Séance du 12 juillet 2013

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, M. François Patriat, Mme Marie-France Beaufils, MM. Francis Delattre et Vincent Delahaye ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy et Richard Yung.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Yves Détraigne ;

Suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès et M. Jean-Pierre Michel.

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Claude Frécon membre du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Françoise Boog membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain, décédé.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 juillet 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 313–13 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009–323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ainsi que le troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III (n° 2013–332 QPC) (sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »).

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution :

- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 431–9 du code des assurances (risques de catastrophes naturelles) (2013–344 QPC) ;

- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2142–6 du code du travail (Affichage et diffusion des communications syndicales) (2013–345 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

- d’une part, le rapport annuel 2012 du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;

- d’autre part, en application de l’article 10 de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, le rapport Bilan du plan métiers de la petite enfance.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune au sein de l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous donner l’avis de la commission sur les cent trois amendements et sous-amendements qui ont été déposés sur l’article 1^er du projet de loi organique. Je précise, sans vouloir préjuger le vote qu’émettra le Sénat, que l’adoption des amendements visant à proposer une nouvelle rédaction de certaines parties de l’article 1^er rendrait sans objet les autres amendements.

L’amendement n° 44 de M. Longuet vise à supprimer l’obligation d’envoi des déclarations de patrimoine à la Haute Autorité – ce qui l’empêcherait d’exercer son contrôle – en renvoyant cette mission aux bureaux des assemblées.

Le projet de loi organique est parvenu à un équilibre en confiant cette mission de contrôle à une autorité extérieure, ce qui évite toute suspicion de collusion, mais en maintenant le pouvoir disciplinaire aux seuls bureaux des assemblées.

Par ailleurs, afin de lever toute ambiguïté, je précise que la Haute Autorité ne disposerait d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard des parlementaires. Ce n’est pas prévu par le projet de loi organique.

La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, elle émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, dont je suis cosignataire, présenté brillamment pas Alain Anziani. Cet amendement reprend l’ensemble de l’acquis du travail de la commission. Il intègre tous les amendements qui ont été adoptés par la commission, quel qu’en aient été les auteurs, afin d’avoir une vision globale et, peut-être, d’accélérer les débats.

La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 131 ; je vous rappelle que les amendements ont été transformés en sous-amendements, mes chers collègues. L’amendement auquel je fais référence visait à faire en sorte que les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires ne soient plus adressées à la Haute Autorité. La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

Le sous-amendement n° 127 de M. Longuet a pour objet de supprimer les mots « le cas échéant ». L’avis de la commission est défavorable, puisque ces mots figurent dans le droit actuel.

Le sous-amendement n° 132 de M. Longuet tend à préciser que les intérêts mentionnés à l’alinéa 9 sont les intérêts « matériels et personnels ». La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement de clarification. (M. Gérard Longuet manifeste sa satisfaction.) Restez calme, monsieur Longuet. (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Il faut nous préparer lorsque vous donnez un avis favorable. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. En revanche, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 139, qui est contraire à la logique du texte.

La commission a écarté un amendement similaire au sous-amendement n° 176 de Mme Assassi, considérant qu’il n’était pas raisonnable de faire une nouvelle déclaration de patrimoine lors du début de chaque session ordinaire. Je salue votre présence, madame Assassi.

Mme Catherine Procaccia. Elle était là ce matin !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il me paraîtrait un peu lourd que vous soyez tous dans l’obligation de faire une déclaration au début de chaque session ordinaire, mes chers collègues. Cela ferait beaucoup de déclarations…

Par conséquent, dans un souci de simplification, nous avons sollicité le retrait de ce sous-amendement. À défaut, nous serons contraints d’émettre un avis défavorable.

La commission a déjà écarté à plusieurs reprises un amendement similaire au sous-amendement n° 171 rectifié de M. Collombat. Une telle mesure serait très intrusive dans la vie privée des proches du parlementaire. En effet, mon cher collègue, vous souhaitez que soient déclarés les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – ou du concubin.

M. Gérard Longuet. Notoire !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ce n’est pas le point de vue de la commission. Et ce n’est pas non plus, m’a-t-il semblé, le point de vue de notre collègue Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Certes, mais un petit peu de provocation, de temps à autre…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je conclus donc qu’il s’agit, selon vous, d’un amendement de provocation. Mais je ne suis pas certain que ce soit l’avis de M. Collombat. Il s’en expliquera.

La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 133 de M. Longuet. Les catégories des « biens mobiliers » et des « autres biens » figurent déjà aujourd'hui dans les rubriques de la déclaration de situation patrimoniale, en vertu d’un décret du 1^er septembre 1996. D’ailleurs, et cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Longuet, la commission a prévu une valeur minimale, fixée par voie réglementaire, pour les biens mobiliers à déclarer.

La commission a demandé le retrait d’un amendement similaire au sous-amendement n° 134. En effet, cette proposition est satisfaite par mon amendement n° 80 rectifié, qui prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d’application des articles relatifs aux déclarations. Les mots « par voie réglementaire » renverront donc au décret en Conseil d'État. Dans ces conditions, peut-être accepterez-vous de retirer ce sous-amendement, monsieur Longuet ? À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 172 de M. Collombat, la commission a tranché sur la mention des fonctions bénévoles en les maintenant, mais en précisant les choses par un sous-amendement n° 136, dont nous parlerons dans quelques instants.

L’avis de la commission est logiquement défavorable sur le sous-amendement n° 135 de M. Hyest.

Au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 136 de MM. Longuet et Hyest. (Mme Catherine Procaccia marque sa satisfaction.) En effet, il est proposé de préciser qu’il s’agit seulement des « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ». Cela nous paraît une très bonne rédaction. Parmi les fonctions bénévoles, celles qui font naître un conflit d’intérêts seront prises en compte, mais il sera évidemment inutile de déclarer les autres.

J’en viens au sous-amendement n° 128 de M. Longuet. Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait mentionner les activités professionnelles des personnes concernées, mais pas leur nom. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission a déjà écarté un amendement de même nature que le sous-amendement n° 178 de M. Collombat, et ce pour deux raisons. D’une part, comme la déclaration d’intérêts doit être déposée en début de mandat seulement, elle ne peut pas récapituler la participation à des colloques en cours de mandat... D’autre part, le problème relève du contrôle interne des assemblées.

Pour ceux qui ne l’auraient pas compris, je précise que M. Collombat proposait de déclarer en début de mandat les colloques auxquels on pourrait participer en cours de mandat ; avouez que cela paraît difficile… (Sourires.)

L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 140, par cohérence avec ce que j’ai exprimé antérieurement. Il en va de même du sous-amendement n° 138.

Le sous-amendement n° 174 donne lieu à un avis défavorable totalement homothétique avec celui qui a été émis précédemment pour les colloques. En effet, M. Collombat propose de déclarer les voyages qui seront accomplis pendant le mandat dès le début du mandat ; là encore, cela semble difficile… (Nouveaux sourires.)

Le sous-amendement n° 129 m’a beaucoup surpris. En effet, monsieur Longuet, vous proposez de supprimer le terme « gratifications ».

M. Gérard Longuet. En fait, c’était surtout une interrogation !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je souhaite simplement vous signaler que ce terme a été introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement tout à fait judicieux du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et notamment du député Jean-Pierre Decool. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs à l’ensemble des travaux de l’Assemblée nationale et nous regardons avec intérêt et bienveillance les amendements, d’où qu’ils viennent.

M. Gérard Longuet. Notamment de nos jeunes collègues !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Par conséquent, vous pourrez peut-être considérer, me semble-t-il, que nous avons quelque raison d’émettre un avis défavorable.

M. Gérard Longuet. Gratifiant !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Voilà !

Le sous-amendement n° 130 vise à rectifier le quantum de peine en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère. La commission a souhaité conserver les quantums de peine prévus par le texte initial. L’avis est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 141 de M. Longuet vise à restreindre la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille en cas de déclaration mensongère ou délibérément incomplète à certaines seulement de ses composantes telles qu’elles sont définies à l’article 131–26 du code pénal, afin de ne conserver que celles qui ont un rapport avec l’activité politique. La commission trouve ce sous-amendement tout à fait judicieux. Toutefois, monsieur Longuet, nous vous proposons une petite rectification. Il faudrait supprimer l’adjectif « temporaire » ; le sous-amendement débuterait alors ainsi : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité… ». En effet, en l’occurrence, toute peine est…

M. Gérard Longuet. Temporaire.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … forcément temporaire. Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission sera favorable.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Monsieur Longuet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Gérard Longuet. Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 148, par cohérence.

La commission n’a pas été saisie du sous-amendement n° 185, qui a été distribué à douze heures trente seulement.

Mme Catherine Procaccia. Nous nous en sommes excusés !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Et nous acceptons très volontiers vos excuses, ma chère collègue.

L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet d’empêcher toute publication des déclarations des sénateurs d’ici au mois d’octobre 2014. Cela ne paraîtrait pas cohérent avec l’esprit du texte et avec le principe de la transparence : les déclarations resteraient cachées pendant un an.

En outre, ce sous-amendement reprend l’idée, que la commission a adoptée, de prévoir le dépôt des nouvelles déclarations par les parlementaires suite au vote de la présente loi six mois après la mise en place de la Haute Autorité. Du fait de ce délai, auquel s’ajoutent quatre mois pour le contrôle des déclarations de patrimoine par la Haute Autorité en vertu d’un autre amendement qui a été intégré dans le texte ou qui le sera, les déclarations seront nécessairement publiées, et dans tous les cas de figure, à la suite des élections municipales. Il ne pourrait donc pas y avoir d’interférence.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Par cohérence, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 51 de M. Gérard Longuet.

L’amendement n° 65 de Mme Assassi prévoit une actualisation des déclarations au début de chaque session parlementaire. Ma chère collègue, je vous rappelle que la loi prévoit déjà, et que le texte confirme la nécessité d’une déclaration en cas de modification substantielle du patrimoine.

C’est pourquoi il n’est pas apparu nécessaire à votre commission de solliciter le dépôt d’une déclaration de patrimoine lors de chaque session ordinaire. Nous avons donc souhaité vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous serons contraints, à notre grand regret, d’émettre un avis défavorable…

Mme Éliane Assassi. Cela fait deux fois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est la même proposition, madame Assassi. Cela ne compte que pour une fois ! (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° 52 de M. Longuet vise à réduire le montant des peines encourues telles que prévues par le texte. Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Au sein de la commission, nous avons insisté sur le caractère tout à fait pertinent et utile de l’amendement n° 105 de M. Collombat. En effet, notre collègue nous propose d’insérer l’adverbe « sciemment ». En l’occurrence, il faut clairement qu’il y ait une volonté manifeste. Cette proposition nous paraît tout à fait judicieuse. L’avis est donc favorable.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 99. Nous avons toujours la même position sur la question des biens propres du conjoint.

Dans la logique et la cohérence du texte, nous sommes contraints d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 53 de M. Longuet.

L’amendement n° 46 relève de l’humour bien connu, que je tiens à saluer, de M. Longuet…

M. Gérard Longuet. Je ne gagne pourtant pas tous les prix ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il n’est pas apparu nécessaire, mon cher collègue, d’ajouter les bicyclettes aux automobiles et aux avions. Nous ne voulons pas porter atteinte aux autres modes de déplacement, par exemple aux ballons aériens, aux trottinettes, (Sourires.)…

Mme Nathalie Goulet. Aux vélos d’appartement ! (Nouveaux sourires.)

Mme Éliane Assassi. Aux ultra-léger motorisés ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … aux ultra-léger motorisés et aux tricycles. Nous avons pensé que le texte était suffisant en l’état et l’avis de la commission, j’en suis très désolé pour vous, monsieur Longuet, est défavorable.

M. Gérard Longuet. Je m’en remettrai !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’amendement n° 41 rectifié de M. Doligé vise à insérer l’expression « notamment les œuvres d’art ». Toutefois, mes chers collègues, il va de soi que les œuvres d’art sont comprises dans les biens mobiliers. Cet amendement est donc satisfait.

M. Gérard Longuet. Mais comment valoriser les œuvres d’art ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Naturellement, monsieur Longuet, il est possible de discuter de la valeur des tableaux allemands, belges, anglais…

M. Jean-Pierre Caffet. Flamands !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … et flamands, comme le fait remarquer M. Caffet, qui m’a devancé. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 54 de M. Longuet qui vise à supprimer les gratifications, ce qui, là encore, est contraire à l’excellent amendement adopté par nos collègues de l’UMP à l’Assemblée nationale.

M. Gérard Longuet. Cela ne nous donne pas la définition de la gratification !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous demanderez à M. Decool, député UMP, qui saura certainement vous éclairer.

La commission est défavorable à l’amendement n° 55 de M. Longuet qui tend à supprimer une information particulièrement utile afin d’empêcher les conflits d’intérêts.

S’agissant de l’amendement n° 5 de Mme Goulet, la commission a déjà émis un avis défavorable que je suis au regret de devoir confirmer.

Sur l’amendement n° 56 de M. Longuet, la commission émet le même avis que sur l’amendement n° 55 : défavorable.

L’amendement n° 125 de M. de Montgolfier, même s’il pouvait apparaître a priori comme une bonne idée, a été écarté par la commission, considérant qu’il pouvait permettre de contourner l’obligation des déclarations d’intérêts. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par cohérence avec l’amendement n° 55, la commission est également défavorable à l’amendement n° 57 de M. Longuet.

De même pour l’amendement n° 6 de Mme Goulet : dès lors que l’on ne prend pas en compte les biens propres des conjoints, concubins et personnes ayant conclu un PACS, nous ne pouvons, en toute logique, adopter cet amendement.

L’amendement n° 58 de M. Longuet est contraire à ce qu’avait décidé la commission mais recouvre partiellement une de ses préoccupations. Nous en sollicitons le retrait au profit de l’amendement n° 101.

S’agissant de l’amendement n° 100 de M. Collombat, nous avons souhaité conserver la mention des fonctions bénévoles à la seule condition qu’elles fassent naître un conflit d’intérêts. Raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

En revanche, pour ce qui est de l’amendement n° 101 de M. Collombat, auquel j’ai fait allusion tout à l'heure en m’adressant à M. Longuet, un amendement similaire a déjà reçu un avis favorable. La disposition supprimée crée en effet de l’imprécision. Cet amendement n° 101 est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis, que j’ai eu l’honneur de signer et qui a été présenté par M. Anziani. Dans l’hypothèse où l’amendement n° 78 rectifié bis ne serait pas adopté, l’avis de la commission serait alors favorable, monsieur Collombat.

S’agissant de l’amendement n° 102 de M. Collombat, nous avons souscrit à ce qui est demandé : il n’est pas apparu utile à la commission de solliciter la déclaration des mandats électifs étant donné que ceux-ci ont un caractère public. Par conséquent, je donne un avis favorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 59 de M. Longuet, par cohérence avec les exposés précédents, l’avis de la commission est défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 13 de M. Anziani suppriment le nom des collaborateurs parlementaires des déclarations d’intérêts en ne réclamant qu’une seule information les concernant, à savoir leurs éventuelles autres activités professionnelles.

Mme Nathalie Goulet. Pas mal !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cela m’apparaît et est apparu à la commission particulièrement judicieux. En effet, il a pu arriver que certains collaborateurs parlementaires soient principalement rémunérés par une entreprise d’un secteur dont il peut être question…

M. Gérard Longuet. Ou par une administration, un parti politique, une commune, un département, une région… Il ne s’agit pas seulement du secteur privé !