Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
condamnées
insérer les mots :
ou prévenues
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
conditions et
2° Remplacer les mots :
d'accès
par les mots :
d’intervention de ces derniers pour favoriser l’accès
3° Après le mot :
condamnées
insérer les mots :
ou prévenues
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article 12 prévoit l’articulation entre l’administration pénitentiaire et les partenaires, tels que les collectivités territoriales et les associations, afin de favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des personnes condamnées.
Or l’accès aux droits doit être assuré à toutes les personnes placées sous main de justice, qu’elles soient condamnées ou prévenues.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions de partenariat, la rédaction actuelle permet à l’administration pénitentiaire de prévoir des « conditions » à cet accès. Ces conventions doivent, au contraire, avoir pour objectif de définir les modalités d’intervention des partenaires de l’administration pénitentiaire afin d’assurer un accès effectif des personnes condamnées ou prévenues aux droits et dispositifs de droit commun.
Tel est le double objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis, par deux fois d’ailleurs, un avis défavorable. En effet, cet amendement prévoit la prise en charge des prévenus par l’administration pénitentiaire. Or celle-ci s’occupe des condamnés, et non des prévenus.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’action de ces différents acteurs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par Mme Klès et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant d’une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale. L’autorité administrative ne peut refuser ce permis de visite à un enfant que pour des motifs graves relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant ou pouvant faire obstacle à la réinsertion du condamné. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 40 et 41.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 41, présenté par Mme Klès et M. Mohamed Soilihi, et ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 145–4 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant d’une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale. Le juge d’instruction ne peut refuser ce permis de visite à un enfant que pour des motifs graves relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant ou au secret de l’instruction. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Thani Mohamed Soilihi. Des travaux ont été menés par le Défenseur des droits sur le maintien des liens entre l’enfant et son parent incarcéré, qu’il soit prévenu ou condamné. Selon le rapport établi par le Défenseur des droits, entre 70 000 et 140 000 enfants seraient concernés chaque année par l’incarcération de l’un de leurs parents.
En droit français, peu de dispositions organisent de façon spécifique le maintien des relations d’un enfant avec un parent en détention. Cette problématique est souvent appréhendée sous l’angle du droit des détenus et des bénéfices que cela peut avoir pour lui. Il est en effet communément admis que les contacts réguliers qu’un parent incarcéré pourra avoir avec son enfant auront une influence bénéfique sur sa réinsertion et diminueront les risques de récidive.
Sauf dans le cas du séjour de l’enfant avec sa mère détenue, la détention se traduit immanquablement par une séparation physique du parent et de ses enfants. Cette séparation ne devrait pas pour autant, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, porter atteinte au droit de celui-ci d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec le parent détenu.
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé à ce propos que « la détention, au même titre que toute autre mesure privant une personne de ses libertés, impose des limitations inhérentes à sa vie privée. […] Cependant cette partie essentielle du droit au respect de la vie familiale du détenu réside dans le fait que les autorités lui permettent et, si nécessaire, l’assistent dans le maintien du contact avec sa famille proche ».
Comme l’a souligné Martine Herzog-Evans, professeur à l’université de Reims et auteur de plusieurs ouvrages sur le droit pénitentiaire, aucune norme pénitentiaire ne traite spécifiquement des enfants des détenus, ces derniers étant assimilés, sans distinction, à tout autre membre de la famille.
Une des préconisations du Défenseur des droits dans ce domaine est de dispenser les mineurs de seize ans et plus de l’accord du titulaire de l’autorité parentale pour visiter le parent détenu provisoirement ou incarcéré.
Cette dispense sera délivrée par le juge d’instruction lorsque le parent est placé en détention provisoire et par l’autorité administrative, à savoir le directeur de l’établissement pénitentiaire, lorsque le parent est incarcéré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 40 et 41 ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, qui ont été suscités par les services du Défenseur des droits.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
L’Assemblée nationale débat en ce moment même d’une proposition de loi relative à l’autorité parentale. La question de la visite par les mineurs d’un parent en détention est traitée à l’article 8 ter de ce texte. Il me semble qu’elle y a davantage sa place que dans le présent projet de loi.
L’un des amendements concerne les personnes prévenues et, l’autre, les personnes condamnées. Dans un cas, c’est l’autorité judiciaire qui est saisie ; dans l’autre, l’autorité administrative. C’est la différence entre ces deux amendements.
Je rappelle que sont surtout concernés les mineurs de seize à dix-huit ans. Il peut arriver, dans certaines situations, que le parent extérieur s’oppose à ce que son enfant mineur rende visite au parent détenu. En cas de désaccord, il ne faudrait pas que ce soit à l’administration de trancher entre les deux parents, mais plutôt au juge aux affaires familiales.
Il reste donc quelques difficultés. Surtout, il me semble que le vecteur législatif le plus pertinent est la proposition de loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
Voilà la raison pour laquelle je n’émets pas un avis favorable sur ces deux amendements. L’avis n’est pas non plus défavorable, car j’estime qu’il faut effectivement faciliter les visites. À seize ans, un mineur a déjà la maturité suffisante pour vouloir rendre visite à un parent en détention.
Vous l’avez compris, monsieur Mohamed Soilihi, je vous suggère donc de retirer vos amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l’amendement n° 40.
Mme Catherine Tasca. Avant que M. Mohamed Soilihi ne réponde à votre suggestion de retrait, je voudrais simplement, madame la ministre, insister sur la nécessité pour le Gouvernement d’être vigilant à ce que cette question soit bien traitée dans la proposition de loi relative à l’autorité parentale, dont malheureusement nous ne connaissons pas précisément le calendrier d’examen. C’est la raison pour laquelle mes collègues ont souhaité évoquer cette question ici, aujourd’hui.
Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, les amendements nos 40 et 41 sont-ils maintenus ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Je ne saurais mieux dire que Mme Tasca. Néanmoins, je prends les propos de Mme la garde des sceaux comme une garantie. Nous serons vigilants à ce que cette proposition de loi vienne en discussion ici au Sénat et que les dispositions que j’évoquais y aient leur place.
Dans ces conditions, je retire ces deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 40 et 41 sont retirés.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous savez avec quel scrupule je m’adresse à la représentation nationale, qu’il s’agisse des députés ou des sénateurs.
Eu égard au nombre d’articles restant en discussion, l'Assemblée nationale devrait normalement achever demain ses débats sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale. S’agissant de l’examen de ce texte par le Sénat, vous savez bien que la décision ne m’appartient pas, car je n’ai pas la main sur la fixation de votre ordre du jour.
Toutefois, je m’engage devant vous à alerter le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Je lui indiquerai qu’il est bien évidemment souhaitable que vous examiniez cette proposition de loi et, incidemment, que M. Mohamed Soilihi a aimablement accepté de retirer ses amendements dans la perspective de les défendre dans le cadre de ce support législatif plutôt que dans celui de la réforme pénale.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mes chers collègues, M. Mohamed Soilihi a bien fait de retirer ces deux amendements tels qu’ils étaient rédigés.
En effet, il aurait fallu prévoir l’autorisation du juge aux affaires familiales, et non de l’administration pénitentiaire. Car il peut arriver des cas où il y a un désaccord entre les parents, l’un des deux s’opposant à la visite de l’enfant à l’autre parent en prison de façon totalement déraisonnable et contraire aux intérêts et de l’enfant et de la personne incarcérée. Ce n’est peut-être pas à l’administration pénitentiaire de prendre cette responsabilité.
Ce point nous avait échappé en commission, mais je reconnais qu’il s’agit d’un bon argument. Nous verrons ce qui figurera sur cette question dans la proposition de loi relative à l’autorité parentale quand elle arrivera en discussion au Sénat.
Article 12 bis
(Non modifié)
L’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également élire leur domicile auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale le plus proche du lieu où elles recherchent une activité professionnelle. »
Mme la présidente. L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 30 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121–1 et L. 264–1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l’élection de domicile mentionnée à l’article L. 264–1 du code de l’action sociale et des familles soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d’implantation d’un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cet amendement vise à modifier l’article 30 de la loi pénitentiaire en élargissant les prestations auxquelles les personnes détenues peuvent prétendre et en ajoutant la possibilité d’élire domicile dans des organismes agréés à cet effet pour faciliter les démarches de préparation à la sortie.
Le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’il soit possible d’élire domicile dans un CCAS, un centre communal d’action sociale. Nous savons que, à leur sortie de prison, une fois leur peine exécutée, les détenus peuvent être sans hébergement et ne pas disposer des conditions matérielles pour se réinsérer, même si nous cherchons à améliorer les choses.
Avec cet amendement, nous élargissons la mesure aux CIAS – les centres intercommunaux d’action sociale –, aux associations et aux CHRS – les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, que de sigles ! C’est infâme de parler ainsi : c’est pire qu’un jargon. Pourtant, je fais la guerre tous les jours aux membres de mon cabinet pour qu’ils parlent français ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’avis est favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées
Article 13
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces juridictions sont avisées, par les services d’insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu’elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l’exécution de la peine. »
Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot. Le présent amendement vise à mettre en cohérence cet article avec les précédents. J’ai bien entendu les remarques de Mme la garde des sceaux sur la qualité reconnue des associations socio-judiciaires, qui sont des partenaires de la justice dans l’accompagnement et la réinsertion des détenus en probation ou en contrôle judiciaire.
En l’occurrence, il s’agit de leur faire confiance pour leur conférer une autre responsabilité dans le cadre de cette loi, qui est effectivement très innovante et dont les moyens doivent être à la hauteur de ses ambitions.
Je voudrais rappeler que les associations socio-judiciaires ont acquis, depuis quarante ans, des compétences importantes pour l’accompagnement des personnes sous main de justice. Elles ont montré leurs capacités, leur créativité et leur fiabilité, ainsi que leur réactivité face aux différentes situations et aux demandes qui leur étaient adressées. Elles sont une force d’initiative ; elles sont capables de souplesse d’action et peuvent élaborer des référentiels en partenariat. Elles ont également su se former et s’inscrire dans une démarche d’évaluation.
Toutes ces qualités sont celles que vous estimez nécessaires, madame la garde des sceaux, pour les agents de l’État qui devront mettre en œuvre la réforme pénale.
J’aimerais insister sur ce point : il ne s’agit pas d’un acte irresponsable de la part de ceux qui préconisent la reconnaissance des associations socio-judiciaires dans la mise en œuvre de votre réforme et de votre loi ambitieuse ; il s’agit d’élargir le partenariat au bénéfice des justiciables et d’une société qui reconnaît les droits de tous les citoyens, fussent-ils des coupables, contraints à des peines dont l’accompagnement doit être le plus efficace et le mieux évalué possible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. C’est un amendement de coordination : la commission émet un avis favorable. Toutefois, elle ne s’attendait à ce qu’un tel sujet suscite autant d’explications contradictoires, que ce soit de la part des auteurs, du Gouvernement ou de la commission elle-même.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En quoi les explications sont-elles contradictoires ? Nous sommes tous sur la même ligne depuis hier : vous, la vôtre, moi la mienne. Chacun d’entre nous est cohérent.
Vous choisissez d’intégrer les personnes morales systématiquement dans le post-sentenciel. Pour ma part, depuis hier, je soutiens qu’il s’agit d’une mission régalienne, c’est-à-dire que ce sont les services pénitentiaires d’insertion et de probation qui l’assument et qui travaillent en partenariat intelligent, et, d’ailleurs, très souvent cordial, avec les associations.
Vous avez raison, madame Gillot, de dire qu’il s’agit d’un amendement de coordination. Cependant, il me semble que vous poussez loin la coordination. En effet, cet article concerne uniquement les services pénitentiaires d’insertion et de probation. On ne se situe plus dans le domaine de la décision de choix soit d’une personne morale, soit du service d’insertion ou de probation, comme c’était le cas pour les articles précédents.
Je travaille avec les associations et les réseaux d’associations. Ainsi, notamment pour le présentenciel, le principal réseau d’associations qui intervient c’est Citoyens et justice. Il s’agit d’un réseau d’associations sérieuses. Les personnes qui le composent, aussi bien les professionnels que les bénévoles, accomplissent un travail de qualité et sont tout à fait dévouées. Elles ont acquis de réelles compétences dans le présentenciel. Je sais qu’elles sont effectivement demandeur d’interventions dans le post-sentenciel.
Je rappelle la loi du 27 mars 2012, qui partage les interventions des associations et des conseillers d’insertion et de probation. Mais il y a aussi cette réalité, avec les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi. Vous devez y être sensibles, puisque même ceux qui manifestent des réticences à l’égard de l’adoption du texte – peut-être au fil du temps et de nos débats se laisseront-ils convaincre ? (M. Yves Détraigne sourit.) En tout cas, certains sont réceptifs et écoutent attentivement – disent qu’il faudra des moyens si l’on veut que les nouvelles dispositions soient efficaces.
Nous mettons les moyens sur la table, en termes d’effectifs de conseillers d’insertion et de probation, et de ce que cela implique. De même que nous ne nous contentons pas de créer des postes de magistrat sans créer des postes de greffier, et j’y veille particulièrement, nous ne créons pas des postes de conseiller d’insertion et de probation sans créer aussi les postes qui les accompagnent nécessairement, c’est-à-dire notamment des postes de psychologue et des postes administratifs et techniques.
Au-delà de l’amélioration des effectifs, nous travaillons aussi qualitativement, en améliorant par exemple la formation initiale et continue des conseillers d’insertion et de probation. Nous sommes en train de spécialiser davantage ce corps, et d’en améliorer les compétences et donc les performances.
Je me permets d’insister particulièrement sur ce point. En effet, il ne s’agit pas simplement d’une coordination technique, il s’agit aussi de l’introduction des personnes morales au sein d’un article qui concerne les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils procèdent à l’évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. »
Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 13 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et de tous organismes publics ou privés, favorise l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires. Il s’assure, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d’insertion engagées et définies par décret. Il peut également apporter aux personnes qui leur sont confiées par les autorités judiciaires une aide au sens de l’article 132–46 du code pénal. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Actuellement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation n’est pas défini dans la loi, alors qu’un article est consacré à son personnel dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Son rôle de coordination et sa mission d’insertion des personnes placées sous main de justice sont pourtant essentiels. S’ils sont aujourd’hui prévus à l’article D. 573 du code de procédure pénale, il convient de les élever au niveau législatif.
L’articulation avec les partenaires, afin de favoriser l’accès des personnes détenues aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun, doit être également affirmée. L’administration pénitentiaire pilote n’est pas le seul intervenant dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle – des PPSMJ, allais-je dire, mais je préfère moi aussi ne pas employer de sigles – des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert ; il faut d’autres acteurs à ses côtés. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est en charge du suivi de l’exécution de la mesure, et les associations, quant à elles, sont chargées de l’accompagnement social des personnes.
Les associations de luttes contre les exclusions constituent les interlocuteurs de droit commun compétents pour faire évoluer la personne dans son environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il nous a semblé que, s’agissant des modalités d’intervention précises des SPIP, il était plus utile de les maintenir au niveau réglementaire, car celui-ci s’adapte et se modifie plus facilement, plutôt que de les monter au niveau de la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour deux raisons.
Première raison : ces missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation – vous avez raison, monsieur Joël Labbé, de ne pas parler en sigles et de dérouler les titres – relèvent d’un cadre réglementaire, puisqu’elles sont définies par décret. Je vous rappelle cependant que le décret est codifié, puisqu’il est introduit dans le code de procédure pénale. Je ne vois donc pas la nécessité de monter ces missions au niveau législatif.
Seconde raison : votre proposition ne retient qu’une partie de ces missions, puisque nos services pénitentiaires d’insertion et de probation participent également à la décision judiciaire. Avec ce projet de loi, ils y participeront même encore davantage, puisque leur rôle sera d’éclairer le juge de l’application des peines.
Ces conseillers d’insertion et de probation constituent un personnel de grande qualité. En effet, il s’agit d’un personnel formé et qualifié puisqu’il faut un niveau bac+3 pour entrer à l’école pénitentiaire, auquel s’ajoutent les deux années de l’école. Ce personnel qualifié ne peut être limité à de simples actes d’exécution. Au contraire, nous avons besoin de l’impliquer afin que cette intelligence, cette qualification d’abord universitaire puis professionnelle, cette expérience accumulée servent à améliorer le service porté.
Je viens de parler de l’aide à la décision judiciaire, mais il y a aussi la lutte contre la désocialisation des personnes détenues, le contrôle du respect des obligations fixées par les magistrats. Si votre amendement était adopté, on retiendrait uniquement l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun, et on supprimerait les autres missions. Pour ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement.
Vous savez avec quel respect je m’adresse à chaque sénatrice et à chaque sénateur. Aussi, je me sens tenu de revenir un instant sur l’amendement n° 67, même s’il n’a pas été retenu et si l’affaire est donc close, car ma réponse a été trop rapide.
La raison principale de l’avis défavorable alors émis concernait l’extension des dispositifs d’insertion et de réinsertion aux prévenus, dans la mesure où les prévenus sont en attente de jugement. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaitait pas une telle extension.
Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Madame la ministre, votre ton convaincant m’a convaincu, aussi je vais retirer l’amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 67, je n’ai pas été assez réactif tout à l’heure. En effet, compte tenu de l’argument avancé j’aurais dû le retirer également, mais je ne peux revenir en arrière.
Mme la présidente. L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
la situation
insérer les mots :
matérielle, familiale et sociale,
Cet amendement n'est pas soutenu.