Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis).
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons à examiner vingt-huit amendements après le débat interactif et spontané qui est organisé sur la mission « Égalité des territoires et logement ».
Aussi, si nous ne parvenons pas à terminer l’examen de cette mission à minuit et demi, j’informe nos collègues que la suite de nos débats aura lieu vendredi matin, avant l’examen des articles non rattachés.
DÉBAT INTERACTIF ET SPONTANÉ
Mme la présidente. Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Égalité des chances et logement », nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à quarante-cinq minutes par la conférence des présidents.
Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des finances ou le Gouvernement pourront répondre, avec le même temps de parole.
La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Madame la ministre, je souhaite d’abord vous dire que nous sommes très satisfaits du budget que vous avez présenté, qui comporte un certain nombre d’améliorations dans le secteur du logement.
Chacun le sait, le logement reste, avec l’emploi et, bien entendu, le pouvoir d’achat, la priorité des priorités pour nos concitoyens. Il n’est pas une espèce animale qui ne veuille disposer de son logement, terrier, nid ou gite. (Sourires.) Il est bien naturel que l’homme y pense de même !
Madame la ministre, je me permets de vous soumettre deux propositions qui permettraient de mettre plus rapidement des logements à la disposition de nos concitoyens.
Les crédits que vous consacrez aux prêts locatifs aidés ne permettent de disposer effectivement de logements que dans un délai de trois, quatre ou cinq ans, le temps de la maîtrise des sols, de lancer les appels d’offres et de construire.
C’est pourquoi il conviendrait de développer très rapidement les OPAH, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en leur consacrant des crédits importants. Ces dispositifs permettent en effet la revitalisation de nos centres-bourgs, en offrant du travail aux entreprises locales du bâtiment, artisans ou PME, tout en restant économes en terrains. Cela évite également des frais VRD, puisque la voirie et les réseaux divers existent déjà.
Madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement s’engage résolument dans une aide au financement des OPAH, en s’adressant aux propriétaires bailleurs comme aux propriétaires occupants, afin de remettre rapidement à disposition de nos concitoyens des logements de qualité.
Ma deuxième proposition concerne les logements vacants. J’ai été amené à constater que ceux-ci étaient – malheureusement ! – nombreux, alors même que beaucoup de nos concitoyens cherchent à se loger.
Certains propriétaires ne souhaitent pas louer leur logement pour deux raisons.
Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue !
M. Alain Néri. J’en termine, madame la présidente.
Ils craignent, d’une part, de ne pas être payés, ou de rencontrer des difficultés pour percevoir les loyers, et, d’autre part, de récupérer leur logement en mauvais état au terme de la location. C’est pourquoi ils préfèrent ne pas louer.
Aussi, il conviendrait de mettre en place un fonds national de garantie des loyers. D’ailleurs, je propose de soumettre à la Haute Assemblée une proposition de loi en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, vos deux questions rappellent la nécessité de réhabiliter les logements existants, que vous avez constatée sur le terrain.
J’ai lancé l’année dernière un programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs, avec une approche transversale de l’aménagement. Il s’agit de produire du logement, avec le soutien puissant de l’ANAH, qui participe à cet effort en concertation avec les bailleurs sociaux lorsqu’ils sont présents sur le territoire concerné, tout en mettant également l’accent sur la qualité de vie et donc sur les commerces, les services publics et l’espace public.
Sur la base de cette expérimentation, nous avons décidé, lors du deuxième comité interministériel aux ruralités, d’abonder ce fonds pour la revitalisation des centres-bourgs de 300 millions d’euros, afin d’aller au-delà des projets que nous avions déjà retenus.
Concernant l’habitat privé, nous avons décidé, dans le projet de budget qui vous est soumis ce soir, d’élargir le prêt à taux zéro à la France entière, alors qu’il était jusqu’à présent limité à 6 000 communes rurales, afin de favoriser l’accession à la propriété. Cette mesure doit permettre la rénovation et la réhabilitation des logements existants.
Concernant le cautionnement et la garantie, nous avons signé l’année dernière avec Action logement une convention quinquennale qui, certes, prévoit de produire du logement social afin de mieux concilier emploi et logement, mais qui permet également de mettre en œuvre la garantie Visale, qui vient remplacer la garantie des risques locatifs, la GRL.
Vous connaissez également le dispositif de conventionnement avec l’ANAH, qui permet de mettre sur le marché des logements conventionnés pour répondre aux besoins.
Nous avons la volonté d’adapter les dispositifs existants aux contextes et aux situations des territoires. C’est pourquoi nous avons fait évoluer le prêt à taux zéro, et nous travaillons avec l’ANAH, tant dans les quartiers prioritaires de la ville, avec la convention entre l’ANAH et l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, que dans les zones rurales, avec le dispositif de revitalisation des centres-bourgs. Mais nous aurons, bien sûr, l’occasion de reparler de vos propositions, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sont larges : la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, le maintien à domicile des personnes âgées, l’aide aux copropriétés fragiles.
Cette agence est de plus en plus sollicitée, et nous ne pouvons que nous en féliciter, alors que la COP 21 nous invite à tout faire pour éviter le gaspillage énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment. Pour autant, des inquiétudes demeurent quant à la pérennité du financement de cette agence.
La part de la taxe sur les logements vacants allouée à l’ANAH passe ainsi de 61 millions d’euros en 2015 à 21 millions pour 2016, soit une baisse de 40 millions d’euros. Nous considérons, à l’inverse, qu’il faudrait augmenter cette taxe, afin d’abonder plus encore cette agence œuvrant pour la transition énergétique.
Par ailleurs, la majeure partie de ses ressources sont issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Comment ne pas s’inquiéter de l’indexation de la rénovation thermique des logements privés sur la spéculation sur ces quotas ?
L’ANAH est l’un des acteurs de la transition énergétique, mais ne bénéficie pas des fonds de financement liés à ce processus pour l’année 2016. Comment expliquer cette incohérence ?
Lors des discussions relatives à la loi sur la transition énergétique, nous avions proposé des objectifs ambitieux en matière de rénovation, lesquels ont été confirmés par les différents comités interministériels aux ruralités. Dans un département comme le Morbihan, qui compte de nombreux logements anciens, la rénovation thermique des logements privés représente un enjeu écologique, économique et sociétal.
Madame la ministre, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale : « L’ANAH est un opérateur précieux dans notre politique. C’est pourquoi nous agissons en vue de pérenniser son action à la fois environnementale et sociale. »
Ma question est simple : comment comptez-vous pérenniser son action avec des crédits en baisse ? Je souhaite, pour le bien de nos populations, que vous disposiez de solutions pour l’avenir !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, je suis très attachée à l’ANAH, et j’accorde beaucoup d’importance aux questions relatives au financement de cet organisme.
Lors des différentes étapes du tour de France de la construction, beaucoup d’acteurs – des élus locaux, des professionnels ou des particuliers – m’ont souvent interrogée à ce sujet. Il me paraît essentiel de maintenir la dynamique du programme « Habiter mieux » pour faire face aux enjeux majeurs du développement durable, mis en avant à l’occasion de la COP 21. L’ANAH doit pouvoir continuer à intervenir sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales.
L’inquiétude des parlementaires doit être levée, compte tenu de l’adoption par le conseil d’administration de l’ANAH, le 25 novembre dernier, de son projet de budget, qui maintient pour 2016 des moyens d’intervention ambitieux.
Je le rappelais précédemment, 537 millions d’euros sont prévus pour rénover plus de 78 000 logements, dont 50 000 occupés par des ménages modestes en situation de précarité énergétique, et 15 000 logements à adapter à la perte d’autonomie.
Ce budget comprend une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à hauteur de 20 millions d’euros, conformément au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. La principale ressource de l’agence, vous l’avez dit, est issue de la vente des quotas carbone, laquelle connaît une forte dynamique depuis le début de l’année, lui assurant ainsi un financement équilibré, avec plus de 300 millions d’euros perçus.
Cette ressource importante a remplacé, je le rappelle, la taxe sur les logements vacants, qui représente, au plus, 80 millions d’euros, un montant insuffisant pour accompagner le développement de l’action de l’ANAH entrepris depuis 2013.
Comme je l’ai dit précédemment dans mon intervention générale, le ministère de l’écologie abonde également le financement de l’ANAH grâce au renforcement de ses ressources, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement de continuer à s’appuyer sur cette agence pour répondre à des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Madame la ministre, je vous ai écoutée très attentivement, comme je l’ai fait pour mes collègues rapporteurs, dont je partage l’analyse.
Sauf erreur de ma part, je ne vous ai pas entendue prononcer une seule fois le terme « foncier ». Or, pour construire, il faut disposer de terrains, et le foncier devient de plus en plus rare partout. En effet, les procédures nécessaires aux documents d’urbanisme sont de plus en plus complexes, auxquelles s’ajoutent parfois des contraintes, ce qui rend le processus d’autant plus difficile. Qui dit « rareté » dit « cherté » !
J’ai été témoin de situations dans lesquelles des personnes souhaitant accéder à la propriété subissaient un coût du foncier presque équivalent à celui de la construction qu’elles souhaitaient bâtir.
Beaucoup ont évoqué le besoin de logements, et les associations spécialisées le rappellent chaque année. Pour cela, il est nécessaire d’opérer une ouverture sur le foncier. À défaut, les problèmes s’accumuleront.
Les organismes ralentissent le rythme de construction, tout en demandant aux collectivités d’intervenir pour abonder leur financement, alors que celles-ci disposent de moins en moins de moyens pour y répondre.
Un dispositif existait, qui a été couronné de succès ; je veux parler de la révision simplifiée, qui pouvait se faire en quelques mois. Cela a fonctionné durant deux ou trois ans, dans un cadre précis. Je souhaite savoir s’il serait éventuellement possible de remettre en œuvre ce dispositif, afin de libérer du foncier.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, dans le cadre du plan de relance pour la construction, le Gouvernement a agi pour libérer du foncier à la fois public et privé.
En ce qui concerne le foncier public, je vous rappelle que la mission confiée à Thierry Repentin, qui préside la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, laquelle agit avec les différents acteurs pour lever les blocages qui peuvent persister, a également réalisé une évaluation des cessions de terrains publics, et elle propose un certain nombre d’adaptations.
C’est d’ailleurs sur la base des préconisations formulées par Thierry Repentin que nous avons proposé que les décotes puissent également s’appliquer aux immeubles publics à réhabiliter, une mesure forte annoncée par le Président de la République lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat à Montpellier.
Nous avons également incité à la libération du foncier privé en alignant la fiscalité sur le revenu issu des plus-values des terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, avec une exonération totale après vingt-deux ans de possession, au lieu de trente ans auparavant. Cet alignement de la fiscalité a permis de simplifier le dispositif.
Par ailleurs, avec le ministre du budget, nous avons récemment mis en place un groupe de travail sur la mobilisation du foncier privé, qui doit nous remettre, au début de l’année prochaine, un certain nombre de propositions articulées autour de trois axes : améliorer l’observation des transactions sur le marché foncier, afin de rendre ce marché plus transparent ; faire évoluer les outils liés à l’urbanisme que vous avez évoqués et les politiques foncières, notamment les pratiques d’ouverture à l’urbanisation, afin d’éviter un effet inflationniste sur les prix ; et analyser l’efficacité des outils fiscaux pour libérer du foncier constructible.
Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous avons d’ailleurs proposé d’aménager la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin d’éviter les phénomènes de rétention foncière, tout en laissant la possibilité aux élus locaux d’en moduler le tarif.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, la libération du foncier est une préoccupation importante du Gouvernement. C’est pourquoi nous avons la volonté d’agir sur les volets que sont la mobilisation du foncier public, avec les dispositions que vous connaissez, et la libération du foncier privé, avec les pistes d’évolution que recommandera, d’ici à quelques mois, le groupe de travail que j’ai mentionné.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. J’interviens ici en tant que corapporteur, avec mon collègue Gérard Roche, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, pour lequel nous trouverons, je le pense, un point d’accord demain matin en commission mixte paritaire.
Ce projet de loi, qui s’articule autour de la prévention, l’adaptation du logement pour les personnes âgées et la perte d’autonomie, accorde un rôle majeur à l’adaptation de l’habitat.
Le texte prévoit, notamment, une contribution de l’ANAH complémentaire à celle de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à hauteur de 40 millions d’euros, en tout cas pour ce qui concerne la première année.
Si nous pouvons être rassurés quant au financement pérenne de la CASA, nous sommes, en revanche, inquiets concernant la poursuite de l’intervention de l’ANAH dans les années à venir. Or c’est la conjonction des crédits de la CASA et de l’ANAH qui permettra de financer l’adaptation de 80 000 logements pour les personnes âgées maintenues à domicile.
Il s’agit d’un objectif majeur, qui participe de la volonté du Gouvernement. C’est pourquoi j’aimerais savoir, madame la ministre, dans quelles conditions l’intervention de l’ANAH pourra être pérennisée dans les trois ou quatre années à venir.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, je viens de dire à votre collègue tout l’attachement que le Gouvernement porte à l’ANAH, un organisme dont il souhaite la pérennité.
Je le répète, cette agence bénéficiera d’une capacité d’intervention à hauteur de 537 millions d’euros pour rénover plus de 78 000 logements, parmi lesquels 50 000 logements pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique, mais aussi 15 000 logements à adapter à la perte d’autonomie, une question que vous avez évoquée.
Ce budget prévoit donc la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et celle de l’ANAH. La principale ressource de l’agence, je le redis, est la vente des quotas carbone, qui connaît une forte dynamique depuis le début de l’année, avec plus de 300 millions d’euros perçus, ce qui lui assurera un financement équilibré.
Je le rappelle, cette ressource importante a remplacé la taxe sur les logements vacants, qui représentait au plus 80 millions d’euros et qui n’était pas suffisante pour accompagner le développement de l’action de l’ANAH entrepris depuis 2013. Je répète également que le ministère de l’écologie participe aussi au financement de l’ANAH à hauteur de 50 millions d’euros.
Le renforcement des ressources de l’agence traduit donc bien l’engagement du Gouvernement à soutenir les économies d’énergie et à améliorer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, ma question concerne les mises en chantier, un sujet que nous avons abordé précédemment au cours de la discussion générale.
Les mises en chantier progressent sur trois mois par rapport à l’année dernière sur la même période. Sur douze mois, le nombre cumulé de chantiers repasse au-dessus de la barre de 350 000 logements, à un niveau identique à celui de l’année dernière à la même date, ce qui laisse à penser que, à la fin de l’année 2015, l’évolution sera supérieure à celle de l’année précédente.
Ma question est très simple : comment le Gouvernement compte-t-il accentuer la reprise et créer des emplois dans le secteur du bâtiment, dont nous savons qu’il constitue un levier extrêmement important pour faciliter la reprise ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Mézard, vous avez raison de le souligner, le plan de relance que nous avons présenté l’année dernière, avec le Premier ministre, commence à porter ses fruits. Cela s’est traduit par la reprise des ventes en matière d’investissement locatif et en matière d’accession à la propriété – bien que ce point soit plus contrasté, j’y reviendrai –, avec le nombre de permis de construire déposés sur l’ensemble des territoires.
Nous souhaitons amplifier les effets de ce plan de relance, en poursuivant le travail de simplification des normes et des procédures que nous avons lancé l’année dernière et en améliorant un certain nombre de dispositifs qui ne sont pas encore suffisamment pertinents. C’est à titre que nous voulons renforcer l’efficacité du prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, une mesure que nous vous présentons dans ce projet de loi de finances.
Ainsi, le dispositif proposé permettra à des ménages modestes, notamment des jeunes, d’accéder plus facilement à la propriété dans tous les territoires, tendus ou non tendus, tout en soutenant la production de logements sociaux, avec la préoccupation de veiller à leur répartition sur le territoire national. Dans les zones où les besoins sont importants, nous veillerons, notamment, à ce que certaines communes ne refusent pas, par égoïsme, de construire du logement social.
C’est en agissant sur l’ensemble des segments du marché du logement, sans oublier bien sûr la rénovation, que nous parviendrons à stabiliser et à améliorer encore les premiers signaux de reprise que nous percevons. Les professionnels se sont d’ailleurs félicités de la reprise du marché sur le segment de l’investissement locatif. Il nous faut maintenant pérenniser cette reprise dans l’année qui vient, grâce à un travail partenarial avec tous les acteurs concernés, les bailleurs sociaux, les collectivités locales, mais aussi les promoteurs et les investisseurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Permettez-moi, madame la présidente, de dire quelques mots.
Madame la ministre, j'espère que l’hirondelle fera le printemps ! Les derniers chiffres semblent effectivement indiquer une certaine reprise – le dispositif qui porte votre nom y contribue très certainement !
Comme vous venez de le faire remarquer, si l’investissement locatif a l’air de repartir, cela est beaucoup moins évident en ce qui concerne l’accession à la propriété, qui varie grandement d’un territoire à l’autre. À l’est de Paris, dans ma commune, comme dans les communes voisines, un certain nombre de projets qui étaient lancés, et pour lesquels un permis de construire avait été déposé, sont à l’arrêt.
Cette situation nous inquiète d’autant plus que les inconvénients de l’investissement locatif sont bien connus. Outre le coût des dispositifs, un sujet sur lequel nous ne reviendrons pas, chacun sait que les produits calibrés pour les investisseurs ne sont pas forcément des logements familiaux, même si cela permet de relancer la construction.
J’espère donc que cette reprise se confirmera comme une tendance lourde, et que la demande qui se manifeste sur tous les territoires tendus, et pas seulement celle des investisseurs, trouvera enfin une réponse. (Mme Sophie Primas applaudit)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Ce débat étant interactif, je profite de l’occasion pour répondre à M. le rapporteur spécial.
C’est justement parce que nous sommes partis de ce constat que nous vous proposons des correctifs pour ce qui concerne l’accession à la propriété. Nous avons bien noté, je l’ai d’ailleurs souligné dans mon propos liminaire, une diminution de l’accession à la propriété en Île-de-France.
Sur la base de ce constat, nous avons renforcé l’efficacité du prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, en élargissant la quotité couverte par le prêt à taux zéro jusqu’à 40 % et en améliorant le différé de remboursement pour toutes les tranches de revenus, alors que certaines catégories en étaient exclues. Nous avons donc agi sur l’ensemble des paramètres retenus pour le prêt à taux zéro, afin de répondre à la demande exprimée par nos concitoyens.
En réponse aux préoccupations que certains sénateurs viennent d’évoquer sur la rénovation du patrimoine existant, qui est parfois vacant ou dégradé dans certaines communes, notamment les communes rurales où certaines habitations sont fermées depuis fort longtemps, je rappelle que nous avons souhaité élargir à l’ensemble du territoire national le prêt à taux zéro dans l’ancien sous condition de travaux, afin, précisément, d’éviter tout effet d’aubaine. Les artisans du bâtiment, qui connaissent des difficultés, pourront ainsi bénéficier de ces travaux très directement.
Tel est le sens des mesures que nous vous présentons dans ce projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Moi aussi, j’aimerais croire aux hirondelles ! Permettez-moi néanmoins d’émettre quelques doutes quant à l’efficacité des crédits consacrés aux aides financières pour développer et améliorer le parc locatif social, tels qu’ils sont prévus dans ce projet de budget.
Le Gouvernement affiche l’objectif de créer 135 000 logements sociaux en 2016 – en 2012, le candidat Hollande parlait d’en créer 150 000 !
Même si cet objectif est louable, sur le plan de la communication en tout cas, il est peu réaliste au regard de ce qu’il est advenu des objectifs annoncés au cours des dernières années. Ainsi, quelque 1,7 million de demandes de logements sociaux sont à ce jour restées sans suite, sans compter les 3,5 millions de personnes mal logées.
Parmi les causes véritables figure, notamment, l’insuffisance des programmes de construction. Les bailleurs et les collectivités sont confrontés à la multiplication des recours et à l’allongement des délais, avec, parfois, de graves répercussions sur la construction de logements, notamment de logements sociaux.
Une série de mesures ont été prises, visant à accélérer les délais de traitement du contentieux en matière d’urbanisme et à prévenir les recours dits « abusifs ». Mais l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, complétée par la publication, le 2 octobre 2013, d’un décret portant sur le même sujet, est malheureusement restée à ce jour sans effet – ou presque ! –, et les objectifs sont loin d’être atteints.
Au demeurant, l’article 110 de la loi Macron prévoit qu’un rapport sera remis au Parlement avant le 31 décembre prochain sur l’évaluation des effets de l’ordonnance précitée.
Madame la ministre, je vous ai posé, au début du mois de septembre dernier, une question écrite à ce sujet, qui reste toujours sans réponse. Au-delà des nouvelles dispositions législatives en matière de restrictions aux démolitions, nous attendons tous la publication de ce rapport qui, je le crains, jettera une lumière crue – et peut-être cruelle ! – sur les lacunes du dispositif instauré en 2013.
Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue !
M. François Bonhomme. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Bonhomme, vous m’interrogez sur les effets du plan de relance et d’un certain nombre de mesures de simplification que nous avons prises.
Je suis ravie de constater que vous vous préoccupiez de la production de logements sociaux, un objectif qui ne semble pas partagé dans certaines communes que vous connaissez bien, puisqu’elles sont carencées. Je me félicite aussi que vous souhaitiez atteindre les objectifs fixés dans ce domaine.
Pour ce faire, il est nécessaire, je le répète, de travailler en partenariat avec les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. L’État, quant à lui, soutient la construction au moyen des aides à la pierre, du taux réduit de TVA de 5,5 % et d’un certain nombre d’exonérations fiscales. De plus, la création du fonds national des aides à la pierre, proposée par le Gouvernement, et dont nous débattrons dans quelques instants, vise à conforter ce soutien.
Au service de notre objectif – la production de logements sociaux et, plus largement, la relance de la construction –, nous avons simplifié certaines dispositions, qui entravaient la mise en œuvre rapide des chantiers. Ainsi, nous avons pris des mesures pour accélérer la délivrance des permis de construire et lutter plus efficacement contre les recours abusifs.
Mme Hermeline Malherbe et M. Jean-Claude Requier. Très bien !
Mme Sylvia Pinel, ministre. Plusieurs ordonnances avaient déjà été publiées dans ce domaine par mon prédécesseur, Cécile Duflot.
Face aux observations des professionnels de l’immobilier, nous avons souhaité aller plus loin, avec les ordonnances que vous avez citées, monsieur le sénateur, et les dispositions prévues dans la loi Macron.
Nous avons entrepris un travail avec le Conseil d’État pour rendre encore plus efficace la lutte contre les recours abusifs, notamment en ce qui concerne l’action en démolition. En effet, il n’est pas légitime que des projets de construction nécessaires au logement de nos concitoyens soient abusivement bloqués. C’est pourquoi ce travail se poursuit, ce qui explique que le Gouvernement ne soit pas aujourd’hui en mesure de publier le rapport prévu à l’article 110 de la loi Macron : l’ordonnance du 18 juillet 2013 venant à peine d’être ratifiée, elle ne peut pas encore avoir produit suffisamment d’effets. (M. Jacques Mézard applaudit.)