Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Permettez-moi, mon cher collègue, de vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous qualifiez l’apprentissage de « formation parallèle » : il s’agit à mes yeux d’une formation initiale de base.
Le relèvement à 30 ans, à titre expérimental, de l’âge limite pour entrer en apprentissage présente un intérêt certain, car une telle mesure permettra des reconversions et des passerelles au cours de la vie professionnelle.
Il s’agit non pas d’une déqualification du salarié, mais d’une qualification supplémentaire de celui-ci via une formation initiale, pouvant lui permettre, le cas échéant, de changer de métier, y compris en cas de licenciement économique. L’apprentissage est une voie qui mène à la professionnalisation via un diplôme reconnu, et non une certification ou une sous-qualification.
Par ailleurs, je rappelle que l’âge moyen des apprentis est de 18,7 ans en France, contre 20 ans en Allemagne, où il n’existe aucune limite d’âge.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. J’ai moi aussi, monsieur Watrin, une vraie divergence de vues avec vous sur ce sujet.
Au cours de mes déplacements, j’ai rencontré nombre de jeunes femmes devenues mères très jeunes, qui se sont trompées dans leur orientation ou n’ont pas eu le temps de suivre une formation. Parvenues à l’âge de 25 ans, elles cherchent à s’engager dans une voie de reconversion professionnelle. Cet article vise précisément à diversifier l’offre de formation, au bénéfice de telles personnes. Il en est ainsi, par exemple, de l’ouverture à l’apprentissage des titres professionnels de mon ministère : des jeunes ayant étudié jusqu’à la classe de troisième et s’étant trompés dans leur orientation peuvent désormais préparer le titre du ministère de maçon en 900 heures, ce qui représente pour eux une véritable opportunité.
Avec 2 millions de demandeurs d’emploi ayant un niveau inférieur au baccalauréat, diversifier l’offre de formation et ouvrir la possibilité d’une reconversion professionnelle jusqu’à 30 ans représente une vraie chance. Bien des personnes souhaitent s’engager dans une reconversion professionnelle, y compris après 25 ans. Cette expérimentation du relèvement de l’âge limite pour l’entrée en apprentissage répond complètement aux attentes des jeunes telles que je les ai perçues lors de mes échanges avec eux sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Il n'y a pas d’ambiguïté : comme je l’ai déjà dit hier, selon nous, l’apprentissage est bien une formation initiale, une voie complémentaire qui peut effectivement être adaptée dans certaines situations. Nous n’avons pas de divergence sur ce point.
Cela dit, faut-il absolument faire de l’apprentissage un outil de reconversion ? On peut y réfléchir. Pour notre part, nous n’avons pas d’avis particulièrement tranché sur ce point.
Dans mon intervention, j’ai surtout voulu insister sur la situation de précarité que vivront les personnes concernées : ne toucher, au maximum, que 78 % du SMIC, quand on a entre 25 et 30 ans, cela pose tout de même problème.
Nous allons donc maintenir cet amendement, d'autant que, plus loin dans le texte, la commission des affaires sociales a voté, sur l’initiative de M. le rapporteur, la fin de la prise en compte de l’âge pour la rémunération de l’apprenti. Autrement dit, si je comprends bien, les apprentis âgés de plus de 25 ans ne percevraient même plus 78 % du SMIC, mais beaucoup moins !
Cependant, j’y insiste, nous n’avons pas de divergence fondamentale sur l’intérêt de l’apprentissage ni sur la nécessité, pour certains publics, de trouver des voies de reconversion professionnelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. Je constate avec plaisir que nos points de vue se rapprochent !
M. Dominique Watrin. Oui !
M. Michel Forissier, rapporteur. Lors de nos débats en commission, nous avions évoqué des aides pouvant être cumulatives au salaire. En effet, le titulaire d’un contrat d’apprentissage peut bénéficier d’aides à la reconversion lui apportant un complément de salaire. Ce qui importe, c’est que l’« outil apprentissage » soit activé. Nous étions unanimes, au sein de la commission, pour dire que la rémunération prévue pour un apprenti ne pouvait suffire pour une personne chargée de famille, par exemple.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. La rémunération des apprentis est une vraie question. D'ailleurs, le Gouvernement a décidé de rehausser la rémunération des apprentis âgés de 16 à 18 ans et de supprimer la distinction jusqu’à présent faite, à cet égard, entre les apprentis âgés de 18 à 21 ans et ceux qui ont entre 21 et 25 ans. En effet, cette distinction, liée au fait que l’âge de la majorité était autrefois fixé à 21 ans, n’a plus de sens aujourd'hui.
Par ailleurs, je signale que la prime d’activité est désormais accessible aux apprentis : j’en suis très fière ! Les responsables de la Caisse nationale d’allocations familiales nous disent avoir aujourd'hui à faire à une nouvelle population, celle des apprentis, les CFA ayant été appelés à étudier si leurs apprentis peuvent ou non prétendre à cette aide.
La question de la diminution du nombre des ruptures de contrat d’apprentissage nous tient particulièrement à cœur, à Clotilde Valter et à moi.
Nous avons mis en place un partenariat avec l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF. Celle-ci a lancé un projet qui a permis de faire baisser de 25 % à 10 % le taux de rupture des contrats d’apprentissage dans la région d’Île-de-France. Nous allons développer ce partenariat de manière qu’il couvre l’ensemble du territoire national.
Il est vrai que, dans certains secteurs, tels que l’hôtellerie-restauration, les ruptures de contrat d’apprentissage sont particulièrement nombreuses. Cela tient clairement aux conditions de travail. Nous sommes en train de travailler sur la question avec les représentants de cette branche professionnelle. Il faut également assurer une véritable transmission des savoirs : en effet, si les apprentis, dans les restaurants, ne reçoivent aucun enseignement et sont considérés comme des salariés, cela ne peut pas fonctionner.
Vous le voyez, nous devons réaliser un travail fin, branche professionnelle par branche professionnelle, car les taux de rupture des contrats d’apprentissage sont vraiment inacceptables dans certains secteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. S’il est mené correctement, l’apprentissage représente une charge particulière pour l’entreprise : en particulier, il implique une transmission des savoirs. Or les propos qu’a tenus Mme la ministre me confortent dans l’opinion qu’il existe un vrai risque que l’employeur préfère, à l’avenir, recruter un apprenti âgé de plus de 25 ans, afin de l’utiliser comme un salarié à prix réduit, plutôt qu’un jeune en formation initiale. De telles dérives, qui existent déjà avec la limite d’âge actuelle, pourraient se multiplier si celle-ci est repoussée à 30 ans.
Mme la présidente. L'amendement n° 863 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Après les mots :
dans la région
insérer les mots :
ainsi qu'au Parlement
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. L’article 33 quater prévoit qu’il pourra être dérogé, dans les régions volontaires, à la limite d’âge de 25 ans au moment du début de la période d’apprentissage fixée actuellement par le code du travail. Dans ces régions, cette limite pourra, à titre expérimental, être portée à 30 ans pour une durée de trois années.
Cette disposition nous semble très positive, car de nature à favoriser le développement de l’apprentissage, une voie de formation qui, en termes d’insertion professionnelle, a fait ses preuves. Il paraissait effectivement regrettable que la limite d’âge de 25 ans empêche certains jeunes en recherche d’emploi ou souhaitant se réorienter professionnellement de recourir à la formule de l’apprentissage.
Il nous faudra sans doute examiner, à l’avenir, si maintenir une limite d’âge, fût-elle fixée à 30 ans, a toujours une justification. En effet, pourquoi ne favoriserait-on pas le recours à l’apprentissage pour permettre aux personnes d’évoluer professionnellement et de s’adapter aux mutations des métiers ?
L’alinéa 3 de l’article prévoit que la région adresse un bilan au représentant de l’État au terme de l’expérimentation. Pour les raisons que nous avons exposées tout à l'heure, nous proposons, d’une part, que ce bilan soit également adressé au Parlement, et, d’autre part, que l’alinéa 4, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport ad hoc du Gouvernement, soit supprimé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Nous revenons au débat que nous avons eu sur l’amendement n° 862 rectifié… Mme la ministre nous répondra sans doute là aussi qu’elle veillera à la remise des rapports en temps voulu. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Si le Gouvernement a lancé l’aide « TPE jeunes apprentis », c’est parce que de moins en moins de mineurs étaient recrutés au titre de l’apprentissage. Il s’agissait d’une forme d’incitation.
Cela étant, on voit bien que, entre le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage et les différentes limites d’âge, il faudra vraisemblablement, à l’issue des expérimentations, tout remettre à plat, même si cela relève aussi de la compétence des partenaires sociaux et des régions. C’est pour cela, du reste, que la remise d’un rapport sur ce sujet et une évaluation très stricte du dispositif sont absolument nécessaires. Les expérimentations sont importantes, mais il faudra ensuite engager un véritable effort de simplification.
Mme la présidente. Madame Billon, l'amendement n° 863 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.
Les carrières, le monde du travail changent. Nous devons être attentifs à ce que toutes les réglementations évoluent en conséquence.
Mme la présidente. L'amendement n° 863 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 33 quater.
Mme Nicole Bricq. Il me semble que nous sommes tous favorables au développement de l’expérimentation et à l’évaluation très transparente de ses résultats, avant une éventuelle généralisation. Dans cette perspective, il ne faut pas s’opposer aux demandes de rapport par principe. Prévoir l’établissement d’un bilan est nécessaire dès lors que l’on décide d’emprunter des voies nouvelles.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quater.
(L'article 33 quater est adopté.)
Article 34
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 335-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. » ;
d) À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° L’article L. 613-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « ou d’un an si l’activité a été exercée de façon continue » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 613-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury peut attribuer la totalité de la certification. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. » ;
3° bis (Supprimé)
4° À l’article L. 641-2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 6422-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422-8. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 6422-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;
5° (Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 776, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Les dispositions de l’article 34 visent à moderniser les conditions de validation des acquis de l’expérience, ou VAE.
Pour rappel, ce dispositif s’adresse à des personnes non diplômées, non qualifiées, souhaitant valider les acquis de l’expérience tirée de leur activité salariée ou bénévole dans des associations. Il s’agit donc d’un réel ascenseur social pour des personnes désireuses de reprendre le chemin de la qualification, mais ne satisfaisant pas toujours aux prérequis ou aux conditions nécessaires pour reprendre une formation professionnelle classique.
Cette voie est difficile, en termes tant de construction des dossiers que de réussite finale, sans compter qu’elle est encore, malheureusement, peu connue.
Le rôle du législateur est de faire en sorte que le maximum de nos concitoyens puisse construire leur vie professionnelle sereinement et selon une dynamique d’évolution tout au long de la vie, et pas seulement à travers l’apprentissage. Nous sommes donc garants du bon fonctionnement de cet ascenseur social.
Cependant, nous devons aussi veiller à ce que la qualité de la certification par la VAE ne puisse être mise en doute. Or, en prévoyant que les parties de certification puissent être acquises définitivement, les alinéas 7 et 8 de l’article 34 permettront qu’une validation d’acquis de l’expérience s’étale dans le temps, et ce de manière indéfinie, tant que la situation d’emploi ou de bénévolat perdurera.
De notre point de vue, ce n’est pas un service à rendre aux candidats à la VAE que de supprimer l’obligation de réunir l’ensemble des certifications dans un temps donné. Comme dans de nombreux domaines, il est important d’avoir une date butoir à laquelle se référer dans ses projets, en partie parce que cet étalement dans le temps réduirait la valeur du diplôme obtenu, mais aussi parce que l’on peut s’interroger sur la maîtrise de l’ensemble des certifications si l’acquisition de celles-ci a nécessité plus que les cinq ans prévus dans les textes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Les auteurs de l’amendement estiment que, en ne limitant pas dans le temps la validité des parties de certification, on risque de dévaloriser la VAE.
La commission, au contraire, a estimé que cet assouplissement était de nature à faciliter le recours à la VAE, ce qui est l’objectif visé au travers de l’article 34.
Au demeurant, le présent amendement ne vise que les certifications professionnelles, et non les titres universitaires, ce qui ne semble pas justifié : ce qui est valable dans un cas devrait l’être dans l’autre !
La commission a considéré que ce qui importait, c’était le sérieux de l’évaluation, et non le temps passé. Au reste, une personne qui change d’entreprise peut avoir des difficultés à continuer son parcours de VAE.
Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour l’heure, seules 20 000 personnes bénéficient de la VAE chaque année et, depuis 2010, ce nombre baisse.
Nous voulons donc, au travers de cet article, développer cette voie de reconnaissance des compétences et faciliter tant le maintien dans l’emploi des personnes que leur évolution professionnelle.
J’entends votre appel à la vigilance, monsieur le sénateur. En particulier, il ne faudrait pas déresponsabiliser l’employeur en matière d’accompagnement de l’évolution professionnelle du salarié, notamment sous l’angle des qualifications.
Pour autant, je reste attachée à la reconnaissance définitive d’une certification partielle : pour la personne, je suis convaincue que cela participe à la fois de la valorisation de l’image de soi et d’une dynamique positive, qui ne peut que lui être bénéfique, y compris lors de l’entretien professionnel avec son employeur.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de développer la VAE, parce que c’est une voie importante de reconnaissance de leurs compétences pour nombre de salariés. D'ailleurs, dans la ville dont je suis le maire, nous promouvons la VAE.
La VAE se déroule aujourd'hui sur cinq ans, ce qui est une période déjà relativement longue. Si elle peut s’étendre sur une durée encore plus longue et n’est pas terminée, par exemple, au bout de dix ans, on peut craindre que l’employeur s’en étonne et que la démarche du salarié s’en trouve dévalorisée à ses yeux.
Nous pourrions souscrire à cet étalement si des étapes de validation intermédiaires étaient effectivement prévues, mais tel n’est pas le cas.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. La réforme de 2014 a prévu des étapes, via l’acquisition de blocs de compétences successifs.
Par exemple, dans le domaine des services à la personne, un salarié qui obtient une validation partielle des acquis de l’expérience en matière de garde d’enfants la conservera à vie. Cela est très important en termes d’image de soi.
Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais la réforme de 2014 y répond.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 777, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 6315-1 est ainsi modifié :
1° Le mot « deux » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les modalités d’évolution professionnelle dans les entreprises.
Dans la rédaction de l’article 34 issue des travaux de l’Assemblée nationale, il était prévu que l’entretien entre l’employeur et le salarié sur les évolutions professionnelles ait lieu chaque année, et non plus tous les deux ans.
Malheureusement, cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, ce que nous regrettons.
En effet, quand on sait l’accélération des progrès techniques et technologiques, que les salariés ont besoin de faire évoluer constamment leurs compétences, y compris pour améliorer leurs conditions de travail, il semble naturel de prévoir une fréquence annuelle.
De plus, dans une optique de construction des carrières sur le long terme, ce point d’étape annuel est aussi l’occasion, pour l’employeur, d’adapter l’offre de formation en interne au plus près des besoins.
En conséquence, au-delà même de l’amélioration des conditions de travail par la lutte contre la stagnation professionnelle, ce dispositif représente une opportunité pour les entreprises elles-mêmes. C’est pourquoi nous voulons rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Enfin, nous demandons aussi que cet entretien soit l’occasion d’une présentation de la VAE aux salariés. Nous sommes tous d’accord pour dire que la validation des acquis de l’expérience est une passerelle essentielle vers la qualification pour les salariés les moins diplômés. À cet égard, le manque d’information sur ce dispositif et les voies qui y mènent peut être préjudiciable.
Pouvoir faire le point sur les perspectives et les besoins de formation est essentiel pour la progression des salariés. Comme je l’ai dit, cette progression est aussi profitable aux entreprises.
Mme la présidente. L'amendement n° 778, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 6315-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit que soit, a minima, réintroduit le principe d’une présentation du dispositif de la VAE lors des entretiens bisannuels visés à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Comme nous l’avons expliqué précédemment, ce dispositif peut représenter une formidable voie d’ascension sociale pour certains salariés et permet en tout cas de les inscrire dans une démarche de progression et de valorisation de leur carrière.
Néanmoins, pour que la VAE soit utilisée pleinement, il faut qu’elle fasse l’objet d’une présentation aux salariés.
Que l’on me permette maintenant de revenir brièvement sur le sujet de l’apprentissage.
J’ai visité à plusieurs reprises le lycée professionnel Bertrand Du Guesclin, à Auray. On y forme aux métiers d’art, notamment à l’ébénisterie.
Une expérimentation y est menée, qui conduit à mélanger des jeunes et des adultes de 30 ans et plus. Elle fonctionne de manière remarquable. C’est un tremplin formidable ! Cette réussite m’amène à penser que la cohabitation, dans une entreprise, d’apprentis d’âges différents peut être très enrichissante.
Madame la ministre, je vous invite à visiter le LEP d’Auray ! Je l’avais déjà proposé à M. Peillon, quand il était ministre de l’éducation nationale, mais il avait préféré visiter un établissement de la Côte d’Azur… (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Retailleau, Mandelli et Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly et Cayeux, MM. D. Laurent et Guerriau, Mme Imbert, MM. Cornu et Vaspart, Mme Loisier, M. de Legge, Mme Duchêne, MM. Nougein, Longeot, Cambon, Milon, Masclet, Bouchet, Lasserre, Kern, Pozzo di Borgo, Cadic, Delcros, Vasselle, Médevielle, Commeinhes, Lefèvre, Cigolotti, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Deromedi, Lopez et Chain-Larché, MM. Houel, Huré, Legendre, Mouiller, Raison, Perrin et Gilles, Mme Gruny, MM. Dallier, Mayet, Revet et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mme M. Mercier, M. Grand, Mme Di Folco, MM. Doligé et Capo-Canellas, Mme Mélot et MM. L. Hervé, Longuet, Gremillet et Dufaut, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s’apprécie à compter de la date du transfert du contrat de travail au sein du nouvel employeur. » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, comme l’amendement n° 75 rectifié portant article additionnel après l’article 41, qui sera présenté ultérieurement, concerne les entreprises qui, dans le cadre d’un transfert conventionnel des contrats de travail, assurent la pérennité des emplois salariés.
L’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’entretien professionnel.
Au-delà de six ans sans entretien professionnel, le versement de cette pénalité, pouvant atteindre 3 900 euros, est déclenché.
Ainsi, le nouvel employeur peut se retrouver en quelque sorte victime du non-respect de cette obligation par l’ancien employeur.
Tout en maintenant l’exigence de l’entretien professionnel récapitulatif tous les six ans, cet amendement vise à ce que la sanction ne soit déclenchée qu’à compter de six années après le transfert.
Ayant été sollicitée sur ce sujet par la Fédération des entreprises de propreté, qui représente des milliers d’emplois en France, ainsi que par les entreprises vendéennes Glassy Glass et NIL, je souhaite que cet amendement puisse être considéré avec un regard bienveillant !