M. Jean-Claude Carle. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Si notre groupe n’a pas présenté d’amendement tendant à rétablir l’article 26 undecies, il considère qu’il est nécessaire de le faire, de manière à pouvoir améliorer cet article à la faveur de la navette parlementaire.
J’ajoute que j’apprécie beaucoup la rédaction proposée par Sylvie Robert, car il me paraît important de faire entrer les logements sociaux dans le champ de l’expérimentation. Sur nos territoires, c’est un enjeu qui doit nous unir.
Enfin, il ne faut évidemment pas oublier les territoires d’outre-mer ; la navette parlementaire nous fournira l’occasion de nous occuper d’eux.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. Nous voterons l’amendement n° 160 rectifié bis. Pour nous aussi, la prise en compte des logements sociaux est essentielle, y compris en ce qui concerne l’évaluation des expérimentations et les recommandations qui en découleront.
Ce qu’a dit M. Karam est important. J’avoue avoir du mal à comprendre comment, dans cet hémicycle où l’on parle toujours de simplifier les normes et de supprimer certaines d’entre elles – on en vient même à vouloir, pour une norme créée, supprimer une norme existante, dont on se demande bien comment on la choisira autrement qu’en la faisant sortir d’un chapeau, d'ailleurs –, certains peuvent s’opposer à l’idée de permettre l’innovation dans la liberté. Comme les précédents orateurs, je pense qu’il faut laisser à nos architectes la possibilité d’innover et la liberté de créer.
Nous retirons l’amendement n° 282, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 282 est retiré.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.
M. Antoine Lefèvre. J’ai entendu que Mme la ministre me demandait de retirer mon amendement n° 8 rectifié ter. Or celui-ci me paraît plus complet que les autres ; en particulier, il tend à intégrer la dimension sociale de l’amendement présenté par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous voterons l’amendement de M. Assouline, au profit duquel plusieurs orateurs ont déjà proposé de retirer leurs amendements.
Il est tout à fait judicieux de faire référence aux logements sociaux. Je me souviens de lotissements situés près de Dunkerque qui ont rencontré les pires problèmes parce que leurs toitures végétalisées ne correspondaient pas aux normes, alors qu’elles auraient permis de réaliser des économies phénoménales s’agissant aussi bien des flux d’eaux pluviales que des factures énergétiques !
Quand on lit bien les dispositions de l’amendement n° 160 rectifié bis du groupe socialiste, on s’aperçoit que le décret en Conseil d’État permettra que soient prises en compte les préoccupations spécifiques de n’importe quel territoire ; l’outre-mer sera donc inclus dans le dispositif. Toutefois, je précise aussitôt que l’outre-mer ne se sent pas compris.
Dès lors, je suggère une démarche symbolique consistant à sous-amender l’amendement n° 160 rectifié bis pour y ajouter, avant la dernière phrase, la mention suivante : « Une attention particulière est portée aux spécificités de l’outre-mer ». Cette modification de portée symbolique rassurerait l’outre-mer, sans rien changer au sens de l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je constate que les dispositions des amendements en discussion commune vont toutes dans la même direction et que la commission est seule à s’y opposer, pour des raisons que je puis du reste comprendre ; en particulier, Mme la rapporteur a fait valoir que la rédaction de l’article 26 undecies méritait d’être améliorée et qu’il faudrait mettre à profit à cette fin la navette entre les deux assemblées.
Or, madame la rapporteur, c’est précisément pour vous permettre de parfaire sa rédaction lors de la deuxième lecture que nous proposons de rétablir l’article. Comme M. Lefèvre l’a fait observer, son amendement et le mien, qui sont identiques, sont beaucoup plus complets que ceux du Gouvernement et de nos collègues socialistes.
Même si je suis sensible à la spécificité de la Nouvelle-Calédonie et des autres territoires d’outre-mer, sur laquelle M. Karam a insisté, j’estime que nous commettrions une erreur, au moment où nous examinons un projet de loi destiné à protéger le patrimoine protégé ou inscrit, en ne faisant pas figurer à l’article 26 undecies la précision proposée par M. Lefèvre et moi-même visant à prévenir la remise en cause des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine.
Or le texte de l’amendement du Gouvernement ne comprend pas cette précision essentielle, non plus que celui de l’amendement n° 160 rectifié bis. C’est pourquoi j’espère que la Haute Assemblée fera preuve de sagesse en adoptant les amendements identiques nos 8 rectifié ter et 50 rectifié septies.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Monsieur Karam, vous avez soulevé la question de l’applicabilité de l’article 26 undecies aux diverses situations qui existent dans notre pays, notamment outre-mer. Le « permis de faire » instauré par cet article vise précisément à favoriser l’expression de la diversité, la jeunesse et la prise en compte de la diversité des paysages dans la construction du cadre bâti. Vous avez parfaitement raison de demander qu’il soit applicable dans toutes les parties de notre pays.
Dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement, l’article s’appliquait aux départements d’outre-mer. Si le Sénat adopte l’amendement n° 160 rectifié bis, sur lequel j’ai émis un avis favorable, le Gouvernement présentera, au sein du chapitre III du titre IV du projet de loi, consacré aux dispositions relatives à l’outre-mer, un amendement à l’article 43 visant à étendre l’applicabilité de l’article 26 undecies aux collectivités territoriales d’outre-mer, ce qui fera droit, monsieur le sénateur, à votre légitime préoccupation.
M. Antoine Karam. Madame la présidente, puis-je répondre à Mme la ministre ?
Mme la présidente. À titre exceptionnel, vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Antoine Karam. Madame la ministre, je vous remercie. Il était donc utile que je m’exprime avec mon cœur ! Au demeurant, je ne parlais pas en mon nom propre, ni même au nom de la seule Guyane, mais au nom de l’ensemble de l’outre-mer ; mon collègue Michel Vergoz, qui est à côté de moi, représente un territoire qui souffre autant que le mien.
La proposition de Mme Blandin d’ajouter la phrase : « Une attention particulière est portée aux spécificités de l’outre-mer » est également intéressante.
En tout cas, dans la suite de la navette parlementaire, nous insisterons auprès des députés pour que tout soit rétabli. Nous y serons très attentifs !
Mme la présidente. Mon cher collègue, je me permets de relever que la solution proposée par Mme la ministre est la meilleure. En effet, celle qui a été suggérée par Mme Blandin est irrecevable, car elle a été présentée en cours de discussion.
M. Antoine Karam. Je suis d’accord, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Je trouve ce débat fort intéressant et surtout fort utile. En effet, une discussion au sein de la commission est toujours plus réductrice qu’un débat en séance publique, particulièrement quand les travées de notre assemblée sont aussi fournies qu’aujourd’hui !
Personnellement, je dis oui à l’expérimentation, bien sûr, même si le cadre de celle-ci n’est pas encore bien défini. Madame la ministre, il est question d’un décret en Conseil d’État : d’une manière ou d’une autre, pourrions-nous non pas être associés à l’élaboration du décret, puisque ce type de procédure ne le permet peut-être pas, mais au moins échanger sur le sujet ? Ce serait vraiment de nature à nous rassurer, car il s’agit du seul point qui nous pose encore question.
Pour revenir sur le débat qui vient d’avoir lieu et sur les propositions visant à enrichir les différents amendements, notamment celles qui sont destinées à tenir compte de nos amis d’outre-mer, il me semble que les dispositions de l’amendement proposé par nos collègues Sylvie Robert et David Assouline permettraient d’opérer la synthèse entre tous les amendements défendus cet après-midi.
En ce qui concerne l’amendement n° 160 rectifié bis, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié ter et 50 rectifié septies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 26 undecies est rétabli dans cette rédaction et les amendements nos 288 rectifié et 341 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l’article 26 undecies
Mme la présidente. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert et M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l'article 26 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : « , à condition que l’architecte demande son inscription à un tableau ou à son annexe, ou qu’il déclare une modification de mode d’exercice, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, comme vous le savez, la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture repose sur l’indépendance intellectuelle des architectes.
C’est la raison pour laquelle l’article 14 de la loi encadre limitativement les cas dans lesquels un architecte peut exercer sa profession en tant que salarié, ne l’autorisant que dans les entreprises où le lien de subordination qu’implique le salariat ne met pas en cause cette indépendance.
Par exception, les architectes ont été autorisés à exercer leur profession en tant que salariés d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural, une SICAHR. L’objet de ces structures est de créer et de gérer des installations et équipements ou d’assurer des services, soit dans l’intérêt des agriculteurs d’une région rurale déterminée soit, de façon plus générale, dans celui des habitants de cette région. Le fait de disposer d’architectes salariés leur permet d’intervenir dans le champ du monopole de la profession, alors même qu’elles ne sont pas des sociétés d’architecture.
Les SICAHR ont pu bénéficier de cette exception, car leur constitution était conditionnée, à l’époque, par l’obtention d’un double agrément du ministère de l’agriculture et du préfet du département concerné. Depuis que cet agrément a été supprimé par l’article 58 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, on constate malheureusement une extension de l’activité de ces sociétés au-delà de leur objet.
Madame la ministre, c’est la raison pour laquelle les organismes professionnels de l’architecture demandent la suppression de l’alinéa 8 de l’article 14 de la loi du 5 janvier 2006.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un architecte d’exercer une activité salariée au sein d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural.
Nous savons parfaitement que ces sociétés jouent un rôle important dans l’aménagement des zones rurales. La présence d’un architecte est tout à fait bénéfique, puisqu’elle contribue à la qualité du bâti de nos campagnes, lequel est d’une importance qui n’est plus à démontrer.
Les effets de cette disposition nous semblent très incertains. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez de rendre obligatoire l’inscription des architectes salariés des SICAHR au tableau de l’ordre des architectes. La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture prévoit déjà que les architectes puissent exercer leur profession, notamment comme salariés d’une SICAHR.
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26 duodecies
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 283, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 26 duodecies constitue un moyen de substitution pour inciter plutôt qu’imposer le recours aux architectes.
L’argument avancé au sein de la commission selon lequel il faut rejeter cette disposition parce qu’elle introduirait une inégalité de traitement nous étonne. En effet, nombre de mesures d’incitation fiscale, par exemple celles qui existent en matière de rénovation énergétique, permettent à des particuliers qui en ont les moyens de bénéficier de réductions fiscales quand les travaux qu’ils réalisent sont confiés à des entreprises classées RGE, c’est-à-dire reconnues garantes de l’environnement.
D’un côté, vous avez donc les particuliers qui peuvent en bénéficier et, de l’autre, ceux qui ne le peuvent pas, faute de disposer au départ des sommes nécessaires à la réalisation des travaux.
Avec cet amendement, nous cherchons à remédier à cette situation. Plutôt que d’imposer le recours aux architectes, nous proposons de le susciter et de l’encourager !
Mme la présidente. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe des délais inférieurs pour l’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à modifier l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, qui régit – je le rappelle – les modalités de dépôt et d’instruction des permis de construire. Aujourd’hui, les conditions de présentation et d’instruction des permis de construire, les demandes d’aménager et de démolir, ainsi que les déclarations préalables, sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement porte injonction au pouvoir réglementaire de prévoir des délais d’instruction inférieurs pour les permis de construire accordés aux particuliers qui auraient recours à un architecte pour leur projet de construction, et ce conformément au dispositif prévu à l’article 26 quinquies qui rend obligatoire ce recours pour toute construction dont la surface est supérieure à 150 mètres carrés.
Nous souhaitons rétablir l’article 26 duodecies, adopté par l’Assemblée nationale. Néanmoins, le dispositif de notre amendement présente une différence par rapport à celui de l’article transmis au Sénat : en effet, fixer de façon rigide des délais « au moins deux fois inférieurs » pour l'instruction des demandes de permis de construire nous semble irréaliste, voire excessif. Il nous semble préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de distinguer entre les différents cas de figure et de fixer des dérogations en fonction des situations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Parmi nous, qui n’a pas eu à gérer une petite commune et n’a pas eu à cœur de tenir les délais pour répondre aux sollicitations liées aux demandes de permis de construire ?
Mes chers collègues, imaginez la situation si le délai d’instruction des permis de construire de deux mois aujourd’hui était réduit à un mois ! Ce serait tout à fait impossible pour les communes et singulièrement maintenant, au moment où, comme je le disais tout à l’heure, l’État se désinvestit de l’instruction des documents d’urbanisme et où nous restructurons nos petites communautés de communes.
De grâce, mes chers collègues, n’alourdissons pas la charge des collectivités locales, je vous en prie ! De telles dispositions seraient source de complexité, pour les particuliers comme pour les services instructeurs, alors même que l’État se désengage de l’étude des documents d’urbanisme.
Il ne faut pas non plus oublier que l’absence de réponse valant décision tacite d’acceptation, une telle réduction des délais serait à n’en pas douter une source d’insécurité juridique si les services concernés ne parvenaient pas à répondre dans les délais impartis.
Enfin, madame la ministre, il me semble que le ministère et l’ordre des architectes expérimentent un permis simplifié en cas de recours à un architecte : à ce stade, il serait donc sage, à l’image de ce que nous avons décidé il y a quelques minutes, de laisser l’expérimentation suivre son cours. À défaut, nous allons encore alourdir la tâche des élus des collectivités territoriales, alors que cela suffit !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous souhaitez que la loi contribue à diviser au moins par deux les délais d’obtention du permis de construire en cas de recours à un architecte en dessous du seuil de recours obligatoire. C’est une idée tout à fait intéressante.
Je souhaite tout comme vous inciter les personnes qui souhaitent construire à recourir à un architecte. Une concertation interministérielle a d’ailleurs eu lieu à ce sujet pour atteindre cet objectif partagé.
En outre, un appel à projets est en cours d’élaboration et devrait être publié avant la fin du premier trimestre de cette année, lequel appel à projets fera appel au volontariat des collectivités territoriales intéressées, ce qui répond à votre préoccupation, madame la rapporteur. Nous engageons donc une expérimentation de réduction des délais d’instruction du permis de construire en cas de recours à l’architecte en dessous du seuil. Nous pourrons ainsi analyser de manière fine les incidences d’une telle mesure. Nous préférons défendre ce recours à l’expérimentation plutôt que d’introduire une disposition générale dès à présent dans la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est au bénéfice de cette expérimentation que je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Compte tenu de ce que vient de dire Mme la rapporteur et du soutien que le Gouvernement apporte à la position que nous défendons, nous allons retirer notre amendement. Les propos de Mme la ministre ont valeur d’engagement : une expérimentation va être conduite et analysée, ce qui permettra d’éclairer rapidement le Parlement, peut-être même au cours de la navette parlementaire si l’expérimentation s’achève effectivement avant la fin du trimestre.
Nous retirons donc notre amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 162 rectifié est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 283.
M. Éric Doligé. Je souhaiterais obtenir une explication, car je me méfie beaucoup de la manière dont certaines dispositions sont rédigées.
Je tiens tout d’abord à dire que je suis évidemment d’accord avec la position exprimée par Mme la rapporteur concernant l’alourdissement des contraintes pour les communes rurales. Devoir appliquer des décisions qui complexifient toujours plus les règles n’est pas tolérable.
Pour les communes rurales, donner suite à un permis de construire dans un délai de deux mois n’est déjà pas simple. Dans un délai d’un mois, c’est parfaitement impossible ! Je me permets simplement de vous le faire remarquer, mes chers collègues.
Ensuite, je me méfie de la manière dont est rédigé le texte. En effet, s’il était adopté, les délais devraient être « au moins deux fois inférieurs » en cas de recours à un architecte.
Aujourd’hui, dans les faits, le délai d’instruction des permis de construire est de deux mois, ce qui signifie qu’il pourrait n’être désormais que d’un mois en cas de recours à un architecte. Pour autant, les personnes qui rédigent le décret pourraient très bien fixer le délai à deux mois en cas de recours à un architecte et à quatre mois seulement en l’absence d’architecte. Ainsi, les délais seraient bien deux fois plus courts !
Je ne sais pas si vous avez suivi mon raisonnement, mes chers collègues, mais plutôt qu’à une réduction des délais d’instruction de deux mois à un mois, on pourrait très bien assister, en changeant de base de calcul, à une réduction de ces délais de quatre mois à deux mois, ce qui ne me paraît pas non plus une bonne solution.
Soyons prudents quand nous rédigeons les textes, car ils peuvent entraîner des effets pervers. Ici, par exemple, cette mesure pourrait contribuer à allonger les délais d’instruction des permis de construire dans certains cas.
Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 283 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’ai entendu ce que vient de dire Mme la ministre, qui a souligné qu’un travail était engagé.
Pour réagir aux propos de Mme la rapporteur, je signale en revanche que, en cas de décision de recours à un architecte, l’étude du dossier de demande de permis est de fait sécurisée et mieux contrôlée, même si je peux me tromper.
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 283 est retiré.
En conséquence, l’article 26 duodecies demeure supprimé.
Article 26 terdecies
I. – La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
1° Les deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 22 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, que ce soit au niveau régional ou national. » ;
2° (nouveau) Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l’article 24 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil national ne peuvent exercer qu’un mandat. »
II. – (Non modifié) Le I s’applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 509, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
que ce soit au niveau régional ou national
par les mots :
qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de publication
par les mots :
d'entrée en vigueur
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26 terdecies, modifié.
(L'article 26 terdecies est adopté.)
Article 26 quaterdecies
(Non modifié)
L’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage. »
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, Bas, Bignon, Houpert et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure et M. Longuet.
L'amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, Paul et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Houel et Cardoux, Mmes Imbert et Gruny, MM. Gournac, B. Fournier et Chasseing et Mme Di Folco.
L'amendement n° 45 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Primas, MM. Mouiller, Doligé, Trillard, Pillet et Bizet, Mmes Procaccia et Troendlé, M. Revet, Mme Deroche, MM. Kennel et Raison, Mme Canayer et MM. Chaize, Béchu, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud et Genest.
L'amendement n° 66 rectifié quinquies est présenté par MM. Vasselle et Baroin.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bonnecarrère, Mmes Gatel et Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois, Lasserre, Tandonnet, L. Hervé, Médevielle, Guerriau, Luche et Cigolotti.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
M. Jérôme Bignon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié ter.
M. André Reichardt. L’article 26 quaterdecies inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale vise à modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui n’a pas encore été ratifiée.
Or je suis, au nom de la commission des lois, le rapporteur du projet de loi de ratification de cette ordonnance. Il me semble qu’il n’est ni cohérent ni souhaitable de modifier un article qui constitue une toute petite partie de celle-ci au détour d’un projet de loi qui ne traite pas prioritairement – c’est le moins que l’on puisse dire – des marchés publics.
Cette ordonnance vise en outre un équilibre entre l’allotissement et les marchés globaux, et seule une réflexion globale sur ce texte peut, à mon sens, permettre de le trouver.
Je présente donc cet amendement de suppression, non pas en me prononçant sur le fond de l’article, mais à titre conservatoire, pour me permettre, en ma qualité, je le répète, de rapporteur de la commission des lois, de formuler un avis lors de l’examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance concernant la totalité des marchés publics au mois de mars prochain.