M. Ronan Dantec. … mais je fais partie de ceux qui ont suivi les difficiles négociations nocturnes. Je n’ai pu parler qu’après les négociateurs, dimanche à trois heures du matin, juste avant de reprendre l’avion !
J’ai pu observer deux blocages, et non pas un seul, l’un de la part des pays en développement, à travers l’intervention du Soudan pour le groupe Afrique – comme l’a dit Chantal Jouanno, les Africains tiennent désormais un discours assez ferme –, l’autre de la part des pays émergents, avec l’intervention de la Malaisie – elle aussi très ferme. Contrairement à ce qu’on peut souvent lire, nous n’avons pas assisté à un affrontement classique Nord-Sud, pays de l’annexe II contre G77.
Il faut donc répondre à deux questions. La première, c’est celle du développement. Je l’ai dit, c'est l’Afrique qui a débloqué la négociation sur le climat à Durban. Aujourd'hui, elle n’est pas payée de retour. Le seul engagement de Copenhague, ce sont les 100 milliards de dollars par an pour le Fonds vert. Or ils sont encore très loin d'être réunis. On s'est réjoui des 10 premiers milliards, dont l’un provient de la France – c'était un engagement fort du Président Hollande –, mais c’est peu. D’ici à 2020, il faudra trouver vingt-cinq fois plus. Comment faire ?
Il faut tout d’abord augmenter les financements directs.
Les négociations sur le climat ressemblent souvent à un concours de la phrase la plus définitive - Jacques Chirac n’est pas le plus mauvais à ce jeu-là -, mais cela ne peut suffire. Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est en effet engagée. Indépendamment de notre situation budgétaire, nous devrons voter, demain, une hausse des aides directes aux pays du Sud, sans quoi aucun accord ne sera envisageable sur le climat. Ce sera ainsi l’occasion de voir si les grandes phrases sont suivies d’effets…
Il faut ensuite trouver de nouveaux types de financement - Leila Aïchi a abordé le sujet en évoquant notamment les transactions financières –, et cela n’a rien de simple.
En adoptant aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Doha, nous permettrons que s’ouvre la deuxième période du protocole de Kyoto, qui, il ne faut pas l’oublier, contient un engagement de solidarité envers les pays du Sud. Celui-ci prend la forme d’un dispositif dénommé « mécanisme de développement propre » et est adossé au système européen de mise aux enchères des tonnes de CO2. Il m’est évidemment impossible d’expliquer en détail ce dispositif dans le court laps de temps qui m’est imparti, mais, si nous parvenons à retrouver de l’ambition en Europe, nous augmenterons le prix de la tonne de CO2 et, en conséquence, les financements de ce mécanisme de développement propre. Voilà l’un des éléments qui pourraient nous permettre de trouver les 100 milliards de dollars.
La seconde question à laquelle il faut répondre, c’est celle des pays émergents, qui diffère de celle des pays encore en développement. Comme ils l’ont réaffirmé avec force à Lima, en bloquant la négociation, les pays émergents appellent aujourd'hui au respect, conformément aux accords de Kyoto, du principe de la responsabilité commune mais différenciée. Comment fait-on évoluer les économies mondiales ? Comment fait-on converger celles des anciens pays développés et celles des pays émergents, dans le cadre contraint de la lutte contre le changement climatique ? Telles sont les questions auxquelles il faut tenter de répondre et, comme l’indiquait Jérôme Bignon, certains pays s’y emploient.
Le principe d’équité est donc au cœur du futur accord de Paris. Dans ce cadre, il faut identifier des pays médiateurs. La Suisse, par exemple, travaille sur des modélisations autour de la notion d’équité économique. Sans réponse à cette problématique, on ne pourra pas non plus trouver d’accord lors de la conférence de Paris.
J’en viens à une dernière idée importante, qui a déjà été évoquée : si nous voulons passer de la trajectoire d’augmentation de 3 degrés, sur laquelle nous placent les engagements connus à ce jour, à la trajectoire d’augmentation de 2 degrés que nous impose la communauté scientifique pour rester dans une zone tolérable pour nos sociétés – ce qui impliquera néanmoins des adaptations -, des dynamiques fortes doivent voir le jour au niveau des acteurs non étatiques.
Tout comme le sommet organisé, en septembre dernier, par Ban Ki-moon, la Lima Climate Change Conference, coprésidée par le Secrétaire général des Nations unies, le ministre français Laurent Fabius et le ministre péruvien, a été l’occasion de remettre en scène ces acteurs non étatiques : les entreprises, les citoyens, notamment à travers les ONG, ou encore les collectivités territoriales, que je représente dans le cadre de ces négociations internationales. Cette dynamique des acteurs non étatiques doit aussi être très présente lors de la conférence de Paris, laquelle devra permettre de rendre crédible une trajectoire limitant le réchauffement à 2 degrés. Or, nous le savons déjà, les engagements des États n’y suffiront pas !
Nous disposons donc aujourd'hui d’un brouillon, d’un draft text pour reprendre le langage onusien – j’emploierai pour ma part le terme « esquisse » pour poursuivre ma métaphore précédente -, et nous connaissons, en conséquence, les quatre piliers d’un éventuel futur accord de Paris : une ambition européenne, d’où l’importance d’adopter le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Doha ; une réponse forte, et crédible en termes financiers, face aux enjeux du développement ; une définition partagée d’un principe d’équité, tendant à rapprocher anciens pays développés et pays émergents autour d’une vision commune d’une régulation économique mondiale ; un soutien aux initiatives des acteurs non étatiques. Ce sont autant d’éléments qui conditionneront l’obtention d’un accord ambitieux à Paris ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, de l'UDI-UC et de l’UMP.)
M. Joël Labbé. Bravo !
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.
projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de kyoto du 11 décembre 1997
Article unique
Est autorisée la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste votera bien évidemment le projet de loi. La ratification de l’amendement au protocole de Kyoto permet en effet de poser une pierre très importante sur le chemin entre Lima et Paris, d’autant que, on le sait depuis la conférence de Copenhague, il est essentiel que le pays qui préside le sommet international soit non seulement actif, mais aussi déterminé à aboutir. Nous avons encore en mémoire l’échec de la présidence danoise - il faut le dire, même si des diplomates nous écoutent.
Certes, dans toutes ces grandes conférences internationales, le verre n’est jamais à moitié plein ou à moitié vide. Près de dix-huit ans après les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, on s’aperçoit ainsi que les choses ont beaucoup changé. Par exemple, les échanges Sud-Sud – on l’oublie peut-être en France – représentent désormais plus du quart des échanges de la planète. Le changement fondamental, c’est donc l’arrivée des « grands émergents », dont certains d’entre eux, notre collègue Gournac a raison, ont déjà largement émergé.
Dans ce contexte, il me semble, madame Jouanno, que les négociations bilatérales peuvent aider les négociations multilatérales. Ainsi, les retombées de l’accord signé à Pékin entre le Président Barack Obama et le Président Xi Jinping seront-elles positives pour les négociations à venir dans le cadre de la conférence de Paris. Toutefois, il est vrai, monsieur Gournac, qu’il faudra aussi faire attention à l’Inde et au Brésil.
Pour avoir vécu une grande conférence internationale comme brève ministre de l’écologie - c’était à Rio de Janeiro, en 2012 –, j’ai vu les importants jeux de couloir qui se déroulent dans ce genre d’événement. Certains pays émergents sont tout à fait capables d’entraîner dans un refus ou dans un accord les pays africains.
M. Alain Gournac. Absolument !
Mme Nicole Bricq. Il faut bien garder cela en tête, car si, effectivement, certains éléments positifs peuvent laisser présager un succès de la conférence de Paris, d’autres aspects n’ont pas encore été suffisamment explorés.
Je voudrais aussi rappeler un point que personne n’a évoqué : la France se situe en Europe et, dans le cadre de ces grands rendez-vous internationaux, c’est l’Union européenne qui porte la négociation. Nous sommes donc très actifs au titre de notre présidence, mais aussi en tant qu’État membre de l’Union européenne, laquelle a pris des engagements tant sur le climat que sur les énergies renouvelables.
Comme tous nos engagements européens ou mondiaux, un projet de loi de ratification comme celui que nous examinons ce matin doit nous pousser à examiner notre modèle de développement. Si, nous-mêmes, nous ne faisons pas fortement évoluer le modèle de développement européen, nous aurons des difficultés à convaincre des pays qui ne sont pas encore émergents, mais qui pourraient le devenir – je pense notamment aux pays africains –, à s’intégrer dans le mouvement mondial.
J’attends donc que le plan Juncker prenne complètement en compte ces engagements à l’échelle de l’Union européenne. On voit bien, par exemple, que non seulement le charbon est de retour dans certains pays, mais que cette énergie fossile se développe aussi beaucoup. Cela doit tout de même interroger les Européens que nous sommes.
Dans le même temps, j’en suis persuadée, nous aurons un sérieux problème tant que nous n’aurons pas attribué un prix au carbone. L’Europe a été la première à créer un marché du carbone, mais les prix se sont effondrés sous l’effet conjugué d’une mauvaise allocation nationale des quotas et de la crise économique européenne. Pour autant, la fixation d’un prix du carbone n’est pas forcément utopique. Nous devons penser « mondial » ! Dès lors que nous aurons été capables d’engager les travaux sur un prix du carbone mondial, nous tiendrons vraiment la solution au problème du climat.
Cela n’a rien d’utopique, j’y insiste. Nous évoquions précédemment l’approbation d’une convention avec la Principauté d’Andorre en matière fiscale. Quand les pays du G20, réunis en 2009, au plus fort de la crise économique, ont décidé de lancer une « chasse aux paradis fiscaux », ce choix a permis de sérieuses avancées. La fixation d’un prix du carbone à la bonne échelle peut aussi permettre de progresser. Pour ma part, j’y crois ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.) – (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
4
Conventions internationales
Adoption en procédure d'examen simplifié de cinq projets de loi dans les textes de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
accord interne européen relatif au financement de l’aide aux pays et territoires d’outre-mer
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (projet n° 118, texte de la commission n° 167, rapport n° 166).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à porta
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, (ensemble une annexe) signées à Paris, les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (projet n° 260 [2013-2014], texte de la commission n° 161, rapport n° 160).
(Le projet de loi est adopté.)
accord avec andorre relatif au bassin hydrographique des sources de l’ariège
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège (projet n° 261 [2013-2014], texte de la commission n° 162, rapport n° 160).
(Le projet de loi est adopté.)
accord avec andorre portant délimitation de la frontière
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière (projet n° 262 [2013-2014], texte de la commission n° 163, rapport n° 160).
(Le projet de loi est adopté.)
accord établissant une association entre l’union européenne et l’amérique centrale
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part (projet n° 806 [2013-2014], texte de la commission n° 165, rapport n° 164).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
5
Simplification de la vie des entreprises
Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (texte de la commission n° 123, rapport n° 122 rectifié).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour clore le processus parlementaire du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 puis adopté le 22 juillet à l’Assemblée nationale. Le Sénat a quant à lui adopté ce texte le 5 novembre dernier.
En première lecture, le Sénat a approuvé la démarche générale du projet de loi, qui s’inscrit dans un processus continu de simplification de l’environnement juridique des entreprises. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, il est heureux que la simplification soit devenue une priorité pour les gouvernements successifs.
Je rappelle que la commission des lois, saisie au fond, avait délégué au fond un certain nombre d’articles aux quatre commissions saisies pour avis, permettant ainsi à chacune d’entre elles d’examiner les sujets qui relevaient de sa seule compétence. C’est à mon sens un bon mécanisme en ce qu’il préserve la compétence de chacun.
Comme ce texte était principalement constitué d’habilitations, nous avons tous été très vigilants. Nous en avons précisé certaines, nous en avons restreint d’autres, nous en avons converti d’autres encore en modifications directes de la législation, pour accélérer la mise en œuvre des mesures de simplification envisagées, et parfois même nous en avons supprimé.
Les sujets abordés dans le texte étaient nombreux et variés, sans se limiter d’ailleurs au droit des entreprises, comme l’intitulé du texte pourrait le laisser entendre. Je cite, par exemple, l’extension du rescrit en matière administrative, la reconnaissance des conventions de mandat pour les collectivités territoriales, la mise en ordre du droit de la commande publique ou encore diverses simplifications en droit des sociétés.
Nos commissions pour avis, quant à elles, ont examiné la simplification de la notion de jour en droit du travail. On pourrait d'ailleurs imaginer une telle simplification en droit des sociétés ou en droit boursier. Elles ont également étudié, pêle-mêle, la clarification du régime du portage salarial et du régime du temps partiel, l’allégement de certaines obligations déclaratives en matière fiscale ou encore la simplification des opérations de construction et d’aménagement, sans oublier l’utilisation des motoneiges pour les restaurants d’altitude.
M. Joël Labbé. Parlons-en !
Mme Catherine Procaccia. C’est dommage, cette année, ils ne vont pas beaucoup les utiliser !
M. André Reichardt, rapporteur. J’insiste sur quelques ajouts à l’initiative du Sénat, confirmés par la commission mixte paritaire : la suppression de l’obligation d’enregistrement des documents statutaires des sociétés auprès de l’administration fiscale, la réforme des contrats de partenariat, la pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini et l’adaptation des règles d’organisation des chambres de commerce et d’industrie.
Je ne peux naturellement pas passer sous silence deux questions majeures que le Sénat avait souhaité intégrer à ce projet de loi, à savoir la complexité du compte pénibilité et l’inadaptation, selon nous, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Sur ces deux sujets, nous avons cependant été guidés par l’esprit de compromis…
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. André Reichardt, rapporteur. … – j’oserai même dire de Noël –…
Mme Nicole Bricq. C’était le 25 novembre !
M. André Reichardt, rapporteur. … qui caractérise le Sénat, d’autant que le message a été entendu, me semble-t-il. Le Gouvernement devrait nous présenter, je n’en doute pas, des évolutions sur ces deux questions particulièrement sensibles dans les prochaines semaines.
La commission mixte paritaire s’est donc réunie le 25 novembre, mais je dois dire que les conditions de sa préparation n’ont pas été simples. Les éléments dont nous avions besoin pour rechercher des convergences entre nos deux assemblées ne nous ont pas été fournis en temps et en heure, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’avons donc pu préparer que très tardivement les voies de ce compromis. Heureusement, nous y sommes parvenus, sous l’autorité efficace de notre président Philippe Bas.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci !
M. André Reichardt, rapporteur. Je souhaite rendre compte rapidement des travaux de la commission mixte paritaire, en commençant par me réjouir de l’esprit de dialogue qui a prévalu avec nos collègues Françoise Descamps-Crosnier et Sophie Errante, respectivement présidente et rapporteur de la commission spéciale constituée sur ce texte à l’Assemblée nationale.
Nous avons trouvé un compromis sur la réduction du nombre d’associés dans les sociétés anonymes non cotées, en garantissant – j’y insiste – le maintien des règles actuelles applicables à leurs organes, sur les règles de transfert du siège des SARL, sur le contrôle des règles de concurrence et de consommation à Wallis-et-Futuna, accord qui a été beaucoup apprécié sur place, ou encore sur l’habilitation très large visant à supprimer ou à simplifier les régimes d’autorisation et de déclaration préalable applicables aux entreprises, avec là encore des garanties qui ne figuraient pas dans le texte au départ.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été, en qualité de rapporteur, sensibilisé par l’un ou l’autre groupe de partenaires extérieurs qui s’inquiètent pour la pérennité de leur profession d’une habilitation qui pourrait être trop large en ce qui concerne tout particulièrement les guides accompagnateurs de visites. Il conviendrait, si possible, de ne pas les décevoir puisque j’ai été à titre personnel très sensible à leurs observations.
Enfin, je présenterai tout à l’heure sept amendements, déjà adoptés par l’Assemblée nationale lundi dernier. Nous nous sommes mis d’accord, Sophie Errante et moi-même, sur ces amendements purement rédactionnels, pour corriger certaines imprécisions dans le texte de la commission mixte paritaire, et le Gouvernement a bien voulu nous donner son accord, conformément à l’article 45 de la Constitution. Je tiens d’ailleurs à le remercier d’avoir respecté intégralement l’accord trouvé entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, sans proposer de revenir sur tel ou tel point. Personnellement, je considère qu’il convient de respecter le travail parlementaire que constitue un accord en CMP et qui fut, en l’espèce, faut-il le rappeler, particulièrement important compte tenu de la diversité des sujets abordés. Cinq commissions permanentes ont travaillé au fond sur ce texte, ce qui, je le répète, n’est pas banal.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Eh oui !
M. André Reichardt, rapporteur. Pour conclure, je rappelle que vous nous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, lors du débat en première lecture, l’examen régulier de lois de simplification de la vie des entreprises. Il faut continuer à s’engager fortement dans cette voie. Je puis vous assurer que vous pourrez compter sur le Sénat, le moment venu, pour examiner ces textes avec sérieux, dans un esprit constructif, afin de faciliter l’activité économique et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Je me permets cependant de vous suggérer de modifier quelque peu la méthode. Peut-être serait-il préférable d’éviter les textes fourre-tout…
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un texte fourre-tout, c’est un texte transversal !
M. André Reichardt, rapporteur. … et de grouper les dispositions par thème. Avec notre collègue Thani Mohamed Soilihi, nous avons travaillé sur la simplification du droit des sociétés. Demain, nous pourrions faire de même sur le droit du travail, puis sur d’autres sujets. Nous gagnerions en clarté, en cohérence et en efficacité. Je pense que nous pourrions ainsi davantage encore faire œuvre utile pour nos entreprises.
Dans cette attente, j’invite le Sénat, en qualité de rapporteur, à adopter le projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, assorti des sept amendements que je présenterai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, afin de nous permettre d’achever l’examen de ce texte avant la suspension de séance, M. le secrétaire d’État a accepté de ne prendre la parole qu’à l’issue de la discussion générale, ce dont je le remercie.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons pouvoir débattre, je l’espère de façon sobre, du bon résultat du dialogue parlementaire au sein d’une commission mixte paritaire qui a abouti. C’est donc un texte amélioré présentant un potentiel de progrès appréciable pour la compétitivité et l’efficacité de notre système productif qui est soumis à nos suffrages.
Je ne ferai que mentionner quelques-uns des sujets abordés et, espérons-le, réglés par ce projet de loi : le développement de guichets uniques pour toute une série de contacts entre les entreprises et l’administration, la réforme du calcul des jours dans le code du travail, la mise en place du portage salarial, qui est attendue par beaucoup de jeunes entrepreneurs (M. le secrétaire d'État acquiesce.), l’adaptation d’une réforme sociale qui se révèle difficile, à savoir la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine, l’extension de ce qu’on appelle le « rescrit », autrement dit, pour les non-latinistes, l’engagement de l’administration sur l’interprétation du droit, les dispositions d’urbanisme autorisant des dépassements des règles de hauteur ou de gabarit.
Je citerai également l’autorisation unique au titre du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, domaine sur lequel je travaille aux côtés de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en vue d’offrir de la visibilité et de la sécurité juridique aux porteurs de projets qui sont aujourd’hui soumis à un éventail d’autorisations administratives peu coordonnées.
Enfin, ce texte comporte une réforme des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques. Ceux parmi nous qui connaissent le fonctionnement des parcs d’activité et des espaces industriels sur notre territoire savent combien le sujet est important pour les entrepreneurs.
Pour résumer très sommairement, on peut dire que le projet de loi témoigne d’une action méthodique et approfondie pour améliorer l’environnement juridique et administratif des entreprises.
Le rapporteur André Reichardt a rappelé à juste titre que cette action de simplification était entreprise par les gouvernements depuis maintenant plusieurs années ; nous y revenons régulièrement, y compris grâce à des initiatives parlementaires. Cependant, ce type de travail législatif a besoin d’être réalisé de façon approfondie et dans le dialogue. À cet égard, je me permettrai de livrer trois observations politiques.
Premièrement, André Reichardt l’a souligné, ce projet de loi est très massivement un texte d’habilitations - j’insiste sur le pluriel. Je fais partie des rares parlementaires à défendre le recours aux ordonnances pour régler certaines questions. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement obtiendra un assentiment des chambres du Parlement et un vrai partage des responsabilités si les ministères porteurs des projets d’ordonnances acceptent une certaine concertation en temps réel, c’est-à-dire au moins une phase de dialogue avec des représentants des commissions compétentes de chaque assemblée…
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Bien sûr !
M. Alain Richard. … afin d’indiquer où ils en sont sur tel ou tel projet d’ordonnance et de recueillir les éventuelles observations, critiques ou réorientations.
Je m’étais amusé à compter en commission le nombre d’habilitations et, certaines étant doubles ou triples, j’étais parvenu à environ vingt-cinq ordonnances. Elles n’ont évidemment pas toute la même portée, mais je crois vraiment que nous progresserions si cette habitude devait perdurer.
Deuxièmement, les législateurs que nous sommes ne peuvent qu’être frappés de la disproportion manifeste entre ce bref projet de loi, qui rectifie ou réoriente discrètement un certain nombre de textes majeurs, et beaucoup d’autres projets dont le Gouvernement nous saisit et dont la portée est extraordinairement symbolique et peu dense en matière normative.
Nous nous devons de réfléchir à cette question, alors même que le président Larcher vient de mettre en place un groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. Un nécessaire dialogue doit s’instaurer entre le Gouvernement – notamment ceux de ses membres, dont vous faites partie, monsieur le secrétaire d’État, qui ont un rôle pivot en matière de production législative – et les parlementaires habitués à la vie législative, afin de rectifier cette disproportion.
Il arrive au Parlement, cela va encore se produire à notre retour de vacances, de débattre en séance publique durant deux semaines d’un texte – je ne ferai aucun autre commentaire – assez peu innovant, alors même que les ordonnances qui seront prises à partir du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vont non seulement représenter un grand nombre de pages au Journal officiel – ce n’est sans doute pas le critère le plus pertinent –, mais surtout induire de véritables changements dans notre droit positif.
Ma dernière observation rejoint les propos de M. le rapporteur : ce moment de bicamérisme n’est pas anodin, puisqu’il s’agit du premier texte sur lequel un accord est trouvé en commission mixte paritaire depuis que l’opposition nationale a emporté la majorité au Sénat. Il me revient, me semble-t-il, de souligner qu’une réflexion approfondie s’est engagée entre collègues au Sénat pour tirer les conséquences, chacun de notre côté, de cette nouvelle situation et veiller à ce que, même sur des sujets propices aux désaccords, nous donnions la priorité à la participation du Sénat à l’élaboration de la loi.
Je tiens à rendre hommage à l’esprit de compromis et à la démarche constructive qui ont animé notre assemblée tout entière et souhaite que ce dialogue puisse prospérer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.