Séance du 1er décembre 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

devenir des services financiers de la poste à orléans-la source

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le devenir des services financiers de La Poste – La Banque Postale – implantés à Orléans-La Source dans le département du Loiret, que j’ai l’honneur de représenter ici.

M. le président. Je m’y suis rendu lorsque j’étais ministre !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez bien fait, et je forme le vœu que vous reveniez, monsieur le président ! Madame la secrétaire d’État, si vous voulez faire de même, vous serez toujours bienvenue !

Le quartier de La Source, à Orléans, s’est constitué autour des « chèques postaux ». Nous sommes d’ailleurs très nombreux ici à avoir eu dans notre poche un carnet de chèques portant la mention « La Source ».

La force symbolique, la dimension humaine, l’importance économique et le poids en termes d’emplois des « chèques postaux » sont considérables dans ce quartier. J’en parle en connaissance de cause, madame la secrétaire d’État, car j’y habite.

Or l’état du grand bâtiment qui abrite ces services, une sorte de cathédrale, pose actuellement des problèmes de sécurité, de surdimensionnement et d’inadaptation.

J’ai toutefois fait part aux dirigeants concernés de la Banque Postale de mon désaccord total avec la méthode qu’ils ont choisie. Ils ont en effet annoncé la démolition du bâtiment – il en est question depuis quelque temps – sans avoir trouvé auparavant de solution alternative ni étudié sérieusement les possibilités concrètes de construction nouvelle destinée à accueillir les services financiers de La Poste qui y sont actuellement hébergés. J’ai fait connaître publiquement mon opposition à ce procédé, qui donne le sentiment d’une véritable improvisation.

Je vous rappelle que les postiers sont nombreux à La Source – il y en a par exemple beaucoup dans ma rue –, dans l’agglomération d’Orléans, ainsi que dans toutes les communes voisines, et que « les chèques », comme l’on dit, représentent un profond attachement au service public. En outre – j’en parle en connaissance de cause –, ils ont beaucoup compté et comptent beaucoup dans la vie culturelle, sportive, sociale, associative d’Orléans-La Source.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir nous faire part des interventions déjà effectuées ou prévues et des contacts noués ou envisagés – je sais qu’il y en a déjà eu – avec les responsables du groupe La Poste, afin, d’une part, que les 1 200 emplois actuels soient maintenus à Orléans-La Source et que ne se produise aucune diminution d’effectifs et, d’autre part, que de nouveaux bâtiments adaptés, modernes et fonctionnels y soient construits, de manière que les initiatives que le Gouvernement prendra ou a déjà prises permettent le maintien à Orléans-La Source du potentiel que représentent les services financiers de La Poste.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur Jean-Pierre Sueur, le Gouvernement est très attentif à garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens aux services postaux, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire.

La Poste a pour mission, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s’impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, de mettre en place des solutions équilibrées afin d’assurer la présence postale sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, La Banque Postale a pris en juin dernier la décision de se mettre en recherche d’un nouveau site pour abriter les activités du centre financier d’Orléans, car le bâtiment actuel, un immeuble de très grande taille datant de 1968 – vous l’avez qualifié de « cathédrale » – montre des signes importants de vétusté. Il importe donc de ne pas risquer, demain, la sécurité des agents et de préserver la qualité de vie au travail de l’ensemble des collaborateurs du groupe.

La Banque Postale a étudié la possibilité de réaliser des travaux sur le site existant, mais cette solution a été écartée, et ce pour deux raisons : d’une part, l’ampleur des travaux et des investissements de mise aux normes nécessaires à la réhabilitation du bâtiment construit voilà plus de cinquante ans, travaux qu’il faudrait en outre mener à bien sur un site occupé ; d’autre part, la configuration même du bâtiment qui n’est plus aujourd’hui adaptée aux activités ; ainsi, seuls 20 000 mètres carrés sont effectivement exploités, pour une surface totale de 40 000 mètres carrés.

La Banque Postale a pris le soin d’informer ses agents de ce projet en toute transparence avant d’entamer des recherches immobilières.

Depuis cet été, elle explore l’ensemble des opportunités qui lui permettraient de demeurer dans l’agglomération orléanaise, en privilégiant les quartiers Sud de celle-ci, dont fait partie La Source.

Les activités bancaires d’un des plus importants sites du groupe La Poste et tous les emplois correspondants seront donc maintenus dans l’agglomération d’Orléans.

Vous avez eu raison de souligner l’importance historique et financière de cette activité pour le quartier de La Source et les difficultés qu’un déménagement de ces activités provoquerait. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à La Banque Postale que le choix d’un nouveau site tienne compte d’un critère de proximité de l’implantation actuelle.

La Banque Postale a donc été appelée, dans le cadre de ces recherches, à examiner de manière approfondie des solutions permettant de maintenir les emplois dans le quartier de La Source qui vous est cher, monsieur le sénateur, y compris en envisageant – pourquoi pas ? – la construction d’un nouveau bâtiment sur le site actuel.

Lorsque l’ensemble des solutions aura été inventorié et examiné – nous en sommes encore là –, il conviendra alors que les directions de La Poste et de La Banque Postale fassent part aux élus, en toute transparence, des résultats de ces recherches.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, vous avez raison de continuer à appeler notre attention sur ce sujet. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour maintenir la présence postale sur tout le territoire tout en permettant au groupe La Poste de réaliser les adaptations nécessaires à l’évolution de ses activités.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite remercier Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire pour sa réponse, qui apporte des éléments importants.

J’insisterai sur trois points.

Premièrement, vous avez employé un verbe au participe passé en affirmant que les emplois seront « maintenus ». C’est très important : il s’agit de 1 200 emplois, auxquels nous tenons absolument.

Deuxièmement, La Poste explore l’ensemble des possibilités, avez-vous dit, en privilégiant le sud de l’agglomération, dont fait partie le quartier de La Source. Je serai plus précis : je souhaite que le potentiel reste à La Source même. Il s’agit en effet de fidélité à une histoire, à une communauté humaine et du devenir de ce quartier auquel je suis, vous l’avez compris, profondément attaché.

Enfin, troisièmement, vous avez évoqué une possibilité dont, à ma connaissance, les représentants de La Poste n’avaient jamais parlé : vous demandez que des recherches approfondies de nouveaux locaux soient menées en privilégiant la proximité – c’est essentiel pour les salariés –, y compris en envisageant la construction de nouveaux bâtiments. C’est important, parce que la bonne solution serait, selon moi, de disposer de bâtiments neufs complètement adaptés à l’activité de La Banque Postale à Orléans-La Source.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie sincèrement de vous être penchée sur cette question, qui préoccupe les salariés et leurs familles.

lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d’activités gérées en régie

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Dominique Bailly. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies, dans le cadre d’activités gérées en régie.

Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et La Banque Postale se sont accordés à faire évoluer la gestion des fonds collectés par les mairies avec pour objectif de mieux répartir, sur un territoire donné, les points de collecte en fonction des besoins locaux.

Cependant, ce changement crée aussi un certain nombre de difficultés auxquelles doivent faire face les mairies et leurs agents. En effet, la réduction des lieux de collecte dans les zones rurales, en particulier, exige une réorganisation totale de la gestion desdits fonds, qui, de fait, est assurée par les mairies. Les agents municipaux se trouvent donc dans l’obligation de transporter des sommes importantes en liquide ou en chèques vers des lieux de dépôt éloignés et dont les horaires d’ouverture sont de faible amplitude.

Les collectivités doivent également assumer les risques nouveaux liés à ce changement, notamment en termes de sécurité, et faire face aux surcoûts qui en découlent : mise à disposition d’agents pour le transport des fonds ; obligation, parfois, de fermer les petites mairies pour assurer ce transport ; augmentation de la police d’assurance des régies liée aux risques encourus durant le transport.

Il est assurément complexe et difficile, pour des communes rurales et des mairies de petite taille, de supporter seules les répercussions d’une telle réorganisation.

Aussi, j’interpelle le Gouvernement quant à l’accompagnement envisagé en faveur des territoires ruraux, des petites mairies, afin de permettre une gestion plus équilibrée des fonds récoltés dans le cadre d’activités gérées en régie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Dominique Bailly, la convention entre le ministère de l’économie et des finances et La Banque Postale signée le 13 mars 2014 annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention.

Cette signature est intervenue à la suite, d’une part, du transfert des activités bancaires, financières et d’assurance de La Poste au groupe dénommé « La Banque Postale », et, d’autre part, de la création de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP.

Cette convention fixe les modalités de tenue des comptes chèques postaux d’approvisionnement et de dégagement dont les comptables publics sont titulaires.

Les opérations de dégagement et d’approvisionnement des régies sont soumises à l’ensemble des dispositions de ce texte, lequel comporte également la mention des types d’implantation de La Banque Postale pouvant recevoir ou non des opérations en espèces, en fonction des conditions de sécurité garanties dans chacun de ses sites, selon leur taille, le dispositif de sécurité en vigueur ou la présence suffisante de personnel, pour les agents de La Banque Postale comme pour les régisseurs et les comptables publics de la Direction générale des finances publiques.

Des discussions ont eu lieu au cours du premier semestre 2015 sur l’ensemble du territoire afin d’identifier les difficultés résultant de la fermeture de certains bureaux de poste ou de la modification des conditions de dépôts.

Le réseau de la DGFiP est mobilisé pour accompagner les régisseurs dans le cadre de la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque collectivité publique peut donc solliciter l’expertise de son comptable public pour identifier et mettre en œuvre la solution la mieux adaptée à chaque contexte local.

Les services de la DGFiP sont à la disposition des collectivités locales pour leur permettre d’analyser leurs mouvements de fonds et de proposer à leurs usagers des moyens de paiements alternatifs au numéraire tels que le paiement par internet ou par carte bancaire.

Si les communes rurales éprouvent, malgré ces actions, des difficultés persistantes dans leurs opérations de dégagement et d’approvisionnement, un panel de solutions peut leur être proposé par les services de la DGFiP.

Le dégagement ou l’approvisionnement en monnaie fiduciaire par les régisseurs s’effectuent, par principe, auprès de la trésorerie de rattachement de ladite régie. Lorsque le siège de celle-ci est éloigné du poste comptable assignataire ou lorsque le régisseur s’en trouve momentanément distant, les opérations de dégagement peuvent être opérées à la caisse du comptable public de la DGFiP le plus proche de la résidence de la régie.

Enfin, si, dans l’éventail de solutions proposées, aucune ne convenait, et sous réserve que la collectivité réponde aux conditions, l’ordonnateur pourrait envisager de solliciter une dérogation à l’obligation de dépôt des fonds au Trésor afin d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit autre que La Banque Postale.

Le cadre est contraint, mais l’objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l’intérêt commun de l’État et des collectivités locales. Dans ce processus, la DGFiP est au service de ces dernières pour leur garantir une transition douce.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse.

Vous avez bien indiqué qu’une attention particulière, s’agissant de ce dispositif, est attendue non seulement par les mairies, mais aussi par le ministère des finances.

On voit bien que nous partageons le principe général. Mais, dans la « vraie vie », il y a quand même un décalage et une phase transitoire ; cette dernière est importante, et il faut donc prévoir un accompagnement, surtout dans les zones rurales, pour que le dispositif soit le plus équilibré possible.

J’espère donc que toutes ces directives ont bien été passées dans tous les services et dans tous les territoires. C’était aussi le sens de mon intervention de ce matin.

régime fiscal des monuments historiques

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Didier Marie, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Didier Marie. Madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Didier Marie, qui, dans l’impossibilité d’être présent ce matin, m’a chargé de poser sa question.

Notre collègue Didier Marie appelle l’attention du Gouvernement sur le régime fiscal des monuments historiques, sujet qui se pose partout, y compris à Marseille. (Sourires.)

Chaque année, environ 500 immeubles et 3 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques, si bien que le parc de monuments historiques représente, dans notre pays, 15 000 immeubles classés et 28 000 immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Or l’état de ce parc se dégrade constamment et les propriétaires, notamment l’État et les collectivités territoriales, n’ont pas toujours les moyens d’entretenir les immeubles. Un tiers de ces immeubles classés ou inscrits sont en situation de dégradation poussée, voire périlleuse. Leur restauration est coûteuse – un coût de 2 000 à 3 500 euros par mètre carré habitable, selon les évaluations – et, dans certains cas significatifs, la prise en charge de cette restauration par des copropriétés, seules à même de conduire de gros projets, permet de mener des projets de réhabilitation dont l’équilibre économique repose essentiellement sur l’appoint de l’aide fiscale prévue par l’article 156 bis du code général des impôts, qui compense partiellement la lourdeur des contraintes budgétaires, techniques et architecturales propres à ces opérations.

L’article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré de nouvelles règles pour l’application de l’agrément pour mise en copropriété ou en société, délivré par les ministères de la culture et du budget.

Le critère d’examen des charges d’entretien a ainsi été remplacé par l’obligation d’une teneur minimale de 75 % de logements dans l’immeuble ; un dispositif anti-abus imposant une ancienneté du classement de douze mois minimum a été mis en place, et sont exclus du bénéfice de l’article 156 bis du CGI à partir de 2015 tous les immeubles inscrits mis en copropriété ou détenus par des sociétés civiles non familiales, de même que les immeubles bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

Si la volonté de clarifier les critères de décision et d’éviter les abus fait évidemment consensus, l’exclusion des immeubles cause, en revanche, de vraies difficultés. En effet, l’exclusion des immeubles inscrits de la possibilité d’une mise en copropriété menace les opérations significatives de réhabilitation ; il en est ainsi dans le cas d’une caserne, par exemple.

Or ces opérations sont pour la collectivité les plus créatrices de valeur et de logements. L’aide fiscale représente moins de 1 000 euros par mètre carré, alors que la vente par l’État ou la collectivité intervient rarement à un prix supérieur. Ainsi, or aide fiscale, seule une vente à prix négatif serait « viable ».

Le Sénat, dans sa sagesse, a adopté, lors de l’examen du projet de loi n° 539 [2014-2015] pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement tendant à revenir sur l’exclusion systématique des immeubles inscrits ou labellisés du bénéfice de la mise en copropriété. Cette disposition va dans le sens du réalisme, s’agissant de la restauration du patrimoine historique.

Les débats du Sénat ont démontré le respect des décisions prises à l’occasion de la loi de finances rectificative et ont souligné le caractère antinomique d’une exclusion systématique et aveugle par rapport aux objectifs, à savoir créer des logements et éviter les abus.

Aussi M. Didier Marie souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure protection des monuments historiques et faire évoluer ces dispositions fiscales.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, vous évoquez le dispositif prévu à l’article 156 bis du code général des impôts, et vous rappelez à juste titre l’importance du soutien apporté par l’État pour les collectivités territoriales qui souhaitent entretenir le parc des monuments historiques dégradés situés sur leur territoire.

Ce dispositif d’aide a été modifié par le Gouvernement l’année dernière dans la loi de finances pour 2015. Pour quelles raisons ?

Les conditions de l’agrément qui était donné par l’administration fiscale subordonnaient antérieurement le bénéfice de ce dispositif fiscal, en visant les immeubles détenus par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés ou les immeubles faisant l’objet d’une division.

Ce dispositif utilisait des critères trop subjectifs et difficilement vérifiables. Pour tout dire, il ne permettait pas de soutenir les projets qui le méritaient.

Comme vous l’avez indiqué, des discussions nourries ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat pour trouver un équilibre qui devait permettre de faciliter l’aboutissement de ces projets.

La sécurité juridique à laquelle sont attachés les porteurs de projets a été renforcée par les nouvelles conditions d’agrément, qui, mieux harmonisées et plus objectives, apportent une meilleure visibilité sur les conditions dans lesquelles un projet de réhabilitation d’immeuble historique est susceptible d’être agréé par l’État.

Une clause d’ancienneté de quinze ans a de plus été introduite pour le classement de l’immeuble afin d’éviter d’éventuels abus, et, conformément à la priorité que s’est fixée le Gouvernement, le dispositif a été recentré sur les projets immobiliers principalement orientés vers la réhabilitation ou vers la construction de logements.

Enfin, comme l’avait indiqué mon collègue en charge du budget, M. Christian Eckert, lors des débats au Sénat, le dispositif a été ouvert aux projets portant sur des monuments historiques classés affectés au minimum pendant quinze ans à un espace culturel non commercial et ouverts au public, afin de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées en matière de sauvegarde du patrimoine et d’animation des centres-villes.

Il s’agit donc d’un dispositif accordant une aide fiscale sans limitation de durée ni plafond de déduction. C’est pourquoi celui-ci a dû être limité aux immeubles classés.

S’agissant des immeubles inscrits sur la liste des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine, ils devaient continuer de bénéficier du dispositif jusqu’à l’expiration des engagements de conservation prévus dans le régime antérieur.

Vous vous inquiétez du sort de ces immeubles inscrits ; néanmoins, comme vous le savez, les modifications du régime que je viens de vous présenter ne sont plus applicables, car le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, en cours de discussion, les a intégralement réécrites.

J’invite donc M. le sénateur Didier Marie à suivre les discussions sur l’ensemble de ces dispositions jusqu’à l’adoption définitive du projet de loi de finances, tout en l’assurant que le Gouvernement poursuit dans cette discussion les mêmes objectifs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d’État, vous avez fait allusion à l’examen du projet de loi de finances pour 2016, actuellement en cours de discussion au Sénat. Mais du fait de notre organisation, nous sommes dans l’obligation de poser les questions orales bien avant qu’elles ne soient inscrites à l’ordre du jour. J’ai ainsi eu l’honneur d’obtenir une réponse à ma question sur les chèques postaux le 1^er décembre, alors que je l’avais posée le 31 juillet ! (Sourires.) M. Didier Marie ne pouvait donc anticiper sur le projet de loi de finances.

Votre réponse, que notre collègue lira avec grand intérêt, montre l’attention que le Gouvernement porte à cette question et qu’il portera, lors de la discussion du projet de loi de finances, aux arguments de M. Marie plaidant pour des ajustements du dispositif.

majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1230, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour lutter contre la rétention foncière et relancer la construction de logements en France, le Gouvernement, par la loi de finances pour 2013, a majoré la taxe foncière portant sur les terrains non bâtis, en l’appliquant de plein droit dans les zones tendues.

Après une révision excluant les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, la loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, soit plus de six cents communes, dont vingt-six en Haute-Savoie.

Entré en vigueur en 2015, ce dispositif a entraîné de fortes hausses d’impôt pour un peu plus de 1 700 propriétaires de terrains à bâtir.

Je constate jour après jour, dans ma commune d’Arthaz-Pont-Notre-Dame, la crainte et la colère tant des contribuables soumis à cette majoration que des élus qui verraient les terrains à bâtir partir en construction et leurs possibilités de réaliser des infrastructures réduites. Je ne peux que comprendre et partager leur anxiété.

En effet, cette mesure vise à exercer une pression fiscale telle que les propriétaires de terrains constructibles non bâtis soient obligés de céder leurs biens immobiliers.

Ce dispositif, d’autant plus insoutenable pour le contribuable dans mon département que les valeurs vénales sont déjà très élevées et les impôts par conséquent difficiles à supporter, est clairement coercitif et met à mal le droit de propriété et la méritocratie, valeurs fondamentales de notre société.

Il est en outre inéquitable, puisque toutes les communes de Haute-Savoie ne sont pas visées ; le sont seulement celles qui sont prétendument marquées par un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements.

Enfin, cette mesure est économiquement inefficace, puisqu’elle ne fait que décourager les familles à acquérir des terrains immobiliers pour les années à venir et décourage les investissements. La coercition ne permet pas de mettre en œuvre une politique soutenable et profitable à long terme.

Madame la secrétaire d’État, il semble cependant que le Gouvernement ait réagi avant même que je vous interroge ce matin.

L’amendement au projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement vient de déposer tente enfin de remédier au problème. La surtaxe pourrait donc être modifiée en 2016, puis en 2017, afin d’empêcher les dérives apparues cette année.

L’amendement du Gouvernement change le calcul de la valeur locative de ces terrains, actuellement majorée de 25 %, puis de 5 euros par mètre carré. Le texte crée à partir de 2016 un abattement pour les 200 premiers mètres carrés. Au-delà, la majoration de 25 % sera maintenue, et celle de 5 euros par mètre carré sera supprimée.

En 2017, la règle des 25 % sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par mètre carré sera créée.

Les collectivités locales auront toutefois la possibilité d’en fixer le niveau entre 1 et 5 euros par mètre carré, ainsi que de supprimer l’abattement pour les 200 premiers mètres carrés. Cette dernière disposition est particulièrement nécessaire.

Madame la secrétaire d’État, je serai bien sûr attentif à cet amendement et aux débats qui se tiendront à l’Assemblée nationale ; mais pouvez-vous d’ores et déjà m’apporter des précisions sur ce dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du budget sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le principe de cette majoration a été institué en 1980 sous une forme facultative. Puis, la loi de finances rectificative de 2012 a instauré une majoration de plein droit de 5 euros par mètre carré qui devait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2014 et passer à 10 euros par mètre carré au 1^er janvier 2016.

Pour rendre cet instrument de lutte contre la rétention foncière compatible avec un aménagement durable du territoire, la loi de finances pour 2014 a ensuite exclu les terrains agricoles des deux majorations, facultative et obligatoire, et a reporté son application à 2015.

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration obligatoire sur les zones tendues, marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

Malgré ces aménagements, cette majoration a pu avoir les effets excessifs que vous avez décrits. Soyez certain que le Gouvernement entend les corriger.

C’est dans cet esprit qu’il a déposé, conformément aux annonces du Premier ministre, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, en cours d’examen par l’Assemblée nationale, tendant, d’une part, à améliorer l’information des contribuables pour leur laisser le temps de s’adapter et, d’autre part, à permettre aux élus locaux de moduler la majoration de la valeur locative, sans abandonner son caractère obligatoire.

Je tiens, monsieur le sénateur, à vous apporter quelques précisions sur ce dispositif.

Pour les impositions dues au titre de 2016, seule la majoration proportionnelle de 25 % de la valeur locative sera maintenue, la majoration forfaitaire de 5 euros étant supprimée. De plus, afin d’exonérer les plus petits terrains, qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, et de rendre la taxe progressive par rapport à la surface des terrains, un abattement de 200 mètres carrés par terrain sera appliqué. Enfin, pour laisser aux contribuables le temps de s’adapter, une mention sera portée sur leur avis d’imposition les informant que la taxation progressera en 2017 à défaut de cession du terrain ou d’obtention d’un permis de construire.

À compter de 2017, grâce aux aménagements que nous avons opérés, le dispositif tiendra mieux compte des situations locales : pour les impositions dues au titre de cette année-là et des suivantes, la majoration de 25 % sera supprimée, et le tarif de la majoration de plein droit fixé à 3 euros par mètre carré. Les élus locaux pourront faire varier ce tarif entre 1 euro et 5 euros par mètre carré ; ils pourront également supprimer l’abattement de 200 mètres carrés, en particulier lorsqu’ils souhaitent lutter contre le phénomène dit des « dents creuses ».

Ainsi réformée et assouplie, la majoration de la valeur locative des terrains non bâtis constructibles contribuera plus efficacement à la libération du foncier dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, ce qui est l’objectif du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie pour vos explications, madame la secrétaire d’État, mais j’aurais préféré que le Gouvernement prévienne les conséquences de cette majoration en agissant en amont et que l’on revienne sur les dispositions facultatives au pouvoir des maires.

Je poserai au Gouvernement une nouvelle question au sujet d’un courrier électronique adressé par la DGFiP aux communes concernées pour leur demander de fournir la liste des terrains à bâtir au 31 octobre de cette année – une requête qui, je présume, n’est plus d’actualité.

Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle que, voilà exactement un an, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, notre rapporteur avait défendu un amendement tendant à instaurer un dispositif équivalent à celui que vous venez de présenter ; or vous lui aviez opposé une fin de non-recevoir, ce qui n’avait pas empêché le Sénat d’adopter l’amendement à l’unanimité.

Voilà quelques semaines, Mme Valérie Rabault, député socialiste et rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a déclaré ceci : « Quand on bouge un curseur, il faut être prudent, avoir une vision claire de qui seront les gagnants et les perdants. Les études d’impact à l’époque ne nous ont pas permis de savoir combien de gens exactement seraient touchés. Je ne veux plus voter de mesures fiscales si on ne sait pas qui paye et à qui cela profite au final. »

Madame la secrétaire d’État, les sénateurs, de toutes sensibilités, avaient mis le Gouvernement en garde. Il est toujours bon d’écouter le Sénat !

fiscalité des conventions d'assurance relatives aux logements sociaux locatifs

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1266, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget et porte sur l’insécurité juridique résultant de l’incertitude du taux de taxe sur les conventions d’assurance applicable à la garantie contre l’incendie couvrant les logements donnés en location par les offices publics de l’habitat.

Le 1° de l’article 1001 du code général des impôts, relatif au tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance fixé pour les assurances contre l’incendie, soumet les cotisations relatives aux garanties d’assurance contre l’incendie à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7 % pour les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité commerciale et au taux de 30 % pour les biens affectés à l’habitation.

L’incertitude actuelle quant au taux applicable appelle une clarification, car elle entraîne une atteinte à la juste concurrence dans les appels d’offres relatifs au domaine de l’assurance. En effet, certains assureurs soumissionnent sur la base d’une taxe au taux de 7 %, estimant que les offices publics de l’habitat, étant des établissements publics industriels et commerciaux, ont une activité par nature commerciale, en sorte que les logements loués par ces offices, comme biens à usage commercial, relèvent pour leur garantie contre l’incendie de la taxe d’assurance au taux de 7 %. D’autres soumissionnent sur la base du taux de 30 %, parce qu’ils considèrent l’affectation de ces biens à un usage d’habitation.

Les finances locales sont également en jeu, puisqu’une partie du produit de la taxe d’assurance est affectée aux collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer si la garantie contre l’incendie des logements donnés en location par les offices publics de l’habitat doit être soumise à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7 % ou de 30 %.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Je commencerai, monsieur Mouiller, par présenter brièvement le contexte dans lequel s’inscrit la question assez technique que vous avez posée.

L’activité d’assurance est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’alinéa 2 de l’article 261 C du code général des impôts. En contrepartie, elle est soumise à deux prélèvements : d’une part, la taxe assise sur les salaires qui concerne tout le secteur financier et, d’autre part, une taxe annuelle spécifique, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ou TSCA.

Sauf exonération particulière, comme celle qui bénéficie à l’assurance vie, la TSCA frappe toute convention d’assurance ; elle est assise sur les sommes stipulées au profit de l’acquéreur, c’est-à-dire sur les primes ou les cotisations. Son fait générateur est la date d’échéance des primes, à compter de laquelle la taxe est liquidée et versée chaque mois par l’assureur.

J’en viens à la question du taux, en particulier au taux de l’assurance incendie pour les immeubles appartenant aux organismes de logement social.

Aux termes du 1°de l’article 1001 du code général des impôts, le taux de la TSCA applicable aux contrats d’assurance contre l’incendie est fixé à 30 % ; il est toutefois ramené à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales et à 7 % pour les assurances contre l’incendie relatives à des risques agricoles non exonérés, pour celles portant sur des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que sur des bâtiments administratifs des collectivités locales. C’est donc la destination réelle du bien qui doit être prise en compte pour la détermination du taux de la TSCA, et non le statut de l’assuré.

Dans la mesure où la loi ne prévoit pas de taux réduit pour les locations d’immeubles à usage d’habitation, les assurances contre l’incendie des logements donnés en location par les offices publics de l’habitat sont soumises à la TSCA au taux de 30 % ; toute autre solution aurait créé une rupture d’égalité entre les bailleurs.

L’analyse que je viens d’exposer a pour effet de sécuriser les recettes des départements et des organismes qui perçoivent la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Grâce à cette clarification publiée au Journal officiel du 13 octobre dernier, les différences de pratiques que vous avez à juste titre signalées, monsieur le sénateur, vont connaître un terme.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette réponse certes technique, mais précise !

financement des transports scolaires

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1251, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Rémy Pointereau. Ma question porte sur le financement des transports scolaires.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires aux régions, qui pourront la déléguer aux départements.

Actuellement, dans le département du Cher, le conseil départemental est l’autorité organisatrice de premier rang : c’est lui qui organise le réseau de transports réguliers et les transports scolaires, dans le cadre d’appels d’offres et de marchés publics de prestations de service. Parallèlement, il délègue par convention à des autorités organisatrices de deuxième rang, les syndicats intercommunaux de transport, la gestion du fonctionnement des services de transport, notamment la délivrance des titres de transport ; ce système assure un service de proximité, puisque la compétence déléguée couvre l’ensemble des relations avec les usagers.

La question se pose donc de savoir si, à l’avenir, des sous-délégations seront possibles ; elle met en jeu l’avenir des autorités organisatrices de deuxième rang et de leur personnel, dont l’utilité dans un département rural me paraît essentielle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?

S’agissant du financement du service de transports scolaires, le conseil départemental du Cher ne peut actuellement pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, l’ancien conseil général ayant instauré la gratuité de ce service en 2004. La nouvelle majorité envisage de rétablir la participation familiale qui existait auparavant, ce qui permettrait au conseil départemental de récupérer la TVA.

Cette possibilité est ouverte dans de nombreux départements, mais il apparaît qu’aucune règle d’application nationale n’a été arrêtée en la matière. Selon certaines informations, cette possibilité dépendrait du montant de la contribution envisagée pour les familles : un montant couvrant 10 % des coûts engagés serait communément admis dans les départements ayant institué une participation familiale.

Si l’activité de transports scolaires était considérée à court terme comme une activité taxable à la TVA, comme il le souhaite, le conseil départemental se devrait de collecter cette taxe sur les recettes des abonnements scolaires, constituées par la participation des familles, et de la déduire sur les dépenses qu’il engage auprès de ses prestataires de services.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir à partir de quel niveau de participation familiale par rapport au coût des transports scolaires un organisateur de transports peut, dans le cadre d’un rescrit fiscal, prétendre récupérer la TVA sur les dépenses qu’il a engagées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, l’article 15 de la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires du département à la région à compter du 1^er septembre 2017, sous réserve de deux exceptions : la région d’Île-de-France, qui conservera une organisation spécifique, et le transport scolaire des élèves handicapés, qui continuera de relever des départements.

Aux termes de la même loi, la région pourra déléguer par convention tout ou partie de la compétence des transports scolaires aux départements, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux établissements d’enseignement, ou même aux associations de parents d’élèves ou aux associations familiales. La région pourra donc, à compter du 1^er septembre 2017, déléguer tout ou partie de cette compétence aux départements ou aux intercommunalités en sa qualité d’autorité organisatrice de premier rang. En revanche, la subdélégation n’est pas permise par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la seconde partie de votre question, je vous signale que les transports scolaires organisés par les collectivités territoriales, dans la mesure où ils sont assimilés à des transports publics de voyageurs, sont imposables à la TVA, conformément à l’article 256 B du code général des impôts. Or, dans un souci de simplification, il est admis de longue date que les collectivités territoriales peuvent être exonérées de TVA sur leurs opérations de transport scolaire, dès lors qu’elles y procèdent à l’aide d’un matériel qui n’est pas affecté à d’autres opérations de transport de voyageurs.

Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent renoncer à cette tolérance et soumettre à la TVA les rémunérations perçues en contrepartie des prestations de transport scolaire. Il est nécessaire pour cela que l’activité de transport soit opérée à titre onéreux ; les collectivités territoriales sont alors autorisées à déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA afférente aux dépenses affectées à ces opérations.

En revanche, lorsque la rémunération perçue est très inférieure au niveau de l’avantage procuré aux bénéficiaires du service, c’est-à-dire lorsque ce service est assuré en contrepartie d’une participation dérisoire ou symbolique, la prestation n’est pas considérée comme réalisée à titre onéreux ; elle est donc hors du champ d’application de la TVA, de sorte qu’aucune déduction n’est possible. Le caractère non dérisoire ou non symbolique de la contrepartie perçue s’apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque situation. Fixer un seuil à caractère général n’est pas envisageable.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où vous n’avez pas énoncé de principe national en matière de remboursement de la TVA dans le domaine des transports scolaires. Or, aujourd’hui, les situations ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre : en réalité, c’est un peu le directeur départemental des finances publiques qui décide si le conseil départemental peut ou non récupérer la TVA.

Il faut savoir que, dans un département comme le Cher où, depuis plus de dix ans, la gratuité des transports scolaires est appliquée, près de 1 million d’euros de recettes d’abonnements et 1,5 million d’euros de TVA ont été perdus chaque année. Au total, la perte de recettes pour le conseil départemental du Cher s’élève à 25 millions d’euros, ce qui, dans l’état actuel des finances départementales, est tout de même assez inquiétant.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais aimé que l’on détermine sur le plan national le tarif au-delà duquel la récupération de la TVA est possible. Actuellement, elle n’est pas autorisée dans tel département qui facture un abonnement de 50 euros, mais elle l’est dans tel département voisin qui facture l’abonnement 60 euros… On parle beaucoup de décentralisation ; il faudrait parler aussi, non pas de recentralisation, mais d’harmonisation nationale, de tarif unique, pour que le traitement des situations soit le même d’un département à l’autre !

droit des femmes en reprise d'activité à allaiter

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1267, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Yves Daudigny. Ma question a trait aux droits des femmes, en particulier celui de poursuivre l’allaitement de leur enfant lorsqu’elles reprennent leur activité professionnelle à l’issue du congé de maternité.

Aujourd’hui, le code du travail accorde aux salariées du secteur privé une heure par jour sur leur temps de travail, et ce jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, pour allaiter celui-ci ou tirer leur lait. Sauf disposition plus favorable de leur convention collective, cette heure n’est pas rémunérée et peut être répartie en deux demi-heures, l’une le matin et l’autre l’après-midi.

Ces dispositions, souvent méconnues, tant des employeurs que des salariés, sont peu mises en application. Une meilleure information serait donc opportune.

À l’inverse des salariés du secteur privé, les agents publics, régis par la circulaire du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État, ne disposent pas de ce droit. La poursuite de l’allaitement durant leur temps de travail est subordonnée à l’appréciation et à l’accord de leur responsable.

Les bénéfices de l’allaitement maternel pour la santé de l’enfant et celui de la mère, en matière de prévention à court terme des maladies infantiles, à plus long terme du diabète, de l’obésité et des maladies cardio-vasculaires, sont largement établis, notamment par l’Académie nationale de médecine. Un allaitement exclusif est préconisé jusqu’aux six mois de l’enfant par l’Organisation mondiale de la santé.

Les maternités et services de protection maternelle et infantile encouragent et accompagnent les jeunes mères en ce sens. Les personnels féminins de ces services se trouvent ainsi dans la situation paradoxale, finalement injuste, de promouvoir un droit qui ne leur est pourtant pas reconnu.

C’est pourquoi j’appelle l’attention du Gouvernement sur cette différence de traitement, qui va à l’encontre de la santé des personnes. Je souhaiterais connaître ses propositions pour que les femmes qui exercent leur activité professionnelle dans le secteur public puissent reprendre leur travail tout en continuant à allaiter, à l’instar des salariées du secteur privé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a bien pris connaissance des difficultés rencontrées par les femmes désirant allaiter leur enfant pendant les heures de travail et m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

En matière d’allaitement, la circulaire n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État précise que « restent applicables en ce domaine les dispositions de l’instruction 7 du 23 mars 1950 » pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.

Ces dispositions prévoient qu’« il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, en raison tant de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. »

Par ailleurs, la circulaire du 9 août 1995 précise que « des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant », qu’il s’agisse d’une crèche ou d’un domicile proche du lieu de travail.

S’il n’est pas envisagé de modifier dans l’immédiat les conditions de gestion de cette facilité de service pour allaitement, cette situation doit être prise en compte dans une réflexion d’ensemble sur les conditions de travail et l’amélioration de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter en réponse à ma question.

Je voudrais insister sur les bénéfices de l’allaitement maternel en matière de santé publique. Ces bénéfices s’inscrivent dans un cercle vertueux : moins de risques pathologiques entraînent moins d’arrêts de travail et moins de dépenses pour la sécurité sociale. Le sujet n’est donc pas anodin !

Je n’évoquerai pas ici la problématique plus large d’un éventuel allongement de la durée du congé de maternité, à l’instar de ce qui se pratique dans un certain nombre de pays européens, par exemple en Finlande, mais la question de l’allaitement mérite d’être traitée. Il est du reste significatif qu’elle soit abordée ce matin par deux hommes, monsieur le secrétaire d’État, car il s’agit d’une question transversale de santé publique et d’égalité entre salariés du secteur privé et du secteur public. (Mme Evelyne Yonnet acquiesce.)

devenir de la culture en milieu psychiatrique

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, auteur de la question n° 1196, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Evelyne Yonnet. Au travers d’une question écrite adressée le 2 juillet 2015, j’ai interpellé Mmes Pellerin et Touraine sur le devenir du pavillon 53 de Neuilly-sur-Marne, sur les 8 000 œuvres qu’il renferme et, plus largement, sur le soutien du Gouvernement à l’art-thérapie.

Au cours des cinq derniers mois, quelques avancées ont été enregistrées par le collectif de l’atelier du Non Faire. Néanmoins, certaines questions restent en suspens, à commencer par celle de la réhabilitation du pavillon 53 : dix ans après la fermeture de l’hôpital Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne, le pavillon 53, désormais propriété de Grand Paris Aménagement, anciennement agence foncière et technique de la région parisienne, est menacé à court terme par l’insalubrité, l’humidité et le risque d’installation de squats. À moyen terme, il est menacé de destruction, alors que le quartier Maison-Blanche est au cœur d’un ambitieux projet de réaménagement, portant sur la création de 4 000 logements neufs ou rénovés, ainsi que de nouveaux bureaux, commerces, transports et équipements publics.

Je propose à Mme la ministre d’intervenir auprès de la Fondation du patrimoine en faveur d’une inscription du pavillon 53 en tant que bâtiment protégé.

Par ailleurs, concernant la sauvegarde des œuvres, il convient de distinguer l’avenir des œuvres réalisées par 2 000 patients au long de vingt années du sort du bâtiment qui les abrite actuellement. En vue d’un déménagement, dont la durée est estimée à six mois, deux lieux sont envisagés par l’atelier du Non Faire : une surface de 180 mètres carrés que l’établissement public de santé de Ville-Evrard loue à la Fondation Rothschild, dans le dix-huitième arrondissement de Paris, mais qui ne serait disponible que pour une durée d’un an ; la fabrique d’art et de culture de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne. Je suis moi-même intervenue pour soutenir la reprise de ce second lieu.

Quel concours l’État pourrait-il apporter à la recherche de locaux en vue de la sauvegarde de ces œuvres, que ce soit sous la forme d’un hébergement, d’un mécénat ou d’un cofinancement ?

Concernant le soutien à la culture et à l’expression libre dans le milieu psychiatrique, enfin, les ateliers d’art-thérapie disparaissent progressivement, malgré des expériences qui représentent de réels succès, sur le plan tant culturel que médical.

Je souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il pourrait adopter, en lien avec les ministères de la culture et de la santé, pour pérenniser les ateliers d’art-thérapie en milieu psychiatrique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation des œuvres des patients de l’hôpital Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne. Vous proposez notamment l’inscription du pavillon 53 en tant que bâtiment protégé et évoquez l’hypothèse de l’apport d’un concours de l’État, sous forme d’un hébergement, d’un mécénat ou d’un cofinancement.

Plusieurs solutions sont aujourd’hui à l’étude, dont celle de l’entrée de certaines de ces œuvres dans des collections ou, a minima, de leur conservation dans un lieu à déterminer, peut-être en lien avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP. Les équipes de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, interpellées sur le sujet, restent attentives aux orientations qui seront prises et pourront être mobilisées.

Vous évoquez aussi, madame la sénatrice, la disparition progressive des ateliers de thérapie par l’art. Votre pessimisme n’est pas justifié à nos yeux, dans la mesure où ces ateliers sont conduits en règle générale par des artistes, amateurs ou professionnels, formés aux enjeux de la maladie, en particulier psychiatrique, ou par des soignants formés à l’utilisation des médiations artistiques. Ils sont définis sur le fondement d’un diagnostic et d’une prescription médicale qu’il appartient au monde médical d’établir et ne constituent que l’une des dimensions de l’action culturelle en milieu hospitalier, sur laquelle le ministère de la culture et de la communication s’est engagé ces dernières années, en lien avec le ministère de la santé. La convention « culture et santé » signée en 2010 par ces deux ministères a pour objectif d’inciter les acteurs culturels et les responsables d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux à construire ensemble une politique culturelle s’inscrivant dans le projet d’établissement de chaque structure. Pour sa mise en œuvre, les DRAC et les agences régionales de santé sont appelées à signer des conventions régionales qui permettent aux établissements de santé de solliciter les réseaux culturels de proximité. Dans ce cadre partenarial, plusieurs conventions régionales et différents projets culturels remarquables ont vu le jour : je pense, par exemple, à la chorale des soignants et parents, au cœur du service de néonatologie de l’hôpital de Roubaix, aux comédiens-clowns hospitaliers présents dans quarante-cinq services pédiatriques de quinze hôpitaux, dans des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ou des instituts médico-éducatifs, à l’exposition « Étincelles » de l’AP-HP, tenue en septembre 2013, ou encore à un projet partenarial entre l’Orchestre national de France, l’association Musique et Santé et l’institut Gustave-Roussy de Villejuif.

Ces démarches communes visent à fédérer les établissements de soins et les partenaires culturels du territoire dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de projets culturels, en vue d’améliorer les conditions d’accueil, de vie et d’accompagnement de soins. De tels projets permettent également d’ouvrir l’institution hospitalière, en l’inscrivant dans la dynamique culturelle de son territoire. Tels sont les grands objectifs de la convention « culture et santé ».

Tout comme vous, madame la sénatrice, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif au développement de propositions artistiques exigeantes dans les établissements de soins, car elles profitent à la fois aux malades et au personnel.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est très large. Pour ma part, j’insiste sur le fait qu’il convient de reconnaître l’importance de l’art-thérapie. Or on s’aperçoit, et pas seulement à Ville-Evrard, que, au fur et à mesure des départs à la retraite ou des mutations des personnes qui les animent, les ateliers disparaissent. Je suivrai donc ce dossier très attentivement !

sauvegarde et développement de la petite hydroélectricité

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 1261, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Jacques Lasserre. Après avoir posé il y a quelques semaines une question au Gouvernement sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, qui est malheureusement restée sans réponse, je souhaite aujourd’hui appeler l’attention sur la sauvegarde et le développement de la petite hydroélectricité.

Les dernières lois promulguées en matière environnementale sont destinées à encourager le recours aux énergies renouvelables. Il existe plusieurs milliers de moulins à eau qui produisent déjà de l’électricité dans notre pays et plusieurs autres milliers dont les propriétaires souhaiteraient investir pour en produire. Le cas de notre département, les Pyrénées-Atlantiques, est exemplaire à cet égard.

Aujourd’hui, il existe plusieurs freins à la remise en état et à l’exploitation de ces moulins, qui découragent les propriétaires de produire de l’hydroélectricité : la complexité des demandes d’autorisation, le coût de l’investissement et des équipements et, enfin, les barrières administratives très dommageables dressées par les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, qui n’ont reçu aucune instruction pour favoriser les études et les autorisations.

Il y a donc une contradiction évidente entre la volonté du Gouvernement de développer cette énergie alternative et la mise en valeur du potentiel hydroélectrique, sur le terrain, par les représentations administratives de l’État.

En outre, les installations en rivière associées aux microcentrales hydroélectriques jouent un rôle préventif en contribuant à l’étalement des crues. Le Pays basque, par exemple, subit très régulièrement les conséquences des changements climatiques : les crues catastrophiques s’y sont multipliées ces dernières années. À cet égard, il faut également souligner que la politique de destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière, au motif de la continuité écologique, pénalise gravement la gestion de ces installations.

Enfin, alors que l’agriculture française subit une crise structurelle, la petite hydroélectricité permet de créer des ressources complémentaires et des emplois en zone rurale. Elle peut ainsi contribuer à la lutte contre la désertification.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faciliter le développement de la petite hydroélectricité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Vous avez raison, monsieur le sénateur, la petite hydroélectricité est une filière de production d’énergie renouvelable qui présente de très nombreux avantages : son coût est modéré et elle permet de développer une production électrique décentralisée dans les territoires, notamment ruraux ou de montagne. Des efforts importants ont été réalisés, notamment dans le cadre de la convention pour le développement d’une hydroélectricité durable, pour en maîtriser les impacts environnementaux et faire émerger les meilleures pratiques.

Au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement soutient une reprise du développement de cette petite hydroélectricité. Ainsi, l’expérimentation d’une procédure d’autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau – dont les installations hydroélectriques – a été étendue par la loi à l’ensemble du territoire français. Cette procédure d’autorisation unique permettra d’accélérer l’instruction des projets.

Par ailleurs, une refonte des arrêtés tarifaires est en préparation, dans le cadre de la mise en place du complément de rémunération. À cette occasion, le tarif pour les nouvelles installations hydroélectriques sera significativement augmenté, afin de tenir compte de la hausse des coûts liée à la mise en conformité avec les récentes exigences environnementales. Les très petites installations, dont les moulins rénovés, seront éligibles à ces nouveaux tarifs.

Enfin, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a lancé une consultation sur le cahier des charges du premier appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité.

À l’image de ce qui se pratique pour l’énergie solaire, le développement de la petite hydroélectricité sera soutenu par des appels d’offres réguliers, qui viseront aussi bien la construction de nouvelles installations en sites vierges que l’équipement de seuils existants. Un volet spécifique de ces appels d’offres sera réservé aux installations de très petite puissance, comme les moulins, afin de permettre le développement d’un maximum de projets sur l’ensemble des territoires de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse constructive. Je me permettrai d’insister sur un point : la volonté que vous avez exprimée doit être relayée par les bras séculiers du Gouvernement que sont les administrations départementales. Sans mettre en cause les intentions des uns ou des autres, je considère tout de même que, dans ce domaine comme dans d’autres, d’ailleurs, ce n’est pas toujours le cas aujourd'hui.

dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 1225, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Henri Tandonnet. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’e-administration, qui s’étend aujourd'hui dans les collectivités, particulièrement à travers la dématérialisation des transmissions.

Si la dématérialisation des marchés publics est une réalité bien connue, d’autres procédures peuvent faire l’objet d’une dématérialisation, par exemple les déclarations d’intention d’aliéner, les DIA.

Au-delà des économies possibles eu égard aux 750 000 DIA traitées chaque année en France, il faut souligner tout l’intérêt de cette gestion numérique, qui permet à la fois un gain de temps pour le traitement des dossiers, une meilleure qualité de service, des économies de papier et de frais d’affranchissement, ainsi qu’un allégement des tâches pour l’administration chargée de l’enregistrement.

En février 2012, la ville de Niort s’était d’ailleurs portée candidate pour expérimenter cette dématérialisation. Le retour d’expérience a été très positif.

Aux termes du décret n° 2012–489 du 13 avril 2012, les propriétaires souhaitant céder leurs biens dans des zones où peut s’exercer le droit de préemption pourront fournir leurs déclarations d’intention d’aliéner par voie électronique.

L’envoi dématérialisé du formulaire, adressé au département ou à la commune où se situent les biens, se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Le code de l’urbanisme est modifié en conséquence. Il manque encore l’arrêté d’application permettant la mise en œuvre de la dématérialisation des DIA. Celui-ci devait être publié en juin 2015 ; il est actuellement très attendu.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand cet arrêté d’application sera-t-il publié ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. La mesure que vous évoquez, monsieur le sénateur, est un des éléments du mouvement continu de simplification mis en œuvre par le Gouvernement et dont le Président de la République a fait une priorité. Nous visons un taux d’application des mesures déjà prises de 65 % d’ici à la fin de l’année.

L’objectif est de simplifier les relations entre les usagers – citoyens et entreprises – et l’État et les services publics, ainsi que d’améliorer la compétitivité des entreprises, sachant que c’est souvent sur les plus petites d’entre elles que pèsent les complexités administratives et les règles. Il s’agit aussi de moderniser l’État, à travers la transformation numérique, avec en particulier la généralisation de la dématérialisation des documents.

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tous les propriétaires qui souhaitent vendre. Elle vise à informer les titulaires d’un droit de préemption, par exemple les communes. La dématérialisation de cette formalité a été expérimentée et les résultats sont très positifs, d’où la décision de la généraliser. Outre la réduction des délais, cela induira de très importants effets de charges, au bénéfice des professions concernées et des collectivités territoriales.

La généralisation de cette mesure est acquise. Les textes nécessaires ont été pris. Reste l’arrêté devant être pris par le ministère chargé du logement. Il devrait pouvoir être publié au début de 2016, les consultations dont il fait l’objet devant s’achever prochainement.

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je me félicite de la publication prochaine de l’arrêté.

Le champ du droit de préemption ayant été récemment élargi, les DIA vont se multiplier, ce qui rend d’autant plus souhaitable leur dématérialisation. C’est un élément de sécurité, dans la mesure où un document unique, établi par le notaire du pétitionnaire, circulera entre les administrations.

Cette mesure de simplification est bienvenue pour les collectivités territoriales.

sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 1221, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Alain Marc. Ma question a trait aux sapeurs-pompiers volontaires.

Notre modèle de sécurité civile est celui d’un service public associant à la fois des volontaires, des professionnels et des réservistes. Il est unique et offre un très bon maillage de nos territoires, y compris ceux qui sont peu densément peuplés. Il assure la sécurité des biens et, peut-être plus encore, celle des personnes dans le milieu rural profond, où, hélas, la présence médicale s’estompe.

Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.

Afin de consolider ce modèle français de secours qui se nourrit de l’engagement citoyen, plusieurs propositions peuvent être avancées.

Tout d’abord, si la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, permet de gratifier l’engagement des sapeurs-pompiers, ne serait-il pas envisageable d’accorder à ces derniers, pour le calcul de leurs droits à la retraite, une validation de trimestres au titre de cette activité ?

Ainsi, l’attribution de trimestres en contrepartie d’une durée d’activité en tant que sapeur-pompier volontaire pourrait s’opérer selon la grille suivante : quatre trimestres à partir de quinze années de service, six trimestres à partir de vingt années, huit trimestres à partir de vingt-cinq années, etc.

Par ailleurs, exerçant une activité professionnelle en plus de leur engagement, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés pour accéder à la formation continue.

Actuellement, de 30 % à 40 % d’entre eux sont salariés du privé, 30 % salariés du public et environ 40 % travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public, si ce n’est les communes d’implantation des centres de secours, ne donnerait pas toujours l’exemple, se montrant parfois réticent à laisser partir les sapeurs-pompiers volontaires en formation. Dans le secteur privé, la logique de compétitivité conduirait les entreprises à leur accorder de moins en moins de facilités à ce titre.

Afin de favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, des mesures fiscales incitatives pourraient être prises en faveur des employeurs.

Enfin, dans le même esprit, des avantages fiscaux pourraient être consentis aux employeurs à raison de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, sur la base d’une déclaration, en fin d’année, des heures consacrées au service de la population prises sur le temps de travail au sein de l’entreprise.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes propositions ? Comment envisage-t-il de mieux prendre en compte la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire ? (MM. Daniel Gremillet et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Nous sommes tous conscients de l’importance du rôle joué par les sapeurs-pompiers volontaires dans nos territoires.

Un plan national d’action a été signé en octobre 2013, afin d’engager une nouvelle dynamique de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, après la baisse enregistrée au cours des années précédentes. En 2014, nous comptons déjà 1 442 volontaires supplémentaires. La trajectoire est donc positive, mais, comme vous l’avez souligné, il faut employer tous les moyens possibles pour la prolonger. Le Gouvernement s’y attache.

Vous m’avez interrogée sur la possibilité d’accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite.

Cette proposition, avancée depuis plusieurs années, ne peut être mise en œuvre : les situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires étant extrêmement diverses, il est difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d’entre elles et homogène.

Concernant l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, rendu difficile en raison de l’incompatibilité avec les contraintes professionnelles, un décret du 19 février 2013 prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers peuvent être prises en compte au titre de la formation continue obligatoire. C’était déjà un pas important !

Les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, disposent de marges de manœuvre significatives pour la mise en œuvre des formations. Le ministère de l’intérieur encourage la signature de conventions entre les SDIS et les employeurs pour favoriser une meilleure prise en compte de la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Enfin, vous appelez de vos vœux la mise en œuvre de dispositifs fiscaux spécifiques au bénéfice des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

Je rappelle qu’il existe déjà, en la matière, un très grand nombre de dispositifs. L’employeur peut, par exemple, être subrogé dans les droits du sapeur-pompier volontaire à percevoir des indemnités, en contrepartie du maintien du salaire de ce dernier. Il peut également déduire de sa contribution au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle la rémunération et les prélèvements sociaux afférents aux absences liées à l’activité de sapeur-pompier volontaire. Il peut bénéficier d’une compensation financière supplémentaire de la part du SDIS dans le cadre d’une convention bilatérale, ainsi que des dispositions de la loi sur le mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant. Enfin, pour les communes, la contribution au budget du SDIS peut être modulée à la baisse, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires employés par la collectivité.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, votre préoccupation est partagée par le ministre de l’intérieur et, plus largement, par le Gouvernement. Nous nous emploierons à continuer dans cette voie et serons attentifs aux propositions que vous pourrez formuler.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la secrétaire d’État, les 1 442 engagements supplémentaires que vous avez évoqués correspondent-ils à un solde positif net, tenant compte des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé cette activité ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Oui, je le confirme.

M. Alain Marc. Dont acte !

Cela étant, je regrette vraiment que l’on n’encourage pas davantage le volontariat. Vous m’expliquez que la validation de trimestres supplémentaires au titre des droits à la retraite est aujourd'hui impossible. Même si les sapeurs-pompiers volontaires exercent des professions très diverses, il me semble néanmoins souhaitable d’avancer dans cette voie. Ce serait de nature, peut-être pas à encourager fortement les vocations, mais du moins à reconnaître la valeur d’un système français exceptionnel, qui permet un maillage territorial dense et que nos voisins européens, à qui nous prêtons régulièrement main-forte pour lutter contre les incendies, nous envient.

Je précise que l’État ne met pas un sou dans le dispositif, qui est financé à parité par les conseils départementaux, d’une part, et les communautés de communes et les communes, d’autre part. Il ne serait donc pas malvenu qu’il consente un effort sous une autre forme. (MM. Daniel Gremillet et Loïc Hervé applaudissent.)

financement des universités du nord-pas-de-calais

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron, auteur de la question n° 1273, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron. En tant que sénatrice du Pas-de-Calais et conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais, je m’associe pleinement à la question de mon collègue Daniel Percheron.

Je souhaite attirer l’attention sur la situation financière pour le moins paradoxale des universités de la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier des nouvelles universités créées par le gouvernement Jospin, socialement indispensables pour les territoires et dont de nombreuses évaluations ont démontré la grande efficacité et utilité.

Ainsi, malgré la signature du contrat de plan État-région, qui a conforté l’ambition universitaire de la région, il semble que le projet de loi de finances ponctionne de façon inattendue et injuste le budget des universités du Nord-Pas-de-Calais. Cela est contradictoire avec le principe d’équité territoriale.

En effet, comment justifier que le Nord-Pas-de-Calais contribue pour 35 % à l’effort national demandé aux universités ? Pis encore, comment justifier qu’à elle seule l’université d’Artois et du bassin minier contribue à hauteur de 25 % à la rigueur budgétaire, alors qu’elle est celle qui accueille le plus grand nombre d’étudiants boursiers en France ?

Alors que cette région, notamment le bassin minier, souffre déjà d’un taux important de chômage et d’un faible niveau de qualification, comment justifier une telle différence de traitement avec les autres universités de France ? Cette décision relève-t-elle d’un simple ajustement technique central, totalement détaché des réalités locales ? Si tel est le cas, elle risque alors d’apparaître comme une marque de mépris, voire comme une faute à l’égard de la jeunesse régionale, qui est de surcroît la plus nombreuse de France.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de bien vouloir rendre aux universités du Nord-Pas-de-Calais les 35 millions d’euros de crédits manquants, dans le cadre d’un avenant au contrat de plan État-région pour la période 2015-2021.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2015 prévoyait une participation de certains établissements d’enseignement supérieur aux économies, à hauteur de 100 millions d’euros. Cette opération constituait davantage un redéploiement de moyens qu’une économie. Cette mobilisation a en effet permis d’employer des réserves financières inutilisées par les universités en question, au profit de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, pour financer des mesures qui étaient attendues parfois depuis longtemps par la communauté universitaire : la création de 1 000 emplois supplémentaires au titre de l’année 2015, diverses mesures catégorielles, des compensations boursières, le financement d’une augmentation tendancielle des dépenses de rémunération, par exemple.

Deux universités du Nord-Pas-de-Calais ont été concernées par cette mesure : l’université d’Artois et l’université de Lille 2.

L’université d’Artois disposait structurellement, depuis longtemps, d’un fonds de roulement d’un montant très élevé et dont la plus grande partie restait inutilisée faute d’avoir été engagée pour financer des investissements. C’est la raison pour laquelle un effort important a été demandé à cet établissement.

Concernant l’université de Lille 2, le prélèvement était plus faible et le ministère a vérifié au préalable qu’il ne handicaperait pas ses capacités d’investissement.

Cette opération a permis de remédier en partie à certaines situations dans lesquelles le fonds de roulement était à la fois très élevé et inutilisé. Je vous rassure, madame la sénatrice : elle n’a pas vocation à être reconduite.

Par ailleurs, le ministère a entamé en 2014 une réforme permettant de compenser intégralement aux universités et aux écoles le manque à gagner lié aux exonérations de droits des étudiants boursiers. Une restitution aux universités du Nord-Pas-de-Calais des sommes ainsi mobilisées, par voie d’avenant au contrat de plan État-région 2015-2020, ne serait pas justifiée au regard des équilibres nationaux ainsi rappelés.

La procédure des avenants apportés aux contrats de plan État-région n’a pas vocation à en modifier le périmètre ni l’équilibre global. Cependant, le Gouvernement reste ouvert à une discussion sur une éventuelle évolution du contrat de plan État-région qui paraîtrait justifiée.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la secrétaire d’État, la conclusion de votre réponse me réconforte quelque peu. Auparavant, vous n’aviez fait qu’invoquer le principe de la péréquation négative.

Je rappelle que les universités de la région Nord-Pas-de-Calais contribuent à hauteur de 35 % à l’effort de 100 millions d’euros d’économies demandé à l’échelle nationale, et la seule université d’Artois et du bassin minier, qui compte 50 % d’étudiants boursiers, à concurrence de 25 %.

Certes, comme vous l’avez indiqué, une partie de leur fonds de roulement était inutilisée, mais ces universités ont plusieurs projets en instance.

La proposition du Gouvernement d’adapter éventuellement le contrat de plan État-région 2015-2020 sur ce point nous paraît particulièrement importante ; nous ne manquerons pas de la lui rappeler régulièrement.

tri des plastiques

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 1255, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables de syndicats de collecte, de traitement et de valorisation des ordures ménagères, par l’extension des consignes de tri aux plastiques rigides et souples, promue conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et Eco-Emballages.

Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son système de barème et va sans doute conditionner l’octroi de ses aides à l’extension des consignes de tri des emballages ménagers aux plastiques rigides et souples.

Compte tenu de cette évolution, Eco-Emballages juge que les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. En conséquence, ceux-ci devront s’adapter, en modernisant leurs équipements et en s’agrandissant, afin d’avoir une capacité régionale. Sinon, ils devront disparaître.

Cela demande des investissements très lourds, qui ne pourront être supportés que par de grandes entreprises privées. Cette évolution se fera au détriment des collectivités et des entreprises locales, qui contribuent à la création d’emplois locaux non délocalisables.

Ces investissements apparaissent disproportionnés au regard des tonnages dérisoires en jeu et de la valorisation induite, car tous les plastiques ne seront pas valorisés sous forme matière : à concurrence de 30 %, ils seront stockés ou utilisés pour la production d’énergie, car non valorisables autrement.

Il est donc à craindre que cette extension des consignes de tri n’induise des coûts prohibitifs de traitement des déchets ménagers à la tonne, lesquels devront être supportés par l’usager. Elle risque aussi de conduire à un monopole exercé par de grands centres de tri régionaux et à la disparition des petites et moyennes entreprises dans ce domaine d’activité.

Pour éviter ces inconvénients, l’extension des consignes de tri pourrait être limitée, dans un premier temps, aux plastiques durs, la mise en œuvre du tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser si le Gouvernement a l’intention de retenir cette proposition ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.

Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à une politique ambitieuse de transition vers l’économie circulaire et d’amélioration de la gestion des déchets.

C’est pourquoi la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux dans ce domaine. Elle prévoit en particulier la diminution de moitié de la mise en décharge des déchets d’ici à 2025. Cet objectif va de pair avec un fort développement des opérations de recyclage, qui permettra des bénéfices importants en termes environnementaux, mais aussi de création d’emplois.

Cette loi prévoit également la généralisation, d’ici à 2022, du tri de tous les plastiques partout en France.

Le parc actuel de centres de tri, qui se caractérise par des installations nombreuses, parfois anciennes et très hétérogènes, répond de manière satisfaisante aux besoins présents, mais il ne sera vraisemblablement pas en mesure de répondre aux enjeux de demain.

Dans cette perspective, la rénovation des centres de tri et l’augmentation de leur taille seront nécessaires. C’est ce qu’a d’ailleurs établi une étude prospective réalisée par l’ADEME, qui montre également que l’augmentation de la capacité des centres de tri permettra in fine une baisse des coûts.

L’évolution du parc doit bien sûr s’opérer en tenant compte du contexte territorial, en fonction duquel les préconisations de l’ADEME devront être adaptées.

Les travaux de réagrément des filières de gestion des déchets d’emballages et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments pour permettre la réussite de cette évolution vers un meilleur recyclage.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. La réponse de Mme la secrétaire d’État me satisfait, dans la mesure où elle indique que les situations locales seront prises en compte. Suivant les territoires, suivant les entreprises concernées, il faudra en effet prendre des précautions afin d’éviter que de grands groupes ne se retrouvent en situation de monopole.

protection de la population de la petite camargue contre le risque d'inondation

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1233, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Paul Fournier. Je suis élu d’une ville et d’un département qui connaissent fréquemment des épisodes pluvieux dévastateurs, qui causent des dégâts se chiffrant en millions d’euros et se soldent parfois, malheureusement, par des décès.

L’action des pouvoirs publics doit permettre de limiter les risques, grâce, notamment, à la création d’ouvrages retenant ou canalisant la montée des eaux.

Je peux témoigner que, dans ma commune, les premiers aménagements réalisés dans le cadre du programme Cadereau ont eu des effets très bénéfiques.

Néanmoins, ces travaux sont d’autant plus lourds pour le budget des communes que l’État a réduit de manière drastique ses dotations aux collectivités.

Le chantier du contournement TGV de Nîmes-Montpellier est vite devenu, pour certaines communes du sud du département du Gard, une occasion de réduire le risque d’inondations.

La commune d’Aubord, située aux portes de la Camargue, a donc passé une convention avec le maître d’ouvrage afin que les carrières soient aménagées en bassins écrêteurs.

Ces ouvrages ont en effet pour objet de protéger plus de 10 000 habitants de la petite Camargue des crues du Vistre, celle de 2005 étant restée gravée dans la mémoire collective des habitants.

Si le premier bassin a bien été réalisé – il sera prochainement transféré à la commune –, le devenir du bassin sud, édifié à près de 70 %, est aujourd’hui en suspens.

En effet, une erreur imputable à l’entreprise, mise en lumière à la suite d’un recours administratif, a conduit au blocage des travaux.

L’entreprise a omis d’intégrer une partie de cette carrière sur les plans transmis au Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, dans le cadre de la demande de dérogation pour la destruction d’habitats où vivent des espèces protégées.

Après l’envoi d’un complément au dossier en vue de sa régularisation, le CNPN a émis un avis défavorable sur la poursuite du chantier, alors qu’un avis favorable a été produit par ce même conseil pour l’ensemble du chantier de la ligne à grande vitesse, la LGV.

Ainsi, le premier objectif de la commune, qui a fait l’objet d’une réunion en juin dernier au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, était de demander à l’État de passer outre l’avis du CNPN.

Néanmoins, alors que, tout l’été, les élus locaux ont espéré que l’État accorderait une dérogation pour permettre l’achèvement du chantier et la réalisation complète du bassin sud, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé de ne pas retenir cette option et choisi de valoriser l’existant. Par courrier en date du 21 septembre 2015, elle indique que « le volume des excavations réalisées s’avère cependant suffisamment important pour valoriser ce volume de stockage en bassin écrêteur ». En conséquence, elle a missionné le préfet du Gard pour trouver des solutions afin de réaliser les aménagements nécessaires pour mettre en service ce bassin.

Toutefois, cette décision soulève deux questions : d’une part, celle de l’efficacité de ce futur bassin a minima dans la lutte contre les inondations, alors que les études envisageaient un aménagement de 30 % plus important ; d’autre part, celle du coût de ce raccordement, sachant que la commune refuse catégoriquement de payer le moindre centime pour un chantier qui aurait dû être financé par une entreprise privée.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des garanties quant aux solutions financières envisagées pour terminer ce chantier et, plus largement, nous rassurer sur la sécurité de la population de ce territoire de la petite Camargue ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal.

Vous attirez son attention sur les attentes fortes des élus locaux et de la population de la commune d’Aubord quant au renforcement des mesures de prévention des inondations prévues dans le cadre du chantier de la ligne nouvelle TGV « contournement Nîmes-Montpellier ».

Comme vous l’indiquez, l’exploitation complète de la carrière n’a pas été autorisée, du fait d’une insuffisance du dossier de dérogation relatif aux espèces protégées. Le volume des excavations réalisées s’avère cependant suffisamment important pour valoriser ce volume de stockage en bassin écrêteur.

La ministre de l’écologie souhaite que la commune, qui avait saisi l’occasion des travaux du grand chantier, puisse bénéficier d’un bassin écrêteur de crues dans le cadre du réaménagement de la carrière dont l’extraction a été arrêtée, dans un secteur dont nous savons qu’il est fréquemment affecté par les pluies violentes de type cévenol.

Ce bassin devrait contribuer ainsi à renforcer significativement le dispositif de prévention des inondations d’Aubord. La ministre a demandé au préfet de procéder à un examen de la situation et de rechercher, en lien avec les élus locaux, la solution la plus adaptée, permettant la réalisation des aménagements hydrauliques nécessaires au fonctionnement du bassin écrêteur, en cohérence avec le projet global du programme d’actions de prévention des inondations du Vistre, en cours d’élaboration.

En fonction de la solution retenue, il sera nécessaire ou pas de déposer un nouveau dossier de demande de dérogation relative aux espèces protégées, qui sera soumis au Conseil national de protection de la nature avant décision de l’État. Mme la ministre est vigilante à ce que la sécurité des populations de votre territoire soit pleinement prise en compte. Le préfet du Gard ne manquera pas de vous tenir informé des suites et des décisions qui seront prises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, je ne suis pas totalement rassuré par votre réponse. Ce dossier, qui devrait être réglé aujourd’hui, a pris beaucoup de retard. De plus, je reste persuadé que la population de ce territoire est encore très vulnérable. C’est pourquoi j’aurais souhaité obtenir une réponse beaucoup plus claire. La commune peu riche d’Aubord ne peut se permettre d’apporter une contribution financière.

J’attendrai que M. le préfet du Gard m’informe de ses intentions, mais il importe que ce dossier soit traité rapidement et que le bassin d’écrêtement soit réalisé, compte tenu de la fréquence des épisodes cévenols.

visas des étudiants stagiaires, des voyageurs d'affaires et permis de conduire en chine

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1174, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Richard Yung. Le 1^er juillet 2013, les autorités chinoises ont considérablement compliqué la procédure de délivrance des visas, en particulier pour les étudiants stagiaires. Or, chaque année, environ 2 000 étudiants français se rendent en Chine pour améliorer leurs connaissances linguistiques et effectuer un stage. Cela devient de plus en plus difficile, alors que la France a, au contraire, facilité les démarches pour les jeunes Chinois souhaitant accomplir un stage en France.

Lors de la visite du Président de la République française en Chine au mois de novembre 2015, un accord « 1 000 stagiaires » a été signé entre la France et ce pays, l’objectif étant de faciliter l’obtention de stages et de visas pour les Français. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des détails sur la mise en œuvre de cet accord ?

Par ailleurs, des difficultés existent aussi pour les voyageurs d’affaires français désireux de se rendre en Chine. La systématisation de la délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants qui remplissent les conditions fixées par les deux législations a été évoquée entre la France et la Chine. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer si un tel accord est en négociation s’agissant des visas pour les voyageurs d’affaires ?

Enfin, alors même que les ressortissants chinois peuvent utiliser leur permis de conduire en France, la Chine ne reconnaît pas le permis de conduire français sur son territoire, ce qui oblige nos compatriotes à passer le permis de conduire chinois. Quelles sont les raisons de cette non-réciprocité de la reconnaissance du permis de conduire ? Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si des négociations sont en cours pour remédier à cette situation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, la facilitation des échanges humains avec la Chine est une priorité. Nous discutons de ces questions avec nos partenaires de l’Union européenne et dans le cadre du dialogue entre celle-ci et la Chine.

Nous avons déjà obtenu des avancées importantes, notamment un engagement de la partie chinoise à faciliter l’octroi de visas à entrées multiples pour les visiteurs réguliers en Chine.

S’agissant des stagiaires, il est exact que la nouvelle législation chinoise de juillet 2013 a rendu plus difficile l’octroi de visas aux demandeurs de stage étrangers, à moins qu’ils ne suivent un cursus universitaire en Chine.

Cette question a été abordée depuis lors dans le cadre du dialogue de haut niveau sur les échanges humains. La France a insisté sur l’importance des stages dans la formation des étudiants chinois et français.

À l’occasion de la deuxième session de ce dialogue, qui s’est tenue à Pékin le 15 mai 2015 et que le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Fabius, a coprésidé avec la vice-première ministre chinoise, Mme Liu Yandong, nous nous sommes entendus pour concevoir et mettre en œuvre un programme d’échanges à destination des étudiants qui souhaitent effectuer un stage dans le pays partenaire.

La visite d’État du Président de la République en Chine en novembre dernier a permis de signer un accord intergouvernemental permettant à 1 000 jeunes, de part et d’autre, d’effectuer un stage dans le pays partenaire. Les modalités de la mise en œuvre de l’accord seront précisées d’ici au 1^er janvier 2016, date à laquelle le programme sera lancé.

S’agissant des permis de conduire, nous souhaitons parvenir à un dispositif de reconnaissance réciproque afin de faciliter la mobilité. Actuellement, comme vous l’avez rappelé, un ressortissant chinois peut conduire en France avec son permis pendant un an, alors que ce n’est pas le cas pour les Français en Chine. Nous devons donc tendre vers davantage de réciprocité et une meilleure reconnaissance, sur le territoire chinois, des capacités à conduire des titulaires du permis de conduire français.

À cette fin, une négociation est engagée entre autorités françaises et chinoises, en vue de parvenir à un dispositif profitable aux deux parties.

Les autorités françaises agissent afin de favoriser les échanges humains entre la France et la Chine, dans le respect des impératifs de la politique française et européenne en matière de sécurité routière. Ce sujet a encore été évoqué entre les présidents français et chinois lors de leurs échanges cette semaine.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions. J’encourage le Gouvernement à faire preuve d’allant dans les négociations avec la Chine. Si la France s’est montrée très ouverte, et c’est une bonne chose, on a parfois le sentiment que cette ouverture n’est pas toujours payée de retour. Il faut davantage de coopération et de compréhension mutuelle.

conditions d'accueil des migrants

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1263, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Alain Fouché. Ma question porte sur les conditions d’accueil des migrants, et tout particulièrement sur l’instruction de leurs demandes d’asile.

Le 7 septembre 2015, le Président de la République a annoncé l’accueil de 24 000 réfugiés sur les deux prochaines années. Ce chiffre est-il toujours d’actualité ?

L’accueil des migrants présente un risque social, mais également de sûreté nationale.

Pour obtenir ce statut de réfugié, les migrants doivent déposer une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que l’OFPRA, et ses quelque 500 agents, est surchargé de demandes. En effet, le nombre de demandeurs d’asile a doublé depuis 2007, pour atteindre 66 000 en 2013.

Au début de l’année 2015, le délai moyen d’instruction était déjà de vingt mois, durant lesquels le demandeur d’asile est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour et se voit accorder le bénéfice d’une allocation temporaire d’attente mensuelle d’environ 343,50 euros, l’accès à la couverture maladie universelle, ainsi qu’à une solution d’hébergement en urgence, mais n’est pas autorisé à travailler.

Les demandeurs d’asile se trouvent dans une situation précaire, qui présente toutefois un coût non négligeable pour les Français : l’instruction de 25 000 demandes d’asile coûtera chaque année au minimum près de 100 millions euros. Or les demandeurs d’asile n’aspirent pas à un tel assistanat, au surplus très coûteux pour nos concitoyens. La France se révèle ainsi peu attractive pour les demandeurs d’asile hautement qualifiés, qui lui préfèrent l’Allemagne. C’est un vrai problème !

Pour être acceptés des Français, ils doivent pouvoir contribuer davantage en taxes et en cotisations qu’ils ne reçoivent en prestations individuelles.

Par ailleurs, leur identité n’est vérifiée qu’à l’occasion de l’instruction de leur demande par l’OFPRA. Or, on l’a vu, il est pour le moins risqué de permettre à des personnes dont l’identité n’est pas vérifiée d’aller et venir librement sur notre territoire, compte tenu des circonstances actuelles. Cette immigration humanitaire ne pourra être acceptée des Français que si elle est organisée de manière à garantir leur sécurité.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre face à ces situations exceptionnelles.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

La réduction des délais de la procédure de demande d’asile constitue une priorité du ministère de l’intérieur. La loi relative à la réforme du droit d’asile adoptée le 29 juillet 2015 accélère cette procédure, sans remettre en cause la qualité de l’instruction et en préservant les droits des demandeurs. L’objectif est de parvenir, à la fin de 2016, à un délai moyen de neuf mois pour le traitement d’une demande d’asile, alors qu’il s’établit à près de quinze mois aujourd’hui.

Le renforcement des effectifs de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile a déjà donné des résultats puisque, au troisième trimestre de 2015, le délai moyen de traitement a baissé de seize jours par rapport au trimestre précédent, et la réduction du nombre des dossiers accumulés ces dernières années se confirme de manière significative. Des recrutements supplémentaires permettront de faire face aux exigences de la mise en œuvre du programme européen de relocalisation.

La loi du 29 juillet 2015 vise aussi à améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et à limiter le coût financier que cet accueil représente pour l’État. À ce propos, le fait que les demandeurs d’asile choisissent l’Allemagne plutôt que la France, comme vous l’avez signalé, suffit en soi à tordre le cou à l’idée absurde et fallacieuse selon laquelle ils abuseraient de l’assistanat.

Par ailleurs, le dispositif a été amélioré pour permettre au demandeur d’asile d’accéder au marché du travail lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables à ce dernier, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de celle-ci.

Enfin, vous m’interrogez sur les contrôles effectués pour s’assurer que les migrants accueillis dans le cadre du programme de relocalisation ne constituent pas une menace pour l’ordre public.

La relocalisation ne s’adresse qu’aux migrants qui ont été enregistrés par les autorités grecques ou italiennes au moment de leur arrivée sur le territoire européen et qui ont formulé une demande d’asile.

Avant de soumettre les cas à la relocalisation, les autorités grecques ou italiennes doivent vérifier l’identité et la nationalité des personnes et consulter tous les fichiers disponibles. Elles bénéficient du soutien des autres États membres à travers les experts, notamment français, déployés par Frontex.

Les États membres peuvent aussi s’opposer à la relocalisation d’un demandeur d’asile s’il présente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public. La loi du 29 juillet 2015 permet de refuser ou de retirer la qualité de réfugié à toute personne qui commettrait sur le territoire des faits très graves représentant une menace pour l’ordre public.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d’État, je prends note de la volonté du Gouvernement d’accélérer les procédures. Cela est indispensable. Que des migrants hautement qualifiés préfèrent se rendre en Allemagne plutôt qu’en France nuit à l’économie française. Enfin, il me paraît essentiel que, dans le domaine sécuritaire, des efforts importants soient réalisés.

impact du changement climatique outre-mer

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, en remplacement de M. Jacques Gillot, auteur de la question n° 1269, transmise à Mme la ministre des outre-mer.

M. Félix Desplan, en remplacement de M. Jacques Gillot. Monsieur le secrétaire d’État, la 21^e conférence des parties à la convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques, dite « COP 21 », a été ouverte officiellement hier, à Paris, et durera jusqu’au 11 décembre prochain.

L’enjeu de cette conférence, réunissant pour la première fois plus de 150 chefs d’État et de Gouvernement, est de conclure le premier accord universel et contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de limiter la hausse des températures à 2 degrés Celsius d’ici à 2100.

Toutefois, de nombreux points de divergence persistent entre les 195 pays souhaitant aboutir à un texte pour contenir le réchauffement terrestre sous le seuil des 2 degrés Celsius, alors que les experts scientifiques anticipent une augmentation de 5 degrés si l’on n’inverse pas la tendance rapidement. Or les conséquences d’un tel réchauffement seraient catastrophiques pour les écosystèmes et les sociétés humaines.

Les autres points-clefs de l’accord sont le financement de l’adaptation aux changements climatiques et la juste répartition des efforts entre pays pauvres, pays émergents et pays industrialisés, ces derniers étant tenus pour historiquement responsables du réchauffement.

Les territoires français d’outre-mer occupent une place très particulière dans ces négociations. Ils relèvent à la fois des pays les plus pollueurs et de la communauté des territoires les plus vulnérables. En effet, nos outre-mer ont la particularité d’appartenir administrativement à la France, qui accueille cette conférence, et politiquement à l’Union européenne, seul échelon reconnu, dans les négociations, par l’Organisation des Nations unies. Nos intérêts nous semblent très éloignés des centres de décision onusiens.

Par ailleurs, les outre-mer appartiennent géographiquement aux territoires insulaires, particulièrement exposés au changement climatique. Parallèlement, ils offrent de belles opportunités en termes d’alternatives aux énergies fossiles et recèlent des solutions concrètes aux problèmes de la crise climatique.

Nos politiques publiques tiennent d’ores et déjà compte des évolutions du climat et des risques que représentent celles-ci pour les secteurs de l’urbanisme et des infrastructures, de la production et de la distribution d’énergie, de la protection de la biodiversité.

Monsieur le secrétaire d’État, de quelle manière pouvons-nous faire connaître et valoriser toutes ces initiatives locales au cours de la COP 21 ? Plus largement, quelle place les territoires d’outre-mer, à la fois forts de leur potentiel énergétique et particulièrement vulnérables face au dérèglement climatique à l’œuvre, occupent-ils dans les négociations climatiques en cours ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, depuis hier et jusqu’au 11 décembre prochain, 196 délégations sont réunies pour définir ensemble les conditions d’une transition vers des sociétés plus sobres en ressources et moins émettrices de gaz à effet de serre, bref vers des sociétés durables.

Nous sommes tous concernés par les bouleversements liés aux changements climatiques. Vous l’avez rappelé de manière extrêmement juste et avec beaucoup de précision : ce constat s’applique également aux outre-mer, où se concentrent 80 % de la biodiversité française et 10 % des récifs coralliens du monde.

Les effets du changement climatique mettent en péril l’environnement des outre-mer, mais aussi et surtout nos concitoyens qui y vivent : les crues y deviennent plus fortes, les sécheresses plus longues, et l’on y assiste à une intensification des cyclones. Les outre-mer sont donc particulièrement concernés par la COP 21.

C’est pourquoi Mme la ministre des outre-mer a souhaité que nos territoires ultramarins soient représentés au sein de la délégation française et dans les différents lieux de cette conférence.

Ainsi, dix-sept représentants des outre-mer font partie de la délégation française. Dans le pavillon France de la COP 21, le ministère des outre-mer mobilise une trentaine de personnes pour assurer une présence quotidienne active et faire connaître au plus grand nombre la contribution ultramarine face aux défis du changement climatique, dans le cadre d’un stand exclusivement dédié aux outre-mer.

La ministre des outre-mer a également valorisé les projets exemplaires et innovants – ils sont nombreux ! – réalisés outre-mer pour faire face aux changements climatiques. C’est tout le sens de l’agenda des solutions outre-mer.

Enfin, plus d’une vingtaine d’événements autour de nos outre-mer se tiendront dans le cadre de la COP 21, tant au pavillon France, qui est réservé aux délégations internationales, que dans les espaces générations climat, qui eux sont ouverts au grand public.

Toutes les occasions de mettre en avant les outre-mer dans le cadre de la COP 21 ont été saisies, pour le constat et les diagnostics comme pour les solutions qui sont dès à présent mises en œuvre dans nos territoires ultramarins, de manière exemplaire et innovante.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir permis au Gouvernement de rappeler ces initiatives. Je salue votre implication et celle de l’ensemble des parlementaires ultramarins sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Monsieur le secrétaire d’État, le réchauffement climatique a non seulement de nombreuses conséquences écologiques, économiques et sociales, mais il a également des effets culturels et sanitaires, que nous n’avons malheureusement pas le temps d’aborder aujourd’hui. Malgré tout, il faut se demander comment tenter de s’en prémunir au travers de nos politiques publiques. Je pense notamment aux conséquences sanitaires du dérèglement climatique, en particulier à l’augmentation considérable des maladies vectorielles, notamment celles qui sont transmises par les moustiques. On le sait, les sécheresses actuelles induisent des mécanismes de stockage des eaux propices au développement de parasites.

Nous comptons sur le Gouvernement pour défendre les territoires ultramarins au cours des négociations, pour faire valoir à la fois notre vulnérabilité et notre inventivité face à cette crise climatique, dans les domaines de la prévention des risques, de la protection du littoral et de la préservation de la biodiversité.

L’adaptation aux changements climatiques est un défi majeur. Les outre-mer entendent y prendre toute leur part lors de cette conférence de Paris, dont nous espérons tous vivement le succès.

Je vous remercie de nous avoir rassurés quant à la prise en compte des initiatives prises par les outre-mer.

avancées des recherches sur le chlordécone aux antilles

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1252, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Catherine Procaccia. Le chlordécone, utilisé comme pesticide de 1972 à 1993 dans les bananeraies contre le charançon, s’est révélé être un polluant organique puissant et persistant. Son emploi a eu des conséquences sanitaires graves et des incidences environnementales importantes, à la fois sur les cultures et sur les milieux aquatiques de la Guadeloupe et de la Martinique.

Heureusement, depuis 1999, les gouvernements successifs ont engagé plusieurs plans « chlordécone » afin de déployer des actions de prévention, faute de pouvoir assurer une dépollution : en effet, cette molécule n’est pas biodégradable et pourrait persister dans les sols entre 350 et 700 ans. À ce jour, on n’a trouvé aucune voie fiable de dépollution.

Dans notre rapport remis il y a six ans au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, Jean-Yves Le Déaut et moi-même insistions sur la nécessité de mener des recherches sur des processus de décomposition chimique. Or, depuis quelques mois, des informations convergentes confortent la crédibilité de cette approche.

En particulier, deux laboratoires semblent avoir trouvé des pistes crédibles.

Premièrement, le laboratoire de l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et continentale, l’IMBE, étudie l’hypothèse d’une biodégradabilité naturelle de cette molécule qualifiée d’« alien chimique ».

Deuxièmement, le Genoscope a isolé une bactérie capable de déchlorer, voire de permettre l’ouverture de la molécule de chlordécone, mais sans pouvoir déterminer par quel mécanisme. Pour progresser dans ses travaux, ce laboratoire aurait besoin d’utiliser du chlordécone radiomarqué au carbone 14 ; mais le coût de ce produit – environ 30 000 euros – est prohibitif pour cette structure.

Compte tenu de la pérennité de la pollution au chlordécone dans les sols antillais et de ses conséquences sur la santé, la recherche est la seule voie d’espoir.

Le Gouvernement entend-il coordonner les efforts de ces deux équipes de recherche ? Des moyens financiers seront-ils débloqués pour permettre à ces laboratoires d’avancer vers cette dépollution des sols totalement atypique ? En pleine COP 21, nos concitoyens d’outre-mer ont également besoin d’être rassurés sur leur avenir !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Thierry Mandon, qui est actuellement au Conseil européen des ministres de la recherche.

Vous interrogez le ministère chargé de la recherche quant à l’engagement de la recherche face aux conséquences sanitaires et environnementales de l’utilisation du chlordécone, pesticide employé aux Antilles jusqu’à son interdiction, en 1993. Il s’agit d’une importante question de santé et environnementale. Vous l’avez souligné, la recherche est une voie essentielle pour y répondre.

Dès 2008, les services de l’État se sont fortement impliqués sur ce sujet, à travers un plan national d’action chlordécone, le PNAC-1, couvrant les années 2008 à 2011, suivi d’un PNAC-2, pour les années 2011 à 2013. À l’issue de la réunion interministérielle du 25 juillet 2014, un troisième plan, doté de 30 millions d’euros, a été officialisé au début de 2015 : il s’agit du PNAC-3, courant de 2015 à 2020.

Sous l’égide du directeur général de la santé, coordinateur interministériel du plan d’action chlordécone, le ministère de la recherche s’est impliqué, dès 2008, dans la définition des programmes de recherche sur ce sujet.

Par ailleurs, l’ensemble des organismes de recherche réunis au sein de l’alliance AllEnvi – notamment le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, et l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, bénéficiant de l’appui du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, du CNRS, de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, de l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, et des universités – a été mobilisé sur les actions de recherche. Cet ensemble inclut le laboratoire de l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et continentale, que vous avez évoqué.

En outre, une coordination plus large de la recherche sur le sujet a été mise en œuvre. Dans le cadre du PNAC-3, un « groupe inter alliances » adossé au comité de pilotage national du plan a été mis en place pour assurer cette coordination. Une feuille de route intitulée « Initiative française pour la recherche en environnement-santé » a été préparée. Elle est reprise dans la stratégie nationale de recherche et les différents plans nationaux.

Les services du ministère chargé de la recherche ont également veillé à l’inscription de la thématique santé-environnement dans les appels à projets dédiés de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Ainsi, dans la programmation 2015 et 2016 de l’ANR, ces projets sont éligibles à des financements par le biais d’un axe clairement identifié, l’axe « risques sanitaires et environnement ». Les équipes que vous mentionnez pourront solliciter des fonds à ce titre.

Le ministère chargé de la recherche soutient donc bien la recherche sur le chlordécone, dans ses dimensions tant environnementales que sanitaires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’observe que vous êtes indirectement concerné par ce problème, étant donné que vous êtes chargé de la promotion du tourisme. Un certain nombre de touristes s’interrogent quant à cette pollution des sols, même si elle ne concerne qu’un certain nombre de jardins familiaux.

Au travers des différents plans chlordécone, les gouvernements successifs ont fait beaucoup en matière de santé. Vous assurez que le PNAC-3 permettra d’aller un peu plus loin en matière de recherche, mais tels ne sont pas les échos qui nous sont parvenus. Malgré un certain nombre de courriers et d’interventions, nous ne constatons pas une plus forte coordination entre les différents laboratoires de recherche. J’observe en outre que vous n’avez pas évoqué le Genoscope.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie par avance de bien vouloir relayer nos préoccupations auprès de votre collègue chargé de la recherche.

oléiculteurs et droit des agriculteurs non professionnels d'incinérer les rémanents

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1187, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, la production oléicole varoise, dont la qualité est unanimement reconnue, a une double origine, professionnelle et non professionnelle. La production non professionnelle est indispensable à la bonne tenue d’un marché tout à la fois local et touristique.

À l’origine du problème que je vous soumets se trouve un arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 interdisant aux oléiculteurs non cotisants à la Mutualité sociale agricole, la MSA, d’éliminer les rémanents par incinération, tout en continuant à l’autoriser pour les agriculteurs professionnels.

Je précise que le préfet du Var a rejeté le recours qui lui a été présenté, alors que celui des Bouches-du-Rhône a fait un choix différent en acceptant un recours similaire. Résultat : à la différence de leurs voisins, les oléiculteurs non professionnels varois sont forcés d’encombrer les déchetteries de leurs bois de taille ou bien de les broyer eux-mêmes, opération peu aisée du fait de la structure généralement en restanques de l’oliveraie locale.

Ne pensez-vous pas que le bon sens milite pour la suppression de ces contraintes difficiles à comprendre et qui, en dissuadant les oléiculteurs amateurs de poursuivre leur production, risquent de déstabiliser un marché fragile, ce qui pénaliserait les professionnels eux-mêmes, lesquels y trouvent un complément de revenu non négligeable ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui est retenu à la COP 21.

L’encadrement du brûlage des déchets verts a pour but de protéger des territoires particulièrement exposés aux incendies dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de préserver la qualité de l’air et d’éviter des nuisances de voisinage.

Le principe est l’interdiction de l’élimination des déchets verts par brûlage, mais les préfets peuvent y déroger selon les circonstances locales.

C’est dans ce cadre que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 20 décembre 2013, permis de brûler, sous certaines conditions, des produits végétaux et déchets verts issus de la gestion agricole et forestière.

En ce qui concerne le Var, les modalités arrêtées le 16 mai 2013 sont similaires à celles en vigueur dans les Bouches-du-Rhône : il est permis de procéder au brûlage, sous certaines conditions. Ces opérations ne sont pas praticables de juin à septembre et sont soumises à déclaration préalable en mairie au cours des mois de février et de mars.

Ces conditions dérogatoires impliquent, dans les deux départements, la démonstration d’une activité agricole des personnes qui veulent s’en prévaloir. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet a considéré, pour l’année 2015, que des personnes n’ayant pas d’activité agricole à titre principal ou secondaire, mais possédant des oliviers et justifiant d’un contrat d’apport à un moulin, ainsi que de l’adhésion à l’organisation professionnelle oléicole, pouvaient en bénéficier.

La demande de dérogation formulée dans le Var à laquelle vous faites référence avait pour but de solliciter une autorisation exceptionnelle de brûlage pour toutes les personnes possédant des oliviers, au titre de la lutte contre les pucerons. La lutte contre les pucerons étant une pratique courante d’entretien des végétaux, cette demande ne contenait pas d’éléments permettant au préfet de déroger aux interdictions de brûlage.

Comme je viens de l’exposer, les modalités dérogatoires arrêtées dans ces deux départements sont très similaires et il convient, s’agissant de dérogations, de ne pas céder à la tentation de créer des conditions d’interprétation trop larges, afin de ne pas en dénaturer le principe et la portée.

Je vous sais très attaché, monsieur le sénateur, à la lutte contre les feux de forêts. Il faut continuer à limiter les risques d’incendies dans le département du Var, de nouveau durement touché par ce fléau cette année.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je constate qu’Ubu est toujours roi…

Le fond du débat, ce n’est pas la protection de la forêt contre les incendies. Vous le savez, la plupart des personnes qui possèdent des oliviers font partie des comités communaux feux de forêt, les CCFF, et sont très sensibles à ce problème.

La question de fond est la suivante : contribue-t-on, en brûlant des rémanents d’oliveraies, à détériorer le climat ? C’est ridicule ! Si cette activité participe à la dégradation du climat, alors il faut aussi interdire la circulation automobile…

Dois-je comprendre que si les oléiculteurs amateurs adressaient au préfet du Var une demande formulée dans les mêmes termes que celle qui avait été présentée au préfet des Bouches-du-Rhône, c’est-à-dire en arguant de l’existence d’une activité oléicole d’une certaine importance et d’apports à un moulin, ainsi que de l’adhésion à l’organisation professionnelle oléicole, une dérogation serait possible ? Mon interprétation est-elle la bonne ?

fusion des hôpitaux de nemours, montereau et fontainebleau

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Michel Billout. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le projet de fusion des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau, en Seine-et-Marne, annoncé pour le 1^er janvier 2017.

À ma connaissance, aucune étude sur les intérêts d’une telle fusion, aucune alternative en matière de restructuration n’ont été présentées, que ce soit aux instances de concertation ou au grand public.

Cette fusion arrive, de fait, au terme d’un processus d’affaiblissement de ces trois établissements hospitaliers, étalé sur une période d’une dizaine d’années.

Ainsi, entre 2004 et 2014, l’hôpital de Fontainebleau a perdu près de 10 % de ses effectifs. L’activité chirurgicale y a été réduite de 22,64 %, le nombre de lits de chirurgie de 25 %. Le choix de ne pas recruter de spécialistes dans les disciplines déficitaires a induit une baisse de la fréquentation et une augmentation du taux de fuite, lequel a atteint, en 2013, 64,3 % à Fontainebleau et 92,4 % à Nemours, dans les secteurs de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique.

L’hôpital de Nemours a également perdu ses activités chirurgicales, soit un service de soixante lits. C’est l’équivalent de 1 462 journées d’hospitalisation par an qui ont ainsi disparu. Par ailleurs, à Fontainebleau et à Montereau, 131 postes d’aide-soignant ont été supprimés en dix ans.

Après ces années de destruction d’activité, le projet de fusion prévoit de reformer un hôpital complet, à partir d’établissements affaiblis, au lieu de remédier aux difficultés de chacun d’entre eux. Pourtant, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, daté de 2012 et intitulé « Fusions et regroupements hospitaliers, quel bilan pour les quinze dernières années ? », relève que les fusions de plusieurs établissements mal portants sont particulièrement problématiques. L’IGAS a ainsi démontré que la fusion n’était pas le levier le plus approprié pour redresser la situation financière d’un établissement de santé en déficit.

Je crains donc que cette fusion-ci ne se justifie que dans le cadre du plan d’économies de 3 milliards d’euros prévu pour les hôpitaux d’ici à 2017.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles projections financières et études d’impact ont été conduites en vue de garantir que cette fusion répond bien à la nécessité de développer un service public hospitalier de qualité et de proximité pour les Seine-et-Marnais, en particulier pour les habitants du sud du département ?

Ces études me paraissent d’autant plus indispensables que le rapport de l’IGAS souligne que les fusions, comme les restructurations hospitalières en général, ne font pas, hélas, l’objet d’un suivi de la part du ministère.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur les fusions et les regroupements hospitaliers, qui, s’il n’exclut pas l’intérêt des rapprochements entre établissements, souligne bien les limites d’une approche trop uniforme ou trop complexe.

En effet, chaque situation doit être analysée dans son contexte territorial. Comme vous le rappelez, l’affaiblissement des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau a des causes connues : pendant trop longtemps, ces établissements ont travaillé chacun de leur côté, indépendamment les uns des autres.

Cet isolement a progressivement engendré la fragilisation de ces structures et est à l’origine des difficultés pour recruter des médecins dans certaines spécialités. De plus, des niveaux d’activité souvent insuffisants ont dégradé la situation financière de ces établissements.

Partant de ce constat, la conclusion s’est imposée que l’on ne peut pas traiter les difficultés de chacun des établissements séparément.

Dès lors, un travail considérable a été mené par les équipes pour élaborer les axes d’un projet médical partagé et susciter une évolution des organisations qui garantisse l’accès à une offre de proximité de bonne qualité.

C’est avec cet objectif qu’une direction commune a été mise en place en 2013. La trajectoire des trois établissements montre que ce projet porte ses fruits, car il a permis de consolider l’offre hospitalière publique sur ce territoire du sud du département.

La fusion des trois établissements et la création d’un établissement hospitalier multi-sites respectant les implantations actuelles doivent donc se comprendre comme l’aboutissement de ce long processus, fruit de la mobilisation conjointe des équipes.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la secrétaire d’État, les équipes de direction de ces établissements ont sans doute mené un travail considérable, mais il est contesté par presque tous les personnels hospitaliers de ces trois entités. Vous n’évoquez pas, en outre, l’existence de véritables études d’impact ou d’autres scénarios.

Vous me donnez raison à propos du rapport de l’IGAS, mais je ne vois pas quelles leçons tirées de ce rapport ont été appliquées à ce territoire. Nous n’avons strictement aucune garantie, aujourd’hui, que la fusion de ces trois hôpitaux leur permettra de retrouver une santé financière suffisante pour surmonter les grandes difficultés qu’ils connaissent.

Le secteur hospitalier public est très concurrentiel, avec l’hôpital de Corbeil ou celui de Melun, actuellement en construction. Aussi l’inquiétude est-elle réelle quant à l’avenir des trois établissements appelés à fusionner. Je regrette que la réflexion ne puisse s’appuyer sur des études d’impact un tant soit peu sérieuses.

accueil pour tous

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

M. Daniel Gremillet. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’une accessibilité généralisée garantissant l’accès « à tout pour tous ».

Depuis dix ans, des progrès ont été réalisés dans la mise aux normes des locaux. Dans le domaine des loisirs éducatifs, les accueils collectifs de mineurs, les ACM, en tant qu’établissements recevant du public, tendent à améliorer leur accès matériel.

Cependant, il est à présent tout aussi fondamental d’aller au-delà des questions liées aux obligations d’accès, de circulation, de signalisation ou de signalétique, en réfléchissant, de manière globale, aux questions éducatives et pédagogiques inhérentes à l’accueil des enfants en situation de handicap en ACM.

Plusieurs études de la Caisse nationale des allocations familiales ont d’ailleurs pointé la faiblesse de la formation des équipes pédagogiques des structures éducatives de loisirs du milieu ordinaire à l’accueil des enfants en situation de handicap.

Dans le département des Vosges, une initiative collective animée par l’association départementale des Francas réunit des organisateurs locaux d’accueils collectifs de mineurs, des structures spécialisées du médico-social, des associations de personnes en situation de handicap, comme l’Association des paralysés de France, l’APF, ou l’association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales, et des institutions publiques. Rassemblés au sein du collectif « 100 % Loisirs – vers un accueil pour tous », ces partenaires éducatifs locaux associent leurs expériences et leurs compétences pour réfléchir et agir ensemble, et développent sur le terrain des actions concrètes destinées à favoriser la prise en compte globale des conditions pédagogiques d’accueil des enfants en situation de handicap.

Je souhaiterais mettre en lumière, parmi les nombreuses actions menées par ce collectif vosgien, le film entièrement réalisé durant l’été 2015 par douze enfants, âgés de 11 à 14 ans, du centre de loisirs municipal de Saint-Nabord, structure innovante engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste d’accueil d’enfants en situation de handicap.

Ce film, intitulé L’Acceptation de la différence, a pour ambition de valoriser l’accueil de tous les enfants en centre de loisirs du milieu ordinaire. En réalisant ce film pédagogique, les enfants témoignent de leur expérience de vie partagée au sein du centre de loisirs, quels que soient leurs besoins particuliers.

Réussir une inclusion, c’est permettre aux enfants en situation de handicap de jouer parmi et avec tous les autres enfants. Ce que Laura, 14 ans, exprime très bien lorsqu’elle nous dit : « Jouer ensemble, ça nous aide à apprendre la différence et surtout à vivre ensemble. »

Moins visible que l’accessibilité matérielle, l’acceptation des différences au sein de notre société exige un long travail de coopération entre les acteurs de terrain, que nous devons encourager et soutenir pour en garantir la pérennisation.

Au regard de cette situation, madame la secrétaire d’État, ma question est la suivante : quelles actions et dispositions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre en faveur d’une meilleure accessibilité psychologique pour les enfants en situation de handicap ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, conformément aux mesures annoncées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, le ministère chargé de la jeunesse, en lien avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, s’est engagé dans l’accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l’accueil de ces enfants. En effet, l’accès des jeunes porteurs de handicap est prévu dans les activités proposées dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs.

L’objectif est, bien entendu, de favoriser l’intégration de ces enfants dans tous les accueils de loisirs et les séjours de vacances. C’est une démarche de mixité des publics et d’inclusion sociale qui répond à une demande légitime des familles, des enfants et des associations qui les représentent. Elle est aussi utile en vue de changer le regard porté sur le handicap, car, si les enfants en situation de handicap partagent dès le plus jeune âge les mêmes lieux et temps d’activités que leurs camarades, alors les craintes, les barrières et les stéréotypes liés au handicap tomberont.

On estime à 421 le nombre de séjours avec hébergement ayant déclaré accueillir majoritairement des enfants et jeunes en situation de handicap en 2013-2014. Parmi eux, 300 étaient des séjours de vacances.

Il convient de souligner que de nombreux organismes de formation préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs, le BAFA et le BAFD, partagent cette préoccupation, sensibilisent et forment les animateurs, ainsi que les directeurs, à l’accueil et à l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap. Cette formation est intégrée de façon transversale dans le temps de la session de formation générale.

Cependant, des sessions de perfectionnement peuvent être proposées. Pour faciliter cet accueil d’enfants et de jeunes dans les accueils collectifs de mineurs, un guide méthodologique, destiné en priorité aux organismes de formation et formateurs préparant au BAFA ou au BAFD, avait été réalisé en décembre 2003. Ce guide répondait au souci d’aider les encadrants à mettre en œuvre la volonté d’intégration partagée par les pouvoirs publics et les organisateurs.

À la suite de la rencontre avec les organisateurs d’accueils collectifs des mineurs pour le bilan de l’été 2015, il a été convenu qu’une réflexion autour de l’accueil de mineurs en situation de handicap serait prochainement organisée.

À cette occasion, le guide méthodologique sera réactualisé en associant, bien évidemment, les organisateurs de ces accueils, les organismes de formation, le comité de rédaction et de suivi de la charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans des structures de vacances et de loisirs non spécialisées, les associations représentatives des personnes handicapées, la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale.

Pour les accueils de loisirs périscolaires, dont ceux qui sont organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial, la Caisse nationale des allocations familiales a décidé de mobiliser, pour la période 2013-2017, une partie des crédits du fonds Publics et territoires. Ces crédits vont permettre, dans des conditions précisées par circulaire, d’accompagner financièrement les communes, de soutenir des actions de pilotage des projets, de renforcer les qualifications des équipes en place et, si nécessaire, d’embaucher des personnels qualifiés supplémentaires pour permettre cet accueil.

Pour l’année 2013-2014, on dénombrait soixante-dix-huit accueils de loisirs et un accueil de jeunes ayant déclaré accueillir majoritairement des mineurs en situation de handicap, dont vingt-deux accueils de loisirs situés dans les départements d’outre-mer.

Afin de confirmer cet engagement, le ministère chargé de l’éducation nationale a demandé à ses services de faciliter l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessiterait une présence humaine renforcée afin d’assurer l’accompagnement collectif ou individuel.

Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré que les ministères sociaux, et particulièrement celui qui est chargé de la jeunesse, conduisent leurs actions dans ce domaine avec détermination.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse.

Je souhaite compléter mon propos en évoquant un autre exemple d’inclusion réussie dans mon département : il s’agit de l’expérience positive de l’accueil pendant deux semaines, en août 2015, dans un centre de loisirs situé à Nayemont-les-Fosses, village du département des Vosges, d’un petit garçon présentant une déficience mentale.

Grâce au travail de concertation favorisé par le collectif « 100 % Loisirs – vers un accueil pour tous » entre la mère, le service d’éducation spéciale et de soins à domicile de l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales, ou SESSAD Adapei, de Saint-Dié-des-Vosges et le centre de loisirs, ce jeune garçon a pu vivre, avec et parmi ses copains, une expérience épanouissante et porteuse de progrès, notamment en passant pour la première fois une nuit sous tente sans sa maman.

En le reconnaissant comme un enfant à part entière au sein du groupe, en respectant sa personne et sa dignité, on a donné à cet enfant un sentiment de sécurité physique et affective. Il a pu vivre une situation favorisant son autonomie. Il a été reconnu dans ses capacités.

Aujourd’hui, le combat pour l’intégration ne s’arrête pas à l’intégration scolaire. Il convient d’assurer un développement rapide et massif de l’offre d’accueil sur l’ensemble du territoire national dans ses formes les plus diversifiées, afin de répondre à la multiplicité des demandes, en garantissant une sécurité et une qualité optimales de l’accueil, dans un esprit de proximité et de maîtrise des coûts. Le cœur, c'est aussi important que le béton !

révision du plan variole

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, auteur de la question n° 1239, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Catherine Génisson. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense et du Gouvernement sur la nécessaire révision du plan variole et la mise en place d’une nouvelle stratégie vaccinale.

La variole, maladie contagieuse et potentiellement grave, a été officiellement éradiquée à la fin des années soixante-dix, grâce à une compagne mondiale de vaccination. Dans les années quatre-vingt, la vaccination de la population a donc été arrêtée et les stocks de virus ont été détruits ou transférés vers l’un des deux laboratoires habilités par l’Organisation mondiale de la santé.

Cependant, le Haut Conseil de la santé publique suggère, dans un avis du 21 décembre 2012, d’actualiser le plan national de réponse à une menace de variole datant de 2006, afin de protéger plus efficacement les populations d’une possible épidémie. Il existe une nouvelle technologie qui permet une vaccination sans effet secondaire : les vaccins non réplicatifs, dits « de troisième génération ».

Il est à noter que, en France, la population de moins de 35 ans n’est pas protégée, ce qui représente 25 millions de personnes environ. La perte progressive de l’immunité vaccinale des populations nées depuis l’arrêt de la vaccination fait craindre de possibles disséminations. La variole occupe aussi une place à part entière dans le spectre des éventuelles actions bioterroristes.

La stratégie vaccinale nationale et la décision de sa mise en œuvre relèvent du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN. Depuis mars 2014, celui-ci pilote des réunions interministérielles associant des représentants des ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la défense, ainsi que de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le calendrier de finalisation de la nouvelle stratégie vaccinale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, les pouvoirs publics français sont très conscients du risque lié à la variole et s’investissent pour assurer un haut niveau de protection de la population.

C’est pourquoi une révision du plan interministériel de lutte contre la variole de 2006 a été engagée par le SGDSN en novembre 2013. Cette révision implique l’ensemble des ministères concernés, dont celui qui est chargé de la santé.

Dans ce cadre, l’Institut de veille sanitaire a été saisi de la question de la stratégie de vaccination, afin de définir les conditions optimales de protection. Les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 décembre2012 seront pris en compte pour élaborer une stratégie de prise en charge sanitaire, qui comprendra notamment l’acquisition de vaccins. Ces travaux sont dorénavant achevés et les arbitrages interministériels sont en cours de finalisation. Le nouveau plan variole sera élaboré sur cette base. Il restera classifié pour des raisons de sécurité.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces éléments d’information. Nous connaissons les dégâts que provoque cette terrible maladie qu’est la variole. Je rappelle que 25 millions de nos compatriotes ne sont aujourd’hui pas vaccinés contre cette maladie.

subrogation intégrale pour arrêts maladie dans le domaine des services à la personne

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1213, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Dominique Watrin. Nous l’avons vu encore récemment avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le secteur de l’aide, du maintien et de l’accompagnement à domicile est voué à se développer dans les années qui viennent.

Toutefois, ce secteur en croissance est aussi marqué par deux tendances de fond.

La première est l’éclatement des employeurs, entre structures privées, associatives, publiques ou parapubliques, en une myriade de statuts et de conditions différents.

La seconde est la précarité de ce secteur. Je n’ai eu de cesse de le rappeler dans mes interventions, depuis la remise du rapport sur les services à domicile, co-écrit avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, jusqu’à l’examen du récent projet de loi : il faut sécuriser les salariés de ce secteur, fortement précarisés et dont 98 % sont des femmes.

Néanmoins, au-delà du constat de cette disparité de statuts et de la précarité qui en découle, des jalons peuvent être posés. Ainsi, en matière d’arrêts de travail, le principe de subrogation permettrait aux employeurs de se faire rembourser directement par la sécurité sociale le salaire maintenu.

Aujourd’hui, sans application de ce principe, on constate des retards importants dans le versement des indemnités journalières, des prestations de la prévoyance, du fait du temps de traitement des dossiers par les employeurs, les caisses primaires d’assurance maladie et les organismes de prévoyance.

Ces retards ont un double effet sur les salariées, qui subissent, d’une part, un décalage de plusieurs mois dans les revenus perçus, et, d’autre part, une incitation forte à ne prendre d’arrêt maladie qu’en tout dernier recours.

Compte tenu de la disparité des types d’employeurs, des négociations par structure ne conduiraient qu’à un accroissement de la concurrence existante. Ne serait-il donc pas possible que le principe de la subrogation intégrale soit adopté au niveau de la branche entière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, les retards de versement d’indemnités journalières que vous évoquez peuvent être liés au délai de traitement nécessaire à la liquidation et au versement des prestations. Ils peuvent être rallongés si les employeurs, par méconnaissance de la procédure, tardent à transmettre l’attestation de salaire nécessaire au calcul des droits du salarié.

La généralisation progressive de la déclaration sociale nominative, qui interviendra en 2017, après une montée en charge au cours de l’année 2016, supprimera cette attestation et raccourcira d’autant les délais.

Le Gouvernement s’est également engagé, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, à simplifier la réglementation des indemnités journalières pour réduire les délais de versement.

De plus, les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services d’aide à domicile se sont engagés à mener en 2015 une négociation sur la généralisation de la subrogation, qui éviterait au salarié d’avoir à supporter financièrement les conséquences d’un retard de versement des indemnités journalières.

Le sujet a d’ailleurs été abordé plusieurs fois lors de commissions mixtes paritaires cette année. Il est souhaitable qu’un compromis soit trouvé. Cela relève de la responsabilité des partenaires sociaux.

Parallèlement, le Gouvernement s’attache à faciliter l’accès aux droits des salariés et à renforcer la situation économique du secteur. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et celui de Marisol Touraine ont signé avec ce secteur un engagement de développement de l’emploi et des compétences.

Il est prévu un cofinancement par les organismes paritaires collecteurs agréés de branche et l’État à hauteur de 6 millions d’euros. Des actions de professionnalisation des fonctions « ressources humaines », pour une meilleure maîtrise de la règlementation et des obligations, sont notamment prévues.

Enfin, des marges de manœuvre financière supérieures seront dégagées via la mise en place d’un fonds de restructuration destiné aux services d’aide à domicile, au bénéfice duquel Marisol Touraine et Laurence Rossignol ont annoncé, le 13 novembre dernier, la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient des problèmes que vous soulevez et met en œuvre des solutions concrètes.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. De façon un peu surprenante, vous évoquez, madame la secrétaire d'État, la méconnaissance de la procédure par les employeurs, ainsi que des mesures de simplification qui permettraient de raccourcir les délais. En revanche, vous n’avez pas vraiment répondu à la demande formulée par les organisations syndicales et les salariées elles-mêmes.

En cette période où le Gouvernement demande, à juste titre, à la société de faire bloc, je regrette qu’on laisse sur le bord de la route des salariées aussi précaires, sans apporter de véritable réponse à leur demande, pourtant extrêmement simple : pouvoir vivre décemment.

Je rappelle qu’il s’agit d’une profession extrêmement précarisée, féminisée à hauteur de 98 %. Ces femmes sont soumises à des journées de travail d’une très grande amplitude, doivent travailler le week-end, en faisant preuve d’une grande flexibilité, ce qui entraîne une fatigue physique et psychique. Certains frais professionnels ne leur sont pas remboursés, alors qu’elles gagnent 832 euros en moyenne par mois… Ces femmes ont attendu six ans pour obtenir le dégel de leur point d’indice. Que représentent 8 euros obtenus en six années ? Un morceau de pain sec par jour !

Il faut absolument que le Gouvernement prenne les choses en main pour que ces femmes, dont le bulletin de paie affiche parfois zéro euro, ne subissent pas cette situation plus longtemps.

Il est indispensable de prendre des mesures immédiatement. Le Gouvernement a les moyens d’intervenir ; il y a de l’argent pour cela. S’il le faut, mettons en place, comme je l’ai proposé, une contribution de solidarité acquittée par les actionnaires. Ainsi, nous aurons les moyens d’offrir à la fois un meilleur service aux usagers, de meilleures conditions de travail aux salariés de ce secteur, qui sont, je le redis, à 98 % des femmes.

projet de schéma directeur de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, auteur de la question n° 1220, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Vivette Lopez. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller à propos des inquiétudes de nombreux élus en ce qui concerne la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, élaboré par le comité de bassin Rhône-Méditerranée selon des critères ne correspondant pas à l’hydrologie de notre bassin méditerranéen.

Le président de la communauté d’agglomération d’Alès, une majorité d’élus départementaux et les élus de la chambre d’agriculture du Gard ont émis un avis défavorable sur la mise en œuvre de ce schéma, établi par le préfet coordonnateur de bassin, gestionnaire du dossier.

Ce document réglementaire majeur, qui a une portée juridique forte, aurait été établi sans concertation, malgré la forte volonté des élus du secteur de préserver la qualité de la ressource en eau, indispensable à la vie de leur territoire. Les nombreuses actions menées ces dernières années, en matière de renouvellement des canalisations de distribution de l’eau potable, de réduction des prélèvements et des rejets polluants et de lutte contre les inondations, témoignent de cette volonté.

Ces actions, jusqu’alors réalisées dans le cadre d’un schéma local d’aménagement et de gestion des eaux –le SAGE – sont censées être adaptées au contexte et aux problématiques locaux. Le schéma local est incitatif pour les acteurs de l’eau, alors que le schéma directeur, s’il était maintenu en l’état, entraînerait un emballement réglementaire déconnecté des réalités du terrain.

Qui mieux que les élus et les acteurs du milieu agricole est à même de définir les actions à mener pour la maîtrise et la gestion de l’eau ?

Le SDAGE est particulièrement coercitif et laisse présager une augmentation sans précédent du prix de l’eau, qui aura des conséquences négatives pour le développement de nos communes. En outre, les usagers, qui n’en peuvent déjà plus, devront subir le poids financier supplémentaire des réalisations menées par des cabinets extérieurs, qui ne connaissent pas toujours la réalité du terrain.

Par ailleurs, l’économie agricole – déjà soumise à de multiples contraintes, telles que la réduction des prélèvements d’eau, les modifications des pratiques agricoles, la réduction voire l’arrêt de certains traitements phytosanitaires et la réduction des surfaces agricoles – en serait affaiblie.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous entendiez les remarques des élus et des agriculteurs qui vivent sur ce territoire ; je ne doute pas que vous prendrez en considération leurs légitimes revendications.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, m’a chargée de vous répondre. Je vous prie de bien vouloir l’excuser.

Les SDAGE sont les plans de gestion instaurés par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Ils sont élaborés au sein d’un comité de bassin, instance partenariale de concertation entre les usagers, les élus et l’État. Les SDAGE sont mis à jour tous les six ans, la prochaine échéance étant la fin de cette année.

Le SDAGE Rhône-Méditerranée a été adopté par le comité de bassin le 20 novembre dernier, après une phase d’élaboration entamée au cours de l’année 2014 et une consultation du public et des assemblées locales organisée entre le 19 décembre 2014 et le 18 juin 2015. Plus de 5 600 avis émanant du public et plus de 330 contributions des acteurs institutionnels ont été enregistrés. Le comité de bassin a décidé des suites à donner à chacune de ces contributions, dont celle de la communauté d’agglomération d’Alès, qui a bien été recensée. Le conseil général du Gard, la commission locale de l’eau des Gardons et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion équilibrée des Gardons ont exprimé un avis favorable sur le projet.

Le SDAGE doit permettre d’atteindre les objectifs environnementaux fixés par la directive-cadre sur l’eau, en particulier celui du bon état des masses d’eau. C’est pourquoi la loi rend ses orientations fondamentales, ses dispositions et ses objectifs opposables à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, aux documents d’urbanisme et aux schémas régionaux des carrières, dans un rapport de compatibilité.

La détermination des objectifs du SDAGE et le calibrage des actions pour atteindre ceux-ci, recensées dans un « programme de mesures », ont été menés en parallèle. Ainsi, après un long processus de concertation, le SDAGE et le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée ont été construits en considérant ce qu’il était possible de réaliser dans un cycle de six ans, compte tenu de la faisabilité technique et économique des mesures et du temps de réaction du milieu.

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations. Les élus et le monde agricole, je le répète, souhaitent être consultés sur les décisions à venir.

réforme du numerus clausus

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1243, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Laurence Cohen. Par un hasard du calendrier, le Gouvernement vient d’annoncer une hausse de 6,4 % du numerus clausus pour les études médicales, avec une augmentation du nombre d’admis dans dix régions. Si cela va évidemment dans la bonne direction, cette hausse paraît encore trop éloignée des réalités et des besoins de la population en matière de santé.

Je rappelle que, depuis 2005, la France a perdu 3 500 généralistes. Au-delà, je regrette que l’Île-de-France ne soit pas comprise dans cette liste de dix régions, alors même qu’un département comme le Val-de-Marne a perdu 20 % de ses généralistes depuis 2007.

Comme je l’ai déjà souligné dans cet hémicycle, le 19 février dernier, il semble nécessaire de mettre en œuvre une réforme structurelle du mode de calcul du numerus clausus. Lors de la rentrée 2015, près de 56 000 étudiants se sont inscrits en première année commune aux études de santé, afin d’accéder à l’un des métiers du secteur de la santé. Du fait du numerus clausus, qui dicte le taux de réussite dans ces filières, seulement 13 % d’entre eux seront admis en deuxième année de médecine.

De 9 000 étudiants reçus en deuxième année de médecine en 1971, date d’instauration de ce système de sélection, nous sommes passés à un peu plus de 7 000 aujourd’hui.

Pourtant, à mesure que la médecine progresse et que de nouvelles problématiques de santé apparaissent, liées notamment au vieillissement de la population ou à l’apparition de problèmes de santé publique comme l’épidémie du virus de l’immunodéficience humaine, le VIH, les besoins ne cessent d’augmenter, d’autant que la population française est passée de 51 millions à 65 millions de personnes durant la même période.

Cette baisse du nombre de médecins et de professionnels paramédicaux est lourde de conséquences pour une partie de la population, puisque les déserts médicaux ne cessent de s’étendre, en territoires tant ruraux qu’urbains. Par exemple, dans certaines villes du Val-de-Marne, le ratio est de un médecin pour 3 600 habitants, la moyenne de la France métropolitaine étant d’un médecin pour 300 habitants.

L’obsolescence du numerus clausus a été soulignée en 2013 par un rapport de l’Inspection générale des finances, qui précise que 56 % des nouveaux masseurs-kinésithérapeutes ont suivi leurs études à l’étranger, principalement en Belgique ou en Espagne, de même que 29 % des nouveaux chirurgiens-dentistes s’inscrivant à l’ordre professionnel. La conclusion que l’on peut tirer de ces statistiques, c’est que les quotas sont contournés de fait.

Le Gouvernement compte-t-il réformer la première année des études de santé en définissant le nombre d’étudiants admis en fonction des enjeux et des besoins de santé plutôt que d’un plafond fixé a priori, comme c’est le cas actuellement, tout en maintenant le niveau d’exigence nécessaire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Thierry Mandon, retenu par la réunion du Conseil européen des ministres de la recherche.

Vous affirmez la nécessité de réformer le système du numerus clausus applicable à la fin de la première année commune aux études de santé afin de répondre aux enjeux et besoins de santé publique, notamment à la difficulté posée par les zones médicales sous-denses.

La détermination du numerus clausus intervient chaque année dans le cadre d’une concertation entre les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Il est ensuite arrêté, conformément à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, en fonction « des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ». En 1971, il correspondait seulement aux capacités d’accueil hospitalières.

Si la régulation démographique des professionnels de santé s’exerce essentiellement via la détermination du nombre d’étudiants à former, leur exercice en fin d’études est au contraire fondé sur le principe de la libre installation, ce qui garantit la qualité de l’exercice de la profession.

Pour remédier au problème des déserts médicaux, le Gouvernement a mis en place des mesures d’incitation à l’installation de médecins généralistes dans des zones sous-denses dans le cadre du pacte territoire-santé. En outre, des contrats d’engagement de service public sont proposés aux internes afin de les inciter à s’installer dans ces mêmes zones.

Soucieux d’améliorer le système de formation des étudiants et de répondre aux besoins de santé publique, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche attend de connaître les préconisations de la grande conférence de la santé. Mise en place par le Premier ministre, elle travaille actuellement sur la définition de nouvelles modalités d’accès des étudiants aux filières de santé, et donc sur le numerus clausus. Au regard des recommandations présentées, le ministère pourra adopter, le cas échéant, de nouvelles règles dans ce domaine.

Je vous informe que le pacte territoire-santé prévoit comme première mesure une augmentation significative du numerus clausus, avec une hausse immédiate de 6,4 % ciblée sur dix régions manquant de médecins.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je vous remercie de ces éléments d’information, madame la secrétaire d’État, qui cependant ne répondent pas réellement à ma question.

Il existe des inégalités sanitaires flagrantes entre territoires, comme en témoigne l’existence de déserts médicaux extrêmement étendus. Or les mesures prises ne répondent pas à ce problème. Il manque des médecins, généralistes et spécialistes, ainsi que des professionnels paramédicaux ; étant moi-même orthophoniste, je constate que les listes d’attente de patients sont de plus en plus longues… Il convient donc de former davantage de personnels de santé.

Par ailleurs, vous avez indiqué tout à l’heure à mon collègue Michel Billout que les hôpitaux de Nemours, de Montereau et de Fontainebleau étaient confrontés à d’importantes difficultés de recrutement, d’où la décision de les fusionner. S’il existe des difficultés pour recruter, il faut former davantage de personnels médicaux.

Enfin, on a besoin de davantage de personnels pour répondre non seulement aux besoins en médecine de ville, mais aussi aux demandes des centres de santé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d’appuyer très fortement la révision en profondeur du numerus clausus.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des finances a été invitée à présenter la candidature d’un sénateur pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

M. le président. J’informe le Sénat que les questions orales n° 1270 de M. Roland Courteau et n° 1279 de M. Vincent Delahaye sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leur auteur.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis n^os 165 à 170).

seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres

Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 51 ter), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les paysages, l’eau et la biodiversité, l’information géographique et cartographique, la prévention des risques, l’énergie, le climat et l’après-mines, la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables et pour les aides à l’acquisition de véhicules propres. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2016, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » contribuera largement à la réduction des dépenses publiques, par une diminution de ses autorisations d’engagement de l’ordre de 8 % et une baisse de ses crédits de paiement de près de 2 %. En outre, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie connaîtra une réduction de 671 emplois, soit plus de 2 % de ses effectifs, ce qui en fera le deuxième contributeur, derrière le ministère des finances et des comptes publics.

La mission fait l’objet d’un traitement budgétaire rigoureux depuis au moins quatre exercices, aussi bien en loi de finances initiale qu’en exécution, du fait d’annulations très substantielles de ses crédits.

Les efforts ainsi demandés au ministère, sans adaptation concomitante de ses missions, font peser plusieurs risques. Les services comme les opérateurs atteignent leurs limites et ont du mal à assurer le renouvellement des compétences humaines, ce qui menace le niveau d’expertise qu’ils peuvent apporter dans la mise en œuvre des politiques en faveur de l’environnement. En outre, la plupart d’entre eux se trouvent aujourd’hui dans une situation de sous-investissement chronique qui les oblige à ponctionner leur fonds de roulement et fragilise leur situation financière. Enfin, l’absence de visibilité sur leurs ressources peut entraver leur capacité à lancer des projets et des interventions.

Mes chers collègues, vous comprendrez que cette situation rende de plus en plus difficile la mise en œuvre des politiques définies par le ministère et ses opérateurs et fasse peser une incertitude sur l’atteinte des objectifs qui nous sont assignés par les directives européennes dans le domaine environnemental, qu’il s’agisse de l’eau, de la biodiversité ou de la qualité de l’air.

Certes, il ne faut pas réduire les moyens d’une politique aux crédits budgétaires qui lui sont alloués. En l’espèce, les ressources extrabudgétaires sont nombreuses, entre les dépenses fiscales, le programme d’investissements d’avenir, la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, ou bien encore les certificats d’économies d’énergie.

Cependant, le Parlement ne dispose que d’une information partielle, voire inexistante,…

M. André Gattolin. Absolument !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. … et d’un pouvoir de contrôle des plus limités sur l’évolution, l’usage et l’efficacité de ces moyens, ce qui plaide pour un enrichissement des documents budgétaires dans ce domaine.

Au-delà, je veux insister sur les nombreux défauts qui entachent la politique du Gouvernement dans les domaines écologique, énergétique et environnemental.

Vous le savez, la fin de l’année 2015 et l’année 2016 s’inscrivent dans un contexte particulier, avec l’organisation, en ce moment même, à Paris, de la COP 21, mais aussi avec la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Or le budget pour 2016 ne paraît pas suffisamment ambitieux à cet égard. Plus grave, on ne distingue ni cohérence ni stratégie claire de la part du Gouvernement. Au contraire, nous relevons des contradictions.

Je vais illustrer mon propos par quelques exemples.

Dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, on ne peut que regretter le peu d’empressement du Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat l’examen en séance publique du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, alors même que ce texte a été présenté en conseil des ministres en mars 2014 et examiné à l’Assemblée nationale il y a maintenant plus de six mois. Ce retard a bien évidemment pour conséquence de différer la création de l’Agence française pour la biodiversité, un opérateur qui doit regrouper plusieurs établissements œuvrant dans le domaine de la biodiversité terrestre et marine et qui offre, par ailleurs, d’intéressantes perspectives de mutualisation.

Dans le domaine de la transition énergétique, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, jeune opérateur issu, en 2014, de la fusion de onze services et ayant notamment pour vocation d’apporter à l’État et aux acteurs territoriaux un appui d’ingénierie et d’expertise sur les projets d’aménagement, voit sa montée en puissance compromise par une réduction très marquée de ses moyens. Cette situation est regrettable, parce que cet opérateur a vocation à devenir un partenaire précieux des collectivités locales dans le contexte actuel de la réforme territoriale et de la baisse de leurs dotations.

Dans le domaine de la lutte contre la pollution, il me paraît prématuré de réduire le montant des bonus accordés aux véhicules hybrides, alors que la vente de voitures de ce type a enfin commencé à prendre son essor en 2015. Je relève cependant avec satisfaction que le bonus en faveur des véhicules électriques sera maintenu à son niveau actuel, ce qui paraît de nature à conforter la dynamique constatée cette année. Par ailleurs, 30 millions d’euros de crédits supplémentaires seront ouverts pour financer l’extension de la prime à la conversion des véhicules diesel de plus de dix ans, contre quatorze ans auparavant.

Enfin, dans le domaine fiscal, le projet de loi de finances pour 2016 ne comporte en fait que très peu de dispositions en faveur de la transition écologique. Si le collectif budgétaire comporte un ensemble de mesures de fiscalité énergétique, en lien avec la réforme de la CSPE, le Gouvernement semble, là encore, ne pas avoir de stratégie globale et cohérente, puisqu’il a fait adopter par l’Assemblée nationale, de façon isolée, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, une hausse du prix du diesel ayant vocation à financer des mesures en faveur des ménages modestes, et non des actions en faveur de l’environnement ou au service de la transition énergétique.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances recommande de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. Roland Courteau. C’est regrettable !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. En revanche, elle préconise l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial, et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les infrastructures et services de transport, la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et pour les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous présenter les programmes 203, « Infrastructures et services de transports », et 205, « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont je suis le corapporteur, au même titre que Jean-François Husson et Vincent Capo-Canellas. Je vous présenterai également les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Comme les années précédentes, je regrette que le budget des infrastructures et services de transport ne constitue pas une mission à part entière, alors qu’il représente un enjeu financier et socio-économique considérable pour notre pays.

Le programme 203, dont je suis le rapporteur, ne présente qu’une partie des dépenses consacrées aux transports, en raison du rôle majeur joué par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, dans le financement des grandes infrastructures.

Établissement public administratif créé en 2004, l’AFITF est financée par des taxes qui lui sont affectées par l’État, auquel elle reverse ensuite une partie de son budget sous forme de fonds de concours, en ayant préalablement « fléché » les sommes ainsi reversées vers des projets précis, qu’il s’agisse des routes, du ferroviaire ou encore du fluvial.

Or, contrairement aux crédits budgétaires, les fonds de concours ne sont qu’évaluatifs et le Parlement ne dispose pas du budget initial de l’AFITF au moment où il examine le projet de loi de finances. En fait, comme le rappelle la Cour des comptes à propos de l’Agence, « l’ampleur du recours à la technique des fonds de concours en provenance de cet établissement permet au ministère de disposer d’une masse de ressources reportables de droit et sans limite ».

Si je ne plaide pas pour une suppression de l’AFITF, je regrette que le circuit budgétaire du financement des infrastructures rende très difficile, voire impossible, de connaître le montant qui leur est effectivement consacré.

Depuis sa création, I’AFITF a engagé 33 milliards d’euros. Selon les éléments qui m’ont été transmis, elle pourrait disposer, en crédits de paiement, de 1,85 milliard d’euros pour ses dépenses d’intervention en 2016. À la fin de l’année 2015, il lui restait à mandater une somme d’environ 11,85 milliards d’euros – concernant, à 63 %, le transport ferroviaire –, soit un montant correspondant à plus de six exercices, au regard de son budget actuel. Son équilibre financier apparaît donc pour le moins instable. Selon Philippe Duron, son président, l’Agence aurait besoin de pouvoir décaisser environ 2,2 milliards d’euros chaque année pour faire face à ses engagements.

Comme vous vous en souvenez, mes chers collègues, l’AFITF aurait dû bénéficier des recettes de l’écotaxe. Or, non seulement elle n’a pas perçu ces recettes, mais elle a dû payer les indemnités accordées à Ecomouv’ en raison de la résiliation du contrat qui liait ce consortium à l’État.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, j’avais estimé à 830 millions d’euros environ la somme totale que devrait débourser l’État à la suite du fiasco de l’écotaxe. L’ardoise est, en réalité, beaucoup plus lourde, puisqu’elle s’élèvera à 969,2 millions d’euros, montant entièrement financé par l’État, donc par le contribuable, via l’AFITF.

Pour remplacer les recettes que l’Agence aurait dû percevoir au titre de l’écotaxe et lui permettre de faire face aux décaissements engendrés, en 2015, par la résiliation du contrat, la loi de finances pour 2015 lui avait affecté la totalité du produit d’une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le gazole pour les véhicules légers, à raison de 2 centimes d’euros par litre, et le déremboursement d’une partie de l’exonération sur le gazole des poids lourds, à hauteur de 4 centimes d’euros par litre, soit une somme de 1 139 millions d’euros pour l’année 2015.

Les décaissements liés à la résiliation du contrat liant l’État à Ecomouv’ étant nettement moins importants en 2016, l’article 14 du présent projet de loi de finances prévoyait que l’État n’affecterait, l’an prochain, à l’AFITF qu’une fraction du produit du relèvement de la TICPE, pour un montant de 715 millions d’euros.

La situation financière de l’AFITF étant très dégradée, le Sénat a décidé de lui affecter de nouveau, en 2016, l’intégralité du relèvement de la TICPE. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement acceptera de faire évoluer sa position sur ce dossier crucial pour le financement de nos infrastructures de transport.

J’en viens au programme 203 proprement dit.

Les crédits qui lui sont alloués connaissent une légère diminution. Sur les 3,2 milliards d’euros du programme, l’essentiel de la dépense est constitué par la subvention, d’un montant de 2,5 milliards d’euros, versée à SNCF Réseau, ex-Réseau ferré de France. L’entretien routier et la subvention à l’établissement public Voies navigables de France subiront, pour leur part, une légère érosion par rapport à 2015.

Pour les différentes raisons que j’ai évoquées précédemment – absence de mission propre aux transports, illisibilité du budget qui leur est consacré, situation financière dégradée de l’AFITF et sous-évaluation délibérée du coût, pour le citoyen, du fiasco de l’écotaxe –, la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

J’en viens maintenant au programme 205, « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ». La dotation attendue pour 2016, en baisse par rapport à 2015, s’élève à 187,3 millions d’euros en autorisations d’engagements et 184,8 millions d’euros en crédits de paiement.

Le soutien au secteur des transports maritimes, via des exonérations de cotisations sociales patronales, absorbe 34,7 % des crédits du programme, soit 64,5 millions d’euros. Le transport maritime français est en effet confronté à une concurrence internationale exacerbée dans le contexte de la mondialisation. Ces crédits baisseront en 2016 en raison des pertes d’emplois dans le transport de passagers ; en revanche, les crédits consacrés aux missions régaliennes de sécurité et de sûreté en mer et à la formation des marins resteront stables.

Je dirai enfin un mot sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Ce compte regroupe les crédits destinés à financer les trains d’équilibre du territoire – les TET –, c’est-à-dire une trentaine de lignes structurellement déficitaires dont l’exploitation est assurée par SNCF Mobilités, sous l’autorité de l’État.

Historiquement, la SNCF assurait une péréquation interne entre ses TGV, excédentaires, et les TET, déficitaires. Depuis 2010, l’État affecte des taxes au présent compte d’affectation spéciale afin de compenser le déficit d’exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET, ainsi que la régénération du matériel roulant.

Le déficit d’exploitation de ces lignes s’est aggravé ces dernières années, la fréquentation des TET ayant diminué de 20 % depuis 2011, notamment en raison de l’essor du covoiturage. Pour tenir compte de cette réalité, les crédits de ce compte atteindront 216,2 millions d’euros en 2016, soit une hausse significative de 13,3 % par rapport à 2015.

La commission des finances a reconnu la nécessité de renouveler le matériel roulant de l’ensemble des lignes TET, qu’elle préconise de maintenir, tout en soulignant que la moyenne d’âge de ce matériel est de trente-cinq ans. Le Gouvernement a annoncé le renouvellement, d’ici à 2025, du matériel roulant sur les lignes TET structurantes.

La commission des finances propose donc au Sénat d’adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la météorologie et pour le contrôle et l’exploitation aériens. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je vais vous présenter le programme 170 « Météorologie », ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dont je suis le rapporteur spécial.

Le programme 170 « Météorologie » retrace la principale subvention de l’État à l’opérateur Météo-France pour un montant de 199,8 millions d’euros, en baisse de 4 millions d’euros par rapport à 2015.

Ainsi, l’augmentation du budget prévisionnel de Météo-France pour l’année 2016, en hausse de 5 % – à environ 405,6 millions d’euros – par rapport aux crédits ouverts pour 2015, constitue en réalité un trompe-l’œil : elle s’explique uniquement par la hausse de la subvention inscrite au programme 193 destinée à financer la participation de la France au programme européen de satellites météorologiques EUMETSAT qui ne fait que « transiter » par le budget de Météo-France. Si l’on exclut cette subvention, le budget de l’opérateur baissera en réalité de 3,8 millions d’euros en 2016. Les crédits du programme 170 diminuent donc pour la quatrième année consécutive.

Après la suppression de 85 équivalents temps plein travaillé en 2015, Météo-France verra ses effectifs diminuer de 78 équivalents temps plein travaillé en 2016, ce qui permettra de réduire la masse salariale de 5,5 millions d’euros par rapport à 2015.

Cet effort considérable a des conséquences sur le réseau, dont la réorganisation, décidée en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, visait à réduire sur la période 2012-2016 de 108 à 55 le nombre d’implantations locales de l’opérateur, afin de ne conserver que 7 directions interrégionales et 48 centres météorologiques et stations spécialisées. D’ici à la fin de 2015, 45 fermetures seront intervenues ; 8 autres suivront en 2016.

Il faut aussi souligner la poursuite de la baisse des dépenses de fonctionnement de Météo-France puisque, selon son budget prévisionnel, l’établissement entend réaliser 2 millions d’euros d’économies sur ce poste, soit un recul notable de près de 5 %.

En dépit de ces efforts considérables et de ces mesures de rigueur interne, Météo-France aura recours, pour la troisième fois d’affilée en 2016, à un prélèvement de 1,1 million d’euros sur son fonds de roulement pour combler son déficit d’exploitation.

En 2016, quelque 22 millions d’euros seront consacrés aux investissements, en particulier à la modernisation des réseaux d’observation – radars, réseaux au sol, radiosondage – et au renouvellement des équipements de stockage des données.

Lors de son audition, le président-directeur général de Météo-France a mis en avant sa volonté de « rehausser la courbe de l’investissement à partir de 2017 », ce qui me paraît légitime.

L’activité de prévision devient en effet de plus en plus intensive en capital et repose sur des technologies de calcul de plus en plus puissantes. Ainsi, comme je l’avais souligné l’année dernière, le Royaume-Uni s’est récemment doté d’un supercalculateur, quinze fois plus puissant que celui de Météo-France, pour un montant de 120 millions d’euros. Si Météo-France veut maintenir son rang, il sera donc contraint d’investir davantage à l’avenir. Pour y parvenir, il lui faudra nécessairement augmenter ses ressources commerciales. Le contrat d’objectifs et de performance qui sera négocié en 2016 devrait mettre l’accent sur ce point.

Dans cette perspective, l’établissement public devra se concentrer sur deux axes : premièrement, reconquérir des parts de marché dans le secteur des services au grand public en prenant pleinement en compte l’évolution des usages – le profond renouvellement du site internet en 2013 et celui de l’application mobile à l’été de 2015 vont déjà dans ce sens et ont permis de développer l’offre commerciale en ligne qui bénéficie d’environ un million de visites quotidiennes – ; deuxièmement, accroître le volume des prestations météorologiques aux professionnels, un marché estimé à 40 millions d’euros environ pour le territoire français en 2014 et dont Météo-France détient déjà 50 %. Selon l’opérateur, 40 % des entreprises seraient en effet « météo-sensibles », c’est-à-dire ayant besoin d’informations météorologiques.

Compte tenu des efforts réalisés par Météo-France pour réduire ses dépenses, les crédits du programme 170 appelaient de ma part un avis favorable, certes nuancé par la crainte que ces ressources ne se révèlent insuffisantes à l’avenir. Toutefois, eu égard à l’avis de mes corapporteurs sur l’ensemble des autres programmes de la mission « Écologie », j’ai proposé, avec eux, que la commission des finances rejette l’ensemble des crédits de la mission.

Pour clore le chapitre relatif à Météo-France, je voudrais vous faire part de mon étonnement et de ma désapprobation devant la lenteur avec laquelle l’État a tranché la question du renouvellement dans ses fonctions du président-directeur général de Météo-France. L’établissement est ainsi resté six mois avec un président intérimaire, ce qui ne me paraît pas la meilleure des choses.

J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA », lequel retrace les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC.

Hors emprunt, les recettes de ce budget annexe devraient s’élever en 2016 à un peu plus de 2 milliards d’euros, en croissance de 1 % par rapport à 2015.

Il s’agit, pour l’essentiel, de redevances acquittées par les acteurs du transport aérien en rémunération des services rendus par la DGAC, ainsi que de la taxe de l’aviation civile, la TAC, due par les entreprises de transport aérien et dont le montant s’élève à 393,9 millions d’euros en 2016.

Ce budget annexe étant approvisionné par des recettes provenant exclusivement du secteur du transport aérien, il est corrélé à l’évolution de ce dernier. Si le trafic aérien a connu une forte croissance de 45 % entre 2003 et 2014, la part du pavillon français est passée de 54,3 % en 2003 à 44,8 % en 2014. Ce chiffre traduit la forte concurrence des compagnies à bas coût et des compagnies du Golfe sur lesquelles nous aurons l’occasion de nous interroger. Face à ces acteurs agressifs, un certain nombre de compagnies françaises, en particulier Air France, ont du mal. Je n’aurai malheureusement pas le temps de m’attarder sur ce point.

Nous pouvons envisager quatre mesures pour soutenir le transport aérien : affecter 100 % de la TAC au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ce qui permettrait à la DGAC, par acte réglementaire, de baisser à due concurrence les redevances aéroportuaires pesant sur les compagnies françaises ; élargir la base de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », même si je mesure combien ce point est délicat ; alléger les cotisations sociales sur le personnel navigant, mesure qui nécessitera sans doute une négociation européenne ; enfin, réfléchir à une évolution de la taxe de sûreté, l’État pouvant peut-être y prendre davantage sa part.

L’effort d’investissement au titre du BACEA se réduit légèrement, de l’ordre de 1,9 %, pour atteindre 252,6 millions d’euros. La hausse très forte des investissements consentis ces dernières années permettra cependant d’assurer le respect des engagements.

Enfin, alors que la dette du BACEA n’avait cessé d’augmenter, nous ne pouvons que saluer la réduction du niveau d’endettement, lequel, après avoir été diminué de 57,2 millions d’euros en 2015, baissera de 107 millions d’euros en 2016.

En conclusion, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du budget annexe. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’énergie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai un mot tout d’abord du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », dont notre commission des affaires économiques s’est saisie pour avis.

La quasi-totalité des crédits couvrant les droits des anciens mineurs sont en baisse cette année, ce qui est logique au regard de l’évolution démographique.

Pour le reste, je regrette que l’action dédiée à la « lutte contre le changement climatique », qui finance le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air, voie ses crédits diminuer à nouveau de 6 %, sans qu’aucune explication soit fournie et alors même que nous accueillons la COP 21.

Fort heureusement, les ressources dédiées à la politique énergétique vont bien au-delà de ce seul programme : si l’on inclut la TVA réduite sur la rénovation énergétique des logements, la dépense fiscale atteindra l’an prochain près de 3,5 milliards d’euros. Elle sera notamment marquée par la montée en charge du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.

À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous vous engager à évaluer l’efficacité de ce crédit d’impôt contesté ? Je pense en particulier à l’étude récente de l’UFC-Que Choisir qui le juge coûteux, sans effet d’entraînement sur le marché et orientant mal les dépenses des ménages, car fondé sur la nature des équipements et non sur le niveau de performance énergétique.

Nous nous interrogeons également sur le financement de la transition énergétique, objet de circuits extrabudgétaires complexes : un fonds de financement géré par la Caisse des dépôts et consignations, une enveloppe spéciale créée en son sein, le tout doté, en théorie, de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Le problème est que, à ce jour, le compte n’y est pas : en additionnant toutes les ressources annoncées, il manque encore 150 millions d’euros. Qu’en sera-t-il exactement ?

À l’opposé, je me réjouis de la budgétisation annoncée de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont nous discuterons dans le cadre du collectif, ce qui apportera de la clarté et facilitera le contrôle parlementaire.

M. Roland Courteau. En effet !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Enfin, au-delà de ce projet de loi de finances, j’ai souhaité évoquer dans mon rapport la situation préoccupante d’Areva et examiner la pertinence du plan de sortie de crise.

Sans revenir sur les erreurs du passé, j’observe que la réorganisation envisagée est justifiée du point de vue industriel : un « nouvel Areva » recentré sur son cœur de métier, le cycle de l’uranium, et une répartition des rôles clarifiée avec EDF dans le domaine des réacteurs, qui doit remettre « l’équipe de France » en ordre de bataille pour l’export.

M. Hubert Falco. Contrairement à notre équipe de rugby !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En outre, d’indispensables mesures de compétitivité et de financement sont également prévues pour assurer la viabilité du groupe.

Sur ce dernier point, il est essentiel que l’augmentation de capital du « nouvel Areva » soit à la fois adaptée à ses besoins de financement et la plus rapide possible. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous préciser les intentions de l’État en la matière ?

Notre commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l’adoption des crédits du programme 174. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la pêche et l’aquaculture. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos concernera seulement la pêche et l’aquaculture, qui constituent un secteur économique modeste par le chiffre d’affaires, mais essentiel à l’animation des territoires littoraux et à la France.

Si l'on ne compte que près de 16 000 pêcheurs en France métropolitaine, la filière emploie environ 100 000 personnes dans la maintenance des navires, les criées, le mareyage, le transport ou encore les conserveries de poissons.

La conjoncture dans le secteur de la pêche est globalement meilleure depuis deux ans : les prix du poisson se maintiennent à un niveau élevé et les charges de carburant ont tendance à être contenues, du fait de la baisse des prix du pétrole. Pour autant, les inquiétudes du monde de la mer ne sont pas levées.

Les craintes sont d’abord budgétaires. Certes, les crédits pour 2016 baissent peu par rapport aux crédits pour 2015. La pêche reste un secteur soutenu, à hauteur de 46,8 millions d’euros, contre 47,9 millions d’euros en 2015, soit une baisse de 2,1 %. Les enveloppes de soutien sont maintenues : la recherche scientifique bénéficie de 6,8 millions d’euros, le contrôle des pêches de 6,2 millions d’euros et les caisses chômage intempéries des marins de 6,5 millions d’euros. Il reste également 20 millions d’euros au titre des mesures de soutien économique cofinancées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP.

La vraie inquiétude budgétaire concerne le FEAMP : quand pourra-t-il être réellement mis en œuvre ? Tout nouveau retard fait courir le risque de ne pas pouvoir consommer l’enveloppe de 588 millions d’euros attribuée à la France pour la période 2014-2020.

Enfin, l’interprofession France filière pêche apporte un soutien indispensable au secteur, avec 30 millions d’euros, collectés sur une base volontaire et redistribués pour la promotion du pavillon français et l’investissement dans les navires. L’accord instituant France filière pêche arrivera à son terme en 2016. Il est indispensable qu’il soit reconduit, sinon les actions financées grâce à cette manne risquent de disparaître.

Au-delà des inquiétudes budgétaires, je m’interroge sur notre stratégie en matière de pêche et d’aquaculture et sur la place que nous leur réservons. Ainsi, 85 % de notre consommation provient de produits importés, ce qui prouve que nous avons des marges de manœuvre gigantesques pour tendre vers plus d’autosuffisance. Toutefois, dans la mesure où la pêche est limitée par les quotas, qui concernent 50 % des espèces pêchées, il faudra développer l’aquaculture marine. Cette stratégie n’a jamais réussi en France. Elle s’est heurtée notamment au problème de la sélection de sites nouveaux pour les fermes aquacoles.

M. Charles Revet. Il y a du travail à faire !

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Autre inquiétude, la flotte de pêche de plus de 12 mètres, stratégique pour la pêche française puisqu’elle est à l’origine de 70 % des captures, a beaucoup vieilli, avec des navires de 26 ans en moyenne. Il faut profiter de la meilleure conjoncture pour investir, remotoriser les bateaux, s’adapter aux nouvelles contraintes de la politique commune de la pêche, notamment l’obligation de débarquement de toutes les captures.

Un rapport d’experts a été rendu au Gouvernement pour réclamer la modernisation de la flotte. Je souscris aux objectifs et à la plupart des propositions qu’il énonce. Quelles suites lui seront-elles apportées ?

Le Comité interministériel de la mer, le CIEM, du mois d’octobre dernier a annoncé une nouvelle ambition pour la pêche et l’aquaculture. Ne ratons pas le virage de la modernisation de notre flotte ! Sinon, que deviendront nos ports de pêche ?

La commission des affaires économiques s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les crédits de la pêche et de l’aquaculture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la biodiversité et la transition énergétique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, j’ai l’honneur de rapporter, pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, les crédits des politiques de la biodiversité et de la transition énergétique. Ils concernent trois programmes au sein de la mission « Écologie » : le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », le programme 159 « Information géographique et cartographique » et le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Ces trois programmes concentrent environ 883 millions d’euros. Ils ne sont pas, en volume, les programmes les mieux dotés au sein de la mission. Pour autant, ils constituent le support de réformes récentes et d’orientations politiques nouvelles, adoptées en 2015 ou en cours d’adoption.

Je ne reviendrai pas sur la description purement budgétaire de ces crédits. Notre commission a fait siennes les conclusions du rapporteur spécial de la commission des finances Jean-François Husson et a émis un avis défavorable à leur adoption.

En ce qui concerne le programme 113, le seul dont les crédits pour 2016 sont en légère augmentation, mon inquiétude porte sur trois points.

Il s’agit d’abord – je rejoins en cela les propos de mon collègue Jean-François Husson – de la suspension du financement de la future Agence française pour la biodiversité : quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de l’inscription de son projet de loi à l’ordre du jour du Sénat ? Je le précise, non seulement l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, mais le Sénat a fait son devoir en déposant un rapport, adopté au début du mois de juillet.

M. Hubert Falco. Le Sénat fait toujours son devoir !

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Le Sénat fait très souvent son devoir. Dans le cas qui nous occupe, il l’a fait et nous sommes fin prêts, l’arme au pied, pour l’examen de ce texte.

Il s’agit ensuite du prélèvement, cette année encore, de 175 millions d’euros sur les fonds de roulement des agences de l’eau, prélèvement d’autant plus inapproprié que les missions de ces agences sont étendues par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

M. Charles Revet. C’est très grave !

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Il s’agit enfin – je m’attarderai sur ce sujet un très court instant – des moyens spécifiquement dédiés à la politique de préservation des milieux marins, notamment ceux de l’Agence des aires marines protégées, qui me paraissent insuffisants au regard des enjeux.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur un point qui me paraît grave. J’ai été le premier président de cette agence, dont j’avais d’ailleurs proposé la création. Ses budgets ont toujours été adoptés. Pourtant, lors du vote du dernier budget, les présidents des conseils de gestion se sont soit abstenus soit ont voté contre. Quant aux représentants des collectivités locales, ils ont voté avec leurs pieds, si vous me permettez cette trivialité, car ils étaient tous absents lors des réunions du conseil d’administration. Heureusement, les représentants de l’État étaient là, ce qui a permis l’adoption de ce budget.

Je n’ignore pas non plus le point de vue exprimé par le personnel, auquel il faut toujours prêter une attention particulière. Je pense notamment à l’un de ses représentants, M. Olivier Gallet, qui appartient à la CGT. Il est venu dire que l’agence ne pouvait plus accomplir ses missions, qui sont complexes et ne se réduisent pas à des interventions sur des bateaux. Des missions juridiques sont également effectuées. En effet, quand il s’agit de rendre un avis conforme pour l’établissement d’une porcherie dans le Finistère, on ne peut pas écrire n’importe quoi ! Actuellement, les personnels de l’agence ont atteint la limite de leur capacité à assumer la totalité de leurs missions.

J’attire donc votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, avec beaucoup de courtoisie et sans aucune agressivité. À l’occasion de la présentation de ce rapport budgétaire, j’exprime simplement dans cet hémicycle notre inquiétude.

Je terminerai par l’évocation d’un point extrêmement positif. Je me suis rendu cette année, après avoir été invité l’année dernière, sur le site de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN. La visite était passionnante : j’ai rencontré des fonctionnaires remarquables et pu me rendre compte du soutien apporté par l’IGN à de nombreuses PME et start-ups innovantes intervenant dans la lutte contre le changement climatique. Je tenais à le dire.

Sur le programme 174, enfin, je déplore l’insuffisance des crédits dédiés à la politique énergétique. Mais c’est une autre histoire, que mon collègue Jean-François Husson a déjà évoquée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la prévention des risques et la météorologie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter brièvement l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs à la prévention des risques, à la météorologie et au budget du ministère de l’écologie.

Les crédits alloués à la prévention des risques technologiques, naturels et sanitaires sont encore en baisse cette année. Le Gouvernement explique une nouvelle fois cette diminution par la surévaluation des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, mais c’est une justification très partielle. En effet, deux sujets au moins me semblent très insuffisamment pris en compte dans ce budget.

Il s’agit tout d’abord de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Ses compétences, vous le savez, se sont fortement étendues, avec la prise en charge de nouvelles missions : délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides et des biocides, phytopharmacovigilance et toxicovigilance. Au vu de l’ampleur croissante de ces missions, le maintien des emplois sur une durée triennale est un pur effet d’optique. Compte tenu du changement de périmètre, les moyens de l’agence sont en réalité clairement en baisse. Je suis extrêmement inquiet de cette évolution.

M. Hubert Falco. Nous le sommes tous !

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire. Dans ma région, fortement agricole et viticole, les hôpitaux et les centres de médecine du travail tirent depuis un certain temps la sonnette d’alarme sur le dossier des pesticides. Nous sommes probablement à l’aube d’un scandale sanitaire, et le Gouvernement crée des contraintes budgétaires supplémentaires qui affectent l’agence chargée de garantir notre sécurité.

Le deuxième sujet d’inquiétude est relatif au budget alloué à la sûreté nucléaire. Cette année encore, rien n’est fait pour anticiper la hausse de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, qui doit franchir un palier dans son action. Or le budget pour 2016 ne permettra pas d’y faire face. Très concrètement, la question posée est celle de la réforme du financement de la sûreté nucléaire dans notre pays. Le Gouvernement est censé remettre sous peu un rapport sur le sujet. Quand pourra-t-on disposer de ses conclusions ?

Je n’aborderai pas dans le détail les crédits alloués à Météo-France, plus faibles que jamais, notre collègue Vincent Capo-Canellas l’a souligné, ni ceux du ministère de l’écologie, dont le niveau est également préoccupant.

Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État. La transition énergétique ne fait clairement plus partie des priorités du Gouvernement pour 2016.

M. François Marc. Tout va mal !

M. Hubert Falco. Tout ne va pas bien !

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire. La prévention des risques constitue pourtant une mission régalienne de l’État. Nous n’avons pas le droit de jouer avec la sécurité de nos concitoyens.

Au vu de l’insuffisance de ces crédits pour 2016, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable sur leur adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports aériens. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2016.

Il nous est en effet apparu que la situation financière du budget annexe s’améliore nettement en 2016, avec un résultat d’exploitation en hausse de 34 %, une diminution inédite des dépenses de personnel et un désendettement important de l’ordre de 8 %. L’encours de dette retrouve un niveau proche de 2009 et valide a posteriori la gestion contracyclique du budget de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, qui avait refusé d’augmenter le montant de ses redevances au plus fort de la crise du transport aérien, afin de ne pas pénaliser davantage nos compagnies aériennes.

En ce qui concerne le secteur aérien en général, nous abordons un tournant. Les pratiques déloyales de certains pays tiers minent la compétitivité de nos compagnies, de nos aéroports et de notre industrie aéronautique. Il n’est un secret pour personne que certaines cités-États du Moyen-Orient subventionnent massivement leur secteur aérien, afin d’attirer les flux de trafic.

L’étude Fair skies, publiée en mars 2015 par les trois plus grandes compagnies américaines, chiffre à 42 milliards de dollars le montant total des aides dont Emirates, Etihad Airways et Qatar Airways auraient bénéficié en dix ans. Les États-Unis ne sont eux-mêmes pas en reste, puisque des avantages fiscaux à hauteur de 8,7 milliards de dollars sont accordés par le seul État de Washington à Boeing, pour l’inciter à produire le prochain B 777X, soit une somme supérieure au coût total de développement du programme !

Face à l’agressivité de nos concurrents, il devient urgent d’apporter une réponse forte au niveau européen. Il n’est plus possible de se contenter d’une politique limitée au seul contrôle aérien dans le cadre du ciel unique. L’Europe doit parler d’une seule voix pour soutenir la compétitivité de nos compagnies, renforcer l’attractivité de nos hubs et défendre notre industrie aéronautique.

Pour imposer davantage de transparence aux États du Golfe, l’Europe doit se doter d’un outil réellement efficace et dissuasif, à l’image de l’instrument législatif dont disposent les États-Unis. Quant à l’Agence européenne de sécurité aérienne, elle doit viser le même objectif de soutien à la filière que son homologue américaine, qui utilise régulièrement son pouvoir normatif pour retarder la certification des nouveaux modèles d’Airbus, en invoquant des motifs techniques.

La Commission Juncker a annoncé qu’un nouveau « paquet aviation » serait présenté lors du Conseil de décembre 2015. Monsieur le secrétaire d’État, comment s’orientent les discussions et que comptez-vous mettre en œuvre pour accélérer les choses à Bruxelles ? L’heure n’est plus à la candeur. Ces sujets progressent beaucoup trop lentement au niveau européen. Il faut impérativement que la France se mobilise pour obtenir les conditions d’une concurrence équitable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits consacrés en 2016 aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux, y compris ceux du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », relatif aux trains d’équilibre du territoire, suscitent à plusieurs égards l’inquiétude de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le premier sujet d’inquiétude est bien sûr le budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

Vous nous aviez assuré l’année dernière, monsieur le secrétaire d’État, que les frais de résiliation du contrat signé avec Ecomouv’ – près d’un milliard d’euros, tout de même ! – ne seraient pas prélevés sur le budget de l’AFITF. Cette parole n’a pas été respectée : dès 2015, l’agence a dû assumer 528 millions d’euros de dépenses à ce titre.

En conséquence, elle s’est trouvée dans l’obligation de différer plusieurs engagements de crédits – 158 millions d’euros destinés aux transports ferroviaires et collectifs – et, surtout, n’a pu commencer à rembourser la dette accumulée vis-à-vis de SNCF Réseau en 2013 et en 2014, laquelle atteint aujourd’hui, mes chers collègues, près de 700 millions d’euros.

Le déficit total de notre système ferroviaire s’élève à environ 45 milliards d’euros, et tout laisse penser, au regard de sa trajectoire financière, que ce montant atteindra bientôt 60 milliards d’euros. Qui paiera, et comment ?

La situation de l’AFITF ne s’annonce pas meilleure en 2016, puisque le Gouvernement a réduit la part du produit de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – affectée à l’AFITF de plus de 400 millions d’euros.

Le Sénat a fort heureusement rectifié cette erreur, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Le budget initialement prévu n’aurait pas permis à l’AFITF d’assumer effectivement l’ensemble de ses engagements. Ceux-ci concernent pourtant la totalité des infrastructures qui font l’attractivité de notre pays.

J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous convaincrez l’Assemblée nationale de maintenir cette rectification.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Très bien !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire. S’agissant plus spécifiquement du transport ferroviaire, nous attendons toujours le retour effectif de « l’État stratège », maintes fois annoncé lors des débats sur la loi portant réforme ferroviaire, mais qui peine encore à s’affirmer.

Quatre domaines au moins mériteraient de faire l’objet d’une politique beaucoup plus volontariste de la part de l’État.

Premièrement, l’accélération de la modernisation du réseau est une nécessité, comme l’ont établi les audits successifs réalisés par l’École polytechnique de Lausanne en 2005, en 2012 et en 2015.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un travail très bien fait !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État : la situation actuelle de notre réseau ferroviaire est des plus préoccupantes.

Deuxièmement, l’État aurait dû reprendre en main la gestion des trains d’équilibre du territoire dès la fin de l’année 2013. Malheureusement, le Gouvernement a une nouvelle fois repoussé cette échéance.

Troisièmement, alors qu’il faudrait au contraire promouvoir le fret ferroviaire, celui-ci s’apprête à subir une hausse de 6,3 % des tarifs des péages, en distorsion totale avec le niveau de l’inflation. En quoi cette décision est-elle cohérente avec la dégradation de la situation économique des entreprises ou avec les engagements de la COP 21 ?

Enfin, les membres de notre commission vous ont déjà plusieurs fois alerté, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité du renforcement – il faudrait plutôt parler de « sauvetage » – de la filière industrielle ferroviaire française.

Face à tant de motifs d’inquiétude, la commission n’a eu d’autre choix que d’émettre un avis défavorable sur les crédits destinés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux pour 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis. (Mme Chantal Jouanno applaudit.)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports maritimes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas entretenir un suspense inutile : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est déclarée défavorable à l’adoption des crédits relatifs au transport maritime du projet de loi de finances pour 2016.

La légère érosion des crédits par rapport à l’année écoulée n’est rien comparée à l’inquiétante insuffisance globale des montants dédiés aux transports maritimes. Nous avons pu, pour la première fois, disposer d’une évaluation consolidée du niveau de ces crédits, grâce à un document de politique transversale dont je réclame la réalisation depuis de nombreuses années.

Le constat est alarmant : nous consacrons moins d’un dixième de point de PIB à notre politique maritime, alors que nous possédons la deuxième zone économique maritime mondiale, avec une superficie maritime supérieure à la superficie terrestre de l’Europe entière !

En matière maritime, nous allons, semble-t-il volontairement, à rebours de toute logique économique et historique. Nous savons en effet que l’avenir d’une nation se décide depuis toujours dans ses ports. Toutes les grandes économies du monde possèdent des ports puissants et de nombreux navires pour exporter leurs productions. Il s’agit d’une loi intangible, de la Venise d’hier à la Chine d’aujourd’hui !

Que constate-t-on, aujourd’hui, s’agissant de la France ?

Le trafic de nos grands ports maritimes ne fait que diminuer, quand celui de nos voisins continue d’augmenter. Le tonnage du seul port de Rotterdam représente presque le double de celui de nos sept grands ports maritimes réunis. Le port d’Anvers manutentionne plus de conteneurs que l’ensemble des ports français. Il est devenu, aux yeux de nombreux acteurs économiques, le « premier port français », eu égard au nombre de conteneurs qu’il traite à destination ou en provenance de l’Hexagone.

Quant à notre flotte de commerce, elle subit de plein fouet la concurrence internationale et connaît une inquiétante augmentation des dépavillonnements et des faillites d’entreprises.

Alors que 90 % des échanges mondiaux transitent par la mer, nous devrions rougir du manque d’ambition de nos politiques et de la faiblesse consternante de nos investissements dans ce domaine. Ils sont dérisoires comparés aux efforts consentis par notre pays en direction de l’autre frontière du futur, le secteur aérospatial. On ne luttera pas contre la concurrence internationale par des mesures de simplification administrative !

Je salue évidemment les mesures annoncées à l’occasion du CIMER, le comité interministériel de la mer, qui s’est tenu le 22 octobre dernier. Mais soyons honnêtes : nous savons d’ores et déjà que cela ne suffira pas à inverser la tendance !

La seule solution est d’ordre économique : les pouvoirs publics doivent directement soutenir la compétitivité de notre pavillon et de nos hubs portuaires. Les directives européennes le permettent et nos voisins danois, britanniques ou italiens ne s’en privent pas !

En définitive, nous sommes bien loin des annonces grandiloquentes, chaque année répétées et jamais suivies d’effets, autour du lancement d’une politique maritime ambitieuse ou d’une nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral.

Nous devons regarder la réalité en face et assumer la responsabilité de ce que nous votons : nous avons de l’or bleu dans les mains et nous sommes en train de mutiler notre pays en refusant sa vocation maritime !

Je ne peux que confirmer l’avis défavorable de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports routiers. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés pour 2016 aux transports routiers, y compris sur le compte d’affectation spéciale du bonus-malus automobile, intitulé « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».

J’avais pour ma part appelé à émettre un avis favorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, et à rebours du climat pessimiste ambiant, il me semblait nécessaire de souligner trois avancées positives, engagées en 2015, et qui influeront profondément sur l’avenir du transport routier.

La première de ces avancées concerne l’accord conclu par l’État avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cet accord permet la réalisation du plan de relance autoroutier, qui représente 3,3 milliards d’euros d’investissements, mais aussi un rééquilibrage des relations contractuelles entre l’État et ces sociétés, dans un sens plus favorable à l’État et aux usagers.

Deuxième avancée : la libéralisation du transport par autocar permet le développement d’une nouvelle offre de transport collectif.

Troisième avancée, enfin, notre pays s’engage sur la voie de la transition énergétique par le choix de modes de transport plus durables. En particulier, l’instauration d’une prime à la conversion, accordée pour la mise au rebut d’un véhicule polluant ancien, va dans le bon sens, puisqu’elle agit sur le parc roulant existant, dont on sait qu’il est le plus polluant.

Par ailleurs, le Gouvernement a chargé un groupe de travail d’examiner la contribution du transport routier de marchandises au financement des infrastructures de transport. À l’issue de ces réflexions, il a choisi de maintenir en 2016 la hausse de la fiscalité sur le gazole au lieu d’instaurer une vignette, ce qui aurait engendré des coûts de gestion.

Le budget d’intervention de l’AFITF, fixé par le Gouvernement à 1,9 milliard d’euros pour 2016, est supérieur à celui du présent exercice. Bien entendu, il sera nécessaire, à l’avenir, de dégager des moyens supplémentaires. Au regard du contexte actuel, mon inquiétude est cependant limitée pour l’année prochaine. D’ailleurs, les dépenses consacrées par l’AFITF à l’entretien et à la modernisation des routes devraient augmenter.

En dépit de ces éléments positifs, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a déploré l’insuffisance du budget de l’AFITF, ce qui l’a conduite à émettre un avis défavorable sur les crédits destinés aux transports routiers pour 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le temps n’est pas si lointain où les écologistes s’attiraient des railleries en évoquant le réchauffement climatique. Combien de fois nous a-t-on répondu : « Où est le problème ? Quelques degrés de plus, ce sera agréable, on pourra tomber la veste ! »

Il est vrai que le changement climatique est un risque difficile à appréhender. Ses effets ne sont pas aussi circonscrits, aussi fulgurants ni aussi sanguinaires que ceux du terrorisme. On peut mourir de la dégradation de l’environnement et du climat, mais indirectement et, le plus souvent, à petit feu.

Pour autant, et heureusement, la gravité de la situation climatique n’est plus sérieusement contesté aujourd’hui. On peut d’ailleurs savoir gré au Président de la République d’avoir contribué à cet éveil des consciences en choisissant d’accueillir à Paris la COP 21.

Alors, comment croire que le présent budget est celui du pays hôte de cette conférence, dite « de la dernière chance » ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Heureusement, ce n’est pas la dernière !

M. André Gattolin. Comme chaque année, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en baisse et les suppressions d’emplois qui affectent le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en font l’un des départements ministériels les plus touchés par la déflation des effectifs.

S’il ne fallait citer qu’un seul chiffre, je rappellerais que 7 476 emplois équivalent temps plein ont été supprimés en trois ans, ce qui représente une baisse des effectifs de l’ordre de 20 %.

À ce rythme, nous pouvons nous attendre à la disparition prochaine du ministère de l’écologie et à son remplacement, à Bercy, par un « secrétariat d’État à la fiscalité écologique au service du redressement productif de la nation » !

À ces données de départ peu engageantes s’ajoutent les nombreuses contractions de dépenses qui ne manqueront pas d’émailler l’exécution budgétaire de l’année à venir.

Comme le note d’ailleurs notre rapporteur spécial Jean-François Husson, en 2015, les effets cumulés de la réserve de précaution et des diverses annulations en cours d’année ont réduit d’environ 10 % les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » votés en loi de finances initiale.

Le tableau de ces difficultés serait incomplet si je n’évoquais pas l’existence de ressources extrabudgétaires et de dépenses fiscales significatives.

Les premières relèvent, pour un grand nombre d’entre elles, soit de circuits de financement que je qualifierai d’assez opaques, comme les programmes d’investissement d’avenir, soit d’une affectation seulement très partielle à la transition écologique, comme l’illustre le cas de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité.

Quant aux dépenses fiscales, leur rattachement technique à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n’en fait ni des dépenses environnementales – je pense notamment aux multiples exonérations de TICPE sur les énergies fossiles – ni nécessairement des dépenses bien calibrées – je pense, cette fois, aux questions soulevées par le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Si le CITE s’apparente à une dépense de guichet dont, par définition, l’anticipation peut être complexe, l’explosion de son coût laisse malgré tout soupçonner soit un mauvais ciblage initial soit une sous-estimation inquiétante des besoins.

M. le secrétaire d’État chargé du budget répond systématiquement aux questions portant sur la baisse du niveau des crédits, en nous renvoyant au volume de ces dispositifs. Vous conviendrez que cette réponse n’est pas toujours convaincante !

En outre, il est pour le moins osé de prétendre que la hausse d’une dépense fiscale peut compenser l’amoindrissement de services et de ressources humaines dotés de compétences et de capacités d’expertise ! Ce ne sont pas les bouquets de travaux éligibles au CITE qui préviendront les prochaines catastrophes météorologiques à la place des 80 % de départs en retraite qui ne sont pas remplacés à Météo-France. Une fois de plus, la prévention des risques est sacrifiée pour laisser place à de futures coûteuses réparations.

S’il apparaît donc clairement que l’écologie constitue une des principales variables d’ajustement budgétaire du Gouvernement, l’opacité et la complexité de la structure en jeu ne permettent toutefois pas de s’en faire une idée précise.

C’est pour cela que, depuis un an maintenant, je demande au secrétaire d’État au budget de fournir à la représentation nationale une vision consolidée des sommes effectivement alloués à de véritables fins écologiques. Pour que l’évaluation ait un sens, il faudrait également y intégrer de manière distincte toutes les dépenses anti-écologiques.

Voilà deux ans, des organisations non gouvernementales avaient évalué à 20 milliards d’euros le montant des niches favorables au carbone. Il faudrait également y ajouter le coût faramineux des subventions implicites de l’État à l’industrie nucléaire. Au passage, je rappelle que, à la fin du mois de juillet, l’entreprise EDF a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne à rembourser à l’État français 1,37 milliard d’euros d’aides fiscales indues perçues en 1997.

Malgré de grands discours du Président de la République, le Gouvernement n’a, pour l’heure, encore jamais vraiment saisi la dimension transversale de l’écologie.

Pourtant, quitte à se lancer dans une politique de l’offre, il y avait une occasion formidable dans le principe même de développer les aides aux entreprises. Il suffisait de poser, au moins partiellement, la condition de la réduction de l’empreinte écologique, que ce soit par une reconversion intégrale de leurs activités ou par une optimisation partielle de leurs procédés.

De même, la fiscalité écologique n’a de sens que si son produit est réinvesti dans l’adaptation de l’économie aux nouvelles contraintes environnementales et climatiques. Malheureusement, le Gouvernement a choisi dès le début de l’affecter au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui perpétue le vieux modèle productiviste. Aujourd’hui, il l’utilise pour alimenter le budget général, allant jusqu’à réinventer une sorte de vignette automobile, en affectant la fiscalité sur le diesel aux baisses d’impôts en faveur des contribuables les plus âgés.

Tout en s’en défendant, le Gouvernement alimente lui-même l’idée d’une écologie punitive, nous faisant ainsi passer à côté de son énergie positive et créatrice.

Face à un budget toujours en baisse et à une fiscalité écologique reléguée en projet de loi de finances rectificative, les écologistes proposent de rebaptiser la mission « Écologie, développement et mobilité durables » en « mission impossible » et voteront donc contre ces crédits. (Mme Chantal Jouanno applaudit.)

M. François Grosdidier. Très juste ! Et intéressant !

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas si c’est la période qui l’exige, mais certains nourrissent une vision particulièrement négative de ce qui nous est proposé aujourd’hui ; nous venons d’en avoir l’illustration.

Pour ma part, je préfère défendre une vision plus positive, en parlant des trains qui arrivent à l’heure,…

M. Jean-Jacques Filleul. Et il y en a !

Mme Hermeline Malherbe. … et pas de ceux qui arrivent en retard !

M. François Grosdidier. Ce sera plus rapide ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Hermeline Malherbe. L’examen de ce budget intervient entre deux événements majeurs pour l’écologie et le développement durable : d’une part, l’entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été promulguée le 17 août dernier ; d’autre part, la vingt et unième Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP 21, qui a débuté hier et se tiendra jusqu’au 11 décembre à Paris.

Si je fais référence à ces deux marqueurs, ces deux temps forts du quinquennat, c’est parce que les problématiques du développement durable sont tout à la fois locales, nationales et internationales.

À l’échelon national, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget pour 2016 regroupe le développement des énergies renouvelables, l’optimisation des réseaux et des services de transports, la préservation des paysages et de la biodiversité, la gestion quantitative et qualitative de l’eau, la politique maritime et aussi, bien entendu, la prévention des risques.

Nous l’avons entendu, les crédits alloués à cette mission et au ministère ont, cette année encore, été réajustés.

M. François Grosdidier. Ils fondent plus vite que la banquise !

Mme Hermeline Malherbe. Je ne vais pas m’appesantir sur les données chiffrées. Je me garderai d’en tirer des conclusions hâtives et définitives. En effet, de nombreuses actions transversales à dimension écologique sont mises en place avec les crédits d’autres missions.

Aussi, au lieu de me livrer à un bilan purement comptable, je préfère m’attarder sur quelques actions concrètes du Gouvernement et des acteurs des territoires en faveur de l’écologie et du développement durable.

Prenons par exemple l’appel à projets pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte, ou TEPCV. Je rappelle qu’il a pour objectif d’inciter les collectivités, quelles qu’elles soient, à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à préserver la biodiversité et à proposer un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe.

Je salue la mise en place de cette mesure. Je vais en suivre très concrètement l’évolution, puisque j’ai signé le 18 novembre dernier avec Mme la ministre une convention TEPCV, en tant que présidente du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes. Il s’agit là d’une très belle initiative, qui ouvre de nouvelles perspectives de développement dans tous les territoires et au plus près des citoyens.

Les collectivités locales ne sont pas en reste. Ainsi, après avoir pris l’initiative de différentes aides à l’isolation des logements ou au développement des chauffe-eau solaires, j’ai pu lancer la troisième édition de l’opération « Familles à énergie positive », une compétition conviviale, ouverte à tous, qui consiste à réaliser des économies d’énergie et d’eau sur la saison de chauffe, en réalisant des « écogestes » simples. Nous travaillons sur les comportements, ce qui n’est pas le plus facile.

Pour autant, je n’oublie pas que de nombreux chantiers demeurent.

Par exemple, j’aurais souhaité que nous allions plus loin, avec des incitations fortes en faveur des moyens de transport plus écologiques, mettant l’accent, en particulier, sur la multimodalité.

M. François Grosdidier. Et l’abandon de l’écotaxe ?

Mme Hermeline Malherbe. Il faut également favoriser le transport ferroviaire par rapport au transport routier, tant pour les voyageurs que pour les marchandises. Il est insupportable pour nos concitoyens de mettre plus de temps aujourd’hui qu’il y a dix ou quinze ans pour aller de certaines villes de province à Paris ! C’est un vrai problème et vous le connaissez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d’État.

J’ai bien noté que le budget du programme 203, « Infrastructures et services de transports », était préservé, avec tout de même une baisse de 0,5 %, et que la priorité serait accordée à la sécurité et à l’amélioration de la qualité des infrastructures et des services de transports, mais le développement des transports en commun, de la multimodalité, l’incitation aux transports propres, tout particulièrement pour les entreprises ou les collectivités locales, aurait également dû faire partie des priorités.

En outre, j’aurais aussi aimé voir dans ce budget des moyens supplémentaires visant à une prévention plus efficace des catastrophes naturelles. Monsieur le secrétaire d’État, tout le sud de la France est régulièrement touché par les intempéries. Je pense par exemple aux inondations qui nous ont frappés au mois de novembre 2014. J’en profite pour saluer les maires de Rasiguères, de Banyuls-sur-Mer ou d’Argelès-sur-Mer, dont les communes figurent parmi les 139 reconnues en état de catastrophe naturelle.

Les coûts provoqués par ces catastrophes naturelles pèsent lourdement sur le budget de nos collectivités et sur celui de l’État. Il me semble donc indispensable d’accorder plus de moyens à la sensibilisation du public et à l’investissement dans la recherche.

J’en viens à présent à la COP 21, qui doit aboutir à un accord contraignant sur la réduction des gaz à effet de serre.

Il s’agit probablement de la plus importante conférence des Nations unies sur le climat de la décennie. On peut se réjouir que la France ait l’honneur d’accueillir les délégations venues de 195 pays.

Je salue l’ensemble des contributions des départements de France à la COP 21 qui prouvent l’implication totale des collectivités locales dans l’engagement en faveur du développement durable.

Nous comptons sur le Président de la République et sur le Gouvernement pour que la France tienne son rôle durant cette manifestation – il reste du travail à faire ! –, en s’engageant à réaliser des efforts significatifs pour lutter contre le changement climatique et en entraînant dans cette voie la majorité de nos partenaires internationaux.

En conclusion, si je soutiens la politique gouvernementale, sur le plan tant local qu’international, j’ai néanmoins conscience des efforts qu’il nous reste à produire pour promouvoir une politique plus ambitieuse encore en faveur du développement durable. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons en ce début d’après-midi l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2016.

Mon intervention portera notamment sur les points saillants des programmes dont j’ai plus particulièrement la charge : biodiversité, prévention des risques, information géographique et cartographique. Je ne manquerai pas d’évoquer la question des déchets, la responsabilité élargie des producteurs et la biomasse.

Le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » se fixe deux objectifs principaux : d’une part, assurer la gestion intégrée de la ressource en eau ; d’autre part, préserver et restaurer la biodiversité.

À ce titre, il a trois priorités : d’abord, préserver les sites remarquables et aménager les paysages du quotidien ; ensuite, protéger les espaces naturels terrestres et maritimes, ainsi que les ressources ; enfin, préserver, restaurer et valoriser la biodiversité.

Au-delà de ces crédits, il faut relever le constat fait par Michel Lesage : « Ce montant ne reflète pas […] la totalité de l’action de l’État en matière de paysages, eau et biodiversité. » Les acteurs impliqués et les politiques menées sur ces questions sont si nombreux et si éclatés qu’il est difficile, voire impossible, de disposer d’une approximation fiable au plan national des flux financiers réellement engagés.

Néanmoins, on peut résumer que les crédits de ce programme, d’un montant total de 276,3 millions d’euros, sont en hausse de 3 millions d’euros. Ils sont destinés, pour les deux tiers, aux opérateurs et, pour un tiers, aux collectivités, aux entreprises et aux associations. Ainsi, si l’on regroupe toutes les actions ayant un rapport avec l’eau, on constate que plusieurs milliards d’euros y sont consacrés.

Je prends l’exemple de la seule amélioration de l’état écologique des eaux et des actions menées en faveur de la biodiversité et des paysages. Les sommes engagées s’élèvent à près de 4 milliards d’euros.

Je le rappelle, la directive-cadre sur l’eau adoptée le 23 octobre 2000, qui définit un cadre européen pour la gestion et la protection des ressources en eau des pays de l’Union européenne, fixait un objectif de 66 % de bon état écologique des eaux de surface d’ici à 2015. Si les indicateurs de performance présents dans le projet de loi de finances indiquent que ce taux sera de 43,5 % en 2016, il est néanmoins stable depuis 2012. La révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, est l’occasion pour les comités de bassin de redéfinir une cible pour l’atteinte du bon état écologique des eaux à l’échéance de 2021, qui permettra de réajuster la cible à l’échéance de 2017.

Les crédits de l’Agence française de biodiversité ne sont pas budgétés dans le projet de loi de finances pour 2016, puisque la loi n’est pas encore votée. Un processus de préfiguration de l’Agence a été mis en place. Le groupe de travail a rendu un rapport d’étape au mois de juin 2015. Selon Michel Lesage, le retard pris par l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité au Parlement a « aidé plus qu’il n’a desservi le travail des préfigurateurs ». Notre collègue député ajoute : « L’année supplémentaire dont ils ont bénéficié pour conduire leurs travaux leur a notamment permis de lancer des expérimentations qui faciliteront la mise en place effective de l’Agence. »

Les crédits alloués aux sites et paysages pour 2016 sont en légère hausse, de 0,76 million d’euros, pour atteindre 6,76 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La politique du paysage, la politique des sites et le classement au patrimoine mondial bénéficieront, respectivement, de 3,3 millions d’euros, de 3,27 millions d’euros et de 0,16 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Je précise que je siège au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Le travail que nous y effectuons pour la protection et la gestion des sites classés, au moyen d’incitations destinées aux acteurs concernés par la conservation de ces lieux, est remarquable. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour la reconquête des paysages que Mme la ministre de l’écologie a lancé.

Les priorités pour 2016 en matière d’aires marines protégées sont la poursuite de la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin et la gestion des parcs naturels marins, auxquels s’ajoutent le Parc naturel marin du bassin d’Arcachon, crée en 2014, et le Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, créé en 2015. Ces priorités seront évidemment poursuivies une fois que l’AAMP, l’Agence des aires marines protégées, sera intégrée au sein de l’Agence française de la biodiversité, dont elle constituera le « noyau dur ».

Pour 2016, les crédits de l’AAMP – autour de 23,1 millions d’euros – sont stables. J’ai procédé à une visite des aires marines de l’Iroise et pu constater le travail formidable qui y était conduit.

S’agissant du financement des agences de l’eau, j’entends ici et là certaines critiques sur leur contribution au redressement de nos comptes publics.

S’il est vrai que la règle « l’eau va à l’eau » constituait un principe fort, je tiens à rappeler que, dans le cadre du dixième programme d’intervention des agences de l’eau, la loi de finances pour 2012 a plafonné les recettes des agences à 13,8 milliards d’euros sur la période 2013-2018, soit 2,3 milliards d’euros par an, et qu’un arrêté conjoint du ministre de l’environnement et du ministre du budget a plafonné les dépenses à 13,3 milliards d’euros sur la même période, soit 2,21 milliards d’euros par an.

Sur le programme 159 « Information géographique et cartographique », on ne peut que constater que les crédits demandés en 2016, soit 95,8 millions d’euros, sont stables puisqu’ils étaient de l’ordre de 96 millions d’euros en 2015.

Il en est de même pour la subvention à l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, qui s’élève à 95,6 millions d’euros pour 2016 contre 96,5 millions d’euros pour 2015.

La connaissance du climat est devenue fondamentale pour l’État et les collectivités territoriales, dans un contexte de changement climatique et de prévention des risques naturels. Les crédits inscrits au programme 170 ont pour objectif unique le financement des missions confiées à l’établissement public Météo-France.

Vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, que je voterai bien sûr ces crédits, contrairement à la majorité sénatoriale.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ah !

M. Gérard Miquel. Nous sommes là, nous le savons, dans des postures…

M. François Marc. C’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Non !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous avez connu ça !

M. Gérard Miquel. Chers collègues de la majorité sénatoriale, si, par hasard, vous reveniez au pouvoir et si vous mettiez en œuvre les propositions qui sont faites par vos leaders, j’aimerais bien savoir comment vous feriez pour économiser plus de 100 milliards d’euros sur le budget !

M. François Marc. Bonne question !

M. Francis Delattre. C’est une rengaine !

M. Gérard Miquel. Il faudra vous expliquer ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je voudrais en venir maintenant aux déchets.

Nous avons mis en place, avec la loi de 1992, la responsabilité élargie des producteurs. Au fil du temps, un certain nombre de sociétés chargées de prélever les contributions des metteurs en marché et de les redistribuer aux collectivités ont été agréées.

Si je m’inquiète aujourd’hui de l’ouverture à la concurrence, c’est parce que je vois les effets qu’elle a produits dans les pays voisins. Essayons donc de préserver l’originalité du système français, qui a prouvé son efficacité ! Nous devons rapidement travailler sur ce dossier, mais aussi nous donner un peu de temps : avant d’accorder de nouveaux agréments, prenons un délai d’un an pour nous permettre de constater les effets de la mise en concurrence des sociétés.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. Gérard Miquel. Je l’ai dit, au vu des résultats qu’elle a produits, je m’inquiète beaucoup.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est trop tard…

M. Gérard Miquel. Je m’inquiète aussi de constater que nous n’avons pas pu mettre en œuvre la TGAP incitative que nous avions souhaitée.

Enfin, je considère que la biomasse constitue une source importante d’énergie renouvelable que nous utilisons insuffisamment dans notre pays. Elle a l’avantage d’être stockable : nous pouvons l’utiliser quand nous en avons besoin. Mettons donc en place les outils nécessaires. Le Fonds chaleur a permis de soutenir de nombreuses installations. Il nous faut continuer dans cette voie, si nous voulons utiliser puissamment cette ressource dont nous disposons à profusion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Marc. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les rapporteurs nous ont présenté, d’une manière particulièrement lucide et éclairante, le travail qu’ils ont mené pendant plusieurs semaines.

À propos des débats liés au climat et à la conférence qui se tient actuellement au Bourget, une question se pose peut-être à certains, non seulement dans cet hémicycle, mais aussi sur les trottoirs de nos villes : au fond, à un moment où la barbarie sauvage frappe les rues de la capitale et alors que des coalitions se forment pour coordonner une guerre, dont on espère l’issue, mais dont on ne connaît pas les conséquences, est-il si important de parler de réchauffement climatique ? En somme, certains sont tentés de dire : « La COP 21, on s’en fiche un peu ! » (Exclamations.) Nous l’avons entendu !

C’est bien évidemment une erreur de le dire ou de le penser.

À un moment où l’on assiste, à travers le monde, à des migrations très importantes, alors que des populations, souvent affamées, viennent de l’Est pour s’installer durablement sur le continent européen, on voit bien que les conséquences du réchauffement climatique sont déterminantes : ce sont des raisons économiques qui sont pour beaucoup responsables de ces migrations.

Alors que les chefs d’État ou de gouvernement se sont retrouvés au Bourget pour la conférence sur le climat, il est important de souligner tout à la fois les enjeux pour la planète et les défis auxquels notre pays est confronté et que nous devrons relever.

Pour la planète, les contours de notre futur doivent être dessinés ; ils sont tout à la fois économiques, écologiques et géopolitiques. Les actions que nous avons à mener pour corriger les dérèglements climatiques ont une influence considérable sur le mode de vie des populations, notamment les plus exposées, et les pays qu’elles occupent.

Il y a également ce qui nous incombe à nous, et la France, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas à rougir de la situation qui est la sienne dans le monde face au défi climatique. En Europe, elle est ainsi le deuxième pays, après la Suède, pour les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, très loin devant certains de nos concurrents, notamment l’Allemagne.

Au Bourget, une phrase importante a été prononcée par le Président de la République : il a souhaité un accord « contraignant » et « universel ». (M. Roland Courteau approuve.)

C’est là que le bât blesse. Je ne parle pas de l’aspect contraignant du traité, mais de la façon donc chaque pays entend respecter les accords qu’il aura négociés et auxquels il aura souscrit.

Le Premier ministre de l’Inde a ainsi expliqué hier que le développement économique de son pays passait par l’utilisation massive du charbon. Quant à la Chine, elle affiche des ambitions très vertueuses, mais la part du charbon dans sa production d’énergie est aujourd’hui considérable. Et savez-vous, mes chers collègues, que c’est l’immense continent australien qui produit le plus de CO2 et de gaz à effet de serre par habitant ?

Le mot d’ordre doit être : « Sus au CO2 ! » Ne laissons pas des pays choisir un mix qui vienne contrarier les ambitions que l’ONU veut formuler dans le cadre de la conférence sur le climat. Il serait trop facile qu’un pays comme la France continue à pratiquer avec obstination une politique qui nous place parmi les meilleurs élèves et que d’autres, autour de nous, emploient sans compter les ressources fossiles dont ils disposent.

Monsieur le secrétaire d’État, il est important que la question du carbone soit posée. Le carbone a un prix ; ce prix doit être le plus élevé possible. Que ce soit par le biais d’une taxe carbone ou du système d’échanges de quotas, il faut absolument pénaliser l’utilisation des hydrocarbures !

Certes, la France continue d’utiliser ces derniers. Notre consommation d’énergie primaire fait appel, rappelons-le, pour les deux tiers à des ressources fossiles, mais des gouvernements éclairés et constants ont heureusement fait en sorte que puissent être installés de façon durable des systèmes de production d’électricité qui ne produisent ni CO2 ni gaz à effet de serre. Je pense notamment au nucléaire, et je ne peux ici que saluer les déclarations courageuses de la ministre chargée de l’énergie, qui a souhaité que la France puisse construire dans les années qui viennent de nouvelles centrales produisant de l’électricité à partir du nucléaire.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes ici tout près du Bourget. Nous avons la ferme résolution de contribuer à lutter contre les conséquences des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, mais, de grâce, ne privons pas notre pays des ressources qui font sa force, notamment à un moment où notre économie est tellement touchée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. Ladislas Poniatowski. Auriez-vous quelque chose à demander à Ségolène Royal ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est sans doute un exercice cruel que d’avoir à présenter ces crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ! Hier, le Président de la République avait, à la COP 21, un discours particulièrement engagé pour l’environnement et, aujourd’hui, son gouvernement nous dit exactement l’inverse puisqu’il nous tient un discours où il n’est question que de restrictions budgétaires drastiques pour l’environnement. La contradiction frôle ici la caricature !

J’éprouve une certaine compassion pour Ségolène Royal, car je ne voudrais pas que, contre sa volonté, elle soit la ministre qui ait à son actif la plus forte baisse du budget de l’écologie.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est déjà fait !

Mme Chantal Jouanno. Les chiffres sont cruels, comme l’a rappelé M. Husson. Depuis 2012 au moins, le traitement du ministère de l’écologie a été rigoureux, voire drastique.

Si l’on compare la loi de finances pour 2012 aux crédits qui nous sont aujourd’hui présentés, la baisse est de 26% : par rapport à celui de 2010, on passe à 30 % de baisse.

La baisse continue, et elle touche des missions que l’on pourrait qualifier de régaliennes : la politique de lutte contre les changements climatiques subit une baisse de 6 % ; l’ADEME, qui est le bras armé du ministère et sur laquelle on fait peser de nombreuses missions, a vu ses crédits réduits de 20 % depuis 2012 ; la politique de prévention des risques, Pierre Médevielle l’a rappelé, perd 8 % de ses moyens et la baisse atteint même 20 % pour les installations classées !

En termes d’emplois, vous faites mieux que la RGPP, que vous dénonciez pourtant : le taux de non-remplacement des départs à la retraite n’est pas d’un sur deux, mais de deux sur trois. Au palmarès des ministères, le ministère de l’écologie est ainsi le deuxième, après le ministère de l’économie, à perdre le plus d’emplois ! Et on veut nous faire croire que l’écologie est une priorité…

Or, cette politique budgétaire drastique n’est en rien compensée par une réforme de la fiscalité écologique, réforme pourtant tant de fois annoncée.

Nous attendons toujours une stratégie claire qui permettrait, par exemple, de réduire progressivement la dépense fiscale ou les subventions en faveur des énergies fossiles, de taxer à leur juste valeur les pollutions les plus nocives pour la santé, de donner des signaux clairs sur le prix du carbone.

Des décisions sont parfois prises, en fonction de l’actualité immédiate, mais il n’est jamais question d’une stratégie fiscale cohérente, qui permettrait de remplacer les prélèvements obligatoires qui pèsent sur le travail par des prélèvements sur la pollution. Résultat : la France est le mauvais élève de l’Europe sur ces deux points.

Depuis 2012, vous faites un peu tout et son contraire. Le domaine des transports en donne une illustration particulièrement intéressante, alors que vos discours regorgent de références aux transports publics et aux véhicules propres.

À l’automne de 2012, vous avez baissé de 3 centimes la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

L’année dernière, vous l’avez augmentée, ce que vous faites de nouveau cette année pour le diesel. Vous la baissez sur l’essence dans la loi de finances et vous l’augmentez de nouveau sur l’essence dans la loi de finances rectificative, pour ne la diminuer que sur l’essence contenant 10 % de biocarburant !

Autre exemple, en 2012, pour des raisons politiques parfaitement rappelées par Marie-Hélène Des Esgaulx, vous supprimez l’écotaxe poids lourds. Aujourd’hui, vous en faites payer le prix à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Dans le même temps, la loi Macron prévoit de développer le transport par autobus.

Les contradictions successives sont votre marque de fabrique écologique.

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. François Grosdidier. C’est cruel !

Mme Chantal Jouanno. J’en conviens, monsieur Grosdidier.

Après ces données générales, venons-en à des missions qui me tiennent à cœur. Je dirai tout d’abord un mot de la lutte conte les changements climatiques et le développement des énergies renouvelables.

Le DPT climat, ou document de politique transversale climat, s'élevait en 2010, si j’en crois les chiffres avancés par Guillaume Sainteny, un économiste reconnu dans ce domaine, à quelque 9,95 milliards d’euros. Il est aujourd'hui, à l’heure même où nous accueillons la COP 21, de 3,53 milliards d’euros.

Le Gouvernement s’est également engagé à doubler le fond chaleur. Or pas un euro supplémentaire n’est inscrit dans ce budget ! Au contraire, vous ponctionnez l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de 90 millions d’euros sur ses fonds de roulement.

On ne peut pas être le champion des discours de la COP 21 et dans le même temps assumer que son propre gouvernement consacre plus de 30 milliards d’euros par an – toujours selon les chiffres de Guillaume Sainteny – à des soutiens publics directs ou indirects et à des dépenses fiscales pour les énergies fossiles !

La deuxième mission qui me tient à cœur est la biodiversité.

Nous étions très favorables au projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres il y a un an et demi. Nous sommes à la fin de 2015, et nous n’avons toujours rien voté. Nous en avons discuté en commission, nous avons préparé des amendements, nous sommes en particulier très favorables à la création de l’Agence française de la biodiversité. Toutefois, pas un euro supplémentaire n’est prévu dans la loi de finances. Le projet est-il définitivement enterré ?

J’en viens à une troisième mission, qui pourrait être la première d'ailleurs, je veux parler des risques. Comme certains l’ont souligné, les crédits de paiement du programme baissent de 8 %. Vous trouverez toutes les explications possibles, je n’en doute pas, mais dois-je rappeler que le coût des catastrophes naturelles a été multiplié par quatre en trente ans ? Dois-je rappeler que la pollution de l’air, sujet bien connu dans ma région, est responsable de quelque 20 000 décès prématurés par an en France ?

Il aurait été logique, la gestion du risque étant une politique régalienne, de renforcer les moyens dans ce domaine, tout particulièrement ceux de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui a été souvent précurseur et qui a fait office de lanceur d’alerte. Je pense, par exemple, aux problèmes liés au bisphénol A ou à la pollution de l’air. Or vous faites l’inverse : vous affaiblissez l’ANSES en lui confiant toujours plus de missions, notamment sur les biocides et sur les phytosanitaires, sans lui donner de moyens supplémentaires.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne dénonce pas la rigueur budgétaire. Je la comprends, car elle est nécessaire. Je ne dénoncerai jamais le recentrage des missions de l’État sur celles qui sont prioritaires. Toutefois, à mes yeux, le climat, les risques, la préservation de la biodiversité font partie de cette priorité ! La biodiversité est le fondement de la pharmacopée, de l’agriculture, de la cosmétique.

Surtout, je n’accepte pas dans cet hémicycle l’indécence politique, l’indécence de discours qui font de l’écologie un slogan, alors qu’il apparaît clairement aujourd'hui avec ce budget que l’écologie n’est pas votre priorité ! Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons contre ce projet. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Très bien !

M. François Marc. Le projet de loi de finances rectificative prévoit tout de même de nombreuses dispositions dans ce domaine !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que la COP 21 a ouvert ses portes, l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » revêt bien sûr une dimension particulière.

En effet, les moyens alloués à l’écologie devraient logiquement permettre de traduire les engagements du Gouvernement, dont l’objectif, entre autres, est la réduction de 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990, avec un objectif complémentaire de diviser par quatre les émissions totales d’ici à 2050.

Pour y parvenir, il faudrait diminuer les émissions de 9 à 10 millions de tonnes par an au cours des trente-cinq prochaines années, ce qui appelle des politiques publiques ambitieuses et un financement adapté. Or force est de constater que le compte n’y est pas.

Examinons cette mission budgétaire. On note une baisse de 105 millions d’euros des crédits de paiement, le budget passant de 6,59 milliards d’euros à 6,49 milliards d’euros. La baisse est assez faible, me direz-vous, mais elle s’inscrit dans une courbe descendante depuis plusieurs années. Ainsi, chaque année, le ministère voit fondre ses crédits : de 740 millions d’euros en 2013, de 500 millions d’euros en 2014 et de 400 millions d’euros en 2015 dans le cadre du budget triennal 2015-2017.

Il est à noter que le ministère de l’écologie paie l’un des plus lourds tributs aux 5 milliards d’euros de mesures supplémentaires d’économies budgétaires, fragilisant la crédibilité des politiques mises en place.

M. Jean-Pierre Bosino. Eh oui !

Mme Évelyne Didier. Limiter l’intervention publique, c’est-à-dire décrédibiliser la politique et la démocratie pour les remplacer par une gouvernance des marchés, voilà fondamentalement ce qui est à l’œuvre aujourd’hui !

M. Jean-Pierre Bosino. Tout à fait !

Mme Évelyne Didier. Par ailleurs, les crédits concernant le programme « Infrastructures et services de transports » restent quasi stables cette année, ce qui est heureux. Cela traduit pourtant l’absence de moyens nouveaux permettant de relancer l’activité ferroviaire.

Les recettes supplémentaires que nous proposons régulièrement ne sont toujours pas envisagées. À l’inverse, la loi Macron a privé de 500 millions d’euros les autorités organisatrices de transports par la modification du seuil du versement transport, qui passe de neuf à onze salariés. Toutefois, j’arrête là sur ce thème ; nous y reviendrons sans doute le 10 décembre prochain, à l’occasion du débat sur la proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité.

Ajoutons que les sommes allouées à l’AFITF sont en nette diminution, de 424 millions d’euros, soit une baisse de 37,2 %. Nous regrettons ce choix d’attribuer une fraction plus faible de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, à cette structure. Avec 1,9 milliard d’euros de recettes, l’AFITF ne pourra engager qu’un programme minimum de travaux, alors même que les besoins sont évalués à 2,2 milliards d’euros et que le secteur routier continue de recevoir une fraction de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui est en augmentation, puisqu’elle passe de 375 à 450 millions d’euros.

Plus globalement, nous regrettons que la fiscalité écologique, renvoyée à la loi de finances rectificative, soit la grande absente du projet de loi de finances pour 2016, et qu’une réflexion globale ne soit pas menée.

Il faudra bien un jour s’attaquer réellement à la question de la fiscalité et s’interroger sur les modalités de l’intervention publique. Aujourd’hui, les politiques environnementales passent le plus souvent par des dépenses fiscales, c’est-à-dire par des exonérations ou des crédits d’impôt. La dépense fiscale est difficilement maîtrisable et les effets d’aubaine sont toujours présents, ce qui fait perdre toute signification et toute lisibilité à l’impôt.

M. Michel Bouvard. C’est vrai !

Mme Évelyne Didier. Ainsi, le crédit d’impôt pour la transition énergétique coûtera 1,4 milliard d’euros en 2016. Le taux à 5,5 % de TVA sur les travaux énergétiques des locaux à usage d’habitation représente, pour sa part, quelque 1,12 milliard d’euros. C’est sans doute une mesure d’incitation qui a son utilité. Pour autant, nous avons besoin d’une lisibilité globale.

Nous regrettons, enfin, dans la droite ligne des projets de loi de finances précédents, la contribution des agences environnementales de l’État aux politiques d’austérité. Ainsi, nous sommes opposés au prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’ADEME par l’article 14 de ce projet de loi. Le prélèvement annuel sur le fonds de roulement des agences de l’eau est maintenu encore cette année, à hauteur de 175 millions d’euros, rompant avec le principe fondateur en ce domaine qui veut que « l’eau paye l’eau ».

Surtout, je voudrais mettre l’accent sur les suppressions d’emplois. La baisse des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a des conséquences directes sur la masse du personnel : quelque 515 postes ont été supprimés l’an dernier et 671 le seront en 2016. C’est considérable ! Nous atteignons là un seuil critique en deçà duquel les missions de service public ne pourront plus être remplies. Je voudrais ici rendre hommage aux personnels, qui continuent à exercer leurs missions dans des conditions difficiles.

Nous avons souhaité la création d’une Agence pour la biodiversité. Celle-ci est repoussée au 1^er janvier 2017. Or les plafonds d’emploi de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, ceux du groupement d’intérêt public ATEN, l’Atelier technique des espaces naturels, mais également ceux des parcs nationaux perdent en tout 26 équivalents temps plein. Dans quelles conditions cette agence va-t-elle pouvoir voir le jour et travailler ?

Par ailleurs, les crédits de l’action de la lutte contre le changement climatique sont en baisse de 2 millions d’euros. Ceux de Météo France perdent 78 équivalents temps plein. C’est vraiment préoccupant. Au fond, tout est fait pour que les missions soient transmises au secteur privé.

Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ces crédits, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et marquent un décalage évident entre les annonces et les moyens budgétaires.

Cette position que nous affirmons avec conviction n’est pas un jugement sur l’action du ministère proprement dite. Vous agissez, monsieur le secrétaire d'État, avec Mme Royal, et vous le faites savoir. Nous recevons régulièrement des messages de votre part. Vous savez écouter et, même si vous avez un sens aigu de la mise en lumière de vos actions, vous agissez avec conviction. Il fallait que cela fût dit aussi.

Pour autant, vous n’avez pas, je le crois, les moyens de votre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment ne pas évoquer à mon tour la COP 21 ? Dans cette course contre la montre face au dérèglement climatique, nous mesurons tous l’importance et l’urgente nécessité pour les 196 pays d’assurer une véritable solidarité climatique.

Il est important de fixer des objectifs, certes, mais également de donner à chacun les moyens de les réaliser, en allant le plus vite possible. Dans le cadre de cette COP 21, force est de reconnaître que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est aussi une loi de transition écologique, fait de la France un modèle et une référence. J’y reviendrai en fin de propos.

Concernant le programme 174, qui concerne plus particulièrement la commission des affaires économiques du Sénat, il ne représente qu’une faible partie des moyens qui sont et seront consacrés à la politique énergétique.

En effet, il me paraît important de le rappeler, les financements de la politique énergétique de la transition énergétique passent par d’autres canaux de financement. On ne peut, dès lors, mesurer l’action du Gouvernement, dans un domaine aussi important que celui-ci, uniquement à l’aune de ce seul budget. Certes, les crédits de ce programme sont en baisse, mais cela témoigne de leur participation à l’effort budgétaire.

Il faut reconnaître également que cette baisse est due, en tout cas pour partie, à la réduction structurelle des dépenses dédiées à l’action n° 4, Gestion économique et sociale de l’après-mines, liée elle-même à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires en 2015. Or cette action couvre 93 % de l’ensemble des crédits de ce programme.

Cela étant, la politique énergétique, je le redis, est transversale et bénéficie de nombreux moyens extrabudgétaires qui seront consacrés au financement de la transition énergétique. J’y reviendrai, non sans m’être attardé quelque peu sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE créée en 2003, pour financer des missions de service public.

M. Jean-Claude Lenoir. Mais votée dans le cadre de la loi de février 2000 !

M. Roland Courteau. Cette contribution est perçue, je le rappelle, sur la facture des seuls consommateurs finals d’électricité.

L’effort, au fil des années, s’est accru et devrait atteindre plus de 6,3 milliards d’euros en 2015 et quelque 7 milliards d’euros en 2016, tandis que le déficit de compensation cumulé pour EDF est de l’ordre de 5,5 milliards d’euros.

Au rythme de progression actuel et en considérant l’effort à effectuer dans les prochaines années, nous ne pouvons plus faire l’économie d’une réforme. Ce changement est donc indispensable, et j’apprécie que la loi de finances rectificative permette de réexaminer ce dispositif dans le cadre d’une réforme à laquelle le Sénat s’était associé lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il était nécessaire que l’assiette de financement des charges de service public soit graduellement élargie aux énergies carbonées, comme le permet la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avec l’augmentation progressive de la fiscalité carbone.

Il n’était plus possible de continuer à faire supporter par le seul consommateur d’électricité le coût des charges de service public.

Il était également devenu indispensable qu’il y ait un contrôle du Parlement renforcé et une meilleure transparence des charges.

Bref, nous ne pouvions différer la mise en œuvre d’un cadre juridique robuste, avec une CSPE qui deviendrait une accise à part entière.

Permettez-moi de revenir sur un point que j’ai évoqué précédemment en indiquant que de nombreux moyens extrabudgétaires étaient aussi consacrés au financement de la transition énergétique. La montée en puissance du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, dont le montant pour 2016 atteint 1,4 milliard d’euros, soit plus du double de la somme provisionnée pour 2015, est là pour le prouver. Le taux de TVA à 5,5 % en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, dont le coût est évalué à 1,12 milliard pour 2016, complétera utilement ce dispositif.

Il faut relever la mise en place du fonds dédié à la transition énergétique, qui devrait être doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, entre 2015 et 2017, ainsi que d’une enveloppe spéciale consacrée à la transition énergétique, créée au sein de ce fonds. Celle-ci permettra de soutenir les projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », mais aussi l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, consacrée à la rénovation thermique, ainsi que la bonification des aides de l’ADEME au titre du fonds chaleur, l’économie circulaire des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » et le développement de 1 500 méthaniseurs.

Faut-il également rappeler la ligne de crédits ouverte par la Caisse des dépôts et consignations en faveur des collectivités, afin d’assurer la rénovation des bâtiments publics ? Ou encore le programme des investissements d’avenir et les moyens financiers que BPI France y consacre ?

C’est avéré : avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France montre l’exemple en matière de lutte contre le dérèglement climatique en se dotant d’un nouveau modèle de croissance plus soutenable.

Je sais que le Gouvernement souhaite que les décrets nécessaires soient rapidement publiés. Tout laisse à penser que ce sera le cas, au vu de la cadence des réunions du Conseil supérieur de l’énergie, que je convoque presque chaque semaine !

M. Jean-Claude Lenoir. Et que vous présidez excellemment ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Il est vrai que beaucoup a été fait au cours de l’année écoulée. La loi de transition énergétique pour une croissance verte a impulsé une dynamique positive pour doter la France d’une réelle capacité d’entraînement sur le plan européen, d’abord, puis mondial, lors de cette COP 21. Il faut le souligner, la France est le seul pays à avoir gravé dans la loi une progression réelle du prix du carbone.

Ces derniers mois, nous avons partagé l’ambition du Gouvernement de mettre en place un ensemble de dispositifs législatifs capables de favoriser l’avènement d’un nouveau modèle de développement, porteur d’activités nouvelles et d’emplois durables, conciliant donc écologie et économie.

Grâce à l’ensemble des actions engagées, la France est en première ligne pour le climat, à la hauteur de son histoire. Nous pouvons établir un parallèle entre 1789, avec la proclamation à Paris de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 2015, avec l’inscription de ces nouveaux droits de l’humanité dans le cadre de la COP 21. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il fallait oser !

M. Hervé Maurey. Et ensuite viendra la Terreur ? (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Roland Courteau. Ce qui constituera aussi une sorte de révolution, dans nos têtes d’abord,…

M. Hervé Maurey. Avant qu’on ne nous les coupe ! (Nouveaux sourires, sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau. … mais aussi dans nos modes de production et de consommation, donc dans nos modes de vie. L’urgence est là, car « pour la première fois, l’humanité est en mesure d’anéantir sa propre espèce. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer le programme 203, « Infrastructures et services de transports ».

Comme beaucoup de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes confronté au problème que nous rencontrons depuis plusieurs décennies, depuis que nos budgets sont en déficit : les investissements civils constituent une variable d’ajustement budgétaire, rendant difficile le financement des infrastructures de transport, dont le besoin est pourtant réel, et d’abord pour la croissance. Loyola de Palacio rappelait ainsi, lorsqu’elle était commissaire chargée des transports au sein de la Commission européenne, que le déficit d’infrastructures en Europe coûtait 0,7 point de croissance chaque année sur le continent.

Toutes les enquêtes menées sur l’attractivité de la France indiquent que les infrastructures de transport en constituent un élément. De nombreux projets sont en cours, des travaux sont engagés, mais nous sommes face à une impasse dans le financement, qui nous oblige, d’ailleurs, à une humilité collective.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, avait été créée pour financer les transports, avant d’être entièrement reversée au budget général. En 1995, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite « loi Pasqua », a institué le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, qui a été doté de certaines redevances domaniales, de la redevance hydroélectrique et d’une taxe autoroutière.

Quelques années plus tard, le FITTVN a été emporté par une réforme menée par Lionel Jospin, à laquelle, d’ailleurs, son ministre des transports ne souscrivait pas. Puis, nous avons créé l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, considérant qu’un nouvel outil était nécessaire pour imaginer de nouvelles recettes.

Le Grenelle de l’environnement a ensuite été voté unanimement, avec une recette affectée à l’AFITF permettant de financer les infrastructures. Après des manifestations, plus personne ne s’est souvenu que nous avions collectivement voté le Grenelle de l’environnement ! Aujourd’hui, les uns reprochent au Gouvernement d’avoir abandonné, les autres d’avoir signé un mauvais contrat qui aurait coûté trop cher.

Avec tout cela, le problème du financement des transports est toujours devant nous. L’an dernier, nous y avons consacré une partie de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, que nous rognons un peu cette année, parce qu’il faut bien assurer l’équilibre budgétaire.

Pour autant, Marie-Hélène Des Esgaulx l’a rappelée à juste titre, certains financements sont assurés, avec un stock présent de 11,8 milliards d’euros, dont 63 % pour le ferroviaire.

Dans ce contexte, et malgré ces difficultés, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a eu le courage – je ne dis pas l’irresponsabilité, parce que je lui en suis reconnaissant – de lancer de nouveaux projets et d’inscrire dans la continuité le financement de quelques infrastructures, comme le canal Seine-Nord, d’une part, et la liaison ferroviaire Lyon-Turin pour les voyageurs et pour les marchandises, d’autre part. Cela n’a pas toujours été le cas dans le passé ! Il a, de même, pris des engagements vis-à-vis de l’Union européenne concernant la part de financement que la France apportera, conjointement avec l’Italie, à ce dernier projet.

Nous sommes lucides et, comme la Cour des comptes l’avait annoncé, nous avons constaté notre incapacité à financer cette infrastructure sur des ressources strictement budgétaires.

Michel Destot et moi-même avons formulé des propositions dans notre rapport sur le sujet, comme la mise en place de l’eurovignette. Ce dispositif constitue une chance offerte par la Commission européenne, dans la mesure où, à la différence de l’écotaxe, d’une part, il s’agit d’une recette prélevée sur le territoire concerné par l’infrastructure à réaliser et, d’autre part, on ne peut l’affecter qu’au financement de l’infrastructure pour laquelle elle est levée. Cela la place à l’abri des tentations prédatrices menaçant les recettes affectées aux transports dans notre pays, dont je viens de rappeler les effets.

Monsieur le secrétaire d’État, le Premier ministre nous a indiqué que nous pourrions mettre en œuvre l’eurovignette dans le projet de loi de finances pour l’an prochain, dès lors qu’il s’agira de financer un chantier en cours. Il ne faudrait pas, en effet, que cette réalisation se fasse au détriment des autres besoins de financement d’infrastructures.

Par conséquent, nous serons amenés à prendre en cours d’année un certain nombre de décisions préparatoires à la mise en place de l’eurovignette, afin de rédiger les textes réglementaires et d’adopter les quelques dispositions législatives probablement nécessaires, certaines pouvant s’inspirer de ce qui avait été prévu pour l’écotaxe. Ce travail préparatoire est nécessaire, si nous voulons être opérationnels l’an prochain et ainsi, au moins, garantir l’essentiel du financement de ce projet.

Je souhaite donc saluer cette décision du Gouvernement, mais aussi rappeler que, malheureusement, si celle-ci règle partiellement le dossier du Lyon-Turin, elle ne résout pas le problème du financement de nos infrastructures dans son ensemble.

Mes chers collègues, cela nous oblige à une réflexion collective responsable pour définir la voie à suivre en période de fortes contraintes budgétaires. Certains choix doivent être faits, en harmonie. Je suis de ceux qui ont regretté les discussions sur le versement transport, qui ont abouti à en réduire l’assiette au moment où nous avons besoin de financement pour les infrastructures de transport collectif en ville.

De même, il me semble essentiel d’obtenir une réponse au sujet du rendement très faible de la taxe créée dans la loi Borloo sur l’immobilier, pour financer les infrastructures grâce aux effets d’aubaine existant dans ce secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les aléas de la diplomatie écologique ne permettront peut-être pas au Président de la République d’obtenir un accord universel et contraignant pour limiter le changement climatique, un constat est, à l’inverse, unanime et sans équivoque : le budget présenté aujourd’hui témoigne d’un désengagement important du Gouvernement dans le domaine des grandes actions environnementales.

Pourtant, François Hollande déclarait, il y a encore quelques jours : « À la COP 21, il ne suffira pas de prononcer de bonnes paroles, il faudra aussi s’engager sur des objectifs contraignants ». Il devait sans doute penser que les collectivités territoriales et les acteurs privés prendraient le relais…

Nous sommes en effet en droit d’attendre de cette mission consacrée à l’écologie qu’elle soit à la hauteur des engagements du Président de la République.

En effet, ce cycle de deux ans, entre 2015 et 2016, est décisif, sinon pour le monde, au moins pour la France, en matière de protection de l’environnement. L’année 2015 a été celle de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte et elle a marqué le début d’un cycle législatif, avec l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Cette année, également, un processus de rencontres internationales de premier plan autour du climat arrive à son terme, avec la COP 21. L’année 2016 sera pour sa part celle de la mise en œuvre véritable de la nouvelle politique publique environnementale du Gouvernement.

L’écologie est présentée comme l’un des principaux ressorts de la vie politique française, mais, paradoxalement, les renoncements du Gouvernement sont nombreux et les discours bien plus éloquents que les actes !

J’en veux pour preuve cette décevante loi relative à la transition énergétique et le millefeuille de dispositions éparses et inintelligibles qu’elle contient, qui m’a, d’ailleurs, interdit de la voter. Nous avions besoin d’un texte embrassant les questions énergétiques, l’aménagement du territoire, les transports et le logement ; nous avons obtenu une loi de programmation bavarde et peu efficace.

D’autres décisions ont également illustré ce renoncement. C’est le cas de l’abandon du projet d’autoroute ferroviaire qui devait relier le Pas-de-Calais aux Landes et qui constituait pourtant, selon le secrétariat d’État aux transports, « une concrétisation » de la transition énergétique, mais aussi de l’abandon de l’écotaxe, un gâchis financier de 800 millions d’euros et une faute politique. « Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout », a déclaré Manuel Valls à ce sujet.

Notons également des pas en arrière en matière de pollution, avec la baisse des subventions de l’État à l’Association de surveillance de la qualité de l’air en Île-de-France, Airparif, ou le non-remboursement au STIF, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, du manque à gagner, qui représente tout de même quelque 50 millions d’euros, consécutif à la gratuité des transports en commun lors des pics de pollution.

Entre valse-hésitation et désengagement, le message est brouillé. Quelle politique environnementale le Gouvernement entend-il défendre ?

Les crédits qui nous sont soumis aujourd’hui contribuent à alimenter ce doute. Ils ne sont clairement pas à la hauteur des défis que le Gouvernement s’est lui-même fixés. Comme notre excellent collègue Jean-François Husson l’explique dans son rapport : « Il s’agit d’un budget contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement pour favoriser la transition écologique et énergétique ».

Poursuivons notre énumération des contradictions. La question des moyens alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en constitue une illustration probante. Alors que celle-ci a vu ses missions élargies par la loi de transition énergétique, ses moyens seront une nouvelle fois amputés, après que ses dépenses de fonctionnement ont diminué de 7 % en 2013, de 4 % en 2014, puis de 3 % en 2015.

Un autre exemple décisif du caractère contradictoire de ce budget réside dans la « baisse paradoxale des crédits dédiés à la lutte contre le changement climatique dans le contexte de l’accueil de la COP 21 par notre pays », pour citer encore les propos de notre rapporteur.

Enfin, une baisse notable de 6 % a touché les crédits alloués au financement des centres de contrôle technique, ainsi que des études, expertises et expérimentations liées aux véhicules. Cette diminution n’est pas un bon signal, alors que nous traversons une crise particulièrement grave depuis les révélations sur les véritables taux d’émissions de certains véhicules appelés « voitures du peuple » !

Au vu de ces éléments, c’est donc sans surprise que le groupe Les Républicains ne votera pas ces crédits. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les orateurs qui soutiennent le budget du Gouvernement, mais également Jean-Claude Lenoir et Michel Bouvard, qui ont su trouver les mots pour situer notre débat dans les exigences qu’imposent la situation particulière de notre pays et la réunion de la COP 21.

Le débat peut certes être « cruel » pour le Gouvernement, mais quel est le projet de ceux qui regrettent la suppression de l’écotaxe ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Laissez-nous l’instaurer dans les régions !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Dans ce temps de débat démocratique, il serait extrêmement intéressant de savoir si le rétablissement de l’écotaxe fait vraiment partie du projet de la droite. En effet, aujourd'hui, l’un de ses chefs de file dans une région est un ancien chef de file de la bataille contre l’écotaxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Mais M. Troadec, lui, est de gauche !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Si nous voulons que le débat aille jusqu’au bout, il faut tout dire clairement.

De même, le Gouvernement s’engage dans un programme de 50 milliards d’euros d’économies sur plusieurs années. Ce n’est pas simple, mais notre situation budgétaire l’exige. J’entends que certains disent que 50 milliards d’euros ne suffisent pas et qu’il faudrait économiser 100 milliards d’euros, ou plus encore…

M. François Marc. Oui, 120 milliards d'euros !

M. Gérard Miquel. Et même 150 milliards d'euros ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Toutefois, ils refusent de toucher au budget de la défense – bien sûr –, de la police – naturellement –, de la justice – cela va sans dire –, des collectivités locales – ce n’est pas possible –, de l’environnement… Que restera-t-il à la fin ? Si nous ne voulons pas que le débat soit « cruel », essayons donc de le maintenir à un niveau exigeant, car c’est ce qu’attendent les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ce budget accompagne la mise à neuf de la loi de transition énergétique. Permettez-moi d'ailleurs d’excuser Ségolène Royal, qui est retenue à la COP 21.

Concernant la rénovation énergétique, le crédit d’impôt transition énergétique, simplifié et renforcé en 2015, sera prolongé en 2016. La nouvelle obligation de certificat d’économie d’énergie en faveur de la lutte contre la précarité entrera en vigueur au début de 2016 et permettra de soutenir la rénovation chez les ménages modestes en lien avec l’ANAH, les collectivités et les associations.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, contribuera aux efforts d’économies via un prélèvement de 90 millions d’euros sur son fonds de roulement, mais le niveau atteint par ce dernier permettra de maintenir sa capacité d’engagement, soit 590 millions d’euros, l’année prochaine.

Conjugués aux 205 millions d’euros de subventions annuelles du fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte, les moyens de l’ADEME vont permettre d’amplifier les dynamiques territoriales.

Le fonds a d’ores et déjà permis de créer 215 territoires à énergie positive partout en France, grâce à une aide financière de 500 000 euros par territoire visant à financer des investissements immédiats dans des actions concrètes : rénovation d’éclairages publics, acquisition de véhicules électriques par les collectivités, rénovation énergétique de bâtiments publics, actions de sensibilisation du public.

Quelque 106 millions d’euros sont affectés à ces territoires en 2016, et le nombre de territoires à énergie positive devrait être doublé. Ainsi, plus de la moitié de la population française habitera un territoire à énergie positive.

Plus de vingt villes respirables seront soutenues, et de nouvelles collectivités seront prochainement désignées lauréates du deuxième appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Un appel à projets « PME des territoires à énergie positive », centré sur l’efficacité énergétique et l’économie circulaire, sera lancé prochainement.

Le soutien aux mobilités propres, notamment la mobilité électrique, sera poursuivi grâce au maintien du bonus pour les véhicules électriques et à l’extension de la prime à la conversion aux diesels de plus de dix ans.

La mise en œuvre de la loi de transition énergétique transparaît également dans le volet fiscal du projet de loi de finances, celui-ci prévoyant l’amorce de la convergence des fiscalités du diesel et de l’essence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative, vous serez appelés à voter une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, ayant le triple objectif de sécuriser le financement de la transition énergétique grâce à un cadre juridique rénové, d’améliorer le contrôle parlementaire sur les ressources et les charges du service public de l’électricité, en les inscrivant directement dans le budget de l’État – il s’agit d’une réponse concrète aux interrogations de la commission des finances sur les dispositifs extrabudgétaires –, et de poursuivre la trajectoire de progression de la composante carbone de notre fiscalité énergétique, ce qui permettra de renforcer le prix du carbone, de stabiliser la fiscalité de l’électricité en 2017 et de mieux faire contribuer les énergies fossiles au financement de la transition énergétique.

Cette réforme essentielle est soutenue par 6,3 milliards d’euros d’effort public en 2015, dont 4 milliards d’euros en faveur des énergies renouvelables électriques. L’effort public sera porté à 7 milliards d’euros en 2016 et potentiellement à 7,5 milliards d’euros en 2017.

Vous m’avez interrogé sur la situation de l’entreprise Areva. Le Gouvernement s’est engagé pour consolider la filière nucléaire, notamment par le rapprochement entre Areva et EDF. Cette dernière entreprise devrait ainsi prochainement détenir une participation majoritaire dans Areva NP, qui regroupe les activités industrielles de construction des réacteurs, d’assemblage de combustibles et de services à la base installée, Areva conservant une participation stratégique. Recentrée sur le cycle du combustible, Areva sera une entreprise rentable, une recapitalisation par l’État et d’autres actionnaires lui redonnant les moyens de poursuivre son développement.

En matière de transports, le budget pour 2016 confirme la priorité donnée à la sécurité, à l’amélioration de la qualité des infrastructures et des services.

Le budget pour 2016 aura les trois priorités de celui de 2015 : la sécurité et la qualité des infrastructures et des services, le rééquilibrage entre les modes de transport et le respect des règles économiques et sociales, notamment la lutte contre le dumping social. En baisse d’environ 1 %, le budget des infrastructures et services de transport est maintenu à un niveau comparable à celui de 2015.

S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, le Gouvernement s’était engagé à assurer un niveau de dépenses opérationnelles de 1,9 milliard d’euros en 2015, en 2016 et en 2017. Ce niveau sera pratiquement atteint en 2015, de même qu’en 2016, avec un montant de dépenses opérationnelles prévisible de 1 milliard d’euros et 855 millions d’euros.

Les recettes de l’AFITF sont assurées par l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, cette solution de substitution à la disparition de l’écotaxe retenue l’année dernière ayant été pérennisée par le groupe de travail que j’ai animé pendant plusieurs mois.

Je tiens également à préciser que les recettes de l’AFITF seront aussi alimentées en 2016 par une participation de 100 millions d’euros des sept principales sociétés concessionnaires d’autoroutes et que l’accord conclu le 9 avril dernier prévoit en outre que ces sociétés financeront plus de 3 milliards d’euros de travaux sur le réseau qui leur est concédé. Ce point me paraît important pour le développement des territoires comme pour les entreprises de travaux publics, d’autant que 55 % de ces travaux seront effectués par des PME sans lien avec les sociétés concessionnaires.

M. François Grosdidier. En somme, ce sont les automobilistes français qui paieront, et non les étrangers !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Au-delà de 2016, certains engagements de l’AFITF viendront apporter leurs effets. Je tiens à redire clairement, comme je l’ai fait devant la commission en réponse à Louis Nègre, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement assurera ses engagements. Il faudra donc trouver ensemble une ressource pour alimenter le budget de l’AFITF en 2017, qu’il s’agisse du maintien de l’attribution de la totalité des recettes venant de la TICPE – non pas les 715 millions d’euros qui sont dans le budget de l’AFITF, mais le 1,1 milliard d’euros que représente la TICPE –, ou de la levée d’une autre ressource.

En ce qui concerne la priorité du report modal, le Gouvernement poursuivra son action en faveur du fret ferroviaire, du fret fluvial, du transport combiné des autoroutes ferroviaires et de la mer, mais aussi grâce à l’avancée des grands projets de ligne ferroviaire Lyon-Turin et de canal Seine-Nord Europe, qui ont vocation à s’inscrire dans le réseau transeuropéen de transport. Comme l’a rappelé Michel Bouvard, le Gouvernement a porté cette année ces deux dossiers très importants, qui ne relèveraient pas du possible aujourd’hui sans les quelque 40 % de subventions consenties par l’Europe.

Au moment où l’on examine l’action du Gouvernement, il me paraît nécessaire d’apporter ces précisions, afin de rééquilibrer certaines appréciations. En outre, il nous faudra réfléchir à l’instauration de recettes dédiées, au travers des rapports que le Gouvernement a demandés pour alimenter sa réflexion. J’ajoute que ces infrastructures de dimension européenne sont nécessaires pour notre pays.

Permettez-moi de répondre à M. Raison, qui a abordé de nouveau la question de l’autoroute ferroviaire : comme je l’ai déjà indiqué lors des débats en commission, le projet n’est pas abandonné ; il est au contraire question de lui donner une dimension européenne – j’ai rencontré à ce sujet mon homologue espagnole – et de le sécuriser au niveau juridique.

S’agissant du budget des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture, les crédits sont également maintenus au niveau de l’année dernière. Le développement de l’aquaculture semble nécessaire, puisque nous importons 85 % de notre consommation et que la politique commune de la pêche nous impose des objectifs et des quotas visant à préserver la ressource.

Concernant la pêche maritime, le programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, devrait être approuvé formellement de manière imminente. Je pensais qu’il serait approuvé aujourd'hui, mais nous n’avons pour l’heure qu’un accord de principe de la commission. Je précise que cet accord est extrêmement important, car le FEAMP représente 588 millions d’euros, soit une augmentation de 70 % par rapport au programme précédent.

S’agissant du renouvellement de la flotte de la pêche, le rapport de l’Inspection générale des finances qui m’a été remis en début d’année insiste sur la mobilisation des instruments fiscaux visant à favoriser l’investissement vers les PME. Les amendements nécessaires ont été votés dans le projet de loi de finances.

Dans le domaine aérien, la dotation du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui augmentera de 1 % en 2016 par rapport à 2015, permettra d’atteindre les objectifs fixés, comme il me semble que la plupart des orateurs l’ont fait observer.

Par ailleurs, la Direction générale de l’aviation civile, ou DGAC, poursuit sa politique de réduction des coûts structurels, au moyen d’une redéfinition de l’implantation géographique de ses services et d’une optimisation de leurs dépenses de fonctionnement. Grâce à ce niveau de ressources et à cet effort de performance, quelque 252 millions d’euros d’investissements seront réalisés en 2016, ce qui assure la poursuite de l’engagement de la DGAC.

Il faut également souligner que ce budget de l’aviation civile permettra d’accélérer le désendettement de la DGAC et de l’État. En effet, le désendettement net du budget annexe s’établira à 107 millions d’euros en 2016, après 57 millions d’euros en 2015, grâce à quoi le stock de dettes sera ramené à 1,117 milliard d’euros.

L’année 2016 verra aussi l’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui ouvrira la voie à la création effective de l’Agence française pour la biodiversité ; cette agence, dont la préfiguration, désormais entrée dans sa phase opérationnelle, se poursuit de manière satisfaisante, verra ses moyens légèrement augmentés l’année prochaine, à 276 millions d’euros.

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit aussi une extension du principe de spécialité des agences de l’eau au financement de la biodiversité au sens large, afin de permettre à ces organismes de financer des actions allant au-delà de leurs interventions actuelles en faveur de la biodiversité aquatique et des zones situées en deçà des douze milles nautiques. La mission relative au financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins, qui va être lancée, proposera de nouvelles pistes innovantes pour consolider les moyens alloués à la reconquête de la biodiversité.

L’accent sera mis en particulier sur les milieux littoraux et marins, notamment par le biais de la création de nouveaux parcs naturels marins, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de la désignation de sites Natura 2000 en haute mer, sans oublier la poursuite de la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ».

S’agissant de l’Agence des aires marines protégées, elle connaît une nette expansion de ses missions, du fait notamment de la création de nouveaux parcs marins. Aussi, le Gouvernement, qui n’en ignore rien, propose d’entreprendre une évaluation des équivalents temps plein travaillé supplémentaires nécessaires à cet opérateur, étant entendu que les effectifs de celui-ci ont déjà été largement préservés.

Dans le domaine de l’eau, les nouveaux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux seront adoptés d’ici à la fin de l’année ; ils permettront de poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux et la restauration des zones humides, ainsi que de s’adapter aux évolutions liées aux changements climatiques. Le prélèvement de 175 millions d’euros opéré sur les agences de l’eau préservera, dans le cadre des dixièmes programmes, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui des neuvièmes programmes.

Les inondations meurtrières qui se sont produites voilà quelques semaines dans le sud-est de la France nous ont rappelé à quel point la prévention des risques revêtait une importance majeure face aux dérèglements climatiques. Pour cette raison, la dotation du programme « Prévention des risques », qui finance la prévision des crues, comme celle du fonds Barnier, est préservée.

Quant à la subvention attribuée à Météo France, fixée à 198 millions d’euros, elle tient compte des gains issus de la réforme de son organisation territoriale que cet établissement a entreprise depuis plusieurs d’années.

La situation de cet établissement est contrainte, mais maîtrisée, et le budget adopté par son conseil d’administration pour 2016 lui assure un fonds de roulement et une trésorerie suffisants, ainsi qu’une capacité d’investissement lui permettant de conserver une place de premier ordre au plan mondial. Après s’être équipé d’un nouveau supercalculateur en 2013 et avoir mené à bien la modernisation de ses réseaux d’observation, il achèvera sa réforme territoriale l’année prochaine.

Dans le domaine des risques technologiques, le Gouvernement poursuit l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques associés aux sites classés « Seveso seuil haut », dont 85 % ont d’ores et déjà été approuvés. En matière de sûreté nucléaire, il continue à augmenter les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire, à hauteur de dix renforts par an, conformément à la programmation triennale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons d’allouer 1,7 milliard d’euros aux organismes de recherche pour leur permettre de faire progresser la connaissance et de fournir des données nécessaires à l’éclairage des politiques, ainsi que pour soutenir l’innovation. En vérité, la recherche constitue un levier essentiel de la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d’ailleurs redéfini le cadre et les modalités d’élaboration de la stratégie nationale de la recherche énergétique.

Je ne veux pas conclure sans évoquer, à la suite de M. Husson, rapporteur spécial de la commission des finances, la situation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou Cerema. L’État a consenti un effort sensible pour préserver les moyens de cet opérateur, qui joue un rôle majeur dans la transition écologique et énergétique.

En effet, les ressources financières de ce centre pour 2014 ont été supérieures à celles dont avaient disposé l’année précédente les onze services préexistants, et la dotation de l’État a été reconduite à l’identique en 2015 ; quant aux moyens humains de cet établissement, ils ont également été préservés. En 2016, le Cerema contribuera, comme l’ensemble des opérateurs de l’État, aux efforts budgétaires nécessaires. Il s’engage sur un modèle économique qui lui permet de réaliser des économies sur ses dépenses et d’instaurer une dynamique fondée sur l’investissement et sur une hausse pérenne de ses propres ressources.

Pour conclure, je signale que les crédits alloués à l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, sont maintenus au niveau de 95 millions d’euros, pour permettre à cet organisme de poursuivre ses mutations techniques et économiques et de renforcer ses liens avec les acteurs du territoire en déployant des outils d’information géographique.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que le Gouvernement tenait à vous apporter en réponse aux orateurs qui se sont succédé à la tribune et à la suite des débats, fort riches, qui se sont tenus au sein de la commission.

Aussi, le Gouvernement demande au Sénat d’approuver ces orientations,…

M. Alain Gournac. Certainement pas !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. … qui correspondent à la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui est un engagement fondamental de notre politique, comme à notre volonté de faire de la France un pays exemplaire à l’heure de la COP 21 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

écologie, développement et mobilité durables

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 51 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 51 ter (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information nucléaire définies à l’article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.

Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d’information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État. – (Adopté.)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

M. le président. Par lettre en date du 30 novembre 2015, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a informé M. le président du Sénat que son groupe demandait, en application de l’article 6 bis du règlement, la création d’une mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La conférence des présidents sera saisie de cette demande lors de sa prochaine réunion.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Santé

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 62 quinquies).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (M. Alain Gournac applaudit.)

M. Francis Delattre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre 1,257 milliard d’euros de crédits pour la mission « Santé », soit un budget en hausse de 4,7 % par rapport à 2015.

Cette dotation, qui a été réduite de 8,5 millions d’euros par l’Assemblée nationale, représente une enveloppe relativement modeste par rapport aux 200 milliards d’euros de dépenses annuelles prises en charge par l’assurance maladie, et plus encore par rapport aux 493 milliards d’euros de dépenses supportées chaque année par l’ensemble des administrations sociales.

Les crédits de cette mission n’en financent pas moins deux aspects importants de la politique sanitaire de notre pays : les agences sanitaires et la politique de prévention des agences régionales de santé, les ARS, à travers le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et l’aide médicale d’État, l’AME, ainsi que l’indemnisation des victimes de l’amiante, au titre du programme 183, « Protection maladie ».

En ce qui concerne le programme 204, un nouvel effort est demandé aux opérateurs sanitaires, dont les subventions pour charge de service public baisseront l’an prochain de 3,1 %, et les effectifs d’une cinquantaine d’équivalents temps plein travaillé.

Trois agences, amenées à fusionner en 2017, sont cependant épargnées : l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS, l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, l’INPES, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, trois organismes dont le regroupement, souhaitable compte tenu du caractère complémentaire de leurs missions, n’appelle aucun commentaire particulier, sinon qu’il faudra veiller à conserver l’efficacité et la réactivité de l’EPRUS.

En effet, cette agence, peut-être la plus importante des trois, constitue en effet un outil essentiel en cas d’épidémie ou d’attaque terroriste, puisqu’elle assure sur le plan logistique l’approvisionnement en médicaments. Elle n’emploie que 50 salariés, mais peut compter sur 2 000 réservistes ; elle dispose de sept plateformes de stockage réparties sur le territoire national.

En réalité, la hausse des crédits de la mission « Santé » résulte exclusivement de l’augmentation des fonds alloués à l’AME : la dotation de l’État pour les trois types d’AME, en hausse de 10 % par rapport à la prévision initiale pour 2015, atteindra 744 millions d’euros en 2016.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’il existe trois types d’AME

Tout d’abord, l’AME dite « de droit commun », dotée de 700 millions d’euros de crédits en 2016, est réservée aux étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire depuis plus de trois mois.

Ensuite, l’AME pour soins urgents représente une dotation forfaitaire de 40 millions d’euros : ce dispositif correspond à la prise en charge par l’assurance maladie d’un ensemble de dépenses qui sont notamment liées aux soins délivrés à des patients étrangers dont le pronostic vital est engagé.

Enfin, l’AME dite « humanitaire » est réservée à des patients étrangers bénéficiant d’une autorisation ministérielle, pour un montant de 4,5 millions d’euros en 2016.

Il n’en reste pas moins que le nombre de demandeurs de l’AME tend aujourd’hui à s’accroître. Même si les dépenses sont relativement stabilisées, dans la mesure où elles sont en partie compensées par une baisse du coût moyen de l’aide pour chaque patient, elle-même consécutive à la réforme de la tarification des soins hospitaliers, nous dénombrons aujourd’hui près de 300 000 bénéficiaires d’une carte d’AME, soit environ 5 000 patients supplémentaires en une année.

Par conséquent, un resserrement du dispositif d’accès aux soins gratuits sur les soins urgents, inspiré du système allemand, me paraît pertinent.

Tenant compte d’une proposition de notre collègue Roger Karoutchi, adoptée en octobre dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement qui vise à réduire les crédits relatifs à l’AME dite « de droit commun » de 200 millions d’euros.

Naturellement, mes chers collègues, nous sommes confrontés à un exercice difficile, car le prochain projet de loi de finances rectificative prévoit que ce poste budgétaire bénéficiera d’une dotation supplémentaire d’environ 85 millions d’euros pour couvrir la fin de l’année 2015.

Néanmoins, nous devons également prendre en compte les remarques répétées de la Cour des comptes, qui nous appelle à élaborer des critères plus pertinents, afin que le dispositif, qui, comme chacun le sait, pose quelques problèmes, atteigne ses véritables objectifs.

Enfin, la commission des finances a examiné l’article 62 quinquies du présent projet de loi de finances, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement : il prévoit une remise de créance au profit des personnes débitrices du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il s’agit de salariés qui, à la suite de revirements jurisprudentiels, bénéficient désormais d’un arrêt définitif de la Cour de cassation, qui semble stabiliser le droit en vigueur.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Santé » sous réserve du vote de l’amendement visant à réduire de 200 millions d’euros l’AME dite « de droit commun », et d’adopter l’article 62 quinquies sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je résumerai l’avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Santé » en trois points.

Tout d’abord, la commission s’alarme de l’érosion significative des crédits de prévention alloués dans le cadre du programme 204. En cette journée mondiale de lutte contre le sida, je pense notamment aux dépenses d’accompagnement dans le domaine de la lutte contre le sida et les hépatites, qui diminuent de plus de 18 %, ainsi qu’aux crédits dédiés à la lutte contre les maladies neurodégénératives, qui sont divisés par deux. À l’heure où chacun s’entend sur la nécessité de faire de la prévention un véritable pilier de notre politique de santé, cette restriction nous semble être un choix particulièrement inconséquent !

En ce qui concerne la poursuite de la diminution des subventions pour charges de service public qui sont versées aux agences sanitaires, la situation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, semble nous appeler à la plus grande vigilance. Cette jeune agence, mise en place à la suite de la crise du Mediator, doit tout à la fois assumer de nouvelles missions, se moderniser et réaliser des efforts de productivité, ce qui en fait un opérateur sous forte tension.

Les difficultés d’organisation et de fonctionnement de l’agence sont connues : je ne citerai pour exemple que les retards significatifs pris dans le traitement des signalements et des demandes d’autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou encore la perte d’influence considérable dont souffre l’agence à l’échelle européenne.

Depuis 2012, l’ANSM a pris sa part dans les efforts d’économies légitimes demandés aux opérateurs sanitaires de l’État. Il convient désormais de veiller à ce que l’évolution de ses moyens ne soit pas plus rapide que sa capacité d’adaptation. De ce point de vue, il nous paraît indispensable que les moyens de l’agence puissent être stabilisés à compter de 2017.

Enfin, s’agissant des dépenses de l’AME, outre une nouvelle sous-budgétisation des crédits, la commission des affaires sociales regrette le désengagement de l’État à l’égard de l’assurance maladie. En effet, malgré les apurements de dette intervenus par le passé, l’assurance maladie assume à nouveau un reste à charge croissant.

Au-delà de la nécessité de parvenir à une présentation des crédits conforme au principe de sincérité budgétaire, il importe d’approfondir les efforts entrepris en vue d’une meilleure maîtrise du dispositif de l’AME, dans le respect, bien sûr, de son objectif sanitaire.

En conclusion, et compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a jugé que, en l’état, les crédits de la mission « Santé » ne pouvaient recueillir un avis favorable de sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. le président. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission « Santé » de la loi de finances est l’un des leviers d’action en faveur de notre politique de santé publique.

Les chiffres indiquent que le budget général de cette mission est en hausse de 4,7 % en 2016. Compte tenu de l’importance des programmes qu’il finance, nous aurions donc pu pleinement nous en réjouir.

Pourtant, en y regardant de plus près, on s’aperçoit rapidement que cette hausse globale masque des disparités entre les programmes. En effet, d’un côté, le budget du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est en baisse de 2,6 % – cette année encore –, quand, de l’autre, les crédits du budget du programme 183, « Protection maladie », augmentent.

Je regrette que la prévention soit négligée au sein des diverses actions, alors que l’on sait qu’elle procure des économies substantielles à moyen et long terme. Je pense plus particulièrement à l’action n° 12, Accès à la santé et éducation à la santé, dont le budget baisse de presque 5 % cette année, et à l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, dont les crédits sont, eux, amputés de plus de 13 % par rapport à l’année dernière !

Les maladies chroniques constituent pourtant l’une des principales sources de dépenses pour l’assurance maladie, car elles touchent de plus en plus de personnes dans notre pays.

Ces maladies sont liées à des facteurs environnementaux, à la dégradation de notre qualité de vie et au vieillissement, et doivent faire l’objet non seulement d’un traitement le plus précoce possible, mais aussi de mesures de prévention renforcées, si l’on veut éviter de devoir traiter des pathologies devenues, faute de soins, très lourdes et très coûteuses. Il ne nous semble donc pas du tout opportun de soumettre l’action n° 14 à un tel effort budgétaire.

L’aide médicale d’État a également pour objectif d’anticiper le développement de pathologies plus graves. Si ce dispositif voit son budget augmenter cette année, la majorité sénatoriale compte toutefois, si l’on en juge par les amendements qui seront examinés dans quelques instants, en réduire les crédits de manière drastique.

Certes, l’AME est un dispositif de solidarité, mais il s’agit aussi d’un dispositif fondamental en matière de santé publique, puisqu’il permet d’éviter le développement de maladies qui ne font pas de différence entre les patients bénéficiant d’une protection sociale et les autres, et qui se développent sur le terreau de la misère !

Ensuite, outre que l’AME correspond à une vision humaniste de la société, que nous sommes nombreux à partager, elle empêche les personnes malades d’être prises en charge tardivement, alors que leur situation est devenue urgente.

L’amendement qui a pour objet de restreindre le bénéfice de l’AME aux patients dont les pathologies sont les plus urgentes nous paraît donc contre-productif. S’il était adopté, mes chers collègues, des pathologies simples qui auraient pu être soignées rapidement et avec un coût modeste ne seraient pas traitées et pourraient dégénérer en maladies graves.

Plusieurs rapports de l’IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, et de l’IGF, l’Inspection générale des finances, qui portent sur l’évolution des dépenses de l’AME et qui datent respectivement de 2007 et de 2010, ainsi que de nombreuses études d’associations comme Médecins du Monde, montrent clairement les effets négatifs du report de soins sur les dépenses. Par ailleurs, à qui reviendrait la décision de déterminer ce qui est urgent ou non, ce qui est grave ou ne l’est pas ? Le choix pourrait paraître totalement arbitraire !

L’amendement qui tend à mettre en place le paiement d’un droit annuel pour bénéficier de l’AME s’inscrit dans la même logique que les franchises qui ont déjà été mises en œuvre en 2011, avant d’être supprimées en 2012. Il s’agit d’une mesure fortement dissuasive pour les populations précaires et très démunies qui, devant un tel obstacle, renonceraient tout simplement à se soigner. L’expérience a bien montré par le passé que ce type de mesures n’a aucun effet positif sur le niveau des dépenses de l’AME, dans la mesure où elles conduisent notamment à un report des soins de la part des patients.

Je souhaiterais également évoquer en quelques mots les dispositions relatives à l’accompagnement et l’indemnisation des victimes de l’amiante, qui figurent dans le présent projet de loi de finances.

Tout d’abord, la contribution de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est reconduite pour l’année 2016, l’Assemblée nationale ayant même augmenté son montant en première lecture. Nous nous en réjouissons, même si nous estimons que, compte tenu de l’ampleur de l’épidémie des maladies liées à l’amiante et de la responsabilité de l’État, qui a trop tardivement interdit ce matériau cancérogène, elle pourrait être bien plus élevée !

Ensuite, nous soutenons fortement la mesure qui figure à l’article 62 quinquies : elle prévoit une remise de créance en faveur des victimes ou ayants droit débiteurs du FIVA. Après plusieurs années de combat, que cela soit enfin acté est une excellente chose !

Enfin, même si le dispositif ne concerne pas encore tout le monde, nous saluons la mesure inscrite à l’article 57 du présent projet de loi de finances. Cette mesure donne le droit aux fonctionnaires qui ont contracté une maladie liée à l’amiante d’avoir accès à une indemnisation. C’est un pas supplémentaire vers l’objectif d’une indemnisation de tous les malades de l’amiante.

À ce sujet, madame la secrétaire d’État, nous attendons avec impatience la création, espérée par beaucoup, d’une voie d’accès individuelle à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, afin qu’il n’y ait plus aucun malade laissé de côté.

Mes chers collègues, si nous trouvions le texte adopté par l’Assemblée nationale plutôt équilibré, malgré les regrets que je viens d’exprimer, nous réservons notre vote et prendrons notre décision en fonction des débats qui se dérouleront tout à l’heure et des amendements qui seront votés sur cette mission. (M. Bernard Lalande applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, alors que nous nous sommes penchés tour à tour sur la loi de santé, puis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour voter les crédits de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.

En 2016, ces crédits s’élèveront à 1,26 milliard d’euros pour les deux programmes de cette mission : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie ».

Cependant, la hausse d’un peu plus de 4 % des crédits de la mission « Santé » laisse entrevoir de nombreuses disparités et les arbitrages rendus entre les différents programmes de la mission : le programme 204 voit ainsi ses crédits diminuer de presque 2,5 %, alors que le programme 183 bénéficie, lui, d’une hausse de près de 10 %.

En ce qui concerne le programme 204, je regrette que les crédits liés à l’éducation à la santé, la prévention des risques infectieux et la prévention des maladies chroniques soient en baisse.

L’éducation à la santé, prévue à l’action n° 12, est primordiale. En effet, la santé des jeunes passe par la prévention du tabagisme, de l’alcoolisation – en particulier de l’alcoolisation aiguë – et par une meilleure alimentation, comme le décrit le programme 204. L’éducation à la santé contribue non seulement à combattre les inégalités sociales, mais aussi, en insistant sur la prévention des maladies, à réduire les dépenses de santé : il n’y a pas de maladie plus facile à traiter que celle qui ne se développe pas !

Que dire par ailleurs des crédits relatifs aux risques infectieux ? Alors que notre société est bousculée par des débats souvent ubuesques sur les vaccins, la diminution – même faible – de ces crédits est un mauvais signal. De plus, les maladies infectieuses restent un enjeu de santé publique, même au XXI^e siècle.

Que dire aussi des crédits portant sur les maladies chroniques, qui incluent la santé mentale et la lutte contre les addictions ? Ils sont également en baisse, alors que, malheureusement, de plus en plus de Français sont concernés.

Il est vrai que l’espérance de vie a considérablement augmenté, mais, de toute évidence, c’est l’espérance de vie en bonne santé qui compte, et non l’espérance de vie tout court. De plus, en matière de santé mentale, la précarité sociale fait bien souvent le lit des troubles psychiatriques. Or la psychiatrie, hélas, reste le parent pauvre de la médecine en France.

Toutefois, la participation de l’État au financement des actions de prévention du Fonds d’intervention régional, le fameux FIR, demeure stable, à hauteur de 124,5 millions d’euros. Cela permet une meilleure appréhension des besoins locaux et de la mise en œuvre de politiques de santé publique, notamment au titre de la prévention, en intégrant le financement avec les agences régionales de santé de centres de dépistage du cancer du sein, d’actions d’éducation et d’accès à la santé, etc.

Toujours en ce qui concerne ce programme, je ne puis que me réjouir de la création, prévue d'ailleurs par le projet de loi santé, d’une grande agence de santé publique. Cette agence regroupera des compétences importantes, permettant un travail plus coordonné sur les politiques, des dispositifs de prévention aux interventions « urgences », de la production de connaissances à la mise en place et au suivi d’actions. Cela s’inscrit dans la lignée des efforts de rationalisation que toutes les agences sanitaires doivent continuer à mettre en place.

Le programme financera huit opérateurs sanitaires de l’État, dont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette institution reste relativement jeune, sa création faisant suite à une refonte de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, après, disons-le, le scandale du Mediator.

Si elle est centrale de par ses responsabilités en matière de qualité des produits de santé, son fonctionnement reste à parfaire. Son activité, en particulier au travers des délais de traitement des autorisations de mise sur le marché, restera l’un des indicateurs de performance de notre politique de santé et du médicament, car il faut bien parler d’une politique du médicament !

Dans le même esprit, c’est-à-dire s’agissant des indicateurs choisis, le Gouvernement met en perspective ses objectifs de développement de la prévention avec une analyse de sa politique de santé au moyen d’outils appropriés.

Reste un sujet qui m’est cher : si le plan cancer III apparaît comme un élément positif, il n’y a, hélas, toujours aucune avancée sur le plan annoncé en matière de soins palliatifs. Notre retard dans le domaine est important et l’attente, des professionnels comme des patients, grande.

J’en viens au programme 183, « Protection maladie », qui, comme vous le savez, mes chers collègues, comprend le financement de l’Aide médicale de l’État et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

L’augmentation d’environ 10 % de la prévision de dépenses pour l’AME répond au problème récurrent de sous-budgétisation de ces dépenses, qui crée une tension financière sur le budget de la sécurité sociale. Il est à observer que la dépense annuelle par bénéficiaire est relativement stable, aux alentours de 2 830 euros, depuis 2007.

Le principe même de l’AME est essentiel. Le dispositif a d’abord une visée humanitaire : soigner les personnes en situation de première nécessité. La question est bien de savoir, non pas si ces personnes doivent être là – elles le sont –, mais si elles ont besoin de soins, étant rappelé que le devoir d’un médecin est et sera toujours de soigner.

Néanmoins, l’AME répond aussi à une préoccupation de santé publique, en particulier en contribuant à la lutte contre les maladies infectieuses et les maladies de la précarité, comme la tuberculose, qui concernent non seulement l’individu, mais aussi l’entourage et la population générale.

Pour autant, s’il me paraît nécessaire de conserver un budget alloué à I’AME, il ne faudrait pas que celui-ci dérive vers une prise en charge de pathologies qui, selon moi, ne sont pas incluses dans le périmètre du dispositif ? Je pense notamment à certaines maladies chroniques.

Quant à l’opportunité de transformer l’AME en aide médicale d’urgence, cette option peut paraître recevable, mais il conviendrait de ne pas bruler les étapes et d’évaluer d’abord les coûts de toutes modifications et transferts en ce sens.

Par ailleurs, la dotation de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante reste faible par rapport à celle qui est consentie par la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » – la branche AT-MP – du régime général. Si le scandale de l’amiante est encore dans tous les esprits, la gestion de ce scandale et des indemnités correspondantes est tout aussi problématique, notamment s’agissant de certains trop-perçus.

Pour toutes ces raisons, et malgré quelques réserves, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera les crédits de la mission « Santé », si toutefois ils ne viennent pas à être modifiés.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Santé » de l’État, qui atteint 1,257 milliard d’euros, est sans commune mesure avec le montant des prestations de protection sociale, évaluées, pour 2014, en France, à près de 689 milliards d’euros, dont 244 milliards d’euros pour la santé.

Reconnaissons toutefois que les objectifs ne sont pas les mêmes. La mission « Santé » a un périmètre bien plus limité, l’essentiel des actions sanitaires relevant des lois de financement de la sécurité sociale.

Le projet de loi de finances pour 2016 tend à prévoir une augmentation de 4,7 % des crédits de la mission « Santé » par rapport à 2015. Le déséquilibre dans l’affectation des budgets entre les deux programmes de la mission est de plus en plus criant. Les crédits du programme 204 diminuent de 2,4 %, tandis que ceux du programme 183 augmentent de 10 %. Ces évolutions s’expliquent principalement par l’accroissement des dépenses d’AME. J’y reviendrai.

Tout d’abord, le programme 204 se caractérise par un maître mot : la rationalisation. Ce programme devra faire face à une baisse de crédits de 9 millions d’euros par rapport à 2015 pour financer, à titre principal ou complémentaire, huit opérateurs sanitaires de l’État. Il s’agit d’un effort important, car il fait suite à une diminution de 4,4 % des crédits en 2015. Plus de 100 équivalents temps plein seront supprimés sur la période couvant les années 2015 et 2016.

Dans une période de redressement des comptes publics, chacun doit faire sa part. Toutefois, si les efforts demandés aux agences sanitaires devaient s’ancrer à un tel niveau dans la durée, il serait à craindre que celles-ci ne soient plus à même d’assurer leurs missions.

J’en veux pour preuve le cas de l’ANSM, qui représente 40 % du budget du programme et se trouve dans une situation précaire. Créée en 2012, l’agence a vu le nombre de ses missions substantiellement augmenter. Elle doit être plus productive, mais les moyens pour répondre à un tel objectif n’ont pas suivi. Pis, depuis 2012, l’État n’a cessé d’amputer son fonds de roulement, preuve que le Gouvernement ne sait plus où chercher les économies, sans se risquer à des réformes courageuses, et pénalise les bons gestionnaires !

Les professionnels du médicament se plaignent des délais de l’ANSM, notamment s’agissant du traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché. Notre industrie pharmaceutique, l’un des fleurons de notre pays, doit pouvoir compter sur une agence nationale solide, réactive et modernisée pour perdurer et, surtout, maintenir sa place sur le marché national et au niveau européen.

La rationalisation demandée par le Gouvernement aux agences sanitaires passe aussi par des fusions. Il est vrai que le nombre d’agences publiques n’a cessé de se multiplier au cours des dernières décennies, ce que nous avons été plusieurs à critiquer.

Le projet de loi santé tend à prévoir, dans son article 42, la fusion de trois agences sanitaires centrées sur la prévention. L’INPES, l’INVS et l’EPRUS vont donner naissance à l’Agence nationale de santé publique. Espérons que, à terme, les synergies s’opèrent pour gagner en efficacité, car je regrette l’érosion des crédits de prévention alloués au niveau national, notamment concernant les maladies chroniques et la qualité de vie des malades. Cette mesure entre en contradiction avec les annonces gouvernementales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi santé. Or chacun sait que la prévention réduit les dépenses de soins à long terme. Aujourd’hui, le nombre de patients en affection de longue durée se multiplie.

Par ailleurs, le budget du programme 183 semble devenu incontrôlable. Les crédits consacrés à l’AME progresseront de 10 % en 2016. Nous pourrions nous dire que cette forte hausse permettra de partir sur un budget sincère, n’appelant pas de rectificatif… Rien n’est moins vrai !

Comme l’indique notre rapporteur spécial, Francis Delattre – que je félicite, ainsi que ma collègue de la commission des affaires sociales, Corinne Imbert, de leur travail et de la clarté de leur exposé –, la prévision actualisée de dépenses d’AME pour 2015 est d’ores et déjà supérieure de près de 20 millions d’euros aux 744 millions d’euros de crédits inscrits pour ce dispositif en 2016. Dès lors, comment imaginer que le programme 183 ne sera pas sous-budgétisé ?

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, en 2001, les dépenses d’AME ont crû chaque année à un rythme soutenu. Ainsi, entre 2002 et 2015, les dépenses d’AME de droit commun sont passées de 377 millions d’euros à plus de 750 millions d’euros, soit une progression de près de 100 %.

Derrière le problème financier de la sous-budgétisation de l’AME, se cache en réalité la question du fonctionnement même de ce dispositif. Le droit de timbre de 30 euros a été supprimé en 2012. Je ne discuterai pas de l’opportunité de le rétablir, d’autant plus que faire payer une fois 30 euros ne permettra pas de financer le dispositif et ne dissuadera pas spécialement d’y avoir recours.

Dans la continuité des propos tenus par mon collègue Vincent Delahaye à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, l’instauration d’un ticket modérateur pour chaque prestation, permettant d’accéder à un panier de soins défini limitativement, serait une voie à approfondir.

Nous sommes en revanche réservés sur la proposition du rapporteur spécial Francis Delattre. Ce dernier suggère de diminuer de 200 millions d’euros les crédits de l’AME pour tirer les conséquences d’un article du projet de loi sur le droit des étrangers, tendant à remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence. Nous aurons l’occasion d’expliquer plus en détail notre position lors de l’examen de cette proposition.

Nous sommes aujourd’hui dans une impasse avec un budget de l’AME en constante augmentation et en constante sous-évaluation. Le Gouvernement doit agir et clarifier ses positions, notamment en présentant un budget sincère, mais il doit avant tout mettre en place un système de contrôle et d’évaluation. Par exemple – ma collègue Corinne Imbert y a fait référence –, il serait souhaitable d’obtenir un accès aux informations contenues dans la base Réseau mondial visas 2 du ministère des affaires étrangères.

Enfin, il est regrettable de constater, une fois de plus, à l’instar de la Cour des comptes, que « pour faire face à l’insuffisance récurrente des crédits AME, toutes les autres lignes budgétaires du programme sont progressivement réduites, voire annulées ». Je veux citer en exemple l’annulation de la dotation de l’État au FIVA en 2014 et sa sous-budgétisation en 2015. Il est nécessaire que l’État s’engage plus fortement, en 2016, en faveur des victimes de l’amiante. Il ne doit pas laisser la seule branche AT-MP assumer cette charge.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas, en l’état, les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion du budget de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances doit être menée, à notre avis, en parallèle avec l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Alors que le Gouvernement a fortement communiqué sur les objectifs ambitieux contenus dans ce projet de loi en matière de prévention, l’augmentation du budget de la mission « Santé » est limitée à 4,7 %. Certes, ce taux dépasse le curseur des 3 % imposé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, mais nous ne pouvons que regretter vivement les réductions de budget induites sur certaines actions.

Le Gouvernement a mis en avant les mesures de prévention destinées à lutter contre l’obésité et le cancer. En réalité, ces moyens supplémentaires ont été retirés à d’autres dispositifs. Ainsi, les crédits de l’action n° 12, Accès à la santé et éducation à la santé, ont diminué de 5 %, ceux de l’action n° 13, Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins, de 13,6 %, ceux de l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, de 13,3 % par rapport à 2015.

En définitive, il s’agit d’un transfert de crédits, qui ne répond pas aux besoins de prévention, car, malheureusement, les enveloppes restent contraintes.

Dans le champ de l’accès à la santé et de l’éducation à la santé, par exemple, comment voulez-vous agir concrètement en amont des maladies si vous réduisez les moyens consacrés à l’éducation à la santé, premier pas vers une action globale en faveur de la prévention ?

L’accès et l’éducation à la santé permettent de prévenir les comportements à risque et de réduire leurs conséquences. Ces dispositifs s’adressent à tous les publics, y compris, et de manière prioritaire, aux populations les plus précaires. Pour notre groupe, une politique ambitieuse en matière de prévention ne peut reposer que sur une augmentation des moyens.

De même, comment voulez-vous lutter pour la « prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » en réduisant les moyens qui y sont consacrés de 8,3 millions d’euros ? D’autant que l’on constate une baisse de la vigilance dans les pratiques liées aux transmissions du VIH, des infections sexuellement transmissibles et des hépatites.

Madame la secrétaire d'État, je veux ici attirer votre attention sur la mise en œuvre d’un plan d’échange des seringues à l’intérieur des prisons, dont il n’est pas question dans cette mission, alors qu’il s’agit bien de santé publique !

Enfin, comment pouvez-vous réduire de 13 % les crédits de l’action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, alors même que vous indiquez que, « touchant près de 15 millions de personnes, ces maladies chroniques sont à l’origine de 60 % des décès, dont la moitié avant l’âge de 70 ans » et que, « à ce titre, elles constituent un défi pour le système de santé tant sur le plan financier que dans l’organisation des soins » ?

Le choix du Gouvernement consiste à opérer un recentrage des moyens destinés aux actions de prévention autour de la gratuité des examens de dépistage des femmes, la prévention de l’obésité chez les enfants à risque, la prise en charge intégrale du parcours de contraception des mineures.

Nous soutenons les choix que vous faites et les publics qui sont ciblés, mais nous déplorons que ces choix se fassent au détriment d’autres secteurs, alors que la prévention a toujours été le parent pauvre de la politique de santé publique. En outre, dans le projet de loi relatif à la santé, vous avez mis les centres de santé au cœur des politiques de santé publique, mais il s’agit maintenant de leur accorder les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Plus généralement, il faut agir sur les conditions de vie, de travail, l’information au système de santé, réduire les barrières financières, agir sur les déterminants de santé pour mener une politique de prévention à la hauteur des besoins. Nous en sommes malheureusement encore très loin.

S’agissant du programme « Protection maladie », dont 60 % des crédits sont destinés à l’aide médicale de l’État, nous devons augmenter les moyens pour les populations réfugiées. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, nous sommes en total désaccord avec l’amendement de la commission des finances : ce n’est pas un scoop !

L’État doit intervenir pour prendre en charge les soins sans distinction d’origine et de nationalité des malades, car il est de notre devoir de les soigner et d’éviter les risques d’épidémie. Nous refusons toute politique qui discrimine, exclut, oppose les populations entre elles, notamment parmi les plus pauvres et les plus fragiles.

Enfin, le projet de loi relatif à la santé, qui est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit la réorganisation des établissements publics et entraîne une diminution de 3,1 % des subventions pour charge de service public allouées aux opérateurs sanitaires.

Cette diminution des crédits prévue en 2016 s’ajoute à la réduction de 4,4 % des dotations allouées en 2015. C’est d’autant plus paradoxal qu’il est dans les intentions du projet de loi d’améliorer le contrôle, notamment à la suite du scandale du Mediator.

En clair, vous demandez aux agences de faire plus avec moins de moyens ! Vous ne pouvez indéfiniment prétendre améliorer la transparence et la démocratie sanitaire si, dans le même temps, vous réduisez les effectifs et les subventions pour effectuer les contrôles. Membre du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je sais les difficultés rencontrées.

Vous faites de la prévention du cancer du sein chez les femmes une priorité, mais, en parallèle, vous réduisez la subvention annuelle de l’Institut national du cancer de 6,5 millions d’euros. Comment voulez-vous améliorer la recherche dans ces conditions ? Je crois que le Gouvernement a une vision budgétaire à court terme qui, au fond, remet en cause la santé publique pour l’avenir.

Naturellement, il est difficile de dresser en si peu de temps le bilan d’une mission qui touche à de nombreux secteurs. Toutefois, avant de conclure, je veux souligner que notre groupe, malgré les critiques que j’ai formulées par ailleurs, est favorable à l’article 62 quinquies qui est rattaché aux crédits de cette mission : les associations représentant les victimes de l’amiante demandaient depuis de nombreuses années que celles-ci ne soient pas obligées de rembourser les sommes perçues indûment en raison de l’instabilité des règles d’indemnisation.

Mes chers collègues, nous jugeons les moyens de la mission « Santé » largement insuffisants et nous sommes choqués qu’en cette période de crise, d’afflux de populations chassées par les guerres ou le réchauffement climatique, le Sénat puisse proposer une diminution des crédits destinés à l’aide médicale de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, en préambule de mon intervention sur la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, je veux remercier avec respect toute la communauté soignante, qui, lors des odieux attentats du 13 novembre dernier, a accompli ses missions avec un investissement exemplaire.

Nous sommes fiers de la médecine en France, de celles et de ceux qui la servent, quels que soient leurs fonctions, leur mode d’exercice et leur lieu d’exercice. Rien ne sera plus comme avant ; il y a désormais un avant et un après-13 novembre. En tant qu’élus de la nation, nous nous devons de mesurer notre responsabilité. Le débat politique doit évidemment reprendre ses droits, car il est le fondement de la démocratie.

Lors de la réunion de la commission, notre rapporteur n’a pas souhaité donner un avis positif sur la mission « Santé » du budget 2016, en raison, en particulier, du programme 183 sur les crédits de financement de l’aide médicale de l’État. De ce fait, les sénateurs socialistes de la commission ont émis un avis négatif sur son rapport. Selon la règle mathématique « moins par moins égale plus », je ne perds pas espoir que notre débat devienne positif…

En tout état de cause, le groupe socialiste du Sénat accompagne le Gouvernement et émet un avis positif sur les crédits de la mission « Santé ». En effet, avec 1,26 milliard d’euros, ces crédits sont en hausse de 4,7 % par rapport à 2015. Si certains peuvent considérer cela comme insuffisant, l’augmentation est substantielle dans un contexte d’encadrement budgétaire.

Deux programmes placés sous l’autorité de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé se répartissent ces crédits : 44 % sont consacrés aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et à l’offre de soins – le programme 204 –, et 56 % à l’aide médicale de l’État – le programme 183.

La mission « Santé », dans le cadre de sa programmation pluriannuelle, s’inscrit dans une politique globale de santé et vise trois grands objectifs : développer la politique de prévention, assurer la sécurité sanitaire et organiser une offre de soins de qualité de façon égale et adaptée entre nos concitoyens et entre les territoires.

L’année 2016 sera marquée par une réorganisation des agences sanitaires, avec la création de l’Agence nationale de santé publique. Cette nouvelle agence, en regroupant l’ensemble des missions jusqu’alors dévolues à trois opérateurs – l’Institut national de veille sanitaire, l’InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et l’Établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires, l’EPRUS –, doit permettre de développer une action plus efficace en matière de santé publique et d’améliorer la réponse aux risques sanitaires. Le groupe socialiste du Sénat approuve cette création et sera attentif à sa bonne mise en œuvre.

Mme la rapporteur pour avis, même si nous ne partageons pas sa vision globale sur la mission « Santé », fait des analyses intéressantes sur les difficultés rencontrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la subvention à cette agence représentant à elle seule 40 % du montant total du programme 204.

Nous serons attentifs aux évolutions touchant cette jeune agence, tant il semble qu’elle rencontre des difficultés d’organisation et de fonctionnement, comme l’ont mis en évidence la Cour des comptes en 2014 et l’Inspection générale des affaires sociales en 2015.

Après avoir souligné la qualité et l’intérêt du rapport de Mme Imbert sur certains aspects, j’en viens à ce qui nous oppose principalement sur cette mission, à savoir l’aide médicale de l’État, puisque c’est sur ce point précis que notre rapporteur justifie le vote négatif de la majorité sénatoriale.

Il me paraît important de faire un rapide rappel historique au sujet de l’AME, tant celle-ci alimente nombre de fantasmes et de contrevérités.

L’aide médicale de l’État, telle qu’on la connaît aujourd’hui, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000 et est octroyée sous de strictes conditions que je ne rappellerai pas, M. le rapporteur spécial les ayant déclinées. Toutefois, il faut savoir que l’aide médicale de l’État n’est pas née avec la réforme créant la couverture maladie universelle, en 1999 : les étrangers ont toujours été couverts par l’aide médicale depuis sa création au XIX^e siècle, en 1893. Ce qui a changé en 1999, c’est que l’aide médicale est passée d’un système de couverture santé des démunis à un système de couverture santé des seuls étrangers démunis sans titre de séjour.

Les étrangers en situation irrégulière ont bénéficié de la couverture santé de droit commun dans des conditions identiques aux Français, soit en tant que personnes démunies, et ce depuis 1893, soit en tant que travailleurs, aucun titre de séjour n’étant demandé pour être affilié à la sécurité sociale de sa création en 1945 à 1993. C’est la réforme dite « Pasqua » de 1993 sur l’immigration qui a exclu les « sans-papiers » de toute prestation sociale, à l’exception de l’aide médicale.

Le dispositif de l’aide médicale de l’État a connu de nombreux aménagements. Ainsi, en 2007, ont été mises en œuvre des mesures destinées à en améliorer la gestion : création expérimentale d’un titre sécurisé, extension du dispositif du tiers payant contre génériques, contrôle médical étendu aux bénéficiaires de l’AME.

Malgré l’opposition de la gauche, plusieurs mesures remettant dangereusement en cause ce dispositif ont été votées en 2011 : restriction du panier de soins aux seuls actes dont le service médical est important ou modéré, ce qui est bien difficile à déterminer, création d’un ticket d’entrée annuel par adulte bénéficiaire de l’AME.

Conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, la gauche a supprimé, en 2012, le droit de timbre et l’obligation d’obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers programmés coûteux, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les associations agréées pouvant de nouveau constituer les dossiers.

Parallèlement, la modification du mode de tarification à l’hôpital public des bénéficiaires de l’aide a permis, en 2012, de réaliser une économie de 25 % par rapport à ce qu’auraient coûté les séjours selon l’ancienne tarification. L’instauration du droit de timbre n’avait en réalité permis qu’une dégradation de l’état de santé des personnes concernées du fait du report des soins.

J’ai souhaité faire ce rapide rappel historique pour la sérénité de nos débats. Je veux, mes chers collègues, insister sur le fait que, pendant longtemps, l’hôpital a associé une fonction d’hospitalité à une fonction soins pour les plus démunis. D’ailleurs – Alain Milon ne me démentira pas –, le centre hospitalier universitaire de Lille s’appelait la Cité hospitalière.

Je veux également rappeler l’action entreprise par Xavier Emmanuelli avec le SAMU social, sous la présidence de Jacques Chirac, assurant l’hospitalité pour les plus démunis en lien avec les actions des collectivités locales, essentiellement les municipalités et les départements, l’hôpital se recentrant plus spécifiquement sur sa fonction soins.

L’aide médicale de l’État a un coût budgétaire important, je n’en disconviens pas : 744 millions d’euros, en progression de 9,9 % par rapport aux crédits initialement alloués. Toutefois, c’est une dépense totalement légitime, au titre de l’humanisme, de la solidarité, mais aussi en termes de santé publique.

Je suis très concernée par ce sujet, étant élue d’un département, le Pas-de-Calais, qui connaît une crise très importante dans l’accueil des migrants. Je puis vous garantir que ceux d’entre eux qui souhaitent bénéficier de l’aide médicale de l’État ne sont pas des fraudeurs.

S’il faut être attentif à la fraude – le Gouvernement l’est, comme nous le sommes tous collectivement –, je veux insister sur ce constat : dans les cas de détournement, il y a deux protagonistes, à savoir ceux qui le sollicitent et ceux qui en permettent la réalisation.

En conclusion, je veux dire une nouvelle fois que le groupe socialiste du Sénat votera les crédits de la mission « Santé » du budget 2016. Dans le contexte très particulier que nous vivons, il me paraît important de nous retrouver sur l’essentiel, à savoir nos valeurs humanistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, au moment où l’Assemblée nationale vote le projet de loi relatif à la santé, je tenais à exprimer, au nom de mon groupe, notre étonnement face à l’entêtement du Gouvernement, qui s’obstine à faire voter un texte qui fait toujours l’unanimité des professionnels de santé contre lui.

De notre point de vue, ce texte aurait mérité de faire l’objet d’un moratoire, d’autant plus que la mesure la plus emblématique qu’est le tiers payant généralisé et obligatoire ne doit être appliquée qu’en 2017. L’urgence était donc d’entendre les professionnels et non de persister dans une voie qui mettra à mal l’équilibre entre les deux piliers de notre système de santé, à savoir la médecine publique et la médecine libérale.

J’en viens à l’examen des crédits dévolus à la mission « Santé », qui peuvent paraître bien dérisoires comparés à ceux du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’ils n’en sont pas moins importants, puisqu’ils traitent à la fois de la prévention, de la sécurité sanitaire et de l’aide médicale d’État.

Toutefois, force est de constater que, à l’image du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances pour 2016 manque de souffle, notamment en matière de prévention.

Certes, le projet de loi relatif à la santé contient des mesures sur le renforcement de la lutte contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les plus jeunes, sur l’information des jeunes adultes en ce qui concerne l’examen de santé gratuit, sur la signalétique nutritionnelle sur les emballages alimentaires, mesures que nous avons d’ailleurs approuvées.

J’appelle néanmoins votre attention, mes chers collègues, sur les crédits de l’action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204. Cette action baisse de plus de 13 % par rapport à la loi de finances initiale de 2015, pour être dotée de 54,3 millions d’euros. Elle contribue, en termes de volume, davantage aux efforts d’économies que toutes les autres actions de ce programme réunies. Pourtant, les mesures liées à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, comme la maladie d’Alzheimer ou la maladie de Parkinson, devraient être à mon sens l’une des priorités. Là encore, le Gouvernement manque d’ambition.

Cette mission manque également de propositions de réformes, tout particulièrement s’agissant de l’aide médicale d’État. Ce sujet récurrent mérite que nous l’abordions de manière sereine. Nous nous retrouvons tous pour affirmer que ce dispositif est nécessaire en matière de santé publique. Toutefois, il n’est pas raisonnable de se contenter, à chaque projet de loi de finances, d’approuver une augmentation substantielle des crédits dédiés à l’AME.

M. le rapporteur spécial a très bien décrit la situation. Dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2015, le recensement des dispositifs existants dans d’autres pays européens est riche d’enseignements ; je retiendrai les deux suivants.

Tout d'abord, sur une sélection de douze pays, seuls trois – la France, la Belgique et l’Italie – autorisent l’accès à des soins de santé sans frais au-delà des services d’urgence, sous certaines conditions.

Ensuite, l’AME, telle qu’elle existe en France, se distingue par son caractère très large de l’accès aux soins gratuits. L’Espagne, qui disposait jusqu’à une date très récente d’un dispositif proche de celui qui existe en France, a revu drastiquement les conditions d’accès aux soins gratuits pour ces populations en 2012, principalement en réponse à la crise financière affectant le pays.

Mme Nicole Bricq. Un tel argument n’est pas recevable !

M. Philippe Mouiller. Cette année, le rapport souligne la sous-budgétisation des crédits alloués à l’AME. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit l’ouverture de plus de 87 millions d’euros supplémentaires afin de couvrir les besoins.

La proposition d’aide médicale d’urgence adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration constitue une piste intéressante de réforme, sur le modèle du dispositif existant en Allemagne.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Santé », sous réserve de l’adoption des amendements qui seront présentés par M. le rapporteur spécial, Mme la rapporteur pour avis et M. le président de la commission des affaires sociales, que je tiens à féliciter de la qualité de leurs travaux. Les amendements qui sont à nos yeux les plus importants sont ceux qui visent la diminution des crédits de l’AME et le droit aux informations demandées par les caisses primaires d’assurance maladie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de budget qui nous est présenté est le premier qui intervient après la loi de santé. L’idée est non pas de revenir sur les débats que nous avons eus ici, mais de juger les actes dans la durée. On le sait, les intentions louables d’un projet de loi de finances en matière de santé, énoncées en autorisations d’engagement, deviennent parfois de beaux souvenirs le temps des crédits de paiement venu.

Les moyens budgétaires de la mission « Santé », d’un montant de 1,2 milliard d’euros, permettent certes de poursuivre les missions de prévention sanitaire et de modernisation de l’offre de soins. Toutefois, les crédits des deux principaux programmes de cette mission connaissent une évolution contraire.

Le projet de budget traduit l’augmentation attendue des dépenses au titre de l’aide médicale de l’État, tandis que le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » connaît une baisse certaine de ses crédits.

La grande nouveauté de cette mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, c’est l’intégration, depuis sa réforme, du Fonds d’intervention régional, le FIR, comme outil de financement de projets innovants en matière de prévention et d’offre de soins. Il s’agit de l’action n° 18, Projets régionaux de santé, qui regroupe l’ensemble des crédits de prévention, de promotion de la santé, de veille et de sécurité sanitaires alloués aux agences régionales de santé par l’intermédiaire du Fonds d’intervention régional.

La réforme, décidée en 2015 et effective en 2016, visant à transférer aux ARS l’essentiel de la gestion du FIR, qui fera désormais l’objet d’un budget annexe pour chaque ARS, permettra, espérons-le, de clarifier les actions, de spécifier les modes d’interventions, notamment entre le sanitaire et le médico-social, et de pérenniser les projets. Pourtant, je doute que cela suffise.

Certes, cette réforme du FIR n’est pas une mauvaise chose, mais le processus mérite d’être clarifié, sa gestion et son pilotage précisés et améliorés ; les moyens qui y sont consacrés, soit 124,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, sont stables par rapport à 2015. Rappelons que les crédits du programme n° 204 sont complétés par un financement spécifique des trois régimes d’assurance maladie abondant le FIR, en provenance notamment de leurs fonds de prévention.

Dès lors, comment ne pas pointer ce qui ressort de la pratique pour les professionnels, à savoir le manque de lisibilité dans l’attribution des fonds ? Ce n’est que par le biais d’une circulaire qu’ont été précisées, en 2015, les missions financées par le FIR, les orientations nationales pour l’année, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les normes d’évaluation des missions financées.

Notons pour la présente discussion que, en 2015, le FIR a fait l’objet de gels au titre des mises en réserves pour la régulation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’un montant de 30 millions d’euros, contre 75 millions d’euros l’exercice précédent. La dotation de l’État a par ailleurs fait l’objet d’une réserve prudentielle de 10 millions d’euros appliquée à l’enveloppe votée en loi de finances pour 2015. Qu’en sera-t-il cette année ?

Avec la gestion du FIR, se pose aussi la définition du rôle des ARS. Parle-t-on d’agences techniques chargées de mettre en place une politique sanitaire centralisée dictée par des circulaires ministérielles ou d’outils et d’organismes disposant de marges d’actions pour adapter une politique sanitaire et de santé aux réalités d’un territoire donné ? On ne peut conférer à ces agences une seule dimension technique ; à la lecture des crédits, la dimension se révèle maintenant politique.

Se pose alors la question du contrôle politique de ces agences, dans la mesure où l’autonomie sans contrôle démocratique a pour corollaire le risque d’iniquité entre territoires de santé. Je le répète, nous parlons de plus de 124 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2016. Peut-on faire l’économie de la clarté ?

Comme j’évoquais au début de mon intervention les intentions louables des autorisations d’engagements, je tiens à la lisibilité à l’heure des crédits de paiements. C’est pourquoi je renouvelle ici le vœu formulé lors de l’examen de la loi de santé, à savoir l’inscription dans le code de la santé publique que, chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet devant le Parlement de la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation et des FIR, ainsi que de leur bilan comptable complet.

Par respect du principe de transparence, il doit être demandé aux agences régionales de santé, madame la secrétaire d'État, de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, je m’attacherai plus précisément à l’action relative à l’aide médicale d’État, qui constitue l’essentiel du programme 183. À cet égard, je tiens à rappeler, comme l’a dit Jean-Pierre Godefroy, l’inscription de 10 millions d’euros en faveur du FIVA.

Les crédits consacrés à l’AME sont fixés à 744,5 millions d’euros pour 2016, soit 700 millions d’euros pour l’aide médicale de droit commun couvrant les dépenses avancées par la Caisse nationale d’assurance maladie, 40 millions d’euros au titre des soins urgents et 4,5 millions d’euros destinés à des dispositifs particuliers, dont les gardés à vue. La dépense moyenne annuelle pour un bénéficiaire de l’AME reste stable : elle était de 2 846 euros en 2007, de 2 829 euros en 2008 et de 2 823 euros en 2014. Elle représente moins de 0,2 % des dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Je dis cela pour redonner la mesure du débat et rappeler la réalité des chiffres.

La dépense est-elle justifiée ? La réponse de tous les experts et de tous les responsables dans ce domaine est unanime. Oui, la dépense est nécessaire ! Elle l’est d’abord du point de vue de la santé publique ; elle l’est aussi du point de vue économique ; elle l’est, enfin, au titre des valeurs qui fondent notre pays.

La responsabilité de l’État est d’assurer la sécurité sanitaire sur l’ensemble du territoire national : permettre que des personnes éventuellement porteuses de maladies contagieuses, qui plus est en situation précaire, ne se soignent pas ou retardent le moment de consulter un médecin ou un service comporte un risque de propagation qui ne peut être ni pris ni accepté.

En outre, les prises en charge retardées entraînent une dépense beaucoup plus élevée pour la collectivité, particulièrement à l’hôpital, avec la mobilisation de structures lourdes et d’un grand nombre de personnels. Le coût de ce phénomène de report de soins nous est connu, de même que ses conséquences sur les services d’urgence. C’est pourquoi le maintien de l’accès aux soins est aussi un facteur de la maîtrise des coûts.

Deux rapports conjoints de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances soutiennent sans ambigüité cette analyse : en 2007, à l’issue d’une mission d’audit, la mise en œuvre d’un droit d’entrée pour l’AME est déconseillée et la définition d’un panier de soins qualifiée d’« irréaliste » ; en 2010, les conclusions d’un second rapport consacré à l’analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’État, tendent à démontrer que l’instauration d’un droit d’entrée risque de se révéler contre-productive, en incitant à un recours tardif à l’hôpital avec des frais ultérieurs plus élevés, en faisant courir des risques sanitaires aux intéressés, mais aussi à l’ensemble de la population dans le cas de maladies transmissibles.

Ces conclusions contredisent directement et clairement le bien-fondé des mesures de restrictions d’accès à l’AME adoptées en loi de finances pour 2011, au point que la publication du second rapport, achevé en novembre 2010, a été retardée de quelques mois après l’examen du projet de loi de finances, car ses conclusions devaient déranger !

À partir de 2012, ce gouvernement a pris des décisions exactement inverses aux précédentes en abrogeant ces mesures non recommandées et en mettant en œuvre celles qui l’étaient, comme, j’y insiste, la création d’un titre d’admission sécurisé à l’AME, la mise en place d’un processus d’instruction des dossiers modélisée dans le cadre d’un plan de maîtrise harmonisé sur l’ensemble du territoire et permettant un contrôle interne, la reconnaissance au service du contrôle médical d’une compétence générale pour les prescriptions délivrées aux bénéficiaires de l’AME.

A également été mis en œuvre, comme cela était recommandé dans le rapport de 2010, un nouveau mode de tarification des prestations hospitalières pour les bénéficiaires de l’AME en MCO, médecine chirurgie obstétrique, mode qui permettra en 2016 une économie de 60 millions d’euros.

Cette réforme a été poursuivie au travers de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, avec l’extension de ces règles de tarification et de facturation à la délivrance des soins urgents.

S’agissant de la nature des soins délivrés, le décret du 3 février 2015 exclut du panier de soins couverts les médicaments à faible service médical rendu. Je rappelle, pour éviter tout fantasme, que les frais liés à la procréation médicalement assistée ou aux cures thermales sont d’ores et déjà exclus de l’AME.

Les crédits consacrés à l’aide médicale d’état sont donc l’objet d’un encadrement strict rationnel, préservant l’objectif de cette mission, qui est d’assurer une prise en charge la plus précoce possible dans un souci essentiel de santé publique.

Pour mémoire – Catherine Génisson l’a bien souligné tout à l’heure –, mes chers collègues, l’aide médicale date, sous la forme de secours, de 1793, et, sous celle d’une assistance médicale gratuite, de 1893. Par conséquent, pendant deux cents ans, toute personne dépourvue de ressources pouvait être soignée, sans aucune considération d’origine.

Je n’oublie pas non plus de mentionner les conclusions des rapports précités sur la fraude : celle-ci serait marginale et concernerait seulement 54 cas en 2014, pour un préjudice de 130 000 euros. Les propositions de restrictions de droits de nouveau soumises à notre approbation aujourd’hui ne s’appuient réellement sur rien, hormis des a priori, voire certains préjugés. En tout état de cause, elles sont dangereuses pour la santé, mais aussi pour les finances de notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à revenir sur quelques-uns des points soulevés au titre de cette mission, lors des débats en commission et dans cet hémicycle.

Tout d’abord, j’évoquerai le niveau des crédits alloués aux actions de prévention.

La préservation des crédits dédiés à la prévention est un choix politique fort dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Aussi, je ne peux laisser dire que les chiffres contrediraient l’intérêt que le Gouvernement marque pour la prévention.

M. Delattre et Mme Imbert l’ont souligné : sur toute la durée du triennal, les crédits de prévention de la mission « Santé » sont maintenus au niveau fixé en 2014, c’est-à-dire à 162 millions d’euros. En particulier, 130 millions d’euros sont mobilisés au profit des fonds d’interventions régionaux. Il s’agit très concrètement d’encourager les comportements favorables à la santé à travers la prévention des maladies chroniques, la nutrition et la lutte contre l’obésité, la prévention des pratiques addictives, ou encore d’agir au titre de la santé environnementale, et ce en fonction des caractéristiques sanitaires et sociales des territoires.

Au sujet des crédits de prévention nationaux, je le répète : la baisse des crédits de l’action 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, correspond presque totalement à la diminution de la dotation accordée à l’Institut national du cancer, l’INCA, et en aucun cas à une réduction des sommes allouées aux programmes de prévention.

Ainsi, les crédits de prévention sont intégralement préservés de l’effort demandé au titre du programme budgétaire 204, qui se concentre essentiellement sur les opérateurs.

L’assurance maladie vient prolonger l’effort de l’État en faveur de la prévention, premièrement, par sa contribution aux dépenses de prévention des agences régionales de santé, les ARS, à hauteur de 220 millions en 2015, deuxièmement à travers le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, le FNPEIS, dont la dotation atteindra 455 millions d’euros en 2017.

De surcroît, il est important de le rappeler : la priorité que nous attribuons aux actions de prévention se traduit sur le versant de l’autre texte financier pour 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je songe à l’extension de la gratuité des examens de dépistage et de surveillance intégrale aux femmes ayant certains antécédents familiaux de cancer du sein, et qui doivent faire l’objet d’une surveillance spécifique ; à la mise en place d’une approche innovante de prévention de l’obésité chez les enfants à risques, conjuguant l’intervention de professionnels tels que des diététiciens et des psychologues et un bilan d’activité physique ; ou encore à la prise en charge de l’intégralité du parcours de contraception des mineures.

C’est donc bien l’ensemble de ces crédits qu’il convient d’examiner pour apprécier l’effort public en faveur de la prévention.

Ensuite, plusieurs orateurs l’ont indiqué, l’effort que nous demandons aux opérateurs est significatif.

Sur la durée du triennal, les agences sanitaires sont mises à contribution à hauteur de 1 % de leurs dépenses hors rémunérations. Toutefois, ces économies ne sont pas le fruit d’une politique de rabot : nous avons refusé ce choix de facilité. C’est par la transformation de notre système sanitaire que nous dégageons ces économies.

Ont été rappelées les synergies, qui pourront notamment résulter d’une meilleure coordination entre la veille sanitaire et l’opérationnel au sein de la nouvelle agence nationale de santé publique. Cette future instance ne doit pas être la simple juxtaposition de trois entités, mais un établissement efficient disposant d’une réelle cohérence d’ensemble. Voilà pourquoi le choix a été fait de lui laisser le temps nécessaire à son installation, et de n’effectuer aucune ponction sur ses réserves et sur ses effectifs en 2016.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, a, plus spécifiquement, fait l’objet de diverses interventions en commission. À ce sujet, je rappelle que la répartition de l’effort entre les huit opérateurs a été établie en tenant compte du niveau de fonds de roulement et de trésorerie de chacun d’eux.

J’en viens au financement par l’État du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.

Lors des débats en commission, s’est fait jour une préoccupation légitime à propos du paiement des offres d’indemnisation. J’attire votre attention sur le fait que, depuis 2015, l’État a rétabli sa contribution au FIVA, ce qui devrait permettre de réduire de manière très substantielle les délais de présentation des offres.

Par ailleurs, si les dossiers d’indemnisation des victimes de l’amiante ont subi des retards, c’est notamment à cause de conflits de jurisprudences entre cours d’appel. Or – les rapporteurs l’ont souligné –, dans le cadre de l’article 62 quinquies, le Gouvernement compensera intégralement l’abandon des créances résiduelles du FIVA vis-à-vis des victimes de l’amiante ou de leurs ayants droit qui avaient bénéficié d’un trop-perçu du fait des évolutions jurisprudentielles.

J’en viens au budget de l’aide médicale d’État, l’AME.

En 2016, nous prévoyons 700 millions d’euros pour l’AME. Ce chiffre est fondé sur une hypothèse réaliste de progression tendancielle des effectifs, car identique aux années précédentes.

Dès cette année, l’écart entre la prévision et la consommation de crédits se réduit par rapport aux exercices antérieurs, ce qui prouve que nous gagnons en précision dans l’évaluation de la dépense. Ainsi, l’ouverture de crédits en fin de gestion devrait atteindre 101 millions d’euros au titre de l’année 2015. Ce montant sera donc nettement inférieur à celui des années 2014 et 2013, au cours desquelles ont été dépassés les 150 millions d’euros.

En quoi consistent les propositions visant à supprimer l’AME pour la remplacer par une aide médicale d’urgence ? Il s’agit, concrètement, de limiter la prise en charge des adultes en situation irrégulière sur le territoire national au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës.

Or la dépense d’aide médicale d’État est nécessaire, je tiens à le rappeler, non seulement parce qu’elle est conforme à nos valeurs, mais aussi parce qu’elle permet de prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence.

Loin de favoriser la régulation de la dépense, une limitation de l’AME aux soins urgents et prioritaires entraînerait un recours aux soins hospitaliers plus tardif et partant plus coûteux. On le sait : aujourd’hui, pour les patients bénéficiant de l’AME au titre des seuls soins urgents, la durée moyenne de séjour et la prévalence de certaines pathologies graves sont bien plus élevées que pour l’AME dite « de droit commun ». (M. Roger Karoutchi manifeste sa circonspection.)

Enfin, j’évoquerai les moyens mis en œuvre pour maîtriser la dépense, pour rendre plus fiable l’instruction des dossiers et pour améliorer les procédures de contrôle.

À ce titre, nous avons demandé au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, d’intensifier les contrôles exercés lors de l’ouverture des droits. Cette directive vaut pour l’AME comme pour d’autres prestations, pour les bénéficiaires comme pour les professionnels de santé.

Toutes les personnes ayant déposé un dossier en déclarant n’avoir aucune ressource voient leurs moyens d’existence faire l’objet d’un contrôle approfondi. Dans ce cadre, les demandeurs sont convoqués pour un entretien à la caisse primaire d’assurance maladie, ou CPAM, dont ils dépendent.

Sur les 204 480 notifications d’ouverture de droits adressées en 2014, 29 405 se sont soldées par des refus. Le taux de refus s’établit ainsi à près de 15 %. Par ailleurs, 160 agents spécialement formés sont chargés de contrôler les dossiers de demande et les conditions d’attribution de la prestation. Il est donc inexact d’affirmer qu’aucune action n’a été engagée par l’assurance maladie en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L'amendement n° II–142 rectifié, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Force est de le constater, cette proposition, que la commission des finances a déjà soumise au Sénat l’an dernier, soulève une polémique assez redoutable... Pour autant, on ne peut considérer qu’il y aurait, d’un côté, les bons, les gentils et, de l’autre, les irresponsables ! (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Yves Daudigny. Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Laurence Cohen. C’est vous qui employez ces mots !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Bien entendu, il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité de l’aide médicale de l’État, l’AME, ou de compromettre l’accès aux soins qu’elle permet. Cet amendement tend simplement à le limiter, non de manière drastique mais dans des proportions assez raisonnables, afin de rendre cette aide soutenable financièrement et, surtout, acceptable par l’ensemble de nos concitoyens.

Mes chers collègues, nous sommes toutes et tous des élus politiquement responsables. Or nous toutes et tous rencontrons, dans nos villes, dans nos territoires, des personnes plus ou moins âgées dont les ressources sont proches du SMIC,…

Mme Nicole Bricq. Tout le monde est soigné en France !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. … qui nous exposent toutes les difficultés auxquelles elles se heurtent pour obtenir des soins. (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Louis Carrère s’exclament.)

Je veux bien croire que les remises en cause de l’AME sont souvent exagérées. Mais ces critiques se fondent malgré tout sur une réalité, à laquelle nous devons avoir le courage de répondre. Il y va de notre responsabilité ! Le sentiment d’iniquité, qui nous vaut d’entendre tant de commentaires durant toutes les campagnes électorales, exige une réaction de notre part.

Vous invoquez souvent, dans cet hémicycle, l’unité nationale (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)…

Mme Laurence Cohen. C’est sur les contenus politiques qu’il faut agir !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Sur un sujet comme celui-ci, il serait bon d’aboutir à un accord utile, soutenable et acceptable par l’ensemble de la population.

À cet égard, la solution que nous proposons est assez simple. Pour ce qui concerne la soutenabilité, je me permets de vous renvoyer au modeste rapport que j’ai rédigé. Je le dis notamment à l’intention de Mme Bricq, qui apprécie l’analyse des rapports et des courbes, et qui, j’en suis certain, a déjà pris connaissance de ce document.

Certes, les prévisions sont difficiles à établir. Je relève toutefois qu’en 2012, au titre de l’AME, les courbes des prévisions et des dépenses effectives étaient parfaitement identiques : ce coût s’établissait à 588 millions d’euros.

Dès lors, nous proposons de fixer les crédits de l’aide médicale d’État à 500 millions d’euros, en maintenant naturellement le montant obligatoire de 40 milliards d’euros au titre de l’assurance maladie, et en conservant les 4 milliards d’euros de crédits restant.

Peut-on, en ayant à l’esprit la situation de 2012, déclarer que cette proposition met à bas l’AME ? Non ! Ce que nous souhaitons, c’est engager le débat et la réforme. Au titre de la soutenabilité financière, la Cour des comptes elle-même formule des remarques qui devraient nous interpeller.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, il faut conclure.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Madame la présidente, il s’agit là d’un sujet particulièrement complexe.

Mme la présidente. Je le sais.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Peut-être pourrais-je m’exprimer un peu plus longuement !

Mme la présidente. Je suis au regret de vous indiquer que les temps de parole sont impératifs.

Mme Laurence Cohen. Les règles sont les mêmes pour tout le monde !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Dans ce cas, on se demande comment débattre…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, si ce sujet n’était pas si grave, je le qualifierais volontiers de « marronnier » : chaque année, cette question est soulevée de la même manière, et les mêmes arguments sont exposés.

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Vous évoquez sans cesse les valeurs ; cependant, mes valeurs ne sont pas les vôtres, madame la secrétaire d’État !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Figurez-vous que je m’en étais aperçue… Cela étant, permettez-moi de vous répondre, car même si, en définitive, nous ne sommes pas d’accord, nous pouvons débattre de manière enrichissante. L’hémicycle de la Haute Assemblée est précisément le lieu du débat !

Le sentiment d’iniquité, qui peut se propager au sein de la population, est souvent entretenu par des arguments occultant la réalité suivante : soigner des personnes malades, c’est prévenir la propagation de maladies graves et contagieuses, c’est épargner, à cette population même qui éprouverait un sentiment d’iniquité, de contracter diverses affections, c’est éviter des épidémies. Il faut le rappeler.

Même si certains ou certaines assimilent les étrangers à des bactéries,…

M. Roger Karoutchi. Comment peut-on dire cela ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. … les véritables bactéries, elles, peuvent frapper diverses personnes qui ressentent l’iniquité dont vous vous faites l’écho.

Vous avez mentionné les valeurs, et avec raison : elles sont on ne peut plus importantes en ce moment – je songe en particulier aux valeurs républicaines ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Parallèlement, vous avez relevé le goût de Mme Bricq pour la lecture des rapports et l’analyse des courbes… Selon moi, ces expressions sont réductrices. Elles conduisent à mésestimer le talent politique de Mme Bricq, son attachement à un certain nombre de valeurs, auxquelles je souscris, vous le savez bien, et son sens de l’être humain, au nom desquels elle intervient souvent et avec pertinence sur des sujets tels que celui-ci.

Pour l’ensemble de ces raisons, vous le comprendrez, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)

M. Roger Karoutchi. Soit !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Ce n’est pas mon amendement, c’est celui de la commission des finances !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus au cours de mon intervention générale. Toutefois, je l’avoue, je suis très surprise des arguments employés par M. le rapporteur.

Si certaines personnes éprouvent un sentiment d’iniquité dans l’accès aux soins, ce n’est pas à cause de notre couverture sociale en tant que telle : le modèle social français est le plus protecteur au monde. C’est tout particulièrement vrai de notre protection sociale.

Si ce sentiment existe, c’est du fait des difficultés d’accès à l’hôpital, c’est parce que l’on ne trouve pas de médecins traitants en milieu rural ou dans les banlieues. Ce n’est pas à cause d’un déficit de protection sociale !

Si l’on extrapolait votre argumentation, monsieur le rapporteur, on pourrait dire, finalement, qu’un étranger a le droit de mourir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Cela suffit ! Caricature ! C’est insupportable…

M. Jean-Louis Carrère. Cela va bien, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Vous aussi !

Mme Catherine Génisson. C’est ce que vous dites en prévoyant un critère quantitatif, car cela signifie qu’il faut encadrer le budget de l’aide médicale de l’État. Ceux qui auront dépensé plus que cette aide ne seraient donc pas soignés.

M. Roger Karoutchi. N’importe quoi !

Mme Catherine Génisson. Je remarque d’ailleurs, mon cher collègue, que Mme Natacha Bouchart, maire de Calais, qui connaît bien le sujet des migrants, n’a pas signé cet amendement des Républicains visant à réduire l’AME. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Vous connaissant un peu, monsieur le rapporteur, je ne vous accuserai certainement pas de ne pas avoir de cœur. En revanche, sans doute avez-vous un peu perdu la mémoire !

Historiquement, l’AME, qui ne s’appelait pas ainsi au départ, existe en France depuis la fin du XIX^e siècle. Il faut le rappeler !

Vous avez cité la courbe des chiffres pour 2012. Je vous parlerai, quant à moi, des deux missions de l’IGAS, conduites en 2007 et en 2010.

C’est en 2010, justement, que vous vous êtes mis, tout à coup, à lutter contre l’AME.

J’ai fait les comptes : les dépenses que vous avez inscrites dans le projet de loi de finances, à hauteur de 5 milliards d’euros actuellement, vous les faites payer aux populations les plus fragiles.

Mme Michelle Meunier. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Vous avez fait la même chose, il y a quelques jours, en diminuant de 650 millions d’euros les crédits de la prime pour l’activité. Vous le faites, aujourd’hui, en diminuant ceux de l’AME de 200 millions d’euros. Et demain, lorsque nous examinerons la mission « Travail et emploi », vous ferez de même en supprimant près de 1 milliard d’euros de crédits qui devaient financer les contrats aidés en 2016.

À ce compte-là, vous allez réussir à présenter un projet équilibré sur le dos des plus faibles. En effet, vous avez tellement déséquilibré le projet de budget que vous êtes désormais obligés de « gratter » partout. Et vous le faites sur les dépenses sociales ! Ce n’est pas une histoire de cœur, c’est la réalité des chiffres. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Nous vous disons, une fois encore, que votre combat n’est pas le bon !

Par ailleurs, du strict point de vue de la santé, où vont aller ces étrangers s’ils ne sont pas soignés ? Où avez-vous vu qu’en France on laissait une personne sans soins ? Cela n’existe pas !

Ces étrangers se rendront donc aux urgences, dans un état de santé encore plus dégradé et in fine ils coûteront plus cher à l’assurance maladie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Sophie Primas. Vous n’avez pas le monopole du cœur !

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. L’argument invoqué par M. le rapporteur nous paraît particulièrement déraisonnable.

Alors que nous débattons du financement de la santé publique, on nous propose de moins soigner, ou plutôt de le faire uniquement, comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de l’amendement, en cas de « douleurs aiguës » et de « maladies graves ».

Tout médecin vous dira qu’il est évidemment beaucoup plus intéressant d’éviter que ne surviennent ces maladies graves. Qui va décider de leur degré de gravité ? On voit bien que l’argumentation ne tient pas !

Cet amendement vise également à prévoir le paiement d’un droit annuel, ce qui est une façon de dissuader les personnes dépourvues de moyens de se soigner. Il n’est pas raisonnable de prévoir, dans un texte relatif à la santé publique, de ne pas soigner des malades !

Il s’agit là d’une question de santé publique non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour l’ensemble de la population, car les maladies peuvent alors se développer dans tout le pays, y compris – interrogez les médecins, mes chers collègues ! – des maladies infectieuses très contagieuses.

M. le rapporteur nous demande d’être politiquement responsables. Soyons-le en ne mentant pas aux gens !

Cette argumentation est totalement démagogique et mensongère ! Nous savons en effet, comme vient de le dire Nicole Bricq, que ces personnes seront soignées de toute façon. Mais si l’on refuse de les soigner en amont, cela coûtera beaucoup plus cher et ce sera plus difficile.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible de voter cet amendement. (MM. Michel Le Scouarnec et Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Je ne répéterai pas les propos, que j’approuve, de mes collègues.

L’AME, c’est un dispositif de prévention. En Seine-Saint-Denis, cette aide bénéficie à 16 % de la population. Je me vois mal dire à ces personnes, du jour au lendemain, que leurs droits sont supprimés.

En outre, notre territoire comptant des aéroports, nous sommes exposés à des maladies potentiellement transmissibles. Nous avons évoqué à un moment donné la grippe H1N1. Comment vacciner les populations s’il faut faire un tri et demander à chaque personne si elle bénéficie de l’AME ? Il est tout à fait déraisonnable de prévoir de telles mesures !

Nicole Bricq l’a dit mieux que moi, il est regrettable de renvoyer dos à dos les populations les plus vulnérables tout en protégeant les personnes mieux pourvues socialement. Dans le même esprit, vous avez voulu baisser l’imposition des redevables à l’impôt de solidarité sur la fortune...

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, comme lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons le sentiment que ce sont les populations les plus vulnérables que vous voulez toucher. J’espère que nous nous trompons, mais dans ce cas vous devez nous le dire.

Quoi qu’il en soit, il est hors de question pour nous de voter cet amendement en l’état, de même que celui qui sera présenté par M. Milon.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je partage la colère de Mme la secrétaire d’État et de mes collègues qui viennent de s’exprimer à propos de cet amendement.

Vous essayez, monsieur le rapporteur, d’opposer des populations qui rencontrent des difficultés, certes différentes, et de les mettre dos à dos.

Mme Sophie Primas. C’est parti !

Mme Annie David. Dans cette période un peu trouble, plutôt que de faire monter la haine ou la peur des étrangers (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), mieux vaudrait faire la preuve que notre système de protection sociale et de santé publique peut apporter une réponse médicale à toutes les populations en difficulté.

Nicole Bricq a eu raison de dire, et elle l’a fait de très belle manière, que vous vous en prenez, encore une fois, aux plus faibles.

J’ajoute, pour aller dans le sens d’Evelyne Yonnet, que vous n’avez pas hésité, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à proposer encore davantage d’exonérations de cotisations patronales et de cadeaux à ceux qui ont, d’ores et déjà, beaucoup de moyens. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Vous n’avez jamais eu un mot, a contrario, pour les personnes les plus en difficulté.

Nous ne voterons donc pas cet amendement, comme l’a annoncé Laurence Cohen dans son intervention générale.

Nous ne pouvons vous donner raison lorsque vous mettez dos à dos des populations qui ont besoin d’obtenir des réponses fortes en termes de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je l’ai dit dans mon intervention générale, le groupe UDI–UC s’abstiendra sur cet amendement. Toutefois, contrairement aux collègues qui viennent de s’exprimer, je ne stigmatiserai pas notre rapporteur.

Les Français attendent que l’on trouve les moyens de répondre à des besoins exprimés par certaines populations en matière de santé. Il ne s’agit pas de donner des leçons : nous devons, tous ensemble, trouver la solution.

M. le rapporteur l’a dit, et nous en sommes tous d’accord, le budget de l’AME a beaucoup augmenté. Or nous avions sous-budgétisé – nous en sommes tous responsables ! – ce programme. C’est la réalité, et la logique voudrait que nous trouvions des solutions.

Quelles solutions pouvons-nous trouver ensemble sans nous donner des leçons les uns aux autres ?

Le groupe UDI–UC s’abstiendra sur cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France est toujours en discussion. Peut-être pourrons-nous, dans le cadre de son examen, trouver les solutions que nous cherchons.

Par ailleurs, nous pensons, et je rejoins Annie David sur ce point, que, dans la situation actuelle, il nous faut certes réfléchir, mais pas stigmatiser les populations en difficulté.

On sait que plus de 70 % des dépenses d’AME de droit commun sont des dépenses hospitalières. Or la réforme de la tarification des séjours hospitaliers en médecine, en chirurgie et en obstétrique a entraîné une baisse des recettes pour les hôpitaux. Réduire le budget de l’AME, de nouveau, de 200 millions d’euros reviendrait donc, selon nous, à pénaliser les hôpitaux.

Pour toutes ces raisons, il est important de trouver une solution à la sous-budgétisation de l’AME.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Tout ce qui est excessif est vain !

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. Quand on s’envoie à la tête quasiment le mot « assassins », c’est que l’on n’a pas beaucoup d’arguments.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Tout d’abord, il faudrait lire les amendements en entier ! Il n’a jamais été question – relisez l’exposé des motifs de l’amendement – de supprimer la médecine préventive et la prophylaxie, pas plus que de limiter l’AME aux situations d’urgence. Absolument jamais !

Ensuite – comment le croire ? –, en douze ans, la dépense en matière d’AME a quadruplé. Dans deux rapports, la Cour des comptes a dénoncé ces dérapages. Des études et des missions (Mme Catherine Génisson fait un signe de dénégation.) ont fait état d’un certain nombre de situations. Qui peut dire que tout cela n’a pas de sens, pas d’intérêt ?

Personne ne veut stigmatiser qui que ce soit, surtout en ce moment. Nous n’y avons intérêt ni d’un côté ni de l’autre. Mais là n’est pas le sujet ! La question est la suivante : comment le système peut-il être, à terme, soutenable et pérenne, si on ne le contrôle pas davantage ? En effet, si la dépense continue à ce rythme, alors très naturellement ceux qui disent qu’il faut tout supprimer l’emporteront.

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que l’AME n’avait pas été sous-budgétisée, et vous avez ajouté ensuite que, selon les données constatées en fin d’année, 101 millions d’euros ont été ajoutés aux 700 millions prévus initialement. Cela signifie que la dépense s’est élevée en 2014 à 800 millions d’euros.

Nous verrons bien à quel niveau se situera la dépense finale en 2015... Mais on sera passé en quinze ans, de 2003 à 2018, de 200 millions d’euros à 1 milliard d’euros ! Et vous nous dites qu’il n’y a aucun problème et qu’il ne faut rien changer ? Cela n’a pas de sens !

Si nous voulons préserver l’AME, recentrons-la sur l’essentiel pour faire en sorte qu’elle soit pérenne et financièrement soutenable. Dire cela n’est diffamatoire ou désagréable à l’égard de personne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Roger Karoutchi a bien présenté l’affaire. Et, en tant que médecin, il est bien évident que je ne suis pas un homme de cœur...

Francis Delattre se penche sur ce problème depuis un certain temps, parce que celui-ci l’interpelle. Il sait de quoi il parle, car il entend ce qu’on lui dit sur le terrain !

Il s’agit de mener véritablement une politique qui soit comprise par l’ensemble de nos concitoyens et de traiter ceux-ci à égalité, ni moins bien que certains, ni mieux. À cet égard, sans doute avons commis une erreur quand nous avons supprimé, il y a quelques années, le ticket modérateur, la fameuse participation de 30 euros.

À l’époque, c’était une décision plus dogmatique que comptable, qui nous conduit aujourd’hui à nous demander s’il faut diminuer le budget de l’AME. Alors ne nous faites pas de procès d’intention !

Je n’avais pas spécialement l’intention de soutenir cet amendement, mais je suis interpellé par les réactions qu’il a provoquées. Aussi, je le voterai. Ces crédits sont destinés à financer les soins de la génération actuelle, lesquels sont aujourd’hui financés à crédit : on emprunte en effet plus de 2 milliards d’euros pour couvrir l’ensemble des dépenses, les recettes actuelles ne suffisant pas.

C’est la raison pour laquelle il faut être attentif à cette question. M. Delattre propose de nous conformer au modèle allemand. Que je sache, l’Allemagne n’a pas maltraité les personnes concernées ! L’amendement me semble donc tout à fait acceptable et mérite d’être soutenu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis d’accord avec M. Karoutchi quand il dit que tout ce qui est excessif est vain.

Justement, monsieur Delattre, votre amendement est excessif et vain ! Comme l’a dit ma collègue Annie David, depuis que nous avons commencé à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis le projet de loi de finances, vous n’avez cessé de proposer des amendements prévoyant des exonérations de cotisations patronales – et je parle ici non pas des PME-PMI, mais du grand patronat.

M. Philippe Dallier. Avec 5 millions de chômeurs, vous devriez vous poser des questions !

Mme Laurence Cohen. Tout d’un coup, vous vous mettez à verser des larmes de crocodile, car les budgets sont trop contraints, et vous allez puiser dans les poches des plus fragiles. (Mmes Sophie Primas et Catherine Procaccia protestent.) Je ne comprends pas ! Vous semblez pourtant d’accord pour dire que tout le monde doit être soigné dans les mêmes conditions.

Au groupe CRC, nous pensons qu’il est possible en 2015 de prévoir un droit à la santé pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire, quelles que soient l’origine sociale ou la couleur de peau de la personne qui doit être soignée. Cela est possible parce que les budgets sont suffisants.

M. Roger Karoutchi. Ben non !

Mme Laurence Cohen. Aller grappiller à droite et à gauche au détriment des populations les plus fragiles (Mme Catherine Procaccia s’exclame.), c’est vraiment une politique à courte vue, qui ne règle en rien les questions qui nous sont posées aujourd’hui.

Si les enveloppes sont restreintes, il faut faire en sorte de disposer de budgets plus importants, en votant de nouvelles recettes. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, ou l’inverse.

Pour toutes ces raisons, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Sur un tel sujet, ce sont toujours les mêmes phrases qui reviennent. Certains disent : « La France ne peut pas recevoir toute la misère du monde ».

Mme Nicole Bricq. « Mais elle doit en prendre sa part » !

M. Gérard Roche. D’autres ressortent des citations : « Car j’avais faim, et vous m’avez donné à manger ; j’avais soif, et vous m’avez donné à boire. »

Chacun participe à ce débat selon sa conscience. Toutes les idées sont légitimes et recevables !

Néanmoins, il y a des problèmes concrets, et aussi le serment d’Hippocrate. Lorsqu’un malade arrive à l’hôpital, le médecin doit le soigner. Si l’on diminue les crédits, qui payera ? Ce sont les hôpitaux qui se retrouveront en difficulté, ou la sécurité sociale si elle accepte de prendre en charge le déficit.

Au-delà des questions métaphysiques, il y a un problème de chronologie : actuellement, le Parlement examine le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui comporte certaines mesures portant sur la santé. Attendons que la discussion de ce texte soit terminée ; si des mesures prévoyant de traiter en urgence les personnes qui arrivent chez nous sont adoptées, nous pourrons, à ce moment-là, diminuer le budget de l’AME. Cependant, mes amis (L’orateur se tourne vers les travées du groupe Les Républicains.), ce n’est pas aujourd'hui que nous devons le faire ! Vous allez mettre les hôpitaux dans de très grandes difficultés, car il faut bien soigner ces personnes – aucun établissement ne les laissera dehors.

Aussi, comme l’a indiqué ma collègue Élisabeth Doineau, notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Chers collègues du groupe Les Républicains, je ne vous comprends pas bien : l’équilibre de notre protection sociale ne se joue pas sur quelques millions d’euros de l’AME.

Je le dis sans chercher à faire de procès d’intention : que visez-vous derrière cette remise en cause permanente de l’AME ? En effet, vous avez voulu la supprimer, vous l’avez amendée et, aujourd’hui, vous proposez de diminuer ses crédits.

Nous pouvons tous être d’accord sur un point : l’AME ne doit pas être un guichet ouvert, géré avec laxisme. Des mesures ont d’ailleurs été prises. Comme je l’ai déjà dit, le rapport de Claude Goasguen et Christophe Sirugue indique que la fraude est très marginale depuis la sécurisation des titres en 2010.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Yves Daudigny. Des contrôles sont opérés a priori et a posteriori par les agents de la Caisse nationale d’assurance maladie. Je l’ai dit, ils ont permis de mettre à jour 54 cas de fraude en 2014 pour un préjudice de 130 000 euros.

Mon raisonnement est simple : il y a sur notre territoire des Français de souche, d’autres qui sont français depuis moins longtemps, des étrangers en situation régulière et, malheureusement, des étrangers en situation irrégulière. Historiquement, tous ont toujours été soignés. Dans notre pays, lorsqu’une personne a besoin de soins, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartient, il faut la soigner. C'est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour deux minutes et demie.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Madame la secrétaire d'État, puisque l’on parle de valeurs, sachez qu’aujourd'hui même, dans ma commune, nous accueillons des réfugiés syriens. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Nous n’avons pas relevé de problèmes de santé aussi graves que ceux que vous décrivez.

Puisque l’on parle de valeurs, c'est essentiellement l’équipe municipale qui s’est débrouillée de leur trouver des logements, de les équiper et de faire participer tous les acteurs économiques du secteur.

En parlant de valeurs, il me semble que le sentiment d’équité, au niveau d’une ville comme d’un pays, est essentiel. (Mme Catherine Génisson s’exclame.) Sur ce sujet, même si je reconnais qu’à bien des égards la critique est parfois exagérée, il y a néanmoins un véritable problème.

Les services de la commission des finances peuvent en témoigner, je me suis rendu dans tous les hôpitaux de la région parisienne : les professionnels nous ont demandé de mieux réguler la situation. Dans les services d’urgence de nombre d’hôpitaux, la police est appelée pratiquement tous les jours parce que des pressions sont exercées sur le personnel.

M. Claude Raynal. Ça ne va pas aider !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Doit-on laisser les services hospitaliers face à des situations aussi difficiles ? Le sujet est évidemment ardu, mais si nous ne faisons rien, ces personnels quitteront les secteurs difficiles de la région parisienne.

Que devons-nous faire, alors ? Nous avons rencontré tous les acteurs du secteur, y compris les caisses d’assurance maladie, dont celle de Paris qui représente 24 % de l’AME. Ils ont regretté le manque de moyens pour exercer un contrôle. Or nous souhaitons qu’ils puissent contrôler. Ils ont débusqué des trafics, pour des sommes beaucoup plus importantes que celles que vous avez indiquées, monsieur Daudigny.

Nous devons prendre ce dossier en main pour éviter que les démagogues ne disent n’importe quoi.

Lutter concrètement contre les trafics, cela relève aussi de nos valeurs. Aujourd’hui, il faut donner des signes. Et il ne s’agit pas de dire aux étrangers qu’ils ne peuvent pas être soignés ! Il faut savoir que, dès lors qu’ils ont déposé une demande d’asile, les réfugiés ont accès immédiatement à la CMU. (Mme la secrétaire d’État opine.) Il n’y a aucun problème sur ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, votre temps de parole est écoulé.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Puisque 300 000 personnes bénéficient d’un ticket, il est tout de même normal que ceux qui financent l’AME puissent savoir si l’argent est dépensé correctement et que des contrôles sont effectués. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous rassurer. Lors de mon intervention à la tribune, j’ai expliqué que nous avions mis en place des contrôles des bénéficiaires de l’AME, comme de tous les bénéficiaires de l’assurance sociale. Il est en effet important, pour qu’un système de solidarité perdure, qu’il puisse être contrôlé afin de débusquer d’éventuelles possibilités de fraude.

De nombreux contrôles ont donc été effectués. Je vous ai cité les chiffres précédemment. Par ailleurs, 160 agents ont été spécifiquement formés pour travailler sur ces éventuelles fraudes, et, je le redis, quelques-unes ont été effectivement trouvées.

Lorsque vous parlez des tensions dans les services d’urgence de la région parisienne, je sais que vous ne visez pas en particulier les étrangers, et singulièrement les bénéficiaires de l’AME. Car ces tensions qui peuvent exister s’expliquent souvent par un afflux massif de malades, même si cela ne justifie en rien les attitudes violentes de certains, qui sont répréhensibles et doivent être condamnées.

La question n’est donc pas de savoir si nous allons moins bien soigner certaines personnes parce qu’elles sont étrangères. En effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises, il est important que l’ensemble des personnes vivant en France, quelle que soit leur nationalité, ne soient pas atteintes de maladies parce que certains seraient mal soignés.

La question est bien de maintenir le niveau de soins, même pour de petites maladies, parce que celles-ci peuvent parfois dégénérer en pathologies beaucoup plus graves.

Nous sommes d’accord sur les principes. Dans notre pays, tout le monde est soigné. On ne déshabille pas certains pour habiller d’autres. Au contraire, j’y insiste, il faut continuer à soigner tout le monde. Si nous ne regardions que l’aspect financier des choses – l’aspect humain est important aussi, vous l’avez rappelé –, nous irions au-devant de grands problèmes, qui finiraient par nous coûter beaucoup plus cher qu’actuellement.

Mme Evelyne Yonnet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-142 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

L’amendement n° II–258, présenté par M. Milon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Cardoux et Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny, Giudicelli et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. La variole est une maladie infectieuse hautement contagieuse, grave, et contre laquelle il n’existe pas de traitement efficace. Le seul véritable moyen de lutte est la prévention par la vaccination.

Dans les années 1980, la vaccination de la population contre la variole a été interrompue en raison de l’éradication de cette maladie au niveau mondial. Toutefois, il existe encore des stocks de virus, qui sont détenus à des fins d’expérimentation par des laboratoires habilités.

Or, dans la période que nous traversons, on ne peut écarter le risque d’un détournement des stocks existants à des fins malveillantes ou la possibilité que le virus soit recréé par un procédé de biologie de synthèse pour être ensuite disséminé.

Face à cette menace, notre pays s’est équipé d’un stock de vaccins antivarioliques de première génération, conformément au plan national de lutte contre la variole établi en 2006. Mais cette stratégie est aujourd’hui dépassée au regard des recommandations internationales et nationales, en particulier les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, qui soulignent la nécessité de privilégier désormais les vaccins de troisième génération.

L’avantage du vaccin de troisième génération réside dans l’absence des risques d’effets secondaires graves – notamment d’effet létal – associés à ses prédécesseurs. En outre, il ne se réplique pas dans les cellules humaines et ne comporte pas de sérum, de conservateur, ni, je le précise à l’intention de certains collègues, d’adjuvant aluminé. Il permet donc de mobiliser plus efficacement les équipes d’intervention en cas d’attaque biologique.

Dans son avis de 2012 relatif à la révision du plan variole, le Haut Conseil de la santé publique recommande la constitution d’un stock de 250 000 doses de vaccins dans le cadre d’un scénario intermédiaire d’attaque. Ces vaccins seraient réservés aux intervenants de première ligne, c’est-à-dire les plus exposés en cas d’épidémie.

Le présent amendement nous donne les moyens de mettre enfin en œuvre cette recommandation. Le coût unitaire du vaccin étant estimé à 15 euros, cet amendement majore de 3,75 millions d’euros les crédits de l’action 16 du programme 204, qui retrace la subvention de l’État à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. Il minore du même montant les crédits de l’action 2 du programme 183.

Cette mesure permettrait de renforcer immédiatement les équipes de première ligne qui seraient appelées à vacciner ou à diagnostiquer et traiter, soit environ 100 000 personnes au total.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à insérer un article disposant que le ministre de la santé doit assurer l’existence sur le territoire d’un stock de 250 000 vaccins antivarioliques non réplicatifs de troisième génération. Ces vaccins seraient réservés aux intervenants de première ligne en cas de menace terroriste à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national.

Les pouvoirs publics français sont tout à fait conscients des risques liés à la variole et sont investis pour assurer un haut niveau de protection de la population. C’est pourquoi le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a initié en novembre 2013 la révision du plan interministériel de lutte contre la variole, datant de 2006. Cette révision associe l’ensemble des ministères concernés, dont le ministère qui est chargé de la santé.

Dans ce cadre, l’Institut national de veille sanitaire a été saisi d’une demande portant sur la stratégie de vaccination, afin de définir les conditions optimales de protection. Les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 décembre 2012 seront pris en compte pour élaborer une stratégie de prise en charge sanitaire qui comprendra notamment l’acquisition de vaccins.

Ces travaux sont d’ores et déjà achevés et les arbitrages interministériels sont en cours. Le nouveau plan de lutte contre la variole sera donc élaboré sur ce fondement et il restera classifié pour des raisons de sécurité. La diffusion d’informations trop précises sur la stratégie de lutte retenue faciliterait effectivement leur éventuel contournement à des fins malveillantes.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Le sujet exposé par notre collègue Alain Milon est tout à fait d’actualité. J’ai moi-même abordé ce sujet ce matin, lors de la séance de questions orales.

J’ai bien écouté la réponse de Mme la secrétaire d’État et en effet la question est grave. Aujourd’hui, environ 25 millions de nos concitoyens ne sont plus couverts par la vaccination antivariolique compte tenu de l’arrêt de celle-ci dans les années 1980. Cela dit, j’entends bien les arguments développés par Mme la secrétaire d’État, qui demande le retrait de l’amendement ; cela ne relève cependant pas de notre responsabilité.

Enfin, je ne reviens pas sur le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement n° II-142 rectifié, mais je regrette que les crédits de cet amendement tendant à instaurer une protection antivariolique soient pris sur l’aide médicale de l’État.

Mme Laurence Cohen. Bien sûr !

Mme la présidente. Monsieur Milon, l’amendement n° II–258 est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-258.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 62 quinquies qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Santé ».

Santé

Article 62 quinquies (nouveau)

Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1^er mars 2009 et le 1^er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l’indemnisation d’un même préjudice ou de l’application, pour le calcul du montant de l’indemnité d’incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d’incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 62 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° II–195, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 62 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles la caisse d’assurance maladie chargée d’instruire la demande par délégation de l’État accède aux informations contenues dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme la rapporteur pour avis

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis. Le travail d’instruction des demandes d’AME réalisé par les caisses d’assurance maladie n’est pas facilité – c’est un euphémisme – par le caractère souvent déclaratif des informations fournies par les requérants.

Selon les informations transmises par les caisses, il arrive que l’étude des demandes d’AME laisse pressentir que les demandeurs disposent d’un visa et donc qu’ils sont en principe couverts par une assurance. Or, en l’état actuel du droit, les services instructeurs n’ont pas accès aux informations leur permettant de vérifier l’existence éventuelle d’un visa et de connaître, le cas échéant, la nature et la durée de validité de ce document. Certaines personnes sont ainsi admises à l’AME alors qu’elles n’y sont pas éligibles, avec les conséquences financières que cela emporte.

Il nous paraît donc nécessaire de consentir à la demande des caisses, qui souhaiteraient pouvoir accéder aux informations contenues dans le fichier de délivrance des visas du ministère des affaires étrangères.

Tel est l’objet de cet amendement de la commission des affaires sociales, qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités selon lesquelles cet accès sera mis en place. Il pourrait s’agir d’un accès indirect ; par exemple, les directeurs des caisses transmettraient périodiquement une demande de renseignements aux services du ministère à partir d’une liste de requérants.

Cette mesure contribuerait ainsi à assurer une meilleure maîtrise financière du dispositif en évitant les prises en charge indues – je précise que l’on se situe là en amont de l’attribution des droits et donc de la série de contrôles que Mme la secrétaire d’État a mentionnés tout à l’heure. Cette mesure permettrait d’accompagner les caisses dans les efforts qu’elles réalisent pour améliorer l’efficience des procédures et optimiser la maîtrise de la dépense publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Il s’agit d’une revendication de toutes les caisses d’assurance maladie, notamment de la région parisienne. Elles ont en effet du mal à établir une collaboration cohérente avec le ministère des affaires étrangères. L’accès à ces informations relatives aux visas leur permettrait surtout de mieux contrôler les demandes. Tout le monde semblait s’accorder pour considérer que, dans un souci de clarté pour nos concitoyens, les caisses d’assurance maladie ont besoin de ces éléments pour faire leur travail.

C’est un excellent amendement de Mme la rapporteur ; la commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je tiens à préciser qu’il existe déjà des échanges d’informations avec les services de l’État chargés des affaires consulaires, dès lors qu’il a été procédé aux déclarations adéquates auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Les organismes de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires se communiquent en effet toutes les informations visant notamment à vérifier les conditions de délivrance des documents d’entrée et de séjour sur le territoire français. Voilà pour le ministère des affaires étrangères.

Pour ce qui concerne le ministère de l’intérieur, il existe une application : l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ou AGDREF2. Cette application permet notamment de connaître la situation des étrangers et donc la nature de leur visa. Cet outil est d’ailleurs en train d’évoluer pour améliorer encore le contenu des informations disponibles et ainsi enrichir les échanges de renseignements.

Aussi, puisque votre demande est en grande partie satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Notre collègue maintient, me semble-t-il, son amendement, donc je souhaite indiquer que mon groupe ne le votera pas.

Voilà un instant, à propos de l’amendement n° II-142 rectifié, notre collègue Yves Daudigny évoquait les sommes dérisoires dues à ce que vous assimilez à la fraude à l’AME.

En outre, Mme la secrétaire d'État nous dit que l’évolution en cours du dispositif permettra de communiquer aux caisses les informations que vous estimez nécessaire de leur délivrer.

Pour ma part, je veux rappeler, à l’intention de mes collègues de la majorité sénatoriale, que les fraudes patronales s’élèvent aujourd'hui, selon la Cour des comptes, à 20 milliards d’euros.

J’aurais aimé, chers collègues, que vous preniez des initiatives, à l’occasion de ce projet de loi de finances, comme, d'ailleurs, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour permettre un meilleur contrôle, dans les entreprises, de l’emploi de travailleurs détachés ou du travail illégal, notamment par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. C’est déjà le cas !

Mme Annie David. Oui, j’aurais aimé que vous déposiez des amendements visant à enrichir le texte en ce sens…

M. Philippe Dallier. C’est vous, la majorité !

Mme Annie David. Non, ce n’est pas nous ! Vous savez très bien, monsieur Dallier, que je n’en fais pas partie… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Précision utile !

Mme Annie David. En tout état de cause, il aurait été beaucoup plus intéressant et, pour parler le langage que vous affectionnez, efficient, pour les caisses du budget, de prévoir un meilleur contrôle de la fraude patronale.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements que nous venons d’examiner. On s’en prend toujours aux mêmes, aux plus faibles, aux plus défavorisés, à ceux qui ont le plus besoin de notre soutien. Eh oui, mes chers collègues, il y a encore, en France, un peu de solidarité et un peu de soutien à apporter à des populations en difficulté.

C’est à cette population que vous vous en prenez. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Nous ne voterons pas non plus cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, Mme la secrétaire d'État a expliqué, de manière extrêmement précise, que les moyens de contrôle que vous demandez, à juste titre, madame la rapporteur, existent déjà. Nous ne voyons donc pas de raison de maintenir cet amendement.

Ensuite, il ne me semble pas utile d’éveiller la suspicion quand cela n’est pas justifié.

Enfin, pour ce qui concerne la fraude sociale, des études très sérieuses réalisées récemment ont montré que les causes agitées par certains pour expliquer, par exemple, les difficultés financières de l’assurance maladie ou la situation des finances publiques relevaient du fantasme. Ces études ont notamment montré que la fraude sociale avait une part tout à fait minime dans les difficultés financières que nous rencontrons par ailleurs.

Mme la présidente. Madame Imbert, l'amendement n° II–195 est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Je vais le maintenir, madame la présidente.

Madame la secrétaire d'État, je vous ai bien entendue. J’ai compris que mon amendement était en grande partie satisfait. J’en déduis qu’il ne l’est pas totalement, raison pour laquelle je le maintiens.

Il ne s’agit ni de discrimination ni de suspicion. Il s'agit de respecter les règles d’éligibilités à un droit, mais aussi de faciliter la tâche à la fois de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui, comme me l’ont expliqué leurs représentants, que j’ai auditionnés, rencontrent des difficultés dans l’instruction d’un certain nombre de dossiers.

Au demeurant, je me réjouis d’apprendre que les conditions d’accès aux visas seront prochainement satisfaites.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-195.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Mouiller. Très bien !

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 quinquies.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».

Égalité des territoires et logement

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis.)

Madame la ministre, mes chers collègues, j’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de sept minutes au rapporteur spécial, de trois minutes aux rapporteurs pour avis, puis de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.

Le Gouvernement disposera ensuite de quinze minutes pour répondre aux commissions et aux orateurs.

Puis nous aurons une série de questions de deux minutes maximum chacune, avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des finances, pour une durée totale de quarante-cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai sept minutes pour vous parler de 18 milliards d’euros de crédits budgétaires, de l’hébergement d’urgence, de la réforme des aides personnelles au logement, ou APL, du financement des aides à la pierre, de la création FNAP… Je réclame donc votre indulgence, ainsi que celle de la présidence de séance. À l’impossible, nul n’est tenu ! (Sourires.)

Ce budget présente pour première caractéristique de connaître une forte hausse, de près de 33 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Toutefois, cette hausse est essentiellement due à la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité et au transfert, au budget de l’État, de 4,7 milliards d’euros de cotisations sociales. Il faut donc entrer dans le détail des crédits de la mission pour y voir clair et, malheureusement, c’est là que les choses se gâtent.

Pour ce qui concerne le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », je commencerai par saluer la poursuite de l’effort budgétaire en direction de la création de places d’hébergement de toutes natures.

Cependant, malgré une augmentation de près de 6 % des crédits du programme, je ne peux que constater, comme l’an dernier, que ceux-ci seront nettement insuffisants. En effet, avec 1,5 milliard d’euros, ces crédits sont d’ores et déjà inférieurs de 85 millions d’euros à ce que sera le réalisé de 2015, tel qu’il nous apparaît aujourd’hui, après deux décrets d’avance et un dernier abondement à venir dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

Quant à l’objectif de réduction du nombre de nuitées hôtelières encore affiché pour l’année prochaine, autant dire, mes chers collègues, qu’il relève du vœu pieu !

Madame la ministre, cette situation d’insincérité chronique des crédits de ce programme n’est plus acceptable.

S’agissant du programme 109, « Aide à l’accès au logement », il convient, au-delà du mouvement de rebudgétisation du financement du fonds national des aides à la pierre, le FNAL, de s’attarder sur les réformes retenues par le Gouvernement concernant le calcul des aides.

Rappelons que l’objectif initial du Gouvernement était ambitieux, puisqu’il s’agissait de réaliser 1 milliard d’euros d’économies. Au final, le Gouvernement n’espère plus trouver qu’environ 200 millions d’euros.

Pourtant, les idées ne manquaient pas dans les nombreux rapports disponibles, qu’il s’agisse de ceux de la commission des finances du Sénat, des enquêtes réalisées par la Cour des comptes en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, des rapports des grands corps de l’État, du rapport de notre collègue député François Pupponi…

Vous auriez donc pu aller plus loin, madame la ministre, tout en préservant le caractère indéniablement redistributif de ces aides.

À cet égard, la commission des finances souhaiterait que soit étudiée la définition d’un véritable taux d’effort minimal, mais également que soit revu le sujet manifestement tabou de l’APL étudiant, versée aujourd’hui sans condition de ressources des parents.

Je me réjouis cependant que l’idée d’une dégressivité des aides au-delà d’un loyer plafond, que je défends ici depuis plusieurs années, ait enfin été retenue pour lutter contre leur caractère parfois inflationniste.

Revenons aux crédits eux-mêmes, en partant de ce que sera la situation, à la fin de l’année 2015, du FNAL, vis-à-vis duquel l’État aura une dette aujourd’hui estimée à 215 millions d’euros.

Les crédits proposés pour 2016 ne permettront pas de résorber cette dette. En espérant que les réformes engagées permettent bien d’économiser les 200 millions d’euros attendus, il faudrait encore que les autres hypothèses que vous avez retenues, madame la ministre, se révèlent exactes !

Vous tablez sur une progression de 100 millions d’euros de la part encore versée au FNAL par les employeurs. Or celle-ci ne peut résulter que d’une amélioration de la conjoncture économique !

Vous comptez aussi sur une baisse du nombre des allocataires et/ou des montants versés. Mais, pour l’obtenir, il faut également que la conjoncture s’améliore sensiblement et que le nombre de chômeurs diminue ! Permettez-moi d’en douter, surtout après la publication des chiffres du chômage du mois dernier... Peut-être obtiendrez-vous une stabilisation du nombre des allocataires et des sommes à engager – nous le souhaitons, du reste ! Toutefois, envisager une baisse nous semble déraisonnable.

Dans ces conditions, il est quasiment certain que le programme 109 est, au total, sous-doté d’environ 300 millions d’euros.

Madame la ministre, sur les aides personnelles comme sur l’hébergement d’urgence, l’insincérité chronique ne peut plus être la règle.

Je veux maintenant évoquer les aides à la pierre, qui relèvent du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Dans le projet de loi déposé à l’été par le Gouvernement, il ne restait plus que 100 millions d’euros de crédits de paiement, autant dire rien, puisqu’un prélèvement exceptionnel de 100 millions d’euros sur la trésorerie de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, était opéré par ailleurs au profit du budget général de l’État. Eh oui, mes chers collègues, 100 millions d’euros moins 100 millions euros égalent bel et bien zéro ! Ce tour de passe-passe budgétaire s’inscrit dans une tendance lourde, qui fait craindre à beaucoup la disparition totale de ces crédits budgétaires.

Heureusement, le Président de la République a décidé de se rendre au congrès HLM de Montpellier et, manifestement, il a eu peur d’y arriver les mains vides. C’est ainsi que 150 millions d’euros de crédits budgétaires sont opportunément venus abonder les 100 millions d’euros initialement prévus…

M. François Bonhomme. Miracle !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Tant mieux pour les aides à la pierre, dont les crédits budgétaires progressent, ainsi, sensiblement !

Autre nouveauté importante de ce budget : la création du FNAP, que la commission des finances considère comme une bonne décision. À l’évidence, cette création peut ouvrir une nouvelle ère dans la gestion des aides à la pierre, mais à deux conditions : que l’on redonne de la visibilité aux acteurs, en cessant de changer les règles du jeu chaque année – je comprends tout à fait que les bailleurs sociaux en aient absolument assez de ces changements permanents – et que la création du FNAP ne soit pas le signe avant-coureur de la disparition complète des crédits budgétaires. Sur ce point, chacun s’interroge…

Quant au prélèvement de 270 millions d’euros qui sera opéré sur la CGLLS pour alimenter le Fonds en 2016, en complément des 250 millions d’euros de crédits budgétaires, la commission des finances n’a pas souhaité y toucher, considérant qu’une enveloppe permettant de répondre aux besoins doit être garantie.

En conclusion, madame la ministre, je dois vous dire que j’ai longtemps hésité avant de prendre une décision sur les crédits de la mission.

Oui, je le répète, votre budget comporte des points positifs. Cependant, il se caractérise par une sous-budgétisation bien trop importante.

Certains, rapportant les quelque 400 millions d’euros manquants aux 18 milliards d’euros de crédits, considéreront peut-être notre trait bien épais.

Vous me permettrez, mes chers collègues, de suivre un raisonnement différent. Le projet de loi de finances pour 2016 qui nous est présenté prévoit une réduction du déficit de seulement 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière, ce qui est déjà bien faible… Or 400 millions d’euros manquent sur cette seule mission, soit 40 % de la réduction du déficit affichée !

Dans pareil cas, la LOLF étant ce qu’elle est, le Parlement ne peut que déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui n’aurait strictement aucun sens, compte tenu de ce que je vous ai dit sur les crédits du FNAL ou sur l’hébergement d’urgence.

En revanche, vous, madame la ministre, par voie d’amendement, vous pouvez au moins rebaser les crédits de l’hébergement d’urgence de 85 millions d’euros, pour les maintenir à leur niveau de 2015, et ceux des aides personnelles au logement de 215 millions d’euros, afin d’absorber à coup sûr la dette de l’État à l’égard du FNAL.

Sur cette base, la commission des finances du Sénat pourrait revoir sa position, mais, en l’état actuel des choses, je ne peux que proposer, en son nom, le rejet des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » connaissent une forte augmentation pour des raisons comptables et se caractérisent par la mise en place de deux réformes : celle qui concerne les aides personnelles au logement, ou APL, et celle qui a trait aux aides à la pierre.

S’agissant de la réforme des aides personnelles au logement, les économies attendues dépendent très largement des critères retenus. À cet égard, je regrette que le Gouvernement ne soit pas en mesure, à ce stade, de nous indiquer avec précision les seuils exacts qui seront arrêtés, que ce soit pour la valeur du patrimoine ou pour la dégressivité de l’aide, et qu’il nous place ainsi dans l’incapacité de nous prononcer sur les crédits du programme en parfaite connaissance de cause.

J’ajoute qu’il est très difficile de dire si les montants prévus seront à la hauteur des besoins en 2016 puisque, depuis 2008, les prévisions sont toujours inférieures à l’exécution constatée.

S’agissant de la réforme des aides à la pierre, l’article 56 prévoit la création du fonds national des aides à la pierre, dont les ressources proviendront d’une fraction d’euros des cotisations versées par les organismes d’HLM – à hauteur de 270 millions d’euros –, des subventions de l’État et de la majoration du prélèvement sur les communes carencées en logements sociaux.

L’augmentation des crédits de l’État destinés aux aides à la pierre est certes bienvenue, mais elle ne doit pas dissimuler le fait que l’État n’assume plus la part principale de ce financement. J’ajoute que nous ne disposons d’aucune visibilité sur les crédits qui seront réellement affectés au FNAP ni sur leur pérennité. Des gels de crédits avant affectation au FNAP ne sont pas à exclure.

Les cotisations des bailleurs augmentent de 125 %, pour atteindre 270 millions d’euros. Le taux maximal de cette cotisation est porté à 3 %, alors même que l’assiette a été élargie au supplément de loyer dans la limite de 75 %

Ces augmentations, qui anticipent le probable désengagement de l’État, auront nécessairement des conséquences sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Il n’est pas exclu que ces hausses soient répercutées in fine sur le loyer des locataires du parc social.

Le prélèvement de 3 % équivaut à une baisse de 20 % sur les travaux d’entretien ou encore à une baisse significative des investissements dans la production et la rénovation de logements.

En conséquence, je vous proposerai un amendement visant à modifier la contribution des bailleurs sociaux.

Je vous proposerai également que la cotisation versée par les sociétés d’économie mixte puisse aussi reposer sur le produit du supplément de loyer.

S’agissant de la gouvernance du FNAP, je vous proposerai, enfin, que des représentants des métropoles puissent siéger en son sein.

Pour terminer, je dirai un mot sur les ressources de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH : à l’heure où se déroule la COP 21 et après avoir posé des objectifs ambitieux dans la loi sur la transition énergétique, il est anormal que l’Agence n’ait pas de ressources pérennes, alors qu’elle doit aider à la rénovation de 50 000 logements par an. Je déplore également que les financements du Fonds d'aide à la rénovation thermique, le FART, ne soient assurés que pour l’année 2016, alors même que chacun reconnaît les effets positifs du programme Habiter mieux.

En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’avis de la commission des affaires sociales est centré sur le programme 177 consacré à l’hébergement et à l’accompagnement vers le logement.

Les crédits consommés en 2015, majorés de plus de 220 millions d’euros, soit une hausse de 16 %, par rapport à la loi de finances initiale, n’ont pas permis de faire face aux besoins croissants, une demande d’hébergement sur deux restant sans réponse.

Or les crédits demandés pour 2016 sont inférieurs de plus de 85 millions d’euros au montant qui sera consommé en 2015, soit une différence de moins 5 %. Des crédits supplémentaires seront sans aucun doute apportés en cours d’exercice.

Cette insincérité budgétaire – comme je l’avais souligné l’année dernière – ne permet pas aux acteurs associatifs de disposer de la visibilité nécessaire pour inscrire leur action dans la durée.

Outre leur insuffisance récurrente, c’est la répartition des crédits entre l’accompagnement vers le logement et la réponse à l’urgence qui pose problème.

En effet, tous les ans, on constate qu’une partie des crédits destinés à financer le logement adapté est réaffectée en cours d’exercice vers l’hébergement d’urgence. De plus, l’augmentation du nombre de places d’hébergement sur les dernières années a concerné essentiellement l’hébergement d’urgence et l’hôtel, le nombre de places en centres de réinsertion demeurant stable.

La réussite du plan de résorption du recours à l’hôtel suppose de sortir de la gestion de l’urgence qui caractérise actuellement le programme 177, ce que les crédits demandés ne permettent pas d’envisager. S’il est bienvenu, ce plan ne permettra vraisemblablement que de ralentir la progression du nombre de nuitées hôtelières, mais nullement de le réduire.

Enfin, Le programme 177 est fortement affecté par la crise migratoire actuelle, en raison à la fois de la saturation des dispositifs spécifiques et du nombre de personnes en situation irrégulières qui ne souhaitent pas demander l’asile en France ou dont la demande a été rejetée.

On peut noter la progression de plusieurs chantiers devant conduire, à terme, à améliorer le pilotage budgétaire de la politique d’hébergement. Je pense à la mise en œuvre des services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, ainsi qu’à l’étude nationale des coûts et à la généralisation progressive sur les territoires des diagnostics territoriaux.

Malgré cela, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission, en raison de l’insincérité et de l’insuffisance des crédits du programme 177. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d’une année sur l’autre surgissent les mêmes travers, reviennent les mêmes questions.

Une fois de plus, le périmètre de la mission a été largement modifié à la suite du transfert à l’État du financement de l’allocation de logement familiale.

Une fois de plus, les crédits inscrits en loi de finances sur le programme 177 et le programme 109 sont insuffisants et doivent faire l’objet d’abondements importants en cours d’année, ce qui, comme le remarque notre rapporteur de la commission des affaires économiques, pose la question de la sincérité de ce budget.

Autre travers constant, celui de la boulimie législative relancée par l’annonce d’un volet logement dans le projet de loi « égalité et citoyenneté », actuellement en préparation. Souhaitons, madame la ministre, que ce texte permette des simplifications bienvenues et, surtout, qu’il soit le point de départ d’une stabilisation des dispositifs, gage de sécurité et de confiance pour les ménages et tout le secteur de la construction et du logement.

Car une autre constante existe depuis 2012, celle de la baisse ininterrompue des permis de construire et des mises en chantier : plus de 55 000 emplois perdus dans le bâtiment entre octobre 2013 et avril 2015 ; sur les 150 000 logements sociaux programmés en 2014, seulement 106 414 ont été réalisés ; un objectif de 500 000 logements par an, mais 350 600 mises en chantier sur un an à fin septembre 2015. Les derniers chiffres semblent indiquer une légère reprise ; il était important qu’elle arrive ; espérons qu’elle durera.

Permettez-moi de revenir rapidement sur quatre points de cette mission.

Premièrement, le vote en première lecture par l’Assemblée nationale du renforcement, à hauteur de 96,02 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’hébergement d’urgence du programme 177 au titre de l’engagement de la France à accueillir 30 000 réfugiés, dont une partie pour l’hébergement d’urgence et l’autre – 26 millions d’euros – pour l’APL.

De son côté, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a abondé les moyens alloués à l’immigration et à l’asile de 72,4 millions d’euros, dont une partie sera consacrée à l’aide aux communes pour l’hébergement et le logement des personnes réfugiées et l’autre à la prise en charge des demandeurs d’asile.

Madame la ministre, j’aimerais comprendre comment vont s’articuler les programmes 303 et 177 ? Entre hébergement d’urgence et hébergement de demandeurs d’asile, le tout avec des financements de chaque côté, on a beaucoup de mal à voir comment tout cela va évoluer. Quels sont ces 30 000 réfugiés appelés à être pris en compte dans le cadre des dispositifs d’hébergement de droit commun ? On comprend la nécessité d’un financement supplémentaire, mais combien de personnes peuvent être accueillies aujourd’hui dans de bonnes conditions dans le cadre de cet hébergement d’urgence de droit commun, déjà « embolisé » par l’accompagnement de déboutés du droit d’asile et de personnes en situation irrégulière ? On a beaucoup de mal à comprendre comment les deux cadres budgétaires vont pouvoir coexister et ce qui va se passer d’amont en aval du dispositif.

Deuxièmement, le financement pérenne de l’Agence nationale de l’habitat – sujet déjà évoqué lors de la discussion de l’article 14. On ne peut remplir les objectifs ambitieux de rénovation énergétique, en particulier ceux du parc privé, comme nous l’ont précisé les deux rapporteurs, si nous ne donnons pas à l’Agence, eu égard au nombre croissant de missions qui lui sont confiées, les moyens pérennes de son action.

Dans le débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, j’avais proposé de créer un fonds de financement de l’ANAH. La question reste plus que jamais d’actualité. On a rappelé que le FART était bien pris en compte pour 2016, mais que se passera-t-il ensuite ?

Vous savez que deux politiques nouvelles ont été affectées à l’ANAH : les conventions financières avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et les programmes de requalification des centres-bourgs. Or ces deux nouvelles missions dévolues à l’ANAH n’ont pas de traduction financière.

Ce n’est pas dramatique pour 2016, qui est une année charnière, mais où trouver les ressources pour 2017 ? Comment accompagner ces deux nouvelles politiques publiques qui vont monter en puissance alors qu’il a fallu, afin de pouvoir boucler le budget, supprimer les crédits « Habiter mieux » pour les ménages modestes ? Comment mettre en place un programme Habiter mieux à la hauteur des ambitions de la COP 21, c’est-à-dire à même de financer les ménages modestes ? Comment le ministère de l’environnement et le ministère du logement peuvent-ils utiliser les moyens du fonds de transition énergétique pour servir les ambitions de la COP 21 et les besoins de notre pays ?

Troisièmement, la réforme à la marge des aides au logement engagée dans cette loi de finances. Bien que le terrain ait été préparé, que les rapports soient nombreux et que l’effet inflationniste de ces aides ait été largement dénoncé, le Gouvernement peine à les réformer de manière structurelle.

Pour ma part, je retiendrai la sixième recommandation de la Cour des comptes qui nous invite à réfléchir à une fusion des APL avec les minima sociaux et la prime d’activité. Et je souhaiterais que le Sénat puisse être force de proposition sur cette question.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Létard. Quatrièmement, l’effort de construction. La question du foncier reste primordiale dans les zones tendues.

M. François Bonhomme. Eh oui !

Mme Valérie Létard. La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier a présenté, dans son rapport de janvier 2015, une évaluation relative à la mobilisation du foncier public, laquelle est loin d’être satisfaisante à ce stade.

En conclusion, sur le foncier, comme sur la garantie universelle des loyers, la GUL, et comme sur bien d’autres dispositifs revus depuis 2012, la législation a été rendue toujours plus complexe au détriment de l’efficacité. C’est toute la chaîne du logement qui en pâtit.

Comme nous l’avons dit en commission des affaires économiques, notre groupe se trouve en difficulté pour aborder positivement une proposition de budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois encore, je constate que les crédits « logement » ne sont pas à la hauteur des besoins et, en tout état de cause, pas de nature à répondre à la crise qui conduit au mal-logement de plus de 3,5 millions de nos concitoyens.

Nous sommes bien loin des 150 000 logements sociaux par an, promis par le Président de la République, puisque la prévision de réalisation pour 2015 correspond à 108 000 logements.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Michel Le Scouarnec. Les objectifs pour 2016 sont de 135 000 logements, dont seulement 35 000 logements très sociaux financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI. Or je rappelle qu’au moins 1,7 million de nos concitoyens attendent un logement social.

À l’heure où la courbe du chômage tarde, hélas ! à s’inverser, nous estimons qu’il est urgent d’engager réellement un effort de construction permettant de conforter le secteur du bâtiment qui a perdu, selon la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou CAPEB, plus de 51 000 emplois.

Concernant l’hébergement d’urgence, nous regrettons la sous-budgétisation chronique de ce programme, même si un effort a été consenti pour répondre à l’urgence humanitaire que représente l’accueil des migrants.

Pour autant, le nombre de personnes hébergées à l’hôtel ne cesse d’augmenter ; le 115 ne répond plus. Trop de nos concitoyens dorment dans la rue, alors même que le droit au logement est un droit constitutionnel qui devrait conduire notamment à accroître le nombre de places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS.

S’agissant des aides personnelles, les crédits ont fortement augmenté. Ils traduisent la reprise des financements par le budget de l’État, mais témoignent aussi de la violence de la crise sociale. La volonté du Gouvernement de maîtriser cette dépense, notamment au travers de l’article 55, est légitime, mais malheureusement vouée à l’échec. Nous pouvons nous interroger sur le mouvement engagé dans les années soixante-dix, qui a conduit à la montée en puissance des aides à la personne au détriment des aides à la pierre. Nous contestons cette évolution en considérant que, si l’offre de logements était plus importante, le marché serait moins tendu, les loyers moins chers et la masse globale des APL serait par conséquent moins lourde pour les finances publiques.

À nos yeux, la solution pour contenir le niveau des aides au logement doit s’appuyer davantage sur le niveau de l’effort de construction, donc sur l’offre.

Concrètement, les APL sont aujourd'hui nécessaires pour nombre de nos concitoyens, afin de se loger dignement. Nous demandons leur versement au premier euro, dès le premier mois. D’ailleurs, nous trouvons tout à fait inefficace d’arrondir ces aides à l’euro inférieur, mais c’est un détail.

Je veux également attirer votre attention sur le fait que le budget de l’action 3, Sécurisation des risques locatifs, est en nette diminution. Cela traduit la baisse d’ambition du Gouvernement, qui a renoncé à l’instauration de la garantie universelle des loyers, la GUL. Nous regrettons l’abandon de ce dispositif, qui, grâce à nos amendements, permettait la prise en charge des accidents de loyers des locataires. C’était une avancée réelle.

Le Gouvernement a remplacé ce dispositif par la caution locative étudiante. Bien que positive, son périmètre est largement restreint. Un autre dispositif, VISALE, devrait bientôt entrer en vigueur. Il serait financé par le 1 % logement – en fait, 0,45 % – et prendrait la forme d’un cautionnement pour les plus précaires. Nous regrettons que ce futur dispositif n’ait pas un caractère universel.

J’en viens à ce qui nous semble aujourd’hui le plus problématique, à savoir le désengagement de l’État du financement de la construction publique. Le premier problème que nous identifions est la baisse des dotations aux collectivités. En effet, l’effort de production est porté principalement, depuis des années, par les collectivités territoriales, et tout particulièrement les communes. Baisser leurs dotations, c’est aussi pénaliser la construction.

Ce projet de loi de finances tend à créer un fonds national des aides à la pierre, ou FNAP. Ce changement de gouvernance marque le fait que les crédits de l’État ne constituent plus l’essentiel du financement des aides à la pierre. Nous déplorons un tel désengagement, en considérant que le financement des aides à la pierre majoritairement par les bailleurs sociaux, au travers de la Caisse de garantie du logement locatif social, revient à faire peser l’effort de construction sur la solidarité entre les locataires. La participation des bailleurs représente ainsi 370 millions d’euros, contre un apport de l’État de 100 millions d’euros, transformés en cours d’examen en 250 millions d’euros.

Il aura ainsi fallu la fronde du secteur HLM et des associations de locataires pour que le Gouvernement fasse marche arrière et renonce à aller au bout de sa logique d’externalisation du financement de la politique du logement.

Par ailleurs, les aides à la pierre concernent aujourd’hui les seuls logements des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI. La subvention unitaire est stabilisée à 6 500 euros, ce qui semble bien peu au regard du coût de la construction. Elle était de 12 000 euros en 2010 ; elle a donc été divisée par deux en six ans. Cela relativise largement la nouvelle aide accordée aux maires bâtisseurs, à hauteur de 2 000 euros par logement construit. Le compte n’y est pas !

À ce titre, on peut également déplorer que la Caisse des dépôts et consignations ne joue pas suffisamment son rôle de levier.

Nous proposons depuis plusieurs années l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les offices d’HLM. M. le Président de la République est allé en ce sens, en annonçant lors du congrès HLM la baisse du taux de commissionnement des banques au titre de l’épargne réglementée. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin.

Nous regrettons, enfin, que ce projet de loi de finances encourage l’investissement locatif au travers du dispositif Pinel – nous n’avons rien contre vous personnellement, madame la ministre –, qui conduit encore une fois à ce que les sommes liées aux dépenses fiscales dépassent les crédits de la mission. Nous ne partageons pas cette orientation, qui fait que, pour un euro dépensé en faveur d’une intervention directe de l’État, près de deux euros sont consacrés à la défiscalisation. D’ailleurs, il y a pléthore de dispositifs…

Pour le droit au logement, nous avons besoin d’une politique publique ambitieuse permettant la construction de 500 000 logements par an, économes en énergie et garantissant le droit à chacun d’y accéder et de s’y maintenir. Il y va de notre intérêt à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté pour le logement doit être considéré au regard non seulement de la mission que nous examinons, mais aussi de l’ensemble de la politique gouvernementale mise en œuvre. Je pense notamment à la politique fiscale, qui a de plus en plus d’importance en matière de logement.

Ce budget intervient à un moment où l’horizon se dégage dans le secteur du logement et de l’immobilier. Le nombre de permis de construire est reparti à la hausse, avec une augmentation de 3 % pour la période d’août à octobre 2015 par rapport à la même période l’an dernier. Les mises en chantier progressent depuis quatre mois, et on repasse au-dessus des 350 000 logements.

Les professionnels de l’immobilier, peu coutumiers de grandes déclarations optimistes, estiment que la reprise est désormais engagée et qu’elle devrait se confirmer. Tout cela ne tombe pas du ciel, il aura fallu des politiques gouvernementales pour soutenir ces activités. Le dispositif dit Pinel de soutien à l’investissement locatif, singulièrement amélioré et renforcé en 2014, a manifestement eu un effet très positif dans cette reprise.

Mais considérons les choses de plus près. Cette mesure contracyclique ne doit pas s’installer dans la durée, ce afin d’écarter tout effet inflationniste. À l’heure actuelle, les dérives d’hier semblent avoir été évitées. Le dispositif paraît donc bien calibré.

En tout cas, dans le secteur de l’investissement locatif, on peut espérer un effet booster de la mise en œuvre opérationnelle du logement locatif intermédiaire, qui monte en puissance. Les dispositifs d’amélioration de la TVA, le Fonds de logement intermédiaire et les mécanismes juridiques étant en ordre en marche, on devrait voir cette année les concrétisations de cette politique, destinée à soutenir la construction et à offrir des logements à coût abordable aux classes moyennes.

Je veux saluer les récentes décisions du Président de la République et du Gouvernement concernant l’accession sociale à la propriété. Le doublement de la quotité finançable dans le neuf, le renforcement du différé de remboursement et l’augmentation des plafonds de ressources sont à l’évidence des éléments favorables.

De ce point de vue, madame la ministre, j’espère qu’on ne manquera pas d’observer l’évolution des prix. Le plafond de ressources étant assez haut, il ne faudrait pas qu’on assiste à des effets inflationnistes. J’espère que le Gouvernement restera attentif à cette question.

Nous avons voté, dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances, l’expérimentation d’un foncier différé pour l’accession très sociale. J’espère qu’elle sera retenue par le Gouvernement. Cette orientation très sociale viendrait compléter les mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété. Tous ces éléments concourront, madame la ministre, à soutenir la construction.

Avant d’évoquer la construction de logements sociaux, je veux saluer l’arbitrage gouvernemental concernant les APL et soutenir les améliorations apportées par nos collègues députés.

Je le sais bien, il existe une forte pression pour baisser les crédits de l’aide à la personne. Malgré tout, au regard de la situation de nos concitoyens en termes de chômage et de précarité, ces aides constituent aujourd'hui un amortisseur social. Je connais les arguments relatifs à leur éventuel effet inflationniste. Pour autant, la baisse de ces aides ne m’aurait pas paru une idée judicieuse. J’approuve la position du Gouvernement, qui n’a pas cédé aux sirènes de ceux qui voulaient « fermer les robinets de l’APL » tout en refusant la régulation des loyers.

Pour contrer tout effet inflationniste, il faudra sans doute, un jour, baisser le montant des aides à la personne, mais à la condition d’avoir régulé les loyers. Force est de le constater, le Gouvernement a fait le bon arbitrage en ne cédant pas à la tentation d’une baisse drastique des aides à la personne.

Au demeurant, nous constatons que le taux d’effort moyen de nos concitoyens pour se loger ne cesse de croître depuis dix à quinze ans. C’est préoccupant, car cette situation pèse sur le pouvoir d’achat, notamment, des plus démunis.

J’évoquerai rapidement le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Nous sommes quelque peu indécis s’agissant de la proposition de transférer au FNAL des sommes auparavant destinées à l’aide à la pierre dans le logement social, via la CGLLS. Il s’agit notamment des aides fiscales accordées en cas de plus-values immobilières, lors de la vente d’un bien destiné à la réalisation de logements sociaux. Une telle disposition pose une vraie question, dont nous voulons débattre, celle des aides à la pierre.

Les agréments de logements sociaux augmentent, ce qui constitue un point positif. Par ailleurs, le budget consacré à l’aide à la pierre progressera cette année. Au-delà du débat sur l’opportunité de ce fonds d’aide à la pierre, où je fais partie de ceux qui craignent qu’un tel fonds ne soit une étape vers le désengagement de l’État, notre groupe sera très vigilant s’agissant des garanties apportées sur le montant des aides et la partie budgétaire de celles-ci. Nous veillerons également à ce que cette décision n’implique pas, car ce serait redoutable, une augmentation de la cotisation des organismes d’HLM adossée aux loyers.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En conclusion, au-delà des efforts du Gouvernement en matière fiscale pour soutenir le mécanisme de la COP 21 et de la transition énergétique, qui est en marche dans notre pays, ce budget concourt, selon moi, au renforcement de la construction, donc à l’emploi. Par ailleurs, il est de nature à améliorer l’accès au logement. Par conséquent, au-delà des questions que nous nous posons sur l’aide à la pierre, que nous souhaiterions voir garantie par le Gouvernement, notre groupe votera ce budget, amendé par l’Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Madame la ministre, je souhaite, dans le peu de temps qui m’est imparti, aborder trois sujets de transparence et d’équité s’agissant de la politique du logement.

Je fais partie des parlementaires ayant eu l’occasion de travailler, voilà une quinzaine d’années, à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, qui recommande que, pour chaque politique publique, nous disposions d’une évaluation à coût complet de la politique mise en œuvre par l’État. Bien évidemment, une telle disposition s’applique au ministère du logement comme aux autres ministères.

Or, depuis janvier 2013, a été mise en place la loi dite « Duflot », qui recense un certain nombre d’actifs fonciers de l’État susceptibles de contribuer à des opérations de construction.

Même si le rythme de mobilisation de ces terrains est très lent, c’est une politique légitime et sans doute souhaitable, afin de concourir à l’effort de production de logements.

Le problème, c’est que ces actifs, qui sont affectés à d’autres ministères, ne sont pas pris en compte dans le budget du ministère du logement. Cela signifie qu’aujourd’hui contribuent à la politique du logement sur leur budget au travers du droit de retour qu’ils ont d’autres ministères. Nous avons ainsi cédé à ce jour, si je me reporte aux derniers chiffres donnés pour l’exercice 2015, 122 millions d’actifs fonciers de l’État, pour 47 millions d’euros.

Une décote de 75 millions d’euros a donc été appliquée aux budgets de différents ministères – le ministère de la défense ou le ministère des affaires étrangères, notamment – sans que cette opération ne soit retracée dans les comptes du ministère du logement.

Cette décote représente pour l’État un manque à gagner. Je souhaite donc qu’elle fasse l’objet d’une consolidation, au même titre que les dépenses fiscales mises en œuvre dans le cadre de la politique du logement – il s’agit bien d’une moindre recette, donc d’une dépense fiscale.

La conséquence, c’est que les crédits de votre projet de budget, madame la ministre – c’est une bonne nouvelle pour vous : cela signifie qu’ils progressent ! – sont en réalité supérieurs de 75 millions d’euros à ceux que voteront les parlementaires !

Mais il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour la transparence budgétaire. C’est là le premier problème que pose l’application de la loi Duflot.

Deuxième problème : ce ne sont pas vos services, madame la ministre, qui déterminent le taux de la décote, mais ceux des communes.

Ce sont elles, en effet, qui exercent la compétence en matière de politique du logement et de politique foncière, et qui déterminent à quel coût l’opération de construction peut être réalisée.

Certaines collectivités territoriales, et en particulier la Ville de Paris, bénéficient ainsi d’une sorte de droit de préemption sur le budget de l’État, qui n’est pas sans poser un problème d’équité entre les collectivités.

En effet, sur la plus grande partie du territoire, en dehors de l’Île-de-France, la plupart des collectivités doivent faire l’effort de trouver du foncier qu’elles dédieront gratuitement à la construction de logements sociaux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Si de tels terrains existaient partout, ça se saurait !

M. Michel Bouvard. Elles doivent même accorder des subventions aux organismes de logement afin de les aider à boucler les opérations. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.)

M. Alain Néri. C’est le cas partout !

M. Michel Bouvard. Dans le même temps, d’autres collectivités connaissent une situation d’exception, qui se traduit par des décotes faramineuses au service de la construction d’un très petit nombre de logements.

Un exemple me vient spontanément à l’esprit, celui de la bibliothèque universitaire de l’Institut national des langues et civilisations orientales : le montant de la décote s’est élevé à 4,8 millions d’euros, sur une valeur vénale totale de 6,2 millions d’euros, pour produire 18 logements, soit 267 000 euros de décote par logement !

Cette question mérite que nous progressions ensemble. Cette pratique, qui pose de vrais problèmes de transparence et d’équité, n’est en effet pas saine du point de vue budgétaire !

M. André Trillard. C’est bien d’en parler !

M. Michel Bouvard. J’aborde brièvement un autre sujet : celui des zonages.

Madame la ministre, je m’efforce depuis des années, avec d’autres, de faire évoluer le zonage des aides à l’habitat et à la construction. Le critère actuellement retenu est celui de la pression locative existante, donc de la longueur des listes d’attente des organismes de logement. Il ne tient aucun compte ni du coût du foncier, ni de celui des constructions, ni du niveau des loyers.

Autrement dit, nous avons depuis plusieurs décennies, sous tous les gouvernements, sanctuarisé un système qui crée de profondes iniquités.

Je demande de nouveau, solennellement cette année, que l’on puisse revoir cette question. Qui croira que les salariés des grandes stations de sport d’hiver – notamment les enfants du pays – peuvent s’y loger à des prix comparables à ceux qui sont pratiqués dans les Landes, en Corrèze ou en Lozère ? Personne !

Mme la présidente. Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Michel Bouvard. Je conclus, madame la présidente. Les dispositifs actuels de zonage sont vecteurs d’iniquité et d’inefficacité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. André Trillard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Estrosi Sassone, dont le rapport remarquable fait au sein de notre commission des affaires économiques a permis que nous ayons un bon débat sur le sujet.

Le secteur d’activité de la construction et du logement reste malmené, malgré les tentatives faites pour revenir sur les effets désastreux de la loi ALUR et autres textes d’encadrement du secteur de la construction et du logement.

Dans un environnement déjà atone, le nombre de logements autorisés a reculé, entre juillet 2014 et juillet 2015, de 4,2 %, et le nombre de chantiers engagés de 1,2 %.

Le logement privé et le logement intermédiaire sont au point mort ; seul le logement social, produit à grand renfort d’argent public et de stigmatisation des communes carencées, se maintient à un rythme de construction d’environ 120 000 logements par an.

Votre politique du logement s’est cristallisée, depuis 2012, autour du seul logement locatif social, alors que nos territoires ont fortement besoin d’un parc de logements diversifié, et que le financement du logement social a l’inconvénient de reposer sur un pilotage difficile à suivre des aides à la pierre et des aides à la personne.

L’article 56 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds national des aides à la pierre.

Ce nouveau fonds va notamment se substituer au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, créé par la loi du 18 janvier 2013.

Ce fonds avait pour mission de gérer les pénalités majorées des communes carencées, celles-ci devant être reversées – c’est ainsi que le dispositif nous avait été présenté – soit aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, soit aux EPF, les établissements publics fonciers, des territoires concernés.

Les collectivités ont ainsi perdu le bénéfice de cette manne, sans disposer d’aucune visibilité sur son utilisation effective.

En réalité, cette ponction du budget des communes carencées justifie avant tout le désengagement de l’État du financement des opérations de logement, au détriment des organismes d’HLM et des collectivités territoriales.

Au titre des aides à la pierre, la communauté urbaine de Perpignan, en 2015, recevra seulement 1 200 000 euros de crédits de paiement au lieu des 2 200 000 euros contractualisés. Cela va obliger notre collectivité à assurer, pour le compte de l’État, l’avance des demandes de paiement des organismes, afin de ne pas les mettre en difficulté en termes de trésorerie.

L’État est en train de reproduire avec les collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre ce qu’il a déjà fait avec les organismes d’HLM : il n’honore pas ses engagements financiers.

En résumé, il serait donc opportun – nous en sommes convenus en commission des affaires économiques – de lancer une évaluation des mécanismes de financement du logement social, celui-ci reposant de plus en plus sur d’autres acteurs que l’État.

Nous assistons désormais, sur nos territoires, à une multiplication du nombre de logements sociaux sans locataires. Les copropriétés ne peuvent plus être entretenues, et les collectivités n’ont plus les moyens de financer la construction et l’entretien des équipements publics, écoles, réseaux de transport et d’assainissement.

Nous sommes également confrontés à une désertification et donc à une dégradation de l’habitat dans les centres-villes, au profit de logements sociaux neufs situés en périphérie, qui coûtent cher à la collectivité publique.

Le financement de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, n’est pas sécurisé, et de nombreux projets de réhabilitation devront être reportés.

Sur la seule communauté urbaine de Perpignan, les dossiers qui ne pourront être financés en 2015, faute de crédits de l’ANAH, représentent un montant total de près de 500 000 euros, alors même que la plupart des projets s’inscrivent dans le périmètre du futur programme de renouvellement urbain de notre centre-ville.

Les dispositions de ce projet de budget ne sont pas à la hauteur des difficultés que rencontrent tant les collectivités que les organismes d’HLM pour faire face à leurs besoins.

La politique du logement doit être repensée en tirant la leçon des erreurs commises dans l’élaboration des textes, tous plus dogmatiques qu’efficaces, votés ces dernières années.

Nous devons abandonner la politique de la punition au profit d’une politique de la construction et de la réhabilitation du patrimoine existant. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits alloués pour 2016 aux trois actions du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », s’élèvent à 1,44 milliard d’euros. Ils sont en hausse de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2015 et continuent donc d’augmenter, comme chaque année depuis 2012.

L’action 11, Prévention de l’exclusion, a pour objet les allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées, ainsi que les actions de prévention et d’accès au droit. Ses crédits augmentent de 1,3 million d’euros par rapport au budget précédent.

L’action 12, Hébergement et logement adapté, représente 95 % des crédits du programme 177. Ses crédits augmentent également – de 69 millions d’euros –, ce qui permettra de financer un total de 103 500 places d’hébergement, soit plus de 10 000 places supplémentaires en un an.

Les crédits de l’action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale », passent de près de 16 millions à 10 millions d’euros.

Toutefois, cette baisse s’explique en grande partie par le transfert budgétaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, vers le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

J’attire tout particulièrement votre attention sur deux orientations fortes de l’action 12.

En 2016, l’État sera mobilisé pour répondre au défi des migrations, avec l’objectif de créer 5 000 places de logement adapté pour les réfugiés et 1 500 places d’hébergement d’urgence pour les personnes sans solution sur le territoire national.

Il s’agit bien de sincérité budgétaire, contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure M. le rapporteur spécial !

Par ailleurs, le plan triennal 2015-2017 de réduction du recours aux nuitées hôtelières sera poursuivi cette année, avec le développement de solutions alternatives.

L’objectif sur trois ans est de remplacer 10 000 nuitées hôtelières par la création de 2 500 places d’hébergement d’urgence pour les familles, de 9 000 places en intermédiation locative et de 1 500 places en pensions de famille.

Ces augmentations sensibles de crédits risquent cependant d’être insuffisantes.

Je tiens de ce point de vue, mes chers collègues, à relayer l’inquiétude des acteurs de terrain, qui accompagnent nos collectivités territoriales dans l’aide à l’insertion des personnes vulnérables.

Je connais bien ces acteurs, que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission des affaires sociales : le SAMU social, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, la Croix-Rouge, les Restos du cœur, ATD Quart Monde, la FNARS – Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale –, l’Union sociale pour l’habitat. J’en profite pour saluer leur travail remarquable.

Chaque année, les crédits votés en loi de finances initiale au titre du programme 177 se révèlent insuffisants, et font l’objet d’une réévaluation en loi de finances rectificative.

Au regard du 1,5 milliard d’euros finalement engagé en 2015, les crédits prévus pour 2016 me paraissent insuffisants.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Voilà ! Nous sommes d’accord !

Mme Evelyne Yonnet. Je rappelle que 3,5 millions de personnes sont mal logées en France, dont 140 000 sans domicile – un quart d’entre elles ont moins de 30 ans.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Evelyne Yonnet. Ces crédits sont calculés pour répondre au mieux à l’urgence de la situation actuelle. Toutefois, ils ne permettent pas d’offrir le minimum à de nombreuses familles de nos banlieues et des territoires isolés, et notamment aux milliers d’enfants hébergés.

En outre, ils ne nous donnent pas les moyens d’anticiper les prochaines migrations de réfugiés politiques et climatiques, à propos desquelles des réponses doivent être apportées à l’échelle européenne.

J’appelle donc le Gouvernement à poursuivre et à amplifier sa politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en vue de renforcer l’égalité des territoires.

Malgré les inquiétudes dont j’ai fait part, je vous invite à voter en faveur des articles du projet de loi de finances 2016 relevant du programme 177 concernant l’hébergement, le parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement constitue une priorité pour nos concitoyens, peut-être même la priorité des priorités.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. Il représente en effet leur premier poste de dépenses, et grève très souvent lourdement leur pouvoir d’achat.

Chacun ici considère que le droit de vivre dans la dignité, c’est avant tout le droit au logement. L’État – quelle que soit l’orientation politique du Gouvernement – doit donc se donner les moyens d’élever la politique du logement au rang de priorité nationale.

C’est aujourd’hui, madame la ministre, en tout cas depuis que vous êtes en charge de ce poste, votre priorité et nous savons combien votre engagement est total.

D’ailleurs, je me réjouis que la construction reparte. Les derniers chiffres sont positifs. (Mme la ministre opine.) « Enfin ! », serais-je tenté de dire. Mais c’est d’abord le résultat de votre politique volontariste.

Madame la ministre, dans ce secteur, entre la prise de décision et le résultat, il faut des mois, souvent des années. (Mme la ministre acquiesce.) On ne peut juger une politique du logement qu’en considération de ce temps qui passe ; il est nécessaire.

La complexité et l’éparpillement de la politique du logement ont longtemps nui, et continuent de nuire à son efficacité. Son coût est estimé à 40 milliards d’euros, soit presque 2 % du produit intérieur brut national. De ce point de vue, la France fait des efforts importants, mais il en faut souvent plus. Il y a urgence, car 3,5 millions de nos concitoyens sont encore considérés comme « mal-logés ».

Faciliter l’acte de construire, c’est aussi un moyen de développer l’économie.

L’acceptabilité du poids de cette dépense publique par le contribuable dans un contexte budgétaire contraint implique de concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin.

Nous le savons – on le constate depuis des décennies, quel que soit le gouvernement –, c’est d’abord l’absence de vision prospective et de réelle politique d’aménagement du territoire qui est souvent à l’origine des difficultés actuelles et des déséquilibres entre l’offre et la demande de logements. Le besoin de logements ne remonte pas à 2015, ni même à 2012 ; c’est malheureusement le résultat de décennies d’absence d’une politique d’aménagement du territoire suffisante. Nous connaissons les débats – certains y ont fait référence tout à l’heure – entre secteurs tendus et détendus. Il est peut-être urgent d’essayer de faciliter l’arrivée de populations dans des territoires et des départements où il n’y a pas suffisamment d’habitants, au lieu de les concentrer toujours au même endroit.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jacques Mézard. J’en viens à la construction des logements.

Nous constatons actuellement, je l’ai indiqué, une reprise des mises en chantier. À ce stade de l’année, nous avons dépassé la barre des 350 000 logements. C’est une très bonne nouvelle, mais, vous le savez, cela demeure encore insuffisant pour faire face à l’accroissement de la démographie. Il faut donc poursuivre l’effort entrepris.

Les normes de construction – nous en avons souvent parlé ici –, les délais et les contentieux renchérissent encore le coût de la construction. Le rapport pour avis de la commission des affaires économiques fait état de 30 000 logements bloqués pour ces raisons. C’est encore beaucoup trop ! C’est l’un des véritables chantiers sur lesquels le Parlement peut agir.

Les freins doivent être levés si l’on veut relancer l’emploi dans un secteur fragile et encore en difficulté. Il convient de poursuivre les actions en ce sens pour parvenir à enrayer la crise de l’offre de logement. Ce n’est pas facile, nous le savons.

Je retiendrai deux des caractéristiques principales des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » : la lisibilité et l’efficience.

En matière de lisibilité, j’évoquerai la création d’un fonds national des aides à la pierre ou le transfert de l’allocation de logement familiale au sein de la présente mission, dont le financement était auparavant assuré par la branche famille de la sécurité sociale.

À ce titre, la réforme des aides personnelles au logement, qui représentent 18,2 milliards d’euros, constitue un impératif pour concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin et cibler plus efficacement les ménages les plus précaires.

C’est le sens de la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul du revenu fiscal de référence à partir d’un seuil de 30 000 euros. La dégressivité des aides au-delà d’un loyer plafond permettra de contrer en partie les effets inflationnistes.

Madame la ministre, nous devons veiller à ne pas pénaliser certains ménages en difficulté ou à réduire le fort effet redistributif de ces aides pour des économies qui pourraient être mineures.

L’efficacité sociale de ces aides constitue donc l’un des chantiers sur lesquels nous devons poursuivre notre réflexion dans les années à venir, dans l’objectif de contenir une dépense qui ne cesse de progresser.

Dans ce budget, il y a des moyens de lutter contre la fraude aux aides personnalisées au logement, les APL. À mon sens, c’est important, notamment pour des raisons d’équité. Un amendement de la commission a pour objet la remise d’un rapport visant à étudier la création d’une base de données interministérielle relative au logement ; un tel document nous éclairerait sur l’utilité du dispositif.

L’accession à la propriété progresse ; elle doit être favorisée – c’est l’un de vos objectifs fondamentaux –, en particulier pour les jeunes. Nous soutenons pleinement l’élargissement des critères d’octroi du prêt à taux zéro intervenus avant et pendant l’examen du projet de loi de finances. Nous pouvons, me semble-t-il, saluer l’action que vous avez menée à cet égard.

Enfin, je tiens à saluer la hausse des crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je pense que c’est une bonne chose.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera avec conviction les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous revient d’examiner les crédits de la mission budgétaire « Égalité des territoires et logement ».

Je souhaite vous exposer les grandes lignes et les évolutions de la politique que le Gouvernement mène en matière de logement et d’hébergement. Mon propos me permettra également d’apporter quelques éléments de réponse aux interrogations qui ont été soulevées.

Dans l’ensemble de ses composantes, mon ministère est doté d’un budget à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction, aider les ménages à se loger et assurer l’hébergement des plus fragiles.

Un an après la présentation du plan de relance, les chiffres de la construction commencent à se redresser. Bien entendu, nos efforts doivent se poursuivre. La reprise des ventes se confirme, ce qui montre la bonne adaptation des mesures prises dans le cadre du plan de relance. Les ventes des promoteurs progressent ainsi de 18 % au troisième trimestre 2015 par rapport au troisième trimestre 2014. Les permis de construire et les mises en chantier sont repartis à la hausse depuis le début de cette année ; et je remercie M. Mézard de l’avoir rappelé.

Nous savons l’importance du logement parmi les préoccupations de nos concitoyens ; cela a été évoqué. Mais les problématiques se posent différemment selon les territoires. Nous devons donc adapter certains de nos dispositifs, et telle est bien notre volonté.

Ainsi, nous avons choisi de refonder le financement du logement social, afin de le pérenniser et de le sécuriser.

Pour ce faire, nous créons un fonds national des aides à la pierre, qui bénéficiera d’une gouvernance paritaire, entre l’État et les bailleurs sociaux ; je m’y engage devant vous. Le montant de ces aides s’élève à 500 millions d’euros.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, lors du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, au mois de septembre dernier à Montpellier, le Gouvernement a déposé et fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement visant à porter sa participation à 250 millions d’euros en 2016. Je peux vous confirmer une nouvelle fois que celle-ci sera maintenue à un niveau substantiel en 2017. Il est donc inexact de parler de « désengagement de l’État », comme j’ai pu l’entendre à plusieurs reprises aujourd'hui.

Par ailleurs, j’ajoute que le financement du logement social ne se limite pas aux subventions de l’État. Il faut également y ajouter 4 milliards d’euros d’aides fiscales, principalement le taux réduit de TVA à 5,5 %, l’exonération d’impôt sur les sociétés ou l’abattement de taxe foncière, ainsi que les financements des collectivités et d’Action logement.

J’évoquerai maintenant le livret A. Outre la baisse du taux, la diminution de la rémunération des banques, annoncée par le Président de la République au congrès de l’USH, créera une enveloppe d’environ 200 millions d’euros, qui sera redistribuée aux bailleurs, sous forme de bonifications d’intérêts dès l’année prochaine,…

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. … selon des modalités en discussion avec les acteurs du secteur, notamment le mouvement HLM.

D’une manière générale, notre politique en direction du logement social doit être confortée pour renforcer la mixité sociale dans nos villes et nos quartiers. Quinze ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », il m’apparaît indispensable de repenser les outils pour que ce texte soit mieux appliqué et que la mixité sociale progresse concrètement dans notre pays.

Un projet de loi est en préparation, qui devrait être déposé au Parlement au premier trimestre de l’année 2016. Il portera sur la production de logements sociaux, sur leur attribution, ainsi que sur la politique des loyers.

Je souhaite également aborder l’hébergement, objet du programme 177.

Vous le savez, depuis plusieurs mois, notre pays doit faire face à l’accueil de réfugiés fuyant des zones de guerres. Nous engagerons donc 279 millions d’euros pour accueillir 30 000 personnes supplémentaires au cours des deux prochaines années.

Cet effort n’obérera nullement celui qui est réalisé en direction des personnes en situation de grande précarité. Je le rappelle, entre 2012 et 2015, nous sommes passés de moins de 82 000 à plus de 110 000 places pérennes d’hébergement. De nouveaux crédits viennent d’ailleurs d’être ouverts en 2015 pour l’hébergement de ces publics, qui, je tiens à le redire très clairement ici, n’entrent pas en concurrence avec les réfugiés. Cela a, au contraire, permis de prévoir plus de 13 000 places mobilisables pour faire face aux besoins supplémentaires d’hébergement cet hiver.

Ce rappel était nécessaire, car j’entends certains s’escrimer à tenter de faire croire le contraire et d’opposer les uns aux autres. Ce n’est pas acceptable.

Comme M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, j’ai lancé au mois de mars dernier un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières, afin de sortir de la gestion d’urgence et d’encourager les solutions de substitution, notamment par l’intermédiation locative, avec 9 000 places prévues.

Ces modes d’hébergement sont non seulement mieux adaptés pour mettre en place un parcours de réinsertion, mais également moins coûteux. Vous avez été plusieurs à souligner la dynamique des crédits d’hébergement et la difficulté à provisionner les crédits suffisants.

Cependant, je tiens à préciser que l’État consent un effort exceptionnel pour 2016, en augmentant les crédits de ce programme de 160 millions d’euros, dont 90 millions d’euros étaient prévus dans le texte initial et 70 millions d’euros ont été ajoutés à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi procède également à une réforme des APL, à la suite des propositions du groupe de travail présidé par François Pupponi et réunissant des députés de toutes sensibilités politiques.

Comme je vous y invitais l’an dernier lors du débat sur les APL accession, votre commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur ce sujet, qui a nourri la réflexion du Gouvernement. Nous nous sommes également appuyés sur un rapport d’inspection, qui vous a été transmis sous la forme d’une revue de dépenses.

Au final, le Gouvernement a retenu trois mesures, qui vont dans le sens d’une plus grande équité dans le calcul des aides.

Monsieur le rapporteur spécial, tout en saluant ces propositions, vous souhaitez que nous allions plus loin. En l’occurrence, vous proposez l’instauration d’un taux d’effort minimal. Je dois vous le dire, cette proposition ne me semble pas opportune ; son adoption conduirait à pénaliser les ménages les plus modestes qui habitent dans le parc social, notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses.

Je suppose que nous aurons l’occasion d’aborder plus largement le sujet lors de l’examen de l’article 55, qui maintient l’APL accession. En effet, nous avons fait le choix de renforcer résolument l’accession à la propriété.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous en sommes heureux, mais c’est un peu tardif !

Mme Sylvia Pinel, ministre. En effet, si la vente de logements neufs est en progression de 18 % au troisième trimestre, l’accession reste encore trop faible et diminue même en Île-de-France.

Face à ce constat, nous avons décidé de consolider et d’amplifier les dispositifs de relance que nous avions mis en place. Ainsi, les critères d’octroi du prêt à taux zéro seront élargis pour rendre ce prêt encore plus efficace et permettre à davantage de ménages modestes d’accéder à la propriété, notamment les jeunes.

Dans le neuf, nous souhaitons, notamment, relever le plafond de revenus pris en compte, porter la quotité empruntée à taux zéro jusqu’à 40 % de l’opération et augmenter le différé d’amortissement à cinq ans au moins pour toutes les tranches de revenus.

Dans l’ancien, nous élargirons à toute la France le bénéfice du prêt à taux zéro, sous condition de travaux de réhabilitation à hauteur de 25 % du prix d’achat. Un amendement au présent projet de loi de finances a été adopté en ce sens par l’Assemblée nationale et un décret est en préparation pour la mise en œuvre de cette mesure dès le 1^er janvier 2016.

Un autre moteur de la construction est le dispositif d’investissement locatif intermédiaire. En vigueur depuis un an, il connaît un succès certain et a besoin de stabilité ; les professionnels sont unanimes sur ce point. Pour répondre à votre question, monsieur Bouvard, j’indique que cette stabilité concerne également le zonage qui y est associé et que nous avons corrigé en août 2014, alors qu’il n’avait pas changé depuis une dizaine d’années.

Les mesures du plan de relance de la construction que nous avons engagé feront l’objet d’un comité de pilotage, réunissant prochainement les acteurs du logement. Il visera à s’assurer de leur bonne diffusion et à suivre les effets de ce plan sur la construction et sur les prix. C’est une question que vous avez soulevée, madame la sénatrice Lienemann : les aides publiques doivent bénéficier immédiatement et directement aux ménages.

Afin de favoriser la rénovation énergétique pour les ménages et les copropriétés, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et l’éco-prêt à taux zéro sont reconduits. Vous le savez aussi, la meilleure manière de lutter contre les effets inflationnistes consiste à instaurer des conditions permettant une offre suffisante sur chaque segment du marché immobilier.

C’est l’objet même du plan de relance, conduit par le Gouvernement, qui agit sur tout le parcours résidentiel – je sais que ce sujet vous tient particulièrement à cœur, madame la sénatrice. Je constate à ce jour que l’augmentation des ventes s’accompagne d’une maîtrise des prix et que l’ensemble des professionnels s’accordent pour saluer la bonne adaptation des mesures et des dispositifs que nous mettons en œuvre.

J’ai d’ailleurs obtenu la semaine dernière des engagements des banques et des professionnels pour développer la distribution de l’éco-prêt à taux zéro auprès des ménages modestes et des copropriétés. En la matière, les résultats étaient insuffisants.

Pour mener notre politique, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est un opérateur précieux, et nous agissons pour pérenniser son action sur le plan à la fois environnemental et social.

J’ai entendu les craintes exprimées par plusieurs d’entre vous sur ce point. Aussi, je veux vous rassurer sur le fait que le budget de l’ANAH sera sanctuarisé l’année prochaine. L’agence contribuera ainsi à la rénovation de plus de 78 000 logements, dont 50 000 avec amélioration énergétique grâce au programme « Habiter mieux », pour lequel le ministère de l’écologie accentuera son soutien financier.

Au total, dans ce projet de loi de finances, les dépenses de mon ministère en matière de logement et d’hébergement s’élèveront à 18 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 14 milliards d’euros au titre des dépenses fiscales.

Voilà très rapidement brossées les grandes orientations de la mission, et plus largement de notre politique.

Elles nous permettent, d’une part, d’accélérer le plan de relance de la construction et de favoriser la rénovation et, d’autre part, de mieux accompagner les parcours résidentiels et les projets de vie de nos concitoyens. J’aurai l’occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, de compléter mon propos dans le cadre du débat interactif et spontané et au cours de l’examen des articles rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis).

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons à examiner vingt-huit amendements après le débat interactif et spontané qui est organisé sur la mission « Égalité des territoires et logement ».

Aussi, si nous ne parvenons pas à terminer l’examen de cette mission à minuit et demi, j’informe nos collègues que la suite de nos débats aura lieu vendredi matin, avant l’examen des articles non rattachés.

DÉBAT INTERACTIF ET SPONTANÉ

Mme la présidente. Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Égalité des chances et logement », nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à quarante-cinq minutes par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des finances ou le Gouvernement pourront répondre, avec le même temps de parole.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Madame la ministre, je souhaite d’abord vous dire que nous sommes très satisfaits du budget que vous avez présenté, qui comporte un certain nombre d’améliorations dans le secteur du logement.

Chacun le sait, le logement reste, avec l’emploi et, bien entendu, le pouvoir d’achat, la priorité des priorités pour nos concitoyens. Il n’est pas une espèce animale qui ne veuille disposer de son logement, terrier, nid ou gite. (Sourires.) Il est bien naturel que l’homme y pense de même !

Madame la ministre, je me permets de vous soumettre deux propositions qui permettraient de mettre plus rapidement des logements à la disposition de nos concitoyens.

Les crédits que vous consacrez aux prêts locatifs aidés ne permettent de disposer effectivement de logements que dans un délai de trois, quatre ou cinq ans, le temps de la maîtrise des sols, de lancer les appels d’offres et de construire.

C’est pourquoi il conviendrait de développer très rapidement les OPAH, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en leur consacrant des crédits importants. Ces dispositifs permettent en effet la revitalisation de nos centres-bourgs, en offrant du travail aux entreprises locales du bâtiment, artisans ou PME, tout en restant économes en terrains. Cela évite également des frais VRD, puisque la voirie et les réseaux divers existent déjà.

Madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement s’engage résolument dans une aide au financement des OPAH, en s’adressant aux propriétaires bailleurs comme aux propriétaires occupants, afin de remettre rapidement à disposition de nos concitoyens des logements de qualité.

Ma deuxième proposition concerne les logements vacants. J’ai été amené à constater que ceux-ci étaient – malheureusement ! – nombreux, alors même que beaucoup de nos concitoyens cherchent à se loger.

Certains propriétaires ne souhaitent pas louer leur logement pour deux raisons.

Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue !

M. Alain Néri. J’en termine, madame la présidente.

Ils craignent, d’une part, de ne pas être payés, ou de rencontrer des difficultés pour percevoir les loyers, et, d’autre part, de récupérer leur logement en mauvais état au terme de la location. C’est pourquoi ils préfèrent ne pas louer.

Aussi, il conviendrait de mettre en place un fonds national de garantie des loyers. D’ailleurs, je propose de soumettre à la Haute Assemblée une proposition de loi en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, vos deux questions rappellent la nécessité de réhabiliter les logements existants, que vous avez constatée sur le terrain.

J’ai lancé l’année dernière un programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs, avec une approche transversale de l’aménagement. Il s’agit de produire du logement, avec le soutien puissant de l’ANAH, qui participe à cet effort en concertation avec les bailleurs sociaux lorsqu’ils sont présents sur le territoire concerné, tout en mettant également l’accent sur la qualité de vie et donc sur les commerces, les services publics et l’espace public.

Sur la base de cette expérimentation, nous avons décidé, lors du deuxième comité interministériel aux ruralités, d’abonder ce fonds pour la revitalisation des centres-bourgs de 300 millions d’euros, afin d’aller au-delà des projets que nous avions déjà retenus.

Concernant l’habitat privé, nous avons décidé, dans le projet de budget qui vous est soumis ce soir, d’élargir le prêt à taux zéro à la France entière, alors qu’il était jusqu’à présent limité à 6 000 communes rurales, afin de favoriser l’accession à la propriété. Cette mesure doit permettre la rénovation et la réhabilitation des logements existants.

Concernant le cautionnement et la garantie, nous avons signé l’année dernière avec Action logement une convention quinquennale qui, certes, prévoit de produire du logement social afin de mieux concilier emploi et logement, mais qui permet également de mettre en œuvre la garantie Visale, qui vient remplacer la garantie des risques locatifs, la GRL.

Vous connaissez également le dispositif de conventionnement avec l’ANAH, qui permet de mettre sur le marché des logements conventionnés pour répondre aux besoins.

Nous avons la volonté d’adapter les dispositifs existants aux contextes et aux situations des territoires. C’est pourquoi nous avons fait évoluer le prêt à taux zéro, et nous travaillons avec l’ANAH, tant dans les quartiers prioritaires de la ville, avec la convention entre l’ANAH et l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, que dans les zones rurales, avec le dispositif de revitalisation des centres-bourgs. Mais nous aurons, bien sûr, l’occasion de reparler de vos propositions, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sont larges : la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, le maintien à domicile des personnes âgées, l’aide aux copropriétés fragiles.

Cette agence est de plus en plus sollicitée, et nous ne pouvons que nous en féliciter, alors que la COP 21 nous invite à tout faire pour éviter le gaspillage énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment. Pour autant, des inquiétudes demeurent quant à la pérennité du financement de cette agence.

La part de la taxe sur les logements vacants allouée à l’ANAH passe ainsi de 61 millions d’euros en 2015 à 21 millions pour 2016, soit une baisse de 40 millions d’euros. Nous considérons, à l’inverse, qu’il faudrait augmenter cette taxe, afin d’abonder plus encore cette agence œuvrant pour la transition énergétique.

Par ailleurs, la majeure partie de ses ressources sont issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Comment ne pas s’inquiéter de l’indexation de la rénovation thermique des logements privés sur la spéculation sur ces quotas ?

L’ANAH est l’un des acteurs de la transition énergétique, mais ne bénéficie pas des fonds de financement liés à ce processus pour l’année 2016. Comment expliquer cette incohérence ?

Lors des discussions relatives à la loi sur la transition énergétique, nous avions proposé des objectifs ambitieux en matière de rénovation, lesquels ont été confirmés par les différents comités interministériels aux ruralités. Dans un département comme le Morbihan, qui compte de nombreux logements anciens, la rénovation thermique des logements privés représente un enjeu écologique, économique et sociétal.

Madame la ministre, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale : « L’ANAH est un opérateur précieux dans notre politique. C’est pourquoi nous agissons en vue de pérenniser son action à la fois environnementale et sociale. »

Ma question est simple : comment comptez-vous pérenniser son action avec des crédits en baisse ? Je souhaite, pour le bien de nos populations, que vous disposiez de solutions pour l’avenir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, je suis très attachée à l’ANAH, et j’accorde beaucoup d’importance aux questions relatives au financement de cet organisme.

Lors des différentes étapes du tour de France de la construction, beaucoup d’acteurs – des élus locaux, des professionnels ou des particuliers – m’ont souvent interrogée à ce sujet. Il me paraît essentiel de maintenir la dynamique du programme « Habiter mieux » pour faire face aux enjeux majeurs du développement durable, mis en avant à l’occasion de la COP 21. L’ANAH doit pouvoir continuer à intervenir sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales.

L’inquiétude des parlementaires doit être levée, compte tenu de l’adoption par le conseil d’administration de l’ANAH, le 25 novembre dernier, de son projet de budget, qui maintient pour 2016 des moyens d’intervention ambitieux.

Je le rappelais précédemment, 537 millions d’euros sont prévus pour rénover plus de 78 000 logements, dont 50 000 occupés par des ménages modestes en situation de précarité énergétique, et 15 000 logements à adapter à la perte d’autonomie.

Ce budget comprend une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à hauteur de 20 millions d’euros, conformément au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. La principale ressource de l’agence, vous l’avez dit, est issue de la vente des quotas carbone, laquelle connaît une forte dynamique depuis le début de l’année, lui assurant ainsi un financement équilibré, avec plus de 300 millions d’euros perçus.

Cette ressource importante a remplacé, je le rappelle, la taxe sur les logements vacants, qui représente, au plus, 80 millions d’euros, un montant insuffisant pour accompagner le développement de l’action de l’ANAH entrepris depuis 2013.

Comme je l’ai dit précédemment dans mon intervention générale, le ministère de l’écologie abonde également le financement de l’ANAH grâce au renforcement de ses ressources, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement de continuer à s’appuyer sur cette agence pour répondre à des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Madame la ministre, je vous ai écoutée très attentivement, comme je l’ai fait pour mes collègues rapporteurs, dont je partage l’analyse.

Sauf erreur de ma part, je ne vous ai pas entendue prononcer une seule fois le terme « foncier ». Or, pour construire, il faut disposer de terrains, et le foncier devient de plus en plus rare partout. En effet, les procédures nécessaires aux documents d’urbanisme sont de plus en plus complexes, auxquelles s’ajoutent parfois des contraintes, ce qui rend le processus d’autant plus difficile. Qui dit « rareté » dit « cherté » !

J’ai été témoin de situations dans lesquelles des personnes souhaitant accéder à la propriété subissaient un coût du foncier presque équivalent à celui de la construction qu’elles souhaitaient bâtir.

Beaucoup ont évoqué le besoin de logements, et les associations spécialisées le rappellent chaque année. Pour cela, il est nécessaire d’opérer une ouverture sur le foncier. À défaut, les problèmes s’accumuleront.

Les organismes ralentissent le rythme de construction, tout en demandant aux collectivités d’intervenir pour abonder leur financement, alors que celles-ci disposent de moins en moins de moyens pour y répondre.

Un dispositif existait, qui a été couronné de succès ; je veux parler de la révision simplifiée, qui pouvait se faire en quelques mois. Cela a fonctionné durant deux ou trois ans, dans un cadre précis. Je souhaite savoir s’il serait éventuellement possible de remettre en œuvre ce dispositif, afin de libérer du foncier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, dans le cadre du plan de relance pour la construction, le Gouvernement a agi pour libérer du foncier à la fois public et privé.

En ce qui concerne le foncier public, je vous rappelle que la mission confiée à Thierry Repentin, qui préside la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, laquelle agit avec les différents acteurs pour lever les blocages qui peuvent persister, a également réalisé une évaluation des cessions de terrains publics, et elle propose un certain nombre d’adaptations.

C’est d’ailleurs sur la base des préconisations formulées par Thierry Repentin que nous avons proposé que les décotes puissent également s’appliquer aux immeubles publics à réhabiliter, une mesure forte annoncée par le Président de la République lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat à Montpellier.

Nous avons également incité à la libération du foncier privé en alignant la fiscalité sur le revenu issu des plus-values des terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, avec une exonération totale après vingt-deux ans de possession, au lieu de trente ans auparavant. Cet alignement de la fiscalité a permis de simplifier le dispositif.

Par ailleurs, avec le ministre du budget, nous avons récemment mis en place un groupe de travail sur la mobilisation du foncier privé, qui doit nous remettre, au début de l’année prochaine, un certain nombre de propositions articulées autour de trois axes : améliorer l’observation des transactions sur le marché foncier, afin de rendre ce marché plus transparent ; faire évoluer les outils liés à l’urbanisme que vous avez évoqués et les politiques foncières, notamment les pratiques d’ouverture à l’urbanisation, afin d’éviter un effet inflationniste sur les prix ; et analyser l’efficacité des outils fiscaux pour libérer du foncier constructible.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous avons d’ailleurs proposé d’aménager la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin d’éviter les phénomènes de rétention foncière, tout en laissant la possibilité aux élus locaux d’en moduler le tarif.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la libération du foncier est une préoccupation importante du Gouvernement. C’est pourquoi nous avons la volonté d’agir sur les volets que sont la mobilisation du foncier public, avec les dispositions que vous connaissez, et la libération du foncier privé, avec les pistes d’évolution que recommandera, d’ici à quelques mois, le groupe de travail que j’ai mentionné.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. J’interviens ici en tant que corapporteur, avec mon collègue Gérard Roche, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, pour lequel nous trouverons, je le pense, un point d’accord demain matin en commission mixte paritaire.

Ce projet de loi, qui s’articule autour de la prévention, l’adaptation du logement pour les personnes âgées et la perte d’autonomie, accorde un rôle majeur à l’adaptation de l’habitat.

Le texte prévoit, notamment, une contribution de l’ANAH complémentaire à celle de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à hauteur de 40 millions d’euros, en tout cas pour ce qui concerne la première année.

Si nous pouvons être rassurés quant au financement pérenne de la CASA, nous sommes, en revanche, inquiets concernant la poursuite de l’intervention de l’ANAH dans les années à venir. Or c’est la conjonction des crédits de la CASA et de l’ANAH qui permettra de financer l’adaptation de 80 000 logements pour les personnes âgées maintenues à domicile.

Il s’agit d’un objectif majeur, qui participe de la volonté du Gouvernement. C’est pourquoi j’aimerais savoir, madame la ministre, dans quelles conditions l’intervention de l’ANAH pourra être pérennisée dans les trois ou quatre années à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le sénateur, je viens de dire à votre collègue tout l’attachement que le Gouvernement porte à l’ANAH, un organisme dont il souhaite la pérennité.

Je le répète, cette agence bénéficiera d’une capacité d’intervention à hauteur de 537 millions d’euros pour rénover plus de 78 000 logements, parmi lesquels 50 000 logements pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique, mais aussi 15 000 logements à adapter à la perte d’autonomie, une question que vous avez évoquée.

Ce budget prévoit donc la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et celle de l’ANAH. La principale ressource de l’agence, je le redis, est la vente des quotas carbone, qui connaît une forte dynamique depuis le début de l’année, avec plus de 300 millions d’euros perçus, ce qui lui assurera un financement équilibré.

Je le rappelle, cette ressource importante a remplacé la taxe sur les logements vacants, qui représentait au plus 80 millions d’euros et qui n’était pas suffisante pour accompagner le développement de l’action de l’ANAH entrepris depuis 2013. Je répète également que le ministère de l’écologie participe aussi au financement de l’ANAH à hauteur de 50 millions d’euros.

Le renforcement des ressources de l’agence traduit donc bien l’engagement du Gouvernement à soutenir les économies d’énergie et à améliorer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, ma question concerne les mises en chantier, un sujet que nous avons abordé précédemment au cours de la discussion générale.

Les mises en chantier progressent sur trois mois par rapport à l’année dernière sur la même période. Sur douze mois, le nombre cumulé de chantiers repasse au-dessus de la barre de 350 000 logements, à un niveau identique à celui de l’année dernière à la même date, ce qui laisse à penser que, à la fin de l’année 2015, l’évolution sera supérieure à celle de l’année précédente.

Ma question est très simple : comment le Gouvernement compte-t-il accentuer la reprise et créer des emplois dans le secteur du bâtiment, dont nous savons qu’il constitue un levier extrêmement important pour faciliter la reprise ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Mézard, vous avez raison de le souligner, le plan de relance que nous avons présenté l’année dernière, avec le Premier ministre, commence à porter ses fruits. Cela s’est traduit par la reprise des ventes en matière d’investissement locatif et en matière d’accession à la propriété – bien que ce point soit plus contrasté, j’y reviendrai –, avec le nombre de permis de construire déposés sur l’ensemble des territoires.

Nous souhaitons amplifier les effets de ce plan de relance, en poursuivant le travail de simplification des normes et des procédures que nous avons lancé l’année dernière et en améliorant un certain nombre de dispositifs qui ne sont pas encore suffisamment pertinents. C’est à titre que nous voulons renforcer l’efficacité du prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, une mesure que nous vous présentons dans ce projet de loi de finances.

Ainsi, le dispositif proposé permettra à des ménages modestes, notamment des jeunes, d’accéder plus facilement à la propriété dans tous les territoires, tendus ou non tendus, tout en soutenant la production de logements sociaux, avec la préoccupation de veiller à leur répartition sur le territoire national. Dans les zones où les besoins sont importants, nous veillerons, notamment, à ce que certaines communes ne refusent pas, par égoïsme, de construire du logement social.

C’est en agissant sur l’ensemble des segments du marché du logement, sans oublier bien sûr la rénovation, que nous parviendrons à stabiliser et à améliorer encore les premiers signaux de reprise que nous percevons. Les professionnels se sont d’ailleurs félicités de la reprise du marché sur le segment de l’investissement locatif. Il nous faut maintenant pérenniser cette reprise dans l’année qui vient, grâce à un travail partenarial avec tous les acteurs concernés, les bailleurs sociaux, les collectivités locales, mais aussi les promoteurs et les investisseurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Permettez-moi, madame la présidente, de dire quelques mots.

Madame la ministre, j'espère que l’hirondelle fera le printemps ! Les derniers chiffres semblent effectivement indiquer une certaine reprise – le dispositif qui porte votre nom y contribue très certainement !

Comme vous venez de le faire remarquer, si l’investissement locatif a l’air de repartir, cela est beaucoup moins évident en ce qui concerne l’accession à la propriété, qui varie grandement d’un territoire à l’autre. À l’est de Paris, dans ma commune, comme dans les communes voisines, un certain nombre de projets qui étaient lancés, et pour lesquels un permis de construire avait été déposé, sont à l’arrêt.

Cette situation nous inquiète d’autant plus que les inconvénients de l’investissement locatif sont bien connus. Outre le coût des dispositifs, un sujet sur lequel nous ne reviendrons pas, chacun sait que les produits calibrés pour les investisseurs ne sont pas forcément des logements familiaux, même si cela permet de relancer la construction.

J’espère donc que cette reprise se confirmera comme une tendance lourde, et que la demande qui se manifeste sur tous les territoires tendus, et pas seulement celle des investisseurs, trouvera enfin une réponse. (Mme Sophie Primas applaudit)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Ce débat étant interactif, je profite de l’occasion pour répondre à M. le rapporteur spécial.

C’est justement parce que nous sommes partis de ce constat que nous vous proposons des correctifs pour ce qui concerne l’accession à la propriété. Nous avons bien noté, je l’ai d’ailleurs souligné dans mon propos liminaire, une diminution de l’accession à la propriété en Île-de-France.

Sur la base de ce constat, nous avons renforcé l’efficacité du prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, en élargissant la quotité couverte par le prêt à taux zéro jusqu’à 40 % et en améliorant le différé de remboursement pour toutes les tranches de revenus, alors que certaines catégories en étaient exclues. Nous avons donc agi sur l’ensemble des paramètres retenus pour le prêt à taux zéro, afin de répondre à la demande exprimée par nos concitoyens.

En réponse aux préoccupations que certains sénateurs viennent d’évoquer sur la rénovation du patrimoine existant, qui est parfois vacant ou dégradé dans certaines communes, notamment les communes rurales où certaines habitations sont fermées depuis fort longtemps, je rappelle que nous avons souhaité élargir à l’ensemble du territoire national le prêt à taux zéro dans l’ancien sous condition de travaux, afin, précisément, d’éviter tout effet d’aubaine. Les artisans du bâtiment, qui connaissent des difficultés, pourront ainsi bénéficier de ces travaux très directement.

Tel est le sens des mesures que nous vous présentons dans ce projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Moi aussi, j’aimerais croire aux hirondelles ! Permettez-moi néanmoins d’émettre quelques doutes quant à l’efficacité des crédits consacrés aux aides financières pour développer et améliorer le parc locatif social, tels qu’ils sont prévus dans ce projet de budget.

Le Gouvernement affiche l’objectif de créer 135 000 logements sociaux en 2016 – en 2012, le candidat Hollande parlait d’en créer 150 000 !

Même si cet objectif est louable, sur le plan de la communication en tout cas, il est peu réaliste au regard de ce qu’il est advenu des objectifs annoncés au cours des dernières années. Ainsi, quelque 1,7 million de demandes de logements sociaux sont à ce jour restées sans suite, sans compter les 3,5 millions de personnes mal logées.

Parmi les causes véritables figure, notamment, l’insuffisance des programmes de construction. Les bailleurs et les collectivités sont confrontés à la multiplication des recours et à l’allongement des délais, avec, parfois, de graves répercussions sur la construction de logements, notamment de logements sociaux.

Une série de mesures ont été prises, visant à accélérer les délais de traitement du contentieux en matière d’urbanisme et à prévenir les recours dits « abusifs ». Mais l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, complétée par la publication, le 2 octobre 2013, d’un décret portant sur le même sujet, est malheureusement restée à ce jour sans effet – ou presque ! –, et les objectifs sont loin d’être atteints.

Au demeurant, l’article 110 de la loi Macron prévoit qu’un rapport sera remis au Parlement avant le 31 décembre prochain sur l’évaluation des effets de l’ordonnance précitée.

Madame la ministre, je vous ai posé, au début du mois de septembre dernier, une question écrite à ce sujet, qui reste toujours sans réponse. Au-delà des nouvelles dispositions législatives en matière de restrictions aux démolitions, nous attendons tous la publication de ce rapport qui, je le crains, jettera une lumière crue – et peut-être cruelle ! – sur les lacunes du dispositif instauré en 2013.

Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue !

M. François Bonhomme. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Bonhomme, vous m’interrogez sur les effets du plan de relance et d’un certain nombre de mesures de simplification que nous avons prises.

Je suis ravie de constater que vous vous préoccupiez de la production de logements sociaux, un objectif qui ne semble pas partagé dans certaines communes que vous connaissez bien, puisqu’elles sont carencées. Je me félicite aussi que vous souhaitiez atteindre les objectifs fixés dans ce domaine.

Pour ce faire, il est nécessaire, je le répète, de travailler en partenariat avec les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. L’État, quant à lui, soutient la construction au moyen des aides à la pierre, du taux réduit de TVA de 5,5 % et d’un certain nombre d’exonérations fiscales. De plus, la création du fonds national des aides à la pierre, proposée par le Gouvernement, et dont nous débattrons dans quelques instants, vise à conforter ce soutien.

Au service de notre objectif – la production de logements sociaux et, plus largement, la relance de la construction –, nous avons simplifié certaines dispositions, qui entravaient la mise en œuvre rapide des chantiers. Ainsi, nous avons pris des mesures pour accélérer la délivrance des permis de construire et lutter plus efficacement contre les recours abusifs.

Mme Hermeline Malherbe et M. Jean-Claude Requier. Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Plusieurs ordonnances avaient déjà été publiées dans ce domaine par mon prédécesseur, Cécile Duflot.

Face aux observations des professionnels de l’immobilier, nous avons souhaité aller plus loin, avec les ordonnances que vous avez citées, monsieur le sénateur, et les dispositions prévues dans la loi Macron.

Nous avons entrepris un travail avec le Conseil d’État pour rendre encore plus efficace la lutte contre les recours abusifs, notamment en ce qui concerne l’action en démolition. En effet, il n’est pas légitime que des projets de construction nécessaires au logement de nos concitoyens soient abusivement bloqués. C’est pourquoi ce travail se poursuit, ce qui explique que le Gouvernement ne soit pas aujourd’hui en mesure de publier le rapport prévu à l’article 110 de la loi Macron : l’ordonnance du 18 juillet 2013 venant à peine d’être ratifiée, elle ne peut pas encore avoir produit suffisamment d’effets. (M. Jacques Mézard applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la ministre, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui aide les personnes les plus démunies à entrer dans un logement ordinaire, est abondé par les pénalités versées par l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO. Il participe à l’opération « 10 000 logements accompagnés », copilotée par l’État et le mouvement HLM, qui vise à favoriser l’accompagnement des personnes fragiles au sein du mouvement HLM, notamment lorsqu’elles rencontrent des problèmes d’intégration sociale, et à faire entrer dans les résidences des publics fragiles qui ne pourraient pas y accéder en l’absence de suivi. Cette opération a très bien fonctionné cette année, mais nous nous interrogeons sur les crédits qui pourront être libérés l’année prochaine au sein de ce fonds. Madame la ministre, comment comptez-vous assurer la prolongation de ce programme ?

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a décidé que les astreintes liées au DALO devaient être immédiatement liquidées par les tribunaux et versées tous les six mois par l’État. Madame la ministre, comment comptez-vous vous assurer du versement de ces astreintes ? Tout retard dans les versements bloque, vous le savez, toute une série de projets d’intégration des publics fragiles, dans le parc HLM comme dans le logement ordinaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Madame Lienemann, vous m’interrogez sur le pacte signé par le mouvement HLM, qui engage l’État et les bailleurs à lancer ensemble un programme de 10 000 logements sociaux accompagnés en trois ans. Il s’agit, comme vous l’avez expliqué, de faciliter l’accès au logement ou le maintien dans le logement des ménages qui, parce qu’ils rencontrent des difficultés particulières, ont besoin d’un accompagnement. Les deux premières vagues de cet appel à projets ont démontré son intérêt pour de nombreux publics, pour lesquels l’accompagnement est déterminant.

La principale source de financement de ce programme est le FNAVDL, alimenté par les astreintes pour non-relogement payées par l’État au titre du DALO. Or ce fonds, qui finance l’ensemble des actions d’accompagnement vers et dans le logement, fait actuellement face, comme vous l’avez souligné, à de graves difficultés de trésorerie, du fait des retards de liquidation et de paiement des astreintes.

Face à cette situation, il a fallu faire des choix. Le comité de gestion du fonds qui s’est tenu en septembre dernier a décidé d’engager 22 millions d’euros par anticipation, pour ne pas fragiliser les conventions en cours, ni bloquer leur renouvellement, ce qui aurait entraîné le licenciement de travailleurs sociaux et aurait considérablement nui au suivi des ménages accompagnés.

En attendant de connaître le montant exact des astreintes prononcées et liquidées en 2015, j’ai suspendu le lancement de la troisième vague de l’appel à projets ; il aura lieu dès que le FNAVDL disposera des crédits suffisants.

L’ingénierie financière très lourde de ce fonds étant source de difficultés, j’ai confié à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’évaluation sur son fonctionnement, dont les conclusions, qui viennent de m’être remises, comportent des pistes intéressantes.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi de finances pour 2016 l’article 55 ter, qui sera examiné dans quelques instants, aux termes duquel les astreintes dues au titre du DALO seront liquidées de manière automatique, puis versées de manière périodique, ce qui assurera une alimentation plus régulière du fonds.

Nous étudierons, madame Lienemann, toutes les autres mesures propres à assurer la pérennité de ce fonds, qui sert un objectif essentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur un problème qui se pose de plus en plus régulièrement dans le cadre des projets de fusion de communes : je veux parler du cas où une commune de plus de 3 500 habitants qui satisfait à l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU envisage de fusionner avec une ou plusieurs communes qui, comptant moins de 3 500 habitants, ne sont pas soumises à cette loi.

La baisse mécanique du taux de logements sociaux – entre 15 et 18 % selon les cas ; j’ai des exemples très précis dans mon département – qui résulterait de la fusion a pour conséquence de faire reculer les élus dans leur projet de fusion, dans la mesure où le délai prévu pour revenir au niveau de 25 % est fixé à trois ans par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Or, on le sait bien, ce n’est pas en trois ans que l’on peut mener à bien les opérations nécessaires.

Madame la ministre, si le délai prévu par la loi n’est pas considérablement allongé – entre huit et dix ans –, non seulement les projets de fusion de communes ne verront pas le jour, mais force logements sociaux ne pourront pas être construits, à rebours de ce que souhaitent non seulement le Gouvernement, mais aussi nombre d’élus locaux. Ce problème bloque aujourd’hui, je le répète, certains projets de fusion. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Savin, vous avez parfaitement expliqué les données du problème que vous soulevez.

La loi SRU s’applique sur le fondement de critères démographiques. Certaines communes se retrouvent soumises à cette loi à la suite de la modification du périmètre de leur intercommunalité, ou simplement lorsqu’elles viennent à franchir le seuil démographique prévu. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit déjà une exonération du prélèvement SRU pendant trois ans pour les communes nouvellement créées ou fusionnées.

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, je suis en train de préparer un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui comportera un important volet consacré au logement, touchant, notamment, à la loi SRU. Je prévois de tenir compte de cette problématique. Ainsi, les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi SRU par dépassement du seuil démographique pourront bénéficier du même aménagement que celui que j’ai mentionné précédemment.

Par ailleurs, je vous rappelle que les préfets, dans le cadre de l’élaboration du bilan triennal, tiennent compte des difficultés locales et des efforts de rattrapage fournis par les communes. (M. Michel Savin est dubitatif.) Monsieur le sénateur, je vous assure que les préfets prennent en considération les efforts réalisés par les communes ou les contraintes objectives qu’elles subissent.

Enfin, je souhaite que le projet de loi en préparation tienne compte de la pression liée à la demande de logements sociaux dans le périmètre d’application de la loi SRU. En effet, toutes les communes qui entrent dans le champ d’application de cette loi n’ont pas forcément les mêmes besoins en matière de production de logement social, alors qu’il suffisait qu’une commune franchisse le seuil de 50 000 habitants pour que toutes les communes de plus de 3 500 habitants de son agglomération soient automatiquement soumises à la loi SRU.

Monsieur le sénateur, dans le cadre du futur projet de loi, nous devrons tenir compte des situations locales que vous avez décrites.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat interactif et spontané.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je tiens à remercier Mme la ministre de s’être prêtée à ce débat interactif et spontané, un exercice inédit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Certes, toutes les questions n’ont pas porté sur des problèmes financiers, mais vous avez pu constater, madame la ministre, que nombre de sénateurs sont, comme vous, passionnément intéressés par le logement !

Mes chers collègues, au moment où nous allons débuter l’examen des vingt-huit amendements portant sur les crédits de la mission, je rappelle que, si nous n’avons pas terminé nos travaux à minuit trente – voire minuit trente-cinq, avec l’indulgence de Mme la présidente ! (Sourires.) –, étant entendu que nous prendrons tout le temps nécessaire pour examiner ces amendements, la suite de la discussion sera renvoyée à vendredi matin.

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Il convient de prendre les mesures nécessaires à l’accueil en France d’environ 30 000 réfugiés dans les conditions prévues par les circulaires relatives au plan « Migrants ».

Pour ce faire, le Gouvernement propose d’abonder le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires » de 267 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, dont 179 200 euros hors compte d’affectation spéciale « Pensions », afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la création de trois emplois au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement. Ces emplois sont destinés à renforcer la plateforme nationale de relogement des réfugiés, chargée de mettre en relation les demandes et les offres en matière de logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Dans la mesure où la commission des finances propose de rejeter les crédits de la mission, elle ne peut émettre un avis favorable.

Pour autant, eu égard au sujet, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-257.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Égalité des territoires et logement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 54 à 56 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Égalité des territoires et logement

Article 54

I. – Le IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 300 millions d’euros par an en 2014 et en 2015 » sont remplacés par les mots : « 100 millions d’euros en 2016 » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin ».

II. – Le troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

III. – Le c de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :

« c) Le produit de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts ; ».

IV. – Les II et III entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° II-308, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 54 du projet de loi de finances.

En effet, nous ne partageons pas les orientations fixées par cet article, qui perpétue le financement du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, par le prélèvement du 1 % logement, un prélèvement mis en place par la loi de finances de 2013.

L’article 54 prévoit de maintenir un prélèvement exceptionnel de 100 millions d’euros, issu de la participation des employeurs et versé à destination de l’effort de construction, alors même que ce prélèvement devait – enfin ! – cesser.

Cet article prévoit également d’affecter au FNAL le produit de la taxe sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis d’un montant supérieur à 50 000 euros et ce, dans la limite de 45 millions d’euros. Ce produit finançait auparavant un fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLSS, qui était principalement destiné à participer au financement des aides à la pierre. Ce fonds doit disparaître pour être remplacé par un fonds national des aides à la pierre. En toute logique, cette ressource aurait donc dû être réorientée non pas vers le FNAL, mais vers ce nouveau fonds.

Depuis de nombreuses années, nous demandons que le 1 % logement cesse de financer l’ensemble de la politique publique du logement, notamment l’ANRU, l’ANAH, et même les aides personnelles au logement.

Nous considérons, par ailleurs, que cette participation doit réellement correspondre à 1 % de la masse salariale des entreprises et non à 0,45 % de celle-ci, comme c’est le cas aujourd’hui. De plus, ce prélèvement doit concerner les entreprises de plus de dix salariés et non pas vingt, comme c’est actuellement le cas.

En tout état de cause, cette ressource doit contribuer à la construction de logements accessibles pour les familles qui en font la demande et qui en ont le droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement. En effet, lors de la discussion générale, j’ai fait part de nos craintes de voir le FNAL manquer des moyens qui lui seraient nécessaires pour faire face à ses dépenses.

Cela étant dit, j’indique que le prélèvement de 100 millions d’euros au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l'effort de construction, n’aurait jamais dû exister cette année, au regard des engagements qui avaient été pris.

Certes, je partage une partie de vos observations, mon cher collègue. Toutefois, comme votre amendement vise à réduire les fonds destinés au FNAL, la commission ne peut pas y être favorable, pas plus qu’elle ne peut être favorable à votre proposition de réorienter les 45 millions d’euros affectés aujourd’hui au FNAL.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les crédits d’aide à la pierre sont portés à 250 millions d’euros pour 2016. En conséquence, l’affectation du produit de la taxe sur les plus-values immobilières élevées aux aides à la pierre ne se justifie plus et doit être maintenue au FNAL.

Il en va de même de la contribution de 100 millions d’euros d’Action logement, qui respecte en tous points la convention quinquennale que j’ai signée avec les partenaires sociaux en décembre 2014.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-224 est présenté par M. Marseille.

L'amendement n° II-266 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le fonds national d’aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-224 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-266 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je crains que mon amendement ne connaisse à peu près le même sort que celui de mon prédécesseur. (Sourires.)

Historiquement, une partie du produit correspondant aux plus-values immobilières était affectée, pour un montant de 45 millions d’euros, au financement des aides à la pierre du logement social grâce à la fameuse CGLSS. Désormais, cette ressource est orientée vers le FNAL, ce qui a pour effet de réduire d’autant les moyens en faveur de l’aide à la pierre et, en tout cas, d’augmenter les prélèvements que doivent verser les organismes d’HLM à cet effet.

C’est pourquoi je propose d’en revenir à la situation antérieure. Même si je crois comprendre que je suis relativement isolée sur le sujet, je défends, par principe, ma position ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission est également défavorable à cet amendement.

Je profite de l’occasion pour vous faire remarquer, madame la ministre, que, lors de vos interventions, vous n’avez pas répondu aux critiques de la commission des finances sur l’insincérité – c’est du moins ce que la commission pense ! – des crédits relatifs à l’hébergement et au FNAL.

Je persiste à dire qu’il manquera au moins 215 millions d’euros au FNAL, c’est-à-dire l’équivalent de la dette constatée à la fin de l’année 2015. Pourtant, ces 215 millions, il faudra bien les trouver, madame la ministre ! On les trouvera probablement en cours d’année, comme c’est souvent le cas ces derniers temps …

Pour autant, nous n’acceptons pas l’idée de diminuer les crédits à destination du FNAL, alors même que l’année 2016 n’a pas débuté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-266 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article 55

I. – L’article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

II. – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 2, les mots : « Les ressources du demandeur » sont remplacés par les mots : « Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, » et, après le mot : « foyer ; », sont insérés les mots : « la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret ; »

2° Le premier alinéa du 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,5. » ;

3° (Supprimé)

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 542-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ; la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 542-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,5. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 755-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 751-1 », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « et dans ces départements » ;

4° L’article L. 831-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « ressources de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l’allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) (Supprimé)

b bis) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de plafonds mensuels fixés » sont remplacés par les mots : « d’un plafond de loyer de base mensuel fixé » ;

b ter) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,5. » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « du cinquième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, » est remplacée par la référence : « de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles ».

IV. – Le 1° du II et le 1° et le a du 4° du III entrent en vigueur le 1^er octobre 2016 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le 2° du II et le 1° bis et les b bis et b ter du 4° du III entrent en vigueur le 1^er juillet 2016 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le 3° et le c du 4° du III entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° II-309, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 55 est très important dans la mesure où il modifie les modalités de prise en compte de la situation des bénéficiaires des aides personnelles au logement, les APL.

Le but de la réforme est connu : alléger le poids des APL dans le budget de l’État. Le Gouvernement attend des ressources supplémentaires à hauteur de 185 millions d’euros cette année et de 274 millions d’euros en année pleine. Soyons clairs : c’est bien peu en comparaison du coût global des aides personnelles au logement, qui représentent plus de 18 milliards d’euros, dont 15 milliards d’euros à la charge de l’État.

Si cette question doit être posée, elle mérite mieux que d’être traitée au détour d’un article rattaché de la loi de finances. En effet, ce sont tout de même 13 millions de personnes qui sont concernées par ces aides !

Au regard de la situation actuelle du mal-logement, nous ne pouvons agir à la légère. Nos décisions auront des conséquences très concrètes.

La réforme permettrait la prise en compte, pour le calcul de ces APL, de la valeur en capital du patrimoine détenu par l’allocataire. Nous trouvons ce dispositif contestable. En effet, une telle disposition reviendrait à pénaliser, notamment, les jeunes qui épargnent en vue d’une acquisition future. Cela ne semble pas très pertinent de faire baisser le montant de leur APL, au motif que leur épargne doit être considérée comme du patrimoine.

En outre, une dégressivité des aides serait établie dans le cas où le montant du loyer versé serait excessif. Nous sommes dubitatifs à l’égard de cette disposition : en quoi le locataire est-il responsable du niveau anormalement élevé du marché locatif ? À nos yeux, la réponse devrait consister non pas à pénaliser le locataire, mais bien à réguler les loyers.

Dans un premier temps, l’article 55 pénalisait particulièrement les jeunes de moins de vingt-cinq ans au travers de l’évaluation forfaitaire. Heureusement, le Gouvernement a reculé sur ce point, tant cette décision a ému les associations étudiantes. Quand on sait que près d’un quart des jeunes vivent sous le seuil de pauvreté, cette disposition n’était en effet pas juste !

En revanche, nous approuvons le maintien de l’APL accession. En tout état de cause, nous aurions souhaité disposer de davantage de temps pour procéder à des auditions et engager une véritable concertation, avant de revoir l’architecture globale des aides personnelles au logement.

Nous restons persuadés que la solution réside non pas dans les économies à trouver, mais dans une meilleure régulation du marché locatif et dans la construction de nouveaux logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement.

Nous pensons effectivement qu’il est possible de trouver des économies. Certes, il ne s’agit pas de tailler à la hache dans les allocations, car on pénaliserait les plus pauvres – et c’est la remarque qui viendrait spontanément à l’esprit de certains !

Néanmoins, il y a, à mon avis, des choses à faire. Peut-être faut-il aller plus loin encore que les décisions prises par le Gouvernement ?

J’ai parlé précédemment de l’APL pour les étudiants, à laquelle personne n’ose vraiment s’attaquer, parce qu’il s’agit là d’un sujet sensible… Mais, là aussi, il y a des choses à faire.

Savez-vous, mes chers collègues, qu’il existe des cas de figure où une personne peut percevoir plus d’aides personnelles qu’elle ne paie de loyer et de charges ? Cela existe ! (M. Charles Revet opine.) Certes, les cas sont rares. Mais comment est-il possible qu’un dispositif vous donne davantage que ce dont vous auriez besoin pour régler le montant de votre loyer et de vos charges ? Le système actuel le permet. Aussi, un travail doit être conduit pour affiner les dispositifs en vigueur. Et, au bout du compte, on devrait pouvoir trouver quelques centaines de millions d’euros d’économies, sans pour autant s’attaquer aux plus pauvres, comme vous le craignez, monsieur le sénateur.

M. Michel Le Scouarnec. Où s’arrêtera-t-on ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Dans ce domaine-là, le Gouvernement a entamé une démarche qu’il est bon de poursuivre. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement de suppression de l’article 55.

J’en profite pour ajouter que l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer l’APL accession. Or vous dites vouloir la maintenir, mon cher collègue. Mais, en supprimant l’article 55, vous rétablissez la version de la loi en vigueur l’an dernier, qui ne prévoyait pas d’APL accession au 1^er janvier 2016 !

M. Michel Le Scouarnec. Vraiment ?

MM. Jean-François Husson et François Bonhomme. Il a raison !

M. Daniel Raoul. Oui, il a raison !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il doit y avoir un raté…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je rejoins cette fois-ci l’avis de M. le rapporteur spécial. (Sourires.)

L’amendement n° II-309 prévoit la suppression de l’ensemble des réformes relatives aux APL, y compris les APL accession. Il me semble pourtant que vous y étiez favorable, monsieur le sénateur…

Les autres mesures figurant dans l’article 55 sont des mesures d’équité, qui visent à prendre en compte au mieux la situation financière des allocataires, afin de préserver les aides des plus fragiles, un objectif auquel vous devriez adhérer, monsieur le sénateur. S’agissant en particulier des jeunes, nous veillons précisément à leur assurer un traitement équitable.

Enfin, j’ajoute qu’aucun gage n’a été envisagé pour compenser la suppression des mesures d’économies qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Je rappelle que celles-ci s’élèvent à 200 millions d’euros en 2016 et à 300 millions d’euros en 2017.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° II-309 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, madame la présidente. Il semblerait que nous ayons commis une erreur en le rédigeant !

Mme la présidente. L'amendement n° II-309 est retiré.

L'amendement n° II-158, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

II. – Alinéas 11 et 21

Supprimer les mots :

, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer le seuil de 30 000 euros, introduit par l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le patrimoine des bénéficiaires des APL.

Les débats à l’Assemblée nationale ont été longs, car certains députés voulaient fixer un seuil minimal. Cela étant dit, pourquoi traiter différemment les aides personnelles au logement et le RSA, par exemple ? En effet, lorsque l’on regarde la situation d’un potentiel allocataire du RSA, on prend en compte la valeur de son patrimoine. Dès lors que l’on veut aller dans la même direction s’agissant du calcul des aides personnelles au logement, la logique veut que l’on considère les choses exactement de la même façon.

C’est pourquoi nous proposons la suppression du seuil de 30 000 euros introduit par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cette mesure. Le seuil de précaution supérieur au plafond du livret A à partir duquel la réforme s’appliquera répond à la demande d’un groupe de députés qui ont travaillé sur ce sujet, et cela permet de ne pas pénaliser les propriétaires détenant un petit patrimoine.

Le dispositif de prise en compte du patrimoine est largement inspiré des règles applicables pour le RSA. Mais il est envisageable d’introduire quelques adaptations pour tenir compte des différences entre les publics concernés.

En étant défavorable à cet amendement, je reste cohérente avec la position que le Gouvernement a arrêtée à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-159, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 14 et 27

Supprimer le mot :

élevé

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-159.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-165 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 542-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéa 24

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

IV. – Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IV. – Les 1° et 3° du II, le 1°, le a du 1° bis, le a et le b du 4° du III entrent en vigueur (le reste sans changement)

V. – Alinéa 30

Après les mots :

et le

insérer les mots :

b du

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Dans le droit-fil des propos que j’ai tenus précédemment, cet amendement prévoit que le montant de l’aide personnelle au logement doit garantir un taux d’effort minimal.

Là aussi, il s’agit de corriger certaines situations anormales. Je l’ai dit, on peut percevoir un montant d’aides supérieur au montant du loyer et des charges dont on s’acquitte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) De tels cas existent. Et ce n’est pas normal !

Par ailleurs, le mode de calcul des aides, tel qu’il est conçu aujourd'hui, intègre bien une participation personnelle des ménages, mais le taux d’effort, net de l’aide, peut s’avérer particulièrement bas. Ainsi, dans le secteur locatif – nous disposons de quelques statistiques –, le taux d’effort net, après aide et hors charges réelles, est inférieur à 5 % pour près de 10 % des allocataires et à 10 % pour 17 % d’entre eux.

L’instauration d’un taux d’effort minimal devra nécessairement tenir compte de la composition familiale du foyer, des revenus perçus et du loyer réellement versé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur le rapporteur spécial ! Ce sont des raccourcis, qui visent à discréditer des aides pourtant essentielles pour les plus modestes de nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le montant de l’APL, hors forfait de charges, est toujours inférieur au loyer hors charges, et les allocataires doivent s’acquitter d’une participation personnelle minimale de 35 euros par mois.

Votre proposition de taux d’effort minimal dégraderait encore la lisibilité des aides personnelles au logement et pénaliserait essentiellement, j’y insiste, les ménages les plus modestes qui acquittent un loyer faible dans le parc social.

Un tel mécanisme ne peut apporter plus d’équité que si l’on prend en considération l’ensemble des revenus perçus par les ménages. C’est le sens de la mesure de prise en compte du patrimoine proposée par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. Alain Néri. Bien dit !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Madame la ministre, dans la revue de dépenses, l’État avait demandé un rapport aux grands corps. C’est précisément dans ce rapport que figurent les exemples que j’ai cités. Ce n’est donc une invention ni de la commission des finances ni du rapporteur spécial !

Ce rapport préconisait de revoir la question du taux minimal d’effort. Dans certains cas, on se retrouve avec un reste à vivre important et un taux minimal d’effort extrêmement bas. Ce n’est pas une invention !

Je le répète, il s’agit non pas de couper à la hache dans les dépenses, mais bien d’ajuster les dispositifs pour les rendre les plus équitables possible.

MM. François Bonhomme et Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais expliquer au rapporteur spécial pourquoi le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement.

D’abord, on peut toujours trouver un ou deux exemples d’abus quand on veut démontrer qu’un dispositif est injuste !

Franchement, pour suivre ces dossiers depuis longtemps, je n’ai jamais eu à connaître le cas de personnes touchant une APL ou une aide au logement supérieure au loyer versé. Si de tels cas existent, qu’on nous les présente ! Et nous verrons par quel détournement administratif il a été possible d’en arriver là.

En tout cas, le procédé consistant à prendre un exemple pour tenter de discréditer l’ensemble d’un système est – hélas ! – assez connu.

Ensuite, la préconisation d’un taux d’effort minimal pénaliserait les bailleurs pratiquant des loyers bas.

Prenons un exemple. Avec des revenus qui s’élèvent à 1 000 euros, si votre loyer dans le parc privé est de 700 euros, il reste 300 euros. On dira que le taux d’effort est de 30 %. Mais si le loyer proposé par le bailleur est de 200 euros, il reste 800 euros. Le taux d’effort, lui, est bas et peut s’avérer en dessous du taux d’effort minimal. Vous le voyez, une telle mesure pénaliserait les bailleurs proposant des loyers bas.

Enfin, le taux d’effort n’a pas la même traduction concrète selon que l’on a des revenus significatifs ou des revenus permettant d’avoir des conditions de vie – ou de survie ! – minimales.

Or on constate une augmentation du nombre de personnes « border line », c’est-à-dire qui peinent à vivre avec leurs revenus, et ce encore plus une fois leur loyer payé. Alors, si leur taux d’effort évolue par le mécanisme que j’ai décrit, ce qui signifie un loyer moins bas et des revenus faibles, ces personnes risquent de basculer dans la pauvreté et seront dans l’incapacité de vivre correctement.

Franchement, cette mesure n’est pas juste ! Elle défavoriserait les politiques de loyers bas et elle pénaliserait toutes les personnes dont les conditions de vie sont déjà à la limite du supportable et qui verraient, de ce fait, leur pouvoir d’achat se détériorer.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. En défendant cet amendement, M. le rapporteur spécial s’est aussi exprimé sur l’article 55 du projet de loi de finances, un article qui se révèle à la fois très détaillé et complexe.

C’est très variable d’un secteur à l’autre, mais le montant des aides personnalisées au logement est, il est vrai, dans certains cas, très élevé. La préconisation du rapporteur spécial tend naturellement à répondre à cette problématique.

Il s’agit d’argent public ! La rigueur s’impose donc, et le rapporteur spécial a évoqué – il le rappelle également dans son rapport, très détaillé – la nécessité d’engager une lutte acharnée contre la fraude. C’est un élément dont il faut aussi tenir compte, car la démarche implique un partenariat important entre le ministère du logement, sous votre autorité, madame la ministre, la direction générale des finances publiques et les caisses d’allocations familiales. À un moment donné, il faut avoir le sens de la responsabilité.

C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement n° II-165 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-165 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (M. Jean-François Husson applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Article 55 bis (nouveau)

I. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 123-3, du dixième alinéa de l’article L. 129-2 et du dernier alinéa du IV de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ».

II. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ».

Mme la présidente. L'amendement n° II-316, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après le treizième alinéa de l’article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue au III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

« À défaut pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »

… – L’article L. 301-5-1-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue au III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune concernée.

« À défaut pour le maire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale de l'habitat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement concerne le versement du produit d’astreintes administratives aux communes et intercommunalités dans le cadre de la lutte contre le logement insalubre.

L’article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », permet au préfet, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, de déléguer ses prérogatives en matière de police de l’insalubrité, soit aux présidents d’intercommunalités ayant bénéficié du transfert des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne de la part des maires, soit aux maires de communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé.

L’exercice de ces prérogatives recouvre la réalisation des constats d’insalubrité, l’organisation de la procédure contradictoire, la préparation, la publication et le suivi des arrêtés, le cas échéant l’hébergement ou le relogement des occupants et la réalisation d’office des mesures prescrites.

Les dispositions législatives prévoient en outre que les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par l’intercommunalité ou par la commune, selon que le bénéficiaire de la délégation de compétence est le président de l’intercommunalité ou le maire.

La loi précitée crée par ailleurs une astreinte administrative, qui peut être prononcée par l’autorité administrative lorsque les mesures prescrites pour remédier à l’insalubrité du logement n’ont pas été réalisées dans les délais fixés. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par l’État, et la loi ALUR prévoit qu’une partie de son produit est affectée à l’Agence nationale de l’habitat.

Le présent amendement a pour objet de préciser que, lorsque les polices de l’insalubrité sont exercées, sur délégation du représentant de l’État dans le département, par le président de l’intercommunalité ou le maire, le produit de l’astreinte administrative susceptible d’être prononcée dans le cadre de ces polices est recouvré, respectivement, au bénéfice de l’intercommunalité ou de la commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’amendement de notre collègue Jacques Mézard semble de bon sens. Aussi, j’émettrai un avis favorable.

Je me dois tout de même de vous faire remarquer, mon cher collègue, que cette disposition pourrait être considérée comme un cavalier budgétaire, de la même manière, d’ailleurs, que l’article 55 ter, sur lequel aucun amendement n’a été déposé. Ce risque existe.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement visant à mettre en cohérence le système d’astreinte administrative avec le mécanisme des délégations de police de l’insalubrité, afin de rendre le dispositif plus efficient et plus incitatif pour les délégataires. Il lève le gage.

J’ajoute que je signerai, cette semaine, le décret définissant les modalités de calcul de ces astreintes prévues par la loi ALUR.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II–316 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55 bis, modifié.

(L'article 55 bis est adopté.)

Article 55 ter (nouveau)

L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. » ;

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance de liquidation définitive. » ;

3° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. » ;

4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance de liquidation définitive. » – (Adopté.)

Article 55 quater (nouveau)

Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° II-161, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2016 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d’une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l’impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d’un centre universitaire et le nombre d’enfants concernés dans le foyer.

Le rapport évalue enfin l’incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Daniel Raoul. Un rapport de plus !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Effectivement, monsieur Raoul, c’est un rapport de plus, sur un sujet délicat, voire tabou, comme je l’ai souligné précédemment !

On le sait, toute tentative de toucher aux APL destinées aux étudiants peut potentiellement faire descendre dans la rue quelques centaines de milliers de jeunes, plus ou moins instrumentalisés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est relativement facile avec un sujet comme celui-là !

Pour autant, nous sommes confrontés à un véritable problème d’équité. Certaines interrogations méritent d’être posées et, jusqu’à présent, nous n’avons pas eu le courage de le faire.

Ainsi, le cumul de la demi-part fiscale avec l’APL soulève une vraie question.

Quand on cherche à savoir qui bénéficie le plus de ce cumul, on obtient des courbes très intéressantes, notamment cette fameuse courbe en « U » : dans le creux, les classes moyennes ; à une extrémité, les premiers déciles de l’impôt sur le revenu – rien à redire sur ce point ! – ; et, à l’autre, les deux derniers déciles de l’impôt sur le revenu, ceux qui en bénéficient le plus.

Ce constat mérite tout de même un examen plus approfondi.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont eu l’idée de prévoir, au travers de l’article 55 quater du projet de loi de finances, que les enfants dont les parents sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune seraient exclus du dispositif de l’APL. Franchement, cette mesure me semble relever de l’affichage politique et cela revient à regarder la situation par le petit bout de la lorgnette. En particulier, il n’existe pas forcément de correspondance directe entre les revenus dont on dispose à un instant précis et l’état de son patrimoine.

Voilà pourquoi la commission des finances souhaiterait obtenir du Gouvernement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport traitant de ces sujets, en vue d’élaborer la bonne réforme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je constate que la question des aides versées aux étudiants indépendamment de la situation financière de leurs parents est un sujet de préoccupation très répandu chez les parlementaires, ce que confirme cet amendement.

La mesure adoptée par les députés a le mérite d’être très lisible et rapidement applicable. Cela étant, je comprends aussi les arguments que vous soulevez, monsieur le rapporteur spécial, qui s’inscrivent dans une réflexion plus globale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-161.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 55 quater est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 55 quater

Mme la présidente. L'amendement n° II-162 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 55 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2016 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Daniel Raoul. Un second rapport !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Eh oui, mon cher collègue, un second rapport, qui, lui aussi, pourra se révéler très utile !

Nous demandons tout simplement que soit étudiée – au cours des auditions que j’ai menées, il m’a été expliqué que la mise en œuvre de cette mesure ne devait pas poser de difficulté technique – la possibilité de rapprocher les fichiers existants, de manière que les CAF aient connaissance de la surface du logement occupé par les particuliers bénéficiant d’aides personnelles au logement.

Disposer de cette information – et c’est là tout son intérêt ! – serait utile aux CAF pour calculer le montant des aides personnelles, en particulier lorsqu’il sera envisagé de mettre en œuvre et, plus tard, d’affiner le dispositif de plafonnement ou d’écrêtement de ces aides en fonction du loyer. Cela permettrait également de lutter contre la fraude, une préoccupation à laquelle tout le monde devrait être sensible.

C’est pourquoi nous pensons que la création de ce fichier sera de nature à favoriser des avancées dans les années à venir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à dire que je soutiens cet amendement.

À l’occasion des travaux du groupe de travail que la commission des finances a mis en place sur le logement, nous avons été surpris de constater la faiblesse des éléments statistiques dans ce domaine.

Par exemple, lorsque nous avons tenté de mieux cerner les besoins en matière de logement, les chiffres qui nous ont été communiqués étaient extrêmement contradictoires.

En réalité, bien des fichiers ne sont pas rapprochés ; les données relatives aux permis de construire ne sont pas systématiquement exploitées ; on ne connaît pas réellement la surface des logements, une information dont dispose, en revanche, l’administration fiscale.

Ainsi, si l’on veut éviter que ne prospère l’activité des marchands de sommeil, qui pratiquent des loyers très élevés pour de petites surfaces, ou si l’on veut lutter contre les abus en matière d’aide personnalisée au logement, le meilleur moyen, c’est de connaître la surface réelle du logement. Cela permettra, par la suite, d’instaurer un plafonnement au mètre carré.

Actuellement, les caisses d’allocations familiales n’ont pas accès à ces données. C’est pourquoi il est très important de pouvoir rapprocher ces fichiers de manière à disposer de données fiables.

Le rapport que demande la commission des finances n’est pas un rapport de plus ! Ce rapport sera extrêmement utile pour rendre les aides à la pierre et les APL bien plus efficaces.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-162 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55 quater.

Article 56

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1, la référence : « L. 302-9-3 » est remplacée par la référence : « L. 435-1 » ;

2° Les articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 sont abrogés ;

3° Le septième alinéa de l’article L. 351-3 est supprimé ;

4° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Fonds national des aides à la pierre

« Art. L. 435-1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.

« Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I^er à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.

« Il peut financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux.

« Il peut financer, à titre accessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-1.

« II. – Les ressources du fonds sont constituées par :

« 1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ;

« 2° La majoration du prélèvement prévue au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, qui est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence ;

« 3° Des subventions et contributions de l’État ;

« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;

« 5° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d’État.

« Le conseil d’administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des organismes d’habitation à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, d’autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

5° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts et d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Ce fonds » sont remplacés par le mot : « qui » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

6° L’article L. 452-4 est ainsi modifié :

a) (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 3 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 75 % ».

II. – A. – Le 5° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

B. – L’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1^er juillet 2016.

C. – Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1^er août 2016.

À la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l’article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l’article L. 452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l’article L. 435-1 dudit code.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-216 est présenté par M. Marseille.

L'amendement n° II-265 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann et MM. Labazée, Bigot et Courteau.

L'amendement n° II-310 est présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-216 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° II-265 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Avec mes collègues Georges Labazée, Jacques Bigot et Roland Courteau – et sans doute quelques autres aussi ! –, nous sommes très défavorables à la création du fonds national des aides à la pierre. Chat échaudé craint l’eau froide !

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, on avait créé une agence pour mettre en œuvre des projets de renouvellement urbain. À l’époque, on nous avait expliqué que le financement serait assuré à parité par l’État et le 1 % logement. Or, après le départ de M. Borloo, les crédits d’État ont été progressivement supprimés.

Madame la ministre, j’ai entendu vos engagements pour l’an prochain, et je ne doute pas que, tant que vous serez à la tête de votre ministère, ou si le Gouvernement reste aux affaires, ce fonds fera l’objet – en tout cas, je l’espère ! – d’un financement sinon paritaire, à tout le moins « substantiel » – j’ai bien saisi la subtilité de votre propos ! –, ce qui est tout de même assez imprécis.

Néanmoins, je connais aussi l’administration de Bercy, sa ténacité, et je vois comment, année après année, elle parvient à réduire les aides d’État à la pierre. À cet égard, madame la ministre, je vous félicite, ainsi que le Président de la République, d’avoir su résister à cette culture extrêmement prégnante dans notre administration des finances.

Même si j’ai bien compris que mon amendement ne sera pas adopté, je veux dire à nos collègues que, dans quelques années, nous en serons réduits à verser des larmes de crocodile parce que les aides d’État à la pierre auront disparu. Comment sera alors financé le logement social ? Par un prélèvement sur les organismes d’HLM via la fameuse CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social ?

À défaut d’être entendue sur cet amendement, comme je le crains, et puisque je suis une femme réformiste, je vous proposerai, mes chers collègues, d’élaborer une stratégie autour de laquelle nous pourrions tous nous fédérer pour faire en sorte que ce soit non pas les loyers qui soient impactés par une cotisation, mais un autre financement émanant de la CGLLS.

Certes, madame la ministre, je n’oublie pas les aides fiscales en faveur du logement social, principalement le taux réduit de TVA à 5,5 % – dont acte, mais cette mesure n’est pas nouvelle ! – ni la baisse du taux de commissionnement des banques, qui est une vraie avancée. Mais il sera quand même difficile d’expliquer à nos concitoyens que l’État ne met en réalité que 150 millions d’euros dans l’aide à la pierre ! Grosso modo, ce sera le mouvement HLM qui financera les HLM ! Pardonnez-moi, mais ce ne sont pas les plus riches de nos concitoyens qui y habitent ! Et quid de la solidarité nationale ?

Dans l’immédiat, il n’y a peut-être pas péril en la demeure. Mais, à terme, je vois un mouvement d’extinction des aides à la pierre. Car cela a toujours été l’intention de Bercy, et depuis très longtemps.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° II-310.

M. Michel Le Scouarnec. Je partage les propos de Marie-Noëlle Lienemann. Nous non plus, nous ne souhaitons pas que soit externalisé le financement de la politique du logement, notamment des aides à la pierre.

Aussi, je souhaite que ces deux amendements identiques soient adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Ne confondons pas le véhicule et le carburant que l’on y met, selon sa provenance. Madame Lienemann, vous avez fait la comparaison avec l’ANRU. Mais regrettez-vous aujourd’hui cet outil et ce qu’il a permis de réaliser ?

Certes, je souscris partiellement au constat que vous dressez. En effet, les crédits budgétaires que l’État devait allouer à l’ANRU l’ont finalement été par d’autres. Il n’en demeure pas moins que cette agence était un bon outil, et nous considérons que le FNAP peut, lui aussi, être un bon outil.

Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la question est de savoir si, à l’avenir, il restera des crédits budgétaires. Je n’en sais rien, compte tenu de l’annualité budgétaire. Même Mme la ministre ne peut vous le garantir. Dès lors, nous verrons bien ce qu’il en sera l’année prochaine et les années suivantes.

J’ajoute que la création du FNAP fait suite aux critiques répétées de la Cour des comptes qui, dans sa note d’exécution budgétaire, soulignait chaque fois que l’actuel fonds de péréquation n’était pas tout à fait d’équerre.

Ce qui serait intéressant, selon moi, c’est de parvenir à une gouvernance partagée – et j’insiste sur cet adjectif. On sait bien que la possibilité offerte au Gouvernement de nommer des personnes qualifiées lui permet de faire et de défaire les majorités. En l’espèce, le texte permettra de garantir à ceux qui, majoritairement, alimenteront le FNAP une meilleure maîtrise de l’utilisation de ces crédits. Cela ira dans le sens d’une plus grande responsabilisation.

Je le répète, la commission des finances est favorable à la création de ce fonds. S’agissant de son abondement, nous avons dit ce que nous avions à en dire cette année. Nous verrons bien l’année prochaine !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, vous vous doutez bien de la position du Gouvernement, qui est défavorable à vos amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.

Je le dis une nouvelle fois, la création du FNAP, que le Président de la République a annoncée lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, permettra d’apporter de meilleures garanties, sera gage de sécurité, de pérennité et de visibilité pour le financement du logement social. Ce fonds associera, je le répète, l’ensemble des acteurs du logement social à la répartition des crédits y afférents.

De même, madame la sénatrice, un certain nombre des amendements adoptés lors du débat à l’Assemblée nationale sont de nature à lever vos inquiétudes.

Mme la présidente. Madame Lienemann, l'amendement n° II-265 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, madame la présidente, c’est un amendement de témoignage !

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° II-310 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-265 rectifié ter et II-310.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-226, présenté par M. Marseille, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-168, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre accessoire, il peut :

« - contribuer au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I^er à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ;

« - financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et des familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux ;

« - financer des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-1.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-228 rectifié est présenté par M. Marseille.

L'amendement n° II-268 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.

L’amendement n° II-228 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° II-268 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans un premier temps, je proposais de préciser que le FNAP était un établissement public à caractère administratif. Cette disposition étant d’ordre réglementaire, j’ai rectifié mon amendement.

En revanche, il me paraît important de recentrer les missions du FNAP sur les aides à la pierre. Cela semble sans doute évident, mais cette précision ne me semble pas superflue dans la mesure où l’article 56 prévoit par ailleurs que le FNAP pourra contribuer, à titre accessoire, au financement de missions d’accompagnement, d’actions urbaines et sociales, etc. On commence donc déjà à « choufleuriser », si je puis dire !

Mon amendement est beaucoup plus précis que celui de la commission, car il tend à contenir le champ d’intervention de ce fonds à la mission annoncée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Lienemann.

Le FNAP est un outil nouveau, et son mode de gouvernance sera adapté. Nous sommes favorables à ce que les missions de ce fonds se concentrent sur les aides à la pierre. Nous considérons que le Gouvernement peut faire financer, par ailleurs, au travers du budget de l’État, toutes les missions d’accompagnement.

Par conséquent, la commission retire son amendement n° II-168, au profit de l’amendement n° II-268 rectifié ter.

Mme la présidente. L'amendement n° II-168 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-268 rectifié ter ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je regrette que la commission ait retiré son amendement, car le Gouvernement y était favorable, alors qu’il est défavorable à l’amendement de Mme Lienemann !

M. Charles Revet. Cela devient compliqué ! (Sourires.)

Mme Sylvia Pinel, ministre. Madame la sénatrice, vous ne souhaitez pas que le FNAP finance des missions autres que celles de la construction et de la réhabilitation de logements. Mais de quoi parlons-nous ?

Nous parlons des missions financées actuellement par le programme 135 et que nous souhaitons sécuriser au sein de ce fonds. Les missions d’accompagnement dans le logement social, les maîtrises d’œuvre urbaine et sociale, le financement du système national d’enregistrement, l’animation de la politique d’attribution : toutes ces missions dites « annexes » sont pourtant extrêmement utiles pour le logement social, et elles existent déjà.

Ces missions représentent entre 1,5 % et 2 % des aides à la pierre. Je ne veux pas qu’elles disparaissent, car non seulement elles ont une utilité pour nos concitoyens, mais elles contribuent à l’aboutissement des projets lancés conjointement entre l’État et les bailleurs sociaux, comme le SNE, le système national d’enregistrement.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet exemple est significatif, mes chers collègues.

Nous allons financer le registre des demandeurs de logement social. Mais ce sont des dépenses de fonctionnement ! Ce service est d’ailleurs financé essentiellement au travers de la CGLLS. Franchement, cela n’a rien à avoir avec les aides à la pierre ! Autant dire alors que l’État annule le programme 135 et qu’on décide de créer un fonds ! Or vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’on créait un fonds national des aides à la pierre pour mieux maîtriser ces aides.

Mes chers collègues, je pense que mon argumentation vous a tous convaincus, d’autant que M. le rapporteur spécial a bien voulu retirer l’amendement de la commission au profit du mien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-234, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le montant :

270 millions

par le montant :

200 millions

II. – Alinéa 25

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

1,5 %

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent article prévoit d’augmenter de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux affectées au FNAP, pour atteindre 270 millions d’euros. Il remet ainsi en cause, sans réelle justification au regard des besoins, le montant qui avait été arrêté l’an dernier, pour les années 2015 à 2017, à 120 millions d’euros par an. En outre, il fixe le taux maximal de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à 3 % au lieu de 1,5 %, alors même que l’assiette de cette cotisation a été élargie afin d’y inclure le produit des suppléments de loyer de solidarité, ou SLS, perçus par les organismes d’HLM dans la limite de 75 %.

Ces modifications auront nécessairement des conséquences sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, et il n’est pas exclu, comme je l’ai dit en présentant le rapport de la commission des affaires économiques, que ces hausses de cotisations soient répercutées in fine sur le loyer des locataires du parc social.

En conséquence, il est proposé, d’une part, de diminuer le taux de cotisation des bailleurs sociaux pour revenir au taux actuel de 1,5 % et, d’autre part, de fixer à 200 millions d’euros le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux, ce qui représentera tout de même une augmentation de 66 % par rapport à l’an dernier et permettra de compenser la non-affectation de la taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir, qui représente 45 millions d’euros. En outre, cette cotisation demeurera supérieure au montant des ressources affectées au fonds de péréquation en 2015, en application de l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-227 est présenté par M. Marseille.

L'amendement n° II-267 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, après le taux : « 1,5 % », sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-227 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-267 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise lui aussi à revenir au taux de 1,5 %, sinon, au-delà du débat que nous pouvons avoir sur l’opportunité de la création du FNAP, les organismes d’HLM qui ont une faible marge de manœuvre répercuteront cette charge sur les loyers.

Pour abonder le FNAP à hauteur de la somme initialement prévue, je préconise, comme le souhaite d’ailleurs l’USH, d’y affecter le produit du SLS, c’est-à-dire les surloyers, en contrepartie de la réduction du taux plafond de la cotisation des organismes d’HLM à la CGLLS. Ce dispositif devrait éviter d’augmenter les cotisations adossées aux loyers.

Dans des secteurs non tendus, où le nombre de surloyers est faible, une telle mesure ne pénalisera pas les organismes d’HLM puisque leur cotisation sera soit nulle, soit infime. Ce sont donc les organismes qui comptent dans leur parc de nombreux locataires redevables du surloyer – suivez mon regard ! –, lesquels ne sont généralement pas les plus pauvres, qui vont payer. Il s’agit donc aussi d’une mesure d’équité pour les organismes d’HLM.

J’ai discuté de cette question avec le cabinet de Mme la ministre, mais je souhaiterais connaître son avis sur ce point. Si le Gouvernement est d’accord pour taxer le surloyer à 100 %, je suis prête à augmenter le taux plafond au-delà de 1,5 %.

Mme la présidente. L'amendement n° II-232, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

du deuxième alinéa

par les mots :

des deuxième et troisième alinéas

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à permettre que la contribution demandée aux sociétés d’économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour financer le FNAP puisse également s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’amendement n° II-234 aurait pour conséquence de ramener à 200 millions d’euros, au lieu de 270 millions d’euros, le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux.

Je comprends que les bailleurs sociaux s’inquiètent de ce prélèvement, qui est relativement important, mais nous devons nous poser la question : quelles aides à la pierre voulons-nous l’année prochaine ? De 100 millions d’euros de crédits dans le texte initial du Gouvernement, nous sommes passés à 250 millions d’euros à la suite des annonces du Président de la République. Pourtant, vous le savez bien, car cela s’est déjà produit et cela se reproduira en 2015, ces 250 millions d’euros peuvent fondre à coups de rabot !

Voulons-nous, oui ou non, des aides à la pierre d’un niveau suffisant pour financer l’ensemble des projets ? Pour moi, la réponse est « oui », notamment dans une phase où la construction de logements, y compris sociaux, peut repartir.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut que solliciter le retrait de cet amendement.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° II-267 rectifié bis. Taxer les surloyers à 100 % et, du coup, réduire un peu le taux plafond, pourquoi pas ? Mais de combien peut-on le réduire pour être certain d’obtenir les 270 millions d’euros ? Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer, car je ne suis pas en mesure d’effectuer ces calculs ?

L’amendement n° II-232 de coordination est le bienvenu ; la commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Tout comme la commission, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° II–234 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je serais favorable à l’amendement n° II-267 rectifié bis à condition que vous acceptiez, madame Lienemann, de porter le taux plafond de la cotisation à la CGLLS à 2,5 % au moins.

Quant à l’amendement n° II-232, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. Madame Lienemann, que pensez-vous de la proposition de Mme la ministre ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis d’accord pour porter le taux plafond de 1,5 % à 2,5 %.

Mme la présidente. Dans ces conditions, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons brièvement interrompre nos travaux, le temps de parfaire la rédaction de l’amendement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-sept, est reprise à vingt-trois heures vingt-neuf.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-267 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % », sont insérés les mots : « 2,5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 % ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Même si la commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, dans la mesure où Mme la ministre nous garantit que ce mécanisme permettra d’atteindre le montant de 270 millions d’euros, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° II-234 est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-234 est retiré.