Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de président du conseil de la métropole de Lyon
par les mots :
de président d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
conseillers généraux
insérer les mots :
, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur le fait que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont des élus habilités à donner leur parrainage à l’élection présidentielle, en particulier. Toutefois, ils ne sont pas, pour l’instant, assujettis à la déclaration d’intérêts.
M. Jean-Jacques Hyest. Ils ne prennent aucune décision !
M. Jean-Yves Leconte. L’objet de cet amendement est, je le répète, de sensibiliser la Haute Assemblée à ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Leconte. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l’article 4, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts.
Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l’article 4 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l’article 10 sont, dans les limites définies au III de l’article 4, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux sept derniers alinéas du présent II.
Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :
1° À la préfecture du département d’élection de la personne concernée ;
2° À la préfecture de Corse-du-Sud, pour le président de l’Assemblée de Corse et le président du conseil exécutif de Corse ;
3° Au haut-commissariat, pour les personnes élues en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
4° À la préfecture, pour les personnes élues dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées.
Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni de 45 000 € d’amende.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 47 est présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Jean-Jacques Hyest. En première lecture, l’article 11 avait été repoussé par le Sénat, parce qu’il ne visait pas les hauts fonctionnaires, qui doivent se consacrer exclusivement à leur activité professionnelle et ne peuvent exercer une autre profession, mais essentiellement des élus locaux, lesquels sont déjà soumis à quantité de choses par l’article 10 !
Je vous rappelle tout de même que tous ces élus locaux doivent faire figurer les parents, les enfants – bref, tout le monde ! – dans la déclaration d’intérêts – je ne parle pas dans la déclaration de situation patrimoniale.
On demande de mentionner dans la déclaration d’intérêts les activités professionnelles exercées par le conjoint, le pacsé ou le concubin, les enfants et les parents.
Vous imaginez la situation : on va demander ces informations à des élus locaux ! C’est déjà contestable pour tout un chacun – d’ailleurs, nous l’avions contesté ! –, mais cela l’est tout particulièrement pour les élus locaux. On va leur demander les participations financières directes qu’ils détiennent dans le capital d’une société. Si vous avez dix actions du Crédit agricole, il faudra les déclarer ! C’est ainsi, je vous le dis, on est tombé complètement sur la tête, surtout qu’il s’agit des déclarations d’intérêts ! Celui qui n’aura pas déclaré les trois actions qu’il détient chez EDF sera exposé au risque de condamnation parce qu’il aura fait une fausse déclaration…
Je vous rends attentifs au fait qu’on est dans un monde de fous ! Pour les parlementaires, quelques précautions ont été prises : il s’agit d’un projet de loi organique et le Conseil constitutionnel aura peut-être son mot à dire sur le sujet, de même, d’ailleurs, que sur la loi ordinaire.
Certes, on ne cesse de nous le rappeler, il y a des gens malhonnêtes. Encore faut-il préciser que ces personnes malhonnêtes, elles n’ont pas de conflits d’intérêts ! La malhonnêteté, elle est le fait de ceux qui ont fait des prises d’intérêts illégales et ont été condamnés pour des faits de corruption active ou passive. Je pourrais vous citer de nombreux exemples dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans le conseil de cette belle région de Provence-Alpes-Côte d’Azur !
On veut tout mélanger et obliger ensuite tous les élus, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les maires-adjoints, les vice-présidents de toutes sortes à faire des déclarations d’intérêts qui ne servent strictement à rien puisque personne n’a commis de délit !
C’est pour ce motif que le Sénat a rejeté cet article en première lecture : il voulait protéger ces élus locaux qui se dévouent tant.
Je tiens à attirer l’attention de mes collègues qui s’apprêtent à voter ce texte sur un point. Quand nous ferons savoir aux élus à quelles obligations ils vont être soumis, vous verrez comment ils réagiront !
Aujourd’hui, les maires de villes de plus de 30 000 habitants, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseils généraux, doivent simplement déclarer leur patrimoine. Ce texte va beaucoup plus loin : il leur impose les mêmes règles qu’à tous les hauts fonctionnaires. Après tout, je le dis, c’est moins choquant.
Quoi qu’il en soit, c’est forcément excessif. Je vous propose donc de supprimer l’article 11.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Dans la mesure où cet amendement tend à supprimer l’article, la commission y est évidemment défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi. N’étant pas cosignataire de l’amendement n° 47, je n’ai pas pu le défendre. Le groupe du RDSE votera bien évidemment l’amendement identique de M. Hyest.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. À la suite de l’intervention de Jean-Jacques Hyest, je tiens à enfoncer encore un peu plus le clou. Je peux vous assurer que nous ferons une grande publicité à ce texte, si par malheur il était adopté, auprès de toutes les personnes intéressées !
J’avais précédemment, et modestement, estimé qu’il y avait à peu près autant d’élus concernés par les deux textes en discussion que de parlementaires. On a calculé depuis lors que des milliers d’élus étaient visés. J’insiste sur ce point, car nos déclarations pourront être reprises par un certain nombre de personnes qui partagent nos préoccupations.
Sont donc concernés non seulement les maires de villes de plus de 20 000 habitants, mais aussi tous les adjoints et les vice-présidents des grandes collectivités, qu’il s’agisse des conseils généraux, des conseils régionaux et des villes de 100 000 habitants et plus, ainsi que les exécutifs des syndicats intercommunaux. Ceux-ci sont directement visés par le « verrou » que représente le compte administratif supérieur à 5 millions d’euros. Énormément de syndicats disposent d’un important budget de fonctionnement. Et quand je dis « fonctionnement », je veux surtout parler du remboursement d’emprunts pour le ramassage des ordures ménagères, l’eau et l’assainissement, entre autres. J’attire aussi votre attention, à cet égard, sur les syndicats d’électrification rurale.
Vous allez fatalement jeter l’opprobre sur des élus locaux qui ont en charge des structures intercommunales d’une certaine ampleur. Vous tirez dans le tas parce que vous voulez qu’un certain nombre d’entre eux soient touchés par ces dispositions. Nous leur rappellerons que toute cette affaire est partie d’un scandale d’État qui met en cause un ancien membre du Gouvernement !
Tout cela vient de votre volonté déterminée de tourner les projecteurs, d’abord vers les parlementaires au travers du projet de loi organique, puis, avec le présent texte, vers des milliers d’élus locaux. Nous saurons le leur dire !
M. Gérard Longuet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Cet article est une intrusion incroyable dans la vie privée des gens !
Comme il n’y a pas de définition juridique du concubinage, à partir de combien de nuits par semaine considérera-t-on qu’il est avéré ?
M. Jean-Jacques Hyest. Pas de réponse...
M. Jean Louis Masson. Vous voulez que tel maire, ou tel président de conseil général, qui a une maîtresse – ce sont des choses qui arrivent ! –...
Mme Hélène Lipietz. On ne parle pas des maîtresses !
M. Jean Louis Masson. ... soit obligé de déclarer sa liaison ? C’est dingue, pire que sous le régime soviétique ! C’est une honte !
La définition du concubinage n’existant pas, car il s’agit d’un élément factuel, vous allez obliger les gens à dévoiler les relations qu’ils peuvent avoir. Qu’est-ce donc, sinon une atteinte à la vie privée ? C’est du totalitarisme, pire que du communisme !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Restons calmes...
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Ce dispositif étendu à des milliers d’élus locaux me rappelle étrangement – c’est l’ancien ministre de la défense qui vous parle ! – l’obligation qui était faite aux officiers jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, et peut-être les années cinquante, de demander à leur chef de corps l’autorisation de se marier. Seul son colonel était alors habilité à consentir aux épousailles d’un jeune sous-lieutenant...
Cette formule, vous la réintroduisez dans le présent texte puisque, comme l’a dit excellemment Jean Louis Masson, l’élu qui envisagerait de modifier son statut matrimonial ou sentimental – on ne vise pas là, en effet, une définition juridique précise –, ou qui déciderait de changer de vie, devrait en faire la déclaration, du fait du changement substantiel induit par cette situation sur son patrimoine et sur sa déclaration d’intérêts. Mais à partir de quel moment doit-il le faire ? Et à partir de quand considérera-t-on qu’il ment à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ? Une transparence qui commence sans doute par le trou de la serrure...
Cette situation, qui est aux limites du grotesque, découragera les vocations à exercer des mandats locaux, alors même que nous connaissons d’ores et déjà une désaffection pour ces fonctions, sauf chez ceux, je le reconnais, qui ne font profession que de politique. C’est d’ailleurs exactement ce que vous voulez pour le Parlement !
Lors des dernières élections législatives, le renouvellement général de 2012, la moitié des nouveaux élus étaient d’anciens assistants parlementaires. Cette catégorie professionnelle estimable, mais peu représentative de la population française, est ainsi surreprésentée à l’Assemblée nationale. Pour les élus locaux, nous allons emprunter le même chemin ! Et tout cela à cause de votre idée, soulignée par Jean Louis Masson, de rendre les élus responsables de leur entourage, ce qui n’est pas justifiable juridiquement.
Supposons que je sois marié sous le régime de la séparation de biens, ce qui n’est d’ailleurs pas mon cas. Ne connaissant pas la composition exacte du patrimoine de mon épouse, je ne pourrais savoir, par exemple, quelles actions elle détient, et je serais donc obligé de le lui demander. Mais quelle autorité juridique aurais-je pour le faire ?
Allez au bout de votre logique et donnez la possibilité juridique aux élus de détailler le patrimoine des personnes avec lesquelles ils envisagent de cheminer durant une partie, même courte, de leur vie ! Tout cela est grotesque, et ce grotesque a un nom : Cahuzac ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je partage le point de vue de nos collègues qui ont pris la parole sur ce problème, bien réel.
On a parlé de la crise des vocations et de la fonction d’élu ; ce sont en effet des milliers d’élus qui seront concernés. En la matière, il faut relativiser : nous ne devons pas leur faire payer la faute de quelques-uns, alors que la majorité d’entre eux sont honnêtes, pratiquent la transparence, donnent beaucoup de leur temps pour se dévouer au service des autres et sacrifient leur vie personnelle. Ne tombons pas dans l’excès !
Je comprends la réaction des derniers intervenants, et je les soutiens : comme eux, je suis très réservé sur cet article 11.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe UMP et, l’autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 333 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre | 164 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au III de l’article 4.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a le même objet que celui que j’ai déposé sur le projet de loi organique. Il est donc défendu, madame la présidente. Je n’ai pas changé d’avis depuis ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 37.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est identique à celui qui a été présenté et adopté lors de l’examen du projet de loi organique. Il en est de même pour les autres amendements déposés à cet article. Je considère donc qu’ils sont tous défendus, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Après les mots :
de la vie publique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniales.
II. – En conséquence, alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit, rend public, et publie au Journal officiel un document rendant compte de l’évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observations.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1 rectifié et 37.
Elle est, en revanche, défavorable aux amendements nos 43 et 39.
La commission est favorable à la première phrase de l'amendement n° 28 rectifié. M. Hyest a donné son accord en commission !
M. Jean-Claude Lenoir. On en a parlé il y a un instant !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 40.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il s’agit d’amendements miroirs sur lesquels le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 37.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 43, 39, 28 rectifié et 40 n'ont plus d'objet.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 38 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, qui sont les mêmes que ceux adoptés lors de l’examen du projet de loi organique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 38.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir. Nous prenons acte du vote intervenu précédemment qui étend à des milliers d’élus les dispositions applicables aux parlementaires. Je vous laisse imaginer l’effet produit par la publication au Journal officiel de toutes les informations qui auront été recueillies. En tant que parlementaires, nous connaissons le Journal officiel : nous savons que tout ce que nous disons ici, que ce soit à la tribune ou depuis les travées, comme ce que nous murmurons, y est publié.
Je ne crois pas que ce soit le cas des élus locaux. L’adoption de cette disposition aura pour conséquence l’étalage de tous les éléments de leur patrimoine, de leur vie privée, de celle de leur conjoint ou concubin, de leurs enfants, etc. Vous allez les exposer, mais, avant que cela n’arrive, c’est vous qui vous retrouverez dans cette situation, car nous allons nous appliquer à bien faire comprendre comment nous en sommes arrivés là !
Vous assumerez vos choix, nous assumerons nos responsabilités, de façon que tous puissent apprécier d’où vient ce mauvais coup qui est porté à l’élu local.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Monsieur Sueur, l’amendement n° 2 rectifié traduit votre conviction. Vous proposez de limiter les sanctions à 7 500 euros d’amende pour « le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale ».
Avec cet amendement, en plus de l’obligation d’établir une déclaration de sa situation patrimoniale, qui existait déjà, sa publication en préfecture et la possibilité de la consulter, un élément nouveau est introduit. En effet, des personnes mal intentionnées disposeront désormais d’une base juridique, non pas nécessairement – car les gens sont malicieux, et parfois pervers – pour délivrer de fausses informations, mais pour, à partir de renseignements exacts, en trahir et en travestir la signification, ouvrir une polémique publique et condamner ainsi dans l’opinion un homme, ce qui le freinera dans sa carrière, dans ses ambitions, dans son élan. La seule menace qui pèsera sur l’auteur d’une telle manœuvre sera une sanction de 7 500 euros !
En 1974, il n’était pas prévu que le président Pompidou meure le 2 avril, mais on savait que Jacques Chaban-Delmas pouvait être candidat à la présidence de la République pour la famille gaulliste. Souvenons-nous de l’émotion suscitée par la diffusion de sa feuille d’impôt, qui était par ailleurs consultable. Elle laissait apparaître que Jacques Chaban-Delmas, qui avait à la fois un portefeuille d’actions relativement important et des revenus de parlementaire honorables, mais somme toute modestes, certes payait des impôts, mais le faisait par le précompte au moment du versement des dividendes par l’entreprise. Comme, à l’époque, on ne payait pas deux fois les revenus du capital et comme l’entreprise l’avait fait par ce canal, Jacques Chaban-Delmas disposait d’un avoir fiscal supérieur à ce qu’il aurait dû acquitter au titre de l’impôt sur le revenu.
Pourquoi exhumer ce souvenir ? Parce qu’assurément, ce jour-là, en laissant échapper cette information, qui était exacte, mais qui méritait une interprétation, le ministère de l’économie et des finances a vraisemblablement fortement affaibli la candidature de Jacques Chaban-Delmas.
Nous aurons exactement les mêmes manœuvres, avec cette sanction « impitoyable », monsieur Sueur : 7 500 euros d’amende au maximum…
Tel est donc le prix de l’honneur et de la dignité d’un élu, lorsque quelqu’un de pervers voudra se mettre en travers de sa route et briser son effort, en utilisant et en détournant des informations qui seront désormais accessibles...
M. Jean-Claude Lenoir. Bien sûr !
M. Gérard Longuet. ... et dont la divulgation, exacte ou non, ne sera sanctionnée que par un risque minimum.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Section 2 bis
Financement de la vie politique
Article 11 bis A
Après l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-8-1. – Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. » – (Adopté.)
Article 11 bis
L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi modifié :
1° A Au troisième alinéa, les mots : « un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ;
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du Parlement, élu dans une circonscription qui n’est pas comprise dans le territoire d’une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s’inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n’a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. » ;
1° bis Au septième alinéa, le mot : « parlementaire » est remplacé par les mots : « membre du Parlement » ;
1° ter À l’avant-dernier alinéa, le mot : « parlementaires » est remplacé, deux fois, par les mots : « membres du Parlement » ;
2° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. »