M. Joël Labbé. Encore une fois, la gestion durable des forêts ne peut s’apprécier selon le seul critère économique, et encore moins selon la seule mise en œuvre d’un programme de coupes et de travaux, car ce serait nier les fonctions environnementales et sociales de la forêt.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que la notion de « gestion durable » soit assortie d’un ensemble de critères et d’indicateurs de suivi, inscrits dans les documents de gestion et cohérents avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.
M. le président. L’amendement n° 463 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 719, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
travaux prévus
insérer les mots :
et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce projet de loi, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitation du bois, mais aussi de la préservation des services multiples, environnementaux et sociaux, rendus par la forêt.
M. le président. L’amendement n° 561, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ;
4° bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ;
4° ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Cet amendement tend à supprimer le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS.
Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques.
Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de ces programmes.
De même, avec le système de CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée, qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre en compte les plans de chasse, etc.
Sur le plan des finances publiques, le système de CBPS organise le fléchage d’aides publiques, sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions – en l’occurrence, le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l’économie du pays.
Enfin, il convient de souligner le coût de cette mesure pour le contribuable. En effet, les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui ont la charge de gérer le système de CBPS, devront augmenter leur budget de 151 millions d’euros sur cinq ans pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système.
Rappelons que les règlements types de gestion, les RTG, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent quant à eux la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût.
En effet, l’instruction des dossiers d’exploitation, la gestion durable et l’exploitation compétitive et garantie par des contrats d’approvisionnement sont assurées par des opérateurs économiques gestionnaires qui prennent à leur charge la responsabilité conjointe avec le propriétaire forestier de la bonne exécution des programmes de travaux et de coupes.
Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne prioritaire, sans augmenter la charge pour les finances publiques. De plus, ces documents répondent parfaitement au besoin de garanties de gestion durable des petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.
M. le président. L'amendement n° 558, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. C’est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 172 et 561, qui sont relatifs aux codes de bonnes pratiques sylvicoles.
Certes, il reste un très long chemin à faire avant une mise en œuvre complète et ces codes sont encore imparfaits. Cependant, avec les règlements types de gestion, les CBPS sont destinés à faciliter la mise en gestion de la toute petite propriété forestière et méritent d’être conservés. Mes chers collègues, il faut bien démarrer un jour !
Ces deux outils sont utiles pour la bonne gestion de petites propriétés. Lançons le processus, soyons sages et nous aviserons dans cinq ou dix ans !
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 172 et 561, ainsi que sur les amendements nos 173 et 719, amendement qui est satisfait, et sur l’amendement n° 558, par cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les amendements nos 172 et 561 de MM. Labbé et Tandonnet traitent des bonnes pratiques sylvicoles. Dans la rédaction initiale, nous n’avions pas rétabli ces codes de bonnes pratiques sylvicoles pour les petites exploitations. En effet, s’agissant des documents simples de gestion et des groupements d’intérêt économique et forestier, les GIEEF, nous cherchons plutôt à regrouper tout le monde et, à partir de là, à donner des perspectives de bonne gestion sylvicole.
On le sait, le morcellement de la forêt française a rendu ces plans de bonne gestion sylvicole nécessaires pour donner des objectifs à chacun des propriétaires.
Je serais assez partisan de la suppression des plans de bonnes pratiques sylvicoles au profit des GIEEF et des règlements des coopératives forestières, ce qui m’incline à émettre un avis plutôt favorable sur les amendements nos 561 et 558 de M. Tandonnet, ainsi que sur l’amendement n° 172.
En revanche, sur l’amendement n° 173, je suivrai l’avis du rapporteur. Il serait peu cohérent, après avoir défini des objectifs collectifs, de prévoir des indicateurs spécifiques de garantie de gestion durable.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Bourzai ?
Mme Bernadette Bourzai. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 719 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 561.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 834, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
du régime forestier,
insérer les mots :
lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis,
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. L’article 30 prévoit que « les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. »
Je souhaiterais ajouter dans cet alinéa les mots : « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, ». En effet, aujourd’hui, ces pâtures, ces anciens communaux, se sont enfrichés. Les maires ou les syndicats d’éleveurs tentent de remettre en état ces parcelles complètement délaissées faute de monde dans les fermes pour venir, comme par le passé, les élaguer avec des serpes et des haches.
Aujourd’hui, avec les moyens modernes comme les éclateurs de pierres, on peut retrouver des hectares de pâturage et même des espaces à proximité des villages. Cela suscite cependant nombre de conflits.
J’ai donc pris l’initiative de déposer cet amendement visant à préciser « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis ». Si, dans les autres cas, je souscris pleinement à l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, je ne vois pas pourquoi elle s’imposerait lorsque les parcelles ne sont pas cadastrées bois ou taillis. Je le comprends d’autant moins que, sur ce sujet, les problèmes viennent souvent de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Les préoccupations de M. Bailly sont largement satisfaites par deux amendements que nous examinerons un peu plus loin et à la rédaction desquels notre collègue a lui-même contribué.
Je ne peux pas émettre un avis favorable parce qu’il est trop risqué de laisser les collectivités défricher sans avoir préalablement obtenu d’autorisation. Ce qui est bon en montagne n’est pas obligatoirement bon partout, mon cher collègue.
Par prudence, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
L’article L.341-2 du code forestier prévoit déjà que la remise en valeur des terrains agricoles envahis par une végétation spontanée ne constitue pas un défrichement. Si vous remettez en valeur des terrains agricoles qui ont été envahis par des arbustes et taillis, ce n’est pas un défrichement et vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation.
La préoccupation de M. Bailly est donc satisfaite.
M. le président. Monsieur Bailly, l’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly. Je vais le retirer, fort des explications et déclarations de M. le ministre. Le compte rendu des débats parlementaires fait foi. Je pourrai conseiller aux maires des collectivités qui rencontrent des problèmes de se reporter aux débats que nous venons d’avoir et à l’article du code forestier cité par M. le ministre.
Je le retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 352 rectifié est présenté par MM. du Luart et Vial.
L'amendement n° 720 est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-…. - Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;
L’amendement n° 352 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 720.
Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement tend à permettre aux maires des communes excessivement boisées – à plus de 70 % de leur territoire - de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès, en tout cas sans descendre en dessous du seuil de 50 %.
Toutes les communes des régions montagneuses n’ont pas eu de règlements de déboisement, de règlements forestiers, loin de là ! Dans certaines communes de la montagne limousine, le taux de boisement atteint 75 %. Quelquefois, le bois arrive aux portes du bourg et des maisons. Il y aurait donc vraiment intérêt à pouvoir pratiquer des déboisements pour redonner de l’espace et aussi dégager des terres agricoles.
M. le président. L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Huré, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, César, Pierre, Gaillard et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-... – Dans le cadre d’un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Cet amendement rejoint le précédent, car le Jura et les Vosges connaissent les mêmes problèmes que ceux qui viennent d’être évoqués s’agissant du Massif central : dans certains cantons, le taux de boisement dépasse 70 %, voire 80 %. En l’absence d’agriculteurs, les arbres poussent naturellement.
Aujourd’hui, les collectivités souhaitent pouvoir couper ce bois trop proche des habitations et procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sous réserve, bien entendu, de respecter le seuil de 50 %.
J’ai ici une lettre du Parc naturel du Haut-Jura qui me sollicite pour transmettre sa demande de pouvoir couper ce bois sans être obligé de replanter. Ce problème se pose surtout en zone de montagne.
M. le président. L'amendement n° 839, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-…. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 839 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 720 et 446 rectifié.
M. Philippe Leroy, rapporteur. L’amendement n° 839 est un amendement de synthèse. La commission est donc tout à fait d’accord avec les deux autres amendements, mais suggère que leurs auteurs se rallient à sa propre rédaction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je comprends que les communes fortement boisées souhaitent « déboiser » - ou plutôt « défricher », pour reprendre le terme juridiquement consacré par le code forestier – jusqu’à 20 % de la surface sans aucune autorisation. Cela étant, cela pose tout de même problème, surtout alors que, je vous le rappelle, nous venons de déclarer le bois et la forêt d’intérêt général, pour lutter contre le réchauffement climatique.
Je suis vraiment embarrassé par ces amendements. J’en vois l’esprit, mais, le déboisement n’existant pas juridiquement dans le code forestier, je ne peux pas donner un avis favorable.
Et je vous laisse imaginer ce que seraient les conséquences d’un défrichement, sans autorisation, de 20 % de la surface forestière, même pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles !
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.
M. le président. Madame Bourzai, l’amendement n° 720 est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai. Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement de synthèse de la commission.
M. le président. L’amendement n° 720 est retiré.
Monsieur Bailly, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly. L’un de mes collègues me demande de le maintenir, mais celui de la commission est sensiblement le même que le nôtre.
Je ne crois pas, monsieur le ministre, que l’on verra des communes défricher 20 % de leur surface. Notre objectif était de fixer un seuil à ne pas dépasser. Cela se joue souvent sur quelques hectares, histoire de se donner un peu d’air !
Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° 839 de la commission, que je souhaite voir voté par le plus grand nombre d’entre nous. En effet, lorsque « le bois avance beaucoup trop proche », comme on dit chez nous, cela pose un véritable problème.
M. le président. L’amendement n° 446 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Je tiens à rassurer M. le ministre : l’amendement de la commission contient bien le terme « défrichement », et encadre strictement le dispositif puisqu’il prévoit un schéma concerté avec l’État et conforme au programme régional de la forêt et du bois.
En défendant cet amendement de synthèse, je soutiens donc également les propositions de Mme Bourzai et de M. Bailly.
M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote sur l’amendement n° 839.
M. Jackie Pierre. Nous convenons tous que la forêt est d’intérêt général. Mais où est l’intérêt général quand les villages situés en fond de vallée sont bloqués par la forêt et qu’il n’y a plus d’espace vital, même pour nourrir quelques moutons autour des fermes ?
Élu d’un département très forestier, je sais ce que la forêt peut rapporter. Mais, lorsque les villages et les vallées sont bloqués, il n’est plus question d’intérêt général. Laisser perdurer cette situation marquerait au contraire un désintérêt pour la vie locale et les habitants de ces territoires.
Je soutenais l’amendement de M. Bailly ; celui du rapporteur me convient tout autant.
Quant au seuil, il ne s’agira pas de passer de 70 % à 50 %. Dans la pratique, le déboisement ne touchera qu’entre 5 % et 10 % de la surface, ce qui est largement suffisant pour que chacun retrouve sa place !
M. le président. L’amendement n° 174, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 du code forestier sont ainsi rédigés :
« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;
« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. C’est avec constance et ténacité que je vous présente cet amendement, lequel vient compléter mes interventions précédentes. (Sourires.)
Il s’agit d’adosser au plan simple de gestion, et à son programme de coupes et travaux, un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et sociales.
La prise en compte de la multifonctionnalité de la forêt suppose des cadres clairs affichant la complémentarité, et non la concurrence, des trois piliers : économique, environnemental et social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Je remercie Joël Labbé pour la constance de ses positions : elle confirme que les forestiers ont raison.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. du Luart, César, Gaillard, G. Larcher et G. Bailly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 315-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière ainsi que tout acte destiné à la mise en marché des bois sur pied ou façonnés, en excluant tout achat et revente de bois en son nom et toute réalisation par lui-même de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire forestier professionnel peut se voir confier les opérations de mise en vente des bois en régie lui permettant de vendre les produits pour le compte des propriétaires ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier de qui il a reçu un mandat de gestion. » ;
II. – Alinéa 29
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir, au nom dudit groupement, de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière.
« Parmi les professionnels indépendants et qualifiés, le groupement peut faire appel à un expert forestier au sens de l’article L. 154-3 du présent code, un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du même code, ou à une société coopérative forestière au sens de l’article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier étudie et élabore des projets de commercialisation groupée des bois et des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement. »
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Cet amendement tend à délimiter sans ambiguïté le champ d’application du nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés, le GIEEF, mesure emblématique de la loi d’avenir.
Le législateur serait avisé d’encadrer par des mesures d’ordre législatif les compétences des professionnels ciblés pour servir ce nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés.
En effet, les enjeux économiques, socioprofessionnels et environnementaux liés à la « massification » des récoltes de bois, ainsi que les conflits d’usages et de destination des produits déjà perceptibles sont tels que des précautions légales apparaissent comme indispensables pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ceux qui seront chargés des ventes de bois ou des travaux forestiers groupés.
L’indépendance des professionnels devrait donc naturellement s’entendre comme l’impossibilité pour eux de cumuler l’activité issue d’un mandat de gestion passé avec un GIEEF avec la qualité de fonctionnaire, avec toute activité de personne chargée d’une mission de service public en matière forestière, avec tout mandat d’administrateur au sein du Centre national de la propriété forestière ou d’un de ses centres régionaux, comme avec tout mandat de conseiller ou membre élu d’une chambre départementale ou régionale d’agriculture, comme – encore et surtout ! – avec les qualités d’entrepreneur de travaux forestiers, d’exploitant forestier, de courtier ou de négociant en bois.
Cette clarification éviterait la mise éventuelle en position de conflit d’intérêt de tout gestionnaire.
Dans le même sens, il convient de formuler des précisions utiles à la définition légale de la profession, récente, de gestionnaire forestier professionnel.
En effet, si ce nouveau professionnel a été créé par le législateur pour aider à la mobilisation des bois, il n’en demeure pas moins que sa profession, en termes tant d’activités que d’indépendance, nécessite d’être mieux encadrée légalement, d’une part, pour ne pas le placer en discrimination positive par rapport à la profession réglementée préexistante des experts forestiers et à l’activité des coopératives forestières, et, d’autre part, pour assurer la protection et la défense du consommateur.
M. le président. L’amendement n° 437, présenté par M. G. Larcher, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du second alinéa de l’article L. 315-1 est ainsi rédigée :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de travaux, directement ou indirectement pour son compte ou en son nom. » ;
II. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière.
« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier élabore et met en œuvre des projets de commercialisation groupée des bois aux fins d’en organiser le commerce et éventuellement la régie, ainsi que des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement.
« L’indépendance de ce mandataire est identique à celle exigée à l’article L. 315-1 pour les gestionnaires forestiers professionnels.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 436, présenté par M. G. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 109 rectifié ?