Séance du 18 mars 2015

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement est le fruit d’un long travail. Après avoir procédé à de nombreuses auditions et avoir recueilli les avis d’organismes très divers – institutions, associations, entreprises –, la commission a essayé d’avancer sans rien casser, si je puis dire, et en se laissant du temps.

Elle précise dans le dispositif de l’amendement n° 287 que, si l’expérimentation s’avère concluante, l’ensemble de ces services auront l’obligation de respecter un cahier des charges national – en cela, elle s’inspire de la proposition de Dominique Watrin –, obligation qui ne s’applique actuellement qu’aux services agréés, et de conclure un CPOM avec leur autorité de tarification.

Je le rappelle, le régime unique d’autorisation, auquel tend in fine le présent amendement, ne concerne que l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie. Pour l’ensemble des autres activités, c’est le régime actuel qui continue de s’appliquer. Le nouveau régime ne peut viser tous les services d’aide à la personne. Le jardinage, par exemple, n’entrera pas dans le cadre du dispositif proposé. Il me semble qu’il fallait apporter ces précisions indispensables.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le rapport sénatorial que j’ai rédigé avec Jean-Marie Vanlerenberghe ; j’en redonne d’ailleurs le titre complet, car il a tout son sens : L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence.

Cela dit, à mon sens, penser qu’une proposition isolée pourra être mise en œuvre sans que la proposition phare de ce rapport – la mise en place d’un tarif national de référence – soit même étudiée pose problème. De l’instauration d’un tel tarif dépendent en effet non seulement la rémunération des services d’aide à domicile en fonction du coût de revient constaté, mais aussi la satisfaction des besoins d’évolution et de restructuration du secteur, l’amélioration de la qualité des prestations et de la qualification des intervenants, plusieurs l’ont dit dans cet hémicycle, comme, autre préoccupation exprimée dans le rapport susvisé, la qualité de l’emploi. Je ne cesse de le répéter, il s’agit d’un secteur social où les salariés, les intervenants, sont eux-mêmes en situation précaire : c’est un comble !

Madame la secrétaire d’État, en réponse à la question crible que je vous ai posée le 12 mars dernier, vous m’avez indiqué que nous disposerions du rapport de l’IGAS sur les expérimentations en cours avant la fin de l’été, et de l’étude nationale des coûts, qui traîne, si je puis dire, dans les ministères depuis au moins deux ans, au mois de septembre. C’est une avancée, et je vous remercie d’avoir accéléré les choses, ainsi que nous le demandions d’ailleurs dans le rapport.

Mais, au fond, la donnée principale, on la connaît déjà : tous les services d’aide à domicile et les fédérations de professionnels – y compris l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNA, que je suis allé voir en Haute-Loire (M. Gérard Roche, corapporteur, s’exclame.) – expliquent qu’il ne peut y avoir de services de qualité ou de respect du personnel à moins de 22 ou de 23 euros de l’heure. Or 60 % des conseils généraux, compte tenu – pour l’essentiel – de leurs contraintes financières, tarifent ces activités à moins de 20 euros de l’heure. Voyez le décalage, mes chers collègues ! Dans certains départements, pas forcément les plus pauvres, d’ailleurs, cette somme tombe même à 16 euros !

C’est pourquoi, puisqu’il faut bien parler du financement de la prise en charge de la qualité, à laquelle nous aspirons, la proposition principale de notre rapport est de voir ce différentiel assumé en totalité par l’État, ce qui représente une dépense de plusieurs centaines de millions d’euros. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine en faveur des départements qui n’ont pas fait les efforts nécessaires de tarification, nous avons suggéré que l’État prenne à son compte la partie supérieure à la moyenne des tarifs départementaux constatés actuellement.

On me répliquera que cette proposition est utopique, que l’État n’en a pas les moyens. Cette solution tendrait néanmoins à rééquilibrer les choses. Je rappelle en effet que la loi de 2002 proclame le partage à égalité de la dépense liée à l’APA. Or, actuellement, 70 % de cette dépense est le fait des départements !

Je voudrais également renvoyer au pacte de confiance et de responsabilité, passé entre l’État et l’Assemblée des départements de France, l’ADF, que beaucoup semblent avoir oublié. Ce document, signé par le Premier ministre et le président de l’ADF, prévoyait des mesures immédiates de transfert des frais de gestion, accordait aux départements la possibilité d’augmenter les droits de mutation, et traitait de péréquation, notamment. Vous connaissez cela aussi bien que moi, mes chers collègues.

Or il est bel et bien inscrit dans le contrat que l’État prend la mesure de la charge financière croissante supportée par les départements depuis 2002 au titre des missions de solidarité universelle – RSA, PCH et APA – et apporte des solutions pour atténuer le reste à charge dans le cadre tout d’abord de la loi de finances initiale pour 2014, puis des futurs projets de loi traitant de l’autonomie.

Il est temps que l’État mette ses actes en conformité avec ses engagements, alors même que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’autonomie.

Soyons clairs : je ne suis pas pour dépenser toujours plus d’argent public, pour mieux rémunérer les services d’aide à domicile, sans contrepartie. Dans le rapport que j’ai cosigné avec Jean-Marie Vanlerenberghe, on peut lire que la réforme est urgente ; il faut restructurer tout ce secteur pour garantir la qualité du service. Il convient néanmoins d’avoir une chose à l’esprit : les nouveaux services autorisés devront accepter de s’intégrer à la nouvelle structuration de l’offre par les conseils départementaux. C’est aussi cela la règle du jeu du passage à un système unique d’autorisation !

Cette réforme semble plus que nécessaire. Le passage d’un régime unique d’autorisation à cinq ans, tel qu’il était initialement proposé par la commission des affaires sociales, était, pour les départements, une occasion à saisir. Cela aurait permis de régler de nombreuses questions. Mme la secrétaire d’État a souligné, par exemple, l’insuffisance du nombre de SPASAD sur les territoires. Avec la restructuration proposée, il aurait été possible d’encourager et de réorganiser l’offre, en imposant un volume minimal d’activité, ceci afin d’éviter son émiettement, que l’on constate aujourd’hui. Il aurait également été possible d’améliorer la qualité des prestations et de l’emploi. Le temps de la concertation était respecté, ce me semble, grâce à la fixation du délai de cinq ans.

En comparaison, le dispositif de l’amendement défendu par les corapporteurs m’apparaît comme un recul. Par conséquent, je ne le voterai pas. Je vous invite en revanche, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 261, que nous examinerons dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. À écouter les orateurs précédents, deux éléments semblent devoir recueillir un accord unanime, ou presque.

Tout d’abord, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, à la limite de l’explosion ; certains sont même proches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan.

Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système actuel se fait sentir partout. Tout le monde la souhaite, le rapport de Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe la mentionne, et Mme la secrétaire d’État l’a défendue.

Il me semblerait donc désastreux de ne pas envoyer, à travers ce texte, de signal fort aux intervenants du secteur de l’aide à domicile. C’est ce qui se passera demain, lorsque nous achèverons l’examen du présent projet de loi, si l’article 32 bis n’est pas modifié par l’amendement que nous examinons.

On a pu considérer que, dans sa rédaction initiale, cet article allait peut-être trop vite et trop loin. Il a donc semblé nécessaire de l’amender.

Deux points de vue se sont en effet opposés à son sujet.

D’une part, les départements ont très rapidement calculé que les CPOM qu’ils devaient conclure entraîneraient des conséquences financières importantes, inflationnistes.

D’autre part, les intervenants privés du secteur de l’aide à la personne en ont conclu que les départements ne signeraient pas avec eux un tel contrat, ce qui affecterait leur activité.

Tels sont les obstacles décelés par ces deux types d’acteurs à la lecture de la rédaction initiale de cet article.

L’amendement défendu ici tend à permettre la mise en place d’une expérimentation par des départements volontaires pendant une durée de deux ans. Ce faisant, il vise à envoyer de manière immédiate un signal fort aux acteurs du secteur, tout en essayant d’étaler l’application du dispositif dans le temps.

Surtout, madame la secrétaire d’État, notez bien que, eu égard à sa rédaction, l’amendement vous laisse la main : la composition et les objectifs du groupe de travail qu’il vise à créer seraient en effet déterminés par décret. Vous tiendriez donc les leviers réglementaires de l’action, ce qui semble aller tout à fait dans le sens de vos souhaits.

Telles sont les observations que je voulais faire, afin de vous sensibiliser, mes chers collègues, à l’importance de ce débat.

Je veux dire maintenant quelques mots de la philosophie de ces dispositions. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et vous l’avez parfaitement souligné, madame la secrétaire d’État, nous sommes là au cœur des ambigüités de la loi de 2005, dont l’objet était à la fois de déterminer les conditions de prise en charge en matière sociale des personnes les plus démunies et les plus dépendantes par les départements et de créer un gisement d’emplois d’aide à la personne dans le secteur concurrentiel.

Faire coïncider en un même texte ces deux ambitions était utopique.

M. Gérard Roche, corapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux. Cela avait d’ailleurs été signalé à l’époque. Or aujourd'hui tout le monde se rend compte que nous allons dans le mur.

Une des pistes sous-jacentes ouvertes par le dispositif de cet amendement, sans aller dans le sens des propos de Dominique Watrin, pour qui la solidarité nationale doit tout prendre en charge au-delà d’un certain seuil – la solidarité nationale, on le sait, a ses limites –, est de faire preuve d’imagination, de réflexion en la matière.

Pour ma part, j’ai notamment identifié le levier de la fiscalité intelligente, en particulier celui de la TVA. Si nous assujettissions l’ensemble des prestataires de services à domicile à la TVA, ces derniers seraient, ipso facto, dispensés de verser la taxe sur les salaires, qui représente pour eux une charge extrêmement lourde. À cet égard, on pourrait imaginer la mise en place de taux de TVA différenciés : un taux réduit, très faible, pour les services destinés aux personnes les plus démunies et les interventions des collectivités territoriales, et un taux normal acquitté par les personnes pouvant faire face à ces charges.

Enfin, chacun connaît le système de la TVA, la récupération de la TVA d’amont, outre la dispense de la taxe sur les salaires, permettrait d’alléger les charges pesant sur ces services.

Ces pistes que nous évoquons devant vous, madame la secrétaire d’État, méritent réflexion.

Le dispositif de cet amendement permet d’envoyer un signal fort, d’ouvrir des pistes, pour que tous les intervenants du secteur se mettent autour de la table.

Je le répète, mes chers collègues, il serait catastrophique que demain, à l’issue de l’examen de ce texte, nous n’ayons rien fait à l’adresse de ces intervenants extrêmement dévoués et des conseils généraux.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Vingt-neuf sénateurs du groupe UMP et moi-même avons déposé l’amendement n° 79 rectifié qui tend à supprimer l’article 32 bis.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, mais – Jean-Noël Cardoux me pardonnera, il sait le profond respect que j’ai pour lui – entendre parler de « fiscalité intelligente » m’inquiète toujours ! Que signifie cette expression par rapport à la fiscalité tout court, que tout le monde trouve excessive ? Cela revient-il à ajouter une taxe supplémentaire, même intelligente ? Vous le voyez, mes chers collègues, sur ce thème, je me méfie un peu.

J’entends bien, néanmoins, les arguments de la commission des affaires sociales. Les départements, y compris le mien – Mme la secrétaire d’État a raison, on peut s’y rendre par le métro, même si ce n’est pas vrai sur tout son territoire –, et de nombreuses associations s’inquiétaient un peu, c’est le moins que l’on puisse dire, des dispositions du présent texte. Pour ces acteurs, ce texte contribuait à augmenter les coûts et à réduire la concurrence.

Or, si l’on en croit la Cour des comptes, le secteur comprend 17 000 associations agréées. En 2013, on pouvait lire dans un rapport de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, que la remise en cause du régime de l’agrément pourrait affecter l’équivalent de 26 000 emplois équivalent temps plein. Tout cela nous incitait donc à penser qu’il ne fallait pas aller si loin que la rédaction initiale de l’article le prévoyait.

Visiblement, la commission des affaires sociales fait un geste en notre direction, même si, pardon de le dire, elle ne semble pas très sûre de son fait. En effet, proposer une expérimentation signifie que l’on ne sait pas trop où l’on va !

Quoi qu’il en soit, René-Paul Savary s’étant rangé à l’idée de l’expérimentation, nous allons retirer l’amendement n° 79 rectifié.

Toutefois, et je fais suite aux propos de mon excellent collègue Jean-Noël Cardoux, il faudrait préciser que les trois départements sont « volontaires », car j’ai quelques souvenirs d’expérimentations imposées. Je souhaite par conséquent que l’amendement soit rectifié en ce sens.

M. Georges Labazée, corapporteur. Nous avons dit que l’expérimentation serait menée dans « au moins trois départements » !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je ne reviendrai pas sur les arguments que Dominique Watrin a développés.

Mme la secrétaire d’État a souligné tout à l’heure que neuf de nos treize propositions avaient été reprises. J’aimerais revenir sur l’une de nos idées fortes : l’instauration d’un tarif national qui serait revu en fonction de l’étude des coûts. À mes yeux, cette mesure devrait servir de base à l’expérimentation qui sera conduite en cas d’adoption du dispositif envisagé.

Mme la secrétaire d’État nous a également exhortés à prendre le temps de la concertation. C’est précisément ce que nous faisons. Je le rappelle, l’amendement n° 287 tend à la mise en place par le Gouvernement d’« un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile – la profession sera donc largement représentée – et les élus ». C’est peut-être sur ce dernier point que le bât blesse. Mais il me semble important que les élus départementaux, voire nationaux, soient associés à la démarche. Au demeurant, la composition du groupe de travail relèvera du Gouvernement et ses missions seront fixées par décret.

Dans une expérimentation, il est essentiel d’avoir les idées claires sur les objectifs. Contrairement à ce que laissait entendre M. Karoutchi, nous savons parfaitement où nous allons. Notre rapport fait suite à des auditions, et nous prenons en considération les différents acteurs de l’aide à domicile.

Tout le monde est favorable à un système unique. L’enjeu est bien de définir les relations qui doivent exister entre les différents organismes et le département, à travers le CPOM, pour parvenir à maintenir un équilibre financier qui ne soit pas inflationniste. Nous connaissons les limites, qui ont d’ailleurs été rappelées.

À l’origine, la part de l’État dans le financement de l’APA devait être de 50 %. Elle est aujourd'hui de 28 %. Mme la secrétaire d’État propose de la porter à 36 %. Ce serait évidemment un progrès. Mais l’engagement de l’État, c’était de faire moitié-moitié. Il y a encore de la marge !

Les moyens financiers font défaut. Les 650 millions d’euros qui ont été évoqués, dont les 350 millions d’euros fléchés sur l’APA, ne sont pas suffisants. Certes, c’est ce qui figurait dans notre rapport.

Cela dit, nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté. Il serait dommage d’achever ce débat sans avoir trouvé de solution d’avenir. Or l’avenir, c’est la convergence du système d’agrément et du système d’autorisation. « Autorisation rénovée » ? « Agrément rénové » ? Peu importe les termes ; c’est juste un problème sémantique ! L’essentiel, c’est le contenu. Quel sera le montant de l’enveloppe consacrée au financement de tous les services ? Je le rappelle, la population vieillit, et les besoins augmentent.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe voteront l’amendement n° 287.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je fais totalement mienne l’excellente intervention de M. Cardoux, et les propos de M. Vanlerenberghe apportent un éclairage supplémentaire dans notre débat. Les analyses de nos deux collègues plaident en faveur de l’adoption de l’amendement n° 287.

Ainsi que Jean-Noël Cardoux l’a indiqué, il y a une attente très forte de la part des associations d’employeurs et des personnes âgées.

M. le corapporteur a souhaité opérer une distinction entre ce qui ressort d’une part, de l’APA et de la PCH, et, d’autre part, des autres financements au titre de l’aide sociale.

Or mon département, entre autres, est confronté à un problème récurrent depuis plusieurs années : les différences de tarifs pris en compte d’un côté par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et, de l’autre, par l’aide sociale des départements conduisent à de vraies iniquités.

M. Georges Labazée, corapporteur. C’est un autre problème !

M. Alain Vasselle. Le présent projet de loi porte sur le vieillissement. Mais le vieillissement ne fait pas de distinction entre les personnes dépendantes et celles qui ne le sont pas mais qui ont besoin d’une aide-ménagère !

Peut-être faudra-t-il procéder par étapes. Mais, à mon sens, il y aura besoin d’une approche globale sur les tarifs dans la réflexion sur les autorisations et les agréments.

La question que M. Karoutchi a posée mérite une réponse. L’expérimentation s’effectuera-t-elle sur la base du volontariat ? J’y suis plutôt favorable. Toutefois, s’il n’y a pas suffisamment de départements volontaires, il faudra peut-être en désigner quelques-uns…

Comme l’a rappelé M. Vanlerenberghe, lors de l’instauration de la journée de solidarité, le financement de l’APA devait être assuré à parité par l’État et les conseils généraux. Mais cela a totalement dérapé, et les départements supportent aujourd'hui l’essentiel du financement. Nous n’avons jamais trouvé de solution satisfaisante. La cotisation supplémentaire créée en 2013, qui rapporte 645 millions d’euros, est loin de régler la totalité des problèmes.

Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de l’amendement n° 287.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’associe aux propos de mes collègues sur ce sujet fondamental : l’amendement de la commission est de bon sens.

Plusieurs intervenants se sont exprimés avec passion. Mais le débat sur le maintien à domicile des personnes est très important. Dans nos départements, notamment ruraux, les bénévoles qui œuvrent au sein d’associations ayant une telle finalité – ce sont le plus souvent des femmes – se dévouent avec beaucoup de cœur !

Je rejoins Jean-Noël Cardoux lorsqu’il évoque la nécessité d’adresser un signal fort. Je soutiens totalement l’amendement très opportun de la commission.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. Je me doutais bien que nous aurions un long débat sur le sujet. (Sourires.)

Je tiens à rendre hommage au travail de la commission des affaires sociales, qui nous a permis de présenter cet amendement assez consensuel. Je salue notamment l’action de Jean-Noël Cardoux, qui nous a beaucoup aidés à trouver une solution.

Nous sommes confrontés à une réelle difficulté : le divorce total entre les entreprises privées sur le terrain et les fédérations nationales. Les premières soutiennent la démarche envisagée, au point d’aller plaider en ce sens à Bruxelles. Les secondes, qui représentent de plus grosses entreprises, ont mené une intense activité de lobbying contre notre amendement au cours de ces derniers jours.

Il y a effectivement une véritable peur, pour ce qui concerne la question financière, de la part des conseils généraux. Lorsque je présidais le département de la Haute-Loire, j’ai fait procéder à un calcul : si nous consacrons 14 millions d’euros à l’APA à domicile, le surcoût s’élève environ à 140 000 euros. Un certain nombre d’heures de travail sont décidées dans le cadre des CPOM, mais leur exécution se répartit entre le secteur privé et le monde associatif. En effet, dans la loi de 2005, on a mélangé le service privé et le service public. Il faut sortir de cette impasse.

Je souhaite rassurer les présidents des conseils généraux. Il y a aura bien un surcoût, mais le nombre d’heures ne sera pas multiplié par la démarche que nous engageons.

En réalité, ce sont les associations qui, en tant que prestataires de services, devraient se plaindre. Alors qu’elles sont déjà en difficulté, leur personnel n’effectuera pas les heures de travail qui seront prises en charge par le secteur. Certes, la situation des personnels s’est améliorée, grâce au point supplémentaire. Mais les difficultés demeurent, d’où la nécessité d’instaurer le tarif national de référence. À mon avis, les prestataires associatifs seront beaucoup plus touchés que les prestataires privés, pour lesquels le régime d’autorisation représentera une aubaine. C’est d’ailleurs ce qui rend délicate la compréhension du problème.

Madame la secrétaire d’État, la commission des affaires sociales du Sénat est déterminée à explorer une telle piste. Cette évolution nous paraît inéluctable. Je suis donc surpris que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur notre amendement. Je m’attendais plutôt à un avis…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. De sagesse !

M. Gérard Roche, corapporteur. … de sagesse, en effet.

M. Jean Desessard. C’est ce que vous nous aviez indiqué en commission, monsieur le corapporteur ! (Sourires.)

M. Gérard Roche, corapporteur. Effectivement, monsieur Desessard. (Nouveaux sourires.)

Ne mélangeons pas tout, monsieur Vasselle. Les différences constatées entre les aides à domicile – il ne faut plus dire « aide-ménagères » ! – prises en charge soit par les caisses de retraite, soit par l’APA tiennent à un problème de dépendance. Une personne relevant du GIR 6 ou du GIR 5 est prise en charge par les caisses de retraite, alors que celle qui relève du GIR 4 l’est par le département. Les caisses de retraite ont souvent une enveloppe budgétaire contrainte. Quand elles arrivent au plafond, elles ne payent plus ou elles réduisent le remboursement des heures. Dès lors, des personnes relevant du GIR 5 demandent à leur médecin de les classer en GIR 4, afin de pouvoir être prises en charge par le département via l’APA. Ainsi 70 % des bénéficiaires de l’APA relèvent du GIR 4. C’est évidemment disproportionné ! Nombre d’entre eux sont en réalité des « GIR 5 » devenus de pseudos « GIR 4 ».

La commission tient beaucoup à l’amendement n° 287. Toutefois, ayant bien entendu l’observation de M. Karoutchi, j’accepte, en son nom, de le rectifier pour préciser que l’expérimentation est menée dans au moins trois départements « volontaires ».

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – L’application de cet article, à compter du 1^er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires.

Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

Je le mets aux voix.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les trois amendements identiques n^os 79 rectifié, 162 et 214 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 79 rectifié était présenté par MM. Savary, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Grand et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Raison, Revet, D. Robert et Sido.

L'amendement n° 162 était présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 214 rectifié était présenté par Mme Laborde et MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mézard et Requier.

Ces trois amendements étaient ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 261, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l’emploi et de volume minimal d’activité. Afin d’harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale.

La parole est à M. Dominique Watrin.