Séance du 6 avril 2016

M. Gérard César. Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je me rappelle de l’exemple de viticulteurs de l’Entre-deux-Mers, qui s’étaient d’ailleurs engagés peu de temps auparavant : il y a des situations où, du jour au lendemain, tout un projet peut être remis en cause qui s’inscrivait pourtant dans du moyen terme. J’ai vu la même chose dans l’Aude, lorsqu’il y a eu de la grêle sur 1 500 à 2 000 hectares : pour les producteurs du Minervois, cela a été terrible.

Il faut donc l’aide de l’État, bien sûr, mais il faut aussi qu’une mutualisation se mette en place.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est là que la question est posée, et nous en avions discuté, monsieur César, au moment du débat sur l’assurance viticole. (M. Gérard César acquiesce.)

Comment amorcer le processus ? Pour que ce système fonctionne, il faut qu’il ait une base très large, c’est-à-dire le maximum d’agriculteurs – d’où le débat sur l’obligation d’assurance – pour que le coût de l’assurance soit le plus faible possible. Comme on commence avec une base étroite, le coût de l’assurance est élevé ; comme le coût est élevé, on ne peut pas élargir la base, donc le système est bloqué. C’est pourquoi nous avons mis en place le système du « contrat-socle » d’assurance, et essayé, au travers de l’aide publique, d’amorcer le processus en l’étendant des productions végétales, aux productions animales – fourrages, en particulier – et aux productions viticoles. Avec ce « contrat-socle », nous avons donc commencé à mettre en place un système qui va permettre aux agriculteurs de s’assurer grâce à la mutualisation.

Ce dernier point est important. En effet, c’est ce qui nous différencie du système américain. Quelle est la différence entre l’assurance et la mutualisation ?

Dans le système assurantiel, le coût de l’assurance est assumé à titre individuel et la prestation est versée à titre individuel : chacun assume sa part de risque. Le système assurantiel couvre le risque de manière collective, mais chaque assuré paie sa propre assurance.

Dans le système mutualiste, on cherche à amortir le coût individuel par la mutualisation du risque global encouru par l’ensemble des contributeurs à la mutuelle. C’est très intéressant !

Si, comme l’a dit M. Lasserre voilà quelques instants, vous organisez au Sénat des rencontres avec des assureurs et des mutualistes, n’oubliez jamais d’engager un débat de fond sur ces questions.

À partir de là, si nous sommes d’accord sur le constat, à savoir l’existence de plusieurs risques – sanitaire, climatique, économique –, le besoin de mettre en place des mécanismes contracycliques qui peuvent servir d’amortisseur pour éviter que les agriculteurs ne soient entraînés dans des crises majeures qui remettent en cause la pérennité même de leur activité, il faut pouvoir amorcer ce système. C’est là que l’Europe intervient.

En effet, si on veut mettre en place des systèmes suffisamment efficaces qui permettent de couvrir ces risques, on n’y parviendra pas uniquement grâce à un financement de l’État ou grâce à un système assurantiel individuel, mais en dégageant une partie des versements forfaitaires du budget de l’Union européenne dans les périodes où ça va bien pour constituer une forme d’épargne de précaution au service des agriculteurs afin de couvrir ces risques et cette volatilité des marchés. Tel est en tout cas l’état d’esprit dans lequel je vais présenter mes perspectives pour la politique agricole commune.

Au fond, la future PAC doit viser quatre objectifs.

Premièrement, il faut préserver le budget de la PAC et ne pas laisser gagner ceux qui, dans une bataille budgétaire à l’échelle européenne, veulent le réduire. Nous devons donc faire preuve de vigilance sur la question budgétaire.

Deuxièmement, il faut garder l’équilibre entre le découplage et le couplage des aides. On en revient à ce qui a déjà été dit : si nous lâchons sur le couplage des aides, nous irons vers un système où les aides de la politique agricole commune, au-delà même des filets de sécurité mis en place pour réguler, encourageront l’adaptation des productions au marché au détriment du choix de maintenir certaines productions.

Troisièmement, il ne faut pas oublier la compensation des handicaps. En effet, si la politique agricole commune a un sens, c’est bien de permettre le maintien d’une activité agricole là où la nature fait que cette activité n’est pas économiquement viable. La compensation des handicaps est une justification très importante du maintien et de la pérennité d’une politique agricole à l’échelle européenne, parce que certaines zones connaissent des handicaps, en France – nous en connaissons tous –, mais aussi dans d’autres pays. Pour moi, je ne vous l’ai encore jamais dit, mais je vous le dis aujourd’hui, la compensation des handicaps devrait être le premier pilier d’une politique publique agricole…

M. Gérard César. La compensation des handicaps économiques !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Bien sûr !

La compensation des handicaps vise à maintenir une activité économique agricole dans des zones où elle risquerait de disparaître en l’absence d’aides. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Ces trois premiers objectifs constituent la base de toute politique agricole commune.

J’en viens au dernier objectif, à savoir l’environnement. Les politiques publiques vont continuer de consacrer un volet de plus en plus important à l’environnement, puisque les aides publiques se justifient aussi par des choix qui intéressent globalement les grands enjeux environnementaux.

Je vous l’annonce, dans les propositions que je mettrai sur la table, la question des sols agricoles constituera un enjeu spécifique, pour une multitude de raisons. En effet, les sols agricoles et la photosynthèse jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et dans la lutte contre le réchauffement climatique – c’est l’objet du fameux projet de recherche « 4 pour 1 000 ». À l’échelle européenne, la politique agricole doit au minimum envisager les sols agricoles – comme on peut le faire avec les sols forestiers – comme des outils majeurs, parce qu’ils sont des usines à stocker du carbone. Or, plus on stocke de carbone, plus on produit d’azote ; plus on a d’azote, plus le sol est fertile ; plus le sol est fertile, plus les rendements sont élevés. Il s’agit donc d’un enjeu majeur.

M. Joël Labbé. Très juste !

M. Stéphane Le Foll, ministre. En revanche, il faut simplifier la prise en compte des questions environnementales, parce qu’elle a été jusqu’à présent excessivement complexifiée, notamment pour le calcul des surfaces d’intérêt écologique (M. Gérard César opine.) qui est compliqué et fait râler les agriculteurs, souvent à juste titre. Malgré tout, il faut passer par cette étape pour entamer la suivante.

Il faudra donc simplifier les objectifs de verdissement, mais la question des sols agricoles est pour moi au cœur du débat, en particulier pour le stockage du carbone.

Enfin, il faudra se poser la question de la part de financement qui pourra être consacrée à la mutualisation des risques. C’est la dernière étape de notre réflexion. Votre proposition de résolution porte sur ce dernier point, mais toute la politique agricole ne saurait être consacrée à ce seul objectif.

Aux États-Unis, le système assurantiel coûte cher. En outre, dans ce système, le comportement des agriculteurs est soumis au biais de l’aléa moral : ils sont assurés et ne se préoccupent donc plus du risque. Puisque les agriculteurs anticipent que, de toute façon, l’assurance leur sera versée et ne se soucient pas toujours de ce qu’il faudrait faire pour fonctionner au mieux, c’est la puissance publique qui compense.

Sur cette question, on ne peut donc pas basculer vers une politique publique assurantielle à 100 %, parce que le coût en serait très important et que l’aléa moral est intégré dans les choix stratégiques, ce qui peut être très pénalisant. Il faut donc réfléchir à la part que nous allons consacrer à la couverture de ces risques.

Ce débat est le premier d’une série dont je vous ai rappelé la chronologie, avec la réunion du comité de l’agriculture de l’OCDE et le conseil informel des ministres de l’agriculture. Nous essayons donc d’engager un processus.

Le fonds de gestion de crise, prévu dans la précédente PAC, est abondé à hauteur de 400 millions d’euros, soit 0,5 % des crédits du premier pilier. En cas de crise, cela signifie que 0,5 % des aides du premier pilier sont perdues pour l’année suivante. Pour l’instant, ce fonds n’est pas utilisé. Je me pose donc la question suivante : sur la base de ces sommes qui ne sont jamais utilisées, ne pourrait-on pas construire un système qui permettrait d’engager une action contracyclique dans le cadre d’un système mutualiste ?

C’est ainsi que j’envisage de poser le débat à l’échelle européenne pour répondre à la question que vous avez posée dans votre résolution. Les travaux du ministère de l’agriculture seront orientés dans ce sens et, le 20 mai, nous présenterons un papier qui reprendra les grandes lignes de ce que je viens de dire, par définition – puisque c’est moi qui le présenterai (M. Daniel Raoul sourit.) ; je ferai donc en sorte que mes services suivent leur ministre ; je vous rassure : ils ont déjà commencé. Ensuite, il nous reste à calibrer un dispositif qui soit efficace, qui encourage stratégiquement la mutualisation des risques dont je vous ai dit qu’ils étaient multiples, le tout au bénéfice des agriculteurs.

En effet, si on passe par le système financier, ce qui sera légitime et normal, il faut que les aides potentielles destinées à faire face aux aléas retournent chez les agriculteurs au coût minimal d’une épargne de précaution. Voilà l’enjeu, voilà la logique que nous allons suivre.

C’est la raison pour laquelle cette proposition de résolution, dont j’espère qu’elle sera adoptée, est importante : elle permet d’ouvrir un débat qui se poursuivra. Une évaluation sera effectuée en 2017, avant la réforme de 2020. Ceux qui nous suivront et qui auront alors à négocier trouveront donc sur la table un certain nombre de réflexions qui pourront les aider. Merci en tout cas pour ce débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture

Le Sénat,

Vu l'article 34–1 de la Constitution,

Considérant que l’agriculture française traverse aujourd’hui une crise conjoncturelle et structurelle sans précédent ;

Considérant que notre modèle agricole fait partie intégrante de notre histoire, de notre patrimoine culturel et gastronomique et participe, par là-même, au rayonnement de la France dans le monde entier et qu'à ce titre, il est indispensable de maintenir notre modèle agricole dans sa diversité ;

Considérant que, par nature, l’activité agricole est soumise à de nombreux aléas sanitaires, climatiques et économiques ;

Considérant que la concurrence internationale, la volatilité des marchés financiers et la disparition des mécanismes de régulation au niveau européen fragilisent l’agriculture française et européenne qui, en outre, n’est pas nécessairement soumise aux mêmes normes sanitaires, sociales ou économiques que ses concurrents ;

Considérant que la crise actuelle démontre la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes pérennes de soutien aux agriculteurs ;

Considérant que des dispositifs de couverture des risques sanitaires et climatiques sont déjà en place pour garantir la sécurité des consommateurs et des agriculteurs ;

Considérant que la mise en œuvre d’une couverture des aléas économiques pourrait parfaire le dispositif existant en assurant une stabilité aux exploitants agricoles ;

Considérant que si des démarches peuvent être initiées au niveau national en ce sens, il appartient néanmoins à l’Europe de mettre en place un système global de stabilisation des revenus au travers de la future PAC.

Invite le Gouvernement à :

Encourager davantage la solidarité professionnelle afin que les acteurs des filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus à même de faire face aux aléas des marchés ;

Prolonger son action volontariste de mobilisation des fonds publics pour accompagner les agriculteurs en soulageant leur trésorerie en cas de crise économique de court terme ;

Déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France, comme le permettent les articles 36, 38 et 39 du règlement UE n°1305/2013 ;

Poursuivre les discussions avec la profession agricole afin de rendre le dispositif de l’assurance-récolte plus attractif et accessible, à l’instar des évolutions déjà entreprises avec le contrat-socle ;

Agir au niveau européen, dans le cadre des réflexions menées sur la PAC d’après 2020, pour construire un système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus ;

Engager des discussions dès les prochains rendez-vous européens et internationaux qui se tiendront en avril 2016, à savoir : la réunion du comité de l’agriculture de l’OCDE, qui se déroulera les 7 et 8 avril 2016, co-présidée par les Ministres de l’agriculture de la France et des États-Unis, et la tenue du Conseil Agriculture informel de l’Union européenne dans le courant du mois d’avril à Amsterdam, pour faire évoluer les modalités d’intervention du mécanisme de stabilisation des revenus afin de le rendre plus attractif et envisager son basculement du deuxième vers le premier pilier de la PAC.

Poursuivre son engagement en faveur d’une agriculture française forte et diversifiée, préservant nos savoir-faire et nos produits de qualité, renforçant notre compétitivité et sauvegardant nos emplois, aux travers de politiques publiques adaptées et d’un engagement politique fort aux niveaux national et européen.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux et M. Raymond Vall applaudissent également.)

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (proposition n° 446, texte de la commission n° 519, rapport n° 518, avis n° 505), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 416, rapport n° 518).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, madame la présidente et rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, après nos échanges fructueux sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en février, je suis heureuse d’être à nouveau avec vous au Sénat pour travailler à cette proposition de loi en faveur de la liberté et l’indépendance des médias.

Permettez-moi de saisir cette occasion pour nous féliciter globalement du large succès des opérations de passage à la TNT haute définition hier, succès rendu possible par l’excellent travail législatif coproduit par l’Assemblée nationale et le Sénat, grâce notamment à Patrick Bloche et à votre rapporteur, Catherine Morin-Desailly, que je veux saluer, au même titre que le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences, qui ont mené un travail intense de mise en œuvre.

Je reviens aux propositions de loi que vous examinez aujourd’hui. La liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias sont des objectifs vers lesquels nous ne devons pas cesser de tendre, et c’est au législateur qu’il incombe de protéger ces valeurs. Nous y sommes tous ici attachés, je le sais.

L’actualité de ces derniers jours nous donne une éclatante illustration du service que les médias rendent à la société : ils peuvent contribuer de façon majeure, par leur capacité d’investigation et leur poids dans le débat public, au bon fonctionnement de notre démocratie.

Je ne doute pas que le projet de loi, la proposition de loi, veux-je dire, sur l’indépendance des médias, dont je veux sincèrement remercier les auteurs et les rapporteurs, avec qui mon ministère a pu mener, je crois, un travail fécond, contribuera à garantir leur indépendance et à protéger cette liberté.

Lors de l’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, j’ai tenu à ce que plusieurs amendements soient adoptés. Le premier restreint la mise en place des comités d’indépendance de l’article 7 aux radios généralistes à vocation nationale, compte tenu du nombre de radios locales, trop important pour envisager leur généralisation.

J’ai également fait adopter un nouvel article 9 bis pour interdire la vente d’une chaîne de télévision dans un délai de cinq ans suivant la délivrance de l’autorisation par le CSA. Cette disposition vise à protéger le domaine public hertzien du jeu spéculatif.

Enfin, j’ai présenté à l’Assemblée nationale un amendement fondamental, me semble-t-il, relatif au renforcement de la protection du secret des sources des journalistes et des collaborateurs de rédaction. Je reviendrai plus loin sur cette mesure forte en faveur, elle aussi, de la liberté de la presse, et qui s’intégrait donc parfaitement dans cette proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à votre tour, vous vous êtes saisis de ce texte. Sous votre autorité bienveillante, madame la présidente, chère Catherine Morin-Desailly, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a travaillé à y imprimer sa marque.

J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt vos débats en commission et je me réjouis des points d’accord que vos travaux ont permis d’atteindre. Nous les évoquerons en détail dans le cours de nos échanges.

Je voudrais tout d’abord souligner deux points, qui correspondent à autant de lignes de force de ce texte.

Premièrement, j’évoquerai la protection de la liberté éditoriale des journalistes.

L’article 1^er permet d’étendre à tous les journalistes, quels que soient les médias dans lesquels ils travaillent, une protection, qui, depuis son introduction en 2009 dans la loi de 1986 sur l’audiovisuel, protégeait les journalistes de l’audiovisuel public. Certes, elle était en vigueur bien avant cette date, mais seulement dans le droit conventionnel.

Avec votre proposition de rédaction de l’article 1^er, vous entendez concilier la garantie des droits des journalistes avec l’obligation faite aux entreprises de presse de se doter d’une charte de déontologie, laquelle doit être respectueuse de la ligne éditoriale définie par la direction de chaque titre, mais qui aura d’autant plus de force qu’elle aura été élaborée par l’équipe dirigeante et les journalistes.

Cette rédaction va être débattue et peut-être enrichie pour tenir compte des équilibres trouvés à l’Assemblée nationale.

La charte de déontologie, je le souligne, peut également contribuer à renforcer la confiance des lecteurs, des téléspectateurs et des auditeurs envers les organismes de presse.

Deuxièmement, j’aborderai la création de comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes, comités que j’appellerai, par souci de simplicité, « les comités indépendance ».

Sans porter atteinte à la liberté éditoriale des éditeurs de télévision et de radio, non plus qu’à la responsabilité du directeur de la publication, ces comités doivent permettre de traiter d’une manière transparente et concertée toute menace sur l’indépendance d’un média qui serait portée à leur connaissance. Vos travaux ont restreint les modalités de saisine, que vous avez jugées trop ouvertes, de ces comités.

Ce texte permettra aussi à certaines personnes bien définies de les consulter – je pense aux médiateurs, là où ils existent – afin de garantir à nos concitoyens la défense de l’intérêt général.

Par ailleurs, votre proposition permet de préciser le rôle du CSA et les règles de mise en place des « comités indépendance », pour que chacun soit bien dans son rôle et qu’il n’y ait pas de confusion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, je voudrais enfin évoquer l’amélioration des garanties apportées au secret des sources des journalistes. Il s’agit d’un enjeu démocratique majeur.

Vous connaissez ma détermination à ce que cette loi, avec ce point en particulier, soit adoptée, conformément à un engagement que le Président de la République, alors candidat, avait pris.

Il nous appartient tous ensemble de trouver le point d’équilibre le plus juste entre la sécurité que nous devons garantir aux journalistes dans leur travail d’investigation, indispensable à la démocratie, et la possibilité encadrée d’enquêter dans des cas précis où cela s’avère nécessaire pour la sécurité de nos concitoyens.

En adoptant l’amendement gouvernemental que j’ai eu l’honneur de porter, l’Assemblée nationale a défini, je le crois, les contours d’un bon équilibre.

Les insuffisances de la législation existante ont été corrigées pour permettre à la presse d’investigation de faire son travail sans risquer de mettre ses sources en difficulté. L’enquête menée par les plus grandes rédactions mondiales sur l’évasion fiscale au Panama – les Panama papers – illustre, s’il en était besoin, la pertinence, l’actualité et la nécessité de cette loi.

Permettez-moi de rappeler quelques-unes des avancées majeures du texte.

Tout d’abord, l’obligation faite aux enquêteurs d’obtenir l’autorisation préalable du juge de la liberté et de la détention avant toute action pouvant porter atteinte au secret des sources. Ce contrôle s’effectuait a posteriori, et non a priori, aux termes de la loi de 2010.

Citons également l’extension de la protection du secret des sources à tous les collaborateurs de la rédaction, au directeur de la publication, bref à toute la chaîne de recherche de l’information, là où la loi de 2010 visait uniquement le journaliste.

Je veux encore citer l’interdiction de condamner un journaliste pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée.

Madame la présidente de la commission de la culture, vous avez souhaité déléguer le travail parlementaire sur cette partie du texte à la commission des lois du Sénat. Celle-ci a fait le choix de ne pas retenir la plus grande partie de ces avancées et de revenir aux principales dispositions de la loi de 2010.

Je le regrette et souhaite que nos travaux en séance publique permettent de revenir à des mesures que je crois bonnes pour notre démocratie. J’espère avoir votre soutien sur ce point.

Voilà, chère Catherine Morin-Desailly, cher David Assouline, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes que je voulais réaffirmer devant vous au sujet de cette loi que je vous proposerai d’adopter.

Garantir l’indépendance des médias, protéger leurs sources, c’est construire une démocratie moderne, solide sur ses bases et capable d’affronter le monde d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Marie-Christine Blandin et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, mes très chers collègues, renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : on ne peut bien sûr que souscrire aux objectifs de la proposition de loi qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale.

Corollaire de la liberté d’expression, la liberté d’information est l’un des « fondamentaux » de toute démocratie. Nous le mesurons chaque jour, que ce soit sur notre sol, où certains ont voulu la voir abattue, ou, pas très loin de chez nous, en Europe même. Je pense aujourd’hui à la régression de la liberté des médias en Pologne, en Hongrie ou encore en Croatie. Hélas, les exemples sont nombreux de par le monde.

À cet égard, je tiens à saluer le remarquable travail de défense des journalistes de Reporters sans frontières.

En France, la situation semble a priori satisfaisante : l’accès à l’information n’a jamais été aussi aisé ; la pluralité des supports d’information est foisonnante ; la diversité des médias n’a jamais été aussi importante.

Même si la presse écrite souffre, pour des raisons que nous connaissons tous, les journaux d’opinion, fort heureusement, existent toujours. Du quotidien local à la chaîne d’information étrangère, les sources d’information sont multiples et accessibles. Le développement d’une presse gratuite, depuis une quinzaine d’années, la révolution numérique et l’apparition des réseaux sociaux, nouveaux pourvoyeurs d’information, ont, eux aussi, changé jusqu’aux usages de nos concitoyens.

Une étude de Médiamétrie parue la semaine dernière a particulièrement attiré mon attention : elle montre que, si les Français s’informent toujours massivement via les médias traditionnels – 80 % par la télévision, 52 % par les chaînes d’information en continu, 49 % par les radios et 49 % par la presse –, ils sont aussi de plus en plus nombreux à s’informer via les médias numériques, tels que les portails et pages d’actualité, les pure players et les réseaux sociaux : de 34 % en 2013, ils sont passés à 38 % en 2016, et cette progression n’est, bien entendu, pas près d’être enrayée.

Au-delà de la remise en cause du modèle économique des médias traditionnels engendrée par cette évolution, nous sommes confrontés à un véritable défi démocratique. En effet, la multiplicité des informations diffusées sur internet pose, plus encore que par le passé, les questions de la vérification des sources, de la qualité du recoupement des faits exposés et du caractère professionnel des personnes qui diffusent ces informations.

Dans ce foisonnement, cette pléthore de canaux d’information, subsiste toujours un soupçon insidieux : l’information qui nous est délivrée est-elle véritablement indépendante ? Alors que ce soupçon visait hier le monde politique, aujourd’hui, il s’est tourné vers le monde économique.

Ainsi, devant l’affaiblissement structurel des acteurs historiques et le besoin grandissant de capitaux pour assurer une modernisation devenue indispensable, le recours à de puissants investisseurs extérieurs au monde des médias s’est progressivement imposé : rachat des Échos par LVMH ; prise de contrôle du Monde par MM. Niel, Bergé et Pigasse ; montée au capital de Vivendi de l’industriel Vincent Bolloré ; rachat de 49 % de NextradioTV par Altice.

Ces prises de participation dans des médias majeurs se sont accompagnées d’autres rachats dans le but de constituer des groupes de taille critique, qui ont, en quelques années, considérablement redessiné l’univers des médias en France : Libération et L’Express ont rejoint Altice ; Le Nouvel Observateur a été repris par Le Monde ; Dailymotion a été racheté par Vivendi.

L’émergence de ces nouveaux groupes de médias, gérés comme de véritables sociétés industrielles, a eu des incidences sur l’exercice de leur métier par les journalistes, qui, d’une part, ont été amenés à revoir leurs méthodes de travail pour intervenir sur l’ensemble des supports et, d’autre part, ont souvent dû accepter de s’inscrire dans une logique de groupe plus ou moins publicitaire.

Dès lors se pose légitimement la question de l’influence des annonceurs sur la ligne éditoriale de ces médias. Pourtant, les cas d’interférences sont connus et, à juste titre, dénoncés, même s’ils demeurent rares.

En 2009, le site Rue89 se faisait l’écho de la suppression dans le numéro du 29 janvier du journal Direct matin d’un article qui expliquait « en détail comment la RATP exploitait les données du Pass Navigo à des fins commerciales ».

En 2011, Mediapart dénonçait un autre cas de censure concernant la publication Géo Histoire, qui avait supprimé plusieurs pages consacrées à la collaboration des entreprises françaises dans un dossier consacré à l’Occupation.

Plus récemment, c’est la nouvelle direction de Canal+ qui a été montrée du doigt à l’occasion d’interventions sur la programmation de son magazine Spécial Investigation, un reportage portant sur le Crédit mutuel ayant fait l’objet d’une déprogrammation et des sujets d’enquête ayant été refusés par la direction éditoriale.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est légitimement saisi de l’affaire en septembre 2015 et a obtenu des évolutions, avec la création d’un comité de déontologie pour iTélé et Canal+ et la rédaction d’une charte. Ces engagements sont destinés à renforcer les garanties relatives à l’indépendance éditoriale.

Dans le cas d’espèce, la régulation ex post exercée par le CSA semble donc avoir fonctionné, et rien ne semblait par conséquent justifier a priori le recours à une initiative législative, qui plus est dans l’urgence. Auditionné par notre commission le 23 mars dernier, Olivier Schrameck, président du CSA, a d’ailleurs rappelé que le conseil n’avait jamais demandé de modifications législatives.

C’est dans ce contexte qu’en février 2016 deux propositions de loi ont néanmoins été successivement déposées sur le bureau des deux assemblées. Je donne acte à notre collègue David Assouline de son antériorité dans cette réflexion, puisqu’il est l’auteur d’une première proposition de loi sur l’indépendance des rédactions déposée en 2011.

Je tiens tout d’abord à rappeler les mauvaises conditions dans lesquelles nous avons dû examiner ces textes : absence d’étude d’impact et de concertation préalable, ce que tout le monde, ou presque, a déploré ; engagement de la procédure accélérée ; examen tout juste quatre semaines après l’adoption à l’Assemblée nationale, même si nous avons réussi à mettre à profit ce court délai pour entendre de nombreux acteurs des médias français ; enfin, cet examen sera vraisemblablement tronqué au cours de cet après-midi et renvoyé, au mieux, en fin de session.

Si je regrette que les textes que nous examinons prévoient de remplacer un système souple de régulation à la fois interne, au cœur des entreprises, et externe, par le CSA, qui devient non plus un régulateur, mais un censeur du monde des médias, j’ai voulu m’inscrire dans une démarche constructive.

J’ai aussi proposé que notre commission s’attelle à distinguer l’urgent de l’important et demeure concrète.

Tout d’abord, il importe de réaffirmer le bien-fondé des principes de transparence, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. Ainsi, nous souscrivons à l’inscription dans la loi du droit d’opposition des journalistes et à l’institution de chartes et de comités de déontologie dans les entreprises.

Il s’agit de sujets tout à fait essentiels, mais nous avons veillé à ce que ces principes trouvent leur juste traduction dans des dispositifs pertinents et opérationnels, qui n’entravent pas le bon fonctionnement des entreprises et qui prennent en compte ce travail collectif qu’est la confection d’un journal, dans le respect de chacun, avec une chaîne de responsabilité clairement établie.

Nous avons tâché d’éviter toute immixtion injustifiée du législateur, les entreprises étant déjà suffisamment encadrées de normes et de contraintes pour ne pas en rajouter.

C’est pourquoi la commission de la culture a prévu que les modalités d’élaboration de la charte puissent s’adapter à chaque entreprise. Bien sûr, en matière de déontologie, il y a un référentiel commun, mais il y a aussi une histoire, une culture propre à chacun.

Notre commission a de surcroît limité le rôle du comité d’entreprise en matière de contrôle de la déontologie des journalistes.

Elle a précisé que le CSA veille à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, sans qu’il devienne l’arbitre entre les journalistes et leurs employeurs.

Enfin, elle a supprimé la possibilité de saisine de ces comités par « toute personne » et ouvert un droit de saisine à la société des journalistes.

Je vous proposerai quelques autres améliorations.

Il me reste deux points à aborder avant de céder la parole à mon collègue Hugues Portelli, qui exposera le point de vue de la commission des lois sur la création d’un régime de protection du secret des sources, qui est une véritable avancée.

Premièrement, je suis favorable à un travail approfondi sur la déontologie. Celle-ci est en effet au cœur de la crédibilité des médias. Cela signifie qu’elle doit s’inscrire dans le cadre d’un dialogue permanent au sein de l’entreprise : le journal, encore une fois, c’est un collectif, comme n’ont cessé de nous le dire nos nombreux interlocuteurs. La déontologie concerne bien sûr les droits, mais aussi les responsabilités des journalistes et de la rédaction, ainsi que l’a encore récemment rappelé le président de l’Observatoire de la déontologie de l’information, Patrick Eveno, dans son dernier rapport annuel, qui pointait notamment les dysfonctionnements dans le traitement de l’information à la suite des attentats du début de l’année 2015.

Deuxièmement, selon moi, l’enjeu pour les médias traditionnels français n’est pas l’adoption par le Parlement français de telle ou telle proposition de loi, fût-elle pleine de bonnes intentions et comportant quelques avancées.

L’enjeu réside plutôt dans leur adaptation à un paysage de l’information en complète recomposition, avec l’entrée sur le marché de l’information des grands acteurs internationaux de l’internet et des réseaux sociaux. Là se trouve à terme, si nous n’y prenons garde, la véritable menace pour le pluralisme et l’indépendance des médias français.

On se souviendra de la manière dont le géant Google, voilà quelques années, a répondu aux réclamations des éditeurs de presse en leur faisant l’aumône de quelques millions d’euros pour solde de tout compte, sans apporter de solutions aux problèmes structurels du nouveau et juste partage de la valeur ajoutée qu’engendre la mutation numérique. Je trouve donc que le débat suscité par ces deux propositions de loi, même s’il était nécessaire, est quelque peu déphasé au regard des immenses défis qui sont devant nous, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Sylvie Robert applaudit également.)