Séance du 21 mai 2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je l’espère !

M. François-Noël Buffet. Elle permet de réduire le nombre d’élus, ce qui constitue un signe fort et attendu à l’adresse de nos concitoyens, mais aussi de construire une répartition de la représentation territoriale appuyée à la fois sur un critère démographique et sur un critère territorial, notamment dans les secteurs où les communes sont importantes et où la population l’est un peu moins.

Telles sont donc les circonstances dans lesquelles ce texte nous est soumis. Je suis satisfait d’avoir été entendu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous votons aujourd’hui la ratification d’une ordonnance instituant une élection au suffrage universel direct des conseillers de la métropole de Lyon.

Les écologistes considèrent – ils ont été bien seuls à tenir cette position – que la réalité des bassins de vie se situe aujourd’hui à l’échelle de l’intercommunalité. La plupart des politiques publiques stratégiques doivent désormais être pilotées à ce niveau, et nous considérons que le renforcement des compétences intercommunales contribue à rendre ces politiques plus efficaces.

Nous sommes donc toujours favorables à ce que les métropoles et les intercommunalités prennent les compétences des départements, en lien avec les régions, ce qui est le cas de la métropole lyonnaise, qui fait figure d’exemple de ce point de vue ; j’ai déjà eu l’occasion de le souligner.

Sur la base de ces considérations, il nous apparaît également pertinent que les agglomérations deviennent, à terme, des collectivités locales de plein exercice, donc que leurs représentants soient élus au suffrage universel.

Je suis convaincu que cette évolution va dans le sens de l’histoire, mais elle ne doit pas être entendue comme s’inscrivant en opposition aux communes ! Les maires des petites communes craignent toujours de disparaître dans la grande intercommunalité. C’est une inquiétude récurrente dans cet hémicycle.

Or nous pensons précisément le contraire ! Actuellement, les petites communes d’une agglomération peinent à se faire entendre, et le débat politique semble accaparé par la ville-centre, alimentant ainsi le sentiment de relégation des habitants des petites communes périphériques. Nous le vivons dans nos agglomérations.

L’élection directe intercommunale constitue donc bien un outil pour lutter contre la fracture territoriale, dans la mesure où elle institue, de fait, une égalité plus forte, tant en matière de représentation du territoire et de ses habitants qu’en termes de priorités politiques, qui émergent ainsi du débat et du vote d’agglomération.

Toujours est-il que nous sommes bien seuls à défendre ces positions. L’amendement visant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct apparu dans la loi NOTRe n’aura pas survécu longtemps au retour du texte au Sénat : il a déjà été supprimé en commission ! Nous y reviendrons.

Nous devrions donc être satisfaits face à ce projet de loi, qui inscrit clairement dans la loi le suffrage direct. Pourtant, il nous reste tout de même quelques critiques à formuler.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il y en a toujours ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. L’enjeu d’une élection au niveau intercommunal correspond à la nécessité de donner naissance à un véritable débat à l’échelle de l’agglomération. Nous considérons donc qu’il aurait fallu aller au bout de la démarche et prévoir un scrutin proportionnel avec liste unique sur l’ensemble de l’agglomération. Cela aurait eu le mérite de renforcer la logique d’intégration métropolitaine.

Le découpage en quatorze circonscriptions crée en effet un morcellement important des territoires, qui n’est pas complémentaire avec cette ambition d’intégration.

Enfin, et surtout, il me revient de relayer ici les propos de nos amis politiques du Grand Lyon. Nous regrettons quelque peu l’absence de concertation qui a présidé à l’élaboration de ces nouvelles dispositions électorales.

Pourtant, des propositions ont été formulées par différentes forces politiques locales, Gérard Collomb peut en témoigner. Au vu du caractère extrêmement symbolique de ce premier scrutin métropolitain, la création d’un consensus local issu d’un débat approfondi aurait été plus que souhaitable !

Malgré toutes ces réserves, le groupe écologiste étant favorable à l’élection directe des conseillers métropolitains, il ne peut pas voter contre cette avancée et s’abstiendra sur le vote final. Nous aurions dû aller au bout de cette démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de lyon

Article unique

I. – L’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.

II (nouveau). – L’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article L. 224-6 » ;

b) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;

c) Aux quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-dix-septième alinéas, le mot : « mandature » est remplacé par le mot « mandat ».

2° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;

3° À la onzième ligne de la deuxième colonne de l’annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions ».

III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».

IV (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, » , sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».

V (nouveau). – Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Buffet, Mmes di Folco et Lamure, MM. B. Fournier, Carle, Trillard et Mouiller, Mme Imbert et M. Milon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’annexe est ainsi rédigée :

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Buffet, Mmes di Folco et Lamure, MM. B. Fournier, Carle, Trillard et Mouiller, Mmes Imbert et Deromedi et M. Milon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée :

"

"

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 5 est présenté par M. Collomb.

Le sous-amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission.

Tous deux sont ainsi libellés :

Amendement n° 3 rectifié bis, dernier alinéa, colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Le sous-amendement n° 5 a été retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 6.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je livrerai tout d’abord, au sujet de l’amendement n° 3 rectifié bis, une explication juridique, qui sera utile un jour en cas de recours judiciaire. Cet amendement vise non pas à modifier les limites des circonscriptions, mais seulement à répercuter la baisse du nombre global d’élus, sauf en ce qui concerne la circonscription du Val de Saône, qui, à l’inverse, se voit attribuer un élu supplémentaire.

Cette modification améliore la représentation des habitants de ces communes. À circonscriptions constantes, donc, la commission a souhaité abaisser à 150 le nombre de conseillers métropolitains, ce qui correspond à la limite inférieure de la fourchette ouverte au Gouvernement dans l’habilitation.

En outre, elle a souhaité réserver un sort particulier à la circonscription du Val de Saône, qui présente une particularité notable : elle couvre le plus grand nombre de communes, soit vingt-cinq, ce qui représente plus de 40 % des communes du territoire de la métropole. Elle s’étend sur une région – le massif des Monts d’Or – moins urbanisée que le reste de la métropole, avec des populations communales plus faibles. Il existe donc un motif d’intérêt général à améliorer la représentation de sa population, sachant que ces modifications ne conduisent pas à franchir le seuil constitutionnel de 20 % d’écart à la moyenne métropolitaine.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 3 rectifié bis.

Toutefois, sans modifier ces éléments sur lesquels nous sommes d’accord, mes chers collègues, je vous propose un sous-amendement qui vise à répartir les autres conseillers métropolitains à la plus forte moyenne, en fonction de la population, ce qui permet également une répartition à la proportionnelle équitable pour tous.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Lamure et di Folco, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 3 rectifié bis ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, sous réserve bien sûr de l’adoption du sous-amendement n° 6.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a soutenu une configuration du conseil de la métropole à 166 membres, qui a fait l’objet d’un large consensus au niveau local. Il n’est toutefois pas opposé, sur le principe, à une solution permettant de réduire à 150 le nombre de conseillers.

Encore faut-il, cependant, que cette solution respecte les règles applicables en matière d’égalité devant le suffrage, notamment d’écarts à la moyenne en termes de représentativité démographique et qu’elle réponde à l’intérêt du territoire.

Monsieur le rapporteur, au terme d’une discussion riche et transpartisane, vous nous proposez quelques corrections dans la distribution des sièges entre les circonscriptions. Je m’en remets sur ce point entièrement à la sagesse de la Haute Assemblée, qui fait un excellent travail !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Buffet, Mmes di Folco et Lamure, MM. Forissier, B. Fournier, Carle, Trillard et Mouiller, Mmes Imbert et Deromedi et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 3631-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , celle de président d'un conseil départemental et celle de maire. »

Cet amendement a été retiré.

Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article unique, modifié, constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 mai 2015 :

À neuf heures trente : dix-neuf questions orales.

À quatorze heures trente :

Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 425, 2014 2015) ;

Texte de la commission (n° 426, 2014 2015) ;

Avis de M. Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances (n° 394, 2014 2015).

De quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq : vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

À quinze heures quarante-cinq : proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

À seize heures et le soir :

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014 2015) ;

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 450 tomes I et II, 2014 2015) ;

Texte de la commission (n° 451, 2014 2015) ;

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 438, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART