M. le président. L'amendement n° 454, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. De notre point de vue, cet article 12 bis, introduit en commission, illustre parfaitement les questions que nous posons depuis le début de nos débats : à qui profite la donnée ouverte et quelles sont les limites des bienfaits attendus ou supposés d’un accès libre aux données ?
Lors des débats sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sur la loi, dite Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous avions affirmé notre opposition à la mise en place d’un marché de l’effacement concernant l’électricité, rappelant que celui-ci devait être porté par des acteurs publics de l’énergie.
Nous avions aussi défendu des amendements afin que la pose des fameux compteurs Linky se fasse avec l’accord des usagers. Ces compteurs communicants auront effectivement, selon leur utilisation, un impact considérable sur la vie privée de nos concitoyens.
Aujourd’hui, les motivations qui sous-tendent l’article 12 bis du projet de loi, visant à prévoir la mise à disposition des données, sont extrêmement claires. Il s’agit de permettre leur réutilisation par des tiers à des fins de développement de nouvelles activités économiques, comme les solutions d’effacement ou encore la mise au point de nouveaux objets connectés. Il ne s’agit plus de permettre aux usagers de contrôler leur consommation, une idée plutôt intéressante, bien que partant du principe selon lequel les gens gaspilleraient l’électricité par plaisir.
On nous explique que les données ainsi mises à disposition devront être suffisamment agrégées pour garantir leur anonymisation ; nous vous ferons, nous, la démonstration de la vacuité de cette proposition. Ce qui est organisé, ce n’est pas une République numérique ; c’est la captation organisée de données personnelles pour la création de marchés spéculatifs !
Rappelons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a posé des limites lorsqu’elle a été consultée sur les compteurs Linky : que les données ainsi récoltées ne quittent pas le domicile de l’abonné et ne soient pas transmises à des tiers.
Alors que le déploiement des compteurs intelligents n’est pas finalisé, que de nombreuses questions – émanant notamment de communes, opposées à ce déploiement – sont encore en suspens quant à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée, que l’acceptation de ce nouveau compteur par nos concitoyens est loin d’être unanime, cet article tend à organiser la marchandisation de l’usager. Cela n’est pas acceptable !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis, ayant pour objet d’organiser l’ouverture des données énergétiques dans le prolongement du déploiement des compteurs communicants.
Ses auteurs invoquent un double motif : d’une part, ces nouveaux compteurs susciteraient encore des oppositions ; d’autre part, ces données risqueraient de « renforcer le mouvement spéculatif autour du marché de l’effacement ». Dans les deux cas, il s’agit de questions que nous avons déjà tranchées lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
En outre, dans le cadre du présent article, la commission des affaires économiques a veillé à assurer la meilleure protection des données personnelles, en prévoyant explicitement l’agrégation des données ouvertes pour en garantir le caractère anonyme ainsi que l’avis de la CNIL sur le décret d’application.
Pour ces raisons, son avis est défavorable sur l’amendement n° 454.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il est également défavorable.
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis du projet de loi, au motif que des questions relatives, entre autres sujets, à la protection des données personnelles seraient en suspens, sans parler de l’acceptabilité sociale du déploiement des compteurs intelligents, notamment des compteurs Linky. Il me semble néanmoins que le présent débat ne porte pas sur ce dernier point.
Le Gouvernement estime que ces inquiétudes sont infondées. Le traitement des données doit être naturellement réalisé dans le respect du droit commun, notamment de la vie privée et des secrets protégés par la loi. La mise à disposition du public doit donc se faire sous une forme garantissant le caractère totalement anonyme des données. En outre, les modalités de cette mise à disposition en open data doivent être précisées par un décret pris après avis de la CNIL.
Ces précisions, mesdames, messieurs les sénateurs, sont destinées à vous éclairer sur le contenu de ces dispositions sectorielles de l’open data. En effet, nous sommes sortis de l’analyse plus globale, créant des notions juridiques, pour examiner leur application à différents secteurs. C’était la logique défendue dans le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques, dit NOE, qui n’a pas vu le jour : l’application sectorielle – ici aux consommations d’électricité et de gaz – des données d’intérêt général et de l’open data.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. J’entends l’argumentation, mais une certaine contradiction demeure. On nous garantit l’anonymisation des données, y compris dans le cadre de l’utilisation des compteurs Linky. Or ce matin, la commission des affaires économiques auditionnait M. Jean-Bernard Levy, le président d’EDF, lequel nous a donné l’explication suivante : l’installation des compteurs Linky est obligatoire, seule la transmission des données est optionnelle pour les usagers, que lui appelle des clients.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Non !
M. Jean-Pierre Bosino. C’est bien ce que M. Levy nous a expliqué, au regard des oppositions qui se manifestent au sujet des compteurs Linky.
Si on demande aux usagers d’accepter de transmettre un certain nombre de données, par nature, celles-ci ne seront plus anonymes. À quoi seront-elles utilisées ? C’est sur ce point que nous avons des inquiétudes !
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. J’ai moi aussi participé à l’audition du président d’EDF. Celui-ci nous a expliqué que le relevé du compteur serait obligatoire – comme à l’heure actuelle – et se ferait automatiquement par le biais du courant porteur en ligne, et non plus au travers d’une intervention humaine. En revanche, l’utilisation qui pourra être faite, demain ou après-demain, du compteur Linky sera optionnelle, sur la base du volontariat de chacun, et permettra de gérer la problématique des pointes.
M. Jean-Pierre Bosino. C’est bien ce que j’ai dit !
15
Demande d'avis sur un projet de nomination
M. le président. M. le Premier ministre, par lettre en date du 27 avril 2016, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de coopération internationale sur le projet de nomination de M. Rémy Rioux aux fonctions de directeur général de l’Agence française de développement.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Acte est donné de cette communication.
16
Dépôt d’un document
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le contrat d’objectifs et de moyens de l’agence française d’expertise technique internationale, Expertise France.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à celle de la culture, de l’éducation et de la communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)
PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
17
République numérique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, l’examen des amendements déposés à l’article 12 bis.
TITRE IER (suite)
LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier (suite)
Économie de la donnée
Section 2 (suite)
Données d’intérêt général
Article 12 bis (nouveau) (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la référence :
L. 322-8
insérer les mots :
et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 9
Après la référence :
L. 432–8
insérer les mots :
et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Est-il besoin de rappeler que les collectivités territoriales ont en charge l’organisation du service public local de fourniture d’électricité ? À ce titre, garantir la bonne information des élus, c’est garantir une gestion efficace de nos réseaux.
L’objet de cet amendement est de prévenir toute ambiguïté. Pour ce faire, il s’agit de distinguer clairement les obligations assignées aux gestionnaires de réseaux de distribution en matière d’ouverture des données au public, et celles qui s’imposent à eux en leur qualité de concessionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les obligations d’information assignées actuellement aux concessionnaires ne doivent pas être réduites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement porte sur un sujet important, l’ouverture au public des données énergétiques et la transmission de ces données par les gestionnaires de réseaux aux autorités concédantes.
Il s’agit de préciser l’articulation entre, d’une part, la mission nouvelle confiée aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz par cet article 12 bis, et, d’autre part, les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin de lever toute ambiguïté ou confusion éventuelle entre ces deux types de missions – open data et transmission des données aux autorités concédantes –, l’amendement prévoit donc de préciser que la présente mission s’exerce « sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales » qui fixe le régime juridique applicable aux concessions d’électricité et de gaz.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cette clarification, les auteurs de l’amendement ayant accepté de le rectifier, sur la suggestion de la commission des affaires économiques, pour préciser la référence visée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La précision proposée semble déjà satisfaite par le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie, qui encadrent précisément la transmission d’informations des gestionnaires de réseaux de distribution aux autorités concédantes concernant l’inventaire et la valeur des ouvrages de distribution, les données de consommation retraitées et destinées à l’exercice de leur mission. Cette transmission d’informations aux autorités concédantes n’est pas remise en cause par l’open data tel qu’il est prévu à l’article 12 bis.
Mme la présidente. Monsieur Fournier, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
d’électricité
insérer les mots :
et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
II. – Alinéa 9
Après les mots :
gaz naturel
insérer les mots :
et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV, les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Le présent amendement tend à ouvrir, par parallélisme, l’accès aux données dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d’électricité au travers de ses missions de service public, car les seules données des réseaux de distribution ne donnent qu’une vision partielle du système électrique et ne suffisent pas aux besoins des acteurs.
Il vise également à généraliser et pérenniser la mise à disposition de tout public de ces données dans un format ouvert, aisément réutilisable, répondant aux critères usuels de l’open data, notamment en termes d’interopérabilité entre les systèmes d’information.
Dans la mesure où les données recueillies par le gestionnaire du réseau public de transport sont relatives à des entreprises, et non à des particuliers, l’amendement précise que leur mise à disposition doit respecter le secret en matière commerciale et industrielle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Cet amendement traite de l’ouverture des données par les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz. Dans sa version initiale, il prévoyait d’étendre l’ouverture des données énergétiques à celles dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, afin de disposer d’une vision complète du système électrique.
Bien qu’ils soient peu nombreux, les clients de RTE – 490 au total, dont 258 consommateurs industriels, 135 négociants, 54 producteurs d’électricité, 32 distributeurs et 11 entreprises ferroviaires – sont en effet, et logiquement, essentiels au système électrique : à titre d’exemple, la consommation industrielle des clients directement raccordés au réseau de transport – hors secteur de l’énergie – a atteint 67,6 térawattheures en 2015, quand la consommation de l’ensemble des clients raccordés aux réseaux de distribution était, pour la même année, de l’ordre de 33 térawattheures. Je dis cela non pour allonger les débats, mais pour signaler cet apport tout à fait pertinent. Du reste, RTE met déjà à la disposition du public un bon nombre de jeux de données, à la fois sur sa propre plateforme open data et sur le portail data.gouv.fr.
La commission avait proposé aux auteurs de cet amendement, qui l’ont rectifié en ce sens, d’aller au-delà en étendant ces dispositions, par cohérence, aux données des deux gestionnaires de réseaux de transport du gaz que sont GRTgaz et TIGF. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je me réjouis de la position de la commission.
Le Gouvernement n’avait pas envisagé initialement l’extension de l’open data aux données tirées de l’exploitation du réseau de transport longue distance. Cette mesure complémentaire présente néanmoins certains avantages. Les données détenues par RTE pourraient notamment permettre aux fournisseurs de services énergétiques de rendre leurs offres plus réactives à l’état du système électrique. En particulier, ceux-ci pourront prendre en compte, dans les offres d’effacement, des données relatives aux contraintes du réseau que détient cet opérateur. Concrètement, cette mesure permettrait une gestion optimale et plus intelligente du réseau, en compensant des déséquilibres temporaires entre l’offre et la demande, grâce à une connaissance beaucoup plus fine de la réalité des consommations et des échanges.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit et Charon, Mmes Deroche et Duranton, MM. Emorine, B. Fournier et Houel, Mme Hummel, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Pointereau et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 142-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 142-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public les données thermiques et climatiques à partir des objets connectés déployés à l’intérieur des logements ou des bâtiments tertiaire sont chargés :
« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;
« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.
« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement vise à ouvrir les données détaillées issues des usages thermiques tels que les thermostats connectés, voire les données climatiques des stations météo et l’affichage de température intérieure. La diffusion de l’ensemble de ces documents faciliterait ainsi le développement de nouveaux services ou d’offres plus ciblées en complément des données issues des compteurs communicants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Cet amendement a trait à l’ouverture des données thermiques et climatiques collectées à partir d’objets connectés.
Cet amendement vise, sur le modèle de ce qui est prévu à l’article 12 bis pour l’électricité et le gaz, à ouvrir les données thermiques et climatiques collectées à partir des objets connectés déployés dans les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire.
Il s’agit de disposer de données complémentaires à celles qui sont issues des compteurs communicants, afin de pouvoir proposer de nouveaux services d’efficacité énergétique. Seraient en particulier concernées les consommations de chauffage issues des thermostats connectés, qui permettent de connaître la thermosensibilité d’une zone, les données des stations météo et des afficheurs de température intérieure, mais plus largement de tout équipement connecté qui renseigne sur un usage énergétique de la maison. Évidemment, ce n’est qu’un début !
Ce dispositif soulève deux questions, monsieur Bizet.
D’une part, qui effectuera la mise à disposition des données – les fabricants, les revendeurs ou les installateurs des objets connectés concernés ? D’autre part, le champ des objets connectés et des données visées est-il suffisamment précis ?
L’amendement de M. Bizet est très avant-gardiste ; nous reconnaissons bien là notre collègue… (Sourires.)
À ce stade, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement. Cela étant, nous nous en remettons à la sagesse bien connue du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La publication des données sous une forme agrégée pourrait effectivement être une source d’innovation, par le biais d’un meilleur partage des données entre les acteurs d’un secteur de l’énergie en pleine évolution. Je pense par exemple aux données des thermostats connectés : hier soir, pour augmenter la température dans mon appartement, j’ai juste appuyé sur un bouton de mon téléphone portable.
Néanmoins, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les données potentiellement concernées présentent un caractère privé très marqué. Ce sont les choix personnels du consommateur, par exemple la température, qui sont intégrés dans un objet connecté. Or les questions soulevées par une telle mesure sont d’une particulière sensibilité. En outre, le champ de la mesure n’est pas clairement défini. Il impliquerait en tout état de cause une expertise plus approfondie, qui n’a pas encore été réalisée.
Le Gouvernement estime qu’il est prématuré de légiférer dans ce domaine, même si, je le reconnais, cet amendement précurseur présente un réel intérêt. Une vraie réflexion commune devrait d’abord s’engager pour apporter des réponses à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Cet amendement est effectivement avant-gardiste ! Compte tenu des explications qui ont été données, tant par M. le rapporteur pour avis que par Mme la secrétaire d’État, je veux bien me retourner vers les fabricants pour qu’ils sérient davantage le champ d’exécution et corrigent les éventuelles dérives en matière de données personnelles. J’accepte donc de retirer mon amendement. Toutefois, eu égard à la pertinence de cette approche, nous n’y échapperons pas !
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit, Chasseing, Chatillon, Cornu et Danesi, Mme Duranton, MM. Emorine, B. Fournier, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Vaspart.
L'amendement n° 308 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 550 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi et Mmes Deromedi et Deroche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie sont chargés :
« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;
« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.
« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
M. Jean Bizet. Dans le cadre d’une stratégie nationale bas-carbone et conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire d’encourager des offres d’efficacité énergétique sur toutes les énergies et des offres alternatives moins carbonées.
Pour rendre possible le développement de telles offres, il faut ouvrir les données liées aux quantités de fioul livrées et prévoir l’intégration de ce type de carburant « fossile » dans cette stratégie nationale bas-carbone.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 308.
M. Roland Courteau. Nous proposons que, dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2 du code de l’énergie, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie soient chargés de procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi et de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.
J’ajoute qu’un accès centralisé à ces données pourrait être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoins par décret.
Comme l’a dit M. Bizet, dans le cadre d’une stratégie nationale bas-carbone et conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire d’encourager des offres d’efficacité énergétique sur toutes les énergies – je dis bien sur toutes les énergies.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?