M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Je comprends bien vos propos, madame Blandin, mais ce ne sont pas ceux qui sont concernés par ce texte qui ont voté, ou non d’ailleurs, hier.
Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai développés sur l’amendement n° 22 rectifié ter, dont l’objet était semblable et qui était formulé dans des termes similaires.
Je n’ai rien contre la participation des personnes en situation de pauvreté, mais il me semble que cette question pose un certain nombre de problèmes de désignation et de critères de représentativité. En outre, elle peut poser des problèmes avec les autorités du pays.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement a reçu le soutien de la commission du développement durable.
Nous avons dit tout à l’heure au cours de la discussion générale que la France avait deux grandes priorités : le développement durable et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je vous propose donc de mettre en œuvre ces priorités, y compris au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI, dont les membres sont nommés par l’État, et d’y installer la parité, ce qui ne pose pas de difficulté technique. Ce signal important serait cohérent avec les priorités que nous donnons à notre politique de développement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Si on peut tout à fait souscrire à l’objectif visé par cet amendement, ses dispositions posent malheureusement, contrairement à ce que pense M. Dantec, des problèmes pratiques évidents.
Je rappelle que le CNDSI comprend 8 collèges et 54 membres en tout. Il est aujourd’hui paritaire. Si un membre du Conseil doit être remplacé, il devra nécessairement l’être par une personne du même sexe ; si ce n’est pas le cas, faudra-t-il faire démissionner un autre membre ? Si la présidence d’une importante association ou organisation change et qu’elle est remplacée par une personne de sexe opposé, faudra-t-il se priver de la participation de cette personne, dans l’attente qu’une autre personne du sexe opposé démissionne ?
Si l’intention est louable, la mise en pratique de cette disposition risque en fait d’affaiblir le Conseil tout entier du fait de la diversité des personnalités auxquelles il est fait appel.
L’inscription dans la loi d’une obligation de parité absolue pose des difficultés, en particulier dans un Conseil composé d’autant de collèges et de membres, car ils peuvent être conduits à le quitter ou à être remplacés.
Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à l’inscription dans la loi du principe de parité pour la composition du CNDSI. Pour ma part, je suis persuadée que l’on peut y arriver sans grande difficulté. Il s’agit non pas de prendre en compte les suppléants, mais de prévoir la parité sur la totalité des 54 membres du Conseil.
On se doit d’être exemplaire quand on porte un certain nombre de messages dans les pays que l’on aide. Notre message doit aussi être celui-là. Il n’est pas destiné qu’à la France, en interne. Il compte aussi pour l’image de notre pays et pour les valeurs qu’il souhaite porter à l’international.
Enfin, cet amendement est cohérent avec les délibérations de la Haute Assemblée sur bien d’autres textes.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.
M. Christian Cambon, corapporteur. Monsieur le président, pour aller dans le sens souhaité par le Gouvernement, et afin que nous ne soyons pas confrontés aux difficultés techniques que je viens d’évoquer, peut-être M. Dantec pourrait-il rectifier son amendement ? Il suffirait qu’il soit ainsi rédigé ainsi : « Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes. » De cette façon, le développement du Conseil ne serait pas bloqué.
M. le président. Monsieur Dantec, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?
M. Ronan Dantec. Nous travaillons collectivement ! Je souscris donc tout à fait à cette proposition.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Dantec, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. J’étais favorable à l’amendement n° 67 rectifié, mais je suis défavorable à l’amendement n° 67 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les collectivités territoriales, acteurs du développement, ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement a lui aussi reçu le soutien de la commission du développement durable. Il est important pour tous ceux qui ont une expérience de la coopération décentralisée.
Cet amendement vise à bien préciser l’apport des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée, à rappeler qu’elles ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et de l’aménagement du territoire, et qu’elles apportent une plus-value concrète, en cohérence avec les priorités françaises.
Mes chers collègues, il subsistait encore une petite marge d’amélioration de l’alinéa 3 !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. La commission n’a pas de vanité d’auteur, mais elle rappelle que c’est elle qui avait ajouté l’alinéa 3. Elle le maintient donc.
La nouvelle rédaction proposée par M. Dantec ne semble pas apporter de plus-value. Elle supprime même une référence aux nombreuses actions internationales des collectivités qu’il ne nous semble pas inutile de conserver.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cette reformulation.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les organisations de la société civile, tant du nord que du sud, ainsi que les organisations issues des migrations sont également reconnues comme des acteurs à part entière de la politique de développement et de solidarité internationale.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, également soutenu par la commission du développement durable, vise à renforcer la reconnaissance du rôle des organisations de la société civile, ainsi que des organisations issues des migrations.
Je pense qu’il est extrêmement important de reconnaître dans ce texte le rôle des organisations issues des migrations. C’est un point clef, pour ceux qui l’ont lu, du rapport Laignel, dans lequel il est bien expliqué que ces dernières ont de nombreuses compétences et qu’elles jouent un rôle important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Les organisations issues des migrations sont déjà citées longuement dans le rapport annexé. Deux paragraphes leur sont dédiés.
Comme l’amendement précédent, celui-ci tend à modifier la rédaction de l’alinéa inséré par la commission et relatif au rôle joué par la société civile dans la politique de développement.
Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Les organisations issues des migrations sont déjà mentionnées dans le texte. Je crains que l’adoption d’un tel amendement ne les stigmatise.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s'agit là encore d’un amendement soutenu par la commission du développement durable. Il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires. »
Je crois qu’il est important d’introduire cette dimension de dialogue dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Ce n’est pas que nous soyons hostiles à l’échange entre les sociétés civiles, au contraire, mais nous avons déjà émis un avis favorable sur un amendement assez similaire de Ronan Dantec, et nous ne souhaitons pas alourdir le projet de loi de manière excessive.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement, qui tend à ajouter la notion d’échange et de dialogue entre les sociétés civiles dans le projet de loi. Nous nous en remettons cependant à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’engager l’ensemble des territoires vers le développement durable, la politique de développement et de solidarité internationale contribue par l’action, l’information, la formation et la mise en réseau, à l’éducation à un développement soutenable, à une responsabilité partagée et à la solidarité internationale, de toutes et tous, jeunes et adultes, en France et dans les pays et territoires partenaires, et participe ainsi à la construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cette fois, il ne s’agit pas d’un amendement soutenu par la commission du développement durable. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi la notion de construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Même si nous ne doutons pas que Ronan Dantec ait de bonnes intentions, nous estimons que la référence à la « construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale » n’a pas sa place dans un projet de loi.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l’ensemble des bailleurs de fonds. Elle promeut notamment la programmation conjointe de l’aide apportée par l’Union européenne et ses États membres.
Dans les institutions multilatérales de développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés dans la présente loi. – (Adopté.)
chapitre III
Efficacité et principes
(Division et intitulé nouveaux)
Article 4
Afin d’assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide.
Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L’allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d’absorption et de l’impact attendu de l’aide.
Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d’alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres. Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
contre
insérer les mots :
la corruption,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Voici le fameux amendement « corruption » ! Il s’agit de préciser que la France soutient non seulement la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux, mais également la lutte contre la corruption.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais indiqué que cette disposition avait plutôt sa place à l’article 4.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le mot :
indépendante
par le mot :
continue
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je souhaite tout d'abord rectifier la première partie de mon amendement. Il s’agit non pas de remplacer le mot « indépendante » par le mot « continue », mais d’insérer le mot « continue » après le mot « indépendante ».
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
indépendante
Insérer le mot :
continue
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. La seconde partie de mon amendement, qui fait écho à mon intervention lors de la discussion générale, et à laquelle je tiens beaucoup – j’espère que le Sénat me suivra –, vise à compléter l’article 4 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »
Il n’existe pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide. On pourrait tout à fait en créer un à titre d’orientation, avant d’en préciser les modalités par décret ou dans un texte de loi ultérieur. À mon sens, ce projet de loi présenterait une carence s’il ne comportait pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Tout d'abord, nous sommes opposés à la suppression de la référence à une évaluation indépendante. Nous avons d’ailleurs réformé en profondeur le dispositif d’évaluation mentionné dans le rapport annexé, en regroupant les trois services existants.
Ensuite, la seconde partie de l’amendement vise à permettre au Gouvernement d’interrompre à tout moment un programme d’aide à un pays en cas de violation des droits de l’homme ou de non-respect des conditions élémentaires de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Nous avons émis un avis favorable sur un autre amendement de Nathalie Goulet, qui défendait l’idée d’une suspension des programmes d’aide en cas de violation des principes du présent projet de loi. Surtout, nous souhaitons éviter toute mesure qui s’apparenterait à une double peine pour les populations : dans un pays non coopératif, c’est non pas la population qui bénéficie du statut de paradis fiscal, mais, souvent, une petite minorité de personnes. En revanche, c’est la population qui supporte les conséquences d’une interruption du programme d’aide.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’a pas d’objection à formuler sur la première partie de l’amendement. Il est en revanche totalement défavorable à la seconde partie. Dans le cadre de sa politique de coopération au développement, la France est évidemment très attentive à la prise en compte et à la promotion de ses valeurs.
Cependant, comme vient de le souligner M. le corapporteur, la France a toujours défendu l’idée que, en cas de violation de droits de l’homme ou de non-respect des conventions internationales, il ne fallait pas infliger une double peine aux populations, qui souffrent déjà suffisamment. Il existe beaucoup d’autres manières de réagir face aux dirigeants qui ne respectent pas leurs obligations internationales.
L’adoption de cet amendement constituerait un signal très négatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. La première partie de l’amendement me semble acceptable, maintenant qu’elle a été rectifiée. Je partage en revanche l’avis de la commission et du Gouvernement sur la seconde partie. Ne rendons pas les populations responsables des fautes commises par leurs dirigeants !
Monsieur le président, mes chers collègues, je propose de dissocier les deux parties de cet amendement.
M. le président. Nous allons donc procéder à un vote par division.
Je mets aux voix le I de l'amendement n° 27 rectifié.
(Le I de l’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le II de l'amendement n° 27 rectifié.
(Le II de l’amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 27 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 5
La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.
Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu’il finance et à promouvoir la transparence financière des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d’activité mentionne la manière dont il prend en compte l’exigence de responsabilité sociétale.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout. Cet article traite de ce que le projet de loi appelle la « responsabilité sociétale » des acteurs, publics et privés, des politiques de développement. L’expression « responsabilité sociétale » a fait l’objet d’un important débat en commission et lors de l’examen de l’article 1er. Je souhaite cependant y revenir brièvement.
La notion générale de « responsabilité sociétale » a été préférée à celle de « responsabilité sociale, environnementale et fiscale », qui figurait auparavant dans le texte, car elle aurait l’avantage d’englober un plus grand nombre de sujets, en particulier la gouvernance et les droits de l’homme.
Cependant, l’adjectif « fiscal » étant beaucoup plus précis que l’adjectif « économique », sa suppression n’est pas anodine. L’article 5 a quasiment vocation à introduire, voire à imposer, un peu d’éthique et de morale dans les activités des acteurs économiques. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales, ou ONG, se sont émues de la modification apportée à sa rédaction.
Si nous voulons être efficaces, au lieu d’en rester au stade de l’incantation ou de l’indignation vertueuse, il est nécessaire de faire référence à des notions précises dans le projet de loi. J’en suis d’autant plus convaincu que nous sommes dans le domaine du déclaratif, celui des grands principes et des symboles. Comme les philosophes des Lumières, nous croyons à l’idée de progrès et nous souhaitons généreusement que notre aide s’exerce au seul bénéfice des populations et de l’intérêt général.
Malheureusement, la réalité des terrains sur lesquels nous intervenons n’est pas toujours celle-là. Trop souvent, en particulier dans les pays les plus pauvres, nos interlocuteurs sont des gouvernants et des intermédiaires pour lesquels la notion d’intérêt général et de bien-être des populations n’est qu’une lointaine abstraction.
Les acteurs privés, y compris certaines entreprises multinationales, ont souvent tendance à n’avoir comme préoccupation prioritaire que la rentabilisation excessive des projets qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. Cela les conduit inéluctablement à s’affranchir des réglementations ou des législations élémentaires dans les domaines économique, social, environnemental ou encore fiscal.
Dans son acception large, la responsabilité sociale des acteurs économiques est une notion connue et comprise du plus grand nombre. Il en va de même de la responsabilité environnementale. Le droit du commerce, et bien entendu celui de l’environnement, y font expressément référence.
Ainsi, la seconde loi issue du Grenelle de l’environnement impose clairement aux entreprises des obligations de transparence en matière sociale et environnementale. De même, la responsabilité sociale des entreprises peut s’entendre non seulement au sens du droit social, mais également à l’égard de l’ensemble de la collectivité nationale ; elle implique alors le respect de la législation fiscale.
J’estime donc que l’expression « responsabilité sociétale » est trop large et trop floue pour permettre de caractériser les responsabilités. Même si ces dernières sont précisées et déclinées dans le rapport annexé, l’expression « responsabilité sociétale » laisserait une grande souplesse d’interprétation. Ne diluons pas dans un cadre trop général des notions qui ont acquis de la précision et sont désormais communément admises.
La question de la portée et des conséquences sociales des activités économiques est fondamentale. Si l’article 5 a bien pour objectif d’établir clairement le champ de responsabilité des acteurs du développement, il me semble nécessaire de revenir à la formulation adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases
Remplacer le mot :
sociétale
par les mots :
sociale et environnementale
La parole est à M. Ronan Dantec.