Séance du 13 novembre 2015

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date de ce jour l’informant que le Gouvernement soumet à l’autorisation du Sénat la prolongation de l’intervention des forces armées au-dessus du territoire syrien.

La date à laquelle le Sénat statuera sur cette demande d’autorisation de prolongation sera fixée ultérieurement.

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 novembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 145 du code général des impôts (Régime fiscal des sociétés mères ; 2015-520 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Nous poursuivons la discussion des articles de la quatrième partie.

Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre IV, aux explications de vote sur les amendements n^os 35 rectifié quinquies, 98 rectifié ter, 258 rectifié, 9 rectifié bis, 427, 7 rectifié bis, 428, 259 rectifié et 146 rectifié ter, faisant l’objet d’une discussion commune, qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 46.

Articles additionnels après l'article 46 (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons achevé la séance de ce matin en débattant de la difficile question de l’éloignement hors de France de certaines personnes en situation de handicap.

Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, et vous-même, madame la ministre des affaires sociales, avez annoncé il y a peu la création d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, dont le montant ne semble pas suffisant à certains de nos collègues.

Je veux souligner l’engagement du Gouvernement, car c’est la première fois que sont prises en compte ces questions très sensibles. Nous le savons tous depuis longtemps, il n’est pas acceptable que des familles soient obligées de choisir, pour leur enfant ou pour un parent adulte, l’éloignement hors de France. Il est important de relever que le Gouvernement a la volonté de mettre un terme à ces départs vers les pays frontaliers du nôtre.

Nous formons tous le vœu que les personnes actuellement accueillies dans des établissements en Belgique ou en Suisse puissent revenir en France, si elles le souhaitent. Les chiffres ont été rappelés : ces situations concernent quelque 6 500 de nos concitoyens, qu’ils soient adultes ou enfants.

La priorité, nous en convenons tous, est de trouver une solution pour tous. Cela signifie que nous devons continuer à nous intéresser à la situation de celles et ceux qui sont hébergés hors de France, mais également nous efforcer de mettre un terme à ces départs.

Mme Neuville a réuni, voilà quelques jours, les représentants des 23 départements qui ont donné leur accord pour une expérimentation sur leur territoire. Il s’agit d’une étape essentielle : le Gouvernement a marqué un tournant en décidant l’arrêt de ces départs forcés et en dégageant des moyens qui étaient attendus depuis beaucoup trop longtemps.

Il faut également se rappeler que, dans le cadre de l’article 21 bis de la loi de santé, le Sénat a mis en place, parallèlement à cette mesure et sur votre proposition, madame la ministre, les procédures de concertation. Celles-ci portent une exigence très importante : la participation de la personne handicapée concernée et la nécessité de son accord lorsqu’une proposition d’orientation et d’accompagnement lui est faite.

Je veux donc dire, à nouveau, combien sont importantes ces décisions gouvernementales, sur lesquelles nous pourrons nous appuyer à l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai cosigné un certain nombre d’amendements relatifs à ce problème ô combien préoccupant pour un grand nombre de familles.

J’ai bien noté les propositions et les engagements présentés ce matin par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Je considère comme très importante, également, la décision annoncée par le président Alain Milon de procéder au sein de la commission des affaires sociales à la rédaction, non pas d’un rapport – une telle proposition avait été considérée comme « négative » –, mais d’une étude, qui serait réalisée au sein d’un groupe de travail. Il est très important que nous puissions faire le point, voir ce qui fonctionne en Belgique, et comprendre pourquoi les choses marchent mieux dans ce pays ou en Suisse que chez nous.

J’ai également pris bonne note qu’un certain nombre de facilités seraient désormais accordées aux établissements français, afin qu’ils puissent se développer et que des places en nombre plus important soient proposées aux familles.

Pour toutes ces raisons, je retire les amendements n^os 35 rectifié quinquies, 98 rectifié ter et 146 rectifié ter, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 35 rectifié quinquies, 98 rectifié ter et 146 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’ai, moi aussi, apprécié ce matin le discours de Mme Ségolène Neuville, qui nous a dit que tous les efforts étaient faits, que tout était formidable, qu’elle avait bien entendu la contradiction que nous lui portions au travers de nos amendements, mais qu’elle était prête à tout faire pour que tout aille pour le mieux...

M. Robert del Picchia. Dans le meilleur des mondes ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je suis tout de même étonné : quelque 6 500 de nos concitoyens sont contraints, en raison de leur handicap, d’être accueillis dans des établissements en Belgique. Or nous disposons de crédits pour financer leur hébergement.

Nous avons tous déposé des amendements tendant à signifier combien cet éloignement était dramatique pour ces 6 500 personnes, qui viennent non pas seulement des zones frontalières, mais de toute la France. Pour les accompagner et leur rendre visite, les familles sont donc obligées de parcourir des centaines de kilomètres.

Alors que nous avons le financement pour résoudre cette situation, ces patients et leurs familles vivent une situation aberrante. Par ailleurs, l’ouverture de places en France permettrait de créer 4 000 emplois. Et l’on nous dit que l’on va créer une commission et que l’affaire est dans les tuyaux... C’est tout de même incroyable !

Alors qu’il y a des emplois à la clé, que nous avons la possibilité de mettre fin à des souffrances et que ce dossier est si important pour les familles, il est incompréhensible que l’on n’aille pas plus vite ! Que signifie cette inertie ?

Ce n’est pas votre faute, madame la ministre ; d’ailleurs vous n’étiez pas parmi nous ce matin... (Sourires.) Ce n’est pas non plus la faute de Mme Neuville. Pourquoi n’y a-t-il pas, au sein de votre ministère, une personne chargée des missions spéciales à qui l’on pourrait demander d’accélérer les choses ?

Je le répète, nous avons le financement, cela représente quelque 4 000 emplois et les familles souffrent. Qu’est-ce que l’on va faire d’une commission ? Je veux bien que les parlementaires se réunissent, mais que diront-ils ? Ils concluront qu’il faut agir ! La question n’est pas de discuter ou d’élaborer un rapport ; la question qui se pose est immédiate : de quels moyens le ministère compte-t-il se doter pour régler cette question dans les deux ou trois ans ?

Il est incroyable que certains pays soient capables de réaliser en peu de temps de grands travaux,…

M. Robert del Picchia. Le TGV !

M. Jean Desessard. … alors que, à force d’atermoiements, nous en sommes encore à dire que nous allons nous occuper du problème !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Je terminerai donc mon intervention par les mêmes propos que vous, madame la présidente : il faut aller plus vite ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je ne vais pas rompre l’accord qui semble se profiler et, bien qu’il soit toujours difficile de retirer un texte dont on n’est pas l’initiateur, je vais retirer les amendements de M. Vasselle.

M. Robert del Picchia. Il ne va pas être content ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux. Je formulerai toutefois une remarque, madame la ministre. Ce n’est pas vous qui étiez présente ce matin, mais Mme Neuville, qui a reconnu que des problèmes de places vacantes se posaient en France. En effet, comme je l’ai souligné tout à l'heure, certains directeurs sont réticents à accueillir la catégorie de personnes handicapées à laquelle nous faisons allusion. Se posent aussi des problèmes de formation, et quelques autres facteurs font que ces places libres ne sont pas affectées.

Mme Neuville a suggéré, à juste titre, de mettre tout le monde autour de la table par le biais des maisons du handicap. Je l’ai fait à une époque, mais, faute de dispositions réglementaires, il était extrêmement difficile de lever les blocages. Il manquait en particulier l’obligation faite aux directeurs d’établissements de communiquer le nombre de leurs places vacantes.

Dans mon département, nous avions voulu mettre en place une sorte de logiciel permettant de référencer toutes les places vacantes et de les proposer en temps réel, mais nous nous sommes heurtés à des obstacles réglementaires. Si l’idée de mettre tout le monde autour de la table dans les maisons du handicap est donc un objectif louable, il faudrait aussi donner une petite impulsion réglementaire, afin de réguler ce système et le rendre efficace.

Cela dit, il paraît logique de retirer ces amendements, qui étaient, en fait, des amendements d’appel. Nous savons bien que tout ne peut se faire en un jour. (M. Jean Desessard s’exclame.) Le débat que nous avons eu aujourd’hui au Sénat va dans le bon sens et il permettra, madame la ministre, d’utiliser intelligemment les fonds que vous avez débloqués à cet effet.

Je retire donc les amendements n^os 9 rectifié bis et 7 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 9 rectifié bis et 7 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je ne dirai que quelques mots, madame la présidente, pour tenir dans le délai qui m’est imparti.

M. Desessard ne m’en voudra pas si je lui dis qu’il faut bien se conformer au principe de réalité, à savoir que les 6 000 personnes concernées, dont 4 500 adultes, qui se trouvent actuellement en Belgique ne reviendront pas immédiatement. Ce serait une erreur que de l’imaginer. En effet, elles y ont leurs habitudes et ce sont des personnes suffisamment fragiles pour qu’on ne les traumatise pas par de brusques changements liés à de simples raisons financières, parce qu’on aurait décidé que l’on ne paierait plus rien.

La réalité est que le flux de personnes handicapées qui se dirigent vers la Belgique ou la Suisse représente à peu près 20 millions d’euros chaque année et que, pour le tarir, il suffit de disposer des crédits nécessaires pour leur offrir les moyens de rester. J’ai bien noté que le Gouvernement avait fait sienne la volonté de Denis Piveteau, à savoir « zéro sans solution ». Par conséquent, les MDPH seront sollicitées pour essayer de trouver des solutions adaptées à chacun et d’éviter que certains ne soient contraints de s’exiler dans des pays frontaliers, sauf s’ils le souhaitent, ce qui existera toujours dans un certain nombre de départements.

De plus, le coût indiqué est de 250 millions d’euros, répartis, grosso modo, en 75 millions d’euros pour les établissements non conventionnés, 75 millions d’euros pour les établissements conventionnés et 100 millions d’euros pour les conseils départementaux. Cette dernière somme ne sera pas récupérable immédiatement, pour les raisons que j’ai indiquées.

Par ailleurs, plutôt que de construire des établissements, il serait bon de profiter de ceux qui sont volontaires pour des extensions. Nous devrions ainsi parvenir assez vite – en quelques années –, à régler le problème et à offrir dans notre pays toutes les places nécessaires aux personnes qui en ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Sans vouloir faire durer ce débat qui est déjà long, il est sûr que cette situation n’est pas nouvelle et perdure même depuis déjà fort longtemps. Sous la pression des familles, elle est tombée sous les feux de l’actualité et cette pression revient s’exercer ici, dans notre hémicycle et sur le Gouvernement.

Ce que nous avons à gérer actuellement, c’est une différence d’organisation. Chez nous, la régulation s’opère par le biais des schémas départementaux et régionaux de prise en charge, et l’appel à projets est là pour réguler la construction. En Belgique, comme cela a été dit ce matin à plusieurs reprises, le système fonctionne à guichets ouverts. Cela crée obligatoirement une discordance dans toutes les zones frontalières.

Nous ne réglerons pas ce problème d’un coup de baguette magique. La proposition d’Alain Milon me paraît donc tout à fait raisonnable : il faut réfléchir et faire une étude au sein de notre commission. C’est une excellente idée.

À mon avis, il manque une harmonisation des réglementations européennes, comme dans bien d’autres domaines en matière sociale. Une harmonisation de la prise en charge du handicap éliminerait ces problèmes frontaliers. La France ne résoudra pas, seule, ces problèmes si, d’un côté de la frontière, le système fonctionne à guichets ouverts, alors que, de l’autre, il est soumis à une régulation.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je me suis déjà exprimé sur le fond au nom de notre groupe. Je rappellerai toutefois que ces amendements sont portés par des parents d’enfants et d’adultes handicapés, ou par des adultes handicapés, ainsi que par leurs associations, qui ont formulé ces propositions d’amendements en toute connaissance de cause.

Ce sont des personnes et des structures morales tout à fait responsables, tant elles sont concernées au premier chef. Elles connaissent donc bien mieux que nous cette situation de déracinement et d’isolement, ainsi que le sentiment de culpabilité de devoir abandonner très loin de chez eux des enfants ou des adultes handicapés. (M. Jean Desessard approuve.)

Il faut véritablement les considérer comme des acteurs responsables du sujet que nous étudions aujourd’hui. En effet, elles sont à même d’évaluer en toute connaissance de cause les conséquences possibles, concrètes, que peut impliquer le vote de ces amendements.

Ces amendements visent les nouveaux flux. Il ne s’agit pas de couper les vivres à ceux qui vivent déjà actuellement en Wallonie. Ils ont pour objet de bousculer les choses et de faire en sorte que, en donnant un coup d’arrêt aux nouveaux flux, on incite et on oblige l’État à prendre les mesures nécessaires.

Cela dit, j’aimerais remercier M. Milon de sa proposition. Il me semble tout à fait utile qu’une mission sénatoriale émanant de la commission des affaires sociales traite de ce sujet. C’est une bonne chose de garder ainsi la main, après que tous nos groupes se sont exprimés sur leur volonté d’aboutir sur le sujet. Cela me semble positif.

Pour que cette mission ne soit pas un comité Théodule qui n’aboutisse à rien, il faudra bien sûr délimiter ses fonctions, sa durée et ses pouvoirs et faire en sorte qu’elle joue véritablement un rôle de sentinelle auprès du Gouvernement, pour activer toujours plus les processus en cours.

Nous participerons, je l’espère, à cette mission, mais nous maintenons les amendements n^os 427 et 428, considérant que c’est un bon moyen d’obliger à trouver enfin les réponses définitives à ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 258 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 47

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé font l’objet du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313-11. Ce contrat définit des objectifs en matière d’activité et de qualité de prise en charge. La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entraîne l’application d’une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l’article L. 314-7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité sociale. » ;

2° Le IV bis de l’article L. 314-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. – La décision fixant la tarification au titre de l’année prévoit, dans des conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1^er janvier de l’année qui suit.

« Dans le cas où les tarifs n’ont pas été arrêtés avant le 1^er janvier de l’exercice en cause et si un tarif de reconduction provisoire n’a pas été fixé, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice précédent jusqu’à l’intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs. » ;

b) Au second alinéa, la référence : « du précédent alinéa » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas du présent IV bis ».

II. – Après l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-24-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-24-2. – L’action des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l’assurance maladie se prescrit par un an à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse, ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles a été notifiée à l’établissement, si cette échéance est plus tardive.

« Cette prescription est également applicable à l’action intentée par l’organisme payeur en recouvrement des prestations indûment supportées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter de la date de paiement des sommes indues.

« Les modalités de reversement des sommes payées par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code aux différents organismes d’assurance maladie ainsi que des sommes recouvrées par la caisse en application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.

« La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause. »

III. – A. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature, pour une période de six ans à compter du 1^er janvier 2016. Ce calendrier prévisionnel est mis à jour chaque année.

A bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

B. – L’article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Je souhaite soulever un problème qui préoccupe nos concitoyennes et concitoyens dans les territoires et sur lequel j’ai été interpellée, notamment dans mon département.

Il s’agit de la baisse de la prise en charge des frais de transport des travailleurs en situation de handicap, de leur domicile vers les établissements ou services d’aide par le travail. En effet, j’ai été alerté à la suite d’une annonce faite en ce sens par un établissement de l’Isère et qui aurait pour résultat d’augmenter, de fait, la participation des travailleuses et travailleurs de l’ESAT.

Cette question n’est pas nouvelle : elle avait déjà été soulevée en Île-de-France, où des difficultés financières avaient conduit un ESAT à réduire sa participation au transport entre le domicile et le travail. L’ARS, l’agence régionale de santé, avait alors débloqué des crédits exceptionnels pour assurer la prise en charge.

Si cette question s’est déjà posée, c’est en partie parce que les dispositions réglementaires ne sont pas claires à ce sujet. En effet, l’article R. 344-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge des « frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l’exigent ». La hauteur de la prise en charge n’est pas précisée.

Étant donné ce manque de précision et les difficultés financières auxquelles sont confrontés les ESAT, les travailleurs s’inquiètent, légitimement. Ils craignent de voir la prise en charge transport de leur ESAT reconsidérée. Si tel était le cas, cela diminuerait leurs revenus, déjà très faibles, et pourrait limiter leurs chances d’emploi.

J’aimerais donc, madame la ministre, dans la mesure de vos possibilités et pour rassurer les travailleuses et travailleurs de ces établissements, que vous puissiez clarifier la situation, le cas échéant en redéfinissant les modalités décrites dans l’article R. 344-10 du code de l’action sociale et des familles.

Mes chers collègues, j’avais déposé un amendement en ce sens pour que nous puissions débattre de cette question dans notre hémicycle, mais l’article 41 de notre nouveau règlement m’a empêché de le défendre en séance. C’est la raison pour laquelle je vous interpelle au travers de cette intervention sur l’article.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 156, présenté par M. Commeinhes, n'est pas soutenu.

L’amendement n° 140, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

5°

insérer la référence :

, 6°

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Dans les CPOM, l’ambition est d’intégrer l’ensemble des services pouvant être fournis à un établissement. Il est regrettable que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, qui figurent dans le 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne soient pas inclus.

Toutefois, aux termes du sous-amendement du Gouvernement, cette référence ne concerne pas seulement les SSIAD, mais aussi des EHPAD, qui ont vocation à signer des conventions séparées sans faire partie de l’ensemble des acteurs intervenants à l’intérieur des CPOM.

Je suis donc tout à fait favorable au sous-amendement que le Gouvernement a déposé.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° 140

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

L. 312-1

insérer les mots :

ainsi que les services mentionnés au 6° du I du même article,

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur Tourenne, vous proposez d’étendre l’obligation de signer un CPOM aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées. L’article que nous examinons prévoit déjà cette obligation pour les SSIAD intervenant auprès de personnes en situation de handicap. La démarche que vous proposez, à des fins de simplification, est donc d’une absolue cohérence.

Néanmoins, votre rédaction conduirait à inclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dans le champ de l’article examiné.

Or le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement comporte un dispositif spécifique de signature de CPOM pour les gestionnaires de tels établissements. Aussi, pour éviter une incohérence entre les deux textes, le sous-amendement du Gouvernement vise à limiter le champ de cette extension aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, qui interviennent auprès des personnes âgées.