Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En entendant notre collègue Christian Favier, on constate qu’il existe entre nous un désaccord fondamental sur ce projet de loi de finances.
C’est regrettable, car l’argumentaire de présentation de la motion, tel qu’il apparaît dans l’objet, laisse penser que nous pouvions, certes pas complètement, mais presque nous retrouver. Ainsi, les auteurs de la motion estiment que le projet de loi de finances « exige un effort indu de la part des collectivités locales » – c’est un point de consensus – ou qu’il « reste éloigné des nécessités d’une véritable réforme fiscale » – autre sujet sur lequel nous pouvons sans doute nous rejoindre, pas pour les mêmes motifs, d’ailleurs, et probablement sans aboutir aux mêmes résultats.
Cela étant dit, nous nous en sommes expliqués ce matin, l’adoption de cette motion aurait pour conséquence de priver le Sénat de tout débat, tant sur la première partie que sur la seconde, et une volonté a été exprimée sur de nombreuses travées de pouvoir formuler des propositions sur ces deux parties, recettes et crédits des missions.
Après deux ans de frustration…
M. Daniel Raoul. Vous y avez participé !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous disposiez d’une majorité à l’époque – sans doute était-elle un peu diverse… – et nous étions minoritaires. Vous n’avez simplement pas été capables de rassembler suffisamment cette majorité pour permettre l’examen complet et l’adoption du projet de loi de finances !
Après deux ans de frustration, donc, nos collègues sur de nombreuses travées expriment le souhait de pouvoir aller au fond des choses et présenter des propositions tant sur le volet concernant les recettes que sur les crédits des missions.
Je le répète, l’adoption de cette motion nous priverait de ce débat, ce qui, semble-t-il, pourrait frustrer jusqu’au groupe CRC, ce dernier, comme cela vient d’être indiqué, souhaitant lui-même avancer des propositions, probablement divergentes des solutions proposées sur d’autres travées.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable et appelle à son rejet.
M. Daniel Raoul. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, en la personne de son représentant dans cet hémicycle, a déjà fait savoir qu’il était impatient de connaître les réformes structurelles et les profondes modifications de la fiscalité proposées par la nouvelle majorité sénatoriale. Vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne voudrais pas nous priver de cette découverte ! (M. Daniel Raoul rit.) Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Monsieur Favier, j’ai eu un moment d’hésitation quand vous avez parlé des « libéraux dogmatiques ». Je me suis demandé si le Gouvernement était visé… Après réflexion, je crois comprendre que ce sont d’autres groupes que le nôtre qui sont visés.
Cela étant dit, nous partageons la position de la commission et souhaitons que le débat ait lieu car chacun, ici, a des propositions à formuler. D’ailleurs, monsieur Favier, je vous ai bien écouté : vous avez beaucoup critiqué, notamment le CICE et les 40 milliards d’euros, mais vous ne nous avez pas dit ce qu’il convenait de faire. La réforme fiscale, c’est bien, mais ce n’est pas cela qui créera de la croissance.
Nous devons donc avoir ce débat – il nous attend dans les prochains jours – et, pour cette raison, notre groupe votera contre la motion.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Nous sommes également opposés à cette motion. Les questions posées par le groupe CRC sont de véritables questions, mais nous souhaitons que le débat puisse continuer.
Effectivement, nous avons tous connu deux ans de frustration – le groupe écologiste, par tradition, n’a jamais cherché à raccourcir le débat – et nous serons heureux, après avoir franchi cette étape de la motion tendant à opposer la question préalable, puis, espérons-le, celle de la première partie du projet de loi de finances portant sur les recettes, de pouvoir entamer le débat de fond, politique, sur la répartition des dépenses et les projets défendus par les uns et par les autres, au regard des propositions du Gouvernement.
Par conséquent, nous ne voterons pas cette motion.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Le groupe RDSE ne votera pas non plus la motion. Je suis élu depuis 2011 et j’ai été frustré pendant deux ans puisque ces deux années ont été caractérisées par une absence de vote du budget, et donc de débat que ce soit sur les recettes ou sur les dépenses. Je souhaiterais donc travailler.
J’ajoute que rendre une copie blanche serait préjudiciable à l’image de marque du Sénat et affaiblirait notre institution.
M. Michel Berson. Bien sûr !
M. Jean-Claude Requier. Par les temps qui courent, nous n’avons pas besoin de cela.
Nous espérons donc que cette motion sera repoussée. Et quel plaisir, mes chers collègues, de passer un week-end à Paris pour travailler sur le budget ! (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Mon intervention s’inscrira dans la lignée de celles des précédents orateurs. Je ne suis toutefois pas certain de rejoindre Jean-Claude Requier sur le plaisir qu’il y aurait à passer un week-end à travailler. C’est volontiers que l’on passe le week-end à Paris, mais autant essayer de ne pas trop le prolonger !
La défense de cette motion comprend bien évidemment des points positifs. À cet égard, je suis d’accord avec le rapporteur général : si nous ne partageons pas la position défendue par le groupe CRC, la critique de la politique budgétaire du Gouvernement nous semble tout à fait intéressante. Tout dépend, ensuite, de la façon de critiquer et, surtout, les divergences surgissent au niveau des solutions préconisées. Nous souhaitons donc que le débat budgétaire ait lieu, et c’est là l’essentiel !
Il est effectivement utile pour le pays que cet examen budgétaire soit réalisé. En outre, cela me semble être le rôle du Sénat. Pendant deux ans, nous avons malheureusement été privés de cette discussion, que nous estimons devoir être menée avec le Gouvernement et avec la majorité à l’Assemblée nationale. Confronter des solutions, c’est aussi faire un pas. Or, trop souvent, le Gouvernement regarde vers son aile gauche à l’Assemblée nationale. Entre le discours et la réalité, il y a plus d’un pas !
Ce sera donc un débat exigeant, permettant de confronter les différentes positions. Nous y sommes prêts et l’appelons de nos vœux !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Nous semblons tous partager un même souhait de débattre : c’est déjà un point de consensus ! Peut-être puis-je aller un tout petit peu plus loin en affirmant notre volonté de ne surtout pas décevoir M. le secrétaire d’État. Ce dernier, dit-il, a hâte de débattre avec nous. Sur cette question, au moins, nous lui donnerons satisfaction ! Pour le reste, l’avenir nous dira ce qu’il en est…
Il est donc urgent de pouvoir débattre, car, en réponse à la demande exprimée par M. le secrétaire d’État, nous avons effectivement un certain nombre d’éléments à faire valoir, démontrant à quel point ce budget nécessite d’être amendé. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion.
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° I-414, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
J’indique que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 31 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 18 |
| Contre | 324 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires
Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Jean Germain et Thierry Foucaud ;
Suppléants : MM. Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Claude Raynal et Richard Yung.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Richard Yung et Thierry Foucaud ;
Suppléants : MM. Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Jean Germain, Roger Karoutchi et Claude Raynal.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 21 novembre 2014, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2014-2015) ;
Examen de l’article liminaire et des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART