Séance du 17 décembre 2014

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion de deux motions tendant à opposer la question préalable.

Nous allons examiner successivement la motion portant sur le projet de loi de finances pour 2015, puis la motion portant sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

projet de loi de finances pour 2015

Question préalable

 

M. le président. Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 7.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ;

Considérant qu’il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s’agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ;

Considérant que les niveaux de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires demeurent élevés ;

Considérant que les mesures d’économie présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas de nature à contribuer à un redressement durable des finances publiques, étant, selon les cas, peu documentées ou sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l’état et de ses opérateurs ;

Considérant, en particulier, l’insuffisance des mesures de maîtrise du dynamisme de la masse salariale et des dépenses de « guichet » comme l’aide médicale de l’état (AME), qui pèsent en exécution sur les autres dépenses de l’état ;

Considérant en outre que plusieurs missions font d’ores et déjà apparaître, au regard notamment de l’exécution 2013 et 2014, des risques de dérapage en exécution ;

Considérant que l’augmentation de la part des crédits mis en réserve ne peut se substituer à la mise en œuvre d’économies et de dispositions permettant de contenir les dépenses contraintes ;

Considérant que l’importance de la diminution des dotations aux collectivités territoriales n’est pas de nature à préserver le niveau d’investissement public et à favoriser le retour de la croissance ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 ne permet pas de garantir la perception des recettes exceptionnelles assurant le respect de la loi de programmation militaire, alors que nos forces armées interviennent sur plusieurs théâtres d’opérations ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2014-2015).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai annoncé le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable dans mon propos liminaire, lors de la discussion générale.

Je ne reviendrai pas sur les longues raisons ayant conduit au dépôt de cette motion, qui se justifie par son texte même. Je rappellerai simplement que ce budget repose sur des hypothèses optimistes, selon les termes mêmes du président du Haut Conseil des finances publiques, et c’est le moins que l’on puisse dire, alors que la dépense publique reste élevée. Par ailleurs, nous avons largement mis en garde contre le risque récessif de la diminution de l’investissement public, conséquence des baisses des dotations.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la commission ayant estimé que les initiatives du Sénat ne seraient sans doute pas retenues lors d’une nouvelle lecture, elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne sait plus très bien que penser : le texte est approuvé un jour, rejeté un autre jour… Le Gouvernement prendra bien entendu acte du vote du Sénat. Pour autant, il est évidemment défavorable au vote de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Au terme de ce débat, et alors que nous n’aurons plus l’occasion de nous voir cette année, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous remercier d’avoir été patients et d’avoir supporté quelques cafouillages de ma part.

Les conditions d’examen du texte n’ont certes pas toujours été optimales, mais le calendrier, à propos duquel j’ai entendu vos remarques, a été fixé en accord avec les conférences des présidents des deux assemblées et le secrétariat d’État chargé des relations avec le Parlement.

Néanmoins, je pense que le débat a été utile. Il a été long, parfois passionné, mais toujours courtois et respectueux.

J’émets donc, je le répète, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Pour les raisons que j’ai indiquées à la tribune, le groupe socialiste votera contre cette motion.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Comme j’ai déjà eu moi aussi l’occasion de le dire, nous ne pourrons pas, pour de nombreuses raisons, approuver le projet de loi de finances pour 2015, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Nous ne souhaitons pas procéder à un nouvel examen d’amendements, car il n’aurait rien donné.

Le groupe UDI-UC votera donc en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Comme je l’ai annoncé, le groupe écologiste votera contre cette motion et contre celle qui sera examinée ensuite.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2015 est rejeté.

 

projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Question préalable

 

M. le président. Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ;

Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l’écart important » constaté à l’occasion de la loi de règlement 2013 ;

Considérant que cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes ;

Considérant, en particulier, que les économies destinées à assurer l’atteinte de l’objectif à moyen terme de solde structurel ne sont pas suffisamment documentées ;

Considérant que la révision de l’objectif à moyen terme, fixé désormais à – 0,4 % du PIB en 2019, acte l’échec de la stratégie de redressement des finances publiques ;

Considérant que près de la moitié de l’ajustement nécessaire pour atteindre cet objectif à moyen terme est reporté à la prochaine législature ;

Considérant qu’au-delà de la programmation des finances publiques, un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat relatives à l’amélioration du pilotage des finances publiques ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 192, 2014-2015).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ayant tout à l'heure eu l’occasion d’annoncer cette question préalable, je ne m’attarderai pas sur les raisons qui la motivent.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous soyons en désaccord total sur la trajectoire budgétaire et sur les mesures permettant de revenir à un objectif de déficit et à un objectif de solde plus acceptables. Fondamentalement, nous considérons que les économies structurelles ne sont pas suffisantes.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé d’opposer la question préalable au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Pour les raisons que j’ai précédemment eu l’occasion d’indiquer, le groupe socialiste votera contre cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est rejeté.

 

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 182, rapport n° 181).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Yung, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE ».

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue à un accord. Nous allons donc pouvoir gagner du temps !

Sur les seize articles restant en discussion, douze ont été adoptés par la CMP dans la rédaction du Sénat et trois ont fait l’objet d’une modification rédactionnelle. Un seul article, l’article 6 visant la transposition de la directive « Transparence », a fait l’objet d’une modification de fond.

Lors de l’examen du texte par notre assemblée en octobre dernier, la commission des finances avait supprimé un article portant une habilitation à légiférer par ordonnance, l’article 23 ter, qui visait à transposer en droit français le paquet « Abus de marché ». Par coordination, nous avions restreint le champ de plusieurs autres habilitations contenues dans le texte.

L’ordonnance initialement prévue à l’article 23 ter aurait conduit à modifier en profondeur le droit applicable en matière de sanctions administratives et pénales. Nous avions plusieurs raisons de ne pas aller dans cette direction.

Tout d’abord, d’importantes options de transposition restent ouvertes. Sur les questions pénales, le Parlement ne saurait se dessaisir de sa compétence en la matière s’agissant de peines privatives de liberté.

Ensuite, le Gouvernement demandait au Parlement de se dessaisir de sa compétence pendant vingt-quatre mois, c'est-à-dire deux ans – une durée longue –, soit en pratique jusqu’au 1^er janvier 2017, ce qui était un délai inhabituel.

Enfin, le Sénat a mis en place une mission d’information sur les sujets des pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, dont les rapporteurs sont Albéric de Montgolfier, le rapporteur général de la commission des finances, pour la majorité, et Claude Raynal, pour l’opposition sénatoriale, qui doit déboucher sur un rapport d’information dont les conclusions feront l’objet d’une proposition de loi. Il nous paraissait donc inopportun d’anticiper sur ce travail à venir.

Cette proposition de loi a vocation à couvrir l’ensemble des sujets relatifs aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, y compris donc les questions relatives aux quantums des peines administratives et pénales, celles qui auraient fait l’objet de l’habilitation. Je rappelle tout de même que l’habilitation est donnée. Seule la partie concernant les sanctions en est exclue, pour un certain nombre d’entre elles.

Sur ce point, la commission mixte paritaire nous a suivis. Comme je l’ai dit, par coordination avec la suppression de l’article 23 ter, nous avions adopté des amendements qui tendaient à restreindre le champ d’autres habilitations afin d’exclure la question des sanctions. C’était en particulier le cas à l’article 6, dont l’habilitation porte sur la transposition de la directive « Transparence ».

Sur ce point, le rapporteur de l’Assemblée nationale, avec l’accord unanime des membres de la CMP – je le souligne –, a souhaité conserver l’habilitation pleine et entière pour cet article. Le délai de transposition est fixé au 27 novembre 2015, donc d’ici à onze mois, et il n’est pas certain que la proposition de loi résultant des travaux de la mission d’information de la commission des finances soit adoptée d’ici là.

Nous avons été prudents, afin d’éviter que la France soit sanctionnée pour défaut de transposition dans les délais impartis. Nous avons donc rétabli l’habilitation complète pour l’article 6.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte de la CMP préserve l’essentiel du texte du Sénat, et je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue l’accord que vous avez trouvé avec les députés sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, plus connu sous le nom sympathique de DDADUE.

Ce type de texte vous est désormais familier. Toutefois, le présent projet de loi est sans doute l’un des plus riches dont le Parlement ait eu à connaître en matière de transposition.

La richesse de ce texte tient à l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est donc traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, par conséquent, par de nouvelles obligations pour les États membres en termes d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016.

C’est l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien qui a conduit le Gouvernement à préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, M. le rapporteur l’a évoqué, des habilitations à procéder par ordonnance dans certains cas. Ces habilitations vous ont été demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime.

Sur les dispositions à caractère financier, tout d'abord, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures, en particulier celles qui sont relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts.

Ces directives, qui parachèvent l’Union bancaire avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le fameux MRU, constituent la deuxième étape de l’Union bancaire, laquelle ne sera pleinement franchie qu’avec la mise en place d’un Fonds de résolution unique, ou FRU, financé par les banques, au niveau européen.

Les modalités de contribution des établissements de crédit français au FRU ont fait l’objet d’un accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin. Nous avons trouvé un compromis et, in fine, la contribution française sera dans les années qui viennent presque équivalente à la contribution allemande.

Un projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental du 21 mai 2014 conclu sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.

Sur le second groupe de dispositions relatif aux obligations applicables aux entreprises, porté par le présent projet de loi, le texte a atteint un bon équilibre, en particulier sur la transparence des industries extractives, qui fait partie de la transposition de la directive comptable.

Le texte a été amélioré par rapport au projet initial du Gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure de transparence a été activement défendue par la France à Bruxelles, lors de la négociation du texte.

Enfin, le DDADUE permettra de renforcer la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français, en termes de recours leur permettant de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.

Comme cela vous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi en séance publique, il sera mis en place un comité de pilotage composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de l’administration, pour conduire les travaux menant à la transposition par voie d’ordonnance de cette directive.

Voilà pour le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je soutiens donc ardemment le texte, tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de l’aspect formel que peut revêtir l’examen en séance publique des conclusions d’une commission mixte paritaire, l’actualité économique de ces derniers jours nous rappelle à quel point la stabilité financière, enjeu du présent projet de loi, est un acquis précieux pour une économie moderne. C'est d’ailleurs l’occasion, et j’en suis heureux pour notre assemblée, de renouer avec le consensus, de surcroît sur un sujet européen.

La Russie semble entrer dans une véritable crise monétaire, qui risque de se transformer en crise de change, sur le modèle de la crise mexicaine de 1982. Ses répercussions sur notre continent et notre économie sont encore inconnues.

Tout aussi près de nous, la Grèce s’est engagée sur la voie d’élections anticipées laissant présager le renforcement des partis extrémistes et, finalement, la remise en cause unilatérale du fragile équilibre qui permet de faire tenir debout le financement externe des États sur les marchés financiers.

Quant à nous, nous savons que l’embellie dont nos taux d’intérêt profitent depuis deux ans n’a pas vocation à durer éternellement. En cas de relèvement brutal des taux à l’occasion d’un événement politique, international ou financier, nous pourrions voir nos banques, nos sociétés d’assurance et bien d’autres institutions financières mises à mal.

Le problème fondamental est que, en l’espèce, même si les racines de la crise financière initiale sont issues de la banque, ce secteur ne peut pas être le seul à en porter le poids. C’est tout le paradoxe du too big to fail, autrement dit du risque systémique que certaines institutions font porter à notre économie.

Je me permets ce rapide rappel, monsieur le secrétaire d'État, car nous arrivons maintenant à la fin d’un long parcours législatif entamé finalement il y a plus de deux ans, lorsque Michel Barnier a annoncé la création de l’Union bancaire, alors que l’Europe tremblait déjà face aux aléas électoraux en Grèce et à la crise bancaire en Espagne. Ce parcours s’est ensuite poursuivi devant le Sénat, qui a répondu favorablement à votre initiative, bien au-delà du clivage qui peut parfois séparer la majorité sénatoriale du Gouvernement.

L’enjeu est en effet particulièrement important. Ce projet de loi transpose près de treize textes européens majeurs ou, du moins, adapte notre droit interne à ces nouvelles dispositions du droit européen. Notre rapporteur, Richard Yung, a évoqué plusieurs fois, en commission comme en séance publique, un chantier législatif hors normes.

Ce chantier sera d’ailleurs bientôt triplé, après ses phases européenne et législative, d’une importante phase réglementaire, puisque l’essentiel des dispositions du présent texte sera mis en œuvre par la voie d’ordonnances.

L’examen en séance publique du texte issu de la commission mixte paritaire n’est donc pas tout à fait un aboutissement ; il est plutôt une étape nécessaire, et notable, en vue de parvenir à un droit financier européen intégré.

Je forme ainsi le vœu que notre commission des finances poursuive le travail de suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs, afin de permettre au Sénat de jouer tout son rôle démocratique. Après le travail législatif, place au travail de contrôle et d’évaluation de l’application des lois !

Au-delà, je m’interroge quant à l’effort de pédagogie nécessaire à l’égard de nos concitoyens. En effet, la stabilité financière ne doit pas être une affaire de spécialistes, en dépit de la complexité de la matière. Elle concerne l’ensemble de nos concitoyens et, plus largement, tous les citoyens de l’Union européenne. La banque, l’assurance, la garantie de l’épargne sont des réalités quotidiennes et immédiates pour nos concitoyens, et ce sont justement ces réalités que les organes de l’Union européenne, puis le Parlement français, ont tâché de défendre.

Aussi, je profiterai de ces quelques minutes de temps de parole pour saluer le travail réalisé par la Commission européenne et le Parlement européen. Les médias dénoncent trop souvent la technocratie bruxelloise. Il me semble que, pour une fois, nous pourrions rendre hommage à la démocratie européenne.

Toutefois, au regard de la forme particulière et bien connue de ce texte – un omnibus de transpositions et d’adaptations juridiques et techniques –, je ne puis que regretter que ce débat n’ait pas eu l’écho médiatique qu’il aurait mérité, afin de rassurer nos concitoyens quant au travail important réalisé par les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, pour assurer cette stabilité financière à laquelle nous tenons tant.

Bien évidemment, le travail n’est pas achevé. Des pans entiers de cette nouvelle législation européenne ou, du moins, commune aux États membres, sont encore à venir, principalement en matière de régulation financière – je pense notamment à la réglementation du shadow banking. Je ne doute donc pas que nous serons amenés, dans les prochaines années, à examiner un nouveau texte de nature juridique comparable.

Toutefois, ne boudons pas notre plaisir en constatant que nous – Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement, au-delà des clivages politiques – sommes parvenus à un beau consensus autour d’une initiative européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, aujourd'hui, les textes se suivent et ne se ressemblent pas. Après trois votes négatifs, le Sénat s’apprête à trouver avec le Gouvernement un terrain d’entente sur ce sujet européen. Tant mieux !

Ce consensus est le produit du travail de notre rapporteur, Richard Yung, que je remercie, ainsi que de l’ensemble des membres de notre commission des finances, qui a travaillé à rendre ce texte plus lisible et plus opérationnel dans sa mise en œuvre règlementaire. Il est aussi le fruit d’un débat de grande qualité en première lecture, comme lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC, fidèle à son engagement européen et à son souci de préservation de la stabilité financière, votera, sans surprise, en faveur du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise économique et financière que nous traversons a heureusement convaincu les dirigeants européens d’instaurer de toute urgence l’Union bancaire, dont le projet a été lancé en 2012.

Un mécanisme de surveillance unique a d’abord été mis en place en 2013, avec la supervision des cent vingt plus grandes banques de la zone euro par la Banque centrale européenne et la vérification de leur solidité à travers des stress tests, que les banques françaises ont au demeurant réussis sans aucune difficulté.

Le mécanisme de résolution unique, quant à lui, doit être mis en place le 1^er janvier 2016. Dans cette perspective, le projet de loi que nous examinons prévoit, notamment, d’adapter nos institutions nationales de résolution.

Il vise ainsi à transposer une directive de 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. En cas de défaillance de la banque, les actionnaires et les créanciers, notamment, seront mis à contribution avant les déposants, afin de protéger ces derniers.

Le mécanisme de résolution unique reposera sur un fonds de résolution. Le Sénat devrait bientôt examiner le projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental de mai 2014 sur le transfert et la mutualisation des contributions à ce fonds.

Grâce à ce fonds, qui sera alimenté par les 6 000 banques européennes, l’Union européenne, et non plus chaque État membre, sera en mesure de faire face, financièrement et politiquement, aux défaillances bancaires. Le financement du Fonds de résolution unique repose donc sur les banques elles-mêmes, qui devront alimenter le fonds pendant huit ans, pour atteindre un niveau de 1 % du total des dépôts garantis, soit environ 55 milliards d’euros.

La question de la méthode de calcul de cette contribution des établissements bancaires au Fonds de résolution unique était notre principale préoccupation, lors de la première lecture de ce projet de loi.

Vous nous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, que nous serions à parité avec l’Allemagne s’agissant de l’abondement de ce fonds. C'est une heureuse nouvelle ! Nous aimerions simplement connaître le montant approximatif de notre contribution – peut-être ces éléments sont-ils connus. Toutefois, le fait que vous soyez parvenu à cet accord équilibré avec l’Allemagne nous conduira à voter ce texte, alors que nous nous étions abstenus en première lecture.

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne cependant pas uniquement les mécanismes de résolution bancaire.

Il prévoit également la transposition, ou l’habilitation à transposer par ordonnance, de plusieurs dispositions qui concernent les banques, mais aussi les assurances, les entreprises et la protection des consommateurs.

S’agissant de la protection des consommateurs, la transposition de la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doit se faire par ordonnance. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que vous mettrez en place le comité de pilotage que vous vous étiez engagé à instaurer lors de la première lecture ?

En résumé, ce projet de loi touche à de nombreux sujets d’importance inégale. Certes, la transposition par ordonnance revient à dessaisir le Parlement, mais nous sommes bien conscients de l’encombrement du calendrier législatif. Par ailleurs, nous étions particulièrement intéressés par l’aboutissement des négociations sur les contributions définitives de la France et de l’Allemagne à ce fonds. Sur ce point, c'est une réussite !

Monsieur le secrétaire d'État, comme nous jugeons souvent plutôt sévèrement l’action du Gouvernement, nous ne pouvons que vous remercier du résultat auquel vous êtes parvenu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)