M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 593, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 253 à 280
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 591, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 269
Remplacer les mots :
une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le congé de solidarité internationale a pour objet de permettre à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder six mois.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit avoir au moins douze mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non. La mission à laquelle il souhaite participer doit se situer hors de France et relever soit d’une association humanitaire, soit d’une organisation internationale dont la France est membre. La liste de ces dernières est fixée par arrêté.
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois à l’avance en précisant la date de départ en congé, la durée de l’absence envisagée, ainsi que le nom de l’association ou de l’organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.
En cas d’urgence, le salarié peut solliciter un congé d’une durée maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit heures. L’employeur peut refuser ce congé dans deux cas : en premier lieu, si l’absence du salarié est préjudiciable à l’entreprise, auquel cas l’employeur doit motiver et notifier sa réponse sous quinze jours ; en second lieu, si le nombre maximum de salariés bénéficiant déjà de ce congé a été atteint. Ce plafond est déterminé par la loi en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. Toutefois, la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d’un commun accord, imputée sur celle du congé annuel. À son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il est important de rappeler ces éléments.
L’amendement que nous vous présentons obéit à notre logique constante d’opposition à ce projet de loi : nous voulons faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise, ici pour le problème spécifique du congé de solidarité internationale.
M. le président. L’amendement n° 1024, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 280
Remplacer les mots :
est déterminée
par les mots :
sont déterminés
et remplacer le mot :
fixés
par le mot :
fixées
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 593 et 591.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L'amendement n° 1024 est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Avec les amendements nos 593 et 591, il est question du congé de solidarité internationale. On voit se développer au sein des entreprises ou, du moins, dans un premier temps, des plus grandes d’entre elles, certains dispositifs visant à permettre aux salariés de pouvoir prendre un break de quelques semaines ou de quelques mois pour se dédier à une cause qui leur est chère ou qui est chère à cette entreprise dans le cadre d’un mécénat de compétence.
C’est pourquoi je ne partage pas la crainte des auteurs de ces amendements. En effet, des accords pourront manifestement se nouer assez facilement.
Je voudrais à ce propos regretter la rhétorique employée par les opposants à ce projet de loi, du moins en dehors de cet hémicycle. On m’a distribué un tract du mouvement « Nuit debout », où il était écrit que les dérogations se multiplieraient « par simple accord ». Or un accord n’est pas forcément simple ! Ce n’est pas un fait unilatéral : il faut bien le consentement des deux parties.
Pour en revenir au cas particulier du congé de solidarité internationale, je pense que ce type de dispositif est de plus en plus souvent mis en place : faisons donc confiance aux acteurs de terrain !
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 593 et 591.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. En ce qui concerne le congé de solidarité internationale, je travaille avec d’autres membres du Gouvernement sur le dispositif de volontariat international en entreprise. Il faut en effet le redynamiser, notamment sur les postes les moins qualifiées, pour lesquels on enregistre très peu de candidatures. Avec Harlem Désir, j’ai lancé une expérimentation pour développer un « Erasmus pro » d’échanges d’apprentis entre une dizaine de grandes entreprises françaises et allemandes. De même, nous essayons de relancer ce congé, qui est parfois sous-utilisé.
L’avis du Gouvernement sur les amendements nos 593 et 591 est donc défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1024, qui a pour objet la rectification d’une vilaine erreur grammaticale.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 593.
M. Dominique Watrin. Je voulais apporter quelques explications sur le sens de cet amendement, dans la mesure où les dispositions relatives au congé de solidarité internationale sont assez peu connues. C’est d’ailleurs regrettable, car les retours des salariés en ayant bénéficié démontrent que ces congés ont représenté pour eux une expérience formidable.
Depuis 2006, seulement 74 missions de congé de solidarité internationale ont été réalisées : il y a encore un champ de développement à favoriser. Le salarié ou l’agent d’une collectivité qui part en congé de solidarité internationale voit sa mission financée totalement ou partiellement par son employeur, son comité d’entreprise ou sa fondation d’entreprise, par la signature d’une convention de partenariat avec l’organisme d’envoi.
Alors que les besoins humanitaires sont criants dans le monde, ce que la crise actuelle des réfugiés ne fait qu’accentuer, notre groupe estime que ce type de congés doit être revalorisé. Or, loin de simplifier les règles et donc d’encourager ces expériences et ces initiatives, les alinéas 253 à 280 de l’article 3 proposent une réécriture qui, de fait, alourdit les textes en vigueur. Voilà pourquoi nous proposons de les supprimer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il me faut réagir à l’intervention de M. Watrin.
Notre écriture en trois étages pose de son point de vue une difficulté. En revanche, si ce congé est insuffisamment connu, en faire un objet de négociations au sein de l’entreprise permettra non seulement de revitaliser le syndicalisme, mais aussi de rendre plus visible la possibilité de ce congé.
Selon moi, c’est parce que nous ne négocions pas les questions les plus structurantes et les plus quotidiennes pour les salariés que nous ne parvenons pas à avoir une négociation qui ne soit pas juste formelle, mais qui change véritablement les choses. Nous avons le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprise. Pour mieux faire connaître ce congé, en faire un objet de négociation est un vecteur central.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 595, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 281 à 303
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si vous le permettez, mes chers collègues, je vais répéter l’offense jugée totalitaire par Mme Bricq !
En 2015, quelque 140 000 personnes ont été conviées à leur cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Le congé exceptionnel pour acquisition de la nationalité représente un élément essentiel pour la bonne tenue de cette cérémonie.
Alors que l’article L. 3142–116 du code du travail, actuellement en vigueur, établit que chaque salarié invité à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie d’un congé d’une demi-journée, l’article L. 3142–66 instauré par ce projet de loi ne précise aucun délai et renvoie la question de la durée du congé à une négociation collective.
Bien évidemment, on peut s’attendre à ce que cela permette, dans les entreprises où le rapport de force syndical est favorable aux salariés, un congé plus long qu’une simple demi-journée.
À l’inverse, on peut craindre qu’il ne se transforme en un congé horaire, comme cela se fait déjà régulièrement pour d’autres types de congés. En effet, et ce d’autant plus dans un contexte de flux tendu en matière d’effectifs dans les entreprises, nombreux sont les employeurs qui vont demander aux salariés de ne s’absenter que pour une durée minimale puis de revenir à leur poste une fois la cérémonie achevée. À ce titre, il aurait certainement été préférable de fixer par la loi le cadre d’un délai minimal.
Second élément, qui ne vous étonnera pas, nous déplorons, madame la ministre, que vous fassiez primer en cette matière aussi l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Ce dernier, plus englobant, permet de distendre légèrement le lien de subordination et de renforcer les organisations syndicales vis-à-vis des entreprises. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne les PME. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir le droit existant en la matière.
M. le président. L'amendement n° 594, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 290
Remplacer les mots :
une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise pour la durée du congé pour acquisition de nationalité.
M. le président. L'amendement n° 995, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 294
Remplacer cet alinéa par les cinq alinéas ainsi rédigés :
c) La sous-section 8 est ainsi modifiée :
- les articles L. 3142-56 à L. 3142-64, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, deviennent les articles L. 3142-70 à L. 3142-78 et l’article L. 3142-64-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 3142-79 ;
- à l’article L. 3142-71, dans sa rédaction résultant du présent c, la référence : « L. 3142-56 » est remplacée par la référence : « L. 3142-70 » ;
- au premier alinéa de l’article L. 3142-76, dans sa rédaction résultant du présent c, la référence : « L. 3142-61 » est remplacée par la référence : « L. 3142-75 » et la référence : « L. 3142-60 » est remplacée par la référence : « L. 3142-74 » ;
- à l’article L. 3142-79, dans sa rédaction résultant du présent c, les références : « L. 3142-60 à L. 3142-64 » sont remplacées par les références : « L. 3142-74 à L. 3142-78 » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 993, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 296
Après la référence :
L. 3142-70
insérer les mots :
, dans leur rédaction antérieure à la présente loi,
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 994, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 297
Après la référence :
L. 3142-77
insérer les mots :
, dans leur rédaction antérieure à la présente loi,
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 996, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 297
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à l'article L. 3142-87, dans sa rédaction résultant du présent d, la référence : « L. 3142-71 » est remplacée par la référence : « L. 3142-86 » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 595 et 594.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’amendement n° 996 est un amendement de coordination.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 595 et 594.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 595 et 594, d’autant que la durée d’une demi-journée est mentionnée au sein du paragraphe sur les dispositions supplétives.
En revanche, l’avis est favorable sur les amendements nos 995, 993, 994 et 996.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 995.
Mme Laurence Cohen. Nous voterons contre cet amendement et les trois suivants.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 304 à 382
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement concerne le congé et la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.
Les dispositions prévues aux alinéas visés renversent le droit existant. Si la nullité du refus en cas de non-motivation a été supprimée, les droits sont abaissés.
Les conditions d’ancienneté, le nombre de renouvellements et la durée minimale de ces congés ne sont plus prévus qu’en dispositions supplétives. Il peut donc y être dérogé sans conséquence par l’accord d’entreprise.
Les points les plus périlleux résident encore une fois dans la latitude laissée à l’accord d’entreprise.
Autoriser, notamment, la fixation par accord d’entreprise des « conditions permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour » rend inutiles ou contradictoires les dispositions d’ordre public prévues à l’alinéa 320. Et laisser à l’accord d’entreprise tout pouvoir pour déterminer la mise en place des mesures de réadaptation risque d’alourdir le droit, en rendant excessivement floue son application.
Voilà qui illustre une nouvelle fois les effets délétères d’un droit du travail découpé et où les accords d’entreprise priment l’ensemble ! Un régime dérogatoire aboutit par définition à un droit « buissonnant », éclaté, qui finira, dans les conditions actuelles, par n’accorder aux salariés que le droit minimal prévu par la loi.
Nous condamnons de nouveau cette remise en cause des conventions collectives. Le salarié qui souhaite s’absenter et avoir une période de travail à temps partiel doit pouvoir bénéficier du droit le plus favorable. Une fois encore, ce n’est pas ce que vous offrez avec ce texte !
M. le président. L'amendement n° 597, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 336
Remplacer les mots :
une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de cohérence vise à permettre le maintien de la prééminence de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé ou de période de travail à temps partiel pour reprise ou création d’entreprise.
Ce dispositif, s’il est bien utilisé, peut permettre au salarié de créer une entreprise ou de la reprendre, en minimisant les risques. Son effectivité est toutefois rendue difficile par les dispositions que nous avons évoquées précédemment, s’agissant notamment du retour du salarié dans l’entreprise.
L’autre problème de la prééminence de l’accord d’entreprise est que l’absence d’accord entraîne de facto une réduction des droits des salariés. En permettant à la négociation dans l’entreprise de délimiter l’ensemble de ce droit et en ne laissant qu’une référence « faute de mieux » à la loi, elle autorise un abaissement drastique du droit au congé pour création ou reprise d’entreprise.
Très concrètement, beaucoup de salariés n’auront tout simplement pas la possibilité de bénéficier de ce droit, du fait des pressions et de la concurrence. Encore une fois, ce sont les salariés des petites structures qui seront touchés par ce moins-disant. Comment imaginer que ce droit soit étendu aux petites entreprises comme il peut l’être aux grandes, où les difficultés de gestion sont moindres, car les tâches peuvent être plus facilement échangées en l’absence d’un salarié ?
L’effectivité d’un tel droit nécessite que les mêmes règles s’imposent à toutes les entreprises d’un secteur, tout simplement pour que chaque salarié puisse en bénéficier. C’est l’objet de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 997, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 354
Remplacer les mots :
au titre duquel l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel
par les mots :
, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel,
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 596 et 597.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L'amendement n° 997 est un amendement rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 596 et 597.
Cela étant, je comprends ce qui a conduit le groupe CRC à déposer l’amendement n° 596. Dans la majorité des cas précédents, les dispositions supplétives ont été insérées à droit constant. Ce n’est pas le cas des règles prévues par le projet de loi en matière de congé et de période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise entreprise. Le seuil de 200 salariés, qui conditionne la possibilité de refus ou l’application de règles plus souples pour le report du congé ou du temps partiel, est relevé à 300 salariés. Connaissant l’attachement de nos collègues à un droit constant, je comprends ce qui les a motivés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 596 et 597.
Comme vient de le souligner M. le rapporteur, le projet de loi relève le seuil à partir duquel il est possible d’assouplir les règles applicables à un report du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise. Cela va dans le bon sens pour le salarié.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 997.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 997.
M. le président. L'amendement n° 998, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 387
Après le mot :
à
insérer la référence :
la sous-section 1 de
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 999, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 392
Après la deuxième occurrence des mots :
les mots : «
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionné à l'article L. 3142-6 » et la référence : « L. 3142-22 » est remplacée par la référence : « L. 3142-15 » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1002, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 411
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 3, que nous venons d’examiner, traduit une vision très régressive de ce que doit être le droit social au sein des entreprises. Je vous le dis franchement : ce qui est envisagé, c’est un droit au service du patronat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je savais que je vous ferais réagir, mes chers collègues.
Pour atteindre un tel objectif, le présent projet de loi procède à l’inversion des normes – les règles ne seront plus négociées pour tout un secteur ; ce sera entreprise par entreprise – et met fin au principe de faveur.
Quoi que vous en disiez, ces deux mesures conjuguées placent les salariés dans une grande fragilité face à leur employeur, dans un contexte économique fragile où le chômage de masse est un argument utile pour justifier des régressions sociales.
Ce n’est pas en abaissant toutes les réglementations favorables aux salariés et en faisant plus d’austérité que nous réglerons le problème très grave du chômage. Au contraire !
M. Philippe Dallier. Passons tout de suite aux 32 heures ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les accords d’entreprise deviennent ainsi la norme de droit commun, l’accord de branche n’étant plus applicable qu’à défaut d’accord d’entreprise. Nous nous trouvons donc dans une situation de balkanisation du droit social, notamment pour les congés.
Tous les types de congés, à part les congés payés, sont concernés par le présent article, qu’il s’agisse de congés familiaux, de congés de solidarité, militant ou autres.
Ces aménagements visent à accorder à l’employeur une flexibilité maximale et à revenir ainsi sur des acquis sociaux obtenus par les salariés au niveau de la branche.
La diversité des congés sera demain un véritable casse-tête pour les entreprises et les délégués du personnel, ainsi que pour les salariés mandatés. Il y a ainsi fort à craindre que certains congés méconnus ou peu utilisés ne disparaissent globalement.
Or cette diversité est une richesse que nous devons encourager. Nous considérons que les congés doivent être définis par la loi et que les entreprises peuvent prévoir des accords modifiant les conditions, mais uniquement dans un sens plus favorable.
Ces congés ont une justification et une légitimité particulières. En particulier, toute forme de congé de solidarité ou militant devrait être encouragée dans une société marquée par un repli identitaire.
Nous voterons donc contre cet article dangereux.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 309 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 310 |
| Contre | 21 |
Le Sénat a adopté.
Article 3 bis
(Non modifié)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1225-4 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
b) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ;
c) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1225-4-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».