Séance du 17 février 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 977, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le délicat sujet de l’indemnisation du chômage des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger.

Ce sujet est d’autant plus délicat que ces personnes, dont le nombre est estimé à 4 700 ou 4 800, jouent un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.

À leur retour en France, ces agents de droit local se voient refuser le bénéfice d’une allocation d’assurance chômage, qu’il s’agisse de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cette situation a été jugée légale par le juge administratif, lequel a considéré que ces agents n’ont droit à une allocation que s’ils ont été détachés à l’étranger ou expatriés.

Le Défenseur des droits, lui, a pris une position différente dans une décision de février 2013, en considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée ». Partant, il a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé ».

Pour le moment, aucune suite n’a été donnée à cette recommandation, qui va dans le même sens qu’un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l’ouverture des droits à l’assurance chômage « s’applique [...] aux [agents de droit local] qui décideraient de venir résider en France dans les douze mois qui suivent la fin de leur contrat ».

Le 21 août dernier, dans sa réponse à ma collègue Claudine Lepage, le ministre des affaires étrangères disait souhaiter « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits » et « faire évoluer le dispositif d’indemnisation chômage ». À cette fin, il annonçait vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ».

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si cette concertation interministérielle a eu lieu. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir m’indiquer comment le Gouvernement entend clarifier la situation de ces recrutés locaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur Yung, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, qui m’a demandé de vous répondre.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, l’État emploie de nombreux agents à l’étranger.

Certains d’entre eux sont recrutés dans les conditions du droit local, contrairement aux agents publics expatriés ou détachés. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, leur contribution essentielle au bon fonctionnement de nos services publics.

Vous m’interrogez à propos de la situation particulière des anciens agents de droit local employés par les services de l’État à l’étranger au regard de l’assurance chômage, lorsqu’ils rentrent en France dans les douze mois après la fin de leur contrat.

Je rappelle d’abord que, lorsque ces personnes continuent de résider à l’étranger à la fin de leur contrat, elles relèvent du dispositif d’indemnisation chômage du pays dans lequel elles ont été recrutées.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international attache une très grande importance à ce que les mesures nécessaires soient prises localement pour que les services employeurs s’acquittent des contributions indispensables. Nous veillons à ce que les droits de ces agents soient garantis dans leur pays de résidence.

Lorsque ces agents décident de rentrer en France, leur situation est plus complexe, il est vrai. Les textes en vigueur ne permettent pas aux agents qui ont travaillé pour la France à l’étranger d’avoir accès aux prestations de l’assurance chômage française, telles que l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE, lors de leur réinstallation dans notre pays.

En effet, le droit à ces prestations n’est ouvert qu’aux agents qui ont été détachés ou expatriés. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui des agents sous contrat de droit local.

Le juge administratif l’a confirmé de manière très claire en 2014, comme vous l’avez indiqué.

Vous avez aussi rappelé, monsieur le sénateur, que l’application de cette règle avait conduit à certaines situations peu équitables, comme l’a relevé le Défenseur des droits en février dernier dans un document que vous avez également cité.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que des mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation de ces agents soient prises.

Les services de ce ministère, comme ceux du ministère de la fonction publique, travaillent actuellement pour trouver la solution technique permettant de parvenir, dans les meilleurs délais, à ce résultat souhaité par tous.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : elle montre que le Gouvernement est à la recherche d’une solution.

Certains de ces recrutés locaux se trouvent en effet dans des situations difficiles une fois de retour en France.

Je comprends qu’il soit nécessaire de discuter au niveau interministériel. Je ne sais si les discussions interministérielles ont déjà eu lieu, ou si elles sont programmées. C’est en tout cas par ces dernières qu’une solution pourra être trouvée.

On pourrait sans doute imaginer un dispositif d’indemnisation dans le cadre d’une auto-assurance ou d’une convention de gestion.

On pourrait aussi autoriser les agents de droit local à adhérer à titre individuel au régime français d’assurance chômage, ce qui engagerait moins le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, nous sommes impatients de connaître les résultats de ces délibérations.

réponse internationale au crime de daesh contre la communauté yézidie

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 985, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, depuis de nombreux mois déjà, les membres de Daesh sèment la terreur, notamment en Irak et en Syrie.

La France a beaucoup œuvré pour la protection des communautés chrétiennes, qui étaient et sont toujours persécutées dans cette région. Les événements qui ont eu lieu voilà quarante-huit heures le démontrent amplement.

Aujourd’hui, je souhaiterais attirer votre attention sur une communauté bien moins connue, qui n’est ni chrétienne ni musulmane, mais qui subit de plein fouet l’extrême barbarie des djihadistes de Daesh. Lors de leur offensive menée dans le nord-ouest de l’Irak le 3 août 2014, les combattants de Daesh se sont attaqués aux Yézidis, massacrant les hommes, capturant les femmes et les enfants.

En ce moment même, plus de 5 000 femmes et enfants yézidis sont aux mains des djihadistes en tant qu’esclaves, vendus sur des marchés aux terroristes. Ces femmes sont victimes de viols, de travail forcé, de mariages forcés et de conversions aux rites musulmans contre leur gré. Hélas, certaines ne voient pas d’autres solutions que de mettre fin à leurs jours. Cent cinquante femmes, y compris des femmes enceintes, ont d’ores et déjà été exécutées parce qu’elles avaient refusé de se marier à des combattants du groupe terroriste.

Les récits des rescapées sont effroyables. De surcroît, beaucoup de ces malheureuses sont mineures. Les combattants de Daesh utilisent le viol comme une arme lors d’attaques qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Les Nations unies ont encore rappelé récemment que l’État islamique, ou plutôt Daesh, se sert des enfants yézidis, y compris d’enfants handicapés, pour en faire des combattants et des kamikazes. Ces enfants sont transformés en véritables boucliers humains pour protéger les installations des bombardements, mais ils subissent aussi des sévices sexuels et d’autres tortures.

La stratégie d’endiguement de la coalition internationale a entraîné un retranchement des forces de Daesh auprès des populations locales, qui sont de plus en plus susceptibles d’être utilisées en tant que bouclier humain.

On le sait, plus de 500 000 yézidis et membres d’autres minorités religieuses ont fui face aux attaques menées par Daesh dans le nord de l’Irak depuis le mois de juin, la plupart se réfugiant dans la région autonome du Kurdistan irakien, avec une problématique humanitaire à la clef. La situation s’aggrave, l’hiver n’arrange pas les choses et la libération de Mossoul ne semble pas encore à l’ordre du jour afin de permettre à ces réfugiés de rentrer chez eux.

Dans l’ère de l’ultra-communication, un événement qui fait la une de l’actualité un jour tombe aux oubliettes le lendemain. Pourtant, les souffrances perdurent et le problème n’a toujours pas de solution. Avant-hier encore, vingt et un chrétiens coptes ont été assassinés dans des conditions effroyables par les soldats de Daesh. Les minorités religieuses sont, une nouvelle fois, les premières victimes de l’extrémisme islamiste.

Monsieur le secrétaire d’État, un bilan de ces atrocités est-il en cours, afin de permettre aux pays occidentaux de poursuivre le cas échéant devant la Cour pénale internationale les auteurs de ces crimes de guerre et crimes comme l’humanité ? La France est-elle prête à s’associer à une démarche commune pour déposer une plainte à La Haye du fait des crimes contre les minorités religieuses commis par Daesh ? Certes, Daesh n’est pas un État, mais se revendique comme tel et doit donc assumer les conséquences de ses actions. Il est temps de combattre l’État islamique, non seulement avec les armes, mais aussi avec nos idées et nos valeurs.

Enfin, pourriez-vous nous dresser le bilan des actions humanitaires mises en place par la France ou l’Europe pour venir en aide à ces populations démunies, qu’il s’agisse de l’aide aux réfugiés ou de ce que l’on peut faire pour sauver ces populations, singulièrement ces femmes et ces enfants, de ce sort absolument dramatique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur Cambon, vous avez rappelé avec force l’horreur de l’actualité et les persécutions de nombreuses populations, parmi lesquelles les chrétiens d’Orient, victimes d’actes de persécution, de violence et de meurtres que la France condamne avec la plus grande fermeté, et contre lesquels elle agit.

Vous l’avez aussi rappelé, la France est aux avant-postes de la mobilisation internationale en Irak. Le ministre des affaires étrangères, M. Fabius, est allé à Erbil dès le 10 août dernier pour superviser les premières livraisons d’aide humanitaire. Le Président de la République s’est également rendu le 12 septembre 2014 à Bagdad et à Erbil.

La situation dramatique de la population irakienne, notamment de ses minorités, parmi lesquelles les Yézidis, est au cœur de nos préoccupations. Ces minorités sont parmi les premières cibles des terroristes de Daesh.

Cette barbarie ne fait que renforcer notre détermination à lutter contre Daesh sur tous les fronts : en cassant son expansion territoriale, grâce à l’action militaire de la coalition ; en luttant contre les réseaux de financement et les filières de combattants étrangers ; en apportant une aide aux populations civiles – la France a pour cela débloqué en 2014 une aide humanitaire d’urgence de plus de 5 millions d’euros, et incite ses partenaires à aller dans le même sens – ; en soutenant aussi une solution politique en Irak et en Syrie ; en favorisant enfin l’accueil des réfugiés irakiens qui le demandent – à l’heure actuelle, près de 1 000 personnes ont été accueillies sur le territoire français.

Notre position constante est que seule une solution politique permettra de lutter contre la menace terroriste de Daesh et de restaurer durablement un État de droit.

En ce qui concerne votre question sur la possibilité de lancer une procédure à l’encontre de Daesh pour crime contre l’humanité, une session spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a permis de mobiliser la communauté internationale face aux crimes commis en Irak, constitutifs de crimes contre l’humanité.

Sur l’initiative de la France et de l’Irak, une résolution a établi une mission chargée d’enquêter sur ces crimes. Elle rendra son rapport en mars. C’est un premier pas très important pour établir les faits et collecter les preuves, dans un souci de justice.

Il appartient bien sûr, en premier lieu, aux autorités irakiennes de juger les auteurs des crimes commis sur leur territoire. Il est essentiel pour cela que l’Irak puisse mettre en place un système judiciaire équitable et indépendant.

La saisine de la Cour pénale internationale, quant à elle, reste difficile puisque l’Irak n’a pas ratifié le statut de Rome.

Mais les États parties à la Cour pénale internationale pourraient connaître, le cas échéant, des crimes commis par leurs propres ressortissants.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, notre mobilisation est totale et notre engagement constant. La France est attachée à la lutte contre l’impunité. Tous les auteurs de violations constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité doivent être poursuivis et condamnés.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’extrême précision de votre réponse, qui vous a permis de rappeler les différentes initiatives qui ont été prises, sur le plan tant national qu’international. Celle du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en particulier, me semble très importante.

Peut-être y a-t-il un déficit d’action au niveau de l’Europe ? Il pourrait être rappelé, lors des réunions des ministres des affaires étrangères, que l’Europe a une vocation tout à fait particulière à se mobiliser.

En tout cas, je vous remercie d’avoir rappelé ces initiatives, car il ne faudrait pas que la multiplication des horreurs commises dans cette région fasse oublier le drame que vivent actuellement les populations.

attitude méprisante de la sncf à l’égard des usagers de l’intercités cambrai-paris

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n° 988, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la SNCF a-t-elle entrepris de faire disparaître la liaison Intercités entre Paris et l’agglomération cambrésienne ? Cette agglomération, qui compte 70 000 habitants, et son arrondissement, qui en regroupe 150 000, situés à moyenne distance de Paris, ont évidemment besoin d’une desserte ferroviaire.

Depuis des années, nous luttons pour le maintien de cette desserte. Nous avons eu une liaison TGV ; elle a été supprimée par la SNCF au motif que le nombre de voyageurs était insuffisant. Il nous reste une liaison Intercités par jour. Or, nous constatons que la SNCF a entrepris d’en changer le cadencement. Elle a par exemple décidé de faire partir l’unique train quotidien à cinq heures quarante du matin, ce qui ne provoque pas l’enthousiasme des voyageurs.

Et voilà maintenant que ces voyageurs, déjà victimes d’un horaire peu pratique, constatent qu’ils ne sont pas sûrs que leur train arrivera à l’heure ni même qu’il entrera en gare de Paris. Comment expliquer que, le 22 décembre, le train parti à cinq heures quarante ait été arrêté trente kilomètres plus loin, à Saint-Quentin, parce que, a-t-on dit aux voyageurs, la locomotive ne pouvait aller plus avant dans la mesure où des révisions devaient être effectuées ? Les voyageurs ont dû attendre une heure avant qu’un autre train ne puisse les emporter.

Presque tous les jours – la semaine dernière encore –, des incidents de cette nature allongent, parfois d’une heure ou d’une heure et demie, à l’aller comme au retour, ce trajet qui ne devrait pas durer plus de deux heures. Monsieur le secrétaire d'État, comment ne pas comprendre que j’en sois réduit à dénoncer ici l’attitude méprisante de la SNCF à l’égard des usagers de cette ligne ?

Nous sommes attachés à la SNCF. Nous pensons qu’elle est un service public, qu’elle est utile et même nécessaire, qu’elle contribue à l’égalité des territoires. Cependant, en l’espèce, nous ne voyons pas qu’elle respecte encore ce principe de l’égalité des territoires. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures allez-vous prendre pour que la SNCF respecte ce qui est sa vocation première et se souvienne que les voyageurs sont sans doute ses clients, mais d'abord ses financeurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation de la liaison ferroviaire Cambrai-Paris. L’État, autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ou TET, depuis 2011, est particulièrement attentif à la qualité du service proposé aux usagers sur ces lignes indispensables aux dessertes de moyenne et longue distances.

Les horaires mis en œuvre le 14 décembre dernier ont été étudiés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau pendant plus de deux ans en lien avec les acteurs concernés, notamment les régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais, autorités organisatrices des transports express régionaux, ou TER, afin de répondre aux besoins exprimés et d’assurer une meilleure robustesse des circulations, en particulier à l’approche de Paris, dans un contexte de saturation du réseau.

Comme vous le relevez, les horaires des trains du matin depuis Cambrai à destination de Paris ont été modifiés. Vous noterez cependant que l’offre Intercités permet aux voyageurs d’arriver à Paris avant huit heures avec un train direct, ou avant neuf heures avec une correspondance, le temps de parcours étant similaire. Ces modifications ont été relayées auprès des usagers plusieurs semaines avant leur application, afin d’anticiper les changements d’habitude qu’elles allaient entraîner.

La mise en œuvre des nouveaux horaires a par ailleurs fait l’objet d’une attention particulière de la part de la SNCF, qui a procédé à un pointage des anomalies rencontrées au cours des premiers jours afin d’y apporter des solutions. Les incidents que vous relatez témoignent effectivement des difficultés rencontrées par la SNCF pour assurer son service avec la qualité demandée par l’État en tant qu’autorité organisatrice. Sachez que la convention entre l’État et la SNCF concernant les trains Intercités intègre déjà un mécanisme d’incitation à la qualité, qui méritera d’être affiné et complété à l’occasion de l’élaboration d’une nouvelle convention, afin d’être au plus proche du ressenti des usagers du quotidien.

En préalable, j’ai souhaité confier à une commission, composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, et présidée par le député Philippe Duron, une mission d’analyse et de propositions visant à clarifier l’avenir des TET. En effet, l’articulation des TET avec les TER et les TGV, et plus largement au sein d’une offre de mobilité de plus en plus large, mérite une réflexion approfondie. Ces travaux font l’objet d’une concertation elle aussi approfondie, et la commission présentera ses conclusions aux commissions compétentes du Parlement d’ici à juin 2015, en préalable aux décisions que prendra le Gouvernement en vue d’élaborer une nouvelle convention entre l’État et la SNCF, pour une entrée en vigueur à partir de 2016.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est très administrative. Je ne peux pas vous en vouloir : la SNCF vous a fourni quelques éléments de réponse. J’espère que la commission Duron aboutira enfin à des conclusions raisonnables.

J’ai cité quelques exemples ; j’aurais pu en ajouter d’autres. Est-il normal que le train ne parte pas le 25 décembre au soir, parce que, au dernier moment, sans explication, un membre du personnel s’est absenté ? Comme par hasard, cela s’est produit plusieurs années de suite… Ce n’est pas acceptable, vous en conviendrez. Il y a un problème de qualité. Non, monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce que vous ont dit les services de la SNCF, cette ville moyenne qu’est Cambrai ne bénéficie pas d’une desserte de qualité.

Il y a également des problèmes de fond. Nous ne voudrions pas que la SNCF décourage les voyageurs en changeant les horaires, en rendant la liaison infernale, puis explique que, faute de voyageurs, elle doit supprimer la liaison. Nous ne voulons pas aller à Paris en autocar, monsieur le secrétaire d'État ; or, j’ai parfois l’impression que c’est le destin vers lequel on voudrait nous pousser.

Nous serons très attentifs aux travaux de la commission Duron. Nous espérons que les manquements graves à la qualité du réseau que nous constatons presque tous les jours vont cesser. À défaut, monsieur le secrétaire d'État, je serai obligé de vous demander d’en discuter à nouveau avec moi dans cet hémicycle.

lignes ferroviaires desservant la normandie

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 972, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question vise à formuler les mêmes doléances, mais au sujet de la ligne Paris-Rouen-Le Havre, une ligne historique faisant elle aussi partie du réseau des trains Intercités, également appelés trains d’équilibre du territoire, ou TET.

À l’heure actuelle, il faut deux heures seize pour relier Le Havre à Paris, alors qu’une heure suffit pour aller de Lille à Paris. De nombreuses publicités promettent même un trajet Paris-Bordeaux en deux heures en 2017… Depuis de nombreuses années, les avaries et les retards sont récurrents, à tel point que des associations et des collectifs se sont constitués pour alerter la SNCF et les pouvoirs publics sur la dégradation régulière de la ligne. Les incertitudes quant au départ des trains, à la vétusté des rames et aux arrêts en plein trajet sont le quotidien des usagers.

En effet, depuis quarante ans, aucun investissement majeur n’a été effectué pour garantir un service de qualité sur cette ligne. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a justement souligné la qualité de service médiocre, liée principalement à l’ancienneté du matériel roulant sur les lignes Intercités ; j’en suis le témoin régulier sur la ligne Paris-Le Havre. La convention triennale signée en 2010 avait pourtant fait naître beaucoup d’espoirs. Des travaux ont été effectués en urgence sur certains matériels roulants, mais il ne s’agissait que de répondre à des situations d’extrême urgence. D’après ce que je sais, la ligne Paris-Le Havre n’a pas été concernée. Son parc demeure hétéroclite et ancien, avec un âge moyen de plus de trente-cinq ans.

Dans le même temps, le territoire normand évolue, d’un point de vue tant politique qu’économique. La réorganisation des régions va faire de la Normandie la sixième région de France. Ce sera une région ouverte à la fois sur la mer et sur le Grand Paris, et une porte d’entrée et de sortie pour de nombreux échanges commerciaux maritimes grâce à ses deux ports, Le Havre et Rouen. Des infrastructures de transport de qualité, notamment dans le domaine ferroviaire, sont essentielles pour le développement de cet axe à fort potentiel d’expansion. Le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie, ou LNPN, est au cœur du sujet. Acté par Réseau ferré de France, ou RFF, en 2012, cette ligne nouvelle doit voir le jour. Elle est nécessaire à l’expansion économique normande.

Comme l’a reconnu Guillaume Pépy, la SNCF a une dette envers la Normandie. Je partage son point de vue. Aussi souhaiterais-je, monsieur le secrétaire d'État, connaître vos intentions et vos engagements pour que la ligne Paris-Rouen-Le Havre retrouve une qualité décente, propre à satisfaire les usagers-clients, dont beaucoup sont des abonnés quotidiens. La nouvelle commission « Avenir des trains d’équilibre du territoire » doit rendre ses conclusions à la mi-2015. En quoi la Normandie sera-t-elle affectée ? Les usagers peuvent-ils espérer un engagement ferme de votre part pour une amélioration du matériel roulant et une vraie fiabilité de la liaison ferroviaire ?

Enfin, après les péripéties de l’écotaxe et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, je suis naturellement poussée à vous poser la question de l’avenir de la LNPN. Pouvez-vous me confirmer qu’elle fera partie des chantiers prioritaires pour lesquels l’Agence fera « un effort particulier », selon l’expression qu’elle emploie dans son communiqué du 16 décembre dernier ? Pourrais-je un jour emprunter cette ligne et relier ainsi Le Havre à Paris en une heure quarante, comme promis ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les lignes ferroviaires qui desservent la Normandie. Il est vrai que, dans l’attente des nouvelles infrastructures prévues, que vous avez mentionnées, les conditions de circulation sur le réseau sont particulièrement contraintes, notamment à cause de l’existence d’un goulet d’étranglement entre Poissy et Vernouillet, qui concentre l’ensemble des circulations entre la Haute-Normandie, la Basse-Normandie et la gare Saint-Lazare.

L’État, autorité organisatrice depuis 2011 des trains d’équilibre du territoire, dont font partie les liaisons Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre, est particulièrement attentif à la qualité de service proposée aux usagers. C’est pourquoi la SNCF a mis en place un plan d’action « lignes sensibles », qui a permis une amélioration progressive des résultats de ponctualité sur ces axes au cours des trois dernières années.

Toutefois, ces résultats ne sont pas encore satisfaisants, et une conjonction de facteurs perturbant l’exploitation – travaux et difficultés de maintenance du matériel roulant, notamment – a effectivement conduit à constater une dégradation nette depuis le mois de septembre 2014. L’État, en tant qu’autorité organisatrice des TET, a donc demandé à la SNCF de mettre en œuvre dès la fin 2014 un ensemble d’actions à court et moyen terme pour améliorer dans la durée la qualité de service de ces circulations.

S’agissant de la ligne nouvelle Paris-Normandie, je tiens à rappeler les conclusions de la commission « Mobilité 21 ». Dans son rapport, remis le 27 juin 2013, la commission reconnaissait la saturation de l’axe existant et son besoin d’amélioration en termes de capacité et de régularité. À cet effet, elle a classé le projet de ligne nouvelle dans les opérations à réaliser en première priorité.

Mon prédécesseur a donc relancé la gouvernance du projet, en nommant à la tête du comité de pilotage le préfet Philizot, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, et a demandé à RFF de lancer la première phase d’études préalables à l’enquête d’utilité publique, afin que soit choisie en 2016 une zone de passage préférentielle sur trois sections considérées aujourd’hui comme prioritaires : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux.

RFF a constitué une équipe dédiée à ce projet et a lancé les premiers appels d’offres afin de s’inscrire dans ce calendrier. Un dispositif de gouvernance a été mis en place afin de permettre au plus grand nombre de s’exprimer. La Commission nationale du débat public et le comité de pilotage du projet ont tous deux validé le dispositif de concertation prévu dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie.

Ce dispositif permettra d’associer largement les collectivités locales aux différentes étapes du processus, via des instances qui seront saisies des dessertes envisagées ainsi que des différents fuseaux étudiés. Il garantira également l’information et l’expression du grand public, en particulier grâce à un site internet dédié et à l’organisation de réunions publiques.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le secrétaire d’État, vous constatez comme moi la dégradation permanente du trafic sur les lignes desservant la Normandie, en particulier sur la ligne Paris-Le Havre. Cette semaine encore, trois trains ont été supprimés sur cette ligne, ce qui ne fait qu’accroître l’exaspération des usagers, auxquels il faut adresser un signal fort. Des améliorations avaient été promises pour le 15 décembre : même si un projet est en cours de réalisation, on n’en perçoit pas encore les effets tangibles. Or nous sentons que le mécontentement de l’ensemble des territoires normands grandit.

En ce qui concerne la ligne nouvelle, nous en suivons les travaux avec intérêt. Nous espérons qu’ils ne prendront pas de retard et se dérouleront selon le calendrier prévu. Surtout, nous souhaitons que cette ligne permette d’irriguer l’ensemble des axes de circulation de la région normande et aille jusqu’au Havre, qui est le port de Paris, afin d’améliorer sensiblement la desserte du fret, essentielle pour ce port.

ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 973, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des ruisseaux couverts à laquelle sont confrontées, en ce qui concerne le département du Gard, quatre communes clairement identifiées – Bessèges, Molières-sur-Cèze, Gagnières et Robiac-Rochessadoule –, ainsi qu’une dizaine d’autres vraisemblablement.

Pour répondre aux nécessités de l’exploitation industrielle de charbon au début du XIX^e siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire de longs tunnels recouvrant les ruisseaux afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissées, tout en laissant s’écouler normalement l’eau : c’est ce que l’on nomme « les ruisseaux couverts ».

Les plateformes ainsi créées ont permis d’accueillir non seulement les carreaux de mine et toutes les infrastructures liées à l’activité minière, mais aussi, dans un territoire jusque-là rural, des villages et villes bâtis en quelques décennies, avec leurs « corons », que l’on appelle dans les Cévennes « cités » ou « casernes », leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs églises et même leurs routes qui sont, pour certaines, devenues départementales.

Certains tunnels, véritables œuvres d’art, présentent d’impressionnantes proportions de dix mètres sur douze et ont été parfaitement dimensionnés selon l’importance du débit des ruisseaux, volumineux et puissant au moment des épisodes que l’on n’appelait pas encore « cévenols » et qui jouissent maintenant d’une notoriété nationale.

Alors que ces ouvrages étaient très surveillés lorsque les mines étaient en activité, le transfert de propriété par des cessions foncières de l’État en direction des communes ou de particuliers, à partir de la fin des années soixante, a conduit à un arrêt de l’entretien de ceux-ci, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. Ces « cessions » à titre gratuit, ou pour des sommes dérisoires, de terrains ou de bâtiments étaient-elles bien intentionnées de la part de Charbonnages de France ? Je m’interroge – et je fais même plus que m’interroger. Les communes et les particuliers en acceptaient-ils, de fait, l’entretien ?

Au regard du droit français, un propriétaire est responsable du sous-sol au droit des limites de son terrain. Des personnes publiques ou privées sont donc responsables d’une portion de tunnel recouvrant un ruisseau. Or, pour la plupart, elles ne le savent pas ! De ce fait, ces tunnels ont sombré peu à peu dans l’oubli, jusqu’au 10 novembre 2012, date de l’effondrement de la clef de voûte de l’un des tunnels sur le Rieusset, créant un cône de quarante mètres de diamètre en plein cœur du bourg de Robiac-Rochessadoule.

Aujourd’hui, l’urgence est avérée : une étude portant sur 500 mètres de tunnel passant dans cette commune conclut à la très grave altération de la structure et à la nécessité d’engager rapidement des travaux. Cette situation est connue des services de l’État qui redoutent de graves accidents dans de nombreuses communes, notamment avec la multiplication des épisodes pluvieux intenses.

Or, face à cette situation, des moyens financiers substantiels sont nécessaires pour recenser, pour sécuriser et pour réparer l’ensemble de ces tunnels. Les particuliers concernés et les collectivités n’ont bien évidemment pas les moyens financiers d’y faire face ; ils n’ont d’ailleurs même pas les moyens de financer des études préalables.

Alors même que les galeries, par exemple, sont considérées comme des éléments indispensables à l’exploitation du charbon et, de ce fait, continuent à bénéficier d’une attention particulière de la part de l’État, les ruisseaux couverts sont considérés comme des éléments périphériques à l’exploitation minière. Pourtant, sans ces ruisseaux, l’exploitation aurait été impossible compte tenu de la topographie. Ces ruisseaux ne bénéficient donc d’aucune attention particulière de la part de l’État.

C’est pourquoi il serait souhaitable – j’ajoute même : nécessaire et indispensable – que l’État assume cet héritage et puisse intervenir massivement pour venir en aide aux particuliers et aux collectivités concernés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie attache une grande importance à la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques adaptée aux enjeux et tenant compte des spécificités des territoires. La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie.

Je rappelle que la responsabilité première est portée par l’exploitant et que la loi ne confie à l’État certaines des responsabilités des exploitants miniers qu’en cas de défaillance ou de disparition de ceux-ci. Comme vous l’indiquez dans votre question, les installations communément appelées « ruisseaux couverts » sont généralement des ouvrages réalisés par d’anciens exploitants miniers, sur des terrains dont ils étaient propriétaires, par exemple pour en optimiser la surface.

Ces ouvrages n’étaient pas directement liés à l’activité d’extraction minière, même s’ils ont pu la faciliter. Lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités minières, ils ont suivi une procédure d’arrêt des travaux prévue par la réglementation en vigueur, à laquelle ces ouvrages de génie civil n’étaient pas soumis. Par la suite, les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires. Les droits et responsabilités afférents, notamment d’entretien, ont ainsi été transférés aux acquéreurs. En effet, ces ouvrages n’entrent pas dans le cadre des dispositions législatives spécifiques qui confient à l’État la responsabilité d’assurer la sécurité minière pour les anciens exploitants miniers disparus.

Néanmoins, conscient des difficultés auxquelles font face les propriétaires actuels, l’État intervient, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et particuliers concernés.

Ainsi, les services du ministère de l’écologie ont notamment été amenés à faire intervenir les opérateurs techniques du ministère, en particulier Géoderis, un organisme d’expertise regroupant l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, et le Bureau des recherches géologiques et minières, le BRGM, pour expertiser les éventuels risques présentés par les ruisseaux couverts.

Pour appuyer les communes concernées, l’État a en outre cofinancé une mission de recherche, réalisée en 2014 par l’École des mines d’Alès, visant à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages dans la région Languedoc-Roussillon.

Les agences de l’eau sont également susceptibles d’accompagner, par l’octroi de subventions, les collectivités dans des programmes de réhabilitation, voire de « reconstruction », de cours d’eau artificialisés par une ancienne activité industrielle.

Dès à présent, les collectivités locales et les particuliers peuvent donc être aidés par ces différents dispositifs dans la gestion du risque lié à ces anciens ouvrages.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d’État, en posant cette question, j’ai souhaité prendre date. En effet, votre réponse témoigne de l’absence de prise de conscience de la gravité de la situation par les services de l’État, ce que je regrette.

Ces ouvrages d’art ne sont plus entretenus et les catastrophes ont commencé, avec l’effondrement de Robiac-Rochessadoule en 2012, mais d’autres vont suivre, qui seront peut-être encore plus dramatiques ! Au moins, le problème aura été soulevé au sein de cet hémicycle.

Chacun doit assumer ses responsabilités. Les communes concernées sont très pauvres. Les populations qui habitent au-dessus de ces ruisseaux couverts en ignorent l’existence : le plus souvent, ce sont des retraités des mines qui n’ont évidemment pas les moyens d’engager les travaux nécessaires. Seule la puissance publique peut réaliser le travail d’analyse du risque et coordonner les solutions, en liaison avec les collectivités locales, les communes, mais surtout le département et la région.

Il faut que l’État passe la surmultipliée sur ce dossier et ne s’endorme pas sur ma question. En effet, d’ici à quelques mois, nous pourrions être amenés à nous souvenir que la question avait été posée sans qu’aucune réponse soit apportée.

régime juridique des drones de loisirs

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 981, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’usage des drones et leur encadrement.

Le récent survol de centrales nucléaires, et même du palais de l’Élysée, par des drones non identifiés pose la question de l’utilisation de ces engins volants pilotés à distance dont l’application, d’abord militaire, est à présent largement répandue dans le civil et le secteur des loisirs. Cette année encore, les drones de loisirs ont « fait un tabac » à l’occasion des fêtes de fin d’année, et des modèles de plus en plus sophistiqués sont proposés.

Notre pays a joué un rôle précurseur en matière de législation dans ce secteur, puisque l’usage des drones dans la sphère civile est réglementé par deux arrêtés ministériels du 11 avril 2012. Le premier concerne la conception des drones, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent. Le second précise les conditions d’utilisation de l’espace aérien par les drones. Il s’agit là de textes techniques.

Par ailleurs, la collecte de données par voie aérienne, réservée jusqu’ici au monde professionnel, est régie par le code de l’aviation civile qui prévoit que des autorisations peuvent être accordées. Ces données étant numériques, leur utilisation et leur conservation sont régies par la loi « informatique et libertés ».

Enfin, une réglementation particulière s’applique au survol des centrales nucléaires, mais aussi à celui des zones urbaines : c’est à la fois le survol de zones interdites qui est sanctionné, mais aussi l’utilisation non autorisée des fréquences de communication. Le code des transports prévoit des sanctions en cas d’infraction, comme a pu le constater le lycéen dont le drone avait survolé la place Stanislas à Nancy.

La France va prochainement aller plus loin et toiletter la réglementation de 2012. De nouveaux arrêtés doivent reconnaître la possibilité de prises de vues de toute nature en aéromodélisme, dès lors que celle-ci est accessoire au vol et que les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial. Autrement dit, l’utilisation de drones de loisirs qui n’était jusqu’alors que tolérée sera reconnue de jure, car la réglementation actuelle n’évoque pas l’usage récréatif de drones. Ces textes s’inscrivent cependant dans un cadre assez strict qui autorise le pilotage de drones pour un usage non professionnel, à la condition que ces aéronefs sans pilote restent dans le champ de vision de celui-ci et ne dépassent pas une altitude de 150 mètres.

Il n’en demeure pas moins que plusieurs problèmes se posent : d’abord, celui de la méconnaissance de la réglementation par les utilisateurs de drones de loisirs ; ensuite, celui des moyens mis à disposition de la gendarmerie des transports aériens pour faire respecter la réglementation et identifier les auteurs d’infractions.

Enfin, comme on commence à le voir aux États-Unis, de vives controverses apparaissent sur la question de la protection de la vie privée. La loi de 1978 protège clairement la vie privée, mais dès lors que la collecte de données est aérienne, il semble bien difficile de tracer une limite claire entre ce qui peut être licitement vu et entendu, ou non, et ce qui fait partie de la vie privée d’un point de vue aérien. Cette question est suffisamment aiguë pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, ait décidé de s’en saisir.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend concilier les nouveaux usages induits par ces innovations robotiques et la nécessité d’un cadre juridique clair, rassurant et protecteur.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur François Bonhomme, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, couramment dénommés « drones », terme qui néanmoins n’apparaît pas dans la réglementation en vigueur, comme vous l’avez indiqué, sont régis par deux arrêtés du 11 avril 2012, ainsi que par certaines dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile.

Les deux arrêtés du 11 avril 2012 ont pour objet principal de préserver la sécurité des personnes et des biens survolés, des aéronefs et des autres usagers de l’air. Ils ne traitent pas directement des questions de protection de la vie privée qui restent régies par les dispositions générales applicables dans ce domaine, notamment l’article 9 du code civil et l’article 226-1 du code pénal.

S’agissant plus particulièrement des drones de loisirs, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150 mètres par dérogation aux règles de l’air habituelles, étant précisé, en l’espèce, que seuls les vols en vue sont autorisés pour ces aéromodèles de moins de vingt-cinq kilogrammes.

Toutefois, cet accès à l’espace aérien en dessous de 150 mètres doit se faire en dehors, tout d’abord, des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ensuite, des zones proches des aérodromes et, enfin, des espaces aériens spécifiquement réglementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.

Concernant les utilisations professionnelles, le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes par ces drones n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la Défense et de la Direction régionale de l’aviation civile.

En outre, dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée. Si la prise de vue aérienne est réglementée par l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile, il n’en demeure pas moins que la captation et l’enregistrement d’images relatives aux personnes relèvent également de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La multiplication potentielle de ces engins soulève en effet des enjeux importants pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée. Les travaux menés durant l’année 2014 ont permis, en collaboration avec des constructeurs de drones de loisirs, la Fédération française d’aéromodélisme, la FFAM, la Fédération professionnelle du drone civil, la FPDC, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, la réalisation d’une notice d’information relative à l’usage de loisir des aéromodèles.

Cette notice a fait l’objet d’une large diffusion auprès des acteurs associatifs et professionnels du domaine du drone. Ce travail collaboratif sera suivi de travaux sur une obligation réglementaire de fourniture de cette notice lors de la vente d’un drone.

Eu égard à l’ensemble de ces aspects, la CNIL a engagé des travaux sur le sujet. Elle souhaite réfléchir à un cadre de régulation adapté permettant d’accompagner l’innovation et le développement de nouveaux usages, tout en fixant les limites à ne pas franchir en termes de surveillance.

Par ailleurs, à la suite de nombreux survols illicites de zones dites « sensibles », que vous avez soulignés dans votre question, le Premier ministre a initié un travail interministériel sur la protection contre les actes de malveillance commis au moyen de drones.

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, a été chargé de coordonner les travaux et la réflexion menés dans ce cadre, qui s’inscrivent dans trois directions : d’abord, l’évaluation des risques et des menaces, ensuite, la réponse capacitaire à apporter, enfin, le champ juridique.

De plus, l’article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 5 février 2015, prévoit que, avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

Le Gouvernement entend soutenir les évolutions législatives et réglementaires qui se révéleraient nécessaires et proportionnées afin de concilier le développement de ce secteur avec les impératifs, notamment de protection de la vie privée et de respect de l’ordre public.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d'État, j’ai pris bonne note de vos réponses concernant la protection de la vie privée.

Un autre volet de ma question portait sur une crainte suscitée par l’une des déclarations de Mme Royal. Interrogée à la suite du survol de centrales nucléaires à quatorze reprises en quatre mois par des drones non identifiés, elle semblait considérer que ces survols ne faisaient pas courir de risques.

Je retiens que le Gouvernement se préoccupe de protéger la vie privée et qu’une réflexion est actuellement menée pour apporter une réponse adéquate à cette demande.

département de la nièvre et revitalisation des centres-bourgs

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n° 976, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Anne Emery-Dumas. Madame la secrétaire d’État, lors du lancement par le Gouvernement du programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs, nous avions été heureux de constater enfin la prise en compte des espaces ruraux. Cette idée de dynamisation de nos campagnes s’inscrivait complètement dans la démarche des « nouvelles ruralités » que portent depuis plusieurs années une quarantaine de présidents de conseil général.

Ainsi, trois communes de la Nièvre – La Charité-sur-Loire, Decize et Luzy – ont monté leur dossier et répondu à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le ministère de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Au niveau départemental, Mme la préfète de la Nièvre avait placé la commune de Luzy en première position sur les trois projets présentés et M. le préfet de région l’avait classée en deuxième position à l’échelon régional.

Au final, c’est avec surprise et étonnement que nous avons appris qu’aucune des communes de la Nièvre n’avait été retenue dans la liste des villes sélectionnées, alors que Luzy était en position plus que favorable dans cette liste !

Cette situation nous est apparue comme un revirement incompréhensible au regard des modifications apportées dans le règlement et dans le choix des communes cibles de l’appel à manifestation d’intérêt. Nous ne la comprenons pas au regard des efforts fournis par notre département de la Nièvre auprès de communes et des intercommunalités pour promouvoir les territoires et la revitalisation des centres-bourgs. Nous ne la comprenons pas eu égard à la qualité de la candidature de Luzy dont les élus œuvrent chaque jour à la redynamisation de leur territoire tout en combattant le sentiment de relégation des populations.

Cette situation m’amène aujourd’hui à vous demander, madame la secrétaire d'État, des explications sur les conditions de mise à l’écart du département de la Nièvre de ce programme. Je vous rappelle que votre collègue Mme Sylvia Pinel, qui avait assisté aux états généraux des nouvelles ruralités, à Nevers, avait pris l’engagement de porter une vigilance particulière sur l’avenir des petites villes, des petites communes et de certains centres-bourgs qui sont essentiels à l’attractivité du monde rural.

Or, aujourd’hui, malgré la déception suscitée par cette annonce négative, nous continuons d’avancer. Le conseil général de la Nièvre, qui poursuit le développement de sa politique en faveur des territoires, souhaite que le dossier de la ville de Luzy puisse être réexaminé. Il forme le vœu qu’en toutes hypothèses – peut-être à l’occasion des assises de la ruralité – puissent être envisagées d’autres formes de soutien aux projets de dynamisation des territoires les plus ruraux.

Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, de bien vouloir nous dire ce qui est prévu dans ce cadre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, vous attirez l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’appel à manifestation d’intérêt pour soutenir la revitalisation des centres-bourgs de nos territoires. Vous l’interrogez particulièrement sur le dossier déposé par la ville de Luzy. Retenue par de fortes contraintes d’agenda, elle m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de mettre en œuvre une politique d’aménagement équilibré du territoire. La pérennisation de centres-bourgs animés en est une condition sine qua non, car ils sont des lieux de cohésion sociale et des pôles indispensables à la vie quotidienne et à l’attractivité des territoires ruraux et périurbains.

Comme vous l’avez souligné, un certain nombre d’entre eux sont aujourd’hui en proie à de grandes difficultés soit parce qu’ils perdent de la population, soit parce qu’ils en gagnent sans parvenir à répondre aux enjeux de leur dynamisme démographique.

C’est la raison pour laquelle nous avons lancé un programme expérimental en juin dernier : 300 centres-bourgs pré-identifiés par les préfets et les services déconcentrés de l’État ont été invités à soumettre un dossier de candidature.

Luzy faisait partie des centres-bourgs pré-identifiés, mais, comme vous l’avez constaté et en dépit des enjeux réels de revitalisation que vous soulignez, cette ville n’a pu être retenue dans la liste des cinquante-quatre centres-bourgs qui ont été annoncés en novembre dernier.

L’enveloppe dédiée à ce programme ne permettait en effet pas de retenir tous les territoires. La sélection, fondée sur des analyses objectives des administrations centrales et déconcentrées de l’État, s’est donc faite en fonction de l’importance des difficultés constatées, mais aussi de la maturité du projet.

Toutefois, compte tenu de l’engouement généré pour ce programme et consciente qu’il s’agit bien là d’un enjeu réel sur lequel l’État doit se mobiliser aux côtés des collectivités, ma collègue Sylvia Pinel a annoncé sa volonté de fonder une politique plus ambitieuse en matière de revitalisation des centres-bourgs.

Dans l’intervalle et pour accompagner les projets non retenus, elle a demandé aux préfets de porter à ces derniers une attention particulière. Les dossiers non retenus, comme celui de Luzy, de La Charité-sur-Loire ou encore de Decize, vont ainsi pouvoir bénéficier d’un appui des services de l’État en région et dans le département pour retravailler les points perfectibles des dossiers et conforter les points forts.

Par ailleurs, le préfet étudiera les possibilités de les faire bénéficier de moyens mobilisables au titre des politiques de droit commun, notamment avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, qui a été augmentée de 200 millions d’euros en 2015, et à travers le nouveau volet territorial des contrats de plan État-région que nous avons lancé.

Une animation nationale, pilotée par le Commissariat général à l’égalité des territoires et l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sera organisée avec les lauréats. Elle sera ouverte à la participation des non-lauréats afin de capitaliser sur les expériences et d’en tirer des enseignements importants pour l’extension de cette démarche.

Enfin, je vous informe que les communes de Luzy, de La Charité-sur-Loire et de Decize figurent toutes parmi les 6 000 communes rurales concernées par l’ouverture du prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens à rénover depuis le 1^er janvier 2015. Il s’agit d’un outil efficace pour favoriser la revitalisation des centres-bourgs ainsi que l’accession à la propriété, qui est par ailleurs l’une des clés de la relance de la construction dans laquelle le Gouvernement s’investit fortement.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Je remercie Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville de m’avoir transmis la réponse de Mme la ministre de la ruralité, réponse qui ne me satisfait pas complètement.

Je regrette que le soin de financer les aménagements de ce type ait été transféré à la DETR. J’avais compris que l’augmentation de la DETR, dont allait bénéficier notamment le département de la Nièvre au titre de la péréquation avec les départements les plus pauvres, pourrait servir les projets de l’ensemble des communes. J’espère que nous ne serons pas pénalisés par l’absence de nos villes sur la liste retenue au titre de l’appel à projets.

gestation pour autrui

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 978, transmise à Mme la garde des sceaux.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, par cette question, je voulais attirer l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 12 décembre 2014, qui a rejeté le recours de l’association « Juristes pour l’enfance » et validé la circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, GPA.

Par cet arrêt, le Conseil d’État valide de facto les conséquences d’une pratique interdite en France. Alors que le rapporteur public a rappelé à l’audience le contexte d’une interdiction très claire de la GPA, qualifiant le commerce de la GPA de « sordide et cauchemardesque », le Conseil d’État a considéré, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014, que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée.

Or, selon le 1° de l’article 21-12 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l’étranger de manière automatique, au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français.

Par conséquent, il n’y a pas de nécessité – ni pratique ni juridique – à créer des règles en ce domaine. Il est en revanche porté une grave atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui devrait pourtant guider l’ensemble des réflexions et décisions.

Enfin, une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet même et exclusif de cette convention.

En validant ses effets, c’est la convention de la GPA en elle-même que l’on valide. L’interdiction française de recourir à cette pratique ne devient alors qu’une pure pétition de principe, alors que cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros, selon l’article 227-12 du code pénal.

Je rappelle que le Premier ministre s’est élevé publiquement, à plusieurs reprises, contre la pratique de la GPA. Dans ses propos recueillis par le journal La Croix du 2 octobre 2014, il indique que « la GPA est une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ».

Ma question est simple et mérite une réponse claire : le Premier ministre entend-il intervenir concrètement – et comment – contre cette pratique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la garde des sceaux.

Vous interrogez le Gouvernement sur la manière dont il entend intervenir pour lutter contre la gestation pour autrui. Vous estimez, en particulier, que la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014, aux termes de laquelle cette haute juridiction a validé la circulaire du 25 janvier 2013 visant à permettre la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, revient finalement à valider la GPA elle-même puisqu’on en reconnaîtrait ainsi ses effets en France.

On ne doit pas se méprendre sur la portée de la décision du Conseil d’État : cette décision ne porte pas atteinte au principe de prohibition de la gestation pour autrui en France qui, je le rappelle, est affirmé à l’article 16-7 du code civil.

Le Conseil d’État, en rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013, confirme uniquement la possibilité de délivrer un certificat attestant de leur nationalité française aux enfants concernés, nés à l’étranger d’un Français et qui disposent d’un acte d’état civil étranger « probant » justifiant d’un lien de filiation avec ce parent français.

Or, contrairement à ce que vous indiquez, madame le sénateur, l’article 21-12 du code civil ne permet pas d’admettre de manière automatique l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à l’étranger de GPA, en raison de leur recueil par un Français depuis au moins cinq ans.

La décision du Conseil d’État témoigne de la recherche d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de la gestation pour autrui, qui demeure et auquel le gouvernement français est très attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, et de son droit à mener une vie familiale normale, au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle confirme tout simplement, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, aux termes de ses arrêts du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et de leur garantir ainsi, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel.

J’ajoute que la décision du Conseil d’État ne remet nullement en cause la politique pénale que le Gouvernement entend faire respecter contre toutes les atteintes à l’ordre public. En particulier, la garde des sceaux veille à ce que l’action publique soit particulièrement diligente s’agissant de la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui et de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pour ma part, je pense que le Conseil d’État, en validant la circulaire Taubira, a consacré une nouvelle avancée de la GPA en France. Les droits des femmes et des enfants s’en trouvent plus que jamais menacés.

Je le redis, les enfants nés par GPA à l’étranger n’avaient pas besoin de cette circulaire pour avoir une nationalité : nés à l’étranger, ils ont la nationalité de leur pays d’origine. De plus, en vertu à l’article 21-12 du code civil, ils peuvent acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français.

La position du Gouvernement n’est pas claire.

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, dont le Gouvernement n’a pas fait appel. Or tous les spécialistes s’accordent à dire que cette décision de ne pas faire appel desdits arrêts était motivée par la volonté de permettre la validation de la circulaire Taubira. La Cour européenne des droits de l’homme, en effet, est clairement sortie de son champ de compétence en se prononçant sur des affaires de GPA, alors même que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle est chargée de faire respecter, ne comporte aucun engagement des États en la matière. Il fallait donc faire appel de ces arrêts !

Là, réside toute l’ambiguïté du Gouvernement sur ce dossier.

Je déplore que, lentement mais sûrement, grâce à la tactique des « petits pas », la GPA s’installe en France. La circulaire Taubira n’a été prise que pour réaliser une avancée vers sa légalisation !

accès numérique pour les communes des alpes-maritimes

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 964, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Alors que le Gouvernement encourage l’utilisation du numérique pour faciliter les démarches des citoyens auprès de l’administration, avec la mise en place d’outils dématérialisés pour le paiement des impôts ou le dépôt de pré-plainte, certaines communes n’ont plus de connexion internet depuis le 1^er janvier 2015. Un comble à l’ère du « tout-numérique » !

La commune du Mas, village de 170 habitants situé à 77 kilomètres au nord de Nice, se trouve précisément dans cette situation. Faute de couverture 3G, le maire nourrit des craintes quant au bon fonctionnement de la mairie et à la continuité du service public.

La raison évoquée de ce retrait par l’opérateur est le manque de rentabilité. Cela laisse supposer qu’aucun autre prestataire ne prendra le relai. La seule solution proposée est l’installation d’un « kit satellitaire », avec un abonnement bien trop onéreux pour une si petite commune et un débit bien plus lent pour la navigation.

Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas unique, puisque dix-huit autres communes des Alpes-Maritimes sont actuellement dans la même situation.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a mis en demeure deux opérateurs téléphoniques qui avaient deux à trois ans de retard sur leur taux de couverture attendu. Une enquête administrative a également été ouverte sur une « zone blanche » de montagne, censée disposer de réseau, comme l’a expliqué l’ancien président de l’ARCEP lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 18 juin 2014.

À l’heure de l’« ultraconnectivité », à l’heure où les campagnes de publicité des opérateurs vantent les mérites du très haut débit, les communes sont loin d’être toutes égales face au numérique.

Dans les Alpes-Maritimes, l’uniformisation des connexions a été fixée à l’horizon 2020. Le conseil général s’est engagé à financer les opérations grâce à un schéma directeur départemental d’aménagement numérique, ou SDDAN, mais les opérateurs doivent néanmoins jouer leur rôle, conformément aux accords, et proposer des offres aux habitants.

Comment le Gouvernement compte-t-il encourager les opérateurs à s’implanter dans ces zones où la collectivité aura installé son propre réseau, et à y rester ?

Va-t-il renforcer les moyens de l’ARCEP pour sanctionner les opérateurs qui se retirent d’une zone géographique, alors que des communes y sont recensées et doivent bénéficier d’une connexion digne de notre temps ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Axelle Lemaire.

Avec le plan France Très Haut Débit, nous avons souhaité engager le plus rapidement possible le chantier structurant pour nos infrastructures numériques de demain. Mais il nous faut aussi répondre aux besoins du moment, veiller à étendre l’accès aux réseaux existants et en assurer la fiabilité.

S’agissant des réseaux mobiles, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, avec trois objectifs.

Premièrement, il convient d’achever les précédents programmes de couverture des zones blanches et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile. Aucune commune n’est concernée dans le département des Alpes-Maritimes : l’ensemble des seize communes recensées au titre du programme « zones blanches » sont couvertes, quinze par les trois opérateurs et la seizième, pour le moment, par un seul opérateur.

Deuxièmement, il s’agit de pallier un manque évident des programmes précédents, lesquels ne permettaient pas d’assurer la couverture de l’ensemble de la population des communes puisqu’ils ne visaient que les centres-bourgs. Il faut en effet pouvoir répondre aux besoins des communes les plus mal couvertes, comme certaines communes des Alpes-Maritimes que vous avez évoquées.

Troisièmement, au-delà du service téléphonique de base, il faut s’assurer que les territoires ruraux disposent de l’accès à l’internet mobile en 3G.

Un programme de couverture en 3G de 3 900 communes par l’ensemble des opérateurs devait être achevé à la fin de 2013. Il ne l’a pas été et l’ARCEP a ouvert, à ce titre, une enquête administrative en mai dernier. Le Gouvernement travaillera, avec le régulateur, pour que l’objectif de ce programme soit atteint, ce qui permettra aussi de limiter les zones grises de la 3G.

Le programme que le Gouvernement entend proposer à brève échéance permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Il pourra nécessiter d’étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles.

Dans le cas d’une commune telle que celle du Mas, la réponse doit venir autant de la couverture fixe que de la couverture mobile. L’un des objectifs du plan France Très Haut Débit est d’apporter l’accès à internet dans les communes qui n’en bénéficient pas aujourd’hui ou qui n’ont qu’un accès très dégradé.

La situation de la commune du Mas est en outre assez particulière : il apparaît que les habitants de la commune sont placés derrière un équipement du réseau de cuivre d’Orange, un multiplexeur, empêchant les signaux DSL émis depuis la commune voisine de Saint-Auban de passer. Historiquement, cet équipement était nécessaire afin d’assurer le raccordement téléphonique de la commune. De ce fait, aucun logement du Mas n’est aujourd’hui éligible à l’ADSL.

Orange a engagé depuis plusieurs années un plan de neutralisation de ces multiplexeurs, consistant à procéder à des opérations de réaménagement de réseau exactement semblables à la montée en débit sur cuivre. Dans cette hypothèse, les logements du Mas pourraient théoriquement être éligibles au haut débit de qualité pour 93 % d’entre eux et au très haut débit pour 56 %.

Néanmoins, la commune du Mas ne fait pas partie du plan de neutralisation des multiplexeurs GMUX d’Orange. La réponse viendra donc du projet porté par le département dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Ce projet prévoit la couverture en fibre optique de l’ensemble du département, y compris de la commune du Mas, selon un calendrier dont il a la maîtrise.

Dans ce cadre, le Gouvernement ne peut que vous encourager, madame la sénatrice, à solliciter les services du conseil général des Alpes-Maritimes, mais il reste bien entendu, de même que la mission France Très Haut Débit, à votre disposition.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie de ces réponses, madame la secrétaire d’État.

Bien évidemment, le conseil général des Alpes-Maritimes s’est saisi de ce projet de réduction de la fracture numérique, en se fixant pour objectif très ambitieux l’uniformisation des connexions à l’horizon 2020.

Cependant, ce schéma a un coût, qui, selon l’estimation du conseil général, est de 140 millions à 180 millions d’euros.

Je souhaite donc que l’État accompagne le conseil général des Alpes-Maritimes. Celui-ci financera une partie de l’équipement nécessaire pour couvrir les communes non encore couvertes par le très haut débit, mais il est impératif que l’État soit présent financièrement à ses côtés. D’autres sources de financement seront également bienvenues. Nous avons ainsi sollicité l’aide de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’Union européenne.

retraite des non-salariés agricoles

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, auteur de la question n° 992, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Henri de Raincourt. J’ai pu constater que l’attention du ministre de l’agriculture avait déjà été appelée par différents collègues sur l’incompréhension que suscite chez certains non-salariés agricoles le décret n°2014-494, portant application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

En effet, si ce décret prévoit fort opportunément l’attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux, il n’en reste pas moins que les critères qu’il exige – à savoir, pour les retraités d’avant 1997, justifier de 32,5 années de carrière comme non-salarié agricole et, pour ceux qui sont à la retraite depuis 1997, justifier de 17,5 années de carrière comme non-salarié agricole – sont de nature à exclure près de 80 000 conjoints et aides familiaux d’anciens exploitants agricoles.

Pour ces personnes, ce dispositif d’application paraît d’autant plus injuste que la loi prévoyait 557 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 160 millions d’euros, mais que, dans les faits, on en compte 477 000, pour un coût de 133 millions d’euros. Le Gouvernement a expliqué que ce « décalage» résultait d’une application réduite du dispositif et qu’il fallait ne pas négliger la question des droits de réversion.

À ce sujet, j’ai étudié les arguments du ministre de l’agriculture. Sa réponse, d’ordre comptable, n’est pas, hélas ! de nature à satisfaire les principaux intéressés, raison pour laquelle ceux-ci n’ont de cesse de nous solliciter. On peut les comprendre quand sait ce qu’est aujourd'hui le niveau des retraites agricoles !

Pour dissiper définitivement le soupçon du caractère discrétionnaire de cette mesure, je souhaiterais connaître la raison qui justifie une telle exclusion d’une partie des conjoints et aides familiaux d’anciens exploitants agricoles et je voudrais savoir si le Gouvernement envisage d’autres dispositions, plus souples, pour répondre à leur situation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll.

Je rappelle qu’un plan ambitieux de revalorisation des retraites agricoles a été mis en œuvre dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Cette réforme, conformément aux engagements pris par le Président de la République, est la plus ambitieuse en termes de revalorisation des petites retraites agricoles depuis la loi Peiro de 1998.

L’une des mesures mises en œuvre permet d’attribuer aux aides familiaux et aux conjoints d’exploitants – des femmes dans leur très grande majorité – des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime.

Par souci de cohérence, les conditions d’accès au bénéfice de la mesure sont identiques à celles qui sont mises en œuvre depuis 2002 pour l’attribution de points gratuits aux chefs d’exploitation.

Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d’une durée minimale d’assurance en tant que non-salarié agricole au moins égale à 32,5 années. Celles dont la retraite a pris effet à compter du 1^er janvier 1997 doivent justifier d’une durée minimale d’assurance en tant que non-salarié agricole égale à 17,5 années ainsi que d’une retraite à taux plein dans le régime des non-salariés agricoles.

Ces conditions d’accès à la mesure ont été présentées en toute transparence avant le débat parlementaire. En effet, c’est au mois d’août 2013, au cours d’une réunion présidée conjointement par Mme Marisol Touraine et M. Stéphane Le Foll et rassemblant l’ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations représentatives de retraités, qu’ont été exposées à la profession les conditions d’octroi des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire, notamment celles qui sont relatives aux durées d’assurance nécessaires pour bénéficier de la mesure. Ces conditions ont d’ailleurs fait partie de l’étude d’impact du projet de loi.

Les décrets publiés au mois de mai 2014 sont conformes aux annonces et aux engagements pris et n’ont procédé à aucune restriction du champ d’application de cette mesure.

Le bilan provisoire qui a été réalisé au mois de juin 2014 ne prenait pas en compte les bénéficiaires des droits à réversion, ceux-ci n’ayant été versés, avec effet rétroactif, qu’à la fin de l’année 2014. De plus, en 2014, la mesure n’aura été appliquée que sur onze mois, ce qui minore son impact financier.

Enfin, il faut souligner que l’estimation des 557 000 bénéficiaires potentiels de la mesure correspondait à une simulation effectuée sur des effectifs de 2011. Or les effectifs de retraités subissent une érosion démographique naturelle, qui permet aussi d’expliquer le différentiel entre les effectifs estimés et les effectifs recensés.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’avoue que je n’attendais pas d’éléments franchement nouveaux sur ce sujet.

Je reconnais évidemment le côté positif de la mesure qui concerne les conjoints – qui sont bien souvent les épouses, comme vous l’avez rappelé – et les aides familiaux. Néanmoins, je souhaite que vous rappeliez au ministre de l’agriculture que, même si des efforts ont été accomplis, ce que nous reconnaissons, le niveau des retraites de ces personnes est véritablement une misère. Tout ce que la société pourra faire pour elles ne sera donc que justice.

accessibilité des élèves avec chiens-guides et d'assistance

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, auteur de la question n° 983, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

M. Claude Dilain. Madame la secrétaire d'État, au mois de novembre 2014, selon un sondage, 67 % des Français considéraient que l’État ne s’impliquait pas assez pour faire reculer les discriminations envers les personnes handicapées et 71 % reprochaient la même chose aux entreprises. Pourtant, plusieurs textes ont fait avancer la cause des personnes handicapées.

Ainsi, l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a permis de redéfinir les modalités de la mise en œuvre du volet « accessibilité » de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je me plais à souligner au passage votre implication dans le suivi de ce texte, madame la secrétaire d'État.

L’ordonnance prévoit notamment de faire reconnaître la spécificité des chiens-guides d’aveugles et d’assistance, c’est-à-dire d’y sensibiliser les magasins, notamment les magasins d’alimentation, et les vigiles assurant la surveillance de ces établissements. Or nous continuons à recevoir de nombreuses plaintes concernant l’accès aux magasins ; il nous faudra donc être très vigilants sur l’application effective de cette mesure.

Je veux également souligner les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour être accueillis avec leur chien d’assistance dans les écoles, malgré les dispositions de la loi de 2005. Je suis persuadé, madame la secrétaire d'État, que vous aurez l’occasion d’évoquer ce problème avec Mme la ministre de l’éducation nationale.

Si l’accueil, l’aménagement et la sécurité des établissements scolaires soulèvent nécessairement des questions complexes, il n’en reste pas moins que les élèves bénéficiant de l’aide d’un chien d’assistance doivent pouvoir accéder de façon autonome à leurs établissements.

L’ordonnance que j’ai évoquée ne fait pas mention de ce cas précis. C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir des précisions pour tous ces élèves qui veulent accéder à l’école et pour leurs parents.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui porte sur un sujet essentiel : l’inclusion accompagnée à l’école des enfants en situation de handicap, en particulier les jeunes malvoyants qui ont besoin d’un chien-guide d’aveugle.

À l’heure actuelle, la loi prévoit que les chiens-guides d’aveugles ou d’assistance sont admis dans les locaux scolaires, dès lors que trois conditions sont réunies : premièrement, l’élève doit être titulaire d’une carte d’invalidité ou de priorité ; deuxièmement, l’animal doit être inscrit dans le plan de compensation du handicap établi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et considéré par cette dernière comme devant être présent durant les temps de scolarisation ; troisièmement, pour être réputé chien-guide d’aveugles ou d’assistance, l’animal doit nécessairement avoir été formé dans un centre agréé. J’insiste sur ce dernier point, car c’est l’un des sujets sur lesquels nous avons récemment travaillé pour permettre la reconnaissance de ces chiens.

Plus largement, monsieur le sénateur, vous avez raison d’inscrire votre propos dans le contexte plus global de l’accessibilité de la ville et des transports aux personnes aveugles ou atteintes de déficience visuelle accompagnées d’un chien-guide ou d’assistance. Celle-ci est inscrite dans la loi depuis 1987 et a connu plusieurs améliorations. Néanmoins, dans certains secteurs, elle demeure imparfaitement assurée. Ainsi, certains conducteurs de taxi continueraient de se montrer réticents à la présence des chiens-guides d’aveugles ou d’assistance dans leur voiture.

Pour ce qui est des établissements de santé, on comprend bien que, dans les services où des soins sont pratiqués, l’accès soit interdit aux chiens pour des raisons d’asepsie. En revanche, dans les services où les raisons d’hygiène ne peuvent être invoquées, notamment dans les salles d’attente des cabinets médicaux, il faut que ces chiens puissent être admis.

La publication toute récente du guide de l’accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics a justement pour objet de faire reconnaître tous ces droits.

C’est également à cette fin que, dans le cadre de la publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014, nous avons rendu obligatoire l’acquisition de connaissances en matière d’accueil des personnes handicapées lors de la formation des personnels amenés à être en contact avec les usagers et les clients des lieux recevant du public.

Enfin, c’est l’ensemble de nos concitoyens que nous entendons mobiliser grâce à la grande campagne nationale relative à l’accessibilité universelle qui sera lancée au cours de l’année 2015 dans les médias nationaux.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et, surtout, de votre engagement dans ce dossier extrêmement important. Si les textes ont évolué dans le bon sens, l’application ne suit pas toujours, ou pas toujours suffisamment vite. J’espère que les mesures que vous avez prises dans ce domaine, notamment le guide et la campagne de communication, nous permettront de ne plus avoir à vous interroger à ce sujet.

décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, en remplacement de M. Michel Boutant, auteur de la question n° 991, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Claude Dilain, en remplacement de M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir excuser mon collègue Michel Boutant, qui a malheureusement été empêché de poser lui-même sa question.

Michel Boutant souhaitait attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème que rencontrent les professionnels affiliés au régime social des indépendants – RSI – du fait du décalage existant entre le moment où ils perçoivent leur revenu et celui où ils doivent acquitter leurs cotisations. En raison de ce décalage, il existe un régime d’acomptes provisionnels et de régularisations qui rend leurs cotisations difficilement compréhensibles.

Le revenu des artisans, en particulier, est soumis à une variabilité importante, de telle sorte que la trésorerie de certains travailleurs indépendants peut s’en trouver malmenée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de rapprocher la date de régularisation des cotisations de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, c'est-à-dire de faire en sorte que la régularisation intervenant lors de l’année n concerne l’année n-1, au lieu de l’année n-2, comme c’est le cas actuellement. De même, la régularisation concernant les deux derniers mois de l’année pourra également être anticipée dès le printemps.

Toutefois, il n’est pas certain que ces avancées puissent apporter une solution complète en cas de fortes variations des revenus, encore moins dans les situations de cessation d’activité.

La pratique de l’autoliquidation, quant à elle, ne fait pas l’unanimité. En particulier, les artisans s’inquiètent des frais que pourrait entraîner la nécessité de faire appel aux services d’un expert-comptable. Par ailleurs, le RSI et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, craignent une baisse du rendement du recouvrement et soulignent la difficulté d’effectuer des contrôles.

Une solution intéressante a été mise en avant par MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport d’information sur le RSI, déposé le 11 juin 2014. Il s’agirait de recourir aux dispositions dérogatoires de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, qui permettent de calculer le montant des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours.

La pratique du provisionnement des cotisations, qui permettrait de lisser les variations de revenus, offrirait peut-être également une solution intéressante.

Michel Boutant souhaite donc savoir ce qu’entend proposer le Gouvernement, dans le cadre des travaux législatifs à venir, pour réaliser une avancée à cet égard ?

Ayant été moi-même médecin libéral pendant plusieurs dizaines d’années, je peux témoigner qu’il s’agit là d’un problème très sérieux pour les professionnels affiliés au RSI.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en œuvre de mesures de simplification en faveur du régime social des indépendants. Par ailleurs, il est pleinement conscient des difficultés spécifiques que peuvent rencontrer certains travailleurs indépendants du fait des variations de leurs revenus dans le temps.

C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé le dispositif de régularisation anticipée, qui permet d’ajuster les cotisations provisionnelles appelées pour l’année en cours et de régulariser les cotisations de l’année précédente dès que le revenu est déclaré, sans attendre l’automne.

Cela permet aux cotisants de payer leurs cotisations provisionnelles sur le revenu de l’année n-1 au lieu de l’année n-2, donc sur une base plus proche de la réalité des revenus des entrepreneurs. Ainsi, ils peuvent ajuster plus tôt à la baisse leurs appels de cotisations si leurs revenus sont en baisse, tout comme cela leur évite de devoir verser des sommes trop importantes lors de la régularisation en cas de hausse de leurs revenus.

La régularisation anticipée permet aux entrepreneurs qui ont versé trop de cotisations provisionnelles de bénéficier au plus tôt d’un remboursement et à ceux qui doivent effectuer des versements complémentaires d’étaler ces paiements sur un plus grand nombre de mois.

Ajuster les cotisations au plus près de la réalité des revenus des entrepreneurs, limiter l’ampleur des régularisations, tels sont les objectifs de ce dispositif qui a fait ses preuves et se généralise en 2015. Les travailleurs indépendants pourront mesurer dès cette année les avantages de ce dispositif.

Michel Boutant propose d’aller plus loin aujourd’hui en généralisant, d’une part, le recours au dispositif permettant aux travailleurs indépendants d’opter pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année considérée et, d’autre part, la pratique du provisionnement des cotisations afin de lisser les variations de revenus.

Ce dernier aspect relève non pas de la responsabilité des organismes de sécurité sociale, mais bien de celle des entrepreneurs. Contraindre ces derniers à un provisionnement systématique, notamment en début d’activité, pourrait freiner leur développement. Il revient aux entrepreneurs d’apprécier la façon dont ils doivent anticiper le paiement des sommes dues lors de la régularisation dans les phases de croissance de leurs revenus.

Quant au calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé, il doit rester un dispositif facultatif, permettant aux travailleurs indépendants, par son caractère optionnel, d’adapter l’assiette de leurs cotisations provisionnelles en temps réel lorsque les aléas économiques l’exigent.

En effet, il convient de ne pas créer de complexité inutile pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont plus stables ou qui ne sauraient pas procéder à une telle estimation.

Il est donc important de conserver cette possibilité – il faut aussi la faire connaître – pour les entrepreneurs pour lesquels elle est adaptée. Nous ferons ensuite le bilan des apports de la régularisation anticipée pour l’ensemble des entrepreneurs une fois que cette pratique aura été généralisée.

En résumé, le Gouvernement considère qu’il faut conserver une certaine souplesse afin que les entrepreneurs puissent choisir entre différentes possibilités.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, que je transmettrai à M. Boutant.

Je sais, pour l’avoir pratiqué, que le régime en cause est extrêmement compliqué. Plus on le simplifiera, mieux cela vaudra !

inquiétudes des enseignants de l'aude et nouvelle carte scolaire

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1016, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d’État, l’annonce de la dotation académique en effectifs avait suscité beaucoup d’espoir chez les parents d’élèves, les enseignants et les élus du département de l’Aude.

La dotation ministérielle pour l’académie de Montpellier est passée de 132 nouveaux postes pour 2014 à 214 postes pour la rentrée 2015. C’est là un signe fort de la volonté du Gouvernement de faire de l’enseignement la grande priorité de la Nation. J’en félicite le Gouvernement.

Dès lors, nous étions persuadés, dans l’Aude, que la dotation accordée par le rectorat à ce département correspondrait à ses besoins et à ses attentes, contrairement à ce qui s’était passé pour la dotation de 2014. Nous pensions que nous allions enfin bénéficier en 2015 d’une meilleure prise en compte de la ruralité.

À cet égard, je rappelle que 54 % de nos écoles comptent moins de quatre classes et que la majorité d’entre elles se situent en zones de revitalisation rurale. Or ces écoles consomment, fort logiquement, plus de postes.

Contrairement à ce que j’entends dire, la moyenne des effectifs par classe dans le département est loin d’être faible. Pourtant, ce département ne s’est vu doter que de 5,5 postes seulement sur les 214 accordés à l’académie. Pis, selon les informations qui m’ont été communiquées, sur ces 5,5 postes, il n’en restera aucun pour accueillir les élèves supplémentaires, car trois postes ont été gagés en 2014 : l’un concernera le dispositif « Plus de maîtres que de classes » et 1,5 poste sera consacré à des mesures spéciales. Il n’y aura donc pas de poste en plus pour accueillir les élèves supplémentaires à la rentrée 2015. Dès lors, il faudra fermer des classes ou des écoles ici pour en ouvrir là où le besoin se fera impérieux.

De plus, les classes en ville verront leurs effectifs atteindre vingt-huit ou trente élèves, sans espoir d’ouverture, tandis que les élèves de moins de trois ans ne seront pas accueillis dans des classes leur étant dédiées.

J’avoue ne pas comprendre que la situation particulière du département de l’Aude n’interpelle pas le rectorat. Les classes chargées en milieu rural existent, tout comme en milieu urbain, mais il faut distinguer les situations rurales des situations urbaines. N’existe-t-il donc pas d’autre possibilité, pour accueillir des élèves supplémentaires, que de fermer ici pour ouvrir là ?

Je souhaite vivement que la dotation en postes d’enseignants du département de l’Aude pour 2015 soit réexaminée et que la spécificité de ce département soit mieux prise en compte.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela étant, votre question concerne un département que je connais bien. (Sourires.)

M. Roland Courteau. Je le sais !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je le rappelle, le Président de la République a fait de la jeunesse la priorité de son quinquennat. C’est pourquoi il s’est engagé à créer 60 000 nouveaux moyens d’enseignement d’ici à 2017. Ces créations se poursuivent aujourd'hui et un peu plus de 5 000 nouveaux postes sont prévus pour la rentrée de 2015.

La répartition de ces emplois entre les académies répond au critère objectif de l’évolution démographique, mais elle prend également en compte la difficulté sociale et scolaire, et ce dans un souci de justice vers lequel tend toute notre action, souci que vous partagez avec le Gouvernement, monsieur le sénateur.

La ventilation par départements est ensuite effectuée par les rectorats. Elle est fonction de l’évolution des effectifs des élèves, mais aussi des priorités éducatives de notre ministère, que sont notamment la mise en œuvre de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire et du dispositif « Plus de maîtres que de classes », le renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l’amélioration du soutien aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

Ces priorités, vous le savez, monsieur le sénateur, traduisent l’ambition du Gouvernement de restaurer l’égalité des chances entre tous les élèves.

D’après les dernières prévisions, les effectifs dans le département de l’Aude devraient augmenter de 59 élèves pour le premier degré à la rentrée de 2015. Trois postes ont donc été spécifiquement accordés pour accompagner cette évolution, ce qui correspond à un poste pour vingt élèves, ce qui est normal. Ainsi les moyens alloués à l’Aude permettront-ils d’améliorer le ratio professeur/élèves, lequel continuera, monsieur le sénateur, à se situer au-dessus de la moyenne académique. Dans l’Aude, il y a effectivement plus de professeurs par rapport au nombre d’élèves que dans les autres départements de l’académie de Montpellier.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale continue à se mobiliser pour assurer une juste répartition des moyens éducatifs afin que se poursuive efficacement la refondation de l’école de la République. Des postes supplémentaires sont bien prévus pour les nouveaux élèves qui seront inscrits à la rentrée 2015.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je vous rappelle que les trois postes que vous venez d’évoquer ne seront pas des postes devant les élèves.

J’avais déjà indiqué, lors d’une précédente intervention, que nous n’éviterions pas la fermeture d’un certain nombre de classes. Nous nous verrons donc contraints de demander un rendez-vous à Mme la ministre de l’éducation nationale afin d’évoquer avec elle la spécificité du département de l’Aude.

refonte de l'éducation prioritaire

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 974, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, des enseignants et des parents d’élèves se mobilisent depuis maintenant plusieurs mois partout en France face à la sortie de leur collège du dispositif d’éducation prioritaire. C’est le cas notamment en Seine-Saint-Denis, où cinq collèges sont concernés, à Aulnay-sous-Bois, à Montreuil, à Neuilly-sur-Marne, à Romainville, ainsi que dans d’autres territoires, dans l’Oise par exemple. Nul ne peut pourtant nier les difficultés socio-économiques que connaissent les habitants de ces zones.

La fin du classement d’un collège en zone d’éducation prioritaire – ZEP – fait planer une menace sur ses projets pédagogiques, souvent innovants, dans lesquels il a pu investir grâce à l’aide que l’État apporte aux plus fragiles. Les projets des établissements de ces zones ont permis de favoriser la mixité sociale, de réduire l’évitement social qui caractérisait ces collèges discriminés, et donc de lutter contre les inégalités en matière de réussite scolaire.

En Seine-Saint-Denis, treize collèges rejoindront l’éducation prioritaire. C’est une bonne chose. Pour autant, l’aide qui leur est justement accordée au regard de la situation sociale des bassins de vie, souvent sinistrés, dans lesquels ils s’inscrivent ne saurait leur être octroyée aux dépens de collèges qui en ont autant besoin et qu’on a néanmoins sortis de ces réseaux d’éducation prioritaire.

Si les enseignants et les parents d’élèves déplorent le manque de concertation et de discussion sur la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, ils s’interrogent également sur les indicateurs sociaux ayant été retenus comme critères d’entrée et de sortie du dispositif d’éducation prioritaire, lesquels sont jugés opaques et imparfaits.

Le Gouvernement peut-il garantir la transparence des critères retenus pour redéfinir la carte de l’éducation prioritaire, ainsi que l’exactitude des données qui ont permis de sélectionner les collèges sortis du dispositif ?

Par ailleurs, quelle garantie de moyens peut à présent être donnée aux collèges et aux écoles primaires anciennement classés en ZEP afin qu’ils persévèrent dans leur lutte contre l’échec scolaire et qu’il soit ainsi démontré que l’égalité des élèves sur tous les territoires reste au cœur de la mission de l’éducation nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem.

Comme vous l’avez dit très justement, la difficulté scolaire est aujourd’hui concentrée dans certaines écoles et dans certains établissements, où les élèves sont malheureusement le plus souvent issus de familles défavorisées. C’est pourquoi il était impératif d’engager un plan sans précédent pour refonder l’éducation prioritaire.

La réforme de l’éducation prioritaire sera déployée, à compter de la rentrée 2015, sur 1 089 réseaux, dont 350 regrouperont les situations les plus difficiles.

Afin d’élaborer la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, dont les contours n’avaient pas été revus depuis 2006, un indice social innovant a été défini, en toute indépendance, par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère afin de prendre davantage en compte les critères sociaux, notamment la situation des familles. Il est calculé sur la base de quatre indicateurs dont on sait qu’ils ont un effet direct sur la réussite des élèves : le taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées ; le taux de boursiers ; le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible ; le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.

Pour être efficace, l’éducation prioritaire doit concerner les réseaux de collèges et d’écoles qui concentrent le plus de difficultés, le plus de population scolaire en situation de grande fragilité.

L’éducation prioritaire a donc vocation non pas à englober tous les collèges et toutes les écoles accueillant des élèves issus de familles défavorisées, mais à concentrer les efforts sur les établissements comptant le plus d’élèves en situation de grande difficulté économique et sociale.

La réponse aux besoins légitimes de tous les autres établissements se trouve dans le nouveau système de répartition des moyens d’enseignement : l’allocation progressive des moyens.

Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charges brutales entre les établissements qui relèvent de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas, l’objectif étant d’accompagner les établissements à la hauteur de leurs besoins, même lorsque ces derniers ne se situent pas en zone d’éducation prioritaire.

La réponse aux besoins des écoles et des établissements se fera ainsi à un double niveau, grâce, d’une part, à la carte des réseaux relevant de l’éducation prioritaire et, d’autre part, à la répartition des moyens d’enseignement dans le cadre des travaux sur la carte scolaire qui sont actuellement en cours.

Vous le voyez, madame la sénatrice, notre ambition est de permettre une juste répartition des moyens, à la hauteur des besoins spécifiques de chaque établissement. Il y va de la réussite de tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse et des précisions que vous m’avez apportées.

Je rappelle que de nombreux collectifs de parents d’élèves et d’enseignants travaillent sur ces questions et qu’ils se sont engagés lorsque leurs établissements faisaient partie d’un réseau d’éducation prioritaire. Il faudrait, me semble-t-il, avoir avec eux une concertation suivie, régulière, dans un cadre approprié, car, loin de se contenter de protester contre ce qui ne va pas, ils font aussi des propositions pour mieux assurer la réussite scolaire. Actuellement, le cadre de cette concertation régulière fait défaut et il y a là une source d’amélioration possible.

Par ailleurs, vous avez évoqué un système d’allocation progressive des moyens destinés à tous les établissements. Nous verrons comment elle sera définie dans le détail. Il reste que, pour éviter la constitution de ghettos, il faut absolument investir non seulement dans les établissements des territoires frappés par la crise sociale, mais aussi dans ceux des territoires qui, pour être sans doute moins défavorisés, n’en comptent pas moins de nombreuses familles en situation difficile.

L’investissement dans l’école est à l’image de l’investissement dans la recherche : ce que l’on croit économiser maintenant, on le paie beaucoup plus cher vingt ans plus tard.

fermeture du centre des finances publiques d’illkirch-graffenstaden

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, auteur de la question n° 980, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Jacques Bigot. En 2004, l’État a fait l’acquisition de 2 000 mètres carrés sur deux niveaux dans des bâtiments construits dans le centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden, ville de 27 000 habitants, dont je suis encore le maire, quatrième ville du département et troisième ville de la communauté urbaine devenue aujourd’hui Strasbourg Eurométropole.

Dans ce bâtiment, ont été installés sur deux étages, d’une part, le centre des impôts, d’autre part, le centre de formation.

À la fin de 2014, la direction régionale des finances publiques du département du Bas-Rhin m’annonce qu’une nouvelle orientation est prise : elle abandonne le site et envisage de louer des bureaux dans un quartier de Strasbourg, plus précisément dans une zone d’activités située à quatre kilomètres du centre de la ville.

Cela me conduit à poser deux questions : une en tant que maire et une autre en tant que parlementaire.

Si je me crois fondé à poser ici, dans cet hémicycle, une question en tant que maire, c’est que la lettre que j’ai adressée en cette qualité le 14 avril dernier à M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, n’a pas été honorée d’une réponse ; je profite donc de ce que je siège au Sénat depuis le 1^er octobre pour m’adresser au Gouvernement.

Pourquoi ce mépris à l’égard des usagers qui étaient jusque-là accueillis au centre de la ville où se trouvent non seulement la mairie, bien sûr, mais aussi la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal d’instance, des services de proximité du conseil général, ainsi que deux équipements culturels majeurs qui servent bien au-delà de notre seule commune ? C’est un centre-ville qui sera desservi à partir d’avril 2016 par le tramway.

En termes d’organisation des services publics, à mon avis, ce choix n’est pas exemplaire !

À cette question s’ajoute celle du sénateur sur la logique budgétaire et la dépense publique, monsieur le secrétaire d’État.

Contrairement à ce que l’on peut vous raconter, ces locaux ne seront pas facilement cessibles. Il s’agit de 2 000 mètres carrés conçus spécialement sur deux niveaux, accessibles par une seule entrée. Aucune société suffisamment importante pour occuper 2 000 mètres carrés de bureaux ne voudra s’installer à cet endroit. Les entreprises recherchent de préférence les zones d’activités ou encore le pôle d’innovation implanté sur ma commune.

L’administration des finances va donc payer un loyer pour des bureaux qu’elle compte occuper à partir de la fin de cette année ou du début de l’année prochaine, et France Domaine aura « sur les bras » un bien qui ne sera pas facile à vendre !

J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, que ce n’est pas une façon très artificielle de vous proposer d’inscrire au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » une recette que vous n’aurez pas en 2016, ni même avant longtemps.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le déplacement du centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden vers la commune de Strasbourg et sur ses multiples conséquences.

Tout d’abord, je veux vous indiquer que le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service public efficace, répondant aux besoins des usagers, est bien un objectif majeur de l’action du Gouvernement, au cœur des choix qui sont faits sur chacun des territoires.

Il a été rendu compte au maire, donc à vous-même, par des courriers de mes services datés du 18 décembre 2013 et du 25 février 2014, ainsi qu’à l’occasion d’échanges multiples avec le cabinet de Michel Sapin, de la décision de déplacer le centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden pour répondre simultanément à une préoccupation de sécurité des agents et du public, mais aussi – et je réponds là au sénateur – en raison d’une situation immobilière sans rapport avec les besoins du service.

Le choix d’installer nos services dans un immeuble situé sur la commune de Strasbourg, et dont la surface et la configuration répondent parfaitement aux nécessités de service, s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie immobilière de l’État visant à optimiser son parc immobilier.

Toutefois, vous le savez, cette décision a été accélérée par deux incidents importants survenus en 2013, qui ont révélé des dysfonctionnements graves dans le système de chauffage de l’immeuble. Fort heureusement, ils n’ont pas eu de conséquences humaines, mais ils ont justifié qu’une procédure judiciaire soit engagée afin de déterminer les responsabilités du maître d’ouvrage, du constructeur, de l’association syndicale des copropriétaires et de son représentant.

Vous vous inquiétez également du devenir de l’immeuble. Au passage, je vous rappelle que la direction régionale des finances publiques continue d’en assurer l’entretien. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire qu’il est invendable : le dynamisme du centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden, les différentes évolutions des dessertes de transports en commun et la configuration des locaux, exclusivement composés d’espaces de bureaux banalisés, à l’exception de la zone réservée à l’accueil, constituent autant d’atouts pour les acheteurs potentiels.

C’est en lien avec les services de France Domaine, et nullement avec l’idée inscrire une hypothétique recette dans un compte – vous le savez, l’État possède et gère d’innombrables immeubles dans ce pays –, que cette décision a été retenue. Je suis prêt à proposer que les services de France Domaine s’associent à vous, le cas échéant, pour réaliser une vente qui corresponde aussi bien aux besoins de la commune qu’aux impératifs des équilibres financiers de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la réponse que vous m’avez apportée, qui est la réponse de votre administration. Permettez-moi de vous indiquer que, parfois, écouter les élus, et pas seulement les services, peut se révéler utile. Je crois que le maire d’une commune qui a été, de surcroît, président de la communauté urbaine, connaît la situation de l’immobilier de bureaux sur son territoire, les besoins, les demandes, les attentes…

L’administration locale m’a elle-même indiqué que les travaux nécessaires pour porter remède aux dysfonctionnements dont vous avez fait état n’étaient pas d’un coût démesuré et qu’ils auraient permis de maintenir dans ces locaux les deux services publics qui y étaient abrités.

Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État. Je vous poserai à nouveau une question orale lorsque je constaterai que ce bâtiment n’est pas occupé, qu’il est abandonné sans solution, alors que l’État paie un loyer ailleurs. Nous pourrons alors vérifier si j’ai tort ou raison. J’espère que, d’ici là, votre administration n’essaiera pas de vous convaincre qu’elle a toujours raison !

fermeture du site de upm-kymmene et avenir de la filière bois et papier

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 979, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Didier Marie. Ma question porte sur les conséquences de la stratégie économique du groupe UPM-Kymmene, multinationale spécialisée dans la fabrication de papiers journaux et magazines, et plus particulièrement, sur son choix d’arrêter la machine numéro 3 de l’usine Chapelle Darblay de Grand-Couronne, en Seine-Maritime. Cette question concerne plus largement l’avenir de la filière bois et papier, qui connaît à l’heure actuelle une situation difficile.

Le 13 novembre 2014, le groupe UPM-Kymmene a annoncé un vaste plan de réduction de ses capacités de production en Europe. Au total, 552 emplois sont menacés en Finlande, au Royaume-Uni et en France. À Grand-Couronne, dans un département déjà fortement touché par la crise, ce sont 196 postes qui sont concernés, ce qui suscite la colère des ouvriers de Chapelle Darblay : ceux-ci manifestent en ce moment même dans le centre de Rouen. Il n’est pas inutile de préciser que cette usine se trouve juste à côté du site Petroplus qui a fermé il y a peu de temps.

Les salariés de ce site en ont fait une usine extrêmement compétitive et dont la grande qualité est reconnue. Il serait totalement incompréhensible à leurs yeux que cette machine performante ne trouve pas un autre usage. Le mode de fonctionnement de cette entreprise épouse les problématiques du développement durable, le choix étant d’acheminer les balles de papier à recycler de l’Île-de-France vers Grand-Couronne sur des barges descendant la Seine et de livrer les bobines de papier à destination des imprimeurs parisiens par la même voie.

Un plan de sauvegarde de l’emploi est lancé et s’achemine inexorablement vers la suppression des 196 postes. Les syndicats demandent sa suspension et du temps pour qu’une solution alternative à l’arrêt de la machine puisse être proposée. Ils y travaillent, soutenus notamment par la région, qui s’est engagée à financer les études nécessaires.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, connaître la position du Gouvernement sur la situation de cette usine et avoir des précisions sur les démarches entreprises par les services de l’État pour poursuivre une activité et sauver l’essentiel des emplois.

Cette situation particulière soulève aussi la question de l’avenir de toute la filière papetière. L’INSEE évalue à 136 000 personnes le nombre de travailleurs de tous statuts qui œuvrent dans le secteur papier graphique, papier d’emballage, d’hygiène, et à 26 milliards d’euros le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des branches liées aux activités papier, carton et imprimerie.

Cette filière représente en Haute-Normandie près de 10 000 emplois.

Cette industrie est aujourd’hui fragilisée, notamment par la généralisation des usages numériques, la dématérialisation des supports et les chargements d’habitudes de lecture. Notre collègue député Serge Bardy a d’ailleurs réalisé un très intéressant rapport sur le sujet et a présenté 34 propositions. J’ai moi-même sollicité le Gouvernement pour que soit organisée une table ronde réunissant l’ensemble des parties prenantes de cette filière et les partenaires sociaux.

Il nous paraît urgent qu’il soit donné suite à la proposition de désigner un chargé de mission national pour animer la réflexion et impliquer l’ensemble des parties.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous informer des dispositions susceptibles d’être prises rapidement pour accompagner les mutations de cette filière et préserver les emplois qui y sont liés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’excuser l’absence du ministre de l’économie, retenu en cet instant à l’Assemblée nationale, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le savez, le développement des supports de communication numériques touche de plein fouet l’industrie papetière, qui voit son chiffre d’affaires stagner ou baisser, selon les supports : la baisse est de 17 % sur les quatre dernières années pour ce qui est du papier.

Après plusieurs restructurations et cessions au cours des dernières années, le groupe finlandais UPM, quant à lui, ne dispose plus que de deux unités en France.

C’est dans ce contexte que la machine 3 de la papeterie Chapelle Darblay, spécialisée dans le papier journal à partir de fibres recyclées, va être arrêtée. En effet, le groupe UPM a décidé d’arrêter, au début de 2015, quatre de ses dix-huit machines à papier européennes : une chez Chapelle Darblay, mais aussi deux en Finlande et une au Royaume-Uni. Cela correspond à une réduction de capacité de production de 805 000 tonnes, dont 130 000 tonnes à Grand-Couronne. Cette décision est motivée par la baisse structurelle de la demande de papier journal et une surcapacité en Europe, où les capacités sont estimées à 43 millions de tonnes pour des débouchés, exportations comprises, de 36 millions de tonnes.

Il restera à Grand-Couronne la machine 6, qui peut produire jusqu’à 250 000 tonnes et pour laquelle le groupe a prévu un nouvel investissement de 3 millions à 5 millions d’euros, afin de la rendre compétitive. Les procédures engagées en Angleterre et en Finlande pour l’arrêt des trois autres machines concernées par le plan sont d’ores et déjà terminées.

En France, l’arrêt de cette machine mobilise les acteurs publics. De très nombreux contacts ont eu lieu entre la préfecture, les représentants du personnel, les élus et la direction du site afin d’analyser les conséquences de l’arrêt de la machine 3, pour le site même de Grand-Couronne et pour l’ensemble de la filière et ses salariés. Il importe en effet d’étudier conjointement des solutions industrielles alternatives pour conserver l’activité sur le site.

Celles-ci pourraient comporter la reconversion du site vers d’autres sortes d’activités papetières, comme cela a, par exemple, été réalisé avec succès pour la papeterie de Strasbourg du même groupe, réorientée vers la production de pâte désencrée.

Ces réflexions se poursuivent et de nouveaux rendez-vous auront lieu. J’espère que nous saurons trouver, en liaison avec tous les acteurs intéressés, la meilleure solution pour préserver à la fois la compétitivité de la filière et l’emploi des salariés touchés dans leur vie quotidienne. En tout cas, monsieur le sénateur, le Gouvernement et l’ensemble des services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique sont à votre disposition pour continuer d’œuvrer dans ce but.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, que je trouve rassurante. Il est certain que les services de l’État s’occupent activement de ce problème ; le préfet de région, en particulier, a reçu à de nombreuses reprises les salariés et les élus. Il n’en faut pas moins rester vigilant, notamment dans trois directions.

D’abord, si aucune autre solution n’est envisageable à court terme, le plan de sauvegarde de l’emploi devra être mis en œuvre dans les meilleures conditions pour les salariés.

Ensuite, nous devons collectivement exercer sur le groupe UPM-Kymmene une pression suffisante en faveur de la reprise de la machine, notamment dans la perspective d’une production alternative telle que celle dont vous avez parlé. On évoque aussi la possibilité de produire des sacs en papier, ce qui serait conforme aux orientations définies dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Enfin, il convient d’accompagner la réflexion des salariés et des pouvoirs publics pour assurer la pérennité de l’ensemble de la filière, au niveau local comme dans le reste du pays.

crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 986, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Jacques Genest. Ma question porte sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics et sur ses répercussions directes en matière d’emploi.

J’avais déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet lors de la séance de questions d’actualité du jeudi 27 novembre dernier, mais Mme Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, avait alors répondu à côté, en centrant son propos sur la crise du logement. J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, obtenir enfin une réponse ce matin.

En 2014, le nombre de mises en chantier de logements neufs a régressé de 10 % par rapport à 2013, pour s’établir à 297 000, ce qui est historiquement très bas. C’est dire si notre pays tourne le dos à l’objectif, affiché par le candidat François Hollande, de 500 000 nouveaux logements par an !

La conjoncture ne peut, à elle seule, expliquer cette situation. À la vérité, toujours plus de règles d’urbanisme et de normes en tout genre viennent rigidifier la législation en matière de construction ; le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous examinons en ce moment, en offre de nouveaux et déplorables exemples. Il faudrait faire exactement le contraire ! Le Gouvernement serait-il insensible aux appels des chômeurs de ce secteur ?

Que dire aussi de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, véritable usine à gaz qui a fait chuter la confiance des investisseurs ? Jusqu’au sein du Gouvernement, elle ne trouve plus guère de défenseurs ! En vérité, il ne se passe pas un jour sans qu’un maire m’alerte sur un permis refusé ou sur un certificat d’urbanisme négatif.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument réduire les contraintes en assouplissant les règles d’urbanisme et en allégeant les obligations en matière de construction.

Aujourd’hui, les maires doivent faire face à l’incompréhension de leurs concitoyens, qui voient de plus en plus de terrains classés inconstructibles. Ce phénomène contribue aussi à tirer vers le haut le prix du mètre carré de terrain à bâtir : songez qu’il a augmenté de 8,8 % au cours de la seule année 2013 !

Par ailleurs, les collectivités territoriales assurant environ 70 % de l’activité des entreprises de travaux publics, la baisse des dotations que l’État leur alloue aggrave les difficultés de ce secteur.

Les conséquences de cette situation, en particulier la baisse de 12 % du nombre d’emplois dans le bâtiment et les travaux publics, sont d’autant plus préoccupantes que ce secteur joue un rôle moteur pour l’économie de notre pays. Quant aux perspectives pour 2015, les professionnels s’accordent à considérer qu’elles sont tout aussi sombres : le secteur détruira cette année quelque 30 000 emplois, soit autant que l’année dernière.

D’où, monsieur le secrétaire d’État, la question simple que je pose une nouvelle fois : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre d’urgence pour relancer l’activité et l’emploi dans la construction ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Genest, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la crise du secteur du bâtiment. Nous sommes naturellement préoccupés par la situation de la construction, qui est l’un des pivots de la reprise de l’économie et de la création d’emplois.

Il faut se souvenir que, en réalité, la baisse de la construction a débuté en 2009 ; les chiffres de l’an dernier, que vous avez mentionnés, ne sont pas si éloignés de ceux de cette année-là.

Par ailleurs, les chiffres actuels doivent être analysés à la lumière de la nouvelle orientation que le Gouvernement a donnée à la politique du logement. Il s’agit, en particulier, d’opérer un rééquilibrage entre les territoires pour offrir des logements plus abordables aux endroits où les besoins sont les plus pressants. Ainsi, dans les zones tendues, la construction est plus importante aujourd’hui qu’entre 2007 et 2012.

Monsieur le sénateur, je vous assure que le Gouvernement ne minimise pas les difficultés rencontrées par le secteur, qui rejaillissent sur l’emploi, mais aussi sur les prix du marché. C’est si vrai qu’il a lancé un ambitieux plan de relance fondé sur cinq priorités.

Premièrement, nous favorisons l’accession à la propriété grâce au renforcement du prêt à taux zéro et à son ouverture à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales.

M. Jacques Genest. Le problème, c’est qu’on ne peut pas construire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, les effets de transfert résultant de ces mesures sont loin d’être négligeables. De fait, l’insuffisante circulation dans le circuit d’occupation des locataires et des propriétaires est l’une des difficultés que nous signalent l’ensemble des gestionnaires du secteur ; il faut donc améliorer cette circulation, et nous nous y employons.

Deuxièmement, en ce qui concerne les normes, dont vous avez parlé, nous avons lancé un grand chantier de simplification des règles de construction et d’urbanisme pour abaisser les coûts, développer l’innovation et accélérer les projets. Trente-sept des soixante-dix mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement dans ce domaine sont d’ores et déjà opérationnelles.

Troisièmement, nous poursuivons le soutien de l’État à la construction de logements, y compris de logements sociaux et très sociaux. Nous avons également créé une nouvelle offre de logements intermédiaires en zone tendue et, pour la renforcer, nous faisons bénéficier ces logements d’un taux de TVA de 10 %.

Quatrièmement, nous avons intensifié la mobilisation du foncier public, dont chacun sait qu’elle est une condition de l’accélération de la construction de logements neufs.

Cinquièmement, nous soutenons la rénovation des logements, un secteur créateur d’emplois, via le crédit d’impôt pour la transition énergétique, la simplification de l’éco-prêt à taux zéro et le programme « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat, qui financera 45 000 projets en 2015.

Pour que ces mesures portent leurs fruits, il faut, il est vrai, encore un peu de temps ; mais le dernier trimestre de l’année dernière a vu se manifester des signes encourageants, dont la presse s’est fait l’écho ces deniers temps.

Il faut également mener un travail de pédagogie et de diffusion de l’information. C’est pourquoi Sylvia Pinel a entrepris un « tour de France de la construction », destiné à faire connaître l’ensemble des nouvelles mesures, notamment aux acteurs de la construction.

Les élus locaux doivent aussi prendre leurs responsabilités. Nous y veillerons particulièrement, au besoin en renforçant les sanctions contre les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. À en juger par votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et par celle que Mme Delga m’avait apportée, le Gouvernement n’a plus les pieds sur terre ! En tout cas, c’est ce que je suis conduit à penser.

Voyez les ruraux : ils ne peuvent plus construire et se sentent ignorés, ce qui est encore pire qu’être méprisés ; ce sentiment, qui s’exprime à chaque élection, on le perçoit tous les jours dans le monde rural. Monsieur le secrétaire d’État, pour conjurer la menace, qui est grande, il faut donner de la liberté à la ruralité !

service universel des communications électroniques

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 967, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

M. Alain Bertrand. Je dois dire, monsieur le secrétaire d’État, que M. Genest a raison : les ruraux et les hyper-ruraux se sentent incompris et abandonnés, ce qui se manifeste par des votes extrémistes dans nos territoires.

Ma question porte sur la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et internet.

En 2013, le prédécesseur de Mme Lemaire a conclu un accord avec Orange pour mettre en œuvre l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel « le service universel des communications électroniques fournit à tous un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable ». Or force est de constater que, aujourd’hui, ce principe n’est pas appliqué dans la ruralité et l’hyper-ruralité.

Les parlementaires interviennent régulièrement sur le sujet, et on leur répond tout aussi régulièrement, mais il ne se passe grand-chose sur le terrain. Pour vous persuader de la nécessité d’agir, monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai certains faits récents.

Le 1^er août 2014, les habitants du village du Pompidou, en Lozère, ont protesté contre une panne générale qui durait depuis quinze jours : le réseau n’était plus alimenté, internet ne fonctionnait plus, les portables pas davantage et le téléphone seulement par intermittence. Monsieur le secrétaire d’État, je vois que vous avez un téléphone portable : imaginez-vous sans réseau pendant quinze jours, avec un téléphone fixe et une ligne internet qui ne fonctionnent pas !

À la même époque, à Cassagnas, commune estimable, le téléphone est resté coupé pendant trois semaines, alors que le portable ne passe pas !

Le 20 octobre dernier, à Hures-la-Parade, les habitants ont demandé que les services de l’opérateur se mobilisent pour prendre en compte les demandes des zones rurales, parce que rien ne passe dans le village.

Au même moment, les gérants d’une entreprise de Saint-Germain-de-Calberte sont restés un mois sans téléphone après un orage, sans parler d’internet qui ne fonctionne pas. Comment ne pas comprendre leur exaspération ?

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement ? De fait, ce problème n’est pas seulement celui de l’opérateur privé ; Orange essaie d’apporter des solutions, mais a besoin d’être soutenue par l’État.

La République repose sur le principe d’égalité : elle ne connaît ni sous-territoires ni sous-citoyens ! La TVA sur le café et le Ricard au comptoir du bistrot est la même en Lozère que partout ailleurs (Sourires.), et il en va de même de l’impôt sur les sociétés.

Monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un homme de finances, vous pourrez peut-être m’expliquer comment l’État entend soutenir l’opérateur pour offrir à nos concitoyens les véritables solutions qui leur sont dues, au nom de l’égalité, de l’équité et des autres valeurs républicaines, auxquelles je vous sais attaché.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Bertrand, je vous remercie de votre question et je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Axelle Lemaire, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Avec le plan « France Très Haut Débit », nous avons souhaité engager le plus rapidement possible le chantier structurant de la mise en place des infrastructures numériques de demain. Toutefois, il nous faut aussi répondre aux besoins immédiats en veillant à étendre l’accès au réseau existant et à en assurer la fiabilité.

Monsieur le sénateur, je vous répondrai d’abord au sujet de la qualité de service du réseau téléphonique. Les coupures que vous avez signalées ne sont pas acceptables. Orange, en tant que prestataire du service universel, doit respecter un cahier des charges comportant des exigences précises en matière de qualité du service fixe, s’agissant notamment du temps de réparation d’une défaillance téléphonique.

Devant cette dégradation de la qualité de service, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, chargée de contrôler le respect des engagements de qualité de service, a fait usage de ses pouvoirs en ouvrant, le 27 mai 2014, deux enquêtes administratives. Après que le résultat en a été rendu public, le 28 novembre dernier, l’opérateur Orange s’est engagé à respecter un plan d’amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes.

Ce plan prévoit notamment l’obligation pour Orange d’accorder des moyens supplémentaires à ses unités d’intervention. Il prévoit par ailleurs qu’Orange devra anticiper les dégradations futures de la qualité de service. Enfin, il dispose que l’opérateur s'engage à renforcer l’information des collectivités territoriales et à intensifier la collaboration avec celles-ci sur les détections et le traitement des dysfonctionnements, particulièrement en cas de crise. Nos équipes ont particulièrement insisté auprès d’Orange sur ce dernier point.

Ce plan doit désormais être en œuvre. Mme Lemaire s'engage à y être particulièrement attentive, s’agissant d’un service essentiel pour tous nos concitoyens, comme vous l'avez dit.

En cas de manquement, l’ARCEP, pourra mettre Orange en demeure de se conformer à ses obligations de service universel et, éventuellement, prononcer des sanctions pécuniaires à son encontre.

S’agissant des réseaux mobiles, comme je l’ai indiqué, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, avec trois objectifs.

Premièrement, il s'agit d’achever les précédents programmes « zones blanches » et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile ; pour le département de la Lozère, une commune est concernée au titre du programme « zones blanches » – soixante-neuf sur soixante-dix ayant déjà été couvertes –, ainsi qu’une commune supplémentaire, qui aurait été identifiée lors du comité interministériel à l’aménagement du territoire de 2010.

Deuxièmement, il s'agit de répondre à une lacune évidente des programmes précédents, qui ne visaient que les centres-bourgs. (M. Alain Bertrand acquiesce.) Il faut en effet pouvoir répondre aux besoins des communes les plus mal couvertes.

Troisièmement, il faut s’assurer que les territoires ruraux disposent de l’accès à l’internet mobile en 3G.

Le programme que Mme Lemaire entend proposer à brève échéance permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Par ailleurs, il pourra nécessiter d’étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, mais je crains qu’il ne subsiste une incompréhension entre le Gouvernement et les gens qui, comme moi, défendent la ruralité et l’hyper ruralité.

Pourtant, Manuel Valls a annoncé des mesures ; il a fait des efforts, de même que Mme Sylvia Pinel et d’autres membres du Gouvernement. Toutefois, quand on nous dit qu’il y a une seule commune de Lozère où la connexion internet mobile ne fonctionne pas, je réponds que, en réalité, c’est dans la moitié des communes que ça ne passe pas !

Or, quand la téléphonie mobile ou internet ne passe pas, les conséquences peuvent être dramatiques : si un bûcheron se coupe une jambe, les secours ne peuvent pas être prévenus, et le bûcheron risque de mourir ou de rester gravement handicapé. Mais cela veut dire aussi, pour l’infirmière, pour l’artisan, pour le commerçant ou pour l’entreprise, des surcoûts, des retards sur les chantiers, des clients perdus, du manque à gagner, et donc moins d’emplois !

On ne prend pas la mesure de la gravité de la situation. Monsieur Eckert, vous qui êtes proche de M. Macron, de M. Valls et de M. Hollande – cela m’arrive aussi, d'ailleurs (Sourires.) –, vous devriez leur dire que, si ces sujets ne peuvent être traités par les différents ministères existants, il est urgent de créer un ministre chargé de la ruralité et de l’hyper-ruralité, afin que ces affaires soient suivies sérieusement.

Répondre à la demande des citoyens concernés est une absolue nécessité, car il n’y a pas de sous-citoyens ni de sous-territoires !

Je vous remercie de votre bonne volonté, mais, encore une fois, tâchez d’appuyer cette démarche ! Nous faisons partie intégrante de la France, de la République, et nous avons des droits. Faites-les respecter ! Pour le reste, je ne pense pas que des incantations auprès de l’opérateur soient suffisantes. Je crois plutôt que le partenariat entre l’État et l’opérateur doit être complètement repensé.

diminution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de paris

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 989, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle ce matin l’attention du Gouvernement sur la diminution substantielle du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour 2015. Cette baisse va affaiblir la capacité opérationnelle de la brigade et elle fera peser des risques sur la population de la future métropole.

En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus du département de Paris et de la petite couronne que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande hauteur seraient supprimées, ainsi que deux engins-pompes.

Par ailleurs, la création du centre opérationnel de backup, qui nous avait été présentée comme une nécessité, a été reportée.

Si ces choix sont définitifs, comment la sécurité des futurs immeubles de grande hauteur et entrepôts pourra-t-elle être assurée, particulièrement dans la petite couronne ? En effet, des constructions sont prévues tout autour des futures stations du métro du Grand Paris.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m'informiez sur l'organisation de la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans mon département, le Val-de-Marne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Unité fortement sollicitée, remplissant ses missions en tout temps sans discontinuité ni rupture, sur un secteur à risque et en pleine évolution, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, s’adapte en permanence à son environnement, de manière à assurer son service à la satisfaction de tous.

Ces dernières années, elle a bénéficié de deux plans de modernisation qui lui ont permis de renforcer sa réponse dans des domaines aussi essentiels que le traitement de l’alerte et de la gestion de crise, avec un nouveau centre opérationnel mis en place fin 2011, ainsi que dans la prévention des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

L’évolution du budget de la BSPP doit s’apprécier sur une longue période. Son budget de fonctionnement a augmenté de 39 % entre 2001 et 2015. Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre aujourd’hui, ce budget connaîtra une baisse de 1,2 % en 2015 – au niveau du budget primitif.

Pour tenir compte de cette évolution sans affecter la capacité opérationnelle de la BSPP à remplir ses missions – y compris dans le Val-de-Marne –, une démarche a été conduite, fondée sur les statistiques d’engagement des engins spécialisés et les possibilités de mutualisation capacitaire avec les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS – de la Grande Couronne. Si cinq échelles sur cinquante ont été supprimées, cette mesure s’est faite sans altérer la réactivité et l’efficacité de la réponse aux risques spécifiques, y compris pour la défense des immeubles de grande hauteur.

En ce qui concerne le centre de traitement de l’alerte de substitution – dit backup –, sa livraison était prévue fin 2017. La programmation des travaux d’infrastructures de la préfecture de police conduit à reporter sa livraison à 2018, sous réserve des financements nécessaires. Toutefois, l’actuel centre opérationnel de la BSPP abritant le CTA – centre de traitement de l’alerte – livré en 2011 est moderne, protégé et hors zone d’inondation. En 2015, ce centre sera renforcé par la création d’une plateforme de réception des appels mutualisée avec les services de police, ce qui améliorera la réponse d’urgence sur la plaque parisienne. Néanmoins, au titre de la résilience des services d’urgence de la plaque parisienne, un CTA backup demeure pertinent.

Les différents contributeurs au budget de la BSPP ont pleinement conscience de la qualité du service rendu et des efforts de rationalisation déjà consentis depuis plusieurs années. Le modèle d’organisation et de fonctionnement de la BSPP a prouvé son efficacité lors des récents événements dramatiques qui ont frappé la capitale ou lors de la crise du virus Ebola.

Pour anticiper l’évolution des risques dans une agglomération parisienne en transformation perpétuelle, et pour tenir compte de la contrainte budgétaire, la BSPP a lancé une réflexion sur le nouveau modèle capacitaire à moyen terme. Ce modèle sera présenté en juin 2015, à l’occasion de la prochaine commission consultative de gestion de la brigade, la CCGB. Il intégrera la problématique des entrepôts de grand volume des plateformes logistiques, notamment par l’acquisition d’une capacité dite de « grande puissance », destinée au traitement des « grands feux ».

En fonction du modèle proposé, le Gouvernement et les collectivités locales contributrices veilleront à ce que la capacité opérationnelle de la BSPP ne soit pas réduite et feront en sorte de lui garantir une visibilité financière suffisante à moyen terme au travers d’une programmation ou d’une convention pluriannuelle engageant l’ensemble des contributeurs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, les départements de la Petite Couronne – dont je me fais ici le porte-voix – et les élus de Paris joignent leurs compliments à ceux que vous avez adressés à la BSPP.

Il y a eu effectivement deux plans de modernisation. Quand vous évoquez un budget en augmentation de plus de 30 %, il convient de rappeler que c'est sur quatorze ans ! Il faut également rappeler que ces plans concernaient essentiellement le personnel, car les effectifs de la BSPP s'avéraient insuffisants pour intervenir. Le turnover était important, de nombreux pompiers venant se former à Paris avant de repartir en province. Compte tenu des conditions dans lesquelles les pompiers étaient accueillis, un important effort a été nécessaire.

Je relève une certaine ambiguïté dans vos propos : vous me dites que le budget de 2015 tient compte des statistiques passées. Or ces dernières ne sauraient enregistrer les effets de l’évolution actuelle de la métropole et de la région parisienne – évolution voulue et soutenue par le Gouvernement. Mais le ministre de l'intérieur nous annonce par votre bouche que l’on pourrait éventuellement, en juin 2015, adapter ce plan pour tenir compte des nouveaux besoins. Il y a donc de la place pour un espoir…

À propos de la suppression des cinq échelles, vous invoquez une possible mutualisation des capacités opérationnelles avec les SDIS de la Grande Couronne. Cela ne me rassure pas tout à fait, car je vois mal une grande échelle relevant du SDIS de Seine-et-Marne arriver à temps sur les lieux d’un sinistre dans le Val-de-Marne ! Compte tenu des conditions de circulation généralement observées à la frontière de ces deux départements et, d’une manière générale, dans toute la région parisienne, le bâtiment en feu aura le temps de brûler complètement avant que les pompiers de Seine-et-Marne aient pu déployer leur échelle !

En tout cas, je veux espérer que l’analyse qui sera présentée au mois de juin tiendra compte non pas du passé, mais de l’avenir et des projets.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 février 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 3° du 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droit de toute nature, 2015-466 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis n^os 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre IV (suite)

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

M. le président. Au sein du titre IV, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 22 decies.

Articles additionnels après l'article 22 decies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’inscription de la date limite d’utilisation optimale, la DLUO, présente sur certains produits alimentaires. Cette date indique le délai au-delà duquel les qualités gustatives ou nutritionnelles de l’aliment risquent de s’altérer ; ensuite, si le produit reste consommable, il risque d’être moins bon.

En effet, cette mention est source de confusion pour le consommateur, qui la confond avec la date limite de consommation, ou DLC. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant, puisqu’une DLC est indiquée par la mention « à consommer jusqu’au... », suivie de l’indication du jour et du mois, tandis que la DLUO se repère par l’inscription « à consommer de préférence avant le... ».

La suppression de la DLUO clarifierait les choses et assurerait une information claire au consommateur, conformément aux principes posés et aux objectifs visés par les règlements divers.

Par ailleurs, il s’agit de limiter le gaspillage des produits alimentaires jetés sans véritable raison.

Dans son rapport de janvier 2014 intitulé Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée, le Conseil économique, social et environnemental avait préconisé « la clarification des dates limites de consommation, en expertisant une éventuelle suppression de la DLUO et la fixation de DLC par types de produits ». Peut-être n’est-ce pas la bonne solution, mais cette mesure mérite d’être expertisée.

Nous en sommes tous d’accord, le gaspillage alimentaire est une réelle préoccupation. À ce titre, il serait utile d’adopter cet amendement, qui vise à répondre à une volonté de clarification, par la suppression de la DLUO.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 807 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements n^os 122 et 303 rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. L’amendement n° 122 vise à supprimer l’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale sur les produits alimentaires non périssables. Cette date indique le moment à partir duquel le produit est non pas dangereux, mais potentiellement moins bon au goût. Quant à l’amendement n° 303 rectifié, il a le même objet.

Je ne puis qu’être d’accord sur le principe. L’inscription de cette date est source de gaspillage alimentaire. Pour autant, je vous rappelle que ce type d’affichage relève du droit européen et qu’une réflexion, menée produit par produit, est en cours à Bruxelles en ce moment même.

Madame la ministre, peut-être pouvez-nous éclairer sur ce point et nous confirmer qu’une évolution en la matière se prépare, sur laquelle se dégage, me semble-t-il, un consensus.

La commission est donc défavorable à ces amendements, mais – vous l’aurez compris, mes chers collègues – uniquement pour des questions de forme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il s’agit d’une proposition intéressante, qui paraît toutefois quelque peu prématurée. Au demeurant, elle aura satisfaction, puisque des travaux sont menés au niveau européen pour déterminer les produits pour lesquels il est pertinent de supprimer la date limite d’utilisation optimale.

Par ailleurs, vous le savez, une mission parlementaire a été confiée à Guillaume Garot. Elle devra proposer des mesures contre le gaspillage alimentaire d’ici à avril 2015.

Le point soulevé par ces amendements doit faire l’objet d’une analyse détaillée, parce qu’il est à la source non seulement de gaspillage, mais aussi d’un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages, les pratiques en matière de DLUO se révélant peu conformes à l’éthique.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 122.

M. Jean Louis Masson. Selon moi, on peut, sur le principe, supprimer l’obligation de DLUO, mais il faut conserver la faculté d’inscrire une telle information. En effet, certains produits – je pense aux chocolats ou aux marrons glacés –, s’ils sont toujours consommables au-delà d’une certaine date, ne possèdent plus alors la qualité souhaitée par le fabricant. Ils peuvent par exemple se dessécher complètement, ce qui pose un problème qualitatif évident.

Sur le principe, je ne suis donc pas hostile à la suppression de cette obligation. En revanche, je suis tout à fait opposé à l’interdiction, pour le producteur, d’indiquer au consommateur la date avant laquelle il est préférable de consommer le produit qu’il vend.

Ce point me paraît particulièrement important, dans la mesure où la qualité gustative de nombreux produits se dégrade au fil du temps. Il est donc légitime qu’un producteur souhaite que la mise en vente de ses produits se fasse dans les meilleures conditions, ne serait-ce que pour son image de marque.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’entends les différents arguments qui viennent d’être avancés, et après un bref échange avec M. le rapporteur, je serais favorable à une formulation prêtant moins à confusion entre la date limite de consommation et la date limite d’utilisation optimale.

En effet, on le sait maintenant, la DLUO est utilisée pour tromper les consommateurs. Les laboratoires l’ont démontré, les yaourts sont consommables en réalité trois semaines après l’expiration de la DLUO, alors que le consommateur pense qu’il s’agit d’une date limite de consommation, ce qui n’est absolument pas le cas.

Selon moi, il convient de protéger le consommateur en évitant toute confusion entre les différentes dates limites. Et parce qu’il faut bien avancer à un moment donné, le Gouvernement émet finalement un avis favorable sur l’amendement n° 122.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je suis sensible à l’argumentaire selon lequel le consommateur doit pouvoir connaître la date avant laquelle le produit a tout son goût. Pour autant, l’idée est bien d’éviter toute confusion entre les dates.

Si l’on conserve la date limite de consommation et la DLUO, il serait sans doute préférable de les présenter différemment, et ce afin d’éviter toute confusion. Sinon, on supprime tout l’intérêt de la démarche !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 decies, et l’amendement n° 303 rectifié n’a plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, nous allons laisser la place au banc de la commission à MM. Lenoir et Poniatowski, nos honorables collègues de la commission des affaires économiques.

Avant de quitter ce banc que nous retrouverons dans quelques heures – j’indique en effet à ceux qui l’ignoreraient que les articles ont été répartis entre les deux commissions en fonction des compétences de chacune –, je veux me féliciter de la manière dont se sont déroulés les débats, notamment ceux qui sont intervenus hier (M. Ronan Dantec opine.), une journée au cours de laquelle nous avons examiné le titre IV relatif à l’économie circulaire et aux déchets.

Je crois que nous avons eu, madame la ministre, un très bon débat. Je m’en faisais la réflexion hier en séance : à aucun moment – j’y insiste – nous n’avons senti de clivages politiques sur les sujets évoqués. Mme Didier a bien essayé d’agiter le chiffon rouge de la maroquinerie de luxe, mais c’était pour nous réveiller après le dîner ! (Sourires.)

Mis à part ce petit moment de lutte des classes, et pour redevenir tout à fait sérieux, nos travaux ont été d’une grande qualité. Il s’agit en effet, nous l’avons constaté, de sujets qui doivent dépasser les clivages partisans. En outre, vous avez fait preuve, madame la ministre, d’écoute et de respect, et je crois que, de notre côté, nous nous sommes montrés attentifs et ouverts. Nous avons ainsi montré que le Sénat n’est pas ce que certains voudraient faire croire, à savoir une assemblée arc-boutée sur le passé, terriblement droitière et fermée à toute évolution.

Je vous indique que nous avons adopté hier des amendements déposés par tous les groupes : six amendements du groupe UMP, six du groupe socialiste, six du groupe UDI-UC, quatre du groupe écologiste, trois du groupe RDSE et un du groupe CRC. Cela témoigne de notre volonté de dépasser les clivages partisans sur des sujets importants.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été fait en commission. Je rappellerai simplement que, hier, en séance, nous avons adopté trois amendements particulièrement importants. Le premier, déposé par M. Revet, mais réécrit en quelque sorte en direct par M. Miquel et M. le rapporteur, vise l’usage des sacs plastiques, qui sera finalement possible dès lors qu’il s’agit de sacs compostables de manière domestique. Le deuxième, défendu par Mme Jouanno, a pour objet la programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activité. Le troisième tend à créer une filière de recyclage et de traitement des navires de plaisance, qui n’existait pas.

Au travers de ces quelques exemples, je tenais à rappeler le travail que nous avons réalisé. Celui-ci, je n’en doute pas, va se poursuivre dans quelques instants avec nos collègues de la commission des affaires économiques, pour l’examen du titre V.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je voudrais à mon tour remercier le Sénat, après les travaux très importants menés sur le titre IV, notamment par la commission du développement durable.

Je me tourne vers vous, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur, mais aussi vers les différents spécialistes de ces sujets, que je ne peux citer tous, car je risquerais d’en oublier certains ! (Sourires.)

Permettez-moi tout de même de citer Gérard Miquel, le président du Conseil national des déchets, Joël Labbé, qui se bat depuis très longtemps, avec Ronan Dantec, sur la question de l’élimination des déchets et, bien sûr, Charles Revet, grâce auquel nous avons adopté des amendements très importants.

M. Charles Revet. Merci, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense également à Jean-François Longeot, Claude Kern, Chantal Jouanno, Jacques Mézard, et à vous tous. J’estime en effet qu’il n’était pas aisé de faire aboutir les sujets évoqués.

Il s’agit d’un texte d’avant-garde, qui anticipe, mais aussi qui concrétise des bonnes pratiques déjà mises en place. En effet, ce projet de loi se nourrit de ce que vous réalisez déjà, les uns et les autres, sur vos territoires. Au cours de nos débats, vous avez été nombreux à citer vos réalisations et les problèmes auxquels vous êtes confrontés en matière de gestion des déchets. C’est ce qui permet aussi à ce texte d’être opérationnel, pragmatique et applicable.

Au fond, l’économie verte entre dans une mutation majeure, puisqu’il s’agit de faire en sorte que les déchets des uns deviennent les matières premières des autres. Grâce à cette économie circulaire désormais inscrite dans notre droit, les choses bougent très rapidement partout sur le territoire. En effet, dès lors que la loi fixe un cap à suivre, les acteurs économiques se mettent en mouvement.

Nous formons tous le vœu que, à la suite de ces débats, les entreprises françaises, qui sont parmi les meilleures en Europe en matière de gestion des déchets et de l’eau et qui ont de l’expérience dans ce domaine, mais aussi l’ensemble des PME qui se placent sur ces marchés, puissent, grâce aux repères que nous leur offrons, avoir une capacité d’investissement et de création d’activité et d’emploi sur nos territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez remerciés de la qualité de vos travaux. Cette dernière me confère des obligations particulières, je l’ai déjà dit au cours de ce débat, notamment celle de rédiger rapidement les textes d’application. Comme je m’y suis engagée auprès de M. le rapporteur, vous serez bien évidemment associés à ce travail, pour que les décrets soient conformes à l’esprit de nos débats et, surtout, pour permettre aux décisions que vous venez de prendre d’entrer rapidement en application.

Titre V

Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

Chapitre I^er

Dispositions communes

Article 23 A

Article 23

I. – (Non modifié) Après les mots : « national par », la fin du premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : ».

I bis A (nouveau). – Pour l’application des articles L. 311-6 et L. 314-1 du code de l’énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme la puissance active maximale injectée au point de livraison. Un décret précise les modalités d’application du présent I bis A.

I bis. – L’article L. 314-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conditions d’achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-7-1. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de l’outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l’énergie, des conditions d’achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d’une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l’article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l’avis de la Commission de régulation de l’énergie sur l’adéquation des conditions d’achat aux coûts d’investissement et d’exploitation des installations. »

I ter. – Les instances représentatives de chaque filière d’énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption.

II. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Le complément de rémunération

« Art. L. 314-18. – Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314-1.

« Art. L. 314-19. – Les installations qui bénéficient d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18.

« Le décret mentionné à l’article L. 314-23 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l’exploitant, à l’expiration ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18. La réalisation d’un programme d’investissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément.

« Art. L. 314-20. – Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :

« 1° Des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière, et notamment des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 ;

« 2° Du coût d’intégration de l’installation dans le système électrique ;

« 3° Des recettes de l’installation, et notamment la valorisation de l’électricité produite, la valorisation par les producteurs des garanties d’origine et la valorisation des garanties de capacités prévues à l’article L. 335-3 ;

« 4° De l’impact de ces installations sur l’atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;

« 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite par les installations mentionnées à l’article L. 314-18 ;

« 6° Des coûts de déploiement et des charges d’exploitation des installations mentionnées à l’article L. 314-18 spécifiques aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Les conditions du complément de rémunération font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération.

« Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et, le cas échéant, de l’outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l’article L. 314-23.

« Art. L. 314-20-1 (nouveau). – Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération.

« Art. L. 314-20-2 (nouveau). – Pour chaque filière d’énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. Elle peut être portée à vingt-cinq années dans les collectivités d’outre-mer.

« Art. L. 314-21. – Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l’article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l’autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

« Art. L. 314-22. – Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature.

« Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative.

« Art. L. 314-22-1. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l’article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant à l’acheteur de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.

« Art. L. 314-23. – Les conditions et modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – (Non modifié) L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le complément de rémunération versé en application de l’article L. 314-18. »

III bis. – Après l’article L. 314-6 du même code, il est inséré un article L. 314-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-6-1. – À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d’un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution. Cette subrogation ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de la prise d’effet initiale du contrat. Toute subrogation est définitive. Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 314-13 précise les conditions de l’agrément et les modalités de subrogation, notamment les conditions que doit respecter en toute circonstance le contrat. »

IV. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 314-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative. »

V. – Après le même article L. 314-7, il est inséré un article L. 314-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-1. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été faite en application de l’article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant à l’acheteur de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par les dispositions prévues par le contrat d’achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. »

VI. – (Non modifié) La première phrase du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 qui seraient concernés ».

VII. – (Non modifié) À l’article L. 314-3 du code de l’énergie, les mots : « ou par les entreprises locales de distribution » sont remplacés par les mots : « , par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 ».

VIII. – Au troisième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, les références : « L. 311-12 et L. 314-1 » sont remplacées par les références : « L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 ».

IX. – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article, l’article L. 314-1 du code de l’énergie continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la présente loi.

Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application de l’article L. 314-1 du même code avant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L. 314-1 et à l’article L. 314-18 dudit code peuvent bénéficier d’un contrat pour l’achat de l’électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du même code dans sa version en vigueur à la date de la demande.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. J’ai déjà eu l’occasion d’affirmer que c’est dans le domaine des énergies renouvelables que nous disposons de la plus grande marge de progrès possible. Les bénéfices écologiques, économiques et sociaux à en attendre sont d’importance, et la France peut devenir une grande puissance écologique, tant ses atouts dans ce domaine sont nombreux. N’avons-nous pas le deuxième gisement éolien d’Europe ?

Éolien, solaire, biomasse, géothermie, énergie marine : toutes nos ressources doivent être rapidement et fortement valorisées. La montée en puissance des énergies renouvelables constitue bien le deuxième pilier de la transition énergétique.

Je crois beaucoup dans les dispositions de ce projet de loi, qui permettront de réaliser deux cents territoires à énergie positive, de développer des filières industrielles innovantes et de mobiliser tous les territoires. Ce texte donnera une très forte impulsion à l’essor des énergies renouvelables. Ce sera nécessaire, puisque leur part doit être doublée en quinze ans. Pour cela, plusieurs freins sont levés, avec la simplification des procédures, le raccourcissement des délais, la sécurisation du cadre juridique ou encore l’expérimentation de l’autorisation unique.

J’en viens aux nouvelles dispositions prévues à cet article 23.

Force a été de constater que le régime d’obligation d’achat a des vertus reconnues, même s’il n’est pas exempt de quelques défauts. C’est ce qui a certainement conduit l’Union européenne à adopter de nouvelles lignes directrices pour envisager un régime de soutien de substitution.

L’article 23 permet donc de soutenir la production d’électricité renouvelable d’une manière alternative au régime de l’obligation d’achat. Cela consiste à vendre directement sur le marché l’électricité produite, en contrepartie du versement d’une prime appelée « complément de rémunération ».

En fait, le I de cet article confère notamment au pouvoir réglementaire la capacité de prévoir de quel régime ces installations de production d’électricité renouvelable pourront bénéficier, donc la possibilité d’adapter avec souplesse les nouvelles lignes directrices en matière d’aides de l’État.

Si j’ai bien compris, le dispositif devra être opérationnel le 1^er janvier 2016. C’est une contrainte européenne, certes, mais le délai paraît vraiment court pour que les acteurs de la filière puissent s’adapter. La transition est vraiment rapide. Tout cela ne va-t-il pas créer une sorte d’instabilité juridique peu propice au développement des installations ?

Aussi, madame la ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour éviter que les acteurs de la filiale ne restent dans cette incertitude ? Et comptez-vous engager une concertation dans le cadre de la préparation du décret avec les acteurs de la filière, mais également avec les parlementaires ?

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Afin d’assurer la cohérence de nos débats, et en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve, après l’article 43, des amendements portant sur l’article 42 bis A.

Par ailleurs, dans la perspective des débats qui nous attendent ces deux prochains jours, je signale que nous avons examiné à ce jour un peu plus de la moitié des amendements qui ont été déposés sur ce texte – il en reste 400 sur 1 000… Si nous voulons faire preuve de réalisme, nous dirons que le verre est moins qu’à moitié vide, mais qu’il recèle encore près de la moitié de son contenant.

Or nous nous sommes fixé l’impératif de terminer l’examen de ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi. C’est là pour moi une façon de souligner l’intérêt d’être aussi bref que possible ; je viens moi-même de m’y astreindre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mes chers collègues, je précise que l’adoption de l’article 43 rendra sans objet l’article 42 bis A. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé la réserve sur les amendements visant ce dernier.

M. le président. Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 23 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 172 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.

L'amendement n° 746 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.

M. Daniel Dubois. L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.

L’alinéa 1 de l’article a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret.

Ce renvoi au décret crée une forte incertitude, d’une part, s’agissant de la période séparant l’entrée en vigueur de la loi de la publication du décret, d’autre part, en raison de la possibilité de modifier le champ de l’obligation d’achat par simple décret, révisable à tout moment et sans consultation spécifique.

Il convient de conserver sur ce point la rédaction actuelle de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 746.

M. Ronan Dantec. J’ai bien noté l’invitation de M. le président de la commission à être bref ; néanmoins, il s’agit là d’un amendement très important, pour lequel il faut se donner le temps nécessaire.

La liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat doit être fixée par la loi, comme c’est le cas actuellement, et non par un décret. On ne voit pas bien en quoi laisser au pouvoir réglementaire ce soin constituerait un progrès : on y perdrait en visibilité et cela serait source d’insécurité économique pour un certain nombre de filières.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, le décret prévu doit être publié le plus rapidement possible.

M. le président. L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Daunis, Courteau, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Ce nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, à la suite du régime dit « de l’obligation d’achat », est le bienvenu.

Nos deux collègues qui viennent d’intervenir demandent la suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, qui renvoie à un décret la fixation de la liste et des caractéristiques des installations concernées. Par ailleurs, Daniel Dubois, dans un amendement de repli, propose que ledit décret soit pris dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent texte.

Ce délai nous paraissant proprement intenable, nous suggérons, au travers de cet amendement, de le porter à trois mois. Cela permettrait à la fois de sécuriser au plus vite les porteurs de projets et d’offrir au Gouvernement un délai raisonnable ; nous aurions d’ailleurs pu proposer un délai de six mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je rappelle aux auteurs des amendements n^os 172 rectifié ter et 746, qui visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 23, que le décret qui y est prévu est primordial.

En effet, le complément visé à cet article constitue le socle du nouveau dispositif de rémunération de l’ensemble des énergies renouvelables. Ce texte ne concerne pas seulement le photovoltaïque ou l’éolien ; il porte aussi sur la biomasse, la méthanisation, les équipements sous-marins, etc. Aussi, il est très important de disposer d’une liste détaillée, et il est positif que celle-ci soit dressée par décret.

C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les auteurs des amendements n^os 173 rectifié bis et 330 rectifié bis exigent quant à eux que le Gouvernement prenne son décret dans un délai respectivement de deux mois et de trois mois. Bien sûr, nous voulons tous que les choses aillent vite ; toutefois, je vous signale que le législateur ne dispose pas d’un quelconque pouvoir d’injonction à l’égard du Gouvernement !

Madame la ministre, vous pourriez probablement rassurer nos collègues en vous engageant à publier ce décret rapidement. En tout cas, là encore, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vais m’efforcer de rassurer les uns et les autres.

Aux auteurs des deux amendements de suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, je rappellerai la portée de celui-ci. Il est bien clair que toutes les catégories mentionnées à l’article L. 314-1 du code de l’énergie restent éligibles aux mécanismes de soutien. Nulle part il n’est écrit le contraire à l’article 23. Le décret a pour unique objet de répartir les installations entre le système d’obligation d’achat et le mécanisme de complément de rémunération.

Il est nécessaire de conserver cette flexibilité, ce que permet le recours au décret. En effet, les frontières entre ces deux types de dispositifs de soutien peuvent avoir vocation à évoluer dans le temps, notamment pour tenir compte du retour d’expérience des premières années de fonctionnement et des concertations régulières avec les acteurs.

J’ajoute que la loi fixe la nature des installations qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ; ces grandes catégories d’installations sont précisées aux alinéas 2 et suivants de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.

Il s’agit en particulier des installations qui valorisent les déchets ménagers, des installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables, des installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique et d’autres types d’installations, telles que les moulins à eau, les moulins à vent et les installations qui valorisent des énergies de récupération. Ces catégories d’installations étant très larges, il me paraît important qu’une marge de souplesse et d’adaptation soit préservée.

Ledit décret a vocation à préciser les caractéristiques des installations éligibles, notamment en termes de puissance maximale, d’effet sur les émissions de gaz à effet de serre, etc. Il vise également à indiquer, je l’ai dit à l’instant, celles qui relèvent de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération.

Par conséquent, le pouvoir réglementaire doit pouvoir faire évoluer ces caractéristiques, sans qu’elles soient figées dans la loi. Néanmoins, je vous rassure, ce décret n’aura aucunement pour objet d’éliminer des catégories éligibles au mécanisme de soutien.

Concernant les délais d’application, je partage la même préoccupation que vous : il est important que les travaux auxquels vous vous livrez aujourd’hui soient vraiment suivis d’effets et que la loi ne reste pas lettre morte. Néanmoins, le délai de deux mois est tout de même très court, car la procédure prévoit des consultations, ainsi que le passage au sein du Conseil supérieur de l’énergie. En outre, nous ne maîtrisons pas les délais de notification auprès de la Commission européenne.

Il ne faudrait pas fragiliser un texte en l’appliquant avec quelques jours de retard. C’est pourquoi je prends devant vous l’engagement d’agir le plus rapidement possible. D’ailleurs, les acteurs concernés sont aussi impatients que vous de voir ce texte appliqué ; des consultations ont déjà commencé, et les principes qui pourraient être retenus dans la loi ont été communiqués.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Monsieur Dubois, les amendements n^os 172 rectifié ter et 173 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Daniel Dubois. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 172 rectifié ter et 173 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 746 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 746 est retiré.

Monsieur Daunis, l’amendement n° 330 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Daunis. Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur que ce qu’il a perçu comme une injonction du législateur envers le Gouvernement, laquelle a d’ailleurs eu lieu à certains moments et au détour de diverses lois, est contraire à l’esprit de notre amendement. En effet, il s’agissait seulement d’offrir au Gouvernement un véhicule lui permettant de prouver son attention soutenue envers le dispositif important que nous lui apportons, ainsi qu’envers les porteurs de projets.

Après une longue hésitation, et prenant acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président. J’insiste néanmoins sur la nécessité que ce décret soit pris le plus rapidement possible.

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 917, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement de simplification, puisqu’un décret ordinaire, et non un décret en Conseil d’État, suffira pour fixer la liste et les caractéristiques de ces installations.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris acte de votre souci, en proposant cette facilité, qui permettra de raccourcir les délais et de simplifier les textes d’application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cette simplification est la bienvenue, car la coordination proposée ne pose aucune difficulté, dans la mesure où il s’agit simplement de répartir les installations entre complément de rémunération et tarif d’achat, dans le respect des lignes directrices européennes, et non de soumettre les installations à de nouvelles obligations.

Par conséquent, la commission a émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 917.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 751, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice de l’obligation d’achat par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement de souplesse, ayant pour objet la réduction des délais, très longs, qui concernent le développement de projets d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable – c’est l’un des enjeux de cette discussion.

Le nombre important de recours à l’encontre de ces projets rend indispensables les modifications à la marge des projets. En effet, les filières des énergies renouvelables sont des industries qui évoluent très rapidement sur le plan technique et dont la puissance et la qualité des installations augmentent continuellement, entraînant la fréquente mise sur le marché de nouveaux modèles d’installation et l’abandon, par les constructeurs, de modèles plus anciens.

Cette flexibilité est raisonnable, car la puissance d’une installation de production d’électricité peut varier, dans une limite de 10 % – ce n’est pas le double ou le triple – par rapport à la puissance totale.

Cet amendement tend par conséquent à donner un peu de souplesse au dispositif sur le plan technologique, puisque le délai qui s’écoule entre la notification de l’autorisation et l’installation peut atteindre quatre ans, cinq ans ou huit ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cher collègue, vous n’évoquez que les obligations d’achat. Or il est également très important de viser le complément de rémunération.

C’est pourquoi je vous propose, dans le texte de votre amendement, d’une part, de remplacer les termes : « De l’obligation d’achat », par les termes : « D’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération », et, d’autre part, d’ajouter, à la fin de la phrase, les termes : « Ou dans le contrat offrant un complément de rémunération. »

Sous cette condition, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Ronan Dantec. Je rends hommage à M. le rapporteur pour la technicité de cette proposition, qui trouve son origine dans des discussions anciennes que nous avions eues.

J’accepte donc de rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un I bis B ainsi rédigé :

I bis B. – Pour l’application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat ou dans le contrat offrant un complément de rémunération.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’allais émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 751 ; néanmoins, compte tenu de cette rectification, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je tiens à souligner que les gestionnaires de réseaux doivent connaître la puissance, à quelques kilowatts près, des installations qui y sont raccordées. Avec la marge de 10 %, cela peut conduire à des écarts de plusieurs centaines de kilowatts. À l’échelle de plusieurs installations cumulées, il existe donc un risque que les travaux de raccordement effectués par le gestionnaire du réseau, sur la base des déclarations du producteur, ne soient pas suffisants pour couvrir l’augmentation de puissance et qu’il faille renforcer les infrastructures en augmentant encore les délais pour les producteurs.

J’ajoute que les délais de raccordement sont pratiquement toujours inférieurs à deux ans, sauf dans le cas de l’éolien, pour lequel plusieurs mesures administratives ont été prises afin de réduire la durée des contentieux en cours.

Ces délais correspondant au temps nécessaire au développement des centrales, des premières commandes à la construction, ils ne sont pas suffisants pour permettre à un producteur de revoir entièrement son projet en intégrant de nouvelles technologiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous mets en garde contre cette incertitude, qui peut compromettre les investissements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 751 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, il convient de lever les incertitudes relatives au régime de l’obligation d’achat et au tarif d’achat applicable, qui peut être une source d’inquiétude et de défiance de la part des investisseurs, comme cela s’est produit dans le passé.

Dès lors, le présent amendement tend à modifier l’alinéa 12 de l’article 23 du projet de loi, en prévoyant l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant la généralisation de ce dispositif.

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314-1. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement serait satisfait par l’adoption de l'amendement n° 174 rectifié bis. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 175 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 226 rectifié quater est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mmes Mélot et Canayer, M. Pointereau et Mme Deroche.

L'amendement n° 598 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

est tenue

par les mots :

, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues

II. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

par Électricité de France

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller. L’article 23 instaure un dispositif intermédiaire entre l’obligation d’achat – un financement public de la production d’énergie renouvelable, en fonction de l’objectif politique visant à accroître la part de ce type de productions dans notre mix énergétique – et les mécanismes de marché sur lesquels s’établira l’équilibre entre offre et demande d’énergie.

La « désoptimisation » de l’équilibre entre l’offre et la demande provenant du système de soutien actuel, le coût que celui-ci fait supporter sur la contribution au service public de l’électricité et la réglementation européenne sur les aides d’État justifient cette évolution. Ce faisant, l’article 23 maintient un dispositif de soutien fondé sur une intervention et un financement publics.

Actuellement, dans le système « pur » de l’obligation d’achat, les entreprises locales de distribution interviennent sur leur zone de desserte, au même titre qu’EDF sur le reste du territoire national. Les ELD et EDF sont les acheteuses obligées ; à ce titre, elles assurent une mission de service public.

En effet, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, EDF et les ELD, dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution que celles-ci exploitent, sont tenues de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande.

À partir du moment où l’article 23 maintient, sans doute de façon transitoire, un cadre relevant d’un service et d’un financement publics, il nous semble légitime que les prérogatives des ELD soient également maintenues et qu’elles assurent la gestion du contrat « marché + prime », dès lors que ce contrat concernerait une installation implantée sur leur zone de desserte et raccordée à leurs réseaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 598 rectifié.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 174 rectifié bis tend à revenir sur la création du complément de rémunération, en prévoyant une période d’expérimentation d’un an du dispositif sur la base du volontariat, avant sa généralisation.

Or les nouvelles lignes directrices européennes imposent la vente directe sur le marché, assortie d’une prime, à compter du 1^er janvier 2016.

Prévoir une expérimentation d’une durée d’un an serait donc contraire aux obligations fixées par le droit communautaire, puisque celle-ci conduirait à généraliser le dispositif, au mieux, à la mi-2016, compte tenu des délais qui nous séparent de la promulgation de la loi auxquels il faut encore ajouter la durée de parution des décrets d’application qui permettront l’entrée en vigueur du complément de rémunération. De plus, à l’issue de cette expérimentation, la généralisation du dispositif serait, dans tous les cas, obligatoire pour se conformer aux lignes directrices.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

J’en viens aux amendements identiques n^os 226 rectifié quater et 598 rectifié.

Mes chers collègues, l’article 23 dispose que seule EDF, et non les entreprises locales de distribution, est tenue de conclure des contrats offrant un complément de rémunération.

Ces amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite.

Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite.

Voilà pourquoi je demande également le retrait des amendements n^os 226 rectifié quater et 598 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

En effet, les lignes directrices relatives aux aides d’État fixent une obligation de compatibilité au 1^er janvier 2016, sous peine d’illégalité, afin de prévenir les risques d’insécurité juridique. Par conséquent, toute période transitoire doit s’inscrire dans ce délai.

Cela étant, je tiens à rassurer la Haute Assemblée : afin de garantir le respect de ce délai, j’ai lancé, dès le mois de janvier dernier, une concertation avec les différents acteurs de la filière, conformément aux engagements que j’avais pris devant l’Assemblée nationale. Les principes sont déjà connus et les groupes de travail par filière se réunissent actuellement. De surcroît, je le rappelle, les modifications ne seront pas applicables aux contrats existants.

Ainsi, sans mener à proprement parler une expérimentation, dans la mesure où l’on ne confronte pas différents textes, nous veillerons, d’ici au 1^er janvier 2016, à ce que les demandes formulées soient satisfaites : nous ferons preuve de vigilance pour adapter de nouveau les règles d’après les remarques que nous exprimeront les filières de production. Ce faisant, nous serons bien au clair à la date prévue, et la mise en œuvre de ce dispositif se fera le plus rapidement possible, dans la mesure où les conséquences de la réforme seront bien évaluées au préalable.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques n^os 226 rectifié quater et 598 rectifié ont, à mon sens, déjà satisfaction. Le mécanisme du complément de rémunération diffère, sur un point essentiel, de l’obligation d’achat : l’électricité est vendue directement sur le marché. Tous les acteurs peuvent donc l’acheter, notamment les entreprises locales de distribution, les ELD.

Le complément de rémunération consiste en une prime qui sera versée aux producteurs, en sus des revenus issus de la vente de leur électricité. Il s’agit donc uniquement d’une mission de gestion administrative, pour laquelle la nomination d’un établissement unique en charge du versement de la prime est préférable, en termes de simplicité et d’efficacité de gestion.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Exact !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je tenais à rappeler clairement cette différence. Il va sans dire que les ELD pourront acheter l’électricité vendue directement sur le marché.

En conséquence, je demande également le retrait des amendements identiques n^os 226 rectifié quater et 598 rectifié.

M. le président. Monsieur Dubois, les amendements n^os 174 rectifié bis et 598 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Daniel Dubois. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 174 rectifié bis et 598 rectifié sont retirés.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 226 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 257, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Mes chers collègues, cet amendement, que je défends au nom de la commission des finances, a pour objet le complément de rémunération. Il tend à supprimer la possibilité, offerte aux installations de production d’énergie renouvelable, d’obtenir un contrat de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissements.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à ce que ces installations, à l’issue de leur contrat d’obligation d’achat, ne puissent bénéficier qu’une seule fois d’un nouveau contrat de complément de rémunération.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Pas seulement !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce dispositif va dans le bon sens. Toutefois, à nos yeux, il faut aller encore plus loin, en supprimant toute possibilité de cumul dans le temps.

En effet, dans un rapport remis en avril 2014, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a évalué les niveaux de rentabilité des installations bénéficiant de contrats d’obligation d’achat. Or elle estime ces derniers globalement suffisants, voire excessifs dans certaines filières.

La CRE a examiné, entre autres, le domaine de l’éolien terrestre. À l’en croire, sur les trente-neuf parcs éoliens qu’elle a étudiés, seuls neuf dégagent une rentabilité insuffisante pour les actionnaires. Les trente autres permettent d’atteindre un niveau de rentabilité qui est significatif, voire, je le répète, excessif.

Par ailleurs, la CRE constate que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en ont bénéficié pendant la durée fixée par contrat. Dans le cas de l’éolien terrestre, cette dernière est de quinze ans.

Or ces installations peuvent fonctionner vingt, voire vingt-cinq ans, sans exiger d’investissements spécifiques au-delà de la maintenance courante. Dès lors, après avoir été intégralement amorties et rémunérées sur quinze ans, les installations continuent à valoriser l’électricité qu’elles produisent sur le marché pendant cinq à dix années supplémentaires. En conséquence, les tarifs d’achat actuels confèrent une rentabilité à tout le moins suffisante aux investissements réalisés.

Parallèlement, j’émets certaines réserves quant à l’appréciation de la condition de réalisation d’un programme d’investissement.

Une semblable condition a été introduite par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », pour le renouvellement des contrats d’obligation d’achat des petites installations hydro-électriques. Or cette condition semble avoir été appréciée de manière assez souple et avoir permis aux investisseurs de réaliser de substantiels retours sur investissement…

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’écarter toute possibilité de prolongement de ce soutien via l’obligation d’achat, par un contrat de complément de rémunération.

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

une seule fois

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, sous condition d’investissement préalable.

Ainsi, un arrêté doit définir, pour chaque filière, les critères encadrant les investissements de rénovation, leur montant et leur nature. Pour les installations hydro-électriques, il s’agit de l’arrêté du 10 août 2012.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Il s’agit de permettre de prolonger l’exploitation d’installations d’énergies renouvelables existantes, et cela sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération ajusté au niveau des investissements de rénovation requis. Le calibrage du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre en charge de l’énergie.

La rénovation des installations présente des intérêts multiples. Sur le plan technico-économique, elle permet de poursuivre l’exploitation des sites ayant fait la preuve de leur productivité dans la durée. En effet, ces derniers se révèlent les plus économiques, dans la mesure où ils bénéficient des meilleurs gisements énergétiques.

En outre, sur le plan environnemental, cette rénovation prolonge l’exploitation d’un site connu du public, dont les démarches de concertation ont permis la mise en service initiale et dont l’impact bénéficie d’un retour d’expérience. J’ajoute qu’elle permet la mise en conformité desdites installations avec les nouvelles exigences environnementales.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 597 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 747 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

une seule fois

II. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ».

Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Cet article répond aux limites du régime actuel de l’obligation d’achat. Il s’agit de conserver un système de soutien au développement des énergies renouvelables. Le complément de rémunération, dispositif ainsi instauré, se fonde sur l’application d’un tarif préférentiel fixe pour une durée déterminée, pour l’électricité produite et attribuée via un guichet ouvert ou au terme d’un appel d’offres.

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition votée en commission, en vertu de laquelle les installations concernées ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.

De surcroît, il a pour objet d’étendre ce système aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable, en permettant de prolonger l’exploitation d’énergies renouvelables existantes, sous conditions d’investissement. À cette fin, un certain niveau d’investissements de rénovation serait requis.

Le dimensionnement du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre, ou la ministre, en charge de l’énergie.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 747.

M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à aller dans le même sens que ceux de MM. Courteau et Requier.

Mes chers collègues, gardons cette réalité à l’esprit : le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, et cela sous conditions d’investissement préalable. Ainsi, l’article 23 du présent texte remet en cause le cadre existant, en limitant à une seule fois l’utilisation de ce dispositif.

Cette restriction semble assez peu logique, sauf si l’on ne tient pas à développer les énergies renouvelables… Or, si je ne m’abuse, plus personne ne cherche aujourd’hui à bloquer leur développement !

Dès lors, il s’agit bel et bien de prolonger l’exploitation d’installations existantes sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération adapté au niveau des nouvelles mises de fonds. Ainsi, le système obtenu sera sans doute moins onéreux.

Sur le plan technico-économique, cette solution permet, par le biais d’aménagements ciblés, de prolonger l’exploitation de sites ayant déjà fait la preuve de leur productivité. Sur le plan environnemental, elle assure une exploitation prolongée des sites connus du public, pour lesquels les démarches de concertation ont déjà permis la mise en service initiale et dont l’impact a fait l’objet d’un retour d’expérience.

Il n’est pas logique que l’on se prive de tels sites connus et déjà équipés d’infrastructures. Bien entendu, il faut garantir un complément de rémunération, au regard des investissements d’amélioration ou de modification exigés par l’outil de production. Toutefois, en définitive, tout le monde y gagnera, non seulement le producteur, mais aussi la collectivité ; en procédant ainsi, le prix des énergies renouvelables sera de plus en plus maîtrisé.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 399 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly et Mme Primas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les installations de cogénération de la biomasse peuvent continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l'amortissement des installations.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.

M. Michel Raison. Mes chers collègues, cet amendement a spécifiquement pour objet la cogénération de la biomasse. Surtout, il tend à mettre en œuvre des dispositions de bon sens.

En effet, il est impératif de préserver, à long terme, des soutiens publics aux installations de valorisation énergétique de la biomasse. Au demeurant, ces soutiens pourront être ajustés selon la durée d’amortissement des installations, de manière à couvrir le différentiel entre le coût de fonctionnement et la vente de l’énergie sur le marché. Sans de telles précautions, ce type d’installations risquerait d’être frappé par de grandes difficultés financières.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié bis.

M. Jérôme Bignon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vais tâcher de convaincre les auteurs des quatre premiers amendements de se rallier, non pas à mon panache blanc, mais à l’amendement dont j’ai obtenu l’adoption par la commission. (Sourires.)

En effet, la position retenue par la commission des affaires économiques constitue en quelque sorte une synthèse de ces diverses propositions.

D’une part, la commission des finances souhaite restreindre, de manière beaucoup plus rigoureuse, cette mesure de soutien. D’autre part, MM. Courteau, Requier et Dantec tiennent à élargir le dispositif considéré.

Monsieur Husson, je souscris pour partie au raisonnement que vous suivez. Il est vrai que les installations existantes auront déjà été rentabilisées au terme de leur contrat d’achat. Néanmoins, il me semble préférable de maintenir cette possibilité de financement, dans la mesure où elle est conditionnée à la réalisation d’un programme d’investissements.

Vous relevez que la commission des affaires économiques limite à un le nombre de renouvellements possibles. Toutefois, vous avez oublié d’ajouter que cette faculté était conditionnée à la réalisation de travaux d’investissement. À mon sens, cette précision constitue une bonne garantie. Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

J’en viens à l’amendement n° 384. Monsieur Courteau, contrairement à la commission des finances, vous souhaitez aller bien au-delà du dispositif retenu par la commission des affaires économiques.

M. Roland Courteau. Je le confirme !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime.

De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filières : douze ans pour la cogénération, quinze ans pour l’éolien, la géothermie ou le biogaz, vingt ans pour le photovoltaïque ou la biomasse, voire vingt-cinq ans outre-mer.

Au total, selon la règle que j’ai rappelée, certaines installations pourront bénéficier, sous conditions d’investissements à l’issue du premier contrat, de quarante ans de soutien public, voire de cinquante ans outre-mer ! Cela paraît largement suffisant pour assurer leur transition complète vers le marché. Il me semblerait excessif d’aller plus loin.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement et de vous rallier au texte de la commission des affaires économiques.

Les amendements identiques n^os 597 rectifié et 747 visent à aller encore plus loin que l’amendement n° 257 – en l’occurrence, jusqu’à cent ans. Cette mesure ne me semble pas utile. Je vous demande donc également de retirer ces amendements et de vous rallier à ma proposition.

Monsieur Raison, dans le régime actuel de l’obligation d’achat, la biomasse bénéficie de contrats d’achat sur vingt ans. Mme la ministre vous garantira sans doute que la durée sera la même dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cela paraît suffisant pour assurer l’amortissement des installations.

C'est pourquoi j’invite les auteurs des amendements identiques n^os 399 rectifié et 421 rectifié bis de bien vouloir retirer leur amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce débat est très important. La commission des finances, si je l’ai bien comprise, se soucie que le dispositif soit bien calibré. Monsieur Husson, vous souhaitez que le soutien ne soit pas trop élevé, donc que le tarif soit calé. Or tel sera le cas avec les appels d’offres. Par ailleurs, vous désirez qu’il soit justement évalué par rapport à l’investissement, afin de permettre aux installations de fonctionner et d’être prolongées. Tels sont les questions que vous posez.

Toutefois que se passerait-il si nous supprimions la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération après un contrat d’achat, comme vous le proposez ? Je répondrai sous la forme de deux observations.

Tout d’abord, nous nous montrerions beaucoup plus exigeants que la Commission européenne, dont les règles sont très strictes en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables. En effet, elles prévoient que les installations ne puissent faire l’objet d’un soutien au-delà de leur période d’amortissement, mais elles autorisent à soutenir de nouveau une installation, dès lors que cette dernière a procédé à de nouveaux investissements. Il me semble important de conserver cette possibilité, qui permettra d’augmenter la durée de vie des parcs existants.

Ensuite, si les investisseurs sont privés de cette garantie, ils hésiteront à remettre aux normes les installations, voire à mettre en œuvre des améliorations technologiques sur les dispositifs de production d’énergies renouvelables. Dans l’incertitude quant à la possibilité d’obtenir un nouveau contrat de complément de rémunération, ils hésiteront à investir.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés aux renouvellements dans le domaine de l’hydroélectricité, qui constitue le parc de production d’énergie renouvelable le plus ancien. Pour ce secteur, une sécurisation est nécessaire.

Vous avez raison, cependant : si nous ne le faisons qu’une seule fois, comme le propose la commission, nous assurons les dix ou quinze prochaines années, ce qui correspond à l’objectif des contrats que nous souhaitons mettre en place en contrepartie d’investissements supplémentaires.

Monsieur le sénateur, je décèle dans votre inquiétude le souci de ne pas soutenir au-delà du nécessaire les énergies renouvelables. Sur ce sujet, il me semble que vous obtenez satisfaction dans la mesure où le tarif, dont le niveau doit être mesuré, sera calé par les appels d’offres.

En revanche, il me semble nécessaire de prévoir la possibilité de signer un nouveau contrat de complément de rémunération au-delà de la première, afin de favoriser les investissements de remise à niveau des installations.

L’éolien n’a pas assez d’ancienneté. Les contrats sont déjà en cours pour dix ans et la question ne s’y posera qu’ultérieurement. Toutefois, il nous faut signaler aux investisseurs qu’ils ne seront pas victimes d’un couperet à l’issue de la première phase de contrat de complément de rémunération.

Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 257.

L’amendement n° 384, présenté par M. Courteau, tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois du complément de rémunération, sous réserve d’investissements. J’y suis plutôt favorable, même si je comprends bien les interrogations de la commission sur les délais. Celle-ci considère que, le premier renouvellement ayant lieu dans quinze ans, il n’est pas nécessaire de prévoir maintenant ce qui se passera ensuite.

Il me semble pourtant qu’il est important de donner un signal aux investisseurs, y compris au-delà du premier renouvellement, même s’il intervient dans quinze ans. En effet, vous le savez ; les investissements sur les gros équipements, qui vont monter en puissance dans le secteur de l’éolien, en particulier off shore, sont très lourds, et les durées d’amortissement très longues.

Les investisseurs doivent savoir que, si un nouvel investissement est nécessaire dans quinze ans pour une remise à niveau ou l’adoption d’une nouvelle technologie, ils ne subiront pas le couperet du non-renouvellement du contrat de complément de rémunération, qui pourra repartir pour une durée stable.

J’entends bien que la commission n’a prévu qu’un seul renouvellement. Toutefois, pour les centrales nucléaires, on évoque maintenant une durée de vie de quarante ou cinquante ans. Pourquoi les installations éoliennes ou de biomasse ne dureraient-elles pas aussi longtemps, dès lors qu’elles tireront parti des évolutions technologiques ?

M. Charles Revet. Cela paraît tout de même peu probable, car elles nécessitent beaucoup plus de mécanique !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble que, pour des investissements aussi lourds, il est important de donner ce signal économique.

Je soutiens donc l’amendement n° 384, qui tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois de compléments de rémunération.

M. Roland Courteau. Merci, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal, ministre. À titre de position de repli, je suis disposée à me ranger à la proposition de la commission. Celle-ci ne me semble pas lancer un bon signal concernant les équipements industriels, mais elle représente un premier pas et elle pourra être améliorée au cours du processus législatif.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 597 rectifié et 747, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, je suis défavorable aux amendements n^os 399 rectifié et 421 rectifié bis, qui visent la biomasse, même si je crois qu’ils sont satisfaits.

À propos de la biomasse, rappelons que, comme pour toutes les filières d’énergies renouvelables, les caractéristiques du contrat de complément de rémunération sont par nature adaptées à la situation spécifique de chaque filière, en termes de durée de contrat et de niveau. Il est donc inutile de prévoir une référence spécifique, sauf à souhaiter permettre une « surrentabilité » de cette filière par rapport aux autres, ce qui ne me semble absolument pas souhaitable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’avez bien compris, ce dossier est porteur à la fois d’un enjeu écologique et environnemental et d’un défi en termes de finances publiques.

Concernant le complément de rémunération pour une nouvelle phase liée à un programme d’investissement, j’entends vos déclarations et j’y souscris.

Vous avez parlé de « calibrer » le complément de rémunération au programme d’investissement. Toutefois, plutôt que de calibrage, je préférerais que nous parlions de proportionnalité du programme d’investissement. En effet, il apparaît clairement dans le texte que, pour certains équipements, si le programme est limité au minimum dans la deuxième phase d’investissement, parce que l’installation est en bon état et ne nécessite pas beaucoup d’intervention, un effet d’aubaine pourrait se produire.

À mon sens, si nous souhaitons conjuguer harmonieusement la protection de l’environnement et celle des finances publiques, nous devons défendre cette proportionnalité. Tel est le vœu que je forme, au nom de la commission des finances.

Je souhaite, madame la ministre, mes chers collègues, que vous entendiez ce message de raison. Nous devons porter une attention particulière à la dépense publique, quelle qu’elle soit. Comme vous, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. Je préfère les solutions qui nous permettent de sortir des problèmes par le haut, tout en restant attentifs à la dépense publique.

M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo !

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.

M. Ronan Dantec. Mme la ministre étant favorable à cet amendement, je vais retirer le mien à son profit.

À l’intention de M. Husson, je rappellerai l’alinéa 22 de cet article : « Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. » La loi empêche donc déjà tout effet d’aubaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cela ne se passe pas tout à fait comme cela, dans la réalité !

M. Ronan Dantec. Nous avons entendu un hymne à l’approche libérale de la production d’électricité, mais je vous rappelle que, aujourd’hui, un complément de rémunération est également en place dans le nucléaire français : le prix de gros est à 37 euros, la rente s’élève à 42 euros et M. Lévy, cette semaine, a demandé que le prix de vente de la production d’origine nucléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale !

Cette loi doit nous permettre de garder la maîtrise du secteur, en permettant plus de planification. Il nous faut donc conserver un cadre alliant prix de marché et complément de rémunération. Le système français fonctionne comme cela depuis toujours !

En outre, nous ne savons pas quelles seront les technologies du renouvelable dans quinze ans ou vingt ans. Elles seront peut-être plus gourmandes en capitaux, avec des durées d’amortissement plus longues. J’espère toutefois que celles-ci n’atteindront jamais le niveau de celle de l’EPR en Grande-Bretagne ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)

Nous ne savons pas ce que sera le secteur dans vingt ans, donc laissons la porte ouverte. Nous ne connaissons pas le prix de gros, qui s’écroule aujourd’hui en Europe en raison de la surproduction, ni les besoins de financement des technologies futures.

L’amendement n° 384 est de bon sens. Je m’y rallie et retire donc l'amendement n° 747, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 747 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.

M. Jean-Claude Requier. Moi aussi, je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 384 présenté par M. Courteau.

Toutefois, je propose que cet amendement soit rectifié. En effet, puisqu’il vise à supprimer les mots « une seule fois » à l’alinéa 14, il faut, par coordination, supprimer également l’alinéa 25.

M. le président. L'amendement n° 597 rectifié est retiré.

Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 384 dans le sens proposé par M. Requier ?

M. Roland Courteau. Je souhaite entendre auparavant les avis de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur la rectification proposée par M. Requier ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Tout d’abord, compte tenu de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 384, j’aurais souhaité que la commission des finances se rallie au texte de la commission des affaires économiques, qui est la proposition la plus proche de ses aspirations, et que cela soit dit clairement.

Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant cette position sur l’amendement n° 384, vous revenez au texte initial du projet de loi – c’est logique –, mais, du même coup, vous ouvrez de nouveau la vanne de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. J’espère que vous en êtes consciente !

Vous nous parlerez un peu plus tard de la réforme en cours de cette contribution, à propos d’un amendement présenté par la commission des finances. Nous vous proposions un mécanisme qui permettait, très progressivement, sur dix-huit ans et vingt-cinq ans, de diminuer la CSPE. Vous venez de supprimer la limite, donc de mettre un terme à ce dispositif. Je souhaitais vous le faire remarquer au passage.

M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous finalement la rectification suggérée par M. Requier ?

M. Roland Courteau. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Courteau, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

une seule fois

M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 399 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et même si je ne suis pas complètement convaincu – je resterai vigilant sur cette question –, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 399 rectifié est retiré.

Monsieur Bignon, l'amendement n° 421 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 129, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ;

« …° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 748, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après les mots :

complément de rémunération

insérer les mots :

est variable pour une filière donnée et

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement important. Il s'agit de savoir si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime fixe ou variable – une question qu’il faut absolument trancher.

Si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime variable, celle-ci dépend du niveau des prix sur le marché de gros, afin d’atteindre un niveau prédéfini par le pouvoir réglementaire. Cette approche permettrait aux investisseurs d’obtenir a priori une meilleure prévisibilité des revenus futurs, tout en limitant les variations des prix du marché de gros, lequel connaît aujourd'hui, on le sait, un mouvement de yo-yo.

À l’inverse, l’instauration d’une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, ce qui contribuerait à accroître les coûts d’investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable.

On pourrait donc aller jusqu’à dire que cet amendement est d’essence libérale ! (Sourires. – Mme Chantal Jouanno s’exclame.)

Les producteurs participeraient et intégreraient ainsi les énergies renouvelables au marché, car ils perçoivent une partie significative de leurs revenus. Dans tous les cas, le niveau de prime est calculé sur un prix moyen : il importe de le rappeler, ce n’est pas celui qui vendra à un meilleur prix qui s’en sortira le mieux.

Si le prix sur le marché de gros augmente, les producteurs rembourseront la différence. Avec un système de prime variable, la CSPE pourrait être réduite à zéro, contrairement au système de prime fixe. Les dispositions de cet amendement vont donc aussi dans le sens d’une économie pour la collectivité.

Selon l’étude du cabinet E-Cube Strategy Consultants réalisée en octobre 2013, le gain de la collectivité est estimé à 30 % comparativement à un schéma de financement par quotas ou prime fixe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission est gênée pour donner un avis sur cet amendement. En effet, le dispositif que vous proposez, cher collègue, et l’objet de votre amendement n’ont pas grand-chose à voir.

Par ailleurs, vos demandes sont satisfaites. S’agissant du dispositif, vous prévoyez que le complément de rémunération varie selon les filières. Or le futur article L. 314-20 du code de l’énergie a arrêté la liste des critères pris en compte pour établir le complément de rémunération, afin de refléter les coûts propres à chaque filière. Ainsi, aux termes du 1°, il est tenu compte « des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière ».

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas cela !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez donc toute satisfaction, mon cher collègue.

Concernant l’objet de cet amendement, vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d’une prime variable calculée ex post, dont l’avantage est d’assurer, pour le producteur, une prévisibilité de ses revenus et une maîtrise du soutien public.

Si la loi n’a pas vocation à entrer dans le détail de la mise en œuvre pratique du complément de rémunération, c’est pourtant précisément la voie dans laquelle s’oriente le Gouvernement, comme Mme la ministre a eu l’occasion de le laisser entendre lors des débats à l’Assemblée nationale et de le confirmer le 16 janvier dernier, à l’occasion de la remise d’un rapport sur l’évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Vous avez donc, là encore, entière satisfaction, cher collègue.

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas inscrit dans la loi !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Concernant le complément de rémunération, je me suis déjà engagée à ce que l’essentiel des soutiens soit mis en place selon le principe d’une prime variable.

En effet, le principe de la prime variable est généralement plus adapté, notamment dans un premier temps. J’ajoute que les filières des énergies renouvelables représentent des niveaux de maturité différents, avec des rythmes d’évolution variables. Les potentiels d’intégration au marché sont plus ou moins rapides. On a donc parfois recours à des systèmes de primes ex ante pour des filières plus matures ; c’est le cas pour la cogénération, par exemple.

Avec cet amendement, il ne faudrait pas laisser entendre que la mise en place des primes ex ante n’est plus possible. Monsieur le sénateur, il ne faut pas rigidifier la loi. Maintenons l’assouplissement des primes qui peuvent être versées ! Aussi, je vous suggère de bien vouloir retirer l’amendement n° 748.

En revanche, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement n° 752, visant à fixer une rémunération maximale des capitaux par décret, qui sera défendu dans quelques instants. En effet, le terme de « rémunération raisonnable des capitaux » est défini par les lignes directrices encadrant les aides de l’État à l’énergie et à l’environnement. Préciser cette notion par voie réglementaire serait restrictif et inopérant.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’entends parfaitement l’argument de Mme la ministre selon lequel la forme de la prime, ex ante ou ex post, dépend des filières. Je comprends également qu’apporter cette précision dans la loi puisse poser problème. Toutefois, je regrette que la loi ne soit pas plus claire sur ce point important.

Certes, Mme la ministre a pris des engagements en la matière, mais, sauf si nous avons manqué un épisode des travaux de la commission – je le dis très humblement ! –, rien de tout cela ne figure dans la loi.

Cette discussion est extrêmement importante, car le complément de rémunération est l’un des socles du modèle économique du développement des énergies renouvelables. Ne pas fixer dans la loi les primes ex ante et les primes ex post est, selon moi, de nature à fragiliser cette dernière.

En revanche, je souscris moins aux arguments de M. le rapporteur. Nous parlons bien de rémunération variable ex post. L’amendement est donc relativement clair, même si je reconnais qu’il fut difficile de savoir où il convenait insérer la mention en question.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Ronan Dantec. Je suis assez ouvert aux propositions. Certes, ce n’est pas le lieu pour en discuter, mais le Gouvernement devrait déposer un amendement afin de préciser la rédaction, qui est trop floue.

Quoi qu’il en soit, même si je considère que la question n’est pas réglée, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 748 est retiré.

L'amendement n° 752, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après les mots :

excède une rémunération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mme la ministre m’a devancé… Elle a d'ores et déjà donné son avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer le terme de rémunération « raisonnable » par une notion retenue par la Commission européenne.

En effet, une « rémunération raisonnable » est une expression assez subjective, susceptible de faire l’objet d’interprétations diverses, introduisant une incertitude nouvelle et préjudiciable pour les acteurs économiques, qui ont besoin de sécurité juridique.

Toutefois, eu égard à l’avis défavorable du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 752 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 420 rectifié bis est présenté par MM. César, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1^er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voie réglementaire.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

M. Michel Raison. L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose des problèmes pour l'agriculture et la forêt. D’ailleurs, il n’est pas innocent que Daniel Gremillet soit cosignataire de cet amendement : nous représentons tous deux des territoires très forestiers.

Nous devons nous assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L'expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l'échelle régionale et pour une durée suffisante, est absolument nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié bis.

M. Michel Vaspart. J’ajouterai simplement que cette phase d’expérimentation a, notamment, été reprise dans les avis respectifs du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, et du CNTE, le Conseil national de la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons.

Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts, 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.

Par ailleurs, le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1^er janvier 2016 en application de ces mêmes lignes directrices, la période d’expérimentation ne pourrait, en pratique, être suffisamment longue pour qu’on puisse en tirer des conclusions intéressantes.

En outre, l’article 23 prévoit que, avant l’entrée en vigueur du décret qui précisera les conditions d’application du complément de rémunération, les producteurs ayant fait une demande de contrat d’achat pourront bénéficier de l’obligation d’achat. D’ailleurs, notre commission a sécurisé cette période transitoire.

Enfin, les textes d’application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l’article 23 du projet de loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur Raison, l'amendement n° 396 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Précédemment, j’ai fait preuve de gentillesse, mais je ne vais pas retirer tous mes amendements ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 396 rectifié et 420 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 942, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 40, premières phrases

Supprimer les mots :

à l'acheteur

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 942.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Les modalités de contrôle des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire.

Or il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation serait constatée à l’issue des contrôles.

Cet amendement vise donc à ce que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire, sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction.

En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’achat que des contrats offrant un complément de rémunération. Le but visé par votre amendement est ainsi atteint, puisque les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés au titre des contrôles.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait, puisque ce n’est pas systématiquement le producteur qui prend en charge les frais.

J’en demande donc également le retrait.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Mon amendement étant satisfait, je le suis aussi ! (Sourires.)

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 152 rectifié est retiré.

L'amendement n° 945, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution

par les mots :

d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat

2° Deuxième à dernière phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1^er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l’acheteur cédant pour la signature et la gestion d’un contrat d’achat jusqu’à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés.

La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée, afin de tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre. Enfin, les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés.

Cet amendement vise par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 945.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 753 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 884 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d’un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se subroger à ces acheteurs.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 753.

M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à compléter encore l’alinéa 36 de l’article.

Je propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 884 rectifié.

M. François Commeinhes. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.

Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez lourd, pour un bénéfice attendu qui est faible.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 753 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Un certain nombre de structures et d’acheteurs sont intéressés, et néanmoins bloqués par le système actuel. Nous proposons que les modalités soient précisées par décret. Je pense que l’État, dans sa grande sagesse, peut rédiger le décret adéquat.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 884 rectifié est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 884 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je souhaite insister sur le caractère inopérant de l'amendement n° 753. Les contrats actuels n’ont pas du tout été conçus pour autoriser ces transferts. Ils ne contiennent pas les clauses nécessaires.

Plutôt que de réviser tous les contrats existants, ce qui constituerait une opération très lourde, il est préférable d’appliquer ces nouvelles dispositions uniquement aux nouveaux contrats. Or la mesure proposée au travers de cet amendement autoriserait des transferts de contrats d’achats sans limite de temps, ce qui risquerait d’entraîner des contraintes très importantes en termes de gestion pour Électricité de France et les entreprises locales de distribution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 753.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 961, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s'agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à aligner les conditions de l’autoconsommation en ce qui concerne l’obligation d’achat et les compléments de rémunération.

Cette prise en compte de l’autoconsommation dans les mécanismes de complément de rémunération favorisera le développement du résidentiel tertiaire et, par exemple, la couverture des centres commerciaux par des panneaux photovoltaïques, notamment dans les territoires d’outre-mer. En effet, les installations y sont quasiment inexistantes, malgré un potentiel de production d’énergie photovoltaïque très important.

D’où la nécessité de réglementer correctement l’autoconsommation. Même si l’énergie est revendue sur le réseau, l’autoconsommation est prise en compte. Cela incite les grandes surfaces à produire et à consommer leur énergie, plutôt que de rester inactives et d’utiliser des énergies fossiles. Ce dispositif aidera les zones commerciales à s’équiper, sur leurs toits, de centrales photovoltaïques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes d’autant plus favorables que nous souhaitions déposer un amendement similaire. Cependant, l’article 40 de la Constitution se serait appliqué… Nous nous sommes empressés de le retirer, et nous sommes ravis que le Gouvernement ait proposé ces dispositions !

M. Jean-Pierre Raffarin. Quelle cohérence !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 961.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 756, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 314-14 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l’électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d’origine correspondantes. Lorsqu’une garantie d’origine est vendue, une part de la recette fixée par décret vient en déduction du complément de rémunération versé au producteur. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Notre débat étant assez technique, je vais apporter quelques précisions. La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, permet aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des « offres vertes » valorisant le caractère renouvelable de l’électricité fournie.

Lorsque la production bénéficie du tarif d’obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé – en l’occurrence Électricité de France ou les entreprises locales de distribution – qui, s'il la valorise, se voit soustraire la totalité de la recette correspondante du montant de la compensation qu’il recevra au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette absence d’incitation a pour conséquence logique qu’il n’existe aucun marché des garanties d’origine pour les installations sous contrat d’obligation d'achat.

Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente être déterminée.

Le présent amendement vise à transposer à la production d’électricité les dispositions déjà adoptées pour la production de biométhane en matière de propriété des garanties d’origine et de partage des recettes de la vente éventuelle desdites garanties d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution.

Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un complément financier.

Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l’électricité produite et qu’il lui appartient de la vendre sur le marché, celui-ci conserve automatiquement le bénéfice de ses garanties d’origine. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.

La deuxième phrase de votre amendement est également satisfaite par la rédaction de l’article L. 314-20, qui dispose qu’il est tenu compte, parmi les recettes de l’exploitation prises en considération pour fixer le complément de rémunération, de la valorisation par le producteur de ses garanties d’origine.

Par conséquent, votre amendement étant doublement satisfait, je vous invite à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les deux objectifs sont déjà satisfaits par des dispositions existantes, en l’occurrence tant par le texte sur les garanties d’origine que par l’article que nous sommes en train d’examiner.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 756 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Les associations s’inquiétaient beaucoup de savoir si, dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine était bien défini. Toutefois, mon amendement est satisfait, notamment par les réponses que vient de l’apporter M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Je le retire, donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 756 est retiré.

L'amendement n° 749, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Après les mots :

en vigueur

insérer les mots :

des textes réglementaires d'application

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le texte actuel de l’alinéa 45 précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération.

Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serait prise, spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par la filière des énergies renouvelables donnée.

La publication des arrêtés fixant les détails de chacun des mécanismes de rémunération sera conditionnée à une notification à la Commission européenne et à la validation du mécanisme proposé par celle-ci. Les délais de publication de l’ensemble des textes d’application ne sont donc pas entièrement maîtrisables par le pouvoir réglementaire.

Par conséquent, il est indispensable que la période transitoire pendant laquelle l’obligation d’achat demeure soit étendue jusqu’à l’entrée en vigueur réelle – j’insiste sur ce mot – du complément de rémunération, qui correspondra à l’entrée en vigueur des différents arrêtés par filière, postérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné.

Il faut noter, en particulier, que le tarif d’achat pour l’éolien terrestre a été notifié à la Commission européenne et demeure, au regard des lignes directrices européennes, valable dix ans à compter de son approbation, le 27 mars 2014, ce qui entraînera une mise en œuvre du complément de rémunération à une date potentiellement différente des autres filières.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit de sécuriser la période transitoire avant l’entrée en vigueur du complément de rémunération, en précisant que le dispositif du complément de rémunération commence à s’appliquer à compter de la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cher collègue, je ne sais pas si vous souhaitez sécuriser la période de transition ; ce qui est sûr, c’est que vous allez retarder le plus possible la mise en place de ce nouveau mécanisme !

La rédaction actuelle, qui a encore été précisée par votre commission, a d’ores et déjà prévu que toutes les demandes antérieures à la date de publication du décret dressant la liste des installations éligibles au complément de rémunération pourront bénéficier de l’obligation d’achat dans sa version en vigueur à la date de la demande. Se référer aux textes d’application des textes d’application ne me paraît, par conséquent, pas nécessaire.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 749 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas aussi convaincu par la réponse de M. le rapporteur que je l’ai été lors de l’examen de l’amendement précédent. Il faudra revenir sur cette question, me semble-t-il.

Néanmoins, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 749 est retiré.

L'amendement n° 750, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après les mots :

d'entrée en vigueur

insérer les mots :

des textes réglementaires d'application

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement étant très proche du précédent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 750 est retiré.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'article.

M. Gérard Miquel. Je voterai cet article. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre et de nos collègues sur un problème important.

La biomasse représente dans notre pays une source d’énergie renouvelable considérable. Nous avons des réserves dont le potentiel demeure inexploité. Cependant, nous pâtissons d’un inconvénient majeur : les installations de biomasse, pour produire de l’électricité en cogénération, ne sont soutenues, quant aux tarifs de reprise, qu’à partir de cinq mégawatts.

En Allemagne il n’existe pas de limite basse de puissance – l’électricité est reprise entre quatorze et dix-sept euros –, de même qu’en Autriche, où il n’y a pas de limite de puissance. Par ailleurs, pour nos installations photovoltaïques, on reprend l’électricité à partir de 90 kilowatts, et de 150 kilowatts pour les installations de méthanisation agricole.

Pourquoi ne reprenons-nous pas l’électricité issue de la biomasse dans les mêmes conditions qu’Allemagne ou en Autriche ? Cela nous permettrait d’équiper nos réseaux de chaleur pour produire de l’électricité, sans consommer davantage de biomasse. Nous aurions ainsi une production importante, qui contribuerait à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de mix énergétique.

J’aimerais que vous nous aidiez à résoudre ce problème, madame la ministre. Nous devons travailler sur ce point, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous alignons pas sur l’Allemagne et l’Autriche, qui ont pris une longueur d’avance assez importante en la matière.

À terme, madame la ministre, il vous faudra, me semble-t-il, intervenir auprès d’EDF et des organismes de régulation pour mettre un terme à cette discrimination négative envers la biomasse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Votre objection est tout à fait fondée, monsieur le sénateur. Y compris au sein de mon ministère, la biomasse est très souvent oubliée lorsque l’on dresse la liste des énergies renouvelables. Il a vraiment fallu procéder à une remise à niveau et développer la sensibilité au potentiel du milieu rural.

Heureusement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, avec le fonds chaleur, a beaucoup investi sur la biomasse. Cette culture doit être respectée et pouvoir monter en puissance sur l’ensemble du territoire.

Les petites installations sont déjà très fortement soutenues par le fonds chaleur, mais je vous propose d’examiner de plus près la comparaison à laquelle vous vous livrez avec l’Allemagne. Je ne dispose pas ici d’éléments de réponse, mais je vais m’en enquérir et je vous communiquerai par écrit les résultats de mes investigations sur la différence de traitement qui peut exister pour la biomasse entre la France et l’Allemagne, et sur les raisons de cette différence. Du reste, ce sujet m’intéresse.

La biomasse peut être utilisée à la fois pour la chaleur, l’électricité et les carburants. Il s'agit véritablement d’une filière de valorisation des territoires ruraux. La France est l’un des premiers producteurs de matière première de biomasse ; il est évident que nous avons là une carte à jouer et que cette énergie doit vraiment monter en puissance.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Vasselle. Je voudrais, dans le texte de l’article 23, relever un point, qui avait fait l’objet de l’amendement n° 752 de M. Dantec, dont je regrette d'ailleurs qu’il ait été assez rapidement retiré. En effet, il me semble que notre collègue avait raison, au moins sur la forme. En tout état de cause, la référence à une « rémunération raisonnable » ne me semble pas présenter de caractère normatif.

J’aimerais que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre nous expliquent quelle est la définition du raisonnable. Comment appliquerez-vous cette disposition, qui est suffisamment vague pour faire l’objet d’une diversité d’interprétations et qui donnera inévitablement lieu à de nombreux contentieux ?

Il n’y aura qu’une seule lecture de ce texte au Sénat, et il me paraîtrait sage de veiller, au sein de la commission mixte paritaire, à ce que la rédaction soit davantage conforme au droit français.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. M. Dantec ayant retiré son amendement n° 752, nous ne nous étions pas étendus sur ce point.

Mon cher collègue, ce terme existe dans le code de l’énergie. Sont notamment cités la prime versée aux opérateurs d’effacement, à l’article L. 123-1, la prime pouvant s’ajouter aux tarifs d’achat garantis et les tarifs réglementés de vente, à l’article L. 337-6. Ces termes n’ont donc pas été inventés, même si, j’en conviens, ils sont propres au code de l’énergie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. La question posée sur la notion de « rémunération raisonnable » est importante. Cette dernière est fixée par la Commission de régulation de l’énergie et par la Commission européenne. En pratique, elle correspond à un taux de rentabilité maximal de 8 %.

M. Alain Vasselle. C’est une précision importante !

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 755, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Voilà encore un amendement qui est extrêmement important pour les producteurs d’énergies renouvelables.

Les délais de raccordement sont extrêmement longs en France si on les compare à ceux qui existent en Allemagne, et c’est l’une des raisons du retard du développement des énergies renouvelables dans notre pays. Nous voulons donc, au travers de cet amendement, renforcer la visibilité administrative pour les producteurs.

En effet, entre 2007 et 2013, le délai moyen de raccordement s’est progressivement accru pour atteindre un différentiel de dix mois. En 2014, le délai moyen de raccordement atteignait désormais trente mois. À titre d’exemple, un échantillonnage de soixante projets éoliens montre que le délai moyen entre l’obtention de la proposition technique et financière et la convention de raccordement est déjà de seize mois, les délais de raccordement pouvant ensuite atteindre plusieurs années.

De tels délais ne sont pas économiquement viables. Par ailleurs, les coûts de raccordement connaissent une augmentation constante et régulière.

Cet amendement de simplification administrative et de sécurisation économique des producteurs vise évidemment à accélérer la réalisation des installations.

Dès lors que l’on se situe dans le cadre du schéma régional, c'est-à-dire d’une planification discutée collectivement en amont, un délai de dix-huit mois me semble encore relativement long. Au Royaume-Uni, un amendement de ce type a permis de résorber des retards de raccordement très importants.

Cet amendement, loin d’être théorique, me semble aujourd’hui nécessaire pour sécuriser les producteurs. Ses dispositions tiennent compte de la réalité sur le terrain et intègrent la planification que nous sommes en train de mettre en œuvre au travers du schéma régional.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je sais que, pendant de nombreuses années, on a reproché à ERDF de traîner les pieds, notamment pour le raccordement de petits projets photovoltaïques ou de petites fermes de cinq ou six éoliennes. Cela a pu être le cas.

Vous n’inventez certes pas les délais que vous mentionnez dans votre argumentaire, monsieur Dantec. Ils ont été mis en avant dans certains colloques, ainsi que, encore récemment, par le syndicat des énergies renouvelables. Il est vrai que, pour certains projets, les délais de raccordement dépassent largement les dix-huit mois. Mais, dans d’autres cas, le raccordement est aussi beaucoup plus rapide, et nous n’avons pas de statistiques officielles.

Si le raccordement prend parfois du temps, c’est aussi en raison de la complexité technique de certains projets. En outre, il s'agit tout de même de travaux coûteux ! Lorsqu’il faut raccorder une installation photovoltaïque ou éolienne au réseau à basse ou moyenne tension, ce sont parfois les collectivités locales qui doivent mettre la main à la poche.

S’il est opportun de favoriser les énergies renouvelables et de rémunérer les producteurs, quels qu’ils soient, n’oublions pas que ce sont souvent des tiers, à savoir les communes et les syndicats d’électricité, qui payent les travaux de raccordement, notamment à un réseau à basse tension.

Au travers de votre amendement, vous faites allusion non pas à cette question, monsieur Dantec, mais à certains abus qui ont pu avoir lieu. Toutefois, prévoir dans la loi un délai maximal de dix-huit mois risque de bloquer totalement certains projets qui sont techniquement très difficiles à raccorder.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est vrai que, souvent, les collectivités territoriales et certains opérateurs économiques locaux, après avoir réalisé des investissements lourds dans les énergies renouvelables, attendent longtemps le raccordement de leurs installations, notamment dans la biomasse.

C’est la raison pour laquelle nous avons cherché à programmer les investissements au travers des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables. L’idée est de travailler de façon plus contractuelle et de mettre chacun face à ses responsabilités, plutôt que de prévoir un régime de sanctions. En effet, le dépassement du délai maximal déboucherait inévitablement sur des contentieux visant à réclamer des indemnités en cas d’absence de production effective.

Je vous propose donc le choix pragmatique des schémas de raccordement, qui permettent d’anticiper les besoins et de conduire, je l’espère, à une réduction significative des délais, en modifiant le rapport de forces. Cette mesure est sans doute moins rigoureuse que votre proposition, monsieur Dantec, mais elle est aussi davantage dans l’air du temps.

Bien que le problème soit réel, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 755 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’entends l’argument, avancé par M. le rapporteur, de la survenue d’un problème technique spécifique. Je suis prêt d’ailleurs à rectifier mon amendement en ce sens – cette méthode a porté ses fruits hier soir sur d’autres sujets.

Pour le reste, je reste sur ma faim, y compris après la réponse de Mme la ministre. Dès lors que l’on consacre beaucoup d’énergie à la définition d’un schéma régional, qui doit lui-même être élaboré dans un certain délai, il me semble logique de prévoir une contrainte de temps pour le raccordement. Sinon, le gain est nul !

Je rappelle que, au Royaume-Uni, on a gagné 1,2 gigawatt depuis 2009 avec une disposition de ce type. Il est temps, me semble-t-il, d’envoyer un signal. Cet amendement n’est pas seulement punitif. Il me semble juste, et je veux bien prévoir une exception en cas de problèmes techniques spécifiques.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas insensible à l’amendement présenté par M. Dantec.

Actuellement, dans mon département, un réseau éolien est bloqué par ERDF, qui met en avant un certain nombre de difficultés techniques majeures. Tous les permis de construire ont été délivrés, et nous attendons maintenant depuis six ou sept ans… À un moment, il faut bien fixer une limite, et il me semble que notre collègue a raison de lancer ce signal.

Ensuite, je ne sais pas quelle méthode il convient de privilégier : celle qu’a développée Mme la ministre est peut-être suffisante pour faire bouger les lignes. Toujours est-il que cette situation existe sur le territoire national et qu’elle est mal vécue par les collectivités locales, qui attendent avec impatience l’installation de ces éoliennes.

Je voulais donc relayer l’intervention de Ronan Dantec, afin que le Gouvernement soit sensibilisé à cette situation. Peut-être devrait-il se rapprocher d’ERDF pour faire en sorte que les travaux soient réalisés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’entends cet argument. J’ai d'ailleurs admis, dans mon intervention précédente, qu’il y avait un vrai problème de délai de raccordement : la diligence n’est pas forcément la règle. Beaucoup d’investissements restent ainsi en suspens.

L’autre solution serait d’inscrire un délai maximal dans les contrats de service public signés avec ERDF. Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je précise toutefois qu’il me serait plus facile d’inscrire ce délai maximal dans les contrats si le Parlement en votait le principe. Je pourrais alors faire en sorte que les délais s’appliquent, soit par la voie réglementaire, soit dans le cadre d’une démarche contractuelle avec ERDF.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il s'agit d’un sujet extrêmement technique. Les petites installations de production se raccordent facilement : comme elles n’envoient pas des quantités énormes d’électricité sur le réseau, celui-ci est capable de les récupérer. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une grosse installation, il faut se rendre à un poste de transformation, qui peut être éloigné de plusieurs kilomètres. Les collectivités locales doivent intervenir ; c’est parfois un peu compliqué.

Quand on dépose un permis de construire, il faut envisager toutes les hypothèses, et savoir à quelle distance on se trouve du lieu à partir duquel on peut injecter ses productions sur le réseau, d’autant qu’il ne s’agit pas de productions linéaires, l’éolien dépendant évidemment du vent. Je ne voudrais pas que l’instauration d’un délai de dix-huit mois conduise ERDF à penser qu’elle a dix-huit mois pour raccorder toutes les installations. Il faut faire attention à cela, car on éprouve déjà parfois des difficultés, même pour de petites installations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 755.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 754, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d’accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur du raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.

« Ces modèles et ces protocoles sont approuvés par la Commission de régulation de l’énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l’initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je remercie tout d'abord Mme la ministre de sa dernière intervention. Nous venons d’adopter un amendement extrêmement important, qui envoie un signal très positif.

J’en viens à l’amendement n° 754. Aujourd’hui, les modèles de contrat entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Tel n’est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs, de sorte que les utilisateurs des réseaux publics de distribution se trouvent dans une situation moins avantageuse, et surtout moins protégée.

Si elle en a le mandat, il est très rare, en pratique, que la CRE demande au gestionnaire de réseau public de distribution ou aux entreprises locales de distribution la révision des modèles de convention ou de protocole de raccordement, ce qui rend le contrôle actuel du régulateur peu effectif. Cette différence de traitement affecte directement les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, qui sont presque systématiquement raccordées aux réseaux publics de distribution.

En résumé, il s’agit d’organiser un contrôle des modèles de contrat entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs par la CRE, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs. Je pense que tout le monde ici fait la différence entre ce qui relève d’ERDF et ce qui relève de RTE. La CRE contrôle bien ce qui relève de RTE, mais moins bien ce qui relève d’ERDF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il serait particulièrement lourd de prévoir une approbation systématique par la CRE des modèles de contrat en matière de distribution d’électricité, comme c’est déjà le cas en matière de transport d’électricité.

La rédaction actuelle de l’article L. 342–9 du code de l’énergie prévoit déjà, je vous le rappelle, que ces modèles soient transmis à la CRE et que celle-ci puisse en demander la révision, lorsqu’elle l’estime nécessaire, au gestionnaire de réseau concerné. Dès lors, prévoir une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire, et risquerait au demeurant d’alourdir les procédures, puisqu’elle viserait, outre les conventions d’ERDF, celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseau. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 754 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Le rapporteur m’ayant cette fois convaincu, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 754 est retiré.

Article 24

I A. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l’énergie ».

I B. – Après l’article L. 311-11 du même code, il est inséré un article L. 311-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-11-1. – En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de l’appel d’offres. Lorsque le développement d’une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l’article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l’autorité administrative l’organisation d’un appel d’offres pour cette filière. Le rejet de la demande fait l’objet d’un avis motivé des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et des outre-mer.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

I. – (Non modifié) Les articles L. 311-12 et L. 311-13 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 311-12. – Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l’appel d’offres :

« 1° Soit d’un contrat d’achat pour l’électricité produite ;

« 2° Soit d’un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite.

« Art. L. 311-13. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 et lorsqu’elles ne sont pas retenues à l’issue de l’appel d’offres, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat d’achat de l’électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l’appel d’offres.

« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d’achat d’électricité a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations. »

II. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du même code est complétée par des articles L. 311-13-1 à L. 311-13-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-13-1. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 et lorsque Électricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l’issue de l’appel d’offres, les surcoûts éventuels des installations qu’elles exploitent font l’objet d’une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er.

« Art. L. 311-13-2. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 et lorsqu’elle n’est pas retenue à l’issue de l’appel d’offres, Électricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l’appel d’offres.

« Électricité de France préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

« Art. L. 311-13-3. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 et lorsque Électricité de France est retenue à l’issue de l’appel d’offres, le complément de rémunération prévu pour les installations qu’elle exploite et tenant compte du résultat de l’appel d’offres fait l’objet d’une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er.

« Art. L. 311–13–4 (nouveau). – Les contrats conclus en application des articles L. 311–13 et L. 311–13–2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature.

« Art. L. 311–13–5 (nouveau). – Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en application de l’article L. 311–12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant à l’acheteur de s’assurer que ses installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de l’appel d’offres ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311–12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. »

III. – (Non modifié) À l’article L. 311-19 du même code, la référence : « à l’article L. 311-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 ».

M. le président. L'amendement n° 422 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Mouiller, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311–10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que celle-ci n’entraîne pas de distorsions de concurrence sur les marchés des matières premières et avec les installations existantes. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. La biomasse agricole et forestière recouvre de multiples usages, et sera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable, dont l’électricité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offres peut, comme en témoigne l’expérience des appels d’offres de la CRE, déstabiliser les marchés des matières concernées – bois, paille et coproduits, notamment – et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes, par exemple avec les installations de méthanisation éligibles aux tarifs d’achat.

Cet amendement vise à ce que l’administration étudie au préalable les impacts économiques de l’appel d’offres envisagé pour les installations valorisant l’énergie de la biomasse : bois énergie, biogaz et déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Si le problème des conflits d’usage de la biomasse est réel, la limitation que vous proposez ne peut être retenue, dans la mesure où elle est incompatible avec les lignes directrices européennes, qui imposent de recourir à la procédure d’appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1^er janvier 2017.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En outre, il appartient déjà aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services de l’État et l’ADEME d’évaluer les plans d’approvisionnement des projets lancés dans le cadre d’appels d’offres au regard des risques potentiels de déstabilisation des marchés des matières concernées au niveau local ou de distorsion de concurrence avec les installations existantes, afin d’utiliser au mieux la ressource et de prévenir les conflits d’usage. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les conflits d’usage de la biomasse posent un vrai problème. Par exemple, la centrale de Gardanne a asphyxié l’ensemble des petites installations, au point de devoir importer de la matière première ; le bilan carbone est donc très défavorable.

Il règne une sorte d’anarchie dans ce domaine. Cependant, je ne crois pas que la suppression des appels d’offres permette de résoudre le problème. En outre, comme vient de le souligner le rapporteur, le droit européen impose le recours à un appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1^er janvier 2017.

Nous devons en revanche, notamment dans les études d’impact et les schémas locaux et régionaux d’identification des flux et des sources de matières premières pour les installations de biomasse, évaluer les risques de déstabilisation, de concurrence déloyale, de concurrence entre les différents usages de la biomasse, afin d’éviter les déséquilibres que vous avez évoqués.

Je vous propose de clarifier les conditions d’autorisation et d’ouverture des appels d’offres, en prévoyant que leur cahier des charges comporte l’obligation d’évaluer ces risques. Il faudra notamment y voir clair sur les flux d’approvisionnement et les impacts des éventuels conflits d’usage en termes de développement du territoire. Je pense que, d’ici à la fin du débat, nous serons en mesure de vous présenter les grandes lignes de ce qui pourrait apparaître dans les cahiers des charges des appels d’offres.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 422 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Compte tenu de l’intervention de notre rapporteur et de l’engagement de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 422 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 757 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 885 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314–6–1 peuvent se subroger pour le contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311–12 à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution lorsque le candidat retenu en fait la demande dans un délai de six mois après la signature du contrat. Cette subrogation ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de la prise d’effet initiale du contrat. Toute subrogation est définitive.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés préservent la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d’achat d’électricité a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, ils lui transmettent les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-13-1. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 et lorsque Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés, dans la mesure où ces derniers ne concluent pas de contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution, sont retenus à l’issue de l’appel d’offres, les surcoûts éventuels des installations qu’ils exploitent font l’objet d’une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 757.

M. Ronan Dantec. Il est dommageable pour la concurrence que l'ouverture de l'obligation d'achat à des organismes agréés ne soit pas étendue au dispositif des appels d'offres. Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre, en permettant au candidat retenu d’opter pour la revente de sa production sous obligation aux organismes agréés prévus dans le nouveau dispositif. Nous proposons également que, si ces organismes agréés remportent un appel d'offres, leurs surcoûts soient compensés dans les mêmes conditions que ceux d’EDF et des entreprises locales de distribution.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 885 rectifié.

M. François Commeinhes. Il semble que Ronan Dantec et moi-même ayons décidément les mêmes sources, puisque je propose exactement la même disposition. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme je l’ai souligné à propos de l’amendement précédent, les lignes directrices européennes imposent de recourir, à compter du 1^er janvier 2017, à la procédure d’appel d’offres pour le développement des installations de plus de 1 mégawatt. Ce seuil étant supérieur à celui au-delà duquel, en application des mêmes lignes directrices, il faudra recourir au complément de rémunération, les prochains appels d’offres conduiront nécessairement à conclure des contrats offrant un complément de rémunération.

Or, dans le cadre de tels contrats, le producteur n’est pas contraint de vendre son électricité aux seuls acheteurs obligés : il peut la vendre à qui il veut, et en particulier aux petits agrégateurs comme Enercoop. Il s’avère donc inutile de prévoir une délégation du contrat conclu à l’issue de l’appel d’offres. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. En effet, le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux organismes agréés de se subroger à l’acheteur obligé pour des contrats conclus dans le cadre du mécanisme de l’obligation d’achat. Cela permettra à des acteurs tiers d’acquérir l’électricité renouvelable produite dans ce cadre.

Cette ouverture va déjà complexifier la gestion du mécanisme d’obligation d’achat. Il ne paraît donc pas pertinent, à ce stade, de l’étendre également aux contrats conclus dans le cadre d’appels d’offres, sachant qu’une grande partie de ces contrats offrent un complément de rémunération sans rachat de l’électricité elle-même.

La mesure que vous proposez n’est pas nécessaire. Tous les prochains appels d’offres concerneront des contrats offrant des compléments de rémunération, et, dans ce cadre, l’électricité peut être vendue à n’importe quel acteur. Il est donc inutile de prévoir un mécanisme complexe de cession à des tiers.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 757 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, je ne suis pas certain que l’égalité soit totale pour l’ensemble des surcoûts ; il faudra que nous en rediscutions.

M. le président. L'amendement n° 757 est retiré.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 885 rectifié est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 885 rectifié est retiré.

L’amendement n° 943, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

à l’acheteur de s’assurer que ses installations

par les mots :

de s’assurer que ces installations

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 943.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(L’article 24 est adopté.)

Article 25

I. – L’article L. 311-14 du code de l’énergie est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314–6–1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 peut également être suspendu ou résilié par l’autorité administrative si elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10.

« La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1.

« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être suspendu par l’autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code.

« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314–6–1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être résilié par l’autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l’infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.

« Le contrôle de l’application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l’autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l’article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l’autorité administrative a mis en demeure l’exploitant d’y mettre fin, ils peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l’installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 628, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311–10, l’autorité administrative peut adopter, dans les conditions fixées par les articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, des mesures pouvant aller d’un rapport invitant l’exploitant à lui faire part de ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221–1 du code du travail, ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721–2 du même code, l’autorité administrative peut adopter des mesures et sanctions définies par décret en Conseil d’État, ces sanctions pouvant aller d’une amende jusqu’à la suspension du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–22–1 du présent code.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

au quatrième alinéa du présent article

par les mots :

à l’article L. 8221–1 du code du travail

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. L’article 25 institue une police administrative spéciale pour contrôler l’exécution du contrat administratif conclu entre le producteur d’électricité et l’acheteur.

Cet amendement technique vise, dans son I, à rendre progressives les mesures prises par l’autorité administrative, pour laisser au producteur la possibilité de régulariser sa situation. Nous proposons donc de reprendre un dispositif déjà éprouvé, qui figure aux articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, afin que l’ensemble des acteurs bénéficient de davantage de sécurité juridique.

Le II vise également à rendre les sanctions progressives en cas de constat d’un manquement ou d’une infraction au code du travail.

Le III tend à exclure la sanction de résiliation du contrat dans les cas visés à l’article L. 4721–2 du code du travail. Il serait en effet paradoxal d’appliquer la sanction la plus sévère en cas d’établissement d’un simple procès-verbal.

M. le président. L’amendement n° 954, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase

Remplacer la référence :

L. 314-22-1

par la référence :

L. 314-23

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 628.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 954 vise à corriger une erreur de référence.

J’en viens à l’amendement n° 628. L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide apportée aux énergies renouvelables, en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public aux cas de non-respect des clauses des contrats de soutien ou du cahier des charges des appels d’offres.

L’auteur de l’amendement n° 628 souhaite graduer ces sanctions, en prévoyant qu’elles aillent du simple rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres.

Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une possible infraction à la législation sur le travail dissimulé ou la persistance d’une situation dangereuse pour les salariés après une mise en demeure. Or j’estime que le niveau de soutien public à ces activités, ainsi que l’importance des cas de fraude ou de non-respect du code de travail concernés, justifie l’extension ou le renforcement des sanctions proposées, sans porter atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines dont le non-respect pourrait du reste toujours être contesté par les intéressés devant le juge.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 628 et 954 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 628, j’émets le même avis que M. le rapporteur.

En effet, les dispositions du projet de loi qui viennent compléter les dispositions déjà existantes aux articles L. 142-30 et suivants du code de l’énergie restent applicables dans tous les cas. Ainsi, le producteur qui se trouve en infraction doit être invité par une mise en demeure de l’autorité administrative à se mettre en conformité avant que les sanctions ne soient prises. De plus, la rédaction de l’article 25 du présent projet de loi ne prévoit pas une obligation de suspendre ou de résilier le contrat, mais simplement une possibilité qui pourra être utilisée par l’autorité administrative en plus des sanctions, si le producteur ne se conforme pas à la mise en demeure.

Enfin, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont déjà prévues aux articles L. 142–30 et suivants du code de l’énergie, il serait incohérent de renvoyer au code de l’environnement, puisque le dispositif est déjà complet.

S’agissant de l’amendement n° 954, j’émets un avis favorable.

M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° 628 est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Compte tenu des explications qui viennent de m’être données et qui garantissent le respect de la progressivité des sanctions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 628 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 954.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 385, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer la référence :

L. 142-30

par la référence :

L. 142-32

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’alinéa 9 de l’article 25 aux dispositions de l’article L. 142–31 du code de l’énergie, afin d’éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure. En effet, ces derniers pourraient se conformer à la prescription de l’autorité administrative après mise en demeure, mais y déroger ensuite, évitant ainsi toute sanction, sans pour autant remettre en cause les dispositions de l’article L. 142–32 du code de l’énergie qui plafonnent comme suit le montant des amendes :

« Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

« Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141–1, L. 141–2, L. 142–1 et L. 142–4. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […] »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons cherché à rendre effective cette disposition, nécessaire pour éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure, en excluant ce plafond dès lors que l’article L. 311–15 du code de l’énergie établit un plafond de sanction différent.

Dans la mesure où l’auteur de cet amendement veut revenir en partie sur le travail effectué par la commission, celle-ci souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer, dans la mesure où il a déjà en partie satisfaction. En effet, concernant le montant des sanctions pécuniaires, l’article L. 311–15 prévoit déjà des dispositions spécifiques. Il convient donc de conserver la dérogation à l’article L. 142–32.

La rédaction initiale de l’article, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, posait un problème d’articulation entre ces deux dispositions. Il me semble que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat a permis d’y remédier. Toutefois, si vous pensez que le texte de la commission n’apporte pas une clarification suffisante, il est évident qu’il faut mettre en cohérence le texte de l’article avec la dérogation qu’il propose. Dans cette hypothèse, l’avis du Gouvernement serait favorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission préfère s’en tenir au texte qu’elle a adopté, c’est bien normal !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 385.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Article additionnel après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 46 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Milon, Calvet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, de Nicolaÿ, Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux et M. Portelli.

L’amendement n° 63 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bonhomme et Houel, Mme Micouleau, MM. Grand, G. Bailly et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Danesi et Bouchet, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Lefèvre, Pintat, Laufoaulu, Raison, Perrin, Laménie et Gremillet, Mmes Deroche, Keller et Mélot et MM. Mayet et Husson.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L’amendement n° 489 est présenté par M. Carle.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Vial. Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisées, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer, le cas échéant, un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourraient permettre de « décorréler » totalement, d’un côté, l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et, de l’autre, la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux, voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Cet amendement vise donc à clarifier le mécanisme de traçabilité relatif à l’injection de biométhane, afin qu’il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Chacune de ces filières a en effet ses spécificités et un degré de maturité qui lui est propre ; elle doit donc bénéficier de mécanismes de soutien et de traçabilité adaptés, permettant ainsi de préserver la cohérence et la transparence, aussi bien pour les consommateurs que pour les porteurs de projet.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié ter.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

M. Philippe Adnot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 489 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent limiter le dispositif des garanties d’origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette limitation irait à l’encontre du développement du biométhane qui ne serait pas injecté sur les réseaux, alors que cette filière représente un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole, qui ne pourrait plus, en conséquence, bénéficier des garanties d’origine permettant de valoriser son caractère renouvelable.

À l’heure actuelle, de nombreux projets de biogaz n’aboutissent pas, faute de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, mais pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane.

Il me semble donc que nous ferions une erreur en adoptant cet amendement. Je ne vois pas pourquoi on veut limiter l’injection de biométhane – ou plutôt, j’en vois très bien les raisons : GRDF ne veut que le biogaz et ne veut pas des autres gaz ! Cette position me paraît regrettable et je pense qu’il faut accepter tous les gaz sur le réseau, y compris le biométhane.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur vos amendements, mes chers collègues, mais je pense que vous feriez mieux de les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’interroge sur les motivations des auteurs de ces amendements, puisque 40 % des projets visant à injecter le biométhane, notamment des projets agricoles, ne peuvent pas aboutir aujourd’hui, en l’absence de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz. En réponse, de nouvelles filières innovantes pourraient être développées afin de faciliter le développement de la production de biogaz : il s’agit, notamment, de la liquéfaction du biométhane. Or le présent amendement vise à restreindre, pour ces filières, la possibilité de bénéficier des garanties d’origine et son adoption pourrait donc freiner l’essor du biogaz d’origine agricole.

Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, à moins que certaines de leurs motivations ne m’aient échappé…

M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 46 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié quater est retiré.

Monsieur Pellevat, qu’advient-il de l’amendement n° 63 rectifié ter ?

M. Cyril Pellevat. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié ter est retiré.

Monsieur Adnot, qu’en est-il de l’amendement n° 161 rectifié ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, il me semblerait utile de clarifier ce sujet. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que le registre des garanties d’origine du biogaz pourrait bénéficier demain à d’autres techniques. Pour expliquer votre refus, vous avez invoqué le fait que l’adoption de notre amendement gênerait de petites installations, mais telle n’était pas notre intention !

Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je demande que l’on veuille bien éclaircir ce point.

M. le président. L’amendement n° 161 rectifié est retiré.

Article 25 bis

Le I de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et les mots : « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa ». – (Adopté.)

Article 26

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;

2° L’article L. 3231–6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;

3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211–1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 13° La détention d’actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mme Loisier et MM. Canevet, Guerriau et Cadic.

L’amendement n° 130 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. L’article 26 modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser désormais les communes et leurs groupements à participer au capital d’une société anonyme dont l’objet est la production d’énergies renouvelables au moyen d’installations situées sur leur propre territoire.

Si elle est adoptée, cette nouvelle disposition risque de placer de nombreux élus locaux, très souvent propriétaires du foncier, dans une situation difficile de conflit d’intérêt. Elle pourrait renforcer le risque pénal, déjà important, constaté dernièrement par le service central de prévention et de corruption, selon lequel – je me réfère à son rapport de juin 2014 – le développement de l’éolien s’accompagne de nombreux cas de prise illégale d’intérêts impliquant des élus locaux.

Si ces agissements sont parfois délibérés et motivés par des revenus substantiels, d’autres trouvent fréquemment leur origine dans la négligence, voire la méconnaissance d’élus peu informés et démarchés par des promoteurs pour le moins insistants.

Pour tous ces motifs et afin d’éviter une multiplication des cas de conflits d’intérêts, nous avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer l’article 26.

M. le président. L’amendement n° 130 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 76 rectifié bis ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, l’article 26 occupe une place importante dans le montage de l’ensemble de ce texte. Il permet aux communes et à leurs groupements d’investir dans des sociétés anonymes de production d’énergies renouvelables dont les installations sont situées sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons étendu, sur ma proposition, cette possibilité aux départements et aux régions. De plus, nous avons prévu que soient également visées les sociétés par actions simplifiées.

En supprimant l’article, vous supprimez l’ensemble de ce montage. J’ai bien compris que vous le faites pour prévenir des conflits d’intérêts, lesquels sont à mon sens toujours très précis. Vous évoquez des cas de figure dont la presse a fait état. De temps à autre il peut arriver qu’un membre d’un conseil municipal, voire un maire, soit en même temps le propriétaire d’un terrain sur lequel il y a un projet d’installation d’éoliennes.

Vous avez raison, ce n’est pas normal, mais dans ce cas-là, où il y a bien sûr un conflit d’intérêt, on peut trouver le moyen d’expliquer à l’intéressé qu’il doit quitter la salle du conseil municipal et ne pas participer au vote.

Il ne faudrait pas, au seul motif de prévenir un éventuel conflit d’intérêt, se priver de tout le mécanisme de l’article 26, qui est un bon mécanisme.

C'est la raison pour laquelle nous vous avions déjà demandé en commission de retirer l’amendement. Vous nous aviez annoncé que vous alliez le redéposer en séance. Je vous demande à nouveau de le retirer. Sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable, chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est bien sûr très défavorable à cet amendement, qui repose peut-être sur un malentendu. En effet, l’article 26 vise à encourager le développement des énergies renouvelables et à donner aux collectivités locales la liberté d’entrer dans des sociétés d’économie mixte.

Dans ma région Poitou-Charentes – vous me pardonnerez de citer cet exemple –, nous avons créé une société d’économie mixte d’installation d’énergies renouvelables, qui associe la région, les collectivités territoriales et des entreprises de production d’énergie solaire. Sans ce partenariat, beaucoup d’installations n’auraient pas pu prendre place, notamment, dans tous les réseaux de méthanisation pour les agriculteurs.

Cet article ouvre une possibilité, il ne crée absolument pas une obligation. Dans les principaux pays européens, en Allemagne, par exemple, il y a une forte implication des territoires pour contrôler ce qui se passe. Mieux vaut des collectivités territoriales qui contrôlent ce qui se passe, y compris avec un retour sur investissement, que des opérateurs privés qui vont quitter le territoire dès lors qu’ils auront empoché les premiers bénéfices de leurs installations.

Le modèle économique ainsi proposé me paraît d'ailleurs très proche des territoires. Très adapté aux territoires ruraux, il permet aux régions et aux communautés de communes d’entrer dans des sociétés d’économie mixte de production et d’installation d’énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je voudrais que vous m’expliquiez : puisque la loi prévoit déjà la possibilité pour les collectivités d’entrer dans les sociétés d’économie mixte, quelle est la raison d’être de cet article ? Qu’apporte-t-il de plus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet article élargit les possibilités pour les collectivités territoriales d’aménager et d’exploiter des installations de production d’énergies renouvelables. Il leur permet de bénéficier de l’obligation d’achat, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.

La loi va permettre aux collectivités locales de bénéficier des mêmes retours sur investissement, c’est-à-dire des obligations d’achat, que les opérateurs privés,…

M. Roland Courteau. C’est un plus !

Mme Ségolène Royal, ministre. … qui en ont aujourd’hui l’exclusivité – nous en avons débattu voilà quelques instants.

Traitée à l’article 27, l’implication des collectivités du territoire, comme celle des citoyens, est le gage d’une meilleure acceptabilité des projets. Elle permet une implication concrète des communautés de communes et d’agglomération, des régions et départements en faveur de la transition énergétique. Des communes s’inspirent déjà des exemples de bonnes pratiques de territoires. Ainsi on me cite le cas de Montdidier en Picardie, qui s’engage dans le financement de parcs solaires ou éoliens. Cet article va permettre de donner un cadre à l’investissement des collectivités territoriales sur les projets solaires et éoliens, ainsi que sur la biomasse.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je veux aller dans le sens de M. le rapporteur. Je comprends parfaitement la motivation des auteurs de cet amendement, qui est de protéger les élus contre le risque de se trouver dans des situations de conflits d’intérêts aux conséquences juridiques difficiles. Toutefois, ils peuvent s’y trouver exposés dans d’autres situations. Je pense, par exemple, au maire propriétaire foncier qui fait un plan local d’urbanisme, ou PLU. On ne lui retire pas pour autant sa compétence en la matière !

Selon moi, il faut partir du principe que nos élus sont plutôt honnêtes, qu’ils méritent certainement d’être protégés.

Il me paraît tout à fait important que des collectivités territoriales puissent entrer dans le capital de telles installations en vue d’éviter que celles-ci ne soient aux mains d’intérêts privés qui, comme l’a dit Mme la ministre, ne restent pas sur le territoire.

Les maires sont malheureusement exposés à beaucoup de risques. Avec cet article, nous créons un risque supplémentaire. Quoi qu’il en soit, je voterai contre cet amendement n° 76 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Je voudrais attirer votre attention sur les points suivants. Premièrement, les collectivités ont – et auront – de moins en moins de moyens pour investir dans des sociétés d’économie mixte, eu égard à la part essentielle qu’elles doivent y apporter ; elles doivent, je le rappelle, y être majoritaires.

Deuxièmement, je voudrais faire référence à un discours du Président de la République, qui a annoncé, il y a quelques semaines, que, sur la vallée de la Dordogne, il était favorable au fait qu’un opérateur traditionnel – à savoir EDF – conserve la gestion des ouvrages qui sont sur cette vallée.

Je tiens à le signaler, je partage tout à fait cette analyse – je pense aux ouvrages hydroélectriques –, parce que nous avons la chance d’avoir dans notre pays des opérateurs comme EDF qui font du bon travail.

Ainsi, dans mon département, sur la vallée de la Truyère et sur la vallée du Lot, nous n’avons pas lieu d’être déçus par ce qui est produit par l’opérateur traditionnel EDF, qui nous permet d’avoir des retours sur nos investissements. Alors que, comme chacun le sait, nous sommes en période de crise, cet opérateur est prêt à investir pour augmenter sa production. Cela peut éventuellement permettre d’apporter une réponse au problème que connaît l’emploi local et notamment aux ressources des collectivités territoriales, par la mise en place d’une redevance.

Je ne partage donc absolument pas la proposition qui est faite par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Le risque zéro n’existe pas ! Il me semble que depuis plus d’une décennie, les élus sont bien alertés sur les risques de corruption auxquels les exposent leurs délibérations ou engagements.

Je partage la position du Gouvernement et du rapporteur, qui consiste à laisser la possibilité aux collectivités territoriales, aux intercommunalités, aux départements et aux régions d’investir dans des sociétés d’économie mixte pour favoriser ce type d’investissement.

Cela étant, je ne me fais pas d’illusion quant à la capacité d’investissement des communes rurales dans ce genre d’opération. Peut-être quelques intercommunalités – et pas n’importe lesquelles ! – le pourront-elles.

Cela me paraît limiter les risques pour les maires de communes rurales, car c’est plutôt là qu’ils pourraient être avérés, en raison de la disponibilité du foncier.

Par les temps qui courent, au moment où les concours de l’État diminuent très sensiblement au profit des collectivités, si un investissement pouvait à terme améliorer leurs finances, pourquoi ne pas leur donner la possibilité de le faire ?

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron. Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Luche, qui a fait état de l’obligation pour les collectivités locales d’être majoritaires dans une société d’économie mixte.

Je l’informerai – parce que peut-être n’était-il pas sénateur à l’époque – que notre Haute Assemblée a créé en 2013 la société d’économie mixte à opération unique, la SEMOP, laquelle, nous y reviendront ultérieurement, est reprise par le Gouvernement, et je m’en félicite. En effet, à la SEMOP peut s’ajouter l’État dans le cadre de SEM hydraulique.

Dans ce type de société d’économie mixte, la collectivité ne peut être actionnaire qu’à hauteur de 34 %, mais elle garde la présidence de la société d’économie mixte. L’objectif est de faire en sorte que la collectivité soit au plus près de l’activité de cette société d’économie mixte. Créée par le Sénat en 2012, cette SEMOP a été finalisée en 2013 par l’Assemblée nationale, après accord entre les deux chambres du Parlement.

La collectivité peut être minoritaire, ce qui permet de faire monter les capitaux privés et de répondre en partie aux interrogations de notre collègue sur la possibilité des collectivités locales de monter demain dans le capital de ces sociétés. Avec 34 %, elles auront aussi des bénéfices, si cette structure en génère.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. La possibilité pour les collectivités de participer à des sociétés de ce type est très intéressante. En favorisant ces implantations, on cherche aussi à trouver des ressources – M. Vasselle l’a dit tout à l’heure.

Actuellement, des investisseurs viennent. Ils commencent à démarcher. Puis, ils obtiennent les autorisations, revendent à d’autres sociétés, lesquelles revendent encore à d’autres, qui investissent. Après quoi, c’est encore une nouvelle entreprise qui prend en charge l’exploitation.

Selon moi, il serait intéressant que les collectivités puissent, contrairement à ce que je viens de décrire, participer à l’investissement de façon à en avoir les justes retombées. Malheureusement, ce n’est pas du tout le cas en ce moment. Le fait qu’elles puissent participer à ces sociétés va donc plutôt dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 927, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, par délibération de leurs organes délibérants,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise la conformité avec le code général des collectivités territoriales. Il est simplement prévu que ce soit par délibération de leurs organes délibérants que les communes et leurs groupements puissent entrer dans le capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 927.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 932, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 4211–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 932.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26 bis (nouveau)

L’article L. 334–2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes dont l’objet social consiste à produire de l’électricité ou du gaz. Les installations de production d’électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase ou en dehors de ce territoire lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Chaize, Longeot, L. Hervé, Mouiller et Pellevat.

L'amendement n° 394 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Charles Revet. Je présenterai cet amendement au nom de M. Pintat, qui ne peut être présent, et d’un certain nombre d’autres collègues.

Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur un marché désormais concurrentiel et à s'y adapter, notamment pour leur approvisionnement en énergie. Elles ont donc, dans un contexte marqué par la suppression des tarifs réglementés pour les sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite, les mêmes contraintes et les mêmes obligations que les autres fournisseurs. Or il est indispensable qu'elles aient également les mêmes droits et ne soient pas défavorisées, ce qui ne serait pas le cas si l'article 26 bis était adopté dans sa rédaction actuelle.

En effet, le présent article 26 bis vise à encourager le développement de la production d'électricité et de gaz par les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale, à l'intérieur ou en dehors de leurs zones historiques de desserte. La rédaction prévoit toutefois que leur intervention en dehors de leur territoire n'est possible que si les installations de production « participent à l'approvisionnement de ce territoire », ce qui constitue une forte restriction, que le présent amendement a pour objet de lever.

Cet amendement revient sur la condition autorisant les entreprises locales de distribution, ex-DNN, à exploiter des installations de production locale d’électricité et de gaz ou à investir dans de telles installations, au travers de sociétés commerciales.

En effet, en indiquant que de tels projets ne seront possibles que si les installations de production participent à l’approvisionnement du territoire des dessertes des ELD, nous réduisons considérablement les possibilités de valorisation de l’énergie ainsi produite.

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette mention qui limite la destination de l’énergie produite par ces installations, alors que la loi autorise ces mêmes entreprises locales de distribution à intervenir hors de leurs zones de desserte par le biais de sociétés commerciales pouvant elles-mêmes produire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’article 26 bis permet aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière de créer des sociétés commerciales de production d’électricité ou d’entrer dans leur capital.

Le présent amendement vise à permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux autres opérateurs, publics ou privés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés.

Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ces entreprises ont pour vocation, et pour seule mission, de distribuer de l’électricité dans leur zone de desserte.

Quel est le début de l’histoire ? Une petite ELD de Savoie achetait de l’électricité, pour la distribuer dans son secteur, notamment à une petite centrale qui produisait 1,7 mégawatt dans le département voisin. Lorsque le propriétaire de la centrale a vendu, cette ELD a brusquement perdu une partie de cet approvisionnement.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, m’a consulté en ma qualité de rapporteur, en partie à la demande de cette entreprise, en vue de régler ce problème. Nous l’avons réglé en permettant à l’ELD, dans ce cas de figure, d’acheter la centrale voisine, mais à une condition : que cette ELD utilise l’électricité pour la distribuer dans son secteur. Nous avons donc prévu, de ce fait, une « protection ».

Et voilà brusquement que nous arrive cet amendement, dont je tiens à dire, pour avoir assisté à la réunion de la FNCCR à laquelle participaient tous les vice-présidents, qu’il n’émane pas de cette fédération.

Cet amendement me semble tout à fait anormal, car les régies de distribution d’électricité n’ont pas pour vocation d’investir n’importe où en France. Or s’il était adopté, tel serait le cas : une régie d’électricité pourrait tout à fait investir dans une centrale à charbon, à gaz, hydraulique, et j’en passe, à n’importe quel endroit du territoire...

On dérape complètement ! Ce n’est pas bien d’avoir déposé un tel amendement. Je le déplore d’autant plus que les membres de la commission et moi-même, en tant que rapporteur, avons été attentifs à ce problème. Et alors même que nous avions trouvé une solution, on propose dans notre dos un amendement qui n’a rien à voir !

L’avis est donc très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis très embarrassée... (Sourires.) Je m’apprêtais en effet à soutenir cet amendement, car la mesure proposée est d’ores et déjà prévue à l’article L. 334–2 du code de l’énergie.

Je connais bien le statut des ELD : ma région en compte deux, l’une qui couvre l’ensemble des Deux-Sèvres, l’autre tout le département de la Vienne, et ce depuis longtemps ; cela date d’avant même la dernière guerre...

Ces entreprises peuvent créer des sociétés commerciales pour exercer des activités de fourniture et de production d’énergie hors de leur zone de desserte.

Il peut donc sembler paradoxal – veuillez m’en excuser, monsieur le rapporteur – de limiter la destination de l’électricité à la zone de desserte des ELD lorsque celles-ci exercent la seule activité de production ; il faut en effet qu’elles puissent distribuer l’électricité dans des zones limitrophes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. Roland Courteau. Ah !

Mme Ségolène Royal, ministre. Peut-être existe-t-il un malentendu, mais je ne saurais m’opposer à une disposition actuellement en vigueur. Et dans la mesure où les entreprises locales de distribution sont appelées à se développer, nous devons nous aligner sur l’assouplissement prévu dans le code de l’énergie.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens également l’amendement de Charles Revet.

La colère du rapporteur me paraît moins liée à l’amendement lui-même qu’au contexte de sa discussion.

Sur le fond, il s’agit de renforcer l’intervention publique dans le secteur de l’énergie.

Je rappelle que la RATP, qui fait aussi partie de l’espace public, est en capacité d’intervenir sur d’autres réseaux de transport que celui d’Île-de-France. Permettre aux ELD d’intervenir en dehors de leur propre périmètre, cela va donc dans le sens de l’histoire, qui est de renforcer l’intervention publique. C’est extrêmement important.

Je pense, à l’instar de Mme la ministre, qu’il nous faut adopter cet amendement, car il va dans le sens d’une plus grande maîtrise publique de la production d’énergie, laquelle doit être exercée non par un seul, mais par divers acteurs publics.

Sur le fond, je le répète, c’est un bon amendement, et l’exemple de la RATP montre tout l’intérêt de permettre un tel investissement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’ai indiqué, monsieur le rapporteur, que j’intervenais au nom de mon collègue Xavier Pintat, qui est le président de la FNCCR. Je ne sais pas si cet amendement émane de cette fédération, mais, si je vous ai prié de bien vouloir excuser l’absence de M. Pintat, c’est parce qu’il discute actuellement avec nos homologues de l’Assemblée nationale des problèmes de l’électricité.

Selon Xavier Pintat, il ne s’agit pas de régler un cas isolé – celui que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur –, mais bien celui de toutes les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et de leur permettre ainsi de créer seules des structures de production, sans lien avec l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Telle est la précision qu’il m’a demandé de vous apporter dans le cadre de ce débat.

M. Roland Courteau. Il faut passer au vote !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Je soutiens, quant à moi, l’argumentation du rapporteur.

Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-delà.

Vous le savez, le groupe CRC est favorable à la maîtrise de l’énergie et à un grand service public de l’énergie. Or adopter ces amendements reviendrait à atomiser encore davantage la production d’électricité, même si l’on nous dit que celle-ci, à travers les régies, peut être publique.

On sait aussi, et c’était l’objet de l’amendement précédent, que l’intervention des communes dans l’activité des sociétés anonymes n’est pas sans poser problème. Je suivrai donc le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Je veux, à la fois, poser une question et expliquer mon vote.

J’ai bien entendu les explications du rapporteur sur le contrôle du périmètre, mais j’ai un exemple très précis en tête. Dans mon département, nous travaillons sur un projet de smart grid : nous en sommes à la première étape, et avons pratiquement trouvé l’équilibre pour deux des trois sources d’énergie qui seront mobilisées.

Il s’agit actuellement pour nous de trouver les opérateurs. Si je suivais l’interprétation restrictive proposée par le rapporteur, je serais d’emblée obligé d’écarter des acteurs susceptibles de nous faire bénéficier de leurs contributions et de leur savoir-faire.

Je me demande donc si cette interprétation restrictive ne reviendrait pas à bloquer les démarches de nombre de collectivités travaillant sur des smart grid, lesquelles nécessitent un peu de souplesse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je pense sincèrement que les régies n’ont pas vocation à devenir des producteurs. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie.

Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise !

Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ELD peuvent investir dans une telle société commerciale « à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte […] et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients », et ce sauf pour les « entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain ».

Ces conditions sont si contraignantes qu’aucune régie n’utilise cette possibilité ! Par ailleurs, si un tel amendement était voté, il faudrait supprimer l’article 26 bis du présent projet de loi.

Ce que nous avions proposé, vous l’avez compris, tendait à rendre service à une régie assumant une mission de service public. Je pense que c’était une bonne chose.

Enfin, et j’en prends à témoin Charles Revet, notre collègue ancien parlementaire et actuel président d’un syndicat d’électricité, que j’ai auditionné et qui soutenait la demande de la régie, ne m’a fait aucune demande en ce sens. D’où ma surprise devant cet amendement.

Nous devons faire attention : un distributeur a une mission de service public, et son métier n’est pas d’être un investisseur. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je m’excuse de prolonger ce débat, mais, dès lors que le code de l’énergie l’autorise, je ne vois aucune raison de verrouiller les futures activités des ELD. D’une certaine façon, c’est même dangereux.

L’ELD des Deux-Sèvres, qui existe depuis bien longtemps, a investi dans la société d’économie mixte de production d’énergie solaire. Mieux vaut donc que ce soit une entreprise territoriale bien implantée, sérieuse et connue depuis des générations qui investisse dans les nouvelles générations d’énergies renouvelables, plutôt qu’une entreprise venue d’ailleurs qui délocalisera ou se retirera dès que l’activité ne sera plus rentable.

Au moment où l’on assiste à cette montée en puissance et où l’on donne l’autorisation aux collectivités locales d’entrer dans le capital des entreprises locales de distribution, des sociétés d’économie mixte, et même des sociétés anonymes, qui vont produire de l’énergie locale, je ne vois pas pour quelle raison on limiterait celles-ci à leur zone de desserte, et ce dès lors – vous l’avez dit très justement, monsieur le rapporteur – que ce dispositif est très encadré par le code de l’énergie. Ce serait même contre-productif eu égard au présent projet de loi, dont l’objectif est d’encourager le développement des énergies renouvelables, et non pas d’enserrer ou de limiter les capacités d’action.

Je soutiens donc les amendements proposés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 137 rectifié bis et 394 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Qui n’a plus de raison d’être !

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 27

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Investissement participatif aux projets de production d’énergie renouvelable

« Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution de leur capital ou de l’évolution de leur financement, en proposer une quote-part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe.

« II. – Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution de leur capital ou de l’évolution de leur financement, en proposer une part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise.

« III. – Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds de l’économie sociale et solidaire mentionné à l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 du même code.

« Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier ou à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l’article L. 548–2 du même code. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 dudit code.

« IV. – Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. »

II. – Le second alinéa du III de l’article L. 314–24 du même code s’applique à compter du 1^er juillet 2016.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen de l’article 27 de ce projet de loi, je souhaite vous faire part d’une ressource de développement d’énergie insuffisamment prise en compte, le potentiel hydroélectrique des moulins. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous aimez les moulins, c’est très bien !

M. Charles Revet. Oui, c’est important, il faut les développer !

M. Michel Le Scouarnec. En effet, cette ressource serait estimée pour les moulins à eau bretons à 3 mégawatts à court terme et à 42 mégawatts à moyen terme. Elle est supérieure à celle des hydroliennes pour lesquelles les estimations tablent sur 10 mégawatts à l’horizon 2020. Elle est également très proche de celle de la filière bois.

Or cette capacité de production d’énergie n’aurait pas été prise en compte dans le schéma régional climat air énergie, le SRCAE, du fait des contraintes résultant de la réglementation sur la continuité énergétique. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’un potentiel énergétique d’avenir. En Bretagne, comme, d’ailleurs, dans toutes les régions de France, les moulins à eaux posséderaient des installations capables de produire une énergie pérenne, économique et compatible avec la vie piscicole.

Pour preuve, l’éolien aurait un rendement annuel maximal de 2 000 heures, contre 5 000 heures pour un moulin à eau.

Le plan de transition énergétique pour la région Bretagne, comme pour l’ensemble de notre territoire, ne peut être exemplaire lorsqu’il omet une source de production énergétique importante.

Au moment où la région Bretagne, à l’instar du pays tout entier, s’engage dans la voie de la transition énergétique avec ce projet de loi, il est regrettable de ne pas s’appuyer sur tous les outils dont nous disposons pour imaginer notre énergie de demain, mais ce n’est pas trop tard, mes chers collègues, vous pouvez encore apporter de l’eau à mon moulin ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Michel Le Scouarnec. Les projets de production d’énergie renouvelable sont nombreux. Beaucoup sont menés dans nos territoires par des associations, des collectivités ou des particuliers. Des entreprises peuvent également proposer des travaux innovants en matière de recherche de nouvelles énergies.

Ainsi, dans le Morbihan, une société est spécialisée dans les turbines hydroélectriques de basses chutes, c’est-à-dire moins de huit mètres. Odette Herviaux ne la connaît pas, mais je la lui ferai visiter bientôt. La gamme proposée apporte une solution complète et adaptée à toutes les applications de basses chutes, qui étaient jusqu’à présent difficilement rentables.

C’est toute la spécificité des produits développés par cette entreprise qui emploie quatre salariés. Depuis cinq ans, cette équipe développe une technique fiable et audacieuse pour produire de l’électricité avec des faibles chutes d’eau.

Ce projet de loi porte la volonté d’un nouveau mode de consommation et de production de notre énergie.

Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues afin de permettre l’essor de l’hydrologie de basse chute en cohérence avec les enjeux environnementaux.

De manière plus générale, le développement de centrales micro-hydroélectriques sur des seuils existants, qui n’ont pas vocation à être supprimés pour des raisons de continuité écologique ou hydrosédimentaire, est l’une des voies de développement du potentiel hydroélectrique.

Le potentiel correspondant est évalué à environ 260 mégawatts sur le territoire national, selon une étude de convergence associant l’État et les producteurs de 2013.

Profitons de cet article pour accompagner au mieux l’ensemble des projets novateurs de ce type. (Mme Corinne Bouchoux ainsi que MM. Joël Labbé et Michel Canevet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Madame la ministre, Michel Le Scouarnec vient de soulever un problème extrêmement important. Nous sommes confrontés à des situations similaires, qui concernent des productions locales et qui touchent des collectivités ou des particuliers.

Auparavant, en France, on trouvait partout des moulins qui agrémentaient le paysage et qui servaient qui à alimenter un four, qui à broyer du grain. Tous en tout cas produisaient de l’énergie.

Aujourd’hui, ceux qui, parce que cela leur plaît, veulent se lancer dans des projets de cette nature sont souvent amenés à y renoncer : ils se heurtent à un nombre de contraintes tel que le coût de l’opération devient dissuasif. Par ailleurs, il n’est pas toujours certain que la production d’électricité dont ils n’ont pas besoin leur soit rachetée.

Madame la ministre, jusqu’à preuve du contraire, ces moulins n’ont jamais empêché les poissons de remonter à la source !

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Charles Revet. Ces structures étaient organisées de façon judicieuse et fonctionnaient sans nuire aux poissons.

Aujourd’hui, il est obligatoire d’installer des passes à poissons, ce qui renchérit énormément le prix et constitue un blocage important. À cet égard, madame la ministre – ce sont vos services qui sont en cause –, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, mène aujourd’hui une politique qui entraîne des blocages quasiment partout. Je le dis sans ambages, car je tiens à ce que cela figure au Journal officiel. J’espère que vous inviterez ses responsables à faire preuve d’un peu plus d’attention et de sérieux dans leurs démarches.

M. Michel Le Scouarnec. Oui !

M. Charles Revet. Les moulins représentent un potentiel très important de production d’électricité locale. Leur réaménagement est important et leur présence dans le paysage tout à fait extraordinaire. Je souhaitais profiter de cette occasion pour le redire, car il y a une réflexion importante à conduire sur ce sujet, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Michel Le Scouarnec ainsi que Mmes Christine Prunaud et Odette Herviaux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui, c’est un sujet très important. D’ailleurs, pour la première fois, j’ai demandé à mon ministère, qui était surtout axé sur les grosses installations, de préparer des appels d’offres sur les moulins, c’est-à-dire sur la petite hydroélectricité. (Ah ! et marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)

Actuellement en cours d’élaboration – les dernières consultations sont en train de se dérouler –, ils seront prochainement publiés et tous les projets pourront y répondre.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous avez évoqué les problèmes de l’ONEMA. C’est bien sûr un sujet délicat puisqu’il faut trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement, la biodiversité, la protection du lit des rivières, la remise en état des moulins et la production de la petite hydroélectricité. Bien évidemment, un rapport coût-avantages est nécessaire, car de nombreux riverains sont condamnés à investir lourdement pour des remises en état, qu’il s’agisse de la circulation de l’eau ou de la remontée des poissons. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment donné des instructions à l’ONEMA pour que les dossiers les plus conflictuels me soient remontés.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. De nouvelles règles du jeu doivent être établies. Puisque nous délibérons sur la transition énergétique, il convient d’encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme Odette Herviaux et M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. P. Dominati et Cambon, Mme Procaccia et M. de Raincourt.

L'amendement n° 794 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part, dans des délais acceptables pour la viabilité du projet, aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant habituellement à proximité du projet. Un décret établit les modalités d’application de cette mesure.

L’amendement n° 58 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 794.

M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à imposer, et non à simplement donner la possibilité, aux sociétés constituées pour promouvoir un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens – nous avons déjà évoqué ce point précédemment.

C’est une manière de mieux associer les habitants et de limiter les effets nimby : cela évite les oppositions locales. Qui plus est, cela permet de la transparence en matière de gestion de ces sociétés.

Cette disposition va donc dans le sens d’un renforcement de la dynamique d’implantation des projets d’énergie renouvelable, de leur acceptabilité et de leur transparence financière.

M. Bruno Sido. Collectivisme !

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Daunis, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du territoire classé.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet article favorise l’ouverture du capital des sociétés de production d’énergie renouvelable aux habitants riverains et aux collectivités locales. Ce financement participatif est utile, puisqu’il assure des moyens de financement nouveaux qui viennent opportunément compléter les financements traditionnels. Il a aussi l’avantage d’impliquer les citoyens et les collectivités locales dans les projets de développement des énergies renouvelables.

Les parcs naturels régionaux sont engagés dans la transition énergétique au travers de leur charte respective d’une durée d’application de douze ans. Pour cela, ils ont développé des stratégies territoriales en cohérence avec les enjeux du territoire. La participation possible de l’ensemble des collectivités et habitants du territoire permettra d’améliorer la territorialisation des projets et de mieux diffuser les bénéfices de cette économie de la transition.

En conséquence, il faudrait que, sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités puisse être ouverte à l’ensemble des communes et habitants alentours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Faut-il rendre obligatoire ou non l’ouverture du capital de ces projets aux collectivités et aux habitants ? Telle est la question que posent les auteurs de l’amendement n° 794. La meilleure manière de favoriser les projets d’énergies renouvelables, c’est, avez-vous dit, monsieur Dantec, d’associer les collectivités locales et les habitants.

Je sais, madame la ministre, que vous avez vous-même hésité et envisagé de rendre obligatoire cette ouverture du capital. Le Conseil d’État, que vous avez consulté, a répondu que cela poserait un problème d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle l’article recourt au verbe « pouvoir » : une telle disposition n’est donc pas obligatoire.

Je dois avouer que, pour sa part, la commission n’est pas allée au-delà. D’une certaine manière, qui peut le plus peut le moins : dès lors que c’est possible, on peut le faire.

Imaginons que ce projet n’intéresse personne, qu’aucune collectivité locale, qu’aucun riverain n’ait envie d’investir dans le projet. Si l’ouverture du capital devient obligatoire, le projet ne se fera pas !

M. Ronan Dantec. Il est obligatoire de le proposer !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a entendu l’argument d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dantec, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La disposition prévue à l’amendement n° 334 rectifié bis est intéressante. Il s’agit d’étendre la proposition de parts dans les sociétés de projets de production d’énergie renouvelable aux habitants et aux communes de territoires classés lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un parc naturel régional. C’est une souplesse à laquelle la commission est sensible, voire plutôt favorable. Toutefois, dans la mesure où les modalités d’application sont peut-être complexes, elle a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 794 dont la rédaction a été retravaillée. En effet, il ne s’agit pas d’une obligation d’ouverture du capital, il s’agit désormais d’une obligation de proposer une part du capital aux collectivités locales.

M. Ronan Dantec. Voilà !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me paraît logique qu’un opérateur qui s’installe soit soumis à une telle obligation. Dans le cas contraire, certaines installations qui bénéficieront du nouveau dispositif auront été totalement décidées de l’extérieur et les collectivités locales n’en profiteront pas.

On s’écarte ainsi de la crainte évoquée par le Conseil d’État. (M. Ronan Dantec opine.) Il ne s’agissait pas vraiment d’inconstitutionnalité : le Conseil d’État avait souligné que l’obligation stricte d’ouvrir le capital de ces projets aux habitants locaux ne pouvait être prévue, l’intérêt général n’étant ni suffisant ni proportionné à l’objectif fixé.

Il est donc désormais obligatoire de proposer aux collectivités locales, qui ont tout de même droit de contrôler ce qui se passe sur leur territoire, et aux riverains la possibilité d’entrer dans le capital, ce qui semble répondre également aux préoccupations du rapporteur.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 334 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 794.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 334 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4° du c du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt s’applique également aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, pour les dépenses payées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, et dans la limite d’un plafond de dépenses par kilowatt-crête fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »

2° Le 5. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie radiative du soleil prévue au c du 1.

« Dans ces mêmes départements, le taux du crédit d’impôt est majoré pour les dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, prévue au c du 1, dans le cas où l’électricité ainsi produite est destinée, en tout ou en partie, à la consommation domestique de l’acquéreur de ces équipements. Cette majoration est fixée à un niveau plus élevé dans le cas où l’électricité ainsi produite est également affectée à la charge d’un véhicule électrique. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 667 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-14 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314–14–1 - Les installations mentionnées à l’article L. 314-1, dès lors qu’elles respectent des critères de participation à l’économie circulaire et d’investissement participatif qui sont définis par décret, bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres tels que définis aux articles L. 311-10 et suivants. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte introduit la bonification des projets participatifs dans les appels d’offres d’électricité renouvelable. Nous sommes très favorables à cette disposition, car c’est effectivement un très bon moyen de favoriser l’acceptabilité et d’intéresser tout le monde aux différents projets. Cependant, la procédure d’appel d’offres est assez peu adaptée aux contraintes de marchés publics pour les collectivités territoriales et pour les petits producteurs.

Afin d’essayer de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable, nous proposons que les installations de production mentionnées à l’article L. 314–1 du code de l’énergie bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européennes à compter du 1^er janvier 2017.

Si l’esprit de l’amendement est intéressant, il me semble par conséquent inutile de réserver une part des appels d’offres aux petits projets, car ils peuvent bénéficier du même niveau de soutien public sans recours à cette modalité d’attribution.

Cependant, je vous propose de solliciter l’avis du Gouvernement pour s’assurer que cette disposition n’est pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement vous confirme que cette disposition n’est pas nécessaire puisque les lignes directrices de la Commission européenne ne permettent pas une différenciation sur ces bases.

Ces aspects sont importants, mais ils ont été introduits pour le financement participatif dans les mesures pouvant être mises en valeur dans le cadre des appels d’offres prévues à l’article 30.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 667 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 667 rectifié est retiré.

Article 27 bis A

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Poher, Montaugé, Cabanel, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-30-…. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent pas être approvisionnées par des cultures alimentaires ou par des végétaux spécialement cultivés dans le but de la production d’énergie, dans une proportion supérieure à des seuils fixés par décret, qui ne peuvent excéder 25 % de l’énergie primaire entrante. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires ne rentrent pas dans le champ d’appréciation des seuils précités.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux installations mises en service après publication du décret mentionné au I.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. À l’origine, cet article prévoyait d’encadrer le type d’apports aux méthaniseurs et d’en exclure les produits agricoles alimentaires, ou cultures dédiées. Il prévoyait cependant, à titre exceptionnel, de possibles dérogations à cette interdiction et renvoyait à un décret le soin de prévoir ces dérogations permettant l’introduction des cultures dédiées.

Un amendement déposé par le rapporteur M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, ayant été adopté, cet article a été profondément modifié. Il prévoit désormais que les installations de méthanisation seront majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris des cultures intermédiaires à vocation énergétique.

Nous considérons que le recours de manière limitée aux cultures énergétiques dédiées présente de réels intérêts pour la méthanisation. En effet, sans cette possibilité, l’essor de la méthanisation agricole se révélerait impossible dans de nombreuses situations du fait notamment de l’éloignement des sources de déchets énergétiques.

Les financeurs des projets de méthanisation exigent d’avoir une visibilité à long terme concernant le rendement énergétique de l’installation. Toutefois, entre la proposition de l’Assemblée nationale, qui était très restrictive, excluant par principe les cultures dédiées, et celle de la commission du développement durable, qui va au contraire très loin, peut-être même jusqu’à 49 %, il existe sans doute une voie intermédiaire plus équilibrée. Les cultures dédiées, à condition de ne pas excéder un certain plafond, permettent de sécuriser le modèle économique de l’installation de méthanisation. C’est le cas pour les méthaniseurs qui sont actuellement en fonction.

Le plafond proposé dans la nouvelle rédaction de l’article est selon nous beaucoup trop important. Aussi, nous proposons que les installations de méthanisation puissent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans le but de produire de d’énergie dans une proportion ne pouvant excéder 25 % de l’énergie primaire entrante.

Cette marge n’introduit pas de risque que le modèle de méthanisation agricole français connaisse les mêmes dérives que celles qui sont observées dans d’autres pays, notamment en Allemagne.

M. le président. L'amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont majoritairement alimentées par

par les mots :

ne peuvent être alimentées par des matières autres que des

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement tend à prévoir qu’une dérogation peut être délivrée pour l’introduction dans les méthaniseurs de cultures dédiées et d’excédents de retrait des matières agricoles du marché, et ce dans des conditions qui seront prévues par décret.

M. le président. L'amendement n° 832, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

majoritairement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à éviter une extension trop importante des types de cultures pouvant être exploitées dans les méthaniseurs, notamment les cultures dédiées.

En effet, l’utilisation de l’adverbe « majoritairement » dans le texte prévu pour l’article L. 512–6–2 du code de l’environnement aurait pour conséquence de rendre possible l’alimentation des méthaniseurs par une part trop importante de cultures dédiées, ce qui risquerait d’entraîner des dérives, faute de possibilité de contrôle.

En fait, en maillant le territoire avec de petites unités de méthanisation, nous limiterions les effets négatifs dus au transport des matières, qui réduisent le bilan économique et environnemental de la méthanisation. De plus, les déchets agricoles et autres rejets et déchets suffiront à alimenter les méthaniseurs.

Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises – et je continuerai de le dire –, favoriser le retour à des pratiques d’élevage telles que le porc sur paille contribuerait au mieux-être animal et permettrait de fournir un mélange paille-lisier fort intéressant pour la méthanisation.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

élevage,

insérer les mots :

des coproduits et effluents des industries agro-alimentaires,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et de toute culture déclarée impropre à la consommation humaine ou animale

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 153 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Türk, Jarlier et Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’utilisation d'éventuelles cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret, dans le respect des aléas liés à la variabilité et la saisonnalité des approvisionnements, voire au changement total, à terme, du plan d’approvisionnement, et en vue d’atteindre, grâce à cette souplesse, l’objectif de recyclage des matières organiques assigné à la méthanisation.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’article 27 bis A est extrêmement intéressant. Mon amendement vise à introduire de la souplesse, la rigidité étant incompatible avec les outils que nous nous apprêtons à créer.

Ainsi, dans le cas où un champ de maïs serait inondé, que ferait-on demain de ce maïs ? Ce maïs n’était évidemment pas destiné à la méthanisation au départ, mais il faudra bien le valoriser. Il faudra pouvoir utiliser des cultures intermédiaires pour la méthanisation. C’est indispensable pour la valorisation de certaines cultures, mais aussi pour la diversité des approvisionnements nécessaires à la qualité des intrants utilisés dans les méthaniseurs.

Ceux qui s’imaginent qu’un méthaniseur ne peut être alimenté que par un seul type de produit se trompent. Pour être opérationnel, il faut utiliser des produits variés.

Dans le département de l’Aube, nous avons créé la Biogaz Vallée afin de développer une filière susceptible de produire un maximum de valeur ajoutée. Je pense donc qu’il est extrêmement important que nous conservions une certaine souplesse, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ces amendements prévoient de mettre le curseur plus ou moins clairement sur les cultures pouvant être utilisées pour la méthanisation.

L’amendement n° 329 rectifié bis de M. Courteau tend à proposer une nouvelle rédaction pour l’article 27 bis A, article que la commission du développement durable avait elle-même déjà réécrit sur mon initiative. Cet amendement vise à prévoir que les méthaniseurs ne pourront désormais pas être alimentés à plus de 25 % par des cultures dédiées. L’article prévoit dans sa rédaction actuelle que les méthaniseurs sont majoritairement alimentés par des déchets et des résidus de culture ou effluents d’élevage, et le seuil de cultures dédiées autorisé est renvoyé à un décret.

Il me paraît préférable de ne pas modifier la rédaction de la commission, pour deux raisons. D’une part, parce qu’elle définit de manière positive ce qui peut et doit entrer dans les méthaniseurs, tandis que dans l’amendement de M. Courteau n’est proposée qu’une définition en creux. D’autre part, parce que le législateur ne souhaite pas, et ce point fait consensus, que les méthaniseurs soient exclusivement ou très majoritairement approvisionnés par des cultures dédiées. Nous souhaitons tous prévenir une telle dérive.

Pour autant, il est plus sage, et plus conforme à l’article 34 de la Constitution, de renvoyer la définition de ce type de seuil au pouvoir réglementaire. Ce seuil doit-il être de 25 % ? Je pense que ce sera à définir dans le cadre du décret en concertation avec les professions agricoles, notamment.

Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable à votre réécriture, monsieur Courteau.

L’amendement n° 591 rectifié tend à préciser que les méthaniseurs peuvent servir d’exutoire pour les excédents de production et les retraits à la vente. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article le permet déjà tout à fait, mais des précisions pourront être apportées dans le décret.

Votre amendement étant satisfait, madame Lamure, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 832 vise à supprimer la précision introduite par la commission du développement durable selon laquelle les méthaniseurs sont majoritairement alimentés par des déchets et des résidus de cultures, au motif que cela étendrait trop les possibilités d’utilisation de cultures dédiées.

Je rappellerai simplement que l’alimentation des méthaniseurs en cultures est une nécessité technique pour leur bon fonctionnement et que l’apport de cultures dédiées sera strictement encadré par le décret prévu à l’article.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 153 rectifié ter de M. Adnot prévoit l’ajout d’un alinéa renvoyant à un décret la définition des conditions d’utilisation de cultures dédiées dans les méthaniseurs. Il est parfaitement satisfait, cher collègue, par la rédaction actuelle de l’article, qui renvoie cette question au pouvoir réglementaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les conflits pour l’usage des produits des terres agricoles et les enjeux de développement de la filière de la méthanisation sont des sujets très importants et délicats, qui ont déjà fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale, mais également ici en commission.

Pour ma part, je pense que la formulation trouvée par la commission du développement durable constitue un juste équilibre entre les enjeux de développement de la filière méthanisation et les conflits d’usage des terres agricoles. C’est vrai qu’il ne faudrait pas que l’on cultive dans nos campagnes des produits alimentaires destinés à la production d’énergie.

Il faut veiller à préserver un équilibre, et la commission l’a selon moi trouvé. Il faudra bien sûr être vigilant dans les territoires, mais aller au-delà de ce que prévoit l’article serait contraignant et inquiéterait, on le sait, la profession agricole,…

M. Bruno Sido. Il n’y a pas besoin de ça !

Mme Ségolène Royal, ministre. … qui a été consultée sur ce sujet.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements présentés et soutient le texte adopté par la commission du développement durable.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Nous sommes tous d’accord pour dire que la finalité de la terre agricole est de produire de l’alimentaire pour la population. C’est logique, et c’est d’ailleurs ainsi que cela fonctionne, qu’il s’agisse d’un produit consommé directement ou d’un produit transformé, et il faut continuer en ce sens.

Cela étant, si nous voulons développer la méthanisation, nous allons devoir introduire un peu de souplesse parce que les conséquences vont bien au-delà de la seule production de méthane. La France a été le premier fournisseur de l’Allemagne en produits alimentaires dans tous les domaines – lait, viande de porc, viande bovine ou autre –, et ce pendant de très longues années. Puis, les Allemands ont développé des outils de méthanisation – cela a été leur politique, je ne dis pas que ce soit la bonne – et, à un certain moment – je ne sais si c’est encore le cas aujourd’hui –, les résultats qui provenaient de cette démarche représentaient, pour les agriculteurs, pratiquement leur ressource principale, le lait, la viande de porc et autres n’étant que des produits connexes.

Cela a permis de diminuer fortement les coûts de production et les Allemands, dont nous étions auparavant les fournisseurs, sont devenus les concurrents de nos agriculteurs dans tous ces domaines. Sans nous aligner, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe ailleurs et les conséquences de certains développements.

Je ne soutiens pas tel ou tel amendement, je pense toutefois que nous devons mettre de la souplesse et, par-delà le fait de produire du méthane, faire en sorte de placer nos agriculteurs en situation concurrentielle par rapport à leurs concurrents européens.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je constate que nous sommes tous d’accord, ou presque. Il ne s’agit pas de renouer avec le risque d’un changement d’affectation de sols, comme cela a pu se faire avec les biocarburants de première génération, en vue d’approvisionner plus facilement les méthaniseurs. Il ne s’agit pas davantage d’introduire le risque que le modèle de méthanisation français connaisse les dérives que l’on observe en Allemagne, notamment. Nourrir les hommes passe avant l’approvisionnement des filières ou des véhicules.

Toutefois, compte tenu des arguments avancés par Mme la ministre et par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je vais rassurer notre collègue Charles Revet car, dans le texte tel que nous l’avons proposé, où place-t-on le curseur ? Nous voyons bien la discussion qui se déroule ici, même si l’exemple allemand peut s’interpréter de différentes façons, le but de la profession d’agriculteur est de produire des matières agricoles, et peut-être pas de gaz.

Mais le gaz devient un plus et, quand on relit l’article 27 bis A, on constate tout le travail réalisé par la commission. Cet article a donné lieu à une grande discussion.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Notre collègue Roland Courteau proposait de limiter à 25 %. Cela n’a pas été notre choix puisque, après la discussion en commission, nous avons compris qu’il fallait donner de la marge et de la souplesse au système.

Voilà donc ce que nous proposons : « Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique. »

Voilà la souplesse que vous recherchiez, mon cher collègue. Elle permettra de s’adapter et d’avoir des paysans qui produisent des matières agricoles et qui peuvent, en même temps, bénéficier du méthane.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai entendu les arguments avancés et je vais, moi aussi, retirer mon amendement.

Mais, au préalable, je voudrais évoquer la région Bretagne et les lourds problèmes qu’elle rencontre, liés à la concentration des élevages porcins. Or cette concentration va aller en augmentant puisque les possibilités seront encore facilitées, alors que le cours du porc est catastrophique.

M. Charles Revet. Voilà !

M. Joël Labbé. Hier soir, nous avons goûté des produits exceptionnels élaborés à partir de porc du Lot. (Ah ! sur plusieurs travées.) On se doit de travailler sur le qualitatif plutôt que sur le quantitatif. Je reviens, avec un léger sourire, sur la question de l’élevage du porc sur paille. On ne peut pas faire du qualitatif sur caillebotis car celui-ci concentre l’effluent, qui sera ensuite méthanisé dans des méthaniseurs de plus en plus gros pour lesquels il faudra toujours plus de produits méthanisables. Ce serait donc forcément aller vers une part de cultures dédiées ; on marcherait sur la tête ! Le mélange paille-lisier est pourtant excellemment méthanogène.

En revanche, pour parler de la profession, dans ce monde agricole, on ne peut plus bouger, on est dans une ligne et revenir à la paille serait un retour en arrière. Pourtant, ce ne serait pas se retrouver sur la paille ! (Sourires.)

M. Bruno Sido. Excellent jeu de mots !

M. Joël Labbé. Il y a lieu d’avancer et, je me répète, d’aller vers le qualitatif plutôt que de s’en tenir au quantitatif ! (M. Joël Labbé et Mmes Annie David et Christine Prunaud applaudissent.)

M. le président. L’amendement n° 832 est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. La commission a très bien travaillé, sa rédaction apporte la souplesse attendue. Aussi, je retire cet amendement, puisqu’il est complètement satisfait.

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l’amendement n° 153 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je ne le maintiendrai pas dans la mesure où M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, a bien précisé les choses et où la discussion éclairera la manière dont, ensuite, seront suivis les dossiers.

Il importe de le comprendre, toutes les régions ne sont pas identiques, toutes n’ont pas la même concentration d’élevages. Si nous ne disposons pas d’une diversification des possibilités, c’est-à-dire de la souplesse évoquée par notre ami Charles Revet, nous allons éventuellement condamner des installations à ne pas pouvoir fonctionner, tout simplement parce que l’on resterait enfermé dans des carcans.

L’adverbe « majoritairement » du rapporteur pour avis M. Louis Nègre me convient. Je retire donc mon amendement mais, j’insiste : le débat que nous venons d’avoir devra éclairer les positions qui seront prises dans les différentes régions, et qui ne pourront pas être les mêmes eu égard à leurs situations spécifiques. Il ne faudrait surtout pas mettre les méthaniseurs sur la paille ! (Sourires sur plusieurs travées.)

M. le président. L’amendement n° 153 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Chers collègues, ici même, ce soir, nous voyons bien tout l’intérêt d’une discussion élargie d’une commission, en l’occurrence la commission du développement durable, ayant déjà réalisé un travail préalable et d’un échange constructif entre collègues. Nous sommes tout à fait capables sur les différentes travées de trouver des consensus…

M. Roland Courteau. Oui !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … dès lors que l’on ne s’arc-boute pas sur des positions sectaires ou idéologiques mais que l’on recherche des positions permettant d’aller de l’avant.

La France doit être un pays ambitieux, elle doit montrer l’exemple plutôt que de rester en retrait. Pour autant, nous sommes des gens pragmatiques et réalistes. Ce que fait la commission du développement durable et ce que nous venons de faire – et je tiens à remercier nos collègues Mme Lamure, MM. Adnot et Labbé d’avoir retiré leurs amendements…

M. Roland Courteau. Et M. Courteau aussi ! (Sourires.)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Et, bien évidemment, M. Courteau ! (Ah ! et sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne serons plus sur la paille dans ces conditions ! (Sourires.)

Il y a un consensus général, qui montre bien le travail constructif de la deuxième chambre de la République !

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Comme vous le savez, la commission des affaires économiques saisie au fond avait délégué à la commission du développement durable cet article 27 bis A, qui a été rapporté de façon tout à fait excellente...

M. Bruno Sido. Exceptionnelle !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … et pour lequel elle nous a proposé un texte qui a rallié tous les groupes.

Il y a des attendus économiques sur cet article 27 bis A – cela a été fort justement dit par plusieurs d’entre vous, je pense notamment à Charles Revet – concernant le complément de rémunération apporté à des éleveurs.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À un moment où la situation des éleveurs, principalement de porc et de bœuf, est particulièrement tendue, il y a là un apport important, moins important que ne le disait Charles Revet, car ce n’est pas le revenu principal.

M. Charles Revet. Dans certains cas, presque.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je crois savoir que, globalement, la vente d’électricité par des éleveurs en Allemagne représente 30 % du revenu,…

M. Charles Revet. Oui !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … mais cela a un impact considérable sur le prix du lait, puisque aujourd’hui les Allemands nous concurrencent, ce qui est absolument invraisemblable eu égard à la situation antérieure que nous avions connue.

Je me réjouis de la solution trouvée. Bien évidemment, notre commission n’avait pas son mot à dire, mais j’attendais avec impatience, envie et gourmandise que les uns et les autres retirent leurs amendements, afin de pouvoir vous dire qu’avec ce texte nous sommes arrivés à une grande souplesse qui nous permet de traiter la question en fonction des territoires, des situations économiques et des types d’élevage.

Pour connaître les contraintes qui pèsent sur la Bretagne en raison d’un élevage intensif de porc, je comprends très bien la position de Joël Labbé. Mais je pense que, sur les territoires, une intelligence se manifestera. Cette mesure et cette modération qui inspirent la plupart de nos débats, mais aussi les textes que nous votons, s’imposeront pour que nous ne passions pas à côté de la méthanisation, qui, aujourd’hui, en France, est vraiment trop peu développée.

Sur des territoires d’élevage – et j’appartiens à l’un d’entre eux –, la méthanisation est une vraie source d’énergie, qui nous permet d’afficher la volonté de ces mêmes territoires de participer à l’effort au titre du développement des énergies renouvelables.

Nous avons trop souvent l’impression que l’énergie renouvelable se borne à l’obligation d’accueillir des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, mais d’autres mesures peuvent aussi être mises en œuvre. La méthanisation a toujours été, selon moi, un créneau particulièrement intéressant, riche de promesses.

Si l’article proposé par la commission du développement durable avait été soumis à l’appréciation de la commission des affaires économiques, il aurait bien sûr été approuvé.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, ce n’est pas tant pour explication de vote que pour soutenir l’amendement n° 65 rectifié bis dont je suis l’un des auteurs, qui porte sur cet article 27 bis A et qui n’a pas été appelé.

M. le président. Je l’ai appelé, mais vous n’étiez pas dans l’hémicycle, mon cher collègue.

M. Yves Détraigne. Alors, c’est que j’étais momentanément absent. (Sourires ironiques.)

M. le président. Il n’y avait personne pour le défendre.

M. Yves Détraigne. C’est regrettable, c’était un très bon amendement !

M. le président. J’en suis désolé.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. M. Marseille aurait pu le défendre, monsieur le président, puisqu’il était l’un des auteurs ! (Sourires.)

M. le président. Oui, mais je n’ai pas eu le temps de courir dans les travées pour regagner ma place afin de le défendre ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'article 27 bis A.

(L'article 27 bis A est adopté.)

Article 27 bis

Le II de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages. » – (Adopté.)

Article 27 ter

Article 27 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A est supprimé ;

2° Le 0 b bis du 1 du I de l’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet et Mmes Loisier, Jouanno et Férat.

L'amendement n° 758 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 886 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885–0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération » ;

2° Le second alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et le 0 b bis) du 1 du I de l'article 885–0 V bis sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332–17–1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables. Les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires ; elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement dans les PME afin de faciliter l’essor de projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 758.

M. Ronan Dantec. Il a été défendu.

Nous sommes toujours dans la même logique de mobilisation des habitants. Ce n’est pas que de l’acceptation, c’est aussi de la mobilisation. Il s’agit vraiment de citoyens acteurs du développement des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 886 rectifié.

M. François Commeinhes. Cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi, puisqu’il vise à soutenir et à accompagner l’investissement citoyen dans les énergies renouvelables à travers des entreprises solidaires. Son adoption représenterait un message politique de nature à renforcer le dialogue et à faciliter l’exploration de sources renouvelables d’énergie. Je me réjouis que trois amendements identiques aient été déposés par des sénateurs de différents groupes, car l’idée que nous défendons est pleine de sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les bénéfices tirés de réductions d’impôt comme les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune consenties au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises ne sont pas cumulables avec le subventionnement public fondé sur la fixation d’un tarif réglementé de rachat de la production assurant à une activité des revenus garantis. Ces trois amendements identiques visent à revenir sur ce principe pour les entreprises solidaires d'utilité sociale. Or cette incompatibilité se justifie pleinement par la nécessité de ne pas multiplier les dispositifs de soutien public en faveur d’une même activité.

Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer l’exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice de la réduction d’impôt, lorsqu’elles sont assurées par des entreprises solidaires d’utilité sociale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 quater, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques, supprime cette exclusion pour tous les types de sociétés – y compris, donc, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale –, lorsque les activités ne sont pas déjà subventionnées par des tarifs d’achat garantis ou via un complément de rémunération.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car les dispositions fiscales doivent être examinées dans le cadre d’un projet de loi de finances. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 284 rectifié bis, 758 et 886 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 quater.

(L'article 27 quater est adopté.)

Article 27 quinquies (nouveau)

À la première phrase du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération ». – (Adopté.)

Chapitre II

Concessions hydroélectriques

Article 28

I. – Après l’article L. 521-16 du code de l’énergie, sont insérés des articles L. 521-16-1 à L. 521-16-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 521-16-1. – Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, l’autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d’État, au regroupement de ces concessions, afin d’optimiser l’exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.

« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date d’échéance une date d’échéance commune calculée à partir des dates d’échéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

« Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d’échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l’équilibre économique, apprécié sur l’ensemble des concessions regroupées.

« Les contrats de concession faisant l’objet, en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, d’une prorogation jusqu’au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères utilisés pour ce calcul et les conditions et modalités du regroupement prévu au présent article.

« Art. L. 521-16-2. – Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, l’autorité administrative peut fixer, par décret en Conseil d’État, une date d’échéance commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement, afin d’optimiser l’exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date d’échéance une date d’échéance commune calculée à partir des dates d’échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code, à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, et à l’article 40 de la loi n° 93-112 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

« Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d’échéance garantissent le maintien de l’équilibre économique, apprécié globalement sur l’ensemble des concessions concernées.

« Pour garantir également l’égalité de traitement entre les concessionnaires, et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d’échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d’une durée maximale de soixante-quinze ans.

« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa fixe le montant de l’indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces concessions d’une date commune d’échéance.

« Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d’échéance déterminée conduit à modifier l’équilibre économique du contrat malgré le versement de l’indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 523-2, en tenant compte des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le concessionnaire s’engage à réaliser, afin de garantir que l’application du présent article préserve l’équilibre économique des contrats, apprécié globalement pour chaque concessionnaire sur l’ensemble des concessions regroupées qu’il exploite.

« Les contrats de concession faisant l’objet, en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, d’une prorogation jusqu’au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères utilisés pour le calcul de la date d’échéance et de l’indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article, ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa.

« Art. L. 521-16-3. – Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l’exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code et à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. À la demande de l’État, le concessionnaire transmet un programme de travaux. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 523-2 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les recettes résultant de la vente d’électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé pour chaque concession par l’autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

« Les concessions dont la durée est prolongée en application de l’article L. 521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l’autorité concédante, dans le respect de l’équilibre économique du contrat initial.

« Les concessions dont la durée est prolongée en application de l’article L. 521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l’autorité concédante au regard des principes mentionnés au même article L. 521-16-2. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing. Nous abordons l’examen d’une série d’articles relatifs à l’hydroélectricité, dont chacun sait bien qu’elle est ancienne – certains sites existent depuis la fin du XIX^e siècle – et qu’elle occupe une place importante dans notre pays depuis l’entre-deux-guerres. L’importance qu’elle présente aujourd’hui ne tient pas seulement à sa contribution à la production d’énergie, elle tient aussi à son caractère propre, qui en fait l’une des énergies les plus acceptables par tous.

Deuxième source d’électricité en France après le nucléaire, cette énergie se caractérise par sa souplesse de fonctionnement, sa rapidité et sa capacité d’adaptation.

EDF exploite 80 % de la puissance totale du parc hydroélectrique français et réalise les deux tiers de la production moyenne de ce parc. Il s’agit d’un opérateur connu et respecté des élus locaux, qui s’engage auprès des territoires et sait évaluer les besoins des communes, en particulier rurales. De surcroît, l’opérateur national stocke 75 % des réserves d’eau de surface, soit 7,5 milliards de mètres cubes, ce qui lui confère une importance stratégique dans le dispositif national de gestion et de conservation de l’eau.

À elle seule, la Société hydroélectrique du Midi, qui exploite cinquante-huit usines et douze grands barrages répartis dans mon département, la Corrèze, mais aussi dans le Cantal, le Lot, l’Aveyron, le Tarn-et-Garonne, le Tarn, la Haute-Garonne, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, soit une bonne partie des régions Limousin, Midi-Pyrénées et Aquitaine, produit une quantité d’électricité équivalant à la consommation de 1 million d’habitants ou, si l’on préfère, à la production d’un réacteur nucléaire.

Le réseau de barrages sur la Dordogne produit 1 500 mégawattheures, et le réseau de la Truyère 2 000 mégawattheures. Le renouvellement de ces concessions, prévu en 2020 pour la Dordogne et en 2023 pour la Truyère, présente donc une grande importance.

Afin de réunir l’ensemble des ouvrages d’une chaîne multi-opérateurs au sein d’une seule concession, l’article 28 du projet de loi autorise, sous certaines conditions, le regroupement des concessions. Il prévoit également la possibilité de proroger la concession si des investissements sont réalisés pour financer des travaux d’intérêt national, par exemple des travaux d’optimisation énergétique.

Proroger les concessions permettrait de mettre en place une redevance hydroélectrique proportionnelle aux recettes de la concession, au profit non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales. Ainsi, des investissements pourraient être réalisés, dont certains sont essentiels pour l’aménagement du territoire. Je pense notamment aux stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, qui sont des réservoirs hydroélectriques destinés à réaliser des transferts d’énergie d’un bassin à l’autre au sein d’une usine équipée de groupes réversibles ; ce système est un moyen de stocker l’énergie pour la restituer lorsqu’elle est plus rare, ce qui est conforme aux orientations fixées dans le présent projet de loi, en particulier en matière d’énergies renouvelables.

Un projet de ce type est à l’étude dans mon département, qu’il devrait contribuer à développer de manière importante par la création d’emplois dans une zone très rurale voisine du Lot, la Xaintrie, qui en a bien besoin. Ce projet, déjà envisagé il y a trente ans, dit « projet de Redenat », devrait déboucher, après de larges concertations et des études approfondies, sur une réalisation écologique permettant le stockage de l’énergie hydroélectrique et sa restitution à la demande. Grâce à cet équipement, la quantité d’énergie produite sur la Dordogne pourrait doubler.

L’Assemblée nationale a introduit dans le code de l’énergie un nouvel article L. 521–16–3, aux termes duquel la durée de certaines concessions pourra être prorogée afin de permettre la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, sous réserve, naturellement, du respect des règles en vigueur.

Elle a également modifié la rédaction de l’article L. 523–2 du même code, relatif à la redevance hydraulique, pour soumettre à cette redevance les concessions dont la durée sera prorogée du fait de travaux entrepris dans le cadre du regroupement de concessions relevant d’opérateurs différents.

Toutes ces mesures me paraissent aller dans le bon sens. Elles sont de nature à optimiser l’exploitation des chaînes d’aménagements hydrauliques liés du point de vue du volume de production comme de la gestion de l’eau, et propre à contribuer à l’indépendance énergétique de la nation, sans compter qu’elles rapporteraient d’appréciables recettes aussi bien à l’État qu’aux collectivités territoriales.

M. le président. Mon cher collègue, il vous faut conclure.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien nous communiquer en ce qui concerne la prorogation des concessions hydrauliques accordées à l’opérateur national, et plus particulièrement à la Société hydroélectrique du Midi dans son territoire d’activité traditionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino. En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne correctement et qui assure une rente profitant aux consommateurs. En effet, aucune amélioration de la qualité de service n’est proposée aux usagers !

Le rapport Battistel est pourtant sans appel au sujet de la méthode des barycentres, que vous avez adoptée. Avec elle, l’État perdra la main sur le parc hydroélectrique français pour quarante ans et, une fois les concessions attribuées, il ne pourra en retrouver le contrôle qu’en versant une très lourde indemnité d’éviction – nous retrouvons là l’affaire des autoroutes.

On nous parle d’obligations et d’injonctions européennes ; l’argument n’est pas convaincant, car les relations entre l’Union européenne et ses États membres sont certes un rapport de droit, mais aussi un rapport de force, dont la résistance peut être une modalité. De fait, nombres d’États ont simplement renouvelé leurs concessions !

La résistance s’impose en la matière, comme pour la reconnaissance de la primauté du droit de l’Union européenne sur notre droit constitutionnel ou en matière d’OGM. Sans parler de la déstructuration volontaire du secteur ferroviaire, elle aussi justifiée par l’argument européen et que nous n’avons reconnu que tardivement pour une erreur. N’avons-nous rien appris ? Nous ne pouvons pas systématiquement nous cacher derrière la Commission européenne pour masquer les volontés libérales !

Dire que M. le ministre Macron entend réserver la part la moins chère de la production hydroélectrique aux entreprises électro-intensives, de surcroît sans aucune contrepartie, alors que ces entreprises bénéficient déjà de tarifs préférentiels ! Dire aussi que de nombreux industriels énergivores souhaitent devenir actionnaires de barrages, et ainsi récupérer une part de la production ! Reconnaissez que nous sommes loin du discours un peu naïf sur la participation des riverains…

À la vérité, le présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques organisent le financement d’industriels du CAC 40 par les particuliers. Madame la ministre, nous proposerons la suppression des articles 28 et 29, parce qu’il n’est plus possible de continuer à marcher ainsi sur la tête. Non à la grande braderie que ces deux projets de loi organisent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. L’hydroélectricité est, en effet, un atout majeur pour la production nationale d’énergie.

Les concessions hydroélectriques, concessions de service public, sont aussi des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions d’intérêt économique général. Ils contribuent notamment à la gestion de la ressource en eau, un bien commun dont les usages et la gestion doivent être conformes à l’intérêt général.

Faut-il rappeler que les retenues hydroélectriques représentent 75 % des réserves nationales d’eau de surface ? Elles sont donc optimisées, dans une logique d’intérêt général, au service de l’irrigation, de l’eau potable, de la navigation, du tourisme ou du sport.

À l’évidence, les concessions hydroélectriques contribuent à la sécurité du système électrique et à l’approvisionnement du territoire. De plus, grâce à ses capacités de stockage, l’hydroélectricité répond aux besoins lors des pointes et des extrêmes pointes de consommation. Elle est un facteur clef pour la réussite de la transition énergétique.

Enfin, l’énergie hydraulique est un bien public, dont l’État se doit de conserver l’usage.

La question de l’avenir du parc hydroélectrique français se pose, du fait de l’arrivée à échéance d’une partie des contrats. Depuis toujours, l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques nous pose problème, ne serait-ce que parce que les barrages constituent des biens publics nationaux, dont la construction et l’entretien ont été financés par nos concitoyens. De surcroît, la réciprocité est loin d’être acquise au plan européen. Nous sommes également inquiets à l’idée que des concessionnaires étrangers, à la faveur de l’ouverture à la concurrence, puissent bénéficier d’ouvrages amortis pour revendre une électricité très compétitive à des clients situés hors du territoire national.

À cela s’ajoutent les incertitudes pesant sur le maintien à terme des personnels non directement rattachés aux sites de production et sur la préservation de la gestion de l’eau et de ses différents usages.

Je vous rappelle que le programme de renouvellement des concessions a été annoncé en 2010. Ce processus est aussi la conséquence de la transformation d’EDF en société anonyme, en 2004, ce changement de statut ayant fait entrer les concessions hydroélectriques dans le droit commun des délégations de service public.

Bref, en 2010 et les années suivantes, on nous pressait d’ouvrir à la concurrence. Il fallait faire vite, comme si la concurrence allait accroître le débit des fleuves et des rivières ! Cette ouverture fut d'ailleurs qualifiée d’ouverture à la concurrence « sèche », d’où nos plus vives inquiétudes. C'est la raison pour laquelle j’avais déposé, avec les collègues de mon groupe, une proposition de loi visant à prolonger de vingt-quatre ans les concessions hydroélectriques sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Force est de constater que nous n’en sommes plus à l’ouverture à la concurrence sèche – c'est déjà ça ! Le texte que vous nous proposez, madame la ministre, prévoit un premier dispositif pour le regroupement des concessions par vallée préalablement à leur mise en concurrence, suivant la méthode du barycentre, et un deuxième dispositif permettant la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques.

Nous proposons un amendement qui, reprenant notre proposition de loi, tend à ouvrir une troisième option : la prolongation des concessions contre investissement. Je reconnais que cette option présente quelques ressemblances avec la vôtre, qui consiste à permettre la prolongation de la concession lorsque la réalisation des travaux est nécessaire à l’atteinte des objectifs de la loi. J’y reviendrai lorsque je présenterai notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Les articles 28 et 29, qui ont trait à l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques à l’occasion de leur renouvellement, participent à une privatisation pure et simple de la production hydroélectrique et n’ont d’autre objectif que de libéraliser encore plus le secteur énergétique – je souscris tout à fait aux propos de Jean-Pierre Bosino et Roland Courteau.

L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics – ils sont déjà nombreux sur les rangs –, de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du « droit de préférence » aux concessionnaires sortants – EDF, GDF et la CNR, la Compagnie nationale du Rhône – n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il y va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés… Bref, il y va de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau.

En région Rhône-Alpes, seraient ainsi livrés au marché trois ouvrages sur le Drac, en Isère – le Sautet, Cordéac ainsi que Saint-Pierre-Cognet –, celui du Lac Mort dans la vallée de la Romanche, cinq ouvrages dans le Beaufortin, ainsi que ceux de Bissorte et Super Bissorte en Maurienne. Mais des barrages sont également concernés dans d’autres régions, par exemple en Midi-Pyrénées. D’une façon générale, tous les ouvrages seront concernés avant 2025.

Or les inquiétudes sont déjà grandes dans ce secteur – notre collègue Daniel Chasseing en a parlé. Certaines concessions pourraient faire l’objet d’une rupture de contrat anticipée. L’État et EDF, le gestionnaire actuel, discutent d’un tarif d’indemnisation. Aux termes des textes, les concessionnaires actuels ont l’obligation de mettre à niveau les installations avant la mise en concurrence. Bien sûr, les futurs concessionnaires devront s’acquitter d’une redevance hydroélectrique proportionnelle au chiffre d’affaires de l’ouvrage, mais elle sera plafonnée, ce qui accroîtra leurs profits.

La recherche d’une rentabilité maximale fait craindre une concurrence exacerbée entre les différents exploitants de la ressource hydrologique. Les ouvrages étant largement amortis, ils généreront des revenus financiers très importants pour ces nouveaux concessionnaires, ce qui n’est pas une garantie de baisse ni même de maintien des tarifs. Bien au contraire, ces nouveaux concessionnaires devant s’acquitter d’une redevance, rien ne les empêchera d’en répercuter le prix sur les usagers.

Madame la ministre, parce que nous partageons sur le fond les ambitions affichées par votre projet de loi – réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la consommation d’énergie finale, réduire la consommation d’énergies fossiles, augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité –, nous ne pouvons accepter le sort que réserve ce texte à l’énergie hydraulique et à la production d’hydroélectricité.

L’hydroélectricité contribue aux multiples usages de l’eau, comme la gestion des crues – Roland Courteau a très bien développé ce point –, mais elle permet également de répondre aux exigences des périodes de pointe de consommation. Elle permet en outre de faire face à l’intermittence des énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque. Avec ses barrages, elle est essentielle pour assurer la stabilité du réseau.

L’un des arguments que vous présentez est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, ou SEM, c’est-à-dire des sociétés anonymes à capital public et privé. En effet, 34 % de ce capital reviendrait au public, qui détiendrait alors une minorité de blocage, 34 % appartiendrait à l’exploitant et 32 % aux investisseurs tiers. Or rien ne garantit que les collectivités, dont les financements sont malmenés par le Gouvernement, ne revendront pas leurs participations ou qu’elles privilégieront la production d’électricité plutôt que le tourisme, la pêche ou encore les intérêts privés.

Enfin, cette évolution entraînerait de graves répercussions pour les personnels, à l’image de ceux d’Écomouv’. À cet égard, les syndicats alertent sur le fait que le projet de loi contient un article instituant des sanctions à l’encontre des salariés qui interviendraient dans le cadre d’un mouvement social sur leur outil de travail. Par contre, rien n’est dit sur le devenir des salariés concernés ni sur le maintien du statut des IEG, les industries électriques et gazières.

Comment accepter qu’un patrimoine financé par les citoyens français et essentiel au développement économique du pays et à la transition énergétique que nous souhaitons soit ainsi dilapidé au nom d’une « concurrence libre et non faussée » ? Comment accepter que le savoir-faire et le statut social de milliers de techniciens et ingénieurs du secteur, tout comme notre industrie hydroélectrique dans son ensemble, soient ainsi bradés ? À coup sûr, l’usager en paiera les conséquences, ce que mon groupe juge inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, sur l'article.

M. Jacques Chiron. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise notamment à sécuriser dans la durée les concessions hydrauliques au regard des exigences du droit communautaire. À cette fin, le Gouvernement a décidé de s’inspirer du dispositif des SEM à opération unique, définitivement adopté au Sénat le 18 juin dernier par un vote à l’unanimité. Les sociétés prévues dans le présent projet de loi, bénéficiaires des contrats de concession hydraulique, seront en effet constituées entre l’État, les collectivités locales qui le souhaiteront et l’actionnaire industriel choisi par appel d’offres.

Je fais observer à nos collègues que les collectivités locales ayant des barrages sur leur territoire n’ont pas aujourd'hui droit à la parole. Elles ne font que percevoir des taxes, et ça s'arrête là ! Demain, celles qui le voudront – il pourra aussi s'agir des régions – pourront siéger au conseil d'administration. Elles seront alors acteurs à part entière.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la part de 34 % du capital détenue par le secteur public ne pourra pas être vendue à une personne privée. Par conséquent, ceux qui disent qu’une collectivité pourra se retirer au profit d’une personne privée se trompent : le texte même qui régit les SEM à opération unique s'y oppose. Au reste, l’État et les collectivités auront la présidence de ces sociétés d’économie mixte et siégeront au conseil d'administration pour défendre le bien public et l’intérêt collectif. Ils auront aussi une vue d’ensemble sur les travaux à réaliser.

Je rappelle que, lorsqu’un contrat est passé avec une société privée, l’objectif des SEM à opération unique est de vérifier si la gestion est bonne, si les travaux et les investissements sont faits. Avec une DSP, une délégation de service public, on ne sait pas si les travaux sont faits ou non à temps, et nous savons tous que les provisions servent à autre chose. Dans nos collectivités territoriales, nous en avons tous fait l’expérience pour d’autres actions économiques. Prenons les ouvrages de stationnement : on sait bien que les grands groupes – Vinci et d’autres – font remonter ces provisions à leur maison mère pour développer des activités ailleurs que dans la collectivité où ils ont travaillé.

On parle d’EDF, mais excusez-moi, c'est du privé ! C'est tout de même une société anonyme qui fait ce qu’elle veut avec les barrages ! Il faut donc arrêter de ne jurer que par EDF, même si c'est une très belle société et que je conçois que l’on y soit attaché. Les collectivités gagneront ici un droit de regard sur les barrages, alors que, aujourd'hui, je le répète, celles qui sont le long du Drac n’ont strictement rien à dire et ne font que percevoir les taxes.

En définitive, ce type de SEM à opération unique à la tête desquelles on retrouvera l’État, c'est une assurance. J’ajoute que cette « SEMOP d’État », qui comprend les collectivités, est le résultat de notre travail collectif, au Sénat, pour sécuriser nos entreprises publiques locales. Je me réjouis donc de voir encore une fois que les SEM sont capables de s’adapter à l’économie réelle tout en ménageant une vraie présence de l’État et des collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme nous abordons les articles sur l’hydroélectricité, je voudrais rappeler les raisons de notre attachement commun à ce pilier de la transition énergétique.

Tout d'abord, c'est le premier moyen de production d’énergie renouvelable électrique en France : 75 % de l’électricité renouvelable est aujourd'hui hydroélectrique, avec 68 térawattheures en 2014, soit 12,5 % de l’électricité française. Avec 25 600 mégawatts de puissance électrique installée, elle représente, à elle seule, le quart de la puissance électrique française. Sa contribution est donc essentielle pour atteindre notre objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, puis à 32 % en 2030, comme le propose l’article 1^er, que vous avez adopté.

Ensuite, la contribution de l’hydroélectricité est majeure pour la sécurité du système électrique. En effet, c'est une énergie flexible, essentielle pour assurer la sécurité du réseau électrique. Elle produit très rapidement la puissance électrique disponible et modulable et, à elle seule, elle constitue les deux tiers du parc de production d’électricité de pointe. C'est donc l’énergie la plus sollicitée au moment des pics de consommation d’électricité. Cette flexibilité lui permet de favoriser l’insertion des énergies intermittentes renouvelables – comme l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse – dans le système électrique. En ce sens, on peut dire que c'est une énergie doublement renouvelable…

En outre, elle est la seule à disposer d’une capacité de stockage de l’électricité. Les barrages sont les outils de stockage d’électricité les plus intéressants d’un point de vue technico-économique, même si les investissements nécessaires restent encore élevés. Les stations de transfert d’énergie par pompage, type particulier d’installation hydroélectrique, permettent ainsi de pomper l’eau quand la demande d’électricité est faible et de la restituer au cours des pics de consommation. Ce stockage joue un rôle très important pour maintenir l’équilibre entre la production et la consommation, et donc pour la sécurité du réseau électrique. Le développement des moyens de stockage est nécessaire pour bien intégrer les énergies renouvelables intermittentes.

Enfin, c’est un moyen de production bon marché, les usines hydroélectriques figurant parmi les moyens de production d’électricité les moins coûteux, 20 euros à 30 euros le mégawattheure pour des installations au fil de l’eau, 30 euros à 50 euros pour les lacs et 60 euros pour les STEP. Il s’agit donc d’un outil de compétitivité économique et de préservation du pouvoir d’achat des Français.

Je vous propose le maintien du régime de concession pour gérer les barrages. Je le souligne, la concession n’est pas la privatisation. Je me permets de rappeler que, lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, l’ouverture à la concurrence totale avait été décidée, à la demande des instances européennes.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

Mme Ségolène Royal, ministre. Elle avait même été annoncée et signée par trois ministres, comme l’a rappelé le rapport Battistel. C’est en remettant en cause ces signatures ministérielles et en recherchant une idée neuve que nous avons pensé à la création de sociétés d’économie mixte, qui permettent justement de maintenir le contrôle public sur les concessions hydrauliques.

Il est important de le rappeler, nous avons en France deux régimes juridiques. La concession est le régime de la plus grande partie du parc hydroélectrique français. Cela signifie que l’État a la propriété des ouvrages construits par le concessionnaire, les contrats de concession permettant un encadrement strict de toutes les actions des exploitants. C’est ce régime que je vous propose d’adopter, et non pas l’autre régime français, à savoir le système d’autorisation, où l’encadrement réglementaire se fait au titre de la police de l’eau. Il s’agit là d’une privatisation des ouvrages, et les contrôles de l’État sont limités.

Aujourd'hui, les contrats de concession, qui avaient été attribués pour une durée de soixante-quinze ans, arrivent à échéance. À ce jour, quatorze sont déjà échus et trois autres arrivent à échéance en 2014 et 2015. Ces dix-sept concessions représentent trente-six ouvrages, pour une puissance installée de 2 800 mégawatts répartis dans dix vallées. Il est donc important de prendre une décision dans le cadre du renouvellement de ces différentes concessions.

J’ajoute que le choix du régime de la concession n’a pas été fait partout en Europe. D’autres pays, comme l’Allemagne, la Suède ou la Finlande, ont fait le choix de la privatisation de l’énergie des cours d’eau. Dans ces pays, les barrages sont la propriété des électriciens. Par conséquent, nul besoin d’une ouverture à la concurrence, puisque ces ouvrages sont déjà privatisés.

La France ne fait pas ce choix, au contraire ! Je réaffirme ici notre attachement au maintien du régime de la concession, qui constitue un outil efficace pour que les barrages restent un patrimoine national. L’État doit en effet conserver des marges de manœuvre importantes pour concilier les usages de l’eau et percevoir à la source les bénéfices économiques de l’hydroélectricité. Je pense également aux collectivités territoriales qui rentreront au capital des sociétés d’économie mixte.

Vous l’avez dit, monsieur Chiron, les collectivités locales ne peuvent pas, aujourd'hui, entrer au capital d’une société produisant de l’hydroélectricité. Une telle possibilité est donc nouvelle. La structure des sociétés d’économie mixte prévoit une entrée au capital d’un pôle de partenaires publics, constitué de l’État, des collectivités concernées qui le souhaitent et des investisseurs publics de la Caisse des dépôts et consignations. À l’heure où je vous parle, l’Agence des participations de l’État et la Caisse des dépôts et consignations se sont déclarées intéressées par une entrée au capital de ces sociétés d’avenir. En effet, il s’agit de bons placements ! Je suis convaincue que les collectivités territoriales prendront des participations, dans la mesure où elles bénéficieront d’un retour sur investissement grâce aux redevances qui seront versées.

Que les choses soient bien claires : la participation des partenaires publics sera au minimum de 34 %. Je déposerai d’ailleurs un amendement prévoyant que cette participation s’échelonne de 34 % à 66 %. Il convient d’ajouter à cela le fait que l’opérateur privé peut être, comme c’est le cas aujourd'hui, EDF ou GDF-Suez pour la totalité. Ainsi, avec des opérateurs énergéticiens que nous connaissons bien, 66 % du capital de ces sociétés peut être possédé par des partenaires publics. Par conséquent, je ne peux pas laisser dire qu’il y a une privatisation de l’hydroélectricité. Au demeurant, grâce à l’amendement que je défendrai tout à l’heure, vous devriez être totalement rassurés sur ce point. Je précise que le dispositif des sociétés d’économie mixte hydroélectriques renforcera le contrôle public sur l’exploitation des concessions, en instaurant la présence au capital d’un pôle public.

Il convient de conditionner la prolongation des concessions aux investissements, pour que l’hydroélectricité, la houille blanche, comme l’on disait autrefois, reste ce pôle d’excellence majeur auquel la France est très attachée et qui constitue aujourd'hui le pilier de la transition énergétique et des énergies renouvelables françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 111 est présenté par MM. Ravier et Rachline.

L'amendement n° 511 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 111 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 511.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous continuons à penser qu’il existe bien une démarche visant à « casser » le service public. Nous avons entendu que la participation des partenaires publics s’échelonnera de 34 % à 66 %. Si c’est 66 %, on peut discuter…

Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que les collectivités pourront investir. Mais quelles collectivités pourront investir dans ces concessions avec une baisse des dotations de 11 milliards d’euros ? Au demeurant, nous ne comprenons pas pourquoi nous devons remettre en cause un système qui fonctionne bien. Roland Courteau a proposé de prolonger les concessions telles qu’elles existent à l’heure actuelle. Nous sommes favorables à une telle solution.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 28.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai peur que le remède que vous proposez avec cet amendement, monsieur Bosino, soit pire que le mal que vous dénoncez. Vous êtes fidèle à votre logique : vous êtes contre l’ouverture à la concurrence. Mais c’est précisément un problème de logique ! En supprimant l’article 28 proposé par le Gouvernement, qui prévoit une prolongation de la durée de vie des concessions dans le cadre d’un regroupement par vallée, on reviendrait au système antérieur, ce qui signifie que nous devrions respecter l’obligation émanant de Bruxelles.

L’article 28 est important : il prévoit que le regroupement de concessions est possible dans les vallées où opèrent des concessionnaires différents, que les délais glissants qui prorogent la durée d’une concession dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation sont pris en compte dans le calcul de la date d’échéance commune à hauteur des investissements réalisés ou encore que la durée de certaines concessions pourra être prolongée afin de permettre la réalisation de travaux qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale. Autrement dit, c’est un montage qui n’est pas si mal ficelé ! C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Madame la ministre, je compléterai simplement sur un point votre démonstration. Il existe un petit intérêt à tout ce processus : c’est l’obligation de faire des travaux. Vous avez rappelé que l’hydraulique représentait aujourd'hui 12,6 % de la production d’électricité française. On ne fera pas de nouveaux barrages dans notre pays, on a bien vu ce qu’il en a été pour ce petit barrage agricole dans le sud de la France. En revanche, que ce soit dans le grand hydraulique ou le petit hydraulique, on peut augmenter la performance de nos barrages. Grâce à l’ouverture des concessions et aux prolongations de durée de vie, on va probablement augmenter la capacité de l’hydraulique française, et c’est une bonne chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je crois l’avoir abondamment démontré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Je ne voudrais pas ouvrir un débat avec nos deux collègues du groupe CRC, d’autant que je peux pratiquement reprendre intégralement les propos d’Annie David, ce qui n’est d’ailleurs pas complètement surprenant, puisque nous sommes voisins et que le périmètre de notre parc hydraulique est identique.

En revanche, je réagirai davantage aux propos tenus par notre collègue Bosino. Je n’interviendrai pas sur le débat de fond. Il a défendu une position qui ne nous surprend pas complètement. Mais il a aussi attaqué la « manne », si j’ai bien compris son expression, des industriels, qui profiteraient de l’hydraulique à bas coût.

Puisque nous sommes en train de modifier la loi, permettez-moi de rappeler les fondements historiques de l’hydraulique. Le fameux article 8 de la loi du 8 avril 1946 s’explique, pour les industriels, par l’existence d’un reliquat, après la « spoliation », si je puis dire, de ceux qui avaient de l’hydraulique et qui l’ont perdue à une date que vous avez bien connue.

Quand on parle d’un phénomène comme celui-ci, il faut le replacer dans son contexte. Je crois que M. Jean Gandois, un grand patron de l’industrie, notamment dans le secteur des entreprises électro-intensives, a dit que son seul regret d’industriel était de n’avoir pas pu intégrer au patrimoine de son groupe l’hydraulique, notamment l’hydraulique au fil de l’eau. En effet, on sait très bien que l’hydraulique des barrages coûte cher et n’apporte pas une réponse complètement satisfaisante aux entreprises électro-intensives. L’hydraulique au fil de l’eau, en revanche, est une hydraulique à bas coût.

Si je me permets de faire cette explication, c’est bien évidemment pour aller dans le sens des propos tenus par Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous aurons à examiner, dans le cadre des articles suivants, l’approvisionnement global de l’industrie, notamment des entreprises électro-intensives, que l’on peut aborder sous plusieurs angles.

La vraie question est la suivante : est-on capable aujourd'hui, dans le cadre de ce texte relatif à la transition énergétique, de mettre en place des dispositifs permettant à l’industrie électro-intensive française – elle représente 100 000 emplois directs et 400 000 emplois indirects – de continuer à vivre, sachant que, si cette industrie est encore viable, c’est parce qu’elle bénéficie de l’article 8 précité, des tarifs verts et des contrats spécifiques, qui vont disparaître dans les deux ans qui viennent ?

Nous devons donc trouver des dispositifs permettant de sauver cette industrie. Au demeurant, je ne suis pas preneur d’un dispositif plus que d’un autre. C’est la raison pour laquelle je me permets, au moment où nous évoquons l’hydraulique, de ne pas opposer l’industrie lourde électro-intensive à l’hydraulique, car leur histoire est commune. Je dirais même que, si nous n’avions pas eu de gros consommateurs dans nos vallées au moment de la « houille blanche », je ne suis pas sûr que la France serait aujourd'hui dotée d’un tel parc hydraulique.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voudrais formuler deux remarques très brèves. La première relève de la prudence, la seconde de la logique.

La prudence, c’est d’aller vite, que l’on renouvelle les concessions ou qu’on les prolonge. Aujourd'hui, les travaux de maintenance ne sont plus effectués, ce qui peut entraîner des désagréments importants, dans la mesure où une catastrophe est susceptible de se produire.

La logique, c’est de ne pas tenir des discours inconciliables : dire que la houille blanche est le fleuron des énergies renouvelables et considérer en même temps que le parc hydraulique est complètement figé. Si on estime – c’est ma position – que la houille blanche est l’énergie renouvelable par excellence, il faut considérer, même si cela doit déplaire à certains, qu’on pourra encore construire des barrages dans notre pays.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Certains ne le veulent pas !

M. François Fortassin. Pour ma part, j’assume, avec la plupart des membres de mon groupe, cette position.

M. Dominique de Legge. Très bien !

M. Éric Doligé. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. À la suite de notre collègue Fortassin, je voudrais rappeler que l’entretien des barrages, c’est essentiel. Voilà quelques jours, une vanne d’un petit barrage situé en amont de la Dordogne, faute d’avoir été entretenue depuis des temps immémoriaux, a cédé, libérant un torrent de boue sur plusieurs kilomètres.

Je veux dire à nos collègues du groupe CRC que je comprends qu’ils s’inquiètent d’une prise de contrôle par le secteur privé de la production d’énergie. Mais pour avoir été ici le rapporteur de la loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique – après avoir été celui de la loi pour le développement des sociétés publiques locales –, je puis leur assurer que celle-ci offre de véritables garanties. En effet, aux termes de cette loi, d’une part, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ; d’autre part, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient 34 % au moins des voix dans les organes délibérants.

Comme l’a souligné très justement le rapporteur, les dispositions prévues à l’article 28 sont un moyen de garantir ce à quoi nous sommes très majoritairement attachés, à savoir le contrôle de cette source d’énergie, même si, encore une fois, nous comprenons les inquiétudes qui se sont fait jour. Il faut dire que nous savons aussi ce qu’est la position de l’Europe sur les mises en concurrence…

Comme l’a rappelé le président de la Fédération des entreprises publiques locales, c’est un bon système et c’est celui qui nous permettra de garantir le mieux ce à quoi nous sommes attachés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 911 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Par cet amendement de cohérence, le Gouvernement entend préciser que les possibilités de regroupement des différentes concessions hydrauliques dans de nouveaux appels d’offres relèvent non seulement du code de l’énergie, mais également du code de l’environnement.

Le regroupement des concessions est justifié par la prise en compte tant des enjeux environnementaux – l’équilibre de la vallée – que des critères énergétiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite prendre également en compte les enjeux environnementaux parmi les objectifs au regard desquels le regroupement des concessions hydroélectriques doit chercher à optimiser l’exploitation de la chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cette précision est bienvenue. La commission a émis un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 911 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 947, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés concernée par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d’échéance garantissant le maintien de l’équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. »

II. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas mentionné au second alinéa de l’article L. 521-16-3, l’ensemble des concessions concernées par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est fixé par l’autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d’échéance garantissant le maintien de l’équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16-1 ou du troisième alinéa de l’article L. 521-16-2.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à mieux articuler deux démarches : celle de regroupement et celle de prolongation des concessions hydroélectriques.

Plutôt que de traiter les deux démarches successivement, la commission propose de prendre en compte, dans la procédure de regroupement, la redevance et les travaux afin de fixer la nouvelle date d’échéance des concessions regroupées et ainsi de pouvoir engager les travaux plus rapidement. Plusieurs de nos collègues en avaient manifesté le souhait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 947.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – 1° Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté, les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

2° Au 2° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-neuf ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Outre les deux dispositifs que vous proposez, madame la ministre, il existe peut-être une possibilité pour tenir compte de la spécificité des concessions hydroélectriques, qui sont des concessions de service public et des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions de service d’intérêt économique général, ou SIEG. Elles contribuent en effet à la gestion de la ressource en eau, à la sécurité du système électrique, à l’approvisionnement équilibré et sécurisé en électricité sur l’ensemble du territoire.

L’hydroélectricité apparaît donc comme un élément clé indispensable à la réussite de la transition énergétique.

Or la directive européenne sur l’attribution des contrats de concessions réserve une attention particulière aux SIEG. Son article 10 permet d’exclure de son champ d’application « les concessions de services attribuées à un opérateur économique sur la base d’un droit exclusif qui a été octroyé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Pour toutes ces raisons, les concessions hydroélectriques peuvent être exclues, me semble-t-il, du champ d’application de cette directive et leur durée de vie prolongée au-delà des soixante-quinze ans.

Cela étant, j’ai noté que l’un des alinéas de l’article 28 du projet de loi traite également d’une possible prolongation de la durée des concessions, dès lors que la réalisation de travaux est nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Madame la ministre, estimez-vous que notre amendement est satisfait par cette disposition ? En fonction de votre réponse, j’aviserai.

M. le président. Le sous-amendement n° 977, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le concessionnaire, ou la société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l’aval des barrages, la salubrité publique, l’alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, le refroidissement des centrales nucléaires, le soutien et la régulation du réseau électrique, la gestion des pollutions canalisable par manœuvre d’exploitation, le soutien d’étiage, l’irrigation, le tourisme, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural. Ces missions d’intérêt général doivent prendre le pas sur l’exploitation des aménagements en marge de toute rentabilité ou placement d’énergie.

4° Le statut appliqué au personnel des sociétés d’économie mixte hydroélectriques est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par ce sous-amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les éléments de base de la mission de service public qui incombera à tous les concessionnaires ou sociétés d’économie mixte, cela quel que soit le cas de figure. Ces éléments ne font que reprendre les dispositions du décret du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

De plus, il nous semble impératif, pour assurer la bonne gestion du service public de l’hydroélectricité, d’assurer aux personnels des futurs SEM le statut des IEG. Il ne faut pas se voiler la face : les futures sociétés auront besoin d’un personnel très qualifié, et aujourd’hui ce personnel bénéficie du statut des IEG. C’est le compromis qui a été trouvé avec le modèle de la Compagnie nationale du Rhône, que vous avez citée en exemple, madame la ministre. Cette réussite est due au maintien du statut du personnel.

Notre hydroélectricité, la première en Europe, est aussi le fait de l’engagement des personnels. Leur statut est la marque non pas d’un privilège, mais d’une excellence et d’un engagement. Doit-on rappeler qu’on ne compte aujourd’hui qu’une seule école de formation aux métiers de l’hydroélectricité et qu’elle est au sein d’EDF ? Il en est de même des métiers de la maintenance, qui, bien qu’ils soient régionalisés, sont sous statut.

Enfin, il ne faudrait pas que l’État tienne un double discours : nous savons tous qu’EDF pourrait prendre des participations dans ces SEM via un processus de filialisation qui lui permettrait de faire fi du statut des IEG, alors que dans le même temps vous développez une rhétorique de montée en gamme, de formation et de pérennité des emplois.

La sûreté de nos installations, la gestion des déchets et la sécurité civile sont aujourd’hui assurées par des personnels sous statut. Ce n’est pas un hasard ! Il serait dangereux de remettre ces fondamentaux en cause. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Par ce sous-amendement, mon cher collègue, vous voulez préciser la liste des missions d’intérêt général prévues dans le cahier des charges. Comme je vous l’ai dit ce matin en commission, cette disposition est d’ordre réglementaire et non législatif. Cette précision n’a donc pas sa place dans cet article.

En outre, vous demandez que le statut appliqué au personnel des SEM hydroélectriques soit celui du personnel des IEG. Cette précision est inutile : tous les salariés des centrales hydrauliques sont sous statut IEG. Nous avons inscrit cette disposition dans la loi de 2000, disposition qui a dû être insérée depuis lors dans le code de l’énergie. Le rappeler pourrait même inquiéter les personnels, qui se demanderont bien pourquoi les parlementaires ont cru bon de revenir sur cette question. Ils en viendront peut-être à se demander s’ils sont réellement sous statut IEG, alors que c’est bien le cas.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement de notre collègue Roland Courteau, qui vise à prolonger la durée de vie des concessions hydroélectriques jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.

Madame la ministre, pensez-vous que ce soit jouable auprès de Bruxelles ? Si oui, disons « banco ! » et engageons-nous dans cette voie. Nous sommes le seul pays à être contraints d’ouvrir nos centrales hydrauliques à la concurrence étrangère ; nos entreprises ne peuvent se porter candidates pour exploiter et gérer des centrales hydrauliques dans aucun des pays européens, puisque pas un seul d’entre eux n’a adopté le statut des concessions. C’est un marché de dupes ! Il n’y a aucune raison que nous nous fassions avoir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Le Scouarnec, comme vous, je suis attachée au respect des missions d’intérêt général. Or celles-ci sont largement prises en compte par la réglementation existante et elles le seront dans le cahier des charges des appels d’offres que j’aurai prochainement l’occasion de mettre au point, de signer et d’engager pour le renouvellement des concessions.

En ce qui concerne le statut des personnels, votre sous-amendement est satisfait. En effet, pour toutes les concessions, et non pas seulement pour les sociétés d’économie mixte, le cahier des charges type existant et approuvé par décret impose que les salariés de la société concessionnaire soient sous statut IEG. Vous pouvez donc être totalement rassuré.

Aussi le Gouvernement sollicite-t-il le retrait de ce sous-amendement.

En ce qui concerne la prolongation des concessions contre investissement que propose M. Courteau, je précise que le projet de loi comporte déjà une disposition qui permet cette prolongation contre travaux. Il est d’ailleurs très important de pouvoir contrôler que les travaux sont nécessaires pour atteindre les objectifs de politique énergétique définis dans le projet de loi.

Les auteurs de l’amendement prévoient que la durée maximale des concessions soit portée à quatre-vingt-dix-neuf ans, alors que le projet de loi prévoit déjà qu’une dérogation est possible au-delà de soixante-quinze années, sans fixer de terme. En théorie, cette dérogation peut donc être accordée pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans, pourvu qu’elle soit justifiée par des investissements d’ampleur.

La dérogation que vous prévoyez étant inutile, monsieur Courteau, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, la prorogation des concessions a pour contrepartie la réalisation d’investissements, mais comment cette durée sera-t-elle calculée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. La durée de prorogation de la concession sera calculée en fonction de l’amortissement actualisé de l’investissement. Si, au bout de soixante-quinze ans, de gros travaux justifient un amortissement sur vingt-cinq ans, la concession pourra durer cent ans.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 332 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Compte tenu des assurances que Mme la ministre vient de nous donner et des possibilités de prolongation de la concession bien au-delà des vingt-quatre ans que je sollicitais, je retire l’amendement. Néanmoins, je déplore le manque de réciprocité entre les États membres : les ouvrages hydroélectriques peuvent être soumis au régime de l’autorisation en Suède, concédés jusqu’à une date lointaine en Italie ou en Espagne, assujettis à un régime mixte en Allemagne ou, enfin, inaccessibles aux acteurs privés sans partenariat avec des structures publiques en Suisse et en Norvège.

M. le président. L'amendement n° 332 rectifié bis est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 977 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 948, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes :

« 1° L’électricité est vendue pour satisfaire la consommation d’une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l’article L. 233-3 du code de commerce ;

« 2° L’électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l’article 238 bis HW du code général des impôts ;

« 3° L’électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l’approvisionnement des entreprises et sites mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d’exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu’au terme de la concession si celui-ci est antérieur. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement devrait plaire tout particulièrement à Jean-Pierre Vial et à tous ceux qui sont intervenus dans ce débat en faveur des industries électro-intensives. En revanche, je ne suis pas sûr que cet amendement obtienne la même bénédiction d’un autre Jean-Pierre, notre collègue Bosino. (Sourires.)

Cet amendement vise à préciser que, dans l’évaluation de l’équilibre économique futur de la concession pour fixer la redevance hydraulique, l’autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire, laquelle peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur participant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession à long terme.

De tels contrats d’approvisionnement conduisent souvent à un prix de vente de l’électricité plus faible que le prix de marché, en contrepartie de l’investissement. Pour éviter de pénaliser les concessionnaires qui concluent ces contrats, il convient de garantir que l’autorité concédante en tienne compte au moment d’évaluer les conditions économiques de la concession et de fixer le taux de redevance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à prendre en compte la situation réelle de la concession, notamment avec les contrats de long terme que le concessionnaire a conclus avec des industriels électro-intensifs, au lieu de se fonder seulement sur une valorisation de l’électricité au prix de marché.

Cette mesure évitera de pénaliser les concessionnaires qui approvisionnent des industriels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 948.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté.

Article 28 bis

Le dernier alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communautés est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. »

M. le président. L'amendement n° 572 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’article 28 bis vise à modifier la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième de cette redevance aux communes et un autre douzième aux établissements publics de coopération intercommunale.

Aujourd’hui, outre la part de l’État, un tiers de cette ressource est répartie entre les départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Un sixième de la redevance est affectée aux communes.

Le texte tend à réduire de moitié la part réservée aux communes et à préempter une décision relevant à ce jour exclusivement du couple commune-intercommunalité. Une telle mesure contribuerait à réduire encore davantage les ressources des communes.

Cet amendement de suppression vise donc à conserver le mode de répartition actuel de la redevance d’hydroélectricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.

Articles additionnels après l'article 28 bis

M. le président. L'amendement n° 872, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l’exploitant ou le producteur utilise la station de transfert d’énergie par pompage pour remonter l’eau, cette opération ne peut donner lieu à aucun prélèvement prévu. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 890, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les bénéficiaires de contingents d'énergie réservés bénéficient d'une information écrite automatique à la suite de l'actualisation du tableau des bénéficiaires mentionné dans ladite loi.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article 29

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Les sociétés d’économie mixte hydroélectriques

« Art. L. 521-18. – I. – Pour assurer l’exécution d’une concession prévue à l’article L. 511-5, l’État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société d’économie mixte hydroélectrique.

« Cette société d’économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d’une concession dont l’objet est l’aménagement et l’exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à l’article L. 521-4, d’une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat.

« II. – La société d’économie mixte hydroélectrique revêt la forme de société anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Elle est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires.

« III. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l’eau, de distribution publique d’électricité ou de production d’énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession mentionnée au I peuvent, si l’État approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique, dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements au capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique, notamment leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de la présente section.

« IV. – Si l’État le leur demande et si elles y consentent, d’autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique.

« V. – Les statuts de la société d’économie mixte hydroélectrique ou un pacte d’actionnaires fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.

« L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 34 % au moins des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

« Les règles régissant l’évolution du capital de la société d’économie mixte hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d’actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l’État reste actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.

« VI. – La société d’économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au terme de l’exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.

« Art. L. 521-19. – Les modalités d’association de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l’article L. 521-18, font l’objet d’un accord préalable à la sélection de l’actionnaire opérateur.

« Cet accord préalable comporte notamment :

« 1° Les principales caractéristiques de la société d’économie mixte hydroélectrique : la part de capital que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont l’État, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l’activité de la société définies, le cas échéant, dans le pacte d’actionnaires et les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;

« 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l’évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d’appel public à la concurrence mentionnée à l’article L. 521-20, du montant des investissements initiaux.

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.

« Art. L. 521-20. – I. – La sélection de l’actionnaire opérateur mentionné au I de l’article L. 521-18 et l’attribution de la concession à la société d’économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d’une procédure unique d’appel public à la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d’attribution que la procédure prévue à l’article L. 521-16 et qui est conduite par l’État selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au I, l’État porte à la connaissance de l’ensemble des candidats les principales conditions qu’il a définies pour la conclusion du contrat de concession avec la société d’économie mixte hydroélectrique.

« Ces conditions portent notamment sur :

« 1° Les modalités d’association de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique, définies dans l’accord préalable mentionné à l’article L. 521-19 ;

« 2° Les projets de statuts de la société d’économie mixte hydroélectrique à créer, ainsi que l’ensemble des éléments appelés à régir les relations entre l’actionnaire opérateur et l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics qui seront actionnaires de cette société d’économie mixte ;

« 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession qui sera conclu entre l’État et la société d’économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges qui lui sera annexé ;

« 4° Les modalités selon lesquelles la société d’économie mixte hydroélectrique pourra conclure des contrats concourant à l’exécution de la concession, notamment des contrats de gré à gré avec l’actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.

« III. – Les offres des candidats à la procédure unique d’appel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par l’État lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers qu’ils s’engagent à apporter à la société d’économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d’assurer l’exécution de la concession, ainsi que les contrats qui devront être conclus par cette société pour la réalisation de sa mission.

« IV. – Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d’appel public à la concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

I bis. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« L’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l’eau

« Art. L. 524-1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Ce comité a pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession mentionnée à l’article L. 511-5 par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l’État et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou associations représentatives d’usagers de l’eau dont la force hydraulique est exploitée par le concessionnaire.

« II. – Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l’article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 1000 mégawatts et dont le concessionnaire n’est pas une société d’économie mixte hydroélectrique, la création du comité d’information et de suivi mentionné au I du présent article est de droit.

« III. – La commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4 du code de l’environnement, lorsqu’elle existe, tient lieu de comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. À cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la composition du comité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l’article L. 521-20 du code de l’énergie, la sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique et la désignation de l’attributaire de la concession. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing. Comme je l’ai dit précédemment, la prorogation des concessions des réseaux de barrage sur la Dordogne peut permettre un investissement important susceptible de doubler la production et de créer 500 emplois sur cinq ans. En l’absence de prorogation, il faudra organiser un appel d’offres, ce qui retardera un projet important pour cette zone hyper-rurale du département de la Corrèze. Je remercie par avance Mme la ministre des informations qu’elle voudra bien me donner.

J’en viens à l’article 29, plus particulièrement à ses alinéas 7 et 8, qui prévoient la possibilité, pour les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d’eau et les associations de devenir, sous réserve de l’accord de l’État, actionnaires des sociétés d’économie mixte exploitant les contrats de concessions hydroélectriques. Là encore, il me semble que le projet de loi va dans le bon sens, puisque les collectivités territoriales et les riverains seront davantage impliqués.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 112 est présenté par MM. Ravier et Rachline.

L'amendement n° 512 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 112 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 512.

M. Jean-Pierre Bosino. Originellement, la société d’économie mixte était détenue en majorité par le secteur public et de façon minoritaire par le secteur privé. Aujourd’hui, il est prévu que la part publique puisse diminuer jusqu’à 34 % et l’investissement privé s’élever à 66 %. D’aucuns parlent d’une minorité de blocage, mais en quoi une société d’économie mixte avec 66 % de parts privées serait-elle représentative de la maîtrise publique ? Cet argument n’est pas du tout convaincant.

Un groupe privé ne prendra pas le contrôle de 66 % du capital sans des objectifs financiers. Il est évident que tous ceux qui investiront dans le cadre d’une concession hydraulique viseront un retour sur investissement. Il suffit d’observer comment s’opère la financiarisation de l’économie ! Si un fonds de pension prend 66 % du capital d’un groupe de centrales hydrauliques, regroupant plusieurs barrages sur des secteurs complets, il est évident que son but sera la recherche du profit maximum.

On nous répondra que la SEM se verra imposer des contraintes, comme la gestion des usages de l’eau, en lien avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau. On nous opposera que les profits ne seront pas extraordinaires et que les collectivités auront tout loisir de devenir des actionnaires beaucoup plus importants, pour laisser encore moins de marges de manœuvre au privé. Mais encore faudrait-il qu’elles le puissent ! Étant donné l’état des finances locales, nous pouvons en douter.

Le rapport Battistel l’a très pertinemment souligné : la seule garantie apportée aux collectivités est le cahier des charges des concessions, que Mme la ministre a évoqué il y a quelques instants. Or, comme le montre l’analyse des conséquences de la mise en concurrence, le cahier des charges des concessions ne permettra de mieux encadrer l’action du concessionnaire sur les cours d’eau qu’à court terme. Comment prévoir les besoins des usagers pour les quarante prochaines années ?

Enfin, la réduction du portefeuille hydraulique d’EDF provoquera mécaniquement une hausse des prix.

En résumé, cette nouvelle mise en concurrence des concessions conduit à perdre l’avantage compétitif dont dispose la France grâce à l’électricité hydraulique. J’ajoute que, sauf erreur de notre part, aucune clause de destination n’est prévue. Ainsi, si un concessionnaire veut signer un contrat à long terme avec un industriel étranger, on ne pourra pas l’en empêcher.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’article 29 permet à l’État de créer des SEM hydroélectriques, afin d’associer les collectivités territoriales à la gestion de la ressource.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a été prévue, dans les cas où les concessions ne feront pas l’objet d’une SEM, la création d’une nouvelle instance de concertation locale : le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. La commission a complété la composition de ce comité et étendu les cas dans lesquels sa création est de droit.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la commission souscrit pleinement à cet article. Elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La suppression de cet article entraînerait l’impossibilité pour l’État, les collectivités territoriales et les investisseurs publics d’entrer au capital des sociétés de production d’énergie hydroélectrique. Elle livrerait ainsi ces entreprises au privé.

M. Jacques Chiron. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. Le présent article crée une nouvelle catégorie de société économie mixte, laquelle permet d’associer les collectivités territoriales à la gestion de l’usage de l’eau, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Par ce biais, il permet de renforcer l’efficacité du contrôle public sur ce patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français.

En vertu de cet article, l’État pourra recourir à la création d’une SEM, à laquelle il pourra associer d’autres personnes publiques comme la Caisse des dépôts et consignations ou les collectivités territoriales. Le ou les actionnaires privés seront sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence, qui permettra par la même occasion d’attribuer le contrat de concession à la société d’économie mixte nouvellement créée.

De quoi parlons-nous concrètement lorsqu’il est question d’actionnaires privés ? Que se passe-t-il aujourd’hui ?

La Compagnie nationale du Rhône, par exemple, n’est détenue qu’à hauteur de 50,5 % par des capitaux publics. Qui sont les opérateurs électriciens privés pour les barrages hydroélectriques ? Le savez-vous ?

M. Roland Courteau. GDF-Suez !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce sont certes des sociétés anonymes de droit privé, mais ce sont aussi des entreprises publiques ou à capitaux publics, comme EDF ou GDF.

M. Jacques Chiron. Exactement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ne nous payons pas de mots, disons les choses telles qu’elles sont : par la société d’économie mixte, le projet de loi permet l’entrée des collectivités territoriales au capital de ces entreprises, laquelle est interdite à l’heure actuelle. Il donne à l’autorité publique la présidence de ces sociétés d’économie mixte.

M. Marc Daunis. Voilà !

M. Jacques Chiron. C’est capital !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est là une évolution considérable pour la maîtrise de l’énergie hydroélectrique, qui devient le pilier de la transition énergétique.

En outre, l’État maîtrisera les procédures d’appel d’offres et la ministre en charge de l’énergie, présente en cet instant devant vous, attribuera ces concessions. Les offres seront évaluées selon un cahier des charges d’ores et déjà établi par décret et organisé selon trois critères.

Premièrement, il s’agit de la redevance versée à l’État et aux collectivités : ces dernières vont enfin pouvoir bénéficier d’une partie de la redevance de ces ouvrages.

Deuxièmement, il s’agit du projet de développement énergétique, lequel accompagne le présent projet de loi.

Troisièmement, il s’agit de l’amélioration environnementale, c’est-à-dire de la continuité écologique et sédimentaire. Ce critère est déjà en vigueur pour la Compagnie nationale du Rhône.

Dans ce cadre, les grands opérateurs électriciens, comme EDF ou GDF, seront parfaitement bien placés.

Avec la transition énergétique, les firmes d’hydroélectricité deviennent de belles entreprises, représentant un enjeu considérable. Je suis persuadée qu’elles n’auront pas de mal à se positionner et qu’elles en auront même le désir. Bien sûr, la concurrence sera ouverte. Il appartiendra à ces entreprises de proposer les meilleures offres pour l’ouverture de ces concessions. EDF ou GDF pourront remporter les appels d’offres complémentaires à la participation publique.

Un amendement, que je présenterai dans quelques instants, tendra à clarifier totalement le dispositif. La participation publique pourra varier de 34 % à 66 %. Le complément sera alloué à l’opérateur électricien, qui pourra être EDF, GDF ou une autre entreprise de même nature. En pareil cas, avec les collectivités et les opérateurs électriciens, le contrôle public atteindra 100 %.

Mme Annie David. Mais d’autres types d’opérateurs pourront être retenus !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ainsi, la situation sera meilleure que celle que nous connaissons aujourd’hui.

Par conséquent, on ne peut prétendre plus longtemps que le projet de loi privatise ce joyau qu’est l’énergie hydroélectrique. C’est tout le contraire !

M. Jean-Pierre Bosino. Quelle erreur !

Mme Ségolène Royal, ministre. Grâce à ce dispositif, perfectionné par la commission, dont je salue le travail, nous avons concilié l’ouverture à la concurrence et l’influence de nos grands électriciens français. Compte tenu de leur structuration et de leur poids, il est évident que ces derniers, s’ils présentent de beaux dossiers, seront dans de bonnes conditions pour continuer ou commencer à gérer les ouvrages, en réalisant les travaux d’investissement nécessaires, que plusieurs d’entre vous ont appelés de leurs vœux.

À présent, il faut lancer ces concessions sans tarder. Je le répète, un certain nombre d’entre elles sont arrivées à échéance et, en conséquence, il n’y a plus d’investissements.

Mme Frédérique Espagnac. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. De ce fait, les redevances n’ont pas été revalorisées. Il est absolument urgent que le projet de loi pose les principes nécessaires pour que nous puissions lancer au plus vite les appels d’offres et pour que les concessions, au terme de cette procédure, soient attribuées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Marc Daunis. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 83 rectifié est présenté par M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

exclusivement

par le mot :

majoritairement

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

Mme Chantal Jouanno. L’alinéa 9 dispose que les personnes morales de droit public et les entreprises ou organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public peuvent devenir actionnaires des SEM hydroélectriques. À nos yeux, cette disposition pose deux difficultés.

D’une part, elle ouvrirait la possibilité à une société publique locale de participer à une SEM hydroélectrique. Or une telle participation capitalistique est en contradiction avec le champ de compétences légal accessible à une SPL.

D’autre part, elle écarterait la possibilité d’associer des SEM au capital d’une SEM hydroélectrique. Or, a contrario, ces sociétés peuvent être tout à fait à même de prendre part au capital d’autres sociétés commerciales. J’ajoute qu’elles sont nombreuses à intervenir dans des secteurs d’expertise comparables, comme la gestion d’équipements électrogènes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.

M. Jacques Chiron. Mme la ministre l’a souligné avec raison : contrairement à ce que l’on entend sans cesse, il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation.

Sur mon territoire, qui est aussi celui de Mme David, huit communes, le long du Drac, sont concernées par des barrages. À ce jour, elles ne prennent pas part à la gestion de ces équipements. Certes, ces collectivités territoriales ne pourront pas investir de grands montants financiers. Mais, en l’occurrence, étant le long d’une même vallée, elles pourront toutes entrer au capital d’une même SEM. Dès lors, elles seront en mesure d’apporter les crédits minimums pour disposer d’un droit de regard.

Qui, mieux que les acteurs locaux, présents sur le terrain, peut s’assurer que le partenaire privé, à savoir le concessionnaire, respecte ses engagements ? Les représentants de l’État à Paris ou en région Rhône-Alpes, par exemple à Lyon, ne seront pas si bien placés qu’eux.

À cet égard, cette disposition est un véritable atout supplémentaire, dans le cadre de la gestion des barrages hydrauliques.

Naturellement, j’abonde dans le sens de Mme Jouanno : la précision contenue dans le présent amendement est essentielle. En effet, les SPL ne doivent pas pouvoir entrer, par l’intermédiaire de filiales, au sein de SEM à opération unique. Si ce cas de figure se présentait, la France se heurterait à un réel problème vis-à-vis de l’Europe. La SPL, par définition, ne s’associe pas à des capitaux privés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces amendements tendent à apporter une correction bienvenue.

La rédaction actuelle de l’alinéa 9 du présent article contraindrait les collectivités souhaitant investir de manière indirecte, par le biais d’une entreprise publique locale, à recourir obligatoirement à une société publique locale, dès lors qu’elles doivent détenir la totalité du capital de l’entreprise.

En outre, cette rédaction exclut les SEM dont le capital est détenu majoritairement, à concurrence de 85 %, donc pas exclusivement, par des personnes publiques.

En conséquence, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

L’alinéa 9 concerne les actionnaires investisseurs publics, comme la Caisse des dépôts, qui seraient admis à participer au capital d’une SEM sans mise en concurrence.

De surcroît, pour la solidité juridique du dispositif et sa compatibilité avec le droit européen, il est important de réserver une telle intervention sans mise en concurrence à des structures détenues à 100 % par des capitaux publics.

Au surplus, dans l’objet des amendements, il est indiqué que la rédaction actuelle inciterait les SPL à participer aux sociétés d’économie mixte, ce qui créerait une insécurité juridique ; une telle participation n’entre pas dans leur champ d’intervention.

M. Jean-François Husson. Nous allons tout de même voter ces amendements !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié ter et 83 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-François Husson. Bravo !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 987, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement, dont j’avais précédemment annoncé le dépôt, vise à préciser que l’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et les partenaires publics pourront détenir entre 34 % et 66 % du capital de la SEM.

Je le rappelle, 34 %, c’est la minorité de blocage valant pour toutes les décisions importantes : ces dernières sont prises à la majorité des deux tiers. Ainsi, les acteurs publics auront leur mot à dire lors des votes. Quant aux 66 %, ils constituent le maximum de cette participation publique, au prorata des parts des divers membres.

M. le président. L'amendement n° 513, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

détiennent conjointement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la ministre, vous nous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une privatisation, mais les opérateurs privés mettent tout de même le pied dans la porte !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino. Par le passé, on a connu ce type de démarches pour d’autres sociétés, et l’on sait ce qu’il est advenu.

Nous proposons, par cet amendement de généraliser la situation de la Compagnie nationale du Rhône, que vous avez citée. La part privée y est limitée à 49,9 % et la part publique s’élève donc au minimum à 50,1 %. Cela doit permettre de préserver le poids du secteur public dans ces sociétés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission n’a pas examiné l’amendement n° 987 puisqu’il vient d’être déposé. À titre personnel, j’y suis favorable, même si, très sincèrement, je ne vois pas beaucoup de différences entre la rédaction actuelle du texte et cette proposition, sinon cette fourchette de 34 % à 66 %, qui a pour objectif de rassurer certains sur les travées de notre assemblée.

Toutefois, madame la ministre, tel que vous l’avez rédigé, cet amendement supprime la fin de l’alinéa 11 et donc la phrase suivante : « La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 % ». Il me semble que cela ne correspond pas à ce que vous souhaitez, c’est sans doute une erreur. Pour la corriger, il suffirait de rectifier votre amendement afin d’indiquer que la réécriture proposée ne concerne que la première phrase de l’alinéa 11.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Voilà un bel exemple de coproduction !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission est en revanche défavorable à l’amendement n° 513.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 513 et sur la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 513 et d’accord pour rectifier son amendement dans le sens suggéré par la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 987 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.

Je mets aux voix l'amendement n° 987 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 513 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de bassin concerné, ou son représentant, peut, dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné, créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Ce comité a pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession mentionnée à l’article L. 511-5 par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l’État et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants de la ou des commissions locales de l’eau et des habitants riverains des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession.

II. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un établissement public territorial de bassin ou, à défaut sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux, il appartient à ce dernier, à la demande du Préfet coordonnateur de bassin de mettre en place ce comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau à l’échelle du bassin versant.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise, dans les zones dépourvues de société d’économie mixte hydroélectrique, à confier au préfet coordonnateur de bassin, ou à son représentant, le soin de désigner l’instance de concertation pertinente à l’échelle du bassin hydrographique concerné afin d’assurer la mission de suivi ou, quand cette instance n’existe pas, de créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.

Ce comité se composera de représentants de l’État, des établissements publics concernés et des habitants riverains et devra être consulté par le concessionnaire préalablement « à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 423 rectifié est présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly et Mme Primas.

L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31, dernière phrase

Après les mots :

des collectivités territoriales et de leurs groupements,

insérer les mots :

des agriculteurs utilisateurs d’eau,

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.

M. Philippe Mouiller. L’objet du chapitre IV nouveau du titre II du livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains à l’exécution de la concession et à la gestion des usages de l’eau.

Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Les concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs dans l’utilisation de l’eau, en dehors de la production électrique. L’usage agricole en est souvent un. Il semble donc judicieux que des représentants de la profession agricole intègrent le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Par l’amendement n° 398 rectifié, il est proposé des modifications qui ne me semblent pas souhaitables, pour au moins deux raisons.

Tout d’abord, dès lors que la sélection et l’instruction des demandes de concession relèvent de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages, il est logique que celui-ci suive l’exécution de la concession.

Ensuite, s’agissant de l’objectif de simplification du dispositif, qui conduirait à confier à l’établissement public territorial de bassin la responsabilité de mettre en place le comité de suivi, il est déjà atteint par la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit que la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe, tienne lieu de comité de suivi, évitant ainsi la multiplication d’instances de concertation.

Votre amendement étant satisfait, monsieur Requier, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Aux auteurs des amendements n^os 423 rectifié et 433 rectifié, je veux dire que leurs propositions sont également satisfaites grâce à un amendement adopté en commission, qui a tenu compte de leurs observations. Le texte vise maintenant « les habitants riverains » ou les « associations représentatives d’usagers de l’eau », dont font partie les agriculteurs.

Il me semble préférable d’en rester dans la loi à la fixation de catégories générales de représentants plutôt que de risquer d’oublier quelqu’un et de laisser le soin au décret de les préciser. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 398 rectifié. La sélection et l’instruction des demandes de concession relèvent de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Celui-ci associera évidemment à cette tâche les commissions locales de son territoire, notamment celle de l’eau.

Je demande aux auteurs des amendements identiques n^os 423 rectifié et 433 rectifié de bien vouloir les retirer. Tous les utilisateurs seront bien évidemment consultés.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 398 rectifié est retiré.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 423 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Daniel Gremillet. Je retire également mon amendement n° 433 rectifié, monsieur le président !

M. le président. Les amendements identiques n^os 423 rectifié et 433 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous avons examiné 86 amendements.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30.

Chapitre III

Mesures techniques complémentaires