M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 574.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 30 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 575.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 577.
Mme Laurence Cohen. Je veux remercier M. le rapporteur de l’avis favorable qu’il a donné à cet amendement et insister à nouveau sur l’importance de ce dernier, comme je l’ai fait lors de sa présentation : il s'agit vraiment de rétablir un principe d’égalité pour les plus précaires.
J’espère que cet avis favorable de la commission va faire réfléchir l’ensemble de l’hémicycle et nous conduire à l’adoption de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 105 à 136
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise les dispositions de cet article qui concernent le congé sabbatique. Nous demandons la suppression des dispositions que nous combattons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : inversion de la hiérarchie des normes et caducité du principe de faveur.
Le congé sabbatique correspond à une véritable respiration pour les salariés, un droit utile qui apporte une certaine forme de déconnexion, si je puis m’exprimer ainsi. Demain, avec cette loi, les durées minimale et maximale du congé ainsi que le nombre de renouvellements seront strictement du domaine de la convention collective.
La négociation collective devra également définir l’ancienneté requise, ainsi que les conditions et délais d’information des employeurs. À défaut d’accord collectif, les règles resteront, heureusement, identiques au droit positif en matière de durée, qui reste comprise entre six et onze mois. Toutefois, à l’inverse, s’il y a négociation collective, ces règles pourront être plus défavorables.
Par ailleurs, nous sommes inquiets : les conditions et les délais d’information de l’employeur seront définis par décret, s’il n’y a pas négociation collective. Actuellement, ce délai est de trois mois, et nous serons extrêmement vigilants sur le contenu des décrets, pour qu’il ne soit pas réduit.
Nous sommes également très inquiets, car rien n’empêchera demain les conventions collectives de définir des conditions plus défavorables aux salariés, revenant ainsi sur des années d’acquis faisant suite à des luttes et à des lois.
Alors que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, que la pression du chômage, la peur du déclassement taraudent une partie importante du corps social, il est important que notre droit garantisse à tous des périodes de respiration.
C’est tout le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, pour des raisons clairement orthogonales à celles qui viennent d’être exposées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Notre avis est également défavorable, en raison de notre volonté de donner la primauté à l’accord d’entreprise sur les thèmes les plus structurants de la négociation, notamment le temps de travail et l’articulation entre les vies professionnelle et privée. Le congé sabbatique fait partie de ces questions.
Néanmoins, vous avez exprimé une inquiétude s’agissant du décret. Aussi, je m’engage devant vous à maintenir le droit constant dans le décret, ce qui est un élément déterminant. Par ailleurs, je vous rappelle que tous les décrets que prend le ministre du travail, celui-ci comme les autres, sont élaborés en concertation avec les partenaires sociaux.
L’avis du Gouvernement est tout de même défavorable, en cohérence avec la philosophie du projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 580, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 140 à 163
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous abordons à présent une autre catégorie de congé, à savoir le congé mutualiste de formation. Une nouvelle fois, la même logique d’inversion de la hiérarchie des normes est déclinée, ce qui va bien évidemment avoir des conséquences sur le quotidien des salariés, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre.
La nouvelle architecture mise en place réduit considérablement le périmètre du droit existant et ouvre la porte à des situations disparates d’une entreprise à l’autre. Les salariés ne pourront plus invoquer la loi, le code du travail, mais seront bel et bien soumis à des règles locales. Et il faudrait être naïf pour croire que celles-ci seront plus favorables que ce qui était prévu jusqu’ici par la loi.
Le congé mutualiste de formation n’échappe pas à cela, puisque, très concrètement, ni la durée maximale de ce congé ni le nombre de salariés pouvant en bénéficier, par exemple, ne seront à présent encadrés par la loi. On devine aisément les conséquences de cette situation.
C’est donc bien la répartition au sein de ce nouveau triptyque ordre public-négociation collective-dispositions supplétives qui pose problème, la loi n’étant plus la référence qui prime. Vous le savez, nous sommes opposés de manière générale à cette nouvelle logique, et cela vaut bien évidemment pour le congé mutualiste de formation.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas qui s’y réfèrent.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 582 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 903 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 144
Après le mot :
mutualité,
insérer les mots :
et toute personne, non-administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 582.
M. Dominique Watrin. Si cet amendement vise un sujet qui ne fait pas couler beaucoup d’encre, à savoir le congé mutualiste de formation, il est néanmoins important.
Le code du travail précise actuellement que tout administrateur d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération bénéficie chaque année d’un congé de formation. Cela fait partie des droits qui permettent d’améliorer le fonctionnement de ces instances, la formation étant indispensable pour améliorer leur efficacité sur des sujets complexes.
Avec cet amendement, nous proposons d’étendre ce congé aux personnes bénévoles n’ayant pas la qualité d’administrateur ou d’administratrice, mais qui sont particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles. En effet, au-delà des administrateurs et des administratrices, il nous semble nécessaire et complémentaire que d’autres salariés susceptibles d’intervenir dans le cadre d’un mandat pour lequel ils ont été statutairement désignés ou élus aient également le droit à un congé de formation, afin d’assurer une égalité de traitement et d’améliorer leurs connaissances dans l’intérêt général du bon fonctionnement de ces instances.
Bien entendu, en toute cohérence, ce droit doit, selon nous, figurer dans l’ordre public social. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 903 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux bénévoles, particulièrement impliqués dans le fonctionnement des mutuelles, mais qui n’ont pas la qualité d’administrateurs.
Ne seront concernés que les bénévoles titulaires d’un mandat prévu par la loi, notamment les délégués siégeant aux assemblées générales, ou par les statuts des organismes, tels que les délégués de territoires ou les membres des commissions départementales.
Cette modification est cohérente avec la réflexion en cours sur l’évolution du code de la mutualité, dont l’une des orientations est la définition du statut de mandataire mutualiste, tel qu’il est défini dans le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 584, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Compléter cet alinéa par les mots :
de neuf jours ouvrables pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous souhaitons que la durée de neuf jours du congé de formation mutualiste figure bien dans l’ordre public, et non uniquement dans les dispositions supplétives, comme il est proposé. Le risque, dans le cas contraire, est de voir diminuer la durée de ce congé, ce qui serait, là aussi, une régression en termes de droits des salariés.
C’est un élément supplémentaire du détricotage du code du travail, que nous dénonçons depuis le début du débat. Tous les acquis des salariés sont fragilisés, remis en cause, laissés au bon vouloir des employeurs. Pour nous, la loi est une garantie de l’égalité de traitement.
Par ailleurs, avec cet amendement, dans la continuité du précédent, nous proposons que les personnes bénévoles puissent bénéficier d’un congé de formation de quatre jours chaque année, ce temps de formation étant indispensable pour maîtriser des sujets de plus en plus complexes et en évolution constante.
M. le président. L'amendement n° 581, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Remplacer les mots :
une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous suivons toujours la même logique de préservation des droits des salariés qui sont concernés par un congé mutualiste de formation.
Chers collègues, pensez-vous sérieusement qu’un employeur mettra en place un tel congé d’une durée plus longue que celle qui existe jusqu’à présent dans le droit, à savoir neuf jours ? Il y a fort à parier que la durée sera, au contraire, plus courte, ce qui constituera donc un recul pour les salariés.
Bien sûr, nous savons que quelques entreprises sont vertueuses, exemplaires et soucieuses du bien-être de leurs salariés, mais l’expérience nous montre que, dans la majorité des cas, malheureusement, les droits des salariés sont sans cesse rognés et remis en cause.
Quant à l’exercice d’un mandat, tel que celui d’administrateur ou administratrice au sein d’une mutuelle, s’il relève d’un véritable droit, il doit pouvoir s’exercer au mieux. Le droit à la formation, en l’occurrence le congé mutualiste de formation, y contribue pleinement. Or il sera complètement affaibli avec votre projet de loi si celui-ci arrive au bout de son parcours.
Les négociations au sein des entreprises n’étant pas de tout repos, ajouter des thèmes essentiels, tels que le droit à la formation, au champ de la négociation collective est une charge supplémentaire pour les salariés, qui risquent d’y renoncer. Il s’agit non pas de dresser un tableau noir ou pessimiste, mais d’être lucide sur l’impact que va avoir la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Tous ces amendements visent les dispositions relatives au congé mutualiste de formation.
Je m’attarderai un peu plus sur les amendements identiques nos 582 et 903 rectifié, qui visent à prévoir que des personnes qui ne sont pas administrateurs ou administratrices dans une mutuelle, union ou fédération, mais qui apportent un concours personnel et bénévole, puissent également être éligibles à ce congé dans une limite de quatre jours, au lieu de neuf jours pour les administrateurs. C’est l’éternel débat sur le bénévolat et son impact sur la vie dans l’entreprise. La commission a estimé qu’il ne fallait pas aller au-delà de ce qui existe aujourd’hui.
En ce qui concerne les trois autres amendements, notre argumentation est toujours la même, et elle est à l’opposé de celle des auteurs des amendements.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. L’objet de ce texte n’est pas de revoir toute la question des congés. Pour autant, lors des travaux en commission à l’Assemblée nationale, il a été décidé d’ouvrir ces congés, notamment aux administrateurs des unions et des fédérations. Il s’agit d’un pas important, qui était nécessaire.
Plus largement, sur la question des congés, notamment de formation, rien n’interdit aux partenaires sociaux de s’intéresser aux bénéficiaires, mais on retombe toujours sur les difficultés causées dans l’entreprise par le bénévolat, que vient d’évoquer M. le rapporteur.
L’ouverture du droit aux administrateurs me semble déjà un progrès important et, à ce stade, nous ne souhaitons pas aller plus loin. Les partenaires sociaux ont entamé une réflexion, qui doit se poursuivre, sur cette question des bénéficiaires.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 582 et 903 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 585, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 164 à 183
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Le projet de loi prive une nouvelle fois de leur rôle les comités d’entreprise et les délégués du personnel.
Aujourd’hui, pour qu’un congé exceptionnel de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen soit refusé par l’employeur, il lui faut un avis conforme des comités d’entreprise ou des délégués du personnel, avis conforme qui est remplacé dans le projet de loi par un avis simple, qui ne sera finalement qu’une prise de position que pourra allégrement ignorer l’employeur.
De fait, les alinéas dont nous proposons la suppression affaiblissent concrètement le droit des salariés à un congé suffisant et nécessaire à la participation d’un jury d’examen ou à une instance d’emploi et de formation professionnelle.
La volonté du Gouvernement de laisser le champ libre à l’accord d’entreprise au mépris des accords de branche, plus protecteurs, ne peut que conduire les salariés à hésiter à participer à ces instances, et, partant, à leur porter préjudice, la participation des salariés à ces structures étant la garantie de leur qualité et de leur originalité. Par ailleurs, c’est aussi une marque d’engagement de ces derniers. Il paraît donc normal que la responsabilité qui leur incombe en pareille occasion n’ait pas pour conséquence de diminuer leurs revenus.
M. le président. L'amendement n° 583, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 180
Remplacer les mots :
une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement tend à compléter le précèdent, dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu’à présent pour faire prévaloir les accords de branche sur les accords d’entreprise.
Aujourd’hui, l’absence du salarié lorsqu’il siège dans une instance traitant de problèmes d’emploi et de formation n’est soumise à aucun formalisme particulier. L’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées, et aucune condition restrictive n’est prévue pour le salarié, si ce n’est sa participation effective aux travaux pour lesquels il a sollicité une autorisation d’absence.
Le salarié qui participe à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, la VAE, adresse à son employeur, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours avant le début de la session d’examen ou de validation, une demande écrite d’autorisation d’absence dans laquelle il mentionne les dates et le lieu de la session.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, qui vise lui aussi à revenir sur la nouvelle architecture normative proposée par le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. À amendement de cohérence, position de cohérence de la commission ! Je n’ai pas besoin d’être plus long pour justifier les avis défavorables de la commission sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 587, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 184 à 203
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous proposons de supprimer les dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Ce congé, encore très largement méconnu, permet à des salariés de proposer leur aide dans le cadre de catastrophes naturelles importantes.
Le climat est en train de changer, comme en témoignent les travaux de la récente COP, ainsi que ceux du GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. La prise de conscience internationale doit grandir encore pour permettre d’agir concrètement. Les dérèglements conduisent depuis plusieurs années à la multiplication des inondations, tsunamis et ouragans, autant de phénomènes aux conséquences terribles, qui nécessitent la mise en place d’une solidarité internationale.
Nous devons être fiers de ces salariés qui sollicitent ce type de congé, non rémunéré, pour aller porter la solidarité en urgence là où elle est la plus utile.
Pour cette raison, qui s’ajoute aux problématiques plus sociales fondant notre opposition à cet article, nous vous proposons d’adopter cet amendement. Nous pensons que, au lieu de permettre une régression potentielle de ce droit acquis des salariés en donnant la primauté à la négociation collective, qui pourra être plus défavorable que la loi, il conviendrait plutôt de mieux les aider et de les accompagner dans cette pratique.
La rénovation du code du travail proposée par ce texte aurait pu et dû, bien au contraire, permettre d’élargir les cas de recours à ce type de congé, notamment pour venir en aide aux réfugiés climatiques, qui seront, hélas, de plus en plus nombreux à l’avenir.
M. le président. L'amendement n° 586, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 196
Remplacer les mots :
une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Avec cet amendement, que nous pourrions qualifier de repli, nous proposons de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle. En effet, nous estimons que la hiérarchie des normes doit être conservée, car elle est plus protectrice pour les salariés.
Le congé pour catastrophe naturelle est important. Il s’agit, par ce congé spécifique, de permettre aux salariés d’aller apporter leur aide en cas de catastrophe naturelle dans d’autres pays, comme cela a pu se produire lors du tsunami de 2004 ou encore des inondations de Louisiane. Malheureusement, les exemples sont nombreux et devraient l’être de plus en plus. En effet, ce type de solidarité internationale risque de devoir se développer au regard des risques naturels croissants, favorisés par des logiques productivistes préjudiciables à l’environnement.
De plus en plus, nos concitoyens devront aller prêter main-forte pour aider les victimes des conséquences dramatiques de la hausse globale des températures. Nous considérons que le monde de l’entreprise doit lui aussi prendre en compte cette dimension.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 587, celui-ci vise à supprimer une disposition qui est également d’ordre public et dont les parlementaires touchés par les dernières catastrophes naturelles connaissent l’importance.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons que vous comprenez tous, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. L’avis est également défavorable, même si je partage tout à fait l’avis de M. Watrin sur l’importance de ce congé pour catastrophe naturelle. Les événements récents nous l’ont rappelé avec beaucoup d’acuité.
Par cohérence avec l’esprit du projet de loi, je ne puis malheureusement qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. C’est formidable : tout le monde est d’accord avec M. Watrin, mais personne n’appelle à voter pour son amendement. L’inverse serait plus intéressant pour le groupe CRC ! (Sourires.)
Jusqu’à maintenant, nous avons beaucoup parlé de flexibilité, pour que l’entreprise soit compétitive. Le texte préconise donc de négocier des accords d’entreprise, qui sont censés être plus efficaces que les accords de branche. Nous pouvons entendre cette logique, même si nous ne la partageons pas.
En l’occurrence, il faut se placer dans le cas de survenance d’un événement d’ampleur. On regrette en permanence que, dans notre société, les gens soient trop individualistes et qu’il n’y ait pas assez de moments collectifs. Les dernières inondations ont pourtant montré que, dans de telles circonstances, nous assistons à un retour du projet collectif.
Or, au lieu de favoriser de tels comportements au niveau de la branche, en autorisant à prendre des congés pour participer à l’élan de solidarité face à un événement important, on laisse cette possibilité au bon vouloir des employeurs. Bien sûr, certains d’entre eux joueront le jeu en autorisant le salarié à prendre sa journée, mais il y a aussi ceux qui refuseront et obligeront le salarié à travailler ce jour-là !
On soumet donc des actions collectives de solidarité à l’appréciation des employeurs, qui, pour certains, ne joueront pas le jeu. Je ne comprends pas ! Je puis le comprendre lorsqu’il s’agit d’organiser le temps de travail en fonction du carnet de commandes. Toutefois, en l’occurrence, on laisse place à la subjectivité la plus totale de l’employeur, qui permettra, ou non, à des salariés de son entreprise de participer à des actions de solidarité, pour réparer les atteintes à l’environnement ou protéger les biens des familles.
Je trouve que votre position n’est pas cohérente, madame la ministre. Vous êtes en train d’individualiser tous les actes de solidarité, mettant un terme à une mentalité collective au nom de laquelle chacun pouvait jusqu’alors annoncer son choix d’arrêter son travail pour rejoindre une solidarité plus vaste, en apportant son aide aux victimes de catastrophes.
Désormais, l’employeur, qui est le supérieur du salarié, aura le droit d’empêcher ce dernier de participer à ces actes de solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Dans l’article 3, le droit au congé pour catastrophe naturelle est consacré. Ce congé est d’ordre public. La disposition aux termes de laquelle ce congé peut, en cas d’urgence, être pris sous préavis de vingt-quatre heures est également d’ordre public.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai rappelé notre attachement à affirmer le caractère d’ordre public de ces dispositions. Ce sont les modalités qui peuvent être négociées à l’échelon de l’entreprise.
Vous venez, monsieur Desessard, d’évoquer des congés qui seraient pris dans le cadre de la solidarité nationale. Je vous renvoie au texte de l’article 3, lequel mentionne clairement, pour ce genre de congé, le caractère d’ordre public, qui n’est donc pas une notion à géométrie variable !
M. Philippe Dallier. Cessons de discuter, puisqu’il n’y a pas de sujet !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis donc désolée de contrer votre argumentation, monsieur le sénateur, et de vous renvoyer à la réalité du texte. Ce droit à congé pour catastrophe naturelle relève de l’ordre public. Est également d’ordre public la disposition suivant laquelle « la durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. »