M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 228, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d’une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l’employeur aurait dû s’acquitter s’il avait respecté l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5212-12 du code du travail dispose : « Lorsqu’ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l’article L. 5212-10, majoré de 25 % ».
Aux termes de l’article L. 5212-10 du même code, la contribution concernée s’élève aujourd’hui à 600 ou 1 500 fois le salaire interprofessionnel de croissance.
Dans le texte actuel, la facture, si je puis m’exprimer ainsi, est donc majorée d’une sanction administrative représentant 1,25 fois ladite contribution, que nous proposons simplement de majorer de l’équivalent des cotisations d’assurance vieillesse que l’employeur n’a pas acquittées du fait de son choix – car c’est véritablement d’un choix qu’il s’agit ! – de ne pas embaucher de travailleurs handicapés, malgré l’obligation légale qui lui en est faite.
De fait, la contribution et la sanction auront une vertu pédagogique plus affirmée, pouvant faciliter une prise de décision plus favorable à l’embauche de salariés handicapés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à proposer que les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, soient soumis, en plus du versement de la pénalité financière déjà prévue, à une majoration de la part patronale des cotisations retraite dont ils auraient dû s’acquitter s’ils avaient respecté cette obligation.
Bien qu’il s’agisse d’un sujet important, il me semble que les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du projet de loi sur les retraites que nous examinons.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 5 novembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013-2014) ;
Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 95, 2013 2014) ;
Rapport d’information de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 90, 2013-2014) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 96, 2013-2014) ;
Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 76, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 5 novembre 2013, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART