Mme la présidente. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, un peu plus d’un mois après les attentats qui ont endeuillé notre pays au début du mois de janvier, ces deux derniers jours ont été marqués, en France, en Europe et dans le monde, par de nouveaux événements dramatiques. (Mme la ministre, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Samedi, Copenhague a été le théâtre d’attentats qui ont fait deux morts et cinq blessés. Un centre culturel où se tenait un débat sur le thème « Art, blasphème et liberté », puis une synagogue ont été la cible d’un terroriste. Comme à Paris, étaient ainsi visés la liberté d’expression, la communauté juive et, à travers elle, le vivre ensemble.

Dimanche, une vidéo a été diffusée par la branche libyenne de l’État islamique montrant l’assassinat sauvage de vingt et un Égyptiens de confession chrétienne copte.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite, avec notre président Gérard Larcher, exprimer notre solidarité et présenter nos plus sincères condoléances au peuple danois et au peuple égyptien durement éprouvés.

Hier soir, enfin, nous avons appris avec consternation la profanation de centaines de tombes du cimetière juif de Sarre-Union, dans le Bas-Rhin. Cet acte constitue une attaque ignoble contre les valeurs de la République, comme l’a souligné le président du Sénat, qui se recueillera sur place demain matin aux côtés des autorités civiles et religieuses.

Ces trois événements tragiques nous rappellent la nécessité de combattre partout et sans relâche l’intolérance, le racisme et l’antisémitisme et de ne pas transiger avec nos valeurs, parmi lesquelles la liberté d’expression et la liberté de conscience. Ils nous rappellent également que l’Europe et le monde doivent demeurer unis pour poursuivre la lutte contre le terrorisme et contre une barbarie qui ne connaît pas de frontières.

Candidatures à deux commissions

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, en remplacement de Mme Geneviève Jean, dont l’élection a été annulée, et à la commission de la culture de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Cyril Pellevat, démissionnaire.

Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Article additionnel avant l’article 19 (interruption de la discussion)

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis n^os 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre IV (suite)

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l’article 19.

Article 19

I. – (Supprimé)

I bis. – (Non modifié) Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la référence : « II, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° La transition vers une économie circulaire. »

I ter. – Après le même article L. 110-1, il est inséré un article L. 110-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-1-1. – La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables et des matières premières primaires ainsi que, en priorité, un réemploi et une réutilisation et, à défaut, un recyclage des déchets, des matières premières secondaires et des produits. La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité. »

II. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sont les suivants :

1° A (nouveau) Promouvoir une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources ;

1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d’optimiser le cycle de seconde vie des produits ;

1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat sur l’affichage de la durée de vie des produits, afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles visent en particulier à définir une norme partagée par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie ;

2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Pour cela, la collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Une étude d’impact mesurera les effets de cette généralisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ;

3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020 ;

4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

4° bis (nouveau) Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ;

5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération seront encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets.

Les soutiens et les aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets.

II bis. – La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées afin que l’ensemble des objectifs fixés au 1° A à 5° du II du présent article soient atteints.

III. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Le projet de loi représente une avancée dans la mise en œuvre de la gestion et de la prévention des déchets. Nous partageons assurément les objectifs premiers de réduction à la source, de prévention et de valorisation matière qui figurent au titre IV. Je tiens cependant à insister sur la différence qui doit être faite, selon moi, entre la valorisation matière et la valorisation énergétique. À cet égard, je veux apporter quelques précisions en préambule à l’examen des articles concernant le volet « déchets » de l’économie circulaire.

Face à l’intérêt croissant du marché pour les déchets, le risque est fort de se trouver en présence d’intérêts inconciliables entre, par exemple, la volonté d’une massification des flux de déchets pour en faire de l’énergie ou d’une valorisation des matières bien au-delà de nos frontières et l’objectif de réduction des déchets à la source.

En outre, la marchandisation des déchets peut conduire à écarter les collectivités locales de la partie la plus lucrative de la gestion des déchets et leur laisser les activités qui se font à perte, comme la collecte.

Je veux réaffirmer ici la nécessité de conserver le caractère de service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Comme vous le savez, en application de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes pour la gestion des déchets des ménages. Elles peuvent transférer tout ou partie de la compétence de collecte et de traitement des déchets. La politique de gestion des déchets, en raison notamment d’exigences de salubrité publique et d’enjeux de santé publique, constitue un service public relevant de la compétence des maires. Ce service est accessible à tous nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils habitent.

Un service public a non seulement pour mission la satisfaction des usagers, mais il a également un rôle central dans l’aménagement de nos territoires, la préservation de notre environnement et la garantie de la cohésion sociale. Or la mission « déchets » du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, a dernièrement imaginé un scénario de privatisation totale du service public des déchets, y compris pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

S'il ne s'agit que d’un pré-rapport, je tiens toutefois à l’évoquer. Il envisage ainsi de faire évoluer le service public de gestion des déchets, car la structuration actuelle des acteurs et des financements « ne permet pas de maximiser les incitations à l’optimisation du service ». Le pré-rapport considère notamment que la France n’atteindrait pas les objectifs « extrêmement ambitieux, au regard des performances réelles » du service public de gestion des déchets, du plan national de prévention des déchets 2014-2025 et du projet de loi relatif à la transition énergétique.

Je sais que vous ne pourrez pas me répondre immédiatement, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez évoquer cette question à un moment de nos débats pour me dire s'il est vraiment possible d’envisager que ce service soit définitivement privatisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

M. Gérard Miquel. En 1992, la loi qui porte votre nom, madame la ministre, a jeté les fondements de la politique de gestion des déchets pour vingt ans. Au cours de cette période, les collectivités ont beaucoup travaillé. Là où nous avons fait preuve de volonté politique, nous avons réussi. Là où cette volonté a fait défaut, la situation est grandement améliorable…

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Évelyne Didier. On est d’accord !

M. Gérard Miquel. Avec le texte que vous nous présentez aujourd'hui, nous approfondissons ce travail. En effet, au cours des années passées, nous avons mis en place les éco-organismes financiers et les éco-organismes opérationnels. Je préfère de beaucoup les éco-organismes financiers, qui laissent des marges de manœuvre aux collectivités pour l’écoulement des produits, sur la façon de les gérer, avec la possibilité de recourir à des unités de recyclage plus locales, ce qui participe ainsi à ce qui vous est cher : le développement d’une économie circulaire dans nos territoires.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. Gérard Miquel. Évelyne Didier vient d’évoquer la gestion d’un service public. Nous apportons la preuve, sur de nombreux territoires, que cette gestion est aussi performante que la gestion privée.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. Gérard Miquel. Et nous n’avons pas un fonds de pension américain qui nous demande 15 % de profit en fin d’année !

M. Roland Courteau et Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. Gérard Miquel. On critique le service public, mais il est souvent très performant. Si l’on veut encore améliorer les choses, les élus, qui ont la responsabilité de le mettre en œuvre, doivent exiger la performance et l’évaluation.

Cela étant, certains n’ont pas compris ce que les déchets pouvaient bien venir faire dans un texte sur la transition énergétique. Eh bien, qu’ils sachent que les déchets peuvent aussi être une source d’énergie ! Certes, la conception n’est plus celle qu’on s'en faisait il y a vingt ans, lorsqu'il suffisait d’enfourner les déchets dans un gros incinérateur pour produire de l’énergie – quoique cette conception, à laquelle je suis personnellement opposé, soit encore d’actualité dans certains territoires. Prenez une entreprise de travaux publics, qui, pour élargir une route ou créer une zone d’activité, est obligée d’enlever les arbres. Comme les souches sont recyclables, on peut en faire des plaquettes pour alimenter des chaufferies. Les produits que nous récupérons lorsque nous faisons de l’élagage – j’aurai un amendement précisément à ce sujet – peuvent aussi être recyclés et valorisés. Et il en va de même pour les embâcles qui envahissent nos barrages et nos rivières !

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Gérard Miquel. Les déchets trouvent donc parfaitement leur place dans ce projet de loi, et nous démontrerons, au fil du débat, toute l’importance qu’ils revêtent en matière d’énergie renouvelable.

Je préfère m'arrêter ici, sachant que j’interviendrai à l’occasion des amendements que je présenterai pour enrichir le texte. En attendant, je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement sans faille dans le domaine de l’environnement : depuis des décennies, vous portez haut et fort le drapeau de l’environnement, et nous nous en réjouissons !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

M. Jean-François Longeot. Avec l’article 19, nous abordons le titre IV dédié aux déchets.

Ma collègue Annick Billon, qui est retenue en Vendée, m’a demandé de préciser qu’elle a examiné les dispositions de l’article 19 qui fixent les objectifs de transition vers une économie circulaire et ceux tournés vers la prévention et la valorisation des déchets au regard de son expérience de vice-présidente d’un syndicat mixte chargé du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Faire confiance aux territoires et donner à la transition énergétique une dimension décentralisée sont des volontés partagées au sein du groupe UDI-UC. Pourquoi ? Parce que cela permet une approche différenciée, l’adaptation des objectifs aux spécificités locales, la prise en compte des outils existants, l’appréciation par les élus, en responsabilité, du surcoût de l’adaptation aux objectifs partagés.

Au-delà des objectifs environnementaux, la croissance verte que sous-tend ce texte ne peut devenir réalité que si la compétitivité de nos entreprises ne s’en trouve pas fortement impactée, voire plombée.

Il est à noter que l’économie circulaire est l’objet du projet de directive Paquet.

À la suite de la proposition de résolution européenne de nos collègues Michel Delebarre et Claude Kern, Mme Billon a rendu un rapport au nom de la commission du développement durable. Partageant les mêmes ambitions, elle a exprimé la même prudence en matière d’affichage de création d’emplois dits « verts ».

La délégation aux entreprises récemment installée par le président Gérard Larcher et à laquelle Mme Billon appartient veut porter un regard « entrepreneurial » sur les textes qui sont soumis à notre assemblée.

Sur l’article 19 et l’article 19 quater, notre collègue s’est limitée à proposer des amendements visant à compléter ceux du rapporteur pour avis Louis Nègre. Ils ont été validés par la commission du développement durable. Pour résumer, ces amendements portent des objectifs ambitieux et partagés. Ils reposent sur le principe de subsidiarité, pour une plus grande efficacité et une implication efficiente des élus territoriaux. C’est la raison pour laquelle la commission a cosigné l’amendement que Mme Billon a déposé sur l’article 19 bis A, lequel vise à permettre aux producteurs d’ustensiles jetables de cuisine en matière plastique de mettre en place le tri à la source à une date réaliste.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 103.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. En écoutant les uns et les autres, j’ai le sentiment que nous sommes tous favorables au recyclage et au tri à la source. Les déchets font effectivement partie de la transition énergétique, et je m’en félicite.

La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur intégré au texte du projet de loi par la commission du développement durable. Elle permet de mettre en avant la disponibilité des ressources sur le long terme et, donc, leur épuisement ; ainsi, mieux vaut utiliser des matières renouvelables ou issues de déchets qui ont déjà été produits. Cette hiérarchie met aussi en avant l’importance de la « recyclabilité » : lors d’un processus innovant, il est important de s’interroger sur la possibilité de recycler les nouvelles matières au vu de l’organisation des filières industrielles.

L'objet du présent amendement est de renforcer cette hiérarchie des ressources, en insérant cette notion dans le code de l’environnement et en la positionnant dans un contexte général, qui va au-delà du seul cadre des déchets dans lequel la plaçait, de manière limitative, la rédaction actuelle. Il s’agit également de préciser que le but prioritaire, avant même l’application de cette hiérarchie, est de promouvoir la consommation sobre et responsable de ces ressources, conformément à la définition de la transition vers une économie circulaire prévue au nouvel article L. 110-1-1 du code de l’environnement.

Pour conclure, je reprendrai à mon compte les paroles de Ban Ki-moon : « Il n’y a pas de plan B, parce qu’il n’y a pas de planète B ».

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié.

M. Gérard Miquel. La hiérarchie dans l’utilisation des ressources, comme vient de dire M. le rapporteur pour avis, est un concept novateur et intéressant. Je n’ai donc rien à ajouter à ses propos, que je partage totalement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à renforcer la portée de ce concept novateur qu’est la hiérarchie dans l’utilisation des ressources et à rendre la rédaction du texte de la commission plus opérationnelle.

La consommation sobre et la consommation responsable des ressources sont deux notions qui ne figurent pas encore dans le droit positif. L’idée d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources est également nouvelle : il s’agit de privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. Nous sommes là au cœur de l’économie circulaire.

Madame Didier, le rapport dont vous avez fait état ne m’a pas encore été officiellement remis, mais j’en prendrai connaissance avec beaucoup d’attention. Je tiens cependant à vous rassurer sur la gestion publique des déchets.

Dans le cadre des nouvelles règles que nous mettons en place, ces filières seront désormais productrices de valeur ajoutée et de profits. Alors que les collectivités locales s’étaient engagées dans des secteurs coûteux et non rentables, la dynamique de l’économie circulaire va permettre de changer la donne, les déchets des uns devenant les ressources des autres. Ces filières vont devenir rentables et créer des emplois. Les bénéfices devront être réinjectés dans les budgets publics, pour relever le défi du traitement des déchets et éviter de prélever plus de taxes sur les usagers.

Monsieur Miquel, je veux vous remercier du travail que vous menez depuis 2013 à la tête du Conseil national des déchets, que j’ai eu l’occasion de réunir plusieurs fois. Je tiens à le souligner, vous faites au niveau local ce que vous prônez au niveau national. Votre territoire fait en effet partie des « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Il s’agit de convictions que vous portez de longue date, et je suis heureuse de voir que tout ce pour quoi vous vous battez depuis très longtemps se retrouve dans le texte de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’action que vous menez les uns et les autres sur vos territoires, nous pouvons inscrire dans la loi des pratiques qui ont fait leur preuve. L’économie circulaire n’est pas un concept abstrait : elle correspond à des pratiques qui ont été mises en place sur de nombreux territoires. Je vous remercie d’inscrire pour la première fois en droit positif une notion nouvelle, celle de l’économie circulaire. Je puis vous dire que nous sommes très observés au niveau européen.

On se rend compte que, souvent, les concepts ont du mal à émerger, parce qu’ils se heurtent à des habitudes ou à des résistances, on le verra d’ailleurs au cours de notre débat. Alors que, pour certains, ce n’est jamais le moment d’agir, d’autres affirment au contraire que nous sommes en retard et permettent aux comportements d’évoluer rapidement, à condition de maintenir le cap fermement. Ainsi le travail mené par la commission et les auteurs des amendements a-t-il permis d’enrichir un concept novateur, qui ne faisait au départ l’objet que d’une partie restreinte du projet de loi. Je me disais en effet que, si l’on arrivait à faire voter quatre articles sur l’économie circulaire, ce serait déjà bien ! Or, aujourd'hui, nous avons un texte dense, dont l’ambition est de couvrir l’ensemble des champs de l’économie circulaire. J’en remercie la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os103 et 292 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

et en réduisant

insérer les mots :

de 10 %

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 19 du projet de loi fixe les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Pour répondre à la priorité donnée à la prévention et à la réduction des déchets, il prescrit des objectifs chiffrés pour ce qui concerne les déchets ménagers, mais n’en impose aucun en matière de déchets issus d’activités économiques.

Nous nous focalisons uniquement sur les déchets ménagers et assimilés, qui ne représentent que 10 % du gisement total. Or, à nos yeux, agir sur l’amont, c’est-à-dire faire de la prévention et réduire la production des déchets, comme nous venons de le réaffirmer dans le cadre des deux amendements identiques qui viennent d’être adoptés, c’est le levier d’avenir pour protéger notre environnement et notre santé. Il faut donc aller plus loin que l’objectif, parfois mentionné, de stabilisation des déchets issus des activités économiques.

L’ensemble des acteurs économiques doit s’engager à faire des efforts pour réduire la quantité des déchets issus de leurs activités. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit inscrit dans le projet de loi un objectif chiffré de 10 %, qui est vraiment minime, puisque je suis persuadée que le secteur économique fait déjà bien plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à fixer un objectif de réduction de 10 % de la quantité des déchets issus des activités économiques. Certes, nous comprenons sa logique : il s’agit de ne pas demander un effort aux seuls ménages. Pour autant, on connaît mal statistiquement le gisement des déchets issus des activités économiques. La commission craint donc que, en inscrivant un objectif que nous ne serons pas en mesure de contrôler, nous ne rendions la loi bavarde.

Par ailleurs, on ne peut pas dire que des exigences ne sont pas fixées, dans ce projet de loi, pour ce qui concerne les activités économiques. Je pense à l’extension des filières REP, ou filières de responsabilité élargie du producteur, ou à l’objectif, prévu à l’article 19, d’une valorisation matière à hauteur de 70 % des déchets du BTP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est important d’établir des objectifs chiffrés, mais le risque est de fixer un objectif soit trop facile, soit trop difficile à atteindre. On pourrait notamment considérer qu’une réduction de 10 %, c’est finalement assez peu. Ainsi, certaines filières se contenteront d’atteindre un objectif de 10 %, alors qu’elles pourraient faire plus. Je pense notamment au secteur du bâtiment, pour lequel nous avons fixé un objectif de 70 %.

Si je comprends la nécessité d’avoir des objectifs clairs, j’estime, comme M. le rapporteur pour avis, que cela risque d’avoir un effet contre-productif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Didier.

Mme la présidente. Madame Didier, l’amendement n° 116 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je retire cet amendement d’appel. Toutefois, monsieur le rapporteur pour avis, ne nous dites pas que c’est du bavardage de fixer des objectifs chiffrés !

Mme la présidente. L’amendement n° 116 est retiré.

L'amendement n° 786, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens, afin d’encourager leur mise en œuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l’attribution des subventions, qui est liée au fait que, dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, l’exploitant n’est pas, le plus souvent, le propriétaire de l’équipement. Une telle situation s’explique par les mutualisations, qui constituent l’un des points fondamentaux de cette économie. Si l’exploitant ne possède que l’usage de l’équipement, celui-ci n’entre pas dans le bilan de l’entreprise. Or les subventions sont très souvent accordées au regard de l’actif immobilisé de l’entreprise. Ce faisant, les entreprises ou les associations fondées sur le modèle économique de la fonctionnalité subissent une forme de discrimination.

Pour mettre fin à cette situation, le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’alinéa relatif à la prévention des déchets, que l’économie de la fonctionnalité doit faire l’objet de soutiens publics pour se développer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à prévoir que les pratiques de l’économie de la fonctionnalité font l’objet de soutiens pour encourager leur mise en œuvre.

Les dispositions prévues par cet amendement me semblent constituer une incitation intéressante au développement de nouvelles approches économiques et aller dans le sens de l’histoire. Les pratiques de l’économie d’usage se développent de plus en plus : on ne possède plus un bien, on achète un usage, voire un service.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui permet de conforter dans la loi la notion d’économie de la fonctionnalité.

Si une telle disposition était adoptée définitivement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pourra être positionnée sur les aides à l’économie de la fonctionnalité, ce dispositif permettant de clarifier les règles du jeu en matière de soutien économique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 786.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 740, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants :

- à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ;

- à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques.

La durée d’utilisation est exprimée en nombre d’heures, mois et années ou, lorsque c’est plus pertinent, en nombre de cycles d’utilisation ou de kilomètres.

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant, l’importateur ou le vendeur de manière lisible, sur le couple produit / emballage, avant la conclusion de la vente.

Le ministère chargé de la consommation peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir une obligation d’affichage de la durée de vie des produits.

La commission du développement durable a supprimé une telle obligation pour les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC. Comme l’a alors expliqué M. le rapporteur pour avis – je ne pense pas dénaturer ses propos, mais il va avoir l’occasion de les préciser –, ce critère est mal calibré et se heurte à des difficultés techniques importantes.

M. le rapporteur pour avis a en outre précisé que l’affichage de la durée de vie des produits serait pertinent notamment dans les domaines de l’électronique et de l’électroménager. Un affichage par catégorie est en effet plus approprié qu’un affichage lié au prix. Je me rallie donc à son analyse.

Par cohérence, nous proposons par cet amendement d’instaurer un système d’affichage de la durée de vie des produits plus précis que le dispositif prévu initialement. Il vise uniquement les équipements électriques et électroniques. Pour ce qui concerne les imprimantes, les aspirateurs et les lampes, un affichage volontaire de la durée de vie existe ou est en cours de développement.

Cet amendement tend donc à rétablir un affichage obligatoire, qui avait été remplacé en commission par de simples expérimentations volontaires, ce qui nous semble insuffisant par rapport à l’ambition générale du présent projet de loi.

Le premier enjeu de l’affichage de la durée de vie des produits est l’information du consommateur. Pour contribuer à celle-ci, il est nécessaire d’harmoniser les affichages et de privilégier une durée de vie exprimée en nombre d’heures, de mois et d’années. C’est ce à quoi vise cet amendement.

Enfin, il est prévu que pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant.

Mme la présidente. L'amendement n° 563 rectifié sexies, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet et Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Leleux, P. Leroy, Mouiller, Reichardt et D. Robert, Mme Troendlé, M. Guené, Mme Mélot et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés par l’affichage obligatoire de la durée de vie des produits est fixée par décret. Le délai de mise en œuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Nous sommes favorables à la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, comme cela vient d’être dit. En revanche, nous souhaiterions préciser la catégorie des produits concernés par cette lutte, telle qu’elle est définie à l’article L. 213-4-1 que vise à introduire dans le code de la consommation l’article 22 ter A du présent texte.

Cette précision nous paraît importante puisque, aux termes de la rédaction actuelle de cet article, les produits manufacturés durables issus des métiers d’art, par exemple, risqueraient d’être concernés. Il semble en effet difficile de programmer une date de fin de vie pour des produits de joaillerie, d’horlogerie, d’habillement, de maroquinerie ou pour des accessoires de mode.

À ce propos, notre collègue de l’Isère Jacques Chiron a posé une intéressante question écrite à Mme la ministre au sujet de cette mesure d’information des consommateurs, qu’il trouve excellente, tout en émettant une réserve : « Toutefois, par son caractère général, elle risque de pénaliser les industries des métiers d’arts – comme l’horlogerie, la maroquinerie et la bijouterie-joaillerie – qui seraient systématiquement soumises à cette obligation compte tenu du critère de valeur, alors même qu’elles font office de bon élève en ce qui concerne la durée de vie de leurs produits. »

Je me permets d’insister, afin que soient exclus de cette obligation les produits manufacturés conçus par les métiers d’art.

Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

visent en particulier à définir une norme partagée

par les mots :

permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement, qui porte sur l’alinéa traitant de la lutte contre l’obsolescence programmée, plus particulièrement le lancement de l’expérimentation d’affichage de la durée de vie des produits, vise à préciser que l’élaboration d’une norme partagée par les acteurs économiques relative à la notion de durée de vie ne découlera pas uniquement de cette expérimentation, même si elle s’en inspirera évidemment.

Tout dépend de l’utilisation que l’on fait de certains produits : il est évident que la durée de vie de la machine à laver d’un célibataire qui ne lance qu’un cycle de lavage par semaine sera plus longue que celle d’une famille nombreuse de sept ou huit personnes.

Par conséquent, il est nécessaire de trouver des adaptations, objet de cet amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 740, qui vise à rétablir un affichage obligatoire de la durée de vie des produits pour les seuls produits électriques et électroniques, avec des entrées en vigueur modulées dans le temps.

La raison pour laquelle j’ai proposé en commission la suppression de l’affichage obligatoire de la durée de vie était double : non seulement le critère retenu – tous les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC – n’était pas pertinent et se heurtait à d’incontournables difficultés techniques, mais encore il nous a paru inopportun d’ajouter une nouvelle contrainte pour toutes les entreprises, sans aucune étude d’impact et sans aucune réflexion préalables sur la base d’une démarche volontaire en vue de définir la durée de vie, qui ne fait pas l’objet de norme à l’heure actuelle

La solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus en commission est satisfaisante : ne réduisons pas la démarche à un seul secteur économique et ne la rendons pas contraignante pour l’heure. Favorisons plutôt une démarche incitative, qui donnera un avantage aux entreprises faisant preuve de volontarisme dans la lutte contre le changement climatique.

On peut certes imposer une charge supplémentaire aux entreprises, mais par les temps qui courent, ce n’est pas l’idéal. En revanche, tous ceux qui anticiperont et seront plus performants se distingueront dans la concurrence européenne. Ainsi, des entreprises allemandes, voire italiennes, nous dament le pion tout simplement parce qu’elles ont su faire preuve d’anticipation. Cela étant, le marché distinguera les meilleurs.

Mon cher collègue Doligé, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 563 rectifié sexies, qui vise à réécrire l’alinéa 11 de telle sorte que l’affichage de la durée de vie des produits ne s’applique qu’à ceux qui sont concernés par la définition de l’obsolescence programmée dont la liste est renvoyée à un décret. À défaut, elle émettra malheureusement un avis défavorable.

En effet, le renvoi, pour le champ d’application de la mesure, aux produits susvisés ne me paraît ni satisfaisant ni concevable. Seuls les fabricants de produits se rendant coupables de cette pratique devraient afficher la durée de vie de ceux-ci ! J’ose d’ailleurs espérer qu’ils ne sont pas nombreux. De surcroît, la définition de l’obsolescence programmée prévue dans le présent projet de loi a été modifiée et comporte dorénavant l’emploi de termes aussi forts que ceux de « stratagème » et de « sciemment ». Ainsi définie, l’obsolescence programmée relève directement du délit de tromperie et tombe donc sous le coup de la loi.

De fait, il n’est pas possible de s’appuyer sur cette catégorie d’objets pour déterminer la durée de vie des produits.

Là encore, le texte adopté par la commission qui renvoie à une expérimentation volontaire avant toute obligation générale d’affichage nous paraît plus pragmatique, au moins dans un premier temps.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement de précision n° 293 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet des avis identiques à ceux de la commission, qui est parvenue à trouver un bon équilibre.

Évidemment, la durée de vie des objets est un réel problème. À preuve, les téléphones portables, un certain nombre d’appareils électriques et électroniques qui fonctionnent de moins en moins longtemps. La société de consommation et la loi du profit incitent à fabriquer des biens de moins en moins solides.

La définition de l’obsolescence programmée répond déjà en grande partie de cette problématique.

S’agissant de la durée de vie des produits, comme l’a dit fort à propos Gérard Miquel, la question se pose différemment par exemple pour la machine à laver d’une famille nombreuse et celle d’un célibataire : leur durée de vie n’est pas la même.

Par ailleurs, en l’absence de toute sanction, quel contentieux engager si la machine tombe en panne six mois avant la fin de sa durée de vie programmée ?

Cette problématique doit être approfondie ; c’est un vrai sujet.

En réalité, il s’agit de savoir comment faire de l’affichage de la durée de vie un argument commercial valorisant auprès du consommateur. La solution trouvée par la commission devrait permettre de préciser petit à petit ce point. Elle consiste à mener des expérimentations, mais encore faut-il que ces dernières se déroulent en fonction d’un protocole technique très rigoureux, de manière qu’il soit possible d’en tirer rapidement les enseignements, et peut-être également en fonction de politiques contractuellement élaborées avec les industriels.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien pris en compte la préoccupation des auteurs de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 740.

M. Ronan Dantec. Je trouve intéressante la formulation retenue dans son amendement par M. Doligé : « Le délai de mise en œuvre [de l’obligation] est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production. » Elle ne me paraît pas contradictoire avec la volonté du rapporteur pour avis de « laisser du temps au temps » ni de nature à empêcher l’expérimentation.

Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 563 rectifié sexies.

Mme la présidente. L'amendement n° 740 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 563 rectifié sexies.

M. Éric Doligé. Tout d’abord, monsieur Dantec, je trouvais très bien, intéressant et frappé au coin du bon sens votre amendement. C’était également l’appréciation de M. le rapporteur pour avis, même s’il a émis un avis défavorable.

Cela étant, il y a d’un côté la rédaction de l’article, et de l’autre côté la manière dont il sera appliqué. Les produits des métiers d’art seront-ils concernés par ces expérimentations sur l’affichage de la durée de vie ? Leurs fabricants seront-ils libres de ne pas annoncer une durée de vie pour ces produits ? Il serait quand même compliqué de le faire par exemple pour une montre qui se transmettra de père en fils, de mère en fille, voire de génération en génération !

J’aimerais savoir exactement quelle est l’analyse du rapporteur pour avis. En fonction de sa réponse, je donnerai satisfaction ou non à M. Dantec en maintenant ou non le présent amendement. Si je décidais de le maintenir, je serai moins peiné en cas de rejet si M. le rapporteur pour avis abonde dans mon sens ; dans le cas contraire, j’espère qu’il sera voté.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue. La commission s’est bien sûr interrogée et a même procédé à des auditions sur le sujet. La joaillerie, la maroquinerie, les produits fabriqués par les artisans d’art sont exclus d’office du champ d’application de l’article 19 dans sa rédaction issue de nos travaux, contrairement à ce qu’avait retenu l’Assemblée nationale.

Nous avons privilégié une forme incitative. Dès le départ, nous avons compris qu’il n’était pas de l’intérêt de notre pays de combattre ce qui marchait bien.

Mme la présidente. Monsieur Bignon, l'amendement n° 563 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 563 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 248 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Guerriau et Bockel, Mmes Goy-Chavent, Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Jarlier et Tandonnet.

L'amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit de garantir aux collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets une liberté de choix.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi non seulement divise par deux le stockage des déchets, mais tend également à exclure toute unité de valorisation énergétique et tout traitement mécano-biologique. De fait, il impose aux collectivités des schémas standardisés, des organisations normalisées ou des choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

Or les collectivités assument leur compétence déchets avec un souci permanent de préservation de l’environnement. Cette disposition jetterait une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleures conditions environnementales possibles.

Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié ter n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

L'amendement n° 713 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 49.

Mme Catherine Procaccia. Par une nouvelle rédaction de la troisième phrase de l’alinéa 12, cet amendement tend à prévoir la généralisation progressive du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public. Il s’agit de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

Mme la présidente. L'amendement n° 713 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Loisier et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Remplacer les mots :

, jusqu'à sa

par les mots :

là où cela est possible, dans un principe de

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 206 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Troisième phrase

Supprimer les mots :

d’ici à 2025,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. L’alinéa 12 du présent article fixe comme objectif, afin de respecter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, la valorisation de 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et de 60 % en 2025. Afin d’y parvenir, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques, ainsi qu’à la tarification incitative, dont l’usage serait généralisé en 2025.

Ces dispositions déterminent des objectifs irréalistes, tant dans leur contenu que dans les délais impartis. Dans la mesure où seuls 20 % des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source selon l’étude d’impact et où la tarification incitative peut se révéler difficile à mettre en œuvre, notamment en zone rurale, il est peu probable que ces techniques puissent être généralisées d’ici à 2025.

Toutes les collectivités territoriales ne disposent d’ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l’application de ces dispositions, lesquelles, introduites par voie d’amendement parlementaire, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de leur incidence sur les finances locales.

Si les incitations en faveur du tri à la source et de la tarification incitative peuvent être conservées, il importe en revanche de supprimer l’échéance fixée à 2025 ainsi que l’objectif de couverture de 15 millions d’habitants à 25 millions d’habitants. En effet, dans la mesure où ils peuvent difficilement être tenus, ils affaiblissent la crédibilité d’ensemble du dispositif.

Je reprends volontiers à mon compte la formule du rapporteur pour avis : quand il n’y a pas d’étude d’impact, en général, c’est du bavardage ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

mesurera les effets de

par les mots :

préalable précèdera

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’alinéa 12 de l’article 19 prévoit une augmentation de « la quantité des déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière notamment organique ». À cette fin, il dispose : « Le service public de gestion des déchets [...] progresse dans le tri à la source des déchets organiques ».

Nous partageons bien entendu cette volonté. Toutefois, pour notre part, nous estimons que les outils pour y parvenir doivent être choisis en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets et aux projets locaux. Je pense particulièrement à la collecte à la source qui répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine.

L’alinéa 12 renvoie à une étude d’impact pour déterminer les effets du tri à la source des déchets organiques. Par cet amendement, nous souhaitons lever toute ambiguïté en précisant que cette étude sera menée antérieurement à la généralisation d’un tel tri.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César, Gremillet, Chasseing et Calvet et Mmes Deromedi et Duchêne.

L'amendement n° 158 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 246 rectifié septies est présenté par MM. Jarlier et Marseille, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne et Tandonnet.

L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Médevielle, Guerriau et Gabouty, Mme Doineau et M. Bonnecarrère.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

vers la généralisation d’une

par les mots :

dans la mise en œuvre de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve d’une maîtrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 50.

Mme Catherine Procaccia. Il s’agit de développer la tarification incitative sans pour autant l'imposer aux collectivités. Ces dernières doivent rester libres de choisir de la mettre en place ou non, compte tenu des implications financières et techniques pour elles.

Dans certains contextes en effet, en particulier en milieu urbain, la mise en place de la tarification incitative peut avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité, mais aussi des incidences environnementales, par exemple l’augmentation des dépôts sauvages.

Mme la présidente. Les amendements n^os 80 rectifié bis, 158 rectifié ter, 246 rectifié septies et 271 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer le mot :

généralisation

par les mots :

mise en œuvre

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit de faire confiance aux collectivités territoriales en leur laissant la liberté de déterminer la politique de tarification progressive à mettre en œuvre en fonction du contexte et du projet de chaque territoire.

Certains craignent en effet que la mise en place de la tarification incitative n’ait, dans certaines situations, plusieurs effets négatifs : hausse des coûts, instabilité financière des ressources de la collectivité, augmentation des dépôts sauvages. Ces derniers sont une réalité ; personne ne le nie. Les effets pervers de la tarification incitative sont-ils négligeables ? C’est toute la question !

Aujourd’hui, la tarification incitative concerne 5 millions d’habitants. Dans son avis du mois de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique, le CFE, conclut : « Le groupe déchets du CFE a pu organiser un retour d’expériences, incluant un travail économétrique du CGDD – le Commissariat général au développement durable – sur les données ADEME quantifiant l’impact du passage à la tarification incitative, complété par des études plus qualitatives de quelques collectivités. Pour mieux cerner les difficultés de mise en œuvre, un travail spécifique a été réalisé sur les quelques collectivités ayant rencontré des difficultés de mise en œuvre au point d’abandonner le système.

« Ce retour d’expérience confirme l’intérêt de la tarification incitative pour inciter les usagers à modifier leur comportement. Elle diminue très nettement la production d’ordures ménagères résiduelles [...] et augmente le tri et le dépôt en déchèteries. »

Cependant, l’avis souligne deux points d’incertitude relatifs à l’incidence de cette disposition : la prévention de la production des déchets, d’une part, les comportements inciviques, d’autre part.

Enfin, toujours selon le CFE, « le retour d’expérience montre que cette réforme exige un portage politique fort – Gérard Miquel l’a souligné tout à l’heure –, qu’elle doit s’inscrire dans un projet plus global d’amélioration de la gestion des déchets et que les spécificités territoriales sont décisives. »

Dans notre amendement, nous respectons l’esprit de ces recommandations. Nous soutenons l’inscription d’une feuille de route dans le projet de loi, mais il nous semble plus juste de viser la mise en œuvre et non la généralisation d’une telle fiscalité.

Mme la présidente. L'amendement n° 785 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1^er janvier 2017.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 12 de l’article 19. Les usines de tri mécano-biologique permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stocké, traité et trié toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une centrale de tri mécano-biologique, on laisse stocker plusieurs jours d’affilée les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, plastiques, métaux lourds, produits chimiques, éventuelles terres rares, avant de les trier. On laisse ainsi s’opérer une contamination inévitable. Pourtant, l’équation est simple : si les déchets organiques sont pollués, le compost étendu sur les sols sera aussi contaminé.

L’alinéa 12 permet d’entrevoir enfin une collecte à la source des déchets organiques, le compostage de proximité pour le plus grand nombre, la valorisation des déchets sous forme de matière. En plus de soutenir les filières de méthanisation de proximité, cela améliorera le rendement économique des filières de traitement des déchets et, surtout, diminuera l’incidence environnementale des déchets.

Cette transition vers plus d’économie circulaire sera d’autant plus rapide qu’est prévue une tarification incitative des collectivités territoriales. Gageons que l’étude d’impact nous montrera l’ensemble des bienfaits de cette politique, notamment la qualité des apports qui seront rendus aux sols à la fin de ce processus de valorisation de nos déchets organiques. Les déchets d’aujourd’hui sont en effet nos ressources de demain. C’est vrai non seulement pour les matériaux, plastiques, métaux, etc., mais aussi pour la matière organique : ce que l’on prend des sols doit bien entendu retourner aux sols, qu’il s’agisse de terres agricoles ou de potagers domestiques.

Interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique à partir de 2017 pour traiter nos ordures ménagères est essentiel pour pouvoir rendre aux sols des matières organiques non polluées lors du mélange initial des matériaux dans nos poubelles.

L’adoption de cet amendement permettra simplement d’accélérer le processus de transition en évitant de nouvelles installations qui deviendront obsolètes d’ici à 2025, lorsque le tri à la source aura été généralisé. Les usines de tri mécano-biologique pourront être utilisées pour traiter d’autres types de déchets, mais sans prendre en compte les déchets biologiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Tous ces amendements, notamment l’amendement n° 70 rectifié quinquies, visent à supprimer la référence à la généralisation du tri à la source des déchets organiques, ce à quoi la commission est défavorable. Il ne s’agirait plus que de progresser dans le tri de ces déchets, sans que soit indiqué, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle du texte, que l’objectif à terme est bien que chaque citoyen dispose, en 2025, d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.

J’en profite pour évoquer de façon plus précise la question du tri à la source des biodéchets. La directive européenne en cours de discussion prévoit, pour l’heure, d’imposer une généralisation de la collecte séparée de ces déchets. Le projet de loi que nous examinons ne va pas jusque-là, mes chers collègues ! Il entend généraliser le tri à la source des biodéchets de manière progressive, d’ici à 2025.

Ce tri à la source peut prendre plusieurs formes : la collecte séparée, dans les lieux où cette méthode est la plus pertinente, le compostage individuel des biodéchets, ou encore le compostage collectif.

Ainsi, les collectivités pourront choisir l’outil le mieux adapté aux spécificités de leur territoire. C’est d’ailleurs ce que la commission a souhaité expliciter dans la rédaction finale qu’elle a retenue, laquelle est le fruit d’amendements divers, émanant de tous bords politiques.

Les obligations découlant de la directive européenne à venir sur les déchets nous invitent à anticiper le tri à la source, lequel présente plusieurs avantages significatifs.

Tout d’abord, cette technique permet de fabriquer un compost de qualité, posant moins de problèmes d’acceptabilité pour les agriculteurs.

Ensuite, elle permet de réduire la part des déchets organiques enfouis ou, pis, incinérés. Cette dernière méthode revient à brûler de l’eau !

M. Charles Revet. Voilà pourquoi nous devons être vigilants !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Tout à fait, mon cher collègue !

Inutile de dire que brûler de l’eau n’a pas grand sens…

De surcroît, le tri à la source permet de créer des emplois nouveaux et non délocalisables.

Ajoutons qu’une plateforme de compostage n’exige pas un niveau élevé d’investissements.

Au-delà des économies liées au transport des déchets, le maillage de proximité permet, lui aussi, de créer des emplois locaux autour de l’activité des plateformes.

Enfin, ce tri permet des synergies avec le monde agricole. Je songe notamment au plan de développement de 1 000 méthaniseurs agricoles d’ici à 2020. Ces équipements pourront bénéficier de l’apport des biodéchets, si ces derniers sont triés à la source.

Le coût de cette mesure inspire bien des supputations, qui m’invitent à opérer une mise au point : limiter les calculs à la hausse des coûts de collecte n’est pas rigoureux intellectuellement. Il ne faut pas oublier de prendre en compte le recul de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles. La refonte des collectes permettra d’optimiser les coûts. Avec un meilleur aiguillage des biodéchets, le reste des ordures ménagères et des emballages pourra être collecté de manière beaucoup plus espacée.

Sur ce sujet, je peux mentionner un exemple que je connais bien : la pratique du tri sélectif dans le ménage du sénateur Nègre. (Sourires.) Pour notre part, nous avons installé un composteur dans notre jardin, qui nous permet d’éliminer une très grande partie de nos déchets. À ce jour, avec un véritable tri à la base, il serait possible de limiter à deux par semaine le nombre de collectes pour les autres déchets. Par ce biais, on peut réaliser des économies et favoriser efficacement la transition énergétique. En outre, le tri des biodéchets à la source conduit à réduire considérablement le tonnage des déchets ultimes à éliminer.

Sur l’initiative de son président, Christian Estrosi, la métropole Nice-Côte d’Azur a mis des composteurs à la disposition de tous ses habitants susceptibles d’y avoir recours, à savoir ceux qui disposent d’un jardin. Même si les personnes vivant en appartement ne sont pas concernées, cette mesure est un grand succès.

Madame Didier, on sait bien qu’il existe des comportements inciviques, mais nos concitoyens peuvent également se conduire civiquement. Vous l’avez souligné vous-même, il faut les accompagner en faisant preuve de pédagogie.

En l’occurrence, je le répète, si l’on trie à part les biodéchets, les collectes coûteront moins cher, les collectivités territoriales pourront faire des économies et peut-être les taxes d’ordures ménagères baisseront-elles.

De nombreuses collectivités pratiquent déjà le tri à la source, et cette méthode a fait ses preuves.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 70 rectifié quinquies. Sur ce sujet, restons-en au compromis atteint en commission. Cette solution me semble allier la prise en compte des obligations européennes, le pragmatisme dans la mise en œuvre du tri et le respect des spécificités des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, si, pour une fois, au lieu d’être à la traîne, la France parvient à anticiper la mise en œuvre de directives européennes, elle pourra émettre un signal non négligeable pour nos concitoyens.

Quant à la suppression par la commission de la phrase selon laquelle le déploiement de nouvelles installations d’usines de tri mécano-biologique doit être évité, elle ne va pas dans le sens souhaité par certains, mais elle apporte de nouveau une grande souplesse aux collectivités de base.

L’amendement n° 49 tend à supprimer la référence à l’horizon de 2025 pour la gestion des déchets organiques et à préciser que la généralisation prévue s’accomplit sous réserves. À mon sens, nous avons répondu à ces préoccupations par deux biais. À travers le texte adopté par la commission, une étude d’impact est prévue quant au coût de la généralisation du tri à la source. La mise en œuvre de celle-ci ne se fera donc pas à l’aveuglette sur le plan financier.

Par ailleurs, nous avons garanti la souplesse nécessaire : chaque collectivité déterminera la solution technique la mieux adaptée à son territoire et le rythme de déploiement du tri à la source selon les spécificités locales. L’efficacité des dispositifs mis en œuvre est donc normalement favorisée par cette souplesse de choix pour les collectivités, au plus près des réalités du terrain.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 71 rectifié quater figurent déjà, pour partie, dans le texte de la commission, lequel indique que, pour la généralisation du tri, les collectivités définissent à la fois les solutions techniques et le rythme de déploiement adapté à leur territoire. En outre, cet amendement tend à supprimer l’échéance de 2025. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 206 rectifié ter tend lui aussi à supprimer l’horizon de 2025, ce pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Par ailleurs, il vise à supprimer les objectifs de couverture du territoire pour la tarification incitative.

Il me paraît préférable de conserver ces objectifs chiffrés, qui fixent un cap clair pour les collectivités territoriales comme pour les acteurs économiques.

Au sujet des biodéchets, il me semble important de conserver la date de 2025, qui, je le rappelle, résulte du paquet européen de directives relatives aux déchets.

De surcroît, je me permets de vous rappeler, pour mémoire, les conclusions d’un rapport publié au mois de juillet 2014 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. l’AMORCE. En 2009, la France comptait 30 collectivités pionnières dans le domaine du tri à la source, représentant 600 000 habitants. L’année dernière, nous en étions parvenus à 190 collectivités couvrant près de 5 millions d’habitants.

Vous le constatez, l’évolution existe et, comme les chiffres l’attestent, elle est de grande ampleur. Je le répète, cette incitation est très vertueuse pour les finances des collectivités locales, ce qui n’a pas échappé à nos collègues maires.

Je demande par conséquent à M. Doligé de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° 117, à condition qu’il soit rectifié. Il convient, à mon sens, d’en supprimer le mot « préalable », qui semble redondant, et de conjuguer au présent le verbe « précéder ». (Mme Évelyne Didier acquiesce.)

Quant à l’amendement n° 50, je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le rappelle, il ne s’agit que de progresser vers une généralisation. La loi Grenelle I, que nous avons tous votée, prévoyait par son article 46 l’intégration obligatoire, sur tout le territoire, d’une part incitative dans la redevance de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En l’occurrence, nous sommes face à une proposition plus souple et plus réaliste.

Les dispositions de l’amendement n° 118 sont presque identiques à celles de l’amendement n° 50. La commission en demande également le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je rappelle que nous ne visons même pas la moitié de la population à l’horizon de 2025. Cet engagement reste donc assez restreint.

Enfin, sur l’amendement n° 785 rectifié, j’émets un avis défavorable. Dans la pratique, la demande formulée par M. Labbé sera progressivement satisfaite : à travers cet article 19, et en lien avec les textes européens, nous visons la généralisation du tri à la source pour les déchets organiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avec cet article, nous abordons un thème très important : le tri à la source des déchets organiques. Sur ce sujet, notre pays a pris beaucoup de retard, mais il progresse désormais à vitesse accélérée. On le constate, au plan que ce soit des pratiques quotidiennes ou des projets de territoire.

À mon sens, la rédaction proposée par la commission du développement durable du Sénat atteint un bon équilibre, qu’il n’est pas judicieux de modifier. En effet, elle permet de souligner la nécessité d’un tri à la source pour garantir la qualité de la valorisation des déchets organiques. De surcroît, elle ne conduit pas à préconiser une solution technique particulière, au contraire ; elle précise que diverses solutions peuvent être adaptées.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets, bien entendu, un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié quinquies.

Les amendements n^os 49 et 71 rectifié quater tendent à mettre en doute le réalisme et l’efficacité du dispositif élaboré. C’est le droit de leurs auteurs : à moi de répondre à ces interrogations.

Dans ce domaine comme en règle générale, le texte de la commission me semble refléter un bon équilibre. Je rappelle que les objectifs figurant dans ce projet de loi ont été déterminés d’après les travaux du Conseil national des déchets – M. Miquel ne me contredira pas. Je songe notamment à la diminution de moitié de la mise en décharge. Le Gouvernement s’est inspiré de ces études et de ces préconisations, qui lui ont paru à la fois réalistes et efficaces.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements n^os 206 rectifié ter, 117, 50 et 118 visent à supprimer la tarification incitative. À mes yeux, ce serait, là aussi, une erreur. On a observé que cette tarification permettait aux collectivités territoriales de dégager des économies. (M. le rapporteur pour avis opine.) Les études récemment consacrées à la généralisation de ce dispositif l’illustrent : ce dernier est susceptible d’alléger de 560 millions d’euros chaque année les coûts assumés par les collectivités.

Nous disposons donc, dans ce domaine, d’une très grande source d’économies. La tarification incitative sensibilise les producteurs de déchets – habitants, administrations, entreprises – à la réduction des déchets dans leur ensemble, en particulier via le développement du compostage. Des solutions simples et pratiques existent pour la mettre en œuvre, et elles ne nécessitent pas des systèmes technologiques complexes. Ainsi, le paiement en volume du bac ou du sac acheté peut se révéler simple et pratique.

Au reste, les incivilités sont peu nombreuses et, suffisamment anticipées, elles peuvent être gérées sans problème.

Le calendrier proposé par le biais du présent texte est réaliste : entre 1998 et 2007, une trentaine de collectivités ont mis en œuvre cette tarification incitative pour un ensemble de 600 000 habitants. À la fin de l’année 2013, 214 collectivités regroupant 5,5 millions d’habitants l’avaient adoptée. La performance est claire : la réduction de la collecte est en moyenne de onze kilogrammes par habitant pour une année.

L’expérimentation menée par le Grand Besançon a montré que cette tarification pouvait être appliquée en milieu urbain. Elle a permis une diminution de la collecte des ordures ménagères résiduelles de 166 à 105 kilogrammes par habitant en zone périphérique, et de 200 à 155 kilogrammes par habitant en zones de centre-ville, soit un recul de 22 %. Ce sont là des progrès considérables, qui dégagent les économies dont j’ai précédemment fait état.

Au surplus, je rappelle que les collectivités volontaires sont financièrement soutenues dans le cadre de l’appel à projet « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les n^os 206 rectifié ter, 117, 50 et 118.

Enfin, l’amendement n° 785 rectifié vise à interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Monsieur Labbé, votre constat de départ est juste : pour obtenir des biodéchets de qualité non contestable, il faut bien entendu procéder à un tri à la source. Aussi, la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique ne serait pas pertinente. Au demeurant, ces chantiers ne seront plus aidés par l’ADEME.

Pour autant, à ce stade, il n’est pas nécessaire de prononcer une interdiction systématique. Ce domaine est de la responsabilité des collectivités territoriales. Force est de constater que, au fur et à mesure de la montée en puissance du tri à la source, ces installations perdront toute pertinence.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

M. Charles Revet. J’interviens sur cet amendement, mais plusieurs autres vont dans le même sens.

Nous en sommes tous d’accord, il faut développer le tri à la source – certes, il progresse –, encore faudrait-il en mesurer les conséquences financières. Avec le ramassage et les autres actions nécessaires, la ligne « ordures ménagères » devient la plus importante du budget de nombreuses collectivités. Les sommes réclamées aux habitants sont parfois dissuasives.

Cela étant, je souhaite obtenir une précision nécessaire. Une date est-elle prévue, à partir de laquelle on ne pourra plus mettre en place de tri mécano-biologique, ou TMB ? Certaines installations viennent en effet d’être ouvertes, après des investissements très importants, que les collectivités doivent amortir.

Lors de la défense de l’amendement n° 785 rectifié, Joël Labbé évoquait le risque de pollution né du fait que les produits sont stockés ensemble. Mais avant d’autoriser l’épandage des boues issues des stations d’épuration sur les champs agricoles, des analyses sont réalisées et il en va de même du compost ! Il faut parfois aller voir comment cela se passe sur le terrain !

M. Joël Labbé. Nous aussi, nous connaissons le terrain !

M. Charles Revet. La pollution du produit, dont l’agriculture a besoin en raison de la disparition du compost, est donc repérée. Je n’insisterai pas parce que cet amendement a reçu deux avis défavorables.

Je suis tout à fait d’accord pour que nous aspirions à être les meilleurs, mais arrive un moment où il faut être réaliste ! J’ai à l’esprit la question de l’eau et de l’assainissement individuel, un autre sujet qui entre dans le champ de votre responsabilité, madame la ministre. L’un de vos prédécesseurs, en l’occurrence M. Borloo, avait fait retenir la date butoir de 2015 – c'est-à-dire cette année ! – afin de respecter les échéances imposées au plan européen.

J’avais alors affirmé que nous devions être pragmatiques et admettre que nous n’y arriverions pas. Nous ne disposions ni des techniciens ni des moyens financiers nécessaires. On m’avait expliqué qu’il fallait surtout donner des gages à l’Europe, et donc fixer des dates. Je partage la volonté d’avancer, à 200 %, mais il faut faire attention lorsque l’on détermine des dates ! Depuis, cette échéance a déjà été reportée à 2023 ou 2027, je ne sais plus. Au bout du compte, on a constaté que c’était irréalisable !

Par ailleurs, un autre de vos prédécesseurs, Mme Lepage, a inauguré voilà quelques jours une usine de TMB dans ma région, en Seine-Maritime, grâce à laquelle nous pourrons traiter et améliorer le compost.

En conclusion, une date a-t-elle été définie ? Si tel n’est pas le cas, c’est très bien. Si une date éloignée a été choisie, avec un dispositif très souple, pourquoi pas ? Mais il faut être prudent : le mieux est parfois l’ennemi du bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Parlons non pas du mieux, mais du bien !

Quelle est la situation actuelle ? Les résultats du tri mécano-biologique sont divers, semble-t-il. Un certain nombre d’installations fonctionnent bien, d’autres moins. La commission a prévu d’introduire de la souplesse dans le système. Lors de ses travaux, auxquels vous avez assisté, mon cher collègue, elle a supprimé de l’article 19 la phrase suivante : « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. » Mais elle a fixé un objectif : « progresser » – c’est le terme choisi – vers la généralisation du tri à la source. Nous allons donc progresser, en fixant un objectif d’ici à 2025.

En outre, nous venons de décider la réalisation d’une étude d’impact, à notre demande, afin d’avancer les yeux ouverts.

J’ai par conséquent le sentiment que le travail effectué par les membres de la commission représentant toutes les tendances politiques de cet hémicycle est constructif.

M. Charles Revet. Je suis bien d’accord !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il est à la fois ambitieux – nous souhaitons aller de l’avant, nous ne sommes pas des conservateurs – et réaliste. Il me semble que ces éléments répondent à votre interrogation.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ce débat me rajeunit de vingt ans ! (Exclamations.)

M. Alain Bertrand. C’est vrai, vous faites très jeune ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Quand nous avions mis en place les collectes sélectives, nous avions entendu le même discours, particulièrement dans les zones rurales, dont les habitants avaient alors la réputation d’être moins malins, moins évolués qu’à la ville, et un peu conservateurs. (Sourires.)

M. Bruno Sido. C’est faux !

M. Roger Karoutchi. Mais non !

Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas M. Karoutchi qui aurait de telles pensées ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Nous avons apporté la preuve du contraire.

Mes chers collègues, ne soyons pas passéistes. Les choses évoluent. Voulant installer une usine de TMB dans mon département, j’ai beaucoup consulté. Après avoir rencontré les agriculteurs, l’ADEME et des spécialistes, j’y ai renoncé, car si j’avais fait le choix contraire, je ne pourrais pas organiser les collectes de fermentescibles !

Je partage l’analyse de M. le rapporteur pour avis sur ce sujet : il ne s’agit pas d’arrêter les installations existantes, tous ces incinérateurs qui fonctionnent. Il faut les améliorer et les faire évoluer, afin de permettre la mise en place des collectes de fermentescibles grâce auxquelles, dans de nombreux cas, des tournées de ramassage des ordures pourront être supprimées. Comme M. le rapporteur pour avis, j’ai un composteur dans mon jardin, et, je vous l’assure, mes chers collègues, je ne mets plus grand-chose dans la poubelle résiduelle, que je peux garder sans problème durant quinze jours !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Gérard Miquel. Nos concitoyens aiment la maison individuelle disposant d’un jardin. Tous ceux qui en jouissent devraient avoir un composteur individuel ! Ce n’est pas compliqué à mettre en œuvre. Nous l’avons fait dans certains secteurs et cela fonctionne !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mais ce n’est pas possible en appartement !

M. Gérard Miquel. Aujourd’hui, on ne peut pas conseiller à une collectivité d’installer une usine de TMB. En revanche, on doit permettre à ceux qui viennent de réaliser des investissements de les amortir !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cette intervention couvrira plusieurs sujets. Je partage les préoccupations exprimées par Charles Revet, Je me suis occupé de l’environnement dans une grande métropole : l’épandage des boues, notamment, constitue un sujet majeur. Il faut absolument en défendre le principe, car la perte de cette matière organique représenterait un gaspillage insupportable. De surcroît, à défaut, celle-ci serait souvent remplacée par des engrais d’importation, plus chargés en métaux lourds.

L’enjeu, nous en sommes d’accord, c’est la surveillance des produits d’épandage, comme les boues issues du TMB. Nous devons être fermes sur ce point. La responsabilité, partagée entre l’agriculteur, l’épandeur et celui qui produit, constitue toujours un problème. La question est sérieuse, mais elle ne fait pas l’objet du débat de ce jour. Il faudra y revenir.

En outre, je soutiendrai l’amendement présenté par Évelyne Didier concernant le vieux débat entre la taxe sur les ordures ménagères, la TOM, ou la redevance sur les ordures ménagères, la ROM.

M. Bruno Sido. Ah !

M. Ronan Dantec. Mon discours ne sera peut-être pas tout à fait politiquement correct pour un écologiste, mais cela peut arriver à tout le monde !

M. Alain Bertrand. Tant mieux !

M. Éric Doligé. Pour une fois !

M. Ronan Dantec. Ainsi nous pouvons faire valoir notre liberté d’esprit !

Cela étant, je crois beaucoup au service public. C’était le sens de votre intervention, ma chère collègue. Dans mon agglomération, la régie assume encore une part importante de la gestion des déchets et de l’eau et ses résultats économiques sont tout à fait concurrentiels par rapport au service privé. Nantes étant une ville d’équilibre, les deux systèmes se partagent le marché. Ainsi, les secteurs privé comme public sont fortement incités à être performants en matière de qualité du service. Fondamentalement, même sous forme de délégation, il s’agit toujours d’un service public.

Or son financement doit être conçu non pas uniquement comme le paiement d’une prestation de service, mais aussi comme une forme d’impôt et de mutualisation de la charge. Ce point est très important à mes yeux. La logique de la redevance contrevient un peu à cette idée qu’il s’agit également d’un impôt mutualisé.

Il ne me semble pas, en effet, qu’il y ait égalité des uns et des autres face à la production de déchets. Je suis favorable à la redevance dans les secteurs où se trouve un seul type d’habitat, en l’occurrence des maisons : chacun prend ses responsabilités, et celui qui n’installe pas de composteur paye plus cher. En zone d’habitat vertical, toutefois, il est beaucoup plus difficile de produire moins de déchets que dans une résidence disposant d’un composteur. Dès lors, ce sont souvent les classes moyennes aisées qui ont la capacité d’émettre très peu de déchets. L’aspect mutualisation du service disparaît donc en partie avec la redevance.

Il me semble que l’amendement est sage : il ne tend pas à rejeter la redevance, mais vise à réserver tout de même une marge d’appréciation aux collectivités, notamment en termes de justice sociale. Par conséquent, je le voterai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 49 est retiré.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, cet amendement étant satisfait par la commission, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

Monsieur Doligé, l'amendement n° 206 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Didier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 117 dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

Mme Évelyne Didier. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 12, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

mesurera les effets de

par le mot :

précède

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, madame la présidente. En milieu urbain, cependant, les choses ne se présentent pas toujours comme en milieu rural. Les deux amendements que j’ai défendus portaient sur les problèmes de financement des collectivités.

Mme la présidente. L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Catherine Procaccia parle d’or ! Mes chers collègues, en effet, nous savons très bien que la généralisation de ce tri ne sera pas simple à mettre en œuvre en milieu urbain. Le présent texte est cependant large et la commission a tenu à le rendre souple, tout en fixant un objectif et un horizon : dix ans. Faisons donc des efforts dans ce domaine !

En outre, plusieurs systèmes différents ont été prévus pour répondre à cette obligation. On se donne ainsi une souplesse d’action sur le terrain, digne, je dirais, des élus locaux. (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 785 rectifié.

M. Joël Labbé. J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur pour avis, et j’ai beaucoup apprécié la finesse de son analyse. J’avais presque envie de maintenir mon amendement, mais Mme la ministre a affirmé que l’ADEME ne financerait plus les installations d’usines de tri mécano-biologique des déchets. Au fil du temps, le volet biologique du tri mécanique va donc s’éteindre de lui-même.

C’est pourquoi je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 785 rectifié est retiré.

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire. Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-²requis techniques et économiques qui sont issus de l’expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des solutions de valorisation complémentaires pour les emballages plastiques non recyclables, de faire évoluer les pratiques de collecte et de tri. L’ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics, se mobilisent collectivement en ce sens, afin de rendre possible la généralisation par étapes des nouvelles consignes d’ici à 2022 ;

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement tend à ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, tout en retenant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages.

Cette date a été identifiée dans le cadre des réflexions en cours, qui ont été engagées à la suite de l’expérimentation de l’extension. Il s’agit d’un bon compromis entre ambition et applicabilité technique, notamment pour ce qui concerne l’évolution nécessaire des centres de tri et le développement des débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d’emballages triés.

L’amendement vise également à préciser les conditions nécessaires pour que cette extension puisse être couronnée du succès que nous espérons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié ; elle souhaite que la première phrase soit complétée par les mots « d’ici à 2022 » et que soient supprimées les deux autres phrases. En effet, elle pense que l’extension des consignes de tri ne relève pas du domaine législatif.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Miquel. Oui, madame la présidente, je suis très favorable à cette modification.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d'ici à 2022 ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques – c’est très important pour augmenter le taux de recyclage – permettra de faciliter le tri citoyen. Elle nécessite des aménagements importants dans l’organisation des installations de tri. C’est pourquoi il faut laisser une marge de manœuvre. L’horizon de 2022 est acceptable, mais le Gouvernement espère bien évidemment que cette échéance sera anticipée, comme toutes celles qu’il propose dans le présent texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 249 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Tandonnet et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

sélective

par le mot :

séparée

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée » qui correspondent aux termes officiellement utilisés dans les textes législatifs et réglementaires.

En particulier, l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement définit la « collecte séparée » comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Cela exclut donc les flux résiduels, comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est favorable à cet amendement, qui mentionne effectivement les termes retenus dans le code de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette précision rédactionnelle utile, qui correspond au vocabulaire usuel employé dans le code de l’environnement. M. Miquel contribue ainsi à améliorer le projet de loi, ce qui ne m’étonne pas… (Sourires.)

M. Éric Doligé. Il a bien fait de venir ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Après les mots :

en capacité de brûler

insérer les mots :

de la biomasse et

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. L’article 19 définit la transition vers une économie circulaire. L’un des objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets tend à l’augmentation de la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés par le biais des combustibles solides de récupération.

Si, sur le principe, une telle valorisation paraît souhaitable, ce mode de traitement des déchets est loin d’être le plus respectueux de l’environnement : il figure d’ailleurs au dernier rang de la hiérarchie des modes de gestion des déchets fixée par la directive européenne de 2008.

En effet, les combustibles solides de récupération sont en grande partie composés de matières plastiques d’origine fossile, et leur combustion n’est pas sans conséquence en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement vise donc à préciser que les installations prévues pour assurer la valorisation énergétique de ces déchets pourront recevoir de la biomasse en mélange ou en remplacement des combustibles solides de récupération, afin de ne pas faire dépendre les installations des combustibles solides de récupération.

Il convient de se prémunir contre une telle évolution, parce qu’il existe un risque réel de détournement de la mise en décharge des déchets, leur valorisation étant économiquement plus intéressante.

En outre, la mise en œuvre du plan national de prévention des déchets devrait logiquement avoir des conséquences sur l’évolution des combustibles de récupération. Aussi, il faut s’assurer de la pérennité des installations d’incinération de ces déchets, ainsi que de la satisfaction, dans la durée, des besoins des clients consommateurs de chaleur et, ou, d’électricité issue de l’incinération de ces déchets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis favorable sur cet amendement visant à préciser que les installations de production de chaleur et d’électricité doivent être en mesure de recevoir non seulement des combustibles solides de récupération, mais également de la biomasse. Cela lui paraît aller dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement vous suggère, monsieur Bertrand, de retirer cet amendement.

En effet, sauf erreur de ma part, aux termes de la rédaction actuelle de l’article 19, ces installations peuvent déjà brûler de la biomasse quand il n’y a plus de combustibles solides de récupération. Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement ne risquerait-elle pas d’aboutir à ce que les installations n’aient que la biomasse comme alternative, ce qui n’est pas souhaitable ?

Je ne sais pas si la commission a procédé à des échanges de vue approfondis sur ce point. Il me semble que cet amendement pose problème…

Mme Chantal Jouanno. Je le crois aussi !

Mme la présidente. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il s’agit là d’un sujet extrêmement technique.

On ne peut pas mettre n’importe quoi dans une chaudière ou un incinérateur. Aujourd'hui, les incinérateurs ont besoin de matières organiques pour fonctionner. Si l’on y met d’autres produits, le pouvoir calorifique sera trop élevé, ce qui entraînera des dégâts.

C’est pourquoi il faut favoriser les combustibles solides de récupération pour ce qui concerne la partie non recyclable des déchets. Certes, demain, les évolutions technologiques permettront de recycler plus que nous ne le faisons aujourd'hui.

Actuellement, ce sont les cimentiers qui recourent aux combustibles solides de récupération, et ce gratuitement. Même s’ils économisent du fioul lourd, il faut que nous payions le transport du produit, car ils sont en situation de quasi-monopole : ils sont les seuls à utiliser ces combustibles.

Si l’on met dans les incinérateurs des combustibles solides de récupération dans des proportions trop importantes, ceux-ci ne fonctionnent pas.

Pour ce qui concerne les chaufferies fonctionnant avec de la biomasse, il est difficilement possible d’utiliser de tels combustibles. De plus, ce ne sont pas les mêmes réglementations qui s’appliquent.

Même si je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, je suis extrêmement prudent, car des problèmes technologiques peuvent se poser, que nous maîtrisons mal dans cette assemblée. Il faudrait faire appel à des spécialistes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Remplacer le mot :

classiques

par le mot :

alternatifs

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’article 19 du projet de loi définit la transition vers une économie circulaire et fixe des objectifs de prévention et de gestion des déchets.

La commission du développement durable a notamment déterminé une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, afin d’en réduire progressivement la consommation. L’alinéa 16 du présent article dispose : « Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ».

Cette valorisation énergétique peut avoir ses limites si le process industriel est dépendant de l’alimentation en déchets, comme c’est ici le cas. Il est fait mention de combustibles dits « classiques », ce qui peut sous-entendre une origine fossile.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du texte, en rendant les installations réversibles : il est possible de substituer, si nécessaire, au combustible solide de récupération initialement utilisé un combustible alternatif, comme la biomasse, plutôt qu’un combustible classique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il faut entendre les mots « combustibles classiques » par opposition à l’expression « combustibles solides de récupération ». Cette mention ne vise donc pas spécialement ou pas exclusivement les combustibles fossiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement tend à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur bois d’élagage.

En effet, ces déchets, issus de travaux d’entretien ou de valorisation des arbres, ne sont pas suffisamment exploités. Or ils constituent une ressource de qualité à haute valeur ajoutée pouvant être valorisée de multiples façons : énergétiquement, avec le bois énergie, ou en matière environnementale, avec le bois raméal fragmenté utilisé comme compost ou paillage.

Étant donné la quantité facilement mobilisable que représente cette ressource, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les collectivités territoriales, dans un délai raisonnable, de valoriser celle-ci au travers de programmes d’action de récupération. Nous proposons un délai de trois ans, afin que ce ne soit ni trop contraignant ni trop lointain.

Néanmoins, je reste ouvert à la discussion sur ce point, en vue de trouver le meilleur délai possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a introduit dans le présent projet de loi un nouvel article, l’article 22 bis BA, qui prévoit la prise en compte dans le plan national de prévention des déchets de l’enjeu particulier du matériau bois. Cet article nous semble être un meilleur outil pour améliorer la valorisation du bois dans la mesure où il est plus souple, ne créant pas une nouvelle norme uniforme qui serait très difficile à appliquer pour certaines collectivités territoriales.

Il ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, monsieur Miquel, mais il constitue une avancée. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La précision que tend à apporter cet amendement figure implicitement dans le présent projet de loi – nous le verrons lorsque nous aborderons la question de la responsabilité des collectivités territoriales dans le cadre de leur action de valorisation des déchets verts. Il n’en demeure pas moins que le sujet des bois d’élagage est très particulier, notamment en milieu rural, et pourrait mériter d’être mis en valeur en tant que tel.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l’amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Cet amendement n’arrive pas par hasard. En tant qu’ancien président de conseil général, j’ai mené des actions dans ce domaine. En effet, nous récupérons sur les voies de mon département 3 000 tonnes de plaquettes valorisées en chaufferie – le chantier se déroule facilement en période hivernale.

M. Bruno Sido. À quel prix ?

M. Gérard Miquel. Il est préférable dans ma région de mettre les routes au soleil que de les laisser couvertes de végétation : elles sont ainsi plus sécurisées, leur revêtement dure plus longtemps, et cela permet aussi d’ouvrir le paysage qui, autrement, se ferme de plus en plus. Le gain est certain. Des départements voisins, qui n’ont pas mené une telle action – ils y viendront sans doute –, laissent, à la suite de l’élagage, se putréfier les branches dans les talus, ce qui n’est pas très rationnel.

Tant que les départements ont la charge des routes, et j’espère que cela durera…

M. Roland Courteau. Ce n’est pas sûr !

Mme Évelyne Didier. C’est même mal parti !

Mme Laurence Cohen. Et à condition que les départements existent toujours !

M. Gérard Miquel. Même si les régions récupèrent la compétence, elles seront bien obligées de déléguer les routes aux départements. Je ne me fais pas d’illusion.

Mais revenons au présent débat. En tout état de cause, nous pourrions accorder trois ans aux collectivités – communes, communautés de communes ayant la gestion de la voirie communale, ou départements – pour valoriser les bois d’élagage. Pour ma part, je compte généraliser cette pratique dans mon département et l’étendre aux communautés de communes. Si nous pouvons récupérer 6 000 tonnes de plaquettes, c’est autant de gagné au profit de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, vous soulevez le problème et vous y répondez en quelque sorte ! Comme vous l’avez expliqué, dans votre département, vous valorisez les bois d’élagage, vous réalisez des économies grâce aux plaquettes utilisées, et vous avez un temps d’avance sur ceux qui ne le font pas encore.

Permettez-moi de vous donner lecture du début de l’article 22 bis BA : « Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. » Par conséquent, ce plan permettra d’intervenir. Il est programmatique et incitatif, sans imposer toutefois de contraintes, de normes supplémentaires aux collectivités. Quand certaines d’entre elles auront progressé en la matière, les autres, j’en suis sûr, les copieront. Quoi qu’il en soit, celles qui auront une attitude volontariste auront des retombées positives.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. L’enfer est pavé de bonnes intentions. La disposition que vise à prévoir le présent amendement est intéressante, mais à quel prix ? Mon cher collègue, avez-vous seulement interrogé l’Office national des forêts pour savoir ce qu’il en est de l’humus : ne faut-il pas laisser du bois pourrir sur le sol, afin que la matière organique fasse son œuvre ?

De plus, à imposer des contraintes supplémentaires aux collectivités – en particulier au conseil général pour quelques semaines encore –, ne risquez-vous pas de parvenir à l’effet inverse de celui qui est recherché ? Si les collectivités territoriales sont obligées de ramasser les déchets, de les valoriser plutôt que de les laisser au sol, elles finiront par ne plus rien faire ! À force de contraintes, elles n’en peuvent mais ! De surcroît, elles n’ont plus de moyens, et ce n’est pas vous qui me direz le contraire, en votre qualité d’ancien président de conseil général !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, à titre exceptionnel, pour répondre à M. Sido.

M. Gérard Miquel. Je ne considère pas que ce soit une contrainte. C’est au contraire la valorisation d’un produit qui n’était pas valorisé jusqu’à ce jour. Nous alimentons nos chaufferies avec des plaquettes provenant du bois d’élagage et le prix de revient de ce matériau n’est pas plus élevé que si nous devions en acheter.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur Miquel, vous êtes très soutenu par le Gouvernement, sauf peut-être sur cet amendement à propos duquel il montre une petite hésitation. Cela étant, je comprends votre position compte tenu de la situation de votre territoire : la végétation y est dense au bord des routes, mais dans d’autres territoires, elle est peu développée, voire quasi-inexistante. Si des programmes d’actions doivent être mis en œuvre dans ces derniers, il en résultera un coût très élevé, car il faudra parcourir de nombreux kilomètres pour ramasser le bois.

Rendez obligatoire la valorisation du bois d’élagage dans votre territoire et laissez aux autres une certaine liberté, en fonction de leurs besoins ! Mais j’approuve totalement votre démarche pour ce qui est de votre département. (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido. Voilà !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. L’alinéa 18 de l’article 19 dispose : « La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées – juridiquement, je ne sais trop ce que cela signifie – afin que l’ensemble des objectifs » de la politique nationale des déchets tels que prévus par le présent article soient atteints.

Il s’agit donc de prévoir le renforcement d’un régime de sanctions, sans en préciser la teneur.

Cette disposition est, à mon avis, dépourvue de portée normative réelle et, donc, de légalité. Il convient de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cher collègue, vous avez raison, ce n’est pas normatif. Pour autant, la commission est malheureusement défavorable à votre amendement.

Si l’alinéa considéré ne précise pas les moyens de la lutte contre les sites illégaux et les fraudes, il figure à l’article qui fixe les objectifs à moyen terme de la politique des déchets en France. Il convient donc de prendre en compte sa dimension programmatique. Le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales en matière de gestion des déchets est essentiel si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, J. Gautier, Chasseing et César, Mmes Duchêne et Deromedi et MM. Guerriau et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224–13 et L. 2224–14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541–2 du code de l'environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ».

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à intégrer dans le cahier des charges des concessions hydrauliques les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur les barrages sont récupérés et valorisés. L’objectif est de pouvoir valoriser ultérieurement ces bois qui sont trop souvent oubliés, alors même qu’ils présentent une valeur ajoutée importante.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général du présent projet de loi de lutter contre le gaspillage et d’optimiser l’utilisation de nos ressources naturelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement va clairement dans le sens d’une amélioration de la valorisation des déchets bois et d’une diminution du gaspillage des ressources. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Article 19 bis AA (nouveau)

Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne. » – (Adopté.)

Article 19 bis A

Au plus tard le 1^er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 787, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique à horizon 2020. Cette disposition a été supprimée par la commission et remplacée par une obligation de tri à la source de cette vaisselle devenue déchet. C’est, selon nous, insuffisant et cela ne répond pas au problème. Je relève que cet amendement ne prévoit que l’interdiction de la vaisselle en plastique ; il ne vise pas la vaisselle fabriquée à partir de matériaux compostables ou de matières biosourcées.

Je tiens à le souligner, il ne tend pas au rétablissement pur et simple de la disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale ; il est plus précis et s’inscrit dans un esprit de compromis – c’est tout le sens de notre travail collectif.

Il est également prévu qu’un décret pourra fixer des exceptions à l’interdiction de la vaisselle jetable dans les cas où des considérations techniques ou sanitaires rendraient totalement impossible la proscription de la vaisselle en plastique. Ce point a donné lieu à un long débat en commission, en particulier à propos de la vaisselle utilisée dans les avions.

L’idée d’une « taxe pique-nique » sur les produits jetables proposée par Jean-Louis Borloo en 2008 avait fait « pschitt ». Puisqu’il ne faut pas taxer mais que la nécessité de diminuer la quantité de déchets que nous produisons est de plus en plus pressante, pourquoi ne pas interdire ces vaisselles en plastique d’ici à 2020 ? Cela laisse aux industriels le temps de s’adapter et de développer de la vaisselle éco-conçue.

En conclusion, j’indique qu’un rapport qui vient de paraître annonce une multiplication par dix – vous entendez bien, mes chers collègues ! – de ces fameux continents de déchets plastiques qui représentent une menace pour l’ensemble des océans.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas le fait de la France !

M. Ronan Dantec. Avez-vous entendu M. le rapporteur pour avis, ma chère collègue : nous n’avons pas de plan B pour la planète ! Je veux bien que nous vivions dans un monde fermé mais, malheureusement, l’environnement n’a pas de frontières. Je suis tout de même assez surpris de votre remarque. Enfin, mon intention est non pas de polémiquer, mais de trouver des consensus !

Il faut vraiment flécher au plus vite les produits susceptibles de se retrouver à la rivière, puis à la mer, notamment ceux que l’on utilise sur l’espace public, car ce sont eux qui produisent énormément de dégâts sur l’environnement. Que des plastiques soient utilisés dans des filières de recyclage et dans le cadre de l’économie circulaire, soit ! Mais en l’occurrence, nous parlons des produits jetés sur l’espace public et qui se retrouvent dans l’environnement, notamment à la mer.

Le travail réalisé initialement par l’Assemblée nationale est important. La commission du développement durable du Sénat a démontré que, dans certains cas, il n’existe pas d’alternative. Le présent amendement, de compromis, intègre la nécessité d’exceptions. Il vise à répondre à un problème environnemental extrêmement grave, car cette vaisselle constitue une véritable pollution.

Mme la présidente. L'amendement n° 469, présenté par M. Longeot et Mmes Billon et Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La commission du développement durable est revenue sur une disposition introduite dans le projet de loi par les députés, aux termes de laquelle il devait être mis fin, au plus tard le 1^er janvier 2020, « à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». En effet, cette solution ne lui a paru satisfaisante ni sur le plan économique, ni sur le plan technique, ni surtout sur le plan de l’emploi.

Dans sa rédaction adoptée par la commission du développement durable sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place par les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique d'un tri à la source au plus tard le 1^er janvier 2018. Les auteurs du présent amendement estiment que cette échéance est trop rapprochée pour la mise en œuvre d’un tel dispositif ; ils proposent de lui substituer la date du 1^er janvier 2020.

Au demeurant, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement fixe à 2020 l’horizon d’interdiction des matières plastiques les plus dangereuses ou d’intégration des objectifs de tri. En plus d’être réaliste, le report à 2020 de l’année de référence nous permettrait donc de nous régler sur les objectifs européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 787 vise à rétablir l’interdiction pure et simple de la vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a considéré que cette solution n’était pas la bonne, pour plusieurs raisons.

D’abord, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdiction de mise sur le marché, à moins que le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’ait été préalablement démontré, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.

Ensuite, aucune alternative compostable viable à la vaisselle en plastique n’existe véritablement, compte tenu des usages de ces ustensiles et des impératifs qui en résultent du point de vue de la résistance à la chaleur et du contact alimentaire. Les alternatives actuelles incorporent généralement beaucoup plus de matière, notamment pour ce qui est des gobelets, et présentent, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan environnemental moins bon que celui des produits en plastique, qui sont légers.

M. Dantec a rappelé que nous avons débattu en commission des exceptions qui devraient être prévues, en particulier pour les hôpitaux et pour les avions. Reste que les auditions que nous avons menées l’ont fait apparaître : aucun produit de substitution ne permet aujourd’hui de se débarrasser définitivement de la vaisselle en plastique.

Enfin, la fabrication de cette dernière représente encore près de sept cents emplois en France.

Dans ces conditions, la commission du développement durable est défavorable à l’amendement n° 787. Elle maintient sa préférence pour la mise en place obligatoire par les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables en matière plastique d’un tri à la source. Cette mesure est propre à la fois à favoriser les ustensiles réutilisables et à assurer la valorisation des déchets restants.

Par ailleurs, je conteste l’argument, exposé dans l’objet de l’amendement, selon lequel les plastiques seront incinérés ; ils pourront être utilisés différemment.

J’ajoute que nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie à l’échelon européen. D’ailleurs, nous avons adopté l’extension des consignes de tri des plastiques pour le recyclage.

Au total, la rédaction adoptée par la commission du développement durable pour l’article 19 bis A représente un bon compromis, qui ouvre la voie à des améliorations sans contrevenir au droit de l’Union européenne, en tenant compte des problèmes de substituabilité et en préservant les emplois en France.

M. Ladislas Poniatowski. Les couteaux en plastique coupent tellement mal qu’on ferait mieux de les supprimer ! (Rires.)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 469, la commission sollicite son retrait, et y sera défavorable s’il est maintenu. En effet, 2018 lui paraît une bonne échéance pour l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source. Je vous rappelle, monsieur Longeot, qu’il est question non plus d’une interdiction de ces produits, mais de la mise en place d’un tri à la source. La date du 1^er janvier 2018 laisse plus de deux ans et demi aux professionnels pour organiser ce tri, ce qui est suffisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons le débat très important relatif aux déchets plastiques, ustensiles de vaisselle et sacs. La Commission européenne est en train de prendre position dans ce domaine, de même que les industriels. S’agissant de ces derniers, je proposerai, lorsque nous examinerons l’article 19 bis, le rétablissement du 1^er janvier 2016, date fixée par l’Assemblée nationale, pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de tous les sacs en matières plastiques à usage unique, afin de soutenir la compétitivité économique des entreprises qui ont commencé à s’engager dans la production de sacs biodégradables.

Pour ce qui concerne la vaisselle jetable, je crois que la commission du développement durable a trouvé un bon équilibre en remplaçant l’interdiction par une obligation de tri à la source pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables en matière plastique, qui me semble beaucoup plus judicieuse.

J’avais fait observer à l’Assemblée nationale que certaines familles très modestes utilisent la vaisselle jetable en plastique parce qu’elles n’ont pas les moyens d’acheter autre chose. Sans compter les situations particulières dont il faudrait tenir compte, comme la grande distribution, les pique-niques ou les prisons, et la montée en puissance de l’industrie des vaisselles jetables biodégradables, qu’il faut encourager. En définitive, l’interdiction générale est une mesure trop radicale, qui poserait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Le Gouvernement se range à la position de la commission : il est défavorable à l’amendement n° 787 et sollicite le retrait de l’amendement n° 469.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je suis naturellement d’accord avec M. le rapporteur pour avis au sujet de ces deux amendements.

Monsieur Dantec, interdire les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exception des ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, comme vous le proposez, n’est pas réalisable. Essayez-donc de mettre dans un composteur une fourchette en plastique biosourcé : vous la retrouverez quelques années plus tard !

En quoi consistent les plastiques biosourcés ? Ils sont composés de résines d’origine végétale pour 40 % et d’origine fossile pour 60 %. Les progrès de la recherche et l’évolution des technologies ont permis la fabrication de produits qui peuvent être traités en compostage industriel, mais à condition d’être suffisamment fins. Or, pour les couverts, cette opération n’est pas possible. Quant au traitement en compostage domestique, la solution n’a pas encore été trouvée pour le rendre possible, bien que des progrès aient été accomplis : même un simple sac en plastique biosourcé, placé dans un composteur individuel, se retrouve six mois ou un an plus tard – j’en ai fait plusieurs fois l’expérience.

Pour ce qui concerne les couverts, M. le rapporteur pour avis a eu raison de souligner que nous disposons d’une industrie importante, qui représente un grand nombre d’emplois, et qui de surcroît produit des couteaux et des fourchettes qui résistent – pas de ceux que l’on casse les uns après les autres, dans nos banquets ou dans nos fêtes d’été, lorsqu’on découpe un confit de canard ! (Sourires.) Heureusement, il y a toujours quelqu’un dans les parages qui a un bon couteau dans sa poche ! (Nouveaux sourires.)

Ces produits sont, la plupart du temps, des produits d’importation ; ils nous arrivent de Chine ou d’ailleurs. Quant aux fabricants français producteurs d’ustensiles de qualité pour certaines utilisations, il faut leur permettre de continuer à les produire et à les commercialiser, même s’ils ne sont pas biosourcés – du reste, le seraient-ils qu’ils ne seraient pas compostables pour autant.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Veillons, mes chers collègues, à faire preuve de prudence, car certaines évolutions en cours sont extrêmement importantes. Comme Mme la ministre l’a fait remarquer, certaines entreprises, grâce à leur effort de recherche, produisent déjà des ustensiles biodégradables.

Je me rappelle avoir déposé, voilà une dizaine d’années, lors de l’examen d’un projet de loi agricole, un amendement tendant à interdire l’utilisation d’ustensiles non biodégradables. De fait, comme M. Miquel vient de le souligner, la Chine nous inonde de produits qui ne sont pas biodégradables. Résultat : les familles qui campent ou qui pique-niquent abandonnent parfois des ustensiles qui non seulement souillent les champs et les rivières, mais peuvent être avalés par les bestiaux, avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer.

Soyons prudents, car nos industriels vont parvenir, j’en suis convaincu, à fabriquer des ustensiles suffisamment solides tout en étant biodégradables. Nous devons les encourager !

En revanche, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard des ustensiles non biodégradables, le plus souvent importés, notamment de Chine, et peut-être interdire leur utilisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il est exact, monsieur Miquel, que « biosourcé » n’est pas synonyme de « compostable », mais la question fondamentale n’est pas là : il s’agit de savoir si ces produits se maintiennent dans l’environnement.

Je comprends bien les arguments avancés en faveur du tri à la source, mais je m’interroge : demandera-t-on aux fabricants d’envoyer des équipes dans les campagnes pour ramasser les déchets, ou bien d’affréter des bateaux pour repêcher ceux qui sont au large ? Aucun modèle économique ne peut prendre en compte l’ampleur de l’atteinte portée à l’environnement par ces produits ! En d’autres termes, leur coût environnemental est très largement supérieur à leur intérêt.

De plus, ces produits sont facilement remplaçables, ne serait-ce que par des couteaux et des fourchettes qu’on rapporte à la maison – c’est le bon sens.

Le tri à la source n’est en aucun cas une alternative à l’interdiction que nous proposons, car les deux questions sont distinctes.

De surcroît, nous ne proposons pas que cette interdiction entre en vigueur l’an prochain, mais seulement en 2020. Son adoption enverrait un signal fort à nos industriels, qui ne sont pas mauvais dans ce domaine, et les inciterait à se pré-positionner dans cette filière. Nous créerions beaucoup plus d’emplois de cette façon qu’en ne faisant rien, sous prétexte que sept cents emplois sont en jeu ; d’autant que, si nous adoptons cette stratégie purement défensive, ces sept cents emplois se réduiront progressivement jusqu’à disparaître tout à fait.

Il vaut bien mieux donner aux industriels un cap, en leur fixant un délai tout à fait raisonnable de cinq ans. Ainsi, nous maintiendrons l’emploi tout en faisant cesser une atteinte à l’environnement extrêmement grave !

Enfin, je répète que notre amendement ouvre la voie à des compromis en ce qui concerne certaines situations précises ; nous étions également disposés à ce qu’il soit sous-amendé.

En tout cas, le tri à la source ne répond en aucune façon ni au problème environnemental ni à l’enjeu industriel de moyen terme !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. L’adoption par l’Assemblée nationale, nuitamment, de l’amendement tendant à interdire les ustensiles jetables en plastique a quelque peu remué un certain nombre d’entreprises du secteur, qui ont vu leur fin arriver.

Il se trouve que l’une d’elles est installée dans mon département. Or cette entreprise, qui emploie deux cent cinquante personnes en milieu rural, est fortement capitalistique : je veux dire qu’elle a beaucoup investi pour s’équiper de machines ultra-modernes, qui produisent des ustensiles de qualité, qui coupent et piquent, et sont largement utilisés dans les avions et les trains.

Cette entreprise s’efforce en permanence d’alléger ses produits, car ses chercheurs ont calculé que, en réduisant le poids de ces derniers, on diminuait considérablement l’empreinte carbone des trajets aériens.

J’ajoute que les ustensiles, à base de produits fossiles, sont, pour ceux qui servent dans les avions, récupérés puis brûlés à Orly dans des chaudières, ce qui produit de l’énergie.

Sans doute des ustensiles, souvent importés et vendus en grande surface à des prix très bas, sont-ils abandonnés dans la nature. Peut-être le service civique dont on parle beaucoup en ce moment permettra-t-il d’éduquer un certain nombre de gens et de leur apprendre à ne plus laisser leurs déchets dans la nature ! Remarquez, mes chers collègues, qu’il y a des pays où l’on ne jette rien dans la nature.

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas le débat !

M. Éric Doligé. Je considère qu’il est important de conserver ces productions. Si on les interdit, il faudra aussi les interdire dans les transports internationaux, mais qui le fera ? Quand un avion d’Air France partira de Hong-Kong, qu’est-ce qui empêchera la compagnie de s’approvisionner en produits plastiques venus de Chine, et auxquels nos producteurs ne pourront plus offrir de substituts ?

Poussons un peu plus loin. Je pense à une entreprise qui, voilà trois ans, a envisagé de créer une quatrième chaîne de production. Elle a finalement décidé de l’installer à l’étranger – en Roumanie, si je me souviens bien –, faute de pouvoir agrandir son usine : du fait de normes environnementales adoptées à la suite de la catastrophe de Seveso, celle-ci ne pouvait pas être étendue à moins de trente mètres du terrain voisin, un champ non constructible dans lequel il n’y a que des vaches. À l’époque déjà, cette entreprise s’est heurtée à une barrière pour des raisons environnementales, de sorte qu’elle a été obligée de s’agrandir à l’étranger.

Si nous voulons ainsi continuer à envoyer nos entreprises à l’étranger, ne changeons rien ! Pour ma part, je pense qu’elles sont capables de réaliser des progrès techniques importants et qu’il faut leur laisser du temps. D’ailleurs, elles ont bien compris la semonce et savent, depuis l’adoption de l’amendement susvisé par l’Assemblée nationale, que de telles décisions pourraient être de nouveau prises dans quelques années. Elles vont donc, de toute évidence, accentuer leurs efforts de recherche.

Comme l’indiquait Gérard Miquel, il n’est pas évident de détruire certains produits. Des expériences ont été menées avec des produits prétendument « biosourcés », « bio-ceci » ou « bio-cela » : on s’est rendu compte que ceux-ci comportaient plus de matériau que les autres, si bien qu’ils plus lourds et plus chers.

Faisons donc très attention à ce genre de décisions prises au dernier moment. Derrière, il y a des emplois, des personnes, notamment des familles en milieu rural, qui ont du travail. Plutôt que de faire des choix conduisant à fermer des entreprises, peut-être faut-il tout simplement apprendre à certaines personnes à se tenir correctement dans la nature !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. S’agissant de l’amendement n° 787, je veux apporter une précision. Je me rappelle très bien – je suis concerné par le sujet – la date à laquelle le présent projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale : c’était le 14 octobre dernier. Le 16 au matin, le président-directeur général du groupe Guillin me téléphonait pour m’expliquer que cette petite affaire allait lui coûter 30 millions d’euros, à moins qu’il ne déplace l’activité dans l’une de ses entreprises en Espagne. Pour bien le connaître, je sais qu’il ne se livrait pas à du chantage. Il exprimait tout simplement une volonté !

La position de la commission du développement durable me paraît tout à fait raisonnable. Elle est d’ailleurs partagée par Mme la ministre. Nous ne parviendrons pas à régler le problème autrement.

Pourquoi toujours tout interdire, au motif que certains manquent de civisme ? Parce que ce manque de civisme existe, parce que certains ne sont pas respectueux, nous allons interdire aux industriels de travailler ! Ce n’est pas raisonnable !

Par ailleurs, je propose, par le biais de mon amendement, de retenir l’échéance de 2020, car je ne souhaite pas que nous soyons plus royalistes que le roi ! Il me semble donc nécessaire que nous nous calquions sur les dates arrêtées par l’Union européenne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 787.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19 bis A.

(L'article 19 bis A est adopté.)

Article 19 bis B

La France se donne comme objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières non renouvelables. À cet effet, elle se dote d’indicateurs économiques fiables lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 19 bis C

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l’économie circulaire au niveau local.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 476 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Alain Bertrand. Dans le cadre du précédent débat sur l’article 19 bis A, il aurait été très important que M. le rapporteur pour avis ou Mme la ministre indiquent à quel point un bocal de pâté ouvert sur un talus, un saucisson de qualité, une tranche de jambon sont beaucoup plus mis en valeur par un Opinel, un Laguiole, ou encore une assiette en céramique ou une fourchette pliable, autant d’ustensiles très peu chers et pouvant servir pendant vingt-cinq ans !

M. Ronan Dantec. Absolument !

Mme Catherine Procaccia. Pour les contrôles de sûreté en aéroport, c’est plus compliqué !

M. Alain Bertrand. Certes, mais pour aller à la pêche, à la chasse ou en promenade dans les bois… On ne prend pas l’avion tous les jours !

Donc, c’est aussi un problème d’éducation, monsieur Miquel. Il faut apprendre aux jeunes, dans les écoles, que la chasse, la pêche et la promenade sont vertueuses et que le casse-croûte les accompagnant mérite des ustensiles autrement nobles que ces fourchettes et couteaux en plastique totalement inopérants !

Cela étant dit, l’article 19 bis C prévoit la publication, dans un délai d’un an, d’un rapport sur les enjeux de l’économie circulaire. Ce document ne serait-il pas susceptible de faire double emploi, dès lors que l’Institut de l’économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet ? Si voilà un rapport qui peut être supprimé, n’hésitons pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vient d’être brillamment défendu par Alain Bertrand !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission, avec regret, ne vous a pas suivis, mes chers collègues, et a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Ce rapport permettra effectivement d’étudier comment l’économie circulaire, essentielle si l’on veut enclencher la transition, est prise en compte dans les documents d’urbanisme, par les services de l’État, ou encore dans le cadre d’une appropriation, à l’échelle locale, par les citoyens. Ce document a donc une double vocation : il dressera un bilan, mais aura aussi une fonction pédagogique, retraçant ce qui se passe sur le terrain – les bonnes pratiques en particulier – et permettant une diffusion de cette information à l’ensemble de la population.

Je me permets en outre d’attirer, une fois de plus, votre attention sur un point, madame Jouanno : dans l’exposé des motifs de votre amendement, il est fait mention que les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Je ne sais pas précisément à quoi il est fait référence, mais dès lors que nous aurons inscrit l’obligation dans la loi, je puis vous l’assurer, et Mme la ministre nous le confirmera sans aucun doute, nous disposerons du rapport dans le délai d’un an. Les gouvernements doivent s’incliner devant la loi ! En tout cas, nous y veillerons !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les rapports ne sont pas bien utiles. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. (Exclamations amusées.)

M. Alain Bertrand. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. L’exécutif doit s’en tenir à son rôle d’exécutif et consacrer son temps à la mise en œuvre des lois que nous votons !

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Chantal Jouanno. Dans le cas qui nous intéresse, l’Institut de l’économie circulaire est justement chargé de conduire certaines études et de les diffuser au plus grand nombre. Je vous invite d’ailleurs tous, mes chers collègues, à rejoindre le Club des parlementaires pour l’économie circulaire...

Peut-être serait-il par ailleurs utile que nous adoptions un jour une loi relative à l’économie circulaire un peu « large ». À cette occasion, je ne doute pas que le Gouvernement présentera une étude d’impact très complète sur le sujet, ce qui nous permettra d’avoir à notre disposition une synthèse de l’ensemble des connaissances sur ce thème.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai écouté avec attention Mme Jouanno et je trouve son explication de vote tout à fait judicieuse.

Mais, ayant un peu l’esprit d’escalier, je voudrais revenir un instant en arrière, et réagir à l’observation de M. Longeot, qui a présenté l’amendement n° 469. Il a demandé que l’on applique la règle européenne, et non une règle française plus contraignante qui viendrait s’y ajouter. Effectivement, il faut mettre un terme à ce genre de pratiques !

Ce matin, le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, m’expliquait encore à quel point la situation était catastrophique dans le secteur de l’agriculture. Nous passons notre temps à imposer des règles françaises plus contraignantes que celles qui sont appliquées à l’échelon européen !

M. Charles Revet. On ne fait que cela !

M. Éric Doligé. Dans les domaines de l’arboriculture et de l’élevage, la situation est particulièrement dramatique et nos concurrents, n’ayant pas les mêmes contraintes que nous, proposent leurs produits à des prix inférieurs.

M. Longeot a donc bien fait de souligner que nous allions, une fois de plus, créer une règle française plus stricte que la norme européenne et pénaliser notre pays. Je regrette d’ailleurs que son amendement n’ait pas été adopté. Chaque fois, ce sont quelques euros ou quelques centimes d’euros qui renchérissent le produit. Par conséquent, mes chers collègues, essayons de nous en tenir à la règle européenne !

Les Américains appellent cela la « golden law », la loi en or… C’est un art que nous maîtrisons ! Systématiquement, nous en rajoutons une couche au point que la loi est si belle qu’elle brille de tous feux, mais elle est inapplicable tant ses conséquences en termes de coûts sont importantes. Et c’est ainsi que l’on finit par ne plus pouvoir produire en France !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os373 rectifié et 476 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 19 bis C est supprimé.

Article 19 bis

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1^er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2018, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

II (nouveau). – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. L’article 19 bis qui vise à supprimer les sacs de caisse en matière plastique à usage unique constitue une avancée dans la lutte contre les effets dramatiques dus à la pollution occasionnée par cette matière sur la faune et la flore.

Nous avons tous été frappés par ce que l’on nomme le « septième continent », formé par l’amas de nombreux déchets à base de plastique rejetés dans la mer. Le résultat le plus inquiétant est d’ailleurs, de l’avis des scientifiques, d’ordre microscopique, puisque des millions de particules de plastique sous forme de paillettes stagnent dans les eaux du globe. On parle de millions d’oiseaux, de poissons et de mammifères marins qui meurent après avoir ingéré ces matières artificielles.

La surconsommation de plastique par l’être humain a donc des conséquences environnementales graves, et en s’introduisant dans la chaîne alimentaire des animaux marins, cette pollution a également des conséquences sur la santé.

Il est vrai que, avec cette mesure, la France anticipe la réglementation européenne, qu’il sera nécessaire de renforcer.

Dans notre pays, de source gouvernementale, 17 milliards de sacs plastiques, soit 80 000 tonnes, étaient commercialisés en 2006. Grâce aux préconisations du plan national de prévention des déchets de 2004 – le précédent –, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires est passé de 10 milliards environ à 700 millions. Des progrès considérables ont donc déjà été réalisés. On a réussi à convaincre, et c’est vraiment une bonne chose !

Le Gouvernement a rappelé à juste titre que des efforts devaient encore être consentis. Se pose notamment le problème des sacs dits « fruits et légumes », ces sacs extrêmement fins dans lesquels nous mettons nos salades.

Si nous partageons la volonté de réduire le nombre de sacs plastiques, plusieurs points appellent néanmoins notre attention.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le remplacement des sacs plastiques par d’autres produits peut avoir des effets inattendus et, parfois, regrettables. Ainsi les sacs plastiques responsables de l’étouffement de certains animaux ont été remplacés par des sacs dégradables, fragmentables, bio-fermentables, oxo-dégradables – nous avons tous les adjectifs… Or il semblerait que le recours à ces sacs ne soit pas forcément une solution, car ils se fragmentent en millions de particules.

Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer davantage sur ces dispositifs et, en particulier, nous indiquer les plus performants ?

Par ailleurs, l’interdiction des sacs plastiques pourrait entraîner une augmentation du nombre de produits préemballés, comme ces pommes ou ces poires vendues par trois ou quatre dans de petites barquettes. C’est en tout cas notre crainte.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne des précisions sur le sujet, afin que nous puissions trouver, non pas la solution idéale, mais, à tout le moins, une solution allant dans le bon sens.

Enfin, certaines filières industrielles accumulent-elles déjà de l’avance dans le domaine ? La recherche progresse-t-elle ? Disposons-nous de produits de remplacement vraiment sérieux ? Nous attendons de ce débat des éclaircissements !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, car oui, il était temps ! L’interdiction des sacs plastiques est une mesure qui s’imposait depuis longtemps déjà !

Voilà deux ans, j’ai rédigé un rapport à la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, sur la pollution de la Méditerranée. Il ressort de cette étude et de plusieurs expéditions en mer que 83 % des déchets flottants de Méditerranée sont en plastique !

Leur densité, en certains lieux, est très importante. Une étude de l’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, a montré que certains fonds marins de la Méditerranée occidentale – c’est-à-dire chez nous – étaient beaucoup plus fortement colonisés par les phénomènes de déchets plastiques que certains espaces océaniques. En Méditerranée, nous sommes donc déjà « servis », si vous me passez cette expression.

Selon les travaux de l’IFREMER, ceux des universités de Liège et de Gênes, mais aussi ceux de l’expédition MED – Méditerranée en danger –, le nombre de microdéchets plastiques peut atteindre des pointes de 892 000 par kilomètre carré, et ce sur une colonne d’eau de vingt centimètres. Plus profondément, on ne sait plus les compter tellement ils sont minuscules !

Ces microdéchets, d’une taille de quelques dizaines de microns, sont le résultat de la fragmentation des sacs plastiques.

Il s’agit là d’une véritable bombe à retardement, et ce d’autant plus que sont produits chaque année dans le monde 300 millions de tonnes de plastiques, contre seulement 2 millions dans les années cinquante – c’est-à-dire 150 fois plus en soixante ans !

Des études convergentes ont recensé 260 espèces animales – invertébrés ou mammifères marins – qui ingèrent ces débris plastiques ou sont étouffés par eux, comme vient de le rappeler Mme Didier : 95 % des oiseaux trouvés morts – les fulmars, par exemple – avaient du plastique dans leur estomac.

Par ailleurs, la ressemblance de ces débris avec le zooplancton ou le phytoplancton dont se nourrissent les larves de poissons est source d’occlusions intestinales…

L’ingestion du plastique par les organismes marins fait l’objet d’une préoccupation particulière. Des individus d’environ 700 espèces marines se sont révélés contaminés par des microplastiques. Plus la densité de ces particules dans l’environnement marin augmente, plus la probabilité est grande qu’elles finissent par s’accumuler dans les chaînes alimentaires et, pourquoi pas, jusque dans nos estomacs ? Ce serait là une sorte de retour à l’envoyeur…

Il est à noter que l’Europe serait le dix-huitième plus gros pourvoyeur en détritus plastiques. Le premier contributeur mondial est la Chine, laquelle aurait déversé, en 2010, près de 3 millions de tonnes de plastiques uniquement dans les océans. Elle est suivie par l’Indonésie, les Philippines, le Vietnam… Les États-Unis arrivent en vingtième position, c’est-à-dire après l’Europe, mes chers collègues !

Si donc nos systèmes de gestion ne s’améliorent pas, ou si l’utilisation des plastiques ne diminue pas, ce sont 80 millions de tonnes qui pourraient être dispersées dans les mers d’ici à 2025.

Or la fragmentation de ces plastiques conduit à des pollutions qui vont au-delà des océans. Selon une étude réalisée par le magazine 60 millions de consommateurs, on trouverait du plastique sous forme de microparticules dans certains de nos produits dits « naturels ».

Alors, encore merci, madame la ministre, de nous montrer la bonne voie par cette interdiction d’utilisation des sacs plastiques. Quelques pays au monde empruntent le même chemin, l’Union européenne commence à bouger… Gageons que cette décision prise par la France, sur votre initiative, servira d’exemple non seulement à l’Union européenne, mais aussi à l’ensemble des pays de la planète.

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 42 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic et Kern et Mme Billon.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 353 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 386 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 463 rectifié quater est présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César, Lefèvre et Husson.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

aux 1° et 2°

L’amendement n° 42 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.

M. Charles Revet. À travers l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif : interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l’a rappelé la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le 23 novembre 2014 à Lorient, c’est-à-dire il y a moins de trois mois. Vous voyez que j’ai de bonnes lectures, madame la ministre ! (Sourires.)

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l’innovation en matière de chimie végétale. Pour ce faire, il est important d’agir rapidement et efficacement.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français en aménageant la mise en œuvre des mesures techniques prévues dans cet article. Il s’agit, plus précisément, d’autoriser les commerces de proximité à distribuer, à partir du 1^er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 299 rectifié.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1 000 mètres carrés à distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido. Bis repetita !

M. Ladislas Poniatowski. Cela a déjà été dit !

M. Gérard Miquel. Cela a peut-être déjà été dit, mais j’ai quelques arguments supplémentaires à faire valoir.

M. Ladislas Poniatowski. Il est vrai qu’avec un aussi bel accent du sud… (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Ce type de commerces de proximité présente des particularités. Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité ne représentent que 20 % de la distribution totale annuelle en France.

Il convient donc de permettre à nos petits commerces de continuer à les distribuer tout en précisant toutefois que ces sacs devront être compostables et constitués de matières biosourcées,…

M. Charles Revet. Voilà !

M. Gérard Miquel.… comme l’a fort bien dit Charles Revet.

L’idée n’est donc pas de revenir sur l’interdiction générale des sacs conventionnels, mais bien de prendre en compte la réalité de certains petits commerces.

Mme la présidente. L’amendement n° 353 rectifié n’est pas défendu, non plus que l’amendement n° 386 rectifié.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 463 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller. Je n’ai rien à ajouter au brillant plaidoyer de Charles Revet.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty et Cadic et Mme Billon.

L'amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 355 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 419 rectifié est présenté par MM. César, P. Laurent, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly.

L'amendement n° 701 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Primas, M. Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À compter du 1^er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l’épaisseur et le volume les définissant.

L’amendement n° 44 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié.

M. Charles Revet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 355 rectifié n’est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 701 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À compter du 1^er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Par cet amendement, nous souhaitons laisser le temps à la filière de s’organiser afin de répondre à l’objectif fixé. Il m’a en effet semblé comprendre qu’elle n’était pas encore tout à fait prête ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des précisions à ce sujet.

Nous proposons ainsi que, du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2018, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées puissent répondre à la norme NF EN 13432.

En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Il n’existe pour l’instant en revanche aucune norme française définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps de définir une telle norme, par nature plus complexe à déterminer.

Par ailleurs, depuis 2006, la filière française des plastiques biodégradables et compostables est prête à se développer sur notre territoire. Les dispositions de cet amendement lui permettront de le faire dès 2016, ce qui évitera que des investisseurs étrangers ne quittent la France ou que des concurrents étrangers ne se préparent à prendre le marché français en 2018 en développant leur activité dans d’autres pays européens.

C'est pourquoi, dans un second temps, cet amendement ne vise pas à remettre en cause la rédaction actuelle de cet article qui prévoit que seuls les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés à la distribution à partir du 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

sacs de caisse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée.

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l’environnement des consommateurs. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à n’autoriser aucune exception à l’interdiction des sacs plastiques à usage unique tant qu’aucun matériau alternatif disponible sur le marché ne répond aux objectifs sanitaires et environnementaux que les consommateurs sont en droit d’attendre.

L’industrie française est effectivement capable de proposer des plastiques alternatifs, mais aucun d’entre eux n’est 100 % compostable, que ce soit en milieu domestique ou en milieu industriel. Les acteurs du recyclage éprouvent d’ailleurs des difficultés à traiter efficacement ce type de déchets dans leurs centres de compostage industriel.

Par ailleurs, des études récentes financées par l’ADEME démontrent que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement.

De surcroît, la Direction générale de prévention des risques – la DGPR – considère que la règle d’hygiénisation, imposée pour toute valorisation de biodéchets pour éliminer les micro-organismes « ne s'applique pas aux petites installations de compostage de proximité, qui traitent de faibles quantités de ces matières »

En outre, la qualité du compost domestique et la biodégradation totale de ses déchets dépendent des pratiques de chacun et des conditions climatiques du moment.

À ce jour, aucune norme ne répond à ces prérequis et l’élaboration d’un tel référentiel normatif pour un compostage domestique se révèle difficile, voire périlleux. Un groupe d’experts, dont les travaux ont débuté en septembre dernier, ne dispose que de peu de temps pour élaborer une telle norme, alors que ce type de travaux de normalisation nécessite a minima une période de trois ans pour être mené à bien.

Dans une situation d’incertitude scientifique, il incombe à l’État et à l’administration d’appliquer le principe de précaution, conformément à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Il ne s’agit en aucun cas de bloquer toute innovation industrielle, mais il convient de s’assurer de l’innocuité des plastiques compostables, notamment au travers de deux mesures : d’une part, réaliser une étude d’impact, sur la base de recherches scientifiques incontestables, plus approfondies, destinée à mieux cerner les risques ; d’autre part, imposer des délais convenables aux groupes d’experts pour l’élaboration d’une norme de compostage juste et performante, fondée sur des tests réalistes répondant aux objectifs de qualité sanitaire et environnementale attendus des consommateurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

par le mot :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou recyclées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

biosourcée

insérer les mots :

ou recyclée

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. À compter du 1^er janvier 2018, sera interdite toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse.

Ne font pas l’objet d’une telle interdiction les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les dispositions du présent amendement, qui vise à élargir cette dérogation aux sacs compostables recyclés, font écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de « développer l’économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d’écologie industrielle ».

L’article 19 du présent projet de loi va d’ailleurs dans ce sens, puisqu’il promeut « une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ».

Il vise également à anticiper le report du marché vers le sac papier, dont l’analyse du cycle de vie est désastreuse. Les commerçants se tourneront ainsi vers les sacs plastiques recyclés, moins chers que le papier.

Une étude de l’agence de l’environnement britannique, publiée en février 2011, confirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac papier – ce dernier doit en effet être réutilisé au moins trois fois pour égaler le bilan environnemental du sac plastique.

Par ailleurs, il convient de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs industriels, dans un contexte de crise économique. Le développement des sacs plastiques recyclés permettrait non seulement de préserver 3 000 emplois directs, mais d’en créer au moins 1 500 de plus, non délocalisables.

Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement modifié avec les exigences de la directive européenne 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballages. Cette dernière fixe « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, son article 18 interdisant aux États membres de faire obstacle à la mise sur le marché d’un quelconque emballage conforme avec ladite directive, notamment les sacs plastiques.

Le décret mentionné dans le dispositif définira également la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac à usage unique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 262 rectifié vise à autoriser les sacs de caisse en plastiques compostables pour les commerces de détail de moins de 1 000 mètres carrés.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je ne suis pas favorable à une telle dérogation, qui introduirait un supplément de complexité dans le dispositif en obligeant à distinguer selon la surface commerciale pour savoir si l’on a le droit ou pas de conserver des sacs de caisse en matières plastiques.

Au vu de l’enjeu environnemental que constituent ces sacs, je crois que le principe de l’interdiction doit s’appliquer partout et que le délai jusqu’à 2018 laissera à tout le monde le temps de s’adapter pour les sacs autres que les sacs de caisse.

Je rappelle, d’ailleurs, que la grande distribution a accompli des progrès considérables : on est passé de 15 milliards de sacs à 1 milliard aujourd’hui, et même moins.

Mme Évelyne Didier. Oui, moins !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En prévision de l’examen du présent projet de loi, j’ai, si je puis dire, auditionné les commerçants de proximité dans la ville dont je suis maire. Les vendeurs de fruits et légumes, qui sont de tout petits commerçants – ils n’ont pas 1 000 mètres carrés de surface, eux, loin de là –, sont les premiers à m’expliquer que, avant même le débat parlementaire, ils sont confrontés à une demande de la part de leurs clients, et surtout de leurs clientes, qui souhaitent des sacs en papier au lieu de sacs en plastique pour ne pas contribuer à la croissance du sixième ou du septième continent !

Mme Évelyne Didier. Exactement !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les informations qui circulent sur le sujet, et toutes ces émissions de télévision, ont un effet percutant, si bien que nos concitoyens peuvent se retrouver plus en pointe que nous-mêmes.

Mme Évelyne Didier. Très juste !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En tout cas, dans ce domaine, je ne crois pas que le bon signal à envoyer soit de prolonger l’existence des sacs de caisse pour les magasins de moins de 1 000 mètres carrés, ce qui représente tout de même des centaines de milliers de commerces. (M. Charles Revet s’exclame. - M. Éric Doligé marque son scepticisme.)

Ce faisant, nous irions à l’encontre du but qui est le nôtre, la disparition de ces sacs le plus tôt possible.

La commission du développement durable, forte de sa responsabilité en la matière, a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Sur les amendements n^os 299 rectifié et 463 rectifié quater, l’avis est le même, puisque les objets sont quasiment les mêmes.

L’amendement n° 263 rectifié tend, quant à lui, à autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018.

La commission n’est pas favorable à cette proposition. En effet, le critère de compostage domestique est essentiel, notamment dans la perspective d’un développement du compost et dans le cadre du tri à la source des déchets. Nous n’avons pas aujourd’hui en France les structures nécessaires pour traiter les sacs compostables en compostage industriel.

Cet amendement ainsi que les trois amendements identiques suivants soulèvent la question de l’absence d’une norme sur le compostage domestique. Je rappelle que les travaux de normalisation sont en cours depuis le mois de septembre 2014 sur la base des certifications existantes ; je pense notamment au label « OK compost HOME ».

Plusieurs entreprises françaises sont pionnières dans ce domaine et sont déjà en mesure de produire les sacs nécessaires. Le report à 2018 que nous avons voté en commission résout la question de la normalisation, qui sera réglée d’ici là.

J’insiste, par ailleurs, sur la différence entre les sacs compostables de manière domestique et ceux qui sont compostables de manière industrielle. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe pas, semble-t-il, de possibilités techniques de composter industriellement. Par conséquent, autoriser de 2016 à 2018 les sacs compostables en compostage industriel alors qu’on ne sait pas les composter me paraît aller à l’encontre du but recherché.

Attention, donc : il est question dans les amendements qui ont été présentés de sacs compostables biodégradables, mais, en réalité, il s’agit de compostage industriel, qui est bien différent du compostage domestique.

M. Bruno Sido. Où est la différence ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. C’est très simple, mon cher collègue : le sac compostable de manière industrielle n’est pas compostable par vous ou moi. On peut le laisser dans son composteur, il restera intact. Il faut des procédés très complexes, semble-t-il, pour arriver à un résultat.

M. Charles Revet. Dès lors que le sac est biodégradable, il n’y a pas de problème !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Non, mon cher collègue, je persiste : s’il est compostable en compostage domestique, aucun problème, le sac se dégradera dans un composteur ordinaire. Mais si le sac est compostable de manière industrielle, c’est tout à fait différent.

On risquerait donc de créer la confusion dans l’esprit du consommateur, qui pourrait penser de bonne foi que les sacs compostables en compostage industriel se biodégraderont s’ils sont jetés dans la nature ou dans un composteur, alors qu’ils ne peuvent se dégrader que dans des conditions techniques très précises, qui, de surcroît, ne sont pas encore à disposition.

La commission a donc émis un avis de bon sens en s’opposant à une mesure qui n’aboutira pas au résultat recherché.

L’amendement n° 419 rectifié étant identique, l’avis est également défavorable.

L’amendement n° 298 rectifié ne remet pas en cause la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que, à partir du 1^er janvier 2018, seuls les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés. Il s’agit, là encore, d’autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 92 rectifié bis vise, à l’inverse, à étendre l’interdiction des sacs plastiques aux sacs compostables en compostage domestique tant que leur innocuité n’aura pas été démontrée. Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché de sacs compostables.

Cet amendement est contraire à la démarche que nous nous sommes efforcés de suivre pour rendre cette mesure d’interdiction des sacs réaliste et applicable. C’est ce que nous avons essayé de faire dans tous les débats en commission : être réalistes et voter des textes applicables, sans pour autant renoncer à une vision ambitieuse.

Il est donc essentiel, selon nous, de maintenir une dérogation en faveur des sacs de caisse compostables en compostage domestique.

L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 91 rectifié bis, qui vise à supprimer la dérogation prévue pour les sacs compostables en compostage domestique, l’avis est aussi défavorable.

L’amendement n° 90 rectifié quater a pour objet de supprimer, pour les sacs alternatifs restant autorisés à compter de 2018, le caractère obligatoire du compostage en compostage domestique et d’étendre la dérogation aux sacs recyclés.

Pour les raisons déjà évoquées, il est essentiel que les sacs restant autorisés soient compostables en compostage domestique. Le seul critère de la matière recyclée ne saurait suffire.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous avons ici deux catégories d’amendements.

Dans la première catégorie, les amendements, notamment les deux premiers de M. Revet, portent sur les sacs plastiques compostables et biosourcés.

Je tiens à dire à M. Revet que je le rejoins tout à fait sur les enjeux industriels : l’idée est d’anticiper en adoptant des normes qui préfigurent celles qui, un jour ou l’autre, s’appliqueront au monde entier,…

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Ségolène Royal, ministre. … vu le nombre de milliards de sacs qui polluent nos océans et nos campagnes.

J’ai d’ailleurs apporté un sac biosourcé et biodégradable…

M. Bruno Sido. Industriellement ou pas ?

Mme Ségolène Royal, ministre. … dans les composteurs individuels, fabriqué par une entreprise française située en Haute-Loire qui produisait auparavant des sacs plastiques. (Mme la ministre fait circuler ledit sac dans les travées.)

M. Éric Doligé. Est-ce qu’on peut toucher ?

M. Charles Revet. C’est pas mal !

M. Bruno Sido. Mais ce type de sac n’est pas solide !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces sacs sont uniquement destinés à transporter des fruits et légumes, monsieur le sénateur ; je pense de toute manière que des progrès seront faits pour les rendre plus solides.

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela étant dit, il y aurait à mon sens un problème de cohérence et d’anticipation si l’on autorisait les sacs compostables de manière industrielle jusqu’en 2018. Par exemple, l’entreprise qui a fabriqué ce sac a recruté des salariés, s’est engagée et a investi à la suite du vote de l’Assemblée nationale ; je pense aussi à la coopérative Limagrain, en Auvergne, qui emploie 1 400 salariés et dont les 200 chercheurs ont mis au point, à partir de fécules et de maïs, les résines à partir desquelles sont fabriqués les sacs de ce type.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on enverrait un bien mauvais signal en reculant la date.

C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement de M. Revet, ainsi qu’aux autres amendements identiques, à condition que l’on supprime le seuil de 1 000 mètres carrés et que l’on rétablisse au 1^er janvier 2016 la date de l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique, ce qui est l’objet de l’amendement n° 976 rectifié du Gouvernement.

En effet, les sacs que l’on utilise dans le commerce doivent être soit des sacs réutilisables, ce qui est l’idéal, soit des sacs biodégradables et compostables de manière domestique, comme celui que je vous ai montré, mais il faut à mon avis une cohérence dans les dates, si vous en êtes d’accord, monsieur Revet. (M. Charles Revet acquiesce.)

La commission a maintenu l’interdiction au 1^er janvier 2016 pour les sacs de caisse en matières plastiques non réutilisables et non biodégradables destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, mais a repoussé au 1^er janvier 2018 l’interdiction des sacs en matières plastiques traditionnelles autres que les sacs de caisse. Or je ne sais pas comment les distributeurs vont s’y retrouver avec ces deux dates.

Il faut donc en effet introduire une dérogation à l’interdiction en faveur de tous les sacs biodégradables biosourcés compostables, pour les grandes surfaces comme pour les petites, afin qu’un vrai marché national se développe. Je le rappelle, plus de 90 % des sacs en plastiques traditionnels qui sont utilisés en France sont importés, notamment d’Asie.

M. Charles Revet. Eh oui !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il y a donc une place à prendre, à condition d’investir rapidement, l’ADEME s’est positionnée en ce sens, et le programme d’investissements d’avenir également. Il faut que nos industriels, notamment les quelques industriels qui fabriquent les 10 % de sacs plastiques d’origine française, soient aidés pour adapter leur production et prendre ce marché, qui sera bientôt un marché européen, afin que nous soyons les premiers sur ce secteur-là, qui est, vous l’avez dit, celui de la chimie végétale.

Je vous propose donc de rétablir la date du 1^er janvier 2016 pour tous les types de sacs plastiques et de supprimer le seuil de 1 000 mètres carrés afin que tout le secteur de la distribution puisse utiliser ces sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. C’est-à-dire que le contenant sera biodégradable tout comme son contenu : on jettera le sac rempli d’épluchures dans son composteur et le sac disparaîtra assez rapidement.

Je propose donc pour cette première catégorie d’amendements – il s’agit du compostage domestique - de rétablir au 1^er janvier 2016, comme le prévoyait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, l’interdiction de tous les sacs plastiques autres que les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Le sac que j’ai apporté doit d’ailleurs être fait à partir d’amidon de fécule de pommes de terre, de sorte qu’il y a là également un débouché pour l’agriculture.

Mme la présidente. Madame la ministre, j’attire votre attention sur le fait que les amendements identiques n^os° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater ne comportent aucune date.

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, madame la présidente, et nous allons donc retravailler la rédaction que nous suggérons pour que tout cela soit bien clair.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, je sollicite à cet effet une courte suspension de séance.

Mme la présidente. Nous allons bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Madame la présidente, après ce moment de conciliation, de discussion et de réflexion collective, la commission demande à MM. Revet, Miquel et Mouiller de rectifier, respectivement, les amendements identiques n^os° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater, de sorte que l’alinéa 5 de l’article 19 bis soit complété par les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ».

M. Éric Doligé. Pas mal !

Mme la présidente. Monsieur Revet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 262 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme la présidente. Monsieur Miquel, consentez-vous également à la rectification de l’amendement n° 299 rectifié suggérée par M. le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Miquel. J’y consens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Mouiller, vous ralliez-vous également à la rectification de l’amendement n° 463 rectifié quater suggérée par M. le rapporteur pour avis ?

M. Philippe Mouiller. Je m’y rallie !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’amendement n° 463 rectifié quinquies est présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César, Lefèvre et Husson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

II. – Alinéa 7

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 1° et 2°

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, c’est-à-dire les amendements identiques n^os 263 rectifié et 419 rectifié, ainsi que les amendements n^os 298 rectifié, 92 rectifié bis, 91 rectifié bis et 90 rectifié quater ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour reprendre la typologie que j’esquissais en commençant, nous arrivons à la seconde catégorie d’amendements.

Sur les amendements identiques n^os 263 rectifié et 419 rectifié, qui tendent à autoriser les sacs compostables de manière industrielle uniquement entre 2016 et 2018, le Gouvernement estime, comme la commission du développement durable, que leur adoption entraînerait un coût considérable pour les collectivités territoriales. En effet, il n’existe pas, à ce jour, de circuit de collecte de sacs plastiques leur permettant d’être dirigés vers des composteurs industriels.

Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 298 rectifié est presque identique aux amendements n^os 263 rectifié et 419 rectifié. Le Gouvernement y est donc défavorable, pour les mêmes raisons.

Compte tenu des difficultés d’application que l’adoption de l’amendement n° 92 rectifié bis poserait – sauf à ce qu’on me démontre le contraire –, le Gouvernement suggère à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Le Gouvernement leur demande également de bien vouloir retirer les amendements n^os 91 rectifié bis et 90 rectifié quater, faute de quoi il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies.

M. Bruno Sido. Mes chers collègues, j’ai vraiment l’impression de rajeunir – c’est d’ailleurs bien agréable : nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, plus connu sous l’appellation « Grenelle I ».

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Bruno Sido. Je m’en souviens très bien ; nos échanges avaient duré aussi longtemps et avaient été aussi compliqués que ceux que nous venons d’avoir.

Nous avions finalement décidé qu’il fallait réfléchir encore et qu’il était urgent d’attendre ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. La situation est donc différente !

M. Bruno Sido. La plupart des amendements en discussion commune ont trait aux sacs de caisse à usage unique. Je me pose la question de la normativité d’une telle disposition. Qu’arrive-t-il aux sacs qui ne sont pas, à proprement parler, distribués en caisse ? J’ajoute que les sacs de caisse à usage unique peuvent , en réalité, être utilisés plusieurs fois : une fois pour transporter vos achats, madame la ministre, une autre comme poubelle, sous l’évier !

À Marseille, où il n’y a pas d’usine d’incinération, les sacs s’envolent et le mistral les emporte en mer, ce qui est très regrettable. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Quoi qu’il en soit, les problèmes dont nous débattons relèvent non de la loi, mais du décret ; le fait que nous ayons eu besoin d’une suspension de séance en témoigne. Nous mettons trop de choses dans la loi. Au point où nous en sommes, pourquoi ne pas aussi imposer à ceux qui partent travailler de prendre leur cabas avec eux ? (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela se fait… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il manque une précision sur la date.

Le dispositif entrera-t-il immédiatement en application ? Y aura-t-il une période de transition ? Si oui, laquelle ? Retenons-nous la proposition de Mme la ministre, c'est-à-dire la date de 2016 ?

M. Charles Revet. Plutôt 2017 !

M. Ronan Dantec. Dans ce cas, que se passera-t-il d’ici à 2017 ? Les sacs de caisse seront-ils de nouveau tolérés ?

Par ailleurs, l’expression « pour tout ou partie » semble indiquer que les sacs seront toujours, au moins partiellement – aujourd'hui, ils le sont à 60 % –, composés de pétrole.

Je doute que le fait de mettre du pétrole en circulation n’ait aucune conséquence sur l’environnement… Quelle est la tolérance du compost au pétrole ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand. Notre amendement n° 353 rectifié, que je n’ai pas pu défendre, rejoignait les propositions de notre collègue Charles Revet.

Nous suggérions de retenir la date du 1^er janvier 2018 pour les sacs compostables en compostage domestique – c’est la clé ! – et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées, quitte pour la filière française à livrer ses produits plus tôt si elle en a la capacité.

Mais nous avons besoin de connaître la date d’application du dispositif pour nous prononcer sur les amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En retenant la date de 2016 pour les sacs de caisse et la date de 2018 pour les sacs de marchandises, nous risquons effectivement de créer de la confusion.

Peut-être faudrait-il, et je fais confiance à la sagesse de mes collègues sénateurs, une seule et même date. Ce serait sans doute plus simple et compréhensible. Nous pourrions retenir l’année 2017, afin de rendre la mesure applicable tout en permettant à la filière française de se mettre en ordre de bataille face à la concurrence étrangère, notamment allemande et italienne.

Cette solution de compromis aurait, me semble-t-il, une certaine vertu pédagogique.

Mme la présidente. Mes chers collègues, la question de la date sera traitée un peu plus loin dans l’examen de l’article.

Pour l’heure, je mets aux voix les amendements identiques n^os 262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques n^os263 rectifié et 419 rectifié, ainsi que l’amendement n° 298 rectifié n'ont plus d'objet.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 92 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 91 rectifié bis n'a plus d'objet.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 90 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 480, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La commission du développement durable avait repoussé la date d’entrée en vigueur de l’interdiction pour les sacs en plastique autres que les sacs de caisse à 2018.

Le choix de l’année 2020 me paraîtrait plus conforme aux directives européennes. Cela renvoie à la discussion que nous avons eue à propos de la vaisselle plastique.

Mme la présidente. L'amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Debré et MM. Genest et Bignon, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 976 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Sénat vient de valider la date du 1^er janvier 2016 pour les sacs compostables en compostage domestique.

Il me semblait pertinent de retenir la même date pour les sacs de fruits et légumes, afin de faciliter la tâche des détaillants et des industriels concernés. J’avais donc envisagé dans un premier temps la date du 1^er janvier 2016.

Toutefois, j’entends les arguments de la commission. Nous pouvons peut-être accorder une année supplémentaire aux industriels positionnés sur les sacs de fruits et légumes pour leur permettre de s’adapter et de structurer le marché.

Je propose donc de retenir l’année 2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 480.

Je préfère que nous en restions au texte de la commission, afin d’envoyer un signal ambitieux et réaliste à la fois.

Au demeurant, l’Union européenne se compose de vingt-huit pays ; certains sont très avancés, d’autres nettement moins. La Commission européenne cherche systématiquement un compromis pour que les moins avancés puissent intégrer la démarche. La France n’a pas vocation à s’aligner sur ces derniers. Notre industrie a fait la démonstration de sa capacité à s’adapter à la demande sociétale, qui est d’ailleurs très forte. Nous faisons le choix du développement durable et de la transition énergétique. Nous voulons avancer. Refusons le conservatisme et les pratiques dépassées !

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 480, afin de maintenir une date plus conforme aux capacités de notre pays.

L’avis est identique sur l’amendement n° 889 rectifié bis.

J’en viens à l’amendement n° 976 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Il est contraire à la position de la commission !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Le Gouvernement propose de remplacer l’année 2018 par l’année 2017.

La commission avait prévu deux dates, en l’occurrence 2016 et 2018, pour les deux catégories de sacs. J’avais une réserve quant au risque de confusion possible, mais la date de 2016 a déjà été votée pour la première catégorie. Nous pouvons dès lors retenir la date de 2017 pour la deuxième, comme Mme la ministre nous le suggère.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 480 et 889 rectifié bis ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 480 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, madame la présidente. J’ai pris bonne note des propos de M. le rapporteur pour avis et je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 480 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° 889 rectifié bis, monsieur Bignon ?

M. Jérôme Bignon. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 889 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 976 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 462 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à compléter la proposition du Gouvernement, qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur sur les sacs vendus ou mis à disposition. Il est pourtant nécessaire de formuler des recommandations simples pour tenter de limiter les actes d’incivilité à l’origine des pollutions par les sacs plastiques.

En outre, en l’absence de filière de compostage industriel mature pour ce type de déchets et faute de modèle de compostage domestique, il faut encadrer ce qui sera fait des sacs dits « compostables » après usage. Évitons qu’ils ne soient mélangés avec d’autres films plastiques collectés ; cela rendrait très complexes les processus de recyclage et de valorisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 462 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à compléter le décret relatif aux sacs biosourcés pour qu’il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs.

Une telle mesure va dans le bons sens. Il faut renforcer l’information du consommateur sur les gestes de tri à accomplir pour chaque sac.

Nous faisons, là encore, œuvre de pédagogie, en permettant au plus grand nombre de prendre conscience de l’intérêt de la démarche.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os93 rectifié bis et 462 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Nomination de membres de deux commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire et une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Cyril Pellevat, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, en remplacement de Mme Geneviève Jean, dont l’élection a été annulée ;

- et M. Alain Dufaut, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Cyril Pellevat, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 février :

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées ;

- du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie ;

- ainsi que de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Acte est donné de cette demande.

Par ailleurs, je vous rappelle que 974 amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ; 451 amendements restent à examiner.

Pour finir, comme prévu, la discussion des articles jeudi soir, il paraît préférable, en accord avec la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et le Gouvernement, d’ouvrir les nuits des mardi 17 et jeudi 19 février.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de modification de l’ordre du jour des séances des mardi 17 et jeudi 19 février 2015 ?...

Ces propositions sont adoptées.

En conséquence, l’ordre du jour des mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 février s’établit comme suit :

Mardi 17 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

- n° 977 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger et assurance chômage)

- n° 985 de M. Christian Cambon à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie)

- n° 988 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Attitude méprisante de la SNCF à l’égard des usagers de l’intercités Cambrai-Paris)

- n° 972 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Lignes ferroviaires desservant la Normandie)

- n° 973 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol)

- n° 981 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’intérieur

(Régime juridique des drones de loisir)

- n° 976 de Mme Anne Emery-Dumas à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs)

- n° 978 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Gestation pour autrui)

- n° 964 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Accès au numérique pour les communes des Alpes-Maritimes)

- n° 992 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Retraite des non-salariés agricoles)

- n° 983 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Accessibilité des élèves avec chiens-guides et d’assistance)

- n° 991 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants)

- n° 1016 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Inquiétudes des enseignants de l’Aude et nouvelle carte scolaire)

- n° 974 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Refonte de l’éducation prioritaire)

- n° 980 de M. Jacques Bigot à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Fermeture du centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden)

- n° 979 de M. Didier Marie à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier)

- n° 986 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Crise de l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

- n° 967 de M. Alain Bertrand à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Service universel des communications électroniques)

- n° 989 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

Diminution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris).

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

2°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 264 rectifié, 2014-2015).

En outre, le soir :

- Sous réserve de sa transmission, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Mercredi 18 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En outre, à 14 heures 30 :

Désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises par les groupes au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 17 février, à 16 heures.)

Jeudi 19 février 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (texte de la commission, n° 290, 2014-2015) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (texte de la commission, n° 286, 2014-2015) ;

(Ces deux projets de loi seront examinés selon la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 17 février, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 240, 2014-2015) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 février, à 17 heures.)

4°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance vert.

De 15 heures à 15 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat) ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.).

À 16 heures et, éventuellement, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je souhaiterais procéder à une rectification de vote.

Lors du scrutin public n° 92 du 4 février 2015, mon collègue Alain Marc a été enregistré comme votant contre, alors qu’il ne souhaitait pas prendre part au vote.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen de l’article 19 bis.

Article 19 bis (suite)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 43 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Cadic et Kern et Mme Billon.

L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

L’amendement n° 43 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’interdiction des sacs constitués de plastique oxo-fragmentable introduite par l’Assemblée nationale dans l’article 21 ter et maintenue par la commission du développement durable du Sénat a été rattachée à l’article 19 ter pour une plus grande lisibilité du projet de loi.

Cet amendement tend à en préciser la portée.

Les conséquences sur l’environnement de l’utilisation de plastique oxo-fragmentable ne se limitent pas uniquement aux seuls sacs plastiques. Pour lutter efficacement contre la dissémination de fragments de plastiques dans la nature, il convient donc d’étendre cette interdiction à l’ensemble des emballages et des sacs.

Enfin, la notion d’« assimilation par les micro-organismes » se doit d’être précisée par référence aux normes en vigueur s’appliquant à la valorisation organique de ces produits plastiques et garantissant la bio-assimilation selon une durée, conformément aux critères de la directive européenne sur les emballages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à étendre l’interdiction des sacs plastiques oxo-fragmentables aux emballages plastiques oxo-fragmentables. Il précise, par ailleurs, la définition du plastique oxo-fragmentable en faisant référence aux normes en vigueur pour la valorisation organique des plastiques.

Je souscris totalement à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement : il convient d’interdire tous les plastiques oxo-fragmentables, qui représentent une menace sérieuse pour l’environnement.

Pour autant, cher collègue, je vous propose de retenir plutôt la formulation des amendements suivants, et quasi identiques, n^os 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié, dans la mesure où ils combinent, pour la définition du plastique oxo-fragmentable, le caractère non assimilable et la référence aux normes applicables pour le compost des plastiques.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui est satisfait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je me rallie à la rédaction de mes collègues !

M. le président. Je suis donc saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Courteau et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 700 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, M. Laménie, Mme Primas, MM. P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

L'amendement n° 354 rectifié bis a été précédemment défendu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

M. Charles Revet. Je serai d’autant bref que je connais d’ores et déjà l’avis de la commission avant même d’avoir présenté mon amendement. (Sourires.)

Il s’agit simplement d’approfondir, afin de rationaliser et de rendre plus lisible la loi, le dispositif souhaité par l’Assemblée nationale et maintenu par notre commission du développement durable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Cet amendement se justifie par son texte même et a été très bien défendu par notre collègue Charles Revet.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l'amendement n° 700 rectifié.

Mme Catherine Deroche. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os354 rectifié bis, 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1^er janvier 2020, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité, et ce à compter du 1^er janvier 2020.

Tout comme les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, ces emballages plastiques pour l'envoi de la presse et des prospectus doivent être supprimés.

L'impact environnemental de ces emballages est important. Il convient donc de les remplacer par des substituts biodégradables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement a été retenu et la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, puisque la commission du développement durable approuve cet amendement, je le soutiens également.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je suis très favorable à cet amendement. Néanmoins, la date de 2020 me paraît bien lointaine. Les documents « papier » qui nous sont envoyés sous emballages plastiques posent un vrai problème pour les centres de tri. Certains emballages ne sont même pas ouverts et sont mis directement à la poubelle. Avec quoi faut-il les jeter ? Avec le papier ? Avec le plastique ?

Pour augmenter la quantité de papier et de plastique recyclés, il me semble préférable d’interdire tous les emballages dès 2017, date que nous avons retenue pour l’interdiction des sacs plastiques.

M. le président. Madame Billon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Miquel ?

Mme Annick Billon. Je remercie M. Miquel de soutenir cet amendement. La date de 2017 semble très proche, mais, si nous sommes tous d’accord, pourquoi pas ? J’espère simplement qu’une telle mesure est réaliste.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je constate qu’il existe une volonté partagée par tous d’aller vers l’interdiction des emballages plastiques. Néanmoins, soyons pragmatiques et réalistes. Personnellement, j’en interdirais leur usage dès demain matin si c’était faisable, mais n’imposons pas aux uns et aux autres une mesure que l’on ne pourra pas concrètement mettre en place.

M. Charles Revet. Ce serait la pire des choses !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En revanche, si nous nous entendons sur une date susceptible de satisfaire à la fois ce réalisme et cette ambition, je m’y rallierai avec plaisir, faisant confiance à la sagesse de notre assemblée.

Mme Annick Billon. Peut-être pourrions-nous nous mettre d’accord sur la date de 2018 ?

M. Jean-Claude Requier. Après les présidentielles ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble préférable d’opter pour 2017, par cohérence avec l’interdiction des sacs constitués de plastiques et afin de ne pas multiplier les dates. Pourquoi ne pas emballer les journaux dans les mêmes sacs biodégradables et compostables que ceux qui sont utilisés pour les fruits et légumes ?

M. le président. Madame Billon, acceptez-vous la date de 2017 ?

Mme Annick Billon. Soit, j’accepte la date de 2017, en espérant qu’elle soit réaliste !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1^er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article 19 ter

Le I de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « socialement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « défavorisés, », sont insérés les mots : « et à caractère écologique » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. » – (Adopté.)

Article 19 quater

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V est complétée par des articles L. 541-21-3 à L. 541-21-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 541-21-3. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l’article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer si le véhicule est techniquement réparable ou non.

« Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu.

« Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.

« Art. L. 541-21-4. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles d’entraîner une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, peut contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l’environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ce qui peut être fait notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf cas d’urgence.

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l’intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l’article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux. S’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette, le maire procède obligatoirement au transfert du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.

« Art. L. 541-21-5. – (Supprimé) » ;

2° Le I de l’article L. 541-46 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l’État ou des collectivités territoriales. »

I bis. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 327-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l’assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé. » ;

2° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »

III. – (Non modifié) Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 octies ainsi rédigé :

« Art. 59 octies. – Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

IV (nouveau). – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à compter du 1^er janvier 2016 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 quater, qui résulte d’un amendement parlementaire adopté au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, vise à consolider le cadre juridique de trois catégories de déchets : les véhicules hors d’usage ; les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets faisant l’objet de transferts transfrontaliers.

L’examen du projet de loi en commission n’a pas apporté de modifications substantielles à cet article. Deux amendements rédactionnels ont été adoptés sur l’initiative du rapporteur pour avis.

En définitive, l’article 19 quater dont nous débattons comporte des dispositions utiles quoique hétérogènes, qui tendent à conférer à l’État, aux collectivités territoriales et aux opérateurs de gestion de déchets des moyens d’action renforcés dans la collecte et la valorisation des certains types de déchets.

À n’en pas douter, cet article concourt à la promotion de l’économie circulaire, dont le recyclage constitue le principal levier.

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a examiné, au titre de la mission qui lui a été confiée, les dispositions de l’article 19 quater relatives aux véhicules hors d’usage. Je précise d’emblée que la délégation n’a ni pour compétence ni pour souhait de porter un jugement sur le fond de ces dispositions. Qui pourrait douter de l’intérêt de permettre aux maires, notamment dans les départements d’outre-mer, de mobiliser de nouveaux outils pour enlever et traiter les épaves, propices à la nidification des moustiques porteurs du chikungunya ?

Non, l’unique dessein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est tout autre : il est d’éclairer – pour ne pas dire alerter – le législateur sur le risque d’une loi rigide et dispendieuse, que les collectivités territoriales ne pourraient pas convenablement mettre en œuvre.

C’est dans cet état d’esprit que nous lançons une alerte sur certaines des dispositions de cet article, alerte qui, il faut le souligner, est pleinement partagée par l’Association des maires de France, que nous avons auditionnée. Et pour cause : cet article confie aux maires de nouvelles responsabilités en matière de récupération des véhicules abandonnés, qu’ils n’auront en tout état de cause pas les moyens d’exercer.

Après un constat et une mise en demeure, le maire procédera à la prise en charge, d’une part, des véhicules abandonnés sur la voie ou le domaine publics, avec le recours à un expert automobile et, selon le cas, la mise en fourrière ou le transfert du véhicule vers un centre pour véhicules hors d’usage, et, d’autre part, des véhicules abandonnés sur les propriétés privées, avec le transfert obligatoire des voitures et des camionnettes vers un centre pour véhicules hors d’usage. Imaginez la situation, notamment pour les plus petites communes !

Ces dispositions illustrent la tendance qui consiste à attribuer aux collectivités territoriales de nouvelles compétences, dont les conditions de mise en œuvre ne sont pourtant pas réunies au regard des moyens techniques, juridiques ou financiers disponibles.

Car, ne nous y trompons pas, ces dispositions auront une portée plus contraignante qu’il n’y paraît pour les communes, dans la mesure où l’article 19 quater dispose, au mode indicatif, que la commune « met » en demeure le propriétaire du véhicule ou du terrain. Elles seront en outre coûteuses, puisque l’expert automobile devrait être rémunéré par la commune.

S’agissant des autres coûts, qui pourrait sérieusement penser qu’un propriétaire assez indélicat pour laisser un véhicule à l’abandon s’acquittera des frais que la loi met à sa charge ? La commune paiera de sa poche !

De plus, ces dispositions risquent d’être très difficiles à appliquer.

S’agissant des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, le maire sera censé identifier puis mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Comment pourra-t-il le faire si le véhicule abandonné n’a plus de plaque d’immatriculation ? Voilà une procédure qui ne résistera guère à l’épreuve du réel !

En ce qui concerne les véhicules abandonnés sur des terrains privés, les nouvelles responsabilités confiées au maire supposent qu’il pourra aisément accéder à la propriété privée. Nos édiles devront-ils faire fi du droit de propriété ?

Ces dispositions seront également difficilement applicables, car leur rédaction est ambiguë. Le constat que le véhicule abandonné – je cite l’article 19 quater - « semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » sera une source de quiproquos et de contestations possibles. Ce sera alors au pouvoir réglementaire ou au juge d’en déterminer le sens.

C’est pour ces raisons que la délégation aux collectivités territoriales a souhaité attirer l’attention du Sénat sur ces dispositions. Je me félicite que le signal d’alarme ait été pour partie entendu, puisque le rapporteur pour avis Louis Nègre a proposé un amendement visant à mettre les frais de recours à un expert automobile à la charge du propriétaire du véhicule et à supprimer certaines dispositions relatives aux véhicules abandonnés sur les propriétés privées.

Cependant, il faut aller plus loin et modifier la rédaction de cet article qui pourrait poser des difficultés, notamment en précisant que ses dispositions ont une portée facultative et non pas obligatoire. Une telle modification, simple et claire, serait de nature à rassurer les élus locaux.

C’est le sens de l’amendement que nous présenterons, en donnant un caractère facultatif à ce qui semble relever du bon sens, mais qui ne doit pas être obligatoire pour les plus petites collectivités.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Notre amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de M. Mouiller, mais va plus loin puisque nous proposons de supprimer purement et simplement l’article 19 quater.

Ce article charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consulter un expert en automobile pour savoir si le véhicule est réparable ou non.

Si le véhicule n’est pas réparable, le maire le transfère au centre de véhicules usagés agréé, ce qui est sans doute difficile en secteur rural notamment, comme vous l’avez souligné, monsieur Mouiller. Dans le cas contraire, il le transfère à la fourrière. Encore faut-il qu’il en existe une.

Les mêmes dispositions sont prévues en cas de véhicule abandonné sur une propriété privée, avec les difficultés que cela peut poser en matière de pénétration sur le domaine privé.

Ces procédures supposent qu’il est possible d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire que le véhicule dispose encore de ses plaques d’immatriculation. Or, c’est rarement le cas.

Un maire ne peut pénétrer sur une propriété privée qu’avec l’autorisation du propriétaire. Le charger de la gestion des épaves dans les propriétés privées revient, dans les faits, à lui confier une responsabilité impossible à exercer.

Un véhicule supposé abandonné en voirie demeure un bien privé, et prouver son abandon est délicat, de même que son caractère réparable ou non. Qui prendra en charge le coût de l’expertise prévue ? J’ai toutefois appris que M. Nègre avait déposé un amendement sur ce sujet au nom de la commission du développement durable.

La gestion des épaves est un réel problème pour les communes que les dispositions du projet de loi ne permettront pas de résoudre, faute pour le maire de disposer des moyens nécessaires.

Par ailleurs, les autorisations de circulation des véhicules étant délivrées par l’État, il pourrait également se charger de la police des épaves, étant le mieux placé pour retrouver les titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules abandonnés. Une des grandes difficultés auxquelles se heurte le maire lorsqu’il veut procéder à l’enlèvement des épaves, c’est précisément l’identification de leur propriétaire. Or c’est l’État qui doit évidemment assurer cette identification.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’ai bien écouté mes deux collègues : ils ont eu l’un et l’autre l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que la commission avait pris en compte un certain nombre de leurs remarques qu’elle avait jugées pertinentes. Je les remercie d’avoir ainsi permis une amélioration du texte, notamment en ce qui concerne la prise en charge par la personne qui a abandonné le véhicule du coût de l’expert.

Nos collègues ont formulé une série de remarques que je vais reprendre l’une après l’autre.

Qui sera responsable financièrement ? C’est le propriétaire du véhicule. Il appartiendra – c’est dans le texte de l’article – au préfet de communiquer l’identité du propriétaire. Ce n’est pas le maire qui fera la recherche, mais le préfet ; cela va bien dans le sens que vous souhaitez, mes chers collègues.

Lorsque cette recherche engendrera un coût, celui-ci ne pèsera pas sur la commune. Le propriétaire du véhicule sera poursuivi par le Trésor public, et non par le maire. C’est le Trésor public lui-même qui se saisira de l’affaire et bien entendu recherchera la personne pour la faire payer.

Ensuite, monsieur Jarlier, vous avez évoqué le problème de l’identification du propriétaire du véhicule. Même en l’absence de plaques d’immatriculation, le numéro d’immatriculation qui figure aussi, en général, sur le moteur d’un véhicule permet de remonter à cette information.

Concernant les maires qui seraient ainsi investis d’une nouvelle responsabilité, j’attire votre attention sur le fait que cette responsabilité existe déjà. Je veux bien que l’on modifie le code général des collectivités territoriales, mais l’article L.541-3 du code de l’environnement donne compétence à l’autorité titulaire du pouvoir de police, en l’occurrence, le maire, de faire cesser une infraction aux règles en matière d’élimination des déchets, dont les véhicules usagés.

L’article 19 quater ne fait en réalité qu’encadrer et préciser l’exercice d’une compétence qui existe déjà dans notre droit.

M. Alain Richard. C’est exact !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je suis donc un peu étonné qu’on ne veuille pas appliquer les dispositions en vigueur.

Par ailleurs, la compétence est très encadrée, tant pour les épaves qui sont sur le domaine public que pour celles qui sont sur les propriétés privées.

Je vous proposerai un amendement tendant à préciser la prise en charge des coûts occasionnés par la mesure en les plaçant à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation, de même que le recours à un expert automobile.

Enfin, concrètement, je trouve quelque peu illusoire de rendre cette compétence facultative. Quel maire pourra laisser des épaves de véhicules sur le domaine public sans réagir ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Une épave, cela se voit. Le maire subira, de toute manière, des pressions des habitants du bourg, du village, de la ville pour la faire enlever. Je ne pense donc pas que le caractère obligatoire de la disposition soit un problème majeur. Au contraire. Il appartient au maire d’assurer la salubrité dans sa ville ou dans son village et donc d’utiliser les pouvoirs qui lui sont enfin conférés pour être efficace. Jusqu’ici, c’était plus délicat. Dorénavant, il aura les moyens d’assumer cette responsabilité qui lui incombe effectivement en vertu du code.

Quant au danger sanitaire que font courir les épaves laissées sur les propriétés privées, il ne s’agit pas d’un cas d’étude. C’est une réalité, comme on le constate aujourd'hui non seulement outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain, notamment sur la Côte d’Azur, où le chikungunya et la dengue commencent à faire leur apparition.

Aujourd'hui, lorsqu’une épave dans une propriété privée abrite un nid de moustiques qui envahissent le voisinage, les personnes concernées interpellent le maire. Elles lui demandent pourquoi il n’intervient pas, alors qu’il s’agit de salubrité et de santé publiques. Il me semble que c’est une raison suffisante pour donner au maire les moyens d’intervenir. C’est l’honneur et le devoir du maire que d’intervenir dans de tels cas.

C’est pourquoi l’analyse que la commission a faite de cet article 19 quater est positive : il donne en effet au maire les moyens d’agir, en faisant en sorte que, financièrement, cela ne coûte rien à la commune. Le maire peut donc intervenir de manière efficace et faire enlever les épaves, qui, de toute manière, seront enlevées ; donc, autant lui donner le pouvoir de le faire proprement ! Si un jour se pose un problème de santé publique, son intervention se révélera indispensable.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de cet amendement de suppression, en rappelant la genèse de l’article 19 quater.

Cet article répond à une demande très forte des maires des outre-mer qui, depuis des années, demandent un pouvoir de police afin d’intervenir sur le fléau que constitue l’abandon des carcasses de voitures. L’eau qui y stagne favorise en effet la diffusion du chikungunya et de la dengue.

Il était tout de même très difficile de faire une distinction entre les départements d’outre-mer et la métropole s’agissant du pouvoir des maires. Le problème de la diffusion de ces maladies commençant à se poser dans le sud de la France, nous avons voulu répondre à cette urgence sanitaire et environnementale au travers des dispositions de cet article, très attendues par vos collègues maires des outre-mer, mesdames, messieurs les sénateurs.

C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement n° 250 rectifié quinquies.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je souhaite apporter une précision complémentaire à notre collègue qui s’interroge sur ce « semble » figurant dans le texte, dont il redoute qu’il ne permette pas d’avoir une vision exacte des choses.

La réponse se trouve dans le texte : si le maire met en demeure, c'est bien parce qu’il lui semble que le véhicule est une épave.

Comment cela se passe-t-il ? Le maire, constatant la présence de ce qui lui semble être une épave, commence par mettre en demeure le propriétaire. Bien entendu, si ce dernier estime que sa voiture n’est pas une épave, il avancera des arguments en ce sens. Voilà tout !

Le dispositif simplifie donc les choses et permet, je le redis, de protéger le maire.

Il s’agit d’un texte très équilibré, qui donne au maire les moyens d’intervenir.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 250 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Je souhaiterais poser une question à M. le rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau. Son exposé a pourtant été exhaustif !

M. Pierre Jarlier. Oui, mais j’ai besoin d’une précision supplémentaire.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que vous alliez présenter un amendement, que j’ai effectivement retrouvé dans la liasse, relatif à la prise en charge des frais par le propriétaire du véhicule.

Cette prise en charge intègre-t-elle bien le transfert à la fourrière ou au centre agréé, ou ne concerne-t-elle que l’expertise ?

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Dans le texte, le transfert était pris en compte, mais pas la prise en charge de l’expert. Mon amendement vise à intégrer cet élément. Ainsi, l’ensemble des frais sera pris en compte.

M. le président. Qu’en est-il en définitive de votre amendement, mon cher collègue ?

M. Pierre Jarlier. Dans ce cas, j’accepte de me rallier à l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller, qui, comme nous allons le voir, vise à rendre cette disposition facultative.

Je comprends bien évidemment l’intérêt qu’il y a à faire enlever ces carcasses de voitures, avec les problèmes de santé et d’atteinte au paysage qu’elles peuvent poser.

Néanmoins, dans certaines communes, notamment les plus petites, cette disposition sera difficile à appliquer. Nous pourrions peut-être nous accorder sur une solution de nature à rendre le dispositif facultatif. Ainsi, le maire qui voudrait agir pourrait le faire, notamment dans certaines communes d’outre-mer, qui ont exprimé cette forte demande, comme vous le faisiez remarquer, monsieur le rapporteur pour avis. Mais là où ce n’est pas nécessaire, on pourra ne pas appliquer la disposition !

M. le président. Monsieur Jarlier, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre Jarlier. Je le retire pour me rallier à l’amendement n° 210 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° 210 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet et Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel et Vogel, Mme Troendlé, MM. Trillard et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mme Cayeux et MM. Lefèvre, Guené, Doligé, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 7

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Dans mon intervention sur l’article, j’ai présenté tous les arguments qui militent en faveur de cet amendement. Je me contenterai d’apporter quelques précisions supplémentaires.

Nous avons entendu les besoins exprimés, mais rappelons-nous que nous devrons intervenir partout de la même façon, même dans les plus petites communes. J’insiste sur la longueur et la complexité de la procédure. Imaginez ce que cela représentera pour le maire d’une commune de 300 habitants. Certes, il n’est pas totalement démuni et il peut même être accompagné par l’Association des maires de France.

Le dispositif semble évident pour des grandes structures ou pour des territoires confrontés à de véritables problèmes de salubrité. Mais, pour les petites communes, on pourrait introduire une certaine souplesse, en remplaçant « met » par « peut mettre », afin de laisser au maire le choix. Cette faculté serait très appréciée par les élus des communes rurales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Monsieur Mouiller, je comprends votre démarche, et l’inquiétude que vous manifestez pour les toutes petites communes. Mais je vous repose la question : si, demain matin, il y a une épave automobile dans une toute petite commune, que fera le maire ? Le texte lui donne la possibilité d’intervenir. Vous voulez la supprimer. Est-il acceptable de laisser les épaves, même dans ces petites communes ? Avec la rédaction que vous proposez, le risque est grand qu’il y ait davantage d’épaves encore dans ces toutes petites communes !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Je suis maire d’une commune de 225 habitants, et je souhaite avoir cette possibilité.

M. Bruno Sido. C’est une obligation !

M. Gérard Miquel. Cela me convient très bien ! Je ne veux pas que, dans ma commune, quelqu’un puisse laisser une épave sur son terrain, au bord d’une route qui est très touristique. Je souhaite pouvoir agir !

La disposition prévue par le texte n’entrave en rien la démarche du maire. Au contraire, elle lui donne le pouvoir d’agir pour éliminer les épaves qui polluent nos paysages et la nature.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Il s’agit vraiment d’un problème de dialectique. Je suis d’accord avec tout ce qui est a été dit. Nous voulons simplement donner au maire la faculté de faire un choix, au lieu de prévoir une obligation. Cela n’enlève rien à ses prérogatives juridiques. Il pourra agir sans difficulté s’il le souhaite. Tous les maires des communes de 200 habitants ne sont pas non plus sénateurs : ils peuvent parfois avoir des difficultés à mettre en application les normes que nous votons.

Mon amendement ne dénature en rien la loi, mais il apporte juste un peu de souplesse dans ce monde de normes. Ce n’est pas grand-chose !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Mouiller, vous avez, me semble-t-il, satisfaction, car le texte prévoit que le maire doit faire un constat. Si une épave, invisible depuis la rue, se trouve au fond d’un jardin, on ne reprochera pas au maire de n’avoir rien fait.

Le déclenchement du pouvoir du maire, c'est le constat. S’il en fait un, c’est qu’il veut éliminer l’épave. Son intervention sera alors incontestée. S’il ne s’agit que d’une possibilité, les uns et les autres défileront dans le bureau du maire avec les meilleures raisons du monde pour garder lesdites épaves.

Je sais que le texte que nous examinons à vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national, mais songez aux outre-mer et à la situation d’urgence sanitaire à laquelle sont confrontés les élus locaux sur place. Franchement, cela fait vingt ans que ces maires attendent qu’on les dote du pouvoir d’en finir avec des épaves qui, parce qu’elles constituent autant de réserves d’eau stagnante, favorisent les contaminations. En outre-mer, il est de tradition de conserver ces épaves au fond du jardin pour vendre petit à petit les pièces détachées et se faire ainsi un peu d’argent. Mais cette pratique a conduit à une véritable catastrophe sanitaire.

Il est donc d’autant plus important que le maire puisse dire à ses concitoyens que la loi lui fait obligation d’intervenir et qu’il n’a pas le choix.

Et il faudra aux élus locaux déjà beaucoup de courage, parce qu’ils devront s’opposer à une pratique très ancrée dans les habitudes. Mais c’est à ce prix que nous pourrons lutter contre ce phénomène.

Je comprends bien vos arguments, mais je pense que vous avez satisfaction, je le répète, puisque le maire n’intervient que s’il a fait un constat, ce qui signifie qu’il a envie d’agir. Il a en conséquence la compétence qui correspond à sa volonté d’intervenir.

Je souhaite donc qu’on maintienne le texte pour permettre ces interventions qui seront difficiles, puisqu’il faudra entrer dans des propriétés privées. Si, en plus, nous laissons une marge d’appréciation, les maires se retrouveront sous la pression de leurs concitoyens, qui leur opposeront que leur intervention n’est pas obligatoire, qu’il faut leur laisser un délai… Les choses vont devenir très compliquées pour les maires.

M. le président. Monsieur Mouiller, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Philippe Mouiller. Je le maintiens, monsieur le président.

J’entends vos arguments, madame la ministre, mais le maire d’une petite commune qui ne respectera pas cette obligation pourra se retrouver devant les tribunaux.

Mme Évelyne Didier. Non !

M. Philippe Mouiller. S’il ne satisfait pas à cette obligation, on pourra lui opposer la loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. En fait, je souhaite apaiser une partie des craintes exprimées par M. Mouiller, qui sont vaines. Tous les textes en matière de police administrative du maire sont rédigés au présent de l’indicatif : ils instaurent donc une obligation de moyens pour le maire.

Mon cher collègue, prenez connaissance du contentieux qui existe en la matière depuis quatre-vingts ans : le Conseil d’État reconnaît que, en matière de police administrative, la responsabilité de la commune – de toute manière, jamais celle du maire ! – ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Une simple abstention, quand il y a des motifs raisonnables de s’abstenir, ne peut en aucun cas entraîner des poursuites.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Pour avoir déjà eu à régler ce genre de problème, je peux vous assurer, mes chers collègues, que j’étais bien contente de dire que j’appliquais la loi !

J’ai eu affaire à des personnes qui m’opposaient divers prétextes pour ne pas retirer ce que l’on appelle chez nous des « voitures ventouse »s : elles ne pouvaient pas, n’avaient pas l’argent, etc. Il faut y aller progressivement, c’est-à-dire, dans un premier temps, prendre contact avec le propriétaire, pour ensuite l’inciter fortement… Si, à un moment donné, il y a un blocage, on est bien content de pouvoir s’appuyer sur un texte.

Là, en l’occurrence, mon cher collègue, vous ne déclencherez la procédure que si vous le souhaitez vraiment ou si vous êtes interpellé par l’un de vos concitoyens. Dans ce cas, il est merveilleux de pouvoir renvoyer à la loi, qui s’applique à tous !

Au contraire, si on laisse un pouvoir d’appréciation, le pauvre élu sera coincé entre des avis et des pressions contradictoires. Vous ne le rendez libre qu’en prévoyant la même obligation pour tous ! Honnêtement, pour le maire, il s’agit non pas d’une contrainte, mais bien d’un soutien.

Vraiment, je vous le dis comme je le pense, je ne comprends pas du tout vos arguments !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cette discussion est tout à fait intéressante et montre, par sa durée, tout l’intérêt que nous portons au sujet, qui n’est pas marginal.

Pour essayer d’apaiser des craintes qui me paraissent excessives, je retiendrai que c’est le maire qui met en demeure. C’est lui qui agit, qui constate sur le terrain s’il y a un problème.

Je rejoins tout à fait Mme Didier. À partir du moment où elle prévoit que le maire met en demeure, la loi protège l’élu. Sinon, il sera confronté à des difficultés majeures. Contrairement à l’analyse qui a pu être faite par certains, la loi donne des moyens au maire et, je le redis, le protège.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je l’ai évoqué précédemment, cet amendement prévoit que le recours à un expert en automobile, afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fera aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.

Il vise, par ailleurs, à supprimer une précision inutile à l’alinéa 8.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Revet, Pointereau, Chaize, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Perrin, Mayet, Reichardt, B. Fournier et Milon, Mme Gruny et MM. Chasseing, Lefèvre, Magras et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L'amendement a vocation à étendre à l’ensemble des filières de responsabilité élargie au producteur l’obligation, actuellement prévue pour les seuls opérateurs de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques, les DEEE, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.

M. le président. L'amendement n° 570 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À partir du 1^er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa et s’ils respectent les normes européennes CENELEC relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Aux termes des alinéas 17 et 18 de l’article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés. Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2016.

Si l’objectif, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, je propose par cet amendement d’apporter quelques modifications au dispositif afin d’en permettre une meilleure application.

Si les professionnels qui traitent les D3E peuvent être en contrats avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, il s’agit de préciser que l’accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels répondant aux obligations imposées par la réglementation française et européenne dans ce domaine.

Grâce à l’observatoire sur le traitement des D3E, ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière. Ils permettront ainsi à celle-ci de justifier d’un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets.

L’arrêté du 8 octobre 2014 précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des D3E. Ce texte vise également les personnes qui seront tenues, à compter du 1^er janvier 2016, de s’enregistrer auprès de l’observatoire sur le traitement des D3E, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et prévu par l’article R. 543-202-1 du code de l’environnement.

Ce dispositif est le complément de celui qui vise à la lutte contre les transferts illégaux de déchets. Il sera d’autant plus complet que, consciente des enjeux, la filière s’est organisée de manière volontaire. Les contrats, encadrés par des conventions, permettront aux éco-organismes d’augmenter les performances de recyclage qui leur sont imposées, puisque les opérateurs du recyclage assureront un reporting sur les tonnages traités et sur leur destination. Ces données seront intégrées aux statistiques globales publiées par l’ADEME.

M. le président. L'amendement n° 635 rectifié bis, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Depuis 2005, la filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a été organisée.

Si le principe d’une responsabilité élargie des producteurs semble justifié pour les déchets ménagers, l’imposer aux déchets professionnels serait regrettable. En effet, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels est plus pertinente dans un marché libre que dans le cadre d’un éco-organisme.

Par ailleurs, les unités de démantèlement de D3E accueillent à la fois des D3E ménagers et des D3E professionnels, déjà sous contrats avec les opérateurs.

La gestion des D3E professionnels au travers d'éco-organismes limite la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés – entre un et trois ans – que du nombre de clients – limité à trois ou quatre –, ce qui remet en cause l'équilibre économique des unités de traitement et décourage les opérateurs d’investir dans de nouvelles installations.

Si la volonté du Gouvernement de lutter contre le trafic illégal de D3E est tout à fait légitime, il conviendrait cependant de substituer une obligation de traçabilité à la mise en place d’un nouvel éco-organisme, qui imposera un intermédiaire supplémentaire sur un marché qui n’en a pas besoin.

Il ne faut pas confondre le besoin légitime de traçabilité, laquelle peut être obtenue avec des procédures de contrôle de déclaration, avec l’obligation – inutile – de restructurer une filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette mesure n’a pas d’application pour les REP financières existant pour les déchets d’emballage ou encore de papiers. En effet, les opérateurs dialoguent alors avec les collectivités territoriales, et non directement avec les organismes.

Par ailleurs, une telle mesure déséquilibrerait fortement les filières opérationnelles, au profit de l’éco-organisme, lequel est, déjà, en pratique, une structure très puissante.

En matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, il y va de la lutte contre la fraude et les trafics internationaux de déchets – cette justification n’existe pas, a priori, pour les autres gisements. Un article paru il y a une dizaine de jours dans Le Monde a dressé un constat alarmant sur les filières du trafic dans ce domaine. Il est donc urgent de mieux contrôler ce gisement.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 570 rectifié bis vise à restreindre l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme des opérateurs de gestion des déchets aux seules activités de traitement des déchets, ce qui exclurait la collecte.

Compte tenu de l’objectif de lutte contre les sites illégaux et les trafics en matière de D3E, il ne me semble pas opportun de restreindre le champ de cette obligation en l’état actuel des choses.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 635 rectifié bis, déjà présenté en commission – celle-ci s’y était montrée défavorable –, vise à exclure les déchets d’équipements électriques et électroniques des professionnels de l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, de la collecte au traitement, ses auteurs estimant que ces déchets seraient mieux gérés dans le cadre du marché.

Toutefois, l’objectif de la mesure prévue à l’alinéa 18 de l’article 19 quater est de lutter contre les trafics illégaux de D3E, donc de garantir une bonne traçabilité du gisement, de la collecte à l’élimination. Par ailleurs, l’article prévoit un délai d’entrée en vigueur.

Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Longeot, les amendements n^os 13 rectifié et 570 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Longeot. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 13 rectifié et 570 rectifié bis sont retirés.

Madame Billon, l'amendement n° 635 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 635 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 quater, modifié.

(L'article 19 quater est adopté.)

Article 19 quinquies

L’article L. 541-32 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-32. – Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.

« L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. »

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du titre IV par la commission du développement durable, j’ai déposé un amendement afin d’inscrire dans le projet de loi que « l’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits ». Cet amendement a été accepté par notre rapporteur et voté par notre commission. C’est une bonne chose, à plusieurs égards.

Comme vous le savez, les déchets, dits « inertes », de construction et de démolition représentent aujourd'hui plusieurs millions de tonnes dans notre pays. Or, en l’absence de contrôles précis lors de l’enfouissement, le risque de pollution est réel. Il est d’autant plus dommageable en cas d’activités agricoles ultérieures sur les terres ainsi remblayées.

Ces déchets « inertes » peuvent concentrer et diffuser des polluants, notamment sous l’effet des ruissellements d’eau, avec la présence de divers hydrocarbures, métaux lourds et autres produits.

En l’état actuel du droit, rien n’interdit de telles pratiques pour remblayer les terres.

Ainsi, l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement dispose que « l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cependant, cet article prévoit plusieurs exceptions : il ne s’applique pas, premièrement, « aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation », deuxièmement, « aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif » et, troisièmement, « à l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction ».

En complétant l’article 19 quinquies, nous avons souhaité protéger particulièrement les terres agricoles.

Mes chers collègues, permettez-moi de citer ici le secrétaire général adjoint et président de la commission foncière de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du département de la Seine-et-Marne, la FDSEA 77 – on se souvient que, dans ce département, des agriculteurs ont dû engager des procédures pour faire analyser leurs terres –, après que les membres des commissions foncières de la chambre d’agriculture et de la FDSEA 77, réunies conjointement, eurent constaté que « les remblais de déchets inertes posent question du fait des difficultés à pouvoir contrôler la nature des dépôts », la chambre d’agriculture s’opposant à la réalisation d’exhaussement sur des espaces agricoles productifs, « sauf exception dûment justifiée pour des besoins d’exploitation » : « L’histoire nous rappelle chaque jour que certaines terres sont aujourd’hui polluées par des personnages peu scrupuleux. Le cahier des charges doit être conséquent et irréprochable ».

Ces propos ne sont pas de moi, mais du président de la FDSEA 77 !

En outre, notre proposition s’inscrit pleinement non seulement dans les objectifs du titre IV, mais également dans ceux de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à travers l’agro-écologie.

On ne peut pas à la fois dire qu’il faut diminuer, voire supprimer l’enfouissement des déchets et permettre l’enfouissement de ces déchets sur des terres agricoles.

On ne peut pas affirmer que les déchets et les matières doivent être valorisés et, dans le même temps, laisser les entreprises utiliser les terres agricoles pour se débarrasser de leurs déchets sans les valoriser.

On ne peut pas déclarer qu’il faut protéger la terre agricole et l’utiliser comme dépotoir, en prenant le risque d’une possible pollution des terres et des nappes phréatiques, puisqu’il n’y a aucun contrôle.

On ne peut pas à la fois demander aux communes de ne pas utiliser la terre agricole pour construire des lotissements et permettre qu’elles l’utilisent pour en faire des décharges.

Arrêtons de nous contredire et essayons d’être cohérents. Il y va de notre crédibilité !

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement au moment de l’élaboration du texte de la commission. Il ne s’agit en rien d’une mesure anti-agriculture. Au contraire !

Cela dit, je souscris aux amendements présentés par notre rapporteur.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

déchets

insérer les mots :

dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Tout en s’inscrivant dans l’intention des auteurs de l’alinéa 3, le présent amendement vise à préciser que celui-ci ne s’applique qu’aux déchets du BTP mentionnés à l’alinéa précédent et qu’il ne s’agit aucunement de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts ou encore les boues de station d’épuration, qui, statutairement, sont des déchets, doivent pouvoir continuer à être épandus sur les terres agricoles.

L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter toute confusion sur ce point.

Par ailleurs, je veux dire que notre collègue Évelyne Didier a malheureusement raison. Ainsi, dans la commune dont je suis le maire – les zones agricoles sont très rares par chez nous –, quelqu'un a enlevé une couche de 50 à 80 centimètres de terre arable d’une parcelle, qu’il a remblayée avec des déchets de construction.

M. Charles Revet. Cela arrive !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En effet, mon cher collègue ! Mais, du coup, c’en était terminé de la zone agricole…

Dans ce domaine, nous devons faire preuve de prudence, raison pour laquelle la commission a adopté l’amendement qu’avait présenté notre collègue.

M. le président. L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 105 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.

(L'article 19 quinquies est adopté.)

Article 19 sexies

À compter du 1^er janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.

Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus de forêts gérées durablement.

À compter du 1^er janvier 2020, 40 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.

Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées. – (Adopté.)

Article 19 septies

Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national.

À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.

La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national à l’horizon 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.

M. le président. L'amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales veillent

par les mots :

l’État veille

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

leur disposition

par les mots :

la disposition des collectivités territoriales

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 19 septies, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit l’harmonisation, à l’horizon 2025, des consignes de tri des déchets d’emballages et de papiers graphiques sur l’ensemble du territoire national.

Notre amendement tend à préciser qu’il revient à l’État, et non aux collectivités territoriales, de veiller à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire national et qu’à cette fin l’ADEME met à la disposition des collectivités territoriales des recommandations sur les modalités de mise en œuvre de la collecte séparée des flux de déchets.

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Bockel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés

par les mots :

élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disposition

II. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national à l’horizon 2025

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 374 rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement renvoie à l’État la responsabilité de l’harmonisation progressive des consignes de tri sur le territoire national.

Autant il me semble important que l’État, au travers, notamment, de l’ADEME, accompagne cette harmonisation, autant je suis convaincu que le service public de gestion des déchets est et doit rester de la responsabilité et de la compétence des collectivités territoriales.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est assez paradoxal de demander à l’État de gérer les schémas locaux et départementaux, alors que les collectivités territoriales revendiquent habituellement le droit d’exercer cette responsabilité. Un accompagnement, notamment financier, est possible via l’ADEME, mais la définition des schémas doit incomber aux élus locaux, qui connaissent le mieux leur territoire. Je vois mal le ministère s’en charger, et je suggère donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je me doutais un peu que la commission et le Gouvernement émettraient un tel avis… Il peut sembler curieux, je le reconnais, de demander à l’État de se substituer aux collectivités territoriales, mais cet amendement était grandement inspiré par le président Mézard, qui a encore un côté fortement centralisateur ! (Rires.)

Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 374 rectifié est retiré.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 19 septies tend à instaurer un dispositif harmonisé en matière de séparation des flux de déchets, de consignes de tri, etc.

Cet amendement vise à bien préciser qui est compétent pour mettre en œuvre la politique de gestion des déchets. À mon sens, ce sont les collectivités territoriales, et j’imagine que tous mes collègues sont d’accord avec moi sur ce point. Il ne me paraît donc pas opportun de préciser dans la loi que – je cite la dernière phrase de l’article 19 septies – « les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition ».

Dans les faits, ces organismes agiront en respectant le cahier des charges qui s’impose à eux. Ce sont des outils parmi d’autres, et je ne vois pas pourquoi on les placerait, au travers de la loi, au même rang que les collectivités. Leur rôle est de mettre en application une loi en suivant un cahier des charges ; ils ne sont en aucun cas des prescripteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’avis est défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la phrase indiquant que les éco-organismes des filières concernées peuvent accompagner la transition vers une harmonisation des consignes de tri.

Nous pensons que la formulation est suffisamment souple et large pour ne pas laisser planer d’ambiguïté sur le fait que ce sont bien les collectivités qui organisent le service public de gestion des déchets. Il n’est pas inutile de préciser que les éco-organismes peuvent éventuellement accompagner l’action de ces dernières ; pour reprendre votre expression, ils ne sont que des outils.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je crois important de maintenir la mention des éco-organismes. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 septies.

(L'article 19 septies est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 septies

M. le président. L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, César, P. Leroy, Magras, Houel et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s’est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;

2° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’en reprends le texte, monsieur le président ! (Marques d’étonnement sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 573 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Bien qu’émanant du groupe UMP (Sourires.), cet amendement, de nature rédactionnelle, est utile : il tend à préciser la terminologie du texte. Cela permettra de finaliser rapidement l’organisation de cette filière, afin qu’elle puisse assurer la reprise des bouteilles de gaz abandonnées hors des circuits de consigne habituels. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission du développement durable et son rapporteur se félicitent de ce que Mme la ministre reprenne un amendement du groupe UMP, signé en premier lieu par notre collègue Élisabeth Lamure !

La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 978.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 septies.

Article 19 octies (nouveau)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé ;

2° L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-7-1. – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.

« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

« Le présent article n’est pas applicable aux ménages. »

3° Au premier alinéa de l’article L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d’approbation des plans prévus à la présente sous-section, ».

M. le président. L'amendement n° 254 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 254 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l'article 19 octies.

(L'article 19 octies est adopté.)

Article 19 nonies (nouveau)

Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 est présenté par M. J. Gautier et Mme Debré.

L'amendement n° 876 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 267 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié.

M. Charles Revet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à supprimer l’article 19 nonies, que nous avons introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Gérard Miquel.

La question posée est celle de la gouvernance des éco-organismes : ceux-ci doivent-ils représenter les entreprises mettant sur le marché les produits visés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs, la filière REP, ou la gouvernance de la filière peut-elle comprendre des opérateurs de gestion des déchets ? Telle est la question que doit trancher le législateur.

Après avoir d’abord formulé un avis de sagesse, je m’étais rallié à l’amendement de M. Miquel en commission, considérant que les REP servent à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur et que leur gouvernance doit donc refléter cette responsabilisation des entreprises concernées par le flux des déchets pris en charge.

Pour autant, cet article aura une incidence sur un cas particulier très concret : celui du réagrément de l’éco-organisme ERP dans le cadre de la filière des déchets électriques et électroniques. Sur ce point précis, nous avons besoin, madame la ministre, d’éclaircissements de la part du Gouvernement, notamment sur les motifs exacts de la décision de non-réagrément et sur les conséquences du vote de cet article. En attendant d’entendre les explications que vous pourrez nous donner, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement de suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il y a un risque important de conflit d’intérêts.

En effet, le code de l’environnement prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de marchandises mettent en place collectivement des éco-organismes qui contribuent à la collecte et à la valorisation des déchets. Ils en assurent la gouvernance, perçoivent les cotisations de leurs adhérents, assurent la prise en charge des déchets relevant de leur filière en vue de leur recyclage, peuvent passer des contrats avec des sociétés de collecte et de tri ou financer des collectivités territoriales.

Or ces entreprises de collecte et de tri n’ont pas intérêt à voir diminuer le volume de déchets à la source : elles souhaitent au contraire en traiter le plus grand volume possible, d’où un important conflit d’intérêts si on leur ouvre le capital social des éco-organismes. En définitive, on ouvrirait ainsi un marché spéculatif à des entreprises qui seraient à la fois donneuses d’ordres et titulaires de marchés visant au traitement des déchets, alors que le système des éco-organismes, assez unique pour l’instant en Europe, incite à réduire le volume des déchets à la source, puisque ce sont les producteurs, les distributeurs et les importateurs qui acquittent la taxe permettant le fonctionnement des éco-organismes : c’est presque de l’économie circulaire.

L’article 19 nonies renforce donc la rédaction actuelle du code de l’environnement. Il ne crée pas de situation juridique nouvelle ni n’empêche la concurrence entre éco-organismes, mais il supprime un risque important de conflit d’intérêts en ce qui concerne les entreprises de traitement de déchets.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Nous devons être d’une extrême prudence face au risque de conflit d’intérêts, surtout par les temps qui courent…

Cependant, il existe aujourd'hui un contentieux à propos de l’éco-organisme ERP : le tribunal administratif vient de déclarer qu’un véritable problème se posait. Je souhaiterais donc que l’on clarifie la situation, car tant les acteurs que le tribunal administratif s'interrogent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur Nègre.

Si on laissait perdurer le modèle économique qui a été cautionné par le tribunal administratif, on empêcherait les éco-organismes de prêter aux collectivités locales ou de financer des systèmes de traitement des déchets au profit de ces dernières.

C'est la raison pour laquelle j’ai décidé d’introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. L’adoption par la Haute Assemblée de ce dispositif permettra de donner une base juridique au jugement que rendra le Conseil d'État en cassation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 876 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 nonies.

(L'article 19 nonies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 19 decies

Article 19 decies (nouveau)

Après l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-76-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-76-1. – Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. La mise en place d’un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d’une tarification incitative touchant directement les citoyens. » – (Adopté.)

Article 20 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 19 decies

M. le président. L'amendement n° 923, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5241-9 du code des transports, sont insérés trois articles L. 5241-9-1 à L. 5241-9-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5242-9-1. – Tout propriétaire de navire, en sus de l’inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément aux prescriptions du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L.5242-9-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l’article L. 5242-9-1.

« Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l’inventaire des matières dangereuses prévu à au même article.

« Art. L.5242-9-3. – Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »

II. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement relatif au recyclage des navires tend à permettre la transposition du règlement européen concernant les infractions pénales. Il s’agit de s'assurer que tout navire sera recyclé dans un chantier possédant les moyens et les compétences permettant le traitement des substances préalablement identifiées à bord.

L'amendement a en particulier pour objet d’inscrire dans le droit français les infractions pénales qui permettront de contrôler efficacement le respect de ce règlement et, par ailleurs, de développer la création d’emplois dans des chantiers de recyclage des navires implantés sur le territoire français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s'agit d’apporter une adaptation technique au règlement de 2013 relatif au recyclage des navires.

La commission a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je tiens à souligner l’extrême l’importance de cet amendement. Cela fait très longtemps que l’on parle de développer sur notre territoire des filières de démantèlement des navires. Nous avons connu un très grand nombre de scandales environnementaux tenant à l’exportation de navires très pollués, démolis dans des conditions environnementales indignes.

Le groupe écologiste brestois s’est battu durant plus d’une dizaine d’années pour la création d’une telle filière à Brest, où le secteur de la réparation navale souffrait beaucoup.

M. Ladislas Poniatowski. Pas seulement à Brest !

M. Ronan Dantec. Non, mais plus à Brest qu’à Melun ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 923.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 decies.

L'amendement n° 924, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

2° L’article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article et de l’article L. 541-42-2 peuvent être adaptées par la prise d’un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d’expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

4° L’article L. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents chargés du contrôle du transport. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à transposer en droit français le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets. Ce règlement, d'ailleurs récemment amendé pour améliorer le contrôle des trafics illégaux de déchets, permet d’organiser les services de police de l’environnement et de leur donner les habilitations nécessaires à la recherche des infractions correspondantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s’agit de mettre notre législation en conformité avec le règlement européen concernant les transferts transfrontaliers de déchets. Cet amendement met notamment à jour le code de l’environnement en matière de traitement centralisé des notifications de transferts transfrontaliers. Il prévoit également les pouvoirs des agents de police judiciaire nécessaires pour rechercher et constater les infractions. Ces dispositions sont essentiellement de nature technique.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 924.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 decies.

Article 20

(Non modifié)

L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 4° est complété par les mots : « selon un principe de proximité » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 6° D’assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d’autosuffisance ;

« 7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

« 8° D’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

« Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, s’apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l’efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.

« Le principe d’autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l’échelle territoriale pertinente, d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination de déchets ultimes. »

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié quinquies présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L’article 20 tend à développer l’économie circulaire en matière de gestion des déchets.

La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité compétente en matière de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible de la prendre en charge. Dans ce cas, c’est la collectivité ayant reçu la compétence qui représente l’échelon territorial pertinent.

Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités.

Par ailleurs, en l’état, la rédaction de cet article conduit à introduire une confusion et une instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 20.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je tiens à vous rassurer totalement, mon cher collègue : il ne s’agit pas de mettre une collectivité sous la tutelle d’une autre.

La dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 20 rappelle que l’application du principe de proximité s’apprécie notamment en fonction du type de déchets, de la performance environnementale du traitement et des modes de traitement disponibles.

L’idée est tout simplement de mutualiser certaines structures, de limiter par exemple les transports de déchets, de réfléchir systématiquement à l’échelle la plus pertinente du point de vue environnemental et économique.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la métropole Nice-Côte d’Azur et de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui compte 50 000 habitants.

M. Ladislas Poniatowski. Elle a un très bon maire ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Un excellent maire !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je vous remercie de votre soutien, mes chers collègues !

Les déchets de Cagnes-sur-Mer sont traités par l’usine d’incinération de la ville de Nice. Cette mutualisation n’implique aucune tutelle d’une collectivité sur une autre.

La précision que vous souhaitez supprimer, mon cher collègue, a fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, dont les collectivités, au sein du Conseil national des déchets. Elle ne change rien aux compétences des collectivités territoriales.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier. En réalité, la disposition en question n’est tout simplement pas normative. C’est pourquoi elle ne me semble pas nécessaire. Pour autant, j’approuve la mise en commun de moyens, qui peut de toute façon se faire en maintenant les compétences des uns et des autres.

Cette phrase n’étant pas normative, elle sera porteuse d’insécurité juridique. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il s’agit d’un sujet important.

Dans des territoires ruraux comme les nôtres, des collectivités font la collecte des déchets et se rassemblent au sein d’un syndicat de traitement. Toutefois, il n’est pas toujours possible de mettre en place la tarification incitative sur tout le territoire concerné. Cela viendra peut-être, mais dans un deuxième temps.

Pour l’heure, un syndicat de traitement peut mettre en place des caractérisations et une tarification incitative de deuxième niveau, prévoyant une augmentation du tarif appliqué en cas de dérapage en termes de qualité ou de quantité des déchets. Cela permet d’envoyer un signal à la collectivité concernée. C’est la politique que nous pratiquons dans mon département.

Nous travaillons ensuite avec les syndicats de traitement pour améliorer la situation, en nous appuyant sur des agents ambassadeurs du tri. La situation se rétablit très rapidement, grâce à une communication de proximité. On peut très bien instaurer une tarification incitative de deuxième niveau pour amener les collectivités à de meilleures performances.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble qu’il y a un malentendu, cette partie du texte faisant plutôt référence aux déchets industriels et dangereux, d’où l’utilisation de l’expression « en fonction de la nature des déchets considérés », qui ne vous semble pas normative, mais est en réalité très importante.

En effet, les unités de traitement des déchets industriels et dangereux ne se trouvent pas forcément sur place. En l’occurrence, la référence au principe de proximité signifie que ces déchets doivent être traités dans le centre de traitement le plus proche, mais pas forcément dans la commune où ils sont produits. Je le répète, cette partie du texte vise surtout les déchets industriels spéciaux et dangereux, et non pas les déchets ménagers.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

M. le président. L'amendement n° 788, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette contribution financière » sont remplacés par les mots : « ces contributions financières » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La responsabilité élargie du producteur ne concerne aujourd'hui que la prévention amont, en particulier l’écoconception des produits. Cet amendement vise à l’étendre à la prévention aval, qui recouvre les actions visant à allonger la durée de vie des produits, à les réemployer, voire à les réduire, et à sensibiliser le consommateur lors de l’acte d’achat.

Une telle disposition s’inscrit tout à fait dans le cadre de l’application du principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les éco-organismes à la transition vers l’économie circulaire et du réemploi.

Le système actuel, qui constitue déjà un progrès, tend surtout à protéger le produit, sans vraiment le remettre en cause. Il s’agit davantage d’appliquer le principe pollueur-payeur en matière de gestion des déchets.

L’amendement prévoit donc la mise en place d’une contribution financière, y compris dans une logique inter-filières, pour promouvoir la prévention aval.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à rétablir la création d’une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP, en vue de financer la prévention en aval.

Nous avions, sur mon initiative, supprimé cette contribution financière supplémentaire en commission, dans la mesure où l’option de l’inscription, dans les cahiers des charges, d’incitations financières nous était apparue suffisante. Je crois par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable, mon cher collègue, par les temps qui courent, de créer de nouvelles contributions pesant sur les entreprises. On essaie même plutôt de faire l’inverse !

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, il est tout à fait possible de mettre en place des incitations financières à la prévention dans son ensemble dans les cahiers des charges des éco-organismes, à la suite d’une concertation. Il est ainsi écrit noir sur blanc que « les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières, définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets ».

On peut donc considérer votre amendement comme satisfait, mon cher collègue. Si vous le maintenez, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 788 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Au bénéfice des explications très complètes de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 788 est retiré.

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 72 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César et Chasseing, Mme Duchêne, M. Calvet, Mme Deromedi et M. Guerriau.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 714 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Deroche, M. Houel et Mme Mélot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement est portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d’existence ; ».

L’amendement n° 51 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à compléter le cahier des charges applicable aux éco-organismes dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur.

Il s’agit de fixer dans la loi un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts, aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets.

En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit, afin d’inciter les producteurs à l’écoconception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs.

Seule la filière des emballages possède aujourd’hui un objectif de prise en charge des coûts à 80 %. Devant la multiplication des filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits et généralisés, pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.

M. le président. Les amendements n^os81 rectifié bis et 159 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements identiques n^os72 rectifié ter et 714 rectifié bis ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ces amendements visent à augmenter la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d’agrément.

Je ne peux être favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.

D’abord, ils visent toutes les filières sans distinction. Or la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne s’applique que dans le cas des REP financières, au titre desquelles la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le service public, et non pas dans le cas des REP opérationnelles, l’éco-organisme contractant alors directement avec les industriels du déchet. Je le rappelle, il n’existe que deux REP financières en France : pour les emballages et pour les papiers. Ces amendements ne peuvent donc être adoptés en l’état.

Ensuite, pour la filière des emballages, il existe un objectif de prise en charge à 80 % des coûts optimisés, c’est-à-dire que l’éco-organisme paie en fonction de la performance, sachant que l’objectif est d’atteindre 75 % de recyclage des emballages. Les collectivités en sont aujourd’hui à environ 68 % de recyclage. Lorsque l’objectif de 75 % sera atteint, la prise en charge sera bien de 80 % des coûts. Je rappelle également que les collectivités conservent aujourd’hui l’argent de la revente des matériaux valorisés.

S’agissant de la filière des papiers, qui fait l’objet de la deuxième REP financière, la situation est différente : aucun objectif de couverture des coûts n’est inscrit dans la loi. Cette filière souffre d’un champ d’application marqué par de nombreuses exceptions. À titre d’exemple, la presse représente un tiers du gisement et ne contribue pas du tout, situation à laquelle nous avons tenté de répondre en commission, par le biais d’un amendement. Le problème est le même pour les papiers d’hygiène, dont les producteurs n’apportent aucune contribution.

On ne peut pas imposer un taux de couverture des coûts sans tenir compte de cette situation. Pour information, à l’heure actuelle, on a même du mal à évaluer le taux de prise en charge des coûts : Amorce parle de 15 % à 20 %, tandis que l’éco-organisme Ecofolio annonce une prise en charge de 50 %.

Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun d’adopter uniformément et pour toutes les filières ce type de mesures. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont elle suggère le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements identiques.

On peut comprendre le souhait de leurs auteurs de mieux répartir les financements entre les contributeurs, mais le sujet demeure très complexe puisque chaque filière a ses spécificités. De fait, il est très difficile de définir une règle universellement pertinente.

Par ailleurs, les collectivités font face actuellement à des coûts très différents pour la gestion de leurs déchets, en fonction par exemple de leur organisation, de leur implantation en milieu rural ou en milieu urbain. Imposer un financement uniforme par coût moyen, comme le proposent les auteurs de ces deux amendements, créerait des distorsions entre collectivités. Il serait préférable que le financement des filières serve à optimiser les moyens de collecte, et donc à réduire les coûts de traitement par les collectivités.

J’ajoute que les services du ministère de l’écologie ont cherché en vain un moyen de mettre en œuvre le dispositif prévu dans ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président. Il s’agissait d’un amendement d’appel.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié ter est retiré.

Monsieur Husson, l'amendement n° 714 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 714 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 662 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 979, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 662 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vertueux vise à élargir les possibilités de modulation des contributions financières versées par les entreprises soumises à une REP, en fonction de l’écoconception des produits.

À l’origine, les filières REP répondent à deux objectifs : transférer la charge financière de la gestion de certains flux de déchets du contribuable vers le consommateur, d’une part ; encourager l’écoconception des produits en responsabilisant les producteurs, d’autre part.

L’adoption de cet amendement, qui traduit d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans le rapport de nos collègues Évelyne Didier et Esther Sittler, permettrait d’aller pleinement dans ce sens.

La rédaction proposée permettra de moduler les contributions versées en fonction de l’ensemble du cycle de vie du produit, ce qui n’est pas possible actuellement.

Enfin, j’ajoute que l’amendement n° 829 rectifié de M. Dantec sera satisfait par l’adoption de cet amendement, qui est plus synthétique.

M. le président. L'amendement n° 829 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En quoi l’amendement de la commission est-il plus synthétique que le mien, dans la mesure où leurs textes ont strictement la même longueur ?…

M. le rapporteur pour avis me donnera certainement la réponse. Après quoi, je pourrai retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement de la commission vise à réécrire le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le vôtre tend à le compléter, mon cher collègue. Ils ne sont pas strictement identiques.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 829 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 979 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 979.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

XIII - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous proposons de donner la possibilité à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de déléguer les registres de données des filières à responsabilité élargie des producteurs.

Pour aller plus loin, j’ai demandé à mes services et à l’ADEME d’engager un travail de concertation avec les éco-organismes et les collectivités locales afin de mettre en place, à terme, un guichet unique. Cela permettra à ces dernières de faire des économies sur la transmission de leurs données à ces éco-organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un amendement du Gouvernement qui portait en partie sur le même sujet et allait jusqu’à prévoir la mise en place d’un guichet unique à l’ADEME.

Il semble que ce système de guichet unique soulève des difficultés opérationnelles tant pour les éco-organismes que pour les collectivités.

Le Gouvernement ayant finalement retiré cet amendement, la commission émet un avis favorable sur celui de Mme Jouanno, repris par Mme la ministre, dont l’adoption permettra au moins à l’ADEME de déléguer la tenue des registres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement avait fait le choix de retirer son amendement au profit de celui de Mme Jouanno, au nom du principe de la coconstruction législative. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 980.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 839, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1^er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant cette date, il est instauré une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution additionnelle, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le présent amendement vise à instaurer, à partir de 2017, une REP pour les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport.

D’ici à cette date, nous proposons de mettre en place une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. À terme, seules les contributions perçues au titre des bateaux mis sur le marché assureront le financement de la fin de vie des navires hors d’usage.

Il s’agit donc, par cet amendement, de résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, souvent abandonnés à l’heure actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de se balader sur les pontons ou les grèves.

L’une des raisons qui expliquent l’abandon de ces navires, c’est l’absence d’une filière de recyclage et de traitement des déchets, faute de financement.

Pourtant, il avait été décidé dans le cadre du Grenelle de la mer, de façon consensuelle, d’« encourager/organiser la constitution d’une filière industrielle française de démantèlement de recyclage et de dépollution des navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers, y compris outre-mer […]. Cette filière pourrait être pilotée par un GIP. S’appuyer notamment sur l’expérience et les compétences existantes. » C’était l’engagement n° 9.

De nombreux ports font preuve aujourd’hui de volontarisme dans ce domaine et il est temps maintenant de mettre en place une filière de recyclage.

Depuis 2009 et le Grenelle de la mer, rien n’a été fait. Cette filière doit faire l’objet d’un financement propre, que tend à mettre en place cet amendement.

Ce que l’on appelle la « croissance bleue » représente aussi un gisement d’activité économique et d’emplois, grâce à des effets en cascade. Les ports de plaisance sont aujourd’hui saturés, notamment par des bateaux en fin de vie dont les propriétaires ne savent plus que faire.

L’enjeu est donc très important et la REP est un moyen logique pour structurer cette filière de recyclage et d’élimination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à imposer, à compter de 2017, à toutes les personnes physiques ou morales mettant sur le marché des navires de plaisance de contribuer ou de pourvoir au recyclage de ces navires en fin de vie.

À cette fin, ses auteurs proposent de créer une contribution additionnelle au DAFN. Qui ne comprendrait leur préoccupation ? Pour autant, ce dispositif souffre en l’état de trop nombreux problèmes de fond comme de forme pour pouvoir être adopté : en particulier, aucune définition des navires de plaisance n’est donnée et aucune étude d’impact ne permet de mesurer les conséquences de cette obligation nouvelle. Quelle est la réalité du gisement et comment est-il réparti, notamment géographiquement ? Quel serait l’impact financier de cette mesure ?

Cerise sur le gâteau, si j’ose dire, les auteurs de cet amendement proposent la création d’une nouvelle taxe. Je rappelle que le produit du droit annuel de francisation et de navigation est affecté au Conservatoire du littoral : comment récupérerait-on cette taxe additionnelle ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à la création d’une filière de recyclage des bateaux, car la gestion des épaves constitue un vrai problème. Aussi émet-il un avis favorable sur cet amendement, à la condition que ses auteurs acceptent de renoncer à la création d’une taxe additionnelle au DAFN. La filière peut parfaitement se structurer grâce à une écocontribution qu’elle gérerait elle-même.

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Ronan Dantec. Ce qui est important, c’est d’adresser un signal fort, car cette question n’a jamais été traitée.

Je comprends tout à fait l’argument du rapporteur pour avis selon lequel la création d’une taxe additionnelle au DAFN, dont le produit est affecté au Conservatoire du littoral, n’est peut-être pas la bonne solution.

Si le Sénat décide ce soir de créer une obligation de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport, même si les modalités de financement ne sont pas totalement définies, ce sera déjà une avancée très importante.

J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par Mme la ministre, en supprimant l’alinéa 2.

Monsieur le rapporteur pour avis, cette mesure représentera sans doute, demain, un coût pour la filière. Mais le coût est aujourd’hui très important pour les collectivités. L’organisation d’une filière sera positive pour l’ensemble des acteurs et permettra de réduire les coûts d’infrastructures et environnementaux.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-1010 ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je reconnais là l’expression d’une certaine sagesse…

Compte tenu de la suppression de la création d’une taxe additionnelle au DAFN, sur la suggestion de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable.

Je l’ai dit, le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie pose à l’évidence problème. Il n’existe à ce jour aucune filière structurée pour y pourvoir. La mise en place d’une filière de traitement de ces épaves sera une avancée pour tout le monde, sans qu’il soit nécessaire de créer une taxe supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 839 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 827, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à lutter contre l’exportation illégale de véhicules hors d’usage sous l’étiquette de « véhicules d’occasion ». Là encore, l’enjeu environnemental est très important.

Dans le même esprit que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques, il s’agit d’inverser la charge de la preuve entre l’exportateur et les services de contrôle de l’administration des douanes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à imposer à l’exportateur d’un véhicule motorisé de justifier que celui-ci n’est pas hors d’usage, et n’est donc pas un déchet.

Cette mesure ne me paraît pas acceptable au regard du droit européen, notamment du principe de libre circulation des marchandises.

Par ailleurs, l’adoption du dispositif proposé aurait pour conséquence de créer une présomption d’état de déchet pour tout véhicule exporté. Cela ne semble pas opportun, ni même acceptable.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le dispositif de cet amendement est inapplicable.

Tout d’abord, il n’est pas juridiquement envisageable de restreindre la circulation des véhicules techniquement réparables, sachant que ceux qui sont considérés comme non réparables en France peuvent faire l’objet d’un jugement différent dans d’autres pays moins favorisés économiquement.

Ensuite, ces exportations constituent, pour les démolisseurs agréés, une source d’activité nécessaire à leur équilibre économique. De plus, il est très difficile d’identifier un véhicule hors d’usage, sauf à mettre en place des contrôles techniques très coûteux.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 827 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas que sur notre territoire que l’on doit lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Or, si nous continuons d’exporter de très vieux véhicules qui consomment beaucoup et sont très polluants, nous ne contribuerons pas à l’amélioration de la qualité de l’air dans nombre de mégalopoles du monde.

Cela étant, compte tenu des arguments techniques exposés, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 827 est retiré.

L'amendement n° 837, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits (recyclable, recyclé, naturel,…) sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits, en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le dispositif proposé tend à lutter contre le greenwashing, appellation recouvrant des allégations environnementales vagues ou carrément fantaisistes, ayant parfois pour objet de tromper le consommateur. Il s’agit d’y mettre au moins un peu d’ordre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à imposer aux entreprises réalisant une communication environnementale sur leurs produits de se soumettre à une analyse multicritères de la performance environnementale du produit concerné sur la base d’une méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux.

Au-delà du caractère peu opérationnel du dispositif proposé, particulièrement contraignant pour des entreprises ayant pourtant décidé de mettre en avant leurs performances environnementales, donc théoriquement vertueuses, la création de cette nouvelle norme ne me paraît pas opportune.

De toute façon, les éventuels abus en matière de communication environnementale tombent sous le coup des sanctions prévues par le code de la consommation, notamment en matière de tromperie.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il faudrait effectivement avancer sur la question des allégations environnementales fallacieuses. Néanmoins, cet amendement tend à imposer des normes trop précises. En outre, un tel dispositif relève du pouvoir réglementaire, et il est trop contraignant pour pouvoir être mis en place de manière universelle.

C’est pourquoi le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 837 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Nous présentons parfois des amendements un peu vagues, celui-ci est trop précis…

Au lieu de viser une norme précise, nous aurions peut-être dû renvoyer à un décret : je suis prêt à modifier l’amendement en ce sens si Mme la ministre le souhaite.

En tout état de cause, on ne peut pas se contenter de renvoyer aux tribunaux en cas de tromperie. Pour éviter le greenwashing, des dispositions normatives sont nécessaires. Elles profiteront aux entreprises qui s’engagent sincèrement et de manière volontariste en faveur de la protection de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Rédiger un décret aussi compliqué, fixant des normes selon le type des produits, leur ancienneté, etc., relève de la mission impossible !

En revanche, je suis d’accord pour que l’on donne un signal sur la nécessité de garantir l’information environnementale. Cela permettra aussi d’éviter la concurrence déloyale entre entreprises, à l’heure où le concept de produits recyclables, recyclés, naturels devient commercialement porteur et répond à une demande des consommateurs. Cependant, il me paraît préférable de faire confiance aux filières pour s’organiser elles-mêmes par le biais de contrats, plutôt que de tout régenter par décret.

Je pourrai émettre un avis favorable sur l’amendement si son texte s’achève sur les mots : « …les principales caractéristiques environnementales de ces produits ». Il faudra ensuite travailler à l’élaboration de contrats de filière en vue de définir, pour chaque filière, ce que sont des produits recyclables, recyclés, naturels. Les concepts et les normes sont très différents, par exemple, dans la filière des tissus et dans celle du cuir.

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, c'est-à-dire en supprimant les mots : « en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents » ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. À partir du moment où il n’est plus fait référence à l’application stricto sensu de la méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux BP X 30-323, je suis d’accord.

Cela étant, j’attire l’attention du Sénat sur le fait qu’il n’est guère opportun d’introduire dans la loi des mentions entre parenthèses et des points de suspension… Il me semble donc que l’on peut supprimer également les mots « (recyclable, recyclé, naturel…) ».

M. Alain Richard. Ce serait mieux !

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous cette nouvelle suggestion de rectification ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 837 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Article 21 bis A

I. – L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est abrogé ;

1° bis (nouveau) Le 3° du II est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « hygiène », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers d’emballage ; »

b) À la fin du 2°, les mots : « , à l’exception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L’alinéa 2 de l’article 21 bis A tend à supprimer l’exonération de la contribution dont bénéficient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».

Si cette disposition est adoptée, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberont dans le champ des contributions payées au titre des papiers. Le présent amendement vise à éviter cette conséquence financière tant que la dématérialisation de ces documents ne sera pas pleinement effective et généralisée. Or il n’est pas certain qu’elle le soit au 1^er janvier 2017, comme le prévoit l’article précité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à supprimer l’extension de la responsabilité élargie du producteur à l’État et aux collectivités pour leurs imprimés mis sur le marché dans le cadre d’une mission résultant de la loi. Cela représente près de 110 000 tonnes de papier, sur 1,4 million de tonnes collectées en 2013, soit environ 8 % du gisement actuel. C’est non négligeable pour une filière de recyclage actuellement confrontée à des difficultés économiques. Je vous le rappelle, l’État et les collectivités contribuent déjà aujourd’hui pour toutes leurs autres émissions de papier qui ne résultent pas d’une loi.

La commission est défavorable à la suppression de cette extension, d’autant que nous avons sécurisé le dispositif en commission en repoussant l’entrée en vigueur de cette extension à 2017.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, d’autant qu’il est très difficile de distinguer les documents officiels de ceux qui sont liés à l’exécution d’une mission de service public. Il faut inciter à la dématérialisation, or celle-ci ne présenterait plus d’intérêt si une exemption était votée. Les documents d’information des offices de tourisme constituent, me dit-on, une part très importante des 110 000 tonnes de papier évoquées par M. Nègre.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 252 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Oui, monsieur le président, d’autant qu’il faut aussi tenir compte des documents réglementaires. Or il n’est pas du tout évident que, au 1^er janvier 2017, ceux-ci seront entièrement dématérialisés. Là est la difficulté.

Je comprends très bien que l’on veuille inciter à la dématérialisation, mais nous aurons sans doute des difficultés à la mettre complètement en œuvre, et les collectivités seront pénalisées pour cela, sans être forcément responsables de ce retard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis A.

(L'article 21 bis A est adopté.)

Article 21 bis B

I. – Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d’habillement, des textiles d’ameublement ou des rembourrés ».

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly et MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère et Cadic.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, des textiles d’ameublement ou des rembourrés

Ils ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, des textiles d’ameublement ou des rembourrés

par les mots :

ou de maroquinerie

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La commission du développement durable a modifié l’article 21 bis B du projet de loi, afin d’exclure les produits de maroquinerie de l’extension de la responsabilité élargie du producteur pour la filière textile.

M. le rapporteur pour avis a considéré que ces produits ne représentaient qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte entraîneraient. Il a en outre estimé que la maroquinerie française constituait un secteur économique de luxe tourné vers l’exportation qui souffrirait énormément, en termes d’image, de l’assimilation des produits à de futurs déchets.

Nous ne partageons pas cette analyse. Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire de viser le plus grand nombre possible de produits, pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion des déchets. C’est pourquoi notre amendement tend à rétablir la mention de la maroquinerie.

Parlons franchement : au sein de la population française, très peu de personnes ont les moyens de s’offrir les sacs de luxe auxquels il a été fait référence en commission ! En revanche, un très grand nombre de sacs ne portent pas de griffe prestigieuse. Les sacs, comme les chaussures, sont des articles très répandus, produits en abondance. Pour refuser de traiter ce problème, on invoque le cas des sacs de luxe, qui n’est que marginal. C’est ahurissant ! Affirmer que les produits de maroquinerie, en fin de vie, doivent être traités comme des déchets ne me semble pas porter atteinte à l’image des marques de luxe.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa faisant référence aux textiles d’ameublement et aux rembourrés. En effet, ce membre de phrase présente des difficultés de définition, notamment pour les textiles d’ameublement. Ce point mérite des éclaircissements.

En outre, un problème de définition des périmètres entre les filières concernées se pose, notamment en ce qui concerne les rembourrés.

Je ne suis pas opposée à ces dispositions a priori, mais je souhaite une clarification.

M. le président. L'amendement n° 789, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

voilages,

insérer les mots :

de la maroquinerie,

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’échéance de 2020 pour l’extension de la REP à ces nouveaux produits est trop lointaine.

Surtout, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions en cause tendent à stigmatiser les personnes ayant les moyens d’acheter des sacs de luxe, qui ne sont pas forcément éco-irresponsables. Cette stigmatisation est scandaleuse ! (Mme Évelyne Didier sourit.)

M. Philippe Mouiller. Il a raison !

M. Ronan Dantec. Aussi cet amendement vise-t-il à placer la maroquinerie sur le même plan que les autres filières.

De surcroît, je suis convaincu qu’aujourd’hui les personnes qui achètent ces sacs de luxe sont très avides de manifester leur engagement pour l’écologie – on en a de multiples exemples…

M. Philippe Mouiller. M. Dantec a raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 120 tend à supprimer l’extension de la REP aux textiles d’ameublement et rembourrés. À cet égard, je m’interroge quant à d’éventuelles redondances par rapport à la filière « meubles ». Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la collecte et le traitement de ces textiles ne sont pas, à l’heure actuelle, financés par cette seconde filière ? En ce cas, il serait utile de les inclure dans le dispositif.

En outre, ces deux amendements visent à réintroduire la maroquinerie dans le champ d’application du présent article. Je rappelle que la commission avait supprimé cette disposition. Outre que les produits considérés ne représentent qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte engendreraient,…

Mme Évelyne Didier. C’est faux !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … la maroquinerie française est un secteur économique de luxe, tourné vers l’exportation, dont l’image souffrirait énormément de l’assimilation de ces produits à de futurs déchets.

M. Ronan Dantec. Mais non !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Eu égard au médiocre bilan coûts-avantages de cette mesure, il convient de ne pas pénaliser inutilement une filière économique française d’excellence !

M. Ladislas Poniatowski. C’est une filière très exportatrice !

Mme Évelyne Didier. Pour des sacs à 1 000 euros, les clients ne sont pas à 10 euros près !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les tissus d’ameublement doivent bien relever de la filière textile.

En revanche, au sujet de la maroquinerie, dont la commission a débattu longuement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 789.

(L'amendement est adopté.)

M. Ladislas Poniatowski. Quelle erreur…

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis B, modifié.

(L'article 21 bis B est adopté.)

Article additionnel après l’article 21 bis B

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La filière REP des déchets diffus spécifiques, les DDS, récemment mise en place, rencontre certaines difficultés. En effet, elle ne concerne pour l’heure que les déchets ménagers. Or il est très compliqué de différencier les déchets produits par les ménages de ceux qui sont engendrés par une activité professionnelle, par exemple artisanale.

Aujourd’hui, l’éco-organisme demande aux déchetteries de déposer les différents déchets dans des caissons bien spécifiques, fermés, aérés, disposant de tous les équipements nécessaires. Le traitement des DDS coûte extrêmement cher. Jusqu’à une date récente, les collectivités territoriales pouvaient payer, pour certains produits, jusqu’à 3 000 euros la tonne.

Le présent amendement vise à étendre la filière REP des déchets diffus spécifiques à tous les produits concernés, qu’ils proviennent des ménages ou des professionnels, les uns et les autres aboutissant de fait dans nos déchetteries.

Dans nos territoires ruraux, il n’existe pas de déchetteries professionnelles : mon département n’en compte aucune. Nous concluons des conventions avec les chambres consulaires. Nos déchetteries collectent les déchets des artisans, des commerçants, des agriculteurs, moyennant une rétribution calculée selon la nature des produits.

La distinction faite actuellement entre DDS ménagers et non ménagers entraîne non seulement des difficultés de prise en charge, mais aussi et surtout des problèmes de gestion pour nos déchetteries. La situation devient insoutenable ! Dans un souci de simplification et de cohérence, il importe que tous les produits de même nature et de mêmes caractéristiques soient pris en charge par la filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention de la filière des déchets diffus spécifiques aux entreprises. Un tel élargissement, à effet immédiat, dont l’impact ne semble pas avoir été mesuré, ne nous paraît pas opportun.

Nous avons pris soin de bien encadrer l’entrée en vigueur dans le temps des extensions opérées pour les filières « papiers » et « textiles », débattues depuis des années et relativement consensuelles. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Miquel, l’idée est bonne mais elle n’est pas totalement mûre, comme l’ont montré les débats au sein du Conseil national des déchets. Nous manquons de recul concernant cette filière très jeune. Le développement de déchetteries professionnelles serait une solution plus structurante ; il convient de ne pas l’entraver.

Cette piste, aussi intéressante soit-elle, doit être approfondie. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, j’entends bien vos arguments. Toutefois, un grand nombre de départements ruraux ne disposeront jamais de déchetteries professionnelles, et les artisans et commerçants ne parcourront pas 120 kilomètres pour déposer leurs déchets dans de telles structures.

L’objectif est d’éviter que ces produits ne se retrouvent n’importe où. Aujourd’hui, ils sont collectés dans nos déchetteries et les collectivités territoriales, c’est-à-dire les contribuables locaux, au travers de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, en financent le traitement.

Les tarifs de nos déchetteries ne font qu’augmenter, étant donné le volume croissant de produits qu’elles collectent. Mais cela vaut mieux que voir ceux-ci mis en décharge, incinérés ou abandonnés dans la nature. (M. Marc Daunis acquiesce.)

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement d’alerte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Miquel, il me semble que le présent projet de loi vous donne satisfaction : il crée une filière de reprise et de traitement des déchets du bâtiment et des travaux publics par les revendeurs de matériaux.

Je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Miquel, l’amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Les grandes surfaces spécialisées s’organiseront sans problème pour reprendre les déchets du BTP, mais quid des petits marchands de matériaux de nos chefs-lieux de canton de 2 000 habitants ?

On continuera de conclure des conventions avec les collectivités, mais les problèmes demeureront.

M. Alain Richard. Les financements, eux, changeront !

M. Gérard Miquel. Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 302 rectifié est retiré.

Article 21 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 790, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 21 bis a été supprimé en commission au Sénat. Le présent amendement tend à le rétablir. Il s’agit d’une mesure de soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire, favorable en outre au réemploi, à l’économie de la fonctionnalité et, évidemment, à la limitation de la production de déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement, dont l’objet ne décrit pas le dispositif, tend en réalité à compléter le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets.

Pour les raisons qui l’avaient conduite à supprimer l’article 21 bis, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Celui-ci tend en effet à modifier un article du code de l’environnement entièrement récrit dans le cadre de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui crée des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Le présent amendement doit donc être déposé sur ce texte. S’il n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 790 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 790 est retiré.

En conséquence, l’article 21 bis demeure supprimé.

Article 21 ter

(Supprimé)

Article 21 quater

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-9. – À compter du 1^er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Bizet, Cornu, Calvet et Commeinhes, Mme Debré, M. Genest, Mme Duchêne et M. Bignon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-9. – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pour faciliter la reprise des déchets résultat de l'utilisation, à des fins professionnelles, de ces mêmes matériaux, produits et équipements. Dans ce but, elles établissent en lien avec les pouvoirs publics, à compter du 1^er janvier 2017 et au plus tard au 1^er janvier 2020, des stratégies de filières destinées à atteindre cet objectif. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Ne sont pas visés par le présent article les déchets faisant déjà l'objet d'une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21 quater.

(L'article 21 quater est adopté.)

Article 21 quinquies

Après l’article L. 541-31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-32-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-32-1. – Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets. Cet article ne s’applique ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. » – (Adopté.)

Article 21 sexies

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-25-1, les mots : « ménagers et assimilés » sont supprimés ;

2° L’article L. 541-30-1 est abrogé ;

3° Le 9° de l’article L. 541-46 est ainsi rédigé :

« 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541-31 ; ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 21 sexies

M. le président. L'amendement n° 571 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 541-40 du code de l’environnement est supprimée.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à simplifier le régime de notification des transferts transfrontaliers de déchets non dangereux applicable en droit français.

La réglementation européenne relative aux transferts transfrontaliers prévoit deux régimes, selon la nature des déchets exportés : la notification pour les déchets dangereux ; l’information pour les déchets non dangereux.

Pour ces deux régimes, le droit français prévoit une obligation d’établissement en France des personnes morales ou physiques organisant le transfert des déchets. Le droit communautaire ne prévoit pas cette obligation.

Nous proposons de supprimer cette obligation pour le régime d’information, qui concerne les déchets non dangereux, et de le maintenir pour le régime de notification.

Cet assouplissement permettrait de résoudre les problèmes pratiques auxquels font face les entreprises du secteur du recyclage, qui sont principalement des TPE et des PME, mais aussi l’administration douanière. En effet, cette disposition franco-française pose des difficultés sur le terrain lors des contrôles routiniers des douanes, car elle créée une incohérence entre les documents douaniers, les documents accompagnant le transfert de déchets et le contrat de valorisation entre la personne qui organise le transfert et l’importateur et destinataire.

Cette évolution n’aurait pas d’incidence sur la politique de lutte contre les trafics de déchets, le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets étant déjà très contraignant, notamment grâce à sa révision en 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’avis de la commission est défavorable.

La législation en vigueur prévoit deux régimes pour les transferts transfrontaliers de déchets : le régime de notification pour les déchets dangereux et le régime d’information pour les déchets plus anodins. Dans les deux cas, celui qui organise le transfert transfrontalier doit être établi en France. L’amendement vise à supprimer l’obligation d’établissement en France pour les déchets figurant sur la liste verte.

Cette obligation me semble pourtant très importante. Elle permet aux douanes de savoir vers qui se retourner en cas de problème, notamment lorsqu’il faut mettre en œuvre une procédure de reprise des déchets.

Par ailleurs, mon cher collègue, je vous informe que plus de la moitié des États membres de l’Union européenne imposent cette obligation d’établissement dans le pays, dans le cadre de leur législation relative aux déchets : c’est bien le signe que cette législation, qui n’est donc pas propre à la France, n’est pas inutile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° 571 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. J’ai bien compris que la législation n’était pas inutile, mais elle reste très contraignante et suscite un grand nombre de problèmes. Après ces explications, cependant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 571 rectifié bis est retiré.

Article 22

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 541-21-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s’acquittent de l’obligation prévue au premier alinéa » ;

2° L’article L. 541-33 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;

a bis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , pour un même niveau de performance compte tenu de l’usage envisagé » ;

3° L’article L. 541-39 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après les mots : « des plastiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , du verre et du bois. » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Le premier alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.

Le projet de loi étend le champ de cet article aux déchets de bois. C’est une bonne chose. Notre amendement, dans le même esprit, vise à renforcer cette obligation.

En effet, la restriction aux obligations visées, au motif de contraintes techniques environnementales ou économiques, ne se justifie pas, au regard des objectifs que la France se donne en matière de gestion et de prévention des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’avis de la commission est défavorable.

L’article 22 introduit les déchets de bois dans le champ d’application de l’obligation de tri et de collecte.

Cet amendement vise à préciser que ce tri doit se faire, quand bien même l’opération ne serait pas réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.

Il me semble pourtant que cette restriction est de bon sens. L’élargissement de l’obligation aux déchets de bois est déjà une bonne chose. Restons pragmatiques : si l’opération n’est pas réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique, il me paraît difficile de l’imposer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. En effet, en dessous d’un certain volume de déchets produits, la collecte séparée pourrait être très coûteuse ou difficile à mettre en place du point de vue de l’occupation de l’espace.

En revanche, je tiens à préciser que ce ne sont pas les professionnels qui décideront individuellement si l’opération est techniquement ou économiquement faisable, mais un texte d’application qui fixera en tout état de cause des seuils d’assujettissement.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article additionnel après l'article 22

M. le président. L'amendement n° 741, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux, les documents de promotion, les annonces, les réclames et papiers de commerce ; ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’information de nos concitoyens pour les guider vers des produits moins consommateurs d’énergie et plus respectueux de l’environnement est un enjeu prioritaire.

Cet amendement vise donc à assurer que les citoyens-consommateurs soient informés d’une manière crédible et précise sur la performance énergétique des appareils et produits consommateurs d’énergie, cette information devant figurer sur les appareils eux-mêmes, sur les documents qui leur sont remis, et être mentionnée dans les actions de promotion des fabricants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à renvoyer à un décret la détermination de la taille et du positionnement des marquages relatifs aux caractéristiques environnementales et énergétiques des produits.

Au-delà du fait que ces dispositions entrent déjà dans le champ du décret visé à l’alinéa précédent du code de la consommation, il ne me semble pas que les consommateurs se sentent mal informés quant aux performances énergétiques des produits : aujourd’hui, la signalétique est claire, visible et compréhensible par tous.

Par ailleurs, des expérimentations sur l’affichage environnemental sont toujours en cours de finalisation. Cet amendement me paraît donc à la fois redondant et prématuré.

Je vous propose, mon cher collègue, de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’information du consommateur sur les performances énergétiques et environnementales des appareils et des produits est tout à fait essentielle. La réglementation européenne la prévoit d’ailleurs. Elle a été révisée par la directive du 19 mai 2010, transposée par le décret du 9 novembre 2011 pris sur la base de l’article L. 214 du code de la consommation. Elle fait régulièrement l’objet de règlements délégués de la Commission qui définissent les informations à fournir aux consommateurs et les modalités de cette information par catégorie de produits.

Cet amendement est donc satisfait, c’est pourquoi je vous propose, monsieur Dantec, de le retirer

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 741 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 741 est retiré.

Article 22 bis A

(Supprimé)

Article 22 bis BA (nouveau)

Après l’article L. 541-11-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les déchets bois, en particulier issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières. Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national déchets relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur ». – (Adopté.)

Article 22 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Au sixième alinéa de l’article L. 1413-1, les mots : « et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2224-5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

2° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2224-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L 2224-17-1. – Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.

« Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évolution dans le temps.

« Le rapport présente les recettes et les dépenses par flux de déchets et par étape technique du service public de gestion des déchets.

« Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

« Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13.

« Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, qui figurent obligatoirement dans le rapport prévu au présent article ainsi que, s’il y a lieu, les autres conditions d’application du présent article. » ;

3° Au vingtième alinéa de l’article L. 2313-1, après le mot « précitée », sont insérés les mots : « et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d’énergie, de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ».

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi la début de cet alinéa :

« Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...)

III. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale,

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’article 22 bis B vise à appliquer la comptabilité analytique au service public de prévention et de gestion des déchets. Pour ce faire, il est créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article.

Le dispositif proposé impose aux communes ou à leurs groupements la tenue, complexe pour les plus petites structures, de trois comptabilités : la comptabilité publique, la comptabilité analytique et un état spécial lorsqu’ils perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La mise en œuvre d’une telle obligation, qui suppose de renforcer la formation des personnels et de développer des outils de gestion informatisés, augmentera sans nul doute les coûts de fonctionnement de ces collectivités. Les structures plus importantes, disposant des expertises et des moyens nécessaires, n’ont, en revanche, pas attendu ce projet de loi pour doter leur service de prévention et de gestion des déchets d’une comptabilité analytique. Cette disposition est donc soit excessive, soit inutile.

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’offrir de la souplesse aux plus petites structures au regard de la comptabilité analytique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer l’obligation de comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets.

Plusieurs arrêtés comptables imposent déjà la mise en place de cette comptabilité analytique. Je pense, par ailleurs, que sa généralisation permettra une meilleure connaissance des coûts et une meilleure évaluation de l’évolution des performances du service public de gestion des déchets.

Ce qui peut apparaître comme une contrainte figure déjà dans la loi, d’une part, et, d’autre part, offrira un très bon aperçu de la situation. Cela permettra d’agir en conséquence, en évitant que les deniers des contribuables ne soient dépensés n’importe comment. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 200 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président, tout en rappelant que la mise en place d’une comptabilité analytique n’est absolument pas une garantie de bonne gestion pour les collectivités ! Elle n’est qu’un outil.

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 bis B.

(L'article 22 bis B est adopté.)

Article 22 bis

(Supprimé)

Article 22 ter A

Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

« Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. » – (Adopté.)

Article 22 ter

(Supprimé)

Article 22 quater

(Supprimé)

Article 22 quinquies

(Supprimé)

Article 22 sexies

(Supprimé)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est près de minuit. Je vous propose de prolonger cette séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen du projet de loi.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l'article 22 sexies

M. le président. L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « est interdite. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement s’apparente quelque peu à celui que nous avons défendu concernant les braseros. J’espère qu’il connaîtra un meilleur sort !

Il vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Ce type d’affichage se développe très rapidement dans les gares et les transports urbains, comme le métro, mais aussi dans l’espace public.

La réduction de notre consommation d’énergie est au cœur du présent projet de loi. Or ces affichages lumineux représentent un immense gaspillage énergétique. Surtout, leur déploiement dans l’espace public, y compris dans des bâtiments publics, apparaît incohérent à nos concitoyens, à qui on demande de plus en plus de faire des efforts et d’adopter des pratiques vertueuses. Ils nous le font continuellement remarquer : comment peut-on tolérer l’implantation d’écrans géants un peu partout, alors que, par ailleurs, on souhaite la maîtrise de la consommation énergétique ? Cela pose un réel problème en termes de pédagogie.

Je précise que seules les publicités lumineuses seraient concernées par cette interdiction, et non les enseignes lumineuses, notamment celles se trouvant dans l’enceinte des espaces commerciaux.

Au lieu d’une interdiction, on pourrait envisager d’instaurer une taxe dissuasive, mais il faut en tout cas agir si nous voulons faire passer notre message.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà interdire ce mode d’affichage lumineux dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui, comme l’a prévu la loi Grenelle, peut être plus restrictif que la réglementation nationale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur : cette question relève de la compétence des maires.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 742 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’ai tout de même un doute sur la compétence des maires en la matière…

Mme Évelyne Didier. Mais si !

M. Ronan Dantec. Même dans le métro et les gares ?...

Je retire mon amendement, mais la question reste en partie posée.

M. Michel Le Scouarnec. C’est la liberté des maires !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Voyez Grenoble !

M. le président. L'amendement n° 742 rectifié est retiré.

L'amendement n° 596 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en conformité́ de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires sont interdits dans l’enceinte des gares et des réseaux de transports urbains.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le nombre d’écrans publicitaires lumineux dans le métro, notamment parisien, et les gares françaises explose, alors même que chacun d’entre eux consomme chaque année autant d’électricité que trois familles ! C’est un gaspillage énergétique devant un public auquel on demande, par ailleurs, de faire des efforts en matière de consommation énergétique.

Interdire ce type de publicité ne remettrait pas en cause l’équilibre économique des gestionnaires de transports, puisque l’affichage publicitaire traditionnel reste possible. L’ensemble des recettes publicitaires et de location d’espaces commerciaux de la RATP, par exemple, représente à peine 2 % du budget de fonctionnement.

Si les écrans publicitaires lumineux ne sont pas interdits dans les villes, j’espère au moins qu’ils le seront dans les gares et les métros !

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mêmes causes, mêmes effets, pourrais-je dire… L’avis est défavorable.

Je le répète, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent interdire ce type d’affichage, le restreindre ou définir des zones d’extinction dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui peut être, aux termes de la loi Grenelle, plus restrictif que la réglementation nationale.

M. Ronan Dantec. Même dans les métros et les gares ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. D’ailleurs, le maire écologiste de la ville de Grenoble a pris, me semble-t-il, un certain nombre de dispositions de cet ordre…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La multiplication des publicités lumineuses est, il est vrai, un véritable problème en ce qu’elle constitue une réelle pollution et un gaspillage d’énergie.

Toutefois, une interdiction générale de toutes les publicités lumineuses serait problématique, au regard notamment du principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie. Cette décision relève de toute façon de la responsabilité des opérateurs de transports.

À une interdiction généralisée, je préfère toujours les partenariats contractuels pour régler les problèmes de cette nature. En l’espèce, je suggère d’instaurer un code de bonne conduite, afin, notamment, d’inciter les communes à utiliser des ampoules à LED, qui consomment beaucoup moins d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 841 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22 septies A

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 826, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à rétablir le texte d’un article qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, avant d’être supprimé au Sénat en commission.

L'extinction d’un lampadaire sur deux est la solution la plus simple et la plus économique en termes de mise en œuvre et dans la durée pour les communes rurales, d'autant que l'éclairage des monuments est inclus dans le décompte du nombre de points lumineux.

Outre le gain au titre de la dotation de solidarité rurale, les économies potentielles, pour certaines communes rurales, sont très importantes : ces communes consacrent jusqu'à 25 % de leur budget à l'éclairage public, qui représente jusqu'à 50 % de leur facture énergétique.

Par ailleurs, les atteintes à la biodiversité nocturne provoquées par l'éclairage public sont très importantes. La mise en œuvre du dispositif de cet article permettrait d'en limiter les effets.

On peut aussi évoquer le cas des astronomes, professionnels ou amateurs, qui voient la qualité du ciel se dégrader chaque année et sont souvent empêchés de pratiquer leur loisir ou leur profession, même dans des zones peu peuplées, à cause d'un éclairage public trop intense, souvent mal réglé ou mal conçu, énergivore et parfois même accidentogène.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est défavorable à cet amendement.

L’article 22 septies A ainsi que l’article 22 septies visaient à inciter les collectivités territoriales à entrer dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public. L’objectif est plutôt louable, mais l’outil proposé pour l’atteindre est particulièrement inadapté.

Ces deux articles prévoyaient en effet de moduler la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, qui est justement un instrument de péréquation visant à soutenir les petites communes rurales les plus en difficulté.

Au-delà de leur complexité, ces dispositifs ne répondent pas à l’enjeu : le problème auquel sont confrontées les collectivités rurales qui cherchent à rendre leur éclairage public plus sobre tient davantage à l’’investissement qu’au coût de fonctionnement.

Cette modulation grevant la dotation de solidarité rurale – qui porterait sur quelques milliers d’euros – pénaliserait d’autres communes, l’enveloppe étant constante, sans permettre aux communes vertueuses de réaliser les investissements nécessaires à l’adaptation de leur éclairage urbain.

Selon la commission du développement durable, il convient plutôt de recourir à des aides de l’ADEME, à des prêts bonifiés ou encore au Fonds pour la transition énergétique.

Enfin, j’indique que la commission des finances a également proposé de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Techniquement, il est très difficile d’éteindre un lampadaire sur deux, car les installations n’ont pas été conçues pour cela.

Juridiquement, je me demande si le maire ne risque pas d’être poursuivi en cas d’accident, au motif que l’éclairage public n’était pas suffisant.

Enfin, en ce qui concerne les astronomes, ils sont moins nombreux que les automobilistes ! (Sourires.) Il faut faire en sorte que la lumière soit dirigée non pas vers le ciel, mais vers le sol.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Concernant un parc de stationnement d’une écocité, le syndicat départemental de l’énergie et le fournisseur d’électricité m’ont indiqué qu’il était obligatoire de l’éclairer comme un parking de zone commerciale. Ils craignaient que quelqu’un ne se foule la cheville dans un nid de poule si je décidais de diminuer l’éclairage. Une simulation a été faite à ma demande, et j’ai fini par obtenir que deux fois moins de pylônes que prévu soient implantés : j’ai pris mes responsabilités.

À l’heure de la transition énergétique, on ne peut tenir des raisonnements aussi frileux, d’autant que, on le sait, certains poussent à la consommation d’énergie, de pylônes, de lampes, etc.

Je maintiens mon amendement pour le principe. Moduler la dotation de solidarité rurale n’est peut-être pas la meilleure des solutions, mais il faut bien en trouver une…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble que vous avez satisfaction, monsieur le sénateur. Dans les territoires à énergie positive, l’ADEME et le Fonds pour la transition énergétique interviendront, en tout premier lieu, sur l’éclairage public. Si celui-ci est bien réglé, les collectivités locales peuvent réaliser 40 % d’économies d’énergie.

Instaurer un système de sanctions, alors que les communes n’ont déjà pas beaucoup d’argent, serait entrer dans une logique d’écologie punitive. Il vaut mieux encourager le développement des bonnes pratiques : les communes ne demandent qu’à faire des économies, mais il n’est pas toujours facile pour elles de déterminer la voie à suivre.

Nous sommes en train de mettre en commun des bonnes pratiques et des savoir-faire. Nous réalisons aussi des études assez simples sur différentes communes, en fonction des lieux de dispersion, de l’intensité lumineuse, du renvoi de l’éclairage vers le sol plutôt que vers le ciel, etc. Vous le savez, Hubert Reeves a procédé à des expériences passionnantes près du pic du Midi, dans les Pyrénées. Aujourd'hui, on maîtrise les technologies ; il reste à les mettre à la portée de tous, afin que la plus petite commune puisse bénéficier de techniques d’éclairage public qui lui permettront de réaliser des économies et de préserver la biodiversité.

C’est pourquoi je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Madame la ministre, la question posée est pertinente. Le suréclairage est une réalité : certaines voies sont éclairées a giorno toute la nuit, alors que la circulation ne l’exige pas.

En revanche, concernant les fameuses normes d’éclairage, notre collègue Jean-Claude Requier a demandé à juste titre si un maire peut voir sa responsabilité engagée, en cas d’accident, s’il a réduit l’intensité de l’éclairage public dans sa commune.

Je vous suggère, madame la ministre, de revoir la question des normes d’éclairage. Pour m’être récemment rendu à Aalborg, au Danemark, je puis vous dire que l’éclairage y est très faible après 22 heures : son intensité est quatre ou cinq fois moindre que chez nous. Il est donc possible de diminuer l’éclairage, à condition de protéger les maires contre une mise en cause de leur responsabilité en cas d’accident. J’aimerais que vous examiniez de près cette question.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Certaines communes ont supprimé totalement l’éclairage public. Des maires m’avaient demandé d’interroger le ministre de l’intérieur de l’époque sur leur responsabilité en cas d’accident. Sa réponse n’avait pas été très claire… (Sourires.)

Il m’avait rappelé qu’il n’y a pas d’obligation, pour un maire, de mettre en place un éclairage public, en ajoutant que celui-ci a néanmoins tout intérêt à ce que les endroits dangereux soient bien éclairés, pour éviter que sa responsabilité puisse être engagée en cas d’accident…

M. Marc Daunis. Ce n’est pas très lumineux ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Techniquement, on peut faire ce que l’on veut. Comme vient de le souligner Roland Courteau, certaines petites communes rurales éteignent l’éclairage public à 23 heures et le rallument le matin à l’heure où les enfants prennent le car pour aller à l’école.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski. On peut baisser l’intensité de 30 % à 40 % dans certaines rues, la maintenir dans l’axe principal, éteindre totalement dans les petites rues. Il suffit de poser des armoires électriques adéquates. Je le redis, techniquement, on peut faire ce que l’on veut, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi. Les maires, qui sont majeurs depuis longtemps, utilisent pleinement les possibilités techniques qui s’offrent à eux.

En matière de responsabilité, une jurisprudence existe : un maire a été condamné voilà dix mois à peine parce qu’il avait décidé d’éteindre complètement l’éclairage public et qu’une dame s’est cassé la jambe dans la rue en rentrant chez elle le soir. On a le droit de faire ce que l’on veut, mais en prenant un petit risque…

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Aujourd’hui, il existe des moyens numériques de pilotage de l’éclairage, utilisés par exemple sur le territoire de la technopole de Sophia Antipolis. Cela permet de réguler la luminosité comme on le souhaite.

Il conviendrait cependant de réfléchir aux moyens de sécuriser juridiquement le recours à ce genre de dispositifs, d’autant qu’il va se développer, ce qui permettra des économies considérables. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas laisser les choses dans le flou en renvoyant les maires à leur responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. J’ai été sensible à l’argument relatif aux finances des petites communes, notamment. Je retire donc mon amendement.

MM. Ladislas Poniatowski et Marc Daunis. Merci !

M. le président. L'amendement n° 826 est retiré.

En conséquence, l’article 22 septies A demeure supprimé.

Article 22 septies

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 828, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit là aussi de rétablir un article introduit par l’Assemblée nationale, visant à récompenser, par une majoration de DSR, les communes vertueuses qui, sans pratiquer l’extinction nocturne, jouent sur la puissance de leurs équipements pour réduire leur facture énergétique. Les économies potentielles sont très importantes pour les communes rurales, qui consacrent jusqu’à 25 % de leur budget à l’éclairage public. Cela dit, au vu du débat que nous venons d’avoir, je retire cet amendement.

M. Marc Daunis. Merci !

M. le président. L'amendement n° 828 est retiré.

En conséquence, l’article 22 septies demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 22 septies

M. le président. L’amendement n° 809 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport est établi en concertation avec les producteurs et utilisateurs de la biomasse d’origine forestière.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le bois-énergie est l’un des principaux usages du bois. Afin que son utilisation puisse connaître un essor vertueux, il est nécessaire d’éviter que les bénéfices qu’il permet soient annihilés par des coûts environnementaux et financiers de transport excessifs.

Notre forêt permet une gestion optimale de la ressource en bois-énergie, mais il est nécessaire de l’organiser de manière harmonieuse et vertueuse à cette fin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’ADEME est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre ; il n’a pas vocation à travailler directement pour le Parlement.

En outre, vous avez déjà satisfaction, mon cher collègue, au travers de la création du schéma régional biomasse.

Je vous invite à retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis : l’amendement est satisfait.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 809 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 809 rectifié est retiré.

Article 22 nonies (Texte non modifié par la commission)

Article 22 octies

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets.

Le rapport fait le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires et écologiques d’une application du principe de réversibilité, à un coût économique raisonnable. Le rapport fait également le point sur l’intérêt de ce principe pour la promotion d’une économie circulaire et examine, le cas échéant, les conditions de réalisation d’expérimentations. – (Adopté.)

Article 22 nonies

(Non modifié)

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé et qui pourraient alimenter les activités de l’économie sociale et solidaire.

Ce rapport présente les freins et les leviers pour développer ce potentiel de réemploi en lien avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet article, inséré en commission spéciale à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur et dont le potentiel de réemploi pourrait être développé, ce qui contribuerait à alimenter les activités de l’économie circulaire.

Encore une fois, l’intention est bonne, mais cette multiplication des demandes de rapports devient ridicule.

Par ailleurs, l’Institut de l’économie circulaire produit déjà de nombreux travaux sur le sujet, qui peuvent servir de base de travail et de réflexion sur les solutions à préconiser pour améliorer le réemploi de ces produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’avis est défavorable. La commission pense au contraire qu’il faut maintenant identifier clairement les marges de manœuvre et déterminer de quelle manière nous pouvons valoriser ce potentiel inutilisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable : merci de demander la suppression d’un énième rapport, afin que nous puissions consacrer nos forces à la rédaction des textes d’application de la loi…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 22 nonies est supprimé.

Article 22 decies

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-2. – L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1^er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. »

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article vise à ouvrir aux collectivités et à l’État la possibilité de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.

Il faut dire que la lutte contre le gaspillage alimentaire est plus que nécessaire. Une enquête de 2011 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a montré que chaque grande surface produit 200 tonnes de déchets par an et qu’un Français jette, en moyenne, vingt kilogrammes de nourriture, dont sept de produits non consommés.

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, a mené des études montrant que, à l’échelle mondiale, 43 % seulement des produits cultivés dans un but alimentaire seraient directement consommés par les humains. Ainsi, le pourcentage de nourriture perdue a été multiplié par deux depuis 1974.

Pourtant, la hausse des prix, les difficultés de la vie et bien d’autres raisons ont mené 3,2 millions de nos concitoyens à frapper à la porte des associations caritatives pour subvenir à leurs besoins.

De nombreuses collectivités qui gèrent des prestations de restauration collective travaillent pour améliorer leurs services, notamment en termes d’éducation, de formation des personnels. Toutefois, il ne faudrait pas que la mise en place de cette lutte contre le gaspillage alimentaire vienne aggraver encore leur situation financière. Les dotations aux collectivités diminuent chaque année, alors que ces dernières doivent remplir de plus en plus de missions de proximité.

La restauration collective en est une, et nous connaissons tous les efforts fournis par de nombreuses collectivités pour garantir des repas de qualité, fabriqués localement.

L’objectif de cet article est tout à fait louable, et l’on ne peut que souhaiter voir réduire au minimum le gaspillage alimentaire. Ma collègue Evelyne Didier a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, portant sur les dates limites d’utilisation optimale. J’ajoute qu’il serait opportun de nous interroger sur la valorisation des invendus alimentaires encore consommables. Il existe une marge de progression énorme en la matière.

Voilà une source éventuelle de coopération porteuse d’espoir, pour les associations caritatives actives dans la collecte des denrées comme pour les collectivités. Il convient d’instaurer une démarche responsable, partagée et surtout sans coût supplémentaire pour les finances locales.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lamure et MM. César, Revet, Pointereau, Pinton, Grand, Raison, Perrin et Mayet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M Charles Revet.

M. Charles Revet. L’article 22 decies a été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. On peut s’interroger sur la portée normative de cette mesure et du coût de son application pour les collectivités.

Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification sur les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’article 22 decies prévoit que l’État et les collectivités mettent en place, d’ici à septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective dont ils assurent la gestion.

Cette obligation ne me semble pas exorbitante. Nous nous devons d’agir contre le gaspillage alimentaire, qui est un problème essentiel. La rédaction de l’article est, de plus, assez souple : il s’agit de mettre en place une « démarche », qui pourra prendre des formes variées et être adaptée aux réalités de terrain. J’ajoute qu’elle aura un impact décisif sur le plan pédagogique, puisqu’elle concernera des enfants. Or les enfants sont les premiers prescripteurs des parents.

M. Charles Revet. C’est exact.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En conséquence, je vous invite à retirer l’amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

En effet, il y a aussi une visée pédagogique, qui me semble très importante, à côté de l’objectif d’économie. Cette mesure témoigne de la volonté de l’administration d’être exemplaire en s’appliquant à elle-même ce qu’elle recommande aux autres.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Au vu des précisions apportées, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 208 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Mouiller, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Une campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective est organisée chaque année. Elle s’appuie sur les informations et orientations contenues dans des guides de bonnes pratiques élaborés conjointement par les ministères chargés de l’alimentation et du développement durable.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je retire cet amendement, au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre.

M. le président. L’amendement n° 208 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 791, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, ont pour obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.

« En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Plus de 2 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, nous proposons de prévoir que tous les produits destinés au rebut par les établissements d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés et dont la date limite de consommation – s’il y en a une – n’est pas dépassée doivent obligatoirement être donnés aux associations caritatives, si ces dernières sont en mesure de les recevoir et donnent leur accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les débats à l’Assemblée nationale ont montré que les associations caritatives elles-mêmes sont assez réticentes à toute rigidification d’un système de dons qui fonctionne plutôt bien et de manière assez souple à l’heure actuelle.

Avec cette rédaction, il ne s’agit que d’obliger à proposer des stocks d’invendus alimentaires. La commission a émis un avis défavorable, mais il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur la question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est vrai que les avis sont très partagés sur le sujet : certaines associations souhaitent l’instauration de cette obligation, pour les commerces alimentaires, de proposer le don des invendus, d’autres préfèrent s’en tenir à la démarche contractuelle.

À titre personnel, je suis plutôt favorable à la création d’une telle obligation, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’instaurer une obligation de proposer les produits invendus. Si aucune association n’en veut, tout s’arrête là. Adopter cet amendement adresserait un signal très important.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il y a maintenant des associations organisées qui font les poubelles des supermarchés pour récupérer des denrées. J’insiste vraiment pour que l’on crée cette obligation d’offrir les invendus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 791.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22 decies.

(L'article 22 decies est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 392.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 17 février 2015 :

À neuf heures trente :

Dix-neuf questions orales.

À quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 263, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 264 rectifié, 2014--2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n° 244, 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 236, 2014-2015) ;

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n° 237, 2014-2015).

En outre, le soir, sous réserve de sa transmission, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 17 février 2015, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART