M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.
L’amendement n° 109 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;
L’amendement n° 107 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 223 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être assurées en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;
L’amendement n° 108 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Nous considérons que les 1° et 2° du nouvel article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles sont suffisamment détaillés. Les précisions qu’il est proposé d’apporter sont d’ordre réglementaire et non législatif.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Savary et Calvet, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Grand et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Raison, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Je vois que je suis cosignataire de cet amendement, je vais donc le présenter…
Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux qui relèvent des compétences des conseils généraux.
Le déploiement des CPOM vise à mieux financer et solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations. Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM pour prendre en charge ces publics doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour ce qui concerne toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des conseils généraux, qu’il s’agisse des aides extralégales – les caisses de retraite – ou de la prise en charge de la petite enfance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Notre collègue René-Paul Savary a proposé cet amendement à la fin d’une semaine un peu chaude, dirais-je, avec l’examen de l’article 32 bis, que nous allons examiner dans un instant.
La conclusion des CPOM ne remet pas en cause la liberté tarifaire des services agréés pour l’exercice d’activités n’ayant pas vocation à faire l’objet d’un tel contrat. L’amendement n’a donc pas lieu d’être.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. Allons bon !
M. Georges Labazée, corapporteur. Vous avez pris un risque en le défendant, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. J’espère, monsieur le corapporteur, que vous n’avez pas émis un avis négatif parce que je n’appartiens pas à l’UDI-UC… (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur Karoutchi, pensez-vous que la promotion des CPOM remettrait en cause la liberté tarifaire des SAD ? (M. Roger Karoutchi fait une moue dubitative.) Pas vraiment ? (Sourires.)
Je veux vous rassurer, vous n’avez aucune inquiétude à avoir : la rédaction de l’article 31 ne remet pas du tout en cause la liberté tarifaire des services d’aide à domicile.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. J’étais extrêmement inquiet, je tiens à le dire… (Sourires.)
Face à l’accord du corapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 80 rectifié. J’espère que mon collègue Savary ne m’étranglera pas… (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 31
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 224 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.
« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 ;
« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »
L’amendement n° 111 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Le Gouvernement a agréé un accord national de la branche de l’aide à domicile en le finançant par anticipation sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, selon les fédérations des associations de l’aide à domicile, cet accord coûtera 39 millions d’euros. Il convient donc de mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur de l’aide à domicile, comme dans les autres secteurs du médico-social. C’est pourquoi nous proposons que le Conseil national d’évaluation des normes soit consulté lorsque ces accords nationaux entraînent des incidences financières pour les collectivités territoriales.
Il convient également de mieux encadrer les dépenses découlant des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.
Enfin, il importe de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement est habituellement défendu dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, on entend souvent les organismes fédérateurs des présidents de conseil général défendre l’idée qu’il sous-tend. L’Assemblée des départements de France a en effet tendance à dire : qui paie décide.
Mme Françoise Laborde. Oui !
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement soulève la question des conséquences que peuvent avoir les conventions collectives conclues dans le secteur social et médico-social sur les dépenses des autorités financeurs. C’est justement en raison de l’impact qu’elles ont sur les finances publiques qu’elles sont soumises à une procédure d’agrément spécifique. En effet, un accord collectif ne peut entrer en vigueur dans le secteur que lorsqu’il a reçu l’aval du ministre compétent, après avis de la Commission nationale d’agrément compétente en la matière.
Le présent amendement vise à supprimer cette commission. Il prévoit, en revanche, que toute convention collective ou tout accord de retraite ne pourrait entrer en vigueur que sous réserve d’être compatible avec les enveloppes limitatives de crédits applicables en la matière – c’est un argument parlant !
Par ailleurs, les accords nationaux et les accords d’entreprise ou d’établissement pour des structures dépendant de plusieurs départements ou régions devraient être soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.
Enfin, les autres accords d’entreprise ou d’établissement seraient soumis à l’agrément de l’autorité de tarification.
Cet amendement, qui est régulièrement présenté, je le répète, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait toujours l’objet des mêmes commentaires. Pourquoi supprimer la Commission nationale d’agrément alors que celle-ci a précisément pour mission de s’assurer de la compatibilité des accords avec les enveloppes de crédits disponibles ? Pourquoi confier son rôle au Conseil national d’évaluation des normes ? Les conseils généraux ne sont pas mieux représentés au sein de cette instance, avec neuf représentants de l’État et quatre représentants des conseils généraux, qu’au sein de la Commission nationale d’agrément, qui comprend six représentants de l’État et trois représentants des conseils généraux. De surcroît, est-il opportun de demander aux représentants des régions, des communes ou des intercommunalités, qui n’ont aucune compétence en matière de tarification des établissements et services médico-sociaux, de se prononcer sur les conventions collectives applicables dans le secteur médico-social ?
Enfin, l’amendement est lourd de conséquences pour les autorités de tarification, puisqu’il fait peser sur elles une nouvelle obligation d’agrément des accords d’entreprise ou d’établissement. Les départements souhaitent-ils réellement se voir appliquer cette nouvelle charge ? Que se passera-t-il quand il existe plusieurs autorités de tarification ?
On l’a vu récemment, les associations prestataires de services ont des difficultés financières. Grâce à certaines actions, on a pu augmenter d’un point les salaires dans certaines structures, ce qui va leur donner une bouffée d’oxygène.
Au vu de cette longue explication,…
M. Jean Desessard. Mais intéressante !
M. Gérard Roche, corapporteur. … la commission a émis, vous l’aurez compris, ma chère collègue, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que le coût de l’accord national de la branche de l’aide à domicile s’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros.
Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale des services d’aide à domicile, j’ai assez répété ma position sur le sujet au cours de ce débat.
En 2009, un accord avait été conclu dans le cadre d’une convention collective pour augmenter très légèrement, d’un point d’indice, les salaires de la branche et de deux centimes d’euros les frais de déplacement. Faute de financement, l’accord n’a jamais pu être agréé, jusqu’à ce qu’il soit retranscrit aujourd’hui dans le présent projet de loi.
Il existe, selon moi, un véritable problème de financement, et je m’en expliquerai dans un instant en vous soumettant, mes chers collègues, des propositions alternatives. En tout cas, on ne peut pas affirmer que la masse salariale du secteur des services d’aide à domicile ait connu un dérapage.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement d’appel, parce qu’un tel amendement est régulièrement déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il porte en effet sur un problème récurrent : celui de l’adéquation entre le prix de revient de l’heure de l’intervenant à domicile et le niveau de prise en charge de ces heures soit par l’aide sociale soit par les fonds d’action sociale des caisses de retraite.
Par exemple, dans mon département, l’association d’aide à domicile l’ADMR travaille uniquement avec des bénévoles et répercute à prix coûtant le coût de l’heure en application de la convention collective. Comme elle ne se retrouve pas financièrement dans cette opération, elle est obligée de frapper à la porte du département pour obtenir des subventions d’équilibre.
Il y a donc un problème de fond qui mériterait que le Gouvernement se penche un jour sur la question avec l’ensemble des financeurs, afin de trouver la bonne solution. Les normes comme les besoins de formation des intervenants à domicile augmentent. Et tout cela a un coût, qui est supporté par les employeurs d’aides à domicile.
On reporte ce sujet-là d’année en année – quand j’étais rapporteur général du budget de la sécurité sociale, la commission et le Gouvernement rejetaient à chaque fois un amendement semblable –, mais il faudra bien que l’on en traite un jour : cette situation ne peut pas perdurer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 32
Les expérimentations en cours à la date de publication de la présente loi, en application du II de l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2016, un rapport d’évaluation de ces expérimentations, à partir notamment des contributions des départements et des services expérimentateurs. – (Adopté.)
Article 32 bis (nouveau)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au b du 3° de l’article L. 312-7, les mots : « ou agréé au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail » sont supprimés ;
2° L’article L. 313-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-2. – La création, la transformation et l’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l’organisme gestionnaire, à l’autorisation prévue à la présente section.
« Ces services respectent les obligations définies par un cahier des charges national fixé par décret.
« Les personnes physiques et morales gestionnaires de ces services concluent avec l’autorité chargée de leur autorisation un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313-11-1. »
3° L’article L. 313-1-3 est abrogé ;
4° À la fin du 1° de l’article L. 313-22, les mots : « ou l’agrément prévu au troisième alinéa de l’article L. 313-1-2 » sont supprimés ;
5° Les articles L. 347-1 et L. 347-2 sont abrogés ;
6° Les V, VII et XIII de l’article L. 543-1 sont abrogés ;
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de garde d’enfants au-dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et du ministre chargé de la famille est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité. »
2° À l’article L. 7232-7, les mots : « ou l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes » sont supprimés ;
III. – Au 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « , de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil, et de l’article L. 347-1 » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa des articles L. 2123-18-4 et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales, et des articles L. 7125-23 et L. 7227-24 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code » sont remplacés par les mots : « agréés en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ou autorisés en application de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles ».
V. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’article 32 bis a fait l’objet d’un travail important de la part de MM. les corapporteurs et plus largement de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. Je demande que l’amendement n° 287, déposé par la commission et qui est l’aboutissement de ce travail important, soit examiné en priorité.
M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 287.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il n’y a aucune opposition du Gouvernement : cette demande de priorité est justifiée.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Nous allons donc examiner l’amendement n° 287, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales et ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – L’application de cet article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements.
Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.
Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. Nous abordons un point très important de notre débat qui a été bien préparé par la commission et par les groupes politiques. Il porte sur une préconisation formulée dans le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin : la convergence des régimes d’autorisation et d’agrément vers un régime unique pour les services d’aide à domicile.
Ce sont en effet deux régimes très différents, puisque l’autorisation est accordée par les conseils généraux alors que l’agrément est délivré par l’échelon national. Les tarifications en vigueur dans ces deux systèmes sont également différentes.
Surtout, un certain nombre de facteurs mettaient la commission sous pression et nous obligeaient à prendre une décision.
D’abord, les prestataires privés considèrent l’activité des prestataires autorisés comme une forme de concurrence déloyale au point qu’ils ont déposé à Bruxelles un recours, et ils obtiendront certainement gain de cause.
En outre, certains bénéficiaires d’un plan d’aide rencontrent des difficultés : il s’agit des personnes relevant surtout des GIR 1, 2 et 3 et qui doivent choisir entre un service de prestataire autorisé remboursé pratiquement en totalité par l’APA et un prestataire privé pratiquant son propre tarif et dont le coût n’est pas pris en charge totalement, de sorte que le reste à charge peut être très lourd pour des personnes grabataires.
Enfin, comme l’a souligné M. Watrin, les exigences en matière de qualité sont également un peu différentes, puisque les services agrémentés sont évalués tous les cinq ans, alors que l’autorisation peut être valable pendant quinze ans.
Il fallait donc résoudre ce problème et le travail a été tellement difficile que, moi qui suis du Languedoc et un peu bavard, je me contenterai de lire à la lettre l’objet de cet amendement, car tous les mots comptent.
La convergence des régimes d’agrément et d’autorisation vers un régime unique pour les services d’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles constitue un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes au mois de juillet 2014. Elle doit malgré tout s’effectuer de façon progressive et dans le cadre d’une concertation permettant d’associer les représentants des services d’aide à domicile et les élus.
Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à ce que l’application de l’article 32 bis créant un régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile à l’horizon 2021 soit précédée d’une expérimentation conduite dans au moins trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018, cela afin de limiter les éventuels dégâts.
En tout cas, cette convergence paraît non seulement souhaitable, mais aussi inéluctable. Les grands bénéficiaires en seront les personnes âgées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Malgré les explications très pédagogiques de M. le corapporteur, il n’aura échappé à personne que nous sommes là face à un paysage juridique et fonctionnel extrêmement complexe. (M. Roger Karoutchi approuve.) C’est pourquoi le Gouvernement travaille depuis plusieurs semaines à la fois avec la commission des affaires sociales et avec les groupes pour essayer de le simplifier.
Mais la difficulté de la simplification est à la hauteur de la complexité du problème. Pour dire les choses clairement, il existe deux régimes pour les services d’aide à domicile : le régime des services autorisés par les conseils généraux et le régime des services agréés par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Le régime de l’agrément résulte de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale de 2005. J’ai coutume de dire qu’on ne rédigerait pas aujourd’hui le même texte étant donné les enseignements acquis depuis et qu’il eût été judicieux d’exclure les services auprès des personnes âgées ou des personnes vulnérables du dispositif global.
Quoi qu’il en soit, telle est la situation : 8 000 services, de nombreux emplois, et une répartition entre les services agréés et autorisés qui ne répond en fait à rien de schématique ou de simpliste. On aurait en effet tendance à penser que les uns sont délivrés par les prestataires privés et les autres par des associations, alors qu’en fait c’est infiniment plus mélangé.
Quelques chiffres suffisent à le montrer : 36 % de ces services évoluent sous le régime de l’autorisation, mais ils représentent 50 % des heures de travail. En outre, parmi les structures autorisées, 14 % sont des entreprises privées, mais 56 % des associations et des CCAS évoluent quant à eux uniquement sous le régime de l’agrément.
Bref, la situation est complexe et nous continuons à travailler pour la rendre plus simple. À cet égard, je salue le travail de MM. Vanlerenberghe et Watrin, ainsi que celui des députés, Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti, qui réfléchissent sur le même dossier.
La coexistence des deux régimes pose de nombreux problèmes. Vous avez évoqué, monsieur Roche, la plainte pour concurrence déloyale qui a été déposée à Bruxelles, mais ces deux régimes renvoient aussi à des inégalités territoriales.
Dans certains territoires, notamment ceux où l’on peut se rendre chez toutes les personnes âgées en métro, les structures d’aide à domicile sont pléthore.
Par exemple, quand vous tapez dans un moteur de recherche le nom d’une commune de la région parisienne reliée au métro suivi des mots « services à domicile »… (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Monsieur le sénateur, ne voyez dans mon propos aucune attaque à l’égard de la région parisienne, que je connais bien. Cela étant, lorsque vous effectuez une telle recherche, vous tombez sur quelque soixante-dix structures qui sont prêtes à envoyer un salarié chez toutes les personnes âgées de la commune. D’ailleurs, dans ces cas-là, la surabondance de l’offre n’est pas un atout pour l’usager, car il lui est alors difficile de déterminer son choix.
Tout au contraire, dans certains cantons – vous en avez certainement tous un en tête, mesdames, messieurs les sénateurs –, il n’y a en tout et pour tout qu’une seule structure pour couvrir les besoins.
Cette multiplication n’est donc pas toujours associée à une meilleure qualité de l’offre ni à une meilleure couverture du territoire. Nous sommes par conséquent parfaitement d’accord sur la nécessité d’aller vers une unification des régimes.
Pour autant, reste à savoir à quel rythme il convient d’avancer vers cette unification et comment travailler à cette fin en concertation avec le secteur de l’aide à domicile. Comme on n’a pas manqué de le rappeler au cours du débat, ce secteur est sensible ; il connaît par endroits des difficultés économiques. Il faut donc le faire évoluer avec précaution et surtout l’associer aux décisions.
En conclusion, je note la volonté de la commission de procéder de manière expérimentale, au cours du délai de cinq ans avant l’application du présent article, et de prendre le temps de l’évaluation. Bien sûr, le Gouvernement va continuer de travailler sur le sujet, notamment en accompagnant le travail réalisé au Sénat. Cependant, compte tenu non seulement de la sensibilité du secteur, mais aussi du risque d’inflation des coûts que l’on ne peut pas exclure pour les départements – l’unification des deux régimes peut conduire, même si ce n’est pas systématique, à une augmentation du nombre de prestations tarifées –, le Gouvernement ne peut soutenir la proposition de la commission et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 287.