Séance du 17 décembre 2013

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’instauration d’une indemnité de sujétion géographique, fixée, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, à six mois de traitement indiciaire du fonctionnaire pour une durée minimale de quatre années de services.

L’indemnité de sujétion géographique, également applicable en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, a succédé, le 1^er octobre 2013, à l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, l’IPSI.

L’instauration de l’indemnité de sujétion géographique est le fruit d’une longue concertation avec les différents ministères employeurs, organisée par ma collègue Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Il convient de rappeler que le dispositif précédent de l’IPSI n’avait été créé, en 2001, qu’à titre transitoire, pour répondre immédiatement aux problèmes d’attractivité de ces quatre collectivités.

Le but était d’ajuster, à partir de critères objectifs, une nouvelle indemnité aux sujétions particulières et spécifiques des collectivités concernées.

Ces sujétions sont principalement liées à la situation géographique, notamment à l’éloignement des communes par rapport aux centres administratifs dans certains territoires, comme en Guyane, mais aussi aux difficultés inhérentes à certains postes.

La réforme menée à bien cette année n’a pourtant écarté aucune collectivité précédemment bénéficiaire de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation. Elle a toutefois permis de créer un régime différencié selon les territoires, tenant compte des difficultés réelles de recrutement pour chacun d’eux, en dégageant des critères pertinents selon les affectations, et non plus globalement par collectivité, du moins lorsque des différences de situation le justifiaient.

Ainsi, des mécanismes de modulation ont été mis en place en Guyane et à Saint-Martin, où des différenciations selon les affectations ont clairement été relevées. Les collectivités ne sauraient donc être mises en concurrence puisque la réforme répond à des difficultés spécifiques à chacune d’entre elles.

Dans cet esprit, le critère démographique n’a pas été pris en compte, ni l’impact financier par collectivité.

Ainsi, la Guyane bénéficie d’un régime très souple compte tenu de l’importance des effectifs concernés, de la superficie du territoire et de la diversité des situations selon les affectations.

De même, au cours de la concertation interministérielle, de réelles difficultés de recrutement ont été relevées dans la collectivité de Saint-Martin. C’est pourquoi un système de modulation a été mis en place dans cette collectivité, à l’instar de la Guyane, selon des modalités toutefois moins avantageuses.

En revanche, à Saint-Pierre-et-Miquelon comme à Saint-Barthélemy, le problème de l’attractivité n’a pas été mis en évidence par les différents départements ministériels.

Toutefois, malgré un contexte budgétaire contraint, il a été décidé de maintenir un régime indemnitaire dans ces deux collectivités, afin de ne pas créer de situation de rupture avec le dispositif précédent, susceptible de constituer, à terme, un frein à la mobilité. Dans ces conditions, un même régime forfaitaire de six mois de traitement a été fixé à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

L’instauration de l’indemnité de sujétion géographique à Saint-Barthélemy prend ainsi en compte les difficultés propres à cette collectivité, qui sont liées à la cherté de la vie.

Monsieur le sénateur, le dispositif mis en place tend donc à répondre aux problématiques que vous soulevez. Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et moi-même veillerons à évaluer l’impact de cette réforme sur les prochains exercices, en liaison avec les ministères employeurs.

Si un problème d’attractivité se posait – vous avez évoqué le caractère dissuasif de la mesure que nous avons prise –, je suis prêt à vous recevoir pour procéder avec vous à une évaluation de la situation et aviser.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le ministre, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Je souscris bien entendu à la volonté de réforme globale de cette indemnité par le Gouvernement. Vous me permettrez de craindre cependant que l’incompréhension ne persiste encore pendant un certain temps chez les personnels concernés. Toutefois, je suis satisfait que le Gouvernement s’engage, par votre voix, à faire une évaluation de la situation et, éventuellement, à réagir en conséquence.

Avec votre accord, je veillerai de mon côté à me faire le porte-parole des parties concernées. Je n’hésiterai pas à solliciter le Gouvernement pour qu’ensemble nous puissions faire en sorte que l’enseignement, en particulier celui qui est destiné aux enfants de Saint-Barthélemy, ne soit pas pénalisé.

présentation à l'examen du permis de conduire

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 525, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences des délais particulièrement longs pour ce qui concerne la présentation à l’examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne.

En France, le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l’examen varie de quelques semaines à deux mois ; dans mon département, il atteignait six mois quand j’ai posé cette question en juillet dernier. Aujourd'hui, il est presque de huit mois pour les personnes qui, ayant échoué une première fois à l’examen, veulent se réinscrire.

Une telle situation est très embarrassante pour les élèves, car ils doivent faire face à des coûts qui ne sont pas prévus dans les « forfaits » souscrits avant même l’épreuve théorique du code.

Entre la dernière heure de formation et l’examen, de nombreux élèves doivent reprendre des leçons supplémentaires – une heure ou deux par mois – pour conserver leur acquis.

Ce surcoût imprévu est source de relations conflictuelles entre les auto-écoles et leurs élèves. Ces derniers ne comprennent pas qu’ils sont obligés d’attendre aussi longtemps et que ce n’est pas la faute de l’auto-école. En cas d’échec, les coûts deviennent exorbitants compte tenu des délais.

L’obtention du permis de conduire est souvent essentielle pour trouver un travail ; le permis est indispensable à la mobilité, même en Île-de-France, où les transports en commun ne sont pas disponibles partout et où il peut être difficile de se rendre d’un endroit à un autre.

Ce rallongement des délais est dénoncé depuis 2010 par les professionnels du Val-de-Marne. Le préfet avait alors décidé, à titre exceptionnel, de faire appel à des inspecteurs d’autres départements pour débloquer la situation. À titre de comparaison, eu égard à la population, il y a moins d’inspecteurs dans le Val-de-Marne qu’en Bretagne !

Dans le même ordre d’idées, une seule personne s’occupe de l’enregistrement des dossiers déposés à Créteil. Il faut au moins quatre mois pour qu’une auto-école obtienne le renouvellement de son agrément quinquennal…

Monsieur le ministre, quelles mesures le ministre de l’intérieur compte-t-il prendre dans l’immédiat pour débloquer cette situation critique dans le Val-de-Marne ? Quelles mesures durables va-t-il mettre en œuvre tant pour les élèves, qui attendent trop, pour les inspecteurs, qui ne sont pas assez nombreux, et pour les auto-écoles, dont certaines sont à la veille du dépôt de bilan à cause de ces dysfonctionnements ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur sur l’importance des délais de présentation à l’examen du permis de conduire, notamment dans votre département du Val-de-Marne. Manuel Valls, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin, m’a transmis les éléments de réponse suivants.

L’accès au permis de conduire est un sujet important, car, comme vous l’avez rappelé, celui-ci n’est pas une simple autorisation administrative. Il est, pour beaucoup de jeunes, synonyme d’accès à l’autonomie et à l’emploi, bref, à l’âge adulte.

Comme vous le savez, le nombre de places auquel chaque école de conduite peut prétendre pour présenter des candidats à l’épreuve pratique est fixé selon une méthode nationale, qui tient compte notamment de la réussite de chaque école durant les douze derniers mois.

Cette méthode d’attribution est complétée par plusieurs dispositifs qui permettent d’augmenter l’offre d’examens au niveau départemental lorsque celle-ci est saturée : renforts d’inspecteurs de départements proches, organisation d’examens supplémentaires le samedi, par exemple. Ces dispositifs permettent d’accorder des renforts ponctuels aux départements qui connaissent un délai d’attente entre deux présentations supérieur à la moyenne nationale, en particulier à certaines périodes de l’année, qui correspondent à un afflux des demandes.

La mise en œuvre de ces mesures a permis d’obtenir sur l’année 2012 un délai moyen d’attente d’environ 86 jours au niveau national. Dans le département du Val-de-Marne, ce délai est supérieur, avec 120 jours. Même s’il n’atteint pas la durée de six mois que vous avez mentionnée, ce délai reste trop long ! C’est pourquoi le Val-de-Marne a bénéficié au cours des neuf premiers mois de l’année 2013 de 100 examens supplémentaires par mois environ, ce qui correspond à un renfort équivalent à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein.

De plus, la longueur des délais dans ce département s’explique aussi par un taux de réussite à l’examen inférieur au taux national sur l’année 2012 : 51,58 % dans le Val-de-Marne, contre 59,13 % sur l’ensemble du territoire. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Pour autant, le ministre de l’intérieur est conscient de la nécessité d’ouvrir une réflexion globale sur la question des places d’examen. C’est pourquoi il a demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer un plan d’action.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je suis bien consciente que vous êtes ici le porte-parole du Gouvernement, mais les problèmes de présentation de permis de conduire ne se rencontrent pas qu’Île-de-France ; les outre-mer sont concernés aussi ! (Sourires.)

Si l’on compare les taux moyens de réussite, celui du Val-de-Marne, qui est de 52 %, est certes plus faible que celui qui est constaté dans le reste de la France. Cependant, ce résultat n’est que normal : compte tenu de la circulation en Île-de-France, sur une heure de cours de conduite, il est possible de rester bloqué 45 minutes dans les encombrements ! En Île-de-France en général et dans notre département en particulier, il faut donc davantage d’heures de conduite. En province, on conduit effectivement pendant une heure, contre 30 ou 40 minutes dans notre région. Voilà un facteur qui peut expliquer ce taux plus faible !

Par ailleurs, de nombreuses personnes passent le permis : 6 445 personnes durant le premier trimestre dans le Val-de-Marne, dont près de 48 % l’ont réussi. Entre-temps, il y a eu 2 848 demandes. D’après mes calculs, ce sont 25 000 personnes qui auront demandé à passer le permis de conduire cette année, auxquelles il faut ajouter 12 000 élèves en attente.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, qu’une réflexion allait être menée. Dont acte ! Mais il faut tenir compte du stock, et non du flux permanent. En Île-de-France, la situation est plus tendue qu’ailleurs. Il faudrait agir, d’autant qu’un tiers des examens ont été annulés à la suite de la grève des inspecteurs, au mois de décembre.

Cette annulation augmentera encore davantage le stock de candidats en attente et retardera d’autant la date à laquelle tous ces jeunes pourront passer l’examen !

J’espérais que M. le ministre de l’intérieur me répondrait que des moyens supplémentaires seraient momentanément mis à disposition de la préfecture, via le recrutement d’une personne chargée d’examiner les dossiers, d’une autre pour renouveler l’agrément des auto-écoles…

Il est tout de même absolument incroyable que l’on accorde d’office aux auto-écoles le renouvellement de leur agrément, faute de temps pour examiner leur dossier, déposé, parfois, plusieurs mois auparavant ! Cette situation est complètement aberrante.

Par votre voix, le ministre de l’intérieur annonce une concertation. Il ferait mieux d’annoncer clairement à tous les habitants du Val-de-Marne, aux jeunes et aux moins jeunes qui passent leur permis de conduire, aux auto-écoles et aux inspecteurs que rien n’est prévu pour améliorer la situation rapidement !

pour une meilleure couverture en téléphonie mobile de tous les territoires

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 471, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, c’est sur la couverture des territoires en téléphonie mobile que je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, de la même manière que j’avais attiré celle du gouvernement précédent.

La situation de mon département en zone de montagne ne facilite certainement pas une bonne communication, aggravant ainsi des handicaps naturels.

Toutefois, grâce à la mutualisation des moyens, des avancées significatives, en partenariat avec les collectivités locales – départements et régions – et les opérateurs, ont été enregistrées depuis plusieurs années. Elles permettent de couvrir la grande partie des territoires initialement qualifiés de « zones blanches ». Ces marques de solidarité et ces complémentarités permettent à la France dite « profonde » de bénéficier d’un progrès technique très important.

Néanmoins, il faut continuer et aller plus loin, car la plus grande partie du territoire reste en zone dite « grise », ce qui aggrave les disparités existantes.

Oui, monsieur le ministre, les actions collectives en la matière doivent perdurer, voire s’améliorer, par une mutualisation des opérateurs.

En effet, il est anormal que les relais de deux, voire de trois opérateurs se chevauchent sur nos territoires, augmentant ainsi les coûts d’investissement, dénaturant souvent le paysage et provoquant des incohérences sur le plan de la réception.

La mutualisation est indispensable à l’efficacité, à l’économie, voire au respect du simple bon sens, aussi. Nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne, ont le droit de pouvoir bénéficier de cette parité. Souvent, leurs habitants ne comprennent pas le « gâchis d’équipements ».

Oui, monsieur le ministre, les zones grises sont bien souvent devenues des zones blanches…

Dans le contexte économique difficile que l’on connaît, de telles propositions relèvent d’une logique indispensable de solidarité, qui doit se traduire dans la réglementation.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister pour connaître les perspectives techniques et réglementaires qui se dessinent dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur Jean Boyer, vous voudrez bien excuser l’absence de ma collègue Cécile Duflot, qui m’a chargé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Vous avez justement noté une amélioration de la desserte en réseaux de télécommunication mobile, ce qui est le résultat des règles de mutualisation énoncées par l’État et des efforts de la puissance publique réalisés en faveur des zones rurales.

Ces règles de mutualisation des infrastructures en milieu rural, mais aussi, bien entendu, l’implication conjointe des collectivités territoriales, des opérateurs et du Gouvernement, dans le cadre d’un programme conduit par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, ont permis de desservir plus de 3 200 communes, que le simple jeu de la concurrence ne permettait pas d’équiper, en raison de leur faible densité ou de leur éloignement.

Conformément à l’objectif même d’égalité des territoires, il appartient à la puissance publique d’intervenir dans ces zones, afin que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier de ces technologies et des usages qui en découlent.

Par ailleurs, vous mentionnez l’existence, sur une même commune, de plusieurs pylônes d’opérateurs distincts. Cette situation, qui peut paraître surprenante, est consécutive aux orientations données par les différents traités fondateurs de l’Union européenne, qui ont permis que s’exprime, là où la densité démographique et les enjeux commerciaux le justifiaient, une concurrence par les infrastructures plutôt que la réalisation de programmes d’équipements confiés jusque-là à des sociétés nationales en situation de monopole.

Je comprends votre crainte de voir certaines « zones grises », sur lesquelles les opérateurs ne sont pas tous présents, devenir progressivement des « zones blanches », ce qui signifierait que les opérateurs initialement installés auraient cessé de délivrer des services. Je tiens toutefois à vous rassurer sur ce point : le Gouvernement veillera à ce que les conditions d’exploitation des infrastructures existantes ne se détériorent pas.

C’est un enjeu majeur, et le Gouvernement restera extrêmement attentif. Soyez assuré de sa vigilance.

Cela étant, je vous invite, monsieur le sénateur, à signaler toute dégradation de la couverture en réseaux de télécommunication mobile que vous pourriez constater, afin que des mesures puissent être prises dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que j’apprécie parce qu’elle est complète.

Néanmoins, vous me permettrez de prendre à témoin ceux qui siègent dans cet hémicycle, et qui sont tous hommes de bon sens.

Mme Catherine Procaccia. Et femmes de bon sens, aussi ! (Sourires.)

M. Jean Boyer. Bien sûr, ma chère collègue, et vous n’êtes pas la dernière à le prouver ! (Nouveaux sourires.)

Il est de notoriété publique que les opérateurs s’implantent là où se trouve la population. C’est normal ! Si nous avions à gérer une entreprise, nous ferions de même.

Bien évidemment, cela pose problème aux zones rurales, dont la densité est en général assez faible. Mon département compte un canton où il y a moins de cinq habitants au kilomètre carré ! Comment voulez-vous que les opérateurs soient incités à venir s’implanter sur des territoires où la densité est aussi faible ?

Dans ces conditions, pour parler très concrètement, pourquoi ne pas autoriser, éventuellement par décret – je ne sais quelle est la voie juridique la plus adaptée – deux ou trois opérateurs à se brancher à un seul et même pylône, plutôt que de voir s’implanter trois pylônes sur un même territoire ?

Monsieur le ministre, une collaboration s’est organisée entre ma région, l’ensemble des départements qui la composent et l’État, sur la base d’une mutualisation. C’est par de telles initiatives que les zones blanches de la France profonde bénéficient aujourd'hui d’une couverture des trois opérateurs. Cette expérience, qui a été très appréciée, devrait être généralisée.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, (n° 178, 2013-2014), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’ai reçu avis de la démission :

- de M. François Grosdidier, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- de M. Louis-Constant Fleming, comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

J’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. François Grosdidier, démissionnaire ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Louis-Constant Fleming, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (projet n° 229, rapport n° 235).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui pour évoquer de nouveau le projet de loi de finances pour 2014. J’ai déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de m'exprimer sur le contenu de ce texte et par conséquent, j’en suis convaincu, vous me pardonnerez de le faire brièvement.

Je voudrais insister sur trois points : d'abord, ce projet de loi de finances pour 2014 s’inscrit dans une trajectoire de nos finances publiques connaissant une diminution continue des déficits depuis l'alternance de mai 2012 ; ensuite, notre volonté de faire de ce projet de loi de finances pour 2014 un texte matérialisant la détermination du Gouvernement d'inverser durablement la courbe du chômage ; enfin, ce texte comporte un nombre significatif des mesures qui témoignent de la volonté du Gouvernement d’intégrer dans sa politique et ses orientations budgétaires et fiscales la question du pouvoir d'achat des ménages qui, tout autant que la restauration de la compétitivité des entreprises, est un vecteur de la croissance.

Le premier point, c’est la réduction continue des déficits dans laquelle nous sommes engagés. Nous avons fait du redressement de nos comptes publics et du retour à l'équilibre structurel un objectif fort du quinquennat, auquel le Gouvernement entend scrupuleusement se tenir. Dois-je rappeler ici la séquence des chiffres, que chacun d’entre vous connaît bien ?

Lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, le dernier chiffre de déficit nominal que nous avions à disposition était celui de 2011, et s'élevait à 5,3 %. En 2012, grâce aux mesures prises en loi de finances rectificative et à la bonne exécution du budget – notamment à la maîtrise de la dépense publique –, nous avons réussi à ramener le déficit à 4,8 %.

Certes, l'objectif était de 4,5 %. Ce décalage de 0,3 % entre l'objectif que nous nous étions assigné et le résultat obtenu s'explique essentiellement par l'obligation dans laquelle nous nous sommes trouvés d'intégrer deux mesures exceptionnelles. La première était l'obligation d'un budget supplémentaire européen résultant du cantonnement continu des crédits de paiement alloués par les différents pays de l'Union européenne à la Commission européenne pour lui permettre de tenir les objectifs qu’elle s'était assignés pour la période 2007–2013 au titre de ses orientations budgétaires ; la seconde était la recapitalisation de Dexia.

Pour 2013, nous avons la volonté de nous conformer à l'objectif de 4,1 %, et le projet de loi de finances qui vous est présenté affiche un objectif de 3,6 %.

C’est donc une diminution continue des déficits qui est inscrite dans la trajectoire des finances publiques dont nous sommes comptables devant la représentation nationale, étant rappelé qu’au cours du précédent quinquennat la moyenne des déficits nominaux n’a jamais été inférieure à 5 %. Afin de poursuivre cette trajectoire, nous devons poursuivre aussi nos efforts, notamment en matière d'ajustement structurel. Je donnerai ici encore quelques chiffres, que, les uns et les autres, vous avez certainement à l'esprit.

En 2012, l’effort structurel, de 1,3 %, a été considéré comme exceptionnel, ou en tout cas significatif par la Cour des comptes et par le Haut Conseil des finances publiques. Cet effort sera de 1,7 % en 2013 et notre objectif est de 0,9 % en 2014. Au regard des engagements que nous avons pris devant l'Union européenne en termes d'ajustement structurel, ces chiffres montrent que nous tenons scrupuleusement, rigoureusement et méthodiquement nos objectifs.

Cela n’est possible que parce que la dépense est maîtrisée. Dans cet hémicycle, nous avons eu beaucoup de débats sur ce sujet – des débats parfois polémiques ou qui, en tous les cas, manifestaient la position des différents groupes.

Je veux là aussi, m'éloignant de toute considération polémique, rappeler la réalité des chiffres. La dépense publique a connu une croissance annuelle supérieure à 2 % – 2,3 % exactement – entre 2002 et 2007. Entre 2007 et 2012, elle a progressé à peu près au rythme de 1,7 %. Enfin, l'augmentation de la dépense publique pour 2014, telle que nous l'avons inscrite dans notre trajectoire, ressort à 0,4 %.

Si nous continuons à tenir nos objectifs de maîtrise de la dépense publique, nous aurons donc divisé par quatre son rythme de progression en l'espace de dix-huit mois... Faut-il rappeler que la dépense publique a augmenté de 170 milliards d'euros entre 2007 et 2012 ? Il est vrai que la crise était là, et qu’il convient toujours de « recontextualiser » les chiffres que l'on évoque. Quoi qu'il en soit, le Haut Conseil des finances publiques comme la Cour des comptes ont eu l'occasion de rappeler, à plusieurs reprises, que près des deux tiers de l'augmentation de la dépense n’était pas imputable à la crise. Il en va de même pour le creusement des déficits. Les choix de politique publique qui ont été faits à un moment donné expliquent donc une partie du dérapage des comptes pour la période passée.

Pour le budget 2014, nous présentons 15 milliards d'euros d’effort d'économie en dépense. Certains considèrent que ce montant est insuffisant. Or ce sont souvent les mêmes qui se sont félicités qu’aient été réalisés 10 milliards d’euros d’économie en dépense entre 2010 et 2013.

Mme Michèle André. Oui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pour ceux-là, par rapport à l’évolution tendancielle d'augmentation de la dépense au titre de la révision générale des politiques publiques, cette économie de 10 milliards d’euros était l'idéal type de la bonne gestion, tandis que 15 milliards d’euros d'économie en un an témoigneraient du plus grand relâchement dans l'effort de gestion de nos comptes publics… Allez comprendre ! (M. Jacques Chiron opine et M. Jacky Le Menn sourit.)

D'ailleurs, les mêmes tiennent aussi le discours selon lequel ces économies ne seraient que virtuelles puisqu’elles sont à rapporter à l’évolution tendancielle d'augmentation de la dépense. Comme s'il n’existait pas, au sein de l'Union européenne, et même dans notre pays, des règles comptables et budgétaires depuis longtemps établies qui permettent à l'Union d'apprécier tous les budgets des États membres à l'aune de la même toise, celle des économies en dépense par rapport à une évolution tendancielle d'augmentation de la dépense ! Si nos économies étaient virtuelles, la Commission européenne n’aurait pas reconnu qu'elles contribuent à hauteur de 0,7 % à l'effort de maîtrise que nous accomplissons.

Ces économies sont donc bien là. Elles permettent de maîtriser les dépenses publiques et leur rythme de progression, qui est presque divisé par cinq. Nous avons l'intention de poursuivre cet effort et je voudrais, pour ce qui concerne 2014, vous indiquer rapidement, pour l'avoir fait à plusieurs reprises, où se situent les économies. Elles proviennent de l’État à hauteur de 9 milliards d'euros, et de la sphère sociale pour 6 milliards d’euros.

Les 9 milliards d’euros sur l’État résultent d'un effort fait sur les administrations centrales de diminution de 2 % de leurs dépenses de fonctionnement. D’ailleurs, ces économies ne sont pas simplement des économies constatées ou réalisées à partir de la logique de rabot : derrière ces économies, il y a de la modernisation de l'action publique. J’ai souvent eu l’occasion de prendre l'exemple de la dématérialisation. Ainsi, au sein du ministère des finances, la télédéclaration a engendré près de 150 millions d'euros d'économie. La modernisation de l'administration permet de constater des économies en dépense significatives.

Concernant les opérateurs de l’État, alors que la dépense avait augmenté de 15 % au cours du précédent quinquennat – celles dévolues au personnel de ces opérateurs ont en particulier progressé de 6 % –, nous présentons un budget en diminution de 4 %. Un effort de regroupement, de mutualisation et de rationalisation permet de diminuer les effectifs de ces opérateurs de près de 1 250 équivalents temps plein pour 2014.

Nous rationalisons notre politique d'investissement et de participations. Cela revêt parfois une dimension symbolique – je pense à la remise en cause de la subvention de 15 millions d'euros au Stade de France –, mais prend aussi une forme plus significative lorsqu'il s'agit de plafonner les taxes dont bénéficient un certain nombre d'opérateurs de l’État ou de réviser en profondeur les aides aux entreprises. Nous nous inspirons en cela de la modernisation de l'action publique, dont nous avons repris 50 % des préconisations dans le projet de loi de finances pour 2014.

Les 6 milliards d’euros d'économies sur la sphère sociale résultent essentiellement de l’effort considérable, à hauteur de 3 milliards d’euros, que nous accomplissons sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Je rappelle que, l'an dernier, nous avons exécuté 1 milliard d’euros en dessous de la norme les dépenses d’assurance maladie. Une économie de près de 650 millions d'euros est d’ores et déjà constatée pour 2013, ce qui nous laisse penser que d’ici à la fin de l'année nous pourrions être dans une maîtrise exceptionnelle des dépenses de l'assurance maladie, qui rend crédible notre économie de 3 milliards d'euros pour 2014 au titre de l'ONDAM.

À cela, s'ajoutent 2 milliards d'euros d'économies résultant de la réforme des retraites et du différé de l'indexation des pensions, dont 1 milliard d'euros d'économies constatés au terme des négociations intervenues entre les partenaires sociaux au titre des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, 500 millions d'euros d'économies au titre des efforts de gestion des caisses de sécurité sociale au moment où celles-ci renégocient leurs contrats d'objectifs et de gestion, et 300 millions d'euros au titre des négociations entre les partenaires sociaux sur les sujets que l’on sait.

Tout cela fait 6 milliards d'euros, qui s'ajoutent aux 9 milliards d’euros de l’État.

À tous les parlementaires, souvent de bonne foi, qui s'interrogent sur la traçabilité des économies, la voilà désormais établie, ce qui devrait contribuer à tranquilliser les plus anxieux d’entre vous.

Les économies sont là, les déficits se réduisent, l'effort est maintenu : le redressement de nos comptes constitue l'objectif à atteindre, et nous l'atteignons.

Le deuxième objectif de ce budget est l'inversion de la courbe du chômage. Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, a eu l'occasion d'expliquer le cadre macroéconomique global dans lequel s'inscrit la présentation de cette loi de finances pour 2014. Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais rappellerai en quelques mots les efforts qui sont inscrits dans cette loi de finances en faveur de l'emploi.

Je pense bien entendu aux efforts matérialisés dans le budget de l'emploi et de la formation professionnelle pour accompagner la création de 340 000 emplois aidés, de 150 000 contrats d'avenir et de 100 000 contrats de génération.

Il s’agit d’un effort global de près de 3 milliards d'euros, témoignant du volontarisme qui est le nôtre d’offrir une chance pour l’avenir à ceux qui souffrent depuis longtemps de la crise, qui sont depuis longtemps exclus du marché du travail et n’avaient pas, jusqu’à la mise en place de ces dispositifs, de perspectives en termes d’accès au pouvoir d’achat, à un parcours professionnel.

Si l’inversion de la courbe du chômage qui s’amorce ne s’explique pas exclusivement par la mobilisation de ces moyens, il faut aussi reconnaître que ceux-ci sont une chance donnée à ceux qui se trouvent, parfois depuis longtemps, désœuvrés face à l’épreuve du chômage de se construire un avenir.

Par-delà ces dispositifs, il en existe d’autres qui renvoient aux efforts réalisés pour l’entreprise, le secteur marchand devant être accompagné dans la création d’emplois.

Que faisons-nous pour accompagner la restauration de la compétitivité de notre appareil productif ? La montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, permettra au monde de l’entreprise de bénéficier d’un allégement net de charges pour 2014 de 10 milliards d'euros.

Faut-il rappeler que par rapport à la somme des prélèvements effectués sur les entreprises l’an dernier, les prélèvements sur les entreprises par-delà le CICE, si on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, permettront un allégement fiscal de 2 milliards d'euros ?

Faut-il rappeler que nous avons présenté un régime nouveau de plus-values de valeurs mobilières qui permet à ceux qui investissent dans les PME-PMI innovantes en prenant un risque de bénéficier d’un dispositif fiscal hautement incitatif ?

Faut-il rappeler la réforme des jeunes entreprises innovantes, qui, à travers la mise en place d’un nouveau dispositif de dégressivité des cotisations sociales, bénéficient d’un régime beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait avant l’alternance ?

Faut-il rappeler le dispositif de dégressivité des amortissements en faveur des entreprises qui investissent dans la robotisation pour que nous puissions rattraper notre déficit de compétitivité, de productivité par rapport à l’appareil productif allemand ?

Faut-il également rappeler la réforme de l’assurance vie inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, qui vise, par de nouveaux dispositifs, notamment la mise en place de placements plus risqués, à favoriser le financement du logement et des entreprises, dans un contexte où l’accès aux fonds propres des entreprises constitue l’un des sujets fondamental pour un gouvernement qui veut restaurer la compétitivité de notre appareil productif ?

Après la diminution des déficits et l’affirmation du renforcement de la compétitivité des entreprises et des mesures en faveur de l’emploi, le troisième et dernier point concerne le pouvoir d’achat.

Pour ce qui concerne le pouvoir d’achat, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que beaucoup de dispositifs injustes ayant conduit à faire entrer dans l’impôt sur le revenu de nombreux Français qui n’avaient pas vocation à y entrer – je pense notamment à des salariés ou à des retraités pauvres, ou en tout cas modestes – ont été corrigés. (M. Jacques Chiron opine.)

Parmi ceux qui s’indignent, véhiculant parfois des chiffres approximatifs et souvent faux concernant le nombre de Français qui sont entrés dans l’impôt sur le revenu, peu assument le fait que, s’il en est ainsi, c’est parce que le gel pendant des années du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part des veuves et autres mesures ont conduit à entrer dans l’impôt bien des Français qui n’avaient pas vocation à y entrer et d’autres à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, de la contribution sociale généralisée ou de la contribution à l’audiovisuel public, alors que jamais, si la justice fiscale avait été au cœur de la politique fiscale des précédents gouvernements, de tels phénomènes ne se seraient produits.

Nous corrigeons cela, en procédant à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui revient à rétrocéder aux Français près de 800 millions d'euros de pouvoir d’achat. Mais nous allons au-delà. Nous accompagnons ces mesures d’une décote. Nous augmentons le plafond du revenu fiscal de référence.

Préoccupés par le pouvoir d’achat des Français, je veux y insister à cette tribune, nous mettons en place les tarifs sociaux de l’électricité,…