Séance du 6 octobre 2016

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre I^er du titre II, l’examen de l’article 20.

TITRE II (suite)

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

Chapitre I^er (suite)

Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux

Article 20 (suite)

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 441 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les réservataires de logements locatifs sociaux » ;

c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. » ;

2° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l’emploi » ;

– à la troisième phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et » ;

b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :

« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

« a bis) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;

« c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

« d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

« e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ; »

c) Le e devient un f et est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, le mot : « De » est supprimé ;

– la même première phrase est complétée par les mots : « , et personnes menacées de mariage forcé » ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;

c bis) Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, le mot : « De » est supprimé ;

d) Après le g, sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés :

« i) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;

« j) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

« k) (Supprimé)

« Les décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 et les critères de priorité sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.

« Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2, ainsi qu’un bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs.

« Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d’effort prévue par décret.

« Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, la convention intercommunale d’attribution, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés ci-dessus sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.

« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, un pourcentage des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est consacré :

« – à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d’enregistrement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Île-de-France, sur le périmètre de la région ;

« – ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

« Ce taux est fixé, compte tendu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris, et par le représentant de l’État dans le département. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale.

« La convention intercommunale d’attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit respecté globalement. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l’article L. 441-1-5.

« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus.

« Lorsque l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents. Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.

« Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application, des vingtième à vingt-troisième alinéas, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;

e) Au début du onzième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;

f) Le douzième alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées :

« Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par accord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’État dans le département. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale. En cas de manquement d’une collectivité territoriale à son engagement, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent de cette collectivité aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes. » ;

g) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » ;

h) (Supprimé)

i) Au dix-huitième alinéa, les mots : « aux douzième à quatorzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d’une délégation mentionnée au quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

3° L’article L. 441-1-1 est ainsi modifié :

aa (nouveau)) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « , l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

– à la même première phrase, les mots : « ressort territorial de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ressort territorial concerné » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

a) (Supprimé)

b) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 ; »

c (nouveau)) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

– à la deuxième phrase, la première occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « de l’établissement public ou du territoire » et la seconde occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par le mot : « concerné » ;

– à l’avant-dernière phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par le mot : « concerné » ;

d (nouveau)) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

– à la deuxième phrase, après les mots : « réservation de l’établissement public », les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et après les mots : « les communes membres de l’établissement public », les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou du territoire » ;

e (nouveau)) À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

3° bis A (nouveau) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 441-1-2 est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1. » ;

3° bis L’article L. 441-1-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-4. – Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l’État dans le département pris après avis :

« 1° Du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

« 2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement ;

« 3° Des établissements publics de coopération intercommunale de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant conclu une convention intercommunale d’attribution ou un accord mentionné à l’article L. 441-1-1 ;

« 4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 ou l’accord mentionné à l’article L. 441-1-2 ;

« 5° Et des représentants des bailleurs sociaux dans le département. » ;

4° L’article L. 441-1-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement, qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement ou du territoire, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’État dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire de la commune de Paris ou par le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l’article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1, ainsi que de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant : » ;

b bis) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa de l’article L. 441-1 est défini ; »

b ter) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 ; »

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; »

d) Le 3° est abrogé ;

d bis) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;

e) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et par le représentant de l’État dans le département fait l’objet d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées. Cette disposition s’applique à la commune de Paris, la convention étant dénommée “convention d’attribution” » ;

f) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d’attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L. 441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. » ;

4° bis Après l’article L. 441-1-5, il est inséré un article L. 441-1-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-5-1. – La convention intercommunale d’attribution, ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :

« 1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements à réaliser en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441-1 ;

« 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à sa mise en œuvre ;

« 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial mentionnés au 1° de l’article L. 441-1-5 ;

« 2° ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à 2° bis du présent article et, le cas échéant, les moyens d’accompagnement adaptés ;

« 3° Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

« 4° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

« Le respect des engagements pris au titre des 1° à 2° ter du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l’article L. 441-1-5.

« La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement. Si ces avis n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.

« Si elle est agréée par le représentant de l’État dans le département, cette convention se substitue à l’accord collectif prévu à l’article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2.

« La convention prévoit la création d’une commission de coordination, présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cette commission est composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, des maires d’arrondissement de la commune de Paris, ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette commission peut avoir pour mission d’examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions des commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l’opportunité d’attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire concerné. La commission se dote d’un règlement intérieur.

« Lorsque, au terme d’un délai de six mois à compter de la proposition présentée par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, un bailleur social refuse de signer la convention, le représentant de l’État dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger. Les attributions s’imputent sur les droits de réservation des différents contingents. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l’état de l’occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s’applique jusqu’à la signature, par le bailleur, de la convention.

« En cas de manquement d’un bailleur social aux engagements qu’il a pris dans le cadre de la convention au titre des 1° ou 2°, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2°, après consultation des maires des communes d’implantation des logements. Ces attributions s’imputent dans les conditions mentionnées au précédent alinéa.

« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celui-ci met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 441-1-3. » ;

5° L’article L. 441-1-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 441-1-6. – Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon. » ;

5° bis A L’article L. 441-2-3 est ainsi modifié :

aa (nouveau)) Au 2° du I, les mots : « visés à l’article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

a) Après le 4° du I, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;

« 6° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– la seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que des conventions intercommunales d’attribution, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution, définies à l’article L. 441-1-5-1 » ;

– à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « définis par », sont insérés les mots : « les orientations mentionnées à l’article L. 441-1-1 et la convention mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 ou par » ;

5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1 sont supprimés ;

6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 441-2-6 est complétée par les mots : « , dont les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l’article L. 441-2 ».

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) L’article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.

IV. – (Non modifié) L’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

a) Les mots : « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;

b) Les mots : « , énumérées aux a à g » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et aux personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. »

V. – Sans préjudice des vingtième à vingt-septième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d’application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant engagé l’élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d’un accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 ou, pour la commune de Paris, à l’article L. 441-1-2 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« l) – Personnes logées dans un logement mentionné au premier alinéa du présent article, lorsque les caractéristiques ou l’emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Notre longue journée de travail sera, une fois encore, consacrée à un sujet intéressant et important. Hier, M. le président de la commission spéciale avait presque recommandé à M. Kanner, qui représentait hier le Gouvernement au banc, de rester dans notre hémicycle pour observer le modèle de courtoisie offert par Mme Cosse. Mme la ministre est certes bien courtoise, mais j’ai trouvé que M. Kanner l’était lui aussi !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Pas toujours !

M. Philippe Dallier. Non, pas toujours !

M. Joël Labbé. Il était donc quelque peu discourtois, monsieur le président de la commission, de lui faire cette réflexion.

Quant à cet amendement, il a pour objet d’ajouter, au sein de la liste des personnes prioritaires pour un relogement dans le logement social, les personnes ou les familles qui sont certes déjà locataires d’un logement social, mais qui souffrent de graves problèmes de santé du fait des caractéristiques ou de l’emplacement de ce logement.

De nombreux témoignages nous sont parvenus, notamment de la part de parents qui sont logés le long d’axes routiers très fréquentés et dont les enfants souffrent de problèmes respiratoires liés aux polluants émis par les véhicules. Ces familles doivent malheureusement attendre, des années parfois, avant d’être relogées. On ne peut pas toujours qualifier d’indignes ces logements, mais ils mettent néanmoins en danger la santé de leurs occupants. Nous savons que certains cas, heureusement, sont réglés plus vite que d’autres, car les commissions d’attribution font preuve de bon sens ; néanmoins, il nous semble nécessaire que ce principe soit inscrit en toutes lettres dans la loi : tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». La commission spéciale n’a pas souhaité allonger la liste des publics prioritaires. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Nous comprenons les raisons qui ont poussé à la rédaction de cet amendement. Néanmoins, pour tout vous dire, il nous semble très difficile de mettre en œuvre ce que vous proposez. À mon sens, la liste des publics prioritaires permet aujourd’hui de répondre à cette question.

Pour cette raison, nous demandons à Mme Archimbaud de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Notre collègue Aline Archimbaud pose une vraie question. Nous sommes du même département : nous partageons la nationale 3. Aux Pavillons-sous-Bois, 40 000 véhicules empruntent chaque jour cet axe. Pourtant, dans beaucoup de communes, les seuls endroits encore disponibles aujourd’hui pour construire se trouvent le long de ces axes et avaient justement été peu utilisés dans le passé, en partie à cause des nuisances causées par les véhicules.

Cela dit, ma chère collègue, votre amendement mentionne des affections médicalement constatées entraînées par l’emplacement du logement. Je ne sais que faire de cette rédaction. Elle ne rendrait certes peut-être pas inconstructible toute parcelle située le long de ces grands axes ; néanmoins, toute personne à qui l’on proposerait un logement ainsi situé pourrait le refuser du fait des problèmes de pollution, certainement réels, qui y existent. Cela crée tout de même un vrai souci. En effet, on nous demande de construire beaucoup, même dans des zones déjà très denses, et ce en dépit des conditions, pourtant parfaitement connues.

Par conséquent, si le problème est réel, l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait à mon avis des conséquences que nous ne pouvons absolument pas maîtriser. Je ne vois donc pas comment nous pourrions l’adopter.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 519 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je remercie Philippe Dallier pour son intervention. En effet, les élus locaux rencontrent ce problème concrètement. Il s’agit bien d’affections médicales graves, constatées par des médecins : je pense notamment à des enfants atteints d’asthme à des degrés importants.

M. Philippe Dallier. Oui !

Mme Aline Archimbaud. J’ai pour ma part pu constater, en tant qu’élue locale, la situation de familles vivant à côté d’axes routiers très importants : le boulevard périphérique, dans ma commune, mais aussi la nationale 3, que nous partageons, monsieur Dallier, ou encore la nationale 2. Sur chacun de ces axes, on enregistre un trafic de 40 000 véhicules par jour, nuit et jour !

Nous allons retirer notre amendement, mais qu’observons-nous ? Il existe déjà beaucoup de publics prioritaires et nous proposons d’en élargir la liste, en incluant des motifs liés à la santé ou d’autres encore. Or le problème de fond est celui de la solidarité nationale qu’il faudrait mettre en place pour que, dans ce pays, il y ait suffisamment de logements sociaux pour permettre un choix. De fait, telle est la question.

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, mais le problème reste entier. J’ai personnellement vu des cas dramatiques de familles qu’on ne parvenait pas à reloger alors que les enfants étaient très malades, et ce pour des raisons manifestement liées à l’emplacement du logement, comme vous l’avez dit, mon cher collègue.

Cela dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle, Delattre, G. Bailly, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, M. Laufoaulu, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 62, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après le mot :

départementale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, communale et intercommunale par l’ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les données qui seront collectées soient produites non pas seulement à l’échelle départementale, ce qui a certes un intérêt, mais également à l’échelon communal et intercommunal. En première couronne parisienne notamment, la mise à disposition de données à une échelle plus fine serait bien plus riche en enseignements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, parce qu’il favorise l’information du demandeur et du public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Dallier, je vous donne un avis favorable : profitez-en, cela ne durera pas ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Merci !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne vous cacherai pas que cela risque d’être un peu lourd à mettre en œuvre. Néanmoins, cette dynamique me paraît intéressante, notamment pour les très grosses régions comme la vôtre, ce qui explique l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. Au nom de la transparence, mon groupe soutiendra l’amendement présenté par M. Dallier.

M. Philippe Dallier. Champagne !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Supprimer les mots :

, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution,

II. – Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

3° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

III. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, de la région enregistrés dans le système national d’enregistrement ;

IV. – Alinéa 36, première phrase

1° Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

2° Supprimer les mots :

, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris,

V. – Alinéa 37

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution,

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement,

VI. – Alinéa 40

Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire d’Aix-Marseille-Provence

VII. – Alinéas 49 à 51

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 55 à 62

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 67

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement

X. – Alinéa 68

Supprimer les mots :

de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XI. – Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 créent une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’État dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

XIII. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

XIV. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XV.- Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État dans le département fait l’objet d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement public de coopération intercommunale, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées » ;

XVI. – Alinéa 87

Après le mot :

convention

insérer le mot :

intercommunale

XVII. – Alinéa 89

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution

XVIII. – Alinéa 97, première phrase

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement

XIX. – Alinéa 99

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, des maires d’arrondissement de la commune de Paris

XX. – Alinéa 100, première phrase

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XXI. – Alinéa 106

Supprimer cet alinéa.

XXII. – Alinéa 111

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution,

XXIII. – Alinéa 123

1° Supprimer les mots :

, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, à l’article L. 441-1-2

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne présenterai pas très longuement cet amendement, car je l’ai déjà fait hier soir, lorsqu’a débuté l’examen de l’article 20.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif proposé par le Gouvernement pour l’attribution prioritaire de logements sociaux aux ménages du premier quartile de ressources. Nous entendons rétablir le principe des 25 %. Ce principe, rappelons-le, peut être adapté par la discussion qui se tient à l’échelle de la conférence intercommunale du logement. Enfin, en cas de non-respect de ce principe, le préfet doit pouvoir, à l’évidence, mettre en place cette politique.

M. le président. L’amendement n° 616 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

2° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

II. – Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

III. – Alinéa 39, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement.

Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pas toujours d’effet. Les statistiques d’attributions de logements montrent une augmentation constante des ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante.

Cet amendement vise donc à rétablir une mesure phare du projet de loi du Gouvernement, à savoir le taux de 25 % d’attributions de logements aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure est essentielle, car elle agira non seulement en faveur de la mixité dans l’habitat et dans les quartiers, mais également sur d’autres leviers de mixité particulièrement importants, comme l’école. Celle-ci, en effet, est un facteur d’épanouissement personnel ; c’est aussi là que tout se joue dès le plus jeune âge. Or pour maintenir la cohésion sociale et lutter contre la concentration de la pauvreté et contre certaines formes de ghettoïsation de l’habitat, il est indispensable de remettre au goût du jour les valeurs de la République et, au premier chef, l’égalité.

M. le président. L’amendement n° 615 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

taux

insérer les mots :

, supérieur ou égal à 15 %,

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Considérant que le problème du logement ne sera pas réglé tant qu’on ne se mettra pas à construire – ce qui, par ailleurs, pourrait aider notre économie à repartir sur de bonnes bases –, considérant aussi que ce n’est pas en multipliant les vœux, fussent-ils inscrits dans la loi, que l’on arrivera à quoi que ce soit et que, au contraire, plus les objectifs sont grandioses, moins les résultats sont bons, je me contente, par cet amendement, de proposer que le taux fixé par les conventions locales, dont on ne connaît pas vraiment en l’état les obligations, soit au moins de 15 %. Si l’on parvenait à atteindre cet objectif, ce ne serait déjà pas si mal. Néanmoins, je ne me fais aucune illusion quant aux avis que recevra mon amendement : en effet, politiquement, il faut annoncer des objectifs grandioses !

M. le président. L’amendement n° 694, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées en application de l’article L. 441-1-5, le taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

II. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de fixer ces taux.

M. le président. L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement fait suite au précédent amendement du Gouvernement et tend également à rétablir certaines dispositions supprimées par votre commission spéciale. Nous proposons ici le rétablissement de la substitution automatique du préfet en cas de non-respect des obligations d’attribution aux publics les plus fragiles.

M. le président. L’amendement n° 191, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. La commission spéciale, en donnant au préfet le pouvoir de procéder ou non aux attributions d’office, a réduit l’impact des mesures renforçant les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique lui permettant de procéder lui-même aux attributions manquantes. Ces attributions s’imputeront sur le contingent de logements réservé à la collectivité concernée.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à préciser que le préfet procède aux attributions d’office en cas de manquement des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale. Cette mesure est essentielle, puisqu’elle permet à l’État, garant du droit au logement, de mettre en œuvre les priorités nationales d’attribution là où la volonté politique locale est insuffisante et, parfois, volontairement discriminante. Dois-je préciser que 1 115 communes sont à ce jour en déficit de logements sociaux ?

M. le président. L’amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

et remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

4° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement s’inscrit toujours dans la même démarche du Gouvernement : il a pour objet de rétablir à 25 % le taux minimum d’attributions aux publics prioritaires s’agissant des logements réservés par les collectivités territoriales.

Je voudrais rappeler que beaucoup de territoires remplissent déjà cet objectif d’une attribution sur quatre. Le problème n’est pas tant que personne ne le fait, mais plutôt que tout le monde ne le fait pas. Même dans des territoires où la situation du logement est très tendue, beaucoup de collectivités réservent même 30 % de leurs logements sociaux à ces publics, je vous ai donné des chiffres à ce sujet hier soir. Notre problème, ce sont les territoires où la proportion est aujourd’hui de 0 % : voilà pourquoi nous tenons à inscrire dans la loi ce taux de 25 %.

M. le président. L’amendement n° 192, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

4° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. La commission spéciale a supprimé l’obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes prioritaires. Elle propose à la place une contractualisation signée localement. Nous ne pouvons souscrire à la solution retenue par la commission, qui ne permettra pas d’agir efficacement sur le logement des publics prioritaires. Il est nécessaire que la mise en œuvre des priorités d’attribution soit désormais explicitement applicable à l’ensemble des acteurs du processus de désignation et d’attribution, y compris les collectivités.

Cet amendement vise donc à revenir au taux obligatoire d’un quart des attributions de logements par les collectivités à des personnes prioritaires. Il s’agit là d’une mesure importante, destinée à garantir le respect des priorités nationales d’attribution. La contractualisation proposée par la commission spéciale pourrait faciliter, voire encourager, le non-respect des obligations de portée nationale : n’est-ce pas là un moyen de discriminer à la carte ?

M. le président. L’amendement n° 695, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 43, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’État dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservées aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de droit au logement opposable ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

M. le président. L’amendement n° 116, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler notre attachement à l’échelon communal en matière de politique de peuplement et d’attribution de logements.

En effet, le présent projet de loi, à la suite de l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, en prévoyant que soit créée, de manière automatique et non plus facultative, une conférence intercommunale du logement.

Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers une intercommunalisation à marche forcée de tous les éléments de la politique du logement. Les communes ne doivent pas être considérées comme des freins aux politiques du logement : cette défiance, à nos yeux, est un mauvais signe adressé aux élus locaux.

Nous considérons ainsi que la création d’une conférence intercommunale du logement, qui dispose de compétences larges et d’un rôle important, doit être un choix de l’établissement public intercommunal, comme l’aboutissement d’un processus d’intégration et de projet partagé, et non pas une obligation. Aujourd’hui, d’ailleurs, 45 % des intercommunalités ont déjà créé ce nouvel outil. Nous estimons donc qu’il faut continuer à laisser les communes décider de la mise en place de ces conférences intercommunales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable.

J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre avis sur ces amendements est évidemment défavorable.

Par ailleurs, avec leur amendement n° 116, M. Favier et l’ensemble des membres de son groupe proposent de supprimer la création automatique de la conférence intercommunale du logement. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, car cette disposition aurait des conséquences sur la mise en œuvre des obligations de mixité sociale. Je vous rappellerai en effet que le taux d’attribution de logements à des demandeurs de logement social autres que les 25 % les plus pauvres sera défini au sein de cette commission intercommunale du logement. Cette conférence a donc véritablement toute sa légitimité et il est important qu’elle soit bien créée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements similaires aux siens. Notre avis sera en revanche défavorable sur les amendements n^os 190 rectifié et 615, dont les auteurs ne proposent pas de rétablir l’ensemble de ce que nous avions proposé.

Je donnerai un avis défavorable sur les deux amendements de Mme la rapporteur. En effet, à mon sens, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, n’a pas la capacité d’imposer un taux aux collectivités, parce que, suivant la définition qu’en donne le code de la construction et de l’habitation, le CRHH est une instance de concertation. Certes, on lui confie aujourd’hui certaines missions. Vos amendements tendraient en revanche à lui donner un pouvoir d’arbitrage entre le préfet et la collectivité, alors que, à l’heure actuelle, aux termes de l’article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation, le CRHH est simplement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.

Quoi qu’il en soit, le taux en question doit selon moi être débattu au niveau de l’intercommunalité. De ce point de vue, le CRHH est une instance régionale qui comporte plusieurs collèges et où, d’ailleurs, toutes les intercommunalités ne sont pas représentées. À mes yeux, en cas de désaccord, il revient au préfet de veiller au respect des textes et de trouver un accord.

Enfin, monsieur Favier, il convient d’être prudent quant à votre amendement n° 116, car son adoption remettrait en cause les dispositions, notamment de la loi ALUR, qui sont liées aux conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont en train de monter en puissance ; si je ne m’abuse, toutes les agglomérations concernées sont déjà en train de les mettre en place. En proposant de supprimer ces alinéas, vous remettez donc en cause des dispositions qui sont déjà en vigueur aujourd’hui : le projet de loi n’a fait que reprendre un outil qui est aujourd’hui déjà utilisé par les territoires.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Ce sera une explication de vote rapide, mais surtout un petit coup de griffe ! Les conférences intercommunales du logement sont en effet en train de s’installer : cela s’est produit, chez moi, il y a une quinzaine de jours. Or quelle ne fut pas ma surprise, à cette occasion, d’entendre M. le préfet annoncer la mise en place de mesures qui ne sont pas encore votées par le Parlement !

M. Jean-Claude Lenoir. Quelle efficacité ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Je considère que ces conférences intercommunales du logement ont leur utilité. Toutefois, ce serait une bonne idée, au moins lorsque des parlementaires sont présents dans la salle, que de respecter le travail du Parlement !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je voudrais profiter de ce débat sur le taux de 25 % pour aborder, à la suite de M. Collombat, la problématique de la mixité. Mon collègue du Var avait abordé le sujet sous un autre angle, celui de la diversité dans les quartiers, ce que je trouve tout à fait intéressant.

Aujourd’hui, à mon sens, on ne construit certainement pas assez de logements sociaux dans tous les quartiers de chaque ville. Il me paraît extrêmement important de régler cette problématique, qui appelle des financements et des négociations. En effet, nous le savons tous, quand on essaye de lancer une opération HLM dans un quartier dépourvu de tels logements, on provoque une levée de boucliers : tous ceux qui sont pleins de bonnes intentions sur la mixité sociale sont en général très défavorables à ce type d’opération. On fait de beaux discours, mais, le jour il faut les mettre en œuvre, on se rend compte que c’est beaucoup plus difficile qu’il n’y paraît. Plus qu’à la mixité, pour ma part, j’adhère donc à la diversité.

Je voudrais préciser un autre élément. Tout à l’heure, nos collègues du groupe écologiste proposaient d’ajouter aux publics prioritaires les victimes de maladies provoquées par la localisation de leur logement à proximité d’une autoroute ou d’une autre source de pollution. Philippe Dallier était intervenu pour soutenir cette approche. Quant à moi, je me pose une vraie question de fond : entre ceux qui veulent construire les villes à la campagne et ceux qui veulent construire les villes sur les villes, n’y a-t-il pas moyen de trouver un juste équilibre et de faire en sorte que l’on puisse continuer à construire partout ?

Mes chers collègues, j’ai réalisé récemment un audit de toutes les communes de mon département – elles sont 782, à dominante rurale. Or plus de 50 % d’entre elles estiment, selon leurs réponses au questionnaire, que l’État ne veut plus que l’on construise à la campagne. Dès lors, si, d’une part, on éprouve tant de difficultés en ville que l’on va bientôt devoir construire sur des terrains où les habitants risquent de subir des nuisances et si, d’autre part, on ne peut plus construire à la campagne, où est l’équilibre ?

Telles sont les remarques que je souhaitais faire avant d’annoncer que notre groupe soutiendra, naturellement, les propositions de la commission spéciale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. En ce qui concerne le taux de 25 %, je dois dire que je partage la préoccupation de ses promoteurs. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

En effet, on sait bien que, dans certains endroits, on dénombre bien 25 % de logements sociaux, mais il ne s’agit que de logements financés par des prêts locatifs sociaux dont tous les locataires paient un surloyer : on peut donc se poser des questions !

À l’inverse, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je peux vous dire que ces dispositions ne poseront pas problème dans notre département. Dans ma commune, parmi les 600 demandeurs de logements sociaux, nous avons bien plus de 25 % de personnes prioritaires ; de même pour les attributions. Les dispositions dont nous débattons à présent n’y auront donc pas grand effet.

En matière d’intercommunalité, je suis élu du territoire fiscalement le plus pauvre de la métropole du Grand Paris, celui de Clichy-Montfermeil ; en termes de ressources par habitant, nous sommes le deuxième territoire le plus pauvre. Cela me permet d’exprimer mon regret de ce que, tant dans cette affaire des 25 % que pour l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, nous votions des dispositions qui s’appliquent de manière uniforme alors que les réalités sous-jacentes ne sont pas les mêmes.

Voilà pourquoi l’approche de Mme la rapporteur, consistant à adapter les obligations en fonction de la nature du territoire me semble être une bonne idée. Pour autant, cela ne doit pas être l’occasion pour certains d’échapper à tout. Je le dis aussi très clairement.

Bien sûr, certains diront que la loi doit s’appliquer partout de la même manière sur le territoire de la République… Oui et non ! Sur ces sujets-là, en effet, on voit bien que selon que l’on se trouve dans la première couronne parisienne, en Seine-Saint-Denis, ou à Guéret, dans la Creuse, les choses ne sont quand même pas les mêmes. Trop souvent, on légifère de manière un peu trop brutale !

Quant à la conférence intercommunale du logement, c’est la même chose. On a découpé la Seine-Saint-Denis en quatre territoires d’à peu près 400 000 habitants. On va créer une conférence intercommunale dans ces territoires. Pour le coup, je partage assez l’avis de notre collègue Christian Favier. En effet, que nous apportera concrètement cet outil ? Réussira-t-on à le rendre efficace ? Franchement, j’ai sur ce point les plus grandes interrogations.

En conclusion, on trouve trop d’uniformité dans nos textes et je ne peux que le regretter !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je comptais intervenir sur mon amendement, mais le débat a commencé et, sans que nous nous soyons concertés, Philippe Dallier a déjà tenu des propos similaires à ce que je voulais dire.

Pour ma part, ce qui me gêne dans cette affaire, c’est le caractère uniforme des obligations, pour une raison très simple : dans mon département du Var – ce n’est pas la Seine-Saint-Denis –, un certain nombre de communes sont astreintes à ce taux de 25 % alors qu’il n’y a pas de demande !

M. Jean-François Longeot. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. On y reviendra. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens qui sera examiné ultérieurement.

Je n’ai rien contre le fait de contraindre les communes qui ont manifestement fait de la ségrégation sociale leur drapeau. Cela existe, mais ce n’est pas une raison pour prendre des mesures qui empêchent de vivre ailleurs !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la raison pour laquelle j’ai considéré qu’un taux de 15 % serait un progrès et constituerait une incitation pour les établissements publics de coopération intercommunale. En outre, il est conforme à l’esprit des travaux de la commission spéciale dans la mesure où cet objectif s’adresse à la fois à tous et permet des adaptations sur le terrain, sans se heurter à cette question clef : y a-t-il une demande ? Sans demande, la loi passe à côté de son objectif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On répète depuis près de vingt ans que chaque territoire est différent, qu’il ne peut y avoir de règles générales dans notre République et qu’il faut s’adapter au terrain.

Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Philippe Dallier. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Évidemment, de grandes différences territoriales existent. Reste que, sans cadre commun ni exigence commune,…

Mme Sophie Primas et M. Philippe Dallier. Il y en a !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … l’égalité républicaine ne sera pas atteinte.

Monsieur Dallier, monsieur Collombat, oui, on a relevé dans un nombre limité de cas une inadaptation entre l’objectif de la loi SRU, et la demande sociale sur le terrain ou la capacité de faire sur le terrain.

Tout l’objectif des dispositions relatives au logement de ce projet de loi consiste pour une large part à adapter la loi SRU pour tenir compte de telles difficultés, après un examen détaillé des situations où il était illégitime de vouloir adapter ce texte ; sinon, pourquoi le Gouvernement, qui n’a pas du tout l’intention d’affaiblir la loi SRU et qui a aussi les moyens de la mettre en œuvre, aurait-il procédé ainsi ?

C’est donc dans cet esprit que le cadre doit être défini et égal pour tous. Cela fait quinze ans qu’un certain nombre de communes se dérobent à cette obligation, au motif qu’elle serait impossible à mettre en œuvre. Or, quand je me promène dans ces territoires, je découvre de larges panneaux annonçant des opérations immobilières de standing.

M. Philippe Dallier. Cela concerne combien de communes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Justement ! Comment expliquer que les autres communes n’aient pas de difficulté à atteindre ces quotas ? Et pendant les vingt prochaines années, vous nous tiendrez des discours sur la mixité sociale et le communautarisme et tenterez de nous effrayer en disant que la France est en train de vivre un repli.

M. Philippe Dallier. Venez en Seine-Saint-Denis !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je connais bien la Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Dallier. Moi, encore mieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’y vais fréquemment. Ce n’est pas là que le problème se pose : la plupart des communes ont largement dépassé les seuils requis.

J’en viens à l’attribution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, parlons-en !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il ne s’agit pas d’ajouter des contraintes, Mme la ministre l’a très bien expliqué. La plupart des demandeurs de logements HLM se trouvent en bas de l’échelle. Or, dans les communes, la plupart des attributions respectent le cadre fixé par la loi. Ce cadre doit être imposé quand certaines des communes ne veulent pas se conformer à l’exigence républicaine de mixité sociale et à l’égalité. Voilà pourquoi la loi protège, voilà pourquoi on la fait !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. J’entends bien que, dans un nombre limité de cas, le seuil contraignant de 25 % n’est pas adapté. Il est tout à fait possible de prévoir ce cas de figure dans le texte et c’est d’ailleurs ce qui est fait.

Je voudrais me faire l’écho de la colère d’un certain nombre de maires qui, M. Dallier le sait bien, ont fait l’effort de construire des logements sociaux, parfois depuis des décennies, parfois depuis moins longtemps. Cela a supposé de leur part des arbitrages. Or les maires ont un rôle à jouer : ils sont des élus de la République, ils sont inspirés par des valeurs et doivent donner du sens à leur action. Ce ne sont pas simplement des gestionnaires, même s’ils doivent être aussi de très bons gestionnaires.

Les enjeux sont très importants. Nous l’avons répété en commission spéciale lors des débats sur le titre II et pratiquement à chaque article. On compte 1,9 million de demandeurs de logements sociaux, un nombre très important de personnes sont mal logées et, si on ne fait rien, on continuera à avoir des ghettos, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de dangers pour la démocratie.

Face à des enjeux aussi forts, il nous paraît indispensable que la solidarité nationale s’impose et que ce ne soient pas toujours les mêmes qui la mettent en œuvre et qui affrontent ces difficultés.

Aux dires de certains, dans certaines communes, il n’y a pas de demande. Mais c’est l’offre qui suscite la demande ! Pourquoi tant de personnes modestes viennent-elles habiter en Seine-Saint-Denis, sinon parce qu’elles y trouvent des logements sociaux ?

Il faut voir les choses ainsi : là où il n’y a pas d’offre, il n’y a pas de demande. Les demandeurs, qui savent bien que la commune en question propose très peu de logements sociaux (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.), se rendent par conséquent dans les territoires qui en proposent, où les élus ont fait cet effort.

Ce taux de 25 % doit être contraignant à l’échelon national, même si des exceptions et des adaptations doivent être prévues pour les territoires où cet objectif est manifestement impossible à atteindre. Définir un seuil chiffré nous paraît absolument nécessaire pour que la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » ait un sens ; sinon, nos débats seraient tout à fait hypocrites.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Ce débat me semble parfois un peu irréel.

On veut de l’égalité en prévoyant un taux de 25 % sur tout le territoire, mais il faut dans ce cas que l’État donne un certain nombre de consignes aux préfets et aux instructeurs des permis de construire. J’avoue avoir souvent l’impression d’être davantage un défenseur des permis de construire dans les communes de mon département qu’un sénateur ! Il faut avant tout des permis de construire.

Pour atteindre l’égalité, il faut mettre en place des transports partout. Vous voulez que des gens déjà isolés socialement s’installent dans de petites collectivités qui les isoleront davantage encore, parce qu’aucun transport n’existe et qu’ils ne pourront pas se déplacer.

Il n’est qu’à regarder la configuration de notre pays et je rejoins sur ce point la position de Pierre-Yves Collombat : dans certains coins, il n’y a pas de demande de logements, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’offre ! Comment envoyer quelqu’un dans une commune de quatre-vingts habitants qui n’a ni services, ni commerces, ni routes, ni transports ?

Continuez ainsi et vous garantirez l’épanouissement des Français !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Il faut veiller à ne pas dissocier l’offre de logements qui peut exister sur certains territoires – je pense à l’Île-de-France – du travail, des transports, des commerces, des soins, des hôpitaux. Dans les territoires qui répondent à la demande de la loi SRU et qui vont même parfois au-delà, il est possible de trouver un travail, de se faire soigner, de consommer normalement, etc.

Si des territoires comme la Seine-Saint-Denis, département dont je suis également élue, accueillent des populations très défavorisées, c’est parce qu’ils ont de nombreux logements sociaux, qui plus est pas trop chers, car certains restent chers.

Il faudrait que, dans la réflexion sur la question du logement, l’offre en matière de transports soit prise en compte, car il est des territoires où les gens refusent d’aller vivre. À Niort, par exemple, il y a des logements sociaux, mais il n’y a pas de demande et ces logements sont vides.

M. Jean-François Longeot. Tout à fait !

Mme Evelyne Yonnet. Il faut donc lier les deux paramètres. En Île-de-France, on compte de nombreux logements sociaux, mais il y a des transports et il est possible de trouver un travail. Tout cela va de pair.

M. Jean-François Longeot. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’interviendrai de façon précise, chiffrée et illustrée à l’article 29, mais, comme le débat a déjà commencé, je prends la parole dès maintenant.

Le caractère universel de la loi est absolument nécessaire, même s’il faut aussi proposer des ajustements extrêmement encadrés pour empêcher les communes ou les villes de mauvaise volonté d’en profiter. Ce sera tout l’enjeu de nos débats à venir, qu’il faudra mener avec art pour que la règle soit universelle sur le territoire et qu’on parle de solidarité, de fraternité et d’égalité. Selon moi, un travail complémentaire s’impose.

C’est pourquoi, au nom du groupe écologiste, je soutiens la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je tiens à rappeler quelques chiffres, non pour vous convaincre, mais pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement a été amené à formuler cette proposition.

Le taux prévu est de 25 %, soit une attribution sur quatre.

Au 31 décembre 2015, on dénombrait 1,9 million de demandes de logement social actives, réparties comme suit : 1,25 million de demandes externes et 675 000 personnes qui sont en mutation ; 635 000 demandes concernaient l’Île-de-France contre 150 000 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

À l’échelon national, 72 % des attributions s’effectuent aujourd’hui hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ; en d’autres termes, 28 % des attributions s’effectuent en quartiers prioritaires. En revanche, on constate que seules 19 % des attributions hors quartiers prioritaires concernent les ménages les plus modestes. Il s’agit d’une moyenne nationale : en Île-de-France, elle tombe à 11 %, contre 33 % dans l’agglomération de Toulouse.

Les éléments sont donc très disparates. Les ménages du premier quartile, c’est-à-dire les ménages les plus modestes, qui peuvent être aussi des ménages salariés, n’arrivent pas à obtenir un relogement ou un logement, parce qu’il y a toujours quelqu’un qui gagne plus qu’eux. Voilà le problème. Or, je le répète, nous ne voulons réserver à ces ménages qu’une attribution sur quatre.

Beaucoup de territoires atteignent déjà ce taux, beaucoup essaient de le faire. En Île-de-France, on note de grandes différences entre les secteurs. Philippe Dallier a parlé de la Seine-Saint-Denis qui accueille depuis fort longtemps ces populations – ce territoire s’est en quelque sorte spécialisé dans l’accueil des plus pauvres, dans l’habitat social et dans l’habitat insalubre et nous travaillons fortement pour remédier à cette situation – ; c’est également le cas du Val-de-Marne qui a aussi eu une grande politique. À côté de cela, certains départements d’Île-de-France, notamment les Hauts-de-Seine, n’accueillent absolument pas les ménages les plus modestes. C’est tout l’enjeu de ce texte : il s’agit non pas de dire qu’il y a des méchants d’un côté et des gentils de l’autre, mais de rétablir une forme d’équité. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Certains ont demandé s’il fallait proposer des logements, même si ceux-ci n’étaient pas desservis en transport. Oui ! Aujourd’hui, certains mal-logés veulent avant tout être logés, même s’il leur sera difficile de se déplacer. La question de la desserte en transports fait d’ailleurs partie des critères de la loi SRU.

Vivre à l’hôtel, être hébergé chez un particulier pendant des années – c’est la raison pour laquelle tant de demandeurs au titre du droit au logement opposable, ou DALO, ont été reconnus prioritaires –, ne pas avoir de logement autonome alors que l’on a des revenus est insupportable. Parmi les ménages dits les plus modestes, beaucoup sont salariés et ont de faibles revenus et il faut aujourd’hui admettre que nous ne faisons pas assez pour eux.

C’est pourquoi nous avons pour objectif de rendre l’attribution des logements sociaux plus équitable. Nous pouvons collectivement convenir qu’il s’agit d’un progrès et qu’il importe d’envoyer des signes à ces ménages les plus modestes et d’œuvrer à l’arrêt de la ghettoïsation. Dans certaines villes, le logement social accueille parfois 70 % des ménages du premier quartile, voire plus, ce qui explique aussi un grand nombre de difficultés.

Mme Sophie Primas. Vous allez leur en ajouter !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Tel est l’esprit de cet article et de ce dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 735.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Allez chercher vos amis !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Chacun doit prendre ses responsabilités et exprimer clairement ses choix !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 694.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 579…

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, je vous avais fait parvenir une demande de scrutin public sur l’amendement n° 579.

M. Didier Guillaume. Le plus simple serait que vos collègues soient présents en nombre suffisant !

M. le président. Mon cher collègue, je préside en toute impartialité.

M. Philippe Dallier. Votre impartialité n’est pas en cause, monsieur le président,…

M. le président. Votre demande m’est parvenue alors que j’avais déjà annoncé la mise aux voix de l’amendement.

M. Philippe Dallier. … mais bien plutôt certain délai de route !

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° 579.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Comme vous pouvez le constater, monsieur Dallier, le mode de votation n’a pas eu d’incidence sur le résultat du vote. (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 578.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, compte tenu de la tournure prise par la séance, tournure que je m’abstiendrai de qualifier, je demande une suspension de séance au nom du groupe du RDSE, afin de permettre à la majorité de redevenir la majorité.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 695.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 362, présenté par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 38 de l’article 20 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus. »

Pourquoi proposons-nous, avec certains collègues, la suppression de cet alinéa ? Initialement, il s’agissait d’une obligation, « les bailleurs doivent ». C’était un contresens, certes, mais cela avait un sens ! (Sourires.) Le projet de loi prévoit une possibilité, toutefois, mes chers collègues, les organismes d’HLM peuvent déjà, depuis longtemps, baisser leurs loyers. Je ne comprends pas pourquoi le texte comporte un alinéa qui n’a plus de sens.

Il s’agit d’une loi bavarde…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Il n’y a pas que la loi ! (Sourires.)

M. Daniel Dubois. Je vous propose donc de supprimer cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, la disposition qu’il est proposé de supprimer vise à montrer que l’adaptation des loyers est un levier important de la politique des attributions, sans préjudice du fait que les bailleurs sociaux peuvent adapter les loyers dans certaines conditions et du régime de la nouvelle politique des loyers, effectivement facultative, qui est prévu par ailleurs dans le présent projet de loi.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. Nous voulons offrir une possibilité aux bailleurs et il nous semble important que la loi le confirme.

M. le président. Monsieur Dubois, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Je le maintiens, monsieur le président. Il m’est déjà arrivé hier de voter seul et je vais poursuivre dans cette dynamique, mais je vais à nouveau expliquer pourquoi.

Ce qui rend solvable le demandeur de logement social, c’est l’allocation personnalisée au logement, ou APL. C’est donc la solidarité nationale qui offre une solvabilité à une personne n’ayant pas les moyens de payer son loyer. Or, à travers ce principe d’équité – cela prête tout de même à sourire –, on va demander aux pauvres de soutenir les plus pauvres. Je suis contre ! C’est à l’État d’assurer la solvabilité les personnes confrontées à des difficultés, ce n’est pas aux pauvres de le faire pour les plus pauvres. Quelle iniquité !

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement de suppression de l’alinéa 38.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Vous étiez moins seul aujourd’hui, monsieur Dubois !

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison des objectifs de mixité sociale défini à l’article L. 441-1 doit être assorti d’une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités. En cas d’impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement prime l’objectif de mixité sociale.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion de mixité sociale me paraissant insuffisante au regard de la jurisprudence qui permet à toute commission d’attribution de refuser un logement à une famille dans un environnement social difficile au nom du respect du principe de la mixité sociale, ce qui est contraire à l’esprit du texte, tel que j’y adhère, et à la volonté du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission d’attribution décide des attributions au vu d’un certain nombre d’éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de ne pas voir une attribution refusée au nom de la mixité sociale. Néanmoins, vous ajoutez un critère qui me semble objectivement augmenter les obligations de la commission d’attribution en lui imposant des propositions de relogement.

Cela ne me paraît pas souhaitable aujourd’hui, même si je partage votre volonté de ne pas opérer une discrimination à l’envers, si je puis dire, à l’occasion des attributions.

C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel, mais aussi d’un amendement de spécificité très important. La France est une et indivisible, mais elle est diverse. Tant que nous ferons des lois génériques ne prenant pas en compte la spécificité ultramarine, nous constaterons un réel problème.

C’est la raison pour laquelle notre groupe, unanime, soutient l’amendement de Maurice Antiste. On ne peut pas considérer que la situation outre-mer est la même qu’en métropole, ni même que la situation outre-mer est la même qu’en métropole dans les zones très tendues.

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Didier Guillaume. Si nous sommes d’accord, nous devrions, malgré les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement, accompagner l’amendement de M. Antiste qui pourrait être défendu par des sénateurs ultramarins de toutes sensibilités politiques. La situation du logement dans ces territoires est en effet beaucoup plus difficile, dramatique et compliquée qu’en métropole, quel que soit l’endroit où nous sommes. C’est pourquoi nous souhaitons que l’amendement de M. Antiste puisse prospérer dans notre Haute Assemblée.

J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, y compris ceux de M. Dallier, qui s’appliquent à l’Hexagone. Dans ces conditions, nous ne pourrons jamais tenir compte des spécificités ultramarines. Pour une fois, mes chers collègues, considérons la diversité de notre territoire. La France est un pays où le soleil ne se couche jamais. La situation de la Guyane, des Antilles, de la Réunion et d’ailleurs mérite que cet amendement puisse être voté. C’est pourquoi nous le soutenons !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. J’entends ce que dit le président Guillaume, mais je m’étonne, s’il existe une particularité ultramarine, et chacun en conviendra, que l’État se retire des sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM.

On cherche désespérément à refinancer les SIDOM, dont l’État se désengage, et l’on va découvrir rapidement des trous financiers extrêmement importants, que les collectivités d’outre-mer - cela va constituer une nouvelle spécificité - vont devoir combler.

Que l’État assume ce qui se passe outre-mer et assure le financement des SIDOM ! Pour que nous puissions voter des textes permettant l’accès au logement, encore faut-il entretenir le patrimoine existant et pouvoir développer l’habitat ultramarin.

Nous avons eu à traiter, avec notre collègue Magras, des SIDOM qui constituent un vrai sujet. M. Chiron y a également beaucoup travaillé. Il se pose un problème de financement et d’entretien du patrimoine sur lequel il convient de revenir en matière de développement du patrimoine.

Bref, oui à la spécificité ultramarine, mais que l’État prenne ses responsabilités !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’amendement dont nous débattons ne concerne pas spécifiquement la situation outre-mer, aussi, sans remettre en cause les problèmes qui ont été avancés, je continue de penser qu’il ne faut pas ajouter de critères supplémentaires à prendre en compte par les commissions d’attribution.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Marseille, vous venez de mettre en cause l’État, notamment sur les SIDOM. Celles-ci font l’objet d’un débat, en premier lieu avec les élus territoriaux concernés, et je ne puis laisser dire que l’État se désengage du logement dans les territoires d’outre-mer, même si cette responsabilité relève du ministère des outre-mer, qui gère, vous le savez, une ligne budgétaire unique sur la question du logement.

M. Chiron a réalisé, au nom des entreprises publiques locales, les EPL, un important travail sur la question des SIDOM, notamment en Guyane, qui nous a permis de cerner des problèmes. S’il existe aujourd’hui des blocages, c’est aussi parce que, dans certains territoires, des programmes de logement ont été assumés par les SIDOM alors même que celles-ci ne sont pas propriétaires des terrains, ce qui pose un problème de légalité. Certains opérateurs sont ainsi poursuivis en justice pour diverses difficultés et escroqueries, et il faut remettre de l’ordre.

Je vous rappelle que la Caisse des dépôts et consignations est actuellement chargée de la restructuration des SIDOM avec les collectivités territoriales. C’est un travail en cours, sur lequel nous sommes très mobilisés. La question du logement social et de la lutte contre l’habitat insalubre est une priorité dans tous les territoires d’outre-mer, y compris à Mayotte, pour que nous disposions d’une politique du logement et d’hébergement digne de ce nom.

Beaucoup de travail reste à faire, mais la plupart de ces territoires ont aussi développé des expertises importantes. Je pense notamment à l’étude en cours à la Réunion concernant la construction suivant des procédés locaux bien plus intéressants et robustes face aux questions climatiques, qui est aussi le moyen de rappeler à l’État qu’il était dans l’erreur lorsqu’il a empêché ces constructions par le passé.

Nous avons engagé un programme de rénovation urbaine. Je vous le dis franchement, je n’accepte pas que l’on accuse l’État de se désengager de ce sujet, alors que nous essayons justement de relancer totalement la construction et de ne pas utiliser le système de l’investissement locatif comme un paravent par rapport aux choses qui ne fonctionnent pas actuellement dans les territoires d’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je souscris à votre avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre : je ne vois effectivement pas comment appliquer une telle disposition au niveau national. Il ne s’agit pas d’une priorité supplémentaire, mais d’une obligation pour la commission d’attribution des logements, ce qui n’est pas la même chose.

Hier soir, nous évoquions une « super-priorité », là, une obligation compliquée à appliquer. Nous y sommes donc défavorables.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 115, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après consultation du maire

II. – Alinéa 43, quatrième phrase

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, après consultation du maire,

III. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation du maire

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rôle central de la commune et, par extension, du maire dans les attributions de logement.

D’abord, il s’agit d’un sujet à l’origine de nombreuses frustrations et suscitant une réelle méfiance de la part des citoyens. Il semble donc indispensable, en termes de cohérence, que les élus locaux, c’est-à-dire ceux qui sont reconnus par les citoyens comme étant les plus proches de leurs préoccupations, soient partie prenante dans ce domaine.

Ensuite, l’action du seul représentant de l’État sans consultation de l’autorité municipale nous apparaît comme un recentrage de trop et un manquement à la libre administration des collectivités territoriales.

C’est pourquoi, en vertu de l’article 72 de la Constitution, nous proposons d’amender les alinéas 39, 43 et 45 du présent article afin que ceux-ci précisent la nécessaire consultation du maire par le représentant de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet.

Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature à vous donner satisfaction.

Je vous rappelle en outre que le maire est membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

La commission émet un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il est prévu que le préfet attribue certains logements, mais seulement, je le rappelle, à la suite d’un manquement de la collectivité.

Par ailleurs, le dispositif ayant déjà été fortement atténué par rapport à ce que je proposais initialement, il serait préférable que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Prunaud, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 115 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 193 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 585 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Alinéa 46

Rétablir le h dans la rédaction suivante :

h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;

II – Alinéa 115

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 193.

M. Yves Rome. Le texte de l’Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La commission spéciale a supprimé ces mesures.

L’étude d’impact du Gouvernement démontre que la délégation du contingent de l’État aux communes ne donne pas partout des résultats satisfaisants et ne permet pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement.

Dans certaines régions, dans les Hauts-de-Seine par exemple,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ah !

Mme Nicole Bricq. Mais pas seulement !

M. Yves Rome. … mais dans d’autres également, comme le précise Mme Bricq, il en résulte un grave déficit d’utilisation du contingent préfectoral.

C’est pourquoi notre amendement vise à réintroduire les dispositions votées à l’Assemblée nationale afin de remobiliser efficacement le contingent préfectoral.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 585.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Comme vient de le rappeler le sénateur Yves Rome, le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. C’est d’ailleurs sur cette définition que sont fondées les astreintes que l’État doit payer lorsqu’il est défaillant dans le relogement des publics prioritaires, notamment en matière de DALO, mais pas seulement. Je pense également aux cas liés à l’insalubrité, au handicap, aux personnes à la rue, etc.

Aujourd’hui, la délégation du contingent préfectoral est mise en œuvre dans très peu de territoires. Certains territoires, grâce au dialogue constant établi avec le préfet, pensent avoir la délégation alors qu’ils ne l’ont pas en tant que telle.

Qui en bénéficie ? La ville de Beauvais dans le département de l’Oise, plusieurs villes des Yvelines, de l’Essonne, quelques villes du Val-de-Marne et, surtout, presque toutes les communes des Hauts-de-Seine, ainsi que quelques-unes dans le Var. Je pourrais vous faire une lecture exhaustive des chiffres dont je dispose, mais ce serait fastidieux. En réalité, sur la quarantaine de territoires concernés, hormis dans une commune, le relogement des publics prioritaires sur le contingent préfectoral s’établit à moins de 20 % voire, le plus souvent, à 5 %, 10 % ou 0 %.

À un moment donné, j’accepte que l’État soit condamné parce qu’il ne répond pas à ses obligations. L’État paye des astreintes, et j’ai l’obligation de chercher les budgets afférents, mais aussi de faire en sorte que les astreintes diminuent parce que l’État doit faire mieux.

Cela étant, nous ne pouvons pas continuer à déléguer le contingent dans certains territoires et ne pas tenir nos objectifs. C’est pour cette raison que je défends la suppression de la délégation du contingent préfectoral.

Dans le texte initial, qui a été supprimé en commission spéciale, nous demandions l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement afin qu’il y ait un débat au sein de cette instance de concertation. Toutefois, il me semble important que l’État soit pleinement responsable et ait pleinement les moyens d’agir. C’est pourquoi la suppression de la délégation du contingent préfectoral est importante.

Ces délégations avaient été mises en place voilà plus de dix ans au motif que les communes connaissaient mieux leur territoire et leur manière de reloger que l’État et qu’elles souhaitaient donc le faire à sa place. Depuis, la situation a changé. Le droit au logement opposable, l’obligation de relogement liée à certaines contraintes ont été mis en œuvre. Des poursuites avec des recours indemnitaires sont désormais engagées parce que l’État ne reloge pas dans des délais raisonnables des bénéficiaires du DALO. À cette occasion, il convient de prendre acte que cette délégation n’a pas fonctionné comme elle le devrait.

Dans le même temps, je le dis devant le Sénat, il faut que l’État continue à dialoguer avec les territoires sur les relogements. C’est la raison pour laquelle j’avais notamment proposé l’instauration d’une commission de désignation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; je regrette que vous l’ayez également supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 193 et 585 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Si la délégation aux maires du contingent de logements réservés de l’État a pu ne pas produire les résultats escomptés dans certains départements, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous considérons que le dispositif demeure cependant utile, notamment dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. Il est dès lors difficilement compréhensible de maintenir certaines conventions existantes et de ne plus permettre d’y recourir à l’avenir. Soit ces délégations fonctionnent et on les maintient pour le passé comme pour l’avenir, soit elles ne fonctionnent pas et on les supprime, mais il faut être cohérent.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a, au contraire, proposé de maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et de ne pas revenir sur les actuelles délégations.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Qui donne des ordres aux préfets ? En principe, ceux-ci sont chargés d’appliquer la politique du Gouvernement, en matière de DALO comme pour le reste ! Cette affaire est un peu surréaliste, sauf à penser que les préfets font ce qu’ils veulent dans leur coin, ce qui n’a pas de sens.

Laissons cette possibilité et donnez les ordres qui correspondent aux préfets, c’est-à-dire qu’ils fassent appliquer la loi là où se posent vraiment des problèmes !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je prends la parole, M. Rome ayant fait état d’un département dont je suis élu, les Hauts-de-Seine.

Je ne sais pas comment cela se passe dans l’Oise, mais il est vrai que nous avons depuis longtemps noué un dialogue avec les services de l’État, ce qui me paraît normal. M. Collombat vient de rappeler à l’instant que l’État donne des instructions au préfet, mais les maires, eux, reçoivent des instructions, si je puis dire, de leurs électeurs. Ils ont un mandat ; ils administrent leur territoire. À force de vouloir donner des pouvoirs aux préfets, adresser des injonctions aux commissions d’attribution, il vaudrait mieux désigner un attaché de préfecture à la place du maire : ainsi, l’affaire serait bouclée et ce serait plus clair !

Je suis l’élu d’une ville qui compte plus de 25 % de logements sociaux et nous sommes obligés d’attribuer des logements pour la ville de Paris, qui envoie à l’extérieur du périmètre de la capitale tous les gens qu’elle ne veut pas loger dans Paris, où il y a moins de 25 % de logements sociaux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) On a construit pour Paris Habitat plus de 2 000 logements à Boulogne-Billancourt, un bon paquet en Seine-Saint-Denis, et ce depuis longtemps, parce que la ville de Paris ne construit pas les logements qu’elle devrait construire.

Nous devons loger également les agents de l’État que celui-ci ne loge pas. Où sont les logements pour la police ? Où sont les logements pour l’éducation nationale ? Où est la transparence dans l’attribution des logements par la préfecture ? Ce sont les maires qui reçoivent les agents en mobilité et qui doivent trouver des solutions.

Il me semble donc que la contractualisation proposée par la commission est une bonne chose. En effet, nous voyons arriver tous les publics – les « PDA-LPD », les « DALO », les agents de l’État, etc. – et nous devons essayer de trouver des solutions pour tout le monde.

Il est facile de montrer du doigt telle ou telle ville, tel ou tel département, mais comment fonctionnent les commissions DALO en Seine-Saint-Denis et à Paris, où l’on produit 117 % de dossiers DALO que l’on répartit ensuite sur le reste de la région ? Que chacun balaie devant sa porte, et que Paris, en particulier, dépasse les 25 % de logements sociaux au lieu d’envoyer à l’extérieur de la capitale les gens à loger. Nous pourrons alors reparler tranquillement de ce sujet. Que l’on fasse confiance aux maires et que l’on arrête de nier leur rôle en créant une administration toute-puissante. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je souhaite témoigner d’une expérience semblable à celle vécue par mon collègue du département des Hauts-de-Seine. Vous venez de citer le Val-de-Marne, madame la ministre. Il se trouve que je suis maire d’une ville de ce département qui bénéficie de la délégation du contingent préfectoral. Ce droit ne m’a absolument pas été accordé pour m’être agréable, mais le quart de ma commune de 16 000 habitants est couvert par des hôpitaux à statut interdépartemental, dont les 2 000 salariés ne relèvent ni de la fonction publique ni du secteur privé, ce qui ne facilite pas leur placement dans des logements sociaux. La préfecture s’est engagée, à juste titre et depuis un certain temps déjà, dans une démarche contractuelle avec notre ville, qui permet de trouver une solution de logement pour ces personnels. Nous avons un exemple identique avec Maisons-Alfort, qui abrite sur son territoire l’état-major régional de la gendarmerie nationale. Bien évidemment, l’État ne peut pas loger tous ces personnels et, quand il le fait, il faut voir dans quelles conditions.

Je vous assure, madame la ministre, qu’un dialogue exemplaire s’établit entre le préfet et les communes. Vous devriez plus souvent venir voir la réalité sur place, y compris dans ce département que vous connaissez ; vous seriez mieux informée.

Tous les relogements DALO sollicités par le préfet ont trouvé une issue dans des conditions de dialogue et de contractualisation que nous souhaiterions retrouver davantage dans le cadre de ce texte, madame la ministre.

Croyez-moi, lorsque les préfets font confiance aux maires, et réciproquement, cela marche beaucoup mieux qu’avec des coups de bâton ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous auriez pu rappeler que, en matière de délégation du contingent préfectoral, la pratique a précédé la loi. À un moment donné, il a quand même fallu inscrire dans les textes la possibilité de telles délégations.

Cela étant, je partage sur ce point l’avis de Mme la rapporteur : si l’on estime que ces délégations sont possibles, on voit dans quelles conditions elles le sont et l’on s’assure que lesdites conditions sont respectées par ceux qui bénéficient de la délégation. Si, au contraire, on estime que ces délégations ne sont pas acceptables, c’est à l’État de gérer lui-même et de mettre fin aux conventions en cours.

En Seine-Saint-Denis, il n’y a pas de délégation du contingent préfectoral, et quand on parle de dialogue avec les collectivités locales, notamment les communes, je dirai que cela dépend surtout des personnes qui assurent la mission de part et d’autre. De toute façon, en Seine-Saint-Denis, l’État est tellement débordé par le DALO qu’il y consacre tout son contingent. Et l’État écrit aux maires pour leur demander s’ils ne peuvent pas reloger les enseignants et autres agents publics qui pourraient en théorie bénéficier d’un logement attribué sur le contingent préfectoral.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Philippe Dallier. Je souhaite que des règles équitables s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, et j’aspire en particulier à une meilleure communication en Seine-Saint-Denis.

Dans la loi, nous avons inscrit que l’État doit informer le maire ou lui demander son avis. Mais, concrètement, lorsque je reçois un mail de la préfecture qui sollicite mon avis sur l’attribution de tel logement du contingent préfectoral au titre du DALO à M. ou Mme Untel, que voulez-vous que j’en pense lorsque cette personne vient d’une commune qui n’est pas la mienne ? Je n’ai aucun élément pour formuler un avis, donc je ne formule pas d’avis.

Voilà pourquoi il me semblerait pertinent de fixer une règle identique pour tout le monde et d’améliorer le dialogue avec les communes.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne peux pas laisser passer vos propos sur Paris, monsieur Marseille. C’est le comble !

Vous êtes maire de Meudon, vous connaissez bien la politique du département des Hauts-de-Seine en matière de logement et vous venez donner des leçons à Paris dans cet hémicycle sur les 25 % de logements sociaux !

Mme Catherine Procaccia. Il a 25 % de logements sociaux dans sa commune !

M. David Assouline. Faites plutôt la leçon à vos amis politiques ! Pour ma part, je vis depuis une quarantaine d’années dans un arrondissement où le logement social a déjà largement dépassé le taux de 25 %.

M. Hervé Marseille. Le calcul ne se fait pas par arrondissement !

M. David Assouline. Quand il y a vingt arrondissements dans une ville, et quand le logement social pèse sur quatre ou cinq d’entre eux, pour que l’ensemble de la commune atteigne les 25 %, il faudrait que tous ceux qui n’en ont pas du tout s’y mettent ! Or ce sont vos amis politiques de l’ouest parisien qui s’y opposent ! Et ce n’est pas seulement l’héritage du passé ; ils n’ont toujours pas ouvert les yeux !

Dans une ville dense où il est difficile de trouver des emprises pour construire des logements sociaux, où nous devons faire preuve d’un dynamisme et d’un esprit de créativité incroyables, vos amis politiques votent contre toutes les délibérations de construction de logements sociaux ! Et je ne parle pas là du seizième arrondissement, où l’on pourrait en sourire : dans nos arrondissements aussi, quand on veut en construire encore, ils votent contre ! La droite est contre le logement social à Paris !

M. Christian Cambon. Qui est maire de Paris ?

M. David Assouline. Au lieu de nous donner des leçons, allez plutôt voir vos amis pour leur dire que vous n’êtes pas d’accord avec eux ; usez de votre influence pour qu’ils changent d’avis. Essayez aussi de convaincre vos amis maires des Hauts-de-Seine qui ne construisent jamais de logement social. Les départements pourraient alors être un peu déchargés et nous arriverions peut-être à un consensus au niveau de la région parisienne sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sophie Primas. Paris n’est pas la région parisienne !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je ne suis pas élu de la région parisienne, mais j’ai particulièrement apprécié la dernière intervention du président Hervé Marseille.

J’ai aussi apprécié l’intervention du président Didier Guillaume sur les outre-mer : en effet, la France oublie trop souvent qu’elle n’est pas seulement hexagonale, mais aussi ultra-marine. Toutefois, son intervention n’était pas vraiment en rapport avec l’amendement de notre collègue Maurice Antiste, qui ne concernait pas l’outre-mer, mais l’ensemble du territoire de la République.

Je suis aussi de ceux qui pensent qu’il faut une excellente collaboration entre les représentants de l’État, en particulier le préfet, et les élus locaux, à condition de ne jamais oublier que nous sommes les élus du peuple, et que c’est à nous, et à nous seuls, de décider de la politique que nous voulons mettre en œuvre sur nos territoires, dans le respect des lois de la République, bien entendu.

Depuis ce matin, nous essayons de trouver une solution globale à une problématique qui, à l’évidence, ne peut pas trouver une réponse unique sur l’ensemble du territoire national. J’aimerais que, un jour, nous portions attention à la notion de différenciation territoriale. Je crois que l’avenir de la France passe par une gestion et des décisions qui ne s’appliqueraient pas de manière uniforme et unilatérale sur l’ensemble du territoire, fût-il hexagonal, mais qui laisserait aux collectivités locales, quel que soit leur rang, une possibilité réelle d’adaptation des lois de la République. Bien entendu, cela ne remettrait nullement en cause l’unité de la République et la politique que nous voulons défendre pour la France, que nous représentons dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je voudrais tout d’abord répondre à l’interrogation de M. Collombat.

Sur un programme de logements sociaux, l’État dispose d’un contingent, par exemple de 30 %, de même que le maire et le bailleur social.

Voilà quelques années, comme M. Dallier l’a rappelé, la loi a permis à l’État de déléguer son contingent à certaines communes.

M. Pierre-Yves Collombat. Il peut être délégué ou ne pas l’être !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En effet.

Je rappellerai ensuite quelques chiffres sur les résultats de cette délégation. Monsieur le sénateur-maire de Saint-Maurice, en effet, vous disposez de la délégation du contingent de l’État et, en 2015, vous avez relogé 7 % de ménages prioritaires et 6 % de « DALO ».

M. Christian Cambon. Toutes les demandes qui m’ont été adressées ont été satisfaites !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non, monsieur le sénateur.

Quand le contingent n’est pas délégué, nous relogeons 80 % du public prioritaire.

Vous demandez que l’État assume ses responsabilités, c’est ce que nous proposons, en permettant à l’État de reprendre son contingent sans remettre en cause le contingent du maire.

L’État doit être plus diligent que par le passé, quand il n’assumait pas totalement ses obligations. C’est pourquoi il faut à présent mettre fin à ces délégations de contingent, qui ne fonctionnent pas. Si vous voulez, je vous transmettrai les résultats de toutes les communes pour l’année 2015, et vous verrez que la situation n’est pas satisfaisante, nulle part. Il ne s’agit pas de désigner les bons et les mauvais élèves ; ce n’est satisfaisant dans aucun territoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 193 et 585.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

M. Yves Rome. Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure.

Cette pré-commission serait composée de bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du représentant de l’EPCI. Elle serait chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements disponibles.

Notre amendement a pour objet de réintroduire l’instauration d’une pré-commission dans les quartiers prioritaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 581.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cette pré-commission a été inscrite dans le texte de loi à l’Assemblée nationale à la suite d’une longue discussion, notamment avec les députés comprenant dans leurs circonscriptions des quartiers prioritaires, qui regrettent une absence de dialogue sur les attributions de logements dans ces quartiers, notamment avec l’État sur son contingent, mais aussi avec les réservataires et l’ensemble des attributaires.

Notre objectif n’est pas de complexifier les choses, mais d’instaurer un dialogue, pour répondre à la demande formulée par beaucoup d’élus, qui ont l’impression de subir les attributions.

Je regrette que les travaux de la commission spéciale aient conduit à la suppression de cette pré-commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable.

La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux.

J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution devra prévoir, comme c’est le cas dans les accords collectifs intercommunaux, la création d’une commission de coordination rassemblant les élus, les associations, les bailleurs, les réservataires, le préfet, et qui sera chargée d’émettre un avis sur l’opportunité d’attribuer un logement dans le territoire concerné.

Je constate, madame la ministre, que vous proposez, dans votre amendement n° 580, que cette commission de coordination exerce les fonctions dévolues à la pré-commission d’attribution « afin d’éviter la multiplication des instances ». Pour répondre à votre souhait, nous avons supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires.

M. Christian Cambon. Le dialogue avec les maires, c’est uniquement quand ça arrange le Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le RDSE votera ces amendements. Organiser une concertation entre tous les partenaires nous semble opportun.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 194 rectifié et 581.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 96

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser que l’évaluation annuelle du respect par les bailleurs des engagements pris dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, prévue par le présent article, soit adressée non seulement à la conférence intercommunale du logement, mais également aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Nous souhaitons ainsi attirer l’attention sur les droits des élus de l’opposition au sein des communes. En effet, ce n’est pas parce que les maires sont destinataires de ces évaluations que tous les élus du conseil municipal le sont également. Or cette évaluation est un élément essentiel du bilan des politiques menées dans le domaine du logement. Il nous semble donc nécessaire de prévoir que tous les élus du conseil municipal soient destinataires ou puissent être destinataires, s’ils le souhaitent, de ce document d’évaluation de la réalisation des engagements des bailleurs en matière de mixité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La modification proposée ne nous a pas paru utile et je vous rappelle, mon cher collègue, que toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Cette information est délivrée à l’ensemble des membres de l’intercommunalité, donc des communes.

Vous arguez de la nécessité pour l’opposition municipale d’être informée. Il me semble que cela passe plutôt par un dialogue avec le maire. Tous les documents que nous transmettons aux maires devraient-ils également être transmis à l’ensemble des élus ?

Cette disposition ne nous semble pas utile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 99, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 441-1-5.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’une substitution de la commission intercommunale à la pré-commission dont nous avons défendu le rétablissement dans l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable.

J’invite toutefois Mme la ministre à retirer cet amendement, dès lors que la suppression de la pré-commission a été confirmée.

M. le président. Madame la ministre, l’amendement n° 580 est-il maintenu ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 580 est retiré.

L’amendement n° 117, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ;

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Avec cet amendement, nous proposons que des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions siègent au sein des commissions de médiation, ou COMED.

En commission, vous nous avez fait remarquer, madame la rapporteur, que les associations locales sont déjà représentées, mais nous ne trouvons pas contradictoire que des associations nationales puissent aussi avoir des représentants. De plus, nous ouvrons cette possibilité aux associations de défense du droit au logement, en plus des seules associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département.

Des études récentes mettent en avant les variations de fonctionnement des COMED d’un département à l’autre, avec des taux de décision favorable qui varient de 12 % à 75 %. Il semblerait aussi que les requérants soient souvent mal défendus.

La présence de représentants d’associations ou de fédérations nationales permettrait selon nous d’avoir une visibilité sur les pratiques des différents territoires et de tendre vers un rééquilibrage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme je l’avais indiqué en commission spéciale, il me paraît préférable que ce soient des associations implantées localement qui assument cette fonction au sein des commissions de médiation DALO.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je maintiens la position adoptée à l’Assemblée nationale, où j’avais déjà appelé à rejeter cet amendement.

Je suis attachée à la présence des associations locales au sein des commissions de médiation, où elles défendent très bien les intérêts des locataires et des personnes en difficulté.

En outre, je mets au défi le ministère de délimiter le périmètre des associations nationales de défense du droit au logement. Elles sont très nombreuses et beaucoup œuvrent dans l’insertion sociale, alors que nous connaissons aujourd’hui parfaitement les associations représentatives des locataires.

Les commissions de médiation doivent selon moi rester un outil au service de l’analyse locale, y compris pour permettre aux personnes qui ont besoin d’y avoir recours d’être mieux défendues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, madame la ministre, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue René Travert, qui fut sénateur de la Manche de 1968 à 1992.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 20.

Article 20 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 637 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a pour objectif d’ajouter un critère supplémentaire à la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, et de permettre aux personnes atteintes d’un handicap dont le logement n’est pas adapté de prétendre à ce dispositif. Contrairement à ce que l’on a pu entendre lors des débats en commission, ce n’est pas encore le cas !

La loi DALO prévoit que, pour être éligible, une personne doit être handicapée et – j’insiste sur ce « et » – vivre dans un local suroccupé ou non décent. Je vous invite à lire le décret d’application, qui définit les caractéristiques d’un logement décent : nulle part n’est indiquée l’adaptation éventuelle au handicap des occupants.

Très régulièrement, les personnes handicapées se voient donc refuser un logement au titre du DALO, car elles ne correspondent pas aux critères. Elles sont contraintes d’attendre des années qu’on leur propose un logement adapté.

Les jurisprudences sont rares sur ce sujet. La situation est donc loin d’être claire. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous proposons d’introduire un nouveau critère d’éligibilité au DALO, pour permettre de clarifier la situation et de reconnaître la nécessité de prendre en compte le handicap dans les politiques du logement social.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement de Mireille Jouve, que j’ai cosigné, est identique à celui qui vient d’être présenté. Nous souhaitons ainsi défendre le droit à se loger des personnes qui présentent un handicap.

Il s’agit du premier amendement de l’après-midi : peut-être puis-je espérer qu’il sera adopté ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Au risque de décevoir Mme Laborde, je vais émettre, comme lors de la réunion de la commission spéciale, un avis défavorable sur ces amendements.

Ils prévoient d’élargir la liste des personnes éligibles au DALO aux personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté à leur handicap.

Le législateur a établi une différence entre les personnes prioritaires et celles qui relèvent du DALO. Élargir la liste des personnes éligibles à ce dernier dispositif ne me paraît pas être la réponse la plus appropriée à une situation, qui est bien réelle : l’inadaptation des logements au handicap.

Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont tenues d’aider les personnes qu’elles suivent à obtenir l’adaptation de leur logement. Certes, cette obligation est remplie dans des délais plus ou moins rapides. De même, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est très sollicitée pour utiliser ses programmes de rénovation, afin – là aussi – d’adapter les logements au handicap.

Il faut probablement aller plus loin, mais modifier la liste des personnes éligibles au DALO ne me paraît pas être une solution adaptée. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. J’ai déjà eu l’occasion de donner un avis défavorable à ces amendements lors des débats à l’Assemblée nationale et je crois qu’il faut distinguer clairement les deux sujets qu’ils soulèvent.

La première question, tout à fait judicieuse, concerne la capacité de disposer de logements adaptés au handicap. Je rappelle, à cet égard, que toutes les personnes handicapées n’ont pas nécessairement besoin d’un logement adapté. Les handicaps, comme les solutions à y apporter, sont multiples ; on ne peut pas généraliser.

Pour autant, et c’est finalement la seconde question qui est posée, les inclure dans le droit au logement opposable signifierait à la fois que leur relogement est urgent et que leur situation est d’une gravité exceptionnelle.

Aujourd’hui, les personnes handicapées sont considérées comme un public prioritaire, ce qui permet de leur apporter une attention particulière.

En ce qui concerne l’adaptation des logements, l’Agence nationale de l’habitat met en œuvre un programme spécifique à destination des personnes handicapées : 15 000 logements sont ainsi adaptés chaque année.

En outre, dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui concerne cette année 70 000 logements et qui vise à réduire la précarité énergétique, beaucoup de travaux d’adaptation sont financés au bénéfice de personnes handicapées ou qui ont des besoins de ce type en raison du vieillissement.

J’ai aussi signé, avec l’Union sociale de l’habitat, lors de son congrès qui s’est tenu à la fin du mois de septembre dernier, un nouvel engagement des bailleurs sociaux pour poursuivre le travail en cours sur l’adaptation des logements, que ce soit pour les personnes âgées ou handicapées. Cela peut concerner, par exemple, les sanitaires ou encore les dispositifs d’alerte.

Pour vous parler franchement, il faut aussi que les maisons départementales des personnes handicapées accélèrent la prise en compte des demandes d’adaptation des logements. Souvent, les personnes ne veulent pas déménager, mais souhaitent que leur logement soit adapté et nous avons des crédits pour cela ! L’Agence nationale de l’habitat peut répondre à davantage de saisines.

Prévoir une mesure générale incluant l’ensemble des personnes handicapées dans le DALO, dispositif qui est lié à très grande urgence de la situation des personnes, ne rend pas service, à mon sens, à celles et ceux qui ont besoin de ces logements.

Pour autant, vous avez raison de mettre en avant ce sujet, qui constitue une réalité dont nous sommes aujourd’hui saisis. D’ailleurs, sachez qu’au sein des publics prioritaires, nous sommes particulièrement attentifs au relogement des personnes handicapées.

Je le dis à nouveau, le handicap est multiple, ce qui nécessite de mettre en place des solutions diverses en matière de logements adaptés : il ne s’agit pas seulement de questions liées à l’accessibilité, il faut aussi s’intéresser à la domotique ou encore aux dispositifs d’alerte. Je crois que nous pouvons avancer ensemble sur ces sujets.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 637 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaite remercier Mme la ministre pour ses explications claires.

Il s’agissait finalement d’un amendement d’appel pour nous permettre de débattre de ce sujet. Si je voulais faire de l’humour, je dirais que les personnes éligibles au DALO, comme celles atteintes d’un handicap, attendent souvent un certain temps… Or, les situations de handicap, sauf en cas d’accident, ou le vieillissement peuvent faire l’objet d’une anticipation et beaucoup des personnes concernées veulent leur autonomie, en habitant seules dans un logement.

Nous devons donc rester vigilants sur ces questions.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 637 rectifié est retiré.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 508 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je vais le retirer également, monsieur le président. Nous exercerons cependant une grande vigilance sur cette question.

J’entends les arguments de Mme la ministre : les problèmes et les situations sont très divers. Pour autant, il faut que les acteurs locaux disposent des informations et des moyens pour répondre à ces difficultés multiples, qui dépendent en effet du type de handicap.

Le fait est que le problème perdure ! Mme la ministre nous dit que l’Agence nationale de l’habitat a des moyens. J’en prends acte, mais, sur le terrain, on entend souvent le contraire… L’Agence ne disposerait pas de fonds suffisants pour pourvoir à toutes les demandes. Nous examinerons peut-être cette question au moment des débats sur le projet de loi de finances, mais il me semble que le budget de l’Agence est très insuffisant.

Je connais de nombreux cas de personnes qui restent dans des logements non adaptés et vivent dans des conditions très difficiles. Pourtant, les travaux nécessaires ne sont pas toujours très importants, mais personne ne prend réellement de décision pour avancer. Il manque certainement une culture, une sensibilisation sur cette question.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié est retiré.

L’amendement n° 503, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à préciser que la commission de médiation élabore, en matière d’accompagnement social, des préconisations qui ne sont, en aucun cas, contraignantes.

L’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précaires qui peuvent avoir besoin de soutien.

La commission de médiation établit un diagnostic et des préconisations, qui doivent être des conseils, des recommandations.

Or des décisions de justice ont confirmé qu’une personne ayant été reconnue prioritaire pour l’accès au logement, si elle fait l’objet d’un accompagnement social et le refuse, se voit retirer la proposition initiale. Le motif invoqué est le suivant : le refus de l’accompagnement délie l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle.

Cet accompagnement ne peut être efficace que si les personnes y sont favorables. Cela doit se faire dans un cadre de confiance, non d’obligation, celle-ci pouvant être, dans certains cas, mal vécue.

C’est pourquoi nous proposons de préciser que les préconisations ne sont pas une condition nécessaire pour obtenir un logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement prévoit que la commission de médiation en matière de DALO propose les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles au demandeur, plutôt qu’elle les détermine comme le prévoit le texte. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social.

Finalement, la rédaction de votre amendement risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir la procédure. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je comprends bien l’objectif visé, mais cet amendement est, en partie, satisfait. Aujourd’hui, la commission de médiation doit, en effet, se prononcer sur la nécessité, ou non, de faire un diagnostic. Si la commission peut préconiser une mesure d’accompagnement social, elle ne peut pas l’imposer ; le code de l’action sociale et des familles est très clair à ce sujet.

Je crois d’ailleurs que la rédaction en vigueur va plus loin que ce que prévoient les auteurs de l’amendement. C’est pour cette raison que j’en demande également le retrait.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 503 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 112

Remplacer la référence :

L. 441-1-1

par la référence :

L. 441-1-5

II. – Après l’alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du douzième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 441-1 » sont supprimés ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 582 est retiré.

L’amendement n° 696, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 112

Remplacer la référence :

L. 441-1-1

par la référence :

L. 441-1-5

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 696.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 195, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le préfet de proposer à une personne éligible au DALO d’être relogée dans un logement réquisitionné.

Il nous paraît en effet important que la réquisition constitue un moyen de relogement, notamment lorsque le contingent du préfet n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires.

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui permettait au préfet de proposer, au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO, d’être relogé dans un logement réquisitionné, dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements sont contraires à la position adoptée par la commission spéciale, qui a supprimé cette disposition, dans la mesure où elle nous paraît être une simple mesure d’affichage.

Les réquisitions de logements n’existent pas en pratique, les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre leur bien sur le marché.

J’ajoute que cette proposition n’offre à des bénéficiaires du DALO qu’une solution temporaire, sans régler leur demande de logement dans la durée.

Je m’interroge également sur les conséquences pour le droit au logement de la personne concernée : en cas de refus du logement réquisitionné, perdrait-elle son droit au logement ? Devrait-on considérer que l’État a respecté son obligation en termes d’offre de relogement ?

Compte tenu de ces questions en suspens et puisque nous avons supprimé cette disposition en commission, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable. C’était ma position à l’Assemblée nationale et c’est ce qui a permis d’introduire cette disposition dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai des difficultés à suivre les arguments de la commission spéciale. Le fait qu’elle avait initialement supprimé cette disposition ne signifie pas qu’elle ne peut pas revenir sur sa position… Sinon, à quoi bon siéger dans l’hémicycle ? Nous pouvons tout de même essayer de vous convaincre ! (Sourires.)

Les arguments avancés me laissent de marbre.

On n’utilise pas la réquisition ? C’est peut-être dommage ! Il existe certainement des cas où l’on pourrait y recourir. Certes, je mesure la difficulté de la généraliser, mais la situation peut tout de même se présenter.

C’est une solution temporaire ? Certes, mais il vaut mieux être temporairement relogé que pas relogé du tout… L’idée est bien que la solution du logement réquisitionné ne soit que temporaire, dans l’attente d’une solution définitive.

Quant aux effets de cette disposition, rien ne dit que les droits réels des demandeurs soient altérés. Au contraire ! Encore en fois, il s’agit bien d’une solution d’attente.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la première phrase du douzième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de désigner les personnes qu’elles jugent prioritaires, les commissions de médiation s’appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Cette charte est proposée par le comité de suivi et validée par le ministère du logement. » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO.

On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ces personnes, les commissions délivrent de moins en moins d’avis favorables.

Parce que le droit au logement doit être respecté en tout point du territoire, l’idée d’une véritable charte nationale, et non d’un simple document de bonnes pratiques, semble intéressante, dans la mesure où elle permettrait de donner une ligne de conduite aux commissions et d’apporter de la lisibilité et de la transparence dans les décisions.

Cette difficulté a déjà été soulevée dans un rapport présenté en 2008 par notre collègue Philippe Dallier et le dernier rapport du comité de suivi du DALO notait, très justement, que de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectent pas les critères de reconnaissance fixés par la loi, ce qui est encore plus inquiétant.

Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi, au mépris de la loi, le manque d’offre de logements sur leur territoire. Le taux de décisions favorables a d’ailleurs chuté, passant de 45,9 % en 2008 à 32,2 % en 2014.

Une charte nationale permettrait d’unifier les jurisprudences et de rendre de la lisibilité aux décisions, ce qui permettrait aussi de mieux informer les demandeurs sur leurs droits. C’est pour cette raison que nous vous appelons à soutenir cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à donner un fondement législatif à un document qui, sans être réglementaire, permettrait d’harmoniser les jurisprudences des commissions. Or, ce document existe déjà : ce sont les Bonnes pratiques des commissions de médiation. Il ne me semble pas nécessaire de lui donner une valeur juridique particulière, qui empêcherait une adaptation souple du dispositif. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. J’émets le même avis que Mme la rapporteur. Le guide des bonnes pratiques qu’elle a mentionné est constamment réévalué. En outre, les services du ministère réunissent, chaque année, l’ensemble des commissions de médiation et organisent des formations, qui permettent notamment de diffuser la jurisprudence.

Il ne me semble pas opportun d’adopter une disposition législative sur ce sujet, alors même que le travail est effectivement mené depuis plusieurs années.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os 365 et 504 sont identiques.

L’amendement n° 365 est présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé.

L’amendement n° 504 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 365.

M. Daniel Dubois. Je connais le sort qui va être réservé à mon amendement, qui concerne la commission de médiation…

Cela étant dit, il me permet de rebondir sur celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Archimbaud. Elle l’a retiré, ce qui est dommage, puisque je l’aurais voté, à titre personnel.

Je pense en effet que, lorsque la solidarité nationale s’exprime, certaines mesures peuvent être effectivement préconisées. Quand il est extrêmement difficile de trouver un logement, c’est le rôle de la commission de médiation d’essayer de comprendre la situation et d’établir un diagnostic. Je ne suis donc pas choqué que des mesures d’accompagnement soient alors préconisées.

L’objet du présent amendement va dans le même sens : plutôt qu’un logement, il est peut-être préférable, dans certaines situations, de proposer un centre d’hébergement, un foyer familial ou une autre structure d’accueil. Cette approche me semble intéressante et, si la commission de médiation, après avoir diagnostiqué la situation, parfois délicate, ne peut émettre aucun avis, à quoi sert-elle ?

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 504.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur de logement sa réorientation, décidée par la commission de médiation, vers des solutions alternatives.

Pour l’instant, lorsque la commission de médiation estime que la situation d’un demandeur ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut décider de le réorienter vers des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné, qu’elle considère mieux adaptés. Cette réorientation n’est pas soumise à l’acceptation du demandeur.

Le comité national de suivi du DALO, dans son bilan sur la période 2008-2014, a établi que les réorientations du logement vers l’hébergement avaient progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des demandeurs avait, de son côté, peu évolué. On peut donc se demander si ces réorientations ne se font pas pour diminuer le nombre de demandeurs de logement social…

Pour être sûrs qu’il s’agit bien d’une proposition en accord avec les besoins et le profil des demandeurs, nous proposons de soumettre la réorientation à leur accord.

M. le président. L’amendement n° 728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du IV, après les mots : « qu’elle estime », sont insérés les mots : « au vu d’une évaluation sociale » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je proposerai le retrait des deux amendements qui viennent d’être présentés, au profit de celui du Gouvernement.

La question dont nous débattons concerne le processus de réorientation entre le dispositif du droit au logement opposable, le DALO, et celui du droit à l’hébergement opposable, le DAHO.

Madame Archimbaud, vous rappelez que le bilan du comité de suivi indique que le nombre des réorientations a progressé de 63 % en six ans.

À dire vrai, c’est normal, puisque nous sommes maintenant neuf ans après le début de l’application de la loi. L’exercice du droit au logement opposable a énormément progressé. J’en profite d’ailleurs pour vous dire que, depuis 2009, 100 000 ménages ont été relogés grâce à ce dispositif. C’est donc plutôt une réussite, même si tous les ménages ne sont pas relogés, en particulier dans deux régions. Pour autant, l’évolution est sensible !

Aujourd’hui, toutes les personnes n’ont pas la capacité d’accéder à un logement, notamment du fait du niveau de leurs ressources. C’est d’ailleurs ce qui explique les propositions de réorientation du DALO vers le DAHO. Il ne s’agit pas d’empêcher les gens d’être logés ! Mais certains, en raison de leurs revenus, ne peuvent prétendre qu’à une structure d’hébergement.

Pour accéder au droit au logement opposable, il faut pouvoir payer son logement, donc avoir un minimum de ressources.

Avec notre amendement, nous vous proposons d’inclure une évaluation sociale dans le dispositif, ce qui doit permettre de répondre aux difficultés qui ont été soulevées. Cela peut aussi permettre d’harmoniser les positions des commissions de médiation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En ce qui concerne les amendements n^os 365 et 504, je comprends l’intention de leurs auteurs, mais je crains que, si nous subordonnons la mise en œuvre d’une décision de la commission à l’accord de son destinataire, nous n’alourdissions le dispositif. Cette mesure engorgerait fortement les procédures actuelles et modifierait le travail des commissions de médiation.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 728 du Gouvernement, qui propose que la commission de médiation ne puisse procéder à une réorientation d’une demande de droit au logement vers une demande de droit à l’hébergement qu’au vu d’une évaluation sociale, je souhaite poser quelques questions à Mme la ministre.

Je m’interroge en effet sur la mise en œuvre de cette disposition. Faut-il comprendre que l’évaluation sociale sera réalisée dans tous les cas ou uniquement lorsque la commission souhaitera réorienter le demandeur vers le droit à l’hébergement ? Quelles seront les conséquences sur la procédure ? Les commissions de médiation ont-elles véritablement les moyens de réaliser ces évaluations et dans quel délai pourront-elles le faire ?

Sous réserve des éclaircissements que vous allez m’apporter, madame la ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ces questions sont tout à fait légitimes. Les évaluations sociales que nous proposons ici n’auraient lieu qu’en cas de réorientation et ne concerneraient pas l’ensemble des demandeurs du DALO.

Leur financement sera assuré par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui exerce déjà ce type de missions. D’ailleurs, l’examen social des bénéficiaires du DALO, que le fonds réalise, nous a permis de retrouver beaucoup de personnes qui n’avaient pas été relogées au titre de ce dispositif, mais qui avaient pu trouver un logement à un autre titre.

À notre sens, les évaluations sociales doivent se faire en cours d’examen du dossier, sans retarder le processus. Je signale d’ailleurs qu’elles existent d’ores et déjà dans un certain nombre de situations.

Nous visons ainsi une amélioration des pratiques des commissions de médiation et du travail social qui est réalisé à l’occasion de l’examen des dossiers.

M. le président. Maintenez-vous votre avis, madame le rapporteur ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Longeot, maintenez-vous l’amendement n° 365 ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 365 est retiré.

Madame Archimbaud, maintenez-vous l’amendement n° 504 ?

Mme Aline Archimbaud. Je ne défends pas l’idée que tout le monde puisse obtenir directement un logement. Il est vraiment raisonnable de proposer d’abord une solution de remplacement, par exemple un hébergement, pour un certain nombre de personnes, soit pour des raisons financières, soit pour d’autres raisons.

Mme la ministre propose qu’il y ait une évaluation sociale, mais j’aimerais savoir si celle-ci intervient obligatoirement chaque fois qu’il est décidé d’attribuer non pas un logement, mais un hébergement. Si tel est le cas, je veux bien retirer mon amendement, car cela représenterait un progrès important au regard de mes préoccupations et de mes interrogations. En effet, je craignais que les commissions DALO, un peu « coincées », préfèrent proposer un hébergement plutôt que rien du tout.

Je le répète, je veux bien retirer mon amendement s’il est clair que cette évaluation est obligatoirement effectuée quand la commission va proposer un hébergement plutôt qu’un logement.

M. le président. Madame la ministre, pouvez-vous fournir quelques éclaircissements à Mme Archimbaud ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je le redis, l’idée est d’avoir une évaluation sociale chaque fois qu’il s’agit de réorienter du DALO vers le DAHO. Nous estimons que cette procédure peut représenter une dépense de 500 000 euros par an. Cette somme est disponible sur le FNAVDL, qui est habituellement utilisé pour ce type de mission.

M. le président. Qu’en est-il de votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Aline Archimbaud. Forte de ces explications, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 504 est retiré.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’amendement n° 728.

M. Christian Favier. Nous ne pourrons pas voter cet amendement pour une raison assez simple : il y a là une forme de détournement de la loi DALO. Devant la pénurie de logements offerts pour répondre aux besoins des attributaires de ce droit au logement, on se tourne aujourd’hui vers l’hébergement, et l’on risque de finir par choisir la solution de l’hôtel.

M. Christian Cambon. C’est bien ainsi que cela se passe !

M. Christian Favier. Comme beaucoup d’élus, je reçois beaucoup de gens qui relèvent du DALO lors de mes permanences, et ils me demandent non pas un hébergement, mais un logement. Il ne faudrait pas qu’au nom de la pénurie, que l’on entretient, car on ne construit pas assez de logements – la question est bien là –, on dégrade petit à petit la réponse donnée à ces demandeurs en leur offrant un hébergement précaire plutôt qu’un logement. Pour ma part, je ne peux pas voter un tel amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 728.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII. – Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d’un recours au motif du caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu des éléments fournis par le demander, et le cas échéant, du constat mentionné par les dispositions de l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Si les locaux concernés sont déjà frappés d’une mesure de police, un rapport présentant l’état d’avancement de l’exécution de la mesure est également produit.

« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration en vue de la communication ou de l’établissement du constat prévu par ces dispositions. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Le présent amendement répond à plusieurs problématiques.

Les dispositions légales actuelles prévoient que la commission de médiation ne peut statuer sur une demande invoquant le caractère impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux d’un logement, qu’au vu du rapport prévu par les dispositions de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique.

Or ce rapport n’est pas complet, puisqu’il ne concerne que la mise en œuvre de la procédure d’insalubrité prévue par l’article L. 1331-28 du même code. Il ne porte ni sur la procédure d’insécurité manifeste dans les hôtels meublés ni sur la procédure en cas de péril. Dès lors, une personne qui demanderait la reconnaissance de son droit au logement opposable dans ces deux situations ne serait pas en mesure de produire ce rapport.

Par ailleurs, le demandeur est rarement en mesure de présenter le rapport prévu par le code de la santé publique, car il s’agit d’un acte préparatoire et non détachable d’une décision administrative. De ce fait, il n’est donc pas communicable tant que le représentant de l’État dans le département n’a pas pris de décision définitive sur la signalisation d’insalubrité et publié un arrêté. Par ailleurs, les services d’hygiène, qui seraient susceptibles de fournir au requérant une copie de ce rapport, sont le plus souvent extrêmement récalcitrants et préfèrent généralement entamer des démarches à l’amiable.

Il importe donc que le demandeur puisse fournir d’autres éléments de preuve, à charge ensuite pour les commissions de médiation d’agir sur la base de ces présomptions auprès des services concernés, et ce afin d’obtenir le constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000. Ce document semble plus utile pour que la commission de médiation soit en mesure de statuer sur le dossier, dès lors que ce texte fait mention de l’ensemble des procédures qui portent sur les situations de danger pour la santé ou la sécurité des occupants.

M. le président. L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable et Leconte et Mme Blondin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le service d’hygiène ou l’agence régionale de santé, l’ARS, sont automatiquement saisis afin de rédiger un rapport concluant à l’insalubrité du bien ou de l’immeuble concerné. La commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques est ensuite invitée à donner son avis dans le délai de deux mois.

À ce titre, l’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.

Cet amendement vise à permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique.

En effet, accorder cette prérogative à l’ensemble des requérants permettrait une plus grande flexibilité des mesures pouvant être prises, notamment par l’accélération et l’élargissement des procédures. En effet, avec une telle disposition, on peut éventuellement se passer d’une nouvelle visite des services compétents, visite qui peut parfois prendre du temps. De ce fait, toutes les informations ne sont pas portées à la connaissance de la commission au moment où celle-ci statue.

Entre la transmission du rapport par le service concerné et la réunion de la commission, si la situation s’est aggravée, le requérant devrait pouvoir transmettre au service compétent et, surtout, à la commission des éléments complémentaires plutôt que d’attendre une seconde visite qui pourrait ne pas pouvoir être effectuée dans des délais rapprochés.

Le renforcement du rôle des requérants n’est pas destiné à affaiblir la portée du rapport de l’ARS ou du service communal d’hygiène et de santé, le SCHS. Au contraire, il favorise la diminution du nombre de logements en situation d’insalubrité et permet une plus grande fluidité des relations entre les services compétents en la matière.

M. le président. L’amendement n° 230 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa du VII, les mots : « d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l’état des lieux » sont remplacés par les mots : « du constat mentionné par les dispositions de l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Le rapport prévu par l’article L 1331-26 du code de la santé publique n’est pas le document établi dans tous les cas de danger pour la santé et la sécurité de l’occupant d’un logement. Il ne concerne en effet que la mise en œuvre de la procédure d’insalubrité, et ne porte ni sur la procédure d’insécurité manifeste dans les hôtels meublés ni sur la procédure en cas de péril.

Par cet amendement, nous proposons de faire référence au constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000, puisque ce texte fait mention de l’ensemble des procédures qui portent sur les situations de danger pour la santé ou la sécurité des occupants, telles que l’occupation des caves, des sous-sols, des combles et autres, par nature considérés comme impropres à l’habitation, ou les mises à disposition de logements aux fins d’habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.

M. le président. L’amendement n° 223 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration en vue de la communication ou de l’établissement du constat prévu par ces dispositions. » ;

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Nous vous proposons que la commission de médiation puisse obtenir directement auprès des services concernés le constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000, lorsque les éléments fournis par le requérant font clairement apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur ces quatre amendements, qui traitent des modalités de preuve du caractère impropre de l’habitation, de la charge de la preuve de ce caractère impropre et des critères d’appréciation des commissions DALO, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Aujourd’hui, lorsque la commission de médiation est saisie d’un recours au motif du caractère impropre de l’habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique.

Aux termes des amendements que vous proposez, la commission statuerait non plus au vu de ce rapport, mais au vu des éléments fournis par le demandeur. La commission agirait alors auprès des services concernés pour obtenir le constat.

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement n° 122, la commission statue non pas au vu du rapport prévu par l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, mais au vu d’un rapport spécifique. Ce rapport peut être produit soit par les services mentionnés dans ledit article, soit par l’établissement public de coopération intercommunale ou une commune délégataire, soit par des opérateurs mandatés pour constater directement l’état des lieux. En outre, si les locaux concernés sont déjà frappés d’une mesure de police, un rapport présentant l’état d’avancement de l’exécution de la mesure est également produit.

Le rapport spécifique a été prévu afin que la charge de la preuve de l’état du local ne pèse pas sur le demandeur. Son objet est justement de qualifier techniquement et juridiquement le local au regard des critères mentionnés par la loi – impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou non décent –, et il n’est destiné qu’à la commission. Le demandeur n’a nullement besoin d’en demander copie, puisque l’administration est tenue de le faire réaliser et de le fournir à la commission. Dès lors, il ne me paraît pas souhaitable d’inverser la charge de la preuve et de la faire peser sur le demandeur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.

Plusieurs sujets sont abordés, mais je vais d’abord revenir sur les propositions quasi identiques présentées par le groupe CRC et par le groupe socialiste et républicain et portant sur le rapport. Ce qui fait aujourd’hui la force de la procédure, c’est que la charge de la preuve incombe non pas au requérant, mais à la commission de médiation. À mon sens, il est très important de ne pas toucher à ce point, sinon nous risquons d’affaiblir le requérant, qui, objectivement, peut parfois avoir des difficultés à prouver ce qu’il avance.

Aujourd’hui, trois rapports sont déjà prévus : le rapport du SCHS, le rapport sur l’insalubrité et la visite qui doit se faire dans les trois mois. Nous avons donc déjà, me semble-t-il, un certain nombre d’éléments qui permettent de répondre aux questions que vous posez. Il faut rappeler que la commission de médiation doit demander ces rapports. Elle ne peut pas passer outre parce qu’elle ne souhaiterait pas en tenir compte.

Dans les faits, ces rapports sont réalisés soit par les services d’hygiène, qui sont sollicités, soit par des opérateurs qui sont financés par l’État. C’est pourquoi il me semble que le vide juridique que vous semblez voir dans la loi de 2000 n’existe pas.

Je pense qu’il est très important de garder cet équilibre, avec la charge de la preuve reposant sur la commission de médiation, et non pas sur le requérant.

Les deux derniers amendements présentés par Mme Yonnet ont notamment pour objet de permettre à la commission de médiation de statuer au vu des éléments fournis par le requérant. Pour ma part, je le répète, je préfère en rester à l’équilibre actuel, plutôt que de demander au requérant de fournir des éléments par lui-même. Il aura d’ailleurs peut-être du mal à le faire.

Enfin, il faut rappeler qu’un certain nombre de dispositions s’imposent déjà à la commission de médiation pour agir en matière d’insalubrité, notamment quand le caractère impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux du logement est reconnu et attesté par le rapport. La commission de médiation doit alors prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Je comprends votre inquiétude, car le caractère insalubre de certains logements a parfois été remis en cause par certaines commissions de médiation en raison de divergences de points de vue entre les services d’hygiène et l’ARS. Nous avons même vu des tribunaux remettre en cause des décisions de la commission de médiation. Je sais que ce sujet agite en particulier la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

Vous devez savoir que nous en avons parlé au séminaire de travail des commissions de médiation en juin dernier, afin de bien stabiliser l’ensemble de ces questions. Nous nous efforçons aussi de mobiliser les ARS, car c’est bien cet acteur qui doit être à la pointe de la lutte contre l’insalubrité.

Vous le savez, car un certain nombre d’entre vous sont très mobilisés sur le sujet de l’insalubrité, il manque dans certains territoires des services d’hygiène plus rigoureux et surtout plus rapides pour répondre à ces questions. Mais c’est un autre débat sur lequel j’aurai à communiquer dans le mois qui vient.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je soutiens les amendements de notre groupe et je voudrais en défendre l’esprit.

J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais vous oubliez de préciser que les questions d’insalubrité sont souvent liées aux questions de l’habitat indigne proposé par les marchands de sommeil, qui prospèrent en maintenant des êtres humains dans des conditions déplorables. On ne parvient malheureusement pas à les sanctionner, car ils ont une faculté à se reconstituer et à continuer leurs trafics.

En tant qu’élus, nous avons tous reçu des personnes, des mères de famille notamment, qui nous ont avoué vivre au milieu des rats. Lorsque nous sommes en présence de situations intenables, dramatiques, l’urgence s’impose, et nous ne pouvons pas attendre plusieurs mois le rapport, dont je ne conteste pas l’utilité, en cas de divergences au sein de la commission de médiation ou si le service d’hygiène ne dispose pas de moyens suffisants.

Ces amendements, en particulier le premier, permettent de faire face à des situations de désespérance, de grande détresse, puisque les personnes mal logées peuvent apporter directement le témoignage de ce qu’elles vivent dans l’attente du rapport de la commission. Leur cri mérite d’être entendu.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Je remercie Mme la ministre de sa réponse très précise. Je souscris à ce que vient de dire Jean-Pierre Sueur, mais je voudrais ajouter que, la plupart du temps, les requérants eux-mêmes font la démarche d’aller au service d’hygiène. Malheureusement, beaucoup de ces services sont complètement encombrés par les procédures et ne s’en sortent pas.

Je ne souhaite pas inverser la charge de la preuve, mais au moins faire en sorte que l’on tienne compte du témoignage du requérant qui va se plaindre. Je travaille sur ce sujet depuis de longues années et, dans ma commune, dans d’autres villes de mon département ou dans d’autres départements, j’ai vu des choses terribles, insupportables : des garages, des abris de jardin, des caves infestés de rats et où vivent des enfants.

J’y insiste, pour être bien comprise, je ne veux pas inverser la charge de la preuve, mais je veux que l’on tienne compte de la place du requérant dans la demande de reconnaissance d’insalubrité. Une attente de trois mois pouvant parfois être périlleuse pour des familles vivant des conditions insupportables, il faut que cette intervention puisse être rapide.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je souscris complètement à ce que viennent de dire et M. Sueur et Mme Yonnet. Sans tomber dans le misérabilisme, il faut savoir reconnaître les situations d’urgence, qui sont une réalité. J’ai eu à connaître cette semaine du cas d’une personne qui s’est fait mordre chez elle par un rat. Il faut au moins faire en sorte que les requérants puissent être entendus, sans remettre en cause tout le dispositif prévu par ailleurs. Il s’agit seulement d’ajouter que le requérant, s’il en fait la demande, sera entendu rapidement. Cela peut permettre de débloquer des situations qui paraissent inextricables.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Tout ce que vous dites est parfaitement vrai. En Seine-Saint-Denis, nous rencontrons beaucoup de cas de ce genre.

Néanmoins, si vous votez ces amendements, je me demande si vous n’allez pas plutôt prendre le risque d’affaiblir la procédure. Vous donnez la possibilité aux gens d’aller exposer leur cas, mais si la commission de médiation ne s’appuie pas sur un document incontestable, elle sera dans une situation difficile.

Franchement, je le répète, je crains que vous n’affaiblissiez la solidité de la procédure. Si la commission de médiation n’est pas convaincue, elle va rejeter le dossier. Que fera-t-on ? Retournera-t-on à la case départ, alors qu’il suffirait d’attendre de disposer du document en question ?

Je ne suis pas certain que ce que vous proposez ici représente une véritable avancée pour ces cas d’urgence.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Dans notre amendement n° 122, nous avons justement fait attention à ne pas remettre en cause la procédure, ce qui pourrait poser un problème de légalité.

Je vous donne lecture de notre proposition : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisit l’autorité compétente dans un délai de trois mois. » Nous apportons cette précision, parce que les délais actuels pour obtenir que l’ARS intervienne et pour qu’une commission vienne constater l’état d’insalubrité du logement font courir un vrai danger à la personne concernée.

Nous ne sommes pas en train d’atténuer la portée de la loi. Au contraire, nous donnons plus de poids et de force à la réponse qui doit être apportée dans un délai beaucoup plus raisonnable qu’aujourd’hui.

M. Philippe Dallier. La mairie doit faire son travail !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Très sincèrement, sur la question de l’insalubrité, nous sommes tous convaincus qu’il faut faire mieux.

La première difficulté, c’est qu’aujourd’hui la police de l’insalubrité relève de la compétence du maire.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Laissez-moi terminer !

Mme Marie-France Beaufils. Cela dépend de la taille des communes !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cette compétence est très rarement transférée à l’intercommunalité.

J’avais proposé à l’Assemblée nationale un article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour aller vite sur le sujet, mais les députés n’ont pas voulu l’adopter. Je vais néanmoins tenter d’introduire des éléments d’amélioration de l’action des pouvoirs publics, car c’est nécessaire.

Il faut le dire clairement, sur certains territoires, la police municipale n’agit pas assez vite, car une telle action demande des moyens et des gens formés.

Ensuite, au-delà de l’insalubrité, il faut s’attaquer aux activités illégales. Je m’adresse ici plus particulièrement aux élus de la Seine-Saint-Denis, où a été mise en place une brigade spécifique de policiers pour enquêter sur les marchands de sommeil et poursuivre ces délinquants qui exploitent des êtres humains. On rencontre aussi des trafics en tous genres ou, plus simplement, une absence de respect d’un certain nombre de règles.

Au printemps dernier, il y a encore eu des incendies causés par des gens qui faisaient déjà l’objet de procédures, mais force est de constater que la justice n’est pas très diligente en la matière.

Je travaille sur la question depuis longtemps et je suis arrivée à la conclusion, comme un grand nombre d’entre vous, qu’il faut des procédures exorbitantes du droit commun pour mettre fin à l’insalubrité, mais je ne peux pas non plus aller à l’encontre des pouvoirs de police du maire à l’heure actuelle. Peut-être pourrons-nous en reparler à l’occasion de la discussion de propositions de loi déposées par les uns ou les autres d’entre vous ? En tout cas, ce sujet est important.

Aujourd’hui, je comprends que vous vouliez renforcer la situation du requérant, mais je crains que le rapport que vous proposez ne soit moins efficace que celui qui existe déjà. (M. Philippe Dallier acquiesce.)

Malgré les bonnes intentions qui les sous-tendent, vos amendements, s’ils sont votés, risquent d’affaiblir la procédure. En revanche, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que nous pouvons faire beaucoup mieux dans la lutte contre l’insalubrité non seulement en ville, mais aussi dans les campagnes, comme l’ont révélé les interventions de l’ANAH en milieu rural. Nous allons essayer de mobiliser les communes sur ces enjeux, car derrière l’insalubrité, on trouve l’exploitation et des problèmes de santé extrêmement graves touchant des gens qui vivent dans des conditions indignes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 119 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 222 rectifié est présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ;

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 119.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons qu’un refus de logement de la part du demandeur ne puisse pas être le seul motif d’une décision de rejet d’une nouvelle saisine de la commission de médiation.

En effet, en l’état actuel du droit, le refus d’une proposition de relogement sans motif impérieux interdit de manière définitive à l’intéressé de former un nouveau recours DALO, alors même que sa situation a pu s’aggraver. Nous souhaitons en finir avec cette notion de punition, d’autant qu’un refus ne resterait pas pour autant sans conséquence.

Lorsqu’un requérant refuse une proposition de relogement, le représentant de l’État n’est plus tenu d’exécuter la décision DALO. Plutôt que de sanctionner les refus de manière disproportionnée au regard de l’objectif visé, nous devons nous intéresser aux mécanismes qui sont en jeu et aux raisons de ces refus. D’après une étude réalisée en février 2013 dans le Gard par l’agence départementale d’information sur le logement, 40 % des refus sont liés à la localisation du logement proposé. Les demandeurs n’ont pas le choix du quartier ou de la commune pour la localisation du logement attribué et les propositions peuvent ne pas être en adéquation avec les contraintes des demandeurs. Par exemple, les chercheurs ont observé que la présence d’enfants pousse un certain nombre de ménages à refuser des logements dans des quartiers « victimes d’une mauvaise réputation », méritée ou non.

L’éloignement des lieux du quotidien est une autre raison courante du refus. Comme le rappelle cette étude, « les ménages qui ont recours à ces dispositifs sont les plus démunis. Ils disposent rarement d’un véhicule personnel et la proximité avec un lieu de desserte en transport en commun leur est donc indispensable ».

Nous devons écarter les préjugés qui pèsent sur les personnes les plus en difficultés. Pourquoi devraient-elles tout accepter sous prétexte qu’elles ne sont pas en situation de « faire les difficiles », selon la remarque qu’elles entendent trop souvent ? La double punition qui pèse sur les requérants en cas de refus doit cesser. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, afin que les demandeurs, en cas de refus d’une proposition, ne soient pas empêchés de refaire un recours devant la commission de médiation.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.

Mme Evelyne Yonnet. J’abonde dans le sens de Mme Beaufils. Suroccupation, logement insalubre, loyers trop élevés : les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO éprouvent un besoin urgent de relogement. Comme chacun le sait dans cet hémicycle, elles sont dans des situations locatives très précaires.

Cependant, les intéressés ne mettent pas forcément à jour leur situation immédiatement, qu’il s’agisse de grossesses ou encore d’évolutions récentes de la composition de la famille. En conséquence, tout refus de leur part ne peut se réduire à ce que d’aucuns appelleraient de la complaisance.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que le refus d’une proposition de logement ne puisse pas être le seul et unique motif d’un rejet par la commission. Ainsi, les demandeurs pourront voir leur situation réexaminée, notamment lorsqu’elle s’est aggravée. Ces dispositions ne changent rien aux autres motifs de radiation – absence de renouvellement de la demande de logement au bout d’un an, absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse qu’il a indiquée, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. D’une manière générale, la jurisprudence estime que le refus d’un logement adapté peut faire obstacle à l’obtention du DALO : dès lors que la personne s’est mise elle-même dans la situation qu’elle invoque, elle ne saurait solliciter de nouveau, dans le cadre du recours, une solution qui lui a été proposée et qu’elle a refusée.

Ce raisonnement s’applique a fortiori si le refus fait suite à une offre de logement formulée en exécution d’une décision favorable de la commission de médiation. Le recours est alors sans fondement et, en cas de recours multiples, il peut même se révéler abusif.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je l’ai déjà dit lors de nos débats d’hier soir : le DALO a pour mission de répondre à des situations d’urgence. À cet égard, l’État doit faire face à une priorité absolue. Il est tenu de reloger les publics concernés et, lorsqu’il n’y procède pas assez vite, il s’expose au risque d’être condamné, ce qui arrive bel et bien dans les faits.

L’État a l’obligation de proposer un logement adapté à la composition de la famille et à ses possibilités financières. C’est ce qu’il fait dans la très grande majorité des cas.

À l’heure actuelle, même en dehors des bénéficiaires du DALO, les attributions de logements sociaux font l’objet de nombreux refus. La semaine dernière, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, cette question constituait d’ailleurs l’objet d’un atelier consacré aux attributions de logements sociaux, et notamment à la location choisie, dont il sera question dans la suite de cette discussion.

De nombreuses raisons expliquent ces refus. Les moyens de les faire reculer constituent aujourd’hui un enjeu majeur.

Cela étant, en matière de droit au logement opposable, l’État doit faire face à des situations d’urgence. Aussi, il s’efforce de répondre à sa première mission : attribuer des logements décents à des personnes qui n’en ont pas. En la matière, un refus ne saurait donc être accepté. Un bénéficiaire du DALO refusant la proposition de relogement qui lui est adressée peut former un nouveau recours DALO, mais celui-ci ne sera pas reconnu.

Néanmoins, dans la plupart des cas, un bénéficiaire du DALO qui refuserait une offre de logement reste par ailleurs demandeur de logement social. Sa requête n’est donc pas effacée purement et simplement.

De surcroît, le FNAVDL, dispositif qui sera plus précisément abordé dans quelques instants, est aujourd’hui employé pour réaliser des diagnostics sociaux. Il permet notamment d’enquêter auprès de personnes ayant bénéficié du DALO en 2009, 2010 ou 2011.

Dans ce cadre, on cherche à savoir si les intéressés sont toujours en situation d’urgence – on sait que tel est parfois le cas, notamment dans certains départements d’Île-de-France. On examine où en est le diagnostic social, si la forme et les besoins des familles considérées ont évolué. Ainsi, les situations de nombreux demandeurs sont mises à jour, ce qui permet de prévenir d’éventuels refus. Cette méthode permet également d’éviter des situations que l’on a pu observer par le passé.

Dans le même temps, il faut bien comprendre que le DALO correspond à une procédure exceptionnelle, fondée sur l’urgence du relogement. Ces cas de figure ne sont pas assimilables aux attributions classiques de logements sociaux. Voilà pourquoi il ne me semble pas possible d’engager une nouvelle procédure DALO lorsqu’un refus a été exprimé.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la ministre, je me permets de prendre de nouveau la parole, car je connais bien ce dossier, pour le département dont je suis l’élue comme pour d’autres territoires.

Savez-vous quel est le temps d’attente au titre du DALO en Seine-Saint-Denis ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Oui !

Mme Evelyne Yonnet. Les délais sont extrêmement longs.

Ces demandeurs se font un rêve de leur futur logement. Or il faut admettre que, lorsque les pouvoirs publics proposent un logement dans l’urgence, ils ne tiennent pas compte du lieu où celui-ci se trouve, ce qui peut poser problème.

J’entends bien que des enquêtes sont menées. Mais, quand on est submergé de procédures DALO ou de demandes de logement tout court, auxquelles s’ajoutent des protocoles de l’habitat indigne, quand il faut par ailleurs loger les jeunes et les femmes battues, en définitive, on est forcément pris à la gorge ! On enregistre des refus, mais il faut bien avoir à l’esprit que certains des appartements proposés se trouvent dans des cités ou les parents ont peur pour leurs enfants.

J’ai bien entendu vos propos. Sur le fond, vous avez sûrement raison. Peut-être nous montrons-nous trop humains en déposant de tels amendements : mais, j’insiste, on ne peut pas interdire à ces personnes de rêver d’un autre logement que celui qui leur est proposé ! (Mme Christine Prunaud acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, nous sommes là face à une question très compliquée !

J’ai moi-même eu affaire à des personnes qui, tout en étant très étroitement et très mal logées, refusent un appartement qui leur est proposé dans un quartier difficile de Seine-Saint-Denis. Elles préfèrent encore rester où elles se trouvent, avec les problèmes qu’elles subissent. En pareil cas, elles perdent le bénéfice du DALO.

Néanmoins, j’ai récemment été confronté à une situation d’un autre type, qui m’a plutôt surpris : une femme seule, avec trois enfants, vivant très à l’étroit dans un logement à la limite de la décence, a refusé un appartement de quatre pièces, au Raincy, en Seine-Saint-Denis…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ah bon, parce qu’il y en a au Raincy ?

M. Philippe Dallier. Oh, madame la ministre !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. C’était facile, je l’admets… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. En effet, et c’est injuste, car le maire du Raincy fait ce qu’il peut ! (Nouveaux sourires.)

Bref, cette mère de famille a refusé l’appartement qui lui était proposé. Qui est-elle allée voir quand elle a appris qu’elle avait perdu le bénéfice du DALO ? Le maire, bien sûr. Je l’ai appelée pour lui demander pourquoi elle avait refusé ce logement. Savez-vous ce qu’elle m’a répondu ? « L’appartement était au premier étage, la cuisine n’avait pas beaucoup de luminosité et elle n’était pas pratique du tout. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Voilà : pas de balcon, pas de soleil !

M. Philippe Dallier. De telles situations existent aussi…

Mme Evelyne Yonnet. Elles sont marginales !

M. Christian Cambon. Pas du tout !

M. Philippe Dallier. Madame Yonnet, je vous renvoie au rapport que j’ai consacré au DALO et qu’a cité M. Favier. À l’époque où j’ai réalisé ce travail, ce dispositif en était encore à ses débuts. Nous étions allés à la rencontre des commissions DALO. Je me souviens avoir alors eu connaissance d’un autre cas : celui d’un logement neuf, à Paris – excusez du peu ! –, qui avait fait l’objet de refus fondés sur des motifs assez étonnants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Voilà !

M. Philippe Dallier. On ne saurait adopter ces amendements, qui tendent à donner toute latitude aux bénéficiaires du DALO, à leur laisser dire oui ou non avant de recommencer la procédure !

Mme Evelyne Yonnet. Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Philippe Dallier. Peut-être faudrait-il un peu plus de souplesse pour apprécier les situations… Quoi qu’il en soit, on ne peut pas juger un refus « acceptable » sans examiner la situation de près.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, au titre du DALO, la priorité des priorités, c’est de donner un toit à une famille. Dès lors qu’une proposition est faite et que, sur la base du diagnostic établi, elle correspond globalement à la situation de la famille, il me paraît normal qu’un refus entraîne l’exclusion du circuit.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Bien sûr !

M. Daniel Dubois. En la matière, les objectifs fixés sont déjà très difficiles à atteindre ; on ne peut pas se permettre d’entrer dans une telle logique ! Je rappelle que, dans certains quartiers, les taux de refus avoisinent les 70 %, voire les 80 %. Voilà la réalité que connaissent un certain nombre d’organismes d’HLM.

Si l’on organise un tel système pour les personnes les plus prioritaires, qui ont tout bonnement besoin d’un toit au-dessus de leur tête, on sort de la logique de solidarité. Lorsqu’elle fait face à une situation d’urgence absolue, une famille doit accepter le logement qui lui est proposé, du moins dans un premier temps. Sinon, elle perdra son statut prioritaire !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 119 et 222 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 509, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 113

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le huitième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 et pour moitié au requérant. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Lorsque des ménages reconnus éligibles au titre du DALO n’ont pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux et déposent un recours, l’État, dans la très grande majorité des cas, est condamné à verser des astreintes. Ces dernières sont d’un montant variable, mais généralement assez élevé, environ 100 euros par jour passé sans logement.

Toutefois, ce dispositif est assez unique en son genre : il est le seul au titre duquel la personne victime ne reçoit pas un centime de l’astreinte prononcée par le tribunal. Les sommes sont versées au FNAVDL, lequel finance des actions d’accompagnement de personnes reconnues prioritaires pour un logement.

Ce fonds joue certainement un rôle très utile. Mais, à travers lui, l’État, loin de verser des indemnités aux victimes, finance sa propre politique d’accompagnement avec les amendes qu’il est condamné à payer.

Pour l’heure, il n’existe pas encore de financement fléché à même de se substituer à cette ressource. C’est bien le problème que j’entends souligner, comme je le peux, en présentant cet amendement. J’appelle d’autant plus l’attention du Gouvernement sur ce point que, dans le projet de loi de finances pour 2017, je n’ai pas vu le moindre début de solution.

Pour que le dispositif en vigueur soit équilibré, ce fonds d’accompagnement doit être financé en tant que tel. En attendant que de véritables crédits lui soient dévolus, nous proposons un compromis, dans le respect des droits des requérants. Cet amendement tend à ce que les astreintes soient à l’avenir dirigées pour moitié vers le FNAVDL et pour moitié vers les requérants. Ces personnes se battent pour faire respecter leurs droits : c’est la moindre des choses de leur accorder une compensation !

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Avec cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens que Mme Archimbaud vient d’indiquer : la moitié des astreintes doit être versée au FNAVDL et l’autre moitié doit revenir aux requérants. Bien sûr, ce fonds alimente le logement social. Mais il ne semble pas légitime que le montant des amendes lui soit entièrement versé. Il faut également dédommager les victimes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avant tout, je rappelle que l’astreinte n’est pas une indemnité.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En effet !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Aussi, elle n’est pas destinée à réparer un éventuel préjudice subi par la personne demandeuse. L’astreinte vise à accélérer l’exécution, par l’État, de l’obligation de relogement.

De plus, si ces amendements étaient adoptés, on risquerait de réduire la pression exercée sur l’État pour qu’il s’exécute.

Enfin, le danger serait de diminuer les ressources du FNAVDL. Il faut savoir que ce sont là les seuls crédits dont ce fonds dispose.

En définitive, ces dispositions seraient extrêmement contre-productives. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Disons les choses très clairement : les astreintes prononcées aujourd’hui ont vocation à faire pression sur l’État. À cet égard, elles atteignent d’ailleurs leur but : à chaque projet de loi de finances, Bercy demande au ministère dont j’ai la charge pourquoi leur montant augmente, et à quel niveau global il s’établit. Quant aux préfets, notamment ceux qui, dans leur département, comptent le plus grand nombre de bénéficiaires du DALO à reloger, gèrent eux aussi leur budget en ayant cette réalité en tête. Ils y sont très attentifs. Ils tentent également d’accélérer les opérations de relogement.

À ce titre, je tiens à l’affirmer devant la Haute Assemblée : aujourd’hui, le relogement des bénéficiaires du DALO fonctionne très bien dans plus des trois quarts des départements français. Les problèmes sur lesquels on se focalise se concentrent sur trois grandes régions, l’Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et, pour partie, Rhône-Alpes. Mais, même dans ces territoires, des progrès considérables ont été accomplis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Merci de le souligner !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Désormais, y compris en Île-de-France, le nombre des personnes reconnues bénéficiaires du DALO égale presque celui des personnes relogées, ce qui n’était pas du tout le cas il y a encore quelques années.

En outre, on peut se féliciter que ces astreintes ne soient pas versées au budget général de l’État, qu’elles financent spécifiquement la politique du logement, et plus précisément le travail relatif aux bénéficiaires du DALO. Dans ce cadre, la volonté est très claire : dédier ces astreintes au financement du FNAVDL et concentrer sur ce public les actions sociales déployées.

En divisant en deux parties égales le montant de ces astreintes, non seulement on ne traiterait pas le problème soulevé, mais surtout on ignorerait l’existence du recours indemnitaire déjà prévu par la loi.

Cette procédure est employée par un certain nombre de bénéficiaires du DALO. On a comptabilisé 1 100 recours de ce type en 2014, 1 105 en 2015. Dans 85 % des cas, le juge a donné satisfaction au requérant en lui accordant une indemnité. Au total, l’État a versé 2 millions d’euros à ce titre.

Par ailleurs, pour analyser régulièrement la jurisprudence existant en la matière, je peux vous assurer que le montant des indemnités prononcées par le juge a tendance à augmenter.

En modifiant la destination de l’astreinte, vous risquez de mettre en cause le recours indemnitaire tel qu’il existe aujourd’hui. C’est précisément ce que préconisent plusieurs rapports consacrés au DALO. Mais, à mon sens, ce ne serait pas une bonne chose. Il est bon que celles et ceux qui ne sont réellement pas relogés dans des temps raisonnables puissent se retourner contre l’État pour obtenir une indemnité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme devant vos collègues députés, je défends donc devant vous le fait que l’astreinte soit toujours versée au FNAVDL.

Soyons francs : aujourd’hui, ce budget est peut-être élevé, mais il est employé à bon escient. J’espère que, demain, son volume se réduira, à mesure que nous relogerons davantage de personnes éligibles au DALO. Cela n’empêche pas de se demander comment continuer à financer ces mesures par d’autres biais. Pour l’heure, mieux vaut conserver à ces astreintes la destination qui leur est fixée aujourd’hui.

M. le président. Madame Yonnet, l’amendement n° 224 rectifié est-il maintenu ?

Mme Evelyne Yonnet. Madame la ministre, nous n’avions bien sûr pas l’intention de bouleverser en quoi que ce soit le dispositif en vigueur.

La défense des requérants nous semblait une juste cause, étant donné que ces derniers sont toujours un peu laissés pour compte.

Cela étant, vous nous avez apporté des explications très claires, en appelant notamment notre attention sur l’existence du recours indemnitaire.

Voilà pourquoi je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié est retiré.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 509 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 509 est retiré.

L’amendement n° 505, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le préfet de région établit un programme régional tenant compte des objectifs définis au 8° du présent article. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse dans la région. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La loi ALUR a mis en œuvre les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces documents permettent de définir les objectifs et les moyens pertinents pour aider les personnes vulnérables – sans-abri, mal-logés – à accéder à des hébergements ou à des logements adaptés, en les accompagnant pour qu’elles y restent de manière durable.

Cet amendement tend à permettre au préfet de région d’établir, en se fondant sur les objectifs définis via les plans locaux, la programmation régionale des actions à mener et les priorités de financement, de création ou de transformation de places dans les établissements permettant l’accompagnement des personnes concernées vers le logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Chère collègue, la prise en compte des plans départementaux dans la programmation réalisée à l’échelle régionale est déjà prévue par les textes. Cet ajout ne semble donc pas du tout nécessaire.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame Archimbaud, non seulement la loi ALUR impose la réalisation des diagnostics à 360 degrés, mais, Mme la rapporteur vient de le rappeler, la réalisation de ce plan à l’échelle régionale est déjà prévue par la législation. Aussi, votre amendement me semble déjà satisfait !

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 505 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 505 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 196 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 583 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 123

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d’un an

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Yves Rome. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, notre commission spéciale a porté le délai de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution de un à deux ans à compter de la promulgation du présent texte. Elle a ainsi repoussé cette échéance à 2019.

Ce délai nous paraît beaucoup trop long compte tenu des enjeux de l’accès au logement. Le présent amendement tend donc à le ramener à un an, soit 2018.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 583.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Porter ce délai de un à deux ans conduirait à repousser l’intégration dans une convention globale des objectifs d’accueil des plus démunis. Il nous semble préférable d’en rester au délai fixé initialement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a effectivement prévu de laisser un délai de deux ans aux EPCI pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial dans la convention intercommunale d’attribution.

À nos yeux, le délai d’un an est trop court pour mener à bien une telle mise à jour. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 196 et 583.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

M. Alain Gournac. Ah, cela fait du bien !

M. Roger Karoutchi. Mais il reste encore beaucoup à faire…

Articles additionnels après l’article 20

M. le président. L’amendement n° 383, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.

M. David Assouline. Jolie façon de faire de la politique !

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ;

2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Dans le cadre de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les délais sont tels qu’ils permettent trop souvent aux propriétaires d’échapper aux décisions prises. La procédure de réquisition, issue de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, datant de 1998, se trouve ainsi mise en échec.

Or il y a une réelle urgence à dégager des places pour loger les sans-abri. Leur nombre croît sans cesse. Entre 2001 et 2012, il a augmenté de 50 %. De plus en plus de personnes sont touchées, notamment les plus vulnérables, à savoir les enfants, les mineurs isolés, les femmes ou encore les personnes en situation de handicap.

D’après la fondation Abbé-Pierre, en 2015, on dénombrait un peu plus de 140 000 personnes sans logement. Dans ce contexte, le 115 est saturé ; plus d’un tiers des appels quotidiens restent sans réponse. Au plus fort de l’hiver, la situation devient tout simplement dramatique. Les chiffres sont accablants : en 2015, en France, 448 personnes sont mortes dans la rue !

L’adoption du présent amendement obligerait l’État à assumer ses responsabilités. Tout en réduisant ses dépenses d’hébergement, il agirait concrètement contre l’aggravation des inégalités.

Rappelons que les préfets ont la faculté de ne pas prendre un arrêté de réquisition au vu des remarques formulées par la société propriétaire. En outre, un refus peut être contesté juridiquement. Les droits du propriétaire seront donc préservés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, ces dispositions posent un certain nombre de difficultés sur le plan juridique. En effet, vous ne sauriez atteindre les buts que vous visez, dans la mesure où elles suppriment l’acte par lequel le préfet compétent prononce la réquisition.

De plus, cet amendement tend à supprimer en majeure partie la procédure contradictoire instituée par l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation. Le fait que le titulaire du droit réel dispose d’un recours a posteriori et que le préfet ne soit pas contraint de prononcer la réquisition ne suffit pas, dans ces conditions, à assurer le respect du droit de propriété qui, je vous le rappelle, est un principe de valeur constitutionnelle.

En outre, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP, nous a confirmé ce que l’on constatait déjà sur le terrain : lorsqu’ils sont menacés de réquisition, les propriétaires préfèrent remettre leur bien sur le marché. Dans la pratique, les réquisitions ne sont donc presque jamais mises en œuvre.

Il ne me paraît pas nécessaire de modifier les règles en vigueur, qui semblent suffisantes. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Vera, avec cet amendement, vous mettez en cause les politiques menées par le Gouvernement en matière d’hébergement. Je rappelle tout de même que, depuis 2012, les places pérennes d’hébergement existant dans notre pays ont été portées de 80 000 à plus de 113 000, et que nous nous apprêtons à ouvrir 10 000 places supplémentaires, pour la période hivernale qui débutera dans un mois. Si, comme on le constate, des personnes sont encore à la rue aujourd’hui, on ne peut donc pas incriminer un simple défaut d’action de l’État.

N’oublions pas non plus les places que nous avons créées pour l’accueil des migrants.

M. Christian Favier. Grâce aux communes qui acceptent de les accueillir !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Bien sûr, monsieur Favier ! Plusieurs départements et plusieurs communes nous accompagnent dans ce cadre. Cela étant, le budget de l’hébergement et du logement des personnes en difficulté, que j’aurai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée dans quelques semaines, relève bien du budget de l’État ; je note à cet égard que, pour 2017, le budget opérationnel de programme 177 connaît une augmentation sensible.

Je comprends le raisonnement qui vous conduit à présenter ces dispositions relatives à la procédure de réquisition. Cependant, je ne suis pas certaine que ce soit le moyen d’accélérer les processus de décision.

Cette procédure est très encadrée sur le plan juridique. Il faut notamment tenir compte du droit de propriété, lequel est de valeur constitutionnelle. Des délais sont nécessaires pour qu’une action proportionnée soit définie.

Aujourd’hui, dans bien des cas, lorsque des procédures sont mises en œuvre en vue d’une réquisition, les logements concernés reviennent effectivement sur le marché. Ainsi, on atteint le but visé : la menace met un terme à des situations de vacance.

De plus, vous le savez, de nombreuses collectivités territoriales ont aujourd’hui recours à la taxe sur les logements vacants, la TLV. Et je les incite à employer davantage encore ce dispositif : il fonctionne très bien et permet également d’exercer une forte pression sur les propriétaires qui ne proposent pas leur bien à la location.

Ces vives réserves me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. Les arguments exposés par Mme la ministre nous ont particulièrement convaincus, et nous ne voterons pas cet amendement.

Au demeurant, je tiens à préciser que les membres du groupe socialiste et républicain ont bien entendu voté contre l’article 20, dans la mesure où ce dernier a été totalement dénaturé par la commission spéciale.

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. Yves Rome. Il était utile de le rappeler pour éviter toute confusion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(Mme Isabelle Debré remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L’amendement n° 506, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le mot : « existent, » la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1. Le programme est compatible avec les mesures fixées par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionnées au IV de l’article 4 de la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le PLALHPD, est l’instrument départemental, copiloté par le préfet et le conseil départemental, de planification de l’offre d’habitat et de service à destination des personnes dont la situation sociale ou économique obère l’accès ou le maintien dans leur logement.

Élaboré en associant les EPCI, ce plan doit prévoir des mesures territorialisées permettant notamment d’adapter les réponses aux besoins des personnes non ou mal logées.

Afin de garantir la cohérence et la continuité de l’action publique à l’égard de ces populations aux échelons communal et intercommunal, le présent amendement tend à rendre les programmes locaux de l’habitat, les PLH, compatibles avec les orientations et les actions fixées au titre du PLALHPD.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, les PLH doivent d’ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc dès à présent un lien juridique très fort entre ces deux niveaux de planification. La prise en compte implique en effet l’obligation de compatibilité avec le document supérieur, mais avec une possibilité de dérogation limitée pour des motifs d’intérêt général.

La prise en compte est ainsi une notion voisine de la compatibilité. En allant plus loin dans le renforcement du lien juridique, on créerait un risque de rigidification et d’insécurité juridique.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ou PLALHPD, vise à soutenir la concertation. Il s’agit d’une feuille de route entre opérateurs, souvent présentée également dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement pour informer l’ensemble des acteurs. Ce plan permet de favoriser une synergie à l’échelle départementale, mais il n’est pas opposable, contrairement au PLH. Ce dernier, lorsqu’il est conçu à l’échelle intercommunale, il donne lieu à des consultations dans l’ensemble des communes concernées. Il me semble donc que l’on ne peut imbriquer ces deux documents l’un dans l’autre, dans la mesure où ils n’ont pas la même valeur normative.

Néanmoins, un bon PLH doit prendre en compte les préconisations départementales comme régionales. D’ailleurs les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI, et les PLH devront être cohérents avec le contenu des futurs SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.

En tout état de cause, il me semble important de pouvoir disposer d’outils qui, s’ils relèvent, aux yeux de certains, du « droit mou », permettent d’agir en synergie à l’échelon départemental. Tel est l’esprit qui a présidé à la création du PLALHPD.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l’amendement n° 506 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, je le maintiens, car il y a une différence entre prise en compte et compatibilité. J’entends les propos de Mme la ministre concernant l’esprit dans lequel les PLH doivent ou plutôt peuvent être conçus, mais il me semble préférable d’aller plus loin en instaurant une exigence de compatibilité, au vu de l’urgence du problème du mal-logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 506.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Schillinger, M. Masseret, Mme Guillemot, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Filleul, Cazeau, Patriat et Sutour, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune.

En effet, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé, mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs. Les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine.

Il paraît donc préférable de permettre aux EPCI et aux métropoles de fixer des objectifs en matière de conventionnement et d’intermédiation locative à l’échelle du périmètre intercommunal, ainsi que de développer des outils incitatifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’argument avancé à l’appui de cette demande de suppression est que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs en matière de mobilisation des logements du parc privé, car les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine.

J’avoue ne pas très bien comprendre cet argument. En effet, l’atteinte de nombre d’objectifs fixés dans les PLH dépend de décisions prises par d’autres acteurs que les collectivités publiques. Cela implique donc que les collectivités soient capables d’associer ces acteurs aux politiques qu’elles mènent. De ce point de vue, la mobilisation du parc privé n’a rien de spécifique.

Je crois utile qu’une métropole ou une intercommunalité, au travers de son PLH, conduise une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu’elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et que, sur cette base, elle définisse des actions concrètes, notamment en termes de conventionnement et d’intermédiation locative, qui lui permettront d’associer les propriétaires privés à la réalisation de ses objectifs et d’être ainsi plus performante.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est également défavorable, notamment parce qu’il ne m’apparaît pas que fixer des objectifs de mobilisation du parc privé commune par commune empêche l’EPCI ou la métropole de mettre en place un dispositif à son échelle.

L’idée est d’inscrire dans le PLH un programme d’action en vue de la mobilisation du parc privé. Nous avons d’ailleurs à cœur de proposer des outils nationaux visant à accompagner les politiques incitatives menées par un grand nombre d’EPCI. Cela étant, il me semble important d’effectuer un travail fin et d’envisager la situation commune par commune dans le PLH, comme en matière d’occupation des logements sociaux, de niveaux de richesse et de pauvreté, d’accueil des jeunes ou des familles monoparentales.

Mme la présidente. Mme Guillemot, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Annie Guillemot. Nous maintenons cet amendement. Nous soutenons que fixer des objectifs de mobilisation du parc privé par commune ne sera pas praticable. Dans l’agglomération lyonnaise, eu égard notamment au parc de copropriétés dégradées, si nous procédons ainsi, nous n’y arriverons pas. Cela provoquera au contraire une nouvelle embolie du système. C’est pourquoi nous proposons que de tels objectifs soient arrêtés à l’échelle intercommunale, de façon à ce que l’on puisse les négocier dans le cadre de l’élaboration du PLH, dans lequel nous intégrons également des objectifs de mixité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends la position de notre collègue, mais il ne s’agit que de simples objectifs…

En matière de mobilisation du parc privé, l’intermédiation locative peut être une solution, mais encore faut-il trouver des associations pour la mettre en œuvre. Ce n’est pas forcément simple.

Quant au conventionnement, il peut lui aussi être assorti d’objectifs : j’en ai inclus dans le PLH que j’ai mis en place. Il faut ensuite, par exemple, qu’un immeuble soit vendu en bloc pour que la commune puisse faire jouer son droit de préemption, mais rien n’empêche de fixer un objectif.

Tout en comprenant leur intention, j’ai le sentiment que les auteurs de l’amendement se font peur pour rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 499, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 7° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de logements dans le parc privé. En Île de France, les objectifs, notamment celui de la métropole du Grand Paris, sont fixés, sur proposition/après avis des comités responsables des plans, par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation. Les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés de la coordination des mesures nécessaires à la mobilisation de logements dans le parc privé. Ils répartissent l’objectif entre les communes membres et l’inscrivent dans le programme local de l’habitat, en tenant compte du nombre de logements sociaux nécessaire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 du même code. Les communes non visées par cet article ne peuvent se voir imposer un objectif sans leur accord. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Nous connaissons l’ampleur de la pénurie de logements sociaux. L’une des solutions préconisées par de nombreux réseaux travaillant sur la question du mal-logement, comme le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ou la fondation Abbé Pierre, est de mobiliser le parc privé.

Nous proposons donc que, dans les zones tendues, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif chiffré de mobilisation du parc privé pour chaque EPCI concerné. Ce plan étant fondé sur une évaluation territorialisée des besoins sociaux, cette échelle nous semble appropriée.

Cet amendement vise également à confier aux EPCI le soin de décliner l’objectif défini entre les communes, notamment celles qui n’ont pas encore atteint les seuils de construction de logements sociaux prévus par la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui me semble ne rien apporter d’utile au regard du droit en vigueur tel que modifié par l’article 20 bis du projet de loi, lequel prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés en matière de mobilisation des logements du parc privé.

Je rappelle que ces objectifs fixés par les PLH devront être cohérents avec ceux du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, dans la mesure où la loi dispose déjà, comme je l’ai indiqué il y a un instant, que les PLH doivent prendre en compte le plan départemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale.

Le plan départemental contient des objectifs. Par ailleurs, à l’échelle de l’Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement et sa déclinaison au travers d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement doivent être construits par les collectivités régionale et métropolitaine en lien avec le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Si des distorsions apparaissent entre ces différents documents, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement émettra des avis négatifs et renverra la copie aux préfets et aux collectivités concernées.

Un tel amendement me semble donc superfétatoire au regard des objectifs recherchés. En outre, le plan contient déjà, comme chaque PLH, des objectifs de mobilisation du parc privé.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l’amendement n° 499 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 499 est retiré.

Je mets aux voix l’article 20 bis.

(L’article 20 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 20 bis

Mme la présidente. Les amendements n^os 384 et 385, présentés par MM. Rachline et Ravier, ne sont pas soutenus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Encore ! Les amendements de M. Rachline sont des leurres !

Article 20 ter

Au second alinéa de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé ». – (Adopté.)

Article 20 quater

L’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis des conseils d’arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l’attribution de logements par le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition.

« Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l’application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l’attribution relève de la commune. » ;

2° Au début du troisième alinéa, les mots : « dispositions des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « quatre premiers alinéas ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L’amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Cambon et Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 97.

M. Yves Pozzo di Borgo. En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux : préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment.

Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, les commissions de désignation des mairies d’arrondissement ne disposent que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique, d’un quart environ des logements sociaux situés sur le territoire de l’arrondissement. Cette règle est en vigueur depuis la loi dite « PLM » de 1982.

L’article 20 quater prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements, en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, d’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition.

Cela aurait pour conséquence de renforcer le contingent municipal au détriment du contingent d’arrondissement et de l’impératif de proximité, qui devrait conduire à répondre aux besoins des demandeurs de logement au plus près du terrain.

Une telle mesure donne le sentiment que le législateur se méfie des maires d’arrondissement, lesquels sont déjà des maires de seconde zone…

M. David Assouline. Mais non !

M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr que si ! À Paris, vous traitez vos onze maires d’arrondissement comme des gamins, des sous-fifres !

Adopter cet article irait totalement à l’encontre de la volonté de donner un peu plus de poids à ces maires d’arrondissement, qui ne peuvent assumer leur rôle. Je propose donc de le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, durant toute votre carrière, vous avez promu la décentralisation, la déconcentration des pouvoirs, l’affirmation des pouvoirs de proximité. C’est important, même essentiel !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ma carrière est courte, monsieur le sénateur !

M. Roger Karoutchi. Que proposons-nous au travers de cet amendement qu’a excellemment défendu mon collègue Yves Pozzo di Borgo ? (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Un maire d’arrondissement connaît mieux la situation dans ce dernier que la mairie centrale. Il ne doit pas être encore plus dessaisi qu’il ne l’est déjà. Cet article, qui renforce encore le pouvoir des mairies centrales, est à nos yeux une aberration. Soit l’on en reste à l’équilibre actuel, soit – c’est l’objet de l’amendement suivant – l’on donne aux maires d’arrondissement la pleine capacité d’attribution pour l’ensemble de la dotation municipale situé sur leur territoire de compétence.

Comment pourrait-on justifier démocratiquement que l’on retire encore des marges de manœuvre à des maires d’arrondissement qui n’en ont déjà pas beaucoup ? Autant supprimer franchement les mairies d’arrondissement !

Le logement est une politique de proximité : les capacités d’attribution peuvent relever du maire d’arrondissement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. David Assouline. Heureusement qu’il n’y a pas d’arrondissements à Nice !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je suis ravie, monsieur Karoutchi, d’avoir l’occasion d’échanger ici avec vous, car vous me manquez, dans une autre assemblée ! (Sourires.)

Nous partageons une certaine vision de la décentralisation, en particulier en matière de logement. Aujourd’hui, une partie du contingent des mairies d’arrondissement est gérée par la mairie centrale. Il s’agit d’organiser cette pratique par la loi.

En cas d’accident grave ou si un relogement en urgence est nécessaire, on fait toujours appel à la mairie centrale. Dans la mesure où la mairie centrale porte les projets de construction et d’aménagement et les défend devant le conseil municipal, il me semble important que le pouvoir d’attribution de logements soit partagé avec les mairies d’arrondissement.

Dans d’autres assemblées, on a même proposé que les mairies d’arrondissement ne puissent plus attribuer aucun logement et que les commissions d’attribution locale soient supprimées ! Un équilibre me semble avoir été trouvé et il serait dommage que cet article soit supprimé.

Enfin, monsieur Karoutchi, j’ai bien compris que vous anticipiez le débat sur un autre texte, relatif au statut de Paris. La discussion sur ce sujet n’est donc pas close !

M. Roger Karoutchi. C’est certain !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterais évidemment contre ces amendements.

Je voudrais d’abord rappeler que le pouvoir d’attribution dévolu aux collectivités locales est la contrepartie des garanties d’emprunt qu’elles apportent. Or, à ma connaissance, les mairies d’arrondissement ne garantissent pas les emprunts, et il n’est donc pas illégitime, de ce point de vue, que le poids de la collectivité les garantissant soit prépondérant.

Ensuite, la loi PLM a instauré un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt général des communes de Paris, de Lyon ou de Marseille et celle de l’action de proximité des mairies d’arrondissement.

Quand l’intérêt supérieur collectif de la commune est en cause, par exemple en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité, il est légitime que la solidarité joue à l’échelle de la commune, d’autant que les poches d’insalubrité, les secteurs les plus dégradés sont en général localisés dans certains arrondissements, d’autres étant moins concernés. En vue de répartir les personnes qui doivent être relogées, il paraît fondé que la solidarité s’exerce à l’échelle de l’ensemble de la commune.

En conséquence, accroître la capacité d’attribution de logements de la commune sur l’ensemble de son territoire me semble conforme à l’intérêt général, sans qu’il s’agisse pour autant de remettre en cause le rôle de proximité des mairies d’arrondissement.

En conclusion, c’est toujours le débat entre la tentation de l’entre soi et la prise en compte de l’intérêt général. À ce titre, nos propositions sont équilibrées.

M. Jean-Pierre Sueur. Très intéressant !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais appuyer les propos de ma collègue et évoquer par anticipation l’amendement n° 235 rectifié, qui vise à inclure les ateliers d’artiste dans le dispositif et deviendra sans objet si ces amendements de suppression sont adoptés.

Voilà un certain temps que je suis engagé dans les combats politiques à Paris. Nous nous sommes battus contre la centralisation absolue qui s’exerçait au détriment des mairies d’arrondissement à l’époque de Jacques Chirac, quand la droite les détenait toutes !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Ah, la belle époque ! (Sourires.)

M. Christian Cambon. Elle reviendra !

M. David Assouline. Tout était alors centralisé. Les maires d’arrondissement étaient d’ailleurs en même temps adjoints au maire de Paris. Que les héritiers de cette tradition politique ne viennent pas donner aujourd’hui des leçons à ceux qui ont combattu et mis fin à cette centralisation que, pour leur part, ils ont défendue jusqu’au bout ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cela étant, la décentralisation que nous avons mise en œuvre à Paris ne doit pas exclure la solidarité à l’échelle de la ville. Je sais où se trouvent les logements insalubres ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, parce que je suis sur le terrain, parce que je suis un élu du XX^e arrondissement, je sais où sont les logements insalubres, où surviennent les incendies, les catastrophes ! Je sais dans quels secteurs la solidarité parisienne est nécessaire !

M. Christian Cambon. Mais qui donc est maire de Paris ?

M. David Assouline. Je sais aussi que le XVI^e, le VIII^e ou le VI^e arrondissements, qui sont dirigés par vos amis, ne veulent pas participer au relogement et prendre leur part de cette solidarité ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski. Il sait tout, lui ! (Sourires.)

M. Christian Cambon. Les immeubles seraient à l’épreuve des incendies, dans ces arrondissements ?

M. David Assouline. Je souhaitais également inclure les ateliers d’artiste dans le dispositif, parce que nous devons aussi défendre la place de la culture dans nos villes. Or les ateliers et les logements d’artiste sont toujours situés dans l’est parisien, et l’on refuse d’en construire dans les quartiers riches de Paris, ceux que vous dirigez ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Donneur de leçons !

M. David Assouline. Vous êtes la droite, nous sommes la gauche ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Cela ne nous avait pas échappé !

M. Christian Cambon. Enfin du concret ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Mme Lienemann est comme moi sénatrice de Paris, mais je ne suis pas certain qu’elle connaisse bien cette ville…

Son raisonnement est spécieux, car si ce qu’elle dit correspondait à la réalité, les mairies d’arrondissement ne disposeraient d’aucune capacité d’attribution.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai seulement décrit la situation telle qu’elle est !

M. Yves Pozzo di Borgo. Par ailleurs, monsieur Assouline, vous semblez considérer qu’il n’y a des logements insalubres que dans le XX^e arrondissement. Or la carte des logements insalubres témoigne que l’insalubrité concerne aussi des arrondissements que vous prétendez privilégiés, tels que le XV^e ou le VII^e. Et la mairie centrale ne fait rien ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Voilà !

M. Alain Gournac. Bravo !

M. Yves Pozzo di Borgo. Les maires d’arrondissement doivent donc pouvoir gérer ces problèmes. Ils connaissent leur population, ils savent où se trouvent les besoins ! Il ne doit pas revenir à des fonctionnaires ou à des apparatchiks de la Ville de Paris de décider !

M. David Assouline. Pour vous, les fonctionnaires sont des apparatchiks ? Quel mépris !

M. Yves Pozzo di Borgo. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce que vous dites, monsieur Assouline, mais le temps passe… À ce compte-là, c’est aussi la droite qui, il y a maintenant près de quarante ans, a décidé que Paris aurait un maire, et non plus un président du conseil. Les situations, les structures, les institutions évoluent : cela n’a rien de dramatique, que l’impulsion soit donnée par la gauche ou la droite.

Je maintiens que, à Marseille, à Lyon et à Paris, les arrondissements doivent disposer de plus de pouvoirs. Il ne s’agit pas de déstructurer ces villes, mais il me semble logique que tous les pouvoirs ne soient pas centralisés dans une ville-capitale de 2,2 millions d’habitants. On ne peut pas tout faire, tout savoir et régler tous les problèmes à l’unique échelon de la mairie centrale !

Il me paraîtrait tout à fait normal que les maires d’arrondissement disposent de davantage de pouvoirs et que, à terme, le statut de Paris leur accorde les moyens financiers de garantir les emprunts, madame Lienemann.

Monsieur Assouline, on ne peut pas nous faire constamment la leçon sur le besoin de proximité tout en nous expliquant que les échelons de proximité ne sont pas pertinents. Cela ne tient pas, alors faisons évoluer les choses ensemble ! En tout état de cause, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du texte relatif au statut de Paris, mais pas seulement. Pour l’heure, il ne me semble pas aberrant de demander que l’on donne plus de pouvoirs aux arrondissements en matière d’attribution de logements. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez accusé la Ville de Paris de ne rien faire pour résorber l’habitat insalubre.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je connais des exemples !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. J’ai pour ligne de conduite, ici comme à l’Assemblée nationale, de défendre ce qui se fait dans l’ensemble des territoires et de promouvoir une mobilisation générale sur la question du logement. Il me semble que les choses évoluent tout de même beaucoup, et depuis longtemps.

Il se trouve que, voilà quinze jours, le préfet de la région d’Île-de-France, sur mon impulsion, a signé un nouvel accord très important, impliquant le parquet de Paris, sur la lutte contre l’habitat insalubre.

À partir de 2001, beaucoup a été fait avec la Société immobilière d’économie mixte de la ville de paris, la SIEMP, pour résorber l’habitat insalubre à Paris. Aujourd’hui, un autre opérateur, la Société de requalification des quartiers anciens, la SOREQA, intervient en Seine-Saint-Denis pour aider d’autres villes. Certes, il reste beaucoup à faire, mais tous les efforts réalisés dans ce domaine méritent d’être salués. Je travaille actuellement avec la ville de Marseille sur la définition d’outils adéquats pour mener un travail de qualité.

Il convient, je le redis, de saluer les efforts très importants qui ont déjà été consentis. Il y a une quinzaine d’années, à Paris, des enfants mouraient encore du saturnisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 97 et 180 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 quater est supprimé et les amendements n^os 179 rectifié bis et 235 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Cambon, Delattre et Rapin, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Pozzo di Borgo, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »

L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

catastrophe

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel.

Article 21

La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 313-26-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ainsi que sur chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, » ;

– après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;

– les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;

– les mots : « associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 313-18 » ;

– à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L. 441-1 » ;

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement d’un organisme collecteur à cette obligation, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par l’organisme collecteur concerné. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 313-35 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ainsi que sur chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, » ;

– après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;

– les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L. 441-1 » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur Action Logement en matière de mixité sociale sont assez peu suivies d’effet.

Ainsi, pour les collecteurs, le taux d’attribution de logements sur le fondement du droit au logement opposable, le DALO, atteint à peine 2,9 % en 2014. Pour l’Association foncière logement, il s’élève à 1,5 % en 2015, contre 2,4 % en 2014.

Pour remédier à cette situation, la convention quinquennale entre l’État et Action Logement signée le 2 décembre 2014 a prévu la mise en place d’un pilotage renforcé et l’étude des moyens permettant de favoriser le respect de cette obligation. Le projet loi va plus loin, en élargissant le public visé ainsi que les pouvoirs de contrôle du préfet.

Si nous sommes d’accord avec l’objectif, nous divergeons quant aux moyens à mettre en œuvre. Ainsi, au lieu de décliner le dispositif programme par programme, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, le projet loi permet que le respect de ces obligations de logement des personnes les plus prioritaires soit envisagé à l’échelle nationale.

Nous considérons que cette modification n’est pas opportune et qu’il convient de rétablir l’obligation de procéder programme par programme. La mixité sociale du logement doit être appréciée à une échelle très fine, et non globalement. Sinon, cela pourrait conduire à dédier certains programmes à l’accueil de publics spécifiques, ce que nous ne souhaitons pas, surtout au moment où Action Logement se prépare à une réorganisation très importante de sa structure, en vue de tendre vers une extrême centralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a effectivement supprimé les termes « programme par programme », afin que la mise en œuvre de l’obligation puisse être assurée de manière plus souple, en privilégiant, par exemple, tel ou tel programme selon sa localisation au sein du territoire intercommunal considéré dans un objectif de mixité sociale. Cette position nous semble cohérente avec le fait que le champ d’application de l’obligation est désormais limité aux seuls logements situés sur les territoires des EPCI concernés par la réforme des attributions.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Le choix de supprimer la mention « programme par programme » permet de donner plus de souplesse. Par ailleurs, au-delà des obligations nouvelles créées par la loi, nous déclinons aujourd'hui la convention nationale entre l’État et Action Logement en des conventions régionales, l’objectif étant notamment le relogement des publics prioritaires et bénéficiaires du DALO. Une première convention a été signée entre Action Logement et le préfet de la région d’Île-de-France. Action Logement a pour objectif d’améliorer les taux de relogement, qui ne sont pas aujourd'hui suffisants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 197 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 588 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Yves Rome. La commission spéciale a, là aussi, réduit la portée des mesures visant à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale, en prévoyant que procéder à des attributions d’office sera pour lui une simple option.

Le projet de loi, tel qu’issu de l’Assemblée nationale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique, pour lui permettre de procéder lui-même aux attributions manquantes, ces attributions s’imputant sur le contingent de logements des réservataires concernés.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte adopté par les députés, en prévoyant que le préfet procède aux attributions d’office en cas de manquements des réservataires à leurs obligations en matière de mixité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 588.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. À l’instar des autres dispositifs que le Sénat a rejetés ce matin, il s’agit de compléter les mesures que nous avons proposées, notamment le dispositif prévu en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a en effet décidé, par souci de réalisme, de revenir au projet de loi initial, en prévoyant une simple possibilité, pour le préfet, de procéder à des attributions d’office.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais soulever une question importante de philosophie.

Si la somme des actions des collectivités locales en matière de logement se traduisait spontanément par une souveraine mixité sociale et par une harmonie parfaite en termes d’habitat, cela se saurait. Ce n’est malheureusement pas le cas.

La volonté farouche de ramener l’intervention du préfet à une simple possibilité témoigne d’une méfiance à l’égard de l’État. Pour ma part, je crois profondément en la complémentarité de l’action de l’État et de celle des pouvoirs décentralisés. Si vous ne donnez pas de pouvoirs au préfet, la loi ne sera pas appliquée : on le sait depuis la loi SRU, et même depuis bien avant. Pourquoi craindre de voir l’État assumer sa mission ? L’État est garant de la solidarité en matière de logement, de la mixité sociale. Il peut aussi contribuer à la mixité fonctionnelle. Son rôle est nécessaire. Si l’on récuse a priori l’intervention de l’État, les objectifs que nous fixons ne pourront être atteints. Il s’agit là d’une divergence très importante entre nous, que je tenais à souligner.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur Sueur, si la mixité sociale pouvait simplement se définir par le nombre de logements financés au moyen des PLAI, des PLUS ou des PLS, cela se saurait !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un élément !

M. Philippe Dallier. En effet. Venez donc en Seine-Saint-Denis : même dans les communes qui n’atteignent pas le seuil de 25 % de logements sociaux, je vous défie de me démontrer que la mixité sociale n’existe pas.

Ce texte est sous-tendu par la volonté de transformer sans aucune discussion en critère irrécusable une définition de la mixité sociale et, au-delà, de donner à l’État des moyens de coercition et de sanction à l’égard des collectivités locales –nous y reviendrons à propos de l’article 55 –, ce qui aura un impact très négatif sur ces dernières.

Oui, la mixité sociale est un objectif que nous devons tous partager, mais elle doit être recherchée au travers d’un dialogue entre l’État et les collectivités locales. Or vous y allez à la matraque (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)…

M. Alain Gournac. Eh oui !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non ! Je n’ai pas de matraque !

M. Philippe Dallier. Nous y reviendrons, à propos par exemple des prélèvements, et je démontrerai qu’il en est bien ainsi.

M. David Assouline. Vous n’avez jamais pris de coup de matraque…

M. Philippe Dallier. Quand vous fixez des objectifs qui seront inatteignables pour nombre de collectivités, quand vous prévoyez des sanctions financières qui mettront beaucoup de collectivités en difficulté, vous allez trop loin.

Oui, l’État doit être le garant, mais il faut qu’il prenne tous les éléments en considération et qu’il associe par contrat les collectivités locales ! Or vous vous inscrivez dans une logique complètement inverse.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Christian Cambon. M. Sueur a pourtant été maire d’Orléans !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Pour ma part, je vis une autre réalité que celle de la région parisienne et je ne vois pas de solidarité. En dépit des lois qui ont été votées pour améliorer la situation, on a un mal fou à obtenir une meilleure mixité sociale ou à atteindre le nombre de logements sociaux requis par la législation dans certaines communes. S’il est des obligations qu’il faut inscrire dans les textes, c’est bien celles qui permettent de faire en sorte que la solidarité se traduise mieux dans les faits ! Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’une question financière : le préfet devra simplement faire appliquer les textes.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Tous les parlementaires, de gauche ou de droite, peuvent se poser la question que vous avez soulevée, monsieur Sueur.

J’entends parler de mixité sociale presque depuis que j’ai commencé à faire de la politique. Si le lien entre l’État et les collectivités et les dispositifs législatifs fonctionnent de manière satisfaisante, alors pourquoi sommes-nous encore, après trente ou quarante, confrontés aux mêmes problèmes ?

Une loi qui repose sur la contrainte s’applique difficilement. Une loi qui incite, aide, soutient et favorise les maires bâtisseurs est plus facilement applicable.

Certes, il faut un lien entre l’État et les collectivités – je ne suis pas de ceux qui plaident pour la disparition de l’État, loin de là ! –, mais, après vingt ou trente ans d’application de certains textes, ne convient-il pas de procéder à une analyse complète des résultats et d’en tirer des enseignements ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Je ne puis laisser dire que l’État ne jouerait pas son rôle. Depuis quelques années, il contribue largement à l’aide aux territoires, quels qu’ils soient.

M. Roger Karoutchi. Ah bon ?

Mme Evelyne Yonnet. Cette volonté des politiques de parler de mixité sociale m’exaspère un peu. La mixité sociale, qu’est-ce que cela signifie ? Oriente-t-on de façon directive les gens qui viennent s’installer sur nos territoires ? Les familles les plus défavorisées se tournent vers le logement social, c'est-à-dire vers nos banlieues. Les familles plus aisées vont s’installer à Neuilly : c’est plus cher, mais c’est plus beau, et il n’y a pas de logements sociaux !

Aujourd'hui, l’État recherche une forme d’équilibre entre les territoires : ce ne sont pas les mêmes qui doivent supporter toute la misère du monde.

M. Christian Cambon. Vous avez une vision un peu stéréotypée !

M. Roger Karoutchi. Dépassée !

Mme Evelyne Yonnet. Pas du tout !

M. Hervé Marseille. Vous faites du secteur libre, chez vous ?

Mme Evelyne Yonnet. Oui !

M. Hervé Marseille. La mixité, c’est dans les deux sens ! Quand vous aurez 100 % de logements sociaux, vous serez contents !

M. Alain Gournac. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Ce débat sur la mixité sociale nous ramène aux dispositions que vous avez adoptées hier.

Aujourd'hui, sur la mixité sociale ou la ségrégation, nous pouvons tous partager le même diagnostic. Si l’on connaît des phénomènes de radicalisation dans un certain nombre de quartiers, c’est parce que la ségrégation sociale existe. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Dallier : la contractualisation avec l’État suppose aussi des contraintes, y compris financières, lesquelles ne sont pas suffisantes aujourd'hui.

Par ailleurs, sans l’article 55 de la loi SRU, monsieur Karoutchi, où en serions-nous ? De 2005 à 2007, 34 % des communes qui ne respectaient pas le seuil de 20 % de logements sociaux en ont construit. De 2008 à 2010, cette part est passée à 37 %, pour atteindre 43 % de 2011 à 2013. Ce sont plus de 120 000 logements sociaux qui ont été construits dans les communes ne respectant pas les objectifs fixés par la loi.

M. Philippe Dallier. C’est bien de le dire ! Alors arrêtez de taper sur ces communes !

Mme Annie Guillemot. Cela signifie aussi, monsieur Dallier, qu’un déficit de logements sociaux existe encore dans 57 % des communes.

M. Philippe Dallier. Il faut du temps et de l’argent !

Mme Annie Guillemot. C’est pourquoi il faut aller plus loin.

M. Philippe Dallier. Plus loin et plus vite !

Mme Annie Guillemot. En effet, parce qu’il y a urgence. En commission d’attribution, on me dit souvent que 5 000 ou 6 000 personnes demandent tel arrondissement de Lyon ou les six communes disposant de logements sociaux. En revanche, certaines communes ne sont jamais demandées, parce qu’il n’y a pas d’offre de logement social.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

Mme Annie Guillemot. Cette situation doit changer, sinon nous irons vers des problèmes majeurs. Vous le savez tous !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 197 et 588.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par l'association foncière logement ou par la filiale concernée. »

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 231 est retiré.

L'amendement n° 587 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements appartenant à l’association foncière logement ou à la filiale concernée. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir des dispositions inscrites dans le projet de loi initial. Il s’agit d’étendre les sanctions prévues en cas de manquement aux objectifs de mixité sociale à l’Association foncière logement, l’AFL. Mais je sais déjà quelle sera l’issue du vote…

M. Roger Karoutchi. On ne sait jamais ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’AFL et ses filiales ont une mission singulière : construire des logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et des logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. L’AFL ne peut être assimilée à un bailleur social classique…

M. Philippe Dallier. Exactement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … ni aux collecteurs d’Action logement, puisqu’elle n’assure pas la collecte de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, et ne dispose pas, à ce titre, de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. L’AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que celles qu’encourent les collecteurs et les bailleurs sociaux.

En conséquence, la commission spéciale a considéré qu’il n’était pas souhaitable de rétablir ces dispositions. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. À l’origine, l’AFL devait aussi participer au financement des régimes de retraite complémentaires,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est vrai !

M. Philippe Dallier. … mais je doute que ce soit un jour le cas…

Quoi qu’il en soit, on a demandé à l’AFL de contribuer à la mixité sociale dans les quartiers relevant de l’ANRU.

M. Daniel Dubois. Exactement !

Mme Annie Guillemot. C’est vrai !

M. Philippe Dallier. Franchement, on est dans une contradiction absolue ! Je rappelle d’ailleurs que l’on doit donner les droits à construire à l’AFL, car il est bien évidemment difficile d’essayer de promouvoir la mixité sociale dans les quartiers ANRU : on comprend que les opérateurs ne se bousculent pas. On donne donc gratuitement à l’AFL la possibilité de construire des logements intermédiaires dans les quartiers ANRU. Dans ces conditions, vouloir inclure l’AFL dans le dispositif en question est contradictoire ! Comme je le disais tout à l'heure, vous tombez parfois dans le dogmatisme. Pour ma part, je souhaiterais que l’on regarde les choses de plus près.

M. Alain Gournac. Oui, dans l’intérêt des gens !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Dallier, vous n’avez évoqué qu’une partie de la mission de l’AFL.

M. Philippe Dallier. Ah !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ayant été le ministre qui a créé l’AFL avec les partenaires sociaux, je crois assez bien connaître le dossier. La mission qui lui a été confiée comporte deux volets : créer de la mixité sociale dans les zones relevant de l’ANRU et renforcer la part des logements très sociaux dans les secteurs qui en comptent peu, notamment dans les centres-villes.

En effet, dans certaines collectivités, il était parfois plus facile de construire des logements conventionnés sociaux via l’AFL que par l’intermédiaire de certains opérateurs.

Certes, des dispositions ont été prises pour ne pas concentrer à l’excès les publics en difficulté dans les quartiers ANRU, mais l’AFL a la responsabilité de veiller à ce que ceux-ci puissent accueillir ces publics, dans un esprit de mixité sociale. On peut être d’accord ou pas sur l’opportunité de prévoir des sanctions ou sur la nature de ces sanctions, mais on ne peut fonder sa position sur le motif que l’AFL serait uniquement active dans les zones ANRU.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 587 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La commission exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441. » ;

2° bis (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « trente et unième » ;

3° et 3° bis (Supprimés)

4° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ;

4° bis (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. » ;

5° Le dixième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ;

b) (Supprimé)

6° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Une fois n’est pas coutume, nous sommes satisfaits des amendements adoptés par la commission spéciale sur cet article, qui traite des commissions d’attribution des logements.

Deux amendements que nous avons présentés et qui visaient à restituer aux maires leurs prérogatives en matière de politique de peuplement ont été adoptés.

Le premier tendait à revenir sur la suppression de la possibilité, pour une commune, de demander la création d’une commission d’attribution des logements. Il est en effet légitime qu’une commune disposant par exemple de plus de 2 000 logements sociaux sur son territoire puisse demander la formation d’une telle commission.

Le second visait à redonner aux maires la voix prépondérante au sein des commissions d’attribution, en lieu et place des présidents d’EPCI.

En matière de peuplement, les maires réalisent un travail de dentellière, qui suppose une connaissance fine de la population et du territoire. La défiance qui s’installe à l’encontre des élus locaux de proximité, accusés de faire le jeu des égoïsmes locaux ou de pratiquer le favoritisme, n’est pas acceptable, sachant que l’investissement public est majoritairement le fait de ces élus qui assument des missions de plus en plus vastes et de fortes responsabilités, y compris en matière de construction de logements sociaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mmes Yonnet et Monier, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est relatif aux commissions d’attribution des logements, les CAL.

Nous savons tous combien la transparence dans la sphère publique, notamment sur ce sujet, est fortement souhaitée et parfois mise en cause.

Certaines villes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont expérimenté avec succès l’attribution anonyme des logements par la CAL. Cela permet notamment de lever en grande partie le doute existant dans tous nos territoires, notamment en zone tendue où les demandes sont très nombreuses et les délais d’attente très longs, quant à l’impartialité de ses membres.

Lors de la réunion de la CAL, si le nom du demandeur n’apparaît pas, tous les autres éléments pouvant aider à la prise de décision, tels que la composition de la famille et, si besoin, la situation sociale et médicale, sont bien sûr connus. J’en suis certaine, cette démarche, qui ne peut que conforter la transparence et la sérénité dont notre société a besoin, deviendra un jour la règle.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que cet amendement n’instaure pas de manière obligatoire l’attribution anonyme des logements, mais explicite les différentes formes que celle-ci peut prendre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition.

Peut-on vraiment garantir un anonymat complet en la matière ? Plutôt que d’introduire un tel dispositif dans la loi, ce qui me semblerait quelque peu dangereux, pourquoi ne pas tirer les leçons de l’expérience des commissions d’attribution qui l’ont déjà mis en place ?

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où il prévoit une simple possibilité.

À plusieurs reprises, j’ai pris position contre la généralisation de la pratique de l’anonymisation. Cependant, depuis la loi ALUR, il est possible d’y recourir, de même qu’à la cotation.

Nous examinons, en lien avec de nombreux bailleurs sociaux, les résultats de l’expérimentation de l’anonymisation des dossiers ou de la cotation par certaines commissions d’attribution. Ces pratiques peuvent en effet être source de progrès. Sur le fond, il s’agit de savoir s’il y a de la discrimination dans l’attribution des logements sociaux sur la base des noms des demandeurs : il est déjà arrivé que le ministère soit saisi de décisions de refus d’attribution d’un logement fondées sur la consonance du nom du demandeur, ce qui laissait supposer une discrimination raciale.

L’anonymisation des dossiers a vocation à répondre à ce problème, mais nous essayons plutôt de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement social, mais aussi et surtout au logement privé.

Votre amendement me semble satisfait, madame la sénatrice. Peut-être en arrivera-t-on un jour à la généralisation d’un dispositif, mais, pour l’heure, je suis plutôt favorable à ce qu’on laisse aux territoires la possibilité d’expérimenter différentes méthodes : l’anonymisation, la cotation ou encore les commissions inter-bailleurs, qui fonctionnent bien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Eu égard aux propos de Mme la ministre, je vais retirer l’amendement.

Il me semblait important d’évoquer l’anonymisation des dossiers. Je souligne que l’amendement prévoit une simple possibilité. En tout état de cause, on sait bien que le sujet est sensible et que les élus sont souvent mis en cause en matière d’attribution de logements.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

I. – L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La situation des personnes devant bénéficier d’un relogement dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain fait l’objet d’un enregistrement d’office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d’enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur. » ;

2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « régional en Île-de-France et départemental sur le reste du territoire » sont remplacés par le mot : « national » ;

3° À la dernière phrase du cinquième alinéa, après le mot : « courir », sont insérés les mots : « , dans les départements ou, pour l’Île-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu’enregistrée dans le système national d’enregistrement, ».

II. – Au a du 6° de l’article L. 472-3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, sur l'article.

M. Daniel Dubois. L’article 23 du projet de loi aborde la problématique de l’enregistrement de la demande de logement social dans le système national. Dans de nombreux départements, des fichiers partagés ont été mis en place entre tous les bailleurs et leurs partenaires pour faciliter la gestion des demandes, ainsi qu’un dossier et un guichet uniques.

Ces fichiers départementaux sont reconnus par arrêtés préfectoraux, mais qu’en serait-il demain s’ils devaient ne plus être reconnus au niveau national ? Cela risquerait de fragiliser des partenariats locaux efficaces et de limiter leur portée.

Ces fichiers, qui existent dans vingt-huit départements, répondent aux objectifs fixés par la loi ALUR. Ils apportent aux acteurs locaux, notamment aux collectivités locales, des données précises, qualitatives sur les demandes et les attributions de logements sociaux. Ces outils de synergie territoriale d’un intérêt incontestable doivent être, nous semble-t-il, pérennisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

I A. – (Non modifié) L’article L. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le système de cotation de la demande prévu à l’article L. 441-2-8 est mis en place sur ces territoires, le demandeur de logement social est également informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération ainsi que de la cotation de sa demande. »

I. – L’article L. 441-2-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les bailleurs de logements sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires…(le reste sans changement). » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a (nouveau)) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

b) Les mots : « ou régional » sont remplacés par les mots : « , régional ou national » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « de la commune de Paris, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

b) Les mots : « doté d’un programme local de l’habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 » ;

c) Les mots : « se substituer à l’établissement public pour » sont supprimés.

II. – L’article L. 441-2-8 du même code est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « membres », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 et un représentant des organismes collecteurs agréés mentionnés à l’article L. 313-18, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 411-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;

b) (Supprimé)

c) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la sixième phrase, après le mot : « prévoit », sont insérés les mots : « un système de qualification de l’offre de logements sociaux du territoire en fonction d’indicateurs fixés par le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés. Le plan prévoit » ;

b (nouveau)) À la dernière phrase, les mots : « à l’intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 441-1-1 » sont supprimés ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

aa (nouveau)) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

a) Les mots : « liée à un système de qualification de l’offre de logements » sont supprimés ;

b) Les mots : « dans le respect de » sont remplacés par les mots : « dans le respect des priorités et des critères définis à » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces modalités incluent les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

aaa (nouveau)) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

aa) Le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue » ;

a) Après la référence : « L. 441-1, », sont insérés les mots : « impliquant que tout ou partie des logements disponibles sur le territoire concerné soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, sur un support commun, » ;

b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Les bailleurs sociaux et les réservataires sont tenus de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système. Les choix exprimés par les demandeurs sont pris en compte lors des désignations de demandes à examiner par la commission mentionnée à l’article L. 441-2 et dans les décisions prises pour l’attribution des logements concernés. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. Le plan prévoit également les modalités de l’évaluation du système. » ;

5° (Supprimé)

A bis (nouveau). – La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».

B. – Le III est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle, Delattre, G. Bailly, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, M. Laufoaulu, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable.

En effet, la mise en place d’un système de cotation n’est pas obligatoire. Trop souvent encore, les bailleurs sociaux font l’objet de critiques récurrentes quant à leur manque de transparence. Il convient donc de maintenir le droit à l’information du demandeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteur.

M. Dominique de Legge. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence de réponse du demandeur de logement social ne peut être considérée comme un refus que si les services en charge d’instruire son dossier se sont assurés qu’il a pris connaissance de la décision de la commission d’attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquences attachées à son refus. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de pénaliser un demandeur ayant refusé une proposition de « logement adapté » en cas de mise en place d’un dispositif de cotation de la demande.

Cette notion pourrait finalement être moins intéressante que prévu si elle n’est pas, d’une part, précisée, et, d’autre part, encadrée.

À cet effet, la prise en compte du refus d’une proposition de logement par le demandeur devrait être conditionnée à la participation de celui-ci à la procédure d’attribution, avec possibilité pour lui d’être consulté et de se positionner sur l’offre de logements disponibles. En effet, en améliorant le ciblage des besoins, la maîtrise par le demandeur de son projet résidentiel renforcerait l’efficacité du système d’attribution : elle réduirait les refus de proposition, sources de travail supplémentaire, et permettrait de mettre davantage l’accent sur l’accompagnement et le conseil. C’est ce qu’on appelle la « location choisie », dispositif dont la mise en œuvre est laissée au libre choix des EPCI concernés et qui fait ses preuves à Grenoble et en Isère.

Par ailleurs, l’absence de réponse du demandeur ne devrait pouvoir constituer un motif de refus que si les services chargés d’instruire son dossier se sont assurés en amont qu’il a pris connaissance de la décision de la commission d’attribution des logements et qu’il a compris le contenu de cette décision, ainsi que les conséquences attachées à son refus et les motifs de refus considérés comme justifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Obliger les services instructeurs à vérifier que chaque demandeur qui garde le silence a compris les conséquences de son refus alourdirait considérablement la charge de travail de ces services. Ce ne serait au demeurant pas réaliste : comment vérifiera-t-on que le demandeur a pris connaissance de la décision de la commission et qu’il a compris les conséquences de son silence ? L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Antiste, je comprends l’intention qui vous anime, mais votre amendement m’inspire de très vives réserves.

Aujourd’hui, les demandeurs qui ne répondent pas à une proposition empêchent l’attribution du logement à un autre ménage : leur silence entraîne un blocage. C’est pourquoi, dans certaines collectivités territoriales ayant mis en place un dispositif de cotation, un refus peut entraîner une baisse de la cotation pour une demande ultérieure.

Vous avez fait référence à l’Isère et à Grenoble au sujet de la location choisie. De fait, aujourd’hui, des bailleurs sociaux ou des territoires s’efforcent d’améliorer la transparence des propositions de logement, par exemple en présentant les logements ou en autorisant la visite de ceux-ci. Ces initiatives ont conduit à une baisse remarquable des taux de refus et, partant, à une amélioration de la fluidité. Mettre en œuvre la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, compliquerait une procédure déjà assez lourde.

En revanche, il est important de mieux connaître les raisons pour lesquelles autant de demandeurs refusent les propositions qui leur sont faites, alors même qu’ils ont besoin d’un logement. Le système national d’enregistrement permet aujourd’hui d’informer les demandeurs sur le temps d’attente moyen, en fonction de la localisation et de la taille du logement sollicité. Grâce à lui, nous disposerons demain de statistiques beaucoup plus précises sur les refus et les raisons de ceux-ci.

Il est intéressant de continuer à étudier les motifs des refus. Si certaines attributions ne correspondent pas du tout à la demande, il arrive aussi que des demandeurs ne soient pas assez actifs dans leur démarche. Or le silence de certains demandeurs est très handicapant pour tout le monde, à commencer par les commissions d’attribution, et fait perdre du temps. Par suite, des rapports de gestion accablent les bailleurs sociaux à cause de vacances trop longues pour un certain nombre de logements.

Je le répète, l’objectif doit être d’améliorer la fluidité !

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Il faut comprendre que certains foyers sont dans une précarité telle qu’ils ont beaucoup de mal à répondre aux courriers qui peuvent leur être adressés ; aux Antilles, en tout cas, de telles situations existent.

Par ailleurs, madame la ministre, j’aimerais que nous puissions disposer d’une étude assez complète sur les raisons des refus. On a d’ailleurs tort de parler de refus ; dans bien des cas, il s’agit plutôt d’une absence de suite donnée à une proposition. (Mme la ministre opine.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

de logements

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 589.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les alinéas 25 et 26 de l’article 24 prévoient que le refus d’un logement par un demandeur peut avoir pour conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande, et donc un allongement du délai d’obtention d’un logement, alors même qu’il faut parfois déjà attendre de nombreuses années avant de pouvoir accéder à un logement social.

Selon nous, la politique de cotation préconisée au travers de cet article nie la dimension humaine qu’il est nécessaire de prendre en compte. En effet, au-delà des seules logiques quantifiables, il y a des éléments que le locataire peut juger incompatibles avec sa situation et que l’on peut difficilement instruire dans un dossier.

Mes chers collègues, nous vous invitons à refuser la pénalisation des demandeurs de logement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Non seulement le recours à la cotation est facultatif, mais la prise en compte d’un refus dans la cotation l’est tout autant. Le projet de loi prévoit seulement que, lorsque le système de cotation est mis en place et qu’il prévoit la sanction des refus, le dispositif doit le préciser ; il s’agit d’une mesure de transparence pour les demandeurs. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

tout ou partie des

par le mot :

les

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement propose le rétablissement de dispositions relatives à ce que le projet de loi appelle la « location voulue », un dispositif que certains appellent plutôt la « location choisie », voire la « location active » ; j’ai laissé aux députés, qui en ont longuement débattu, le soin de décider de la meilleure formulation.

Au-delà du vocabulaire, il s’agit de savoir comment on peut encourager les initiatives prises dans un certain nombre de territoires pour rendre plus dynamiques les attributions de logements sociaux. Lors du congrès HLM qui s’est tenu la semaine dernière, huit intercommunalités importantes ont présenté les outils qu’elles mettent en œuvre à cette fin : certaines présentent les logements vacants sur internet, d’autres proposent des visites renforcées. C’est ainsi que, en Isère, le taux de refus est tombé à moins de 7 %. De telles mesures, non obligatoires, me paraissent très intéressantes.

Le Gouvernement souhaite d’autant plus rétablir le dispositif de la location voulue que l’amélioration de la transparence des attributions et de la connaissance des motivations des refus s’inscrit dans la continuité du travail déjà accompli, notamment avec la mise en place du SNE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a supprimé le dispositif de la location voulue dans un esprit pragmatique : de tels systèmes faisant encore l’objet d’expérimentations, la généralisation de la publicité des logements disponibles nous a paru pour le moins prématurée.

Nous avons proposé de permettre à l’EPCI et à ses partenaires de définir, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, le champ d’application du dispositif et les segments du parc concernés. J’espère que cette mesure de souplesse permettra de convaincre certains EPCI encore réticents.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Nous suivrons la position de la commission spéciale.

Sur un sujet aussi complexe, il faut donner un peu de temps au temps et ménager de la souplesse.

Dans un certain nombre de cas, en effet, on peut se trouver dans des situations extrêmement difficiles. Ainsi, de nombreux organismes d’HLM enregistrent des taux de refus très élevés, atteignant parfois 70 %. Or je ne suis pas sûr que la bonne réponse consiste à présenter sur internet les logements disponibles. Dans des villes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville – j’ai à l’esprit des exemples précis –, la concentration de la demande sur quelques quartiers, sur quelques logements disponibles risquerait de poser de graves problèmes : on verrait se former une queue devant l’organisme d’HLM et se manifester de la fébrilité, de la tension, voire davantage…

Il convient donc de faire preuve de prudence et de souplesse, d’approfondir la réflexion, de laisser du temps aux expérimentations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 590.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1^er janvier 2020.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir cette obligation s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’obligation faite aux bailleurs sociaux de publier leurs logements vacants à partir du 1^er janvier 2020. Il s’agit toujours d’améliorer l’information des demandeurs et la transparence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La publicité des logements vacants risquerait d’entraîner une augmentation du nombre des refus, ainsi que des phénomènes de squat. Les organismes d’HLM n’ont certainement pas besoin de cela ! L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Nous soutenons la position de la commission spéciale, et j’irai même un peu plus loin.

Il faut d’abord s’entendre sur les termes employés : un logement disponible est louable immédiatement, tandis qu’un logement vacant n’est pas loué et ne peut pas l’être, soit qu’il fasse l’objet d’une opération importante de réhabilitation, soit qu’il soit situé dans un quartier sensible ou concerné par une opération de rénovation urbaine.

Publier la liste des logements vacants risquerait d’aggraver la stigmatisation de certains quartiers. En effet, en dehors des opérations de réhabilitation lourdes, ces logements sont nombreux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers plutôt difficiles.

En règle générale, dès lors qu’il y a une demande réelle sur un territoire, les logements disponibles sont loués et le taux de vacance est plutôt faible. En l’état actuel des choses, imposer la transparence en matière de logements vacants serait source de risques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

I. – L’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « locatifs », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sociaux et leurs occupants. » ;

a bis (nouveau)) À la deuxième phrase, les mots : « lesdits bailleurs » sont remplacés par les mots : « les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa » ;

b) (Supprimé)

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– la première occurrence du mot : « visée » est remplacée par le mot : « mentionnée » ;

– les mots : « ayant conclu la convention visée à l’article L. 301-5-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1, à ceux ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code, aux VI et VII de l’article L. 5219-1, aux II et III de l’article L. 5218-2, aux II et III de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 3641-5 du même code pour la métropole de Lyon, » ;

c) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« À leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l’État dans la région, communication des informations rendues anonymes relatives aux occupants des logements situés sur leur territoire. À leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l’État dans la région, communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire. » ;

d) À la dernière phrase, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

3° Après les mots : « amende de », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1. »

II. – L’article L. 442-5 du même code est ainsi modifié :

1°Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux » ;

b (nouveau)) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre « 15 » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d’habitation à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d’évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements et de mutations mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article, notamment le contenu de l’enquête, dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l’État dans le département et dans la région, à la région, au département, à l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, aux territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la métropole de Lyon, à la commune ainsi qu’à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 ainsi qu’aux agences d’urbanisme dès lors qu’elles interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale. »

II bis (nouveau). – Sans préjudice des traitements opérés en régie, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’exploitation des données du répertoire, le cas échéant, après enrichissement d’autres sources de données et retraitées dans l’objectif de rendre impossible l’identification des personnes. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation.

III. – La dernière enquête mentionnée à l’article L. 441-5 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par ledit article dans la rédaction issue de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Selon les associations de consommateurs, deux Français sur trois déclarent rencontrer des difficultés de pouvoir d’achat. Ajoutons à cela qu’un tiers des dépenses des ménages est dévolu au loyer ; encore cette proportion est-elle généralement supérieure pour les plus défavorisés.

Les classes moyennes et, surtout, populaires sont les premières concernées par le logement social. Dans le contexte de crise que connaissent des millions de Français, il serait inacceptable de doubler la pénalité appliquée aux ménages n’ayant pas répondu à l’enquête sociale du bailleur. Encore une fois, on fait payer les locataires de manière injustifiée !

Prendre 7 euros de plus aux ménages, ce n’est pas rien, même si la somme peut sembler modeste. Si l’on parle en termes concrets, c’est le prix de sept baguettes ou de plusieurs tickets de bus pour se rendre au travail ou à une agence de Pôle emploi.

D’autres moyens existent pour améliorer le taux de réponse à l’enquête sociale du bailleur. Je pense notamment à l’embauche de davantage de personnel dans le parc social pour faciliter les liens avec les locataires, mieux les entourer au quotidien ; peut-être seront-ils alors plus à même de répondre à l’enquête sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, l’augmentation prévue n’a tout de même rien de considérable, puisque la pénalité passera de 7,62 à 15 euros.

Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas dit qu’elle était considérable !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En tout état de cause, pour échapper à cette pénalité, il appartient au locataire de répondre à l’enquête sociale…

Je précise enfin qu’un locataire n’ayant pas répondu en raison de difficultés particulières est dispensé de pénalité.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est plutôt favorable, notamment parce que nous ne disposons d’aucune information sur qui paie cette pénalité. Son montant a été fixé voilà longtemps : il était au départ de 50 francs. Nous aimerions pouvoir disposer de davantage de données sur les non-réponses et leurs raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je crois que tout le monde ne mesure pas ce que 7 euros représentent pour un certain nombre de familles relevant du parc social, qui n’ont plus aucun argent disponible en fin de mois et, bien souvent, dès la moitié du mois.

Même si la somme n’est pas considérable dans l’absolu, une augmentation de la pénalité de 7 euros serait lourde, madame la rapporteur, pour des familles qui n’ont pas 15 euros par jour pour vivre. Il faut considérer la réalité que vivent les familles logées dans le parc social.

Par ailleurs, un certain nombre de familles rencontrent difficultés pour fournir les éléments demandés dans l’enquête sociale. Or le parc de logements sociaux compte de moins en moins de gardiens et de personnels capables d’accompagner les habitants au quotidien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Nous souscrivons à ce que vient de dire Mme Beaufils.

Un rapport sur l’occupation du parc HLM présenté lors du dernier congrès HLM pourrait, me semble-t-il, donner à réfléchir à un certain nombre de nos collègues. Selon ce rapport, sur les 12 millions de personnes qui étaient logées dans les 5,4 millions de logements sociaux à la fin de 2015, 40 % avaient un revenu inférieur à 40 % du plafond pour les PLUS et 60 % un revenu inférieur à 60 % de ce plafond.

Madame la ministre, il importe effectivement de connaître les raisons pour lesquelles des locataires ne répondent pas à l’enquête sociale. Je puis témoigner que certains sont dans l’impossibilité de le faire, et qu’il faut les y aider. Bien entendu, ceux qui sont de mauvaise foi doivent être pénalisés, mais prenons garde aux conséquences d’un relèvement de 7 à 15 euros du montant de l’amende pour des personnes qui n’ont que le RSA pour vivre ou pour des mères qui élèvent seules leurs enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il est vrai que, 7 euros de plus, c’est beaucoup pour certains ménages, mais si l’on répond à l’enquête sociale, on échappe à toute pénalité !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Évidemment !

Mme Sophie Primas. Nos collègues font valoir que certains rencontrent des difficultés pour ce faire. Mais, dans ma commune, ceux qui ne répondent pas sont, pour la grande majorité d’entre eux, ceux qui ne veulent pas payer de surloyer. Seul un très petit nombre de personnes ne sont pas en mesure de répondre, mais, dans la pratique, elles viennent nous voir au CCAS, où on les aide à remplir le questionnaire. Il existe naturellement aussi des cas plus difficiles, que l’on se donne les moyens de traiter de façon spécifique, de personnes qui ne savent pas écrire ou lire et ne veulent pas le dire.

En tout état de cause, l’objectif est de pouvoir disposer de bases d’information fiables permettant aux offices d’HLM, aux maires et, bientôt, aux EPCI de s’appuyer sur un diagnostic quasiment cage d’escalier par cage d’escalier pour l’attribution des logements.

La mesure prévue vise à faire remonter des informations extrêmement utiles. Je voterai donc contre l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, les familles qui ne remplissent pas les questionnaires étant souvent en grande difficulté.

Reste que ces non-réponses posent des difficultés, ne serait-ce que parce que les offices d’HLM ont une responsabilité quasi pénale de réaliser cette enquête.

Par ailleurs, dans les zones tendues, par exemple en Île-de-France, la composition des familles évolue très fréquemment, en raison de séparations, de regroupements familiaux, du départ ou du retour de certains enfants, etc. Cela induit des demandes de changement de logement en permanence, d’où l’importance de connaître la composition des familles.

Notre collègue Guillemot dit qu’il faut aider ces familles. Comment faire ? Qui doit les aider ? Ce n’est pas le rôle des offices d’HLM, qui, la plupart du temps, se substituent déjà au Trésor public pour apporter des aides sociales aux familles. Quant aux CCAS, ils font ce qu’ils peuvent. Aider, oui, mais comment fait-on ? Des solutions de proximité sont nécessaires.

Je suis d’accord pour ne pas pénaliser davantage ces familles-là, mais comment fait-on pour obtenir une information indispensable et même, si je ne m’abuse, quelquefois obligatoire ? Il y a là une lacune qui doit être comblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Pourquoi pénaliser davantage des locataires qui sont déjà en difficulté ? Il n’y a plus de gardiens dans les immeubles : qui, dans ces conditions, maintient le lien social entre les familles et l’office d’HLM ?

On pourrait très bien imaginer de travailler avec les amicales de locataires. Nous y avons déjà pensé, mais on nous a objecté que, pour des raisons liées au respect de la vie privée, les informations ne pouvaient être communiquées qu’aux offices d’HLM.

Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des éclaircissements sur cette question complexe. En tout cas, il ne faut pas pénaliser davantage encore des personnes en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Il y a certainement des abus, des personnes qui ne veulent pas payer de surloyer – ne soyons pas naïfs –, mais je pense qu’on peut assez facilement les détecter.

Je doute qu’une augmentation des pénalités puisse régler quoi que ce soit. Une solution réside peut-être dans la médiation sociale, qui est abordée plus loin dans le projet de loi. Si nous pouvions avancer en la matière, reconnaître un statut aux médiateurs sociaux et développer les bonnes pratiques dans ce domaine, les personnes en difficulté pourraient bénéficier d’un accompagnement au demeurant assez simple, dans la mesure où, pour un professionnel, remplir un tel questionnaire n’est pas très long.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Marseille, les offices d’HLM n’encourent pas de sanction pénale, seulement de petites sanctions pécuniaires.

D’après les rares éléments d’information dont nous disposons, les personnes qui ne répondent pas à l’enquête sociale ressortissent à deux catégories : ceux qui ne veulent pas communiquer le montant de leurs revenus parce qu’ils savent qu’ils devraient payer un surloyer – je rappelle d’ailleurs que, en l’absence de réponse, ils se voient appliquer le surloyer maximal – et ceux qui ne savent pas lire ni écrire.

Vous êtes tout à fait fondés à demander un rapport sur ce sujet. Peut-être les bailleurs sociaux pourraient-ils être un peu plus diligents. En tout cas, il s’agit moins de relever le montant de la sanction que de convaincre les personnes qu’elles ont intérêt à répondre à l’enquête sociale. De fait, disposer d’une cartographie fiable en matière d’occupation des logements sociaux permet de mettre en place des mesures adaptées aux situations.

Je rappelle enfin que certains bailleurs sociaux assument des missions sociales, y compris, par exemple, en matière d’accompagnement des personnes âgées, qui représentent aujourd’hui une part importante des locataires du monde HLM. Il faut également souligner qu’un grand nombre de locataires, tant du parc social que du parc privé, bénéficient de l’aide personnalisée au logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 697, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer la référence :

L. 441-5

par la référence :

L. 442-5

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 697.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25 bis

I. – Après l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-3-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-3-5. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

« En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »

II. – Au I de l’article L. 481-2 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 442-3-5, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement n° 50 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Husson et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

le

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements.

L’article 25 bis définit les conditions minimales d’occupation d’un logement par un locataire du parc social et encadre strictement les conditions de sous-location du logement par celui-ci. En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur social a la faculté de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Outre que la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 49 rectifié relève d’une position de principe, on voit mal comment elle pourrait être concrètement mise en œuvre. Les organismes d’HLM n’ont pas les moyens de contrôler que l’ensemble de leurs locataires occupent effectivement leur logement au moins huit mois par an.

S’agissant de l’amendement n° 50 rectifié, la procédure de résiliation judiciaire protège davantage les locataires et les expose moins que le dispositif proposé à une utilisation abusive.

L’adoption de cet amendement conduirait par ailleurs à donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu’aux bailleurs privés, lesquels ne peuvent prévoir des clauses de résiliation de plein droit que pour les obligations les plus importantes, comme le non-paiement du loyer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, notamment en raison du risque de rupture d’égalité entre bailleurs privés et bailleurs sociaux.

Au travers de ces amendements, monsieur de Legge, j’imagine que vous cherchez à encadrer les abus liés à la sous-location.

Au cours de l’examen du projet de loi pour une République numérique, il a déjà été question de la sous-location de logements sociaux dans le cadre de l’utilisation des plateformes de réservation. Les bailleurs sociaux concernés ont agi de manière très ferme contre les locataires qui n’utilisent pas leurs biens comme ils le doivent. Aujourd’hui, il existe déjà des moyens d’encadrer strictement les choses. Il ne me semble donc pas que ces dispositions très spécifiques soient utiles. J’ajoute qu’elles risquent de remettre en cause l’équilibre entre les différentes catégories de bailleurs.

M. Dominique de Legge. Je retire les deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 49 rectifié et 50 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 25 bis.

(L'article 25 bis est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Chapitre II

Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs

Article 26 A

Article 26

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 353-9-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L. 321-8 et L. 411-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 321-8 » ;

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 442-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les loyers pratiqués pour les logements des organismes d’habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. » ;

2° bis Après le mot : « familles », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 442-8-1 est ainsi rédigée : « , à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs en mobilité géographique liée à l’emploi ; »

2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 442-12, les références : « L. 441-4 et L. 445-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 441-4 » ;

3° L’article L. 445-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics de coopération intercommunale, mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à l’élaboration des stipulations des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d’utilité sociale des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l’absence de signature de la convention d’utilité sociale par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial, le territoire, la métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.

« Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d’utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – l’état de l’occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d’après les renseignements statistiques mentionnés à l’article L. 442-5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d’un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

« – l’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière ; »

c) Le sixième alinéa est supprimé ;

d) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , établi après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée » ;

e) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;

« – les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale. » ;

e bis) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés ;

e ter) Au dixième alinéa, après l’année : « 2010, », sont insérés les mots : « ou n’a pas signé cette convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l’article L. 442-1 et » ;

f) Au treizième alinéa, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;

g) Après les mots : « recouvrée », la fin du quatorzième alinéa est ainsi rédigée : « au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1. » ;

h) (Supprimé)

4° L’article L. 445-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que celles relatives à la détermination des loyers » sont remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441-1 » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Le sixième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Il peut fixer la nouvelle politique des loyers de l’organisme. Cette politique des loyers, qui tient compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers mentionné à l’article L. 445-1 ainsi que des objectifs de mixité sociale définis au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, s’applique aux baux conclus après son entrée en vigueur. Dans ce cas, le cahier des charges détermine également :

« 1° Les plafonds de ressources applicables, dans les conditions prévues au I de l’article L. 445-3 ;

« 2° Le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles de l’organisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 445-3 ;

« 3° Les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers, dans les conditions prévues au III de l’article L. 445-3 ;

« 4° Les montants maximaux moyens de loyers applicables aux logements de l’ensemble immobilier, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 445-3.

« Cette politique des loyers peut être introduite par avenant à la convention d’utilité sociale, pendant toute la durée de celle-ci. Elle s’applique à compter du 1^er janvier de l’année civile qui suit la signature de la convention ou de l’avenant. » ;

d) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu’aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l’article L. 351-2 depuis plus de six ans à la date d’effet de cette nouvelle politique des loyers ou de son renouvellement. » ;

5° L’article L. 445-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 445-3. – I. – Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445-2, répartis dans chaque ensemble immobilier, sont ceux prévus pour l’attribution des logements locatifs sociaux et mentionnés à l’article L. 441-1 ou résultant de la réglementation en vigueur.

« II. – Le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles de l’organisme résultant de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445-2, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle politique des loyers, des conventions mentionnées à l’article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur ni, le cas échéant, les montants fixés dans le cahier des charges pour les immeubles ou ensembles immobiliers mentionnés à l’article L. 445-3-1. Lors du renouvellement de la nouvelle politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal résultant des montants fixés dans le cahier des charges en application du III du présent article, révisés et éventuellement augmentés et, le cas échéant, dans les conventions mentionnées à l’article L. 351-2. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 445-2, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d’un organisme signataire d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social et en vue de résoudre des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable, après avis du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social ou à la demande d’un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés. Dans ce dernier cas, le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles peut être augmenté pour une durée déterminée dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, majoré de 5 % par an, après accord de l’autorité administrative.

« III. – Le montant maximal des loyers d’un ensemble immobilier fixé dans la nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois. Lorsqu’il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, il peut être modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l’ensemble immobilier.

« Il peut être augmenté, après accord de l’autorité administrative, en vue d’assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration.

« IV. – L’organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, les montants maximaux moyens de loyers, exprimés en euros par mètre carré et par mois, applicables aux logements de l’ensemble immobilier et correspondant à un ou plusieurs plafonds de ressources déterminés pour l’attribution de ces logements. À l’exception des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ou à un niveau équivalent, le montant du loyer maximal de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs sociaux.

« V. – Les montants prévus aux II, III et IV du présent article sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

« VI. – Les loyers applicables sont fixés librement dans la limite des loyers maximaux. Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément à l’article L. 353-9-3 et aux deux derniers alinéas de l’article L. 442-1. » ;

5° bis Après l’article L. 445-3, il est inséré un article L. 445-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 445-3-1. – Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d’utilité sociale en application de l’article L. 445-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, sont prorogés à chaque renouvellement du cahier des charges de gestion sociale, en substitution des engagements de même nature des conventions conclues au titre de l’article L. 351-2.

« Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers pris en compte pour cette révision est celui du deuxième trimestre de l’année précédente. Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément à l’article L. 353-9-3 et aux deux derniers alinéas de l’article L. 442-1.

« La dérogation prévue au présent article cesse de s’appliquer aux immeubles ou ensembles immobiliers qui sont intégrés dans le champ de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445-2. » ;

6° L’article L. 445-4 est abrogé.

II. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° du II de l’article L. 3641-5 est abrogé ;

2° Le 3° du III de l’article L. 5217-2 est abrogé ;

3° Le 3° du III de l’article L. 5218-2 est abrogé ;

4° Le 2° du VII de l’article L. 5219-1 est abrogé.

III. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017, y compris aux contrats en cours.

Les engagements des conventions d’utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018. Avant le 1^er janvier 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1^er juillet 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet au 1^er janvier 2019.

Toutefois les dates mentionnées à l’alinéa précédent sont prolongées d’un an à la demande de l’organisme d’habitation à loyer modéré qui décide de mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’utilité sociale.

Les dérogations aux plafonds de ressources prévues à l’article L. 445-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Le présent article prévoit la mise en place d’une nouvelle politique des loyers, qui doit prendre la relève de la remise en ordre des loyers.

La logique est pourtant la même : il s’agit de prévoir des modulations de loyers, dans la même enveloppe budgétaire ou presque. La nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Elle a donc pour objectif affiché de faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions de financement des logements, tout en respectant l’équilibre financier global des bailleurs sociaux. Ces derniers sont censés devoir respecter des objectifs de création d’une offre à très bas loyers dans le parc existant, particulièrement dans les zones géographiques où une telle offre fait défaut. Mais qu’en sera-t-il dans les faits, puisqu’aucune contrainte ne s’impose aux bailleurs en la matière ?

Sur le fond, nous pensons que déconnecter le financement des logements et les loyers dilue la responsabilité de ce financement. Or il est important de souligner que le niveau des aides à la pierre est, aujourd’hui encore, dramatiquement bas et que le financement de l’État a même failli disparaître l’année passée. Nous souhaitons donc qu’un lien soit maintenu entre financement des logements et loyers.

Par ailleurs, les bailleurs bénéficient d’une réduction du taux de commissionnement, ce qui est une bonne décision. Il faut que cette baisse soit répercutée sur l’ensemble des loyers afin qu’ils diminuent. En effet, l’enjeu n’est pas d’augmenter les loyers pour certains et de les faire baisser pour d’autres, mais bien de réduire l’ensemble des loyers, au regard du taux d’effort globalement bien trop lourd des familles.

Pour que d’autres populations s’installent dans certains quartiers, il faut que ces derniers soient mieux desservis par les services publics et que l’habitat soit rénové. À l’inverse, dans d’autres, il faut construire ou acquérir des logements pour les rendre accessibles. Rien n’empêche non plus de transformer des PLS en PLAI, par exemple : encore faut-il que les bailleurs puissent le financer !

C’est bien la lacune de ce texte : il a été élaboré à parc social constant, sans financement nouveau, alors même que le problème principal réside dans le fait que nous sommes très loin de construire chaque année autant de logements qu’il le faudrait, en particulier dans le parc locatif social.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 127 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 184 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Panunzi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Mandelli, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 127.

Mme Christine Prunaud. Nous proposons de supprimer l’article 26, qui instaure une nouvelle politique en matière de loyers. Sa mise en œuvre aboutirait à des hausses de loyers pour certains logements, a priori pour favoriser la mixité sociale. En réalité, il organise la solidarité uniquement entre les locataires eux-mêmes. Dans l’état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social et, plus généralement, des revenus dans notre pays, une telle politique risque d’avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines familles.

Le taux d’effort des locataires dans le parc public est passé de 16 % en 1984 à 23 % en 2011. Les hausses de loyers, combinées à la stagnation des revenus, condamnent de plus en plus de familles à des fins de mois difficiles.

De plus, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont aujourd’hui contraints par une réglementation fondée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir, en matière de loyers dans le parc social, une politique indépendante des logiques de marché.

Notre modèle en matière de logements publics est fondé sur une gestion administrée des loyers par la puissance publique. Nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de le remettre en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 184 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 26.

On ne voit très pas bien pourquoi il faudrait déroger à un système de financement initial qui prévoit déjà un certain nombre de catégories de constructions et de loyers. Est-il souhaitable de tout remettre à plat ou de laisser la possibilité de remettre en cause localement un certain nombre de politiques tarifaires ou de loyers ? Cela ne paraît pas très clair ni très cohérent.

Dans ces conditions, on ne perçoit pas très bien l’intérêt d’un tel article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements identiques.

Le projet de loi prévoit d’appliquer les mêmes règles de révision des loyers, quel que soit le type de bailleur social, et apporte des précisions sur les signataires de la convention d'utilité sociale, la CUS, et sur le contenu du cahier des charges de gestion sociale, qui comportera à l’avenir deux volets : l’un, obligatoire, relatif aux obligations du bailleur en matière d’occupation et de peuplement des logements, aux actions d’accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, ainsi qu’aux objectifs de mixité sociale, et l’autre, facultatif, relatif à la nouvelle politique des loyers. Cette dernière devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale.

La commission spéciale a proposé des modifications pour améliorer le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Avis défavorable.

L’article 26 prévoit d’offrir aux bailleurs la possibilité, qu’ils seront libres d’utiliser ou pas, de mettre en œuvre une nouvelle politique des loyers et de travailler, pour les baux à la relocation, sur un changement de territorialisation de leurs PLAI, de leurs PLUS et de leurs PLS. Cela fait d’ailleurs suite à des expérimentations conduites avec plusieurs bailleurs.

Ce sera, je le répète, à masse de loyers constante, sans augmentation de loyer pour les locataires. Ce point était essentiel pour nous.

Il est important d’ouvrir aux bailleurs cette possibilité, qu’ils ont eux-mêmes réclamée, notamment à ceux dont les logements aux loyers les plus bas sont concentrés en un seul endroit.

En effet, si nous construisons aujourd’hui beaucoup de logements sociaux en prévoyant de la mixité dès le départ dans le conventionnement, en combinant PLAI, PLU et PLS, tel n’était pas le cas auparavant : on concentrait 400 logements financés par PLAI au même endroit et cette concentration géographique des bas loyers posait des problèmes.

Certains me diront que cette mesure sera très complexe à mettre en œuvre,…

M. Philippe Dallier. Oui !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … mais elle répond à une demande très forte qui s’exprime depuis plusieurs années. Nous avons essayé de simplifier le dispositif au maximum, mais il reste sans doute encore des efforts à réaliser.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous avez anticipé sur ce que j’allais dire…

Sur le principe, dès lors qu’elle n’a pas de caractère obligatoire, je ne suis pas opposé à une telle mesure. Cela étant, sa mise en place ne sera pas simple. L’objectif premier doit être de préserver l’équilibre budgétaire des bailleurs sociaux, qui ne doit pas être mis en péril.

Pour autant, madame la ministre, je ne sais pas si, au bout du compte, l’on atteindra l’objectif visé. En effet, même si l’on recourt à des PLS dans des endroits où sont concentrés de nombreux logements financés grâce à des PLAI – il s’agit souvent des quartiers les plus en difficulté –, encore faudra-t-il trouver des ménages qui voudront s’y installer ! Mon propos ne vaut peut-être pas pour tout le territoire, mais, en Seine-Saint-Denis en tout cas, ce sera compliqué.

Cependant, dès lors qu’il ne s’agit que d’une simple possibilité, je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 26.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 127 et 184 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roger Karoutchi. C’est désolant !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 8

1° Première phrase

Après le mot :

autoriser

insérer les mots :

, après accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article 210 de la loi de finances pour 2011 a encadré la révision des loyers des HLM à compter du 1^er janvier 2011, et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

Il a ainsi été prévu, dans ce cadre, que la révision des loyers, pour les logements appartenant aux organismes d’HLM, ne pouvait excéder la variation de l’indice de référence des loyers, l’IRL, sauf dérogation accordée dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ou pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

L’article 26 du présent projet de loi tend à revenir sur cette possibilité en reprenant les règles en vigueur pour les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte, ou SEM, étant précisé que la hausse ne peut être supérieure à 5 % au-delà de l’IRL, sauf accord des associations de locataires et des locataires.

Nous considérons pour notre part que toute hausse de loyer HLM, hors évolution de l’IRL, doit requérir l’accord des associations de locataires et des locataires eux-mêmes.

Nous sommes donc en totale opposition avec l’amendement du sénateur Dubois, adopté en commission, qui tend à soumettre les augmentations les plus fortes soit à l’accord des associations de locataires, soit à celui des locataires.

Nous souhaitons voir les locataires protégés contre les augmentations de loyer. À l’heure où les familles subissent une forte perte de pouvoir d’achat et compte tenu du poids que le loyer représente déjà dans leur budget, il faut être extrêmement vigilant sur cette question.

Mme la présidente. L'amendement n° 232, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 8, dernières phrases

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Nous souhaitons réintroduire l’accord obligatoire des locataires pour toute augmentation importante des loyers, d’où le remplacement de la conjonction de coordination « ou » par « et ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 128. Il ne lui a pas paru souhaitable de prévoir la consultation des locataires lorsque la hausse des loyers est demandée pour répondre à un plan de redressement de la CGLLS. En outre, une telle mesure paraît pouvoir être de nature à constituer un frein aux opérations de réhabilitation. Sa mise en œuvre conduirait par ailleurs, si l’organisme décidait néanmoins de réaliser ces travaux, à réduire ses capacités d’investissement.

La hausse engendrée sur les loyers pratiqués – inférieure à 5 % – ne semble pas constituer une modification substantielle du contrat de bail.

En outre, je rappelle que ces augmentations ne sont pas à la discrétion des bailleurs, mais doivent être accordées par le préfet.

Enfin, les associations de locataires ou les locataires doivent être consultés lorsque l’augmentation dépasse 5 % au-delà de l’IRL.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 232. La commission spéciale n’a pas souhaité que le cumul de l’accord des locataires et de celui des associations de locataires soit exigé. Elle a préféré maintenir le droit en vigueur, afin de ne pas complexifier à nouveau la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 128, qui tend à prévoir l’accord des associations de locataires ou des locataires eux-mêmes pour toute augmentation des loyers supérieure à l’IRL. Il ne nous semble pas nécessaire, aujourd'hui, d’aller aussi loin.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 232, qui vise à réintroduire l’accord des locataires pour une augmentation des loyers de plus de 5 %.

S’agissant des augmentations de loyers comprises entre l’IRL et le seuil de 5 %, des limites sont déjà fixées, puisque les hausses ne peuvent affecter les loyers maximaux. L’ouverture faite aux bailleurs sociaux n’est donc pas énorme. D’ailleurs, beaucoup s’en plaignent et voudraient que, chaque année, je leur offre des possibilités beaucoup plus grandes en matière d’augmentation des loyers. Je n’ai pas souhaité accéder à leur souhait lors de la dernière revalorisation, car nous devons maîtriser les loyers afin de ne pas engendrer d’importantes difficultés sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron. La loi ALUR a établi une réelle égalité de traitement entre les différents types d’organismes de logement social, qu’il s’agisse des offices d’HLM, des SEM, des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, ou des coopératives. Par conséquent, il me semble parfaitement normal de traiter les SEM comme les offices d’HLM. Je voterai l’amendement n° 232.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 130, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéas 28 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le sixième alinéa de l’article L. 445-2 est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit d’ores et déjà une modulation de la politique des loyers. Ainsi, elle dispose qu’à partir de la signature de la deuxième convention d’utilité sociale, qui devrait intervenir en 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes.

Ce changement fondamental dans la détermination des loyers ne nous semble pas acceptable. Il oblige les organismes de logement social à pratiquer des loyers différenciés. Or le fonctionnement de ces organismes, dont les marges de manœuvre financières sont extrêmement faibles au regard des baisses des aides à la pierre et de leur contribution à la politique nationale du logement, va, par ce biais, se rapprocher d’une logique marchande, ce qui créera une inégalité de traitement entre les locataires.

On s’écarte ainsi de la notion de service public et de droit, pour s’orienter vers la notion, plus glissante, de service rendu.

En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou de la localisation, ce dispositif copie les mécanismes du marché qui sont à l’origine de la ségrégation urbaine et sociale. Loin de favoriser une meilleure mixité, sa mise en œuvre engendrera des phénomènes de ségrégation. Une telle révision des loyers sera particulièrement illisible pour nos concitoyens.

C’est pourquoi nous proposons la suppression des articles du code de la construction et de l’habitation faisant référence à la remise en ordre des loyers. Cette proposition est en accord avec notre position sur la nouvelle politique des loyers.

Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le système de régulation actuel permet de garantir une politique des loyers du parc social dépendant non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocratique.

Au travers du présent article, il est proposé de déréguler ce pilier du logement social, en instaurant une gestion alignée sur les conceptions prévalant dans le secteur privé.

Ainsi, le mécanisme de fixation des loyers proposé sera inintelligible pour la plupart des locataires.

De plus, les locataires n’ont pas à payer pour combattre des inégalités qui sont les conséquences directes de décennies de politiques du logement.

Souvenons-nous tout de même des politiques de surloyer qui ont été mises en œuvre pour éviter de construire des logements supplémentaires : elles ont eu les conséquences désastreuses que l’on connaît sur l’occupation du patrimoine social et, malheureusement, sur la qualité de vie des locataires. On voit bien, aujourd'hui, combien ces politiques ont été catastrophiques.

Par conséquent, nous estimons que les alinéas 28 à 52 de l’article 26 ne peuvent être maintenus dans le texte. Toutes les catégories de locataires sont touchées par la pénurie actuelle de logements. Seul un investissement massif dans la construction et la réhabilitation du parc public permettra cette mixité sociale, dont nous entendons beaucoup parler mais qu’il nous faut surtout rendre effective.

Mme la présidente. L'amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 42

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ni, le cas échéant, les

par les mots :

ou, le cas échéant, des

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

ou à la demande d’un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement tend notamment à encadrer les possibilités supplémentaires d’augmentation de la masse des loyers de l’organisme en cours de CUS introduites par la commission spéciale. La modification de la masse globale des loyers ne serait possible que dans le cas où l’organisme connaîtrait des difficultés financières.

Mme la présidente. L'amendement n° 699, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

ni, le cas échéant, les

par les mots :

ou, le cas échéant, des

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 131, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous présentons ici un amendement de repli concernant le dispositif de la nouvelle politique des loyers, dont nous contestons la logique.

Le présent article tend à prévoir que le montant maximal des loyers peut être augmenté, après accord de l’autorité administrative, en vue d’assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration.

Le champ de cette dérogation est, selon nous, beaucoup trop vaste. Tout le patrimoine HLM fait l’objet d’opérations d’amélioration, et ce de manière assez régulière. Faut-il, dans ce cas, autoriser des augmentations de loyers ? Nous ne le croyons pas ! La plupart du temps, les locataires ont déjà payé deux, voire trois fois, leur logement au travers de leurs loyers. Les bailleurs doivent donc être en mesure de financer des opérations d’amélioration.

Nous ne sommes pas favorables à de telles dérogations, qui ouvrent la voie à des dérives trop importantes et à une hausse globale des loyers dans le parc HLM, au détriment de l’intérêt des locataires.

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 45, première phrase

Supprimer le mot :

moyens

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Voici, mes chers collègues, un amendement d’appel… à la compréhension ! (Mme la ministre rit.)

Je me suis senti rassuré lorsque, en commission spéciale, j’ai découvert que mes collègues étaient nombreux à se demander, comme moi, comment il fallait comprendre l’alinéa 45 de l’article 26 :

« L’organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, les montants maximaux moyens de loyers exprimés en euros par mètre carré et par mois, applicables aux logements de l’ensemble immobilier et correspondant à un ou plusieurs plafonds de ressources déterminés pour l’attribution de ces logements. »

Quelqu’un peut-il me dire ce que sont des « montants maximaux moyens » ? On m’a expliqué que cela se comprenait très bien… Madame la ministre, je n’hésiterai pas à retirer mon amendement si vous êtes capable de me convaincre que cet alinéa est compréhensible par ceux qui auront à l’appliquer. J’ai vraiment besoin de vos lumières !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 130, étant rappelé que la nouvelle politique des loyers sera facultative.

S’agissant de l’amendement n° 129, j’indiquerai simplement que la nouvelle politique des loyers a vocation non à modifier la masse globale des loyers, mais à permettre les échanges dans la répartition des différents types de logements à financer.

L’avis est également défavorable.

Il l’est aussi sur l’amendement n° 565 du Gouvernement. La commission spéciale a effectivement proposé, en cohérence avec les dispositions prévues à l’alinéa 44 de l’article 26, que les majorations du montant de la masse des loyers plafonds soient également possibles dans l’hypothèse où l’organisme réalise d’importants travaux d’amélioration de son patrimoine. Il ne s’agit en fait que de maintenir un dispositif déjà existant dans le droit en vigueur. Quant à la modification rédactionnelle proposée, elle est satisfaite par l’amendement de la commission.

Sur l’amendement n° 131, l’avis est défavorable.

L’augmentation en question, déjà en vigueur, est encadrée : l’accord du préfet est exigé et elle ne peut être mise en œuvre que pour assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration. Adopter la proposition de nos collègues risquerait de conduire nombre de bailleurs sociaux à ne pas réaliser des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique.

Enfin, n’ayant moi-même pas très bien compris le sens de l’alinéa dont M. Dallier a donné lecture, je souhaiterais que Mme la ministre nous apporte les éclaircissements nécessaires. À cette condition, je demanderai le retrait de l’amendement n° 65.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable aux amendements n^os 130, 129 et 131, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur.

J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 699.

Quant à l’amendement n° 65, j’admets que la rédaction peut encore être sensiblement améliorée. (M. Roger Karoutchi rit.) Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la deuxième lecture, sachant que des progrès considérables ont déjà été accomplis au terme d’une discussion assez longue à l’Assemblée nationale. Vos collègues députés avaient des interrogations similaires aux vôtres, monsieur Dallier.

Ce que je peux vous dire, c’est que le terme « moyens » a été inscrit dans le dispositif de la nouvelle politique des loyers pour encadrer la fixation des loyers maximaux à l’intérieur de chaque ensemble immobilier.

Pour chaque plafond de ressources fixé dans l’ensemble immobilier, l’organisme détermine un montant qui est la moyenne des loyers maximaux applicables à chacun des logements. (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s’esclaffent.) Les loyers peuvent donc être égaux, inférieurs ou supérieurs à ce montant, dès lors qu’en moyenne, ils ne le dépassent pas. (Rires. – M. Roger Karoutchi applaudit.)

Je sens que je vous ai perdus… Sachez du moins que si, pour notre part, nous avons du mal à suivre, beaucoup de personnes, sur le terrain, comprennent de quoi il s’agit ! (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier. Nous sommes trop bêtes !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je voudrais tout de même rappeler que le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles de l’organisme est égal à la somme de l’ensemble des loyers maximaux qui sont inscrits dans les conventions APL. L’objectif est que la masse des loyers reste la même, avant et après la mise en œuvre de la nouvelle politique de loyers.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’on peut, à l’intérieur d’un ensemble immobilier, procéder à une répartition entre logements PLUS, logements PLAI et logements PLS. On détermine ensuite quel sera le montant maximal moyen du loyer pour chacune de ces catégories. L’objectif est, je le répète, de maintenir constante la masse des loyers.

J’espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs. En tout cas, je reviendrai en deuxième lecture avec la même ambition de clarifier les choses !

M. Alain Gournac. C’est très clair !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je partage les interrogations de Philippe Dallier, comme sans doute bon nombre de nos collègues.

Je vous ferai d’abord observer, madame la ministre, que vous ne sauriez évoquer une deuxième lecture, puisque nous examinons ce projet de loi dans le cadre de la procédure accélérée. Si les travaux de la commission mixte paritaire ne débouchent pas sur l’adoption d’un texte, il y aura une nouvelle lecture du projet de loi,…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. … selon un dispositif très différent de celui d’une deuxième lecture, en raison de l’application du principe de l’entonnoir.

Par ailleurs, j’ose apporter une petite contribution au débat : ne pourrait-on remplacer le terme « moyens » par le terme « médians » ?

Mme la présidente. Je vous propose, monsieur le président, de revenir sur ce point lorsque nous en serons parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 65.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Je reprendrai donc alors la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 699.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. L’on m’indique, de différentes parts, que les termes « médians » et « moyens » ne sont pas synonymes. C’est évident ! Sans cela, je n’aurai pas formulé une telle proposition ! Néanmoins, on m’explique qu’il vaut mieux en rester au terme « moyens »… (Rires.) Je retire donc ma proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je veux remercier le Gouvernement de sa contribution à l’esprit de simplification. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’avais déjà pas compris grand-chose en écoutant M. Dallier, mais après vous avoir entendue, madame la ministre, je ne comprends plus rien du tout ! (Exclamations amusées.)

On m’a appris que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Vous avez énoncé vos explications avec bonne humeur, en riant, mais je ne suis pas certain que vous ayez forcément compris ni pourquoi vous riiez, ni ce que vous étiez en train d’expliquer.

Nous travaillons à l’élaboration d’une loi sur un sujet sérieux. Par conséquent, j’aimerais que vous nous expliquiez, de façon sérieuse, de quoi il retourne ici.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Restons, mes chers collègues, sur le mode décontracté que Philippe Dallier a adopté !

N’ayant pas non plus compris de quoi il s’agissait, je voterai l’amendement, ne serait-ce que pour appeler l’attention de la commission mixte paritaire. (M. Philippe Dallier approuve.)

Mme la ministre nous a assuré que les acteurs de terrain du secteur des HLM savaient, eux, de quoi nous parlions. On demande donc au Parlement d’adopter un texte dont il ne comprend pas la teneur, mais en sachant que les personnes concernées savent de quoi il retourne… (Sourires.) Si on retient le même principe pour la prochaine discussion budgétaire, nous allons bien nous amuser ! (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Me voici rassuré : je m’inquiétais, hier en commission, de ne pas avoir compris ; je me rends compte que je ne suis pas le seul ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je maintiens mon amendement, pour inciter à trouver une meilleure rédaction. Je pense avoir compris l’intention qui sous-tend l’alinéa, mais il faut vraiment améliorer la formulation. « Montants moyens maximaux » : c’est une sorte d’oxymore…

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai aussi cet amendement, ne serait-ce que pour obtenir une traduction de cette disposition en français standard !

Cette discussion montre quel niveau de bureaucratisation nous avons atteint dans un domaine qui est tout de même d’une grande importance. Que l’on nous propose de telles rédactions témoigne d’un certain éloignement de la réalité…

Encore une fois, je persiste à penser que c’est plus en construisant des logements qu’en établissant des réglementations, surtout si elles sont incompréhensibles, que l’on réglera le problème du logement en France.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même si vous n’êtes pas convaincus par mon explication, mesdames, messieurs les sénateurs, et si mes mots auraient peut-être pu être mieux choisis, je comprends tout de même de quoi il s’agit !

En tant que commissaire du Gouvernement, Laurent Girometti, de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, peut également vous apporter, si vous le souhaitez, des explications plus techniques que les miennes sur la rédaction retenue.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Dans le calendrier républicain, le 6 octobre était la journée de l’âne. On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif : pour ma part, je refuse de trancher le débat ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 698, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au g de l’article L. 452-3, les références : « des articles L. 423-14 et L. 445-1 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 423-14 ».

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 698.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les engagements des conventions d’utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Avant le 1^er janvier 2018, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1^er juillet 2018, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet au 1^er janvier 2018.

II. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement tend à rétablir les dispositions existantes relatives au calendrier de la future génération de CUS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable. La commission spéciale a proposé de proroger d’une année supplémentaire la mise en œuvre des nouvelles CUS, de sorte que les organismes de logements sociaux, au regard des dispositions prévues dans le présent projet de loi, aient le temps de mener les consultations –rendues obligatoires – avec les partenaires locaux, tels les départements, les EPCI ou les associations de locataires. Le délai, selon nous, doit être porté à deux ans.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 233, présenté par Mmes S. Robert et Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV - A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes.

Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale déjà engagés dans une politique volontariste en matière d’habitat, au sein desquels le droit au logement est garanti grâce à :

1° Un niveau élevé de production de logements sociaux ;

2° Une relative maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;

3° Un système d’attribution organisé reposant sur une cotation de la demande et sur une hiérarchisation des priorités ;

4° Une contractualisation avec les communes et les opérateurs du logement social.

Cette dérogation est permise dans l’objectif d’une convergence de l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d’une typologie donnée.

B. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au A est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d’utilité sociale, respectant les principes suivants :

a) La masse totale des loyers maximaux des conventions résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;

b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers. Il s’applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu’à tous les nouveaux logements livrés pendant la durée de la convention, à laquelle ils sont intégrés par avenant annuel ;

c) Le montant maximal de loyer de chaque logement est fixé en fonction de l’état de l’occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que des objectifs de mixité sociale ;

d) Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant maximal de loyer des logements financés en prêt locatif à usage social, à l’exception du loyer des logements financés en prêt locatif social auquel s’applique le plafond des logements financés en prêt locatif social et des loyers des logements financés en prêt locatif intermédiaire ou des logements non conventionnés auxquels s’applique le plafond des logements financés en prêt locatif intermédiaire ;

e) Le montant maximal de loyer de chaque logement n’est plus exprimé en montant par mètre carré et par mois, mais en montant par typologie et par mois ;

2° Une adaptation des modalités de révision annuelle des loyers, fondée sur :

a) La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente ;

b) La modulation de la révision annuelle ;

3° Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous réserve que l’augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation soit strictement limitée à l’application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers et que le loyer révisé soit inférieur au loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale.

C. – Les établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions prévues au A disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l’expérimentation.

D. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du A, notamment les conditions de la mise en œuvre et du pilotage de l’expérimentation ainsi que de son suivi par les services de l’État.

E. – La durée de l’expérimentation prévue au A est de cinq ans à compter de la publication du décret pris en application du D.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre l’expérimentation d’une méthode dite de « loyers uniques » sur un territoire déterminé – je pense en particulier à la ville de Rennes.

Pour améliorer la mixité sociale, il ne serait pas absurde d’instaurer, sur l’ensemble du territoire d’une commune, un niveau de loyer quasiment unique par type d’appartements. Ainsi, on ne constaterait plus, dans l’attribution des logements, de blocages liés aux niveaux de loyers.

Évidemment, la généralisation d’une telle expérimentation n’aurait rien de simple, mais un certain nombre de collectivités territoriales ont engagé des réflexions sur ce thème et souhaiteraient pouvoir expérimenter un tel dispositif dans la durée.

Cette démarche s’inscrit tout à fait dans l’esprit de l’article 26 du projet de loi, puisqu’il s’agit bien d’améliorer la mixité sociale et de moduler en unifiant.

J’ajoute que cette expérimentation d’une convergence des loyers n’aurait pas pour conséquence un alignement automatique des loyers anciens sur ce loyer unique ; c’est seulement à l’occasion d’une relocation ou d’une rénovation que celui-ci s’appliquerait.

Mes chers collègues, vous appelez souvent de vos vœux une plus grande autonomie locale et un renforcement des capacités d’innovation locales : notre proposition s’inscrit dans ce cadre. La ville de Rennes est demandeur, elle qui a été souvent exemplaire dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a considéré qu’il n’était pas opportun d’introduire dans la loi la possibilité d’expérimenter un dispositif créé par le projet de loi. C’est une question de cohérence. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cette expérimentation et a d’ailleurs travaillé avec la ville de Rennes pour lui donner une traduction législative.

Cependant, les choses n’ont pas beaucoup progressé depuis le mois de juillet. Nous sommes en effet confrontés à une difficulté : cette expérimentation du loyer unique, aussi intéressante soit-elle, ne risque-t-elle pas de conduire à une augmentation des loyers ? Avec cet amendement, tel qu’il est rédigé, nous n’avons pas la garantie que la réponse soit négative. Il nous faut donc travailler encore sur ce sujet d’ici à la prochaine lecture, afin de trouver une solution. Pour l’heure, je sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Madame Lienemann, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dès lors que Mme la ministre se déclare favorable au principe de cette expérimentation et disposée à rechercher une solution conforme à l’esprit de cet amendement, je retire celui-ci. Je souhaite que le dialogue avec la ville de Rennes permette de trouver une issue législative.

Mme la présidente. L'amendement n° 233 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 n'est pas adopté.)

Article 26 bis

Articles additionnels après l'article 26 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux.

Nous défendons une vision généraliste du logement social. En effet, comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, nous récusons absolument l’idée que le logement social ne serait destiné qu’aux plus pauvres. Nous sommes arrivés aujourd’hui à un tel point de stigmatisation des logements sociaux et de leurs occupants que l’on aboutit à des situations où, comme dans le XVI^e arrondissement de Paris, par exemple, des copropriétaires s’opposent un projet de construction de logements sociaux.

Notre souhait est d’endiguer les processus de paupérisation des locataires du parc d’HLM et de marginalisation du logement social, afin de ne plus assister, à l’avenir, à de telles levées de boucliers contre la construction de logements sociaux.

Un premier pas consisterait à rouvrir l’accès au logement social au plus grand nombre, en particulier aux populations ayant des revenus moyens. Relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux le permettrait.

Nous entendons l’argument selon lequel le relèvement des plafonds accroîtrait le nombre des personnes éligibles au logement social, et donc étendrait la déjà longue file d’attente des demandeurs. C’est pourquoi, en parallèle, nous défendons la nécessité de construire toujours plus de logements publics. Nous ne pouvons pas, comme nous le faisons depuis plusieurs jours, parler de mixité sociale dans le logement, de quotas, de relogement, de catégories de population, et ne pas prendre les mesures qui s’imposent pour réellement renforcer cette mixité sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Tocqueville et Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1^er janvier 2017.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement, très voisin celui que vient de défendre Mme Prunaud, vise à augmenter les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Il convient de ne pas écarter de l’accès au logement social ceux qui, parmi nos concitoyens, disposent de revenus moyens et ne peuvent pourtant pas se loger dans le parc privé, aux loyers beaucoup trop élevés. En outre, mettre en œuvre une telle mesure permettrait de rééquilibrer nos quartiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 133 proposent de majorer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

Une telle augmentation des plafonds conduirait à accroître le nombre de Français éligibles au logement social, alors même que l’on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l’immédiat. Cet accroissement du nombre de ménages éligibles ne ferait qu’allonger la file d’attente des demandeurs.

En outre, cette majoration pourrait se révéler source de difficultés au regard de la législation européenne.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 11 rectifié bis vise quant à lui à majorer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux dans les QPV.

Je m’interroge sur l’application d’une telle disposition : les demandeurs dont les ressources dépassent de 10,3 % les plafonds seraient-ils autorisés à déposer une demande de logement social uniquement pour habiter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Si tel est le cas, cette disposition me paraît complexe à mettre en œuvre. En outre, la liste des demandeurs est déjà très longue ; il ne me paraît pas souhaitable de l’allonger encore.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ces deux amendements soulèvent une question : le logement social doit-il être généraliste ou universaliste ?

Compte tenu du niveau actuel des plafonds de ressources, 65 % des Français sont éligibles aux logements sociaux PLUS et PLAI, et la proportion atteint même 80 % si on inclut les logements PLS. Ces taux sont donc déjà extrêmement élevés. Nous aimons à dire que le logement social ne doit pas accueillir que les plus pauvres ; qu’il me soit permis d’ajouter que le but n’est pas non plus d’y loger les 20 % des ménages les plus riches !

En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, les préfets peuvent, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, déroger aux règles d’attribution des logements sociaux, notamment en s’exonérant des règles relatives aux plafonds de ressources, pour renforcer la mixité sociale. Cette pratique est sans doute insuffisamment répandue, mais il arrive que des ménages qui dépassent de peu ces plafonds bénéficient de telles dérogations.

Toujours est-il, madame la sénatrice, que le dispositif de votre amendement me paraît très compliqué à mettre en œuvre dans les QPV.

En définitive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 et demande le retrait de l’amendement n° 11 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement n° 133.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais attirer l’attention sur l’effet très négatif qu’a eu la baisse des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.