Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision, même si les informations sur la responsabilité sociale de l’entreprise doivent déjà être communiquées au comité d’entreprise. L’écrire noir sur blanc ne nous pose pas de difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Je souhaite déposer un sous-amendement ou proposer une rectification concernant l’amendement gouvernemental. Notre groupe pense en effet qu’il serait utile d’ajouter après les mots « responsabilité sociale » les mots « et environnementale ».
Même si cet amendement va dans le bon sens, sa portée reste limitée, car, selon nos estimations, seul un salarié sur trois pourrait bénéficier de cette information. Cela étant, nous sommes prêts à l’adopter, mais nous aimerions qu’il soit modifié dans le sens que nous proposons.
Mme la présidente. L’amendement n° 984 serait donc ainsi libellé : les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission n’ayant pas examiné l’amendement ainsi rectifié, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est extrêmement important. Tout ce qui a trait à la responsabilité sociale et environnementale, en appui à une croissance que l’on veut durable et inclusive, commence à bien se diffuser dans les sociétés européennes, en particulier dans les sociétés françaises. Pour notre part, nous y sommes très attachés. Au reste, dès 2012 ou 2013, le Gouvernement a mis en place une plateforme RSE à laquelle ont participé les entrepreneurs et les organisations syndicales, le milieu associatif, ainsi qu’un représentant du Conseil économique, social et environnemental.
L’amendement du Gouvernement tombe à point nommé, alors que se développe la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans tous les secteurs, qu’ils soient industriels ou financiers. J’insiste sur le secteur financier, car il existe une bonne et une mauvaise finance. Dans ce secteur également, on voit se développer cette responsabilité. C’est très bien de l’accompagner dans ce texte.
Vous avez bien fait, madame la ministre, de reprendre cette préconisation du Conseil économique, social et environnemental, laquelle prouve la pertinence de ses rapports. Il est pour nous très important que cette responsabilité soit prise en compte dans toutes les entreprises.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je trouve un peu gênant d’avoir à nous prononcer sur une telle disposition – l’ajout du mot « environnemental » aura tout de même des conséquences importantes pour les entreprises – au détour d’une rectification. Dans ces conditions, la commission ne sert plus à grand-chose. Très honnêtement, je préférerais qu’on en reparle lors de la deuxième lecture, puisque deuxième lecture il doit y avoir semble-t-il, plutôt que de voter cet amendement automatiquement.
Mme la présidente. Dans ces circonstances, je suis saisie du sous-amendement n° 1041, présenté par M. Watrin, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
responsabilité sociale
insérer les mots :
et environnementale
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 289 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Hummel et Deromedi et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-17 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que prévue à l’article L. 2325-34 est « notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-57 ».
La présente rédaction n’a pas été modifiée depuis les modifications et renumérotations d’articles du code du travail intervenues dans le cadre de la loi du 17 août 2015. L’article L. 2323-57, qui correspondait au rapport de situation comparée, porte désormais sur un tout autre sujet lié aux aides publiques. L’article L. 2325-34 sur la commission de l’égalité doit donc être modifié afin de viser l’article L. 2323-17 sur la consultation du comité d’entreprise en matière d’égalité professionnelle, et non l’article L. 2323-57.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 933 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il semble toutefois que nous en ayons introduit une nouvelle… J’attends que la commission et le Gouvernement donnent leur avis avant de poursuivre, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis tout à fait favorable à la rectification de cette référence, qui n’a pas été actualisée après l’adoption de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.
Toutefois, il me semble qu’il serait plus juste et plus précis de remplacer la référence à l’article L. 2323-57 par la référence à l’article L. 2323-15, qui prévoit la consultation sur la politique sociale au sein de laquelle est traitée la question de l’égalité professionnelle. L’article L. 2323-17, que vous visez, traite plus précisément des informations à mettre à disposition en vue de cette consultation.
Mme la présidente. Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement, mes chers collègues ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde. J’accepte également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 289 rectifié ter est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Hummel et Deromedi et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 933 rectifié ter est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 289 rectifié ter et 933 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 169 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Génisson, Blondin et Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne et Néri, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon et Mme Guillemot.
L'amendement n° 625 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action doit porter sur un nombre minimum de domaines prévus par décret. Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes est produit en vue de la consultation prévue à l’article L. 2323-15 ; »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.
Mme Stéphanie Riocreux. Nous nous réjouissons des informations que vient de nous communiquer Mme la ministre sur l’amendement précédent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 625.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à réintroduire dans le code du travail le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou RSC. Ce rapport, outil issu de la loi Roudy de 1983, avait été renforcé par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, avant d’être supprimé un an plus tard par la loi Rebsamen.
Pour mémoire, ce rapport permettait d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les représentants du personnel disposaient ainsi d’indicateurs chiffrés et détaillés, de données explicatives, permettant non seulement de rendre visibles les inégalités entre les salariés des deux sexes, mais aussi de servir de support à un plan d’action destiné à réduire et à faire disparaître ces inégalités. Le RSC constituait donc le document à partir duquel l’employeur devait faire des propositions pour l’égalité professionnelle dans le cadre d’un plan d’action encore non négocié.
En supprimant le RSC, la loi Rebsamen a dilué le thème de l’égalité professionnelle dans la qualité de vie au travail, rendant plus difficile l’accès aux informations, ce qui a des conséquences sur la qualité de la négociation.
Par ailleurs, cette loi a inversé l’ordre des discussions et des négociations. Ainsi, s’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations et les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données économiques et sociales, la consultation porte désormais sur l’accord ou, à défaut, le plan d’action. Or le maintien de ce lien entre le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes et la négociation est essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle.
Comme en 2015, nous proposons donc de réintroduire le rapport de situation comparée et de revenir sur cette inversion préjudiciable à la qualité de la négociation en matière d’égalité professionnelle, sujet sur lequel, nous le savons, de nombreux efforts restent à faire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par l’article L. 2242-8 du code du travail, qui a justement été modifié par la loi Rebsamen. La rédaction actuelle du code du travail nous semble même aller un peu plus loin que ces amendements, car elle prévoit la mise à la disposition des salariés de la synthèse du plan d’action : publication sur le site internet, etc.
J’espère que ces explications et celles de Mme la ministre vous convaincront, mes chères collègues, de retirer vos amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je partage votre souci d’assurer une consultation du comité d’entreprise qui soit la plus efficace possible sur la question de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Cependant, je ne veux pas relancer les débats que vous avez eus au moment de l’adoption de la loi Rebsamen, qui a renforcé le contenu de la base de données économiques et sociales sur le sujet essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, il ne me paraît pas opportun de prévoir l’obligation de mettre à disposition un plan d’action dès lors qu’un accord a été conclu, puisque cet accord présentera justement la stratégie de l’employeur pour assurer l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Je ne suis pas favorable à la réintroduction d’un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. D’une part, la loi du 17 août 2015 a supprimé la remise formelle de rapports, peu compatible avec la logique de base de données économiques et sociales ; d’autre part, et surtout, comme je viens de le préciser, le contenu de celle-ci en matière d’égalité professionnelle a été défini de façon à maintenir la qualité de l’information mise à la disposition du comité d’entreprise.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le rapporteur, je ne retirerai pas cet amendement, en raison d’une différence à nos yeux substantielle. S’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations ou sur les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données unique, désormais, la consultation porte sur l’accord ou, à défaut, sur le plan d’action, ce qui signifie que tout le travail effectué en amont, qui permettait un éclairage approfondi, a disparu. C’est cet aspect que nous contestons par cet amendement.
Mme la présidente. Madame Riocreux, l'amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Stéphanie Riocreux. Je souhaite revenir sur mon intervention précédente.
Il est vrai que ce point, lors de l’examen de la loi Rebsamen, avait suscité une vive émotion et une grande mobilisation de la part des parlementaires et des associations féministes. Le ministre, à l’époque, nous avait entendus et apporté des modifications sur le rapport de situation comparée, qui ne prenait pas en compte suffisamment d’éléments.
Le groupe socialiste, auquel j’appartiens, l’avait voté, mais il nous semble que ce n’est pas encore suffisant. Tel était l’objet de cet amendement. Toutefois, au vu des éléments que vous nous avez apportés, madame la ministre, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 169 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 628, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
les douze derniers mois
par les mots :
douze mois
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à élargir la période de référence pour le calcul des effectifs des entreprises.
Alors que le droit en vigueur n’établit qu’indirectement la période de référence dans le code du travail, à l’article L. 2325-14-1, la rédaction actuelle généralise le principe d’un calcul des effectifs basé sur les douze derniers mois. Si cette mesure va effectivement permettre une clarification du droit, il ne nous semble pas que la rédaction de l’article, qui reprend le droit en vigueur, soit la plus bénéfique. En effet, elle ne permet une prise en compte des effectifs que dans la dernière année, ce qui semble restrictif. Il nous paraît plus pertinent que la période de référence soit allongée à trois ans, afin de s’adapter le plus possible à la réalité de l’entreprise.
Cette disposition doit permettre d’assujettir plus d’entreprises à l’obligation d’informer les comités d’entreprise et les délégués du personnel. Ce texte, qui se veut le refondateur du dialogue social et du renforcement des acteurs de la négociation collective, manque ici le coche, nous semble-t-il.
La retenue d’une période de référence d’une seule année, avec un an de délai pour faire appliquer les nouvelles obligations, entraîne une instabilité importante. Ainsi, une entreprise qui oscillerait régulièrement autour du seuil risque d’échapper à une obligation d’information détaillée au comité d’entreprise. C’est pourquoi il est proposé que la période de référence soit fixée à trois ans et non à une seule année.
La question de la démocratie en entreprise nécessite un droit d’information complet des comités d’entreprise. Les obligations pour les employeurs concernent des éléments essentiels au bon exercice des comités et utiles lors de négociations collectives : la répartition du capital, la position de l’entreprise dans un groupe et une branche, les plans ou projets envisagés, la situation économique et l’état des lieux de l’activité, le recours aux contrats précaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission préfère maintenir la règle actuelle : la période de référence doit correspondre aux douze derniers mois et non pas à douze mois sur une période de trente-six mois, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement.
Nous avons déjà débattu vendredi dernier des effets des franchissements de seuil, chiffres à la clé. Nous avons pu en mesurer l’impact. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. Cette disposition simplifiera la vie des entreprises, qui n’auront qu’une seule façon d’apprécier le seuil de franchissement de trois cents salariés pour toutes les règles de fonctionnement du comité d’entreprise.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 628.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 327 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 312 |
| Contre | 20 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 9
Mme la présidente. L'amendement n° 621, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.1111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Ne » et « pas » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à modifier l’article L. 1111-3 du code du travail afin d’intégrer les apprentis, les contrats de professionnalisation et les contrats aidés dans l’effectif des entreprises pour déterminer le seuil de mise en place des IRP, les institutions représentatives du personnel.
Si cet amendement était adopté, il mettrait la France en conformité avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 15 janvier 2014. Cette décision affirme justement que les dispositions de cet article, non conformes à la directive du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, violent le droit de l’Union.
Certes, vous me direz que, faute de pouvoir être écarté par la directive et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article L.1111-3 reste aujourd'hui applicable en droit français. Cependant, devant l’inaction des gouvernements successifs, la Commission européenne pourrait s’emparer du problème, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement aux fins de condamner l’État français pour non-respect du droit de l’Union européenne.
Notre amendement vise donc à calculer le seuil de mise en place des IRP en lien avec la réalité de l’effectif de l’entreprise et à mettre en conformité notre pays avec les règles européennes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Monsieur Watrin, nous vous avons entendu, mais nous considérons que ce n’est pas sous les injonctions de l’Union européenne qu’il faut réformer ! (Sourires.)
M. Dominique Watrin. Ça dépend pour quoi !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Trêve de plaisanterie : nous craignons que la modification des règles existantes ne pénalise les publics concernés, certains employeurs pouvant redouter un franchissement du seuil.
L’avis de la commission est donc défavorable, mais je sais que Mme la ministre est très mobilisée sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je partage votre souci, monsieur le sénateur Watrin, de garantir les droits des salariés et d’assurer la conformité de notre droit à la législation européenne. Mais notre objectif est également de favoriser l’emploi, notamment celui des jeunes et des moins qualifiés. La prise en compte dans le calcul des effectifs des contrats aidés ne doit donc pas freiner l’embauche ni le maintien dans l’emploi.
Sachez que la commissaire européenne, Mme Marianne Thyssen, et moi-même avons échangé sur cette question récemment. Par ailleurs, l’IGAS doit me remettre un rapport dans les prochains mois, afin de trouver une solution appropriée concernant les différents aspects que vous évoquez.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est donc défavorable, mais je m’engage à vous transmettre le rapport de l’IGAS dès qu’il me sera remis. La question que vous soulevez est en effet importante.
Mme la présidente. Monsieur Watrin, l'amendement n° 621 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Nous prenons acte des propos de Mme la ministre et la remercions de nous communiquer le futur rapport de l’IGAS. Nous maintenons néanmoins l’amendement.
Pour répondre à la boutade de M. le rapporteur, j’ajoute qu’il ne s’agit pas de nous soumettre à une décision de justice européenne ; il s’agit d’être à la hauteur de l’exigence de justice.
Je rappelle que les modalités particulières d’embauche liées à la mise en œuvre des contrats d’apprentissage, des contrats initiative emploi, des contrats de professionnalisation et de tous les types de contrats dits aidés ouvrent droit pour l’entreprise à des allégements et à des exonérations de cotisations sociales. On comptabilise tous ces contrats un peu atypiques dans les effectifs de l’entreprise pour faire bénéficier celle-ci de certains avantages fiscaux ou sociaux, mais on ne les prend pas en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le seuil ouvrant la possibilité de créer des institutions représentatives du personnel. C’est donc pour moi une question de justice et de cohérence.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je soutiens l’amendement présenté par le groupe CRC. Les apprentis sont des membres de l’entreprise en formation ; ce ne sont pas des étudiants en stage.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Génisson, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel et Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne, Filleul, Botrel, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.
L'amendement n° 282 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Lasserre, Capo-Canellas, Roche et Laménie, Mmes Hummel et Deromedi, M. Cigolotti et Mme Létard.
L'amendement n° 422 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1145-1. – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.