M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Non ! Un délai de six mois auquel s’ajoutent quatre mois, ce qui fait dix mois !
Mme Nathalie Goulet. Donc acte ! Ces dix mois permettront peut-être aux candidats aux élections municipales d’échapper à l’application de la loi, mais sûrement pas aux candidats aux élections sénatoriales ! Or ces élections auront une certaine incidence sur notre maison… Il serait absolument dommageable que d’excellents sénateurs sortants, sur quelque travée qu’ils siègent, fussent fragilisés par ces déclarations.
Il faut donc réfléchir au calendrier de ces publications. En tout cas, il n’est pas imaginable que ces publications n’auraient aucun effet sur les scrutins à venir.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je souscris entièrement aux arguments que viennent de développer mes deux collègues. Je voterai donc ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Avec l’affaire Cahuzac, le Président de la République a pris un ballon de rugby dans le ventre – il a été maire de Tulle, c’est normal ! – et, comme c’est un joueur de rugby, il renvoie le ballon aux parlementaires, qui se précipitent pour adopter un texte de loi.
Ce sous-amendement révèle que ce projet de loi organique a été trop vite préparé et qu’il n’est qu’un texte de circonstance, comme on en soumet trop souvent au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Mes collègues ont soulevé des problèmes et M. le rapporteur leur a répondu en disant que ce texte ne s’appliquerait pas aux prochaines élections municipales. Mais ce texte va s’appliquer à toutes les élections, législatives ou sénatoriales ! Les candidats sortants seront automatiquement défavorisés par rapport à leurs concurrents, qui n’auront pas eu à déposer leur déclaration de patrimoine, puis qu’ils ne seront pas encore élus.
La précipitation classique qui a présidé à l’élaboration de ce texte de circonstance nous conduit à adopter des dispositions dont l’application va poser de nombreux problèmes ! Nous serons obligés de remettre l’ouvrage sur le métier et le Conseil constitutionnel sera peut-être même amené à se pencher sur la question.
Je voterai donc ce sous-amendement, mais je considère que ce travail trop rapide, comme c’est trop souvent le cas malheureusement, n’est pas digne du Parlement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je tiens à apporter quelques précisions.
Nous votons une loi. N’allons pas dans le même temps adopter des dispositions qui la priveraient d’une grande partie des effets que l’on en attend.
Prenons l’exemple des sénateurs : l’élection a lieu tous les trois ans. Nous avons nous-mêmes décidé qu’un délai de quatre mois devait être respecté avant la première publication, de manière à permettre à la Haute Autorité de faire son travail, donc d’exercer son contrôle, et ce dans de bonnes conditions.
Nous avons adopté un premier amendement qui permet à la Haute Autorité de saisir les services fiscaux et un deuxième amendement qui exige que les services fiscaux répondent dans le mois, alors qu’ils le font usuellement dans les deux mois, de manière que le contrôle puisse intervenir dans les quatre mois – le texte du Gouvernement ne prévoyait qu’un délai de deux mois. Par définition, il ne peut donc pas y avoir de publication dans les quatre mois qui suivent l’élection…
M. Gérard Longuet. Nous parlons pour l’avenir !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Laissez-moi poursuivre !
Si ce sous-amendement est adopté, on ne pourra pas non plus procéder à une publication dans l’année qui précède l’élection sénatoriale. Autrement dit, la publication ne sera possible que pendant un an et huit mois, c’est-à-dire que, pendant un an et quatre mois, la loi restera sans effet !
Je tenais à apporter cette précision, parce que nous pourrions, mes chers collègues, nous trouver exposés à la critique d’avoir voté une loi tout en en réduisant l’effet.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce sous-amendement, suivant en cela la position de la commission.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a été très attentive aux élections municipales à venir, et que nous l’avons suivie sur ce point. Dès lors qu’une nouvelle loi était votée, chacun devait s’attacher à ce qu’elle puisse avoir des effets. Or certains ont proposé que la loi ne s’applique qu’en 2017… Mais, dans l’esprit du Gouvernement et de sa majorité, madame la ministre, il est sain pour la démocratie que la loi s’applique le plus tôt possible, et dans les meilleures conditions…
Mme Bariza Khiari. Et le cumul des mandats ? (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ma chère collègue, je vous répondrai également sur ce point.
C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que, dès que la Haute Autorité est installée, les parlementaires souscrivent une déclaration de patrimoine et d’intérêts. Mais, c’est nous, sénateurs, qui proposons d’ajouter un délai de six mois au délai de contrôle de quatre mois, afin d’éviter que la loi ne s’applique aux prochaines élections municipales.
Quant à l’argument récurrent en vertu duquel d’autres élections auront lieu ensuite, sachant que des élections ont lieu tous les ans, ou presque,…
M. Gérard Longuet. C’est pour cela que ce système est idiot, ou tout du moins injuste !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … il est à mettre au nombre de ces bonnes raisons que l’on trouve toujours pour ne pas appliquer la loi.
La commission est donc d’avis qu’il faut que cette loi s’applique clairement et ne pas multiplier les conditions qui permettraient qu’elle ne s’applique pas.
J’en viens à la question du cumul des mandats, ma chère collègue. Le Gouvernement, qui pourra également s’exprimer sur ce point, a déposé un projet de loi qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Les raisons pour lesquelles il a été prévu que ce texte ne s’applique pas dès 2014, vous les connaissez, madame Khiari : il s’agit de considérations d’ordre constitutionnel, relatives au remplacement des députés, notamment. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Monsieur Collombat, nous aurons un débat sur ce sujet et je ne doute absolument pas que vous y prendrez toute votre part, et même plus que votre part ! (Sourires.)
La position de la commission me paraît donc tout à fait claire : nous votons cette loi pour qu’elle soit appliquée et je n’aimerais pas que l’on puisse reprocher aux sénateurs d’avoir adopté une disposition tout en s’arrangeant pour qu’elle ne puisse pas s’appliquer pendant 40 % du temps.
Nos excellents administrateurs me suggèrent un autre argument, qui ne manque pas de bon sens – il est d’ailleurs étrange de constater que les arguments les plus évidents ne sont pas les premiers qui viennent à l’esprit ! En effet, dès lors que la déclaration de patrimoine serait publiée, donc au début du mandat, au bout de quatre mois, ou de dix mois pour la première application, je ne vois pas comment on pourrait décider qu’elle cesserait d’être connue un an avant l’élection !
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens ! Au nom de l’égalité des candidats, il me semble qu’il faut évidemment éviter des publications dans l’année qui précède l’élection, car elles pourraient faire, plus encore que le reste du temps, l’objet d’exploitations.
Si on demande à la Haute Autorité de publier les déclarations après l’élection des sénateurs, comme cette élection a lieu tous les trois ans, il suffit de prévoir une publication tous les trois ans et de s’en tenir là.
Je suis donc plutôt favorable à ce sous-amendement, mais il me semblerait tout aussi satisfaisant de préciser que les déclarations ne sont publiées que tous les trois ans, quatre mois après les élections sénatoriales.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je demande la parole.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je souhaite prendre la parole.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je demande également la parole, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, certains d’entre vous souhaitent sans doute compléter leur explication de vote (Sourires.), mais j’appelle votre attention sur le fait qu’il faudra que chacun soit bref, si nous voulons lever la séance vers vingt heures ou vingt heures trente, pour poursuivre lundi.
M. Gérard Longuet. Je signe !
M. le président. Tout dépend de vous, mes chers collègues.
M. Pierre-Yves Collombat. On ne travaille pas cette nuit ?
M. le président. Le bon sens impose de reconnaître que nous ne pourrons pas finir l’examen de ces textes aujourd’hui et qu’il nous faudra siéger lundi : autant lever à une heure décente ce soir.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il me semble que nous pouvons terminer cette nuit…
M. le président. Non, vraiment, cela me paraît difficile, ou au petit matin, et encore !
M. Gérard Longuet. Je veux fêter dignement la fête de la Fédération ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Je dirai, pour compléter le propos du rapporteur, que ce sous-amendement est malin. En effet, si l’on accepte cette rédaction, on remet en cause, non la publication dans l’année précédant la date de l’élection, mais toute publication ! Comment allez-vous « dépublier » ce qui aura été publié douze mois auparavant ?
M. Gérard Longuet. Je proposerai une solution !
M. Alain Anziani. Dès que vous entrez en fonctions, vous êtes obligé de publier la déclaration. Ensuite, la déclaration est dans le domaine public. Comment allez-vous revenir en arrière ? Vous ne le pourrez pas !
M. Gérard Longuet. Je vais proposer une solution !
M. Alain Anziani. Supposons que la publication de ce qui a été connu ait lieu, sous une forme ou sous une autre - presse, réseaux sociaux, que sais-je -, et qu’il y soit fait référence au cours de la dernière année, comment allez-vous faire ? Je comprends l’argument, qui s’inscrit dans une logique de non-publication du patrimoine, ni la dernière année, ni la première année, ni même durant tout le mandat !
J’appelle simplement votre attention sur ce point. Si vous votez ce sous-amendement, autant voter contre la publication !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. M. le rapporteur a manqué la bonne réponse qu’il aurait pu m’opposer, et l’argument est très simple.
Certaines entreprises, certaines collectivités locales, même, ont fait appel à des agences de notation pour établir très clairement, aux yeux de l’opinion, que leurs finances étaient saines. Ce fut le cas de la région Lorraine, lorsque je la présidais. Et vous auriez pu me répondre, monsieur le rapporteur, que le document transmis à la préfecture par la Haute Autorité valait en quelque sorte quitus de l’honnêteté de l’élu, quel que soit le profil patrimonial de la personne.
Certes, comme l’a fait observer ma collègue Nathalie Goulet, sur le marché de Villeneuve-sur-Lot, les gens auraient dit que le blanc-seing donné par la Commission pour la transparence financière de la vie politique à M. Cahuzac ne l’avait pas empêché de mentir !
L’un des premiers problèmes, c’est que ce quitus n’est pas convaincant pour ceux qui sont malhonnêtes et qu’il peut, en revanche, être compliqué pour ceux qui, ayant une situation familiale ou professionnelle atypique, auront besoin de s’expliquer en permanence sur leurs activités.
À M. Anziani, qui me dit que mon système est très malin en ce sens qu’il rend la loi inapplicable, je réponds qu’il y a une solution très simple : il suffit d’exiger de tous les candidats qu’ils satisfassent aux mêmes obligations que les députés ou les sénateurs sortants.
Mme Nathalie Goulet. Exactement !
M. Alain Anziani. Ce n’est pas ce que prévoit votre sous-amendement !
M. Gérard Longuet. En effet ! Mais, dans ce sous-amendement, mon cher collègue, je ne prétends pas régler ce problème !
Je vous l’ai dit, Mme Procaccia a rédigé ce sous-amendement parce que nous avons pris conscience, au fil de la séance publique, d’un problème dont nous n’avions manifestement pas mesuré l’importance en commission. Chemin faisant, nous nous sommes rendu compte de l’inégalité que le dispositif introduirait entre les candidatures, comme je l’avais évoqué indirectement, en me référant à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. En effet, au moment de l’élection, certaines vies privées sont sur la place publique quand d’autres ne le sont pas. C’est une inégalité !
Et, de fait, comme l’avaient dit Jacques Larché, alors président de la commission des lois, et Christian Bonnet, rapporteur de la loi du 19 janvier 1995, nous allons déplacer le débat électoral sur le terrain purement personnel qui n’est pas lié au fond de la politique.
Si je n’ai pas la prétention de trancher ce problème avec ce sous-amendement, je pense, en revanche, mettre le pied dans la porte pour faire en sorte qu’il puisse être ultérieurement réglé !
Madame le ministre, une procédure normale nous aurait permis, par le jeu de la navette, de faire mûrir la réflexion sur ce problème, auquel je reconnais bien volontiers que je n’apporte pas une solution complète. Du moins ai-je le mérite de le poser, ce qui est quand même mieux que de le découvrir au moment de mettre la loi en application !
On peut espérer que l’Assemblée nationale aura le temps de réfléchir à une solution sage. Quoi qu’il en soit, si nous ne votons pas ce sous-amendement, le problème ne sera pas posé, la porte sera fermée et les difficultés apparaîtront au moment des élections. Certes, ce ne sera pas pour les prochaines municipales, vous nous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur, mais avouez qu’il est un peu gênant de biaiser, par le jeu de ces reports et de ces délais, privant ainsi les électeurs de l’immense bonheur de pouvoir connaître le patrimoine des candidats parlementaires, alors qu’ils resteront dans l’ignorance du patrimoine des candidats non parlementaires !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Comme nous participons aux débats depuis ce matin, nous avons assisté, au fil des heures, à la gestation de ce sous-amendement.
M. Gérard Longuet. C’est du live, comme on dit aujourd’hui !
Mme Nathalie Goulet. En effet ! À mesure que la discussion avançait, on en est arrivé à soulever le problème de la rupture d’égalité entre les sortants et les candidats. Et la rédaction, en quelque sorte « sur le pouce », de ce sous-amendement, vient de cette constatation. À écouter le président de la commission et notre collègue Alain Anziani, il apparaît qu’elle vide un peu le texte de sa substance.
M. Gérard Longuet. C’est provisoire !
Mme Nathalie Goulet. Pour les élus et parlementaires qui, comme moi, sont favorables à la publication, je pense qu’il serait satisfaisant de trouver une solution afin de rétablir l’équilibre entre les candidats. Il est un peu dommage que la procédure accélérée nous prive de plusieurs lectures, elles nous auraient sans doute permis d’aboutir à un meilleur texte. Il serait bon qu’un amendement ultérieur oblige tous les candidats à ce type de publication. Ce retour à l’équilibre entre les candidats me ferait changer de position par rapport au sous-amendement n° 185.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l’argument que vous invoquiez était celui de vos administrateurs.
Il est vrai que, en séance, les ministres sont assistés par leurs collaborateurs et que les parlementaires, comme vous-même, sont assistés par les administrateurs du Sénat. Je ne crois pas pour autant que l’on puisse parler d’un « argument des administrateurs ». L’argument, monsieur le président-rapporteur, c’est le vôtre, en votre qualité.
Je tenais à revenir sur ce détail, car il me paraît très important de respecter les formes dans un Parlement qui a besoin de retrouver sa vigueur !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, qui veut que nous achevions ce soir… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur Pozzo di Borgo, tout ce que je dis, je l’assume ! Si j’ai eu tort de faire cette remarque, elle me donne l’occasion de dire combien l’ensemble du personnel du Sénat, notamment les administrateurs, nous aident, les uns, les autres, à accomplir nos tâches !
M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr !
M. Gérard Longuet. C’est un hommage rendu à des collaborateurs courageux et appréciés !
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Depuis quelque temps, on parle du handicap que serait pour le parlementaire sortant l’obligation de publier son patrimoine. Peut-être ! Mais on ne parle pas de l’avantage qu’il y a à être parlementaire sortant. Si l’on veut vraiment une égalité des candidats, il faut aussi poser ce problème !
M. Alain Anziani. C’est vrai !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 185.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 303 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 184 |
| Contre | 162 |
Le Sénat a adopté.
M. Gérard Longuet. C’est bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 78 rectifié bis, modifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement n° 78 rectifié bis déposé par M. le rapporteur a été modifié sur certains aspects. Ainsi, seules les omissions volontaires sont passibles de sanction. Cela étant, notre groupe est opposé à une publication systématique des déclarations. Pour nous, la publication doit être réservée aux seuls cas dans lesquels il y a manifestement une évolution non expliquée du patrimoine.
Notre groupe votera contre cet amendement, qui maintient le principe de la déclaration dans tous les cas.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Cet amendement a été modifié dans un sens intéressant, sans être pour autant concluant. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne le votera pas.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 78 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 304 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 163 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 51, 65, 52, 105, 99, 53, 46, 41 rectifié, 54, 55, 5, 56, 125, 57, 6, 58, 100, 101,102, 59, 13, 2, 14, 60, 103, 115, 61, 47, 15, 66, 1, 16 rectifié, 69, 17, 49 rectifié, 124, 106 et 48 n’ont plus d’objet.
Nous en sommes parvenus aux amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis, qui sont examinés par priorité.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 180.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement, je voudrais le rappeler, tend à montrer qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour une publication et, de l’autre, ceux qui sont contre : il y a aussi ceux, dont je fais partie ainsi que les autres membres de mon groupe, qui souhaitent une publication des situations anormales ou des variations inhabituelles du patrimoine que la Haute Autorité aurait mis en évidence.
Cela nous semble beaucoup plus efficace et conforme à ce que doit être notre dispositif que cette publication tous azimuts, pour certains dans le Journal officiel, ou sur la blogosphère…
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Le groupe UMP est favorable à ce sous-amendement, qui constitue, selon lui, un compromis entre la publication tous azimuts, monsieur Collombat, et le silence.
La publication tous azimuts crée un sentiment de malaise et, on l’a vu à l’instant, une inégalité au moment des élections entre les candidats, selon leur statut. À l’inverse, donner le sentiment de ne rien publier, comme c’est le cas actuellement, est peut-être frustrant. C’est pourquoi ce compromis nous paraît satisfaisant, et nous pouvons nous y rallier.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement est comparable aux amendements que nous avions déposés avec Hervé Maurey et dont l’objet était la publication des insuffisances, des inexactitudes ou des anomalies relevées dans les évolutions des patrimoines ou dans les déclarations. Malheureusement, ces propositions avaient recueilli un avis défavorable, ce que je regrette dans la mesure où elles constituaient à mon sens un progrès assez important et suffisant par rapport au système actuel.
Par conséquent, nous voterons très majoritairement en faveur de ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Soyons clairs : ce sous-amendement n° 180 est contraire à l’amendement qu’il tend à sous-amender ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Mes chers collègues, les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis prévoient une publicité au Journal officiel des déclarations de patrimoine. Si le sous-amendement n° 180 était adopté, il serait strictement contradictoire avec les amendements identiques précités. D’ailleurs, M. Collombat et moi-même sommes très clairs à ce sujet.
En tant qu’auteur…
M. Pierre-Yves Collombat. Et compositeur !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … ou plutôt coauteur, avec Alain Anziani et Jean-Pierre Michel, de l’amendement n° 79 rectifié bis, je suis totalement défavorable à ce sous-amendement. C’est une question de logique !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous nous trouvons dans une situation un peu compliquée, liée à l’évolution du débat, car un certain nombre de nos collègues ont à la fois signé l’amendement de M. Maurey et l’amendement de MM. Zocchetto et Mercier. Ainsi en est-il de ce groupe…
En l’état, je m’en tiens à ce que nous avons dit s’agissant de l’amendement n° 78 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis. Mais, dans l’intervalle, des sous-amendements ont été défendus, et il n’est pas improbable que des votes apparemment contradictoires soient exprimés. Vous voudrez bien excuser cette relative incohérence, monsieur le président de la commission !
M. Gérard Longuet. C’est un autre avantage de la navette par rapport à la procédure accélérée !
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Si j’ai bien compris, il s’agit de ne publier que ce qui semble anormal à la Haute Autorité,…
M. Gérard Longuet. Juste les anomalies !
M. Claude Dilain. … avant tout contrôle par l’autorité judiciaire. Il s’agira donc beaucoup moins d’une publication que d’une véritable condamnation médiatique de ceux dont la déclaration sera publiée ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) C’est en tout cas l’interprétation qui en résultera, chers collègues. Nos concitoyens penseront que ceux des parlementaires dont la déclaration est publiée auront fauté.
Cette proposition me semble extrêmement dangereuse !
M. Gérard Longuet. Vous préférez noyer le poisson !
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Anziani.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Alain Anziani. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. M. Collombat propose de sous-amender l’amendement de M. le rapporteur. Or, à nos yeux, son sous-amendement entre en contradiction manifeste avec cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je l’ai dit !
M. Alain Anziani. Tout le monde pourra le constater, y compris l’auteur du sous-amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. D’ailleurs, M. Collombat l’a reconnu lui-même ! (M. Pierre-Yves Collombat le conteste.)
M. Alain Anziani. Si, monsieur Collombat, il y a une contradiction : en proposant une telle disposition, il est évident que vous videz la déclaration de patrimoine de tout son sens, tant au départ qu’à l’arrivée.
M. Pierre-Yves Collombat. On va y revenir !
M. Alain Anziani. À ce titre, monsieur le président j’invoque l’article 48, alinéa 4, du règlement : « Les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s’ils n’ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s’appliquent. ».
Sur la base de ces dispositions, nous soulevons l’exception d’irrecevabilité de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur la recevabilité du sous-amendement n° 180 ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, je ne peux que répéter en tant que président de la commission des lois ce que je viens de dire en tant que rapporteur : ce sous-amendement est contraire à l’amendement auquel il s’applique. Je ne peux pas changer d’avis.
Mais, monsieur le président, je me propose de réunir la commission immédiatement, dans le salon Victor-Hugo. Ainsi, la commission tout entière pourra statuer sur ce point.
M. Jean Louis Masson. Je demande la parole, monsieur le président, pour un rappel au règlement.
M. le président. Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.