M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à prendre un peu de temps pour exposer mes arguments.
Je sais que vous êtes de bonne foi, monsieur Cardoux, mais ce que vous décrivez n’est pas exact, car vous reprenez des arguments erronés. Il n’y aura pas moins d’argent pour l’apprentissage. (M. Jean-Noël Cardoux manifeste son scepticisme.) Au contraire, il y en aura plus ! Il n’y aura pas moins de liberté d’affectation pour les entreprises. Au contraire, il y en aura plus !
En effet, comme chacun ici le sait bien, puisqu’il n’y a sur ces travées que des spécialistes, le financement de l’apprentissage provient à l’heure actuelle de trois sources : la TA, ou taxe d’apprentissage, la CDA, ou contribution au développement de l’apprentissage, et la CSA, ou contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il faut donc raisonner en tenant compte de ces trois sources ; or, les chiffres que vous avancez ne sont fondés que sur les deux premiers prélèvements, d’où leur inexactitude.
Jusqu’à présent, le produit de la CSA était entièrement affecté aux régions – vous ne le comptez donc pas, pensant que cette contribution n’entre pas dans le dispositif de financement –, alors que, demain, il sera en totalité versé aux CFA et mis à la libre disposition des entreprises.
Votre critique est donc infondée. (M. Jacky Le Menn approuve.) Je tiens à être clair et net, parce que ce raisonnement a été repris dans les réseaux de l’apprentissage sur le territoire, si bien que de nombreuses personnes croient qu’il y aura moins de financement pour l’apprentissage et moins de liberté pour les entreprises, alors que c’est le contraire qui est vrai !
Je vous dis les choses telles qu’elles sont, monsieur Cardoux, et vous pourrez vérifier point par point tout ce que j’avance. En effet, même si je comprends que certains développent ce genre d’arguments à l’extérieur de cette enceinte, on ne peut se permettre de biaiser un tel débat. Je le répète, vous n’êtes pas visé en particulier, monsieur Cardoux : je tiens seulement à rétablir une vérité, car je ne veux pas que les bénéficiaires de ces dispositifs s’imaginent des choses fausses.
Au total, dès 2015, les fonds versés à l’apprentissage seront accrus de 100 millions d’euros : 75 millions d’euros de produit direct de la CSA, plus 25 millions d’euros provenant des sommes affectées par les entreprises aux CFA. Au plus fort du dispositif, c'est-à-dire quand celui-ci aura atteint sa vitesse de croisière, en 2016, ce seront respectivement 200 millions d’euros et 80 millions d’euros supplémentaires, donc en tout 280 millions d’euros en plus, et non en moins, dévolus à l’apprentissage.
Par conséquent, quand j’affirme que, grâce à cette réforme, il y aura plus d’argent pour l’apprentissage, c’est la réalité ! On peut bien sûr critiquer certaines décisions antérieures dans d’autres domaines, par exemple s'agissant de l’indemnité compensatrice. Toutefois, telle n’est pas la question. La question aujourd'hui est de savoir si la réforme qui vous est proposée apporte plus ou moins d’argent à l’apprentissage et plus ou moins de liberté aux entreprises. Et la réponse est positive, dès lors que l’on prend en compte l’ensemble des sources de financement.
Je le dis avec une certaine véhémence, parce que j’avoue que je commence à en avoir assez d’entendre des gens stressés, qui cherchent à nous stresser à notre tour avec des informations qui ne sont pas exactes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacky Le Menn. Voilà qui fait du bien. Cela réveille !
Mme Christiane Demontès. Cela déstresse ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur diverses travées.)
M. Jean Desessard. Mes chers collègues, manifestement, M. le ministre trouve que nous allons trop vite et il nous invite à ralentir le rythme, puisqu’il vient de déposer dix amendements supplémentaires à l’article 11 ! Je peux donc me permettre de prendre un instant pour intervenir.
Monsieur le ministre, vous venez de mentionner avec vigueur quelques chiffres, qui figuraient sur vos fiches. Pourriez-vous nous communiquer toutes les données chiffrées relatives à taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA dont vous disposez ?
M. Michel Sapin, ministre. Vous aurez toutes ces précisions, monsieur Desessard, ainsi que M. Cardoux.
M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le ministre. Permettez-moi néanmoins d’être dubitatif. Si les chiffres auxquels vous faites allusion sont si limpides et si faciles à appréhender, ce que je ne comprends pas, et cela rejoint mon propos d’hier, c’est la raison pour laquelle vous êtes allé si vite.
En effet, le changement de répartition qui est prévu dans cet article a été adopté il y a une quinzaine de jours à l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement introduit dans la nuit, à une heure indue – nos collègues députés du groupe UMP nous ont dit avoir été surpris de ce procédé –, et voilà que nous découvrons le résultat du vote de l’Assemblée nationale.
Nous avons de nombreux interlocuteurs, et le chiffre de 380 millions d’euros que j’ai mentionné est confirmé par d’autres sources, en particulier les chambres consulaires.
Vous et moi sommes des hommes de chiffres, monsieur le ministre ; aussi, comme je l’ai toujours fait dans ma carrière professionnelle, je suis prêt à m’asseoir autour de la table et à faire bêtement des additions – vous savez, comme les épiciers… Toutefois, dans l’état actuel de notre information et étant donné la précipitation avec laquelle vous avez introduit cet amendement à l’Assemblée nationale, permettez-nous de nourrir quelques doutes.
Dans l’immédiat, nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. À votre demande, monsieur Cardoux, comme à celle de M. Desessard, j’apporterai, avec toute la précision requise, l’ensemble de ces éléments d’information, car ils sont bien sûr nécessaires à la bonne information des assemblées. Toutefois, je compte aussi sur vous pour les diffuser ensuite auprès de ceux qui n’en disposeraient pas ou qui auraient une information erronée.
Pour que tout soit bien clair, la fusion de la TA avec la CDA, ainsi que la modification de l’affectation de la CSA d'ailleurs, a été adoptée au titre de la loi de finances rectificative et n’a pas été annulée par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, dans les deux cas, il ne s’agit pas de dispositions nouvelles. En revanche, nous votons aujourd’hui une mesure que le Conseil constitutionnel nous a demandé d’inscrire dans la loi, et non pas dans un décret, comme le prévoyait le collectif budgétaire de 2013.
Enfin, il y a un véritable problème derrière ces questions. Quand vous faites allusion aux chambres consulaires, monsieur Cardoux, ce n’est pas par hasard, et si vous aviez évoqué la plus grande des chambres consulaires de France, celle de la région d’Île-de-France, cela n’aurait pas non plus été par hasard. En fait, des fonds normalement destinés à l’apprentissage finançaient autre chose, en particulier un certain nombre de grandes écoles.
Lorsque ces grandes écoles ou universités feront vraiment de l’apprentissage, elles pourront évidemment continuer à bénéficier de ce dispositif, peut-être même plus qu’avant. Il n’en sera pas de même, en revanche, lorsqu’elles ne viseront aucun objectif d’apprentissage.
MM. Jean Desessard et Jacky Le Menn. Cela arrive !
M. Michel Sapin, ministre. Certes, cette mesure fera bouger le curseur et créera des perdants. Toutefois, elle permettra de faire en sorte que l’argent de l’apprentissage soit véritablement destiné à ce dernier, comme je m’y engage. À cet égard, les 380 millions d’euros auxquels vous faites allusion entrent dans le champ d’application du texte, puisqu’ils étaient dépensés pour autre chose que l’apprentissage.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Exactement !
M. Michel Sapin, ministre. Je le répète, je veux que l’argent de l’apprentissage aille à l’apprentissage. C’est le cœur de la réforme du financement de l’apprentissage qui vous est proposée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Vous ne remettez donc pas en cause la chambre consulaire d’Île-de-France ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
21 %
par le pourcentage :
23 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
23 %
par le pourcentage :
30 %
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur.
À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le présent projet de loi la détermination des taux de répartition entre quota et barème du produit de la taxe professionnelle.
La répartition retenue par le Gouvernement augmente sensiblement la part affectée aux régions, qui atteindrait 56 % des ressources collectées au détriment du barème. Cette augmentation fait craindre un renforcement des disparités régionales et, en l’absence de politiques nationales, un soutien privilégié aux filières de formation régionale au détriment des formations à vocation nationale ou internationale, notamment celles qui sont prodiguées par les établissements d’enseignement supérieur.
Il paraît donc souhaitable de maintenir une répartition plus équilibrée, prenant en considération l’importance du barème et du principe de libre affectation des entreprises. Le barème reste une ressource indispensable pour le développement des formations professionnelles et technologiques dont le pays a besoin.
C’est pourquoi cet amendement tend à relever le taux d’attribution aux CFA de 21 % à 23 % et celui du barème de 23 % à 30 %.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet, Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
23 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Avec cet amendement, nous restons dans la logique du précédent débat.
Je ne reviendrai pas sur les argumentations des uns et des autres et sur les chiffres que nous avons évoqués, en particulier les 380 millions d’euros. J’ai pris acte que nous disposerions prochainement de l’ensemble des éléments d’informations nécessaires pour apprécier les déclarations de M. le ministre et les conséquences financières de cette réforme.
Je précise que le passage de 23 % à 30 % du taux que nous proposons ici permettra tout simplement de rétablir les 380 millions d’euros dont il a été question.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s'agit d’un simple calcul interne. Je suppose que votre position sera la même, monsieur le ministre. Toutefois, dans la situation de doute où nous nous trouvons, nous maintiendrons cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %.
Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n’y suis donc, à titre personnel, pas favorable, même si la commission ne m’a pas suivi.
Quant à l’amendement n° 119 rectifié, il est de même nature, puisqu’il vise à modifier le plafond des dépenses libératoires. Ma position personnelle est identique, ainsi que celle de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Puisque nous évoquons les chambres de commerce et d’industrie et les CFA, je voudrais apporter mon témoignage, car je suis élu de Paris, comme Mme Lienemann d’ailleurs. Nul n’est parfait ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, la formation des apprentis dispensée par la chambre de commerce de la région Paris-Île-de-France est de qualité, et ce à plusieurs titres.
M. Michel Sapin, ministre. Voulez-vous que je cite le nom de l’école à laquelle j’ai fait allusion ?
M. Jean Desessard. Les écoles sont reconnues et le nombre de personnes en formation important, avec un taux de placement supérieur à la moyenne nationale.
En Île-de-France, je le répète, il y a des écoles et des centres de formation d’apprentis de qualité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Financés par la région !
M. Jean Desessard. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur le ministre, car nous sommes très attachés à la qualité des formations. D’ailleurs, le fait que de nombreuses personnes ayant suivi un apprentissage trouvent un emploi à la sortie est un élément important.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)
Article 9 ter (nouveau)
I. – Le chapitre Ier du titre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 est complétée par des articles L. 6241-8 et L. 6241-9 ainsi rétablis :
« Art. L. 6241-8. – Sous réserve d’avoir satisfait aux dispositions de l’article L. 6241-1 et de respecter la répartition de la taxe d’apprentissage fixée à l’article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l’article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cette taxe à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales.
« En dehors de l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont celles qui, délivrées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif.
« Sont habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
« 2° Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif.
« Art. L. 6241-9. – Par dérogation à l’article L. 6241-8, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage mentionnée au même article, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, les établissements, organismes et services suivants :
« 1° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les établissements publics d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
« 2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
« 3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du même article L. 312-1 ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111-3 ;
« 6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
« La liste des formations dispensées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 6241-8 et au présent article est fixée chaque année par arrêté du représentant de l’État dans la région, après concertation au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3. Cette liste comprend les organismes mentionnés au 6° du présent article. » ;
2° L’article L. 6241-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-10. – Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées à l’article L. 6241-8 :
« 1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d’assurer les actions de formations initiales hors apprentissage ;
« 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l’article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations technologiques et professionnelles initiales. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l’attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l’éducation, dans la limite d’une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d’apprentissage due ;
« 4° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l’article L. 6241-4 du présent code et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l’article L. 6241-2, lorsque le montant de cette fraction est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d’apprentis ou à cette section d’apprentissage. »
II. – La loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est abrogé ;
2° À l’article 2, la référence : « à l’article 1er » est remplacée par les références : « aux articles L. 6241-8 à L. 6241-10 du code du travail » et les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J » ;
3° L’article 3 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l’article 9, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 ter A ».
III. – À l’article L. 361-5 du code de l’éducation, la référence : « 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « L. 6241-8 du code du travail ».
IV. – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « du II de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « de l’article L. 6241-10 du code du travail ».
V. – Les I à IV s’appliquent à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
Toutefois, l’exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois suivant la publication de la présente loi en application de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 347, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
1° Supprimer les mots :
En dehors de l'apprentissage
2° Après le mot :
initiales
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
3° Remplacer le mot :
délivrées
par le mot :
dispensées
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la portée de l’article 9 ter, qui a vocation à définir non pas toutes les formations technologiques et professionnelles initiales, mais uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage.
Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif ayant suscité des craintes chez certains d'entre eux, le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage a été défini à l'article 9 ter. Cette mention n’avait donc plus de raison d’être.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les établissements d’enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l’éducation.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article.
Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs.
L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification particulière semble particulièrement excessive, d’autant plus qu’elle limitera le choix des cursus offerts aux personnes à la recherche d’une formation.
Au-delà, une telle mesure aura pour conséquence de restreindre la liberté d’entreprendre des créateurs d’établissements d'enseignement privé à but lucratif, en limitant leur possibilité de dispenser des « formations technologiques et professionnelles initiales ».
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer ladite restriction au profit des seuls établissements gérés par des organismes à but non lucratif.