Séance du 9 novembre 2016

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 42 sur l’amendement n° 119, à l’article 6 G du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, j’ai été inscrit comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Par lettre en date du 7 novembre 2016, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a informé M. le président du Sénat que son groupe demande, en application de l’article 6 bis du règlement, la création d’une mission d’information sur la thématique : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 ».

La conférence des présidents sera saisie de cette demande lors de sa prochaine réunion.

Mme la présidente. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, a demandé, le 8 novembre 2016, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 107, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture, et déposée le 8 novembre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra le 16 novembre 2016.

Mme la présidente. Par lettre en date du 7 novembre 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 18 novembre 2016, de la mission temporaire sur les préconisations susceptibles d’améliorer l’accès du public à la diffusion d’événements sportifs d’importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes confiée à M. David Assouline, sénateur de Paris, auprès de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche, relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation – Instituts Carnot ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques ainsi qu’à celle de la culture.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de guyane

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (projet n° 863 [2015-2016], texte de la commission n° 26, rapport n° 25).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama relatif aux services aériens

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (projet n° 260 [2014-2015], texte de la commission n° 95, rapport n° 92).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique du congo

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (ensemble une annexe), signé à Kinshasa le 27 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (projet n° 242 [2014-2015], texte de la commission n° 94, rapport n° 92).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du congo relatif aux services aériens

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (projet n° 241 [2014-2015], texte de la commission n° 93, rapport n° 92).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (projet n° 131 [2014-2015], texte de la commission n° 90, rapport n° 88).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (projet n° 130 [2014-2015], texte de la commission n° 89, rapport n° 88).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'union des comores

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (projet n° 221 [2014-2015], texte de la commission n° 91, rapport n° 88).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (projet n° 815 [2015-2016], texte de la commission n° 83, rapport n° 82).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre II.

Titre II

AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT

Chapitre I^er

Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement

Articles additionnels avant l’article 33

Mme la présidente. L'amendement n° 74, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 1°, 2° et 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France) et dans les 1^er, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e, 15^e, 16^e, et 17^e arrondissements de Paris ;

« 2° Deuxième circonscription : les 10^e, 11^e, 12^e, 13^e, 14^e, 18^e, 19^e et 20^e arrondissements de Paris ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Ile-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du II de l’article L. 520-7 sont insérés les mots : « Dans la 3ème et la 4ème circonscription, » ;

2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du II de l’article L. 520-8 est ainsi rédigée :

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le déséquilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France ne s’est jamais autant aggravé qu’aujourd’hui. Ce constat, qui va complètement à l’encontre des objectifs du SDRIF, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ne fait malheureusement aucun doute. Comment pourrions-nous donc débattre du présent projet de loi, qui comprend plusieurs articles concernant l’aménagement de l’Île-de-France, sans tenir compte de cette réalité catastrophique ?

Nous le savons, la localisation de l’immobilier de bureaux joue un rôle majeur dans cette dynamique. Or les chiffres révélés récemment, au milieu de cette année, sont éloquents : entre 2007 et 2016, soit sur près de dix ans, les Hauts-de-Seine ont concentré pas moins de 42 % de la construction de bureaux en Île-de-France, et la Seine-et-Marne à peine 1 % – 6,5 millions de mètres carrés d’un côté, 150 000 de l’autre. Nous assistons, dans les Hauts-de-Seine, à un véritable raz-de-marée, alors que, dans le même temps, les villes nouvelles, en particulier Marne-la-Vallée et Évry, se vident de leurs bureaux, qui deviennent obsolètes. Cette évolution est catastrophique pour l’équilibre habitat-emploi et pour certains réseaux structurants de transports, comme les RER A et D.

À l’évidence, la réforme de la taxe relative à la création de bureaux qui date de la fin de l’année 2015 n’a pas encore eu d’effets, les chiffres des six premiers mois de 2016 étant d’ailleurs caricaturaux. Nous l’avions dit : une réforme beaucoup plus ambitieuse est nécessaire pour arrêter ce raz-de-marée de bureaux dans les Hauts-de-Seine qui déséquilibre complètement la région capitale.

Le présent amendement vise à proposer une telle réforme, absolument indispensable si nous voulons sauver l’emploi dans l’agglomération, ne pas abandonner la Seine-et-Marne ni le Val-de-Marne et développer l’emploi dans l’est francilien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à réformer la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en modifiant le périmètre des circonscriptions ainsi que le tarif demandé au mètre carré.

Un amendement similaire a précédemment été repoussé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. J’ajoute que cette taxe a déjà fait l’objet d’une réforme substantielle dans la loi de finances rectificative pour 2015, avec une tentative de rééquilibrage entre les différentes circonscriptions.

Enfin, pour reprendre les arguments présentés par M. le rapporteur général de la commission des finances à ce propos, je m’interroge sur le caractère particulièrement dissuasif du tarif proposé pour la première circonscription : la taxe au mètre carré passerait de 400 à 1 500 euros, ce qui semble très élevé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur Favier, vous posez une question importante, qui est celle du rééquilibrage, dans la zone francilienne, des emplacements d’activité économique. Ce sujet a occupé fortement les élus de cette région dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur ; comme vous le savez, il relève de plein droit de la loi de finances.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, monsieur Favier, la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, qui est une taxe d’urbanisme, a fait l’objet d’un groupe de travail interministériel piloté par la région d’Île-de-France en 2014 et 2015. Ce groupe de travail a conduit à l’introduction de mesures d’urgence dans la loi de finances rectificative pour 2014. Nous devons désormais, me semble-t-il, nous donner le temps d’évaluer si les mesures adoptées en 2014 et 2015 permettent de renforcer le rééquilibrage tout en conservant l’attractivité des pôles.

Enfin, au-delà du problème que vous soulevez, les projets en cours dans la région d’Île-de-France, avec la construction de nouvelles lignes de transport, seront l’occasion de poursuivre ce débat sur le rééquilibrage de l’activité économique. À ce stade, néanmoins, il ne me semble pas opportun de modifier le régime fiscal actuellement applicable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments pour repousser notre proposition.

Nous avions noté qu’une première réforme était intervenue fin 2015 : effectivement, le délai est un peu court pour juger de ses effets. Mais si cette réforme a eu lieu, je dois dire que nous n’y sommes pas pour rien : nous sommes fortement intervenus dans ce sens ! Or nous constatons bien que, aujourd’hui, le déséquilibre continue de s’aggraver, de façon très inquiétante, entre l’ouest et l’est parisien.

Quand bien même, demain, nous mettrons en place ce réseau de transports que nous avons également appelé de nos vœux, il sera nécessaire non seulement de faciliter les déplacements entre domicile et travail, mais aussi, évidemment, de rapprocher l’emploi des lieux d’habitation. Cela passe par des mesures volontaristes permettant réellement un tel rééquilibrage.

Nous souhaitons donc que l’est parisien puisse bénéficier, en la matière, de mesures encore plus fortes. Il s’agit non pas évidemment d’empêcher des entreprises de s’installer dans les Hauts-de-Seine ou dans l’ouest parisien, si elles le souhaitent, mais de créer les conditions d’une attractivité plus importante de l’est. La modification de la taxe relative aux bureaux peut être un outil incitant les entreprises à s’installer à l’est plutôt que systématiquement à l’ouest.

Quant au réseau du Grand Paris Express, certes, de nombreux bureaux seront très certainement créés autour des futures gares, mais il est également possible que nous assistions à la reproduction du phénomène que nous cherchons à combattre : le risque est que devant la probable surcapacité d’offres, les implantations s’effectuent vers l’ouest parisien plutôt que vers l’est.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Il est de bon ton de taper systématiquement sur les Hauts-de-Seine : ça permet de meubler le temps ! Mais la dynamique que vous venez de décrire, mon cher collègue, profite aux villes de Gennevilliers et de Nanterre !

En outre, la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire l’ancienne taxe professionnelle, est désormais perçue par la métropole, et non plus par le département, encore moins par les communes.

Il faudrait également revoir les dispositifs de péréquation : on ne peut pas à la fois prélever et soustraire ! Il s’agit d’un problème global. Je constate par ailleurs, mon cher collègue, que vous ne parlez pas non plus des villes de Seine-Saint-Denis. Or n’oublions pas que le produit de la CVAE dont bénéficie ce département est supérieur à celui des Hauts-de-Seine.

Si nous voulons nous engager dans ce genre de débats, il nous faut en tout cas une vision globale du dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée :

«

».

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le développement de la pratique du vélo dans nos villes est essentiel pour faire reculer la part modale de la voiture et également pour réduire la pollution de l’air. Il s’agit sans doute de la politique de santé publique la plus efficace, tant pour réduire la pollution atmosphérique, qui cause, rappelons-le, plus de 6 000 décès anticipés chaque année en Île-de-France, dont une bonne part à Paris, que pour faire reculer la véritable épidémie de surpoids et d’obésité que connaît notre région. Nous devrions donc consacrer toujours plus de moyens au développement du vélo, en particulier des aménagements cyclables.

Or force est de constater que le contrat de plan État-région 2015-2020 ne comprend pratiquement aucun moyen pour le développement des circulations douces. Il s’agit d’un recul historique, sachant que, grâce au financement des contrats d’axe Mobilien, des moyens y ont été consacrés par le passé.

Dans le même temps – c’est une bonne chose –, les transports publics bénéficient de plusieurs recettes dédiées affectées à la SGP, la Société du Grand Paris, et à la région. Il y a donc urgence à ce que le vélo, en Île-de-France, fasse lui aussi l’objet d’une recette spécifique ; à défaut, les objectifs de réalisation d’un réseau cyclable structurant de 4 400 kilomètres et de résorption des 100 grandes coupures urbaines prévus pour 2020 ne seront atteints, au mieux, que dans vingt ou trente ans.

Nous proposons d’utiliser comme recette un levier fiscal particulièrement vertueux, en augmentant la taxe sur les surfaces de stationnement qui touche en particulier les parkings des grandes entreprises de bureaux et des hypermarchés, soit de véritables aspirateurs à voitures en ville. Le Gouvernement, à la suite d’une proposition des élus communistes, avait procédé en 2014 à la création de cette taxe, dont le rôle est de contribuer au financement des transports publics franciliens.

Il s’agissait d’une très bonne décision en faveur du transport public ; mes chers collègues, nous vous proposons d’en prendre une similaire pour les aménagements cyclables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à augmenter très sensiblement le montant de la taxe sur les surfaces de stationnement. À titre d’exemple, ce montant passerait, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de 4,18 à 14,81 euros le mètre carré, soit une augmentation de plus de 250 %.

Par cohérence avec les avis précédemment émis, la commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur Favier, nous n’avons pas la même lecture du contrat de plan État-région 2015-2020. Évidemment, nous pouvons toujours faire davantage pour développer les mobilités douces, mais, comme vous le savez, cela ressortit également aux départements, notamment pour les arbitrages qu’ils effectuent entre le financement de la route et celui d’autres infrastructures.

Surtout, aujourd’hui, le problème n’est pas tant celui des moyens dédiés à l’aménagement de pistes cyclables supplémentaires que celui – vous le dites d’ailleurs vous-même – du développement, à l’échelle francilienne, d’un véritable réseau utilisable, lequel pourrait par ailleurs être un outil touristique très important, comme l’ont montré un grand nombre de régions qui ont développé leur territoire par la promotion des mobilités douces.

Quoi qu’il en soit, il me semble que ce n’est pas en augmentant la taxe en cause que nous favoriserons le développement des aménagements. Un tel développement passera plutôt par une mobilisation des collectivités locales, qui, en la matière, doivent s’engager au premier chef.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d’imposition et dans la limite de 50 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour moduler à compter de 2017 les taux prévus au IV du même article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. On compte 100 000 logements vacants à Paris, où des dizaines de milliers de personnes dorment dans la rue, et alors même que 100 000 personnes sont hébergées chaque nuit, en Île-de-France, dans les centres d’hébergement. Comment pouvons-nous tolérer ce scandale de dizaines de milliers de logements vides, situés pour la plupart au cœur de Paris, alors que tant de personnes subissent le froid et le dénuement ?

Mes chers collègues, vous le savez bien, les morts de la rue se comptent par milliers chaque année. Nous pouvons et nous devons inciter les propriétaires de ces logements vides à louer ou à vendre ceux-ci.

Il existe un outil fiscal pour cela : la taxe sur les logements vacants. Mais ses taux sont beaucoup trop bas : 12,5 % de la valeur locative cadastrale la première année d’imposition, et 25 % à compter de la deuxième année. Les propriétaires de logements vacants, en Île-de-France, paient donc, après deux ans de vacance, nettement moins que de nombreux propriétaires de logements occupés qui s’acquittent de la taxe d’habitation, dont le taux excède souvent 25 %.

En période de pénurie de logements aggravée, il nous faut rectifier ce déséquilibre. Nous suggérons de le faire en portant ces taux, respectivement, à 25 et à 50 %. Cela permettrait d’inciter les propriétaires à louer ou à vendre leur logement, et ainsi d’augmenter l’offre de logements à Paris et en Île-de-France.

La réforme que nous proposons est de simple bon sens : comme le demande à juste titre la Fondation Abbé Pierre à l’occasion de sa nouvelle campagne, #OnAttendQuoi pour s’attaquer à la crise du logement ? Avec cette mesure, nous pouvons le faire de façon simple, efficace, et sans que cela coûte un sou à l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous retrouvons l’état d’esprit qui présidait à la défense des amendements précédents : là encore, il s’agit d’augmenter une taxe et de revenir sur les positions du Sénat, un amendement similaire ayant déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Il existe aujourd’hui une taxe sur les logements vacants, dont le taux s’élève à 12,5 % la première année et à 25 % à compter de la deuxième année. Il s’agirait de majorer de nouveau ces taux, en les portant à 25 et à 50 %.

Or, comme le soulignait le rapporteur général de la commission des finances, « la taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative. »

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est évidemment extrêmement important. C’est pour cette raison que, en 2013, la taxe sur les logements vacants a considérablement évolué, avec l’élargissement de son périmètre d’application et l’augmentation des taux applicables.

Il faut dire les choses telles qu’elles sont : aujourd’hui, les communes n’appliquent même pas le taux maximal applicable ! Pour que nous puissions juger de l’efficacité de cette taxe et en évaluer les effets sur le marché locatif, il faudrait d’abord, me semble-t-il, que l’ensemble des territoires concernés l’utilise totalement.

Nous comprenons très bien, monsieur le sénateur, la vocation que vous voulez donner à cette taxe, à savoir pousser les propriétaires à remettre les logements sur le marché locatif. Mais la difficulté de votre proposition, qui consiste à passer vraiment, en la matière, à la vitesse supérieure, est que le taux de la taxe sur les logements vacants deviendrait supérieur à celui de la taxe d’habitation.

Le risque, alors, est bien identifié : il est que ces logements soient immédiatement déclarés comme résidences secondaires, sortant ainsi du champ de la réglementation applicable aux logements vacants. Nous n’y arriverons donc pas de cette façon ! Par conséquent, nous ne trouvons pas opportune la modification des taux que vous proposez.

Pour autant, monsieur le sénateur, je profite de la discussion de votre amendement pour rappeler que nous ne restons pas inactifs sur ce sujet.

D’une part, comme je l’ai dit, nous devons inciter l’ensemble des communes à utiliser les moyens fiscaux qui leur sont donnés – de ce point de vue, le travail de conviction est loin d’être terminé.

D’autre part, la mobilisation du parc vacant est une préoccupation très importante du Gouvernement et de mon ministère ; nous avons réuni la semaine dernière, pour la première fois, en lien avec les associations d’élus, un réseau national des collectivités mobilisées contre les logements vacants qui réunit des territoires de toutes tailles, de zones urbaines, périurbaines et rurales, afin que les participants discutent ensemble des moyens développés à l’échelon local et des interactions avec les moyens nationaux. Je pense notamment à la réhabilitation de logements en liaison avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou à l’utilisation du dispositif fiscal Malraux dans le cas de biens classés qui doivent nous permettre d’extraire un grand nombre de logements du parc vacant.

Il existe enfin un sujet sur lequel, très clairement, nous devons progresser – j’ai commencé à ouvrir ce débat avec l’administration concernée : il faut que le fichier transmis aux collectivités soit plus rapidement mis à jour, afin notamment que ces dernières puissent agir en direction des propriétaires de logements vacants sans avoir à contacter ceux qui ont déjà été, une première fois, et pour de bonnes raisons, exonérés de cette taxe.

Aujourd’hui, le fichier dont nous disposons manque de précision. Notre objectif est de travailler, dans de nombreuses villes, sur des logements dont la vacance dure depuis deux voire trois ans, autrement dit sur les cas de vacance « dure ».

Il arrive que de tels logements soient détenus par des propriétaires publics, mais ils le sont essentiellement par des propriétaires privés. Nous devons tâcher de comprendre avec eux pour quelles raisons ils décident de ne pas mettre sur le marché ces logements. S’agit-il de raisons d’indivision, d’indécence ou d’insalubrité, de travaux de réhabilitation à mener ?

Quoi qu’il en soit, la priorité – c’est le sens du lancement de notre réseau national – est de développer une action très forte autour de cette taxe. Il nous faut donc avant tout, aujourd’hui, donner une effectivité aux mesures existantes. Cela ne préjuge en rien du fait que nous devrons peut-être aussi, à l’avenir, rediscuter de la fiscalité en général, afin d’inciter davantage encore à la mise sur le marché locatif de ces logements. En effet, monsieur le sénateur, vous avez raison : nous en avons absolument besoin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 33

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 321-3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à acquérir » sont insérés les mots : « ou céder » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ;

2° L’article L. 321-16 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à acquérir » sont insérés les mots : « ou céder » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ;

3° L’article L. 321-30 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à acquérir » sont insérés les mots : « ou céder » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations du conseil d’administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » – (Adopté.)

Article 35

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

« Art. L. 321-41. – Les statuts d’un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu’il recourt, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle, déterminent les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L’établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets.

« Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir qu’ils ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l’établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est directeur général de l’établissement qui a recours à ces moyens.

« Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d’un établissement au profit d’un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d’État. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. En vue de faire avancer l’aménagement métropolitain, le projet de loi entend favoriser la coopération entre établissements publics dits « de l’État ». À cette fin, il est prévu de mutualiser les moyens, un établissement recourant, pour exercer ses compétences, aux moyens d’un autre.

Nous savons que ce texte doit permettre, à bref délai, de concrétiser le projet de fédération entre Grand Paris Aménagement et l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, agissant dans le Val-de-Marne, projet qui fait l’objet d’un accord de principe entre le Gouvernement et les élus du territoire.

Les conditions de cette mutualisation doivent être définies par une convention. Celle-ci doit en principe être approuvée par les conseils d’administration respectifs des deux établissements, mais nous pensons qu’il vaut mieux que cette précision figure dans la loi.

Dans le texte déposé par le Gouvernement, il est ajouté que, à défaut d’accord, ces dispositions seraient arrêtées par les autorités de tutelle. Permettre ainsi une intervention unilatérale de l’État dans un processus défini comme une mutualisation revient à y introduire une dimension quelque peu autoritaire, contradictoire avec les intentions déclarées et s’écartant des engagements pris.

Je rappelle que la création, le développement et le financement de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ont fait l’objet d’un partenariat dans lequel les collectivités se sont très largement impliquées.

Les actifs ainsi constitués sont un bien commun. Cela rendrait inacceptable la détermination unilatérale par l’État des valeurs transférées et des règles de facturation.

Nous proposons donc la suppression de la mention : « ou, à défaut des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle » au sein de l’article 35.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Christian Favier a déposé plusieurs amendements sur l’article 35, relatif à la mutualisation des moyens entre établissements publics d’aménagement, ou EPA, et établissements publics fonciers, ou EPF.

Je salue cette initiative, fondée sur l’expérience de l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Mais il convient également de nous assurer de l’efficacité de l’article 35.

Dans le texte du Gouvernement, la mutualisation des moyens est décidée par une convention entre les EPA et EPF. À défaut d’accord, l’État pourrait arrêter lui-même cette mutualisation.

L’amendement 60 tend à imposer l’accord obligatoire des EPA et des EPF concernés sans possibilité pour l’État d’arbitrer. J’ai une réserve : une telle mesure pourrait bloquer le mouvement de mutualisation des ressources entre EPA et EPF, un mouvement qu’il faut pourtant encourager.

Pour autant, connaissant l’expérience et l’expertise de M. Favier sur le sujet, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Les amendements de M. Favier sur l’article 35 portent sur les modalités de consultation lors de la prise des décrets de transfert des moyens entre EPA ou EPF, et avant la conclusion de la convention entre établissements réglant les modalités de mutualisation de leurs moyens.

L’article 35 prévoit effectivement la possibilité de regroupements de moyens entre EPF et EPA. Cela répond à un objectif de modernisation et de rationalisation des outils d’aménagement de l’État.

Si une telle mesure a été insérée dans le projet de loi, c’est parce qu’elle est déjà mise en œuvre, notamment dans le cadre de la création de l’EPF régional et du regroupement de Grand Paris Aménagement et de l’EPA Plaine de France. Une telle démarche est le fait de l’initiative commune de l’État et des territoires, qui ont cherché à avoir des outils plus efficients en matière d’aménagement.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité insérer une autre forme de rapprochement dans la loi, en permettant qu’un établissement public puisse avoir recours, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement. Cela permet de mutualiser des moyens techniques et humains sans remettre en cause l’autonomie des établissements, qui conservent chacun, je le rappelle, leur personnalité morale et leur organe délibérant.

Il s’agit donc bien d’une mutualisation de moyens techniques, pas parce que l’État l’imposerait, mais sur la base d’une discussion entre ces établissements publics.

Ce que le texte prévoit trouvera une première application dans la démarche actuelle de rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont.

Les différents amendements de M. Favier concernent soit la détermination des modalités financières, soit les différentes conventions. Nous souhaitons évidemment conserver le dispositif prévu. Il ne s’agit pas d’imposer un carcan à ces établissements. Nous cherchons, notamment pour ce qui concerne mon domaine de compétences, à doter les territoires d’EPA permettant de répondre aux défis d’aménagement de la région.

C’est comme cela que le système fonctionne très bien sur la zone d’Orly-Rungis. C’est aussi comme cela que nous pourrons aménager l’ensemble des gares autour des différentes lignes de métro à venir.

Nous voulons assouplir les modalités de fonctionnement. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons prévu un certain nombre de garanties pour que vos établissements, notamment celui d’Orly-Rungis-Seine Amont, soient sauvegardés.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’ensemble des amendements déposés sur l’article 35. Le dispositif prévu dans le projet de loi permet, me semble-t-il, de répondre aux questions que vous soulevez, monsieur Favier.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre.

Pour autant, en l’espèce, nous parlons d’un rapprochement des EPA avec Grand Paris Aménagement pour essayer de dynamiser l’aménagement du territoire en Île-de-France.

L’établissement public Orly-Rungis-Seine Amont ne s’oppose pas à un tel rapprochement. Simplement, il souhaite non une absorption, mais une fédération, donc une mutualisation avec Grand Paris Aménagement.

Dans ce cadre, nous désirons que les modalités de mise en œuvre de la fédération tiennent compte d’une telle particularité. Si l’établissement public foncier Plaine de France est bien absorbé au sein de Grand Paris Aménagement, pour l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont, il s’agit d’une mutualisation, d’une fédération.

En tant qu’élus, nous voulons avoir un certain nombre de garanties, notamment sur les décisions qui devraient être prises après consultation des conseils d’administration respectifs de Grand Paris Aménagement ou de l’établissement public, sur la nomination du directeur, ou encore sur d’autres aspects.

C’est l’objet de nos différents amendements concernant l’article 35. Ils visent non à remettre en cause le processus de travail en commun avec Grand Paris Aménagement, mais à garantir que les projets d’aménagement sur lesquels les élus locaux travaillent seront parfaitement respectés, y compris dans le cadre de la mutualisation

Cela étant, je considère que les amendements n^os 63, 62 rectifié et 61 sont défendus.

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les directeurs généraux respectifs de chacun des établissements concernés sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. La convention établie au titre du premier alinéa du présent article définit les modalités d’exercice de leur coopération.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés

L'amendement n° 61, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pris après avis des collectivités territoriales concernées au titre des périmètres respectifs des établissements

Ces amendements ont été précédemment défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission, qui confirme son avis de sagesse sur l’amendement n° 60, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 63 et un avis favorable sur l’amendement n° 62 rectifié.

Par ailleurs, elle considère que l’amendement n° 61 serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 62 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement souhaite le retrait de ces différents amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 est retiré.

Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 35

Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui ont regroupé tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé « Campus Condorcet ».

L’établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche a pour mission d’assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.

À cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l’État, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d’équipements nécessaires à l’exercice de ses missions. Il assure l’exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.

Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l’éducation sont applicables à l’établissement public Campus Condorcet.

II. – L’établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :

1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ;

2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l’échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d’autres activités de recherche et de formation ;

3° Soutenir et faciliter l’innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;

4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;

5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;

6° Assurer la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres notamment en matière scientifique ;

7° Participer à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.

III. – L’établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d’administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté par un conseil scientifique.

Le conseil d’administration comprend :

1° Des représentants en nombre égal des établissements et organismes membres de l’établissement ;

2° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l’établissement ;

3° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs exerçant leurs fonctions dans l’établissement ou dans l’un des membres de l’établissement ;

4° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l’établissement ou dans l’un des membres de l’établissement ;

5° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres ;

6° Des personnalités qualifiées désignées par le président de l’établissement après avis des autres membres du conseil.

Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 6° représentent au moins les deux tiers de l’effectif du conseil.

Le conseil scientifique est composé de représentants des membres de l’établissement et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

L’établissement public Campus Condorcet est dirigé par un président, élu par le conseil d’administration parmi les administrateurs, sur proposition des membres de l’établissement. Le président préside le conseil d’administration. Il est assisté par un bureau qu’il préside et qui est composé des représentants des membres de l’établissement siégeant au conseil d’administration.

IV. – Les ressources de l’établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des organismes et des établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

L’État lui attribue, pour l’accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.

L’article L. 719-9 du code de l’éducation est applicable à l’établissement public Campus Condorcet.

V. – Un décret détermine la liste initiale de ses membres, les modalités de représentation des membres dans les conseils, les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres.

VI. – Les biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » sont transférés à l’établissement public Campus Condorcet dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à insérer un article additionnel dans le projet de loi, afin de donner un statut pérenne à l’établissement public de coopération scientifique Condorcet.

Aux termes de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, cet EPCS ne pouvait continuer à être régi par les dispositions du code de la recherche que pendant cinq ans, soit jusqu’au 22 juillet 2018.

L’EPCS ayant signé le 15 mars dernier un contrat de partenariat d’une durée de vingt-cinq ans, il est nécessaire de prévoir la forme de l’établissement qui lui succèdera, afin de garantir le cocontractant et ses prêteurs.

Par ailleurs, afin de crédibiliser la réalisation d’une seconde phase du campus Condorcet sur les fonciers acquis dans le nord parisien, il est également important de disposer d’un tel opérateur au bénéfice des sciences humaines et sociales, afin de faire un campus dans la ville, au niveau des standards internationaux en la matière.

Outre ces missions immobilières, l’établissement public aura vocation à participer directement à la coopération scientifique entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche présents sur le campus, qui sera créé à Aubervilliers et à Paris.

Cet amendement tend donc à pérenniser le statut juridique de l’établissement public. Il a par ailleurs pour objet de renvoyer la mise en place de ces instances de gouvernance à un décret simple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l’établissement public Campus Condorcet d’Aubervilliers. J’avoue avoir cherché longtemps le lien avec l’objet du texte.

M. Pierre-Yves Collombat. Un lien géographique ? (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Peut-être, monsieur Collombat… (Nouveaux sourires.)

Certes, cet établissement public a des compétences d’aménagement. Mais il s’agit surtout d’un établissement à visée scientifique.

Aussi, sans prononcer l’irrecevabilité sur cet amendement, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Il ne serait pas de bonne législation de revoir en intégralité le régime juridique d’un établissement scientifique dans un texte concernant le droit des collectivités territoriales. Cet amendement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, et je n’ai pas pu mener les auditions nécessaires, puisqu’il n’a été déposé que lundi en fin d’après-midi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Avec Jean-Marc Bonnisseau, nouveau président de Campus Condorcet, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait saisi l’occasion du présent projet de loi pour proposer une modification pérenne du statut de ce nouvel établissement.

Je le rappelle, le site accueillera le plus grand campus en sciences humaines d’Europe, avec 15 000 étudiants et chercheurs, ainsi que l’une des plus grandes bibliothèques universitaires d’Europe, avec 1 300 places de lecture et un million de documents répartis aujourd’hui sur cinquante bibliothèques.

À l’origine, le projet était lié au nécessaire déménagement de l’École des hautes études en sciences sociales, l’EHESS, du boulevard Raspail ; sa direction avait évoqué les terrains d’une friche industrielle à Aubervilliers. À la fin du mois d’octobre 2007, une partie des chercheurs ayant exprimé quelques réticences, Jacques Salvator et moi-même avions publié dans le journal Le Monde une tribune intitulée Citoyens chercheurs, bienvenue à Aubervilliers !

Le plan Campus de 2008 avait été soutenu par Valérie Pécresse, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et impulsé par Jacques Salvator, à l’époque maire d’Aubervilliers, sur sa ville. Je profite de l’occasion pour remercier une nouvelle fois M. Jean-Claude Waquet, ancien président du campus, et M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d’avoir souligné la forte implication de ces deux personnalités politiques dans un tel projet, notamment dans leur discours du 15 mars dernier.

Depuis 2007, nous ne nous pouvons que nous féliciter du chemin parcouru : l’adjonction à l’EHESS du Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, de l’École nationale des chartes, de l’École pratique des hautes études, ou EPHE, de l’Institut national des études démographiques et des universités Paris I, Paris VIII et Paris XIII, puis l’université Paris III, ou encore l’évolution des structures juridiques de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet à l’établissement public, en passant par l’association de préfiguration.

Une telle pérennité, que l’amendement gouvernemental vise à consacrer dans la loi, marque la fin de ces étapes et le début de la sécurité juridique. Le cadre législatif peut paraître très impersonnel ; il s’agit aussi du statut de la centaine de salariés du campus, notamment des personnels transférés au campus pour la bibliothèque, qui ouvrira ses portes en 2019.

Cependant, des questions demeurent, notamment sur le financement de la deuxième tranche, qui est aujourd'hui située porte de la Chapelle. Qu’en est-il, madame la ministre ? Avons-nous les garanties quant à la libération des terrains, afin de respecter le calendrier déjà retenu ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous sommes interrogés sur l’attitude à adopter face à cet amendement.

Sur la forme, son dépôt impromptu ne nous a pas laissé beaucoup de temps pour l’examiner. La réponse de la commission de la culture, que j’ai interrogée ce matin, était vraiment minimaliste.

Sur le fond, si nous partageons évidemment l’objectif de valorisation des sciences humaines et sociales, nous avons, vous le savez, mes chers collègues, des réticences quant au mouvement actuel de fusions-restructurations.

Mais notre inquiétude principale concerne le financement, qui relèvera d’un partenariat public-privé, pour 600 millions d’euros, soit le budget d’environ six universités de taille moyenne, et d’une intervention de l’État, pour 450 millions d’euros.

Nous souhaiterions avoir plus de recul. Nous craignons la mise en place d’un enseignement supérieur à deux vitesses, alors que l’on affirme partout, notamment dans la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, que l’ambition est au contraire d’élever le niveau de connaissances et de qualifications pour toutes et tous, dans un objectif non seulement économique, mais aussi anthropologique, comme l’a indiqué M. Mandon la semaine dernière.

Par conséquent, nous nous abstiendrons lors du vote du présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends la frustration de M. le rapporteur s’agissant des conditions dans lesquelles nous avons été saisis de cet amendement.

Et comme le lien avec l’objet du projet de loi tient, en effet, avant tout à la géographie, ma position sera aussi motivée par des considérations géographiques.

À mes yeux, un tel projet est important pour la Seine-Saint-Denis. Rappelons-nous combien Valérie Pécresse a eu du mal à l’imposer ! Chère Évelyne Yonnet, l’hostilité de certains enseignants-chercheurs à l’idée de traverser le périphérique allait tout de même au-delà de légères « réticences » ! (Mme Évelyne Yonnet acquiesce.) Il a fallu que Valérie Pécresse insiste beaucoup.

Si nous n’adoptons pas un tel dispositif aujourd'hui, quand le ferons-nous ? C’est toute la question.

Je comprends les interrogations de mes collègues communistes sur le financement. Mais la décision est prise, et le projet est sur les rails ! Je souhaite donc – je me tourne vers mes collègues du groupe Les Républicains – que nous adoptions cet amendement, faute de quoi nous repartirions pour des mois d’incertitude, au risque de porter préjudice à ce beau projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux soutenir cet amendement.

Je le précise d’abord, ce soutien ne signifie pas que j’aurais brusquement changé d’avis sur les partenariats public-privé, qui présentent beaucoup d’inconvénients. Mais comme je me suis largement exprimé à cet égard au cours de séances précédentes, je me contenterai de cette simple mention.

Nous pouvons, certes, avoir des réticences quant à la procédure. Mais, chers collègues et amis, nous sommes habitués à cela…

Voyons plutôt le fond. En l’occurrence, je partage vraiment les propos de Mme Yonnet et de M. Dallier.

D’abord, il y a un symbole fort. Lorsque les Archives nationales ont été déplacées dans la Seine-Saint-Denis, que n’avons-nous entendu ? Certains discours étaient franchement inacceptables.

Il est très important qu’existe un établissement de recherche de haut niveau comme celui qui va être créé dans ce grand département de la Seine-Saint-Denis.

Par ailleurs, on nous rappelle suffisamment que la multiplicité de nos établissements – grandes écoles, universités… – pénalise notre pays dans les classements internationaux.

En l’occurrence, il s’agit de faire un grand campus des sciences humaines et sociales.

Mme Esther Benbassa. Ce n’est pas exactement cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous aurez l’occasion de vous exprimer, ma chère collègue !

Ce grand campus des sciences humaines et sociales accueillera l’École pratique des hautes études en sciences sociales, dont chacun connaît la qualité, éminente, l’EPHE, des laboratoires du CNRS, l’INED, grand institut mondialement connu en matière de démographie, l’École des chartes et des parties des universités de Paris I, Paris III, Paris VIII et Paris XIII.

Ce projet est porteur pour l’enseignement supérieur, pour la recherche et pour un aménagement du territoire universitaire juste et équilibré en Île-de-France. Mon groupe le soutient donc sans réserve.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je voudrais d’abord faire une rectification : l’École pratique des hautes études et l’EPHE, c’est la même chose !

Je suis enseignante à l’EPHE. Le projet n’est tout de même pas exactement celui qui est décrit. Il n’y aura pas d’étudiants ; ceux-ci continueront de suivre leurs enseignements à Paris. Ce sont les centres de recherche qui seront installés sur le campus.

Le projet n’est évidemment pas à rejeter en soi. Mais il ne faudrait pas non plus dépouiller Paris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Caffet. Une future candidate aux élections à Paris ? (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Philippe Dallier. Ça doit être ça ! (Mêmes mouvements.)

Mme Esther Benbassa. Me permettez-vous de continuer, mes chers collègues ? Je vous donne le point de vue des gens qui travaillent dans ce dont nous parlons actuellement. Le projet n’a pas été très bien reçu par les enseignants-chercheurs. (Marques d’ironie et brouhaha sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Certes, le centre sera très important, grâce à la bibliothèque et aux centres de recherche, qui sont à l’étroit à Paris. Mais les enseignements continueront dans un premier temps à être assurés à Paris, qui est aussi un centre universitaire.

Je vais m’abstenir. Je n’ai rien contre ce projet,…

M. Philippe Dallier. Ah ! Nous voilà rassurés ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa. … mais je voulais simplement faire une rectification : ne parlez pas des milliers d’étudiants qui seront sur le site ; il n’y a pas de place !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, notre difficulté a tenu au manque d’éléments suffisants sur ce dossier.

Je suis ravi que Philippe Dallier ait pu nous éclairer. En revanche, je suis frustré que Jean-Pierre Sueur ne nous ait pas fait part ce matin, en commission, des éléments ô combien intéressants qu’il vient de développer. L’avis de la commission est enrichi par ces contributions.

M. Jean-Pierre Caffet. Elle est donc désormais favorable à l’amendement ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Certes, rien ne contrevient à un changement d’avis. Mais rien ne prouve non plus que l’établissement ne pourrait pas être rattaché à un établissement public actuel, le pouvoir réglementaire étant alors compétent, comme ce fut d’ailleurs le cas pour l’école d’ingénieurs ParisTech.

Toutefois, compte tenu des éléments qui viennent d’être évoqués, j’émets, au nom de la commission, un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme Évelyne Yonnet. Merci !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, je salue cette évolution, qui, je n’en doute pas, en appellera d’autres ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est pour cela qu’il ne faut pas parler que des métropoles ; n’hésitez pas à nous apporter votre contribution aussi sur d’autres sujets, monsieur Sueur !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je remercie M. le rapporteur de son évolution. J’en conviens, il aurait effectivement été préférable de déposer cet amendement plus tôt.

Le lien avec le projet de loi n’est pas seulement géographique. Nous parlons d’une immense zone d’aménagement. Faut-il rappeler ce que Campus Condorcet représente en termes de mètres carrés à aménager ? La zone est extrêmement complexe, ferroviaire, industrielle… L’enjeu d’aménagement est énorme.

Nous avons effectivement besoin de stabilité juridique pour l’établissement. Le Campus Condorcet est un projet extrêmement important non seulement pour la Seine-Saint-Denis – M. Dallier l’a rappelé –, mais aussi pour l’ensemble de l’Île-de-France.

Songeons en effet au réseau de transports qui va irriguer une grande partie de la région autour du campus. Il s’agit aussi de donner à la recherche en sciences humaines des locaux à la hauteur des attentes, y compris internationales, en la matière. Et nous avons besoin de la bibliothèque, non seulement pour le rayonnement international, mais aussi tout simplement pour que les étudiants et les chercheurs bénéficient de tels moyens pour y travailler.

Permettez-moi de faire un peu d’histoire, quitte à m’éloigner un instant de mes fonctions de ministre du logement.

Le projet a été voulu par Jean-Paul Huchon, Valérie Pécresse et Jacques Salvator, avant que les communautés scientifiques s’y attellent.

Puis, tous les élus de la Seine-Saint-Denis se sont mobilisés, voyant dans ce projet une occasion de faire en sorte que la Seine-Saint-Denis ne reste pas un territoire pauvre, dépourvu d’équipements universitaires ou culturels. Cette démarche va d’ailleurs de pair avec le projet très important de logements étudiants que, je l’espère, nous pourrons mettre en œuvre dans le cadre de la candidature de Paris aux jeux Olympiques.

Puisque vous m’interrogez sur le financement, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie au contrat de plan État-région 2015-2020, voire au précédent contrat de plan État-région, où des crédits avaient déjà été inscrits. Ce volet avait été voté à l’unanimité des élus du conseil régional de l’Île-de-France lorsque celui-ci avait été saisi.

Je vous prie de nous excuser si les conditions dans lesquelles vous avez été saisis de cet amendement vous ont froissés. Mais nous avons véritablement besoin de cette stabilité juridique pour assurer la pérennité du projet pour les vingt-cinq prochaines années.

M. Jean-Louis Carrère. On va le voter !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous m’avez par ailleurs interrogée sur la deuxième tranche.

Les fonciers qui doivent être libérés le seront. Aujourd'hui, ils sont effectivement utilisés de manière intercalaire. Mais c’est ce que nous essayons de faire sur l’ensemble des grands projets.

Il faut le dire très clairement, la réussite du projet est nécessaire pour tout le monde, qu’il s’agisse de l’État, des communautés scientifiques et des collectivités territoriales. Donnons-nous donc les moyens d’agir !

Certes, demeure la question du financement des dernières tranches. Il y a une interrogation générale sur les partenariats public-privé en France. Mais nous devons aussi réfléchir aux moyens de doter notre pays de structures de recherche au niveau de nos communautés scientifiques. (Mme Évelyne Yonnet applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à 3 hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

« La préemption prévue à l’alinéa précédent s’applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l’article L. 143-16 du présent code.

« À l’issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport d’évaluation au Parlement. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à autoriser, à titre expérimental pendant trois ans, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, à exercer en Île-de-France son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie pouvant aller jusqu’à trois hectares, afin d’améliorer la structure des propriétés forestières en les préservant du mitage, de la pression foncière ou de l’étalement urbain.

Un amendement parlementaire en ce sens avait été présenté en commission, mais il avait été déclaré irrecevable, car il tendait à modifier le droit de préemption des SAFER. Le Gouvernement a donc repris cet amendement pour le proposer au vote du Sénat.

L’enjeu est particulièrement fort dans la région d’Île-de-France où des secteurs ont besoin d’être protégés. Le Gouvernement souhaite par conséquent tenter cette expérimentation, notamment parce qu’il est apparu, après discussion avec la région, que l’Agence des espaces verts ne dispose pas du droit de préemption sur ce type de foncier. Voilà pourquoi il propose une expérimentation pour une durée de trois ans à l’issue de laquelle une évaluation sera réalisée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Une proposition similaire avait été défendue par nos collègues Sophie Primas et Alain Richard au travers de deux amendements, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement proposé par le Gouvernement permet, via les modifications indiquées par Mme la ministre, de traiter le problème et d’éviter l’écueil de l’irrecevabilité.

Il s’agit de permettre, à titre expérimental, à la SAFER d’Île-de-France d’exercer son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à trois hectares. En l’état du droit, la SAFER peut seulement préempter les cessions ou donations d’espaces boisés d’une superficie inférieure à un demi-hectare en petite couronne et à un hectare en couronne parisienne. Il est pertinent d’élargir le droit de préemption de cet organisme, ce qui permettrait de lutter contre le mitage des parcelles constaté en Île-de-France.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Article 36

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre VII du titre II du livre III est ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Sociétés publiques locales d’aménagement et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 327-1. – Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.

« Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

« Les sociétés publiques locales d’aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

« Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d’aménagement prévue au dernier alinéa de l’article L. 327-2 ou au quatrième alinéa de l’article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I^er du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.

« Section 2

« Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement

« Art. L. 327-2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code.

« Section 3

« Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national

« Art. L. 327-3. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.

« La création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, l’acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 intervient dans les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, cette collectivité ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société.

« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire, dans le cadre d’une opération d’intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre I^er.

« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.

« L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique à la ou aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 350-1, après les mots : « société publique locale », sont insérés les mots : « ou société publique locale d’aménagement d’intérêt national » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 350-6 est ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée aux articles L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d’aménagement d’intérêt national mentionnée à l’article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d’aménagement ou certains projets d’infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l’article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent. »

II. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. »

III. – (Non modifié) Le III de l’article 1042 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites, à l’amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-2 du code de l’urbanisme ou par des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national créées en application de l’article L. 327-3 du même code et qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. »

Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.

II. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

, dans le cadre d’une opération d’intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre I^er.

III. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte trois dispositions relatives aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, les SPLA-IN.

Le Gouvernement a souhaité que les collectivités territoriales et l’État puissent disposer d’un outil nouveau pour coopérer à la réalisation d’aménagements : à côté des SPL, les sociétés publiques locales, et des établissements publics d’aménagement, il serait utile de créer des SPLA-IN permettant un partenariat entre une entreprise publique locale et l’État, avec participation financière de ce dernier, pour le pilotage d’opérations complexes, mais ne relevant pas du volume conduisant, par exemple, à la création d’établissements publics d’aménagement.

Je précise que les opérations d’aménagement ne sont pas nécessairement situées à l’intérieur d’opérations d’intérêt national. Notre volonté est de donner des outils utiles aux collectivités. Celles-ci nous sollicitent en ce sens : elles ne souhaitent pas d’un dispositif reposant uniquement sur la création d’entreprises publiques locales, mais elles désirent un appui de l’État.

Il nous semble préférable d’ouvrir cette coopération à l’ensemble du territoire national plutôt que de nous cantonner à une expérimentation sur quelques collectivités.

La commission a désiré préciser que les collectivités « détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ». Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que certains d’entre vous ont eu la volonté de minorer la part de l’État pour conserver des minorités de blocage dans les SPL. Le Gouvernement pense au contraire que la clé du succès réside dans la souplesse du régime juridique et dans un véritable partenariat entre l’État et les collectivités locales.

C’est dans ce sens que nous avons rédigé cet alinéa, à savoir pour conserver une souplesse importante au dispositif afin de répondre avec succès aux opérations d’aménagement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre.

Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national.

Je ne suis pas certain que multiplier les outils aide à leur compréhension. Le minimum est donc de clarifier leur périmètre.

Lors des auditions, tout le monde m’a cité comme exemple d’intervention des SPLA-IN les opérations d’intérêt national, car elles nécessitent, par nature, une coopération entre l’État et les collectivités territoriales.

Dès 2008, la commission des lois du Sénat s’est attachée à préciser le périmètre d’intervention des SPLA pour éviter la superposition de plusieurs outils. Il est logique de faire de même pour les SPLA-IN.

S’agissant du rôle des collectivités territoriales, nous avons en effet conforté leur place dans les SPLA-IN. L’aménagement reste une compétence prioritairement dévolue à ces collectivités. Les SPLA-IN ne doivent pas être des instruments de recentralisation. Comme leur nom l’indique, elles doivent rester des sociétés locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. »

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. On voit fleurir assez régulièrement des textes donnant de plus en plus de responsabilité à l’administration et de moins en moins aux élus !

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Hervé Marseille. Nous avons débattu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, des foncières nationales. Maintenant, on nous propose de créer des sociétés d’économie mixte à vocation nationale et l’on prévoit de redonner davantage de pouvoir aux préfets pour les attributions de logements.

Laissons la liberté aux élus ! Ils ont une responsabilité, qu’ils tiennent des électeurs ; ils disposent pour l’aménagement de leur territoire d’institutions – les entreprises publiques locales, ou EPL – qui fonctionnent parfaitement et ont la confiance des élus locaux.

On veut créer une nouvelle race d’EPL. Or la Fédération des EPL, que préside Jacques Chiron et dont j’ai l’honneur d’être vice-président, a émis de nombreuses réserves. Le présent amendement est issu de la réflexion des EPL et vise à limiter la place de l’État : pourquoi l’État ferait-il mieux que les élus locaux ?

Si une collectivité veut faire appel à l’État, il existe toutes sortes d’institutions avec lesquelles elle peut travailler. En droit commun, les collectivités ont des EPL à leur disposition et font appel à elles, que celles-ci soient départementales, régionales ou locales.

Cet amendement va dans le sens des préoccupations de la Fédération des EPL et des collectivités, qui souhaitent que soit limitée la place de l’État et préservée celle des collectivités locales.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je partage, sur le fond, les arguments qui viennent d’être développés par Hervé Marseille.

Pour autant, la commission a limité à 49 % la part de l’État dans les SPLA-IN.

L’amendement n° 5 tend à aller plus loin en portant cette part à 32 %. Il s’agit, concrètement, de supprimer la minorité de blocage de l’État lors des assemblées générales extraordinaires. Dès lors, l’État ne pourrait pas bloquer les décisions concernant la modification des statuts de la société ou de son objet social, ou les variations du capital social.

Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je constate que son adoption rendrait l’organisation des SPLA-IN plus rigide et pourrait réduire les contributions financières de l’État.

Enfin, je rappelle que les SPLA-IN concerneront des opérations d’envergure nationale. Attribuer une minorité de blocage à l’État ne me semble pas excessif.

C’est pourquoi la commission émet un défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable : en réduisant la part de l’État, vous faites porter l’ensemble du risque sur la collectivité. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à une plus grande souplesse. Limiter la part de l’État à 32 % ne me semble pas une bonne idée pour ce type d’opérations complexes et difficiles. L’alliance collectivité-État doit plutôt se faire autour de 50 %, pour un meilleur partage des risques.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je comprends bien les arguments du Gouvernement et ceux de la commission.

Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, les financements sont de droit, qu’ils viennent de la Caisse des dépôts et consignations ou d’ailleurs. Lorsque des aménagements sont décidés, les collectivités ne sont pas dépendantes de l’État pour leur réalisation. À vous entendre, il y aurait une espèce de chantage : si l’État n’a pas la place qu’il mérite, il ne financera pas nos opérations. Mais la plupart des aménagements, jusqu’à présent, sont financés autrement !

Si une collectivité veut faire appel à l’État, libre à elle. Mais rien ne nous oblige à créer une société nouvelle, d’intérêt national, ayant vocation à s’intéresser à l’aménagement local, alors que les collectivités se débrouillent déjà très bien grâce à des partenariats entre département, région, sociétés privées, voire avec l’État lorsqu’elles font appel à lui.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Hervé Marseille. Quant à dire que le dispositif proposé compliquera les choses, jusqu’à présent les opérations d’aménagement se sont toujours déroulées tout à fait normalement. En quoi le fait que l’État ait davantage de part dans une société apportera-t-il plus de souplesse ? Si la présence de l’État apportait de la fluidité, ça se saurait !

À mon sens, ce n’est pas en augmentant la part de l’État dans une SEM à vocation nationale que l’on rendra le système plus libéral. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L. 225-51-1 et L. 225-57 du code de commerce.»

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement est complémentaire du précédent. Il s’agit de savoir qui dirige l’institution. Laissons aux EPL la liberté de choisir leur directeur. Pourquoi une personne nommée par les services de l’État serait-elle meilleure qu’une autre, désignée sur proposition des collectivités ? Il importe, une fois encore, de préserver la liberté des collectivités locales.

M. Charles Revet. Il est important de décentraliser !

M. Hervé Marseille. Où va-t-on si l’on commence à créer des sociétés dans lesquelles l’État est majoritaire et le directeur nommé par l’État ?...

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai, au nom de la commission, défavorable.

L’objet de cet amendement est de s’assurer que le directeur général des SPLA-IN sera nommé par les actionnaires en fonction de leur poids respectif dans le capital, conformément au code de commerce. Or l’alinéa 7 du présent article vise déjà ce même code, ce qui répond à l’ambition des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La disposition que tend à introduire cet amendement a déjà été examinée et rejetée par la commission des lois. Restons à cette position.

M. Yves Pozzo di Borgo. La séance ne sert à rien, alors !

Mme la présidente. Monsieur Marseille, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Tout à fait ! Mieux vaut prévenir que guérir ! À partir du moment où les collectivités sont actionnaires et souhaitent désigner leur responsable, pourquoi ne pas l’inscrire noir sur blanc ?

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;

2° Le 1° de l’article L. 321-33 est ainsi rédigé :

« 1° De représentants de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Île-de-France. »

Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Gonthier-Maurin, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;

2° L’article L. 321-33 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De représentants de la région d’Île-de-France, des départements d’Île-de-France et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Île-de-France désignés en application de l’article L. 321-22 ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutualisation mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement a deux objets.

En premier lieu, il s’agit de rétablir la représentation de droit de la région et des départements au sein du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement, tout en l’ouvrant, bien entendu, aux EPCI à fiscalité propre et, par conséquent, à la métropole du Grand Paris.

En effet, en faisant référence de façon générique aux mots « représentants de collectivités territoriales », la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 37 ne garantit pas cette représentation de la région et des départements franciliens, alors même que ces collectivités, malgré les évolutions institutionnelles récentes, continueront à jouer à l’avenir un rôle important pour l’aménagement francilien et métropolitain.

Pour ce qui concerne le Val-de-Marne, et en raison du processus de fédération entrepris entre l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et Grand Paris Aménagement, il serait de surcroît aberrant que ce département, directement concerné par les transferts de moyens et la facturation généralisée de services par Grand Paris Aménagement, ne siège pas au conseil d’administration de l’établissement fournisseur.

En second lieu, cet amendement vise à faire en sorte que, dans les situations d’une mutualisation de moyens mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement soit membre de droit du conseil d’administration de ce dernier. Il serait là aussi légitime et de bonne gestion qu’il soit directement associé aux décisions de l’établissement fournisseur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends l’inquiétude de M. Favier et son souhait de voir l’ensemble des départements d’Île-de-France représentés dans le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.

Toutefois, la rédaction retenue dans le projet de loi me semble préférable, car elle est plus souple : elle permet d’intégrer toutes les entités concernées et de n’oublier personne.

Peut-être qu’un engagement du Gouvernement sur le maintien du Val-de-Marne dans le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement rassurerait M. Favier ? (Sourires.)

En l’état, la commission demande le retrait du présent amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Grand Paris Aménagement, anciennement Agence foncière et technique de la région parisienne, ou AFTRP, est un établissement public de l’État.

Dans le cadre de la modernisation des outils d’aménagement de l’État en Île-de-France, Grand Paris Aménagement sera amené à évoluer par sa fusion avec l’établissement public d’aménagement de la Plaine de France qui sera opérationnelle au 1^er janvier 2017, et par un regroupement de moyens avec l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont qui sera encadré par l’article 35 du projet de loi.

Ces rapprochements, qui ont été annoncés lors du comité interministériel du Grand Paris du 15 octobre 2015, ont fait l’objet de discussions avec l’ensemble des territoires, en premier lieu avec la collectivité régionale, qui jouera évidemment un rôle important. Je rappelle que c’est la région qui présidait l’ancien EPA Plaine de France.

Le Gouvernement a effectivement souhaité plus de souplesse dans la composition du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement qui comptera des représentants de la région, de certains départements et de la métropole du Grand Paris. Cette composition doit répondre à la place de chaque territoire dans Grand Paris Aménagement.

Concernant le Val-de-Marne, à partir du moment où s’opérera un rapprochement avec l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont, ce département sera forcément représenté. Nous ne l’avons pas précisé, notamment parce que nous savons que le paysage institutionnel francilien est encore susceptible d’évolutions. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Figer la composition du conseil d’administration en la précisant trop risquerait alors de nous obliger à modifier à chaque fois la loi,…

M. Roger Karoutchi. Que du bonheur !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … ce qui pourrait bloquer la gouvernance de Grand Paris Aménagement.

Ce dernier sera tout de même chargé d’aménager un grand nombre de territoires en région francilienne, avec des enjeux considérables aussi bien en termes de développement économique, de dépollution de sites industriels que de logements. Il me semble donc important que les outils législatifs n’entravent pas cette gouvernance. Par le passé, nous avons rencontré des difficultés dans la gouvernance de certains EPA parce que la modification des conseils d’administration n’avait pas suivi la législation, ce qui a eu notamment pour effet d’exclure certaines collectivités, qui se sont trouvées évincées par la loi avant même que la fusion n’intervienne.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Comme Christian Favier le sait, nous travaillons activement pour parvenir à des modes de gouvernance respectant totalement les collectivités territoriales.

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu, monsieur Favier ?

M. Christian Favier. J’ai entendu les explications de Mme la ministre concernant l’évolution du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement. Certes, nous allons passer d’une situation où tous les départements d’Île-de-France étaient représentés au sein de l’AFTRP à une gouvernance différente. Le Gouvernement nous indique que la métropole sera représentée, tout comme la région. En revanche, seuls certains départements le seront. Il existe donc une part d’incertitude.

Or le Val-de-Marne tient évidemment à être présent au sein du conseil d’administration, en raison du lien étroit entre Grand Paris Aménagement et l’établissement d’aménagement val-de-marnais.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement, d’autant que j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n° 129 du Gouvernement, afin d’apporter davantage de garanties quant à la présence du Val-de-Marne au sein de la future instance de Grand Paris Aménagement.

Je retire donc l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié est retiré.

L'amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 321-33 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-33. – I. – Le conseil d’administration du Grand Paris Aménagement est composé :

« 1° De représentants de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Ile-de-France ;

« 2° De représentants de l’État.

« Il peut être complété par des personnalités qualifiées.

« Le nombre des représentants désignés au 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au 1° et des personnalités qualifiées.

« II. – Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent être tous représentés directement au conseil d’administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les modalités fixées aux alinéas suivants.

« Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d’administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret visé à l’article L. 321-36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements.

« Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.

« Cette assemblée est réunie par l’autorité administrative compétente de l’État qui en fixe le règlement. Si l’assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d’administration de l’établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l’assemblée. »

II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 321-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-34. – Le directeur général est chargé de l’administration de l’établissement. »

II. – Le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne est modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi pour être conforme au chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du présent article.

III. – Le conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement existant à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu’à la première réunion du conseil d’administration constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321-33 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article.

IV. – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d’administration nouvellement constitué. Lors de cette réunion, le conseil d’administration nouvellement constitué élit un président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement porte sur l’organisation de Grand Paris Aménagement et vise à modifier le projet de loi initial.

Ce changement est notamment lié au fait que nous avons poursuivi les discussions avec plusieurs collectivités locales, notamment avec la région d’Île-de-France, pour asseoir totalement la nouvelle gouvernance de Grand Paris Aménagement. Notre ambition est bien évidemment de créer des outils nous permettant de poursuivre les grands projets d’aménagement dans des zones extrêmement complexes.

Je tiens à le souligner, si par le passé des établissements publics d’aménagement ont vu le jour dans les zones Plaine de France ou Orly-Rungis-Seine Amont, c’est aussi parce qu’il s’agissait de secteurs très complexes, soumis à des législations difficiles, parfois extrêmement pollués du fait de leur passé industriel et qui nécessitaient des soutiens colossaux, au-delà du travail qui sera réalisé par Grand Paris Aménagement.

La réécriture de l’article 37 proposée au travers de cet amendement permet de bien dissocier les fonctions exécutives et les fonctions non exécutives au sein de Grand Paris Aménagement, en séparant les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de l’établissement.

Le texte rend également possible la mise en place d’un dispositif de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre, ce qui permettra d’obtenir la représentation de l’ensemble des collectivités au sein de Grand Paris Aménagement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 151, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 129, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement vise à assurer la nécessaire représentativité du président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement.

Cette représentativité est un élément indispensable pour assurer dans de bonnes conditions la mutualisation entre les différents établissements et pour renforcer la coopération des différents acteurs franciliens de l’aménagement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur le dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement, dont je comprends par ailleurs la logique.

Toutefois, plusieurs dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire : la répartition des sièges entre l’État et les collectivités territoriales – comme précisé dans la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 1959 –, ou encore la date à laquelle un décret doit modifier un autre décret.

La réflexion ne semble donc pas mûre, raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mais depuis la réunion de la commission, Christian Favier a déposé un sous-amendement pour enrichir le dispositif de l’amendement du Gouvernement qui vise, en cas de mutualisation des moyens, à prévoir que « le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »

À condition que ce sous-amendement recueille l’avis favorable du Gouvernement, dans l’objectif d’un compromis, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 129 et sur le sous-amendement n° 151.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour examiner le sous-amendement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons faire droit à la demande de Mme la ministre et interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 151 ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement y est favorable, si cela peut permettre au Sénat d’adopter l’amendement n° 129.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives à l’aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense

Article 38

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

1° La création d’un établissement public local associant l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;

2° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement ;

3° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de la Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, sur l'article.

M. André Gattolin. L'encre des articles relatifs au quartier d'affaires de la Défense, insérés dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée au mois de janvier 2014, est à peine sèche qu'il faut déjà revenir sur le statut de ce secteur.

Avec le présent article, vous nous proposez, madame la ministre, de dissoudre les deux établissements – Défense-Action, ou DEFACTO, et l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA – pour en créer un seul.

Sur le fond, je ne peux qu'être d'accord. En effet, dès 2013, Brigitte Gonthier-Maurin, Philippe Kaltenbach, tous deux élus du département des Hauts-de-Seine, et moi-même proposions la disparition de l'EPADESA.

Sur la forme, en revanche, je ne peux qu'être opposé à la méthode que vous employez. Vous nous demandez en réalité de vous donner carte blanche et de vous autoriser à prendre des mesures par ordonnance. Ma position sur le recours à ce moyen n’est pas dogmatique, mais j’aime à savoir sur quoi les ordonnances portent.

Vous nous demandez en somme de valider les choix de l'exécutif sans qu’ils puissent être modifiés par la représentation nationale. Comment espérer une quelconque transparence dans la procédure que vous nous proposez, alors qu'il n'est pas possible de connaître le contenu du rapport à l'origine de cette réforme ?

Je constate que le quartier de La Défense est un sujet tabou. J'en veux pour autre preuve le fait que ma question écrite, adressée le 25 juin 2015 au ministre de l'économie et des finances de l’époque et portant sur la viabilité du projet de construction des tours dénommées « Hermitage Plaza » dans ce quartier, n'a toujours pas obtenu de réponse.

Cela dit, l'utilisation des ordonnances permet d'agir vite. Or qu'est-ce qui justifie cette précipitation ? Le quartier d'affaires va-t-il si mal ? Les mètres carrés de bureaux ne trouvent-ils plus preneur ?

En tout état de cause, je remarque que cette hâte à modifier le schéma institutionnel se traduit par des maladresses de rédaction, puisque le Gouvernement a été obligé de déposer un amendement tendant à modifier le délai de ratification de l’ordonnance, le faisant passer de trois à six mois.

Je relève également que, lorsque je dépose un amendement visant à ce que le nouvel établissement projeté prenne en compte les caractères dévolus à la métropole du Grand Paris, le Gouvernement se voit contraint d'en déposer un autre.

En effet, depuis la loi de janvier 2014 sur les métropoles, le développement et l'aménagement économiques sont désormais du ressort de la métropole et non du département. Or cet amendement du Gouvernement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour permettre au département des Hauts-de-Seine de participer à la gestion du nouvel établissement et donc à amoindrir le rôle de la métropole.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. André Gattolin. C'est pourquoi, si les amendements que j’ai déposés sur le présent article ne sont pas adoptés, je vous demanderai, mes chers collègues, de rejeter l’article 38.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Cette attaque en règle, certes élégante et correcte,…

M. André Gattolin. Toujours !

M. Roger Karoutchi. … me pousse à intervenir. (Sourires.)

Je le sais, à l’évocation du quartier de La Défense, on imagine un ensemble très attractif, où ne se pose aucun problème.

En réalité, plusieurs phases de régénération du quartier ont été nécessaires : les tours ont vieilli, et beaucoup d’argent a dû être dépensé, surtout de la part du département des Hauts-de-Seine et des collectivités concernées, pour éviter que ce quartier ne soit plus compétitif.

Depuis le Brexit, et avec l’aide de Valérie Pécresse, nous cherchons à ramener dans ce quartier d’affaires, et plus généralement en Île-de-France, les établissements qui, depuis dix ans l’avaient quitté pour Londres.

J’en viens au présent article. Il est le fruit – je tiens à en remercier Mme la ministre – de discussions entre les collectivités territoriales, le département des Hauts-de-Seine et la région notamment, et les deux établissements publics concernés afin d’assurer dans le temps la rénovation et la modernisation du quartier d’affaires de La Défense.

Pour une fois que nous avons un accord global, nous n’allons pas faire la fine bouche sur cet article ! Certes, Mme la ministre reconnaîtra avec moi que ce sont essentiellement les collectivités territoriales, notamment le département des Hauts-de-Seine, qui débloqueront les moyens financiers nécessaires…

On reproche suffisamment à l’État de ne pas aller au bout de la logique de décentralisation, de ne pas respecter les collectivités territoriales, pour ne pas saluer la conclusion d’un accord global entre toutes les parties.

Je voterai donc cet article, et ne voterai pas – je m’en excuse auprès de lui – les amendements déposés par André Gattolin.

Mme la présidente. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

l’État,

insérer les mots :

le département des Hauts-de-Seine, ainsi que

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3421-…ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-…. – Dans les conditions prévues au livre III du code de l’urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d’entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d’intérêt général situés dans le quartier d’affaires de la Défense. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je tiens tout d’abord à répondre à André Gattolin : l’État n’a pas agi dans la précipitation quand il a intégré l’article 38 dans le présent projet de loi. Roger Karoutchi l’a dit, nous avons mené des discussions soutenues avec les collectivités territoriales concernées, en particulier la ville de Nanterre et le département des Hauts-de-Seine.

Cet article donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un nouvel établissement public compétent en matière d’aménagement et de gestion du quartier de La Défense. Cet établissement en assurera également la promotion, afin de garantir une meilleure cohérence des actions sur ce secteur stratégique.

Il faut noter une évolution très importante : les collectivités territoriales retrouvent leur pouvoir en matière de gestion de La Défense. C’est un vieux débat, André Gattolin l’a rappelé, qui trouve ainsi sa conclusion, après des discussions que le Premier ministre a souhaité engager.

Les articles du code de l’urbanisme relatifs à l’établissement public de gestion de La Défense seront donc abrogés, pour être remplacés par de nouveaux articles fixant le régime du nouvel établissement. Ce faisant, la compétence de gestion que le département exerçait via DEFACTO sera maintenue.

Or, ces nouvelles dispositions législatives et la reconduction de cette compétence entreront, certes, en vigueur dès la publication de l’ordonnance, mais elles n’acquerront force légale qu’avec la ratification expresse de l’ordonnance. C’est pourquoi le présent amendement vise à affirmer cette compétence directement dans la loi, sans attendre la ratification de l’ordonnance.

Cette inscription permettra en outre au législateur de préciser le sens qu’il entend donner à l’habilitation accordée au Gouvernement et de conforter l’intervention du département des Hauts-de-Seine, qui a vocation à jouer un rôle essentiel dans le quartier d’affaires de La Défense.

Dans le même esprit, le Gouvernement propose par le biais de l’amendement n° 128 rectifié que cette vocation se traduise plus clairement dans l’habilitation, en prévoyant notamment que le département participe à la gouvernance et au financement du futur établissement public.

Enfin, l’amendement vise également à préciser les pouvoirs spécifiques dont disposera l’État pour garantir ses intérêts fondamentaux, au regard des responsabilités qu’il conservera dans cet établissement.

Un mot sur l’amendement n° 113, que je défendrai dans un instant, qui a pour objet de rétablir le délai donné pour la ratification de cette ordonnance apparaissant dans le projet de loi initial, délai qui avait été réduit de moitié par la commission, ce qui nous paraît un peu court.

J’ai travaillé avec certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les projets de loi Action logement et Égalité et citoyenneté. J’ai toujours, vous le savez, tenu à ce que vous ayez connaissance du texte des ordonnances prises par le Gouvernement. Nous avons même, quand c’était possible, inscrit dans le marbre de la loi des dispositions figurant dans des ordonnances déjà rédigées. Ce fut le cas pour le projet de loi Égalité et citoyenneté, notamment.

Dès lors, pour ce qui a trait à cet article sur le quartier de La Défense, il nous semble essentiel d’avancer dans des délais raisonnables, et dans la confiance de tous les élus concernés. C’est un dossier extrêmement complexe, périlleux pour tout le monde. La question de la réhabilitation de certains équipements, comme les tunnels, ou de l’aménagement des bâtiments est particulièrement saillante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement de précision vise notamment à éviter toute contradiction entre la suppression de la clause générale de compétence des départements et le rôle des Hauts-de-Seine dans l’aménagement du quartier de La Défense.

Des simplifications rédactionnelles sont sans doute possibles, mais nous comptons sur la navette pour améliorer le texte.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous ne sommes pas favorables au recours aux ordonnances pour légiférer, surtout quand il s’agit de régler la question de la gestion et de la gouvernance du quartier d’affaires de La Défense.

Selon le Gouvernement, le dispositif du présent amendement est rendu nécessaire par l’impossibilité de faire adopter le projet de loi de ratification d’ici à la fin de la législature. Or il revient à donner la tutelle de La Défense au département des Hauts-de-Seine, lequel est engagé dans un processus de fusion avec un autre département. Que va-t-il advenir ? La situation – c’est un euphémisme de le dire – est obscure.

À ma connaissance, le département ne dispose ni de la compétence en termes d’aménagement ni de la compétence en matière de développement économique. La logique institutionnelle aurait donc été d’attribuer la tutelle de ces missions soit à la métropole du Grand Paris, soit au territoire Paris Ouest-La Défense. Hélas, aucune de ces deux entités n’a la capacité financière suffisante pour y faire face.

Cet amendement de dernière minute équivaut, selon moi, à l’accord du Gouvernement pour confier la présidence de ce nouvel établissement public à l’actuel président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. D’ailleurs, Patrick Devedjian n’en fait aucun mystère, puisqu’il en a parlé dans la presse !

Il aurait été plus sain, pour le débat démocratique, de discuter de cette question lors de l’examen du présent article. Chacun aurait pu faire entendre ses propositions, et nous aurions pu en décider ensemble.

C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Le groupe UDI-UC votera en faveur de cet amendement, dont le dispositif répond à un vrai besoin. Le quartier de La Défense existe depuis 1958. Cela fait des années que l’État, et avec lui les gouvernements successifs, n’a pas tenu ses promesses envers lui.

Et voilà que s’y posent aujourd'hui – dans les tunnels, dans les parkings – de graves problèmes de sécurité, avec la présence d’amiante notamment. Il suffit de lire les rapports réalisés sur le sujet par les inspections générales compétentes ou par la Cour des comptes pour constater que la situation n’est pas nouvelle.

Pour y faire face, il faut des moyens. On a assez reproché aux collectivités territoriales du secteur d’avoir perçu des montants importants de taxe professionnelle, quand elle existait, sans participer suffisamment à la réhabilitation du secteur…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est vrai !

M. Hervé Marseille. … pour ne pas se réjouir de leur retour dans la gestion du quartier. Cet accord global va donc permettre de remettre à niveau ce quartier d’affaires, qui en a grand besoin.

D’ailleurs, au-delà des problèmes de sécurité et de gouvernance que veut traiter cet accord, la question se pose aussi de l’attractivité du quartier. Si les grandes entreprises qui y sont présentes décident de partir, elles risquent de quitter non seulement la région, mais aussi la France, pour aller à Londres, Francfort ou Amsterdam,…

M. Yves Pozzo di Borgo. Tout à fait !

M. Hervé Marseille. … qui sont à seulement deux heures de TGV de Paris.

Ce qui est bon pour La Défense est bon pour l’ensemble de la région et pour la France.

Il est donc important d’apporter des solutions immédiates aux difficultés du quartier et de lui rendre l’attractivité qu’il mérite. J’ajoute que le prolongement de la ligne EOLE et la construction d’une gare, prévue par la Société du Grand Paris, permettront d’augmenter les flux en sa direction dans les années qui viennent, un financement relatif à son développement ayant été trouvé récemment.

Nous voterons par conséquent à la fois cet amendement et cet article, qui fait l’objet d’un large assentiment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 38 tire les conséquences de l’évolution de la gestion du quartier d’affaires de La Défense en fusionnant les deux établissements publics existants.

Un mot, d’abord, pour regretter le choix du recours aux ordonnances, alors même que la procédure accélérée a été engagée pour l’examen du présent projet de loi. Nous aurions pu prendre le temps de débattre sur l’ensemble des questions entourant la création de ce nouvel établissement public.

Aujourd'hui, la fonction aménagement du quartier d’affaires de La Défense est devenue seconde. La rénovation des tours relève des investisseurs privés qui en sont les propriétaires. La nécessité d’avoir un établissement public uniquement chargé de l’aménagement apparaît donc bien utile.

Le quartier de La Défense recouvre deux aspects.

C’est d’abord un quartier d’affaires, le plus important d’Europe. On voudrait même en faire, Roger Karoutchi l’a dit, la City française, à la suite du Brexit…

C’est aussi un endroit particulier, concentré sur une dalle de 31 hectares, piétonnier, hérissé de 72 tours et doté d’équipements publics qui ont la particularité d’appartenir non pas aux communes ou au département, mais à l’EPADESA.

Les 160 000 salariés ont besoin d’un lieu vivant, avec des espaces dédiés à la culture ou aux loisirs. Des efforts ont été réalisés en ce sens ; ils devront se poursuivre.

Le nouvel établissement public devra remplir ces deux missions et les articuler entre elles.

La question se pose aussi – c’est l’objet de cet amendement – du périmètre précis de ce quartier. En annonçant la fusion des deux établissements publics aux élus, le Premier ministre s’est engagé à ce que le périmètre du quartier soit délimité au quartier d’affaires historique.

Conformément à cet engagement, nous proposons, par le biais de cet amendement, de préciser le périmètre du futur établissement public, dont la définition se fera avec les collectivités territoriales riveraines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le I de l’amendement n° 66 rectifié ne me semble pas suffisamment précis : la notion de « périmètre historique » du quartier de La Défense recouvre certainement une réalité sociologique, mais elle n’existe pas en droit. Par ailleurs, ma chère collègue, Mme la ministre pourra certainement vous rassurer sur le périmètre retenu et sur le fait qu’elle ne souhaite pas agrandir le quartier d’affaires. (Mme la ministre acquiesce.)

Le II concerne le processus d’élaboration de l’ordonnance, dont la définition relève de la compétence du Gouvernement. Là encore, je pense que Mme la ministre peut s’engager devant notre assemblée à consulter les collectivités territoriales concernées.

Dans ces conditions, vous comprendrez, madame Gonthier-Maurin, que la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous proposez, madame la sénatrice, de limiter le quartier à son périmètre historique.

Nous n’avons aucune intention d’étendre le périmètre existant. Cela dit, inscrire la notion de « périmètre historique » dans l’ordonnance semble difficile : elle n’a aucune valeur juridique. Cela ne ferait donc que compliquer encore la situation.

Ce qui change, c’est non pas le périmètre du quartier, mais la gouvernance du nouvel établissement public. Car le véritable enjeu de cette réforme, c’est bien la place de l’État dans la gestion du quartier.

Le Premier ministre a été très clair, vous l’avez dit, et constant dans son message devant la représentation nationale et les collectivités territoriales concernées. Nous allons faire ce à quoi nous nous sommes engagés.

Vous voulez également que les collectivités territoriales riveraines soient associées.

Je rappelle d’abord qu’un grand nombre d’entre elles sont dans le périmètre du quartier. Le département est d’ailleurs obligatoirement impliqué dans les discussions qui portent sur lui.

Surtout, nous avons mené les discussions ayant conduit à cet accord avec le maire de Nanterre et le président des Hauts-de-Seine qui ont porté ce projet à bout de bras.

Notre volonté est d’aller au terme de la démarche. Elle n’est pas que les autres collectivités territoriales ne puissent se prononcer. Le nouvel établissement public doit pouvoir mieux gérer La Défense, tout en permettant que les collectivités territoriales retrouvent leurs prérogatives.

Nous arrivons aujourd'hui à la conclusion de ce travail engagé depuis plusieurs années. Cela ne s’est pas fait simplement. Le fait que l’État se retire de la gouvernance de La Défense a suscité beaucoup d’oppositions. Certains estiment même que la gestion de ce quartier doit échapper aux collectivités territoriales.

Le pas que nous faisons aujourd'hui, avec cet article, me semble donc très important. Certains territoires pourront ainsi se développer, et le déséquilibre existant dans ce secteur pourra être résorbé.

Je précise, pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement veillera à vous tenir informés au fur et à mesure de la rédaction de l’ordonnance. C’est ainsi que nous pourrons collectivement veiller à ce que les engagements soient respectés.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, comme il le fera pour les amendements déposés sur cet article par André Gattolin.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, vous le savez, les paroles s’envolent, les écrits restent. Et, même lorsque des dispositions sont inscrites dans la loi, cela peut parfois ne pas suffire !

Je comprends bien vos arguments, mais nous ne demandons pas la Lune. Les collectivités territoriales concernées souhaitent avoir la maîtrise de leur territoire. J’insiste sur ce fait : le Premier ministre s’est engagé à ce que le périmètre historique soit le périmètre du quartier.

Je ne retire donc pas cet amendement, madame la présidente. Chacun prendra ses responsabilités…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

géographique

insérer les mots :

et des compétences

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je présenterai en même temps, madame la présidente, les deux amendements suivants, et répondrai à M. Karoutchi par la même occasion.

J’entends parler de concertation, mais elle se fait surtout avec certains grands élus ; avec les parlementaires, c’est niet ! Alors que j’avais demandé à de nombreuses reprises rendez-vous à Mme Duflot lorsqu’elle était ministre du logement, j’ai été reçu par l’une de ses assistantes. (Exclamations sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.) On m’a proposé en urgence un rendez-vous la semaine dernière à un moment où je n’étais pas disponible. J’ose le dire, les écologistes ne sont pas plus brillants que les autres au pouvoir…

En tant que parlementaire, j’ai réclamé le rapport commandé par le Premier ministre qui doit servir de base à l’ordonnance. On ne me l’a pas communiqué. L’ancien préfet, qui était sans doute plus préoccupé par sa nouvelle nomination, a seulement accepté de me donner quelques informations au téléphone. Ce n’est pas une manière de travailler avec des parlementaires ! Bien sûr, le sujet concerne les collectivités locales et l’État. Mais si l’on demande aux parlementaires de voter l’habilitation de légiférer par ordonnance, c’est bien que la décision relève du pouvoir législatif ! Je ne suis vraiment pas satisfait de cette situation.

Cela étant, mon premier amendement vise, par l’ajout à l’alinéa 3 de l’article 38 de la notion de « compétences » du futur établissement, à préciser le champ d’intervention de celui-ci. Il s’agit de retenir les leçons du passé, quand certaines communes – je n’ai pas besoin de les citer – bénéficiaient de la manne économique de La Défense, tout en refusant d’assumer les dépenses d’entretien afférentes. Cette précision permettrait d’éviter tout conflit entre le futur établissement et les communes sur le territoire desquelles est implanté le quartier de La Défense.

Mon deuxième amendement tend à permettre aux parlementaires d’avoir accès à une information complète et transparente quant aux conditions de création de cet établissement. L’article 38 repose en effet sur un rapport « invisible ». Pour le respect du travail des parlementaires, on repassera ! Quelques élus locaux ont peut-être obtenu ce document par la grâce du préfet, mais ce n’est pas mon cas. Pour que cette réforme soit comprise et admise par tous, il est nécessaire d’en faire connaître les raisons.

Mon troisième amendement vise à tenir compte des objectifs fixés à la métropole du Grand Paris dans la loi que nous avons votée voilà un peu plus d’un an : « réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, […] développer un modèle urbain social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national ». Il s’agit d’une question d’intérêt non pas local ou altoséquanais, mais économique national. La métropole a été créée pour permettre un rééquilibrage économique dans l’ensemble de son espace géographique. Le développement du futur quartier de La Défense doit donc en tenir compte. La métropole doit rendre également possible un rééquilibrage est-ouest, dont nous avons débattu précédemment. Toute l’activité économique ne peut être localisée à l’ouest, laissant à l’est les habitations des salariés de La Défense. Le quartier ne peut continuer à concentrer les emplois et les richesses tout en renforçant les déséquilibres existants.

Telle est la philosophie qui sous-tend mes trois amendements.

Si les précisions que je demande étaient apportées, je ne serais pas hostile au recours à une ordonnance. Comme avec l’amendement précédent de mes collègues communistes, il s’agit de bien cadrer les choses. Sinon, ce n’est pas la peine d’évoquer cette question devant le Parlement !

Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ;

L’amendement n° 99, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

La création de cet établissement prend en compte les objectifs dévolus à la métropole du Grand Paris.

Ces deux amendements ont été précédemment défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement n° 78 est, me semble-t-il, satisfait d’abord par l’alinéa 2 de l’article 38 qui définit déjà les compétences du nouvel établissement public. Par ailleurs, le principe de spécialité des établissements publics conduira forcément le Gouvernement à définir encore plus précisément les compétences. Pour ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 95, la commission des lois, comme vous le savez, n’est pas adepte des demandes de rapport. En outre, l’amendement ne précise pas les rapports visés.

M. André Gattolin. Je demande communication des rapports qui ont déjà été faits !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À la lecture de l’amendement, nous avions l’impression qu’il s’agissait d’une demande de rapport ! Nous avons compris depuis que tel n’était pas le cas.

En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 99, nous nous sommes interrogés sur sa portée concrète. À titre d’exemple, le juge administratif pourra-t-il annuler une décision du nouvel établissement public de La Défense au motif de non-respect des objectifs fixés à une autre structure, en l’occurrence la métropole du Grand Paris ? Je ne suis pas certain que l’établissement public est en mesure de réduire les inégalités entre les territoires de la métropole du Grand Paris, à l’inverse de cette dernière.

L’avis de la commission est donc, là aussi, défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Gattolin, il y a manifestement eu un raté dans vos relations avec les ministres du logement ! Cela fait plus de quinze ans que nous nous connaissons et vous avez mes coordonnées : depuis le mois de février dernier, vous auriez pu m’appeler pour que nous en discutions… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Sur ce dossier compliqué, qui est soutenu par le Premier ministre et mon ministère, nous avons énormément travaillé avec les collectivités territoriales, mais aussi avec les parlementaires. Nous avons aussi dû nous atteler à d’autres textes de loi avant celui-ci. Néanmoins, nous n’avons manifestement pas fait assez et je vous prie de m’en excuser. Nous ferons mieux la prochaine fois !

Vous demandez la publication d’un rapport, mais il n’est pas terminé et je ne l’ai moi-même pas encore reçu…

M. André Gattolin. Le préfet sortant l’avait !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le préfet disposait peut-être d’une ébauche de rapport, mais je peux vous assurer que le rapport, qui portera notamment sur la question de l’évaluation financière – un sujet ô combien précis et nécessaire pour discuter de la suite – n’est pas achevé. Nous espérons qu’il le sera à la fin du mois. Sa remise s’accompagnera certainement d’une certaine publicité. Nous travaillons donc de manière plutôt transparente, même si je sais que, sur ce sujet, nombreux sont ceux qui préféreraient que ce ne soit pas le cas. Je comprends vos exigences, qui sont tout à fait normales, y compris pour discuter de l’avenir de ce territoire et de son aménagement.

J’en viens aux amendements, sur lesquels soit j’émettrai un avis défavorable, soit je formulerai une demande de retrait.

Le premier vise à intégrer la mention du périmètre géographique de l’établissement : j’ai déjà répondu précédemment sur ce point.

Le deuxième tend à obtenir la transmission de rapports. Cela ne me semble pas relever du domaine législatif. Par ailleurs, au vu des futurs enjeux de ce territoire, des réunions de concertation, placées sous l’égide du Premier ministre, seront organisées, y compris avec les parlementaires – je le demanderai au préfet de la région d’Île-de-France –, afin que vous soyez informés. Je le répète, le rapport n’est pas encore finalisé. J’en suis bien désolée, car j’aurais aimé, moi aussi, en disposer au moment où je vous parle.

Le troisième amendement a pour objet la prise en compte des objectifs assignés à la métropole du Grand Paris dans le cadre de la création de l’établissement public. Le Gouvernement y est défavorable. Je rappelle que la métropole aura un représentant au conseil d’administration du futur établissement. En tout état de cause, il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je l’ai dit au cours de mon intervention liminaire sur l’article, je ne suis pas opposé à la fusion entre l’EPADESA et DEFACTO - je la demande depuis suffisamment longtemps ! En tant que modeste parlementaire des Hauts-de-Seine, je l’ai réclamée parce que je connais l’état de la dalle et celui des infrastructures. Je suis issu d’une famille du secteur du bâtiment : je sais que, au-delà de cinquante ans, le ciment et les armatures commencent à poser de graves problèmes. Pendant des années, on a fermé les yeux avec la scission en deux sociétés – une dépensait de l’argent et l’autre en gagnait.

Sur le plan de la méthode, je regrette, tout comme Mme la ministre, que le rapport ne soit rendu qu’après la décision. Quel débat allons-nous avoir ? Je l’ai indiqué, le ministère du logement m’a proposé un rendez-vous la semaine dernière le seul jour où je n’étais pas disponible, et il n’a pas été accepté que l’un de mes collaborateurs s’y rende à ma place. On ne peut pas dire que je sois particulièrement absent de cet hémicycle ou que je ne travaille pas au sein de la Haute Assemblée.

Je maintiens donc mes amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je regrette les problèmes de rendez-vous de mon excellent collègue André Gattolin, mais je ne doute pas que Mme la ministre réussira à trouver quelques minutes pour lui apporter au téléphone toutes les assurances.

Un débat législatif a lieu, il est normal de poser des questions. Mais tous les élus, quel que soit leur bord politique, du secteur de La Défense – de Nanterre, de Courbevoie, de Puteaux, du département – ont demandé au président Devedjian de conduire une négociation avec l’État pour que le secteur ne se retrouve pas dans des difficultés de régénération, de financement et de développement au regard de la compétition internationale.

J’ai des souvenirs de transferts d’une partie des recettes de La Défense pour le développement de la région, de rééquilibrage et de péréquation. Si l’on veut que le secteur de La Défense vive et se développe, il faut avancer. Autant je comprends les souhaits de M. Gattolin, autant il est clair qu’il faut aller assez vite parce que les besoins sont importants.

Je ne voterai donc pas ces amendements. Madame la ministre, lorsque le rapport sera finalisé – vous l’avez dit, sa remise sera entourée d’une certaine publicité –, je ne doute pas un instant que nous trouverons une solution, qui, en termes de financement, soit claire et impeccable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Mon explication de vote porte uniquement sur l’amendement n° 95. Il s’agit d’une question de principe. Avant d’être sénateur, j’ai été inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Relevaient de ma compétence les centres de recherche, le CNRS, les universités, le système administratif – rectorats, inspections d’académie, collèges… Aux termes de ma lettre ministérielle de mission, les fonctionnaires étaient obligés de mettre à ma disposition l’ensemble des documents, même confidentiels.

Quand j’ai été élu parlementaire, j’ai pensé que mes pouvoirs seraient multipliés, d’autant que la Constitution nous donne des compétences en matière de contrôle. Mais je me suis rendu compte que seuls les membres de la commission des finances pouvaient faire des contrôles sur pièces et sur place. Les autres parlementaires regardent les choses de loin ; s’ils veulent exercer un contrôle de ce type, ils doivent demander l’autorisation à la commission des finances, ce qui est complètement fou ! Dans tous les débats sur des révisions constitutionnelles, j’ai demandé qu’on prête attention à ce point. Rien n’a changé…

Je me suis aussi rendu compte qu’il était difficile d’obtenir le moindre document de la part de l’exécutif, malgré l’existence de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs.

C’est la raison pour laquelle, par sympathie et en raison de l’expérience douloureuse que je vis en tant que parlementaire, je voterai en faveur cet amendement. Ce sera un élément de plus pour essayer de changer cette situation complètement surréaliste !

Dans les instances européennes auxquelles je participe, Conseil de l’Europe et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, je côtoie des parlementaires d’autres pays. Je peux vous dire que, par rapport à eux, nous vivons au Moyen Âge ! Il est incroyable que l’on soit obligé de déposer un amendement pour demander la remise d’un rapport. Je le voterai donc pour le principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je n’évoquerai pas le rapport visé par M. Gattolin, il a été suffisamment commenté. Mme Duflot a dû se sauver du ministère en l’emportant, il faudra lui demander de le restituer… (Sourires.)

S’agissant de l’amendement n° 99, il est vrai que La Défense fait partie à la fois des Hauts-de-Seine et de la métropole. Je ne pense pas que l’on puisse lier la politique de la métropole avec celle du quartier d’affaires, pour une simple et bonne raison : en l’état actuel des choses, les moyens de la métropole s’élèvent à environ 70 millions d’euros, alors que les besoins en matière de maintenance, sous réserve des expertises en cours comme l’a dit Mme la ministre, sont estimés au bas mot à 400 ou 500 millions d’euros. On voit bien qu’il n’y a pas de rapport possible !

J’ajoute que la métropole doit définir ce qui est de l’intérêt métropolitain d’ici à l’année prochaine. Elle pourra toujours décider de se saisir d’une opération d’aménagement si elle considère qu’elle est, en tout ou partie, d’intérêt métropolitain. Comme elle est représentée dans le conseil d’administration, ainsi que l’a rappelé Mme la ministre, elle pourra, le moment venu, intervenir dans les opérations d’aménagement du quartier d’affaires.

J’insiste, je ne pense pas que l’on puisse lier, en l’état actuel des choses, la métropole et le quartier d’affaires par des textes supplémentaires. On trouve dans la composition, les critères et les modes de fonctionnement de la métropole tous les moyens disponibles lui permettant d’intervenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il s’agit d’une demande de rétablissement du délai de six mois dont dispose le Gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification de l’ordonnance. La commission a souhaité ramener ce délai à trois mois, mais nous craignons qu’il ne soit trop juste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous avons modifié non pas le délai de préparation de l’ordonnance, mais celui de dépôt du projet de loi de ratification, en nous alignant sur le droit commun. Le Gouvernement pourra déposer à tout moment son projet de loi de ratification, que le Parlement soit en session ou non. Le nouveau gouvernement qui sera nommé au mois de mai prochain pourra également déposer ce projet de loi conformément au principe de continuité du pouvoir.

J’observe d’ailleurs que le Gouvernement propose un calendrier identique à l’article 28 s’agissant de l’habilitation pour les cercles de jeux.

Le calendrier proposé par la commission est donc tout à fait applicable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(L’article 38 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives aux transports

Article 39

L’article 13 de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le titre I^er n’est pas applicable, sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d’autorisation unique, aux projets d’infrastructures linéaires de transport pour lesquels une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, a été ouverte avant le 1^er juillet 2016, y compris en cas d’intervention d’une déclaration d’utilité publique modificative postérieurement à cette date. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 39

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-….- Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit :

« - une liste hiérarchisée des grands projets ;

« - une programmation financière pluriannuelle sur la base des travaux d’une commission permanente composée d’élus nationaux, locaux et d’experts.

« La commission permanente est chargée d’examiner tous les ans l’avancement des projets programmés et de proposer, le cas échéant, des ajustements. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous souhaitons que le travail de la Haute Assemblée débouche sur du concret. Un rapport sur les infrastructures de transport, auquel ont participé mes collègues Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Marie-Hélène Des Esgaulx, Thierry Foucaud, Roger Karoutchi, Fabienne Keller, François Patriat et Daniel Raoul, a été déposé le 28 septembre dernier. Dans ce rapport, il est proposé d’adopter au début de chaque législature une loi de programmation des infrastructures de transport. C’est une excellente démarche, transpartisane.

Dans notre amendement est reprise cette recommandation essentielle de ce rapport sénatorial. Le principe figurant dans cet amendement avait d’ailleurs déjà été formulé voilà plus de dix ans par notre ancien collègue Jacques Oudin et avait été repris en partie dans le rapport de Jacques Auxiette, remis au Gouvernement au mois d’avril 2013.

Cette proposition a pour objectif d’astreindre à une planification nationale rigoureuse la politique des infrastructures de transport, associant le Parlement et les collectivités locales. La politique des transports et ses priorités, notamment le désenclavement qui est essentiel pour un certain nombre de nos territoires, seraient ainsi, au travers d’une loi de programmation, soumises à des discussions régulières au sein de la représentation nationale.

Par ailleurs, nous proposons d’instituer une commission permanente, qui ne percevrait ni indemnité ni remboursement de frais et qui serait chargée de veiller à exercer un suivi de la mise en œuvre des propositions formulées et de l’avancement des projets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je soutiens pleinement la logique de cet amendement, qui vise à reprendre, comme l’a dit M. Mézard, une préconisation d’un rapport préparé par différents collègues du Sénat.

Je demande toutefois le retrait de cet amendement. En effet, les lois de programmation sont prévues par l’article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne fixe un programme d’élaboration des lois de programmation – je pense, par exemple, à la loi de programmation militaire.

Enfin, que se passerait-il si la loi de programmation prévue par le présent amendement n’était pas proposée par le Gouvernement ou pas adoptée par le Parlement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’évoquer. Je comprends la préoccupation que vous venez de présenter, monsieur Mézard, c’est-à-dire avoir une visibilité pluriannuelle en matière de programmation, y compris financière, des transports. Mais on pourrait ouvrir plus largement le débat : peut-être faudrait-il discuter d’une nouvelle LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs ?

Par ailleurs, je rappelle, d’une part, les travaux importants réalisés par la commission Mobilité 21 et, d’autre part, ceux qui ont été menés au sein de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, où la représentation nationale est présente. Le rôle de cette agence est précisément de programmer les interventions de l’État en matière d’équipements de transport. L’AFITF donne continuellement des informations sur l’avancement de ses actions et sur son bilan.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. J’entends M. le rapporteur dire qu’il soutient mon amendement, mais qu’il en demande le retrait, et le Gouvernement évoquer le considérable travail parlementaire mené ces dernières années et l’excellent travail de l’AFITF.

Je ne veux pas revenir sur le pénible épisode de l’écotaxe et les conséquences pour l’AFITF et le financement des infrastructures de transport. Nous avons vraiment besoin d’une action programmatique, d’une planification pour ce qui concerne les infrastructures de transport. Ce ne sont pas les financements de l’AFITF qui permettront de résoudre les problèmes les plus graves.

Si je maintiens mon amendement, c’est parce que nous sommes convaincus de la nécessité d’une loi de programmation. J’ai relevé les excellentes observations de M. le rapporteur sur le plan législatif. Mais certains messages doivent être entendus par le Gouvernement. Mobilité 21 et autres, c’est bien joli, mais ce que nous voulons sur le terrain, ce sont des actes et du concret, et non une accumulation de rapports.

Le rapport que j’ai évoqué a été réalisé par des sénateurs de tous bords politiques et leurs propositions ont reçu l’assentiment de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Il est important que l’exécutif – l’actuel ou le futur – nous entende.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Étant l’un des rédacteurs du rapport, je voterai naturellement l’amendement de M. Mézard. J’imagine qu’il ne passera pas le cap de l’Assemblée nationale, mais il est vrai qu’il est des moments où on ne sait plus trop que faire.

J’ai proposé un magnifique amendement sur la création d’une agence des mobilités urbaines en Île-de-France. À la profonde déception de M. le président de la commission des lois, cet amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je ferai donc une proposition de loi.

Jacques Mézard a raison d’insister, car, à un moment donné, il faut savoir quels sont les pouvoirs du Parlement. J’ai eu le bonheur et l’honneur de conduire en partie la réforme de 2008, et je pense que la rédaction de l’article 40 de la Constitution devrait être précisée. Il est normal que cet article soit utilisé pour s’opposer à une dépense supplémentaire pour les pouvoirs publics ; il est, en revanche, curieux qu’il permette de bloquer une proposition de syndicat du tourisme d’Île-de-France par fusion d’organismes lequel conduira, en réalité, à réaliser des économies.

Je comprends les règles, je ne les conteste pas, mais il faudrait – je le répète – une modification de l’article 40, à laquelle je m’emploierai dès 2017. Je déposerai des propositions de loi qui contourneront l’article 40 sur le syndicat du tourisme et sur l’agence des mobilités.

On fait des rapports et des propositions, on se met d’accord tous groupes confondus – on pourrait même recueillir un consensus sur l’agence des mobilités en Île-de-France –, et pourtant les mesures suggérées ne passent pas le cap du Parlement. On a l’impression de se heurter à un mur, la Constitution, de ne jamais choisir le bon véhicule législatif, ce qui nous donne le sentiment de travailler beaucoup pour un résultat médiocre.

Je sais que ce sont les règles, mais nous devons avancer. Cet amendement ne passera sans doute pas le cap de l’Assemblée nationale, mais c’est le Sénat qui a rédigé ce rapport : il est logique que nous le votions !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. L’article 40 de la Constitution tel qu’il est appliqué devient de plus en plus l’organisation de la servitude volontaire du Parlement !

Cela dit, nous allons débattre dans quelques minutes de l’augmentation du nombre de métropoles qui organisera encore un peu plus la désagrégation de notre territoire. On a créé de grandes régions, mais il n’est nulle part fait état des transports. Or cette question est évidemment essentielle dans ce pays. Tel est le cas dans la région parisienne – vous avez l’air de vouloir vous y intéresser –, mais aussi dans le reste du pays, car il reste beaucoup à faire.

Je lance ce message lancinant : il faut vraiment mettre sur le tapis la question des transports et de leur organisation sur le long terme. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Quand on en est réduit à faire circuler sur des voies qui ne sont pas à grande vitesse des TGV pour pouvoir maintenir l’emploi ici ou là – un objectif que j’apprécie bien évidemment –, on se dit qu’il serait bon d’avoir une réflexion d’ensemble.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d’utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris adoptées avant la date de promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plates-formes aéroportuaires et les bassins d’emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d’activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu’au quartier d’affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d’ensemble prévu par le II de l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le présent amendement est relatif au réseau de transport du Grand Paris et aux projets qui ont déjà fait l’objet de déclarations d’utilité publique.

Ces projets s’inscrivent dans un schéma prévisionnel et il s’avère que, après étude, il a été ajouté une correspondance supplémentaire entre la future ligne 16 et la future ligne 15, ce qui permettra de relier le territoire des Hauts-de-Seine à la ligne 15, se dirigeant vers l’est francilien.

Cette correspondance n’étant pas incluse dans le schéma prévisionnel d’origine, nous voulons, au travers de cet amendement, la stabiliser, afin notamment de désamorcer une éventuelle attaque de la déclaration d’utilité publique, qui pourrait entraîner des difficultés. Le schéma d’ensemble est encore prévisionnel, mais nous préférons tout de même le régulariser par la loi.

Pourquoi cette correspondance a-t-elle été ajoutée au projet ? Parce que des études plus fines ont montré qu’elle était nécessaire pour mieux connecter, en sus de la correspondance à Pleyel, les territoires de l’ouest et ceux de l’est.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Sans vouloir être trivial, quand il n’y en a plus, il y en a encore…

Nous avons eu, voilà trois jours, ce débat au Sénat, quand nous avons adopté un texte sur la ligne Charles-de-Gaulle Express, la ligne commerciale qui reliera Paris à l’aéroport en vingt minutes.

Il y a là, madame la ministre, un problème de méthode du Gouvernement. Il a déjà été longuement question de la desserte de l’aéroport, notamment de l’articulation entre le Charles-de-Gaulle Express, le RER B, et la ligne 17 du Grand Paris Express.

À terme, ces trois lignes permettront de rejoindre l’aéroport et il paraît cohérent de les traiter en même temps. Au travers de l’amendement n° 146, le Gouvernement revient sur la desserte de Roissy par le Grand Paris Express. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

En 2010, le Parlement a retenu une desserte directe de Roissy et, en 2013, le Gouvernement a prévu un changement de quatre minutes en gare de Pleyel. Cette discordance existe donc depuis lors. Aujourd'hui, on propose au Sénat de l’avaliser dans un texte général et sans pouvoir mesurer l’équilibre global de la desserte de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

C’est pour ce genre de disposition qu’une navette aurait été nécessaire, mais le Gouvernement a préféré engager la procédure accélérée, ce que nous regrettons fortement, pour ce qui concerne tant cet amendement que d’autres mesures en discussion.

Enfin, du point de vue juridique, je rappelle que les lois de validation, objet du présent amendement, sont très encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. On ne sait même pas si des contentieux sont déjà en cours et s’ils menacent réellement le projet.

Dans ces conditions, je ne peux que demander le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Que les choses soient claires, il s’agit non pas en l’espèce de la ligne CDG Express,…

M. Roger Karoutchi. Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Dallier. Il s’agit des lignes du Grand Paris.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … mais de la création d’une correspondance entre la ligne 17 et la ligne 15.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est ce que nous avons dit !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Certes, cela a en effet été discuté et décidé en 2013 à la suite d’études, mais le Conseil d’État a souligné, lors de l’étude de la déclaration d’utilité publique, ce risque d’instabilité. Or je ne vous cache pas que, derrière les dix lignes de métro en question – au-delà des enjeux relatifs aux emplois créés, à la mobilité et au désenclavement des territoires –, il y a aussi un enjeu touchant à la réalisation des projets dans les temps. C’est pour cette raison que nous avons proposé la voie de la régularisation législative pour être dans les clous.

Vous pouvez regretter, monsieur le rapporteur, que cela n’arrive que maintenant, mais le Conseil d’État a signalé cette difficulté et nous pensons qu’il est vraiment utile de consolider ce montage.

Vous pouvez ensuite estimer que ce projet présente de nombreuses difficultés, mais cette nouvelle infrastructure de transport à l’échelle du Grand Paris est soutenue depuis au moins quinze, voire vingt ans, par un grand nombre d’élus de la Haute Assemblée…

M. Roger Karoutchi. Mais oui !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … et il en découle la nécessité de trouver des financements pour créer ces lignes dans des endroits totalement urbanisés.

C’est la mobilité de plusieurs millions d’habitants qui est en jeu et, pour bien connaître cette région, je peux vous affirmer que nous en avons besoin. Cela va changer la donne pour les habitants voyageant entre l’est et l’ouest et qui mettent aujourd’hui plus d’une heure et demie pour se rendre à leur travail, contre treize à vingt minutes à l’avenir. Cela représente donc d’énormes enjeux de mobilité, d’égalité et de partage des richesses entre plusieurs territoires.

En effet, nous pouvons rencontrer des difficultés liées à l’évolution de la conception des projets. Mais cette correspondance est liée aux études. Quand un accord a été trouvé en 2011 entre Maurice Leroy et la région d’Île-de-France, toutes ces études n’étaient pas encore disponibles. Nous sommes maintenant passés à une phase de réalisation de la ligne 15, et les autres lignes doivent suivre.

En outre, vous le savez, installer un très grand tunnelier dans une région totalement urbanisée soulève d’importantes difficultés et représente un défi pour la France. La capacité de notre pays à conduire un tel chantier aura des répercussions internationales. La mobilisation est énorme. Le président de la Société du Grand Paris se mobilise lui-même pour l’intervention de l’ensemble des représentants du bâtiment afin de mener ce chantier à bien, d’où des enjeux de formation.

Par ailleurs, vous ne connaissez peut-être pas ma position sur le CDG Express – vous serez sans doute ravis de la connaître un jour – (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.), mais, franchement, ce n’est pas le sujet.

Les habitants d’Île-de-France ont besoin de ces lignes de métro, d’où notre demande de régularisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis navré, monsieur le rapporteur, mais je défends une position identique à celle que j’ai retenue à propos du dossier du Campus Condorcet. Je conçois tout à fait que vous soyez perturbé par la forme, qui est regrettable, j’en conviens, mais c’est le fond qui prime.

Je ne comprenais pas très bien votre explication et je ne voyais pas le rapport de la disposition en cause avec le Charles-de-Gaulle Express,…

M. Roger Karoutchi. Il n’y en a pas !

M. Philippe Dallier. … mais Mme la ministre a bien souligné que ces dossiers sont complètement déconnectés.

Cela dit, je crois que, pour l’intérêt des transports et du grand projet du Grand Paris Express, il faut absolument que cette mesure soit adoptée. Les acteurs du sujet et les Franciliens ne comprendraient pas que, pour des raisons de forme, on prenne le risque de retarder le projet de plusieurs mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Comme Philippe Dallier, je veux également insister, à la suite de mon intervention de lundi sur le Charles-de-Gaulle Express – même si je ne connais pas l’opinion de Mme la ministre à ce sujet, je crois toutefois comprendre, à l’intonation de sa voix, qu’elle ne soutient pas massivement ce projet –, sur le fait que la disposition proposée n’est pas liée avec celui-ci. Il s’agit, en l’occurrence, des lignes classiques du Grand Paris Express qui sont prévues dans le projet.

Je ne reviens pas sur ce dossier, qui représente plus de 30 milliards d’euros et, disons-le franchement, encore quinze ou vingt ans de travaux, si tout va bien et si l’on trouve tous les moyens financiers requis, mais, si, dès le départ, nous refusons nous-mêmes de prendre les mesures juridiques nécessaires, alors, c’est sûr et certain, ce projet n’aboutira pas.

Autant on peut discuter du Charles-de-Gaulle Express, autant, avec les dessertes de la Seine-Saint-Denis, du nord des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, on doit considérer que c’est l’ensemble du projet du Grand Paris Express qui est concerné. Aussi, si nous n’adoptons pas cet amendement, nous aurons de gros problèmes, les retards seront importants et cela coûtera extrêmement cher aux collectivités. Quel que soit notre avis sur les dessertes et le financement, il faut nous mettre juridiquement et techniquement à couvert et adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le rapporteur, je soutiens votre argumentation, mais je voterai en faveur de cet amendement, car nous avons besoin de ce type d’infrastructures, qu’il faut sécuriser.

Ce que je regrette toutefois, madame la ministre, c’est que le Gouvernement n’ait pas fait autant d’efforts, en matière d’infrastructure, pour sécuriser les projets de Notre-Dame-des-Landes ou la ligne Poitiers-Limoges. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Quand je lis cet amendement et son objet – « sous réserve des décisions de justice », « sécuriser » –, je crois que vous pourriez vous en inspirer pour sécuriser ces grands dossiers dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux appeler l’attention du rapporteur sur un point en reprenant son argumentation. Depuis le Grenelle de l’environnement et la signature, parfois un peu irréfléchie, par la France d’un nombre important d’engagements internationaux, les obligations de procédure qui encadrent tout projet d’infrastructure sont devenues inextricables.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Alain Richard. Pour participer moi-même à une réflexion auprès du ministère de l’environnement visant à redonner un minimum de prévisibilité en la matière, je peux vous affirmer que l’on n’est pas à la veille d’y parvenir.

En l’espèce, monsieur le rapporteur, il est question non pas d’une validation en présence d’un contentieux, mais d’une validation préventive. Une déclaration d’utilité publique est en vigueur, elle est toujours valable, mais un dispositif d’aménagement de la ligne a été ajouté ex post et, si l’on devait le soumettre à une nouvelle déclaration, ce projet serait arrêté pour un bon moment.

MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier. Mais oui !

M. Alain Richard. Il serait donc positif que vous fassiez preuve de flexibilité à ce sujet,…

M. Roger Karoutchi. Un avis de sagesse !

M. Alain Richard. … d’autant que les défis techniques auxquels doivent faire face les réalisateurs des trois lignes périphériques sont déjà assez considérables.

Puisque Roger Karoutchi a bien voulu évoquer les Val-d’Oisiens, qui sont aussi concernés par ces infrastructures, j’en profite pour indiquer, madame la ministre, que nous pourrions procéder à une autre validation dans un an ou deux, car nous avons le plus grand besoin d’une correspondance, à Pleyel, avec la ligne H du Transilien, laquelle dessert 400 000 habitants du Val-d’Oise qui ne disposent pas de correspondance opérationnelle avec les nouvelles lignes.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Dallier. Il va se laisser infléchir !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Face à ce plaidoyer collectif et à l’excellence des arguments développés par l’ensemble de mes collègues, je m’en remets finalement, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.

Article 40

L’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Après le VI bis, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. – L’établissement public “Société du Grand Paris” peut assurer la production d’énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d’énergie calorique situées au droit des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, et exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l’énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.

« Cette exploitation respecte le principe d’égalité et les règles de la concurrence sur le marché de l’énergie. »

2° À la fin du VII, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ter ».

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au droit

par les mots :

dans l’emprise

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il s’agit d’un amendement dont l’ampleur est évidente et qui se justifie par son texte même ; l’expression « au droit des infrastructures » est assez floue. S’agissant d’équipements situés en milieu très urbain, je souhaite donc préciser le contenu du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(L’article 40 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives aux Métropoles

Article additionnel avant l’article 41

Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :

Avant l’article 41

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, » sont supprimés.

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. L’objet de cet amendement est d’améliorer la gouvernance des communautés urbaines et des métropoles, en permettant de donner un conseiller communautaire suppléant, représentant la commune en l’absence du titulaire, à toutes les communes ne disposant que d’un élu dans les instances d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI.

Cette disposition existe déjà pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ; il s’agit de l’étendre à l’ensemble des EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je suis naturellement favorable à cette disposition, puisque ma collègue Jacqueline Gourault et moi-même l’avons défendue dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi adoptée récemment par le Sénat. L’adoption définitive de ce texte n’étant pas certaine avant la fin de l’année, il semble opportun d’insérer cette mesure dans le présent projet de loi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bonne intervention !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Il s’agit, par cet amendement, d’aligner les métropoles et les communautés urbaines sur les communautés de communes. Au sein de ces dernières, lorsqu’une commune n’a qu’un seul représentant, il est possible, et même recommandé, d’avoir un suppléant.

Le Gouvernement est donc naturellement favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 41.

Article 41

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 86, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Le présent amendement, que je présente également au nom de mon collègue Jean-Jacques Filleul, vise à rétablir l’article 41 dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Il s’agit ainsi de permettre aux ensembles urbains de Dijon, d’Orléans, de Saint-Étienne et de Toulon d’accéder au statut de métropole. Chacun aura à cœur de justifier ses choix…

Nous y ajoutons des dispositions permettant à l’agglomération de Tours de devenir métropole, pour des raisons objectives et logiques. Cette ville constitue en effet le seul centre de la plus grande zone d’emploi de sa région à ne pas être encore métropole. Elle le serait d’ailleurs déjà si les vicissitudes de l’alternance de 2014 n’avaient pas fait prendre du retard à l’ambition affichée par Jean Germain et s’il n’y avait pas eu de date butoir dans la loi.

Cette ambition est aujourd’hui unanimement, ou presque, partagée par l’agglomération tourangelle, par le département – j’y insiste – et par la région Centre-Val-de-Loire, qui doit, évidemment, avancer sur deux jambes : Orléans et Tours.

La démarche soutenue par le président de l’agglomération tourangelle, Philippe Briand, est transpartisane et exprime une forte volonté. L’agglomération s’est ainsi dotée des compétences métropolitaines nécessaires et, depuis sa création, en 2000, elle donne l’exemple de l’attractivité, de la richesse et de la qualité de vie qu’une intégration plus grande peut offrir aux habitants de notre pays.

Ce dynamisme intercommunal propre à l’aire urbaine de Tours, cultivé dans le consensus et respectueux de chaque membre de son entité comme des territoires environnants – je peux vous affirmer, en tant que représentante du monde rural du département d’Indre-et-Loire, que j’adhère à l’ambition métropolitaine de l’agglomération – rencontre celui qui a été suscité par les réformes du Gouvernement développant les ambitions métropolitaines.

Ainsi, l’agglomération tourangelle, dix-huitième unité urbaine, centre d’une zone d’emploi de plus de 520 000 habitants s’est dotée cette année, je le répète, des compétences d’une métropole.

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par Mme M. André, MM. Frécon, Magner, Masseret et Néri, Mme Riocreux et MM. Vincent et Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa du IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je m’inscris dans la même logique que Stéphanie Riocreux.

Je rappelle simplement que les critères de population – EPCI de plus de 400 000 habitants ou chef-lieu de région au centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants – bénéficieront à Saint-Étienne et à Toulon, d’une part, et à Dijon et à Orléans, d’autre part. Je m’en réjouis.

Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une autre option visant les agglomérations au centre d’une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, n’atteignent pas.

En cohérence avec les récentes dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de communauté urbaine – EPCI de plus de 250 000 habitants ou ancien chef-lieu de région –, un critère complémentaire à celui de la population de la zone d’emploi serait introduit : disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015. Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.

Pour ce qui concerne Clermont-Ferrand, il s’agit d’une zone d’emploi de 524 000 habitants nichée dans la riche plaine de la Limagne et de l’ancien chef-lieu de la région Auvergne. Clermont-Communauté porte une responsabilité à l’échelle de tout le Massif central et constitue une métropole d’équilibre entre Lyon et Bordeaux, comme point vital de connexion entre l’ouest et l’est national et européen.

Au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand joue, à l’égal de Saint-Étienne, un rôle d’équilibre majeur comme animateur de l’ouest régional, en solidarité avec les territoires urbains, périurbains et ruraux qui l’entourent, j’y insiste.

De ce fait, l’agglomération concentre des fonctions stratégiques de l’État – la direction régionale de l’agriculture et de la forêt, le rectorat, le centre universitaire hospitalier, la Banque de France, une université unifiée de 45 000 étudiants, le siège de la Société d’accélération du transfert de technologue Grand-Centre, le commissariat de massif. Elle constitue en outre une vitrine d’excellence avérée reconnue par plusieurs labels – FrenchTech, ÉcoCités, territoire à énergie positive pour la croissance verte, Éco-campus.

Elle a donc un positionnement et des fonctions stratégiques qui expliquent le choix continu de deux multinationales : Limagrain a choisi d’y installer son siège et Michelin y est basé depuis longtemps et a résolument décidé d’y demeurer – cette entreprise a ainsi inauguré voilà quelques semaines son grand centre mondial de recherche et développement à Ladoux.

Pour toutes ces raisons, je considère qu’il est utile que Clermont-Ferrand entre dans cette dynamique des métropoles.

Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ; »

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole »

II. – En conséquence, chapitre IV

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

Chapitre IV

Dispositions relatives aux métropoles

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. De manière tout à fait logique, le Gouvernement souhaite rétablir l’article 41, qui figurait dans le présent projet de loi lorsqu’il est arrivé devant la commission des lois du Sénat.

Lors de mon audition par la commission, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous considérons souhaitable de créer quatre métropoles supplémentaires : d’une part, Orléans-Val-de-Loire et la communauté urbaine du Grand Dijon – des EPCI à fiscalité propre centres d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant le chef-lieu de région – et, d’autre part, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole et celle de la communauté d’agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée – des EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants.

Si le Gouvernement a inscrit ces quatre métropoles au sein de l’article 41 du présent projet de loi, c’est qu’il considère cela comme positif pour la vitalité et le développement économique de ces agglomérations. Il est en outre souhaitable de se doter d’un réseau de métropoles assez dense pour porter avec force et vigueur le développement économique sur l’ensemble du territoire.

J’ai bien entendu les propositions qui viennent d’être présentées pour aller au-delà de ce que propose le Gouvernement. Je dirai tout à l’heure ce que j’en pense, mais je ne vous cache pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis favorable à ce que Metz, Clermont-Ferrand et Tours puissent rejoindre ce réseau ; ainsi, nous aurons un maillage assez dense et performant.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par MM. Sueur et Vincent.

L’amendement n° 93 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le ministre ; nous tenons au rétablissement de l’article 41.

Il s’agit en effet en l’espèce d’un enjeu qui, permettez-moi de le dire, rassemble largement. J’en veux pour preuve les conversations très positives et constructives que mes collègues députés Olivier Carré, Serge Grouard et moi-même avons eues avec M. le Premier ministre et avec vous-même, monsieur Baylet, pour défendre l’idée que des villes comme Orléans et Dijon, capitales de région, puissent accéder au statut de métropole.

Quelques craintes sont apparues, certains redoutant que cela ne se fît en défaveur du monde rural. Mais nous devons avoir une conception équilibrée et complémentaire de l’aménagement du territoire, avec des métropoles et des agglomérations fortes et des espaces ruraux structurés par de nouvelles communautés de communes également très fortes. La force de l’urbain et celle du rural sont une conjugaison nécessaire pour notre dynamisme économique. Tant qu’on en restera, en la matière, à des oppositions, on n’avancera pas.

Un problème financier a aussi été évoqué. Je tiens à le dire, la dotation globale de fonctionnement est rigoureusement la même pour une métropole et pour une communauté urbaine.

Nous pensons donc que cet article 41, qui suscite beaucoup d’attentes dans les quatre villes concernées – je ne parle, pour le moment, que d’elles, dont deux sont capitales de région – doit être rétabli.

Par ailleurs, quand on a adopté la loi MAPTAM sur les métropoles, il n’y avait pas encore le nouveau découpage des régions. Donc deux régions sur douze – si l’on excepte la Corse – ne disposent pas d’une métropole. Or il serait juste qu’il y en eût au moins une dans chaque région. Cela nous paraît logique.

Mme la présidente. Pour votre parfaite information, monsieur Sueur, je vous signale que votre amendement n’est pas totalement identique à celui du Gouvernement, bien qu’il soit de même inspiration.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Esther Benbassa. À l’instar des amendements qui viennent d’être défendus, le présent amendement vise également à rétablir l’article 41 du projet de loi, supprimé par la commission des lois. En effet, nous considérons que la création d’une métropole dans chaque région française et la possibilité pour les agglomérations comptant plus de 400 000 habitants de bénéficier du statut de métropole même si elles ne sont pas chef-lieu de région constituent une avancée notable.

Le Gouvernement l’a rappelé, loin de participer à l’isolement des territoires ruraux, la création d’une métropole est de nature à contribuer au renforcement du dynamisme des territoires environnants.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux, Doligé, Milon et Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Vogel et Revet, Mme Deseyne, M. Pointereau, Mme Mélot et MM. Houel, Bouchet, Mayet, Pillet, Houpert, Kennel et Savary.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par M. Sueur.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Le 2° est abrogé.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. J’avoue que les propos que je viens d’entendre me laissent un peu perplexe et m’inquiètent ; l’amendement que quelques cosignataires et moi-même présentons est, dans le contexte de notre débat, le seul qui soit cohérent.

J’ai parfaitement compris la position du groupe Les Républicains au sein de la commission des lois, s’inquiétant de la multiplication des métropoles et du déséquilibre que cela peut entraîner dans l’aménagement du territoire et pour le monde rural.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux. Il suffit d’ailleurs de questionner des maires ruraux pour percevoir leur inquiétude.

En revanche, quand j’entends M. le ministre nous dire qu’il faut rétablir l’article 41 et même aller au-delà, ou des collègues proposer d’autres villes – c’est normal, vous défendez vos territoires et vos communes, mes chers collègues –, j’en déduis qu’on va arriver à vingt-deux, vingt-trois ou vingt-quatre métropoles, ce qui est beaucoup trop, c’est évident !

M. Charles Revet. C’est absurde !

M. Jean-Noël Cardoux. L’article 41 ouvre donc la porte à d’autres métropoles et, pardonnez-moi, chers collègues, cela représente la mort lente des départements et la désertification des territoires ruraux.

Mme Michèle André. Mais non !

M. Charles Revet. C’est bien ce qui est recherché…

M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, je le répète, l’amendement que nous présentons a le mérite d’être le seul qui soit cohérent. Il vise deux objectifs : premièrement, respecter l’équilibre des territoires en ne multipliant pas à l’infini les métropoles – quinze plus deux égalent dix-sept – et, deuxièmement, rétablir un équilibre et une équité rompus entre les capitales régionales puisqu'Orléans et Dijon sont les deux seules capitales de région ne bénéficiant pas du statut de métropole et ne pouvant pas, par conséquent, agir comme les autres capitales par leur politique auprès des autres collectivités territoriales et de l’État.

Cet amendement est donc équilibré ; son adoption permettrait de préserver l’aménagement du territoire et le monde rural et de donner satisfaction aux deux seules capitales régionales non métropoles.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons scindé l’article 41 en deux parties distinctes pour bien montrer combien la logique – abordée à l’instant par M. Cardoux – de la concomitance d’une région et d’au moins une métropole est nécessaire.

Certaines régions comptent plusieurs métropoles, d’autres une seule et d’autres encore n’en ont aucune. Or les débats relatifs à la loi MAPTAM ont exposé qu’il existait une synergie entre l’espace métropolitain et la région. Mes chers collègues, évitons de tomber dans un malthusianisme excessif à l’encontre des métropoles !

D’une part, d’un point de vue formel, ce terme n’est pas labellisé et de nombreuses agglomérations l’ont déjà adopté.

D’autre part, ce n’est pas pour des raisons financières que nous souhaitons obtenir le statut juridique de métropole. Comme je l’ai dit à l’instant, le montant de la DGF restera identique à celui des communautés urbaines. Nous voulons simplement permettre à ces grandes agglomérations de passer contrat avec le département, la région et l’État.

Le département dispose d’un certain nombre de compétences concernant les zones urbaines – prévention de la délinquance, par exemple, action dans les quartiers… Je crois que de nombreux présidents de département sont tout à fait d’accord pour passer contrat sur ces sujets.

Les contrats conclus avec la région seraient bien évidemment d’ordre économique ; ceux qui le seront avec l’État concerneraient un certain nombre de compétences très limitées que celui-ci voudra bien contractualiser.

Il s’agit non pas de changer radicalement la dévolution des compétences, mais de permettre la meilleure synergie possible entre la métropole, le département et la région. Nous savons tous que nous en avons besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article 41, ce qui répond parfaitement à nos attentes.

Nous voulons rappeler que l’importance démographique d’une agglomération, même si elle n’est pas capitale de région, atteignant le seuil de 400 000 habitants conjuguée à l’existence d’une zone d’emploi très importante – de l’ordre de 600 000 habitants dans le cas de Saint-Etienne et Toulon, par exemple – justifie l’obtention du statut de métropole, si cette agglomération le souhaite.

Sans reprendre in extenso les arguments de Jean-Pierre Sueur, j’insisterai sur deux points.

Premièrement, l’une des critiques adressées à un certain nombre de grandes villes désireuses d’acquérir ce statut a trait à une question d’image : beaucoup trop veulent devenir métropole alors qu’elles n’en ont pas forcément les moyens. Or de très nombreuses agglomérations se sont déjà donné le nom de métropole. Il n’y a donc aucun enjeu sémantique derrière cette proposition.

Deuxièmement, s’il n’y a pas non plus d’enjeu financier, comme l’a souligné Jean-Pierre Sueur, notamment par rapport aux communautés urbaines, il existe un enjeu de compétence.

En effet, à partir d’un certain seuil quantitatif, a fortiori quand elles rayonnent sur une zone d’emploi importante, il est plus rationnel, plus logique que ces communautés d’agglomération ou ces communautés urbaines puissent dialoguer avec le département pour gérer de manière cohérente certaines compétences qui pourront alors prendre tout leur intérêt. Et cela ne nuit en rien au département, qui conserve son rôle de cohésion en matière d’équilibre territorial au bénéfice de l’ensemble des plus petites communes et du monde rural.

Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement du Gouvernement qui me semble aller dans le bon sens et procéder d’une rationalisation de la gestion de nos territoires.

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 5217-2, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je donnerai un avis d’ensemble sur tous ces amendements qui me rappellent la fameuse tirade de Rodrigue, dans Le Cid : nous partîmes à huit métropoles – dans le rapport Raffarin-Krattinger – ; mais par un prompt renfort – je songe à la loi MAPTAM et aux dérogations qui nous sont proposées – nous nous vîmes vingt-deux en arrivant au port… (Sourires.)

Je peux comprendre la motivation des élus des différentes agglomérations ou communautés urbaines concernées qui aspirent à obtenir le statut de métropole – je pense, par exemple, aux élus d’Orléans, monsieur Cardoux. Il nous faut toutefois revenir à l’aspect déséquilibré de ce texte relatif au statut de Paris et qui aborde, in fine, dans un seul article, la possibilité de créer vingt-deux métropoles à travers différentes dérogations.

Contrairement au Gouvernement, je ne crois pas que, à partir du moment où nous avons plus de cinq métropoles, il importe peu d’en avoir quinze, vingt ou même vingt-deux demain. Il est une seule question essentielle à se poser : qu’est-ce qu’une métropole ? Comment définir ce qu’est une métropole ? Quelle est la finalité d’une métropole et quelle peut être son incidence ?

Monsieur Vincent, le fait d’avoir vingt-deux métropoles nous obligerait à repenser l’aménagement du territoire de notre pays.

Les intentions des présidents d’intercommunalité qui nous ont dit avoir un accord contractuel entre leur territoire, demain métropolitain, et leur département sont sûrement louables. Mais qu’en sera-t-il à l’occasion d’un changement de gouvernance ? Pourrons-nous maintenir l’équilibre entre ces agglomérations constituées en métropole et les territoires ruraux, spectateurs de ce développement, si nous arrosons seulement là où l’herbe est déjà verte ?

Oui, les métropoles ont un intérêt. Encore faut-il les définir. Or, monsieur Vincent, si votre amendement était adopté – le diable se cache dans les détails ! –, ce ne sont pas vingt-deux, mais vingt-trois métropoles qui pourraient être créées : la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, avec 408 000 habitants, pourrait en effet prétendre à ce statut.

Les systèmes dérogatoires proposés à travers ces amendements ne permettent malheureusement pas de définir ce qu’est une métropole en termes d’aménagement du territoire.

Je comprends vos arguments, monsieur Cardoux. Vouloir accorder le statut de métropole aux capitales régionales n’est pas dénué de sens, mais cela aurait un effet pervers : ce n’est pas une, mais ce sont deux métropoles que vous auriez avec Orléans et Tours. Puis Angers et d’autres villes viendraient frapper à la porte pour respecter un équilibre régional, voire suprarégional. L’association France urbaine va d’ailleurs dans ce sens en demandant un abaissement des seuils.

Il n’est pas aujourd’hui possible d’aborder la question des dérogations sans définition claire de la métropole et de son rôle en matière d’aménagement du territoire, car l’espace rural ne saurait rester spectateur d’un tel mouvement.

S’il ne s’agit que d’un label, pourquoi ne pas imaginer une métropole d’Aurillac ou de Guéret, par exemple ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai dit que c’était le statut juridique et non le label qui nous intéressait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est pourtant ce que vous avez dit en soulignant que nombre d’agglomérations avaient adopté ce terme. Je pense notamment à Chartres Métropole ou à Saint-Etienne Métropole…

J’entends, dans ce débat apaisé, les aspirations des élus qui désirent obtenir ce statut pour leur agglomération. Mais, à l’inverse, entendez celles des territoires ruraux. Corapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale avec MM. Vandierendonck, Collombat et Mercier, je sais le caractère anxiogène que revêt la métropole, soupçonnée de vouloir capter la plupart des richesses du territoire, aux yeux des élus ruraux.

Encore une fois, on ne peut discuter d’un sujet aussi important au détour d’un seul article d’un texte initialement consacré au statut de Paris, quand bien même nous arrivons en fin de législature. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur, votre péroraison (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) ne m’a pas convaincu, car elle est fausse !

Les critères permettant d’accéder au statut de métropole sont clairement définis dans l’article 41 : nombre d’habitants, zone d’emploi, capitale de région… Il ne s’agit pas d’une loterie, comme vous le laissez entendre.

Quant à la ruralité, cela fait bien longtemps qu’un Gouvernement n’en avait pas fait autant ! Je vous rappelle que la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, a été augmentée de 62 % en trois ans pour être portée à 1 milliard d’euros et que le fonds spécial d’investissement local, créé cette année et doté d’1 milliard d’euros, sera porté à 1,2 milliard l’année prochaine.

Mme Sophie Primas. Vous faites votre publicité !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Jamais l’État, à moins de remonter bien longtemps en arrière, n’avait fait autant pour accompagner la ruralité. Et le succès est au rendez-vous : la baisse d’investissement des collectivités rurales, qui était une réalité pendant deux ans, s’est inversée grâce à l’action du Gouvernement.

La création des contrats de ruralité, pendants des contrats de ville, a également rencontré un grand succès. Avant même que leur financement ne soit assuré dans le prochain projet de loi de finances pour 2017, de nombreux contrats sont sur le point d’être signés. Ils sont très appréciés et demandés. Contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur le rapporteur, la ruralité, et c’est heureux, est loin d’être délaissée par le Gouvernement.

Nous nous intéressons aussi aux relations entre métropoles et ruralité. Dans une métaphore remarquable, vous avez dit que nous arrosions là où l’herbe était déjà verte. Or, vendredi dernier, à Brest, j’ai pu évoquer avec le président de la métropole l’application du pacte à venir entre l’État et cette métropole. Une enveloppe de 150 millions d’euros a pu être dégagée, dans le cadre du comité interministériel aux ruralités, le CIR, pour accompagner ces pactes. Il y aura d’autres accompagnements.

Nous avons aussi souhaité, au nom de cette osmose, de ces équilibres entre ville et campagne, la signature de contrats de réciprocité. Nous voulons que les relations entre la ville et la ruralité soient fondées sur la complémentarité et non plus sur l’opposition. Nous avons donc signé, à Plonévez-du-Faou, le premier contrat de réciprocité de France qui lie désormais Brest Métropole et le pays Centre Ouest Bretagne.

Le Gouvernement n’a par conséquent pas oublié, monsieur le rapporteur, de créer les conditions de l’osmose, de la complémentarité et de la solidarité nécessaires entre métropole et ruralité, à la satisfaction générale. La métropole de Toulouse a également élaboré un contrat de réciprocité avec le pays du sénateur Raymond Vall, maire de Fleurance.

Nous œuvrons ainsi à un aménagement harmonieux du territoire national, à rebours de tout ce que vous venez de dire.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, madame Benbassa, dans un souci de simplification, acceptez-vous de modifier vos amendements afin de les rendre strictement identiques à celui du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, madame la présidente.

Mme Esther Benbassa. Je fais de même, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 17 rectifié et 93 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne peux rester sans réagir aux propos de M. le ministre.

La France est atteinte d’un virus métropolitain qui gagne de nombreuses villes. Pour des raisons d’image, de standing, ces villes veulent à tout prix figurer sur la liste des métropoles.

Or la métropole doit être avant tout une réalité géographique, économique, humaine. N’est pas métropole qui veut ; n’est pas métropole qui décide de le devenir par l’intervention du législateur.

Demain, si Orléans devient métropole, Tours le voudra aussi ; et si Tours devient métropole, Angers demandera à le devenir ! On assistera alors à une métropolisation de notre pays, au point de mettre en péril la solidarité territoriale : nous aurons, d’un côté, la métropolisation et, de l’autre, la désertification.

Ce n’est pas l’avenir que nous voulons tracer pour la République française, « République décentralisée » selon les termes mêmes de la Constitution depuis la révision de 2003 voulue par le président Chirac.

Cette République décentralisée doit reposer sur l’équilibre des territoires. Or quand une grande ville comme Toulouse condescend à passer un accord avec les collectivités rurales qui l’entourent, c’est un accord conclu entre le faible et le fort. Et le jour où le fort sera confronté à des difficultés financières, cet accord ne fera pas long feu.

Le modèle de métropolisation retenu dans le Rhône est révélateur : Lyon Métropole, qui est aussi un département, verse une soulte annuelle de 70 millions d’euros au département rural du Rhône. Cet accord montre bien que la richesse est dans la ville et que la campagne dépend de ces subsides. Je crois qu’il faut absolument éviter de généraliser ce modèle.

Cet article 41, qui arrive au terme d’un texte sur le statut de Paris, est extrêmement dangereux. C'est la raison pour laquelle la commission des lois, qui l’a écarté, demande aux auteurs de tous les amendements que nous sommes en train d’examiner de bien réfléchir : au-delà des intérêts de la ville dont ils veulent promouvoir le statut, c’est l’équilibre de nos territoires qui est en jeu.

Cet équilibre précieux est menacé. C’est à nous, Sénat de la République, qu’il revient de le défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je voterai en faveur de l’ensemble des amendements.

Je ne comprends pas l’argumentation de M. Bas ni celle du rapporteur : obtenir le statut de métropole – je me tourne vers M. Mézard – ne change rien sur le plan financier.

Je voudrais évoquer la commune de Clermont-Ferrand, que M. Bas ne doit pas connaître – nous vous y inviterons, monsieur le président. Vous verrez alors que cette ville est une capitale régionale depuis fort longtemps. Comme certains se réfèrent aux Gaulois, je veux souligner que Clermont-Ferrand a été la capitale de la Gaule.

Cette ville, située au cœur de la France et du Massif central, est un carrefour autoroutier. Comme l’a souligné Mme André, constituée en communauté de communes, elle sera, demain, une métropole.

Elle dispose de nombreux atouts : une université, des industries mondialement reconnues – Michelin ou Limagrain, par exemple, quatrième producteur de semences au monde –, d’autres industries performantes – aéronautique, pharmaceutique -…

M. Jacques Mézard. L’ASM Clermont Auvergne ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Il est vrai que nous sommes devant Aurillac, mon cher collègue ! (Mêmes mouvements.) Vous progressez, mais vous n’êtes pas encore au niveau. J’espère que ça viendra… (Nouveaux sourires.)

Revenons au problème de fond : nous voulons pouvoir continuer de nous développer. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons contractualiser avec la région, échelon essentiel dans le développement économique.

Le département est tout à fait d’accord pour que Clermont-Ferrand devienne une métropole. Dans le Puy-de-Dôme, nous sommes pour la solidarité des hommes et des territoires : le département sait parfaitement que si la métropole se développe, tout le territoire départemental en profitera, au bénéfice des populations.

Je ne comprends pas que certains veuillent faire une politique d’exclusion, alors même qu’il nous faut rassembler nos forces.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je salue les interventions du président de la commission et du rapporteur.

Je comprends la position du ministre, qui a admirablement défendu, ce qui est naturel, l’action d’un gouvernement qui aurait tant fait pour la ruralité. Toutefois, monsieur le ministre, avec la baisse cumulée des dotations, regardez ce qu’il reste aux petites communes par rapport aux autres : la différence est abyssale !

Les départements, que la loi NOTRe a radicalement voulu affaiblir, parce qu’il fallait les supprimer, sont les garants de la solidarité territoriale, notamment en direction de la ruralité. Je ne rejoins donc pas votre analyse.

Cela dit, le présent article pose un problème de cohérence que le rapporteur a bien souligné : comment le Gouvernement peut-il être favorable à des dérogations aux critères qu’il a lui-même fixés dans l’article 40 ? Mes chers collègues, à partir du moment où Tours, Metz, Clermont-Ferrand se verront accorder, par dérogation, le statut de métropole, plus rien ne tiendra. On passera de quinze, à vingt-trois ou même trente métropoles. Quand il n’y a plus de logique, c’est la fuite en avant !

Comme nous l’avons constaté lors de l’examen de la loi NOTRe, nous n’avons pas la même vision de l’aménagement du territoire. En faisant élire bientôt les délégués métropolitains au suffrage universel, vous érigerez les métropoles en véritables collectivités territoriales. Il s’agit non pas d’un changement de direction, mais d’un changement de nature.

L’aménagement du territoire, pour vous, c’est le Grand Paris, c’est la France métropolitaine, alors même que le Brexit ou l’élection présidentielle américaine ont montré quels dégâts causait la fracture territoriale en Europe et dans le monde occidental.

Pour notre part, nous ne voulons pas de la métropolisation de la France, de ce grand déséquilibre, de cette déterritorialisation de notre pays. Nous ne voulons pas non plus que, demain, on affaiblisse les communes en érigeant les métropoles au rang de collectivités territoriales. C’est une vraie différence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de ces amendements, que nous ne voterons pas, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’apparition de l’article 41 est l’énième épisode d’une improvisation extrêmement dangereuse, celle du dynamitage de l’architecture institutionnelle de notre pays, une improvisation qui dure. Il n’est pas possible d’aborder une question de cette importance au terme de l’examen d’un texte dont l’objet est tout autre.

Ensuite, ceux qui défendent ces amendements semblent considérer comme acquis le bienfait des métropoles. Or ces dernières soulèvent d’énormes problèmes. Je ne parle pas seulement des territoires ruraux : les problèmes d’aspiration et d’assèchement concernent aussi les territoires urbains, notamment en Île-de-France, dans le cadre de la métropole du Grand Paris.

Il faut donc faire montre de beaucoup de prudence en la matière, plutôt que d’accélérer un processus qui pose beaucoup de problèmes. Nous avions lancé l’alerte sur ce point lors de la création des métropoles. Certains avaient alors mis en avant le fait que le nombre de métropoles serait limité. Nous avions répondu, pour notre part, qu’il y avait, au contraire, un risque d’emballement, dans une logique, en vérité, de mise en concurrence des territoires. Cette concurrence, au sein du territoire national, oppose non seulement les territoires urbains aux territoires ruraux, mais encore les territoires urbains et les métropoles entre eux, au détriment de logiques de coopération et d’égalité.

Or ce risque, que nous n’inventions pas, est malheureusement en train de se confirmer. L’article 41, dans la rédaction qui nous est proposée par le Gouvernement, représente une étape supplémentaire au sein d’un processus extrêmement mal maîtrisé, qui risque de conduire à la mise en concurrence accélérée des territoires plutôt qu’au développement des logiques de coopération et de solidarité nécessaires.

On le voit bien, chacun commence à s’inquiéter du manque de moyens nécessaires pour développer son propre territoire. Mais ce n’est pas en se laissant aspirer par cette logique que nous allons contrecarrer ce risque. On le fera, au contraire, en retrouvant au plus vite des logiques de coopération territoriale, en offrant plus de moyens et en les mettant au service d’un développement solidaire de tous les territoires, tout en respectant les échelons communaux, départementaux, régionaux et métropolitains qui existent déjà.

Enfin, parmi les mutations imposées par les métropoles, personne n’a encore mentionné les changements considérables dans l’organisation des pouvoirs, changements que personne ne peut balayer d’un revers de main et qui posent beaucoup de problèmes.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements de rétablissement de l’article 41, qui n’a pas, à notre sens, à figurer dans ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je voudrais simplement rappeler un peu d’histoire. En 2010, le Gouvernement avait proposé un texte législatif sur le statut du Grand Paris, qui avait été précédé d’une grande réflexion et, notamment, de la remise à M. Sarkozy, alors Président de la République, d’un rapport sur le concept de ville-monde. Ce concept est lui-même issu de l’OCDE ; notre collègue Philippe Dallier avait lui aussi rédigé à cette époque un rapport sur le sujet.

Que sont donc les villes-mondes ? Dans un contexte de mondialisation effrénée, le développement économique passe par les grands centres urbains, ce qui a poussé l’OCDE à développer ce concept. Il est évident que Paris – non pas la Ville de Paris, qui ne compte que 2 millions d’habitants, mais l’Île-de-France tout entière – avait besoin d’être une grande ville-monde. Les Londoniens l’avaient compris : dès 1997 avait été créé le Grand Londres, de manière à encourager le développement économique de l’Angleterre. Les villes-monde sont, en général, de grandes capitales dont le développement économique est plus puissant que celui de leur pays et, de fait, entraînent celui-ci.

Lorsque le parti socialiste est arrivé au pouvoir, une confusion intellectuelle s’est installée autour de ce concept. J’en veux pour preuve le débat sur le regroupement des régions. J’avais alors proposé, par amendement, et à la demande, d’ailleurs, de personnalités de Haute-Normandie telles que M. Laurent Fabius ou le maire du Havre, que la Seine-Maritime et l’Eure soient rattachées à l’Île-de-France afin de faire de cette région une grande ville-monde. Je me souviens de la réponse de M. Cazeneuve : ah oui, la ville-monde, le Grand Paris, ce « truc de Sarkozy » !

Cette confusion intellectuelle a persisté dans la loi MAPTAM. De fait, la logique du Grand Paris a poussé à la création d’autres métropoles : on a pensé à Lyon, puis à Toulouse, avant d’en arriver à la liste actuelle. Même si M. le ministre a bien précisé que la définition des métropoles figure dans la loi MAPTAM, je crois néanmoins que la logique voulait qu’une seule métropole existât en France, le Grand Paris.

Malheureusement, on voit très bien la dérive : le débat d’aujourd’hui montre bien la confusion intellectuelle sur ce que doit être la grande métropole parisienne. Le projet de loi proposé par le Gouvernement exprime encore cette confusion intellectuelle. Vous nous proposez un texte, monsieur le ministre, essentiellement consacré aux deux petits millions d’habitants de la Ville de Paris, alors que la ville-monde, c’est la région tout entière ou, du moins, la métropole du Grand Paris.

C’est dans cette confusion intellectuelle que nous débattons aujourd’hui. Aussi, bien évidemment, je ne voterai pas le rétablissement de l’article 41.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Un premier élément montre l’incohérence de toutes ces décisions : la seule métropole qui s’imposait dans ce pays, c’était, à mon avis, le Grand Paris, au sens où Philippe Dallier ou d’autres collègues l’entendent. Or c’est la seule que l’on n’aura pas ! On a seulement inventé un truc bizarre, qui a d’ailleurs changé dans la perspective des élections.

Deuxième remarque, le but de ce gouvernement, du précédent et, peut-être, de celui d’avant encore, est la disparition des communes, notamment des plus petites d’entre elles.

M. Jean-François Husson. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Deux leviers ont été utilisés. Le premier, l’intercommunalité, qui était à l’origine un outil au service des communes, a été retournée contre elles et est devenue leur substitut. Le second, ce sont les métropoles. Là, la logique a été poussée jusqu’au bout : on aura l’élection au suffrage universel direct du président de la métropole, voire, progressivement, de son conseil.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. Dès lors, comme le disait M. André Vallini, alors secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, les maires seront des « interfaces » entre les citoyens et l’intercommunalité.

Mais les métropoles vont plus loin encore. Elles constituent un levier pour détruire les communes à travers les départements.

M. Charles Revet. Eh oui ! On veut supprimer les communes !

M. Pierre-Yves Collombat. En effet, le problème n’est pas dans la création d’une intercommunalité avec les métropoles particulièrement intégrée ; cela peut tout à fait se justifier. Le véritable problème est que cette communauté a aussi des compétences départementales. De ce point de vue, le seul cas qui ait été réglé, à l’amiable, est celui de Lyon. Il y a là match nul : s’ils veulent le faire, qu’ils le fassent ! En revanche, dans d’autres cas, ce n’est pas si simple.

Prenons le cas du département du Var, où la métropole Toulon Provence Méditerranée, ou TPM, regroupe environ 40 % de la population du département. Qu’en restera-t-il quand la métropole aura absorbé toutes les compétences départementales qu’elle pourra ? Comment pourra se faire le minimum de péréquation qui existe aujourd’hui ?

Enfin, personne n’a évoqué la question du pouvoir.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pierre-Yves Collombat. De ce point de vue, les conseillers départementaux qui seront élus sur le territoire métropolitain géreront toutes les compétences du département dans sa partie non métropolitaine, mais non dans la partie métropolitaine, tandis que, à l’inverse, les autres élus départementaux n’auront rien à dire sur ce qui se passe dans la métropole.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Mon explication de vote porte sur l’ensemble des amendements en discussion, sachant que chacun d’entre eux pourrait mériter des remarques complémentaires. On peut comprendre et respecter les amendements défendus par nos collègues. Je n’aurai pas de requête particulière à présenter au nom de mon département pour la création d’une nouvelle métropole. (Sourires.) En revanche, je défends, bien entendu, le monde rural et les petites communes.

Ce débat est fort important : il offre aussi une rétrospective de nos cours de géographie et d’aménagement du territoire. Souvenons-nous de la création, voici quelques dizaines d’années, de la DATAR, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Rappelons-nous aussi l’ouvrage de Jean-François Gravier, paru en 1947, intitulé Paris et le désert français. C’est aussi à cette époque qu’ont été créées les métropoles d’équilibre, qui n’étaient guère plus d’une dizaine.

Même si nous comprenons les revendications légitimes de nos collègues, ce sujet est complexe. Les structures s’empilent avec les communautés de communes, les intercommunalités, les communautés d’agglomération, les métropoles et les communautés urbaines. Je comprends donc le point de vue exposé par M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois en parfaits défenseurs du monde rural et de nos petites communes. On assiste souvent, malheureusement, à des dilemmes de pouvoir et à des conflits de compétences. C’est réellement compliqué pour l’ensemble de nos départements.

Selon moi, un partenariat de confiance entre l’État et les collectivités territoriales est indispensable, qui respecte la légitimité de toutes les entités, y compris les petites communes, car on peut associer à cette réflexion les bourgs-centres du monde rural.

Dans ce contexte particulièrement compliqué, parmi tous ces amendements, je soutiendrai celui de notre collègue Jean-Noël Cardoux, car il présente certains intérêts et va dans le sens de l’objectivité.

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote.

Mme Stéphanie Riocreux. Je veux rappeler ici le contexte dans lequel je m’exprime sur le principe de voir accéder au statut de métropole les EPCI à fiscalité propre qui le défendent ici, et ce sur la base de critères logiques et objectifs.

Nous défendons – je le constate – des positions bien différentes quant à la définition de ce qu’est une métropole et du rôle qu’elle peut jouer. Je respecte l’esprit de la loi MAPTAM mais, à l’évidence, nous avançons. C’est ainsi que progresse l’organisation territoriale, et nous devons nous en réjouir.

J’en viens, plus particulièrement, à l’agglomération tourangelle. Celle-ci se trouve, comme je l’ai déjà indiqué, au centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, la plus grande de sa région. Elle s’est dotée, en 2016, des compétences de la métropole. Elle dispose du soutien unanime du département et de celui du président de la région Centre-Val de Loire. Ses forts potentiels sont objectifs : une situation géographique stratégique entre Paris et Bordeaux, trois autoroutes, une ligne à grande vitesse, un aéroport, un patrimoine reconnu mondialement, une grande université, un centre hospitalier régional universitaire, enfin de l’espace disponible pour recevoir de grandes entreprises à la recherche d’une qualité de vie pour leurs employés.

Permettre à Tours de devenir une métropole correspond donc, je le souligne, à une logique objective ; il n’y a pas lieu de craindre que d’autres ne s’engouffrent dans une brèche, comme certains l’ont évoqué. D’ailleurs, parmi les agglomérations qui pourraient, selon des critères objectifs, devenir métropoles, on voit bien que toutes ne le souhaitent pas. Pour certaines d’entre elles, qui sont bien identifiées, il faut adapter certains critères, comme le propose le Gouvernement et comme nous le proposons au travers de divers amendements, tout en continuant de nous inscrire dans la définition déjà posée dans la loi. Ces agglomérations disposent aussi de dossiers solides et d’une forte volonté. Bien sûr, je les soutiens ici dans leur démarche.

Être métropole, c’est faire métropole, en créant les conditions d’une meilleure articulation entre les acteurs du territoire pour que chacun puisse s’épanouir et contribuer à un dessein partagé. Ce dessein inclut, j’en suis certaine, les territoires urbains comme les territoires ruraux. La loi NOTRe nous invite à avancer dans ce sens : nous devrons être solidaires et coopérer les uns avec les autres. Ce qui sera profitable aux uns bénéficiera aux autres et, ainsi, à notre pays tout entier. Il faut que nous arrêtions de mettre en opposition le monde urbain et le monde rural : ils doivent coopérer de manière complémentaire.

Enfin, comme vous le savez, mes chers collègues, en 1506, Louis XII convoqua les États généraux au château de Plessis-lèz-Tours, dans notre agglomération. Il reçut à cette occasion les remerciements de la nation. Cette scène est d’ailleurs représentée dans notre hémicycle. Aujourd’hui, l’agglomération tourangelle voudrait à son tour, au travers de la démarche portée par ses parlementaires dans cet hémicycle, pouvoir adresser ses remerciements à la nation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Pour ma part, j’ai l’impression d’assister cet après-midi à une grande séance de bricolage.

M. Charles Revet. Eh oui !

Mme Françoise Gatel. L’organisation territoriale d’un pays doit répondre à une vision, à un projet et à une étude d’impact. Or les débats que nous avons consistent plus en une surenchère de créations de métropoles raccrochées à ce texte. Ma commune comptait parmi les huit baronnies de Bretagne : à ce titre, elle pourrait peut-être, elle aussi, devenir une métropole ! (Sourires.)

Plus sérieusement, nous avons là la preuve de la grande mascarade et de la grande improvisation que fut la loi NOTRe, vente à la découpe de notre organisation territoriale. Aujourd’hui, on crée des métropoles pour tout un chacun, car tout le monde a d’excellentes raisons – je salue l’argumentation de mes collègues –, mais nous devrons alors, demain, ouvrir le statut de métropole à d’autres communes encore.

Je rappelle que nous avons découpé cette organisation en épisodes sans avoir une véritable histoire. Si une métropole est importante, elle doit répondre à une vision d’entraînement de tout un territoire. Elle aspire plus souvent qu’elle ne diffuse. Pour ma part, je souhaiterais plutôt que les métropoles soient empreintes d’un véritable esprit de solidarité avec le reste de leur département. En effet, on le sait, celles-ci concentrent les richesses, tout en laissant la misère et les charges aux territoires ruraux.

Enfin, j’aimerais bien que, dans cette noble assistance, nous parlions aussi de finances. On a bien vu l’impact du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, sur l’évolution des intercommunalités. Je suis très inquiète sur ce point.

Alors, monsieur le ministre, vous avez l’énorme courage de défendre la vision, que je ne saurais pas qualifier, du Gouvernement sur l’organisation territoriale. Il n’y a pas de dessein, il n’y a pas de vision ! Le Sénat n’a pourtant cessé de répéter qu’il fallait absolument arrêter de réformer sans discontinuer l’organisation territoriale : nous allons à la catastrophe, et les territoires ruraux ont l’impression d’être plus abandonnés qu’arrosés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Charles Revet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous exercez votre mission avec compétence et loyauté, et vous savez le respect que je vous porte. J’essaie de faire de même : je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, et j’essaie d’être en cohérence avec les positions que j’ai toujours prises.

J’avais voté, avec l’ensemble de nos collègues, en faveur du rapport d’information Krattinger-Raffarin, qui prévoyait, pour l’organisation territoriale, une liste de huit métropoles. Cela était cohérent, cela avait un sens que de disposer de sept, huit ou neuf métropoles locomotives à taille européenne. Par la suite, toujours ensemble, nous avons adopté la loi MAPTAM. En revanche, nous avons voté contre les fusions de régions, les grandes régions, et contre la loi NOTRe.

Pour ma part, je serai fidèle aux propos que j’avais alors tenus. Aujourd’hui, une fois de plus, on ouvre la boîte de Pandore : ce n’est pas de l’aménagement du territoire. Même si Noël approche, il ne faudrait pas offrir des cadeaux à certains territoires ; il s’agit, d’ailleurs, plutôt de cadeaux de fin de quinquennat.

Le Gouvernement, sans doute pour tenir des engagements pris au plus haut sommet de l’État, nous propose de prévoir, dans le cadre de la réforme du statut de Paris, la création de quatre nouvelles métropoles. Très légitimement, d’autres ont voulu se joindre au mouvement : s’il y a Saint-Étienne, pourquoi n’y aurait-il pas Clermont-Ferrand ? Je les comprends. Et pourquoi pas Aurillac, aussi ? C’est que charité bien ordonnée commence par soi-même, comme M. Sueur nous en a fait la démonstration précédemment… Mais je ne crois pas que ce soit souhaitable.

Enfin, si les métropoles n’ont aucun intérêt, pourquoi en voulez-vous autant ? On nous a donné des explications, mais je me souviens du débat qui s’est tenu ici, lors de l’examen de la loi MAPTAM, sur le passage de certaines agglomérations au statut de communautés urbaines. M. Rebsamen, descendant de son bureau de président du groupe socialiste, réclamait que la ville de Dijon soit ajoutée à la liste des agglomérations concernées. Après une suspension de séance, un accord fut trouvé : Dijon en serait, à la condition que l’enveloppe financière des communautés d’agglomération ne soit pas réduite. Cet engagement figure au Journal officiel, mais il n’a jamais été tenu. Voilà quelle est la réalité !

Demain, ce sera la même chose. Que sont les métropoles, aujourd’hui, suivant ce que j’ai pu entendre ? « Ce qui est à moi est à moi et ce qui est à toi… est à moi ! » Nous ne pouvons pas être d’accord avec un tel système, et je reviendrai sur cette question s’agissant des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. L’essentiel a été dit, j’abonderai dans le sens des propos tenus par certains de nos collègues.

Si l’on multiplie les métropoles, on en banalisera le statut, alors que ce statut a précisément pour objet de mettre en avant des régions urbaines qui se distinguent des autres. Vouloir banaliser la métropole n’a pas de sens. Je n’ai pas levé la main pour réclamer l’ajout de Reims à la liste des métropoles qui nous est proposée, mais, au stade où nous en sommes, allons-y ! À mes yeux, vouloir multiplier le nombre de métropoles n’a pas de sens, car cela leur fait perdre de l’intérêt et les banalise.

Par ailleurs, si l’on multiplie les métropoles, quel avenir y a-t-il pour les départements ? Quand la métropole que l’on veut créer est vraiment la ville-centre d’un département qui s’organise autour d’elle, c’est très bien pour ce département. En revanche, lorsque plusieurs villes captent l’activité économique dans un département et qu’une seule est érigée en métropole, que reste-t-il pour les autres ? Cela n’a pas de sens ! Restons-en à la liste qui nous est proposée : elle est très bien, car ces villes jouent un rôle particulier au regard d’autres grandes villes d’autres départements. Mais ne banalisons pas le statut de métropole ou alors abandonnons-le carrément !

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Je souhaite avant tout répondre à notre rapporteur sur un point précis : j’ai défendu en quelque sorte un amendement de rattrapage, dans l’hypothèse où l’amendement gouvernemental serait rejeté. Dès lors, on ne peut pas m’accuser de vouloir multiplier indéfiniment le nombre de métropoles. En outre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’interprétation que fait M. le rapporteur du nombre de métropoles qui seraient créées si mon amendement venait à être adopté. Très clairement, il ne concernait que Saint-Étienne et Toulon. Cette question est néanmoins secondaire, et nous pourrons en reparler.

Nous aurions défini la métropole de façon floue. C’est faux : elle est définie de façon extrêmement précise dans la loi MAPTAM, et aucun de ces amendements ne revient sur ce point.

Nous proposons simplement – je me joins aux demandes des autres villes dont les représentants se sont exprimés, car elles me semblent raisonnables – une solution très pragmatique : permettre à des communautés urbaines ou à de grandes communautés d’agglomération d’assurer cinq ou six compétences supplémentaires, le plus souvent, d’ailleurs, après discussion avec le département et les régions, et ce en vue d’améliorer la cohérence de la gestion territoriale. Nous ne demandons rien de plus. C’est incroyablement pragmatique, notre seul objectif est de mieux gérer notre territoire, dont l’armature urbaine dépasse, en vérité, huit ou neuf grandes villes.

Dans le discours tenu par Philippe Bas, on a cru comprendre que celui-ci voulait s’opposer à la métropolisation du pays.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avec vingt-deux métropoles, c’est bien le danger !

M. Maurice Vincent. Ce ne sont pas les quelques amendements que nous avons déposés qui vont refaire la géographie et la dynamique urbaines de la France. Si vous voulez vous opposer à la métropolisation du territoire, permettez-moi de vous dire que vous avez devant vous un travail qui me paraît hors de portée.

Il s’agit donc d’une mesure extrêmement pragmatique, qui ne vise à rien d’autre qu’à permettre une meilleure administration du territoire. De ce point de vue, je regrette honnêtement une forme de dérive qui n’a jamais été présente dans nos esprits, mais que j’ai ressentie dans votre intervention, monsieur le président de la commission, ainsi que dans celle de M. Retailleau, une dérive visant à opposer, comme vous l’avez fait avec vigueur et conviction, les petites communes rurales abandonnées et les métropoles désireuses de manger le territoire. Or, dans les circonstances actuelles, ce discours peut devenir dangereux et ne correspond pas à la réalité objective.

Pour ma part, j’ai toujours milité pour un développement équilibré où les métropoles tirent les autres communes. D’ailleurs, j’ai défendu précédemment un amendement favorable aux petites communes au sein des métropoles. Selon moi, nous devons persister dans cette logique. Si, aujourd’hui, au Sénat, nous poursuivons cette opposition entre les petites communes du monde rural et les grandes villes, nous ne ferons qu’alimenter, je le répète, des discours qui finissent par devenir dangereux.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je formulerai trois remarques.

En premier lieu, si la France est une et indivisible, elle est aussi diverse. Or nous ne parvenons toujours pas, dans ce pays, à gérer l’administration territoriale de façon diverse. Cela nous oblige à faire des lois d’uniformisation, qui prennent à peu près tout en compte. Eh bien non, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la métropole de Lyon n’est pas la même chose que la commune de Bourg-de-Péage, dans la Drôme. On devrait donc pouvoir les gérer différemment. Nous avons tous raté ce rendez-vous, me semble-t-il, à gauche comme à droite. Nous aurions pu mettre en place durant ce quinquennat ou celui d’avant – nous pourrions aussi le faire lors d’un prochain quinquennat ! – le principe selon lequel la France peut être administrée de façon différente : il n’est pas obligatoire d’avoir des départements ou des communautés d’agglomération partout. Nous aurions pu vraiment avancer ainsi.

En deuxième lieu, j’évoquerai la fracture territoriale. Mes chers collègues, cette fracture ne date pas d’aujourd’hui ; il n’est pas besoin de convoquer aujourd’hui – j’ai l’impression qu’on le fera encore sur bien des sujets ! – l’élection américaine pour mettre en garde sur ce qui nous attend. La fracture territoriale est réelle. Il n’en reste pas moins que je connais, dans beaucoup de régions de France, des zones rurales qui se développent très bien, qui ont de l’argent, et des zones urbaines qui n’en ont pas. C’est aussi une réalité. Le problème est qu’on oppose toujours les unes aux autres.

Mme Évelyne Yonnet. Voilà !

M. Didier Guillaume. En troisième et dernier lieu, je parlerai de la loi NOTRe. Je rappelle, mes chers collègues, que celle-ci a été adoptée après accord en commission mixte paritaire entre la droite et la gauche.

M. François Bonhomme. Faute de mieux !

M. Didier Guillaume. Tout le monde ne l’a pas votée, certes, mais un accord a été trouvé. Ce ne sont pas les affreux socialistes qui l’ont imposée aux gentils défenseurs de la ruralité de droite ! Les groupes Les Républicains de l’Assemblée nationale et du Sénat ont voté la loi NOTRe en commission mixte paritaire. Je le mentionne parce que les associations d’élus, que nous gérions pour la plupart, n’ont pas été capables, au cours de ce quinquennat, de faire un travail commun parce que chacun a voulu garder son pré carré. Appelons un chat un chat ! Les départements voulaient que rien ne bouge, de même que les intercommunalités et les régions, et, au bout du compte, on a fait quelque chose de bancal.

Honnêtement, je ne vois pas pourquoi on voudrait dénier à des élus le droit de créer une métropole : quelles conséquences cela pourrait-il avoir dans une autre région, dans un autre département, si telle est la volonté des élus de terrain qui veulent le faire ? Croyons à l’intelligence territoriale, et croyons aux élus qui travaillent dans leur territoire et ont envie de faire des choses entre eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je voudrais simplement exprimer mon accord absolu avec l’avis de notre rapporteur sur ces amendements et avec l’expression du président de la commission des lois, pour trois raisons.

On assiste en quelque sorte à une fuite en avant. Le débat ne réside pas dans l’opposition entre milieu rural et milieu urbain. Il concerne clairement l’organisation territoriale et, surtout, la cohérence entre territoires. Pardonnez-moi, monsieur le ministre : certes, des efforts ont été réalisés en faveur du monde rural par le biais de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, mais de grâce, ce n’est pas un chèque qui va régler le problème de l’organisation territoriale de notre pays ! Ce problème s’inscrit dans d’autres perspectives.

Aujourd’hui, les élus demandent de la stabilité et des perspectives. Or on leur offre plutôt une fuite en avant, avec la création de nouvelles métropoles, en oubliant toute notion territoriale. Cela est d’ailleurs évident à la simple lecture de l’intitulé du texte qui nous est soumis : « Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. » On l’a vu, l’article 41 constitue un bouleversement complet de la donne de l’organisation territoriale imaginée, notamment, dans la loi NOTRe. La volonté de métropolisation d’un nombre croissant de villes l’emporte complètement sur la stabilité territoriale dont nous avons besoin.

Par conséquent, je soutiens totalement notre rapporteur sur l’ensemble de ces amendements : il faut de la stabilité et, surtout, de la clairvoyance dans l’organisation territoriale. La toile d’araignée de cette organisation, si fine, est la racine de notre pays : l’ensemble des territoires s’y retrouve et chacun y trouve sa place.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Entendre chacun se dire fidèle à ce qu’il a soutenu et voté par le passé me laisse une impression étrange.

En 1992, en tant que jeune secrétaire d’État, j’ai défendu à la tribune la création des communautés de communes et des communautés de villes. Or je vous assure que les discours étaient strictement identiques à ceux qui sont prononcés ce soir, n’était qu’à la place de métropole il était question de communautés de communes et de communautés de villes. Jean-Michel Baylet pourrait le confirmer, lui qui, avant moi, avait fait le même exercice sur la même loi. (M. le ministre opine. – Exclamations sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce projet suscitait de nombreuses réticences. On m’objectait alors : en faisant cela,…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. On va tuer les communes !

M. Jean-Pierre Sueur. … on va tuer les départements, et, surtout, on va détruire les communes. Vingt-quatre ans après, les départements vivent toujours.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Et pour cause !

M. Jacques Mézard. Ils vivent mal !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, l’Ardèche vit très bien.

La création des métropoles n’a pas provoqué la chute du département de la Gironde, parce qu’il y a Bordeaux,…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pas encore !

M. Jean-Pierre Sueur. … ou celle du département d’Ille-et-Vilaine, parce qu’il y a Rennes.

M. Pierre-Yves Collombat. On reviendra sur ce sujet !

M. Jean-Pierre Sueur. Un seul cas existe, celui de Lyon, encore que subsiste le département. Mais, dans ce cas précis, les choses ont été claires, car tout a été prévu par la loi. On ne peut donc pas faire des procès d'intention qui n’ont pas lieu d’être.

Pour ma part, j’ai toujours défendu – je continue à le faire ! – que l’intercommunalité était l’une des raisons permettant aux communes de subsister. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Mais oui ! Une intercommunalité de projet, c’est une intercommunalité où l’on peut garder des communes, y compris petites, qui travaillent ensemble pour exercer des compétences qu’elles ne pourraient exercer seules ; tout le monde sait cela.

Je continue de défendre l’intercommunalité comme l’attachement qui est légitimement le nôtre à toutes les communes de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’ambiguïté qui sous-tend ce débat et qui concerne la relation entre le développement des métropoles et la fonction péréquatrice des départements.

Lorsque la métropole est créée est mis en place un dispositif qui s’appuie sur l’article L. 5217-2 du code des collectivités territoriales et qui prévoit par convention – cela signifie d’ailleurs qu’il peut y avoir retour sous certaines conditions –, avec une convention financière, que le département délègue des compétences à la métropole. Si le dispositif était réellement celui-ci, beaucoup des objections exprimées seraient levées, mais un problème se pose : pour accélérer le mouvement, si je puis dire, le même article prévoit que, s’il n’y a pas de convention, le préfet se saisit de l’affaire et élabore tout seul une convention.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Avec les départements !

M. Alain Richard. En d’autres termes, ce dispositif pourrait fonctionner entièrement à l’amiable et respecter en particulier la fonction péréquatrice du département. Une partie des missions sociales du département pourrait être exercée dans une grande ville dans des conditions plus économiques, et il resterait alors de la marge pour renforcer ce service dans les zones rurales.

Ce qui, me semble-t-il, fait verser la voiture, c’est que l’on a voulu, pour accélérer le mouvement, obliger à passer des conventions, alors même que les partenaires n’y étaient pas favorables. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suggère que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur ce sujet ; la commission des lois travaille d’ailleurs sur la question de l’application.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Alain Richard. Il faut se poser sérieusement la question de savoir si cette disposition prévoyant un contrat obligatoire n’est pas un facteur de freinage et, donc, d’opposition au développement des métropoles.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je formulerai trois remarques.

Premièrement, monsieur Guillaume, pendant la première partie de votre intervention, j’ai bu vos paroles. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien, monsieur le rapporteur ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous dites qu’il faut faire confiance à l’intelligence territoriale et aux élus. C’est exactement à cela que nous aspirons !

Dans ces conditions, il ne fallait pas proposer la loi NOTRe ! Quand on se rend sur le terrain, on s’aperçoit que les élus tiennent tous le même discours : « Si vous nous faites confiance, ne nous imposez pas des seuils comme ceux de la loi NOTRe. Ne nous imposez pas de transferts obligatoires des compétences concernant l’eau et l’assainissement, parce que, si cela s’impose naturellement dans certains territoires, ce peut être un facteur pénalisant dans d’autres. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Yves Détraigne. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si vous avez le souci des petites communes, vous savez que la compétence « eau » est parfois le seul budget excédentaire dans des petites communes rurales. Oui, faisons le pari de l’intelligence territoriale et laissons un certain pouvoir d’appréciation aux maires !

Si nous avons approuvé la loi NOTRe en commission mixte paritaire, c’était, notamment, pour sauver le département et pour revenir sur des seuils que nous considérions trop hauts et pénalisants pour des territoires ruraux. Ce n’est pas le rapporteur qui parle, tout ce que je dis, nous l’avons tous constaté sur le terrain, et cela reflète le sentiment des élus à qui on a imposé en un temps record – je ne reviendrai pas sur ce sujet ce soir – des transferts d’intercommunalité, des mutualisations et des regroupements quasi forcés pour certains.

M. François Bonhomme. À marche forcée !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À partir du moment où l’on fait confiance aux élus, on ne crée pas les commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, et on ne demande pas aux préfets de trancher quand des conflits surgissent sur des regroupements.

M. Alain Richard. Cela, c’est la réforme Sarkozy !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Deuxièmement, monsieur Vincent, j’entends ce que vous nous dites, mais tout cela, ce sont des mots ! Quid des communes qui se trouvent hors périmètre métropolitain ?

Bien sûr, certaines communes rurales bénéficieront peut-être de ce regroupement métropolitain, mais quel destin pour celles qui se trouveront juste à la limite ? Comment continueront-elles à se développer dans un ensemble, alors que certaines entreront de facto dans un ensemble métropolitain pour répondre à cette logique démographique ?

Troisièmement, je le répète, les faits sont têtus. Si le Gouvernement aspire à créer des métropoles et à le faire dans la transparence, il peut même prévoir – c’est légitime si c’est sa politique et sa vision de l’aménagement du territoire – un article 41, même en fin de législature, mais il faut que les choses soient claires !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Que l’on nous dise que sept métropoles seront créées ! Et non pas quatre dans un premier temps, une supplémentaire, qui vient de nous être annoncée en commission, une autre qui sera décidée la semaine prochaine, et une dernière dans la dernière ligne droite ! Je le répète, ce n’est ni clair ni lisible. Quand on aspire à élaborer un véritable schéma d’aménagement du territoire, on le fait en toute transparence, et on y consacre un texte plein et entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Encore une magnifique péroraison, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Qu’y a-t-il de plus transparent que le débat au Parlement et de plus démocratique que de discuter avec les sénateurs ?

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cela fait plus d’une heure que nous discutons des métropoles. Aussi, je ne peux pas vous laisser dire que c’est opaque et que la discussion n’a pas lieu.

Quant au nombre de métropoles, le Gouvernement a considéré, il est vrai, qu’il fallait quatre métropoles supplémentaires ; vous les connaissez, nous en discutons depuis tout à l’heure.

En effet, j’ai d’abord reçu l’équipe de Tours. M. Briand et l’ensemble des élus, droite et gauche confondues, sont venus me présenter, avec une détermination, un volontarisme et une qualité de travail hors du commun, un projet tout à fait remarquable, qui m’a convaincu. Monsieur le rapporteur, cela mérite le respect ! Même quand on est membre du Gouvernement, on peut se laisser convaincre du bien-fondé de certaines démarches.

J’ai ensuite reçu le maire de Metz, qui m’a aussi convaincu, puis celui de Clermont-Ferrand. Il est vrai que ce n’était pas prévu initialement. Mais on peut tout de même changer d’avis – c’est d’ailleurs tout l’intérêt du débat, de la discussion et de la concertation ! – et considérer, comme l’a dit Didier Guillaume, que, lorsqu’une volonté locale s’exprime et qu’elle s’appuie sur une vision et un projet, il faut écouter les territoires et leur répondre de manière favorable.

Or c’est exactement l’inverse de que vous dites pour l’intercommunalité. Vous nous reprochez de ne pas écouter les élus et d’aller à marche forcée ; mais lorsque nous le faisons, vous nous dites de ne pas le faire !

Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir rappelé qu’il y a bien longtemps, lorsque j’ai moi-même créé les communautés de communes – par la suite, c’est Jean-Pierre Sueur, qui a défendu la loi relative à l’administration territoriale de la République devant le Parlement –, j’ai entendu les mêmes arguments : j’allais tuer les communes, les départements. Je prends l’ensemble du Sénat à témoin : on ne peut pas me reprocher, à moi, de ne pas m’être battu pour le département et pour sa survie. Combat victorieux, donnez-m’en acte.

M. Philippe Dominati. Légende !

M. François Bonhomme. C’est une fable !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Bien sûr que le département a toute sa place dans cette nouvelle organisation, mais, au-delà du département, il y a aussi les communes et l’intercommunalité.

Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le rapporteur, l’intercommunalité avance bien. Je profite d’avoir la parole pour livrer quelques chiffres. (M. le rapporteur s’exclame.)

Aujourd’hui a eu lieu la dernière commission départementale de la coopération intercommunale, dans l’Aude. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que cela vous intéresse, vous qui êtes en quelque sorte les élus des élus et dans la mesure où la Haute Assemblée représente les collectivités territoriales : on compte moins de 39 % d’intercommunalités, leur nombre passant de 2 062 avant la réforme à 1 263 au 1^er janvier prochain.

M. François Bonhomme. Dans quelles conditions !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Les CDCI sont terminées et se sont globalement plutôt bien passées.

M. François Bonhomme. Dans la douceur !...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il faut le reconnaître, dans certains endroits, on s’est heurté à quelques difficultés inhérentes à ce genre d’exercice, mais il fallait bien terminer la carte de l’intercommunalité. C’est chose faite, et dans de bonnes conditions. Je tiens à dire au Sénat que très peu de procédures de « passer outre » ont été déclenchées.

J’en viens aux syndicats des eaux. On en compte un grand nombre en France. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, je vous rappelle que toutes ces réformes sur lesquelles certains d’entre vous semblent vouloir montrer du doigt le Gouvernement et la majorité actuels ont été largement engagées sous la majorité précédente, c’est-à-dire la vôtre !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On parle de la loi NOTRe !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il n’est qu’à citer le conseiller territorial. (M. Philippe Dominati s’exclame.)

Vous parlez de fiscalité locale, mais que dire de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Charles Revet. Allez…

M. François Bonhomme. Et les transferts forcés ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le gouvernement précédent a largement lancé ce mouvement, dans des conditions qui n’ont pas toujours été très transparentes, pour reprendre vos propres termes, monsieur le rapporteur. Je me souviens que c’est le Président de la République Nicolas Sarkozy lui-même, qui, sur un plateau de télévision, a annoncé la disparition de la taxe professionnelle, sans coup férir, sans avoir prévenu personne, ni le Parlement ni même son ministre des finances.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas le débat du jour !

M. Philippe Dominati. C’est autre chose !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. En matière de concertation et de respect de la démocratie, je crois que, là encore, il y a beaucoup à dire.

Sur les syndicats des eaux, quelle est ma position ? Jacques Mézard est intervenu sur ce sujet. Je profite de l’occasion pour lui dire qu’il n’a pas de souci à se faire concernant la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération puisque, sensible aux arguments qu’il a avancés avec un certain nombre d’autres sénateurs, j’ai demandé l’inscription, dans le projet de finances pour 2017, d’une enveloppe de 70 millions d’euros pour abonder la DGF des communautés d’agglomération. C’est chose faite. En outre, cette somme sera prélevée sur le budget général, je vous en donne l’assurance. Il a donc satisfaction au moins sur ce sujet.

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre point de vue. Certains syndicats départementaux d’énergie fonctionnent très bien. Dans de nombreux départements, on a su faire des syndicats de collecte de traitement des déchets, qui, eux aussi, fonctionnent très bien. À mon sens, chaque département devrait avoir un syndicat départemental.

M. Charles Revet. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est bien le moins que de payer le même prix de l’eau d’une commune à une autre ou d’une intercommunalité à une autre. C’est une question d’équité. Cette balkanisation…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Vous avez pris l’exemple des syndicats des eaux pour nous inviter à la rationalisation. Si cela ne tenait qu’à moi, je rationaliserais de manière plus radicale encore pour qu’il y ait un syndicat départemental unique.

M. Charles Revet. Tout le monde connaît la réalité, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, je comprends pourquoi le Président de la République dit que tout va mieux : on a vraiment l’impression que tout se passe bien !

En revanche, ce débat montre bien que la loi NOTRe est insatisfaisante. Personne n’y trouve son compte, et le Gouvernement lui-même ajoute de nouvelles couches à chaque fois. On a eu le débat sur Paris. Maintenant, on parle des métropoles.

On nous a expliqué – légitimement – qu’il fallait des métropoles pour pouvoir faire face à la concurrence du Grand Berlin ou du Grand Londres. Aujourd'hui, on se demande s’il faut faire le Grand Dijon ! C’est intéressant… On pourrait continuer à procéder ainsi tous les six mois ou tous les mois, parce que, monsieur le ministre, vous aurez été convaincu, comme vous le dites, mais d’autres, après vous, pourront l’être tout autant et ainsi pourront être créés le Grand Reims ou d’autres capitales régionales.

Daniel Gremillet l’a dit, ce dont les collectivités ont besoin, c’est de stabilité. On ne peut pas continuer à avoir des territoires, des périmètres, des compétences qui ne cessent de bouger. Les métropoles ont été créées sans rien supprimer : on a ajouté un certain nombre de superpositions territoriales, si bien que ce sont les élus eux-mêmes qui, aujourd’hui, cherchent à trouver des solutions, en fusionnant, soit leur commune, y compris des grandes communes – c’est le cas dans mon département, avec, par exemple, Boulogne et Issy-les-Moulineaux –, soit des départements entiers – les Hauts-de-Seine avec les Yvelines. Avec ce projet de loi, le département de Paris fusionne avec la Ville de Paris. On le voit bien, chacun recherche des solutions, et tout cela n’est pas satisfaisant.

En outre, tout se fait sans étude d’impact. On ne sait même pas, fiscalement, où tout cela nous mène.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Hervé Marseille. Bercy est incapable de nous fournir des tableaux. Je vous rappelle tout de même que la fiscalité, elle, est nationale et que nous parlons d’enveloppes fermées.

Je l’ai rappelé au cours du débat, dans la mesure où les dotations de Paris sont plafonnées, comme c’est d’ailleurs le cas pour un certain nombre d’autres communes, c’est l’ensemble des autres collectivités en France qui paient le différentiel.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Hervé Marseille. Cela représente 85 millions d’euros. Quand on crée des métropoles, le moins serait d’en connaître la conséquence financière !

Ma conclusion est simple : qu’on laisse les élus gérer en fonction du texte actuel et qu’on stabilise ! (M. François Bonhomme applaudit.)

M. Yves Détraigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, il y a une différence essentielle entre le gouvernement précédent et le vôtre : elle tient à la méthode. Un certain nombre de sujets qui ont été évoqués auraient pu, il est vrai, faire l’objet d’un débat serein et d’un certain niveau : nous avions le temps de procéder ainsi et une concertation aurait pu s’établir.

Or, sur ce texte relatif aux collectivités territoriales, vous engagez la procédure accélérée, en commençant par le Sénat, pour que l’Assemblée nationale ait le dernier mot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. C’est obligatoire !

M. Philippe Dominati. Jamais le gouvernement précédent, sur toutes les réformes concernant les collectivités territoriales, ne s’était comporté comme cela.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. À l’Assemblée nationale, vous avez recours à l’article 49-3. Au Sénat, vous engagez la procédure accélérée. C’est un procédé tout à fait antidémocratique et illégitime de la part du gouvernement dont vous êtes membre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous faites parfois référence à votre défense passée des collectivités territoriales. Mais on en est bien loin ; c’est une situation antinomique. Il est donc anormal que vous répétiez à l’envi votre manière de procéder, alors que celle-ci est largement contestable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 109, 17 rectifié et 93 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié bis et 18 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 41 demeure supprimé.

Articles additionnels après l'article 41

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Charité bien ordonnée commence par soi-même : dans ce magnifique élan de multiplication des petits pains et des métropoles, il aurait été anormal que je ne défende pas le territoire qui m’a amené jusqu’ici et qui a été l’une des victimes – hélas ! – des réformes territoriales engagées ces dernières années.

La fusion des régions, la constitution des grandes régions présentée par le Président de la République au printemps 2014, en contradiction totale avec son discours du 19 janvier 2014 à Tulle, a eu des conséquences graves, en particulier pour le Massif central, puisque la performance de rattacher Aurillac à Lyon, Mende à Toulouse et Guéret à Bordeaux a été réalisée. Et cela, il fallait tout de même réussir à le faire, dans un mépris absolu de la réalité de nos territoires !

Aujourd'hui, l’agglomération que je représente est à onze heures aller-retour, dans les bons cas, de Lyon, métropole régionale, à neuf heures par la route, évidemment sans aucun autre moyen de transport. Lorsque nous sommes convoqués pour la conférence territoriale de l’action publique, le matin, à neuf heures, il faut partir à quatre heures. Lorsque nous sommes convoqués pour traiter du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation le soir, à dix-huit heures trente, il faut revenir le lendemain. C’est vraiment là un progrès démocratique exceptionnel, et je ne saurais trop souvent en remercier le Gouvernement qui a commis cette loi, que j’ai toujours considérée comme scélérate !

Pour aller à l’encontre de cela, il me paraît normal de considérer que ceux qui sont loin de tout, abandonnés, avec les conséquences malheureusement que l’on verra dans quelques mois lors des élections, en dépit de quelques efforts financiers que je me plais à saluer, monsieur le ministre, puissent aussi se constituer en métropole.

J’ai donc conçu un amendement ainsi rédigé : « Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole. »

En suivant cet amendement, monsieur le ministre, vous rendrez à nos territoires éloignés de tout à la fois la considération et les moyens de ne pas continuer à sombrer dans une déprise démographique.

Je pense que les collègues ayant défendu la création des sept métropoles vont m’apporter un soutien actif, étant convaincus du malheur qui a été réalisé en 2014.

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement de repli : si vous considérez que le statut de métropole est trop important pour un territoire comme le nôtre, accordez-lui le statut de communauté urbaine. Pourquoi Aurillac serait-il moins bien traité qu’Alençon ?

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vieux !

M. Jacques Mézard. Je n’ai pas la mémoire parlementaire que vous avez, cher président Sueur : par rapport à vous, je suis un très jeune sénateur. (Sourires.)

C’est un amendement de repli, mais il serait juste, profondément juste, d’y faire droit.

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le président Mézard a oublié un autre argument qui plaiderait en sa faveur, à savoir la desserte aérienne. Il conviendrait d'ailleurs, parmi les corrections à apporter à la loi NOTRe, de donner la possibilité aux départements de venir en appui sur ce type d’infrastructure. Il va de soi que, au-delà de la question de l’enclavement, en ce qui concerne le développement notamment économique d’un territoire comme Aurillac, il est nécessaire, compte tenu de la distance qui sépare celui-ci de Paris, de disposer d’une infrastructure aérienne.

Mais j’en reviens aux deux amendements en discussion commune.

À l’évidence, au regard de la discussion que nous avons eue cet après-midi, en particulier sur l’article 41, la question est clairement posée, et je le dis de la manière la plus sérieuse qui soit.

Pourquoi avons-nous demandé que le statut de métropole soit clairement défini ? On pourrait d'ailleurs dire la même chose des communautés urbaines. Le président Mézard l’a rappelé, nous avons abaissé à plusieurs reprises le seuil de ce type d’intercommunalité ; nous l’avons ramené en 2013 à 250 000 habitants, ce qui a permis à Dijon de devenir une communauté urbaine. Il convient donc de définir clairement ce que nous entendons par métropole.

Pour ne pas opposer le rural et l’urbain, cher président Sueur, parce que ce n’est absolument pas mon propos, encore faut-il dire ce que l’on attend en termes d’aménagement du territoire. Pourquoi ne pas abaisser définitivement les seuils - c’est de toute façon ce qui est en train de se passer - pour permettre à terme à Aurillac de devenir une métropole ?

Par souci de cohérence, je maintiens la position adoptée par la commission à l’article 41. Néanmoins, de façon sincère et raisonnée, à titre personnel, sans ironie aucune, j’approuve clairement ces amendements. Je pense sérieusement qu’il convient de prendre la dimension de la nécessaire réforme qui nous attend en matière d’aménagement du territoire, un texte qui définira – enfin ! – ce que nous souhaitons pour notre pays, ce que nous entendons par métropole et déterminera les outils de nature à créer, au-delà des appellations, de la péréquation et de la solidarité dans les territoires, car c’est bien de cela qu’il est question !

Je demande donc le retrait de ces deux amendements, tout en y adhérant sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué de beaux poèmes, mais je vous répondrai par un proverbe : ne vendez pas la peau de l’ours…

Vous n’en êtes pas encore à définir des politiques d’aménagement du territoire. Pour l’instant, c’est le Gouvernement et l’actuelle majorité qui sont chargés de les déterminer.

M. Alain Vasselle. Pas pour longtemps ! Profitez-en pendant qu’il en est encore temps !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Ensuite, nous verrons ceux que les Français choisiront lors des prochaines élections démocratiques. Il y a parfois des surprises : regardez ce qui s’est passé cette nuit aux États-Unis !

M. Alain Vasselle. Voilà ce qui nous pend au nez avec votre politique !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Après avoir invité le rapporteur à ne pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, je voudrais lui recommander amicalement de travailler un peu mieux ses fiches : je le répète, les métropoles sont définies par la loi.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous y dérogez, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Non !

Une métropole, c’est 400 000 habitants, une zone d’emplois, une capitale régionale. Quant aux communautés urbaines, elles sont également définies par la loi : elles doivent compter 250 000 habitants.

Nous connaissions les amendements d’appel de notre excellent ami Jacques Mézard, mais là il nous présente des amendements que je qualifierai de provocation – je reconnais bien là son tempérament. Il sait très bien que la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, la CABA, n’entre dans aucune de ces catégories. D'ailleurs, celle-ci n’a pas envie de se transformer en métropole ou en communauté urbaine, pas plus que Guéret ou Mende.

Compte tenu du cartésianisme qui vous caractérise, monsieur le président Mézard, par cohérence avec les propos que vous avez tenus tout au long de ce débat concernant le nombre de métropoles, vous n’allez tout de même pas nous proposer d’en créer de nouvelles !

Dans ces conditions, je vous recommande de retirer ces amendements. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement émettrait bien sûr un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mézard, les amendements n^os 82 rectifié et 83 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Mézard. Tout à fait, monsieur le président !

Permettez-moi de remercier le rapporteur, qui connaît, comme le ministre, nos territoires. Pour ma part, je n’oppose pas systématiquement le rural et l’urbain. Comme cela a été très justement relevé par le président Guillaume, il existe des territoires ruraux riches et des territoires urbains pauvres ; il faut donc être très prudent par rapport à ces notions.

Cela étant, il est des territoires en déprise démographique et des territoires éloignés des métropoles. Le problème, c’est que l’on multiplie le nombre de métropoles sans s’occuper des territoires interstitiels. Les gouvernements – le Gouvernement actuel n’est pas seul visé ; c’est une succession de gouvernements qui ont œuvré ainsi – disent agir pour la ruralité en donnant de l’argent pour créer des maisons de santé ou des maisons de services au public. Mais cela ne résout pas les problèmes, parce que cela ne contrebalance pas le fait métropolitain.

J’ai en mémoire le récent rapport de France Stratégie sur les métropoles et les territoires ruraux, qui préconise de favoriser le fait métropolitain au détriment des autres, quelles qu’en soient les conséquences. Je vous le dis très clairement, il faut penser aux territoires interstitiels. Nos concitoyens vivent au quotidien des situations d’une injustice profonde. Pour ma part, je ne crois pas à l’égalité territoriale ; je demande l’équité, ce qui est tout à fait différent. Et nous ne sommes plus dans l’équité territoriale. Voilà la réalité !

Je ne vais pas épiloguer sur la DGF, monsieur le ministre : pour 2016, elle n’est pas en hausse, ni équivalente, elle reste toujours en baisse. Mais ce sont là d’autres débats financiers, sur lesquels nous reviendrons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Aujourd'hui, la réalité, c’est que la fracture est considérable, et elle est aggravée par les réformes territoriales qui ont été faites n’importe comment, je l’ai dit ici pendant des années ! Le rapporteur a eu raison de rappeler la question de la ligne aérienne. Quand je pense que c’est par une circulaire du 22 décembre 2015 que Mme Lebranchu a décidé certains transferts de compétences, c’est tout de même un comble ! Je regrette d'ailleurs qu’aucun recours n’ait été formé contre cette instruction profondément scandaleuse.

La loi NOTRe a déjà subi sept modifications législatives, et ce n’est pas fini ! Ce travail n’est ni fait ni à faire et a été mortifère pour certains territoires comme celui que je représente. Ceux qui l’ont fait, monsieur Sueur, en portent la responsabilité devant nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je l’avais dit en commission des lois, je soutiendrai les amendements de M. Mézard, qui sont, comme l’a dit M. le ministre, des amendements de provocation par rapport à la proposition du Gouvernement de déroger aux dispositions législatives antérieures concernant les métropoles.

M. Mézard maintient ses amendements, sans doute pour que nous ayons un débat sur ce sujet – il est souhaitable que nous en discutions. Je souscris totalement à la dernière intervention de notre collègue, qui traduit ce qui est ressenti par une très grande majorité des maires ruraux concernant les espaces interstitiels auxquels il fait référence.

Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé que nous avons fait évoluer les seuils pour accéder au statut de communauté urbaine et que nous voulions le faire aujourd'hui pour le statut de métropole. Mais où allons-nous ? C’est l’inverse de ce qui s’est produit pour les territoires ruraux, puisque l’on a incité les communautés de communes rurales de proximité à passer de 5 000, 7 000, 8 000 habitants à 15 000 habitants – et encore, le Gouvernement voulait définir un seuil beaucoup plus élevé !

On assiste ainsi à deux mouvements contraires. L’un consiste à abaisser les seuils pour permettre à des collectivités à caractère urbain de devenir des communautés urbaines et de bénéficier des avantages financiers attachés à ce statut. Certains maires, présidents de communautés urbaines ou de métropoles incitent les espaces ruraux à fusionner avec eux pour profiter de la manne financière. Cela reste cependant à démontrer sur le long terme, car, lorsque ces communautés urbaines investiront dans des équipements structurants lourds, les petites communes n’auront plus que leurs yeux pour pleurer et constater qu’en définitive leur situation n’est pas réellement prise en considération.

Plutôt que d’aller à l’inverse du mouvement qui serait souhaitable, il est urgent d’attendre dans tous ces domaines. Le rapporteur appelle, à juste raison, à procéder d’abord à une évaluation de la loi NOTRe. Il faudra certainement y revenir, parce qu’il ne se passe pas un jour, M. Mézard l’a souligné, sans que les parlementaires ou le Gouvernement le proposent.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. On nous dit, la main sur le cœur, qu’il ne faut pas opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Certes, mais il est facile de constater l’inégalité de traitement entre les uns et les autres.

Pour l’instant, aucune étude d’impact n’a été réalisée sur quoi que ce soit. L’argent est censé ruisseler des métropoles ou des grandes unités urbaines vers les territoires ruraux, selon une théorie déjà ancienne, sauf qu’aucune étude ne met précisément en évidence les flux entrants et sortants.

Quel argent extérieur ces unités urbaines reçoivent-elles ? Que rapporte, par exemple, pour les communes environnantes, le fait de loger leurs habitants et de scolariser leurs enfants ? Nous n’en savons absolument rien. Simplement, par définition, les grandes unités urbaines seraient les seules productrices de richesse, les « locomotives » qui vont entraîner les wagons. Je demande à voir…

De même, j’attends de voir les 20 milliards d’économies que l’on nous annonce depuis 2010 à la suite de ces évolutions.

Nous constatons, pour notre part, que les inégalités existent, et que les réformes proposées vont les aggraver. Maintenant, si vous avez des chiffres contraires, des études approfondies qui montrent que je me trompe, donnez-les ! (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais tout d’abord revenir sur le vote de la loi NOTRe après l’intervention de notre excellent collègue Jacques Mézard.

À la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire – j’y ai pour ma part participé -…

M. Jacques Mézard. Pas moi !

M. Jean-Pierre Sueur. Je le sais bien !

À la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, disais-je, la loi NOTRe a été adoptée par une majorité de députés et de sénateurs.

M. Alain Vasselle. Vous savez pourquoi ! Elle a été votée pour sauver les meubles !

M. Jean-Pierre Sueur. Cet accord a, me semble-t-il, été bénéfique. Vous n’êtes pas d’accord avec moi sur ce point, mais je constate – et je l’ai dit dans mon département –, qu’une majorité d’élus de droite et de gauche ont adopté cette loi.

Je rappelle que l’Assemblée nationale souhaitait fixer un seuil obligatoire de 20 000 habitants pour les communautés de communes et que, grâce au Sénat, la commission mixte paritaire a réduit ce seuil à 15 000, avec un nombre important de dérogations justifiées.

Si M. le ministre Jean-Michel Baylet a pu dire que les choses s’étaient globalement bien passées, c’est, me semble-t-il, parce que le Sénat a joué son rôle, la réduction du seuil à 15 000 habitants et les dérogations prévues relevant du réalisme appliqué au terrain.

De même, lorsque nos chers députés ont décrété qu’il fallait unifier dès 2017 le régime de l’eau et de l’assainissement dans les agglomérations, nous avons expliqué que c’était absolument irréaliste. C’est même tellement irréaliste que je parie qu’on nous demandera, un jour, de reporter de nouveau la date limite.

La question du suffrage universel est un autre débat, certes légitime – aucun débat n’est illégitime ! –, mais que nous ne voulons pas aborder dans le cadre de ce texte. Si nous avons voté, les uns et les autres, la loi NOTRe, c’est parce que nous avons considéré qu’elle constituait un compromis acceptable. Certes, tout le monde ne partage pas cette position, j’en donne acte à nos amis Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat, mais je tenais à faire cette mise au point.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, puisque vous vous êtes inquiété d’avoir pris le risque de froisser la commission des lois et son rapporteur, je voudrais vous rassurer. Votre rappel à l’humilité nous va droit au cœur, et c’est un exercice toujours utile quand il s’agit de délibérer de textes importants. Si nous avons parfois du mal à maîtriser le contenu de nos fiches – je le reconnais bien volontiers –, nous nous trouvons néanmoins quelques excuses lorsque le législateur, par le désordre de ses interventions à la suite des multiples initiatives du Gouvernement, crée lui-même une certaine confusion…

Vous vous en souvenez sans doute : en 2010 a été créée la métropole de Nice et, en 2014, ont été créées les métropoles, de nature différente, de Paris, d’Aix-Marseille et de Lyon. Des critères ont été posés à cette occasion pour permettre de reconnaître d’autres métropoles, si bien que douze métropoles ont pu être constituées sur le fondement de la loi de 2014.

Vous avez pris le temps de la réflexion et vous avez considéré que cette loi, déjà ancienne (Sourires.), n’avait pas suffisamment précisé les choses et que d’autres métropoles méritaient d’être créées. Vous êtes donc venu devant le Parlement en nous proposant de créer quatre métropoles supplémentaires, qui répondaient à de nouveaux critères. Puis, au cours du débat, vous avez considéré que cela n’était pas encore suffisant et vous avez accepté la création, par voie d’amendement, de quatre métropoles supplémentaires. Vous comprendrez donc que nous puissions parfois être saisis d’un léger tournis…

Les deux amendements présentés par notre collègue Jacques Mézard visent, d’une part, à souligner la force d’attractivité de l’agglomération d’Aurillac et son dynamisme – ils sont bien connus sur les travées de cette assemblée, pour être souvent défendus, et je sais que les prises de position de notre collègue ont une source d’inspiration locale –, et, d’autre part, à souligner une certaine absurdité du processus de création des métropoles que le Gouvernement anime depuis plusieurs années.

Certaines métropoles s’imposent par la géographie et la réalité : ce sont des capitales, elles en ont les attributs et ont effectivement besoin qu’un statut juridique particulier vienne organiser leur travail au service des habitants. D’autres agglomérations sont des métropoles par détermination de la loi. Et là, le processus peut être sans fin.

Vous avez vous-même voulu faire barrage à l’extension infinie du nombre de métropoles en élaborant des critères en 2014. Mais vous vous êtes rendu compte que vos propres critères ne permettaient pas de donner satisfaction à suffisamment de villes… Et, en cette période marquée par l’approche de grandes échéances, vous voulez faire plaisir ! Dites-le franchement ! Nous aussi, nous aimerions faire plaisir, mais pas au détriment de la qualité de notre organisation territoriale.

C’est tout le sens de la position de la commission sur les différents amendements que nous avons examinés, et je vous prie de nous excuser si, malgré tous nos efforts, nous n’avons pas atteint, sur le plan intellectuel, le niveau que vous pouviez en attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement a souhaité déposer cet amendement, car l’application de la loi MAPTAM donne lieu à une situation qui mérite des précisions et des décisions.

Aux termes de cette loi, les conseillers métropolitains – j’entends être aussi précis que le souhaite le président de la commission des lois ! – seront élus en 2020 au suffrage universel et, pour préparer cette échéance, deux rapports, l’un émanant du Parlement, l’autre du Gouvernement, seront remis en 2015, au vu desquels le Parlement fixera avant le 1^er janvier 2017 le régime électoral des conseillers métropolitains.

Or il se trouve qu’aucun de ces deux rapports n’a été déposé. Si certains députés ont commencé à travailler sur le sujet, aucun rapport n’a été déposé par le Sénat ou l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement.

L’échéance du 1^er janvier 2017 approchant, il me semble difficile de ne pas évoquer ici cette élection au suffrage universel – nous parlons en effet de métropoles, et Mme Benbassa a, de surcroît, déposé un amendement sur le sujet –, et encore plus difficile de définir, d’ici à la fin de l’année, un mode de scrutin, lequel exige une réflexion très scrupuleuse. Faut-il copier le mode de scrutin régional, s’inspirer du mode de scrutin lyonnais ou choisir un autre mode de scrutin ? Des problèmes très importants se posent en outre à propos de la représentation des communes. Tout cela mérite discussion, et celle-ci ne peut se mener que sur la base d’éléments objectifs dont nous ne disposons pas aujourd’hui.

M. Alain Vasselle. C’est tout vu !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. En conséquence, le Gouvernement s’engage, d’ici au mois de janvier, à déposer son rapport sur l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains en 2020.

Quant à l’obligation faite par la loi MAPTAM d’arrêter le mode de scrutin d’ici à la fin de l’année – disons-le clairement, c’est aujourd’hui le dernier débat au cours duquel nous pourrions le faire ! –, le Gouvernement propose que l’on prenne le temps de la réflexion et de la concertation et que nous remettions à 2019 la date couperet initialement fixée au 1^er janvier 2017.

M. Alain Vasselle. C’est tout réfléchi !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne vous le cache pas, mon intention était plutôt de fixer cette échéance à 2018, mais je me suis finalement inspiré de l’amendement d’origine sénatoriale qui prévoyait la date de 2019, d’autant que je connais l’attachement du groupe écologiste à l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel.

M. Michel Vaspart. Pas nous !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. D’ores et déjà, j’ai engagé la concertation avec France urbaine et les présidents de métropole eux-mêmes. Le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a procédé à des consultations et j’ai moi-même reçu la semaine dernière tous les présidents de métropole ou leurs représentants pour leur demander s’ils souhaitaient que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel en 2020 et, si oui, selon quel mode de scrutin.

Onze présidents sur quinze, soit une large majorité, m’ont fait connaître leur souhait que les conseillers métropolitains soient élus en 2020 au suffrage universel. Dès lors, nous avons ouvert le débat sur le mode de scrutin, qui, naturellement, ne pouvait pas être tranché dès la première réunion de concertation. Les présidents de métropole eux-mêmes souhaitent un report, non pas de l’élection en 2020, mais de cette décision. C’est, me semble-t-il, une sage position.

Je vous le confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui n’a pas été fait en 2015 sera fait d’ici au mois de janvier 2017. Le rapport sera déposé, et nous lancerons alors la concertation.

Le Gouvernement vous propose donc l’année 2019 comme date limite pour arrêter le mode électoral, avec cette précision importante, je le répète : onze présidents de métropole sur quinze, certains de gauche, d’autres de droite, souhaitent cette élection au suffrage universel. Parmi les présidents qui y sont opposés, il en est aussi de droite et de gauche.

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les membres des conseils des métropoles, créés en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, sont élus au suffrage universel direct selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1^er janvier 2019.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, prévoit la mise en place d’un scrutin universel pour la désignation des conseillers métropolitains à compter de 2020.

Cette mesure, pour laquelle les parlementaires écologistes ont beaucoup œuvré, est tout à fait essentielle à la vitalité de la démocratie, notamment parce que les métropoles assurent des compétences majeures en matière de politique publique.

Rappelons que, à l’heure actuelle, le mode de désignation des conseillers métropolitains ne permet ni une représentativité de l’ensemble des sensibilités politiques ni une représentation paritaire. À titre d’exemple, le conseil de la métropole du Grand Paris est composé de 149 hommes et de 60 femmes. Son exécutif comprend plus de 85 % d’hommes. Il en est de même dans d’autres métropoles, comme celle d’Aix-Marseille-Provence, par exemple, composée de 163 hommes contre 77 femmes.

Le présent amendement a alors pour vocation de rappeler que les modalités du scrutin universel doivent être mises en place au plus vite et, en tout état de cause, avant le 1^er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Certains sujets ne souffrent pas la contestation et nécessitent d’avoir une position claire et tranchée. S’il en est un, celui-ci en fait partie, à l’évidence.

L’amendement de report, contrairement à ce qu’affirmait Jean-Pierre Sueur ce matin en commission, vise non pas à différer le débat sur le suffrage universel, mais à reporter du 1^er janvier 2017 au 1^er janvier 2019 la détermination des modalités du scrutin au suffrage universel direct.

Nous avons longuement débattu de cette question au Sénat, en commission comme en séance, et nous avons constamment réaffirmé la volonté de ne pas ériger les métropoles en collectivités territoriales.

Contrairement à la position de certains de vos collègues, monsieur Sueur, en particulier votre collègue Maurice Vincent, la métropole ne se limite pas à l’exercice de quelques compétences supplémentaires. Au contraire, il me semble évident que, si l’on admet le suffrage universel direct, cela implique, premièrement, la mort des communes…

M. Michel Vaspart. C’est vrai !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. … et, deuxièmement, la transformation des métropoles en collectivités territoriales. Assurément, on quitte alors le cadre de l’intercommunalité conçue comme une émanation des communes ayant vocation à mutualiser des compétences et à rester une intercommunalité de projets.

Il faut dire les choses clairement !

M. Jean-Paul Émorine. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour la commission, il ne sera pas plus question de suffrage universel en 2017 qu’en 2019, 2020 ou 2025, parce que la question du suffrage universel appelle inévitablement la disparition des communes dans ces aires métropolitaines…

M. Charles Revet. Exactement !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. … et, plus encore, la création de nouvelles collectivités territoriales, à l’heure où l’on nous invite à en supprimer.

La commission s’oppose, en l’état, à l’instauration d’un mode de scrutin au suffrage universel dans les métropoles et émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 94 ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 94.

M. Pierre-Yves Collombat. J’adhère totalement à l’argumentation de M. le rapporteur, mais je fais simplement remarquer que le suffrage universel direct existe déjà.

M. Charles Revet. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. En réalité, nous discutons d’un scrutin distinct de celui qui tend à désigner les élus municipaux. Or l’unité de scrutin est une condition indispensable pour que l’intercommunalité reste une intercommunalité, et ne devienne pas une collectivité territoriale spécifique. Dès lors que l’on instaure un scrutin distinct – à ce titre, les métropoles servent de galop d’essai pour les intercommunalités ! –, on ne voit pas très bien à quoi servent les communes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. M. Collombat a raison : le suffrage direct existe, en vertu d’une loi qui doit d’ailleurs beaucoup au Sénat. Nous avons en effet décidé que, lors des scrutins municipaux, il y aurait sur le bulletin deux listes : d’une part, celle des candidats pour la commune, d’autre part, celle des candidats au conseil municipal délégués au niveau de la communauté de communes, d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole. Ce système existe déjà et a été mis en œuvre lors des dernières élections municipales.

M. Yves Détraigne. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Je me souviens d’ailleurs du débat que nous avions eu avec le ministère de l’intérieur, qui souhaitait que les personnes fléchées pour siéger à l’intercommunalité soient désignées par des astérisques d’une couleur différente ou des caractères en italique. Nous avons bien fait d’instaurer un tel système, car les citoyens votent directement pour deux listes.

Faut-il aménager ce système pour les métropoles ? Il n’est pas interdit d’en parler. Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais cette discussion sur les modalités d’organisation du scrutin direct, lequel existe d’ores et déjà pour les métropoles, me semble légitime, et il est préférable qu’elle se tienne en 2019 plutôt qu’en 2017.

On reproche parfois à certaines décisions d’être prises trop rapidement. Avec la succession des élections - présidentielle, législatives et sénatoriales -, le contexte n’est vraiment pas favorable à un débat approfondi sur ce sujet. Il me paraît donc sage de prendre le temps de la réflexion jusqu’en 2019. C’est pourquoi j’ai voté l’amendement précédent et que je voterai celui de Mme Benbassa.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je profite à mon tour de ce débat pour redire notre opposition à l’engrenage dans lequel, à l’évidence, on veut nous entraîner. Si l’on laisse faire les choses, tôt ou tard, on ira vers la disparition progressive des communes comme échelon de représentation fondamental des citoyens. C’est dans cette voie qu’on essaie de nous entraîner.

Monsieur le ministre, vous nous dites avoir consulté les présidents des quinze métropoles. Mais, avant de vous répondre, lequel a consulté les citoyens de sa métropole sur cette possible évolution ? L’un d’entre eux a-t-il sérieusement informé et consulté ses citoyens sur ces évolutions majeures ? Ou continue-t-on de discuter de ces questions dans des cercles fermés, sans aucune discussion citoyenne, alors même que ces sujets concernent au premier chef des questions fondamentales pour la République ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Laurent, certains des présidents de métropole que j’ai rencontrés m’ont dit avoir consulté leur conseil métropolitain, mais aucun d’entre eux ne m’a dit qu’il avait organisé, d’une manière ou d’une autre, une consultation citoyenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 2113-2 est ainsi rédigé :

« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. À défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;

2° Le II de l’article L. 2113-5 est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, et qu’au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle représentant au moins la moitié de sa population ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département saisit pour avis l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, ceux des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.

« À défaut d’un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.

« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, saisir la commission départementale de la coopération intercommunale.

« En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative du représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État dans le département.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, un amendement proposant de rattacher la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.

« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer. À défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.

« La commune nouvelle n’est rattachée à l’établissement proposé par la commission départementale que si l’établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.

« À défaut d’amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d’accord de l’établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.

« L’arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

II. – Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu’elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu’elle n’a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d’un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et celui proposé par le représentant de l’État dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l’État aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu’aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.

En l’absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l’État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.

En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale à l’initiative du représentant de l’État dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État.

Un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l’article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci.

Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise à modifier les modalités de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d’une commune nouvelle issue d’anciennes communes appartenant à plusieurs EPCI, afin de respecter la décision du Conseil constitutionnel.

En effet, à la suite de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, 317 communes nouvelles ont été créées, par fusion de 1 090 communes. Ce mouvement se poursuit, puisque nous dénombrons plus de 150 arrêtés de création depuis le début de l’année 2016. Le Gouvernement s’attache naturellement – c’est de sa responsabilité – à faciliter ces évolutions et à lever les obstacles qui subsistent.

Je souscris pleinement à votre souhait de stabilité institutionnelle, mesdames, messieurs les sénateurs. Je constate déjà la difficulté d’appliquer les textes en vigueur, et il n’est pas utile de les bouleverser de manière permanente.

Or, précisément, une difficulté s’est fait jour pour le rattachement à un nouvel EPCI à fiscalité propre des communes nouvelles issues d’anciennes communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre différents. Parmi les communes nouvelles créées au 1^er janvier 2016, 30 d’entre elles étaient dans ce cas, et une quinzaine le seront au 1^er janvier prochain. Le choix de l’EPCI de rattachement se fait après la création de la commune nouvelle. Ainsi, en attendant, la commune nouvelle se trouve membre de facto de plusieurs EPCI, ce qui ne va pas sans poser d’importantes difficultés juridiques, financières et pratiques.

Une modification s’avère encore plus nécessaire depuis la décision du Conseil constitutionnel rendue, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, en octobre 2016, aux termes de laquelle il a censuré les dispositions actuelles, au motif qu’elles ne prévoyaient pas la consultation des EPCI et de leurs communes membres.

Nous vous proposons donc un dispositif dans lequel les anciennes communes choisiront, avant de fusionner, leur EPCI de rattachement, les consultations nécessaires étant également prévues afin de respecter la décision du Conseil constitutionnel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des lois, j’indique – vous ne manquerez pas de me le faire observer ! – que cette disposition reprend celle que vous avez discutée et adoptée récemment à l’article 8 de la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Darnaud tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

Mais nous avons un problème de calendrier : il n’est pas du tout certain que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de l’année. Or il est absolument nécessaire que ce problème soit réglé avant le 1^er janvier.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de reprendre cette mesure dans le présent projet de loi et vous demande de bien vouloir l’adopter. Nous voulons éviter les difficultés qui peuvent apparaître au moment où ces communes nouvelles se rattacheront à un EPCI. Elles auront ainsi le choix, ce qui est à la fois démocratique et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Au regard des arguments présentés par M. le ministre, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle souhaite toutefois que le Gouvernement accepte d’apporter une correction rédactionnelle à l’alinéa 4, afin d’indiquer que l’article L. 2113-2 « est complété par un alinéa ainsi rédigé », plutôt que de viser le sixième alinéa de ce même article.

M. Daniel Raoul. Je propose, moi aussi, une rectification, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, je ne suis pas un juriste patenté, mais la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet amendement m’étonne grandement : à défaut d’une mention dans les délibérations des conseils municipaux, les communes concernées « sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ». Tel que l’alinéa est rédigé, cela signifie que la commune nouvelle pourrait être membre de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Par souci de clarté, il me semblerait préférable de supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de rectification ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cette demande de modification n’est pas neutre. Si c’est une erreur, il faut qu’elle soit rectifiée, mais il s’agit de l’amendement du Gouvernement…

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous les deux rectifications proposées ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne peux pas supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui me semble importante. Je ne suis donc pas d’accord pour rectifier l’amendement dans ce sens-là.

Quant à la rectification demandée par M.le rapporteur – je le remercie d’ailleurs de nous aider à améliorer la rédaction du texte proposé –, j’y suis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 130 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. À défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;

2° Le II de l’article L. 2113-5 est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, et qu’au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle représentant au moins la moitié de sa population ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département saisit pour avis l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, ceux des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.

« À défaut d’un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.

« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, saisir la commission départementale de la coopération intercommunale.

« En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative du représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État dans le département.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, un amendement proposant de rattacher la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.

« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer. À défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.

« La commune nouvelle n’est rattachée à l’établissement proposé par la commission départementale que si l’établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.

« À défaut d’amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d’accord de l’établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.

« L’arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

II. – Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu’elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu’elle n’a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d’un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et celui proposé par le représentant de l’État dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l’État aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu’aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.

En l’absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l’État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.

En cas de saisine de la commission intercommunale à l’initiative du représentant de l’État dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État.

Un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l’article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci.

Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je voudrais essayer de vous convaincre qu’on ne peut pas voter le texte tel qu’il est rédigé à ce stade. Pourquoi ?

Tout le monde comprend que nous sommes, ici, dans la situation où une commune nouvelle est constituée de communes qui appartiennent à plusieurs communautés de communes distinctes. Il est alors demandé à cette commune nouvelle de choisir la communauté de communes à laquelle elle va se rattacher. Jusque-là, tout est clair, mais il ne faut pas ajouter que, à défaut d’accord entre les communes sur cette question, « elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres », car les communes sont membres de plusieurs EPCI. Nous serions alors dans une situation ingérable : une partie de la commune nouvelle appartiendrait à une communauté de communes et le reste à une autre…

C’est pourquoi je suis en accord avec la proposition que vient de faire, de manière très pertinente, M. Raoul. Il est vrai que nous n’avions pas vu ce point, lorsque nous avons adopté la proposition de loi de Mme Gourault et M. Darnaud.

En supprimant cette phrase – qui me semble d’ailleurs inutile –, nous conservons simplement le fait que les communes décident souverainement de la communauté de communes à laquelle la commune nouvelle se rattache.

La proposition de M. Raoul est donc tout à fait logique, sinon nos amis députés ne manqueront pas de procéder à cette correction.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En ce qui me concerne, je suis convaincu par ces explications, mais j’observe qu’il est toujours très difficile de ciseler des rédactions en séance publique. Je peux comprendre que le ministre, sans être soupçonneux, s’interroge sur une éventuelle modification du sens de l’amendement, alors que je crois comprendre qu’il s’agit plutôt d’en améliorer la rédaction.

L’une des vertus de la navette parlementaire et du bicamérisme consiste justement à améliorer les textes : soit le ministre est convaincu aujourd’hui, comme je le suis moi-même, et nous adoptons l’amendement ainsi modifié, soit il ne l’est pas encore et je lui demande, si tel est le cas, d’ouvrir la porte à une analyse plus précise de ce point, sans que cela engage une modification du fond de sa proposition.

Je crois qu’il serait inutile de s’acharner à vouloir, à tout prix, obtenir la rédaction parfaite ici et maintenant…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La phrase dont il est question a été insérée pour inclure le cas où les communes ne sont pas d’accord entre elles, en vue de leur laisser le temps de trouver une solution.

Je me rallie donc à l’excellente proposition du président de la commission des lois : nous allons retravailler cette question, en liaison avec la commission.

Le système français est bicaméral, c’est bien pour permettre d’améliorer les textes…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est aussi pour d’autres raisons !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Bien sûr, mais c’est l’une des vertus premières du bicamérisme !

D’ici à la lecture par l'Assemblée nationale, nous aurons tranché ce point, et, monsieur le président Bas, monsieur le rapporteur, monsieur Sueur, je vous tiendrai tous au courant de notre analyse. Mais, je le répète, il importe de prévoir tous les cas de figure, pour éviter toute difficulté. Le ministre de l’aménagement du territoire que je suis peut vous dire que le nombre de conflits nés à cause de textes insuffisamment précis ou interprétés de manière différente est considérable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, car nous voyons bien l’incohérence qu’il vise à résoudre.

Toutefois, nous voyons bien aussi qu’il entre dans une logique de regroupement accéléré des communes, processus envers lequel nous restons dubitatifs, comme vous le savez.

Je veux également souligner que nous sommes en train, une fois de plus, de faire la démonstration des limites de l’improvisation législative ! C’était déjà le cas au moment des débats sur la loi NOTRe et, pourtant, nous y avons passé du temps… Des réformes importantes ont alors été précipitées, sans prendre le temps d’y réfléchir, quitte à créer, comme nous le voyons ici, des incohérences qu’il faut ensuite réparer.

Aujourd’hui, nous sommes saisis à vingt heures…

M. le président. Bientôt vingt heures quinze, même !

M. Pierre Laurent.…d’un amendement du Gouvernement à un projet de loi qui n’est pas destiné à traiter ce genre de sujet. Tout cela n’est guère sérieux !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41.

Nous en revenons, au sein de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er, à l’article 10, précédemment réservé.

Titre I^er (suite)

Réforme du statut de Paris

Chapitre I^er (suite)

Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris

Section 2 (suite)

Dispositions diverses et transitoires

Article 10 (précédemment réservé)

Le maire de Paris, ses adjoints, les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d’arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d’arrondissement en fonction lors de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Lors de la première séance du conseil de Paris qui suit la création de la Ville de Paris, le conseil de Paris fixe le nombre des membres de la commission permanente qu’il élit en son sein dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 2512-5-2 du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation aux dispositions de ce même article et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commission permanente n’est composée que du maire et des membres élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 4 visant à instituer une commission permanente de la Ville de Paris.

Comme il s’agit du dernier amendement, je profite de l’occasion pour remercier M. le président de la commission des lois pour la tenue des échanges que nous avons eus tant en commission qu’en séance publique. Je remercie aussi les administrateurs pour la qualité de leur travail. Pour avoir l’avis le plus pertinent possible et le plus enrichi, nous avons organisé, depuis plusieurs semaines, de nombreuses auditions pour appréhender des sujets très techniques, notamment en ce qui concerne le statut de Paris

Je remercie également les ministres qui se sont succédé. Nos échanges ont parfois été vifs, mais ils ont toujours été constructifs.

Je souhaite également remercier l’ensemble de mes collègues, qui ont enrichi le débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Vous le comprendrez, cet amendement ne saurait recueillir l’aval du Gouvernement, puisqu’il est une conséquence de la suppression de la commission permanente prévue à l’article 4, une suppression à laquelle je m’étais opposé.

C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Le Sénat a examiné le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dans le texte adopté par la commission des lois.

Dès la discussion générale, j’ai indiqué, au nom du groupe socialiste et républicain, que les modifications apportées par la majorité de la commission détricotaient le texte. Ces modifications nous sont apparues quelque peu dogmatiques, et nous avons eu la démonstration, tout au long des débats, que ce sentiment était fondé.

En effet, le texte déposé par le Gouvernement proposait simplement de continuer le mouvement émancipateur pour la Ville de Paris, sous la tutelle de l’État. Il nous apparaissait nécessaire de rapprocher le droit applicable à Paris de celui qui est en vigueur dans toutes les autres communes de France.

Nous pensions qu’il revenait à notre assemblée, chambre des représentants des collectivités locales, d’accompagner ce mouvement de décentralisation voulu par la maire de Paris et les élus parisiens. Nous nous sommes trompés, et nous le regrettons.

Quel bilan pouvons-nous dresser ce soir ?

C’est tout d’abord un texte entièrement déséquilibré : il ne correspond pas du tout à celui qui a été présenté par le Gouvernement, qui constituait pourtant un point d’équilibre susceptible de rassembler la quasi-unanimité de cette assemblée.

La proposition, qui a été rejetée, de regrouper les quatre premiers arrondissements de la capitale partait du souci d’assurer une représentativité égale de tous les élus, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En ce qui concerne la proposition de renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissement dans le respect de l’équilibre entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, plusieurs amendements introduits sur l’initiative de la commission des lois sont marqués par la volonté de porter atteinte à l’unité de la ville.

Ce texte envisageait également de rendre au maire de Paris des pouvoirs de police qui sont exercés par les maires d’autres communes. Bizarrement, nous avons examiné un amendement visant à placer certaines compétences liées à la circulation sous la tutelle de la région, c’est-à-dire d’une autre collectivité. C’est tout de même surprenant !

Finalement, le projet de loi, tel que modifié par le Sénat, ne correspond pas aux attentes et à notre volonté de renforcer l’efficacité de l’organisation de la Ville de Paris.

Je n’évoquerai pas particulièrement le débat qui nous a occupés cet après-midi, mes collègues se sont largement exprimés.

Globalement, nous ne sommes pas satisfaits du texte auquel nous avons abouti. C’est pourquoi nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Après trois jours de débats, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Le texte initial, qui manquait cruellement d’ambition et ne correspondait qu’à une demande de la maire de Paris, n’aurait jamais dû être présenté de la manière dont il l’a été, car il aurait dû traiter l’ensemble de la métropole. Pour 2 millions d’habitants, tout cela est un peu ridicule. L’examen en séance publique a, heureusement, permis d’aboutir à une version plus dense et plus pertinente.

Je salue l’ouverture dont a fait preuve le rapporteur, et je l’en remercie. Il a soutenu nombre de nos propositions et a apporté, au nom de la commission, beaucoup d’améliorations qui allaient dans le sens de celles que nous défendions.

Nous nous félicitons de la suppression de la commission permanente à l’article 4. Cette ville n’est pas très démocratique. Par tradition, perpétuée par les maires successifs, elle reste dirigée avec une culture préfectorale, et une commission permanente ne ferait que renforcer cela. À quoi serviraient alors les 163 conseillers de Paris, si ce n’est à déambuler dans l’enceinte du Conseil ?

Ensuite, le texte ne comprenait quasiment rien sur les missions confiées aux maires d’arrondissement. Je vous rappelle que, sur un budget total de 8,5 milliards d’euros, les vingt mairies d’arrondissement ne disposent que de 148 millions. Or une mairie comme celle du XV^e arrondissement compte une population plus importante que celle de Bordeaux. Tout cela est ridicule ! Le projet de loi ne prévoyait presque rien sur ce sujet. Nous lui avons donné un peu de consistance pour que les arrondissements puissent vivre, tout en ne touchant pas à la structure juridique générale de la ville.

En ce qui concerne le transfert des pouvoirs du préfet de police au maire de Paris, ce sujet rejoint la proposition de loi que j’avais présentée avec MM. Charon et Dominati et qui avait été votée par le Sénat. Ce qui a été fait dans ce texte correspond à ce que nous demandions.

En conclusion, je veux dire que le projet de loi n’est pas acceptable. De nombreuses critiques que j’avais formulées lors de la discussion générale restent valables : manque de vision d’ensemble, confusion intellectuelle du Gouvernement, réforme isolée du statut de Paris, pour 2 millions d’habitants, alors qu’il aurait fallu traiter la question à l’échelle de la métropole.

Ce texte est déconnecté des enjeux métropolitains, de la réflexion sur la métropolisation dans le monde et de ce que doit être une grande capitale. Ces critiques de fond restent d’actualité, et je regrette vraiment que le Sénat ait été obligé de travailler sur un texte aussi médiocre. Je remercie d’autant plus le rapporteur de lui avoir donné un peu de consistance.

M. Charles Revet. Il a très bien travaillé !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous avions abordé cette discussion avec l’ambition de renforcer le texte et avec trois objectifs : rendre au peuple de Paris les pouvoirs qui lui reviennent de droit ; travailler à une agglomération parisienne plus coopérative et plus solidaire ; veiller à ce que les transferts de compétences prévus pour Paris respectent les droits des fonctionnaires concernés.

Mais nous avons assisté, tout au long du débat, à une volonté de la droite de dénaturer le titre I^er du texte qui concerne Paris. Si l’évolution vers un statut particulier continue de constituer le fil conducteur du texte, des dispositions qui en modifient profondément le sens ont été instillées par la droite de cet hémicycle.

Au travers d’une série d’amendements et à des fins partisanes, on a cherché à casser ce qui caractérisait les éléments fondamentaux de l’unicité de Paris, socle d’une solidarité moteur de progrès sociaux, qui ont toujours constitué l’âme de la ville capitale. De surcroît, certains arrondissements, les plus riches, ont été protégés contre toute construction solidaire.

Sur les questions de logement, d’aménagement, d’urbanisme, les modifications adoptées ont posé, noir sur blanc, l’idée d’une ville et d’une agglomération coupées en deux avec, à l’ouest, les richesses, les immeubles de bureaux et les beaux quartiers et, à l’est, des quartiers qui ne bénéficieraient pas de l’effort de solidarité générale. Et je ne parle même pas des tentatives pour imposer, par la voie législative, une police municipale et une régionalisation de la voirie, que les Parisiens ont refusées lors des dernières élections municipales.

Toutes ces évolutions ne nous permettent pas de voter le texte en l’état.

Dans le titre II, je veux retenir que des évolutions positives, à nos yeux, ont pu être enregistrées : l’abandon de l’article 41 relatif à la création de nouvelles métropoles. En effet, cet article en rajoutait encore dans la logique d’une évolution territoriale que nous jugeons préoccupante.

Nous tenons aussi aux deux amendements importants qui ont été adoptés, dans le consensus, au sujet du centre de santé de Nanterre, ainsi qu’aux modifications introduites aux articles 35 et 37 sur les établissements publics d’aménagement. Nous espérons que ces évolutions positives du texte seront maintenues.

Au total, les évolutions négatives du titre I^er et les quelques progrès dans le titre II nous conduisent à nous abstenir sur le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Paris, dont l’organisation administrative n’a pas été modifiée depuis plus de trente ans, doit relever de nombreux défis pour entrer dans la modernité.

Comme l’a réaffirmé le conseil de Paris, il est capital d’amplifier la solidarité et le développement de nos territoires, d’assurer l’égalité d’accès aux services publics, d’améliorer la proximité des politiques publiques, de rendre l’action publique toujours plus efficace et, surtout, de renforcer l’exigence démocratique.

À l’issue de ces trois jours de débat, qui n’ont pas toujours été d’une tenue exemplaire avec la succession de scrutins publics, la question qui se pose à nous est simple : le texte élaboré par le Sénat est-il à la hauteur des enjeux ?

C’est avec regret que le groupe écologiste répond par la négative. En conséquence, il ne soutiendra pas ce texte en l’état.

Nous regrettons également que la majorité sénatoriale ait parfois donné dans la caricature et supprimé des dispositions d’importance majeure pour les Parisiennes et les Parisiens.

Il n’est plus permis d’en douter, le découpage actuel des arrondissements ne correspond plus aux attentes des habitants en termes d’égalité d’accès au service public et pose de nombreuses difficultés dans la mise en pratique de la démocratie participative. Il nous était alors proposé de réunir les quatre premiers arrondissements, afin d’amorcer ce rééquilibrage. Vous avez préféré, chers collègues, pour des motifs parfois politiciens, supprimer purement et simplement ces dispositions.

Vous avez également refusé de faire avancer la démocratie au sein des métropoles en rejetant l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, seule à même de permettre une représentativité des diverses sensibilités politiques et une représentation paritaire.

Le projet de loi initial, présenté par le Gouvernement, aurait certes pu aller plus loin, mais il constituait une première étape tout à fait importante qui ne sera malheureusement pas franchie aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je serai bref. Ce texte comportait en fait deux parties.

D’un côté, il y avait l’article 41. Sa suppression nous satisfaisant, nous aurions volontiers voté pour le texte. De l’autre, il y avait l’essentiel, c’est-à-dire les dispositions relatives au statut de Paris. J’ai été quelque peu déçu par ce qui s’est passé, dans la mesure où nous avons commencé notre parcours à bord d’un véhicule avec conduite à gauche et nous l’avons fini dans un véhicule avec conduite à droite. Dans les deux cas, on ne peut pas dire qu’une réflexion d’ensemble ait été menée sur le problème. Au contraire, des considérations liées à la situation politique actuelle ont présidé aux prises de position.

Pour l’ensemble de ces raisons, la grande majorité du groupe du RDSE s’abstiendra sur ce texte, un seul de ses membres votant pour.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur qui a consacré toute son énergie à ce texte dans des délais très brefs, essayant de formuler des propositions pour l’améliorer. Il laisse admiratifs tous ceux qui connaissent la technicité et la difficulté du sujet.

Nous avions connu M. le ministre comme un défenseur des collectivités locales. Il a été un ministre discipliné, appliquant la règle formulée par M. Chevènement à une autre époque, et a donc rendu la copie du Gouvernement. Cette copie était très mauvaise, manifestement rédigée par des gens qui n’aiment pas Paris, puisque c’est un texte de régression. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)

En effet, il fait sortir la capitale du statut de droit commun des collectivités de France : c’est donc un statut d’exception. Au cours de ce débat, nous nous sommes très vite aperçus que ce statut allait permettre au pouvoir exécutif de s’ingérer dans les affaires parisiennes, pour s’occuper aussi bien de problèmes d’urbanisme, de voirie, de nettoyage, etc.

C’est donc un vrai texte de régression présenté à quelques semaines de la fin de la législature, par un gouvernement qui a essayé, sans l’assentiment des Parisiens, de le faire passer en catimini, car j’aimerais que vous me disiez, vous qui prétendez défendre les Parisiens, comment vous avez expliqué ce texte dans vos mairies et dans vos quartiers ! Il n’y avait qu’une seule raison de procéder ainsi, c’est le tripatouillage électoral auquel vous vous êtes livrés à l’article 18.

Évidemment, il fallait un habillage et, pour le défendre, monsieur le ministre, il fallait quelqu’un qui ne connaisse pas Paris ou qui n’aime pas Paris… (Mme Esther Benbassa proteste.) En réalité, vous n’avez même pas essayé de porter ce texte ; vous avez accompli la mission dont vous étiez chargé et qui, finalement, a échoué, aussi bien sur la réforme du statut de Paris que sur l’évolution des métropoles.

J’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos introductif, pour la première fois sous la V^e République, nous avons un Président de la République qui ne s’intéresse pas à la région capitale. Il en résulte qu’on nous soumet un projet technocratique, absurde. Malgré les efforts du rapporteur et le dialogue qui a été tenté dans cet hémicycle, le résultat est un texte inconcevable.

Il ne vous reste plus que deux solutions : soit vous reprenez tout à zéro, mais vous n’avez plus ni le temps ni la légitimité pour le faire – je parle de la légitimité de ce gouvernement sur laquelle il y aurait beaucoup à dire, monsieur le ministre, pas de la vôtre ! – ; soit vous imposez votre réforme en la faisant adopter par l’Assemblée nationale.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Dominati. Dans ces conditions, lors de l’alternance, nous agirons très vite : il suffira d’une ligne pour abroger ce très mauvais texte. Tel est le destin qui l’attend, au lendemain de ces trois jours de débat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai entendu l’expression des oppositions et je voudrais dire à Mme Benbassa que j’ai essayé, autant que possible, de faire preuve d’audace, mais c’était très difficile, compte tenu du socle, comme vient de le dire M. Dominati. Quoi qu’il en soit, l’appréciation de l’audace est forcément subjective, et je comprends que ce que j’ai tenté de faire puisse ne pas lui convenir.

S’agissant du statut de Paris, nous regrettons que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée, parce que, à l’évidence, eu égard à la technicité et à la complexité du sujet, eu égard à la nécessaire réflexion de fond qui s’imposait, nous avons dû parfois restreindre le débat et notre capacité de proposition. Nous avons été malgré tout une force de proposition, parce que le Sénat avait anticipé ces questions – je pense notamment au rapport de notre collègue Alain Marc sur la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, déposée par nos collègues Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati.

Sur les autres dispositions, en particulier la fusion des arrondissements ou le transfert de compétences aux maires d’arrondissement, je pensais que nous pourrions également avoir une réflexion de fond, mais ces sujets n’étaient pas suffisamment mûrs.

S’agissant, enfin, du titre II, M. le président de la commission des lois a très bien expliqué que nous regrettions que les critères de création des métropoles n’aient pas été clairement précisés à l’article 41. Certes, monsieur le ministre, l’intérêt du débat est de permettre aux choses d’évoluer, mais, pour une question aussi importante, il est essentiel de disposer au départ d’un texte clair.

Je fais miens les propos tenus par certains de nos collègues : il faudra aller plus loin, notamment sur le statut de Paris, pour répondre aux souhaits qui ont été exprimés en matière de proximité et de gouvernance, de même qu’il faudra sûrement revenir sur la question des métropoles, mais c’est un autre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Sur la forme, je veux remercier M. le rapporteur, M. le président de la commission des lois et l’ensemble des sénateurs, car le débat a été respectueux, serein et apaisé, à de rares exceptions près – n’est-ce pas, monsieur Dominati ? Certes, quelques interventions ont fait exception, mais j’ai retrouvé cette tradition sénatoriale que je connais : elle permet d’échanger sans que l’on partage les mêmes idées, en se parlant tranquillement, et ne met que davantage en valeur celles et ceux qui s’excluent de ce sentiment républicain.

Sur le fond, ce texte n’est plus celui du Gouvernement. Je ne me reconnais pas dans les dispositions qui sortent in fine de ces débats. Je regrette très sincèrement que le Sénat, contrairement à sa tradition, n’ait pas manifesté une volonté positive de coconstruction. J’étais tout à fait disposé, sur un certain nombre de sujets, à échanger avec vous pour améliorer le texte, le faire évoluer, peut-être le modifier. Or nous nous sommes trouvés face à un clivage insurmontable opposant droite et gauche, majorité et opposition. Nous n’avons jamais pu échanger sérieusement pour améliorer le texte, alors que c’est le fondement même du travail parlementaire, davantage au Sénat qu’ailleurs.

Ce texte n’est plus, je le répète, celui du Gouvernement. Il va de soi que, dans la logique du système bicaméral que j’évoquais, je redéposerai un certain nombre d’amendements à l’Assemblée nationale. Qu’il s’agisse du statut de Paris ou de la création des métropoles, nous aurions pu essayer de mieux travailler ensemble. Telle est ma manière de concevoir l’action publique et le travail au sein du Gouvernement ; d’ailleurs, j’ai eu l’occasion de vous parler précédemment de la concertation avec les pré-métropoles.

À l’Assemblée nationale, qui est pourtant un forum plus turbulent et agité que le Sénat, j’ai pu obtenir que la majorité et l’opposition coconstruisent le texte de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ce texte a été adopté à l’unanimité, alors que mon interlocuteur, M. Laurent Wauquiez, n’a pas la réputation d’être le moins dynamique ni le moins tonique de vos collègues députés ! Mais nous y sommes arrivés !

Ici, les sénateurs de droite n’ont pas souhaité que le débat aboutisse. Je le regrette, car on a peut-être manqué une occasion. Ce texte se construira autrement à l’Assemblée nationale, mais j’aurais aimé que vous puissiez apporter votre pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

(Le projet de loi est adopté.)

 

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe du RDSE exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

La conférence des présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 novembre 2016 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales, tomes I à VIII (n° 114, 2016-2017 ;

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD