M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, mais cette fois selon une logique géographique.
La convergence tarifaire sert la recherche d’économies, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° II-290 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-290 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, Bignon, B. Fournier, Charon et P. Leroy.
L'amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux du versement transport, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-293 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques visent à assimiler les établissements médico-sociaux à but non lucratif à des établissements publics en leur accordant les mêmes avantages fiscaux, notamment en matière d’exonération de taxe foncière.
Les établissements médico-sociaux à but non lucratif bénéficient déjà d’une fiscalité adaptée : ils ne sont assujettis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni à la cotisation foncière des entreprises.
L’extension de l’exonération de taxe foncière à ces établissements se traduirait par une perte de recettes non négligeable – que nous n’avons pu chiffrer – pour les collectivités. C'est la raison pour laquelle, eu égard au contexte actuel, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ajouterai à ces arguments, que je partage, que le champ décrit est extrêmement large. Il est d’ailleurs assez mal précisé, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.
Ce dispositif, dont j’ignore s’il induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, prévoit une majoration de DGF financée par le gage traditionnel. In fine, ce serait donc l’État qui supporterait le coût de cette mesure. Cela représente beaucoup d’argent, pour une catégorie d’établissements qui bénéficie déjà d’une fiscalité aidée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde. Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos II-190 rectifié bis II-293 rectifié sont retirés.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, P. Leroy, Bignon, B. Fournier et Charon.
L'amendement n° II-291 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Il s’agit d’une mesure de clarification, dans le même esprit que l’amendement précédent.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-291 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge sur ces amendements identiques, qui visent à exonérer de la taxe d’habitation les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs.
La taxe d’habitation étant normalement payée par l’occupant et non par le propriétaire, ces amendements visent-ils les logements de fonction des personnes logées pour des nécessités de service ou les cas où l’établissement prend en charge la taxe d’habitation ?
Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption aurait pour conséquence une perte de recettes, même s’ils sont gagés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-194 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Qu’en est-il pour l’amendement n° II-291 rectifié, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos II-194 rectifié bis et II-291 rectifié sont retirés.
Article 39 septies (nouveau)
Après le troisième alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »
M. le président. L'amendement n° II-536, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A et au troisième alinéa de l’article 1456, les mots : « à la clôture du septième exercice qui suit celui » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de la septième année qui suit celle » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa des 7° du 1 de l’article 214 et 3 du II de l’article 237 bis A, les mots : « du septième exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « de l’exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »
II. – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement tend à harmoniser les dates d’entrée en vigueur de modifications introduites par l’Assemblée nationale pour les SCOP de SCOP, à savoir les sociétés coopératives de production ayant constitué entre elles un groupement.
Il s’agit d’un amendement assez technique, qui n’emporte aucune conséquence majeure. L’Assemblée nationale a simplement étendu le régime fiscal des SCOP aux SCOP de SCOP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plus on avance et plus le dépôt des amendements se fait tardivement ! Ils seront bientôt déposés après le vote ! En l’occurrence, celui-ci a été déposé à dix-neuf heures, et il est dix-neuf heures trente.
Pour des raisons évidentes, la commission n’a pas pu examiner l’amendement. Il semble s’agir de mesures de coordination, que nous n’avons pas pu expertiser. En espérant qu’il n’y a pas de loup, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l'article 39 septies est ainsi rédigé.
Article 39 octies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2016.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-440 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.
L'amendement n° II-474 est présenté par Mme Guillemot, MM. Vandierendonck, Raoul, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-440 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies vise à étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux petits commerces situés en bordure d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPPV.
Si l’extension de l’exonération était étendue au-delà de la limite légale des QPPV fixée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un commerçant situé deux rues plus loin pourrait attaquer l’État, dans le cas où un autre commerçant, bien que n’étant pas légalement en QPPV, bénéficierait tout de même des exonérations, ce qui est contraire aux directives européennes sur la libre concurrence.
Cette mesure, anodine et de bon sens en apparence, pourrait donc donner lieu à une lecture juridique aux conséquences fâcheuses. Elle menace par là même la géographie de la politique de la ville. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 39 octies.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-474.
M. Richard Yung. L’article 39 octies est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au-delà de leurs limites. Or, si ce régime d’exonération était étendu au-delà de ce que fixe la loi du 21 février 2014, dite « loi Ville », il engendrerait des risques de contentieux très importants, car il contrevient aux articles 107 et 108 du traité européen, ainsi qu’aux directives européennes sur la libre concurrence.
En outre, l’extension des limites d’application actuelle de ce régime d’exonération au-delà des limites légales fixées par la loi constituerait une remise en cause de fait de la loi Ville.
Au regard de ces conséquences, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 39 octies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 39 octies vise à repousser les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, un côté d’une rue pourrait être en quartier prioritaire de la politique de la ville, tandis que l’autre côté n’y serait pas. Le sujet fait bien évidemment débat.
J’avais moi-même souligné dans mon rapport les difficultés juridiques inhérentes aux dispositions de cet article. C’est la raison pour laquelle, n’étant pas tout à fait en mesure d’évaluer les éventuels effets de ces dispositions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À partir du moment où il existe une frontière, il y a toujours le problème de celui qui se trouve juste de l’autre côté. Entre la Belgique et le Luxembourg, la frontière passe par la rue d’une seule et même commune. D’un côté, vous avez une multitude de stations-service et de bureaux de tabac, tandis que, de l’autre, vous n’avez rien. On se demande pourquoi. (Sourires.)
Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans une même rue, on peut avoir, d’un côté, des commerces bénéficiant de mesures d’exonération et, de l’autre, des commerces n’en bénéficiant pas. C’est la rapporteur général de l’Assemblée nationale qui a pointé du doigt cette difficulté. N’étant pas très enthousiaste à l’idée de modifier ce dispositif, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Vous craignez, madame Laborde, que l’on déplace le risque de contentieux. Vous avez évoqué « un commerçant situé deux rues plus loin ». Avec ce type de raisonnement par récurrence, on ne s’arrête plus ! Je tiens tout de même à vous rassurer, la législation européenne ne pose pas de problème en la matière. Ces aides sont en effet soumises aux règles de minimis.
Le dispositif ayant été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne souhaite pas à présent revenir en arrière. Il est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-440 rectifié et II-474.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 octies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 39 octies
M. le président. L'amendement n° II-123 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Kennel, César, D. Laurent, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Husson, Pierre et Duvernois, est ainsi libellé :
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, après le mot : « commerciale » sont insérés les mots : « ou artisanale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Depuis le 1er janvier 2015, les quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont substitués aux 751 zones urbaines sensibles et aux 416 zones de redynamisation urbaine. Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Or cette exonération de CFE ne s'applique aujourd’hui qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale. Le maintien des activités artisanales, activités de proximité par essence, est cependant primordial dans les territoires en difficulté.
Voilà pourquoi le présent amendement vise à étendre aux activités artisanales l’exonération de CFE dans les territoires en difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement, puisqu’il semble que la doctrine fiscale inclut dans l’exonération applicable aux activités commerciales les activités artisanales lorsque les artisans sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés. En outre, l’article 1452 du code général des impôts prévoit que certaines activités artisanales ou assimilées, tels les façonniers, bénéficient d’une exonération totale de CFE.
Existe-t-il des cas où les artisans seraient exclus de ces exonérations ? Je pose la question au Gouvernement, dans la mesure où nous n’avons pas pu expertiser tous les cas visés par l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les artisans bénéficient déjà de plusieurs dispositifs favorables : une exonération permanente de CFE pour les entrepreneurs individuels dont le travail manuel est prépondérant et qui ne disposent pas d’installations importantes et une exonération temporaire de CFE pour les artisans exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Votre proposition, monsieur le sénateur, qui recouvre ces deux catégories, conduirait à un chevauchement des champs d’application de ces régimes, ce qui nuirait à leur lisibilité et leur application. Il est effectivement admis par voie doctrinale que les artisans, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité commerciale telle que la boulangerie, la boucherie ou la coiffure entrent dans le champ d’application de l’exonération de CFE en QPPV, sauf bien sûr délibération contraire, dès lors qu’ils sont conjointement immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article 1452 du code général des impôts.
Je le répète, l’adoption de cet amendement nuirait à la lisibilité des dispositifs, en créant un chevauchement des champs d’application de ces régimes de faveur. Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Duvernois, l’amendement n° II-123 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Louis Duvernois. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-123 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-402, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité unique ou principale ;
« - 3° selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues au 1° et au 2° ne sont pas satisfaites. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon nos maigres informations, cet amendement très technique tendrait à éviter une méthode d’optimisation fiscale. Nous avons essayé d’obtenir des informations auprès de la Direction de la législation fiscale, et il semblerait que quelques entreprises y recourent. Il y a donc un vrai sujet. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si j’ai été un peu laconique dans ma réponse, pardonnez-moi, c’est parce qu’il me semble que l’amendement ne répond pas complètement au problème.
Cela étant, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a un vrai sujet. L’adoption de cet amendement nous permettra donc d’avoir une accroche pour traiter plus précisément de la question au cours de la navette. Par conséquent, je lève le gage, dans un élan de générosité que tout le monde appréciera.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-402 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39 octies.
Article 39 nonies (nouveau)
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zj ainsi rédigé :
« zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » – (Adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, comme nous en étions convenus, je suggère que nous reprenions nos travaux lundi.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 127 amendements au cours de la journée ; il en reste 117 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.