M. Jean-Noël Cardoux. Je ne reprendrai pas les arguments déjà développés par mes collègues.
J'ajouterai simplement qu’il s’agit là d’une demande forte des associations. En effet, elle concerne des personnes handicapées psychiques, bien souvent des enfants autistes, et ce problème est récurrent depuis des années. À l’époque où j’intervenais dans le domaine social, dans mon département, c’était d'ailleurs une demande récurrente des associations de personnes handicapées. Je sais que l’on ne va pas créer des places en un jour. Je salue d'ailleurs la volonté du Gouvernement de débloquer des fonds pour répondre à ce problème.
Pour des raisons que chacun comprendra, les personnes handicapées concernées sont souvent des personnes « à problèmes », ce qui malheureusement peut susciter des troubles dans un environnement de personnes handicapées « classiques ». Nous avons constaté que certains directeurs d’établissement, voulant protéger leur organisation et leur environnement, évitaient de déclarer les places libres. Il doit donc y avoir – les choses n’ayant pas sensiblement évolué en quelques années – des places non affectées en France qui répondraient à cet objectif.
Mme Michelle Meunier. Tout à fait !
M. Jean-Noël Cardoux. Il faudrait mettre en place une démarche de recensement des places disponibles – nous avons déjà essayé d’en engager une dans mon département – dans tous les établissements de personnes répondant à ces critères, recensement qui serait centralisé par les conseils départementaux.
Cette question pourrait être débattue au sein du conseil départemental du handicap, de manière à inciter, dans des conditions à déterminer et avec des éléments amortisseurs, les directeurs d’établissement à accepter une partie de ces personnes handicapées, pour lesquelles nous rencontrons de graves problèmes, ce qui provoque une situation extrêmement douloureuse pour les familles lorsque celles-ci sont obligées d’aller en Belgique ou ailleurs.
Mme la présidente. Les amendements nos 22 rectifié et 339 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 427.
M. Dominique Watrin. Il s’agit d’un problème crucial. Actuellement, plusieurs milliers de personnes handicapées se trouvent sans aucune solution d’accueil et d’accompagnement.
Sur quelque 47 427 personnes concernées en France, un quart est situé dans la seule région Nord-Pas-de-Calais, soit 11 038 personnes. Vous comprendrez que nous soyons particulièrement sensibles à cette question. Par ailleurs, un tiers des adultes et deux tiers des 1 500 enfants placés en Belgique proviennent du Nord-Pas-de-Calais.
Selon l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, la grande majorité des personnes concernées – enfants ou adultes – présentent des handicaps complexes.
Je précise que ce n’est pas parce que l’on habite le Nord-Pas-de-Calais que l’on est frontalier ou à proximité d’un établissement situé en Wallonie. En effet, on peut très bien résider à Lille et se trouver à 200 kilomètres d’un établissement placé à Liège. La question se pose donc, y compris, et en premier lieu en raison des chiffres importants que j’ai cités, dans le Nord-Pas-de-Calais pour les parents.
Il ne s’agit pas ici d’interrompre le financement du séjour des personnes déjà placées, car celles-ci se trouveraient alors dans des situations particulièrement dramatiques, mais il s’agit d’interdire aux autorités compétentes de financer des établissements ou des services hors du territoire national pour des personnes qui pourraient disposer d’un accueil proche de leur domicile.
La question qui est ici posée est celle du déracinement et de la culpabilisation de parents obligés de se séparer de leurs enfants et de les éloigner d’eux. C’est une question avant tout humaine.
Certes, la proposition peut paraître quelque peu radicale. Je précise néanmoins que les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais ont pris cette mesure et arrêté le financement pour ce qui concerne leur compétence de la prise en charge en Wallonie, où l’on a affaire à un système particulièrement juteux. En Wallonie, ce n’est ni le système belge qui prévaut, ni le système français ; c’est un système à guichet ouvert, permettant de récupérer tout à la fois l’emploi et ce type d’activité.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, del Picchia, César, Houel et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize et Cardoux, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Duchêne et Micouleau, MM. D. Laurent et Dassault, Mme Deroche et M. Revet.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle et Gabouty, Mme Loisier et MM. Canevet et Delcros.
L'amendement n° 247 est présenté par Mme Bouchart.
L'amendement n° 428 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, abondent les objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
« II. – Le non-respect du premier alinéa de l’article L. 314-3-1-1 par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3, pour les personnes admises à partir du 1er janvier 2016 dans un établissement, donne lieu au versement d’une amende égale au montant des sommes versées pour ces personnes aux établissements situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les modalités de recouvrement de cette amende sont fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
M. Jean-Noël Cardoux. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 23 rectifié et 247 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 428.
M. Dominique Watrin. Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit de rediriger les financements de l’assurance maladie actuellement consacrés à l’accueil de nos concitoyens handicapés pour financer les établissements en France ; cela permettrait de compenser les surcoûts sur l’ONDAM médico-social et d’assurer le financement de places nouvelles, ainsi que l’adaptation de l’offre.
Mme la présidente. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-3-1-... – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, abondent les objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-1. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le présent amendement vise à assurer le transfert des crédits d’assurance maladie consacrés actuellement au financement de prises en charge médico-sociales dans un pays étranger au sein de l’ONDAM médico-social géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mme Lopez, MM. D. Laurent et Lemoyne, Mmes Deromedi, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier, César, J.P. Fournier, Mandelli et Morisset, Mme Hummel et MM. Houpert, Husson, Chaize, Bouchet, Lefèvre, Perrin, Gremillet et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des ressortissants français en situation de handicap hébergés en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Giudicelli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. À l’exception de l’amendement n° 146 rectifié ter, qui est une demande de rapport – M. le président de la commission en discutera –, ces amendements, quasiment identiques, visent à mettre fin au financement par l’assurance maladie et les départements des prestations qui sont servies aux personnes handicapées prises en charge hors de France, dans des établissements situés en Suisse, dans un État de l’Union européenne ou dans un État de l’espace économique européen.
Aux termes de ces amendements, le président du conseil départemental et le directeur général de l’ARS, l’agence régionale de santé, ne pourraient financer que des établissements et services situés sur le territoire national, sauf pour les personnes handicapées qui, soit sont déjà prises en charge en dehors de France, soit vivent à proximité de la frontière. La distance devrait être fixée par arrêté. Par ailleurs, ils devraient mettre en œuvre la décision d’orientation de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour trouver une solution d’accueil sur le territoire national dans un délai fixé par arrêté.
Les auteurs de certains de ces amendements proposent que le département ou l’ARS qui ne respecterait pas ces obligations doive acquitter une amende.
Enfin, les crédits de l’assurance maladie qui vont jusqu’à présent au financement des prestations servies par les établissements et services situés hors du territoire français seraient réintégrés dans l’ONDAM médico-social.
Les dispositions de ces amendements posent plusieurs difficultés.
Sur un plan purement pratique, elles ne résolvent en rien le problème du manque de place en France. Au contraire, les familles qui souhaiteraient aller en Belgique ou dans un autre pays de l’Union européenne n’auraient plus cette possibilité.
Sur un plan financier, elles mettent en difficulté des départements et des ARS, qui devront acquitter des amendes pour des questions qu’ils ne peuvent de toute façon pas résoudre de façon immédiate en raison du manque de places.
Sur un plan juridique, enfin, ils sont contraires à l’un des principes fondateurs du droit communautaire, à savoir le droit de circuler librement. Ils introduisent, par ailleurs, une exception problématique aux règles qui régissent actuellement le fonctionnement de notre système d’assurance maladie : une personne handicapée prise en charge à l’étranger ne pourrait plus voir ses soins remboursés.
Je puis souscrire à l’objectif visé au travers de ces amendements, mais la solution proposée me paraît excessive, et, ce faisant, inadaptée. Le Gouvernement a prévu de mobiliser 15 millions d’euros l’année prochaine. Des efforts plus soutenus devraient être engagés. Adopter ces amendements n’aurait qu’un seul effet : mettre encore plus en difficulté des familles qui sont déjà dans des situations très douloureuses.
Pour ces raisons, la commission a émis un défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite intervenir sur le dernier amendement en discussion commune, l’amendement n° 146 rectifié ter, qui a été signé, entre autres, par Philippe Mouiller.
Auparavant, je ferai une remarque générale au sujet du handicap. Je regrette la façon dont nos concitoyens et les hommes politiques s’expriment parfois. J’entends souvent dire ici : « ne soyons pas schizophrènes ». J’ai encore entendu ce matin : « pas d’autisme ». Je vous appelle, mes chers collègues, à plus de considération à l’égard des patients atteints de ces différentes maladies. Cessons d’employer à tort et à travers ces termes médicaux, au risque de les rendre communs. C’est de l’avis de beaucoup, en particulier des médecins, faire injure à l’ensemble de ces patients.
Pour le reste, le nombre d’amendements émanant des différents groupes montre l’acuité de cette question ; le Gouvernement y apporte une première réponse, mais celle-ci ne règle pas la totalité du problème.
Le rapport demandé présente l’intérêt de donner une vision plus précise de la situation et d’identifier les voies d’amélioration.
Toutefois – nous en sommes convenus en commission avec Philippe Mouiller –, plutôt que de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire, qui nous serait remis à la fin de 2016, je propose de mettre en place, au sein de la commission des affaires sociales, dans les toutes prochaines semaines, un groupe de travail où chaque groupe politique serait naturellement représenté. Nous pourrions ainsi plus rapidement recueillir les informations qui nous intéressent, évaluer la situation et formuler, le cas échéant, des propositions. Je précise que la mission d’information ainsi mise en place au sein de la commission des affaires sociales pourrait se déplacer en Belgique.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 146 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. À l'évidence, la demande en la matière est forte sur l’ensemble des travées du Sénat.
L’histoire des personnes handicapées françaises hébergées en Belgique n’est pas nouvelle. Depuis plus de dix ans, la situation est la même, et des milliers de personnes partent en Belgique pour se rendre dans des établissements médico-sociaux.
Une première étape a été l’accord franco-wallon, qui a été adopté dans cet hémicycle et qui a permis d’encadrer la qualité de l’hébergement, de l’accueil et de l’accompagnement de ces établissements. Dorénavant, des contrôles sont réalisés conjointement par les services d’inspection français, l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais et les services d’inspection belges.
Cette mesure ne résout pas la question du flux des nouvelles personnes qui partent pour la Belgique. Je souhaite néanmoins vous apporter quelques éléments d’information sur ce point.
Actuellement, quelque 6 000 Français sont hébergés en Belgique, soit 1 500 enfants et 4 500 adultes. Le flux de plus important est donc celui des adultes.
En effet, les enfants hébergés en Belgique le sont quasiment exclusivement dans des établissements dits « conventionnés » par l’assurance maladie ; le nombre de ces conventionnements n’augmente plus. Les admissions dans des établissements non conventionnés sont extrêmement minoritaires pour les enfants, puisque moins de 50 d’entre eux sont concernés, sur quelque 1 500 au total.
En revanche, le nombre d’adultes partis en Belgique, notamment au cours des dernières années, est en croissance exponentielle. Ce sujet ne concerne donc pas uniquement l’assurance maladie, mais aussi les conseils départementaux, qui financent les deux tiers de ces hébergements pour adultes.
En ce qui concerne la méthode à mettre en œuvre pour stopper ce flux, le Gouvernement s’est évidemment posé toutes les questions que vous soulevez aujourd'hui. Un important travail de concertation a été réalisé, notamment par la mission menée par Denis Piveteau, qui a donné lieu à l’établissement d’un rapport intitulé « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.
Ce rapport nous a été remis, à Marisol Touraine et à moi-même, voilà plus d’un an. Nous travaillons depuis lors au sein de mon cabinet, sous la houlette de Marie-Sophie Desaulle que j’ai missionnée sur ce sujet, pour élaborer ce que nous appelons une « réponse accompagnée pour tous ».
L’idée est de trouver des solutions adaptées aux besoins de chaque personne, au plus près de son domicile, grâce à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport.
Il s’agit d’une question non pas seulement de financement, mais aussi d’organisation globale de notre système médico-social, qu’il convient de modifier simultanément à plusieurs niveaux. Je vais vous en donner quelques exemples.
Si vous arrêtez le flux en interdisant que l’argent parte vers les établissements, que se passera-t-il ? Au 1er janvier 2016, des établissements situés en Belgique et qui accueillent des personnes handicapées ne seront plus financés. Pour autant, le problème ne sera pas résolu dans les territoires situés à proximité du domicile de ces personnes. Tout l’enjeu est de résoudre ce problème.
Il faut, bien évidemment, ouvrir des places, car le manque est criant. C’est la raison pour laquelle, quel que soit le gouvernement en place, sont lancés des plans majeurs prévoyant l’ouverture, chaque année, de plus de 4 000 nouvelles places. Ce rythme, les associations gestionnaires qui proposent des projets, ainsi que les agences régionales de santé, sont également capables de le suivre.
En réalité, il y a dans l’ONDAM médico-social des financements fléchés qui ne sont pas forcément utilisés en fin d’année, parce que les projets ne suivent pas.
Le raisonnement est le suivant. Il faut quatre ou cinq ans pour ouvrir un établissement à proximité du domicile d’une personne accueillie dans un établissement en Belgique. Il faut donc utiliser d’autres méthodes, comme, par exemple, l’augmentation du nombre de places dans les établissements existants. Dans ce cas, en effet, il n’est pas nécessaire de faire un appel à projets. Cela peut aller très vite : il suffit de faire venir du personnel en renfort, notamment au sein des services médico-sociaux.
Pour résoudre les cas des personnes en situation critique, il convient d’ouvrir des places dans les établissements et dans les services, ou de créer un service à domicile spécialisé pour accompagner ces personnes. Il s’agit donc de méthodes sur mesure.
Comment y parvenir ? Le Sénat a adopté un amendement à la loi de santé, qui en est devenu l’article 21 bis. Cet article tend à réorganiser notre système en donnant la possibilité aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de réunir tous les acteurs concernés autour d’une table pour qu’ils décident quelle solution proposer à telle personne ayant tel type de handicap, laquelle, a priori, ne pourrait pas se voir attribuer une place adaptée à l’intérieur de notre territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’ignorez pas que la plupart des établissements ne sont pas pleins à 100 %. Pour autant, ils ne peuvent pas accueillir tous les types de handicaps, tout simplement parce que leur spécialité ne leur permet pas de traiter l’ensemble des handicaps.
Ces situations recouvrent des questions de formation des professionnels, de dérogations applicables aux établissements et aux services, afin qu’ils puissent accueillir tel ou tel type de handicap. On voit donc bien que le mécanisme est bien complexe qu’il n’y paraît.
Je conclurai mon propos en évoquant le fonds d’amorçage de 15 millions d’euros. Que n’ai-je entendu à ce sujet !... Pourquoi Marisol Touraine et moi-même avons-nous tenu à annoncer la création de ce fonds ?
Il ne s’agit pas de dire que ces 15 millions d’euros permettront d’ouvrir des places dans toute la France pour accueillir toutes les personnes qui auraient dû partir en Belgique. Ce n’est pas du tout le sens de cette mesure. Nous avions simplement besoin d’un fonds d’amorçage pour financer l’accueil des premières personnes qui ne seront pas orientées vers la Belgique.
Ces 15 millions d’euros seront donc distribués, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aux agences régionales de santé dès le début de l’année 2016, afin que les ARS les plus directement concernées, lors du démarrage de la procédure, puissent bénéficier de ce fonds. Celui-ci permettra, entre autres mesures, d’ouvrir des places et de recruter du personnel au plus près du domicile des personnes handicapées.
Si ces 15 millions d’euros sont rapidement dépensés, parce que le flux aura été arrêté, il y aura, bien évidemment, abondement de ce fonds. En effet, il ne s’agit pas de nouveaux crédits, mais de crédits qui partaient jusqu’à présent en Belgique. Il s’agit donc bien d’un fonds d’amorçage, pour lequel n’est pas véritablement prévu de limitation.
Ce que vous proposez de faire par l’intermédiaire d’un mécanisme contraignant, nous voulons le réaliser en mettant en place un dispositif comportant de multiples options. Il ne s’agit pas seulement de stopper le flux financier ; c’est un puzzle dont les multiples pièces permettent d’aboutir au résultat escompté.
Nous avons demandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de suivre l’ensemble de ce processus, afin que nous puissions disposer de données sur le fonctionnement effectif du dispositif. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à ce que des sénateurs travaillent également sur ce sujet au sein de la commission des affaires sociales. Il s’agira en effet, dans les années à venir, de l’un des enjeux essentiels pour les questions touchant au handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Pour toutes ces raisons, mon avis sur l’ensemble de ces amendements ne peut qu’être défavorable.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec la présentation des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 46, ainsi qu’avec les avis de la commission et du Gouvernement.
Nous en viendrons aux explications de vote après la suspension de nos travaux, car j’ai été saisie de nombreuses demandes de prise de parole. Au reste, le sujet est important, et nous devons prendre notre temps, par respect pour les personnes concernées.
