M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, j’ai déjà eu l’occasion de répondre sur ce point à M. Paul Vergès, qui est très préoccupé par l’impact potentiel des accords de partenariat économique, en particulier de ceux qui concernent l’Afrique australe et l’Afrique de l’Est.
Nous défendons le statut des régions ultrapériphériques ; ainsi, au titre de ce statut, que la France a toujours promu, il existe des éléments de protection commerciale spécifique, que nous avons fait valoir à propos de la production de canne, de banane ou d’autres produits potentiellement menacés par les accords commerciaux de l’Union européenne ou par les règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC.
En tout état de cause, nous serons extrêmement attentifs à ce que les accords de partenariat économique – la déclinaison commerciale des anciens accords de Cotonou conclus avec les pays d’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique, auxquels nous sommes aussi attachés – n’aient aucune conséquence négative. Il ne doit y avoir aucune opposition d’intérêts entre ces pays partenaires de l’Union européenne et des régions ultrapériphériques, en l’occurrence les départements et régions d’outre-mer ou les collectivités d’outre-mer, qui sont protégées par des traités européens.
Nous suivrons donc précisément et attentivement cette question, ligne tarifaire par ligne tarifaire, catégorie de produits par catégorie de produits.
Cela étant dit, nous pensons aussi que, comme les Antilles françaises vis-à-vis des pays de la Caraïbe inclus dans l’accord de partenariat économique, La Réunion peut aussi tirer bénéfice de ces accords. Nos départements et régions d’outre-mer se situent en effet à proximité de ces pays et peuvent donc exporter une partie importante de leur production vers ces territoires.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi deux réflexions.
En premier lieu, quand la France se tait, elle inquiète, et quand elle parle, elle interpelle. Je veux souligner ici l’inquiétude profonde des Français, à 48 heures d’une décision qui sera peut-être historique, à savoir l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Dans ce contexte, j’aimerais que l’on entende la voix de la France, à travers celle du Président de la République, et que, en cette occasion, sa voix se mêle à celle de la chancelière allemande. Plus que jamais, nous avons besoin d’entendre la France et l’Allemagne parler de concert. C’est aussi le message que nous avons adressé ce matin au secrétaire général aux affaires européennes, M. Léglise-Costa. Il se prépare, me semble-t-il, une communication de ce type.
Il est très important que l’Europe puisse se redéfinir en se recentrant sur l’essentiel, en étant une Europe de la simplification, de la convergence, de la plus-value communautaire et de la sécurité. Voilà ce que nous souhaiterions entendre.
En second lieu, sachez, monsieur le secrétaire d’État, que, sur ces grands thèmes, le Sénat ne sera pas absent. Il est déjà en réflexion sur ce point, comme il l’a été dès le lendemain du 13 janvier 2015. Nous essaierons de travailler ensemble pour envoyer des messages extrêmement clairs et fermes à nos voisins européens.
Enfin, nous revenons de Pologne et il faudrait sortir du cercle des pays fondateurs. Des pays nous ont rejoints, depuis la création de l’Union, et ils sont profondément européens. Nous avons besoin de tous sur ce point. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)
PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 19, précédemment réservé.
Article 19 (précédemment réservé)
(Non modifié)
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Le 1° de l’article L. 2135-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d’une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d’autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; »
b) Le premier alinéa du I de l’article L. 2135-15 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle d’employeurs dispose d’un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel. Pour l’appréciation de cette audience, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. » ;
1° Au 6° de l’article L. 2151-1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ;
2° L’article L. 2152-1 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « représentent », il est inséré le mot : « soit » ;
– la même phrase est complétée par les mots : «, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « est attesté » sont remplacés par les mots : « ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « le seuil fixé au 3° du présent article est apprécié » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés » ;
– sont ajoutés les mots : «, quel que soit le nombre d’heures effectuées par les salariés concernés » ;
3° L’article L. 2152-4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du 3° est ainsi modifiée :
– après le mot : « représentent », il est inséré le mot : « soit » ;
– sont ajoutés les mots : «, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises » ;
b) (Supprimé)
c) À la deuxième phrase du 3°, les mots : « est attesté » sont remplacés par les mots : «, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés » ;
d) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La clé de répartition retenue s’applique au nombre de salariés de ces entreprises. » ;
3° bis L’article L. 2152-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié. » ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2261-19 sont supprimés.
II. – En l’absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d’employeurs représentatives au niveau considéré, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d’un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l’article L. 2135-15 du code du travail.
S’agissant des organismes paritaires institués avant la publication de la présente loi, le présent article est applicable lors de leur renouvellement suivant la date de promulgation de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 1043, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est ratifiée.
… – L’article L. 1441-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des adhésions » sont supprimés et, après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « , ainsi que du nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation de l’audience patronale, sont pris en compte, respectivement à hauteur de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À titre transitoire, jusqu’à la seconde détermination des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’audience patronale mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée au niveau national. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour tirer toutes les conséquences du compromis trouvé au début du mois de juin dernier par les organisations d’employeurs, le présent amendement vise à définir la règle de répartition des sièges aux conseils de prud’hommes par référence aux règles de répartition des sièges au sein du fonds paritaire de financement du dialogue social.
Cette règle de répartition est sans doute encore perfectible, et je suis toujours en discussion avec les trois organisations professionnelles, mais il est important de marquer dès ce soir cette avancée.
À titre transitoire, cette mesure serait calculée au niveau national.
Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir la ratification de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’homaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
La rédaction de cette règle est perfectible, vous l’avez indiqué, madame la ministre, et il est heureux que vous puissiez poursuivre les consultations pour aboutir à un texte convenant aux trois organisations concernées.
Nous nous trouvions dans une configuration assez similaire voilà environ un an, lors de l’examen de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Rebsamen. C’est par un amendement nocturne que le débat s’était ouvert et il est toujours désagréable pour les parlementaires de devoir arbitrer dans ces conditions.
Un travail entre organisations a été mené, qui a conduit à un compromis le 2 mai dernier, d’où la réécriture de l’article 19 du projet de loi à l’Assemblée nationale. Ce que souhaite la commission des affaires sociales est donc que les équilibres atteints le 2 mai dernier ne soient pas remis en question, qu’aucun autre sujet ne soit mis sur la table.
Aussi, c’est sous le bénéfice de vos explications et de la méthode que vous proposez pour atteindre un texte adéquat, madame la ministre, que nous émettons un avis de sagesse positive sur cet amendement.
Mme Catherine Génisson. C’est très bien dit, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Comme le dit M. Milon, président de la commission, il s’agit là d’une preuve de confiance à l’égard du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 682, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les taux :
30 % et de 70 %
par les taux :
40 % et de 60 %
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 682 est retiré.
L’amendement n° 683, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Le mot : « national » est remplacée par le mot : « régional » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. L’article 19 modifie les règles de la représentativité patronale en arbitrant, en faveur du premier, le conflit qui oppose le MEDEF, auquel s’est ralliée la CGPME, à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL, et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, l’UDES.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dite Sapin, faisant suite à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, avait prévu de mesurer la représentativité des organisations patronales en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, selon le principe « une entreprise égale une voix ».
Un amendement gouvernemental à la loi Rebsamen a donné satisfaction au MEDEF en introduisant une pondération en fonction du nombre de salariés. Cette mesure a finalement été retirée, la CGPME partageant à l’époque la position de l’UPA et de l’UNAPL, et un recours du MEDEF devant le Conseil constitutionnel vient d’être rejeté.
Dans ce contexte, notre amendement vise à rééquilibrer la représentativité des organisations d’employeurs pour tenir compte du résultat de toutes les consultations, notamment les élections prud’homales, celles qui visent à renouveler les organismes consulaires ou, dans le domaine agricole, celles qui conduisent au renouvellement des administrateurs de caisses de la Mutualité sociale agricole.
Il est indispensable, pour assurer la qualité du dialogue social, que la représentativité des employeurs soit clairement établie et fondée sur des éléments incontestables.
Par ailleurs, il nous semble important que l’échelon régional soit pris en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement, car elle est partie du principe que la première mesure de l’audience patronale aurait lieu en 2017 et qu’il n’y avait pas besoin de déterminer par décret un panier de résultats à prendre en compte. Il s’agit donc de laisser le processus se dérouler, se mettre en place.
D’ici là, le système existant va bien sûr perdurer, mais, si j’ose dire, chaque jour qui passe nous rapproche un peu plus de cette petite révolution dans la représentativité patronale. (Sourires au banc de la commission.)
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il est également défavorable, monsieur le président.
Tout d’abord, je me permets de vous signaler, monsieur Watrin, que, contrairement à l’époque où le texte a été examiné à l’Assemblée nationale – les trois organisations patronales étaient alors en désaccord –, l’article 19 dans sa rédaction actuelle se fonde sur un compromis entre le MEDEF, la CGPME et l’UPA. La situation a donc changé.
Sur le fond, je ne souhaite pas revenir sur les principes de la représentativité patronale issus de la loi de 2014 ni sur les principes ayant présidé au compromis qui a été trouvé aujourd’hui. Vous proposez de prendre en compte, en plus du nombre d’adhésions, le résultat de certaines élections : je m’y oppose parce que les adhésions sont aussi le meilleur moyen de vérifier l’implantation réelle d’une organisation patronale.
Je me permets par ailleurs de vous rappeler que l’élection prud’homale a été supprimée.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Absolument !
M. le président. L’amendement n° 983 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
considéré
insérer les mots :
ou par une disposition légale ou réglementaire
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement présente cet amendement de précision parce que la règle de composition des instances prévue à l’article 19 et issue d’un compromis récent entre organisations patronales sur la question de leur représentativité n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles une règle de composition différente est déjà prévue par la loi ou par un décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Comme sur l’amendement précédent du Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Afin de clarifier la portée de cet amendement de précision, j’indique qu’il peut être utile, selon la compréhension que j’en ai, pour tenir compte de la situation d’organismes comme le Haut Conseil du dialogue social, la Commission nationale de la négociation collective ou encore le Conseil d’orientation des conditions de travail.
Dès lors que l’objet de cet amendement se borne à cela, nous émettons un avis de sagesse positive.
M. le président. L’amendement n° 1022, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 668 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant pour la représenter auprès de l’employeur.
« Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’établissement.
« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein d’un établissement du réseau peut, s’il n’est pas représentatif dans l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’établissement.
« Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
« Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’établissement. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’établissement. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
M. Roland Courteau. Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer et de légitimer le dialogue social et la négociation collective. Or, dans les chambres d’agriculture, le cadre statutaire favorise peu le dialogue social entre des interlocuteurs légitimes.
En effet, même si la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a instauré une mesure de la représentativité syndicale, les organisations syndicales non représentatives peuvent tout de même désigner, dans le réseau des chambres d’agriculture, un délégué syndical.
Dans un contexte où les négociations seront indispensables pour organiser la régionalisation et la modernisation du réseau, il nous paraît essentiel de renforcer la légitimité des représentants syndicaux en permettant aux seules organisations syndicales représentatives dans un établissement de désigner un délégué syndical, lui-même légitimé par les voix des salariés recueillies lors des élections professionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement, qui modifie le code rural en calquant les dispositions prévues par le code du travail.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié.
Mme Annie David. Comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau, cet amendement a trait au statut particulier du personnel des chambres d’agriculture.
Si plus de 70 % des 8 000 salariés des chambres d’agriculture relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni aux dispositions applicables dans la fonction publique. L’absence d’articulation actuelle avec le code du travail, qui devrait pourtant constituer la base minimale applicable, est source de litiges quant à la conduite des négociations dans les chambres d’agriculture.
C’est d’autant plus vrai que celles-ci entendent dénoncer l’accord de 2000 sur la réduction du temps de travail afin de supprimer un certain nombre de jours de RTT en réduisant la durée quotidienne de travail. Cela a d’ailleurs entraîné des mobilisations importantes des salariés concernés, par exemple le 6 juin dernier dans les chambres du sud-est de la France.
Dans le cadre des négociations à venir, il est important que le dialogue social se déroule entre interlocuteurs légitimes. Or, actuellement, dans le réseau des chambres d’agriculture, les organisations syndicales non représentatives peuvent désigner un délégué syndical sans bénéficier de la légitimité apportée par les élections professionnelles.
En visant à limiter aux seules organisations syndicales représentatives la désignation d’un délégué syndical, cet amendement tend donc à aligner cette procédure sur ce qui est défini par le code du travail.
Je tiens à préciser par ailleurs que les dispositions introduites par cet amendement n’empêchent nullement les sections syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui est légalement constituée de désigner un représentant syndical chargé de les représenter. Ce représentant bénéficie d’ailleurs alors des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous avons eu hier un débat assez similaire à propos d’amendements miroirs, si je puis dire – je m’acquitterai d’une pièce auprès de Nicole Bricq, car elle utilise régulièrement cette expression. (Sourires.) Nous nous en étions alors remis à l’avis du Gouvernement, ce que nous faisons encore ce soir à propos de ces amendements identiques.
Cela étant dit, on le voit bien, le dispositif présenté par Mme David et M. Courteau semble dérogatoire par rapport à ce qui existe dans d’autres domaines. Cette maison est en outre attachée aux particularités du monde agricole.
Pour tout vous dire, monsieur Courteau, vous m’avez plus convaincu avec vos dernières propositions relatives à la démographie médicale et à l’installation des médecins qu’avec cet amendement… (Nouveaux sourires.)