

Je vous pose une question concrète, monsieur le rapporteur. Je ne veux pas polémiquer : je n’ai pas encore compris ce que vous proposez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 137, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-22-1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l’arrondissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Toujours dans la même logique, le présent amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes.

Les arrondissements n’étant pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, seul le maire de Paris peut conclure de telles conventions puisque Paris dispose de la personnalité juridique, ce qui n’est pas le cas des arrondissements. Par conséquent, cette faculté ne pourrait s'exercer que dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il s'agirait ainsi d'une compétence liée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Cet amendement, dans la lignée des amendements précédents, dérive vers une sorte d’ingérence permanente dans les affaires relevant du conseil de Paris.

À Paris, les électeurs ont tranché. Les Parisiens ont voté majoritairement pour une politique. Il n’appartient pas au Parlement de redéfinir la politique du conseil de Paris. La loi a pour objet de faire en sorte que la Ville de Paris rentre dans le droit commun, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de police du maire, mais pas au-delà. Le reste dépend simplement du conseil de Paris.

Or, compétence par compétence, nous sommes en train de détricoter complètement les choix qui ont été opérés par les Parisiens. Nous ne pouvons donc pas voter des amendements tout à fait contraires aux choix qui ont été librement arrêtés par les électeurs de cette ville.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno et MM. Marseille et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je siège également au conseil de Paris, monsieur Assouline, et vous y êtes muet… Ici, au moins, j’entends le son de votre voix !

Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui va nous occuper plus largement à l’article 21, sur lequel nous avons déposé un amendement visant à transférer le pouvoir de police du préfet de police au maire de Paris. Nous exposerons plus largement les raisons de cette modification lorsque nous examinerons l’article 21.

Cependant, il nous appartient dès à présent de nous prononcer sur cet amendement qui s’inscrit dans le renforcement global des pouvoirs des maires d’arrondissement puisque c’est l’objet du chapitre II du titre I^er du projet de loi.

Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipale. Le maire d’arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.

Le but est donc de mener jusqu’au bout la réflexion sur l’instauration d’une police municipale à Paris qui, pour être parfaitement en prise avec les réalités du terrain, devra s’appuyer sur les maires d’arrondissement.

Je voudrais vous faire part de mon expérience. Je suis pour le cumul des mandats. D'ailleurs, on voit bien que M. Laurent n’a jamais été élu à Paris : manifestement, il ne sait pas ce qui s’y passe. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Il est né à Paris !

M. Yves Pozzo di Borgo. Contrairement à MM. Assouline et Madec, M. Laurent n’a manifestement pas la culture de la Ville de Paris !

J’ai été pendant trois ans adjoint au maire chargé de la sécurité dans le VII^e arrondissement, qui abrite notamment Matignon et l’Assemblée nationale, et où se déroulent la moitié des manifestations à Paris. J’avais la responsabilité de la sécurité, mais je n’avais aucun pouvoir. Je me suis heureusement très bien entendu avec les commissaires successifs et nous avons réglé beaucoup de problèmes, mais je n’avais, je le répète, aucun pouvoir.

La réalité, c’est que la plupart des maires d’arrondissement, qu’ils soient de gauche ou de droite, connaissent beaucoup mieux le terrain que le maire de Paris ou que l’adjoint au maire de Paris chargé de la sécurité. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne la police municipale, dans un souci d’efficacité, nous souhaitons une délégation. C’est le maire de Paris qui donnera cette délégation, monsieur Richard.

M. Alain Richard. Ce n’est pas ce que dit le texte.

M. Yves Pozzo di Borgo. On peut peut-être le préciser. Comme le disait M. Karoutchi, c’est le cas dans d’autres textes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le présent amendement tend à prévoir que le maire de Paris délègue le pouvoir de police aux maires d’arrondissement, ainsi que les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement.

Or le pouvoir de police du maire de Paris sera abordé, comme cela vient d’être dit, à l’article 21.

Rappelons par ailleurs que le présent projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de police spéciale du maire de Paris, mais que la commission n’est pas favorable au transfert du pouvoir de police générale.

C'est la raison pour laquelle j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement constate que l’œuvre de destruction de la Ville de Paris par la droite sénatoriale continue puisqu’il s’agit maintenant de retirer à la maire de Paris tous ses pouvoirs de police.

M. Yves Pozzo di Borgo. Elle n’en a pas !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Elle en a déjà et, si vous nous suivez, elle en aura davantage. Mais lorsque vous aurez délégué les pouvoirs de police à chaque maire d’arrondissement, comme vous le proposez, la maire de Paris n’en aura plus aucun. Vous aboutissez à un paradoxe magnifique : le maire de la première ville de France sera le seul à être dépourvu de pouvoirs de police ! C’est bien là où vous voulez en venir depuis le début : vous voulez anéantir le pouvoir de la maire de Paris parce que l’actuelle majorité ne vous convient pas ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Pour une fois, nous suivrons l’avis du rapporteur. Cet amendement n’est pas sérieux. Les pouvoirs de police ne se partagent pas. Il faut une politique centrale au niveau tant de la préfecture que de la mairie de Paris sur les problèmes de sécurité et de police, quels qu’ils soient. Vraiment, je ne vois pas où l’on veut en venir.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je remercie M. le rapporteur de ne pas soutenir cet amendement, qui s’inscrit pourtant dans la logique de nos débats, mais de façon particulièrement caricaturale. Vous n’allez donc pas jusque-là, monsieur le rapporteur.

Cette loi a justement pour objet de faire en sorte qu’un certain nombre de pouvoirs de police, pour une meilleure efficacité, lorsqu’il s’agit de proximité, reviennent au maire, comme dans toutes les villes de France. S’agissant de la capitale, qui accueille les manifestations, les ambassades, le pouvoir politique, des pouvoirs centraux restent dévolus à l’État.

Toutes les compétences déléguées seraient ôtées à la maire pour être données à un conseil d’arrondissement. En termes d’efficacité, cela me paraît annoncer une véritable catastrophe !

J’habite, je le répète, à la lisière des XX^e et XI^e arrondissements. Dans beaucoup de jardins publics, de terrains de jeux, voire d’établissements culturels, se retrouvent des enfants habitant indifféremment l’un ou l’autre arrondissement, à quelques dizaines de mètres de distance.

Imaginez des pouvoirs de police, qui doivent déjà se synchroniser avec les pouvoirs de l’État, s’arrêtant au périmètre de l’arrondissement pour la proximité et ne pouvant aller au-delà ! Ce n’est pas sérieux ! Il arrive que des voitures stationnent à cheval entre deux arrondissements : cela se passe comme ça à Paris, comme dans toutes les villes, d'ailleurs. Vous savez très bien que les limites entre les quartiers sont un peu floues.

Concernant les associations, il y avait des degrés. Pour les questions de police et de sécurité, le périmètre est mouvant. Il faut rechercher l’efficacité. Dans ces conditions, envisager de déléguer aux arrondissements n’est pas sérieux. Cela relève de la doctrine et de l’idéologie jusqu’à la caricature, mais illustre l’ensemble du débat…

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Cet amendement pourrait effectivement être débattu un peu plus tard, monsieur le rapporteur, lorsque nous aborderons les pouvoirs de police du maire, mais il a au moins le mérite d’exister et d’exprimer la volonté des élus de Paris d’améliorer les pouvoirs de police municipale. Je ne parle pas des pouvoirs de police d’État, soyons bien clairs !

Je veux bien que le ministre m’aide à réfléchir, mais il vient tout simplement de proférer une ineptie ! Ce qui caractérise le maire de Paris, c’est qu’il n’a pas de pouvoir de police.

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Philippe Dominati. C’est un long combat que la municipalité parisienne a engagé depuis longtemps.

M. Pozzo di Borgo soulève un débat de fond. Le statut de Paris a connu, depuis Jacques Chirac, une succession d’évolutions. Pour citer à mon tour un exemple, imaginez-vous un ministre de l’intérieur, membre de l’opposition au conseil municipal, détenant en réalité les pouvoirs de police du maire via le préfet de police assis à côté de ce dernier ? C’est un cas de figure que nous avons vécu à quatre reprises au conseil de Paris ! Si vous connaissez l’ordonnancement des pouvoirs, vous savez que cela existe.

Il est vrai qu’un transfert des pouvoirs de police à Mme la maire de Paris est prévu ultérieurement. Le Sénat a d'ailleurs voté une proposition de loi sur le transfert des pouvoirs de la cinquantaine de polices spéciales détenus actuellement par le préfet de police, allant des services funéraires à l’ouverture de la chasse pour vendre des volailles dans les boucheries parisiennes.

La proposition formulée un peu plus tard dans la discussion est une proposition a minima. En réalité, les transferts de police auraient pu être beaucoup plus importants, notamment pour la police municipale, les maires d’arrondissement étant particulièrement insatisfaits de la police de proximité dans son action municipale. C’est, je crois, ce qu’a voulu dire M. Pozzo di Borgo.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je souhaite que M. Pozzo di Borgo retire cet amendement afin que nos demandes restent cohérentes. M. Dominati a raison : l’article 21 sera déterminant, si on y arrive un jour…

J’en profite pour rappeler au ministre comme aux élus de Paris de gauche qui nous reprochent de détricoter le texte que nous n’étions pas demandeurs d’un texte sur Paris avant la fin de la mandature. Vous pouvez même, monsieur le ministre, retirer le texte. Ainsi, vous êtes sûr que nous ne détricoterons rien !

Tout de même, c’est le monde à l’envers ! Vous venez avec un texte alors que l’on ne vous demande rien, et vous nous dites : « Comment, vous débattez, mais quel scandale ! » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Non, je le retire, monsieur le président. Nous en débattrons à l’article 21.

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.

L'amendement n° 138, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-… – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement.

« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit de la délégation de l’organisation, de la création et de la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement.

Il s’agit du même mécanisme que dans les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable pour les raisons que j’ai déjà indiquées.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Cet amendement n’a pas lieu d’être. D’emblée, je me permets de vous dire que vous connaissez mal le fonctionnement de la loi PML puisque les maires d’arrondissement gèrent les crèches de fait.

Il doit y avoir un cadre unique, notamment pour fixer la politique en faveur de la petite enfance à Paris. Quel serait le sens d’une politique pour la petite enfance différente dans les XVI^e, XX^e, XV^e arrondissements ? Il y aurait une rupture d’égalité de traitement ou d’accès aux services publics des Parisiens.

Il reste toujours le même problème en ce qui concerne l’affectation des agents. Il existe un corps unique des fonctionnaires de la Ville de Paris et aucun d’eux ne veut voir ce statut disparaître.

De fait, depuis 2001, toutes les crèches sont à l’inventaire des équipements de proximité. Il existe une relation étroite entre les mairies d’arrondissement et les directrices de crèche. Chaque arrondissement compte une commission d’attribution. Cet amendement n’a donc pas lieu d’être. Nous voterons contre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 135, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier et à rappeler la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Article 16 bis (nouveau)

L’article L. 2511-39 du même code est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« À Lyon et Marseille, à défaut d’accord…(le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À Paris, à défaut d’accord entre le conseil de Paris et les conseils d’arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, ces dotations sont réparties la première année en fonction de l’importance relative des dépenses de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des attributions des conseils d’arrondissement en application des dispositions du présent chapitre. L’évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire par la commission prévue par l’article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire de la commune ou du maire d’arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l’arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l’absence de référence ou en cas de désaccord du maire d’arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à l’article L. 2511-36.

« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. »

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. En l’état du droit, à défaut d’accord entre le conseil municipal de Paris et un conseil d’arrondissement, la dotation de gestion locale des arrondissements est fixée en prenant en compte, pour 20 % des montants, les caractéristiques propres des arrondissements, notamment la composition socioprofessionnelle de leur population. Les dispositions introduites en commission suppriment la prise en compte de ce critère. La dotation de gestion locale serait donc allouée en fonction des seules dépenses liées aux équipements et services, sans qu’il soit tenu compte de la richesse de la population résidant dans l’arrondissement.

Le Gouvernement est attaché à ce que cette dotation soit, pour partie, distribuée selon des critères de péréquation. C’est pourquoi la suppression de l’article 16 bis est proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je rappelle que l’article L.2511-39 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de calcul et de répartition de cette dotation en cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseils d’arrondissement.

Dans ce cas, elle comprend deux parts. La première ne peut être inférieure, pour l’ensemble des arrondissements, à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements – la première année, elle est répartie en fonction de l’importance relative des dépenses de fonctionnement, à l’exception des dépenses de personnel et des frais financiers. La seconde tient compte des caractéristiques propres des arrondissements, notamment de leur composition socioprofessionnelle et de leur population.

On peut s’interroger sur la légitimité de cette seconde part. Pourquoi un équipement de proximité générerait-il des coûts de gestion différents selon la catégorie socioprofessionnelle de l’arrondissement, ces coûts étant directement liés aux équipements eux-mêmes ?

La commission a donc estimé que cette dotation devrait plutôt être pondérée selon des critères prenant en compte les dépenses de gestion mêmes de ces équipements.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre.

L’exposé des motifs du Gouvernement sur cet amendement indique, pour la première fois, que « cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, sans une justification d’intérêt général suffisante ». Les débats précurseurs que nous avons aujourd’hui pour la ville de Paris toucheront donc peut-être d’autres villes demain.

Il est étonnant en effet que le Gouvernement fasse référence au fonctionnement des conseils d’arrondissement de Lyon et de Marseille, alors qu’il nous expliquait hier que nous relevions d’un statut d’exception. Des évolutions pourraient ainsi être envisagées sur la commission permanente, ou sur d’autres sujets.

Doit-on deviner, derrière cette phrase, certaines intentions de l’exécutif concernant la gestion de nos grandes villes ?

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Nous soutenons naturellement l’amendement du Gouvernement. Je le rappelle, ces critères sont une grande avancée du mandat de Bertrand Delanoë et ils conduisent à fixer 20 % des dotations de gestion locale suivant les critères sociologiques des arrondissements. Les besoins ne sont pas les mêmes en fonction de la sociologie des différents arrondissements et ils sont nettement supérieurs dans l’Est parisien.

Cet amendement du Gouvernement rétablit la justice sociale en vigueur à Paris depuis un certain nombre d’années.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 ter (nouveau)

L’article L. 2511-39-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le début du I est ainsi rédigé :

« À Lyon et Marseille, le montant de la dotation… (le reste sans changement) » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À Paris, le montant de la dotation d’animation locale mentionnée à l’article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil de Paris lors de l’examen du budget.

« La répartition de la dotation d’animation locale entre les arrondissements tient compte, d’une part, d’une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement et, d’autre part, d’une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d’habitants de la commune domiciliés dans l’arrondissement, selon le dernier recensement officiel connu, et à 25 % sur la proportion d’entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement, selon les derniers recensements établis par l’INSEE. »

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise, dans le prolongement du précédent, à supprimer l’article 16 ter, qui complexifie la détermination de la dotation d’animation locale.

En l’état du droit, le conseil municipal répartit la dotation d’animation locale allouée aux arrondissements selon des critères librement choisis, en tenant compte toutefois de la population de chaque arrondissement. Les dispositions introduites par la commission visent à limiter les moyens de la commune dans la répartition de cette dotation. À cette fin, elle divise la dotation en deux, créant, d’une part, une dotation forfaitaire et, d’autre part, une dotation spécifique, calculée à 75 % en fonction de la population et à 25 % en fonction de la proportion d’entreprises et de salariés présents dans chaque arrondissement.

Une telle proposition rendrait plus complexe la détermination de la dotation revenant à chaque arrondissement. En outre, elle ne paraît pas en adéquation avec l’objet de la dotation d’animation locale, qui finance les dépenses liées à l’information des habitants, à la démocratie, à la vie locale et aux activités culturelles.

Il nous semble donc plus sage d’en rester à l’état du droit, qui permet au conseil municipal de déterminer lui-même les critères les plus adéquats, la seule contrainte étant de prendre en compte la population des arrondissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission a estimé que la pondération de cette dotation par des critères tels que la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche de revenu fiscal de référence ou celle des effectifs scolaires du premier degré et des collèges publics relevant de politiques d’éducation prioritaire conduirait à une situation déséquilibrée entre arrondissements, d’où la prise en compte de la part de la population de la commune résidant dans l’arrondissement et de la part des entreprises de population salariée de chaque arrondissement comme critère plus homogène de répartition.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter.

(L'article 16 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° des conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;

2° La première phrase de l’article L. 281 du code électoral est ainsi modifiée :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : «, » ;

b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;

3° Au début de l’article L. 282 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un conseiller d’arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d’arrondissement. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de corriger une injustice.

Les communes de Paris, Lyon et Marseille désignent, pour l’élection des sénateurs, des grands électeurs. Or il existe dans la vie locale des conseillers d’arrondissement, en grand nombre à Paris, qui exercent parfois même les fonctions d’adjoint aux maires d’arrondissement. Du fait des vicissitudes de la vie politique et des affinités des uns ou des autres, nous nous trouvons dans la situation paradoxale où le conseil de Paris peut désigner des citoyens grands électeurs – c’est un honneur de représenter la municipalité au moment des élections sénatoriales – et où les conseillers d’arrondissements sont oubliés, puisqu’ils ne font pas partie de ce collège électoral.

Quand nous avons créé les conseillers d’arrondissement, nous n’avons pas corrigé cette disposition de la loi électorale, et il serait juste que les conseillers d’arrondissement – M. Assouline a expliqué qu’il avait lui-même exercé un tel mandat au début de sa carrière – puissent être de droit grands électeurs, en réduisant évidemment d’autant le nombre de grands électeurs choisis sur l’ensemble du conseil municipal.

Je ne vois pas comment on pourrait choisir des citoyens honorables dans une commune et considérer que les élus de cette commune passent après eux en termes d’honorabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends les arguments avancés par notre collègue Philippe Dominati. Pour autant, cet amendement soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, rappelons, une fois encore, que les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Seuls Paris, Lyon et Marseille le sont, commune et département pour Paris, communes pour Lyon et Marseille.

Par conséquent, les maires et les conseillers d’arrondissement ne sont pas des élus bénéficiant des mêmes droits que ceux du conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille ou de Lyon. C’est toute l’ambiguïté de la loi PLM.

Ensuite, les conseillers de Paris sont tous membres du collège sénatorial, en application de l’article L. 285 du code électoral.

Rappelons en outre que les conseillers de Paris sont obligatoirement des conseillers d’arrondissement, en application de l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les conseillers d’arrondissement qui sont également conseillers de Paris sont de grands électeurs des sénateurs.

Par ailleurs, l’article L. 285 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. Aucune disposition n’interdit d’élire comme délégués supplémentaires des conseillers d’arrondissement.

Enfin, admettons que tous les conseillers d’arrondissement soient délégués sénatoriaux. Nous assisterions à une disparité de représentation entre les différents arrondissements : chaque conseiller d’arrondissement ne représenterait pas la même population selon l’arrondissement. Si le Conseil constitutionnel admet des différences de représentation entre communes au sein d’un même département, il est moins probable qu’il accepte de telles disparités au sein d’une même commune – à Paris, Lyon ou Marseille – puisque, rappelons-le, c’est au niveau de Paris que le juge constitutionnel appréciera les écarts de représentativité entre arrondissements. En effet, à travers les conseillers d’arrondissement, un Parisien doit avoir un poids équivalent au sein du collège électoral.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement fait sien l’excellent avis du rapporteur : il est défavorable à cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je ne suis pas certain que le rapporteur et le Gouvernement aient bien compris la demande formulée à travers cet amendement.

Ces grands électeurs supplémentaires viendraient en déduction du collège électoral existant. Dès lors qu’il y a, parmi les grands électeurs, des conseillers régionaux, l’équilibre que vous mettez en avant pour les conseillers d’arrondissement ne me paraît pas pertinent.

Lorsque le ou les conseillers de Paris d’un arrondissement ne sont pas désignés comme adjoints au maire, pour des raisons conflictuelles ou pour d’autres raisons, il n’est pas normal qu’un conseiller d’arrondissement s’occupant des écoles, de la jeunesse et des sports ou d’un certain nombre d’attributions de la mairie d’arrondissement ne soit pas grand électeur alors que le conseil de Paris va désigner un collège d’électeurs supplémentaires.

Nous aurions pu réserver un quota de grands électeurs à ces conseillers, ce qui ne changeait en rien les équilibres de la désignation par le conseil de Paris, puisque ces grands électeurs auraient été déduits automatiquement. C’est certes un point de détail, sur lequel nous aurons sans doute l’occasion de revenir ultérieurement, mais il me semble que la loi aurait mérité d’être rééquilibrée dès aujourd’hui.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 37 est retiré.

Section 2

Création d’un secteur regroupant les 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème arrondissements de Paris

Article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 123 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le tableau de l’article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 

 ».

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 91.

Mme Esther Benbassa. La section 2 du chapitre II du présent projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de créer un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.

Les écologistes s’opposent à cette suppression et proposent, en conséquence, le rétablissement de ces dispositions. Je défendrai donc, si vous le permettez, monsieur le président, avec cet amendement n° 91, les amendements n^os 121, 116 et 120, qui ont le même objectif.

Le découpage actuel des arrondissements parisiens, qui date de plus d’un siècle et demi, ne permet plus d’assurer une représentativité démocratique équitable des Parisiens au conseil de Paris en raison des très importants écarts de population entre les vingt arrondissements. Ainsi, et je le dis d’autant plus tranquillement qu’il s’agit de la seule mairie écologiste de Paris, le II^e arrondissement est surreprésenté au conseil de Paris, contrairement au I^er, qui y est sous-représenté.

De nombreux scénarios ont été envisagés afin de résorber ce déséquilibre démocratique et la fusion des quatre premiers arrondissements est ressortie comme l’hypothèse la plus consensuelle et la plus utile.

Les écologistes proposent donc de rétablir cette mesure, qui constitue une avancée majeure pour la démocratie parisienne.

Bien sûr, nous appelons de nos vœux une réforme encore plus ambitieuse et la fusion des plus « petits » arrondissements de Paris, afin qu’aucun secteur ne soit en dessous d’un seuil de 100 000 habitants. Mais ces articles constituent un premier pas qui, s’il n’est pas suffisant, est tout à fait nécessaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 123.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 17, qui crée un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.

Le conseil de Paris compte 163 membres répartis entre les vingt arrondissements, conformément au tableau en vigueur. Cette répartition, établie par la loi du 31 décembre 1975, a été modifiée deux fois, par la loi du 31 décembre 1982 puis par celle du 5 août 2013. Elle fait cependant apparaître des écarts entre les arrondissements dans la représentativité des conseillers de Paris. Ainsi, le I^er arrondissement ne compte qu’un conseiller de Paris pour 17 000 habitants, alors que le II^e en compte deux pour 21 000 habitants, ce qui fait apparaître d’importants écarts à la moyenne, laquelle s’établit à un conseiller de Paris pour un peu plus de 13 000 habitants. L’écart des I^er et II^e arrondissements par rapport à cette moyenne est ainsi, respectivement, de 24,4 % et de 20,5 %.

Le nouveau secteur constitué des quatre premiers arrondissements comptera huit sièges de conseillers de Paris pour 101 000 habitants, soit un siège pour 12 000 habitants, ramenant ainsi l’écart par rapport à la moyenne à 7 %, au lieu des 20% en valeur absolue dans deux des quatre arrondissements concernés.

De surcroît, ce projet a fait l’objet d’une large concertation engagée par la Ville de Paris auprès de l’ensemble des groupes d’élus et des maires d’arrondissement, dont il ressort un large consensus en faveur de la fusion des quatre premiers arrondissements.

Cette réforme, nécessaire pour respecter le critère constitutionnel de représentativité des élus, permet de ne pas bouleverser les équilibres de la répartition des sièges entre arrondissements et de limiter la révision de la carte des secteurs au strict nécessaire.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rétablir l’article 17, ainsi que les trois suivants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces amendements prévoient de rétablir l’article 17, supprimé par la commission.

L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le découpage initialement proposé, incluant un regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements parisiens, tandis que celui de Mme Benbassa était plus ambitieux, puisqu’il prévoyait, outre ce premier regroupement, le regroupement des V^e et VI^e, des VII^e et VIII^e et, enfin, des IX^e et X^e arrondissements.

Rappelons que les articles 17 à 20 ont été supprimés par la commission pour deux raisons principales. D’une part, les économies attendues par le regroupement des quatre premiers arrondissements semblent relativement réduites – je vous invite à prendre connaissance de l’étude d’impact. D’autre part, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne retenir qu’un regroupement des quatre premiers arrondissements ne sont pas totalement justifiées.

Les auteurs de l’amendement n° 90 justifient le regroupement plus ambitieux de plusieurs arrondissements sur le seul principe que chaque secteur aura une population d’au moins 100 000 habitants. On peut s’interroger sur ce seuil, et sur ses conséquences, notamment au regard des équilibres électoraux.

Les redécoupages électoraux sont des exercices délicats, auxquels il convient de procéder après un examen de toutes les conséquences possibles. Or l’exposé très sommaire de cet amendement ne permet pas de mesurer ces conséquences.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Nous voterons ces amendements.

Je rappelle que la répartition initiale du tableau a été effectuée en 1982 sur la base du recensement de 1975, et que des modifications significatives sont intervenues depuis lors.

Je regrette qu’il ait fallu attendre 2013 pour qu’un gouvernement se décide, enfin, à faire bouger le tableau – ce reproche s’adresse aux gouvernements de gauche comme de droite. Mais la nouvelle répartition prévue en 2013 a été censurée par le Conseil constitutionnel pendant l’été et il a fallu, pour que les élections municipales de 2014 puissent se tenir, que notre collègue Jean-Pierre Sueur dépose une proposition de loi. À l’époque, l’éventualité d’une fusion des quatre arrondissements avait déjà été évoquée avant d’être abandonnée par le Gouvernement, au vu de la proximité des élections municipales.

Au-delà de la question des économies budgétaires se pose celle de la justice électorale, monsieur le rapporteur. Il n’est pas normal qu’un conseiller de Paris représente un nombre très différent d’habitants selon les arrondissements. Le Conseil constitutionnel a encore remis très récemment une observation sur le sujet. Nous devons gommer les écarts de représentativité et, à cet égard, cette proposition est tout à fait juste. Nos collègues verts ont raison : nous aurions pu aller au-delà, mais les critiques auraient été plus fortes encore.

En conclusion, je note que, sur la base des résultats électoraux de 2014, la fusion des quatre arrondissements n’aurait aucune incidence politique, puisque la répartition des sièges serait strictement identique. Si nous étions allés au-delà, en fusionnant certains arrondissements, cela aurait pu en revanche provoquer un déséquilibre politique.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Au vu de ce que je connais des valeurs et de l’histoire de la gauche et de la droite, ce débat ne devrait pas nous diviser. Il s’agit d’une discussion concrète sur la démocratie et la manière de représenter au mieux les populations. Pour cela, il faut respecter quelques règles mathématiques et essayer d’éviter des écarts qui sont absolument incompréhensibles, sans tout bouleverser, car il faut aussi tenir compte de l’histoire. Chaque arrondissement, chaque bâtiment, chaque mairie a son histoire.

Quand on a voulu créer des conseils de quartier dans le XX^e arrondissement et que l’on a réfléchi à la représentativité de chacun d’entre eux, on a constaté que le plus petit des sept quartiers que nous avions découpés comptait 15 000 habitants, quand d’autres en comptaient 25 000, soit plus que des arrondissements qui disposent d’une mairie comme le I^er et le II^e.

Ces écarts ne peuvent pas persister. C’est pourquoi, tout en tenant compte de l’histoire – nous allons conserver les numéros d’arrondissement –, nous allons créer des secteurs électoraux. Le XX^e arrondissement se partageait jadis entre la mairie de Belleville et la mairie de Charonne. Je ne vais pas, par nostalgie, un siècle et demi plus tard, regretter que nous n’en soyons pas restés là. Les temps changent et, aujourd’hui, nous devons bouger.

M. Dominati a suggéré hier que cette réforme visait à modifier les rapports de force électoraux. Or toutes les projections électorales réalisées à partir des chiffres de 2014 montrent que les résultats, les rapports de force et les équilibres au sein du conseil de Paris resteraient inchangés.

Ce n’est donc pas une loi de circonstance comme on en fait souvent en matière de découpage territorial. C’est une question de rationalisation, de proximité et, tout simplement, d’égalité entre tous les citoyens parisiens.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je signale à M. le rapporteur que nous avons retiré l’amendement n° 90, qui concernait les autres arrondissements, pour ne conserver que les amendements relatifs à la réunification des I^er, II^e, III^e et IV^e arrondissements.

Quant à l’amendement n° 91, il est identique à celui du Gouvernement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous avez raison !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. J’ai toujours été sensible à la situation des arrondissements du centre de Paris, et la solution technique qui est avancée aurait pu donner lieu à un débat si elle n’avait pas été une farce électorale.

M. David Assouline. Allons !

M. Philippe Dominati. Lorsque l’on veut modifier une collectivité, on procède à une large concertation et on ne recourt pas à la procédure accélérée, encore moins à quelques mois de la fin de la législature.

On vous fait jouer là un bien mauvais rôle, monsieur le ministre. En principe, c’est le ministre de l’intérieur qui arrive avec ses ciseaux pour découper et tripatouiller la carte électorale ! En l’espèce, on est allé chercher le ministre chargé de défendre les collectivités territoriales pour accomplir cette tâche. Ce micmac est habillé d’une loi visant prétendument à donner des responsabilités aux collectivités territoriales, mais il s’agit bien d’un découpage !

Mme Benbassa n’a d’ailleurs pas compris qu’elle allait trop vite, car, tactiquement, il fallait d’abord faire passer ce premier découpage avant que ses amis et alliés de la municipalité puissent exiger d’autres découpages de secteurs.

Le cœur du présent projet loi est en fait dans cet article qui marque bien la volonté de changer le mode d’élection à Paris pour « bunkériser » la municipalité parisienne. J’ai connu plus de franchise de votre part, monsieur Assouline. Il ne faut pas avoir honte de le dire : oui, il s’agit bien d’un découpage électoral.

Et une concertation a-t-elle été organisée, comme cela se fait généralement pour les autres découpages, sous l’égide du ministre de l’intérieur ? Elle aurait pu l’être aussi par le ministre des collectivités territoriales, mais, non, les élus du centre de Paris n’ont pas été interrogés, non plus que les populations locales. Le Gouvernement a imposé son diktat !

Sur un sujet aussi important, j’ai proposé qu’un référendum d’initiative locale soit organisé, puisque l’on peut bien en faire pour l’installation d’un aéroport, ou encore pour la réunion de l’Alsace ou de la Corse.

Commencez donc par organiser un référendum d’initiative locale sur les quatre arrondissements du centre de Paris, vous qui êtes si favorables à la démocratie locale ! Interrogez les Parisiens, et on va voir si Mme Hidalgo veut toujours concrétiser ce projet ! Vous qui avez le mot démocratie en permanence à la bouche, proposez ! Demandez par exemple aux quatre maires d’arrondissement, dont trois sont de gauche, d’interroger leur population, et engagez-vous à respecter la parole des Parisiens. Mais ne venez pas avec de grands ciseaux en nous disant que vous voulez faire une loi sur les collectivités locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Voulez-vous qu’on parle des vrais trucages électoraux à Paris ?

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Tout découpage électoral a une grande part de subjectivité. Pour la limiter, il faut respecter des critères objectifs et, en l’occurrence, se conformer aux frontières des arrondissements en constitue un.

Je ne dis pas cela uniquement pour Paris, j’avais tenu les mêmes propos, il y a une trentaine d’années, quand les secteurs électoraux avaient été créés à Marseille et à Lyon. À l’époque, je trouvais aberrant de procéder à cette opération, notamment parce que l’on ne comprenait pas pourquoi tel arrondissement était fusionné et pas tel autre…

À Paris, une chose a été très importante dès le départ, ça a été le respect des limites d’arrondissement. Il faut continuer dans ce sens.

Ensuite, je dois dire que je suis très attaché au fait que les électeurs, et non les partis, choisissent les élus. Et plus la circonscription électorale est grande, plus on fusionne d’arrondissements entre eux, moins les électeurs choisissent effectivement leurs élus.

La proposition qui nous est faite dans le projet de loi est simplement politicienne, elle est destinée à renforcer le poids des partis politiques. Or on voit bien le rejet de nos concitoyens à leur égard. Personnellement, il me semble donc très important de conserver de petites circonscriptions : plus elle est petite, plus les électeurs choisissent eux-mêmes la personne qui les représente.

En fusionnant les quatre premiers arrondissements de Paris, ce seront les partis politiques qui choisiront de plus en plus les élus !

M. François Grosdidier. M. Masson a raison !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je voudrais confirmer à Mme Benbassa que la commission a bien compris que son amendement initial avait été retiré. Je me suis permis d’y faire référence pour bien démontrer que la majorité municipale de Paris – c’est bien à cela que vous faites allusion… – n’est pas d’un avis complètement homogène sur le regroupement des quatre premiers arrondissements.

Que M. Madec ne s’offusque pas, je vais faire appel à mon bon sens ardéchois ! J’ai bien compris que ce n’est pas une vertu à ses yeux…

M. Roger Madec. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Au moment où les élus locaux, quel que soit leur territoire d’élection, ont à opérer des économies d’échelle (M. David Assouline s’exclame.), une des vertus que pourrait avoir la fusion serait, au-delà des aspects électoraux, d’engendrer ce type d’économies.

Or je vous invite, sans polémique aucune, à regarder l’étude d’impact et à prendre connaissance des économies qui verraient, potentiellement, le jour : 8 millions d’euros par an ! Je veux bien apporter la contradiction à ceux qui ont rédigé cette étude, car ce n’est pas en rapprochant les quatre premiers arrondissements que l’on arrivera à une telle économie.

C’est pourquoi nous confirmons notre avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Personnellement, je suis, à l’origine, un provincial, comme beaucoup d’habitants de Paris. Et je veux dire que cette ville est dure. C’est une ville de solitaires, où une personne sur deux vit seule. Il y a aussi beaucoup de souffrances, par exemple chez les personnes âgées, souvent isolées.

Mes chers collègues, dans vos communes et départements, vous avez toujours un journal qui raconte les événements locaux. Pas à Paris !

Les mairies d’arrondissement sont les seuls lieux de vie collective, auxquels les associations et les habitants peuvent se référer. Elles jouent un rôle d’équilibre social et économique. Tout le monde se tourne vers elles ! Monsieur Assouline, par rapport au XX^e arrondissement, on peut regrouper ces quatre arrondissements, dites-vous. Non, car à chacune des quatre mairies correspond une réalité économique, sociale et, surtout, sociologique. (M. David Assouline proteste.) Ce n’est pas la même chose d’habiter dans le I^er ou dans le II^e arrondissement. Les habitants ont besoin de leur mairie pour entretenir le lien social.

Il est donc idiot de regrouper ces quatre mairies. C’est pourquoi je suis favorable à la position du rapporteur et de la commission. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’ai entendu beaucoup de choses excessives et inexactes. C’est pourquoi je voudrais rappeler que le seul critère retenu pour fusionner ces arrondissements est objectif : faire en sorte que le ratio démographique ne s’écarte pas de plus ou moins 20 % de la moyenne. Comme nous le savons tous, le Conseil constitutionnel sanctionnerait tout ce qui serait fait autrement. Nous devons absolument revenir au droit et à la jurisprudence du Conseil !

M. David Assouline. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 91 et 123.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.

Article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 121 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

L’amendement n° 124 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le tableau à l’annexe n° 2 du code électoral est ainsi rédigé :

« 

. »

Madame Benbassa, l’amendement n° 121 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 121 est retiré.

Monsieur le ministre, qu’advient-il de l’amendement n° 124 ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 124 est retiré.

En conséquence, l’article 18 demeure supprimé.

Article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 116 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

L’amendement n° 126 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 1^er, 2^e, 3^e et 4^e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d’arrondissement et d’un représentant du maire de Paris. Elle élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l’organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements locaux et à la fixation du siège de la mairie d’arrondissement du 1^er secteur. Ce rapport, soumis pour avis aux conseils de quartier, est remis au maire de Paris avant le 31 décembre 2018. Il fait l’objet d’un débat au conseil de Paris.

II. – Les caisses des écoles créées dans les 1^er, 2^e, 3^e et 4^e arrondissements de Paris sont remplacées par une caisse des écoles unique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 17.

Madame Benbassa, l’amendement n° 116 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 116 est retiré.

Monsieur le ministre, qu’advient-il de l’amendement n° 126 ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 126 est retiré.

En conséquence, l’article 19 demeure supprimé.

Article 20

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 120 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

L’amendement n° 125 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Madame Benbassa, l’amendement n° 120 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 120 est retiré.

Monsieur le ministre, qu’advient-il de l’amendement n° 125 ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 125 est retiré.

En conséquence, l’article 20 demeure supprimé.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Je rappelle également que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Mes chers collègues, comme la dernière fois et au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une de nos valeurs essentielles : le respect et l’écoute des uns et des autres.

mouvement de grève des personnels infirmiers

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Jean Desessard. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Permettez-moi, au préalable, de me féliciter de la décision du ministre de l’intérieur d’engager un débat parlementaire sur le mégafichier des titres électroniques sécurisés, le TES, comme je le demandais la semaine dernière au nom du groupe écologiste.

Madame la ministre, au mois de septembre, vous vous félicitiez de l’équilibre bientôt retrouvé du budget de la sécurité sociale.

Pourtant, aujourd’hui, un mouvement de grève est engagé par les personnels infirmiers et aides-soignants, aussi bien publics que privés. Des rassemblements battent le pavé dans toutes les villes de France pour dénoncer des conditions de travail de plus en plus drastiques, pouvant même conduire certains au suicide.

Il nous faut entendre le profond malaise de ceux qui ont fait le choix de consacrer leur vie à soigner nos concitoyens. « Cadences infernales », « épuisement moral et physique », « travail à la chaîne », le verbatim est terrible.

Le métier d’infirmier est déshumanisé, ce qui prive le patient de la chaleur humaine que nécessite pourtant le processus de guérison. Ces conditions de travail sont inacceptables pour des personnes ayant la charge de vies humaines et dont le professionnalisme et le dévouement sont salués par tous.

L’intersyndicale demande la fin de la tarification à l’activité, l’augmentation des moyens pour l’hôpital public, ainsi que des revalorisations salariales. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il répondre à ces revendications plus que légitimes ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Desessard, j’ai eu l’occasion d’exprimer, à plusieurs reprises aujourd’hui, l’engagement et la reconnaissance du Gouvernement envers les personnels hospitaliers, notamment les infirmières, qui travaillent dur et dont le professionnalisme est bien sûr un atout formidable pour notre pays et pour les patients.

Vous évoquez des demandes de revalorisation. Beaucoup sont intervenues, je n’y reviens pas et des travaux se poursuivent à ce sujet.

Vous évoquez aussi la remise en cause de la tarification à l’activité. Elle a été engagée, notamment pour les hôpitaux de proximité, qui bénéficient de financements nouveaux.

Le Gouvernement entame également un travail de fond avec les professionnels pour que la compétence des infirmières en matière de vaccination et, plus généralement, de pratiques avancées soit mieux reconnue et pour que leur sécurité soit garantie dans l’exercice de leurs missions.

Enfin, nous travaillons à un plan sur les conditions de travail pour leur garantir l’écoute de leurs besoins.

Les jeunes infirmières comme les étudiants expriment aussi des demandes en matière de formation, qui s’adressent autant aux régions qu’au Gouvernement, puisque la formation à ce métier dépend de ces dernières. Lors de la grande conférence de la santé, le Premier ministre s’est personnellement engagé à ce que des réponses soient apportées aux jeunes.

Je souhaite que, collectivement, nous unissions nos compétences et nos responsabilités pour apporter des réponses favorables à celles et ceux qui travaillent ou vont travailler au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.

M. Jean Desessard. Notre responsabilité est de ne pas décevoir une profession aussi importante dans le fonctionnement de notre société. Madame la ministre, lorsqu’il y a urgence, il faut agir, et rapidement ! Les personnels hospitaliers ne peuvent attendre quatre ou cinq ans l’amélioration de leurs conditions de travail. C’est maintenant qu’il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

situation en turquie

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre Laurent. La nuit du 3 au 4 novembre a été marquée en Turquie par l’arrestation de treize parlementaires du parti démocratique des peuples, le HDP, et l’emprisonnement de neuf d’entre eux, dont le président du groupe Idris Baluken et les deux coprésidents du parti, Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ. En parallèle était menée la perquisition, diffusée en direct, du siège du HDP.

Cette opération, baptisée « anti-terroriste » par le pouvoir d’Erdoğan, est en réalité une nouvelle attaque grave contre la démocratie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. Pierre Laurent. Après la levée, sans réel fondement, de l’immunité parlementaire des députés HDP, après la purge ayant conduit à la fermeture de 160 médias, la suspension de 110 000 fonctionnaires et la détention de 80 000 Turcs, cela marque une nouvelle étape dans le climat de terreur instauré par Erdoğan et le glissement de la Turquie vers un État autoritaire.

Ma question est simple : quelle réponse la France compte-t-elle apporter à cette attaque en règle contre le HDP, la paix, les droits et libertés, le suffrage universel et la diversité culturelle en Turquie ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – MM. Loïc Hervé et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

Un sénateur du groupe Les Républicain. Atatürk, reviens !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Depuis plusieurs semaines, et en particulier au cours des derniers jours, la situation en Turquie évolue de façon préoccupante. Des journalistes, douze députés du HDP, des maires de grande ville, dont celui de Diyarbakir, sont arrêtés, victimes d’une répression injustifiée.

Nous avons condamné la tentative de coup d’État du 15 juillet et la Turquie a le droit de se défendre contre ses auteurs.

De même, la Turquie est la cible du terrorisme, qu’il vienne de Daech ou du PKK, et, comme nous, il est normal qu’elle lutte contre les groupes terroristes, mais dans le respect de l’État de droit et en adoptant des mesures proportionnées.

Ce n’est manifestement pas le cas des mesures prises depuis quelque temps, en particulier la semaine dernière, lorsque la répression s’abat sur des journalistes ou des députés turcs kurdes du HDP, qui ne sont mêlés ni au coup d’État ni aux attentats terroristes.

C’est pourquoi, avec nos partenaires de l’Union européenne, nous avons clairement dénoncé cette situation et je recevrai demain, au Quai d’Orsay, le journaliste turc Can Dündar, ancien rédacteur en chef du quotidien turc Cumhuriyet et défenseur de la liberté d’expression.

Avec nos partenaires européens, nous voulons maintenir le dialogue avec les autorités turques. Ce dialogue exigeant et franc est nécessaire, car la Turquie est un partenaire stratégique pour l’Europe dans la lutte contre le terrorisme, pour faire face à la crise des réfugiés et pour apporter des solutions aux crises régionales, en particulier à la guerre en Syrie. Toutefois, ce dialogue doit s’inscrire dans notre appartenance commune au Conseil de l’Europe, qui implique le respect de certaines valeurs.

Nous devons donc dire à la Turquie que c’est en respectant l’État de droit et les principes auxquels elle a souhaité adhérer qu’elle parviendra à faire face aux menaces qui pèsent sur elle et qu’elle jouera pleinement son rôle stratégique sur la scène internationale, et non en tournant le dos aux principes auxquels elle a elle-même adhéré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, permettez-moi de rester perplexe quant à certaines ambiguïtés exprimées par la diplomatie française.

À la main tendue des Kurdes pour la paix, le président Erdoğan a répondu, depuis des mois, par la guerre civile, le chaos, la violence.

La Turquie, pays membre de l’OTAN, a envahi le Rojava en Syrie, en violation du droit international et en bombardant les forces démocratiques syriennes et kurdes.

La France et l’Union européenne font trop souvent preuve d’un silence complice sur ces agissements. Le communiqué du ministère du 4 novembre dernier relaie, timidement, votre inquiétude concernant l’arrestation de parlementaires du HDP, mais le même jour, un autre communiqué exprime la solidarité de la France avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme. Or c’est justement au nom de la lutte contre le terrorisme que des médias turcs ferment et que des parlementaires d’opposition sont traînés en prison ! (MM. Michel Bouvard et Jean-Baptiste Lemoyne opinent.)

Nous demandons que la France sorte de ces ambiguïtés et condamne fermement ces attaques.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Pierre Laurent. L’Allemagne vient d’annoncer qu’elle allait ouvrir ses portes aux réfugiés politiques prokurdes. Pour notre part, nous restons mobilisés dans la campagne lancée par l’association France-Kurdistan : « Stop Erdoğan ! » (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – MM. Michel Bouvard, Daniel Laurent et Claude Malhuret applaudissent également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

fichier des titres électroniques sécurisés (I)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Didier Guillaume. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur le fichier des titres électroniques sécurisés.

L’État veut accentuer la généralisation du recours aux téléprocédures dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération. Ce fichier a notamment pour but de moderniser et sécuriser la délivrance ou le renouvellement des titres réglementaires et de lutter contre la fraude documentaire.

Ces évolutions nous semblent indispensables. (M. Michel Raison s’exclame.) Vu leur importance, le débat doit avoir lieu au Parlement. C’est essentiel et je remercie le Premier ministre et le ministre de l’intérieur d’avoir proposé un tel débat. L’exigence démocratique et la transparence totale dans laquelle vous travaillez me semblent être une bonne chose. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé s’exclame également.)

Mais il faut rationaliser ce débat et ne pas nous laisser déborder par la suspicion à l’égard de l’État, alors que celui-ci souhaite, justement, mieux protéger nos identités. Des interrogations légitimes, des craintes, justifiées ou non, ont vu le jour. Il faut y répondre.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est Axelle Lemaire qui va le faire…

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que ce fichier offre toutes les garanties de sécurité (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) et de protection pour empêcher tout piratage ?

Pouvez-vous nous attester qu’aucune réversibilité du système ne sera possible techniquement et que les données biométriques serviront bien à la seule authentification ?

M. Gaëtan Gorce. Non !

M. Didier Guillaume. Pouvez-vous nous confirmer que toute utilisation frauduleuse sera repérée et potentiellement sanctionnée ?

M. Gaëtan Gorce. Non !

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, vous venez de mener avec succès une opération humanitaire de grande ampleur, à Calais et à Paris dans le quartier de Stalingrad. De nombreux réfugiés sont accueillis dans beaucoup de villes de France. Nous allons commémorer les terribles attentats du 13 novembre et vos services sont toujours mobilisés pour la sécurité des Français.

Dans ce contexte, nous voulons de nouveau vous témoigner notre confiance (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), vous apporter notre soutien (Exclamations sur les mêmes travées.) et vous dire notre fierté de partager avec vous le sens de l’État et de la responsabilité, dont je souhaiterais qu’ils soient partagés sur toutes les travées de cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le président Guillaume, votre question appelle une réponse très précise. Mettre en place des titres sécurisés est une nécessité. Cette obligation dans laquelle nous nous trouvons pour assurer la qualité du service public avait déjà fait l’objet d’une initiative en 2012 : une carte comportant une puce, permettant l’identification des détenteurs et l’utilisation de données biométriques avait été prévue. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette décision législative, parce qu’elle permettait, justement, d’identifier les détenteurs de titres.

Nous avons décidé, dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération, de reprendre ce dossier. Il est destiné, pour le service public préfectoral, à permettre la mise en place de titres sécurisés, en tenant compte rigoureusement de ce qu’a dit le Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui, il existe déjà un fichier dénommé fichier national de gestion, qui gère 59 millions de titres, mais qui, datant de 1987, est obsolète. Il en existe aussi un pour la gestion des passeports biométriques, qui a été créé en 2008. Nous avons décidé de fusionner ces deux fichiers.

Est-ce que cela pose un problème pour le respect des données personnelles ? Bien entendu, non, parce qu’il ne sera pas possible, avec ce dispositif, de procéder à l’identification des détenteurs de titres, mais seulement de vérifier, pour ceux qui veulent faire renouveler leur titre, que les données biométriques dans la base correspondent bien à celles du demandeur.

C’est donc un processus de sécurisation et de lutte contre la fraude, qui, en rien, ne remet en cause la protection des données personnelles. Au contraire, celle-ci sera renforcée, puisque certaines manipulations ne faisaient pas l’objet, dans le précédent fichier, d’une traçabilité suffisante. Désormais, tout sera traçable.

Il n’y aura pas de réversibilité, pour la bonne et simple raison que c’est un texte réglementaire, conformément à ce qu’ont dit la CNIL et le Conseil d’État, qui a été pris par le Gouvernement. Il définit les conditions de consultation que je viens d’indiquer et, pour les modifier, il faudrait passer par une loi et, éventuellement, modifier la Constitution. Le dispositif est donc totalement sécurisé sur le plan juridique.

Ainsi, nous présentons un fichier qui permet de moderniser le service public, de protéger davantage les données personnelles et d’assurer avec beaucoup plus d’efficacité la lutte contre la fraude documentaire, qui est un élément déterminant dans la lutte contre le crime organisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe RDSE.)

fichier des titres électroniques sécurisés (ii)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte également sur la constitution du fichier des titres électroniques sécurisés, dit TES,…

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Trop tard !

M. Loïc Hervé. … et je souhaiterais l’adresser à Mme Axelle Lemaire (Ah ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.), secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Madame la secrétaire d’État, le ministre de l’intérieur, qui vient de s’exprimer, a annoncé la tenue d’un débat au Parlement sur ce sujet. C’est positif, mais totalement insuffisant !

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les objectifs invoqués à l’appui de la constitution du fichier TES, mais cette constitution doit être autorisée par le Parlement, et non pas seulement y être débattue.

En vertu de l’article 34 de notre Constitution, « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Qu’est-ce qui concerne le plus les libertés publiques qu’un mégafichier qui rassemblera l’état civil et les données biométriques de 60 millions de nos concitoyens, quasiment la totalité d’entre eux ? D’autant plus que le risque de hacking est grand, nous le savons tous.

Il a été répondu à cet argument que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, aurait validé la création du fichier TES. Ce n’est pas totalement exact : je suis membre de cette institution et je peux vous dire qu’elle recommande que cette question soit soumise au Parlement. Le Conseil national du numérique lui a emboîté le pas hier en publiant un brûlot contre le décret et le Gouvernement lui-même est divisé sur le sujet, puisque vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, dans une interview accordée au journal L’Opinion, que vous aviez été « abasourdie » en découvrant la création du fichier TES au Journal officiel.

Madame la secrétaire d’État, dans un État de droit, on ne prend pas une telle décision en catimini ! À la suite du débat parlementaire, allez-vous abroger ce décret pour faire de ses dispositions un projet de loi ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste.)

Mme Françoise Férat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. On veut Axelle Lemaire !

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis absolument désolé de susciter une telle déception, mais je vais malgré tout essayer de répondre à la question qui m’a été posée.

Premièrement, monsieur le sénateur, vous avez indiqué que la décision qu’a prise le Gouvernement n’aurait pas dû être adoptée par la voie réglementaire, mais par la voie législative, en vertu de l’article 34 de la Constitution.

Je me permets de renvoyer les sénatrices et les sénateurs à la lecture des avis du Conseil d’État et de la CNIL. Ces deux institutions reconnaissent, l’une et l’autre, que cette décision relève bien de l’article 37 de la Constitution, c’est-à-dire de la compétence réglementaire du Gouvernement. (M. Loïc Hervé hoche la tête en signe de doute.)

En revanche, c’est exact, la CNIL a dit que, compte tenu de l’importance du sujet, il pourrait relever d’un débat parlementaire et non pas d’un texte législatif. D’ailleurs, comme vous l’avez remarqué, je souhaite ardemment que ce débat ait lieu, parce qu’il va permettre de rétablir un certain nombre de vérités sur tous ces sujets. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Si, dans le cadre de ce débat parlementaire, des éléments apportés par le Parlement rassurent et sécurisent, le Gouvernement en tiendra compte bien évidemment.

Donc, ce texte relève bien du domaine réglementaire et pas du domaine législatif.

Deuxièmement, ce texte est extrêmement protecteur des données personnelles. En effet, contrairement au texte de 2012, il ne permet pas l’identification des personnes à partir de leurs données biométriques. À partir de l’identité d’une personne, et après consultation des données biométriques, il permettra d’élaborer des documents d’identité qui soient totalement sûrs et fiables.

Par conséquent, personne, en l’état de ce texte, ne peut être identifié en raison de ses données biométriques. Le texte l’interdit, les applications informatiques conçues ne le permettent pas et, pour le faire, il faudrait, pour le coup, adopter des dispositions de nature législative. D’ailleurs, le Conseil d’État et la CNIL reconnaissent que, parce que nous ne l’avons pas fait, nous restons bien dans des finalités et des modes de consultation qui relèvent du domaine réglementaire. Il faut donc être extrêmement précis sur ce sujet.

Troisièmement, vous avez évoqué un point très important, celui du hacking, de la sécurité du fichier. Soyons très clairs : ce fichier n’est pas accessible sur internet. Il est consultable sur les réseaux du ministère de l’intérieur, qui sont protégés par des dispositifs de chiffrement.

M. Ladislas Poniatowski. Il dépasse son temps de parole !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Pour toutes ces raisons, je vous propose de vous donner toutes les explications lors du débat qui aura lieu. Si des parlementaires, députés ou sénateurs, veulent exercer un contrôle sur pièces et sur place pour vérifier dans les services du ministère de l’intérieur la conception informatique du dispositif, les portes leur sont bien entendu ouvertes et toutes les explications leur seront données.

Je comprends que des interrogations soient formulées, mais il ne faut pas transformer l’État de droit en un État de suspicion ni créer les conditions pour que des fantasmes se développent sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du RDSE.)

résolution sur jérusalem adoptée par l’unesco

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le Premier ministre, en mai dernier, je vous interrogeais ici même sur l’étrange et désolante position adoptée par la France lors du vote, à l’UNESCO, d’une résolution dont les termes plus qu’ambigus niaient une évidence historique, à savoir les liens millénaires entre le Mont du Temple, à Jérusalem, et le peuple juif.

Face à l’émotion suscitée par cette prise de position, vous aviez exprimé ici vos regrets – c’était à quelques jours de votre déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens. Le Président de la République avait également exprimé ses regrets, en ajoutant qu’il veillerait à ce que, lors d’un nouvel examen de cette résolution, les termes en soient modifiés.

Or, en octobre dernier, cette résolution a de nouveau été examinée par l’UNESCO. Certes, les termes en avaient été légèrement modifiés, mais pas sur les points essentiels. Pourtant, la France s’est abstenue. Vous me direz que c’est mieux que d’avoir approuvé la résolution, mais les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont voté contre.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pourquoi la France n’a-t-elle pas eu le courage de voter contre cette résolution ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l’UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Philippe Dallier, la position de la France sur Jérusalem et sur le conflit israélo-palestinien est claire et immuable : la priorité est le maintien du statu quo à Jérusalem, ville fondamentale pour les trois grandes religions monothéistes. Juifs, chrétiens et musulmans doivent y voir leurs lieux saints respectés.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Jamais, dans le vote des résolutions à l’UNESCO, la France n’a accepté et n’acceptera que puissent être contestées la présence et l’histoire juive à Jérusalem. En effet, la France a veillé à ce que les formulations inacceptables de la précédente résolution soient retirées du texte soumis au vote, sur lequel plusieurs pays de l’Union européenne, comme l’Espagne ou la Suède, se sont également abstenus.

Permettez-moi d’insister sur un autre point : la France condamne la colonisation sous toutes ses formes, parce qu’elle est contraire au droit international, mais aussi parce qu’elle constitue un obstacle à la paix (Mme Nathalie Goulet opine.) et qu’elle sape les conditions d’une reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens. C’est en recherchant une solution négociée, la solution de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix, dans la sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, que l’on trouvera l’apaisement dans cette région et que l’on combattra les extrémistes et ceux qui s’opposent à la paix.

C’est pourquoi, au-delà de toute polémique, nous devons ne pas perdre de vue l’objectif, à savoir la relance d’une mobilisation internationale pour cette solution négociée du conflit israélo-palestinien, la reprise d’un dialogue entre les parties. C’est pourquoi notre pays, comme vous le savez, a pris une initiative sur le processus de paix. La position de la France est constante, elle a toujours été maintenue par-delà les alternances et il faut qu’elle le demeure, car la voix de la France a toujours défendu la réconciliation, la paix indispensable au Proche-Orient et une solution à deux États ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je ne savais pas qu’un tremblement de terre avait déplacé Jérusalem en Europe, puisque c’est le secrétaire d’État chargé des affaires européennes qui me répond, et non le Premier ministre… (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Didier Guillaume. C’est un peu facile !

M. Philippe Dallier. Cela étant dit, l’UNESCO devrait d’abord s’occuper de culture et d’éducation, puisque ce sont d’excellents ponts entre les peuples, au-delà de la politique.

C’est bien le principal problème : je regrette que l’UNESCO, dont le siège est à Paris, joue effectivement un autre rôle que celui qui lui revient, et fasse de la politique étrangère. J’aurais souhaité que le gouvernement français rappelle l’UNESCO à l’ordre sur ce point.

Sur l’ensemble des travées de cette assemblée, nous sommes tous favorables à la recherche de la paix et nous espérons qu’à terme deux États, Israël et un État palestinien, pourront coexister. Ce n’est pas avec des résolutions de ce type, avec les termes qui ont été retenus, que vous ferez avancer le dossier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

zones agricoles défavorisées

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du rassemblement démocratique social et européen.

M. Yvon Collin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, la Commission européenne a entamé une réforme des zones défavorisées simples dont la mise en œuvre est prévue en 2018. Dans ce cadre, le 22 septembre dernier, vous avez communiqué une première carte, celle des zones soumises à des contraintes naturelles, élaborée sur la base de huit critères biophysiques déterminés par le règlement européen. Ce document suscite, vous le savez, de fortes inquiétudes au sein de la profession agricole sur de nombreux territoires ruraux.

En effet, alors que la cartographie actuelle comprend 10 400 communes, le nouveau document ferait sortir plusieurs centaines d’entre elles du classement en zone défavorisée simple. Or, comme nous le savons, ce zonage rend éligibles de nombreux agriculteurs aux aides compensatoires de l’Union européenne. La réforme pourrait ainsi concerner 42 % des bénéficiaires et 20 % de l’enveloppe consacrée à l’indemnité compensatoire de handicap naturel. De nombreuses exploitations seraient par conséquent visées.

L’agriculture traverse une crise sans précédent qui justifie un soutien de tous les instants et à tous les niveaux. En particulier, la réforme de la politique agricole commune, la PAC, ne doit pas remettre en cause les instruments qui soutiennent les territoires caractérisés par des handicaps naturels.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, les préfets de région travaillent à l’élaboration des futures zones soumises à des contraintes spécifiques. Sur le terrain, on constate des incohérences dans le classement des communes. Certaines partagent les mêmes contraintes biophysiques sans pour autant se retrouver dans le même classement.

M. François Bonhomme. Absolument !

M. Yvon Collin. Alors, monsieur le ministre, à ce stade et compte tenu des enjeux pour nos territoires, où en êtes-vous dans l’élaboration de cette carte très attendue ? Êtes-vous en mesure de rassurer nos agriculteurs et les élus de terrain dont l’inquiétude est de plus en plus forte ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Collin, vous avez évoqué la question des zones défavorisées simples.

Je voudrais tout d’abord rappeler que ce n’est pas la Commission européenne qui a décidé cette réforme. Le Conseil et le Parlement européen ont voté en 2010 une décision consistant à revoir les critères de définition des zones défavorisées, qui s’appliquera en 2018. C’est aux ministres de l’agriculture qu’il incombe aujourd’hui de mettre en œuvre cette réforme décidée par le Conseil et par le Parlement européen. Les critères qui s’appliquaient jusque-là avaient été mis en place en 1970. Chacun pourra convenir qu’il était nécessaire de les revoir.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les modifications liées à la première carte qui a été publiée. Cette carte met en œuvre les règles européennes telles qu’elles résultent de l’application de huit critères biophysiques. Vous mentionnez les communes qui n’appartiendraient plus aux zones défavorisées simples, mais les communes qui y sont nouvellement intégrées, elles, ne disent rien ! C’est le même phénomène que l’on observe à chaque modification.

Ensuite, cette première carte applique les critères européens de manière stricte. La France a obtenu la possibilité de réserver 10 % de surface supplémentaire afin de pouvoir traiter selon d’autres critères les zones défavorisées simples. Les discussions engagées visent précisément à corriger un certain nombre d’éléments, afin que certaines communes qui seraient sorties de la catégorie des zones défavorisées simples puissent y être réintégrées, à la seule condition d’indiquer en vertu de quels critères cette réintégration est effectuée. Nous disposons donc d’une marge de 10 %, alors que nous avons perdu seulement 5 % de la surface antérieurement concernée. Nous devons pouvoir trouver des solutions ensemble et c’est bien l’objectif de la négociation en cours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

soutien aux victimes

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Alain Richard. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes.

Madame la secrétaire d’État, à la fin de cette semaine, le 13 novembre, nous penserons à toutes les victimes des crimes de masse perpétrés l’année dernière par des fanatiques ennemis de la liberté. À la suite de ces drames, le Gouvernement a pris conscience des faiblesses du dispositif de soutien aux victimes et d’indemnisation, notamment face à des urgences massives. Il vous a confié la mission de compléter ce dispositif, en particulier en cherchant un mécanisme complet de soutien face à tous les dommages éprouvés par les familles des personnes décédées et par les blessés et traumatisés.

Le Gouvernement a travaillé, il a organisé de nombreuses concertations. Une impulsion interministérielle a été donnée sur ce sujet. Je crois que le moment est venu, madame la secrétaire d’État, de nous informer des principaux acquis de cette action et, peut-être, des étapes qui restent à franchir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes. Monsieur le sénateur Alain Richard, je vous remercie de me donner l’occasion d’exposer devant la représentation nationale le sens de la création de ce secrétariat d’État, alors même que nous vivons une semaine chargée d’émotion, avec la commémoration des attentats du 13 novembre 2015.

Dans nos réformes, nous avons privilégié deux axes.

En premier lieu, la solidarité. Le Gouvernement a, par exemple, mis en œuvre des mesures d’exonération fiscale concernant l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation en faveur des victimes des attentats de 2015 et de 2016.

Nous avons également mis en place, avec la ministre des affaires sociales et de la santé, une prise en charge totale des frais de santé. Ainsi, aujourd’hui, les frais réels des victimes des attentats sont remboursés intégralement et un forfait de dix séances avec un psychiatre formé au traitement des psychotraumatismes leur est également ouvert.

En second lieu, l’indemnisation est fondamentale. Elle est assurée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et permet d’indemniser l’intégralité du préjudice des victimes. Nous avons décidé, en conscience et en responsabilité, d’augmenter de 1,30 euro la « contribution attentat » pour être certains que les rentes qui devront être versées pourront toujours l’être à l’avenir, quelles que soient les circonstances.

Nous avons réformé l’accès aux droits, simplifié les processus administratifs, mis en place un site internet, une plateforme, pour que les victimes puissent plus facilement déposer leurs demandes d’indemnisation, car nous ne voulions pas ajouter des tracas administratifs à la souffrance qui est déjà insupportable.

Je ne citerai pas toutes les mesures que nous avons prises. Je veux simplement vous dire que nous avons défini une méthode de coconstruction avec les associations et mis en place un service public de l’aide aux victimes, dont ce gouvernement et cette majorité pourront, je l’espère, s’enorgueillir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Alain Bertrand et Michel Mercier applaudissent également.)

grève dans les hôpitaux

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Je rebondirai sur la question posée par mon collègue Jean Desessard.

Hier, les policiers étaient dans la rue ; aujourd’hui, ce sont les infirmières, pas seulement dans la ville capitale, mais dans l’ensemble des départements. Dans le département de la Marne, à Reims, à Vitry-le-François, ont lieu des mouvements de ces personnels qui se dévouent à la santé de nos concitoyens.

Votre réponse à notre collègue est tout à fait décevante, madame la ministre. Il n’y a pas qu’un problème de tarification ou de formation, il y a aussi un problème de considération. Le management est devenu beaucoup trop bureaucratique (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) et le malade ne devient plus la préoccupation majeure de ces personnels, compte tenu des contraintes technocratiques qui leur sont imposées.

Madame la ministre, vous vous étiez engagée en 2012 sur un « pacte de confiance » pour la revalorisation des personnels médicaux. Ce pacte de confiance se transforme, me semble-t-il, en constat de défiance. C’est en tout cas ce que dit le président de la Fédération hospitalière de France.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour prendre en compte les difficultés de cette profession ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Férat et Annick Billon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur René-Paul Savary, vous l’avez indiqué, des personnels hospitaliers, infirmiers et infirmières en particulier, ont manifesté et se sont mis en grève. Pour les personnels qui étaient d’activité normalement ce matin, la proportion de grévistes, toutes catégories confondues, s’élève à 8 %, en comptant les assignés. Cette proportion s’élève à 12 % pour les infirmiers, en y incluant les assignés.

Nous avons reçu des délégations des professionnels concernés au ministère. En effet, quelle que soit l’intensité de la mobilisation, je suis attentive à ce qu’expriment ces professionnels. Si je vous ai rappelé tout à l’heure des chiffres, des montants de revalorisation financière, des engagements pour l’hôpital public, je n’ai pas manqué de dire que, pour moi, l’essentiel était la reconnaissance, notamment la reconnaissance du travail accompli, dans des conditions parfois difficiles. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s’exclame.)

Puisque nous sommes à quelques jours de l’anniversaire des tragiques événements du 13 novembre 2015, je veux rappeler que, pour accueillir ou soigner dans des circonstances exceptionnelles de manière exceptionnelle, il faut pouvoir soigner de manière exceptionnelle au quotidien. C’est ce que font les professionnels de santé, les infirmières, les médecins, tous ceux qui sont engagés dans cette tâche.

Je travaille avec elles et avec eux à mettre en place une stratégie qui permettra de poursuivre les efforts engagés, pour que leurs attentes, leurs demandes de considération, les besoins de reconnaissance dans chacun des services hospitaliers de ce pays soient mieux pris en compte…

Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin. Il faut des postes !

Un sénateur du groupe Les Républicain. Des preuves !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est à cela que je travaille en leur exprimant ma confiance et ma fierté. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, rien qu’en disant que le taux de grévistes n’est que de 6 %,…

M. Jean-Louis Carrère. Non, 8 % !

M. René-Paul Savary. … vous montrez votre absence de considération à l’égard d’une profession particulièrement appréciée de chacun ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Guillaume s’exclame.)

besoins en électricité

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour le groupe Les Républicains.

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s’adressait à Mme Ségolène Royal, ministre en charge de l’énergie.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Elle n’est jamais là !

M. Ladislas Poniatowski. Les Français, les entreprises françaises, les salariés d’EDF ne comprennent plus rien aux positions successives du Gouvernement concernant le nucléaire.

D’une part, vous ordonnez la fermeture de deux réacteurs de Fessenheim, en Alsace, en raison d’un accord électoral, alors que ces deux réacteurs avaient obtenu une autorisation de prolongation de durée de vie de dix ans ; d’autre part, Mme Ségolène Royal, vendredi matin sur Europe 1 a ordonné au P-DG d’EDF de faire le nécessaire pour que les Français ne subissent pas de coupure d’électricité !

M. Daniel Laurent. Quelle incohérence !

M. Ladislas Poniatowski. Nous connaissons très bien les raisons de cette mise en demeure et de cette inquiétude : 21 réacteurs sont actuellement stoppés (M. Jean Desessard s’exclame.), d’autres risquent de l’être à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. Que va-t-il se passer si nous connaissons un hiver particulièrement froid ?

Les énergies renouvelables viendront certes en appoint, on rouvrira les centrales à gaz et même à charbon, on achètera de l’électricité à nos voisins, mais cela ne suffira pas !

Madame la ministre, ou monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour que toutes nos centrales produisent en totalité ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Poniatowski, depuis 2015, des investigations lancées par EDF ont révélé une concentration de carbone sur certaines pièces de réacteurs nucléaires. Il s’agit de générateurs de vapeur qui, je le rappelle, ont été forgés depuis plusieurs années, parfois même depuis plusieurs décennies, par l’industriel japonais JCFC et installés dans 12 réacteurs sur les 58 que compte le parc français.

Toutefois, il ne faut pas alarmer la population comme vous venez de le faire. En effet, quelle est la réalité de la situation ? Aujourd’hui, huit réacteurs sont arrêtés. Des contrôles ont été opérés pour certains, d’autres sont en cours. Quatre réacteurs aujourd’hui en fonctionnement devraient être arrêtés pour ces contrôles et, par ailleurs, quatre autres réacteurs sont arrêtés pour d’autres raisons qui n’ont rien à voir avec des problématiques liées à la qualité.

Je veux rappeler les trois priorités du Gouvernement, parce qu’elles me paraissent essentielles.

Tout d’abord, il faut garantir la transparence : c’est ce que fait l’Autorité de sûreté nucléaire. Il faut se réjouir que la loi relative la transition énergétique pour la croissance verte ait renforcé les capacités d’intervention de cette autorité ainsi que les moyens d’information, car c’est une condition de la production nucléaire dans notre pays.

Ensuite, il faut veiller à la continuité de nos approvisionnements. Je vous le dis très sincèrement, personne n’est en mesure, à cet instant, de faire des prévisions sur la rigueur de l’hiver, que personne ne connaît, ni d’anticiper les résultats des travaux de l’Autorité de sûreté de nucléaire (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), que personne ne connaît non plus. Par ailleurs, nous assurons la continuité grâce à des outils que vous connaissez comme moi, tels que le mécanisme de capacité, qui vient tout juste d’être autorisé par les autorités européennes et qui permet des échanges avec les pays européens, ou les travaux menés par RTE, Réseau de transport d’électricité.

Enfin, j’ajoute que la diversification de notre production électrique s’est améliorée, avec une augmentation de 10 % par rapport à l’année dernière de la production d’énergies renouvelables.

L’ensemble de ces éléments me permet de vous dire qu’il n’est pas nécessaire d’affoler outre mesure la population, même si, vous le savez, le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse était touffue. Quant à moi, je serai très précis en adressant un message aux Français, aux entreprises et aux salariés d’EDF : vivement l’alternance, vivement 2017 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame également.) Nous, nous ferons trois choses !

Premièrement, nous stopperons la fermeture de Fessenheim.

Deuxièmement, tant que Flamanville ne fonctionnera pas, nous empêcherons toute fermeture de centrale nucléaire.

Troisièmement, nous ferons marcher tout le mix énergétique français : le renouvelable, le gaz, le charbon et le nucléaire ! Nous voulons que les Français et nos entreprises paient l’électricité la moins chère possible. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

mesures pour le tourisme

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Luc Carvounas. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la promotion du tourisme.

Monsieur le secrétaire d’État, l’industrie du tourisme est la première industrie française. Depuis 2015, le tourisme traverse une passe difficile.

En France, les arrivées internationales ont chuté de 8,1 % entre janvier et octobre de cette année. Concrètement, cela signifie que la clientèle japonaise a baissé de 39 %, la clientèle chinoise de 23 % et la clientèle allemande de 10 %. Pour la seule région d’Île-de-France, on a enregistré près de 2 millions d’arrivées touristiques en moins en 2016.

Les professionnels estiment leur manque à gagner à près de 2 milliards d’euros. Tous les secteurs sont donc touchés : l’hôtellerie, la restauration, les musées ou encore les grands magasins.

Depuis 2012, notre majorité n’a cessé de faire du tourisme une grande cause nationale :…

M. Charles Revet. Très bien !

M. Luc Carvounas. … avec les Assises du tourisme, d’abord, puis avec le Conseil de promotion du tourisme, avec le comité d’urgence mis en œuvre après les intempéries, mais aussi avec la commission stratégique d’Atout France. Le Gouvernement a bel et bien décidé de saisir ce sujet à bras-le-corps.

Depuis 2012, nous avons donc avancé sur bien des sujets : amélioration de l’accueil de nos visiteurs aux gares et aux aéroports, le Charles-de-Gaulle Express adopté hier au Sénat à une large majorité, une promotion numérique rehaussée, des investissements d’avenir spécifiques fléchés, la mise en place des contrats de destinations et pôles d’excellence, une formation professionnelle requalifiée, des procédures de visas simplifiées, et bien d’autres mesures encore… (M. Alain Gournac s’exclame.)

Monsieur le secrétaire d’État, notre industrie du tourisme doit aujourd’hui rassurer ses visiteurs internationaux sur leur sécurité lors de leurs séjours en France.

C’était notamment l’objet du comité interministériel d’hier, à l’occasion duquel des mesures fortes en matière de sécurité ont été présentées.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous présenter ces grandes mesures exposées par le Premier ministre afin de renforcer la sécurité de nos visiteurs ? Après la réussite en ce domaine de l’Euro 2016, il convient de continuer dans ce sens pour les jeux Olympiques de 2024 et l’Exposition universelle de 2025. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Luc Carvounas, vous avez raison de rappeler l’importance du tourisme, qui est un secteur économique majeur pour notre pays : 7% à 8% de notre richesse nationale selon les années ; 2 millions d’emplois ; des femmes et des hommes, qui, partout dans nos régions, dans les territoires que vous représentez, font vivre magnifiquement l’excellence française.

La France est la première destination touristique au monde. Ainsi, l’an dernier, malgré les tragédies qui ont frappé notre pays à plusieurs reprises, nous avons conservé ce rang, en battant même un nouveau record de fréquentation, avec 85 millions de touristes étrangers accueillis. Par ailleurs, les deux tiers de l’activité touristique sont imputables à nos compatriotes qui visitent leur propre pays.

Monsieur le sénateur, vous avez vous-même pris toute votre part dans les différents travaux sur le sujet, en les nourrissant de vos propositions.

Hier, le Premier ministre a présidé un comité interministériel sur le tourisme. La semaine prochaine, le 17 novembre, le ministre des affaires étrangères présidera les Assises du tourisme pour la deuxième année consécutive. Le Président de la République avait quant à lui indiqué que le tourisme serait une grande cause nationale. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Sur cet enjeu, j’en suis convaincu, nous pouvons tous nous retrouver, parce que c’est l’excellence française, parce cela appelle des mesures de long terme.

La sécurité est bien évidemment un sujet de préoccupation lorsque l’on fait à l’étranger la promotion de notre pays. Il y a, d’une part, le risque terroriste et, à cet égard, vous connaissez la mobilisation totale des pouvoirs publics. Il y a, d’autre part, le problème de la sécurité au quotidien (M. Roger Karoutchi opine.), en particulier avec des faits divers ayant défrayé la chronique, qui sont extrêmement préjudiciables. Sur ce sujet ont été annoncées hier des mesures supplémentaires sur les commissariats mobiles, qui permettront d’enregistrer des plaintes, et sur la sécurisation accrue des sites touristiques.

Elles viennent s’ajouter à des mesures déjà prises, telles que la possibilité de porter plainte dans une quinzaine de langues, pour que rien ne soit mis sous le tapis, ou la désignation dans les préfectures de correspondants de sécurité pour les tour-opérateurs, afin qu’ils aient un interlocuteur. Nous avons par ailleurs mis en place des mesures de précaution et d’information en amont pour les touristes, notamment chinois puisque cette préoccupation de sécurité se pose tout particulièrement envers eux.

C’est en étant mobilisés de la sorte que nous pourrons continuer à accueillir en toujours plus grand nombre des touristes du monde entier. Nous connaissons les difficultés du secteur, et nous sommes aux côtés des professionnels et des élus pour porter haut et fort l’excellence française en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le 17 novembre et seront retransmises sur France 3, Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par lettre en date du 8 novembre 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 9 novembre 2016, de la mission temporaire sur la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles, qu’il a confiée à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris–Charles-de-Gaulle.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 21.

Chapitre III

Renforcement des missions exercées par le maire de Paris

Article 21

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2512-13 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

« 1° De salubrité sur la voie publique ;

« 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 123-3 et au dernier alinéa de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation.

« Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;

« 3° De bruits de voisinage ;

« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213–7 à L. 2213–10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;

« 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;

« 6° De police des baignades en application de l’article L. 2213-23 du présent code ;

« 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code.

« Pour l’application du 7° du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5 et L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article L. 2512-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-14. – I. – Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du présent code, sous réserve des dispositions ci-après.

« II. – Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

« Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l’objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d’ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu’en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si elle se déroule dans le périmètre défini au premier alinéa du présent II.

« III. – Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. La liste de ces axes est fixée par décret.

« IV. – Sur les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d’urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l’élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris.

« V. – Pour l’application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l’État dans le département sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.

« VI. – Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.

« VII. – L’exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la commune de Paris placés sous l’autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives. »

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4.

« En outre, dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.

« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies à l’article L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.

« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;

2° L’article L. 2512-14 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l’État dans les communes où la police est étatisée. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.

« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l’État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;

d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 26 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n^o 26 rectifié, de même que l’amendement n^o 140 puisque ces deux amendements devaient faire l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

En outre

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yves Pozzo di Borgo. L’exercice de la police administrative à Paris diffère du droit commun, car le préfet de police, et non le maire, dispose de la police générale.

Le préfet de police détient également plus de 50 polices spéciales, certaines en lieu et place du maire, d’autres en lieu et place du préfet de département.

Cette confiscation des pouvoirs de police du maire de Paris par le préfet, décidée par Napoléon Bonaparte en messidor an VIII, est devenue aujourd’hui obsolète.

Afin de réaffirmer l’alignement du statut de Paris sur celui des autres grandes villes, je propose de transférer le pouvoir de police générale et plusieurs polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris.

Avec ces amendements, nous reprenons le dispositif de la proposition de loi n° 105, largement adoptée par le Sénat le 21 mai 2015. Les auteurs de ce texte, dont je fais partie avec Philippe Dominati et Pierre Charon, avaient constaté que le maire de Paris ne disposait que de pouvoirs très réduits en matière de police administrative. Nous avions jugé cette situation incompréhensible et anachronique, dans la mesure où la reconnaissance de compétences larges au profit de la ville de Paris démontrait que cette dernière constituait une collectivité territoriale de plein exercice.

Notre proposition de loi a corrigé cette anomalie en alignant, autant que possible, le statut de Paris sur celui des autres grandes villes, où la police est étatisée, tout en restant une prérogative du maire. Je souhaite intégrer cette avancée, votée par notre Haute Assemblée, au présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512-13-1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.

« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et au premier alinéa de l’article L. 2214-4.

« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « l’ordre public », sont insérés les mots : « à Paris et ».

…. – L’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements défendus par M. Pozzo di Borgo.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 140 de la commission, que je vais présenter.

Il est nécessaire aujourd’hui de permettre à Paris de se doter d’une véritable police municipale. Il faut toutefois prendre garde à préserver le rôle du préfet de police en matière d’ordre public, surtout dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs mois. Dans quelques jours, malheureusement, nous célébrerons le triste anniversaire des attentats du 13 novembre 2015.

Avec cet amendement, je recherche un compromis en dotant la capitale du régime de police applicable dans les départements de la petite couronne de Paris.

Le préfet de police conserverait ainsi une mission d’ordre public à Paris. Le maire de Paris pourrait toutefois l’épauler pour assurer la sécurité et la sûreté publiques : les agents de surveillance de Paris assureraient ainsi des fonctions comparables à celles des policiers municipaux de la petite couronne.

Le maire de Paris détiendrait, en outre, l’ensemble de la police de la salubrité publique, ce qui renforcerait sa responsabilité politique vis-à-vis des Parisiens, garantirait par là même l’efficacité de l’action publique et permettrait à la préfecture de se concentrer sur ses tâches régaliennes.

Nous irions ainsi dans le sens souhaité par nos collègues Charon, Pozzo di Borgo et Dominati, auteurs de la proposition de loi qui avait été rapportée ici, au Sénat, par Alain Marc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. L’avis est clairement défavorable. En effet, si, dans ce texte, nous essayons d’aller vers le droit commun en matière de pouvoirs de police, il est clair qu’en transférant un certain nombre de ces responsabilités de police du préfet vers la maire de Paris on ne peut considérer que Paris ville capitale doit entrer totalement dans le droit commun.

M. le rapporteur vient à l’instant d’évoquer les drames dont nous célébrerons le triste anniversaire prochainement. J’en profite pour saluer, au nom du Gouvernement, la mémoire des victimes, et je me permets d’associer l’ensemble du Sénat à cet hommage.

Pour ces raisons notamment, nous ne pouvons pas considérer que Paris est une ville comme les autres : c’est le siège de nos institutions et de très grandes manifestations internationales s’y déroulent. Il est donc souhaitable de trouver le bon équilibre des pouvoirs entre le préfet, le préfet de police et la maire de Paris. Il me semble que nous y étions arrivés avec nos propositions. Nous aurions peut-être pu essayer de discuter à la marge sur un certain nombre de sujets, mais, si ces amendements étaient votés, le déséquilibre serait trop flagrant. En effet, vous voulez supprimer toute possibilité d’intervention de l’État en matière de sécurité sur Paris. Une telle chose n’est ni pensable, ni souhaitable, ni possible.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Je partage l’avis du ministre, et pas pour lui faire plaisir. La police municipale à Paris est un vieux serpent de mer. Je me souviens de débats homériques au conseil de Paris, quand Jacques Chirac était maire. Sur ce point, il n’a jamais cédé face aux libéraux de la majorité qui voulaient déjà, à l’époque, une police municipale.

Le texte, s’il est adopté en l’état, constitue déjà une grande avancée, puisqu’il donne à la maire de Paris quasiment tous les pouvoirs de police qu’ont les autres maires.

Comme l’a dit M. le ministre, Paris n’est pas une ville ordinaire, car c’est la capitale de la France, le siège des institutions, et elle accueille beaucoup de manifestations. Il est donc normal que le maintien de l’ordre, la sécurité et, naturellement, la lutte contre les attentats relèvent exclusivement du pouvoir de police du ministre de l’intérieur, représenté par un préfet de police à Paris.

Mme la maire de Paris ne botte pas en touche sur ces sujets, puisqu’elle a créé une direction de la prévention, de la sécurité et de la protection pour lutter contre les incivilités. Elle récupérerait les compétences que la loi lui donnerait si nous votions cet article en l’état.

Nous voterons donc contre ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Là encore, nous pourrions avoir un débat plus poussé et plus utile si certains de nos collègues ne se complaisaient pas dans des postures.

Nous étions arrivés à un consensus, qui constitue une avancée majeure si l’on considère ce qu’étaient les positions des uns et des autres voilà vingt ans, surtout à droite. Je ne vais pas vous infliger le rappel des grandes plaidoiries de Jacques Chirac sur la nécessité de garder tous les pouvoirs de police à l’État à Paris. Les choses ont bougé, des discussions ont lieu dans tous les camps politiques.

Je l’ai déjà dit, les habitants considèrent qu’un certain nombre de tâches de police de proximité font partie de la vie de la cité au quotidien et viennent s’adresser à des maires, y compris des maires d’arrondissement. Cela m’est souvent arrivé, et je puis vous dire qu’ils ne comprennent pas que de telles compétences relèvent de l’État, puisqu’ils nous ont élus.

Ce sujet est très important, et c’est quasiment l’objet de ce texte. Cela a été débattu au conseil de Paris et si ce projet de loi est présenté c’est parce que l’on considère qu’une telle évolution est possible.

Comme il n’y en a jamais assez, certains viennent nous dire qu’il faut que les tous les pouvoirs de police exercés par les maires des autres villes reviennent également à la maire de Paris. Ce n’est pas sérieux, au moment même où l’actualité récente a fait ressortir, sur ces questions-là, un besoin d’efficacité, de coordination, celle-ci étant largement insuffisante au regard de la menace terroriste. Les services de police, de gendarmerie, de renseignement ont parfaitement intégré ce besoin d’homogénéité.

Dans ce contexte, il n’est pas sérieux, je le répète, de dire que Paris est comme les autres villes. C’est, là encore, une posture idéologique. Je n’ai aucun problème avec tout ce qui peut faire l’objet d’une délégation à la maire de Paris, c’est-à-dire le quotidien, les incivilités, les jardins publics. Mais laissons à l’État, à sa centralité et aux moyens de coordination dont il dispose, tout ce qui relève de la protection d’une capitale particulièrement menacée par le terrorisme avec ses ambassades et l’essentiel des pouvoirs politiques et médiatiques. Ne baissons pas la garde.

Un mot pour ceux qui auraient des doutes. (M. Roger Karoutchi manifeste son impatience.) Vous voulez que les policiers municipaux parisiens aient des pouvoirs de police, mais souvenez-vous qu’ils peuvent être confrontés à des agresseurs ayant des armes de guerre. Il faut donc les équiper en conséquence, faute de quoi vous en feriez des cibles faciles. Est-ce ce que vous voulez ?

Il faut raison garder, et se concentrer sur la recherche d’efficacité. Mes chers collègues, abandonnez les postures consistant à aller toujours plus loin et à démembrer la municipalité de Paris dans ses prérogatives. (M. Yves Pozzo di Borgo sourit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. L’amendement de notre collègue Darnaud est à mon sens un très bon compromis. Je pense que nous pouvons aller dans ce sens. Je parle en connaissance de cause, car j’ai été le rapporteur de la proposition de loi déposée par mes collègues parisiens, MM. Dominati et Charon. Ce texte a été largement approuvé par cette Haute Assemblée.

Vous évoquez, monsieur Assouline, des événements malheureusement dramatiques, mais ce ne sont pas les seuls qui donnent lieu à l’intervention de la police de Paris.

À titre d’exemple, nous avons démontré que les amendes pour stationnement illégal ne sont aujourd'hui payées que par 15 % des Parisiens (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Roger Madec s’exclament.), ce qui démontre une large inefficacité des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP. (M. David Assouline s’exclame.)

Il viendra un moment où l’on s’apercevra que certaines des mesures déléguées à Mme le maire de Paris sont assez cosmétiques par rapport à celles que nous, nous proposons afin d’être beaucoup plus efficace en matière d’incivilités, par exemple. S’il y a aujourd'hui moins de touristes à Paris, sans doute est-ce dû aux attentats, à celui du Bataclan en particulier, mais ce n’est pas la seule explication. Avant les attentats, le nombre de touristes à Paris était déjà en stagnation,…

M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr !

M. Alain Marc. … ce qui signifie qu’il faut se poser d’autres questions.

M. Yves Pozzo di Borgo. Évidemment !

M. Alain Marc. L’amendement du rapporteur est l’expression d’un compromis que nous avons trouvé en commission des lois et qui me semble particulièrement efficace. À Paris, en matière de police, on n’est pas encore au droit commun comme dans les autres villes pour les maires. Néanmoins, cet amendement me paraît particulièrement efficace. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Certains veulent visiblement toujours aller plus loin, et ce de manière assez irresponsable compte tenu de la situation parisienne et des enjeux de sécurité dans la capitale.

En fait, vous nous demandez d’inscrire dans la loi cette mesure, qui figure dans le programme de l’opposition municipale à Paris, alors même que le conseil de Paris, où elle a été discutée, ne la demande pas. Il me paraîtrait donc raisonnable d’en rester, en la matière, au texte initial.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens à le dire d’entrée de jeu, je ne suis pas de ceux qui considèrent que la ville de Paris doive aller vers le droit commun. L’État a bien évidemment un rôle particulier à jouer en matière de police, et pas seulement en cette matière.

Cela dit, je persiste à croire que l’amendement de notre rapporteur ne mérite pas les critiques que j’ai entendues, notamment de la part de notre collègue Assouline. Il ne s’agit pas de transformer des ASVP en agents de police nationale avec les missions qui sont les leurs. Tous les maires de banlieue siégeant ici, qui ont une police municipale et des agents de surveillance de la voie publique, savent exactement la différence entre un ASVP, un agent de police municipale et un agent de police nationale. Il n’est pas question, au travers de cet amendement, de transférer la totalité des pouvoirs de police au maire de Paris. Personne ne propose cela ! Je pense que vos commentaires et vos critiques sont quand même assez excessifs.

M. David Assouline. On va s’expliquer !

M. Philippe Dallier. Je me réjouis d'ailleurs que nous ayons mis en place voilà quelques années la police métropolitaine. Je rappelle que c’est sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy que nous avons fait sauter les directeurs départementaux dans les départements de la petite couronne et que nous avons essayé de réunifier tout cela, car la délinquance ne s’arrêtait évidemment pas aux portes de Paris, au périphérique. Un tantinet de cohérence et une vision un peu plus globale ne pouvaient que permettre une meilleure efficacité.

Il est donc absolument évident que la police nationale doit travailler à l’échelle métropolitaine et que l’État doit conserver la main. Pour le reste, il y a quantité de missions qui gagneraient, à mon avis, en efficacité si elles étaient exercées plus près du terrain. En ce sens, le maire ou Mme le maire de Paris pourrait tout à fait assumer ses responsabilités.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me réjouis de voir notre collègue Dallier reconnaître que le cas de Paris doit être traité de façon spécifique.

M. Philippe Dallier. C’est évident !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tous ceux qui vivent dans Paris et en dehors de la capitale le savent bien, rien ne serait pire que de ne pas avoir un pilotage assez unifié des stratégies policières majeures.

L’équilibre qui a été trouvé par le Gouvernement me paraît marquer un pas décisif, qui permet de gagner en efficacité dans les domaines des incivilités, de la proximité et du stationnement sans pour autant compromettre l’efficacité des interventions à caractère plus strictement policier. Je vous rappelle qu’il y aurait de gros risques – M. Assouline comme M. Madec ont été assez clairs sur ce point.

J’incite nos collègues de l’opposition à faire preuve d’une certaine cohérence. La maire de Paris, qui a constaté, comme vous, les limites du système destiné à percevoir les amendes pour stationnement irrégulier, a fait une proposition pour améliorer ce dispositif et vos amis ont voté contre.

Tous les élus de banlieue le savent bien, l’on n’y est pas plus efficace pour récupérer les amendes. Donc, considérer qu’il faut faire le lot commun comme en banlieue, ce n’est pas le bon exemple à prendre.

Je trouve extrêmement positif que le personnel chargé des questions de stationnement soit intégré dans des brigades impliquées dans la lutte contre l’incivilité.

M. Alain Marc. Vous avez voté contre dans la proposition de loi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette forme de police de proximité est particulièrement vigilante en matière d’incivilités et agit sous l’angle de la prévention comme de la répression.

Franchement, vous êtes incohérents : alors que vous êtes contre ce qui est fait à Paris, vous plaidez ici pour imiter l’action de la maire de Paris dans le cadre d’un équilibre qui me paraît tout à fait défendable. Je soutiens donc la position du Gouvernement sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires qui me paraissent être très importants au regard des derniers échanges.

Tout d’abord, je tiens à dire à M. Madec et à M. le ministre que nous sommes très loin du droit commun et de la situation que connaissent l’ensemble des autres communes de France. Je suis maire et je peux, à ce titre, largement témoigner sur ce sujet.

Ensuite, il n’est absolument pas vrai que nous souhaitions, au travers de cet amendement, dépouiller le préfet de police des prérogatives qui sont aujourd'hui les siennes. Il conserverait une mission en matière d’ordre public à Paris. Ce point est essentiel.

J’ajoute d'ailleurs que cet amendement reprend la proposition de Pierre Charon. Il s’inspire du texte voté l’année dernière au Sénat, qu’avait rapporté notre collègue Alain Marc. Cela montre bien qu’il ne s’agit pas d’une proposition sortie de nulle part. Elle fait clairement en sorte que le préfet conserve la protection des ambassades, des bâtiments et de tout de ce qui confère à la commune de Paris son caractère particulier.

La commission a souhaité bien faire le distinguo entre la spécificité de la ville de Paris et le souhait de tendre vers le droit commun – qui est l’essence même et la philosophie de ce texte – tout en étant lucide sur des réalités contextuelles – on a rappelé le sujet des attentats.

Pour moi, cet amendement n’est pas jusqu’au-boutiste. Il réalise l’équilibre entre la volonté de donner plus de moyens en termes de pouvoirs de police au maire de Paris et le maintien au préfet des prérogatives fortes, notamment quant à sa capacité à coordonner l’ensemble des actions sur des sujets majeurs en matière de sécurité.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, les amendements n^os 25 rectifié et 26 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je veux juste faire une remarque : monsieur le ministre, vous qui représentez un parti décentralisateur, vous défendez la position issue d’un article napoléonien, bonapartiste, qui est contraire à toute votre philosophie politique ! (Sourires.) Je ne comprends pas. (M. David Assouline s’exclame.)

Je retire mes amendements au profit de celui qui a été présenté par la commission, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 140.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 141, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

du 7°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu et de Raincourt, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Delattre et Gilles, Mme Giudicelli et MM. Vasselle et Dassault, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d’Île-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le président du conseil régional d’Île-de-France.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit, en la matière, de réguler, et non pas de bloquer, les grandes voies de circulation qui desservent l’ensemble de la région Île-de-France, l’ensemble du cœur de l’agglomération.

Il y a eu, voilà quelque temps, une décision en quelque sorte unitaire – en tout cas de la seule Ville de Paris – de piétonniser les voies sur berge, sans consultation des départements autour de la capitale. Or ces voies sur berge sont naturellement l’une des voies d’accès et de passage entre, d’un côté, le cœur industriel, le cœur financier, le quartier de La Défense et, de l’autre côté, le Val-de-Marne. Beaucoup de nos concitoyens des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, mais aussi de la Seine-Saint-Denis, voire des Yvelines ou de Seine-et-Marne ont très mal vécu cette décision. Jusqu’à présent, toutes ces voies étaient sous l’autorité du préfet de police, lequel consultait et faisait en sorte que tout le monde soit informé de manière à avoir un accord.

Ma proposition est simple. Nous avons donné à la région, au travers des différents textes de décentralisation, le pouvoir sur les transports et sur les mobilités urbaines. Je ne conteste pas les pouvoirs du préfet de police. Je dis seulement que sur des voies d’intérêt régional – même si elles sont sur le territoire de Paris (M. David Assouline rit.) – il faut que la présidente de région, ou la présidence de région, quelle que soit sa couleur politique, puisse décider, sur avis conforme du préfet de police, de la manière dont ces voies sont utilisées.

Tout le monde est bien conscient que notre intention n’est absolument pas d’écarter la ville de Paris du processus –,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi. … bien sûr qu’il doit y avoir une discussion avec la Ville de Paris ! Ce que nous voulons dire, c’est qu’elle ne peut pas décider seule de la manière dont doivent vivre les 12 millions de Franciliens. Il n’est pas possible que la Ville de Paris considère que les banlieusards sont les bienvenus pour travailler dans la capitale, pour y consommer, mais qu’on leur dise, en revanche, surtout, mesdames, messieurs, ne passez pas par là, ne transitez pas par là, ne vivez pas normalement ! Je suis désolé, il y a un minimum d’équilibre à trouver.

M. Éric Doligé. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et MM. Capo-Canellas et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme du préfet de police.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Nous le répétons depuis le début de l’examen du texte : il est fondamental de ne pas regarder que la situation de Paris intra-muros mais de toujours replacer une réforme dans une perspective métropolitaine et régionale. (M. David Assouline rit.)

Avec le présent amendement, nous abordons un sujet important qui, malheureusement, a été pensé par la mairie de Paris à l’échelle de quelques arrondissements parisiens – et pas tous ! – alors que ses conséquences concernent des dizaines de milliers de Franciliens et de Parisiens chaque jour. Je veux évidemment parler de la piétonnisation des voies sur berge, qui était une bonne initiative à l’origine, mais il faut, évidemment, des voies de dérivation.

C’est au nom de la lutte contre la pollution de l’air dans la capitale qu’Anne Hidalgo a décidé d’interdire la circulation des véhicules sur les voies de la rive droite sur 3,3 kilomètres – bien ! –, ce qui a eu un impact direct sur les 43 000 automobilistes qui empruntent tous les jours la voie express. Le fait est qu’on interdit la circulation des voitures dans un endroit où personne n’habite et que l’ensemble des voitures qui passaient sur cette voie passent maintenant dans Paris…

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Yves Pozzo di Borgo. … où vivent des milliers d’habitants, ce qui pollue les Parisiens ! Voilà la logique de cette fermeture des voies de la rive droite, qui aurait pu être en soi une bonne idée.

Il faut rappeler que la commission d’enquête publique avait émis – pour la première fois – un avis défavorable…

M. Roger Karoutchi. Effectivement !

M. Yves Pozzo di Borgo. … sur le sujet le 22 août dernier. Dans son rapport, elle a notamment estimé que le périmètre de l’enquête publique était insuffisant et que « l’étude d’impact ne permet pas d’établir la réalité de la réduction de la pollution automobile » induite par la fermeture de la voie sur berge.

Demandez à nos amis du Val-de-Marne ! Je ne sais pas ce que feront les élus communistes, mais, pour ma part, j’ai vu les maires du Val-de-Marne réagir au conseil de Paris. Ils en ont assez de voir toutes les voitures bloquées ! Les gens des Hauts-de-Seine n’en peuvent plus. Quant aux Parisiens, ils ont maintenant des bouchons partout. Essayez de circuler dans Paris : pour faire 1 kilomètre dans la capitale, il faut maintenant entre une heure et une heure et demie à cause de cela. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’exclame.)

Ce que je veux dire surtout, c’est que la décision a été prise sans concertation avec les autres acteurs locaux, impactés par la décision unilatérale de la Ville de Paris : ni les maires des communes limitrophes de Paris ni, naturellement, le conseil régional d’Île-de-France.

Fort de ce constat, notre amendement vise à tenter de rétablir un peu de cohérence et de sérénité en prévoyant que la détermination des règles de circulation et de stationnement sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France appartient au président du conseil régional.

Je voudrais ajouter que cette compétence, pour le moment, appartient non pas à la ville de Paris mais au préfet, lequel dépend du Gouvernement. Et le Gouvernement, vous savez très bien ce qu’il en est, monsieur le ministre : M. Valls et M. Hollande ont besoin de Mme Hidalgo pour les prochaines élections. Alors, le préfet a évidemment reçu des ordres pour tester pendant six mois la fermeture des voies situées sur la rive droite.

Cet amendement lui laissera les coudées franches pour dire que la fermeture des voies sur la rive droite est une bêtise !

M. Jean Bizet. C’est exact !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À l’évidence, il n’est pas dans les compétences de la région de s’occuper de ce type de voirie.

Pour autant, je crois que les amendements présentés par nos deux collègues méritent que l’on s’y penche de près eu égard aux éléments qui viennent d’être évoqués. En effet, les voies concernées sont nécessairement des axes de communication qui ont un impact direct sur l’environnement de la ville de Paris, sur la vie quotidienne des Franciliens et sur l’ensemble du réseau.

Telles sont les raisons pour lesquelles, forte des arguments qui ont été avancés, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Je tiens toutefois à préciser que l’amendement n° 2 rectifié de M. Karoutchi me paraît un peu plus détaillé et avance plus d’arguments que l’amendement n° 28.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vais, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, car ils vont totalement à l’encontre de l’esprit du projet de loi, lequel vise justement à supprimer la catégorie des axes permettant « d’assurer la continuité des itinéraires principaux et à lui substituer une nouvelle répartition des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement à Paris tendant au renforcement des prérogatives du maire de Paris et au maintien au profit du préfet de police des prérogatives pour mieux assurer la sécurité des Parisiens et Franciliens ».

Ce que souhaite le Gouvernement porte notamment sur la création de deux catégories de voies. D’une part, les axes essentiels à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, pour lesquels le maire de Paris devra exercer sa compétence dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la mairie. Ces axes recouvriront, à quelques voies près, les anciens axes que les élus parisiens connaissent permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux. D’autre part, les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens en situation de crise ou d’urgence sur lesquels la mairie de Paris exerce la police de la circulation après avis du préfet de police.

En tentant de superposer à la fois l’organisation souhaitée par le Gouvernement et l’organisation actuelle et en procédant parallèlement à un transfert de compétence au profit du président de la région d’Île-de-France de la compétence actuellement détenue par le maire de Paris,…

M. Roger Karoutchi. Non !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … l’amendement n° 2 rectifié morcelle encore davantage l’exercice de police de circulation et de stationnement dans Paris au détriment de la cohérence de l’action publique (M. Philippe Dallier sourit.), alors même que nous entendons rapprocher les conditions d’exercice du droit commun, tout en respectant le fait que Paris n’est pas une ville comme les autres.

M. David Assouline. Ce n’est pas sérieux !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Par ailleurs, le principe même d’un transfert d’une partie de la police de la circulation exercée au sein d’une seule et même ville au profit du président de la région – de la présidente, en l’occurrence – constituerait une innovation injustifiée dans la mesure où les présidents des conseils régionaux ne disposent actuellement d’aucune prérogative en la matière.

Telles sont les raisons qui justifient notre avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.

M. David Assouline. Il y a là un débat qui s’invite : où placer la question de la pollution et de ses dégâts dans la hiérarchie des priorités pour les décennies qui viennent, une question qui concerne en particulier les grandes villes ?

On le verra, dans dix ans, tout le monde y sera. Je suis de ceux qui pensent que c’est l’enjeu majeur.

Voilà longtemps que j’habite à Paris. J’ai eu des enfants à différentes époques. Je peux vous assurer que les problèmes respiratoires du premier sont minimes. Ceux du deuxième sont assez lourds. Quant au troisième, il est dans la même situation que tous les autres mômes. Je ne cite pas des chiffres ni des enquêtes. Je vous parle de ce que je vois autour de moi au quotidien. C’est un problème majeur, qui est à la base de tout. On peut avoir des désaccords sur tout ce que l’on veut, mais là, c’est la vie des gens.

Toutes les villes, dans cette situation, ont réagi, en interdisant la circulation automobile en centre-ville, par exemple. Et là, vous voulez qu’une autoroute passe dans le centre-ville. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) C’est incroyable !

Bien sûr que les embouteillages créent de la pollution ! (M. Pierre Charon le confirme.) À partir du moment où on change un passage, ceux qui gardent leurs habitudes vont forcément commencer par embouteiller. C’est un débat que nous avons déjà eu au sujet des voies de bus à Paris. Je m’en souviens, c’était la même chose, on nous prédisait l’apocalypse. Tout était engorgé puisque nous supprimions une voie là où il y en avait deux ou trois. Et les automobilistes n’en pouvaient évidemment plus. On nous disait que la situation était catastrophique rue de Rivoli, qu’il y avait encore plus de pollution. Et puis, les choses ont complètement changé, car ceux qui prenaient leur bagnole ont fini par comprendre : à force d’être coincés dans des embouteillages et de perdre leur temps, ils se sont dit qu’ils pouvaient prendre un autre moyen de locomotion.

Il y a, en parallèle, Autolib, qui est très performant. Il y a les voitures électriques, qui vont arriver. Il y a les transports de banlieue à banlieue, qui éviteront d’avoir à traverser Paris pour aller de banlieue à banlieue et les choses vont se réguler.

Si on n’a pas le courage de faire bouger les choses, alors, on continue de s’enfoncer. Paris existait bien avant cette autoroute qui la traverse et qui résulte d’un projet pompidolien. Eh bien, on va revenir en arrière et je peux vous assurer que cela ne sera pas l’apocalypse car tout le monde sera content de récupérer ces voies pour les piétons ! Je pense même et peut-être d’abord aux banlieusards, qui viendront se promener là et qui seront contents de profiter en famille d’un environnement agréable.

M. Philippe Dallier. C’est merveilleux ! On en rêve !

M. Éric Doligé. Ils ont autre chose à faire !

M. David Assouline. Continuez avec la culture du tout-automobile ! Vous êtes en retard sur l’histoire !

M. Éric Doligé. Il n’y a pas que Paris en France, heureusement !

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Je ne veux pas revenir sur la démonstration qui vient d’être faite par David Assouline en matière de santé publique. Je dirai simplement à M. Karoutchi que son amendement ne manque pas de sel. Depuis quand une collectivité interviendrait-elle dans les compétences d’une autre collectivité ? La région n’a pas les compétences sur les routes dans les communes.

M. Roger Karoutchi. Si !

M. Roger Madec. Je crois comprendre que certains des héros que vous défendez pour l’élection présidentielle veulent reconcentrer les compétences des régions. Et là, vous voulez en donner des supplémentaires, notamment en matière de voirie ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

C’est là un vieux débat ! Le camp politique que vous représentez a toujours voulu donner la place à l’automobile. J’ai retrouvé des débats du conseil de Paris des années 1956-1957 consacrés à l’élargissement de la rue de Flandre. Treize voies de circulation devaient permettre d’aller de l’aéroport du Bourget jusqu’au centre de Paris. Ce projet ne s’est pas réalisé. Il y a plus d’automobiles qu’à la fin des années cinquante et pourtant, à Paris, on roule, même s’il y a parfois des aléas de circulation. Je suppose que vous vous déplacez autant que moi en Europe. Connaissez-vous une seule grande métropole européenne qui ne subisse pas de temps à autre des aléas de circulation ? Cela n’existe pas !

En tout cas, je pense que c’est effectivement dans l’air du temps de vouloir reconquérir les rives du fleuve. J’imagine que vous connaissez bien Bordeaux. Sans être un défenseur d’Alain Juppé, je trouve que ce qu’il a réalisé à Bordeaux, au bord du fleuve, est extraordinaire ! Il n’y a plus de voiture et je pense que tous les Bordelais plébiscitent ce qui a été fait.

Il me semble que c’est un faux débat. Quand on change les choses, cela provoque, au début, quelques perturbations. Globalement, les études qui ont été faites montrent que les temps de transport en automobile sont allongés de six à sept minutes,…

M. Roger Karoutchi. Non !

M. Roger Madec. … ce qui n’est quand même pas insurmontable. Je suis persuadé que d’ici à six mois, il n’y aura plus de problème parce que les habitudes auront changé et que d’autres itinéraires seront empruntés.

Nous sommes contre l’amendement n° 2 rectifié de M. Karoutchi et naturellement contre l’amendement n° 28 de M. Pozzo di Borgo, s’il est maintenu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. J’aurais dû cosigner cet amendement, je ne l’ai pas fait, c’est une erreur. D’autant plus qu’en 2008, dans mon rapport qui proposait la création d’une métropole du Grand Paris intégrée – n’en déplaise à certains (L’orateur se tourne vers les travées du groupe socialiste et républicain.) –, j’avais réfléchi à la redistribution des compétences entre les communes, la métropole et la région d’Île-de-France.

En 2008, j’avais effectivement proposé que tous les grands axes de circulation soient de la compétence régionale, tout ce qui concernait la mobilité, y compris les parkings de rabattement. Il y aurait eu une vraie cohérence et une vraie logique.

Ce que nous vous reprochons ici, c’est de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette parisienne. Là est bien le problème !

Monsieur Assouline, le jour où les transports en commun fonctionneront merveilleusement bien, le jour où les pauvres banlieusards, même ceux qui habitent à seulement dix kilomètres des limites de la capitale, auront des moyens de transport efficaces pour venir travailler à Paris, y faire leurs courses ou – pourquoi pas ? – s’y distraire, le jour où les trains arriveront à l’heure, j’en passe et des meilleures, alors, en effet, on pourra peut-être durcir de manière plus forte les conditions de circulation.

Le problème, c’est que, de la coopération intercommunale, en général, vous, les élus de gauche, vous en avez plein la bouche, mais excusez-moi, quand vous êtes à Paris, vous prenez vos décisions tout seuls,…

M. Roger Karoutchi. Tout seuls !

M. Philippe Dallier. … entre vous, et tant pis pour les banlieusards ! C’est de cette espèce de mépris dont nous avons assez.

M. David Assouline. C’est incroyable !

M. Philippe Dallier. Non, ce n’est pas incroyable, monsieur Assouline (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), c’est le ressenti des 5 millions d’habitants qui vivent autour de Paris (Mme Chantal Jouanno ainsi que MM. Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.) et qui en ont assez que quelques bobos dictent leur loi, quitte à empoisonner la vie de tous les autres !

Nous, nous demandons de prendre en considération la totalité des problèmes. Bien sûr, les Parisiens souffrent de la pollution, mais c’est aussi le cas en banlieue, monsieur Assouline,…

M. David Assouline. Et alors ?

M. Philippe Dallier. … sur les grandes routes départementales.

Alors, mettons-nous ensemble autour d’une table pour examiner l’ensemble des problèmes et prenons des décisions. Vous faites exactement le contraire, et nous en avons assez. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement présenté par Roger Karoutchi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Personne ne peut interdire à une ville, fût-elle Paris, de supprimer une autoroute urbaine qui pose aujourd’hui des problèmes de santé publique. Le traitement de ce dossier aurait sans doute mérité davantage de concertation.

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Christian Favier. D’ailleurs, un certain nombre d’élus, notamment au sein de ma collectivité, ont formulé des remarques à cet égard, notamment sur l’accompagnement nécessaire par des mesures comme le développement des transports en commun.

Mme Chantal Jouanno. Bien sûr !

M. Christian Favier. Je le rappelle, en Île-de-France, les transports relèvent de la compétence du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, dont la présidente de région assume aujourd’hui la responsabilité.

M. Philippe Dallier. Depuis dix mois !

M. Christian Favier. Nous verrons si elle prend les décisions nécessaires pour permettre l’accompagnement de cette mesure.

M. Roger Karoutchi. C’est ce qu’elle fait !

M. Christian Favier. Aujourd’hui, on peut en douter. En effet, le transfert des routes d’intérêt régional à la région est-il la garantie d’une meilleure concertation ? Quand je vois ce qui se passe dans le domaine du logement (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.), pour lequel le conseil régional vient de décider unilatéralement, sans aucune concertation avec qui que ce soit,…

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas de la compétence de la région ; c’est un peu facile !

M. Christian Favier. … de supprimer les subventions aux villes qui comptent plus de 30 % de logements sociaux, on peut douter de la capacité à engager des concertations, d’autant que cela intéresse Paris, mais aussi la banlieue.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la même chose !

M. Christian Favier. Pour notre part, nous souhaitons que les mesures de réduction de la circulation sur les voies sur berge s’accompagnent de dispositifs visant à améliorer les transports en commun. C’est indispensable pour que la situation s’améliore.

M. Roger Karoutchi. Il aurait fallu faire l’inverse !

M. Christian Favier. En tout état de cause, nous ne pourrons pas voter l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. De tels amendements ne sont possibles que parce que l’on est passé sous statut dérogatoire. En effet, des débats comme celui-ci risquent désormais de se reproduire souvent concernant la région-capitale. À cet égard, je comprends que certains de nos collègues veuillent intervenir, car ils démontrent, par leur irritation, le manque de concertation sur cette décision municipale qui a été prise unilatéralement non seulement au détriment des communes limitrophes de Paris, mais au sein même de la ville de Paris, notamment dans l’enquête d’utilité publique, et entre les élus concernés. Ce sont des méthodes du passé – sur ce point, vous avez raison !

Monsieur Assouline, vous parlez de pollution, or les premières études démontrent que la pollution est encore plus importante aujourd’hui avec la fermeture des voies sur berge,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Roger Madec. Ce n’est pas vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo. Si !

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai ; vous aviez dit la même chose avec les voies de bus !

M. Philippe Dominati. … mais vous voulez nier l’évidence et la vérité, attestées par des études qui ont été effectuées ; on peut les contester. Nous n’allons pas refaire ici le débat municipal, mais ce qui est certain, c’est que le statut particulier que vous proposez favorisera l’apparition, à l’avenir, de ce genre d’amendements.

Tout cela me pose un problème institutionnel, car à Paris le préfet de police a un statut et un rôle particuliers ; s’il avait voulu jouer son rôle, monsieur Karoutchi,…

M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr !

M. Philippe Dominati. … on n’en serait pas là !

M. Roger Karoutchi. Je n’y peux rien !

M. Pierre Laurent. Vous avez dit l’inverse, monsieur Dominati !

M. Philippe Dominati. La distinction entre les pouvoirs de la municipalité parisienne et ceux de la préfecture de police est d’ores et déjà extrêmement délicate, compte tenu des statuts. Avec l’implication régionale, il faudra peut-être définir les limites des pouvoirs du préfet de police au sein même de la région. (M. Roger Karoutchi opine.) Mais c’est un autre sujet, qu’il pourrait être intéressant d’évoquer lors d’une future réforme de la préfecture de police, puisque ces pouvoirs sont par ailleurs réclamés par la présidente du conseil régional. En effet, le préfet de police dispose, par exemple, de pouvoirs sur la politique régionale des transports au-delà même de la région d’Île-de-France.

C’est pourquoi, si j’en comprends le sens, cet amendement me semble quelque peu prématuré. Sans une certaine maladresse dans la gestion municipale de ce dossier, nous n’en serions pas arrivés là aussi rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Votre position concernant le préfet de police me paraît incohérente. (M. David Assouline opine.) Voilà quelques instants, M. Pozzo di Borgo s’étonnait de la position que nous avions adoptée, nous les décentralisateurs, sur les pouvoirs de police et de sécurité du préfet de police. Or en matière de circulation, vous voudriez que ses pouvoirs soient plus importants que ceux du maire de Paris ! Cela ne me paraît pas très rationnel.

M. Roger Karoutchi. Mais c’est le cas aujourd’hui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En outre, j’y insiste vivement, on constate effectivement sur l’ensemble de la région d’Île-de-France un allongement des durées de transport.

MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier. C’est certain !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les six minutes supplémentaires de transport résultant de la suppression de cette autoroute en zone urbaine, ce n’est rien à côté de tout ce qui se passe en petite, moyenne et grande banlieue : en raison des structures variées et différentes formes que prend l’urbanisation, outre l’absence de transports en commun, c’est là que les banlieusards perdent le plus de temps.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas sérieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. D’ailleurs, toutes les communes adoptent des stratégies visant au contournement de leurs rues par un trop-plein de véhicules. Regardez le nombre de baïonnettes et de sens interdits en petite et en moyenne banlieue. À ces endroits, tout le monde se protège de l’automobile.

La solution n’est pas de remettre des autoroutes, aucune ville européenne ne conserve ses grandes artères. Il faut faire preuve d’inventivité dans les réponses de mobilité douce et de transports en commun. J’approuve totalement ce qu’a dit notre collègue Christian Favier sur l’urgence de mettre en œuvre tous les moyens permettant d’y parvenir. Dans le même temps, les six minutes supplémentaires de transport, c’est aussi une façon de combattre la pollution atmosphérique ; plus les zones sont concentrées plus elle est dangereuse.

J’estime pour ma part que vous êtes incohérents sur les principes.

M. Roger Karoutchi. Pas du tout !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quant à l’idée de confier à la région une compétence d’arbitrage sur la circulation des voiries régionales, je rappelle que lors de l’examen de la loi NOTRe certains collègues le préconisaient dans un certain nombre de départements et de territoires, mais votre majorité l’avait refusé. Il n’y a aucune raison d’appliquer ce principe à Paris.

La proposition du Gouvernement est la bonne. Aucune raison ne justifie de la modifier avec un amendement qui réduirait les pouvoirs du maire de Paris.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Mon intervention est un peu incongrue, mais j’écoute ce débat depuis un moment avec des sentiments mitigés : une certaine tristesse et parfois même un peu de terreur. (Sourires.) Je ne pense pas que ce texte aura une vie juridique – tant mieux pour le droit –, mais je comprends parfaitement la préoccupation de MM. Karoutchi et Pozzo di Borgo. En effet, rien n’a été fait depuis des années, aucune intercommunalité, pas de vraie métropole, rien ; chacun à Paris veut rester maître chez soi, et c’est pareil dans des communes de banlieues.

M. Philippe Dallier. Absolument !

M. Michel Mercier. Il arrive un moment où il faut bien avoir conscience que des voies traversent les communes et que les limites communales n’ont pas beaucoup de sens pour ces grandes voies. (M. Roger Karoutchi opine.) Partout ailleurs en France, c’est l’État qui règle la police sur ces voies, et le système ne fonctionne pas plus mal.

Ces deux amendements me satisfont, car ils confient à l’État le soin de gérer les axes routiers : même si les décisions sont prises par le président de région, elles le sont après avis conforme du préfet de police. (M. Roger Karoutchi le confirme.) Cependant, lorsque cet avis est négatif, il est prévu au travers de l’amendement n° 2 rectifié qu’il doive être motivé sur la base des arguments du président de région. L’obligation de motivation me paraît suffisante, sans qu’il faille ajouter de précision, car l’État peut avoir une vision plus large que le seul président du conseil régional. Même si une évolution est possible, il ne faut pas enfermer l’État dans un rôle qui consisterait seulement à répondre au président de la région, fut-il d’Île-de-France.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je n’ai aucune illusion sur le sort qu’aura cet amendement à l’Assemblée nationale.

M. David Assouline. Comme tous les autres ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi. Merci, monsieur Assouline, de dire que vous allez faire en sorte que votre majorité, temporaire,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi « temporaire » ?

M. Roger Karoutchi. … fasse ce qu’elle veut. (M. David Assouline s’exclame.) Comme je l’ai dit voilà quelques instants à M. le ministre, ce texte n’aurait jamais dû arriver maintenant. Mais si vous nous dites que c’est parce que vous avez la majorité qu’il faut faire vite, on aura compris que cela signifie : à la prochaine majorité d’élaborer un autre texte. Ne vous inquiétez pas, nous le ferons.

M. David Assouline. Ce sera plus simple : par ordonnance !

M. Roger Karoutchi. Mais le problème n’est pas là. En réalité, nous subissons d’un coup d’un seul contre l’avis de la commission d’enquête la fermeture des voies sur berge sans consultation, ni de la région, ni des départements, ni d’ailleurs des arrondissements autres que ceux du cœur de Paris.

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Ce n’est pas vrai !

M. Roger Karoutchi. M. le président Favier a dit à juste titre qu’il aurait fallu créer des transports publics alternatifs. Peut-être faudrait-il faire l’inverse : prévoir d’abord les transports publics alternatifs, et fermer ensuite.

M. David Assouline. On va faire des tramways où ?

M. Roger Karoutchi. Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu, merci de vous calmer !

Nous assistons à l’inversion des priorités : on ne peut pas mettre devant le fait accompli les habitants qui doivent se déplacer pour aller travailler et les rassurer en leur promettant des transports publics. Quand ? Dans quelles conditions ?

Monsieur Favier, vous dites que la présidente de région est présidente du STIF. Peut-être, mais un plan est prévu, avec le Grand Paris Express, la rénovation des infrastructures existantes. On ne peut pas tout faire en même temps, vous le savez bien. L’ensemble des financements des transports publics en Île-de-France d’ici à 2032 représente déjà 40 milliards d’euros. Je veux bien que l’on prévoie subitement les moyens de mettre au point un projet alternatif, pour les transports publics, aux voies sur berge. Encore eût-il fallu le programmer et le débattre.

Certes, monsieur Mercier, l’avis conforme du préfet de police est requis, mais la présidente de région, quelle que soit sa couleur politique, ne prendra aucune décision sans tenir compte des propositions des uns et des autres. Nous avons effectivement prévu dans cet amendement que, en cas d’avis négatif sur la décision prise par le président de région, le préfet se trouve dans l’obligation de motiver cet avis eu égard aux enjeux du projet. Je considère pour ma part que le préfet de police ayant autorité sur Paris et les trois départements de la proche couronne, c’est un peu lui qui détermine l’intérêt général au nom de l’État.

M. Yves Pozzo di Borgo. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Comme Michel Mercier, je suis gêné d’intervenir dans ce débat.

M. Philippe Dallier. Au contraire !

M. Éric Doligé. Malheureusement, en France, tout a été organisé pour que l’on passe par Paris. C’est ainsi. Donc, nous, les pauvres petits banlieusards,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les habitants de métropole !

M. Éric Doligé. … ou habitant plus loin encore de la capitale, nous sommes obligés de temps en temps de traverser Paris en voiture. Or, actuellement, Paris décide de fermer les voies sur berge et d’interdire certains véhicules, dont les voitures. Mais, interdit de voiture, la mienne étant trop ancienne, je ne peux même pas utiliser ma moto ! Cela commence à devenir problématique !

Ce débat est intéressant, puisque nous avons appris que David Assouline avait trois enfants. (M. Pierre Charon s’esclaffe.) Mes enfants, qui habitent à Paris, se mettent à tousser quand ils viennent chez moi, à la campagne, en raison d’une allergie à l’environnement, notamment aux peupliers. Je pense que c’est intéressant pour tous nos collègues réunis aujourd’hui…

Il faut faire en sorte que chacun puisse circuler à Paris, grâce à de vrais moyens de transport, et traverser normalement la capitale. La situation devient si infernale que l’on est souvent obligé de prendre son propre moyen de locomotion pour venir à Paris. Quand vous penserez un peu aux habitants qui vivent en dehors de Paris mais qui paient aussi leurs impôts et participent au financement de ce qui se passe dans la région parisienne et à Paris, vous pourrez prendre un certain nombre de décisions.

En attendant de meilleures solutions, l’amendement présenté par Roger Karoutchi est un bon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je ne voulais pas intervenir dans ce débat, car je suis juge et partie, étant vice-présidente de la région.

D’abord, il ne faut pas vous étonner que ce type d’amendement vienne aujourd’hui sur la table. Certes, la région n’est pas compétente pour la circulation et le stationnement, mais elle l’est pour l’environnement et les transports.

Ensuite, mes chers collègues, concernant l’environnement, et je ne peux pas être taxé d’être opposée à ce type de mesures, les ayant moi-même portées dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un avis de l’autorité environnementale signé du préfet de région, Jean-François Carenco, indique très clairement que rien ne permet d’affirmer que ce projet améliorera la qualité de l’air,…

M. Philippe Dallier. Exactement !

Mme Chantal Jouanno. … et ce pour une raison simple : le périmètre d’étude est inapproprié et, ce qui est tout de même assez incroyable, les évaluations sur la qualité de l’air ex ante n’ont pas été effectuées par Airparif.

Enfin, et c’est le plus important, immédiatement après avoir eu connaissance du projet, nous avons saisi à plusieurs reprises la maire de Paris pour lui demander d’entamer une concertation et de travailler ensemble, comme le disait M. Favier, sur un projet de transports, notamment pour voir si la mairie de Paris pourrait éventuellement contribuer à des financements de parkings de délestages pour se rabattre sur les transports en commun ou d’autres dispositifs. Nous n’avons jamais eu la moindre réponse.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Chantal Jouanno. Monsieur Assouline, vous n’êtes pas à ma place : nous n’avons jamais eu la moindre réponse !

Si cet amendement arrive aujourd’hui, c’est parce que, depuis le début, Paris a refusé toute concertation. La situation de la maire de Paris est politiquement catastrophique, car elle semble être contre la banlieue. Ce n’est pas l’objectif. De ce fait, on instrumentalise complètement un projet qui pouvait être bon à l’origine, mais qui apparaît comme un défaut de concertation absolu de la part de la maire de Paris.

En conclusion, je le redis, ne vous étonnez pas que ce type d’amendement arrive aujourd’hui sur la table. (MM. Yves Pozzo di Borgo et Gérard Longuet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Pour simplifier le vote, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Titres d’identité et de voyage

« Art. L. 2512-27. – Les services placés sous l’autorité du maire de Paris assurent, conformément à l’article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. » – (Adopté.)

Article 23

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » ;

2° À l’article L. 325–13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ;

3° L’article L. 411-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. » – (Adopté.)

Article 24

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 532-1, les mots : « Les agents de surveillance de Paris placés sous l’autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ».

II. – Le 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant des fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ». – (Adopté.)

Article 25

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 129-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 129–5. – Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l’État. En cas de carence du maire, le représentant de l’État ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer dans les conditions prévues à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article L. 129–6 est abrogé ;

3° (Supprimé)

4° Le chapitre unique du titre I^er du livre V est complété par un article L. 511-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7 – Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa du I de l’article L. 123-3 et du dernier alinéa de l’article L. 123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l’immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d’habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d’hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Dans ce cas, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à supprimer l’anomalie, voulue par la loi dite Macron, consistant à ôter au maire de Paris toute compétence en matière d’ouverture le dimanche dans les zones touristiques internationales, les ZTI.

La philosophie qui sous-tend le projet de loi que nous examinons est de rendre des compétences à la ville de Paris. C’est une excellente chose, sauf qu’à Paris plus encore qu’ailleurs depuis l’adoption de la loi susvisée, des quartiers entiers de la capitale ont été exclus de la compétence du maire sur la question du repos dominical.

Il conviendrait donc, puisque le maire de Paris a désormais compétence sur ce domaine pour tous les commerces hors ZTI, qu’il puisse l’exercer sur la totalité du territoire de sa commune. Pour y parvenir, au lieu de ces poches de territoires à statut particulier, il convient de supprimer cette exception, cette anomalie en vertu de laquelle l’État décide, en lieu et place des élus locaux, de l’organisation du commerce et de l’organisation du temps de travail dans les ZTI.

La vision du Paris que comportent ces zones touristiques internationales ne tient pas compte de l’avis de ceux qui vivent dans Paris. Le travail du dimanche bouleverse la vie des salariés, mais aussi le rythme d’une ville. Il nous paraît légitime que cette compétence retourne dans les mains du maire. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer les zones touristiques internationales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. M. Favier propose de revenir sur la loi Macron, votée voilà un an et demi à peine. En outre, je rappelle que le Sénat avait validé la création de ces zones touristiques internationales à Paris. Nos collègues François Pillet, Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone avaient notamment constaté l’intérêt de ce dispositif pour la politique de tourisme et les garanties apportées aux salariés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car, vous le comprendrez, nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Au-delà, monsieur Pierre Laurent, loin de constituer une atteinte aux prérogatives des maires concernées, les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Nous constatons que la création des zones touristiques internationales permet de renforcer l’attractivité des communes concernées, de développer leur potentiel économique et leur commerce, et donc s’avère favorable en matière de croissance et d’emplois.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je m’exprimerai à titre personnel.

Nous avons eu ce débat au moment de l’examen de la loi Macron. En fonction des sujets, les positions sont souvent contradictoires. Voilà que l’on nous incitait à renforcer les pouvoirs du maire en matière de sécurité, dans le contexte actuel des attentats terroristes ! Certains ont même parlé des mairies d’arrondissement pour ces missions de sécurité. À l’inverse, sur une autoroute qui passe dans Paris, ce serait au préfet de décider. C’est maintenant au tour de l’économie…

Quel que soit le débat de fond sur le nombre de dimanches ouverts et sur les zones concernées par cette ouverture, débat brûlant du fait des problèmes d’attractivité et de tourisme aujourd’hui à Paris, la seule question sur laquelle j’avais porté une appréciation au moment de la loi Macron, c’était sur le pouvoir décisionnaire du maire à Paris. Il ne doit pas avoir un avis seulement consultatif pour sa ville et les autorisations qui y sont données.

Voilà quelques instants, comme MM. Dominati et Pozzo di Borgo l’ont dit, il fallait être décentralisateur sur la police, dans le contexte des attaques terroristes. Or maintenant il faudrait décider autrement sur les questions de zones touristiques.

J’ai un désaccord personnel avec le Gouvernement non pas sur la nécessité d’instaurer des zones touristiques internationales, qu’il faut booster, y compris par des décisions d’ouverture le dimanche, mais sur la personne décisionnaire. En la matière, quand on est un vrai décentralisateur, on peut considérer que le droit normal de toutes les communes de France s’applique aussi au maire de Paris.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur l’intérêt économique des ZTI, qui reste très largement à démontrer. Je soulignerai simplement que, à l’époque, la définition du périmètre des ZTI a résulté non pas d’un compromis avec la ville de Paris, mais d’un bras de fer avec elle, c’est le moins que l’on puisse dire, pour lui imposer les ZTI en question.

Cela n’exclut pas de s’interroger, comme c’est le cas à Paris en ce moment, sur le nombre de dimanches qui pourraient être ouverts et sur la manière dont la maire de Paris utilise la compétence qui est la sienne. Toutefois, dans la logique du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, il serait normal de rendre pleine compétence à la maire de Paris ainsi qu’à la ville de Paris, dans ce domaine comme dans les autres. Sur ce point, la majorité est en contradiction avec ce qu’elle avançait au travers des amendements précédents. Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois le reconnaître, c’est un sujet difficile. Je suis à la fois décentralisateur et provincial, mais force est de constater que la ville de Paris bénéficie sur notre territoire de privilèges qui sont liés à la centralisation ancienne de notre pays. Cela se traduit certes pour les Parisiens par des charges et des contraintes, mais aussi par des avantages et des bénéfices exceptionnels. Il ne viendrait à l’idée de personne d’organiser le défilé national du 14 juillet à Poitiers ou de considérer que la politique culturelle en matière de musique passe d’abord par Perpignan ou par Valenciennes.

La collectivité nationale consent un effort pour doter Paris, qui est un atout français, d’avantages exceptionnels. J’évoquais le terrain de la culture qui commande notamment aussi le tourisme.

La ville de Paris subit les contraintes de la présence des pouvoirs publics nationaux : manifestations, cortèges, blocage des rues par les délégations étrangères. Au demeurant, la plupart des grandes métropoles de notre pays aimeraient bénéficier de ce ratio d’emplois publics pour soutenir leur économie locale.

Je me tourne maintenant vers mon collègue Philippe Dominati, pour lequel j’ai la plus grande sympathie, et avec la famille duquel j’ai travaillé pendant longtemps : il faut comprendre que le rôle de Paris, c’est une chance, c’est un atout, et ce sont parfois en effet des contraintes. J’imagine très bien que le maire de Paris puisse être tenté de gérer l’ouverture des commerces le dimanche, comme s’il s’agissait d’une coquette préfecture de département, or ce n’est pas le cas. Lorsque des millions de touristes viennent en France, ils s’arrêtent à Paris. On leur demande de s’intéresser à notre culture et bien évidemment de visiter nos monuments. Mais on aimerait qu’ils dépensent un peu d’argent (MM. Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo opinent.) pour participer au développement économique de notre pays. Paris a ce privilège ; Paris doit en accepter la singularité. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

Le présent chapitre entre en vigueur à compter du 1^er avril 2017, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

III. – Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

IV. – L’article 22 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Un amendement à l’article 21 prévoit d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.

Le présent amendement tend à fixer la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1^er janvier 2020, afin de laisser à la mairie de Paris et à la préfecture de police le temps nécessaire pour préparer cette réforme.

La date des transferts de polices spéciales, de personnels – 1^er avril 2017 – et de la gestion des cartes d’identité – 1^er janvier 2018 – demeurerait inchangée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement étant défavorable à ces transferts, il est naturellement défavorable à la date du 1^er janvier 2020.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Cambon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ces dispositions, proposées par Isabelle Debré, devraient faire plaisir à tout le monde !

Cet amendement a pour objet les axes de circulation, non les rues des villes, les voies nationales, ou les voies d’intérêt régional, que j’ai précédemment évoquées pour ce qui concerne la ville de Paris.

Pour les axes de circulation concernés, le maire de Paris assumera à l’avenir les compétences jusqu’à présent dévolues au préfet de police. Or les pouvoirs de ce dernier s’étendent à la capitale et aux trois départements de la petite couronne. Par cohérence, nous souhaitons simplement que les présidents des trois conseils départementaux concernés disposent des mêmes attributions que Mme la maire de Paris.

De nombreuses expériences ont été menées à cet égard, et ce avec succès. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, le système informatisé de télésurveillance et de régulation du trafic, ou SITER, a été mis en place voilà déjà une quinzaine d’années. Ce dispositif permet de gérer la circulation dans les grands carrefours et sur un certain nombre de voies d’accès. Il fonctionne tout à fait bien, pour le plus grand profit des usagers. Il est entièrement géré par le département.

Bien sûr, ma proposition ne porte pas sur les secteurs autoroutiers ou sur les voies d’intérêt régional. Il s’agit simplement d’assurer la cohérence des mesures éditées en confiant cette nouvelle attribution non seulement au maire de Paris, mais aussi aux présidents de conseil départemental de la petite couronne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En l’état actuel du droit, c’est aux préfets de département qu’il revient d’exercer la police de la circulation sur les routes à grande circulation.

Le présent amendement tend à se rapprocher du droit commun en confiant cette police aux présidents des conseils départementaux de la petite couronne, qui pourraient agir après avis conforme du préfet du département. Il a pour objet une disposition législative très ancienne : avant de relever du code général des collectivités territoriales, elle correspondait à l’article L. 183–1 du code des communes. À ma connaissance, elle ne pose pas de réels problèmes.

Monsieur Karoutchi, cette proposition appelle en outre une réflexion plus large quant à l’avenir et aux compétences des départements de la petite couronne.

Enfin, nous ne sommes pas certains que l’ensemble des départements de la petite couronne soient intéressés par l’exercice de cette attribution.

M. Roger Karoutchi. Monsieur Favier, un beau geste ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je constate que le Sénat vient de confier au président du conseil régional d’Île-de-France des pouvoirs spéciaux sur les routes à grande circulation.

M. Roger Karoutchi. Non, sur les voies d’intérêt régional !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Transférer d’autres pouvoirs aux présidents des conseils départementaux va provoquer une confusion extraordinaire,…

M. Roger Karoutchi. Mais non ! Il ne s’agit pas des mêmes voies !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … d’autant qu’au sein de l’agglomération il faut également tenir compte des pouvoirs dévolus aux maires !

Gardons-nous de déstabiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Ces missions sont assumées de manière tout à fait satisfaisante sous l’autorité des préfets. Restons-en là.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Pour notre part, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Roger Karoutchi. Et pourtant !

M. Christian Favier. À ma connaissance, les départements concernés ne sollicitent pas un tel transfert de responsabilités.

Les conseils départementaux sont prêts à assumer la gestion des feux tricolores, ou d’autres attributions similaires. Ils le font d’ailleurs d’ores et déjà dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne, et sans doute aussi en Seine-Saint-Denis. Mais le pouvoir de police est aujourd’hui exercé par les préfets dans des conditions tout à fait satisfaisantes. Je ne vois pas quelle plus-value les départements pourraient apporter à cet égard, d’autant qu’il n’existe aucune police départementale. Une telle police devrait être mise en place. Je ne crois pas que quiconque souhaite engager de nouvelles dépenses en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

« Art. 44. – L’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.

« Le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est pleinement propriétaire de cet ensemble immobilier.

« Toutefois, en cas de disparition ou de désaffection, totale ou partielle, du centre d’hébergement et d’assistance aux personnes sans abri installé dans cet ensemble, les bâtiments et le terrain d’emprise consacrés à cette activité seront restitués, gratuitement, à la Ville de Paris. »

II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par le déficit structurel qu’il subit, et par l’inadaptation de ses bâtiments, construits au début du XX^e siècle, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ou CASH, établissement médico-social unique en son genre, appelle une profonde réorganisation.

En lien avec la ville de Nanterre, qui, dans le quartier du Petit-Nanterre, où se trouve le CASH, mène un ambitieux projet de rénovation sociale et urbaine soutenu par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, un projet sanitaire, social et urbain a été élaboré.

Ce projet prévoit de moderniser les installations du CASH en conservant toutes les activités hospitalières de proximité. Le but est d’adapter ces dernières en assurant un renforcement des liens ville-hôpital. Il s’agit également de regrouper l’ensemble de ses activités pour simplifier le travail des salariés, ainsi que l’accueil des patients et de leurs proches.

Enfin, ce projet permettrait d’en finir avec l’image de lieu de relégation qui colle à cet établissement, en l’insérant mieux dans la ville.

L’ensemble de ces travaux pourraient être financés par des constructions immobilières rendues possibles dans les emprises libérées par le regroupement des services.

Toutefois, pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de modifier l’affectation d’une partie des terrains du CASH.

Or, en application de l’article 44 de la loi n° 89–18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social et du décret du 9 mai 1990 relatif à l’administration et au fonctionnement du CASH, c’est une convention, datant de décembre 1996, qui organise la cession par la Ville de Paris au CASH de Nanterre de l’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre ».

Cette convention – c’est là toute la difficulté – indique que toute cessation d’activité totale ou partielle, tout changement d’activité du cessionnaire entraînera immédiatement une rétrocession à la Ville de Paris de l’intégralité des biens concernés par la cessation ou le changement d’activité.

Pour la Ville de Paris, l’enjeu est surtout de préserver le centre d’hébergement et d’assistance des personnes sans-abri, le CHAPSA, qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de la capitale.

À travers cet amendement, nous proposons donc de limiter au seul CHAPSA le droit de retour que pourrait exiger la Ville de Paris en cas de changement d’affectation.

Ainsi, il serait possible de garantir la pérennité des activités du CHAPSA tout en ouvrant la porte à la nécessaire restructuration du CASH et en assurant un essor spécifique à ce territoire qui en a bien besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement a pour objet le cas très précis de la Maison de Nanterre. La commission a scrupule à se prononcer sur ce sujet, car elle n’a pu auditionner les acteurs concernés.

La Maison de Nanterre a été cédée par la Ville de Paris au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1989. Cet établissement permet d’accueillir tout un dispositif de soins sur un même site, avec la présence d’un hôpital généraliste et un secteur social comprenant plusieurs structures, telles qu’une maison de retraite, un accueil de nuit et deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, auxquels s’ajoute une résidence sociale.

Le présent amendement vise à assurer la rétrocession des bâtiments à la Ville de Paris en cas de fermeture du centre d’hébergement. À ce titre, la principale difficulté semble résider dans la convention de 1989. Il appartient donc à la Ville de Paris et au centre d’accueil de la renégocier, le cas échéant.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame Gonthier-Maurin, je ne retracerai pas, à mon tour, l’historique de la Maison de Nanterre. Je signale simplement qu’avant de relever de la Ville de Paris cet établissement appartenait au département de la Seine.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Une telle transformation devrait nécessairement aller de pair avec les réorganisations en cours au sein du CASH.

Vous le savez, l’Agence régionale de santé, l’ARS, suit avec attention la situation de ce centre.

Il s’agit là, je le comprends bien, d’un amendement d’appel. Mais on ne saurait, dans l’hémicycle du Sénat, en cette fin d’après-midi, décider ainsi du sort du CASH.

Pour ma part, dès que j’ai pris connaissance de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 70 rectifié, je me suis tourné vers ma collègue Marisol Touraine.

Je vous le dis on ne peut plus officiellement : sur ce sujet, Mme Touraine est tout à fait prête à vous convier, avec les acteurs concernés, à une réunion de concertation, pour déterminer les solutions qui peuvent être apportées.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je voterai les deux amendements de Brigitte Gonthier-Maurin.

J’ai été, un temps, élu de Nanterre,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous en souvenons !

M. Roger Karoutchi. … et je vous le dis en toute sincérité : le CASH ne peut pas rester dans cette situation ! Ni l’État ni la ville de Paris n’ont les moyens nécessaires pour assurer le bon entretien de ses infrastructures. De son côté, la ville de Nanterre est bloquée : ce centre occupe un terrain considérable, au cœur du quartier du Petit-Nanterre, qui a été réaménagé et qui exige encore des réhabilitations.

La situation se résume à un : « Jamais moi ! Jamais l’autre ! Je n’ai pas les moyens ! » L’État fait en sorte que le CASH ne soit pas placé dans de bonnes conditions, et que ses services restent très difficiles d’accès, ce qui pose un véritable problème pour tout le monde. La ville de Paris refuse de se dessaisir totalement de ce dossier. La commune de Nanterre voudrait agir, mais elle est bloquée : c’est une histoire de fous !

Je souhaite que le Sénat vote ces amendements. Ensuite, le Gouvernement fera ce qu’il voudra à l’Assemblée nationale. Je suis heureux de la concertation que nous annonce M. le ministre. Mais, parfois, il est nécessaire de voter des amendements pour donner un coup d’accélérateur.

(Mme Françoise Cartron remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note de l’engagement annoncé par Marisol Touraine. Toutefois, j’insiste sur un point : aujourd’hui, la ville de Paris, la ville de Nanterre et, plus largement, les différents partenaires concernés souhaitent tous très vivement débloquer la situation.

À l’heure actuelle, le CASH ne peut en aucun point évoluer, alors que tout le monde attend une solution.

Nous ne sortons pas d’un chapeau les dispositions que nous proposons. Ces dernières sont le fruit d’un travail engagé par les collectivités territoriales concernées. Leur mise en œuvre permettrait d’aboutir rapidement à une solution, qui, je le répète, serait extrêmement utile pour tous les partenaires.

En conséquence, il me semble nécessaire de maintenir cet amendement, puis d’encourager son examen attentif et son adoption par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mes chers collègues, qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Il ne faut pas voir malice dans l’avis émis par la commission : ayant reçu cet amendement de manière relativement tardive, nous n’avons pas été en mesure d’auditionner les acteurs concernés.

Cela étant, à la lumière de cette discussion, il paraît effectivement nécessaire de faire avancer ce dossier. Réflexion faite, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’appelle simplement l’attention du Sénat sur ce point : il n’est pas évident que la loi puisse porter atteinte aux droits contractuels que la ville de Paris détient sur ce patrimoine. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin manifeste sa circonspection.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Très bien !

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 3° de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec le précédent amendement, nous étions dans les Hauts-de-Seine : profitons-en pour y rester ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. N’en profitons pas trop quand même ! (Nouveaux sourires.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à mettre un terme au régime unique du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Établissement public à caractère social et sanitaire, le CASH relève en effet d’un régime unique dérogatoire, lié à son histoire. Dans les faits, ce statut ne correspond plus à ses activités.

Le CASH a été érigé en établissement public à caractère social et sanitaire de la ville de Paris par la loi du 13 janvier 1989, et son conseil d’administration est présidé par le préfet de police de Paris. Cette situation, exceptionnelle, est un produit de l’histoire de cet établissement.

Le décret du 13 septembre 1887 avait institué, à l’écart du bourg de Nanterre – il s’agissait alors d’un petit village ! –, un « dépôt de mendicité » pour Paris et le département de la Seine. La « Maison de Nanterre », comme elle avait été baptisée, s’organisait autour d’un dépôt de mendicité – je rappelle à cet égard que la mendicité a été considérée comme un délit jusqu’en 1975 –, d’un hospice de vieillards et d’une infirmerie. Progressivement, cette « maison départementale » s’est éloignée de sa vocation carcérale pour développer sa mission de soins.

Aujourd’hui, l’établissement rayonne sur un bassin de vie de plus de 220 000 habitants regroupant les populations de Nanterre, Colombes et Bezons. Il est organisé autour de trois secteurs : le secteur sanitaire avec l’hôpital Max-Fourestier de Nanterre ; le secteur médico-social avec l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD ; et le secteur social.

Désormais, le CASH est donc structuré comme tous les autres établissements assumant les mêmes missions. Or il est le seul à déroger à l’organisation générale des établissements publics de santé.

Il nous semble donc logique que la présidence du conseil d’administration ne soit plus assumée par le préfet de police de Paris, mais, comme dans le cas des autres établissements, par le maire de la commune d’implantation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par cohérence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Michel Mercier. Cohérence, c’est un terme osé pour ce qui concerne ce texte de loi… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il s’agit uniquement des avis de la commission !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La problématique n’étant pas la même que précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Chapitre IV

Renforcement des capacités d’intervention de l’État

Article 27

I. – À la première phrase de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l’emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne et du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise ».

II. – L’article L. 6332-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, le préfet de police exerce, sur l’emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. »

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne

II. – Alinéa 5

Après le mot :

Bourget,

insérer les mots :

ainsi que sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Les dispositions de cet amendement font suite au rapport relatif à la sûreté de l’aviation civile que j’ai eu l’honneur de présenter à la commission des finances.

La police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est actuellement exercée par le préfet de Seine-Saint-Denis. Le présent article transfère cette attribution au préfet de police de Paris. Je propose tout simplement d’appliquer le même raisonnement à la plateforme d’Orly.

On le sait, Roissy représente 80 millions de passagers par an. Orly, pour sa part, en dénombre 30 millions. Il me semble souhaitable que le Gouvernement pousse jusqu’à son terme la logique qu’il a suivie : ce qui vaut pour les aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget doit également s’appliquer à l’aéroport d’Orly.

Sur ces trois sites, les problématiques sont les mêmes en matière de sûreté. Nous avons tous à l’esprit que les plateformes aéroportuaires peuvent être des cibles pour les terroristes. Tel est précisément l’objet du rapport que j’ai soumis à la commission des finances, que cette dernière a approuvé et dont elle a autorisé la publication.

À Orly, comme à Roissy, il est nécessaire d’assurer la coordination des services de police et d’accroître le travail de renseignement pour faire face aux défis et aux menaces actuelles. Je rappelle à ce propos qu’Orly est encore plus près de Paris que Roissy.

Je précise que Roissy et le Bourget sont placés sous l’autorité d’un préfet délégué. Sur le plan réglementaire, il conviendra sans doute de songer à des dispositions similaires pour ce qui concerne Orly. Je le répète, il convient de garantir le même niveau de sûreté dans ces trois aéroports : à l’unicité des problématiques doit répondre l’unicité des modes d’action.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. M. Capo-Canellas soulève une question que je me suis moi-même posée au cours des auditions que la commission a consacrées à cette question : pourquoi ne pas confier la police de l’aérodrome d’Orly au préfet de police de Paris ?

Un tel transfert permettrait d’unifier les dispositifs de sécurité dans les aéroports de Roissy, du Bourget et d’Orly. En outre, ces trois plateformes pourraient ainsi bénéficier de l’expertise du préfet de police dans ce domaine stratégique et ô combien important dans un contexte de menace terroriste auquel nous avons, ici même, fait référence à plusieurs reprises.

De son côté, le Gouvernement met en exergue les grandes différences qui existeraient entre Orly et les deux autres aérodromes d’Île-de-France. Je l’avoue, je ne perçois pas réellement ces distinctions. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur, je vais tenter de vous convaincre qu’il existe bel et bien d’importantes différences entre ces infrastructures.

La nouvelle organisation de la sécurité dans les aéroports de Roissy et du Bourget répond à une logique opérationnelle permettant de traiter les problématiques spécifiques de ces deux plateformes.

Avec plus de 65 millions de passagers par an et une emprise de 3 000 hectares environ, à cheval sur trois départements, Roissy est le principal aéroport de France et le huitième aéroport mondial. Il représente à lui seul 36 % du trafic et 51 % du trafic international. Il constitue ainsi la première frontière de France, ce qui exige une organisation spécifique.

Parallèlement, le Bourget est le premier aéroport d’affaires européen. En cette qualité, il accueille de nombreux événements.

Dans un contexte d’aggravation de la menace terroriste, il a paru nécessaire de dédier à ces deux plateformes une organisation territoriale particulière.

À ce stade, nous n’entendons pas étendre ce dispositif à Orly. La configuration de cet aéroport, avec l’aérogare sud et l’aérogare ouest qui occupent la quasi-totalité de la plateforme, rend moins pertinente la distinction opérationnelle prévue pour Roissy et le Bourget.

En outre, avant d’envisager d’appliquer à Orly tout ou partie de la réforme proposée pour les deux autres aéroports de l’agglomération parisienne, il serait nécessaire d’étudier pleinement les impacts organisationnels d’une telle décision. Ce serait là la moindre des choses ! Ce travail devrait être mené en lien avec le préfet du Val-de-Marne, qui, actuellement, est la seule autorité compétente pour garantir la sécurité dans l’aéroport d’Orly et au sein des services qu’il regroupe.

Je le répète, le dispositif élaboré a vocation à répondre aux spécificités de Roissy et du Bourget.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur de ses propos et de l’avis favorable qu’il a émis.

Ensuite, je le dis à l’intention de M. le ministre : je ne minimise nullement le rôle et l’importance de l’aéroport du Bourget. Je suis le modeste élu de la commune qui lui a donné son nom. Néanmoins, je m’interroge : avec moins de 50 000 mouvements et de 100 000 passagers par an, le Bourget bénéficie d’un préfet délégué et sera placé sous l’autorité du préfet de police de Paris. Dans le même temps, Orly, avec 30 millions de passagers, poserait un problème moins aigu !

J’adore ma ville, j’adore mon aéroport, mais je n’irai pas jusqu’à prétendre que le problème est plus aigu au Bourget qu’à Orly. (M. Roger Karoutchi rit.)

À nos yeux, la question de la sécurité aéroportuaire doit être appréhendée dans sa globalité. Voilà pourquoi il faut garantir une unicité de pratiques.

Ce dossier a déjà fait l’objet d’un examen attentif, notamment au titre du rapport que j’ai rédigé. Jusqu’à présent, le préfet de Seine-Saint-Denis est compétent en matière de police, qu’il s’agisse du Bourget ou de Roissy. Le présent projet de loi transfère cette attribution au préfet de police de Paris. Mais l’aéroport d’Orly est lui aussi situé dans la petite couronne. Il est, de surcroît, très proche de la capitale.

À l’évidence, l’arbitrage opéré résulte d’un marchandage entre services : comme trop souvent, on n’a pris qu’une demi-décision. Je déplore que l’on n’ait pas pris en compte l’unicité de la problématique de sûreté, qui impose de changer d’échelle. En la matière, la priorité, c’est la sécurité de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. À l’heure actuelle, la préfecture du Val-de-Marne assure la sécurité de l’aéroport d’Orly, et ce à la satisfaction de tous. Sur place, les acteurs concernés, qu’il s’agisse d’Aéroports de Paris ou des compagnies aériennes, ne sont pas favorables à un changement en la matière.

Nous ne pouvons donc pas voter cet amendement : nous suivrons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mme Gruny et MM. Revet et Vasselle, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux sont abrogés.

II. – Un décret en Conseil d’État définit :

a) Le régime juridique et fiscal permettant l’expérimentation, à Paris, sur une durée de cinq ans maximum, d’une nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l’exercice d’une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l’ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;

b) Le mode de composition du capital social des futures sociétés commerciales afin que :

- plus de la moitié du capital social et des droits de vote soient détenus, directement ou par l’intermédiaire de sociétés dont le siège social est implanté en France ;

- les dirigeants et les représentants ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société commerciale soient des personnes physiques ou morales établies en France ou légalement établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce, dans l’un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social de la société commerciale ;

- les actionnaires, les dirigeants et les représentants personnes physiques ou morales de la société commerciale répondent de n’avoir jamais été radiés s’agissant d’anciennes activités directement ou indirectement liées à la pratique des jeux ;

c) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l’activité de ces établissements de jeux à l’issue de l’expérimentation ;

d) Les modalités d’une période transitoire d’une durée de vingt-quatre mois ouverte à compter de l’entrée en vigueur du régime mentionné au a ; durant cette période les associations des deux cercles de jeux existants pourront se transformer en société commerciale de la nouvelle catégorie d’établissements de jeux prévue au a, dans des conditions respectant les droits des salariés et des dirigeants actuels des associations et selon des modalités assurant la neutralité fiscale de la transformation ; les membres des associations de cercles de jeux accéderont de plein droit aux établissements de jeux qui leur succéderont ;

e) Le renforcement du régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux dispositions du présent article et d’élargir les moyens d’investigation des services d’enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement tend à réintroduire le droit à l’expérimentation à Paris, ce pour une durée maximale de cinq ans, d’une nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux présentant les garanties nécessaires de préservation de l’ordre public et de prévention du blanchiment des capitaux.

Mes chers collègues, il peut vous sembler incongru que le provincial que je suis s’intéresse au tapis vert. Je suis, il est vrai, plus habitué aux prairies vertes de Normandie. (Sourires.)

Cela étant, la réponse est toute simple : la commission des affaires européennes a examiné cette question avec attention, au titre d’une étude de législation comparée. Sa réflexion s’est inscrite dans le droit fil, premièrement de l’étude rédigée par le préfet Duport, deuxièmement du rapport publié en octobre 2016 par la Cour des comptes, à la suite d’une enquête demandée par l’Assemblée nationale via son comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Je suis un peu surpris d’observer que le Gouvernement, à travers l’amendement n° 122, n’a pas souhaité suivre l’étude d’impact élaborée. Cette dernière est pourtant annexée au projet de loi initial !

De plus, je suis un peu troublé par l’analyse qu’a développée M. le rapporteur.

Si j’en crois les comptes rendus des travaux de la commission, « la commission des lois partage l’objectif du présent article et la volonté de mieux encadrer les cercles de jeux ».

M. le rapporteur se dit réservé quant au recours à une ordonnance : il a raison. Il déclare regretter l’insertion de la demande d’habilitation des cercles « nouvelle formule » dans un texte relatif au droit des collectivités territoriales. Certes ! Mais cet amendement tend précisément à répondre à un certain nombre des interrogations qu’il a émises.

M. Darnaud considère qu’il s’agit là d’un sujet « complexe, flou et trouble ». Or les dispositions que je propose sont rationnelles,…

M. Bruno Sido. Eh bien voilà !

M. Jean Bizet. … empreintes de clarté et de transparence.

Mme la présidente. L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D’abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux ;

2° De définir :

a) Le régime juridique et fiscal permettant l’expérimentation, à Paris, sur une durée de cinq ans maximum, d’une nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l’exercice d’une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l’ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;

b) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l’activité de ces établissements de jeux à l’issue de l’expérimentation ;

3° De renforcer le régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi qu’au 2° du présent article et d’élargir les moyens d’investigation des services d’enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 79 rectifié.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je salue l’intention des auteurs de l’amendement n° 79 rectifié, qui rejoint l’objectif Gouvernement d’abroger le régime des cercles de jeux et d’expérimenter à Paris un nouveau type d’établissements de jeux.

Je souligne que la commission des affaires européennes, sous votre autorité, monsieur Bizet, a publié il y a plusieurs mois une étude de grande qualité sur l’organisation et l’exploitation des jeux dans l’Union européenne, laquelle montrait déjà les failles du régime des cercles et la nécessité d’y mettre fin et de trouver d’autres solutions.

Cependant, monsieur le sénateur, la rédaction de votre amendement nous semble poser quelques difficultés qui empêchent le Gouvernement d’émettre un avis favorable.

En effet, les dispositions qu’il contient ne permettent pas de satisfaire à l’ensemble des impératifs législatifs d’ordre public régissant les établissements de jeux. Par exemple, il est nécessaire de prévoir l’application de certains principes en matière d’établissement de jeux : dérogation au principe général de prohibition des jeux d’argent et d’utilisation de matériel de jeux, délivrance d’une autorisation temporaire d’exploiter les jeux, agrément des personnels de jeux, application du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Or, monsieur le sénateur, toutes ces règles sont de niveau législatif. Un simple décret, ainsi que vous le prévoyez dans votre amendement, ne peut donc suffire à les établir.

En outre, le renforcement du régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux et l’élargissement des moyens d’investigation des services d’enquête ne peuvent être réalisés par voie décrétale.

C’est pourquoi, afin de permettre la prise en compte de l’ensemble des mesures législatives nécessaires, il vous est proposé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Loin de déposséder le Parlement de ses compétences, une telle habilitation vous permettrait, par le biais de la ratification, de constater que le Gouvernement n’a pas travesti votre pensée, mais l’a au contraire suivie. Cette méthode confère, en effet, plus de pouvoir au Parlement que le simple décret prévu dans votre amendement.

La concertation, sur ce sujet sensible, associera les associations d’élus, à la fois de manière informelle et dans le cadre des organismes consultatifs dédiés, le Comité des finances locales, ou CFL, et le Conseil national d’évaluation des normes.

Certaines idées présentes dans votre amendement pourront néanmoins inspirer les travaux, par exemple en ce qui concerne les modes possibles de composition du capital social des futures sociétés commerciales.

Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement et vous appelle à lui préférer le sien.

Cet amendement n^o 122 vise à rétablir l’article 28 du projet de loi que la commission a souhaité supprimer, en s’étonnant que la thématique des jeux d’argent soit incluse dans un texte portant sur le statut de Paris et que le sujet des jeux à Paris soit traité par voie d’ordonnance plutôt que dans le cadre de dispositions législatives.

J’observe, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agit là de remarques de méthode, même si elles sont importantes.

Il n’en reste pas moins que nous devons avant tout traiter d’une question de fond : voulons-nous remettre en cause le statut des cercles de jeux à Paris ?

Depuis de nombreuses années, le constat est fait que ce statut est insatisfaisant et peu propice – je pèse mes mots ! – à la bonne transparence des flux financiers et à un contrôle effectif des pouvoirs publics.

Durant les deux dernières années seulement, la Cour des comptes a rappelé en 2016 l’urgence d’abroger le statut des cercles et le rapport rendu en 2015 par le préfet Jean-Pierre Duport, président de la commission des casinos, a confirmé que le statut associatif des cercles constituait non seulement une source de complexité pour les autorités de contrôle, mais également un vecteur d’opacité.

Renoncer aujourd’hui à rétablir l’article 28, je vous le dis tranquillement, mais avec beaucoup de conviction, c’est prendre la responsabilité d’enterrer la réforme pour un long moment, alors qu’elle est unanimement considérée comme indispensable.

La volonté du Gouvernement n’est pas de remettre en cause le statut des casinos. L’exception parisienne, selon laquelle il n’existe aucun casino dans un rayon de cent kilomètres sauf Enghien, est maintenue.

Les cercles de jeux, qui permettent à des associations d’exploiter à titre accessoire des jeux d’argent et de hasard, et qui, eux, peuvent être autorisés à Paris, sont les seuls concernés. Seuls deux cercles sont encore en activité sur le territoire national et ils sont tous les deux situés à Paris.

Le projet a donc simplement pour but d’expérimenter une nouvelle offre légale de jeux, au-delà des casinos, à Paris seulement, dans le seul objectif de fournir une solution de substitution aux cercles. La suppression sèche de ces derniers laisserait en effet une place au développement du jeu clandestin et au blanchiment d’argent.

Cet amendement répond donc à une nécessité urgente d’ordre public à Paris pour clarifier l’organisation de l’offre de jeux dans la capitale et pour renforcer les principes actuels de la police administrative des jeux. Il est, en outre, indispensable de compléter les techniques d’enquête auxquelles les services de police peuvent recourir pour lutter contre le jeu clandestin.

Pour finir, je veux saluer, je le répète, la pertinence et la qualité des travaux du président Bizet, dont les intentions rejoignent celles du Gouvernement. L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est indispensable, empêchant ainsi le Gouvernement d’être favorable à l’amendement qu’il propose, mais certaines de ses idées ont été reprises et inspireront utilement les travaux à venir, en ce qui concerne, par exemple, je l’ai dit, les modes possibles de composition du capital social des futures sociétés.

En résumé, le Gouvernement souhaite conserver son projet initial, dans un objectif – c’est très important ! – de préservation de l’ordre public, de transparence des flux financiers, de lutte contre le blanchiment des capitaux, de lutte contre le jeu clandestin et de maintien de la dérogation parisienne en matière de casinos.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je vous demande instamment d’adopter cet amendement du Gouvernement pour que nous puissions remettre de l’ordre dans les cercles de jeux parisiens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Tout d’abord, j’ai bien entendu les propos de M. le ministre et je suis conscient de l’objet même de l’amendement de notre collègue Jean Bizet. Sur le fond, je le dis très clairement, ce dernier me semble plus adapté, car il porte la réflexion plus loin.

Ce que vous avez dit l’un et l’autre est important. La commission n’a pas la volonté d’une suppression sèche des cercles de jeux.

S’il n’en existe plus que deux aujourd’hui qui se trouvent à Paris, il ne faut pas oublier qu’il y en a eu en dehors de la capitale, notamment à Reims, par le passé. Nous avons donc effectivement considéré que ce sujet n’était pas en lien direct avec la nature de ce texte relatif au statut de Paris. C’est cela qui a largement motivé la position de la commission.

J’observe que le Gouvernement modifie d’ailleurs à petites touches la régulation des jeux. La loi pour une République numérique s’était ainsi attachée à traiter des jeux vidéo ; c’est aujourd’hui le cas dans ce texte pour les cercles de jeux.

Sur le fond, je considère donc que l’amendement de notre collègue Jean Bizet est plus complet et plus conforme à l’esprit de la commission. Malheureusement, le ministre l’a partiellement évoqué, un problème de forme se pose, puisque cet amendement tend à renvoyer tout le dispositif à un décret. Il est donc inconstitutionnel, car entaché d’incompétence négative.

En revanche, monsieur le ministre, la question de l’ordonnance nous pose problème parce que cela ne nous donne pas le temps de travailler sur le fond d’un sujet qui nous semble important. Nous avons eu l’occasion d’auditionner de nombreux élus sur ces questions, ainsi que l’ensemble des spécialistes, des professionnels du cercle de jeux.

Pour ces différentes raisons, je demande à notre collègue Jean Bizet de retirer son amendement et j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Le groupe socialiste partage l’analyse de M. le ministre sur les cercles de jeux. Le fonctionnement des deux cercles subsistant à Paris pose problème et a fréquemment défrayé la chronique.

En parallèle, il est vrai qu’une mesure de fermeture administrative conduira à une explosion des cercles de jeux clandestins. Dans l’arrondissement que je connais bien, notamment dans le secteur de Belleville, on en découvre régulièrement. L’expérience mérite donc d’être tentée.

Quant à votre argument concernant le choix du texte, monsieur le rapporteur, vous avez fait voter un certain nombre d’amendements qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi qui nous réunit depuis hier soir. Cet amendement concerne Paris, nous sommes donc au cœur du sujet, et nous le voterons.

Mme la présidente. Monsieur Bizet, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Si j’ai bien compris les propos de M. le ministre, il a pris l’engagement d’introduire des clés de sécurité concernant l’origine des capitaux étrangers, afin d’éviter tout capital ou toute personnalité étrangère néfastes à la qualité de ces établissements.

Ensuite, j’ai cru comprendre également, à la lecture de l’exposé des motifs de son amendement, qu’une période transitoire était prévue pour effectuer cette mutation.

Les deux points clés qui m’importaient étant ainsi réunis, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Un véritable problème se pose à Paris, pourtant capitale touristique de la France, voire du monde. Nous avons subi les attentats, nous en débattions hier encore au conseil de Paris, qui ont causé un choc terrible et une diminution de la fréquentation touristique à Paris.

Comme le rappelait un de nos collègues durant cette réunion, d’autres éléments entrent en compte, notamment la saleté. Le fait est qu’il faut conforter le tourisme à Paris. Une grande capitale comme la nôtre n’a donc peut-être pas besoin de cercles de jeux – j’entends l’argument du Gouvernement –, mais qu’elle n’ait pas de casino m’apparaît comme une faiblesse.

En ce qui concerne le vote de cet amendement, je n’ai pas encore pris de décision. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 28 demeure supprimé.

Chapitre V

Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières

Article 29

I. – Les agents de la préfecture de police mentionnés aux II et III du présent article, affectés dans les services ou parties de services qui participent à l’exercice des missions du préfet de police transférées au maire de Paris en application des articles 21 à 25 de la présente loi sont détachés ou transférés selon les modalités prévues au présent article.

À compter de la date du transfert des missions, le maire de Paris donne ses instructions aux chefs de service de la préfecture de police chargés des missions transférées.

Au plus tard trois mois après cette date, une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application du II et du III et fixe la date du transfert des services.

À défaut de délibération prise dans le délai de trois mois mentionné au précédent alinéa, le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application du II et du III et la date du transfert des services sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de la Ville de Paris.

II. – À la date du transfert des services, les agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes exerçant dans les services dont les missions sont transférées sont placés de plein droit en position de détachement pour une durée de deux ans dans l’un des corps relevant de l’autorité du maire de Paris dont les emplois sont équivalents à ceux des corps auxquels ils appartiennent.

Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Ces agents peuvent, pendant leur détachement, choisir individuellement d’être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés ou d’être placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la Ville de Paris. Il est alors fait droit à leur demande.

Ceux qui, à l’issue de la période de détachement de deux ans, n’ont pas fait usage du droit d’option sont réputés avoir opté pour le maintien dans leur corps d’origine. Ils sont alors placés en position de détachement sans limitation de durée dans l’emploi qu’ils occupent.

Les agents placés en position de détachement sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. Les services effectués dans leur corps d’origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d’intégration.

Ils peuvent également demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine. Il est fait droit à leur demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximum de deux ans à compter de la réception de la demande de l’agent ou, au-delà de cette période, à la première vacance.

III. – À la date du transfert des services, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant dans les services dont les missions sont transférées deviennent agents contractuels de la Ville de Paris. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent contractuel de la préfecture de police sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes. – (Adopté.)

Article 30

I. – (Non modifié) Les agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes chargés des missions de contrôle du stationnement ainsi que de la gestion des fourrières sont placés sous l’autorité du maire de Paris selon les modalités prévues aux II et III du présent article.

Une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise la liste des agents placés sous l’autorité du maire de Paris en application des II et III et fixe la date de leur mise à disposition qui intervient au plus tard le 31 décembre 2017 pour les agents chargés des missions de contrôle du stationnement payant et au plus tard le 31 décembre 2018 pour les agents chargés du stationnement gênant et de la gestion des fourrières.

Ces agents sont, à compter de la date fixée par la délibération, de plein droit mis à disposition du maire de Paris à titre individuel, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

II. – (Non modifié) Au plus tard le 1^er janvier 2019, les corps des agents de surveillance de Paris et des préposés de la préfecture de police sont placés sous l’autorité du maire de Paris.

Les agents qui occupent, à la date de la décision de mise à disposition ou à la date à laquelle leur corps est placé sous l’autorité du maire de Paris en application de l’alinéa précédent, un des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu’ils exercent sous l’autorité du maire de Paris des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient antérieurement sous l’autorité du préfet de police.

III. – À la date de création d’un corps équivalent relevant de la Ville de Paris, qui intervient au plus tard le 1^er janvier 2019, les agents du corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans les spécialités voie publique et fourrières sont détachés de plein droit dans ce corps pour une période de deux ans.

Les deuxième à dernier alinéas du II de l’article 29 leur sont applicables.

IV. – À compter de la création du corps prévue au III, dans tous les codes et lois en vigueur, la référence aux contrôleurs de la préfecture de police est remplacée par la référence aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique.

V. – (Non modifié) À la date fixée par la délibération prévue au I, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant des missions de contrôle du stationnement payant ou du stationnement gênant ou de gestion des fourrières deviennent agents contractuels de la ville de Paris. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent contractuel de la préfecture de police sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes.

Mme la présidente. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement est particulièrement important, car il vise à garantir les droits des personnes, en l’occurrence les plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police qui vont être transférés à la Ville de Paris et dont beaucoup, aujourd’hui, se posent des questions sur les conditions de ce transfert.

Le projet de loi contient déjà un certain nombre de garanties importantes et d’autres questions relèveront des négociations à venir, mais il nous paraît essentiel d’encadrer autant que possible les conditions dans lesquelles se déroulera ce transfert.

Pour l’essentiel, ces personnels n’en critiquent pas le principe, mais ils souhaitent que toute opacité soit écartée dans le déroulement du processus et ils s’inquiètent, parfois, des conditions du dialogue social.

Une de leurs demandes fortes, et c’est légitime, est d’obtenir la garantie du maintien de leurs droits dans le cadre de cette modification de statut et du maintien, pour le plus grand nombre, de leurs missions. Ils souhaitent recevoir des garanties en matière de salaires, en matière de temps de travail et, bien entendu, en matière de formation.

Participer à des brigades de lutte contre les incivilités, comme cela est prévu, constituera en effet une évolution importante du travail d’un certain nombre d’agents. Une formation approfondie et efficace sera donc nécessaire.

Certains fonctionnaires concernés ont déjà de longues années d’activité derrière eux. Il ne serait pas acceptable que ce transfert se traduise pour eux par une dégradation de leur situation. C’est là une des conditions de la réussite de ce transfert.

C’est pourquoi nous estimons qu’il importe d’inscrire dans la loi le maximum de garanties pour permettre ce transfert dans les meilleures conditions et les négociations à venir entre la préfecture, la Ville de Paris et ces agents et leurs organisations syndicales. Tel est l’objet de cet amendement, qui vous permettra peut-être, monsieur le ministre, de nous apporter d’utiles précisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par le texte en discussion, dans lequel il est prévu que les agents de surveillance de Paris, les ASP, les contrôleurs ainsi que les préposés conservent leur rémunération.

Deux cas de figure sont envisagés : les contractuels conservent les stipulations de leur contrat lorsqu’ils sont transférés à la mairie de Paris ; s’agissant des fonctionnaires, leur rémunération dépend déjà du maire de Paris, car ils sont seulement placés sous l’autorité du préfet.

Le projet de loi dont nous discutons n’aura donc aucun effet sur les conditions de rémunération. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, votre amendement vise à donner aux agents chargés du contrôle du stationnement et de la gestion des fourrières le choix de conserver leur rémunération et leurs conditions de travail en cas de modifications des missions.

L’article 30 n’organise pas, à proprement parler, un transfert d’agents qui serait consécutif à un transfert de missions. S’agissant du contrôle du stationnement, ces agents exercent des missions soit pour le préfet de police, soit pour le compte du maire. Il en sera de même demain. La gestion des fourrières passe, quant à elle, du préfet de police au maire.

Le projet de loi organise simplement le transfert de la gestion de ces agents à la Ville de Paris. Leur rémunération de fonctionnaire reste liée à leur statut, y compris le régime indemnitaire, qui est associé à un corps de fonctionnaires.

En revanche, et par définition, leurs conditions d’emploi demeurent liées à leur emploi. Le temps de travail et le bénéfice de la catégorie active sont liés à leurs missions. Si le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi, son employeur peut décider de modifier ses missions, sous réserve que celles-ci soient prévues par le statut particulier de son corps ou de son cadre d’emploi.

Monsieur le sénateur, je vous le confirme à mon tour, ce projet de loi n’a aucun impact sur le choix des modalités de gestion de la compétence, ou, plus précisément, du pouvoir de police concerné. Les agents concernés retrouveront des conditions d’emploi similaires à celles qu’ils connaissent aujourd’hui, mais il n’appartient pas à la loi d’imposer aux maires des conditions qui méconnaîtraient les missions confiées aux agents. Une telle contrainte serait attentatoire au principe de libre administration. Cet amendement me semblant satisfait, je propose qu’il soit retiré ; si cela n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pierre Laurent, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leurs réponses. Les fonctionnaires concernés, qui y sont évidemment très attentifs, en auront pris bonne note dans la perspective des discussions à venir.

Je ne suis pas totalement rassuré, après ce que je viens d’entendre, puisque, en matière de conditions d’emploi en particulier, les discussions ont déjà commencé. Par les temps qui courent, deux garanties valent mieux qu’une, je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30.

(L’article 30 est adopté.)

Article 31

I. – Préalablement au transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 21 à 25, un protocole est signé par le préfet de police et par le maire de Paris après accord du conseil de Paris afin de garantir l’attribution des ressources nécessaires à leur exercice normal.

Le protocole formalise l’accord des parties notamment sur le nombre des emplois à temps plein transférés par la préfecture de police, par corps et par grade, le montant des ressources dues par la préfecture de police, les modalités d’évaluation et le montant des charges transférées.

À défaut d’accord constaté un mois avant la date du transfert des missions, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre de l’intérieur fixe le nombre des emplois à temps plein appartenant à la fonction publique de l’État transférés par la préfecture de police. Le montant des ressources dues par la préfecture de police au titre du transfert des agents de la préfecture de police relevant d’un corps de la fonction publique de l’État ainsi que le montant et les modalités d’évaluation de la compensation des charges transférées sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

II. – Pour le transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 21 à 25 de la présente loi, la commune de Paris est substituée de plein droit à la préfecture de police dans l’ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ce transfert ne donne lieu au versement ni de droits ou honoraires, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les contrats sont alors exécutés dans les conditions existantes jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La préfecture de police informe les cocontractants de cette substitution. – (Adopté.)

Article 32

I. – La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2512-9 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d’un service public local » sont remplacés par les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-2. » ;

2° Après l’article L. 2512-9, il est inséré un article L. 2512-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-9-1. – Le transfert de compétences entre le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

« Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application du premier alinéa sont transférés de plein droit en conservant les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du maire ou du président de l’établissement public. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre le département de Paris, la commune de Paris et l’établissement public concerné.

« Les agents transférés en application du présent article conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. » ;

3° L’article L. 2512-10 est abrogé.

II. – (Non modifié) À compter du 1^er janvier 2019, le même code est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 2512-9 et au premier alinéa de l’article L. 2512-9-1, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et ses établissements publics » ;

2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2512-9-1, les mots : « le département de Paris, la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;

3° À l’article L. 2512-11, à la fin de l’article L. 2512-12, au premier alinéa et au 7° de l’article L. 2512-13 et au VII de l’article L. 2512-14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris ».

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

À compter du 1^er janvier 2019,

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II du présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le titre II est réservé jusqu’à demain, mercredi 9 novembre, quatorze heures trente, et que l’article 10 est réservé jusqu’à la fin de la discussion de ce texte.

Nous avons examiné 37 amendements au cours de la journée ; il en reste 45.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 9 novembre 2016, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Sept conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n° 863, 2015-2016) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n° 260, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n° 242, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n° 241, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 131, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 130, 2014-2015) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 221, 2014-2015).

Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016);

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).

La discussion reprendra au titre II précédemment réservé.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD