Séance du 13 novembre 2015

Mme Laurence Cohen. Et le règlement ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en termine, madame Cohen !

Nous avons également devant nous la poursuite des chantiers du virage ambulatoire et du développement de l’hospitalisation à domicile.

M. Jean-Jacques Filleul. Il s’exprime depuis plus de cinq minutes !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ici encore, les gisements d’économies pourraient être importants, de l’ordre de 300 millions d’euros par an.

Comme vous le voyez, nous ne sommes donc ni sans idées ni sans projet. À supposer que l’on agisse avec résolution, l’ensemble de ces mesures permettrait d’envisager un retour à l’équilibre dans les deux ou trois prochaines années. Il me semble d’ailleurs que nous aurions pu aller plus loin dès cette année si le débat ne s’était pas polarisé sur la question du tiers payant, qui a divisé les acteurs quand il aurait fallu au contraire les rassembler.

Telles sont les observations préliminaires que je souhaitais formuler sur l’article 55.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, autant nous nous étions mis d’accord pour que vous bénéficiiez d’une légère souplesse, autant là, vous avez très largement débordé votre temps de parole. À l’avenir, nous devrons nous entendre très clairement sur le débordement envisagé.

L'amendement n° 82, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Le taux d’évolution de l’ONDAM pour 2016 semble particulièrement bas. Nous aurions préféré connaître les vraies tendances de la réalisation de l’objectif 2015, et les informations dont nous disposons ne sont pas forcément très positives. Cela étant, ce taux mérite tout de même nos encouragements.

Le quantum théorique de 3,4 milliards d’euros, c’est en réalité 3,1 milliards si l’on écarte l’effet de la baisse du taux de cotisation d’assurance maladie des professionnels de santé.

L’ONDAM est néanmoins un bel outil, qui s’intègre dans la technique financière. Aussi, dans l’ensemble des travaux et par cohérence, nous demandons la suppression de l’article 55.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Evelyne Yonnet. Le rapporteur général va encore s’exprimer !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis de sagesse. Vous le voyez, madame, je ne m’exprime pas davantage sur cet amendement : nous récupérons ainsi les deux minutes de trop pendant lesquelles je me suis exprimé voilà quelques instants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

Je ne reprendrai pas le débat, pas plus que je ne répondrai à l’intervention de M. le rapporteur général, qui a marqué les orientations. Je formulerai simplement deux observations.

En premier lieu, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que vous aviez proposé l’année dernière un ONDAM de 1,75%, mais il s’élevait à 2,4 % auparavant. En réalité, il est des stratégies qui consistent à ne pas introduire de rupture. Nous proposons 1,75 % pour 2016, mais cela s’inscrit dans un parcours progressif qui nous permet de mieux gérer les évolutions nécessaires.

En second lieu, nous respectons complètement les objectifs de dépenses. Donc, si le déficit ne se réduit pas aussi vite que nous le souhaiterions, ce n’est pas que nous ne respecterions pas l’objectif de dépenses, c’est parce que les recettes sont insuffisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus exigeants dans les efforts accomplis sur la maîtrise des dépenses. Ce n’est pas là que se trouve la solution. Celle-ci réside dans une cohérence d’ensemble.

Encore une fois, nous sommes à un niveau historiquement bas de l’ONDAM, et à un niveau historiquement haut de maîtrise des dépenses. Nous devons, si nous voulons garantir la qualité de notre système de soins, tant en ville qu’à l’hôpital, avancer de façon maîtrisée. Honnêtement, l’objectif qui est fixé est extraordinairement ambitieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je salue la pertinence de l’intervention de Mme la ministre.

M. le rapporteur général vient de suggérer quelques pistes de réflexion.

Il me semble fort injuste de porter un jugement négatif sur le Gouvernement pour un effort prétendument insuffisant dans la réduction du déficit de la branche maladie, et ce pour plusieurs raisons.

La première est qu’il s’agit d’un fait historique. Examinons le déficit de la branche maladie : en 2000, il s’élevait à 1,6 milliard d’euros ; le déficit le plus important a atteint 11,6 milliards d’euros, en 2004 et en 2010, donc pas uniquement par l’effet de la crise de 2008.

On établit souvent une comparaison avec des pays étrangers, mais des pays où l’approche philosophique de la vie n’est pas la même que chez nous et où, à un certain âge, on n’utilise plus certains médicaments coûteux lorsque le gain de vie n’est plus jugé suffisant, ce qui n’est pas le cas de la France ; des pays où l’accès aux produits innovants est moins large qu’il ne l’est en France, et nous savons les progrès considérables réalisés pour mettre au point des médicaments permettant de soigner le cancer ; des pays où l’assurance maladie donne une enveloppe fermée aux médecins pour l’ensemble des dépenses médicales et leurs prescriptions. (Mme Evelyne Yonnet opine.) La France est le pays des médecines libérales, cela a été rappelé plusieurs fois depuis ce matin, c’est le pays où l’accès est le plus large aux produits innovants, aux techniques modernes, aux produits de santé, c’est un pays où, contrairement à d’autres, les élus défendent, comme activité économique, les hôpitaux, les établissements qui sont implantés sur le territoire. Notre pays en compte beaucoup plus que d’autres pays.

Il faut prendre ces éléments en considération lorsque l’on juge ces 6 milliards d’euros de déficit qui pèsent encore sur la branche maladie, qui nous intriguent tous et pour lesquels nous voudrions bien trouver une solution. (Mmes Stéphanie Riocreux, Claire-Lise Campion et Nicole Bricq applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. M. Delattre présente systématiquement des amendements de suppression de l’article chaque fois qu’un tableau et des comptes y figurent, en formulant une proposition alternative qui n’est pas très concrète. Ensuite, on assiste, de la part de M. le rapporteur général, à la présentation d’un programme à améliorer sur la branche maladie. Tout cela est quand même un peu déconcertant. M. Yves Daudigny vient de le dire, la branche maladie est la plus difficile. En France, nous avons d’autres méthodes qu’en Allemagne avec cette fameuse enveloppe, le médecin devant la gérer du début à la fin.

Nous voterons bien sûr contre cet amendement et nous soutenons l’article 55.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Depuis le début de la discussion, tout le monde le sait, le groupe CRC est en désaccord avec ce PLFSS ; nous l’avons dit lors de la discussion générale. Contrairement à tout ce qui a été dit au sein de notre assemblée, nous, nous sommes contre parce que nous estimons que l’optique prise pour analyser ce texte est une optique comptable. D’ailleurs, Yves Daudigny vient de faire une très brillante démonstration en montrant la rigueur de la comptabilité. Évidemment, on reste dans des enveloppes contraintes, on ne veut pas prévoir d’autres recettes. Donc, en bons gestionnaires, on aligne des plus et des moins dans des colonnes, et on se satisfait de la réduction des déficits, tout en refusant de voir les désagréments et les sacrifices que cela entraîne pour les patients ou pour les personnels.

En résumé, depuis le début de cette discussion, je l’ai rappelé lors de mon intervention sur l’article 49, nous sommes contre l’ONDAM tel qu’il a été fixé par le Gouvernement, mais parce que nous le trouvons atrocement bas, à l’inverse de ce qui a été dit. Nous avons proposé des recettes importantes, mais elles n’ont pas été acceptées.

Par conséquent, compte tenu des arguments développés par M. Delattre, nous voterons contre l’amendement de suppression, parce que nous sommes diamétralement opposés au fait de continuer à faire supporter des économies supplémentaires par les patients et les personnels. Nous sommes également contre cet article, car nous sommes opposés à l’objectif qui a été fixé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai cet amendement, qui nous a été présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances. J’émettrai néanmoins un petit bémol.

Je partage les préoccupations des intervenants précédents. À côté de la maîtrise des dépenses dans le cadre de l’ONDAM – mais cela vaut dans beaucoup d’autres domaines, car il faut maîtriser les dépenses –, nous défendons toutes et tous, sur quelques travées que nous siégions, l’aspect humain de cette question, c’est-à-dire les personnels qui travaillent dans le domaine de la santé, y compris au sein des établissements hospitaliers, avec beaucoup de cœur et de dévouement – il convient de le souligner.

Malheureusement, les finances publiques sont ce qu’elles sont, vous l’avez rappelé, madame la ministre, comme l’ont souligné Francis Delattre et M. le rapporteur général avec passion. À un moment donné, il faut voir la réalité des choses. Il m’arrive parfois de soutenir des amendements du groupe CRC, dans d’autres domaines, et je comprends l’importance des moyens humains, car j’ai beaucoup de respect pour l’ensemble des personnels. Il y a la réalité comptable, mais ce n’est pas le seul élément à prendre en considération. En l’occurrence, nous parlons des finances publiques. Je voterai donc en faveur de cet amendement de suppression de l’article 55, mais il faut envisager les choses avec la plus grande objectivité possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous sommes confrontés à un vrai problème.

Selon nos collègues du groupe CRC, on ne doit pas considérer la question du seul point de vue économique, qui se traduirait par une diminution des prestations de service ou par des soins de moindre qualité, sauf à expliquer que la diminution des crédits consacrés à certaines prestations améliore le service. Si tel était le cas, il faudrait diminuer encore les crédits visés, sans aucune limitation.

Les prestations sociales seront de plus en plus importantes. Cependant, la santé ne peut être envisagée seulement au niveau social, car elle représente un secteur économique d’avenir, créateur d’emplois, qui seront utiles.

Aujourd’hui, il faut développer l’ensemble des prestations de santé. Toutefois, lorsqu’on a dit cela et que tout le monde l’admet en raison de l’utilité sociale et économique de ces besoins, on n’a pas trouvé la solution, faute d’avoir assez réfléchi à d’autres modalités de financement, aussi bien sur les travées de la majorité sénatoriale que du côté de l’opposition.

La gauche affirme avoir réalisé des économies, la droite avance qu’elle irait encore plus loin. Deux groupes, dont celui auquel j’appartiens, considèrent que ce n’est pas des économies qu’il faut faire, puisque ces dépenses sont utiles socialement et sur le plan de l’emploi. Il faut donc réfléchir à des modalités de financement différentes pour augmenter l’activité du secteur de la santé. Nos collègues du groupe CRC proposent des taxations provenant d’actionnaires ou d’un certain nombre de personnes qui ne sont pas assez taxées. Si cette formule peut bien sûr être envisagée, sans doute faut-il envisager d’autres formules pour trouver des recettes supplémentaires.

Vous allez me dire que je rêve et qu’il faut continuer à faire des économies. Or c’est un secteur d’avenir. Je pourrais développer mon argumentation,…

Mme Nicole Bricq. Non !

M. Jean Desessard. … mais je ne dispose pas du temps nécessaire pour le faire. M. le rapporteur général ayant été un peu long (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.), j’en viens à ma question : que se passe-t-il quand on supprime un article qui fixe des objectifs, à savoir quelque 185 milliards d’euros de dépenses ? Que reste-t-il des dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Mme Annie David. Cela ne veut plus rien dire !

M. Roger Karoutchi. Monsieur Desessard, ne soyez pas inquiet, a priori l’article sera rétabli à l’Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux. Mes chers collègues, permettez-moi de dire un mot du budget de la branche famille.

M. Jean-Claude Carle. Bonne idée !

Mme Caroline Cayeux. Je voudrais revenir sur les économies faites sur cette branche. Depuis 2012, la famille a subi une pression fiscale absolument sans précédent : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales et imposition insupportable.

À mon sens, il est très dangereux de faire peser une fiscalité aussi lourde sur les familles. Ces dernières sont tout de même le gage du dynamisme de notre société, qu’il s’agisse de la natalité ou de la consommation.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas le sujet du débat !

Mme Caroline Cayeux. À ce titre, je m’étonne que ce gouvernement, tout en affirmant son attachement à la justice sociale, ait exigé tant d’efforts des familles, exercé tant de pression sur elles. C’est bien entendu la raison pour laquelle nous avons rejeté les dépenses de la branche famille. (M. Robert del Picchia applaudit.)

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Pour ma part, je suis rempli d’admiration,…

M. Robert del Picchia. Ah ! bravo !

M. Jean-Louis Tourenne. … envers ceux qui, de manière parfois laborieuse, face à un tableau aussi satisfaisant, s’efforcent de démontrer que ce qui est n’existe pas. (Mme Evelyne Yonnet acquiesce.)

Des économies ? Jamais il n’en a été réalisé autant, et ce sans porter atteinte à la qualité des soins. Au contraire, nous avons assisté à la modernisation de notre système de santé.

Mme Laurence Cohen. Ah !

M. Jean-Louis Tourenne. Un certain nombre de malades ont bénéficié de nouveaux médicaments, notamment des personnes atteintes de l’hépatite C. En outre, l’accès aux soins s’est amélioré. Bref, nous sommes face à un tableau qui devrait satisfaire les uns et les autres.

Dès lors, ceux qui tentent de critiquer cette politique ont dû avoir bien du mal à trouver des arguments. De quoi fallait-il accuser son chien pour le noyer ? Quels motifs pouvait-on bien invoquer ?

Au reste, à vouloir trop en faire, on aboutit à des contradictions ou à des affirmations si péremptoires qu’elles ne démontrent rien.

On laisse entendre, par exemple, que l’on serait sur la mauvaise voie pour atteindre le niveau de 3 % de déficit de la nation. Dans le même temps, on assure que le déficit cumulé de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse s’établit à environ 10 milliards d’euros. Mais, dans le budget total de l’assurance maladie, qui s’élève à 500 milliards d’euros, cette somme représente 2 %. Eh bien, si l’on atteint ce seuil dans tous les autres domaines, le pari sera largement gagné !

Aussi, madame la ministre, je tiens à vous féliciter. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Robert del Picchia. Ah oui, le résultat est excellent ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Tourenne. Je vous remercie du travail que vous avez effectué (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Guillaume Arnell et Pierre Médevielle applaudissent également. – Marques d’ironies et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) et du courage qu’il exige,…

Mme Caroline Cayeux. Je n’ai jamais dit le contraire !

M. Jean-Louis Tourenne. … notamment pour affronter, le cas échéant, telle ou telle contre-vérité. Merci de votre action ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean Desessard. Bonne conclusion !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 55 est supprimé.

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 56

Pour l’année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :

Mme la présidente. L'amendement n° 83, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Jean Desessard. Ah ! le tueur d’articles ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi. À travers le présent amendement, nous proposons également la suppression de cet article. En effet, la commission des finances a exprimé son désaccord quant aux objectifs fixés au titre du Fonds de solidarité vieillesse, le FVS.

Certains, je l’entends bien, dénoncent ceux qui voudraient la guerre, la mort de la sécurité sociale,…

Mme Nicole Bricq. Nous n’avons jamais parlé ainsi !

M. Roger Karoutchi. … ou je ne sais quelle transformation du système existant. Or tel n’est pas le sujet !

Madame la ministre, vous avez nécessairement eu connaissance de ce sondage fait auprès des 18-25 ans et qui aboutit au constat suivant : 72 % d’entre eux sont persuadés qu’ils ne percevront pas de retraite. Le régime est si déséquilibré qu’à leurs yeux il n’a plus de sens, il est révolu. Aussi, ces jeunes estiment qu’ils ont plutôt intérêt à se constituer eux-mêmes un patrimoine. (M. Jean-Claude Carle opine.)

J’abonde dans le sens de M. Tourenne pour reconnaître que vous avez bel et bien la volonté de rééquilibrer les comptes sociaux. Mais, dans le même temps, nous disons que, par rapport aux charges considérées, il faut clairement dégager davantage d’économies.

Il ne s’agit pas de défendre des mesures vexatoires, pour que nos concitoyens ne puissent plus se soigner, bénéficier de telle ou telle prestation ou percevoir une pension de retraite.

Mme Nicole Bricq. N’alimentez pas les peurs !

M. Roger Karoutchi. Cela étant, si l’on veut sauver notre sécurité sociale, laquelle a été créée après la Seconde Guerre mondiale, il faut trouver des chemins d’équilibre. Nous vous proposons de telles voies en affirmant qu’il faut davantage d’économies. Voilà pourquoi nous ne pouvons souscrire à l’objectif fixé au titre du FSV. (MM. Jean-Claude Carle et Robert del Picchia applaudissent.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Bien entendu, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. Néanmoins, face à la vigueur des mots, un commentaire un peu moins abrupt semble nécessaire. (Mme Evelyne Yonnet opine.)

Madame la ministre, le FSV s’est invité tout au long de nos débats de cette semaine, avec ses 3,7 milliards de déficit. Cette somme est certes amortie par les 900 millions d’excédent dégagés au titre du régime général. Vous vous en félicitez, et vous soulignez avec raison que ces crédits représentent un très bon résultat. Il n’en restera pas moins 2,8 milliards d’euros à solder, et ce dans le meilleur des cas : à compter de 2019, on risque d’entrer de nouveau dans la spirale des déficits.

Dès que vous avez ouvert la discussion générale du présent projet de loi, on a bien compris que, pour effacer ce déficit, vous misiez sur une amélioration de la conjoncture, avec un taux de chômage reculant de 4,5 % et deux points de gains de productivité supplémentaires.

Je ne sais si, au fil des jours, nous sommes parvenus à vous convaincre que cette amélioration de la conjoncture était quelque peu aléatoire, et qu’elle ne suffirait pas quoi qu’il en soit.

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est sûr !

M. Gérard Roche, rapporteur. Pendant les longs mois que nous avons consacrés à l’examen des diverses lois sociales que vous nous avez soumises, nous avons formulé nombre de propositions. Compte tenu de ce foisonnement, nous sommes certains que vous ne manquerez pas d’idées pour opérer des modifications paramétriques, afin de réduire encore davantage ce déficit.

Parmi toutes ces idées, je ne mentionnerai que cette mesure adoptée la nuit dernière par le Sénat, par voie d’amendement : repousser l’âge légal de la retraite à soixante-trois ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Karoutchi, que vous dire ? Je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Evelyne Yonnet. Bien sûr !

M. Robert del Picchia. C’est dommage !

Mme Marisol Touraine, ministre. M. Desessard a posé, à cet égard, une question à laquelle les auteurs du précédent amendement n’ont pas répondu. Je me permets donc d’y répondre moi-même : le présent article, comme celui qui vient d’être supprimé, compte au nombre des articles obligatoires des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. Eh oui !

Mme Evelyne Yonnet. Exact !

Mme Marisol Touraine, ministre. Le PLFSS est un texte financier. Les décisions que l’on prend, les actions que l’on vote doivent tôt ou tard aboutir à des dépenses et à des recettes. Il est tout de même assez amusant de vous voir supprimer des tableaux d’équilibre…

J’ai bien compris que la majorité sénatoriale comptait sur la sagesse de l’Assemblée nationale,...

M. Roger Karoutchi. Au contraire, sur son aveuglement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Stéphanie Riocreux hausse les épaules.)

Mme Marisol Touraine, ministre. … pour insérer de nouveau ces dispositions dans le présent texte. Pour ma part, je compte sur la suite du parcours parlementaire, pour remettre les choses à l’endroit.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Karoutchi, je me dois de relever un point de désaccord entre nous.

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Jean Desessard. Vous partez du constat que les jeunes ne croient plus en la retraite. Mais, quand on va à leur rencontre sur le terrain, on voit bien ce qui les inquiète : c’est qu’ils sont déjà au chômage et qu’ils n’auront jamais le nombre d’années de cotisations nécessaires.

M. Roger Karoutchi. Non ! Ce n’est pas cela !

M. Jean Desessard. Voilà pourquoi ils partent du principe qu’ils n’auront pas droit à une retraite.

Je ne parle pas de ceux qui peuvent aspirer à une retraite dorée et qui se constituent un petit capital, simplement au cas où.

M. Roger Karoutchi. Vous rêvez ! Ce n’est plus un problème de durée de cotisation ! Les gens sont persuadés que le système ne durera pas !

Mme Annie David. Si vous continuez ainsi, monsieur Karoutchi, c’est sûr qu’il ne durera pas…

M. Jean Desessard. Certes, cher collègue, mais plus l’âge légal de départ à la retraite recule, plus nos concitoyens se demandent : « Quand vais-je toucher ma retraite ? » On assiste à un effet d’accélération.

M. Roger Karoutchi. Absolument pas !

M. Jean Desessard. Plus on attaque la dynamique collective, moins elle inspire confiance et plus l’individualisme est conforté. S’ensuit un effet boule de neige qui casse l’esprit collectif. Le mouvement, devenant sans fin, s’impose à l’ensemble de nos concitoyens.

Cela étant, je constate que vous ne croyez pas en une victoire de la droite dans les années à venir...

M. Roger Karoutchi. Oh si !

M. Jean Desessard. Si tel était le cas, la majorité sénatoriale s’attellerait, à tout le moins, à un projet alternatif.

Mme Annie David. Elle le fait ! C’est un projet de destruction !

M. Jean Desessard. Vous déclarez que vous souhaitez réduire les dépenses, mais vous ne formulez aucune proposition concrète à ce titre !

M. Roger Karoutchi. Si ! Par exemple la retraite à soixante-trois ans !

M. Jean Desessard. J’en déduis que vous n’êtes pas prêts à gouverner.

Compte tenu des difficultés auxquelles le Gouvernement peut être confronté, je conçois que vous déclariez : « Si nous étions aux affaires, telles sont les solutions que nous mettrions en œuvre. » Vous vous contentez de dire : « Ce n’est pas bien ! », un point c’est tout. Je le répète, vous auriez pu énoncer des propositions un peu plus concrètes. (M. Roger Karoutchi proteste.)

Vous disposez d’une importante force politique au sein de cette assemblée. Vous aviez les outils nécessaires pour travailler. Je déplore que vous n’ayez pas formulé un projet alternatif. (M. Robert del Picchia s’exclame.) Vous vous contentez de faire de la démagogie dans les recettes et de la démagogie dans les dépenses. Mais vous n’avez pas désigné clairement les secteurs auxquels vous souhaitiez toucher, qu’il s’agisse des recettes ou des dépenses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 56 est supprimé.

Titre VI

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES

Article 57

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-23-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « chaque année, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Après les mots : « chaque année », la fin de l’article L. 341-6 est ainsi rédigée : « par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

3° À l’article L. 351-11, les mots : « chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ;

4° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 353-5, les mots : « suivant les modalités prévues par l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 356-2, les mots : « révisé dans les mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres I^er à IV du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots : « revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » ;

5° bis (nouveau) À l’article L. 413-7, les mots : « des coefficients de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « du coefficient de revalorisation prévu » ;

6° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 434-1, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

7° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 434-2 est ainsi rédigée :

« Elle est revalorisée au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

7° bis (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 434-6, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 434-16, les mots : « d’après les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d’invalidité par les arrêtés pris en application de l’article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « au 1^er avril de chaque année d’après le coefficient mentionné à l’article L. 161-25, » ;

9° L’article L. 434-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 434-17. – Les rentes mentionnées à l’article L. 434-15 sont revalorisées au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

10° L’article L. 551-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « chaque année », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

11° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-11-2. – Le montant de la pension de retraite servie par le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1. » ;

12° À l’article L. 816-2, les mots : « des allocations définies au présent titre et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution » sont remplacés par les mots : « de l’allocation définie à l’article L. 815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution » et les mots : « aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

13° Le premier alinéa de l’article L. 861-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix » sont remplacés par les mots : « et revalorisé au 1^er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

a bis) (nouveau) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le montant du plafond est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

I bis (nouveau). – Au a du 1° de l’article L. 211-10 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 2° des articles L. 732-24 et L. 762-29, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 751-46, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné » ;

3° (nouveau) À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 752-6, les mots : « les coefficients prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient prévu » ;

4° (nouveau) Au 5° de l’article L. 753-8, les mots : « des coefficients de revalorisation prévues » sont remplacés par les mots : « du coefficient de revalorisation prévu ».

III (nouveau). – À l’article 1^er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, les mots : « les coefficients de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient de revalorisation prévu ».

IV (nouveau). – Au début du f du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « À ».

V (nouveau). – Le 11° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :

« 11° Article L. 551-1 ; ».