M. Christophe Béchu, rapporteur. La question est de savoir si l’on adopte un horaire de fermeture des bureaux de vote unique pour toute la France ou si l’on permet des horaires dérogatoires. Il s’agit de l’élection présidentielle : adoptons un horaire unique ! Cela aura le mérite d’être clair partout et pour tout le monde.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Je voudrais saluer l’enthousiasme de M. Alain Anziani sur le soutien de cette proposition qui retrace celle que j’ai tenté d’exprimer au nom du Gouvernement.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. En fait, madame la présidente, je ne sais pas sur quel amendement Mme la secrétaire d'État a donné un avis favorable, puisque les deux amendements sont en discussion commune.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’apporte volontiers le soutien enthousiaste du Gouvernement à votre amendement, puisqu’il est identique à celui de M. Anziani. (Exclamations.)
Mme la présidente. Madame la secrétaire d'État, ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques et, s’ils procèdent du même esprit, je ne suis pas certaine qu’ils puissent recueillir le même avis.
M. Pierre-Yves Collombat. Voilà !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Monsieur Vasselle, vous avez tenté de me séduire par un propos tout à fait aimable. Je suis navrée, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. (Nouvelles exclamations.)
Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle
M. Alain Vasselle. Après les faux espoirs que Mme la secrétaire d'État a fait naître, il faut donc revenir sur terre !
Étant favorable à l’amendement que je défends, je ne voterai pas celui de notre collègue Alain Anziani, suivant ainsi la position de notre rapporteur.
Cela étant, si l’heure unique présente certes l’avantage de mettre tout le monde au même niveau, contrairement à ce que disait notre collègue Alain Houpert tout à l’heure, cela ne facilitera pas la tâche des communes rurales si elles doivent trouver des assesseurs pour tenir les bureaux de vote jusqu’à dix-neuf heures, d’autant que comme le disait le rapporteur, à dix-huit heures, 95 % des électeurs de nos communes ont déjà voté.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Notre trinité républicaine, c’est : Liberté, Égalité, Fraternité. Parlons de l’égalité : nous allons élire le président des Français. Or il n’y a pas un président des Français des villes et un président des Français des campagnes !
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Chapitre VI
Dispositions électorales applicables à l’étranger
Article 8 A (nouveau)
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 2, la référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : « et L. 6 » ;
2° Le troisième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « partiel » est supprimé ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat » ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
d) À la dernière phrase, le mot : « élu » est supprimé ;
3° L’article 20 est abrogé.
Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par M. Béchu, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Béchu, rapporteur. Le titre II du livre VI ter du code électoral n’est pas suffisamment précis pour que nous puissions, comme nous avions pensé le faire dans un premier temps, conserver l’alinéa 8. Il convient donc de le supprimer. C’est le sens de cet amendement, qui est un amendement de simplification.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.
(L'article 8 A est adopté.)
Article 8
(Non modifié)
I et II. – (Supprimés)
III. – Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. »
Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, sur l'article.
M. Robert del Picchia. Lorsque l’inscription au registre des Français de l’étranger arrive à échéance, l’information du consulat ne parvient pas nécessairement à nos compatriotes. Il arrive que les mails ne soient plus valides, que les adresses postales aient changé, cela arrive souvent lorsque l’on vit à l’étranger, quand on ne déplore pas de dysfonctionnements techniques ou postaux.
Madame la secrétaire d'État, avec l’article 8, c’est la double peine : un certain nombre de nos compatriotes vont se trouver radiés du registre et, par voie de conséquence, de la liste électorale consulaire, sans jamais en avoir été informés.
En France, lorsque l’on déménage, on va faire son inscription sur la liste électorale de sa nouvelle commune, qui se chargera de la radiation dans l’ancienne. Il s’agit donc d’une démarche volontaire du citoyen. Or dans le système qui nous est proposé, nos compatriotes pourront se voir supprimer leur droit de vote sans avoir effectué la moindre démarche en ce sens, sans l’avoir demandé, sans l’avoir voulu, et sans en avoir été informés. Ils découvriront la situation le jour du vote, quand ils seront empêchés de voter. Il me semble qu’il s’agit d’une atteinte à l’exercice du droit de vote.
Par ailleurs, il faut savoir que nos compatriotes établis hors de France n’ont aucune obligation de s’inscrire au consulat. Cela leur est recommandé, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Cela ne les empêche nullement d’être inscrits sur la liste électorale consulaire, dont ils ne seront jamais radiés automatiquement puisqu’ils ne sont pas inscrits au consulat.
Le texte actuel crée une situation ubuesque, où il vaut mieux ne pas être inscrit au registre si on ne veut pas risquer d’être radié de plein droit de la liste électorale. Nos ressortissants qui ont fait la démarche de s’inscrire au registre pourront donc se retrouver dans une situation plus défavorable que les autres.
Je voudrais également rappeler que cet article 8 n’est pas utile. Rappelons que dans quelques semaines, les Français de l’étranger devraient pouvoir demander la radiation de la liste électorale consulaire en ligne sur www.service-public.fr, comme l’a annoncé le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger M. Matthias Fekl.
Tout cela me paraissant bien inutile, je demande la suppression de cet article.
M. Christophe-André Frassa. Excellent !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Leconte.
L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Cadic et Détraigne et Mme Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 1 et 41, au cas où le premier ne serait pas adopté.
Les arguments ayant été déjà largement développés par Robert del Picchia, j’ajouterai simplement deux points.
Tout d’abord, compte tenu des fermetures de consulats, la caducité des enregistrements consulaires est de plus en plus importante. La distance moyenne entre les Français vivant à l’étranger et les consulats est de plus en plus grande et, par conséquent, les consulats sont d’autant plus éloignés de la réalité de ces derniers, qui ont de moins en moins le réflexe de s’inscrire.
Ensuite, cette automaticité risque de conduire, en vertu de l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, à de nombreux recours juste avant une élection présidentielle, ce qui engorgerait le tribunal d’instance du Ier arrondissement de Paris. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer l’article 8.
À la limite, je ne vois pas d’inconvénient à l’automaticité d’une demande de radiation exprimée par un Français qui quitte une circonscription consulaire avec la radiation sur la liste électorale. Mais l’automaticité ne doit pas entraîner la radiation de la personne qui n’a pas renouvelé sa demande d’enregistrement, parce qu’elle a oublié, parce que son adresse a changé, parce que la lettre de relance du consulat n’est pas arrivée.
La commission est, je le sais, défavorable aux deux amendements identiques. Aussi, l’amendement n° 41 prévoit de ne rendre cette radiation automatique que dans le cas où la personne demande elle-même au consulat d’être radiée du registre des Français établis hors de France. Dès lors, cela entraîne automatiquement sa radiation de la liste électorale consulaire, ce qui est une mesure de simplification
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nombre des arguments ont déjà été présentés par mes collègues. Permettez-moi cependant d’insister sur le fait que la radiation automatique est inutile dans l’immense majorité des cas.
Une personne qui demande sa radiation du registre consulaire parce qu’elle quitte la circonscription est en toute logique radiée en même temps de la liste électorale consulaire. Nul besoin de légiférer pour cela !
Je rappelle par ailleurs que l’article L. 39 du code électoral dispose déjà que, en cas d’inscription sur deux listes, l’électeur « sera maintenu sur la liste de la commune où il s’est fait inscrire en dernier lieu et rayé d’office des autres listes ».
Les seuls cas réellement délicats sont ceux des radiations effectuées par les consulats sans que les intéressés aient explicitement demandé cette radiation. Cela peut être le cas, comme il a été rappelé, lorsqu’une personne ne peut être jointe par le consulat – pour cause, par exemple, de déménagement ou de dysfonctionnement de la poste –, lequel en déduit qu’elle a quitté la circonscription.
Ce type de radiation est extrêmement délicat, et l’expérience montre que les erreurs sont très nombreuses – j’en ai moi-même été victime à Londres.
En 2008, plus de 8 000 électeurs radiés par erreur par les postes diplomatiques et consulaires avaient dû être réintégrés dans leurs droits à la suite d’un recours individuel ou collectif. Il serait grave qu’une erreur administrative vienne priver un citoyen de ses droits civiques à son insu.
Pour répondre aux préoccupations légitimement soulevées par le Conseil constitutionnel, il convient de mieux encadrer et sécuriser le processus d’inscription et de radiation sur la liste électorale consulaire, la LEC, mieux informer périodiquement les électeurs expatriés de la spécificité de leur situation électorale plutôt que d’établir un lien artificiel entre radiation du registre et radiation de la liste électorale.
C’est pour cette raison que nous plaidons, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, pour la suppression de cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 40 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 1 et 7 ?
M. Christophe Béchu, rapporteur. L’avis est défavorable, même si j’ai caressé un instant l’espoir de pouvoir donner satisfaction à notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam en acceptant la suppression de l’article.
Quel est le point de départ ?
D’après le ministère de l’intérieur, 40 000 personnes n’ont pas pu voter lors de la dernière élection présidentielle : lorsqu’elles se sont présentées dans des bureaux de vote en France, on leur a dit qu’elles étaient toujours inscrites au registre des Français établis hors de France.
C’est pourquoi on nous a demandé d’adopter une mesure de simplification. Aussi, nous devons rejeter les amendements identiques nos 1 et 7. À l’inverse, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 41, qui a le mérite de clarifier la situation, en évitant les cas de caducité. Il répond d’ailleurs totalement à la préoccupation de Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Je le répète, l’article 8 marque un progrès par rapport à la situation constatée à l’issue de la dernière élection présidentielle. Il doit être complété par l’amendement n° 41, qui tient compte de l’expérience et des retours d’expérience de nos collègues représentant les français de l’étranger.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1 et 7.
Dans la continuité des arguments avancés par le rapporteur, je veux rappeler que l’inscription au registre consulaire entraîne une automaticité de l’inscription sur les listes électorales. Par parallélisme des formes, il convient de prévoir que la radiation au registre consulaire entraîne également la radiation sur les listes électorales, pour les raisons qui ont été précédemment précisées. D’ailleurs, beaucoup de personnes pensant que tel était le cas ont été privées du droit de s’inscrire dans la commune dans laquelle elles souhaitaient voter.
Monsieur Leconte, l’inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. Il y a des mesures de concertation contradictoires pour établir la radiation des administrés. Trois mois avant l’échéance, l’administré reçoit à son adresse postale ou à l’adresse électronique connue par le poste consulaire une lettre ou un message précisant les formalités de renouvellement.
M. Robert del Picchia. Ou il ne reçoit rien !
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. L’électeur est radié du registre s’il ne se manifeste pas dans les trois mois suivant la réception de ces messages.
Enfin, avec la mise en place du registre en ligne, l’électeur a la possibilité de renouveler son inscription ou de signaler son départ sans avoir à se déplacer au consulat. Cette mesure de simplification importante permettra de pallier les difficultés que les uns et les autres ont soulevées.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le rapporteur, vous avez réalisé un excellent travail ; nul ne peut vous en blâmer.
Mais on ne peut pas contenter tout le monde, il est vrai. Sur ce point, nous avons un désaccord, majeur certes. Ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, n’est pas très exact.
L’inscription au registre des Français établis hors de France n’entraîne pas l’inscription sur liste électorale, tant s’en faut, puisque les deux ne sont pas liées.
En effet, lorsque la personne s’inscrit au registre des Français établis hors de France, on lui demande si elle veut s’inscrire sur la liste électorale ; c’est donc elle qui le choisit. Il s’agit donc de deux démarches différentes. Pour employer un terme commun, ces deux registres sont gérés différemment. Le registre des Français établis hors de France est entièrement géré par l’administration consulaire, tandis que la liste électorale l’est par une commission administrative, qui est instituée par la loi.
Avec le système d’automatisation de la radiation, on dépossède cette instance, qui, dès lors, ne servira plus à grand-chose. Pour ma part, je l’avoue, cela me dérange un peu. Mais, surtout, on ne règle pas le problème en systématisant la radiation.
J’entends les arguments des uns et des autres, notamment celui selon lequel 40 000 personnes n’ont pas pu participer à l’élection présidentielle. Mais je ne vois pas en quoi la systématisation de la radiation pourra régler cette situation. On ne fera que déplacer le problème, monsieur le rapporteur. Certes, cela évitera peut-être que 40 000 personnes ne soient radiées à tort, mais cela entraînera peut-être aussi 40 000 contentieux déposés par des personnes qui auront été radiées pour d’autres raisons et qui estimeront, pour leur part, qu’elles n’auraient pas dû l’être. Peut-être n’ont-elles pas pu répondre à l’administration consulaire tout simplement parce que celle-ci avait mal saisi leur adresse électronique ?… Sur ce point, je pourrais m’épancher, mais il ne me reste plus que dix secondes…
Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements identiques nos 1 et 7.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. L’amendement n° 41 sur lequel le rapporteur a donné un avis favorable répond à notre préoccupation, mon cher collègue.
M. Christophe-André Frassa. J’y reviendrai ultérieurement !
M. Jean-Yves Leconte. Mme la secrétaire d’État a exposé la théorie, mais, en pratique, on le sait bien, la poste ne fonctionne pas toujours bien ; certaines personnes, faute d’attention, ne répondent pas toujours aux courriers ; les consulats n’envoient pas toujours les documents. De nombreuses personnes vont sortir des listes électorales si l’on crée une automaticité absolue à la caducité de l’enregistrement sur les listes consulaires. Or il faut absolument éviter cette situation.
D’une part, vous avez raison, mon cher collègue, on retire la compétence de la commission administrative. D’autre part, on va engorger les tribunaux avec les contentieux. C’est vraiment inutile.
Toutes les difficultés soulevées seront traitées si nous adoptons l’amendement n° 41.
M. Robert del Picchia. Cela ne règle pas le problème !
M. Jean-Yves Leconte. C’est, me semble-t-il, l’amendement de la raison.
Par ailleurs, je veux dire au rapporteur que nous n’avons pas épuisé nos réflexions sur la simplification. (M. le rapporteur opine.) Les difficultés que vous avez évoquées avec les 40 000 personnes qui n’ont pas pu voter en France alors qu’elles croyaient qu’elles pouvaient le faire ne sont pas totalement traitées. Se pose là la question du choix pour les Français établis hors de France de pouvoir voter en France ou à l’étranger lors de l’élection présidentielle. Cette exception au droit commun rend effectivement les choses compliquées pour les communes.
Certains Français de retour dans l’Hexagone imaginent pouvoir s’inscrire sur les listes électorales de leur commune parce qu’ils pouvaient y voter lors des élections municipales, mais la commune ne prend pas en compte leur demande au motif qu’ils sont inscrits et elle ne modifie pas les options. Aussi, même si ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui – nous ne sommes pas tous d’accord sur la manière d’y répondre –, il faudra un jour que nous revenions sur cette question.
Le retrait de l’automaticité en cas de caducité est au minimum un impératif, et tel est l’objet de l’amendement n° 41.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Béchu, rapporteur. Permettez-moi de répondre brièvement à nos collègues : je suis attaché à l’horaire de dix-neuf heures, y compris s’il pouvait constituer le terme de notre débat sur cette proposition de loi organique, sachant que nous devrons ensuite consacrer quelques minutes à l’examen de la proposition de loi ordinaire, sur laquelle plusieurs amendements ont été déposés.
Je ne voudrais pas que le Journal officiel fasse état d’un contentieux oral entre Christophe-André Frassa et moi-même, compte tenu de l’amitié que je lui porte. Il m’excusera de simplement dire que je maintiens l’avis défavorable de la commission, malgré la qualité des arguments qu’il a avancés.
Je suis d’accord avec notre collègue Jean-Yves Leconte, il est certain que cela ne règle pas tout. Mais, avec l’article 8, nous faisons un pas dans la bonne direction. Si nous le supprimons, nous ne tenons pas compte d’un principe de réalité, d’observations qui nous ont été remontées de multiples sources. C’est pourquoi il faut voter contre les deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Je veux dire à M. Frassa que l’article 4 de la loi organique de 1976 prévoit une automaticité entre l’inscription au registre consulaire et l’inscription sur les listes électorales, sauf opposition de la part de l’intéressé.
Si, comme l’a rappelé notamment M. le rapporteur, l’article 8 ne règle pas toutes les situations ; il en règle une grande partie. La préoccupation du Gouvernement est non pas de voir si nous vidons de sa substance la commission administrative, mais plutôt d’apprécier la possibilité pour les Français résidant à l’étranger qui reviendraient en France ou quitteraient leur résidence de s’assurer qu’ils peuvent accéder dans de bonnes conditions au vote sur le lieu de leur nouveau domicile, ce qu’ils pensent possible quand ils font une demande de radiation du registre consulaire.
Telles sont les informations que je souhaitais apporter, en maintenant l’avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 7.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un Français demande sa radiation du registre des Français établis hors de France, celle-ci entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
La commission a émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
(Non modifié)
L’article 10 de la même loi organique est abrogé. – (Adopté.)
Article 10
(Non modifié)
À l’article 11 de la même loi organique, les références : « L. 49, L. 50 » sont remplacées par les références : « L. 49 à L. 50-1 ». – (Adopté.)
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 11
(Non modifié)
À la fin de l’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » est remplacée par la référence : « loi organique n° … du … de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ». – (Adopté.)
Article 12
(Suppression maintenue)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Si nous avons voté certains articles de la proposition de loi organique, nous dénonçons le tour de passe-passe qui a consisté à substituer à son article 4 un article préparé pour le remplacer, dont l’application réduirait la durée de la période pendant laquelle les différents candidats sont placés sur un pied d’égalité et augmenterait encore celle pendant laquelle les conditions de leur expression sont laissées à la libre appréciation des médias. Pour cette raison, les membres du groupe RDSE ne voteront pas la proposition de loi organique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Nous sommes tous attachés à l’heure de dix-neuf heures. Dans la discussion générale commune, j’ai exposé les raisons pour lesquelles le groupe UDI-UC ne pourrait pas voter la proposition de loi organique, quelle que soit la qualité du travail accompli par la commission des lois dans des conditions tout à fait acrobatiques. En vérité, il faut lui reconnaître le mérite d’avoir fait pour le mieux compte tenu des circonstances. Seulement voilà : notre travail n’est pas de faire pour le mieux, mais d’écrire un texte compréhensible, applicable et bien construit. Je confirme donc que les membres de notre groupe ne voteront pas la proposition de loi organique, à l’exception de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, qui s’abstiendra.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je crois avoir exposé de manière suffisamment claire la position de notre groupe à l’égard de ce texte, à la fois dans la discussion générale commune et dans mes explications sur un certain nombre de nos amendements. Nonobstant le climat très cordial dans lequel le débat s’est tenu, et pour lequel je remercie tous nos collègues qui ont pris la parole, à commencer par M. le rapporteur, ainsi que Mme la secrétaire d’État, nous ne voterons pas la proposition de loi organique, non plus d’ailleurs que la proposition de loi ordinaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Le groupe écologiste va s’abstenir sur la proposition de loi organique, à l’exception d’André Gattolin, qui votera contre.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 252 |
| Contre | 80 |
Le Sénat a adopté.
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la proposition de loi, dans le texte de la commission.
proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle
Article 1er AA (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».