Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Canevet et Delcros, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. La direction générale de l’offre de soins, malgré les concertations – toujours en cours – avec les fédérations hospitalières sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’étude nationale de coûts, l’ENC, au lieu de suggérer au Gouvernement la mise en place d’un système efficace de promotion des acteurs, s’est tournée vers un système de sanction inapproprié. L’article 51 ne traduisant pas les discussions en cours, les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié proposent de le supprimer.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Canevet, Delahaye et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli.
La capacité des établissements de santé à participer à l’ENC ne saurait se décréter ; la mesurer nécessite de mener un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé, afin de s’assurer que les critères définis sont pertinents. Ce n’est qu’à cette condition que les fédérations représentatives des établissements de santé pourront valablement donner un avis sur la liste des établissements appelés à participer à l’étude.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous convenons que l’amélioration des études nationales de coûts est une nécessité ; elle figure d’ailleurs parmi les propositions du rapport « Refonder la tarification hospitalière au service du patient », établi par notre collègue Alain Milon et notre ancien collègue Jacky Le Menn. Or on ne peut souhaiter connaître les coûts réels des hôpitaux et refuser leur participation à l’étude, d’autant qu’un mécanisme d’accompagnement est prévu pour leur permettre de fournir les informations demandées. Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.
En revanche, l’amendement n° 28 rectifié, qui vise à faire participer les fédérations hospitalières à la définition des critères de sélection des établissements participant à l’étude nationale de coûts, a reçu de la commission un avis de sagesse. En effet, l’échantillon d’établissements retenu doit être aussi représentatif que possible pour assurer la qualité des études. S’il appartient aux établissements, avec l’aide du ministère, de se mettre en état de transmettre les informations qui leur sont demandées, une concertation avec les fédérations hospitalières peut être nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Sur l’amendement n° 27 rectifié, le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur général. Nous avons besoin que le plus grand nombre possible d’établissements s’engagent dans la procédure, afin de pouvoir définir de la façon la plus précise les coûts mesurés. Il est donc dans l’intérêt des établissements eux-mêmes qu’ils soient incités à participer à la démarche.
En ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, je suis d’accord avec son principe, mais la précision proposée ne relève pas de la loi. Il va de soi que toutes les fédérations hospitalières participeront à la concertation menée dans le cadre du comité de pilotage des études nationales de coûts. Compte tenu de cet engagement, je vous demande, monsieur Kern, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Kern, les amendements nos 27 rectifié et 28 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Claude Kern. Je consens à retirer l’amendement n° 27 rectifié, mais, malgré les explications de Mme la ministre, je maintiens l’amendement n° 28 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 51
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Raison et Husson, Mmes Duchêne et Di Folco, MM. Houpert et Laufoaulu, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Pinton, D. Laurent, Mandelli, Morisset et Bouchet, Mmes Estrosi Sassone et Des Esgaulx, MM. Commeinhes, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre, Chasseing, Laménie et Mouiller et Mmes Morhet-Richaud, Gruny et Lamure.
L'amendement n° 252 est présenté par M. de Montgolfier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-22-10 sont déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations. »
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Caroline Cayeux. Le secteur public hospitalier connaît depuis 2009 une augmentation de 46 % de ses dépenses liées au remboursement de la radiothérapie. Cette évolution semble résulter d’une anomalie tarifaire profitable à un seul type de machines, et qui ne repose sur aucune véritable justification clinique ou thérapeutique. Cet amendement a pour objet d’instaurer un critère obligatoire sur le fondement duquel le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé arrêteraient chaque année les tarifs de remboursement dans le secteur de la radiothérapie ; ceux-ci seraient donc fonction du critère objectif et efficient du coût relatif des prestations.
Mme la présidente. L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 21 rectifié bis ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à corriger ce qui peut apparaître comme une dérive des dépenses liées à certains actes de radiothérapie. Cette situation semble résulter de l’usage de certains appareils plutôt que de certains autres. Sur cette question technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Cayeux, la loi prévoit d’ores et déjà que les tarifs nationaux en matière de radiothérapie sont fondés sur les données de coût effectif des prestations.
Par ailleurs, une politique de neutralité tarifaire a été engagée depuis plusieurs années pour limiter les effets, qu’il s’agisse d’effets négatifs ou d’effets d’aubaine, associés à des écarts trop importants entre les tarifs et les coûts moyens constatés. Votre proposition que les tarifs en matière de radiothérapie soient déterminés en fonction des coûts effectifs des prestations est donc satisfaite tant par la législation que dans la pratique engagée depuis plusieurs années.
Quant à l’idée selon laquelle certains types d’appareils seraient davantage utilisés ou mieux rémunérés que d’autres, nous ne constatons rien de tel de manière évidente.
En tout cas, madame la sénatrice, nous déterminons les tarifs en fonction des coûts effectifs des appareils utilisés ou des protocoles mis en œuvre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Madame Cayeux, l'amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Caroline Cayeux. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean Desessard. Mme la ministre est formidable… Elle nous charme ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
Je suis de nouveau saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 87 rectifié est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique hospitalière en congé de maladie ainsi que les salariés des établissements visés à l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à appliquer aux personnels des établissements publics de santé les jours de carence prévus pour les salariés du secteur privé. Actuellement, les salariés des établissements de santé privés sont soumis à des jours de carence, alors que les agents de la fonction publique hospitalière et les contractuels des établissements publics de santé ne le sont pas. Il nous paraît juste que la réorganisation de l’hôpital s’accompagne de mesures d’équité entre les différentes sortes d’établissements ; il y a là une mesure parmi celles qui doivent être prises dans cet esprit.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. N’oublions pas qu’une expérience a été menée en matière de jours de carence, avant que la loi de finances pour 2014 ne l’abroge. Quels en ont été les résultats ? L’instauration d’une journée de carence a entraîné 63,5 millions d’euros d’économies et fait baisser de 7 % le taux d’absentéisme dans les centres hospitaliers universitaires, d’après la fédération de la fonction publique hospitalière. À l’inverse, les bilans sociaux publiés ces derniers mois tendent à faire apparaître une recrudescence de l’absentéisme.
Loin de nous l’idée de stigmatiser qui que ce soit – et surtout pas le personnel hospitalier, dont nous connaissons tous les difficultés. Seulement, nous qui sommes des gérants de collectivités territoriales et qui parfois siégeons au conseil d’administration d’un établissement hospitalier, nous savons très bien qu’il y a un public ciblé qui, d’une certaine manière, profite de ce régime favorable.
L’adoption des amendements identiques permettrait aux établissements hospitaliers de mieux maîtriser leur masse salariale, qui est leur principal problème, et lancerait une réflexion, que nous souhaitons aussi sereine que possible, sur un véritable problème de société. Après l’avoir soulevé pour la fonction publique hospitalière à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous le soulèverons pour l’ensemble de la fonction publique à la faveur du projet de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. L’année dernière, j’ai fait adopter par le Sénat un amendement, qui n’a malheureusement pas fait carrière à l’Assemblée nationale, dont l’objet était d’appliquer les trois jours de carence non pas seulement dans le domaine hospitalier, mais dans l’ensemble de la fonction publique. Au cours du débat, on nous avait objecté que l’équité avec le secteur privé n’était pas réelle, puisque la plupart des entreprises appliquent des systèmes de prise en charge des jours de carence. Vérification faite, cela n’est pas tout à fait vrai : s’il est exact que les très grands groupes prennent ces jours en charge, ce n’est pas le cas de l’immense majorité des petites et moyennes entreprises, qui emploient l’essentiel des salariés du secteur privé.
Ces deux amendements identiques, qui portent sur la fonction publique hospitalière, sont des amendements de cohérence avec la position adoptée l’année dernière par le Sénat.
Nous ne mettons pas en question la fonction publique. Nous souhaitons juste établir un équilibre entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique, car, en réalité, je le répète, les jours de carence ne sont pas pris en charge dans les petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous avons déjà eu ce débat ici sur ce sujet, nous n’allons pas le relancer.
Mme Nicole Bricq. Non !
Mme Annie David. Mme la ministre a très sagement dit : Avis défavorable. Le groupe CRC est lui aussi très défavorable à ces amendements.
Il y a peu, M. Cardoux, à propos d’un autre amendement, parlait d’un amendement déposé à la sauvette. On peut là aussi dire que la présente disposition nous est proposée à la sauvette.
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas « à la sauvette », cela fait deux ans qu’on en parle !
Mme Annie David. Imposer trois jours de délai de carence aux agents de la fonction publique hospitalière au détour d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale défie l’entendement, alors que le dialogue social prévaut en matière d’organisation du temps de travail !
Mes chers collègues, vous est-il déjà arrivé de passer une semaine de travail dans un hôpital aux côtés des agents hospitaliers ?
Je pense que vous vous trompez de cible : ce n’est pas en mettant un peu plus la tête sous l’eau aux agents hospitaliers que vous parviendrez à faire faire des économies à notre système de protection sociale. Leur charge de travail est déjà bien lourde. En rajouter, c’est plus que mesquin, c’est injuste. (M. Roger Karoutchi hoche la tête en signe de dénégation.)
En revanche, ce qui ne vous dérange pas, évidemment, ce sont les 41 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises, qui, eux, vont priver de recettes notre système de protection sociale, alors qu’elles auraient pu lui permettre de répondre aux besoins pour lesquels elle a été créée. Vous l’avez peut-être oublié, mes chers collègues, mais la sécurité sociale a été mise en œuvre au sortir de la guerre (M. Robert del Picchia s’exclame.) par solidarité avec les plus démunis et pour répondre aux besoins des assurés sociaux, de leur naissance à leur mort. C’est une belle invention.
Aujourd'hui, bien tranquillement installés dans ce bel hémicycle aux couleurs chatoyantes, vous décidez…
M. Claude Kern. Vous aussi, vous y êtes bien tranquillement installés !
Mme Annie David. … que des agents hospitaliers, qui connaissent déjà bien des difficultés, devront en plus avoir trois jours de délai de carence. Mes chers collègues, le groupe CRC n’est absolument pas d’accord avec cette mesure. Nous le disons haut et fort, et nous le dirons encore si toutefois vous deviez de nouveau présenter cette mesure. Je vous fais confiance pour la présenter tant que vous n’aurez pas réussi à la faire adopter ! (M. Robert del Picchia opine.)
Mme Laurence Cohen. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain estiment que cet amendement est une très mauvaise façon d’aborder la question des conditions de travail dans les établissements hospitaliers. Ils voteront donc contre. (Mme Catherine Génisson applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 87 rectifié.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
CHAPITRE IV
Autres mesures et objectifs financiers
Article 52
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique, et » ;
b) Les mots : « l’assiette et » sont remplacés par les mots : « les catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, » ;
2° L’article L. 612-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3. – Il est institué au profit du régime d’assurance maladie-maternité défini au présent titre une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 722-1, dont le taux est égal à 3,25 %.
« Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d’activité professionnelle tirés :
« 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l’article L. 162-5, à l’article L. 162-5-13 et au 1° de l’article L. 162-14-1 ;
« 2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1, à l’exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l’exception de la participation à la permanence des soins définie à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique. »
II. – Jusqu’au 1er janvier 2018, la participation financière de l’assurance maladie-maternité prévue au 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est plafonnée, sauf en cas d’accord conclu à compter de la publication de la présente loi, à un montant calculé, pour chaque catégorie de revenus prise en compte dans les conventions mentionnées au même article, sur la base du taux des cotisations applicables à cette catégorie de revenus diminué de 0,1 point.
III. – Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, y compris aux cotisations calculées à titre provisionnel pour l’exercice 2016.
Pour l’année 2016 et par dérogation au taux prévu à l’article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, le taux de la contribution définie au même article est fixé à 1,65 %.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 189 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Mouiller, Chaize, Gilles, Laufoaulu et Mandelli, Mme Primas, MM. Houpert et D. Laurent, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Husson et de Raincourt, Mme Lamure, M. Lefèvre et Mme Gruny.
L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par Mme Deroche, MM. Savary et D. Robert, Mmes Imbert et Morhet-Richaud et M. Morisset.
L'amendement n° 310 est présenté par M. Barbier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié ter.
Mme Caroline Cayeux. Le Gouvernement envisage d'aligner le taux de cotisation du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ou PAMC, sur celui du régime social des indépendants, le RSI, afin de permettre à l'assurance maladie de diminuer le coût de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé conventionnés.
Aux yeux des auteurs du présent amendement, un dispositif législatif n’est pas nécessaire pour cela, une simple modification réglementaire de l'article D. 722–3 suffit.
La mise en cohérence de ces taux est une revendication ancienne des professionnels de santé.
Cet anachronisme est à l'origine de la dualité du statut de certains professionnels de santé conventionnés relevant pour les uns du régime PAMC, pour les autres du régime RSI, selon leur situation conventionnelle. Un alignement des cotisations contribuerait à une véritable simplification administrative.
De plus, la contribution additionnelle instaurée pour les bénéficiaires du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés repose uniquement sur la notion de dépassement, qui n'a rien à voir avec la gestion du risque maladie. Or le dépassement résulte le plus souvent d'un désengagement de l'assurance maladie.
Pour la médecine bucco-dentaire, les bases de remboursement des prothèses et de l'orthodontie sont bloquées depuis plus de vingt-sept ans. Dans ces conditions, il ne s'agit plus de dépassements, mais bien de compléments d'honoraires.
Qui plus est, cette taxe s'appliquera sur les forfaits CMU–C, bloqués depuis 2006, pénalisant ainsi les praticiens situés dans les zones défavorisées, souvent très sous-dotées.
L'amendement proposé vise donc à supprimer cette nouvelle taxe, qui introduirait, si elle était adoptée, une rupture d'égalité entre les professionnels de santé affiliés au même régime d'assurance maladie. En outre, l’instauration de cette taxe est contraire à l'objectif d'accès aux soins clairement affiché par les corps constitués.
Mme la présidente. Les amendements nos 250 rectifié bis et 310 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 189 rectifié ter ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer la modification du régime des cotisations des professionnels de santé conventionnés qui augmente la part prélevée sur les revenus tirés des dépassements d’honoraires afin de faire baisser le taux de cotisation pris en charge par l’assurance maladie sur les autres activités des professionnels.
Il convient de noter que la réforme n’augmente pas les sommes dues par les professionnels concernés. Au contraire, ces sommes baisseront légèrement puisque le taux passera de 9,4 % à 9,35 %. Cette réforme constituera une économie pour l’assurance maladie. Il y a par ailleurs un paradoxe à ce que la CNAM prenne en charge des cotisations assises sur les dépassements d’honoraires.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Cayeux, l'amendement n° 189 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Caroline Cayeux. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 52
Mme la présidente. L'amendement n° 431, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. » ;
2° À l’article L. 243-7-3, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, nous déposons cet amendement avec constance depuis plusieurs années ! Nos arguments n’ont pas changé, la situation non plus, d’ailleurs… Nous considérons que le PLFSS vaut un débat aussi long que nécessaire.
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’obligation de pratiquer les tarifs opposables dans l’exercice des missions de service public en précisant dans la loi que le non-respect de ceux-ci par les établissements de santé pourra être sanctionné par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Comme nous le répétons inlassablement, dès lors qu’une obligation est instaurée, il faut prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Je rappelle que les dépassements d’honoraires ont atteint 2,8 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 6,6 %, selon la deuxième étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, qui regroupe la société Santéclair, 60 Millions de consommateurs et le Collectif interassociatif sur la santé, le CIS.
De plus, en dépit de l’interdiction faite aux professionnels de facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, l’IGAS a observé une large méconnaissance de la loi au sein de certaines spécialités et dans certains secteurs géographiques. Elle constate, en outre, que les juridictions ordinales sont rarement saisies et que la sévérité des sanctions est souvent atténuée par le Conseil national de l’ordre.
Les contrôles effectués par la Caisse nationale de l’assurance maladie demeurent également très limités. Quant aux sanctions, elles ne sont pas dissuasives.
Ce sont les dépassements d’honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d’une ou plusieurs missions de service public qui doivent impérativement être prohibés et, le cas échéant, sanctionnés.
Tel est l’objet de cet amendement.