Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ayant été le ministre qui a créé l’AFL avec les partenaires sociaux, je crois assez bien connaître le dossier. La mission qui lui a été confiée comporte deux volets : créer de la mixité sociale dans les zones relevant de l’ANRU et renforcer la part des logements très sociaux dans les secteurs qui en comptent peu, notamment dans les centres-villes.
En effet, dans certaines collectivités, il était parfois plus facile de construire des logements conventionnés sociaux via l’AFL que par l’intermédiaire de certains opérateurs.
Certes, des dispositions ont été prises pour ne pas concentrer à l’excès les publics en difficulté dans les quartiers ANRU, mais l’AFL a la responsabilité de veiller à ce que ceux-ci puissent accueillir ces publics, dans un esprit de mixité sociale. On peut être d’accord ou pas sur l’opportunité de prévoir des sanctions ou sur la nature de ces sanctions, mais on ne peut fonder sa position sur le motif que l’AFL serait uniquement active dans les zones ANRU.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441. » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « trente et unième » ;
3° et 3° bis (Supprimés)
4° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ;
4° bis (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. » ;
5° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ;
b) (Supprimé)
6° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier. Une fois n’est pas coutume, nous sommes satisfaits des amendements adoptés par la commission spéciale sur cet article, qui traite des commissions d’attribution des logements.
Deux amendements que nous avons présentés et qui visaient à restituer aux maires leurs prérogatives en matière de politique de peuplement ont été adoptés.
Le premier tendait à revenir sur la suppression de la possibilité, pour une commune, de demander la création d’une commission d’attribution des logements. Il est en effet légitime qu’une commune disposant par exemple de plus de 2 000 logements sociaux sur son territoire puisse demander la formation d’une telle commission.
Le second visait à redonner aux maires la voix prépondérante au sein des commissions d’attribution, en lieu et place des présidents d’EPCI.
En matière de peuplement, les maires réalisent un travail de dentellière, qui suppose une connaissance fine de la population et du territoire. La défiance qui s’installe à l’encontre des élus locaux de proximité, accusés de faire le jeu des égoïsmes locaux ou de pratiquer le favoritisme, n’est pas acceptable, sachant que l’investissement public est majoritairement le fait de ces élus qui assument des missions de plus en plus vastes et de fortes responsabilités, y compris en matière de construction de logements sociaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mmes Yonnet et Monier, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet. L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est relatif aux commissions d’attribution des logements, les CAL.
Nous savons tous combien la transparence dans la sphère publique, notamment sur ce sujet, est fortement souhaitée et parfois mise en cause.
Certaines villes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont expérimenté avec succès l’attribution anonyme des logements par la CAL. Cela permet notamment de lever en grande partie le doute existant dans tous nos territoires, notamment en zone tendue où les demandes sont très nombreuses et les délais d’attente très longs, quant à l’impartialité de ses membres.
Lors de la réunion de la CAL, si le nom du demandeur n’apparaît pas, tous les autres éléments pouvant aider à la prise de décision, tels que la composition de la famille et, si besoin, la situation sociale et médicale, sont bien sûr connus. J’en suis certaine, cette démarche, qui ne peut que conforter la transparence et la sérénité dont notre société a besoin, deviendra un jour la règle.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que cet amendement n’instaure pas de manière obligatoire l’attribution anonyme des logements, mais explicite les différentes formes que celle-ci peut prendre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition.
Peut-on vraiment garantir un anonymat complet en la matière ? Plutôt que d’introduire un tel dispositif dans la loi, ce qui me semblerait quelque peu dangereux, pourquoi ne pas tirer les leçons de l’expérience des commissions d’attribution qui l’ont déjà mis en place ?
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où il prévoit une simple possibilité.
À plusieurs reprises, j’ai pris position contre la généralisation de la pratique de l’anonymisation. Cependant, depuis la loi ALUR, il est possible d’y recourir, de même qu’à la cotation.
Nous examinons, en lien avec de nombreux bailleurs sociaux, les résultats de l’expérimentation de l’anonymisation des dossiers ou de la cotation par certaines commissions d’attribution. Ces pratiques peuvent en effet être source de progrès. Sur le fond, il s’agit de savoir s’il y a de la discrimination dans l’attribution des logements sociaux sur la base des noms des demandeurs : il est déjà arrivé que le ministère soit saisi de décisions de refus d’attribution d’un logement fondées sur la consonance du nom du demandeur, ce qui laissait supposer une discrimination raciale.
L’anonymisation des dossiers a vocation à répondre à ce problème, mais nous essayons plutôt de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement social, mais aussi et surtout au logement privé.
Votre amendement me semble satisfait, madame la sénatrice. Peut-être en arrivera-t-on un jour à la généralisation d’un dispositif, mais, pour l’heure, je suis plutôt favorable à ce qu’on laisse aux territoires la possibilité d’expérimenter différentes méthodes : l’anonymisation, la cotation ou encore les commissions inter-bailleurs, qui fonctionnent bien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet. Eu égard aux propos de Mme la ministre, je vais retirer l’amendement.
Il me semblait important d’évoquer l’anonymisation des dossiers. Je souligne que l’amendement prévoit une simple possibilité. En tout état de cause, on sait bien que le sujet est sensible et que les élus sont souvent mis en cause en matière d’attribution de logements.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
(Non modifié)
I. – L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La situation des personnes devant bénéficier d’un relogement dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain fait l’objet d’un enregistrement d’office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d’enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur. » ;
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « régional en Île-de-France et départemental sur le reste du territoire » sont remplacés par le mot : « national » ;
3° À la dernière phrase du cinquième alinéa, après le mot : « courir », sont insérés les mots : « , dans les départements ou, pour l’Île-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu’enregistrée dans le système national d’enregistrement, ».
II. – Au a du 6° de l’article L. 472-3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, sur l'article.
M. Daniel Dubois. L’article 23 du projet de loi aborde la problématique de l’enregistrement de la demande de logement social dans le système national. Dans de nombreux départements, des fichiers partagés ont été mis en place entre tous les bailleurs et leurs partenaires pour faciliter la gestion des demandes, ainsi qu’un dossier et un guichet uniques.
Ces fichiers départementaux sont reconnus par arrêtés préfectoraux, mais qu’en serait-il demain s’ils devaient ne plus être reconnus au niveau national ? Cela risquerait de fragiliser des partenariats locaux efficaces et de limiter leur portée.
Ces fichiers, qui existent dans vingt-huit départements, répondent aux objectifs fixés par la loi ALUR. Ils apportent aux acteurs locaux, notamment aux collectivités locales, des données précises, qualitatives sur les demandes et les attributions de logements sociaux. Ces outils de synergie territoriale d’un intérêt incontestable doivent être, nous semble-t-il, pérennisés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
I A. – (Non modifié) L’article L. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le système de cotation de la demande prévu à l’article L. 441-2-8 est mis en place sur ces territoires, le demandeur de logement social est également informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération ainsi que de la cotation de sa demande. »
I. – L’article L. 441-2-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les bailleurs de logements sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires…(le reste sans changement). » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a (nouveau)) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
b) Les mots : « ou régional » sont remplacés par les mots : « , régional ou national » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « de la commune de Paris, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
b) Les mots : « doté d’un programme local de l’habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 » ;
c) Les mots : « se substituer à l’établissement public pour » sont supprimés.
II. – L’article L. 441-2-8 du même code est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 et un représentant des organismes collecteurs agréés mentionnés à l’article L. 313-18, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 411-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;
b) (Supprimé)
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la sixième phrase, après le mot : « prévoit », sont insérés les mots : « un système de qualification de l’offre de logements sociaux du territoire en fonction d’indicateurs fixés par le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés. Le plan prévoit » ;
b (nouveau)) À la dernière phrase, les mots : « à l’intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 441-1-1 » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
a) Les mots : « liée à un système de qualification de l’offre de logements » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans le respect de » sont remplacés par les mots : « dans le respect des priorités et des critères définis à » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces modalités incluent les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
aaa (nouveau)) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
aa) Le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue » ;
a) Après la référence : « L. 441-1, », sont insérés les mots : « impliquant que tout ou partie des logements disponibles sur le territoire concerné soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, sur un support commun, » ;
b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Les bailleurs sociaux et les réservataires sont tenus de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système. Les choix exprimés par les demandeurs sont pris en compte lors des désignations de demandes à examiner par la commission mentionnée à l’article L. 441-2 et dans les décisions prises pour l’attribution des logements concernés. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. Le plan prévoit également les modalités de l’évaluation du système. » ;
5° (Supprimé)
A bis (nouveau). – La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle, Delattre, G. Bailly, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, M. Laufoaulu, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable.
En effet, la mise en place d’un système de cotation n’est pas obligatoire. Trop souvent encore, les bailleurs sociaux font l’objet de critiques récurrentes quant à leur manque de transparence. Il convient donc de maintenir le droit à l’information du demandeur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Legge. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de réponse du demandeur de logement social ne peut être considérée comme un refus que si les services en charge d’instruire son dossier se sont assurés qu’il a pris connaissance de la décision de la commission d’attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquences attachées à son refus. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de pénaliser un demandeur ayant refusé une proposition de « logement adapté » en cas de mise en place d’un dispositif de cotation de la demande.
Cette notion pourrait finalement être moins intéressante que prévu si elle n’est pas, d’une part, précisée, et, d’autre part, encadrée.
À cet effet, la prise en compte du refus d’une proposition de logement par le demandeur devrait être conditionnée à la participation de celui-ci à la procédure d’attribution, avec possibilité pour lui d’être consulté et de se positionner sur l’offre de logements disponibles. En effet, en améliorant le ciblage des besoins, la maîtrise par le demandeur de son projet résidentiel renforcerait l’efficacité du système d’attribution : elle réduirait les refus de proposition, sources de travail supplémentaire, et permettrait de mettre davantage l’accent sur l’accompagnement et le conseil. C’est ce qu’on appelle la « location choisie », dispositif dont la mise en œuvre est laissée au libre choix des EPCI concernés et qui fait ses preuves à Grenoble et en Isère.
Par ailleurs, l’absence de réponse du demandeur ne devrait pouvoir constituer un motif de refus que si les services chargés d’instruire son dossier se sont assurés en amont qu’il a pris connaissance de la décision de la commission d’attribution des logements et qu’il a compris le contenu de cette décision, ainsi que les conséquences attachées à son refus et les motifs de refus considérés comme justifiés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Obliger les services instructeurs à vérifier que chaque demandeur qui garde le silence a compris les conséquences de son refus alourdirait considérablement la charge de travail de ces services. Ce ne serait au demeurant pas réaliste : comment vérifiera-t-on que le demandeur a pris connaissance de la décision de la commission et qu’il a compris les conséquences de son silence ? L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Antiste, je comprends l’intention qui vous anime, mais votre amendement m’inspire de très vives réserves.
Aujourd’hui, les demandeurs qui ne répondent pas à une proposition empêchent l’attribution du logement à un autre ménage : leur silence entraîne un blocage. C’est pourquoi, dans certaines collectivités territoriales ayant mis en place un dispositif de cotation, un refus peut entraîner une baisse de la cotation pour une demande ultérieure.
Vous avez fait référence à l’Isère et à Grenoble au sujet de la location choisie. De fait, aujourd’hui, des bailleurs sociaux ou des territoires s’efforcent d’améliorer la transparence des propositions de logement, par exemple en présentant les logements ou en autorisant la visite de ceux-ci. Ces initiatives ont conduit à une baisse remarquable des taux de refus et, partant, à une amélioration de la fluidité. Mettre en œuvre la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, compliquerait une procédure déjà assez lourde.
En revanche, il est important de mieux connaître les raisons pour lesquelles autant de demandeurs refusent les propositions qui leur sont faites, alors même qu’ils ont besoin d’un logement. Le système national d’enregistrement permet aujourd’hui d’informer les demandeurs sur le temps d’attente moyen, en fonction de la localisation et de la taille du logement sollicité. Grâce à lui, nous disposerons demain de statistiques beaucoup plus précises sur les refus et les raisons de ceux-ci.
Il est intéressant de continuer à étudier les motifs des refus. Si certaines attributions ne correspondent pas du tout à la demande, il arrive aussi que des demandeurs ne soient pas assez actifs dans leur démarche. Or le silence de certains demandeurs est très handicapant pour tout le monde, à commencer par les commissions d’attribution, et fait perdre du temps. Par suite, des rapports de gestion accablent les bailleurs sociaux à cause de vacances trop longues pour un certain nombre de logements.
Je le répète, l’objectif doit être d’améliorer la fluidité !
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste. Il faut comprendre que certains foyers sont dans une précarité telle qu’ils ont beaucoup de mal à répondre aux courriers qui peuvent leur être adressés ; aux Antilles, en tout cas, de telles situations existent.
Par ailleurs, madame la ministre, j’aimerais que nous puissions disposer d’une étude assez complète sur les raisons des refus. On a d’ailleurs tort de parler de refus ; dans bien des cas, il s’agit plutôt d’une absence de suite donnée à une proposition. (Mme la ministre opine.)
Mme la présidente. L’amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de logements
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Les alinéas 25 et 26 de l’article 24 prévoient que le refus d’un logement par un demandeur peut avoir pour conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande, et donc un allongement du délai d’obtention d’un logement, alors même qu’il faut parfois déjà attendre de nombreuses années avant de pouvoir accéder à un logement social.
Selon nous, la politique de cotation préconisée au travers de cet article nie la dimension humaine qu’il est nécessaire de prendre en compte. En effet, au-delà des seules logiques quantifiables, il y a des éléments que le locataire peut juger incompatibles avec sa situation et que l’on peut difficilement instruire dans un dossier.
Mes chers collègues, nous vous invitons à refuser la pénalisation des demandeurs de logement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Non seulement le recours à la cotation est facultatif, mais la prise en compte d’un refus dans la cotation l’est tout autant. Le projet de loi prévoit seulement que, lorsque le système de cotation est mis en place et qu’il prévoit la sanction des refus, le dispositif doit le préciser ; il s’agit d’une mesure de transparence pour les demandeurs. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer les mots :
tout ou partie des
par le mot :
les
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement propose le rétablissement de dispositions relatives à ce que le projet de loi appelle la « location voulue », un dispositif que certains appellent plutôt la « location choisie », voire la « location active » ; j’ai laissé aux députés, qui en ont longuement débattu, le soin de décider de la meilleure formulation.
Au-delà du vocabulaire, il s’agit de savoir comment on peut encourager les initiatives prises dans un certain nombre de territoires pour rendre plus dynamiques les attributions de logements sociaux. Lors du congrès HLM qui s’est tenu la semaine dernière, huit intercommunalités importantes ont présenté les outils qu’elles mettent en œuvre à cette fin : certaines présentent les logements vacants sur internet, d’autres proposent des visites renforcées. C’est ainsi que, en Isère, le taux de refus est tombé à moins de 7 %. De telles mesures, non obligatoires, me paraissent très intéressantes.
Le Gouvernement souhaite d’autant plus rétablir le dispositif de la location voulue que l’amélioration de la transparence des attributions et de la connaissance des motivations des refus s’inscrit dans la continuité du travail déjà accompli, notamment avec la mise en place du SNE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?