M. le président. La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de santé, le renoncement aux soins est un phénomène de plus en plus prégnant. Pour preuve, en 2010, 32,6 % des personnes qui n’étaient pas couvertes par une complémentaire santé déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons pécuniaires.
Dès lors, il n’est pas surprenant de constater que, dans le cadre de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est tenue l’hiver dernier, le groupe de travail sur la santé et l’accès aux soins préconisait une extension de la couverture maladie universelle, de la CMU complémentaire, ainsi qu’un accès aux complémentaires santé à des coûts maîtrisés pour les plus démunis.
Par conséquent, la fragilisation et la paupérisation croissantes d’une frange importante de la population conduisent à faire de l’accès aux soins une problématique vive, qui se pose à l’échelon du continent européen lui-même. En guise d’illustration, comment ne pas mentionner la Grèce, pays dans lequel la crise économico-sociale a conduit à la résurgence de maladies que l’on pensait depuis longtemps disparues ?
Bien entendu, toute comparaison abusive me ferait tomber dans l’inanité. Notre système de santé n’a pas été autant affecté par les politiques d’assainissement budgétaire que celui de l’État hellénique. Pour autant, d’autres funestes fléaux, tels que la désertification médicale, participent au creusement des inégalités territoriales et renforcent les difficultés d’accès aux soins.
Or l’intérêt de la présente proposition de loi réside précisément dans l’apport d’une solution à ces entraves. Il s’agit de permettre aux mutuelles d’être en mesure d’améliorer l’accès aux soins de leurs affiliés en régulant les secteurs inflationnistes ou ceux qui sont délaissés par l’assurance maladie, c’est-à-dire les secteurs où les mutuelles trouvent une légitimité pour intervenir.
Aujourd’hui, la part des remboursements des complémentaires santé est majoritaire en matière d’optique, de soins dentaires et d’audioprothèse. À titre d’exemple, en moyenne, l’assurance maladie rembourse 4 % des frais d’équipement en optique, quand les organismes complémentaires prennent en charge 45 % de cette dépense. Autrement dit, un reste à charge singulièrement élevé pour le patient demeure; ce qui explique d’ailleurs, dans une large mesure, le renoncement aux soins que j’évoquais précédemment.
Sans revenir exhaustivement sur les dispositions du texte, parfaitement présentées, d’ailleurs, par M. le rapporteur général, la pratique du remboursement différencié selon le cas où les patients recourent à un professionnel de santé conventionné ou non, dans les conditions, strictes, fixées par la présente proposition de loi, est de nature à diminuer le reste à charge des adhérents et, donc, à améliorer leur accès aux soins.
Par ailleurs, ai-je bien entendu et saisi les arguments des pourfendeurs de la modulation du remboursement sur le fondement du conventionnement mutualiste ? La liberté de choix du praticien par le patient serait, paraît-il, entravée. En réalité, il s’agit ici d’un postulat spécieux : l’incitation financière visant à faire appel à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins n’est en aucun cas une obligation. La nuance est donc de taille, et il faudra veiller à ce que la couverture territoriale du réseau soit, naturellement, la meilleure possible.
D’autre part, d’aucuns ont également mis en exergue le fait que la qualité des équipements fournis serait de moins bonne facture dans les réseaux de soins. Or, en l’espèce, la constitution de tels réseaux n’aurait aucun sens si elle aboutissait à une détérioration de ladite qualité. Au contraire, il semble que l’encadrement des appels d’offre afférents à la procédure d’adhésion aux conventions ainsi que le contrôle exercé par les mutuelles sur les professionnels de santé membres des réseaux favorisent un accès à des soins de haute qualité pour un coût raisonnable, comme en témoignent d’ailleurs plusieurs études.
Enfin, conformément à l’engagement du Président de la République, retranscrit dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi; après accord de la majorité des partenaires sociaux, la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire devrait être instituée d’ici à 2017, ce qui doit être salué. Néanmoins, je tiens ardemment à souligner qu’elle n’est qu’un premier pas.
En effet, l’amélioration de l’accès aux soins ne peut s’arrêter aux seuls salariés. Les étudiants, les chômeurs, les retraités ne doivent pas être oubliés, car, à terme, le risque est d’assister à l’avènement d’un système à trois vitesses dans lequel l’assurance maladie serait complétée par une couverture complémentaire, qui ne serait obligatoire que pour certains, tandis que les plus aisés opteraient pour une sur-complémentaire. In fine, ce serait une nette régression par rapport au modèle pensé après guerre.
Enjeu éminent de santé publique, mais plus substantiellement révélateur du progrès social au sein de notre société, l’amélioration de l’accès aux soins, ou le refus de l’inégalité devant la souffrance, doit rester un leitmotiv permanent.
C’est la raison pour laquelle j’ai souvent défini, à titre personnel, la sécurité sociale comme le droit à ne pas courber l’échine. Je n’ai pas toujours été compris. J’explique alors que c’est en Corrèze, lors de ma jeunesse, que j’ai vu deux pauvres voisins se courber jusqu’à terre après la visite de leur médecin pour le remercier de ne pas les avoir fait payer et d’avoir même participé à l’achat de médicaments en laissant sur la table de nuit de l’argent… Nous devons l’affirmer en permanence et c’est là le fond de notre débat futur : la sécurité sociale est ce qui sépare la charité du droit et la dignité de l’assistance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2008, 15,4 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Ces renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques, pour lesquels la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire est plus faible. En effet, seuls 4 % des dépenses d’optique font l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale, les complémentaires santé prenant en charge 66 % de ces dépenses, avec un reste à charge de 29 % en moyenne pour les ménages. Selon une étude consacrée au secteur de la distribution des lunettes, les marges bénéficiaires des opticiens s’élèveraient à 233 % ! En France, le prix de vente est 50 % plus élevé que dans les autres pays européens.
Cette situation n’est pas normale. En raison d’une prise en charge insuffisante des frais d’optique et malgré le bénéfice d’une mutuelle, certains patients sont dans l’impossibilité de s’équiper pour corriger leur handicap. De plus, ce surcoût n’est pas synonyme d’un service de meilleure qualité, comme le démontrent les sondages effectués à la demande de la Commission européenne en 2011.
Ainsi, les dépenses dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse sont peu remboursées et les tarifs varient d’un territoire à un autre. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs. Il apparaît légitime, au nom de la solidarité, que les mutuelles soient en mesure de proposer à leurs adhérents de diminuer le reste à charge.
Nous devons réguler ce secteur et éviter ainsi une économie de la rente au bénéfice de certains professionnels qui ajustent leurs tarifs au niveau de remboursement.
Le texte que nous examinons aujourd’hui permettra de faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre. En effet, son objectif est double.
D’une part, il vise à favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser le reste à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé, évitant ainsi des démutualisations.
D’autre part, il tend à améliorer la qualité de l’offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués.
Il s’agit, ici, de combler un vide juridique en sécurisant les réseaux de soins, qui existent depuis une vingtaine d’années, afin de rétablir une véritable égalité entre les organismes complémentaires par une modification du code de la mutualité. Ce texte permettra aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins.
Par ailleurs, je rappelle que ce texte répond à une demande exprimée par plusieurs instances publiques : la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Autorité de la concurrence ont toutes plaidé pour l’ouverture à tous les organismes complémentaires de la possibilité de constituer des réseaux de soins.
La légalisation de ces réseaux de soins mis en place par les mutuelles fait également partie des engagements de campagne de François Hollande. Il est important pour le Président de la République de rétablir l’égalité entre les assurances et les mutuelles afin de favoriser les conditions d’un meilleur accès de tous à des soins de qualité et au meilleur coût. On ne peut que s’en féliciter. En effet, l’absence de régulation provoque des distorsions de prix significatives entre les mêmes prestations.
Cette régulation est nécessaire et urgente pour nos concitoyens, même si j’insiste sur le fait que la liberté de choix du professionnel de santé reste entière pour tout adhérent d’une mutuelle. Quel que soit le professionnel choisi, au sein d’un réseau ou non, l’assuré conserve le remboursement de sa mutuelle, mais il pourra être mieux remboursé s’il accepte de se rendre chez un professionnel conventionné par sa mutuelle. Tous les professionnels peuvent entrer dans les réseaux de soins. Contrairement aux idées reçues, ils ne sont pas réservés aux grandes enseignes et ne défavorisent pas les petits opticiens indépendants, à condition qu’ils remplissent des critères de prix et de qualité.
Le conventionnement assure en retour aux professionnels de santé un surcroît de patients. Il est primordial que tous les salariés puissent avoir une mutuelle. Il était important que ce texte soit présenté au plus vite au Parlement, car la loi relative à la sécurisation de l’emploi, votée dernièrement, prévoit l’obligation pour les entreprises de garantir une mutuelle à leurs salariés. Actuellement, des négociations sont en cours dans ce sens entre les différentes branches professionnelles. Les entreprises seront libres de retenir le ou les organismes de leur choix.
Ainsi, avec l’adoption de l’accord national interprofessionnel, on risque de voir des entreprises se diriger vers les organismes de prévoyance ou vers les compagnies régies par le code des assurances, pour qui la mise en place de réseaux de soins est déjà effective. Cette situation serait défavorable aux mutuelles, qui se trouveraient fortement pénalisées. Celles-ci ne doivent pas être injustement écartées du dispositif. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui apparaît donc comme une nécessité ; il permettra aussi d’améliorer le fonctionnement des réseaux, quels que soient leurs statuts, mutualistes ou non.
Je me réjouis de ce texte, car il va directement changer le quotidien de nos concitoyens, notamment de ceux qui renoncent à se soigner parce qu’ils n’ont pas assez d’argent. Il doit permettre l’accès de tous à une santé de qualité.
Il est donc juste que le législateur autorise la régulation des prix pratiqués. Nous ne devons pas tomber dans un débat qui oppose la logique économique à une logique de santé et d’accès aux soins. Il y a eu déjà beaucoup trop de dérives et il est de notre responsabilité de poser des règles et des principes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
Article 1er
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par les mots : « ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale ».
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. L’article 1er, qui constitue à lui seul l’objet de cette proposition de loi, nous contraint à deux options qui ne sont pas véritablement des choix.
Soit nous adoptons cette proposition de loi, au motif que les moyens à mettre en œuvre importent peu, tant que le reste à charge des patients diminue.
Soit nous nous prononçons contre son adoption, et nous continuons de fait à accepter les difficultés de nombre de nos concitoyens à se faire soigner par un chirurgien-dentiste, à s’équiper de lunettes ou d’audioprothèses.
L’application de l’article 40 de la Constitution nous prive d’un débat alternatif puisqu’il nous est impossible d’amender cette proposition de loi afin de renforcer la participation de notre système de protection sociale dans les domaines principalement visés par ce texte, à savoir les soins dentaires, l’optique ou l’audioprothèse, dans lesquels, reconnaissons-le, les remboursements par la sécurité sociale sont particulièrement faibles. Alors que nous constatons toutes et tous cette carence, je m’étonne d’ailleurs que nous nous retrouvions aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi qui désarme encore un peu plus l’État et la protection sociale au bénéfice d’opérateurs économiques privés.
Pourtant, Mme la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a été claire lorsqu’elle affirma : « Cette situation, qui est de fait celle d’un système de santé à plusieurs vitesses, est responsable du maintien, voire du creusement des inégalités dans l’accès aux soins, et génère des comportements de renoncement à certains soins pour des raisons financières. »
Hélas, pour résoudre cette inégalité sociale – c’est bien de cela qu’il s’agit –, on nous propose de combattre la protection sociale obligatoire à deux vitesses, non pas en remédiant à cette situation, mais en proposant de transposer cette situation à la protection sociale complémentaire. Car, soyons clairs, nos concitoyennes et concitoyens les plus modestes, ceux par exemple qui sont assujettis à la CMU et à la CMU-C, dont plus de 33 % ont déjà renoncé aux soins pour des raisons financières, et qui sont de fait parmi les plus nombreux à renoncer aux soins, ne seront pas demain mieux remboursés qu’ils ne l’étaient hier, et ne bénéficieront d’aucun accès facilité aux soins.
Les personnes âgées ou en situation de handicap, qui peinent à se déplacer et dont les frais de santé sont parmi les plus importants, seront discriminées, si elles ne peuvent s’inscrire dans un réseau de soins en raison de leur manque de mobilité, par rapport aux autres adhérents qui, eux, n’ont pas de difficulté à se déplacer.
Quant à celles et ceux qui ne peuvent pas souscrire une mutuelle, faute de moyens suffisants, mais ne sont pas bénéficiaires pour autant de la CMU, l’adoption de ce texte n’améliorera en rien leur accès aux soins.
En effet, pour ces derniers et, d’une manière générale, pour tous nos concitoyens, la seule manière efficace de réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé réside dans le renforcement de notre système de protection sociale.
J’ai bien compris, en commission et aujourd’hui encore, que cet objectif était partagé au-delà des rangs du groupe CRC. Je me réjouis que nous partagions ainsi les mêmes valeurs. Mais cela ne suffit pas, mes chers collègues. Où sont les actes communs ?
Comment interpréter le fait que, comme sous le précédent quinquennat, les 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs perdurent ?
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de mon intervention générale, l’ANI, madame la ministre, a encore appauvri la sécurité sociale de 2,5 milliards d’euros, dans le but précisément de renforcer le développement des contrats complémentaires, comme s’il fallait, pour permettre le développement de tels contrats, affaiblir le seul régime solidaire et universel qui existe, la sécurité sociale.
Et aujourd’hui, plutôt que de renforcer la sécurité sociale, plutôt que de rassurer nos concitoyens sur sa place dans les années à venir, nous renforçons les complémentaires.
Tout cela nous inquiète pour l’avenir, puisque nous n’ignorons rien de la tentation que certains nourrissent de substituer progressivement les mutuelles à la sécurité sociale, et de transférer le financement de celle-ci des richesses produites par le travail à la consommation, au moyen d’une augmentation de la CSG ou de la TVA.
Il suffit d’ailleurs de lire avec attention le rapport de l’Assemblée nationale pour s’apercevoir que cette proposition de loi pourrait n’être qu’une étape.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que, dès aujourd’hui, le groupe CRC réaffirme que seul l’élargissement du périmètre et du niveau de remboursement des soins par la sécurité sociale est de nature à réduire efficacement et solidairement le reste à charge que supportent actuellement nos concitoyens. Nous devons avoir le courage d’avancer ensemble dans cette voie. Or c’est précisément le chemin inverse que l’on nous propose malheureusement d’emprunter au travers de cet article.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.
M. Philippe Bas. Mes chers collègues, je me prononcerai en faveur de cet article 1er, tout en assortissant mon vote d’une réserve.
J’estime en effet que les dépenses de santé qui ne sont que faiblement remboursées par l’assurance maladie doivent elles aussi faire l’objet d’une régulation, et que celle-ci ne pourra pas être le fait de l’assurance maladie elle-même.
Cette régulation me semble nécessaire, tout d’abord, pour maîtriser la dépense, ensuite, pour maintenir la qualité des soins, sur laquelle il convient d’être exigeant – ce sera l’objet de ma réserve –, enfin, pour permettre un meilleur accès aux soins dans des domaines où il est rendu plus difficile par le niveau des remboursements de l’assurance maladie.
La situation actuelle, qui se caractérise par une distinction ne reposant sur aucune justification d’intérêt public entre, d’une part, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance et, d’autre part, les mutuelles, ne doit pas perdurer après l’arrêt de la Cour de cassation cité notamment par Alain Milon.
J’estime donc que tous les assureurs complémentaires doivent être traités de la même façon et qu’il faut encourager les mutuelles, qui participent de façon substantielle au remboursement des soins, à adopter un comportement de régulateurs, et non de payeurs aveugles.
Il m’apparaît toutefois extrêmement important – c’est la réserve que je voulais formuler – que les pouvoirs publics ne se désintéressent pas du contenu des conventions qui pourraient être conclues avec les audioprothésistes, les opticiens ou les chirurgiens-dentistes.
Car le véritable écueil de ces réseaux, c’est naturellement la qualité des soins. Si la pression s’exerce exclusivement sur la baisse des prix, et non sur la hausse de la qualité, nous serons finalement perdants en termes de qualité des soins et d’accès aux soins.
Par conséquent, je soutiendrai très fermement l’amendement qui sera tout à l’heure présenté au nom du groupe UMP et qui prévoit que le contenu des conventions établissant ces réseaux sera déterminé par décret en Conseil d’État.
Hormis cette réserve, je soutiendrai dans son principe la mise en place de ces réseaux, et je voterai donc l’article 1er.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les mutuelles ou unions peuvent instaurer des différences de prestations pour l’optique, les audioprothèses ou les soins dentaires prothétiques lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.
M. René-Paul Savary. J’ai été très sensible aux arguments de mon collègue Philippe Bas, et ce sont peu ou prou les mêmes raisons qui me conduiront, pour ma part, à ne pas voter l’article 1er.
L’alignement est une réalité, mais il me semble choquant que ce soit le secteur non marchand qui s’aligne sur le secteur marchand.
Comme Alain Milon l’a souligné, c’est la porte ouverte à des prestations à bas coût qui seront préjudiciables à la qualité du service rendu, sans compter que les patients et les prestataires seront davantage captifs qu’aujourd’hui.
De surcroît, dès que l’on ouvre une brèche, certains sont toujours très prompts à s’y engouffrer.
Ainsi, dans le domaine de l’audition, de nouveaux matériels se développent à destination des personnes dont l’acuité auditive commence à diminuer, avant même que l’on puisse parler de réelle pathologie : il s’agit des assistants d’écoute auditive, commercialisés notamment par Sonalto, dont le marché est estimé à plus de 1 milliard d'euros. La presse s’est récemment fait l’écho de ces dispositifs, dont le coût avoisine les 300 euros, contre 1 500 à 1 800 euros pour une vraie prothèse auditive. Les réseaux seront peut-être tentés de favoriser ce type de matériel moins onéreux, dont la vocation est avant tout médico-sociale, alors que les prothèses ont véritablement vocation à traiter médicalement les problèmes de diminution de l’audition.
Je rappellerai également que le coût sociétal des mutuelles est relativement important. En effet, les aides déjà existantes à l’acquisition d’une mutuelle sont renforcées dans le cadre de l’ANI. De surcroît, le montant des baisses fiscales et des diminutions de cotisations sociales est estimé dans de nombreux articles de presse à 5,6 milliards d'euros, auxquels s’ajouteront 2 milliards d'euros…
M. Alain Néri. Pouvez-vous nous rappeler qui a augmenté les charges des mutuelles ?
M. René-Paul Savary. Vous le constatez, mes chers collègues, pour l’État, le coût des mutuelles sera plus élevé. Il s’additionne d’ailleurs aux prestations sociales. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je l’ai déjà dit mais je vous le confirme, mes chers collègues, je voterai l’article 1er par souci d’équité entre les acteurs du secteur du remboursement complémentaire au régime obligatoire.
Je veux également rappeler que, au cours de la table ronde, une quasi-unanimité s’est dégagée. Après l’exposition des points de vue, seul un acteur n’a pas considéré que le dispositif qui nous est proposé fût bon. C’est une question de justice pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, dont font partie les mutuelles. Pour tenir ce propos, je me réfère de nouveau au débat que nous avions eu lors de la transcription de l’accord national interprofessionnel dans la législation.
Je trouve un peu surprenant que certains de mes collègues siégeant sur les travées de cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique, ne s’intéressent pas suffisamment aux besoins et au mode de vie de nos concitoyens. Ces derniers recherchent des garanties et des niveaux d’écoute et de services différenciés, quels que soient les acteurs.
Tout à l’heure, le secteur de l’assurance a été qualifié de « commercial ». C’est un mot de trop. Faire commerce n’est ni insultant ni injurieux. Le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et les assurances ont chacun leur place. L’ensemble de nos concitoyens auront accès en toute connaissance de cause à des niveaux de garanties et de services différenciés. Ils pourront parfois avoir le choix bien que, très prochainement, c'est-à-dire lors de la généralisation, celui-ci commencera à être limité.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 322 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l’adoption | 177 |
| Contre | 140 |
Le Sénat a adopté.
Article 2
I. – Après le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé
« Art. L. 863-8. – I. – Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé, des conventions comportant des engagements relatifs, pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l’établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu’aux tarifs ou aux prix.
« Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé.
« Elles ne peuvent avoir pour effet d’introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins par le professionnel, établissement ou service.
« L’adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s’effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. L’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité.
« Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés à l’alinéa précédent peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions.
« Pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3 du présent code, ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations mentionnées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du présent code.
« Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.
« II. – L’organisme assureur garantit une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l’existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. »
II. – (Non modifié) Le I s’applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.