M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous nous communiquiez le nombre de SPASAD actuellement enregistrés par le ministère.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. A l’heure actuelle, quatre-vingt-trois autorisations ont été données. Mais ce nombre ne correspond pas à la réalité : il y a bien plus de structures qui se sont rapprochées et ont mutualisé leurs moyens et leurs activités. Pour autant, elles n’ont pas demandé d’autorisation et n’ont donc pas été enregistrées. Voilà la réponse la plus précise que je puisse vous apporter, monsieur le corapporteur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 262.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
M. Alain Vasselle. Le Gouvernement a le souci de veiller à la compatibilité de la date de remise du rapport d’évaluation des expérimentations avec le calendrier de promulgation de la loi.
Pour ma part, je propose que ce rapport soit remis non pas le 30 septembre 2016, mais le 30 juin 2016, car il est quand même préférable que le Parlement puisse en avoir connaissance avant l’élection présidentielle ! (Mme la secrétaire d'État et MM. les corapporteurs s’exclament.)
M. Jean Desessard. Il faudrait rendre tous les rapports avant l’élection présidentielle… (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je l’avoue, il ne me serait pas venu à l’esprit d’associer le travail que nous réalisons pour faire progresser le fonctionnement des services d’aide à domicile et de soins infirmiers à domicile à l’échéance de l’élection présidentielle.
Monsieur Vasselle, vous manifestez là un sens tacticien qui n’est pas le mien ! Il semble que vous puissiez me donner des leçons en la matière…
Pour ce qui me concerne, je maintiens la position du Gouvernement. Ce qui m’intéresse, c’est que le travail soit mené sérieusement, ce qui implique que nous prenions le temps d’analyser les expérimentations qui auront été conduites en matière de SPASAD.
M. Georges Labazée, corapporteur. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
6
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’interversion de l’ordre d’examen de textes inscrits à l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars matin.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 19 mars 2015 s’établit comme suit :
À neuf heures trente :
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- Une convention internationale en forme simplifiée ;
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France ;
- Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
À quinze heures :
- Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :
- Suite de l’ordre du jour du matin.
7
Adaptation de la société au vieillissement
Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Article additionnel après l’article 34
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 7231-1, les mots : « favorisant le maintien à domicile » sont supprimés ;
2°Après l'article L. 7231-2, il est inséré un article L. 7231-... ainsi rédigé :
« Art. L. 7231-.... - Dans le cadre des activités de services à la personne exercées au titre du 2° de l'article L. 7231-1, est considéré comme domicile privatif le lieu de vie habituel des personnes, qu'il s'agisse d'un habitat individuel ou partagé, d'une résidence principale ou secondaire ou d'un lieu de vie temporaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Chapitre III
Soutenir et valoriser les proches aidants
Articles additionnels avant l’article 35
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Tickets autonomie solidarité
« Art. L. 311-... – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : ticket autonomie solidarité.
« Les titres de tickets autonomie solidarité peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social, après agrément délivré par le conseil général du département dans lequel est domiciliée cette personne.
« Les modalités et conditions d’agrément sont fixées par décret.
« Art. L. 311-.... - Les émetteurs et gestionnaires de titres de tickets autonomie solidarité sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’évolution démographique que connaît notre pays bouleverse nos systèmes de solidarité traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers une partie grandissante de la population en perte d’autonomie.
Le Japon doit d’ores et déjà faire face à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais avaient plus de soixante-cinq ans. Ce vieillissement entraîne une augmentation considérable des dépenses sociales dans ce pays, également confronté à l’isolement des personnes âgées.
Pour tenter de résoudre ces difficultés, l’ancien ministre de la justice, Tsutomu Hotta, a mis en place, au début des années quatre-vingt-dix, une association chargée d’émettre des titres de monnaie complémentaire pour l’autonomie : ainsi est né le Fureai Kippu.
Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités, qu’elle peut alors soit conserver et utiliser pour ses vieux jours, soit transmettre, souvent à une personne âgée de sa propre famille, qui bénéficiera à son tour de services. Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes, à travers tout l’archipel nippon, ont recours au système du Fureai Kippu, qui remet la solidarité au cœur des relations intergénérationnelles.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’importer ce système, qui a fait ses preuves.
Le cadre législatif est favorable, puisque la loi relative à l’économie sociale et solidaire, que nous avons votée l’année dernière, prévoit la possibilité d’émettre des monnaies locales complémentaires.
Ainsi, nous souhaitons créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ». L’émission des titres serait confiée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.
Un tel système permettrait de rompre l’isolement des personnes âgées, de favoriser le lien social et de ne pas faire reposer notre système de solidarité uniquement sur des allocations.
Les écologistes appellent de leurs vœux une telle évolution de notre manière d’aider les autres.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie.
Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.
Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d’une monnaie complémentaire pour l’autonomie, notamment leur convertibilité avec l’euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.
Il examine les possibilités d’émission d’une telle monnaie par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Après la saison 1, voici la saison 2 : un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter !
Mes chers collègues, je conçois que la mise en place par voie d’amendement d’une monnaie complémentaire à l’échelon national puisse poser un certain nombre de problèmes techniques.
Mme Françoise Gatel et M. Loïc Hervé. C’est bien !
M. Jean Desessard. Mais, si nous n’émettons pas d’idées nouvelles, comment notre assemblée pourrait-elle être créative ?
M. Claude Kern. Il faut être innovant !
M. Jean Desessard. C’est pourquoi le présent amendement vise à laisser un an au Gouvernement pour étudier la question, avant de remettre ses conclusions au Parlement, sous la forme d’un rapport.
Le Gouvernement devra examiner les systèmes existants dans les autres pays et se pencher sur les modalités pratiques d’émission et de gestion des titres de ces monnaies, par exemple, leur convertibilité avec l’euro, leur possible dépréciation dans le temps, leur ancrage territorial.
Un tel rapport constituerait une base solide pour, ensuite, aller plus loin et instaurer réellement une ou plusieurs monnaies locales, de manière à répondre de façon innovante et solidaire aux défis posés par la perte d’autonomie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Je veux d'abord féliciter mon collègue et ami Jean Desessard pour sa maîtrise de la langue japonaise ! (Sourires.)
L’amendement n° 56 vise à créer un nouveau titre de monnaie complémentaire, intitulé « ticket autonomie solidarité ».
L’idée peut sembler intéressante, mais les conditions de fabrication et d’utilisation de cette nouvelle monnaie sont trop imprécises pour que le dispositif soit réalisable en pratique. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 57 tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie assortie de toutes les conditions que M. Desessard a énumérées.
La commission n’y voit pas d’inconvénient et émet un avis favorable sur cet amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Desessard, vous êtes à la fois créatif et responsable !
Vous êtes créatif, parce que vous proposez l’instauration d’une monnaie de services. Vous êtes responsable, parce que, en présentant votre amendement, vous mesurez vous-même la difficulté que poserait son adoption…
D’ailleurs, vous avez anticipé l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 56, raison pour laquelle vous avez déposé un amendement de repli, dans lequel vous proposez au Sénat et au Gouvernement de continuer de travailler sur la base d’un rapport. Sur ce second amendement; le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Vasselle. À quand la sortie du rapport ? Juin 2017 ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 56.
M. Jean-Noël Cardoux. Je suis agréablement étonné par votre imagination féconde et vos propositions originales, monsieur Desessard. Néanmoins, cher collègue, j’avoue humblement ne pas avoir tout à fait compris le système que vous proposez. Je vous demanderai donc un certain nombre de précisions.
Premièrement, il faut bien qu’une monnaie émise soit gagée, qu’elle soit garantie. Or, si je comprends bien la rédaction de votre amendement, ce sont les conseils généraux qui seraient chargés, après agrément, d’émettre cette monnaie. Cela va ipso facto créer une charge supplémentaire pour les départements, parce qu’il faudra bien qu’à un moment cette monnaie virtuelle puisse être échangée contre un véritable titre de paiement valable en France.
Deuxièmement, il est possible d’interpréter votre amendement comme mettant en place un système de troc. En effet, il s’agit de créer un titre qui matérialise une prestation, dans un domaine agréé par le conseil général, le titulaire de ce titre pouvant l’échanger contre une autre prestation, fournie par une autre personne.
Pardonnez-moi si mon approche est réductrice, mais le titre délivré à une personne ayant aidé des personnes âgées pourrait-il être échangé, par exemple, contre une prestation de garde d’enfants ?
J’avoue que ce système d’échanges en nature me semble quelque peu compliqué… Dès lors, j’aimerais que vous nous expliquiez un peu mieux son fonctionnement.
Surtout – c’est mon interrogation fondamentale –, entraînerait-il de nouvelles charges pour les conseils généraux ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je vous remercie, monsieur Cardoux, de votre demande de précisions.
Si notre amendement vise à créer une monnaie, il ne s’agit pas d’émettre des billets ni d’instituer de nouvelles banques.
Le système se rattacherait à ce que l’on appelle les systèmes d’échanges locaux, qui ne relèvent pas du troc en tant que tel, mais sont des services d’activités bénévoles.
Autrement dit, la monnaie que nous voulons créer permettrait de mesurer les services, mais elle n’entretiendrait aucune relation ni avec l’euro, ni avec une autre monnaie, ni avec des titres financiers.
Vous allez me demander : pourquoi ne pas recourir directement au troc ? Pourquoi créer le ticket autonomie solidarité ? Parce que cette nouvelle monnaie permettrait de mettre des réseaux en relation et, ainsi, de favoriser les échanges de pratiques entre les acteurs. Disons que c’est un système de bénévolat organisé, qui valorise le temps passé au service d’une action.
Pour le moment, mon amendement ne concerne que l’aide apportée aux personnes âgées, et pas les gardes d’enfants, mais l’échange entre prestations de nature différente pourrait être envisagé dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement.
Le système du ticket autonomie solidarité n’aurait pas non plus de rapport avec l’activité salariée, à laquelle il n’a pas vocation à se substituer.
En réalité, cette idée m’a été inspirée par la situation de mon propre père, qui a des difficultés à se déplacer et se fait aider par des proches, extérieurs à la famille. Que faire si la personne n’a pas les moyens de rémunérer l’aidant ?
Réfléchissant à cette situation, je me suis demandé si l’on ne pouvait pas imaginer un mécanisme permettant aux personnes valides qui ont du temps pour aider d’autres personnes moins valides à se déplacer de solliciter ce même service quand elles ne pourront plus elles-mêmes conduire, par exemple, de la part de personnes qui auraient du temps à mettre à leur disposition, en dehors de toute activité salariée.
En étudiant cette éventualité, je me suis aperçu qu’un tel système existait et bénéficiait à des milliers de personnes au Japon, ce qui était une bonne nouvelle, puisque cela crédibilisait mon idée initiale, qui n’était donc pas complètement neuve, mon orgueil d’auteur dût-il en souffrir. (Sourires.)
En résumé, cet amendement vise à mettre en place un mécanisme nouveau, qui n’a pas de rapport avec la monnaie telle qu’on la connaît, qui ne va pas à l’encontre des activités salariées, mais qui correspond à un système organisé de services bénévoles, qui met en relation les personnes concernées.
Cela étant, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.
Article 35
(Non modifié)
Après l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-3. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
âgée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au quatrième degré ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple, soit un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’article 35 constitue une réelle avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants, dans la mesure où il mentionne formellement leur existence dans le code de l’action sociale et des familles. En effet, 80 % des personnes qui viennent en aide à une personne âgée sont issues de la famille et sont donc des aidants familiaux, tandis que les 20 % restant sont des proches.
L’article 35 recouvre judicieusement ces deux réalités. Il convient de maintenir la définition qu’il comporte. Le présent amendement a seulement pour objet d’élargir le cercle des aidants familiaux jusqu’au quatrième degré de parenté, y compris pour les membres de la famille du conjoint de la personne concernée. Ainsi, les petites-nièces ou les petits-neveux, les cousins germains et les arrière-arrière-petits-enfants, en cas de longévité exceptionnelle, pourront bénéficier du statut d’aidant familial.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. En effet, l’aide apportée aux personnes âgées est une compétence à part entière qu’il faut reconnaître. Le temps passé à aider une personne en perte d’autonomie doit être considéré comme une expérience réelle qu’il doit être possible de valoriser professionnellement.
Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît notre pays, les secteurs d’activité en lien avec l’autonomie sont appelés à se développer et par là même à recruter des personnes de préférence qualifiées.
Une reconnaissance de cette expérience via la VAE permettrait aux aidants l’obtention d’une certification en rapport avec les compétences acquises auprès des personnes âgées et, potentiellement, leur offrirait de plus grandes facilités pour l’obtention d’un poste dans ces secteurs en pleine évolution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. L’amendement n° 65 tend à préciser la définition du proche aidant, mais il vise une exigence de degré de parenté et, par là même, se situe en deçà du cadre prévu par le projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
La valorisation du travail et de l’expérience des proches aidants, via une VAE, me paraît très difficile, dans la mesure où il s’agit d’un travail effectué à domicile, donc qui n’est pas encadré. À l’inverse, une valorisation des acquis d’une personne travaillant dans un hôpital, une maison de retraite, ou encore une structure prestataire de services est possible. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 68.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 68. Vous m’avez convaincu, monsieur le corapporteur !
M. le président. Les amendements nos 65 et 68 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
Après l’article L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 232-3-2. – Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret.
« Art. L. 232-3-3. – En cas de nécessité, le montant du plan d’aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, jusqu’à un montant fixé par décret, pour faire face à l’hospitalisation d’un proche aidant.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les situations pouvant faire l’objet de l’augmentation prévue au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d’aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence. »
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit
par les mots :
Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut avoir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à cibler le droit au répit pour les proches aidants qui assurent une aide ou une présence indispensable au soutien à domicile des bénéficiaires de l’APA. La création de ce droit au répit dans le cadre de la réforme de l’APA représente, comme vous l’avez remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, une avancée majeure de ce projet de loi et marque pour le Gouvernement la reconnaissance de l’implication essentielle des aidants.
Il est toutefois légitime de réserver ce droit nouveau aux aidants dont l’aide ou la présence sont indispensables au soutien à domicile de leurs proches, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être remplacés par d’autres aidants ou qui ne peuvent s’absenter sans confier le soin de leurs proches à des services, des établissements ou des professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Le droit au répit sera apprécié par l’équipe médico-sociale de chaque département en fonction de la situation particulière de chaque aidant. Restreindre ce droit a priori aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile des bénéficiaires de l’APA ne me semble pas utile et crée de la confusion.
En effet, l’amendement n° 164 tend à restreindre le champ des personnes ayant droit au répit. La commission ayant plutôt élargi ce champ, elle émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je peux comprendre la position de la commission, mais je comprends tout autant celle du Gouvernement.
Cela étant, la question centrale est le coût financier du dispositif. De surcroît, les collectivités et les établissements pourront-ils offrir ce droit de répit aux aidants familiaux auprès des personnes âgées ?
Si j’ai bien compris le rapport, des personnes âgées pourront notamment bénéficier d’un hébergement temporaire pour permettre à l’aidant familial de se reposer.
Si l’on accorde aussi cette possibilité aux aidants familiaux qui n’interviennent que très ponctuellement, encore faudrait-il définir le caractère ponctuel de l’intervention, faute de quoi on pourrait assister à des déviances ou à des demandes excessives. Or l’objectif est bien d’aider celles et ceux qui passent beaucoup de temps et qui s’investissent grandement auprès des personnes âgées qui sont dans en situation de dépendance lourde.
Le sujet mérite réflexion. L’amendement du Gouvernement me conduit à m’interroger. Je pense qu’il serait pertinent que la commission des affaires sociales réfléchisse aux incidences du dispositif prévu par le texte tel qu’il est rédigé.