Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Le dispositif des amendements nos 777 et 778 avait suscité un débat en commission.
Sur l’initiative de notre collègue Stéphanie Riocreux, la commission a décidé qu’il n’était pas souhaitable d’inscrire dans la loi l’obligation de mentionner la VAE à l’occasion de l’entretien professionnel dont le salarié bénéficie tous les deux ans ainsi qu’à l’occasion d’événements particuliers.
Si la VAE a évidemment vocation à être évoquée à l’occasion de cet entretien – je partage la conviction de nos collègues à ce sujet –, l’inscrire dans la loi apparaît comme un formalisme inutile, alors que nous cherchons à simplifier le droit du travail.
En outre, organiser cet entretien tous les ans au lieu de tous les deux ans aurait pour effet de le transformer en formalité chronophage et vidée de sa substance.
C’est pourquoi, au nom de la simplification, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 74 rectifié bis, qui vise à ce que, en cas de transfert de salariés avec continuité du contrat de travail, le nouvel employeur ne soit pas tenu pour responsable des carences du précédent en matière d’entretien professionnel. Son adoption permettrait de réparer un oubli du législateur et de mettre fin à une injustice. Pénaliser une entreprise pour des fautes commises par une autre semble complètement aberrant.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que le Sénat se prononce en priorité sur l’amendement n° 74 rectifié bis.
Mme la présidente. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 74 rectifié bis.
L’objet du compte personnel de formation est précisément de garantir que les droits acquis dans le cadre de l’emploi ne soient pas perdus en cas de changement de situation, notamment en cas de changement d’employeur. Ces droits doivent accompagner la personne tout au long de son parcours professionnel.
Cependant, il appartient aux partenaires sociaux de prévoir, par accord de branche, les adaptations nécessaires et les modalités permettant à la fois de sécuriser la situation des employeurs en cas de transfert de marché et de garantir aux salariés les droits attachés à la tenue de l’entretien professionnel sexennal.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 777. Un rythme bisannuel me paraît adapté et satisfaisant pour les deux parties.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 778. Je suis d’accord avec la proposition de ses auteurs de prévoir la présentation, durant l’entretien, d’informations relatives à la VAE.
Je réponds également favorablement à votre invitation de me rendre à Auray, monsieur Le Scouarnec ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 390 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 188 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 777 et 778 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 374, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° L’article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. L’article 34 du présent projet de loi prévoit des modifications du code de l’éducation dans le but d’assouplir les modalités de la validation des acquis de l’expérience.
Il s’agit, d’une part, d’un assouplissement de la durée minimale d’activité professionnelle requise pour qu’une demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable. Actuellement fixée à trois ans, elle serait réduite à un an.
D’autre part, les modalités d’appréciation de cette durée sont élargies : sont prises en compte, en plus des activités déjà mentionnées dans le code de l’éducation, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
Cet amendement vise à prolonger ces modifications par un élargissement du dispositif. Celui-ci, aux termes du projet de loi, est accessible à toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Il nous semble nécessaire que le champ du dispositif de validation des acquis de l’expérience puisse profiter à un public plus large. Un tel élargissement de son champ permettrait une meilleure valorisation des compétences professionnelles et contribuerait à favoriser l’insertion professionnelle de tous.
Cet amendement tend donc à élargir le champ du dispositif de la VAE en ouvrant la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification. Les effets d’une telle mesure seront positifs : la VAE pourra profiter à ceux qui en ont le plus besoin.
Nous proposons que cet accompagnement ainsi que les modalités de son financement soient déterminés par la conclusion d’un accord de branche, résultant d’une négociation collective constructive. Ceux de nos concitoyens le plus en difficulté en bénéficieront : leur insertion dans la vie active se trouvera facilitée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’article R. 6423-1 du code du travail, qui prévoit un accompagnement des candidats à la VAE, n’empêche nullement de moduler l’intensité de cet accompagnement selon les besoins des candidats.
L’objet de cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. En outre, sa rédaction est extrêmement imprécise, et la commission n’est pas favorable à ce que des dispositions bavardes soient ajoutées au code du travail.
C’est pourquoi la commission a supprimé ces dispositions et émet un avis défavorable à leur rétablissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il me semble important de repréciser dans la loi l’existence de cette possibilité ; le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Il s’agit d’offrir la possibilité d’un accompagnement renforcé à la VAE, via un accord de branche. Cela permettra de maximiser les chances de réussite des candidats à la VAE qui ont le plus besoin de cette reconnaissance de leurs compétences.
Je l’ai dit tout à l’heure : le nombre de bénéficiaires de la VAE baisse depuis 2010. Le recours à ce dispositif ne pourra se développer que grâce à la mobilisation de tous : acteurs publics, branches professionnelles, entreprises.
Certes, comme M. le rapporteur l’a indiqué, on peut considérer qu’un tel accompagnement est déjà prévu par la loi ; je pense néanmoins qu’il est important d’envoyer un tel signal.
Votre proposition, madame la sénatrice, me paraît donc tout à fait pertinente, notamment pour encourager les branches à construire de véritables stratégies en matière de VAE.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 391 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 144 |
Le Sénat a adopté.
Article additionnel après l’article 34
Mme la présidente. L'amendement n° 779 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. – La durée totale des stages ne peut excéder un mois par année du cursus dans lequel le stagiaire est engagé avec un maximum de six mois. Ces stages peuvent être répartis tout au long du cursus ou bien concentrés en fin d’études. »
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non », sont remplacés par les mots : « Dès la signature de la convention de stage, et ce quelle que soit la durée d’engagement ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’objet de cet amendement est de permettre un meilleur encadrement des stages, par la limitation de leur durée à un mois par année du cursus, et à six mois cumulés au total sur l’ensemble de celui-ci.
Cette mesure vise à prolonger l’effort consenti en 2014 par le Gouvernement.
Dans la droite ligne des réformes dites « adéquationnistes », le recours aux stages s’est développé, au motif que les étudiants devraient mieux connaître le monde de l’entreprise : le nombre de stagiaires atteint aujourd’hui 1,2 million par an. Or, sachant qu’un étudiant sur deux exerce une activité salariée en parallèle de ses études, il me semble que les étudiants disposent déjà d’une bonne connaissance de l’entreprise !
Dans une perspective plus vaste, à quoi doivent servir les études supérieures ? À préparer à un emploi, à donner des qualifications et des compétences permettant l’insertion par l’emploi, ou les deux ?
Par ailleurs, la question relève de la stratégie économique. Au regard du niveau très élevé du taux de chômage, il ne nous semble pas pertinent de maintenir la dynamique actuelle de multiplication des stages sous-rémunérés, qui, de fait, freine l’embauche : il est en effet plus simple, pour un entrepreneur, de recourir à un stagiaire payé 523,26 euros par mois, d’autant que celui-ci, s’il entre en licence 3 ou en master, a déjà cumulé un peu d’expérience, que de recruter un chômeur. On a ainsi vu, malgré les dispositifs de contrôle, certaines entreprises recourir à des stagiaires, tout au long de l’année, pour pourvoir un même poste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Les auteurs de cet amendement me semblent tout à fait déconnectés de la réalité de l’enseignement supérieur et du monde du travail…
M. Jean-Pierre Bosino et Mme Laurence Cohen. Merci pour eux !
M. Michel Forissier, rapporteur. En effet, les stages constituent un complément essentiel de l’enseignement académique.
Les universités et les grandes écoles prévoient aujourd’hui, au sein de leurs cursus, au moins un semestre de stage, et les étudiants ont de plus en plus souvent recours à des années de césure pour découvrir le monde professionnel et se forger une première expérience, qui renforce la valeur de leur diplôme aux yeux de leurs futurs employeurs. Lorsqu’un jeune diplômé passe un entretien d’embauche dans une grande entreprise, il s’entend trop souvent objecter qu’il n’a fait qu’étudier et n’a jamais eu de contact avec le monde de l’entreprise.
La commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement : le nombre de stages effectués en France serait passé de 600 000 en 2006 à 1 600 000 en 2012. Oui, c’est une évidence, il faut encadrer les stages ! L’engagement de renforcer l’encadrement des stages a d’ailleurs été pris par le Président de la République au moment de la grande conférence sociale de 2013, et il a trouvé sa concrétisation dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal pour 2013-2015. Tout cela a débouché sur l’élaboration de la très importante loi du 10 juillet 2014, qui a réformé et encadré les stages.
La loi du 10 juillet 2014 a permis de trouver un équilibre entre encadrement des stages, prévention des abus – il y en a ! – et, le cas échéant, mise en œuvre de sanctions, d’une part, et, d’autre part, facilitation de l’accès des jeunes à une première expérience dans le monde du travail.
La durée consacrée aux stages est aujourd’hui limitée à six mois par année d’enseignement et le législateur a imposé le principe d’une gratification obligatoire pour tous les stages d’une durée supérieure à deux mois, la rémunération intervenant dès le premier jour de stage. La loi a également prévu la prise en charge des frais de transport du stagiaire, le bénéfice des tickets-restaurant. La convention de stage doit en outre prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
La loi du 10 juillet 2014 a donc permis, véritablement, de fixer un cadre, et surtout d’alourdir les sanctions en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stages par les organismes d’accueil. Ce cadre a été posé il y a seulement deux ans, et j’estime qu’il est aujourd’hui suffisant.
Mais je suis surtout gênée, madame la sénatrice, par votre proposition de limiter la durée des stages à un mois par année d’enseignement : une telle limitation réduirait fortement l’intérêt des stages ! Au dire des stagiaires, des universitaires, des chefs d’entreprise, la durée pertinente est d’environ trois mois.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je voudrais profiter de cette discussion pour revenir sur un sujet important qui a été abordé tout à l’heure, celui de la rémunération des apprentis. La clarté des débats exige que nous soyons très précis.
Nous avons demandé aux partenaires sociaux, qui sont décisionnaires en la matière, de revoir intégralement le statut et la rémunération des apprentis. L’État s’est engagé à mettre 80 millions d’euros sur la table au 1er janvier 2017 pour permettre, si les partenaires sociaux sont d’accord, le lissage des rémunérations des apprentis entre 16 et 20 ans, le seuil de 21 ans n’ayant aujourd’hui plus lieu d’être, comme je l’expliquais tout à l’heure.
Une concertation avec les partenaires sociaux va être ouverte en vue d’examiner la question de la rémunération et du pouvoir d’achat des apprentis. Je ne veux pas préempter l’issue de cette concertation, mais il faut remettre à plat le statut des apprentis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je rappelle que la rémunération des stages d’une durée supérieure à deux mois a été introduite dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ayant présidé la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, je m’en souviens très bien.
Je m’étonne d’une telle proposition, dont la mise en œuvre aboutirait à couper les étudiants des réalités de la vie professionnelle. Le stage, comme vous l’avez dit, madame la ministre, fait bien partie du cursus universitaire.
Par ailleurs, comme je l’ai dit en commission, je n’ai jamais entendu une organisation étudiante réclamer que la durée des stages soit limitée à un mois. Le stage, pour être utile, doit être plus long. Ce qui pose problème dans la loi de 2014, c’est précisément la limitation à six mois de la durée des stages : un certain nombre de cursus comportaient des stages d’une durée supérieure.
En outre, limiter le nombre de stagiaires par entreprise ne se justifie guère pour les toutes petites entreprises, en particulier celles des secteurs de l’internet et des nouvelles technologies : les stagiaires y ont moins besoin d’être encadrés que dans d’autres entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous souhaitions prolonger l’effort engagé par le Gouvernement en 2014 ; il nous semblait intéressant et important, dans cette perspective, de renforcer l’encadrement des stages.
Néanmoins, les explications données par Mme la ministre nous semblent aller dans le bon sens. Nous ne voudrions pas que la maladresse de la rédaction de notre amendement laisser croire que nous nions l’importance des stages. Ce n’est nullement notre propos, bien au contraire !
Nous retirons donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 779 rectifié est retiré.
Article 35
(Non modifié)
Le II de l’article L. 6323-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière. »
Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu et B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit d’un amendement de simplification. Les bénéficiaires du CPF, le compte personnel de formation, ont simplement besoin de savoir quelles sont les formations éligibles. Une information trop complète sur les critères d’élaboration des formations éligibles au CPF ne leur est pas nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 35 vise à améliorer la transparence de la procédure d’élaboration des listes des formations éligibles au compte personnel de formation. Si les bénéficiaires du CPF n’ont en effet pas besoin d’une telle information, en revanche, celle-ci sera très utile aux organismes de formation et aux pouvoirs publics.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il est effectivement très important que les organismes de formation, notamment, aient accès à cette information. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Madame Deromedi, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 35
Mme la présidente. L'amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6322-5 et à l'article L. 6322-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° L’article L. 6322-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé et les mots : « pour les entreprises d’au moins dix salariés auquel l’employeur verse sa contribution au titre de ce congé » sont remplacés par les mots : « destinataire de la contribution versée par l’employeur d’au moins onze salariés au titre de ce congé » ;
b) Au second alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Afin de faciliter le recrutement de salariés supplémentaires, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 a modifié le seuil d’effectif déterminant le taux de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle, en le portant de dix à onze salariés.
Cet article a notamment prévu la modification rédactionnelle d’un certain nombre d’articles du code du travail qui font référence à ce seuil d’effectif. Toutefois, tous les articles du code du travail mentionnant le seuil de dix salariés n’ont pas pu être visés dans le projet de loi de finances pour 2016.
Le présent amendement tend donc à mettre en cohérence les articles instaurant des droits au bénéfice des salariés des entreprises dont les effectifs se situent en deçà ou au-delà de ce seuil, s’agissant notamment du congé individuel de formation et de la prise en charge du congé de bilan de compétences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. L’avis est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 373, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut :
« 1° Affecter des versements des employeurs d’au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme ;
« 2° Affecter des versements des employeurs de onze à moins de cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de onze salariés adhérant à l’organisme. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Les entreprises sont actuellement soumises à des obligations de financement de la formation professionnelle continue. Ces ressources sont versées à des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ces derniers redistribuent ensuite les fonds aux entreprises ; ils sont affectés aux politiques de branche, au congé individuel de formation et au plan de formation des entreprises de moins de dix salariés.
Selon le rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, du 7 janvier 2014 sur la mutualisation des fonds de la formation continue, les fonds collectés par les OPCA profitent surtout aux entreprises de moins de vingt salariés. L’analyse révèle également que la mutualisation des fonds de la formation continue a surtout vocation à financer les formations d’une classe d’entreprises autre que celle des entreprises contributrices.
Nous entendons établir un nouveau niveau de fongibilité asymétrique descendante des contributions aux plans de formations versées aux organismes paritaires collecteurs agréés. L’objectif est que les plus petites entreprises puissent bénéficier de versements dédiés au financement des plans de formation de la part des OPCA.
Cette proposition vise à répondre à la diminution des fonds dédiés au financement de la formation professionnelle. Il nous semble judicieux de veiller à une telle orientation asymétrique descendante de ces fonds, afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés des TPE et des PME.
Le nouveau niveau de fongibilité jouerait ainsi entre les entreprises de onze à moins de cinquante salariés et les entreprises de moins de onze salariés, au bénéfice de ces dernières, pour la collecte des versements des employeurs par les OPCA.
La possibilité d’organiser une fongibilité asymétrique descendante n’est pas une innovation : la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait une telle fongibilité entre les entreprises d’au moins dix salariés et les entreprises de moins de dix salariés, au bénéfice de celles-ci. Ce dispositif a été remis en cause par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a prévu uniquement une fongibilité des contributions aux plans de formation des entreprises d’au moins cinquante salariés au profit de celles de moins de cinquante salariés.
Cet amendement vise donc à renforcer la faculté, pour les OPCA, d’affecter, au profit des plus petites de leurs entreprises adhérentes, des versements dédiés au financement des plans de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. À l’issue d’un débat intéressant, la commission a émis une demande de retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
Il existe déjà actuellement un principe de fongibilité asymétrique en vertu duquel les ressources issues d’entreprises de plus de cinquante salariés peuvent être utilisées au bénéfice d’entreprises de plus petite taille. La loi a donc, de fait, bien imposé une solidarité des grandes entreprises envers les plus petites.
En revanche, sans évaluation préalable de l’impact financier, il ne nous semble pas opportun de modifier à nouveau les règles de répartition des fonds de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 les a profondément transformées ; il convient désormais d’en assurer la stabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il est également défavorable. Il me paraît nécessaire de laisser à la loi le temps de produire tous ses effets avant d’envisager de la réformer.
Néanmoins, je suis particulièrement attentive à l’accès des salariés des TPE à la formation. De très nombreux appels à projets du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, s’adressent aux entreprises de moins de dix salariés. Une enveloppe de 160 millions d’euros est dédiée à celles-ci, soit trois fois plus que le montant des sommes qu’elles consacrent au financement de la formation professionnelle.
Ce ciblage existe donc bien dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de 2014. Un principe de solidarité a déjà été instauré, comme l’a dit M. le rapporteur, sous la forme d’une fongibilité asymétrique des contributions des entreprises de plus de cinquante salariés au profit de celles de moins de cinquante salariés. L’ajout d’une catégorie, à ce stade, me semble inopportun, sachant, d’une part, que la loi ne date que de 2014 et qu’il faut tirer les enseignements de son application, et, d’autre part, que le FPSPP met déjà en œuvre, aujourd’hui, une priorité aux salariés des TPE.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.