Séance du 25 octobre 2016

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, présentée par MM. François Calvet, Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 770 [2015-2016], texte de la commission n° 21, rapport n° 20).

Dans la discussion générale, la parole est à M. François Calvet, coauteur de la proposition de loi.

M. François Calvet, coauteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteur, Élisabeth Lamure, dont la commission des affaires économiques a salué unanimement la qualité du rapport.

Je n’ai pas honte de le dire, mes chers collègues, lorsque nous avons commencé notre travail, qui devait aboutir à la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise, nous étions inquiets. Qu’allions-nous pouvoir simplifier ? L’entreprise était ardue, s’agissant d’un domaine labouré par des réformes législatives incessantes.

Disons-le, si les membres du Gouvernement ont d’emblée joué le jeu, si les groupes politiques se sont prêtés à un exercice de consensus assez peu habituel, nous avons senti la présence, face à nous, une force considérable, qui tend grosso modo à faire la pluie et le beau temps en matière de réglementation : je veux parler de l’inertie de la technostructure. Celle-ci est le plus souvent compétente, parfois brillante, mais elle est surtout toujours conservatrice.

Il ne s’agit pas de ce conservatisme qu’un sénateur comme moi pourrait assumer, tendant à protéger, à garantir, à assurer la stabilité de la société et de ses valeurs. C’est un conservatisme qui est avant tout refus de bouger, mais aussi refus de considérer la réalité du terrain telle que nous, élus, la voyons au quotidien.

À un moment donné, nous avons failli baisser les bras. La simplification, c’est d’abord une première étape pleine d’enthousiasme, où l’on se dit naïvement que l’on va lever les entraves bien connues au dynamisme de nos territoires, puis une deuxième étape, plus morne, où l’on se trouve accablé par les multiples obstacles que les uns et les autres accumulent pour vous démontrer que rien n’est possible et qu’il faut renoncer. Vous devez avoir éprouvé ce sentiment, madame la ministre…

Cependant, nous n’avons pas renoncé, parce que Marc Daunis et moi nous sommes mutuellement soutenus, au-delà du clivage partisan : nous étions deux à vivre les mêmes réalités de terrain.

Nous n’avons pas renoncé parce que nous avons été soutenus par nos collègues du groupe de travail, toutes sensibilités politiques confondues, en particulier par son président, Rémy Pointereau.

Nous n’avons pas renoncé parce que nous étions comptables de notre réussite devant le président du Sénat et le Sénat tout entier, dont j’ai la faiblesse de croire qu’il doit être l’institution nationale au cœur de la simplification.

Nous n’avons pas renoncé parce que les quatre-vingt-dix-neuf personnalités que nous avons auditionnées, représentant le monde professionnel, le monde associatif, les différents services de l’État et les juridictions administratives, ont conforté notre volonté de répondre aux élus de terrain.

Nous n’avons pas renoncé parce que, au cours de ces auditions, nous avons senti des résistances qui retardaient de façon déraisonnable la mise en œuvre, notamment, d’une centaine de zones d’aménagement concerté, ou ZAC, pourtant nécessaires au développement de nos territoires, de leur économie et de l’emploi.

Nous n’avons pas renoncé parce que nous avons été rassurés quant aux thèmes ciblés dans le texte et analysés au travers de l’étude d’impact produite par le Sénat. Je remercie M. le président du Sénat d’avoir dégagé les crédits nécessaires à la réalisation de cette dernière, qui a grandement facilité notre tâche.

Nous n’avons pas renoncé, enfin et surtout, parce que les 11 000 élus nous ayant répondu dans le cadre de la consultation nationale que nous avons organisée nous ont dit, nous ont crié : « Nous n’en pouvons plus ! Aidez-nous ! Faites quelque chose, vous qui prétendez nous représenter ! »

Nous avons donc agi, et le fruit de cette action est la proposition de loi que le Sénat examine cet après-midi. Nous ne prétendons pas qu’elle est parfaite, mais nous demandons que ses différents articles soient pris au sérieux, car tous ont été inspirés par le désarroi des élus et des situations intolérables.

Voulons-nous en finir avec le scandale des délais de jugement en général, et en matière d’urbanisme en particulier ? Si oui, votons les articles 1^er et 2 de ce texte, quitte à les améliorer. Mais ne faisons pas comme si de rien n’était, comme si l’on pouvait encore exiger des acteurs économiques et de nos concitoyens qu’ils attendent quatre ans et demi en moyenne pour voir leur affaire jugée !

Si nous n’acceptons pas le délaissement de nos territoires et si nous voulons renouer le dialogue entre l’État et les collectivités, alors votons l’article 7 de ce texte, quitte à l’améliorer !

Voulons-nous stabiliser nos plans locaux d’urbanisme ? Si oui, votons les articles 3, 4 et 5, qui visent à introduire une démarche innovante de nature à permettre aux élus de souffler, d’élaborer avec sérénité leurs projets urbains, en faisant passer le délai de mise en compatibilité de leurs PLU de trois à six ans selon la situation de la collectivité.

Voulons-nous entendre la voix des élus de terrain sur les avis des architectes des bâtiments de France, les ABF, sur leurs griefs à l’égard d’un système de protection des abords dont ils dénoncent, dans d’innombrables réponses, l’imprévisibilité, la variabilité, l’inégalité et le pointillisme ? Voulons-nous progresser, qui plus est sans risque de détricoter le régime de protection des abords, par le biais d’une expérimentation qui nous en apprendra beaucoup ? Alors votons, quitte à l’améliorer, l’article 9 de la proposition de loi.

Pour nous, pour les élus, l’important n’est pas de savoir si les prescriptions des ABF devront être annexées ou intégrées au PLU ! L’important est que ces prescriptions soient stables, qu’elles soient connues au préalable des citoyens et des élus et qu’elles ne soient pas déraisonnables.

Le président du Sénat plaide à juste titre pour la remise en action de l’article 41 de la Constitution. J’approuve totalement sa philosophie : au Parlement de fixer les grandes lignes politiques, à l’administration de les décliner sur le plan technique.

Procédons ainsi aujourd’hui ! Ne nous perdons pas dans des arguties juridiques, mais affirmons haut et fort, en tant qu’assemblée politique représentative des territoires de France, ce que nous voulons pour le droit de l’urbanisme, à savoir l’accélération des procédures et la stabilisation des règles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, coauteur de la proposition de loi.

M. Marc Daunis, coauteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, renoncer, jamais ! Accélérer et sécuriser les procédures, particulièrement dans les domaines du droit des sols, de l’urbanisme et de la construction, nécessitait de notre part, collectivement et individuellement, une volonté pleine et entière.

Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue François Calvet d’avoir contribué à mettre en œuvre une intelligence collective au service des territoires et de notre pays. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la nécessité absolue de simplifier : c’est un devoir qui nous incombe.

Je veux également adresser des remerciements, pour leur appui et leurs contributions majeures, à M. le président du Sénat et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi qu’aux personnes que nous avons auditionnées.

Je remercie le Gouvernement de la qualité du travail que nous avons mené conjointement, même si nous n’avons pas pu aboutir sur tous les points à un accord plein et entier. Toutefois, je ne doute pas que, au cours du débat, nous parviendrons au consensus tant souhaité.

Enfin, que l’on me permette de remercier mes collègues socialistes de leur soutien et de leur accord sur la méthode adoptée.

Vouloir simplifier suppose de vaincre le scepticisme. Qui n’a pas entendu un élu local, instruit par l’expérience, exprimer par anticipation son inquiétude quand on lui annonce une simplification, en particulier dans un domaine, l’urbanisme, où les chiffres donnent le vertige ? En dix ans, 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU, documents centraux de l’urbanisme communal et intercommunal. Nous nous sommes donc attachés à faire des propositions pour réduire cette instabilité des règles d’urbanisme qui perturbe l’ensemble des acteurs. Telle est la volonté qui a guidé nos travaux. À la différence de Sisyphe, nous ne sommes pas sous la contrainte des dieux ! Nous avons simplement l’obligation de faire ce qui est le plus utile pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Rémy Pointereau et Henri Tandonnet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la qualité et l’ambition du travail réalisé par les deux auteurs de la proposition de loi que le Sénat examine aujourd’hui.

Je confirme que ce texte est le fruit d’une réflexion de fond menée pendant plusieurs mois au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans un groupe de travail présidé par notre collègue Rémy Pointereau. Cette démarche originale a été suivie personnellement par le président du Sénat. On s’est également efforcé d’y associer l’ensemble des commissions permanentes concernées et de construire un consensus entre les différentes composantes politiques de notre assemblée autour de quelques propositions de simplification, pragmatiques et de bon sens, dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols, où le besoin de simplification est le plus fort pour les collectivités et les élus de terrain.

Cette proposition de loi est également l’expression d’une initiative institutionnelle plus large, dont l’ambition est d’affirmer la position du Sénat sur la thématique de la simplification du droit, si essentielle pour notre pays, en particulier pour les collectivités territoriales, mais aussi les entreprises et nos concitoyens.

Si ce texte est limité par sa taille – il comporte une quinzaine d’articles – et sa matière, essentiellement urbanistique, il est ambitieux au regard de sa démarche inclusive et rigoureuse. Son élaboration s’est en effet appuyée sur la mise en place d’une grande consultation nationale visant à faire remonter du terrain des propositions de simplification, qui a suscité près de 11 000 réponses.

Fait plutôt rare s’agissant d’une initiative parlementaire, l’ensemble de ses dispositions ont été soumises à une étude d’impact, afin de faire le tri entre les vraies simplifications et les fausses bonnes idées, si bien que les mesures qui vous sont soumises aujourd’hui visent juste, en traitant notamment du contentieux de l’urbanisme, du dialogue entre l’État et les collectivités ou encore de l’articulation des documents d’urbanisme.

Les quelques auditions que j’ai menées montrent en tout cas que la démarche de nos collègues François Calvet et Marc Daunis a été très appréciée et que les simplifications qu’ils proposent sont attendues par les acteurs. Ce n’est certes pas une révolution, mais c’est une avancée significative dans la bonne direction.

J’évoquerai rapidement les principales dispositions du texte.

Le premier volet porte sur le contentieux de l’urbanisme et s’inscrit dans le prolongement direct de « l’ordonnance Labetoulle » de juillet 2013. Je me félicite que d’autres textes en cours d’examen ou de rédaction en aient déjà repris, à la lettre près, certaines dispositions, comme la cristallisation des moyens sur l’initiative du juge, le mécanisme de caducité de l’instance ou la redéfinition du recours abusif. C’est la preuve de la pertinence et du caractère consensuel de ces propositions structurantes. Il est évident que, si ces dispositions devaient être adoptées définitivement par le biais d’un autre texte, elles devraient être supprimées de la présente proposition de loi. Toutefois, la commission a souhaité les y maintenir pour l’instant.

Les articles 3 et 4 du texte ont trait à la question, très sensible pour les collectivités, de l’articulation des documents d’urbanisme. J’insisterai particulièrement sur l’article 3, qui a pour objet de simplifier ces procédures en évitant les mises en compatibilité que l’on pourrait qualifier de « perlées ». La solution proposée a reçu un excellent accueil de l’ensemble des associations représentant les collectivités. D’ailleurs, la commission en a étendu le bénéfice des PLU aux schémas de cohérence territoriale.

Les articles 5 et 6 concernent l’aménagement.

L’article 6, en particulier, est relatif aux ZAC. Il vise à donner aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la ZAC et la délibération de réalisation, ce qui peut s’avérer utile pour des projets d’aménagement de faible dimension, dont les éléments sont connus de manière précoce. Il ouvre également la possibilité de reporter l’étude d’impact au moment de l’établissement du dossier de réalisation de la ZAC. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.

Au travers de l’article 7, il s’agit de remédier à la dégradation des relations entre les services de l’État et les collectivités. La commission a salué les dispositions de cet article pour plusieurs raisons.

D’abord, elles répondent pleinement aux attentes des élus locaux et à leur souhait de voir les services déconcentrés de l’État se repositionner sur une fonction d’accompagnement des projets. La consultation nationale a en effet montré que le besoin de dialogue avec l’État est l’une des demandes principales des collectivités.

Ensuite, elles tendent à accompagner et à conforter les efforts de réorganisation déjà entrepris par les services déconcentrés, notamment avec la mise en place du certificat de projet, puis du permis environnemental.

Elles visent également à soutenir le développement dans notre pays d’un urbanisme de projet.

Par ailleurs, elles ont pour objet de créer une instance de dialogue, sans introduire de nouveaux délais procéduraux ni donner prise aux contentieux, puisque la nouvelle conférence de conciliation n’aura pas de compétence décisionnelle.

Elles constituent enfin un facteur d’accélération des projets, dans la mesure où elles permettront de détecter précocement les difficultés susceptibles d’être rencontrées et d’apporter les modifications nécessaires avant qu’intervienne une décision administrative négative.

L’article 9 prévoit l’expérimentation d’un mécanisme d’association des ABF à la définition des règles locales d’urbanisme, afin de rendre plus intelligible la motivation de leurs décisions. Je le précise, il s’agit ici non pas de toucher aux missions et aux pouvoirs des ABF ou de nier leur rôle essentiel dans la préservation du patrimoine, mais de favoriser le dialogue, afin de faire en sorte que les règles, souvent implicites, qui orientent les décisions des ABF soient davantage objectivées, mieux connues des acteurs, et donc mieux intégrées, dès le départ, dans leurs projets, de façon à éviter des avis négatifs en bout de course.

Je précise également que cette expérimentation ne remet en cause aucune disposition de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, récemment votée.

La commission a souhaité aborder les diverses dispositions de ce texte en s’inscrivant dans le cadre initial voulu par ses auteurs. Il s’agit de conserver une approche sectorielle limitée à l’urbanisme et au droit des sols, pour éviter de se disperser, d’en rester à une démarche rigoureuse de simplification du droit, en vue d’optimiser les procédures en les accélérant et en les sécurisant, sans déréglementer ni déstabiliser – cela implique le respect d’une discipline pour apprécier, au-delà des bonnes intentions, les impacts réels en termes de simplification –, de continuer à s’inscrire dans une démarche de coconstruction entre la majorité et l’opposition, entre le Sénat et le Gouvernement, afin d’aboutir à des propositions techniquement robustes et suffisamment consensuelles pour que l’on puisse espérer qu’elles subsistent au terme de la navette.

Il s’agit ici non pas de rouvrir des débats qui viennent d’être tranchés sur le fond, mais d’examiner quelques propositions de bon sens et pragmatiques de nature à nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est le fruit d’un long travail parlementaire, dont je voudrais en préambule rappeler l’esprit, l’ambition et la qualité.

Une consultation des élus locaux a été organisée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à l’occasion du congrès des maires de 2014. Un groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a été créé sur l’initiative de Jean-Marie Bockel, de Rémy Pointereau et du président du Sénat, Gérard Larcher. Ce groupe de travail transpartisan a organisé plus de vingt tables rondes et auditions et a poursuivi le travail de consultation des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des professionnels. Le rapport qu’il a remis le 23 juin 2016, à l’issue de cette démarche, se fondait ainsi sur plus de 11 000 réponses à la consultation nationale.

Je tenais à saluer ce travail à la fois précis, innovant et transpartisan, car je crois profondément que c’est aussi en modernisant nos pratiques de fabrication de la loi, de la règle et de la norme que nous en améliorerons la qualité et, surtout, en faciliterons l’appropriation par nos concitoyens.

C’est, me semble-t-il, dans cette même perspective que le Sénat a fait de la simplification des normes un axe majeur de sa stratégie d’action. Vous êtes des élus de terrain, vous connaissez la réalité des territoires. Nous devons travailler conjointement non seulement à la simplification des normes, mais également à la lisibilité et à l’opérabilité des textes législatifs que nous examinons ensemble.

Cet objectif, je le partage pleinement. Ainsi, mon ministère a lancé en juin 2014 un plan de cinquante premières mesures de simplification, qui a été mis en œuvre dans sa totalité, afin de rendre plus lisible et plus rapide la mise en œuvre du droit de l’urbanisme. Notre volonté est, très clairement, de renforcer et de pérenniser la dynamique de reprise de la construction que nous observons aujourd’hui, due aux mesures de relance mises en œuvre par le Gouvernement depuis deux ans.

Toutefois, pour que cette démarche de simplification soit pertinente et efficace, il nous faut soigneusement en préciser les nuances et les contours. Bien des exemples passés nous le montrent : la simplification peut parfois mener à une complexification ; simplifier n’est jamais simple ! Il convient donc de veiller à éviter les effets contre-productifs, voire les dégâts collatéraux. Vous y avez été attentifs au cours de vos travaux.

Je suis tout à fait favorable à certaines dispositions de cette proposition de loi. C’est d’ailleurs pourquoi, ne sachant si ce texte pourrait poursuivre son parcours parlementaire, j’ai souhaité les reprendre à l’identique dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

D’autres mesures proposées appellent de ma part des réserves ou des interrogations. Sans chercher le moins du monde à minimiser la qualité du travail produit, j’évoquerai aussi les sujets sur lesquels nous avons encore des divergences de vues.

Nous partageons votre volonté d’accélérer les procédures d’instruction et de jugement, pour que les projets de construction ne soient plus retardés. C’est l’objet de l’article 1^er.

Lutter contre les recours abusifs, qui ont déjà fait l’objet de nombreux travaux, est absolument nécessaire. Nous avons d’ailleurs pris ces derniers mois des mesures que vous aviez préconisées par le passé. Vous proposez notamment, au travers de l’article 2 de la proposition de loi, de compléter le dispositif déjà en place.

Enfin, l’article 4 est relatif à la maîtrise des circonstances du passage à un urbanisme intercommunal, source importante de contentieux. Nous partageons là aussi vos préoccupations, c’est pourquoi j’ai souhaité que le dispositif de cet article intègre le titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, afin qu’il puisse prendre corps plus rapidement, et ce même si la commission mixte paritaire qui s’est réunie aujourd’hui a échoué…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Hélas !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Par ailleurs, certaines dispositions que nous approuvons figurant à l’article 1^er de cette proposition de loi relèvent du domaine réglementaire. Elles seront reprises dans le décret dit « JADE » – justice administrative de demain.

Sur certains sujets, la discussion doit se poursuivre entre nous, les dispositions de la proposition de loi ne me satisfaisant pas pleinement, même si nous nous accordons au fond.

Vous avez évoqué, madame la rapporteur, différents textes qui viennent d’être adoptés. Je pense notamment au projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a fait l’objet d’un travail parlementaire extrêmement important et dont certaines dispositions pourraient être remises en cause par l’adoption de cette proposition de loi. L’avis du Gouvernement ne peut être que réservé.

La simplification ne saurait conduire à supprimer des règles protectrices de l’intérêt général : je crois que nous sommes d’accord sur ce point. Il s’agit de permettre leur application plus rapide, plus précise, de façon conforme à la volonté du législateur.

Aujourd'hui, il est vrai que des projets sont mis en difficulté par des divergences d’interprétation d’une norme ou des procédures abusivement longues.

Je profite de cette occasion pour revenir sur deux priorités du Gouvernement en matière de logement : la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de la planification stratégique, notamment grâce au recours aux PLU intercommunaux.

L’artificialisation des sols continuera de s’amplifier si nous ne la contrôlons pas. L’enjeu est très important. Des communes qui s’efforcent aujourd'hui de sauvegarder leur foncier rural et agricole sont parfois confrontées à une forme de prédation de la construction et rencontrent des difficultés pour pérenniser la viabilité de ces terrains.

Nous avons aussi la volonté d’éviter qu’une artificialisation trop rapide et non contrôlée n’engendre des conséquences très dommageables, voire dramatiques, notamment en cas d’événements météorologiques lourds.

Dans cette perspective, je ne peux être favorable l’article 12 de la proposition de loi, qui vise notamment à modifier des dispositifs encadrés par la loi ALUR et la loi Macron. Il me semble difficile d’y revenir aujourd'hui, même si je comprends que les dispositions proposées tendent à remédier à des difficultés d’interprétation.

À l’occasion de ce débat, je tiens également à souligner le formidable dynamisme des territoires en matière de planification et de stratégie de développement.

La mise en œuvre au 1^er janvier 2016 du nouveau règlement du PLU a permis de nombreuses simplifications. Aujourd'hui, un très grand nombre de communautés de communes se dotent d’un PLU intercommunal. Ainsi, près de 90 % des 568 établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU sont des communautés de communes, majoritairement situées en zones rurales. J’ai souhaité que le ministère du logement continue de soutenir, par des aides techniques et financières, les territoires qui s’engagent dans cette démarche, notamment ceux d’entre eux qui ont le moins de moyens. C’est l’objet de l’appel annuel à projets « PLUI ».

J’ai également souhaité que le travail de pédagogie et d’accompagnement technique mené auprès des collectivités territoriales se poursuive, notamment au titre d’une nouvelle mission de « nouveau conseil aux territoires » : des agents des services déconcentrés de l’État seront au service des collectivités territoriales pour expliquer les règles et les rendre applicables.

L’article 5 de la proposition de loi, relatif à l’urbanisme opérationnel et aux dossiers de ZAC, vise à simplifier les procédures. Nous partageons, sur ce sujet, le même objectif. J’ai mis en place le réseau national des aménageurs, réunissant des aménageurs publics et privés, pour améliorer la conduite des projets. J’ai demandé à ces professionnels de me soumettre des propositions concrètes, notamment en matière de fusion des dossiers de création et de réalisation de ZAC. Je sais que ce sujet vous intéresse particulièrement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le travail que vous avez accompli en matière de simplification. Vous avez entretenu un dialogue nourri avec un grand nombre de professionnels qui ont pu vous faire part des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’application des textes, comme ils le font régulièrement auprès de mon ministère.

Comme je l’ai indiqué, j’ai cependant quelques réserves sur certains articles. Je me salue néanmoins votre volonté de simplifier la vie de nos concitoyens. Nous devons nous interroger sur les moyens de relancer la construction de manière pérenne, en faisant en sorte qu’elle ne soit pas entravée par des difficultés d’application de certaines normes.

Enfin, je me félicite que la présente proposition de loi résulte d’une démarche transpartisane et consultative. Votre exemple mérite de faire école, y compris dans l’autre chambre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l’initiative que représente ce texte, qui se veut le fruit d’un travail transpartisan.

Notre rapporteur évoque une volonté de s’inscrire dans une démarche de coconstruction unissant la majorité et l’opposition, ainsi que le Sénat et le Gouvernement. Cette volonté, aussi louable soit-elle, m’interpelle tout de même. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC.)

Pourquoi la question de la simplification des normes nous réunirait-elle, au contraire d’autres grands sujets dont le caractère d’intérêt général est pourtant une évidence ?

Je regrette de devoir le souligner, mais affirmer que produire un texte transpartisan est un exploit devant lequel il convient de s’extasier, c’est faire l’aveu que, sur nombre de sujets, les logiques d’appareil l’emportent sur l’intérêt général. Il est vrai que la seule motivation du bien commun ne vous suffit pas ; cela fait trente ans que cette raison profonde d’agir vous échappe !